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Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur les conditions assurant un retour possible de la jeunesse ultramarine vers son territoire d'origine. En effet, la fuite des jeunes diplômés est un drame pour les départements et régions d'outre-mer. Aux Antilles par exemple, les jeunes de 21 à 29 ans sont 44 % à résider hors de leur région de naissance et jusqu'à 55 % pour Mayotte, soit presque deux fois plus que pour les jeunes des départements de l'Hexagone. Au total, 37 % des 15-64 ans nés aux Antilles vivent hors de leur région de naissance, soit 10 points de plus que pour leurs compatriotes nés dans un département de l'Hexagone. Leur retour dans leur territoire d'origine est d'ailleurs de plus en plus tardif. Cette situation cache l'ampleur de l'inégalité sociale et géographique qui persiste avec les territoires d'outre-mer, loin des promesses de continuité territoriale. Deux fois plus de jeunes de 15 à 29 ans ne sont ni en emploi ni en formation en Guadeloupe qu'en Hexagone. L'accès aux emplois publics locaux est, de fait, ségrégué : à la Réunion, 11 % des cadres publics seulement sont originaires de la Réunion, quand 45 % sont hexagonaux. Les jeunes restés au « pays » souffrent d'un taux d'emploi de plus de 20 points inférieurs à ceux résidant dans une autre région. Certes, désormais, la prise en compte du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) est possible pour les agents demandant leur mutation en outre-mer. Cependant elle n'est pas suffisamment appliquée et les données manquent à son sujet, y compris via le dit-observatoire sur le site du ministère des outre-mer. Les rapports du CESE ou de la Défenseure des droits des quatre dernières années appellent tous à agir urgemment en ce sens et établissent un certain nombre de propositions que Mme la députée souhaite porter à la connaissance de M. le ministre afin qu'elles appellent enfin des actes. La Défenseure des droits propose ainsi de renforcer l'aide au voyage en vue d'une formation dans l'Hexagone pour les jeunes qui s'engageraient à revenir travailler sur un emploi identifié dans les outremers. Elle suggère également de renforcer les liens entre Pôle emploi et des associations locales de retour professionnel dans le territoire d'origine ou d'encourager l'organisation de concours aux emplois publics avec affectation locale comme cela a pu être fait pour les concours de greffiers en Guyane et à Mayotte. Ainsi, Mme la députée souligne auprès de M. le ministre qu'il est temps que le CIMM prime réellement et légalement pour tous les agents souhaitant être mutés dans leur territoire ultramarin d'origine. De plus, elle lui demande de rendre possible la création d'un observatoire de l'emploi public ultramarin qui apparaît désormais indispensable afin de compiler des données satisfaisantes et d'émettre des recommandations ciblées sur ce sujet. Enfin, elle appelle le Gouvernement à mettre en œuvre les propositions du groupe de la France insoumise - NFP sur la création a minima d'un institut régional d'administration (IRA) ultramarins par bassin océanique et d'une Agence de soutien et de coordination à l'ingénierie locale des collectivités d'outre-mer, qui permettraient de créer une véritable « culture outre-mer » au sein du service public et des collectivités tout en permettant une insertion professionnelle renforcée.
M. Emmanuel Tjibaou alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les déclarations publiques et l'omniprésence médiatique du procureur de la République en poste en Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Les troubles survenues au pays depuis le 13 mai 2024 ont causé nombre de dégâts entraînant des pertes économiques et en vie humaine (13 morts). L'instruction judiciaire en cours concernant la recherche de vérité sur les évènements tragiques qui se sont déroulés éclairera pour tout le monde les implications de ceux qui ont mené à ce drame. Dans ce contexte, M. le député souhaite interpeller M. le ministre sur les conditions indignes et dégradantes dans lesquelles les personnes sont arrêtées, gardées à vue, déportées en France puis détenues depuis leurs arrestations à Nouméa. La pression politique en Nouvelle-Calédonie autant que celle de l'opinion publique suite à ces évènements tragiques ne doivent en rien entacher l'action de la justice, la préservation autant que le respect des droits de la défense. Les témoignages des personnes arrêtées ainsi que ceux de leurs avocats montrent bien que cela ne fut pas le cas. M. le député interpelle également M. le ministre quant aux déclarations publiques récemment de M. le procureur de la République près le tribunal de Nouméa sur l'instruction des dossiers en cours et l'utilisation de termes tels qu' « organisation criminelle » accolés aux organisations politiques indépendantiste ceci occultant de fait le principe de la présomption d'innocence. Pour rappel, la mouvance indépendantiste s'est mobilisée pacifiquement contre le dégel du corps électoral aux élections provinciales en Nouvelle-Calédonie. Si des dérapages ou exactions ont eu lieu, en aucun cas M. le procureur ne peut se prévaloir d'un jugement non rendu pour exprimer de tels propos alors que les tribunaux ne se sont pas prononcés et que les auditions continuent encore actuellement. M. le député sollicite l'intervention de M. le garde des sceaux auprès de M. le procureur afin de lui rappeler son devoir de réserve et les obligations qui lui incombent dans l'exercice de ses fonctions. Les acteurs politiques doivent être engagés dans la sortie de cette crise institutionnelle, sociale et économique. Il est aujourd'hui nécessaire de mesurer avec toute la portée de la parole publique et en particulier de la justice dans le pays, dans cette situation de tension latente qui rappelle les heures sombres de la justice française en Kanaky où le droit n'était reconnu que pour les citoyens à peau claire. M. le député demande à M. le ministre d'agir promptement afin d'apaiser la situation au pays. La France, terre des Droits de l'Homme, ne doit pas transiger sur ses fondements et entacher ses principes de ce qui serait perçu comme la persistance d'une justice coloniale en 2024.
M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur le fait que de nombreuses entreprises martiniquaises mais aussi des dits outre-mer, s'inquiètent de devoir à l'issue du mouvement social de la vie chère et suite aux nombreuses révoltes urbaines qui y ont eu lieu, voir les assurances augmenter leurs tarifs, ou restreindre leur couverture à certaines activités, voire carrément à ne plus les assurer. Une annonce excluant les dommages, pertes et réclamations occasionnées par les émeutes, a même été faite récemment à des entreprises martiniquaises avant même qu'elles ne reçoivent un avenant. M. le ministre le sait, les collectivités territoriales sont déjà confrontées à ce phénomène en raison des dégâts occasionnés par les catastrophes climatiques. Transport de voyageurs, installateurs de panneaux photovoltaïque, recyclage de déchets, ou agro-industriels producteurs locaux, peinent déjà à assurer leurs activités ou leurs biens en raison d'une sinistralité élevée. Et quand ils y parviennent, cela leur coûte beaucoup plus cher qu'en France hexagonale pour une moindre couverture. La pression des réassureurs conduit en effet certaines compagnies d'assurance à exclure des risques comme les émeutes de leurs contrats en outre-mer. C'est le cas déjà de certains contrats commercialisés en 2025, où la garantie émeutes n'existera plus. Lorsqu'elle demeure, les primes sont en hausse de 10 à 25 % ; mais pour certaines activités comme le transport de personnes, les piscinistes, les spécialistes de l'étanchéité ou encore les installateurs de panneaux photovoltaïques, les primes peuvent doubler voire tripler en raison d'une sinistralité plus forte. Dans ces secteurs qui représentent environ plusieurs milliers d'emplois dans tous les dits outre-mer, il devient très difficile de s'assurer, alors même que le Gouvernement pousse au développement de ces secteurs innovants de transition écologique. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement entend agir pour rétablir l'égalité réelle de ces entreprises avec celles du reste du territoire national ? D'autant que cette démarche des compagnies d'assurance va avoir inévitablement des conséquences également au niveau des prêts bancaires qui ne seront plus accordés faute pour les banques de disposer des garanties assurantielles obligatoires sur les biens financés par les prêts.
M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les débordements et les troubles à l'ordre public que pourrait générer le maintien du match de football entre l'équipe de France et l'équipe d'Israël le 14 novembre 2024 au Stade de France. En effet, dans le cadre de la cinquième et avant-dernière journée de la Ligue des Nations 2024 - 2025 organisée par l'Union des associations européennes de football (UEFA), les « Bleus » reçoivent la sélection israélienne de football le 14 novembre 2024 dans l'enceinte du Stade de France. À cet effet, depuis plusieurs semaines, cette rencontre sportive fait l'objet de pressions, de manifestations et de menaces, de la part de militants pro-palestiniens et d'élus d'extrême-gauche. Ces derniers, en relayant leur propagande antisioniste et antisémite, cherchent à empêcher la tenue du match et incitent à créer des désordres et des violences qui viendraient perturber son bon déroulement. Dans ce contexte sensible, le lundi 4 novembre 2024, le collectif pro-palestinien « Stop Génocide » a occupé illégalement les locaux de la Fédération française de football (FFF) pour exiger l'annulation du match de football entre les équipes de France et d'Israël, où des pancartes et des banderoles « Ça n'a pas commencé le 7 octobre », « Israël, pas de compétitions des sanctions », « FFF Ban Israël », ou « Ligue des champions du génocide » ont été brandies par les militants. Aussi, le 30 octobre 2024, un député de la France Insoumise a jeté de l'huile sur le feu en soutenant et en relayant, sur le réseau social X, une pétition du groupuscule pro-Hamas « Association France Palestine solidarité » qui veut exclure l'État hébreu des compétitions internationales de football. D'autres parlementaires d'extrême-gauche ont même lancé une pétition différente qui demande à la Fédération internationale de football association (FIFA) de suspendre la fédération israélienne de football. Face au risque avéré d'atteinte à la sécurité publique, en particulier en Seine-Saint-Denis, dans un département où certains quartiers sont gangrenés par l'islamisme et contaminés par la haine des juifs, M. le député souhaitait soumettre à M. le ministre de l'intérieur la proposition de délocaliser le match France - Israël en Corse. En effet, la Corse offre des conditions de sécurité optimales et permettrait de maintenir une jauge de spectateurs complète. À ce titre, les infrastructures sportives, comme les stades Michel-Moretti ou Ange-Casanova à Ajaccio, ou le stade Armand-Cesari à Bastia, sont parfaitement adaptées pour accueillir cette confrontation considérée à « hauts risques ». Ensuite, ce choix revêtirait une symbolique historique et mémorielle. Plus précisément, sous l'Occupation, alors que le régime de Vichy se livrait à des arrestations et des déportations massives des populations juives, la Corse, surnommée l'île des Justes en conséquence, s'est illustrée en refusant obstinément de livrer ses citoyens de confession juive. Enfin, M. le député tenait à rappeler qu'aucun match officiel de l'équipe de France n'a jamais eu lieu en Corse. Ce serait donc une opportunité inédite de faire rayonner la Collectivité de Corse qui accueillerait pour la première fois les « Bleus ». Parce qu'il serait intolérable que cette affiche sportive devienne le théâtre de débordements violents qui viendraient ternir l'image du football français et humilier le pays à l'international, il lui demande solennellement s'il va considérer la délocalisation de ce match entre l'équipe de France et l'équipe d'Israël en Corse, où tous les critères en faveur de la sécurité des joueurs, des supporters et des forces de l'ordre sont réunis.
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la protection des données personnelles des dirigeants d'entreprises sur les extraits Kbis. Le registre des entreprises tenu par l'INPI et les tribunaux de commerce permet actuellement à toute personne d'accéder à un extrait Kbis. Cet extrait divulgue l'identité des dirigeants, incluant des informations personnelles sensibles telles que la date et le lieu de naissance, ainsi que le domicile. Ces données, librement accessibles sur des sites officiels comme infogreffe.fr ou des sites commerciaux comme Pappers.fr , sont une source potentielle d'exploitation frauduleuse. A l'ère du numérique, où les arnaques et les usurpations d'identité sont monnaie courante, la divulgation sans restriction de ces informations constitue une menace réelle et directe. Des personnes mal intentionnées pourraient utiliser ces informations pour orchestrer des « arnaques au président », ouvrir frauduleusement des comptes bancaires ou forger des actes au nom des dirigeants d'entreprises. Une des mesures de confidentialité envisageable serait de restreindre l'accès aux informations sur le lieu de naissance et l'adresse personnelle des dirigeants à des personnes autorisées uniquement, telles que les commissaires de justice, les banques et les administrations publiques. Cette mesure de confidentialité renforcée permettrait de protéger les dirigeants d'entreprises des actes malveillants, tout en préservant la transparence nécessaire dans les interactions commerciales et administratives. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures prises afin d'améliorer la protection des données personnelles en France.
M. François-Xavier Ceccoli appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation de la couverture sanitaire des territoires de montagne induite par l'accroissement de la fréquentation touristique des massifs. La démocratisation de la fréquentation des massifs montagneux au cours des dernières décennies, qui s'est amplifiée de manière considérable ces dernières années sous l'effet de la mise en tourisme de ces milieux, s'est accompagnée d'une forte augmentation des pratiques imprudentes nécessitant l'intervention des services de secours, sapeurs-pompiers et gendarmes essentiellement, au moyen notamment de vecteurs aériens de la sécurité civile. C'est particulièrement vrai en Corse, où l'attractivité par exemple du GR 20 a vu le nombre des randonneurs l'empruntant annuellement dépasser en 2022 plus de 100 000 personnes, essentiellement présentes durant la période estivale. Une présence nombreuse, dans un environnement souvent hostile et difficilement accessible, qui rend difficile toute intervention, justifiant la mobilisation de moyens humains et matériels exceptionnels pour la prise en charge d'atteintes courantes et la mise en sécurité des victimes. Si les Français restent profondément attachés au principe de gratuité des secours, il n'en demeure pas moins vrai qu'ils sont de plus en plus sensibles à la multiplication des demandes dont l'origine relève de l'inconséquence des requérants, randonneurs novices ou inexpérimentés, mal équipés et insuffisamment préparés à la fréquentation des sentiers ou des accès escarpées, sportifs imprudents ou amateurs de sports de l'extrême. Des individus qui n'ont manifestement pour beaucoup pas suffisamment conscience que la montagne reste un milieu particulièrement périlleux, soumis à des changements brutaux de la météo et qui expose ses visiteurs à des risques supplémentaires. Parce qu'elle accapare trop souvent les moyens aériens, dragons ou choucas, mis à la disposition des services de secours, l'inconséquence de ces pratiquants de la montagne conduit régulièrement à priver d'un moyen de secours rapide les habitants de territoires enclavés ou distants des premiers centres hospitaliers, victimes de blessures graves ou de pathologies nécessitant une prise en charge urgentes tels que les malaises cardiaques ou les AVC. Il s'en suit inévitablement une perte de chance de survie pour ces populations de montagne, ce qui n'est pas acceptable. Cette situation appelle une réponse des pouvoirs publics et, notamment dans des territoires ruraux souvent déjà carencés en matière d'offres de soin et notamment de soins d'urgence. Par conséquent, M. le ministre peut-il présenter la stratégie du ministère de l'intérieur afin de réduire l'impact de ce phénomène ainsi que ses éventuelles déclinaisons opérationnelles ? Ces dernières devant nécessairement prendre en compte la responsabilisation accrue des personnes s'engageant dans les massifs afin de réduire le recours aux moyens aériens, par la mise en œuvre de politique de prévention ou l'identification de pénalités financières pour les plus inconséquents. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Laurent Panifous alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la parution du décret n° 2024-968 du 30 octobre 2024 qui vise à « renforcer la pertinence des prescriptions médicales » et qui conditionne désormais le remboursement de certains médicaments à la justification de leur prescription par le médecin. Cette mesure est perçue, à juste titre, par l'ensemble du corps médical comme une atteinte grave au secret médical uniquement motivée par une logique comptable, au détriment de la qualité des soins. De nombreux professionnels voient dans cette mesure une nouvelle preuve de la méconnaissance des autorités quant aux conditions réelles d'exercice de la médecine et dénoncent l'intention de l'État de renforcer le contrôle des prescriptions médicales par une démarche administrative supplémentaire. En effet, sous couvert d'améliorer la pertinence des soins, ce décret semble ignorer les difficultés quotidiennes auxquelles font face les praticiens. Dans un contexte de pénurie médicale, où sept millions de Français n'ont pas de médecin traitant, l'ajout de nouvelles contraintes administratives apparaît comme une aberration. Il est à craindre par ailleurs que ce dispositif de « surveillance préalable » transfère la responsabilité financière des remboursements de l'assurance maladie aux médecins eux-mêmes, avec un risque d'indus en cas de prescriptions jugées non conformes. De nombreux praticiens craignent également une standardisation excessive des pratiques au détriment de la personnalisation des traitements. Enfin, M. le député s'étonne que ce décret reprenne une disposition de l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, largement rejetée par la commission des affaires sociales, mais imposée par le Gouvernement avec effet au 1er novembre 2024. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir ce qu'elle entend faire pour répondre favorablement à la demande légitime de l'ensemble d'une profession qui demande l'annulation de ce décret.
M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante des personnes atteintes de fibromyalgie et sur la nécessité de reconnaître cette maladie comme une affection de longue durée (ALD). La fibromyalgie, reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992, demeure en France une pathologie insuffisamment prise en compte par les dispositifs de santé publique. Cette maladie chronique, caractérisée par des douleurs diffuses, une fatigue invalidante, des troubles cognitifs et des perturbations du sommeil, affecte profondément la qualité de vie de ceux qui en souffrent. En dépit de son caractère invalidant et des coûts élevés qu'elle engendre pour les patients, la fibromyalgie ne figure toujours pas sur la liste des ALD, privant ainsi les malades d'une prise en charge complète des soins et des examens nécessaires. L'absence de reconnaissance officielle entraîne des conséquences dramatiques pour les patients : refus quasi systématique des demandes d'allocation aux adultes handicapés (AAH), absence d'accès à la carte d'invalidité et obstacles financiers majeurs à l'accès aux soins. Ces difficultés plongent de nombreux malades dans une forte précarité et aggravent leur vie sociale. Par ailleurs, un déficit de sensibilisation et de formation des professionnels de santé conduit à des retards importants dans le diagnostic et à des prises en charge souvent inadéquates. Il apparaît également crucial de renforcer la recherche médicale sur cette pathologie encore mal comprise afin de mieux identifier ses causes et de développer des traitements efficaces. Face à cette situation alarmante, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour reconnaître la fibromyalgie comme une affection de longue durée (ALD) et ce afin de garantir une prise en charge globale des patients mais aussi assurer une simplification de l'accès aux aides sociales et aux dispositifs de compensation pour les patients les plus lourdement affectés.
M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le retard préoccupant pris par l'Occitanie vis-à-vis du reste de la France et par la France vis-à-vis de l'Europe, dans le programme de vaccination HPV ( Human Papilloma Virus ). Les papillomavirus, ou HPV, sont une des affections les plus répandues et contagieuses au monde, sexuellement transmissibles, y compris malgré le port de préservatif. Or on sait depuis les années 1980 qu'ils peuvent provoquer des cancers, en plus des condylomes ou verrues. Chaque année, ces cancers provoquent plus de 30 000 cas de lésions précancéreuses, qui se muent en près de 7 000 cancers avérés, concentrés aux trois-quarts chez les femmes. Ils touchent essentiellement le col de l'utérus (pour 44 % d'entre eux), l'anus (24 %) ou l'oropharynx (10 %). Les décès sont essentiellement concentrés chez les plus pauvres, les moins diplômés et les plus éloignés du système de santé. Des vaccins ont été développés, notamment par des chercheurs australiens, permettant de protéger massivement la population et d'envisager l'éradication de ces cancers. Mis sur le marché en 2006 et améliorés depuis, les vaccins sont recommandés par l'Organisation mondiale de la santé. L'université australienne du Queensland a même renoncé à toute redevance sur 72 pays en voie de développement, ce qui constitue un premier chemin vers la levée totale et nécessaire des brevets. Désormais, trois vaccins sont distribués : un quadrivalent (Gardasil), un nonavalent (Gardasil 9) et un bivalent (Cervarix). Les pays disposant d'une campagne rationnelle et efficace de vaccination, comme l'Australie ou la Suède, ont atteint une quasi-disparition de ces cancers. Aussi un large vote de l'Assemblée nationale a-t-il autorisé le déploiement d'équipes mobiles en établissements scolaires publics et privés, afin de proposer gratuitement la vaccination. La couverture vaccinale maximale de la population jeune, avant les premières relations sexuelles, est devenue un objectif prioritaire de la Nation, tant pour les femmes, premières victimes, que pour les hommes, également exposés et porteurs dangereux pour les femmes. La vaccination anti-HPV est désormais ouverte depuis 2007 aux jeunes Françaises et 2011 seulement aux jeunes Français. La couverture demeure très faible, avec 40 % de jeunes et 10 % de jeunes hommes vaccinés, soit un des résultats les plus bas de tout le continent européen. Le plan cancer et la stratégie nationale de santé sexuelle arborent pourtant un objectif non-tenu à cette heure de 60 % des adolescentes de 11 à 19 ans en 2023 et 80 % en 2030. L'Occitanie est particulièrement en retard, avec un schéma complet de vaccination chez les jeunes filles de 16 ans qui plafonne à 36 %. Si la Haute-Garonne atteint 43 %, les Pyrénées-Orientales demeurent bien en-deçà avec seulement 24 % de couverture. Ainsi, le papillomavirus circule plus fortement dans cette région qu'ailleurs. Aussi M. le député demande-t-il à Mme la ministre comment elle compte améliorer cette couverture vaccinale. La médecine et la santé scolaire sont largement délabrées. Avec 7 700 infirmières scolaires pour 12 millions d'élèves, il est impossible d'assurer la tâche de prévention et de pédagogie auprès des jeunes ou de leur famille, encore moins d'assurer directement la vaccination des enfants. Un programme de recrutement d'infirmiers scolaires, capables de conduire un programme de vaccination scolaire, est-il envisagé ? De plus, comment expliquera-t-elle les conditions sanitaires au grand public, pour rendre compréhensibles les enjeux et le sens des politiques publiques ? Le lien entre les papillomavirus et les cancers susmentionnés, ainsi que la mortalité de ces derniers, n'est pas forcément connu. Cette méconnaissance explique certaines hésitations à vacciner des enfants pour des infections sexuellement transmissibles, alors qu'il s'agit justement de la protection la plus sûre pour casser toute diffusion ultérieure. De plus, la superposition d'une campagne de vaccination chez les adolescents et d'un dépistage par frottis pour les femmes plaide pour expliquer le schéma sanitaire. Mme la ministre ambitionne-t-elle d'engager une information écrite et des dispositifs de discussion, afin d'accroître la connaissance de l'infection par des messages personnalisés et des questionnaires pré-intervention, dont l'effet favorable a été montré par des enquêtes de santé publique ? Enfin, quelle coopération internationale Mme la ministre prévoit-elle, alors que plus de 250 000 décès annuels surviennent dans des pays de la périphérie mondiale, car un vaccin à trois doses comme le Gardasil est l'un des plus chers au monde, avec un prix de 300 dollars largement inaccessible ? L'Inde, le Brésil ou Cuba seraient largement en capacité de répliquer le vaccin à large échelle pour un prix bien plus faible, si la France s'engageait dans la levée des brevets. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à créer une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la Covid-19. Ce texte répondait à un besoin d'accompagnement spécifique pour les patients souffrant de symptômes prolongés liés à la covid-19, dits « covid long ». Selon une étude de Santé publique France parue en mars 2023, près de 20 % des personnes ayant contracté la Covid-19 développent des symptômes persistants qui affectent significativement leur qualité de vie, leur activité professionnelle et leur vie sociale. Ces patients se retrouvent souvent sans parcours de soins adapté ni orientation claire au sein du système de santé, alors même que les conséquences de symptômes prolongés peuvent être invalidantes. La loi n° 2022-53 prévoit la mise en place d'une plateforme nationale destinée à recenser ces malades chroniques et à coordonner leur prise en charge en lien avec les professionnels de santé et les centres spécialisés, afin de structurer un parcours de soins adapté. Toutefois, en l'absence du décret d'application, cette plateforme n'a toujours pas été mise en oeuvre, laissant de nombreux patients sans dispositif d'accompagnement dédié malgré l'importance reconnue de cette initiative par la communauté médicale. Il lui demande donc si le Gouvernement entend publier prochainement le décret nécessaire à la création de cette plateforme, permettant ainsi la mise en place effective des mesures prévues par la loi et répondant aux attentes des patients atteints de formes prolongées de la covid-19.
Mme Eliane Kremer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur les modalités d'application du dispositif MaPrimeRenov'. En effet, il y a une question qui est traitée différemment selon les services instructeurs : « Le dispositif MaPrimRenov' est-il bien applicable à des usufruitiers qu'ils soient occupants ou bailleurs ? ». Elle souhaite donc savoir précisément quelle sont les règles qui s'appliquent à ce sujet car les citoyens reçoivent très souvent des informations contradictoires en la matière.
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les délais d'instruction des dossiers de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). S'inscrivant dans la volonté du Gouvernement d'accélérer la rénovation de logements pour lutter contre la précarité énergétique et pour adapter les logements au vieillissement et aux handicaps, de nombreuses collectivités sont délégataires des aides nationales mises en place ces dernières années telles que MaPrimeAdapt', MaPrimeRenov' Parcours accompagné et Mon Accompagnateur Rénov'. Au-delà des aides nationales, ces collectivités proposent en complément un accompagnement technique et administratif neutre à tous les propriétaires et une aide financière différenciée selon les ressources, les incitant à réaliser des travaux performants et qualitatifs. Ce système de guichet unique rencontre un vif succès comme en témoignent les nombreuses demandes faites par les propriétaires. Cependant, depuis quelques temps, propriétaires et collectivités rencontrent des difficultés liées aux délais d'instruction des dossiers de l'ANAH. Avec le nouveau programme MaPrimeRenov' Parcours accompagné (MPRPA) qui doit être accompagné par un Mon Accompagnateur Renov' (MAR) pour y être éligible, les collectivités ont sollicité un agrément permettant de poursuivre comme il se doit l'accompagnement proposé aux propriétaires très modestes, modestes, intermédiaires et supérieurs. Or, depuis le début de l'année 2024, les délais d'instruction des dossiers de l'ANAH se sont allongés de manière significative, ils sont même parfois bloqués car le logiciel d'instruction OP@L n'est toujours pas paramétré sur certains territoires. Ces délais et blocages peuvent avoir de lourdes conséquences, particulièrement lorsqu'il s'agit de travaux d'adaptation. Parlementaires et collectivités sont quotidiennement alertés par les propriétaires comme par les professionnels du bâtiment sur les raisons de ce blocage technique inédit. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend agir afin de lever le plus rapidement possible ce blocage et réduire les délais d'instruction des dossiers.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les conditions d'accès à la prime de la transition énergétique « MaPrimeRénov' ». Créée par le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, cette aide financière, accessible aux propriétaires et copropriétaires de logements construits depuis au moins 15 ans, permet la réalisation de travaux contribuant à l'amélioration des performances énergétiques de l'habitat. Les personnes morales comme les sociétés civiles immobilières sont toutefois exclues du bénéfice de ce dispositif, ce qui suscite l'incompréhension, en particulier de la part des associés des sociétés civiles immobilières familiales non commerciales soumises à l'imposition sur les revenus. Or un certain nombre d'entre elles doivent engager des travaux importants pour pouvoir continuer à louer leurs logements et pourraient dans certains cas retirer leurs immeubles du marché locatif si elles n'ont pas la capacité financière de les rénover. Aussi, il souhaite connaître les raisons qui ont conduit à exclure les SCI du dispositif « MaPrimRénov' » et savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les conditions d'accès à ce dispositif afin de leur permettre d'en bénéficier.
Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la persistance des intoxications au monoxyde de carbone et la politique de prévention et d'action du Gouvernement en la matière. Les intoxications au monoxyde de carbone continuent de tuer chaque année en France. Première cause de mort par intoxication accidentelle en France, on compte 1 300 intoxications par an impliquant plus de 3 000 personnes et une centaine de morts. En 24 heures, alors que l'hiver et donc l'utilisation du chauffage augmente, on compte déjà deux hommes intoxiqués dans les Côtes-d'Armor, cinq à Mâcon dans un même immeuble, une famille avec enfants dont une mère tuée à Paris, ou une dizaine de cas en Guadeloupe en octobre après le blackout de trois jours. Si celui-ci est un « tueur silencieux », le mal-logement et la pauvreté en sont des complices évidents. Les intoxications sont le plus souvent liées au mode de chauffage de l'appartement ou de la maison, quand 12 millions de Français subissent la précarité énergétique, parmi lesquels les 60 % les plus pauvres sont 2 fois plus touchés. 41 % des intoxications au monoxyde de carbone sont dues à un manque de ventilation, quand on compte en France 600 000 logements indignes et 2,8 millions de personnes vivant dans des conditions de logement très difficiles (privation grave de confort ou surpeuplement accentué), parmi lesquels l'absence de ventilation est un motif très récurrent. Avec l'explosion des prix de l'énergie (40 % d'augmentation des prix de l'énergie depuis août 2021), l'utilisation contrainte de chauffages de fortune est devenue un facteur de risque majeur. En Île-de-France, les intoxications liées aux appareils de fortune, braseros, barbecues, casseroles et même pot de fleurs remplis de charbon de bois, ont doublé depuis 2013 et concernent désormais 30 % des victimes. L'agence régionale de santé signale que « certains de ces épisodes sont en lien direct avec des conditions de précarité énergétique, le braséro ou barbecue est alors utilisé comme moyen de chauffage principal ». Enfin, l'inégalité d'accès à l'information est elle aussi un facteur essentiel. La situation est critique : 1 Français sur 3 n'a jamais ou mal entendu parler du monoxyde de carbone, chiffre qui monte à plus d'1 Français sur 2 chez ceux ayant subi une intoxication. L'enquête de l'Institut de veille sanitaire (Invs) de 2015 est à ce titre éloquente, car elle montre que les personnes les plus précaires sont privées d'information à ce sujet et mises à l'écart des politiques de prévention, alors même qu'elles sont mises au risque d'en être les premières victimes. Ainsi, 47 % des personnes peu qualifiées, 47 % des personnes au chômage, 29 % des locataires et même 40 % des ménages ayant subi une intoxication par barbecue ou brasero ne sont informés par personne sur le sujet. Le décret « habitat » applicable depuis le 1er octobre 2023 est à ce titre très inquiétant. La grande régression sociale et sanitaire qu'il opère met en danger des ménages par millions, permettant de déclarer habitables ou de louer un logement en sous-sol, un logement couloir de moins de 2 mètres de large, une pièce sans autre ventilation que la porte ouverte ou les fenêtres, un logement sans autres ouvertures sur l'extérieur que des vasistas ou une porte. Mme la députée souhaiterait savoir quelles politiques de prévention et d'information Mme la ministre compte mettre en œuvre de façon urgente afin de prévenir le nombre de morts dès l'hiver 2024. Elle lui demande d'organiser le contrôle obligatoire des chauffages collectifs et individuels afin que celui-ci ne repose pas exclusivement sur la responsabilité individuelle des victimes de ces intoxications. Elle insiste pour que soient pris les changements réglementaires nécessaires afin d'empêcher toute habitation ou mise en location de logement dont les conditions de ventilation seraient dangereuses et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Mme Eliane Kremer attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE). Au moment de la vente définitive d'un appartement ou d'une maison, tout propriétaire doit effectuer divers états des lieux sur l'installation électrique, la présence d'amiante, de termites et de plomb, les risques naturels et de pollution autour du logement. Il s'agit de formalités obligatoires qui ne peuvent être effectuées que par un professionnel. L'ensemble des résultats est compilé dans un seul document, appelé diagnostic de performance énergétique. Celui qui a le plus de conséquence au moment d'une vente est celui de la consommation énergétique. Un logement bien isolé consommant peu pour le chauffer sera noté A, B ou C, tandis qu'un logement mal isolé et très énergivore verra un E, F ou G lui être attribué. Un logement moyen sera classé D. Ce diagnostic est lourd d'implications pour un propriétaire car il affecte la valeur du bien. Selon les notaires de France, une notation en E, F ou G fait perdre à une maison jusqu'à 22 % de sa valeur et jusqu'à 12 % pour un appartement. Or, selon des comparaisons effectuées par des associations de consommateurs, pour un même bien, les résultats du DPE ne sont pas les mêmes selon les professionnels qui les réalisent. Une même maison peut se voir attribuer une étiquette allant de B à E selon la façon dont le diagnostic est réalisé. Par ailleurs, le Conseil d'analyse économique (CAE) estime que les résultats de consommation énergétique donnés dans les DPE sont largement erronés et, surtout, largement surévalués. De plus, selon les formules de calcul du DPE, entre une habitation classée G et une autre classée A, les dépenses pour se chauffer seraient multipliées par six. Or, en réalité, elles ne doubleraient même pas, après l'analyse des données bancaires de 180 000 personnes. Aussi, elle lui demande comment mettre en place des diagnostics fiables et équitables afin de ne pas pénaliser lourdement les propriétaires.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rénovation pour 57 millions d'euros du centre de détention de Fleury-Mérogis, qui a dû stopper son activité en raison des nombreuses malfaçons et cela à peine six mois après l'arrivée des 88 détenus qu'il accueillait sur les 406 initialement prévus. Ce nouveau centre de détention n'a jamais pu monter en puissance, seul un des quatre étages ayant pu être utilisé quelques mois. Or, en cette période budgétaire compliquée, on peut légitimement s'interroger sur cet énième exemple de gaspillage d'argent public et de la perte de 406 places bien que le nombre de détenus ait atteint le niveau historique de 78 969 personnes incarcérées pour 62 014 places opérationnelles, soit une densité carcérale de 127,3% pour un besoin de 94 906 personnes placées sous écrou. Aussi, outre le fait que porter le nombre de places de prison à 78 000 d'ici 2027 a pris un sérieux retard et semble déjà obsolète compte tenu de l'état de la délinquance en France, le coût risque d'exploser si chaque rénovation ou construction de prison aboutit à de telles dérives. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour limiter la dérive des coûts constatés pour ces nouvelles places de prison (voire en réduire le prix) et s'assurer que l'objectif de 18 000 places supplémentaires sera bien atteint en 2027, afin de réellement contribuer à la sécurité des français.
M. Kévin Mauvieux appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les aides financières versées aux personnes incarcérées en France, telles que la dotation de première urgence et l'aide à l'indigence. Ces aides sont destinées à garantir les conditions de vie dignes des détenus en prison, mais elles suscitent des interrogations sur leur nécessité et leur coût, en particulier dans le contexte de réformes budgétaires et de contraintes financières au sein du Gouvernement. Actuellement, les détenus bénéficient, selon leurs ressources, de dotations d'urgence allant jusqu'à 20 euros à leur incarcération, ainsi qu'une aide mensuelle de 30 euros pour les personnes ayant des ressources inférieures à 60 euros. Le coût annuel total de ces aides représente des millions d'euros, ce qui semble disproportionné dans un contexte où des économies sont recherchées, notamment au sein des ministères régaliens. Il lui demande donc de bien vouloir préciser le montant total annuel des aides financières versées aux détenus et de justifier la nécessité de maintenir ces dispositifs d'aides financières en cette période de réduction des dépenses publiques.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation du nombre des détenus atteints de troubles mentaux. Ainsi, selon plusieurs enquêtes, environ 70 % des personnes entrant en prison souffriraient d'au moins un trouble psychiatrique, près d'une sur deux en cumulant plusieurs. Il semblerait même que les troubles sont entre deux et quatre fois plus représentés chez les personnes entrant en prison que dans la population générale. Or la prise en charge de la santé mentale des détenus a été confiée au service public hospitalier et non au service pénitentiaire. Le dispositif actuel repose à la fois sur les secteurs de psychiatrie générale et sur des secteurs spécifiques en milieu pénitentiaire : la psychiatrie générale pour les soins courants est assurée au sein de 175 unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP, ex-UCSA) implantées au sein des établissements ; tandis que la psychiatrie spécifique chargée de la prévention et de la prise en charge des soins psychiatriques en milieu pénitentiaire est assurée au sein de 26 services médico-psychologiques régionaux (SMPR), 8 unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) et 7 unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA). Toutefois, les SMPR sont rattachés à un établissement de santé, bien qu'ils soient situés dans l'enceinte des maisons d'arrêt ou des centres pénitentiaires. D'ailleurs, ils sont animés par une équipe médicale pluridisciplinaire associant psychiatres, psychologues, infirmiers, assistants sociaux, etc. Malheureusement, non seulement ces structures disposent d'un nombre très limité de lits, mais encore, elles assurent essentiellement une prise en charge uniquement de jour, seules deux d'entre elles disposant d'une présence paramédicale nocturne. En outre, dans la mesure où les détenus ne peuvent recevoir de soins psychiatriques en détention qu'avec leur consentement, beaucoup de surveillants constatent un défaut de prise en charge des personnes détenues non consentantes accentué par une présence discontinue du personnel médical et de lien direct avec les détenus. Ainsi, tandis que la voie de l'hospitalisation d'office ne pose pas de difficulté à l'extérieur (parent, maire, préfet pouvant la demander, un médecin devant ensuite la valider), en milieu carcéral de nombreuses difficultés font obstacle malgré les dispositions de l'article D. 398 du code de procédure pénale. Et pour cause, si en pratique l'hospitalisation d'office peut être demandée par un psychiatre de SMPR ou un psychiatre intervenant dans l'établissement pénitentiaire et concerner un condamné ou un prévenu, les surveillants ne peuvent le demander bien qu'ils aient constaté des comportements parfois proches de la démence. Ainsi, au-delà du nombre insuffisant de places pouvant accueillir de telles pathologies, le fait que l'initiative de la demande d'hospitalisation d'office soit laissée au personnel médical (au lieu du personnel pénitentiaire) crée une difficulté. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place non seulement pour augmenter significativement le nombre de places dans les SMPR et les UHSA, mais encore, pour que les directeurs des établissements pénitentiaires puissent directement demander l'hospitalisation d'office à charge ensuite au médecin de la valider.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'effectivité du rejet des demandes d'aide juridictionnelle, irrecevables ou dénuées de fondement juridique. Comme le souligne de manière critique la Cour des comptes dans ses observations définitives, le principe général selon lequel « l'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement » énoncé en vertu de l'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 reste le plus souvent inappliqué. En effet, le pourcentage de rejets fondés sur cet article s'élevant seulement à 0,54 % du nombre total des décisions, est dérisoire. M. le député rappelle qu'en matière de contentieux de la nationalité, l'article 1045-2 alinéa 2 du code de procédure civile précise que l'action de contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française doit être introduite à peine de forclusion dans un délai de six mois à compter de la notification du refus. Il rappelle également que l'aide juridictionnelle est en pratique accordée régulièrement alors que ce délai est expiré et donc que le recours est, de ce fait, sans ambiguïté, parfaitement irrecevable. Ainsi, la forclusion est elle-même facile à établir sur la base d'une simple observation du dossier. Ces demandes étaient encore jusqu'à ce jour rejetées en majorité grâce à l'intervention des magistrats en charge de l'instruction des demandes d'aide juridictionnelle. D'ailleurs, ces derniers sont en mesure, dès l'analyse du dossier, d'identifier que les demandes sont manifestement irrecevables ou infondées. Cette vérification, pourtant requise par la loi, pourrait en pratique ne plus être opérée. En effet, comme M. le député le précise, cette dérive devrait être fortement aggravée par l'instauration d'un traitement informatisé des demandes qui pourrait faire obstacle à ce qu'il soit vérifié que l'action au titre de laquelle l'aide juridictionnelle est demandée n'est pas manifestement irrecevable ou infondée. M. le député alerte M. le ministre sur un possible surcoût pour les finances publiques françaises, qui supporteront des aides juridictionnelles infondées ainsi qu'un alourdissement considérable du rôle du tribunal judiciaire de Paris par des procédures pourtant promises à l'échec sur le fond au regard du droit. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens et méthodes il entend mettre en œuvre pour garantir que les demandes d'aide juridictionnelle manifestement irrecevables ou dénuées de fondement, en particulier au sein du bureau d'aide juridictionnelle de Paris, compétent pour le contentieux de la nationalité concernant les non-résidents, dont le volume est particulièrement important, soient effectivement rejetées. Par ailleurs, il lui demande de lui préciser dans quelle mesure ces dérives d'octrois et de bénéfices irréguliers d'aide juridictionnelle ont été accordées en 2023.
Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur les risques avérés d'addiction que la fin de l'interdiction des casinos en ligne provoquerait sur la population, ainsi que les risques de perte d'emplois du secteur des casinos terrestres. Le Gouvernement a déposé en octobre 2024 un amendement au projet de loi de finances pour 2025 visant à autoriser en France les casinos en ligne, sans consultation préalable des entreprises du secteur, des syndicats et des associations de lutte contre les addictions. Après le retrait de cet amendement suite à la réaction légitime du secteur des jeux d'argent, M. le ministre a lancé un cycle de réunions techniques afin d'élaborer un calendrier visant à légaliser les casinos en ligne. Les syndicats sont toutefois tenus à l'écart de ces rencontres. L'autorisation d'une nouvelle forme d'addiction au jeu d'argent et de hasard serait catastrophique sur le plan sanitaire. Introduire une mesure d'une telle gravité sans concertation et par voie d'amendement est un acte irresponsable. Il faut rappeler que, comme l'indique l'association France Addiction, « depuis sa libéralisation, le marché des jeux d'argent et de hasard ne cesse de croître en France, atteignant un nouveau record en 2023 avec un chiffre d'affaires de 13,4 milliards d'euros. Parallèlement, le nombre de personnes en difficulté explose : en 2019, 1,4 million de Français étaient déjà à risque de jeu excessif, dont près de 400 000 souffraient de troubles de jeu pathologique ». Sur le cas particulier des casinos en ligne, l'Autorité nationale des jeux a lancé une campagne d'information le 8 octobre 2024 pour rappeler l'illégalité et la dangerosité élevée de cette nouvelle forme de casinos. En effet, le délai réduit entre la mise et le résultat incite le joueur à rejouer immédiatement. Plus ce délai est court, plus le risque d'addiction est important. Plusieurs autres facteurs augmentent ce risque avec la possibilité de jouer partout, à tout moment, sur plusieurs sites en même temps et de manière solitaire. Un second risque, économique celui-ci, est à craindre avec l'autorisation des casinos en ligne. Elle pourrait en effet entraîner une perte de 25 % à 30 % de chiffre d'affaires pour les casinos terrestres. S'agissant du casino d’Enghien-les-Bains, la perte estimée serait de 5 millions d'euros par an, ce qui entraînerait des conséquences désastreuses sur l'emploi. C'est pourquoi Mme la députée, alertée par les syndicats du casino d’Enghien-les-Bains situé dans sa circonscription du Val-d'Oise, alerte à son tour M. le ministre de la dangerosité que représente l'ouverture des casinos en ligne en France, tant sur le plan sanitaire qu'économique. Elle l'invite à ouvrir les réunions techniques aux syndicats du secteur, afin de mener une concertation efficace et équitable incluant tous les acteurs concernés et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la montée de l'ultra-violence chez les mineurs. La France fait face depuis plusieurs années à une montée en puissance inquiétante de la violence juvénile. Ce phénomène, qui se caractérise par une recrudescence de crimes graves commis par des mineurs, notamment des meurtres, des rixes mortelles et une implication croissante dans des réseaux de narcotrafic, met en lumière les carences d'un système judiciaire et éducatif dépassé par la gravité de la situation. Les exemples d'actes de violence extrême impliquant des adolescents, parfois dès l'âge de 13 ou 14 ans, se multiplient, illustrant une dérive sociale et criminelle de plus en plus difficile à contrôler. Les médias se font régulièrement l'écho de ces drames qui touchent les quartiers populaires et les villes moyennes, là où la précarité et la déliquescence de l'autorité contribuent à la montée de cette violence. Le récent phénomène des « shooters » , ces jeunes tueurs à gages recrutés par des réseaux criminels pour éliminer leurs rivaux, en est un exemple frappant. La situation est telle que certains mineurs sont désormais en première ligne des guerres de territoires qui gangrènent certaines des villes, transformées en zones de non-droit. Dans ce contexte, plusieurs interrogations surgissent quant à la capacité de l'État et de ses institutions à répondre à ces défis. Le recours aux sanctions pénales semble inefficace pour dissuader ces jeunes, dont l'implication dans des crimes graves ne cesse d'augmenter. En outre, la complexité des mécanismes de protection de l'enfance, qui limitent la possibilité de répondre pénalement à la hauteur des actes commis, contribue à l'impunité ressentie par les délinquants juvéniles et, par ricochet, à la dégradation de la sécurité dans de nombreuses zones urbaines. D'après les statistiques du ministère de la justice, la criminalité des mineurs a augmenté de façon notable ces dernières années. Si cette violence n'est pas un phénomène nouveau, son intensité et sa nature ont évolué. Là où auparavant les délits se limitaient principalement à des vols ou des dégradations, on assiste désormais à une explosion des actes de violence extrême. La multiplication des rixes entre bandes rivales dans certaines zones urbaines, souvent orchestrées via les réseaux sociaux, en est une illustration. Ces affrontements se soldent de plus en plus fréquemment par des blessures graves, voire des décès. Des quartiers de villes comme Marseille, Lyon, ou la banlieue parisienne sont devenus des épicentres de cette violence, avec des mineurs de moins de 16 ans souvent impliqués dans des faits criminels particulièrement graves. Le narcotrafic constitue également une des principales causes de cette violence. De jeunes adolescents sont rapidement intégrés dans ces réseaux, parfois même pour des tâches aussi dangereuses que le transport d'armes ou l'exécution de contrats meurtriers. Les policiers eux-mêmes se disent souvent dépassés face à des jeunes déterminés, organisés et bénéficiant de la complicité de réseaux criminels aguerris. Le phénomène des « shooters » , évoqué dans un récent article du Monde , où des adolescents sont recrutés pour tuer sur commande, témoigne de cette nouvelle escalade criminelle. La jeunesse n'est plus seulement l'apanage des petites infractions ou des incivilités, elle devient actrice de crimes graves, souvent prémédités et commandités par des organisations criminelles de plus en plus structurées. En France, le traitement des mineurs délinquants est régi par l'ordonnance de 1945, qui prévoit des mesures de protection adaptées à la jeunesse. Cependant, les évolutions sociétales et la montée en puissance de la délinquance juvénile posent la question de l'adéquation de ce cadre légal à la situation actuelle. La prise en charge des mineurs violents repose encore largement sur des mesures éducatives, souvent inadaptées à la gravité des actes commis. Les magistrats spécialisés dans la justice des mineurs expriment régulièrement leur désarroi face à l'inadéquation des sanctions prévues. Trop souvent, les jeunes impliqués dans des affaires criminelles graves échappent à des peines lourdes en raison de leur âge, ce qui crée un sentiment d'impunité. De surcroît, les centres éducatifs fermés (CEF), qui constituent l'une des principales réponses apportées par le système judiciaire aux mineurs délinquants, sont aujourd'hui surchargés et ne permettent pas d'assurer un encadrement rigoureux et personnalisé pour chaque cas. Il en résulte une prise en charge inefficace qui, loin de dissuader ces jeunes, les renforce dans leur sentiment de toute-puissance. Cette impunité perçue est également ressentie par les victimes, qui voient ces mineurs récidiver sans que des mesures fortes ne soient prises. Cette situation est préoccupante, d'autant plus que les trafiquants de drogue et les chefs de bandes criminelles exploitent ces lacunes judiciaires en recrutant de plus en plus jeunes, sachant que les mineurs sont moins sévèrement punis. Plusieurs pays européens ont mis en place des systèmes qui pourraient inspirer des réformes en France pour mieux encadrer la délinquance juvénile. Au Danemark un dispositif innovant appelé « le modèle de Copenhague » a été mis en place. Ce modèle repose sur une étroite collaboration entre la police, les travailleurs sociaux et les éducateurs, permettant une prise en charge immédiate et complète des jeunes délinquants. Dès qu'un mineur commet un acte de délinquance, une équipe dédiée composée de policiers, d'assistants sociaux et de responsables éducatifs intervient pour évaluer la situation et proposer des mesures immédiates, allant de l'accompagnement éducatif renforcé à l'incarcération. Ce modèle a permis une réduction significative de la récidive, notamment en offrant des solutions alternatives à la détention tout en maintenant une surveillance étroite. En Allemagne, le système de justice des mineurs se distingue également par une réponse rapide et proportionnée à la gravité des faits commis. Les jeunes délinquants peuvent être placés dans des institutions spécialisées dès l'âge de 14 ans pour des crimes graves, avec des sanctions plus lourdes pour les récidivistes. Le système allemand met l'accent sur une combinaison de sanctions pénales et de réhabilitation, avec un encadrement strict en milieu fermé pour les cas les plus graves, tout en offrant des programmes de réinsertion adaptés. Les États-Unis d'Amérique, bien que souvent critiqués pour la sévérité de leur justice pénale, ont également expérimenté des programmes novateurs pour endiguer la violence des mineurs. Des initiatives telles que les « teen courts » (tribunaux pour adolescents), où des jeunes sont jugés par leurs pairs dans un cadre légal, ont été mises en place pour responsabiliser les jeunes délinquants tout en leur offrant une seconde chance. Ces tribunaux, combinés à des programmes de mentorat et de travail d'intérêt général, permettent de réduire la récidive tout en maintenant un cadre disciplinaire fort. En Suède, les autorités ont adopté une approche préventive en axant leurs efforts sur l'éducation, la lutte contre l'exclusion sociale et une réponse rapide aux premiers signes de violence chez les jeunes. La Suède a également mis en place des systèmes d'alerte précoce permettant de détecter rapidement les jeunes à risque et de les orienter vers des structures éducatives renforcées avant qu'ils ne basculent dans la délinquance grave. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : la France connaît une montée sans précédent de la délinquance juvénile, avec des actes de plus en plus graves commis par des adolescents, voire des préadolescents. Ce phénomène, qui s'étend à toutes les régions du pays, a pris des proportions inquiétantes dans les grandes métropoles comme Marseille, Paris et Lyon, mais aussi dans des villes de taille moyenne telles que Dijon ou Mulhouse. Il ne s'agit plus seulement de délinquance ordinaire ou d'incivilités. Les faits criminels dans lesquels ces mineurs sont impliqués vont bien au-delà des vols ou des dégradations : on parle de meurtres violents, de règlements de comptes et d'une participation active à des trafics de stupéfiants. La situation est d'autant plus préoccupante que certains mineurs, à peine âgés de 13 ou 14 ans, sont recrutés par des réseaux criminels pour devenir des « shooters », des tueurs à gages, souvent engagés pour éliminer des rivaux dans les guerres de territoire liées au narcotrafic. Ces jeunes, devenus acteurs majeurs des trafics de drogue, sont dotés d'armes à feu et de la capacité à tuer, un phénomène qui souligne l'échec du système répressif et éducatif en place. Comme le décrit un récent article du Figaro , les magistrats eux-mêmes se trouvent dépassés par l'ampleur de la violence et des délits graves commis par des adolescents de plus en plus jeunes. Les récentes affaires survenues à Grenoble et à Nice, impliquant des rixes entre bandes, ont démontré à quel point ces mineurs sont capables de commettre des actes d'une extrême brutalité, motivés par des logiques de territoire et des conflits liés aux trafics de drogue. Dans ces villes, les autorités locales sont confrontées à une situation de crise, avec des quartiers entiers devenus des zones de non-droit, où les forces de l'ordre peinent à maintenir l'ordre. Face à la montée de l'ultra violence chez les mineurs en France, il est indispensable de revoir en profondeur le cadre législatif et judiciaire en vigueur. Voici quelques pistes de réflexion et de réforme que Mme la députée propose d'envisager : M. le ministre va-t-il revoir le cadre juridique régissant la justice des mineurs qui semble obsolète ? M. le ministre va-t-il développer les centres éducatifs fermés (CEF) qui sont saturés ? M. le ministre va-t-il diversifier les structures d'accueil avec des programmes adaptés aux différents profils de jeunes (récidivistes, primo-délinquants, etc.) ? M. le ministre va-t-il renforcer la prévention et l'accompagnement social en s'inspirant du modèle danois (mise en place d'équipes pluridisciplinaires, associant policiers, travailleurs sociaux et éducateurs spécialisés, permettrait une prise en charge immédiate des jeunes délinquants) ? M. le ministre va-t-il réviser l'ordonnance de 1945 ? Car il semble nécessaire d'adapter ce texte fondateur à la réalité actuelle, en permettant une répression plus efficace des actes graves commis par des mineurs. Enfin, elle lui demande s'il envisage un abaissement de l'âge de responsabilité pénale, ou l'instauration de peines plus sévères pour les récidivistes.
Mme Violette Spillebout appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la diffusion de contenus injurieux, discriminatoires ou harcelants en ligne à l'aune de la décision de non-conformité partielle du Conseil constitutionnel. La loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN) consacrait un délit d'outrage en ligne, sanctionné par une amende forfaitaire. Le texte prévoyait de punir tout contenu en ligne qui porte atteinte « à la dignité d'une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant » ou « crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » dans l'espace numérique. Cependant le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024, a annulé cette mesure au motif qu'elle portait une atteinte qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée à la liberté d'expression et de communication, la qualification de l'infraction dépendant de la perception subjective de la victime. Cependant, l'actualité témoigne ces dernières années de l'essor de faits infractionnels de cyberharcèlement. Par exemple, les élus y sont particulièrement exposés sur les réseaux sociaux où ils sont victimes de diffamation et de propos injurieux récurrents. C'est pourquoi ladite mesure entendait répondre aux difficultés posées par la réponse pénale classique, qui suppose, en matière de harcèlement, des procédures lourdes. Par conséquent, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage pour lutter contre ce phénomène tristement installé, diversifié et de plus en plus généralisé et protéger les individus qui interagissent quotidiennement dans l'espace numérique.
M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des professionnels de la filière automobile dont il est quotidiennement le destinataire dans sa circonscription. Le marché automobile, avec tous ses acteurs (constructeurs, sous-traitants, concessionnaires, réparateurs, revendeurs, industrie pétrolière, etc.), se trouve aujourd'hui dans une situation d'extrême tension. Baisse des immatriculations, vieillissement du parc, financement artificiel de l'électrification, décisions erratiques ou illisibles des pouvoirs publics, absence de perspectives crédibles quant au développement des mobilités douces : l'avenir paraît bien sombre pour la filière. Cette dernière représente pourtant un pilier de l'économie nationale, en général, et de la région des Hauts-de-France, en particulier. La 18e circonscription, par exemple, comprend de nombreuses entreprises du secteur, dont plusieurs dizaines de concessions, agences et garages, ainsi que des fleurons industriels tels que Grupo Antolin à Cambrai, Gestamp à Gouzeaucourt, Mecajet à Ligny-en-Cambrésis, NP Nord à Caudry, Acet à Inchy, Dylco à Bertry, Trémois au Cateau-Cambrésis. Plus largement, 50 % des automobiles européennes sont produites dans un bassin de vie de 300 km autour de la région des Hauts-de-France et la moitié des usines de la région se trouve dans le département du Nord. En somme, si le marasme de la filière devait se poursuivre et s'aggraver, les conséquences économiques et sociales, pour les habitants de la 18e circonscription et au-delà, seraient catastrophiques. Or des rumeurs de plans sociaux massifs courent déjà. M. le député demande donc à M. le ministre s'il a connaissance de tels plans, en particulier dans les Hauts-de-France, le département du Nord et la 18e circonscription. Il lui demande également s'il a déjà eu des échanges avec les éventuelles entreprises concernées et, dans le cas où ces rumeurs seraient avérées, si l'État se prépare à soutenir les acteurs de la filière, de quelle manière et avec quels moyens.
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les intentions du Gouvernement quant à un éventuel rétablissement de la taxe d'habitation, auquel il est très hostile. En effet, si Mme la ministre a semblé exclure explicitement cette possibilité, elle a néanmoins déclaré par voie de presse qu'il fallait « réfléchir à une participation possible au fait de vivre dans la ville ou le village ». Aussi souhaite-t-il savoir si le Gouvernement envisage oui ou non la création d'un nouvel impôt local lors même que le pays est champion de l'OCDE des prélèvements obligatoires.
M. Paul Vannier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 1965 L du code général des impôts. Cet article stipule que « les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 euros ne sont pas effectués ». Cette disposition n'étant pas cumulative, chaque trop perçu d'impôt inférieur à 8 euros ne peut être reporté à l'exercice budgétaire suivant pour être remboursé par les services des finances publiques. L'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 stipule : « Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Afin de respecter le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt, il conviendrait d'appliquer une règle plus juste visant à faire payer au contribuable la stricte somme dont il est redevable au titre de l'impôt sur le revenu et qu'il soit donc remboursé au 1er euro dans le cas d'un trop-versé. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il envisagerait de mettre en œuvre pour assurer un plus juste recouvrement de l'impôt.
M. Christian Girard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de kafala . Cette procédure est un système permettant, dans certains pays musulmans d'accueillir des enfants pendant leur minorité de manière bénévole pour participer à leur protection, leur entretien et leur éducation. Ce système étranger n'a pas d'équivalent en France et pourtant, d'après l'association des parents adoptifs d'enfants recueillis par kafala , 300 à 400 couples accueillent chaque année en France un enfant sous ce régime. Bien que dépourvue d'effet sur la filiation, déléguant simplement l'autorité parentale, celle-ci permet à des enfants étrangers de résider sur le territoire national. Cela soulève plusieurs questions, notamment dans un contexte où il devient nécessaire de maîtriser les flux migratoires. En effet, certaines caisses d'allocations familiales semblent accorder des prestations sociales pour des enfants mineurs pris en charge sous le régime de la kafala , ce qui pourrait constituer une source d'attraction migratoire non négligeable. Par ailleurs, les voies de naturalisation offertes à ces enfants peuvent apparaître comme une facilité pour accéder à la nationalité française sans passer par les critères habituels. Selon l'article 21-12 du code civil, peut réclamer la nationalité française, « l'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ». Ce critère de durée a été abaissé car il était de 5 ans auparavant. Aussi, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures M. le ministre envisage pour veiller à ce que la procédure de kafala ne soit pas détournée de son objectif initial et ne devienne pas un moyen de contourner les règles d'immigration et d'acquisition de la nationalité française. En particulier, il lui demande s'il envisage de renforcer les critères d'octroi des prestations sociales et d'encadrer plus strictement la naturalisation des enfants pris en charge par kafala .
Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs des intervenants sociaux en gendarmerie (ISG). Au long de l'année 2022, ce sont 118 femmes qui ont été tuées par leur compagnon ou ex-compagnon. Ces chiffres ne diminuent pas. Depuis janvier 2023, 107 femmes sont décédées sous les coups de leur compagnon ou ex-compagnon. Toutefois, la plupart des victimes des féminicides avaient déjà poussé la porte d'un commissariat. Ainsi, selon les derniers chiffres du ministère datant de 2021, 17 % des victimes de féminicides avaient porté plainte. C'est la raison pour laquelle une meilleure orientation des femmes victimes de violences conjugales est nécessaire afin de lutter au mieux contre les féminicides. C'est le rôle des intervenants sociaux en gendarmerie, des personnels essentiels pour accueillir des publics fragilisés. La création des postes d'intervenants sociaux en unités de gendarmerie a permis de mieux prendre en compte des publics confrontés à des situations de détresse sociale (problèmes familiaux et conjugaux, agressions sexuelles, précarité, etc.). Chaque intervenant social reçoit en moyenne 300 à 400 personnes par an, voire 700 sur certains territoires. Entre 50 et 80 % de ces personnes sont des victimes de violences conjugales. Le Gouvernement témoigne d'une volonté politique forte pour développer ce métier essentiel. Ainsi, à la suite du Grenelle des violences conjugales de 2019, 170 postes supplémentaires ont été créés en deux ans. Au 19 avril 2023, on comptait 450 postes d'intervenants sociaux sur l'ensemble du territoire. L'objectif actuel, inscrit dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur de 2022, est le déploiement de 200 nouveaux postes sur 5 ans, au rythme de 40 postes de plus par an. Aussi, elle souhaiterait connaître les moyens mis en œuvre afin d'atteindre ces objectifs de recrutement.
M. Frédéric Weber attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de renégocier la convention fiscale entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg dans un objectif de justice fiscale, en particulier pour les travailleurs frontaliers. La nouvelle convention fiscale, signée le 20 mars 2018, avait pour but d'éviter la double imposition des résidents français percevant des revenus au Luxembourg. Toutefois, malgré cet objectif, de nombreux travailleurs frontaliers sont toujours confrontés à des situations de double imposition, notamment en raison de la complexité de l'application des règles fiscales et des différences entre les systèmes d'imposition des deux pays. Cette situation est d'autant plus préoccupante avec l'essor du télétravail, qui engendre une incertitude sur la résidence fiscale et le risque d'une imposition multiple, particulièrement pour les jours travaillés depuis la France. Alors que, dans le cadre de la précédente convention, les travailleurs frontaliers devaient déclarer leur salaire brut luxembourgeois en déduisant les cotisations sociales ainsi que les impôts déjà payés au Luxembourg, la nouvelle convention introduit une modification significative. Désormais, ils devront déclarer leur salaire brut uniquement diminué des cotisations sociales, sans déduction des impôts payés au Luxembourg. Cette situation crée de facto un régime de double imposition pour ces travailleurs. Cela entraînera pour beaucoup d'entre eux un passage à une tranche d'imposition plus élevée, affectant particulièrement plusieurs catégories de travailleurs frontaliers. Sont notamment concernés les célibataires percevant des revenus locatifs en France, les retraités percevant plusieurs pensions, les indépendants exerçant une activité en France parallèlement à leur emploi au Luxembourg, ainsi que les couples mariés où l'un des conjoints travaille au Luxembourg et l'autre en France. Ces travailleurs risquent de subir une hausse importante de leur impôt sur le revenu, entraînant une perte de pouvoir d'achat significative, en plus des complications administratives liées à la déclaration dans deux systèmes fiscaux différents. Cette situation va à l'encontre de l'objectif premier de la convention, qui était d'assurer une imposition juste et équilibrée pour ces travailleurs, tout en évitant une charge administrative excessive. Dans un contexte où la justice fiscale devient un enjeu primordial pour garantir la confiance dans le système fiscal, il est indispensable d'assurer une répartition plus équitable de la charge fiscale entre les deux pays. La France doit veiller à protéger les travailleurs frontaliers et ses résidents contre les effets négatifs de la double imposition. C'est la raison pour laquelle M. le député demande à M. le ministre de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour protéger les travailleurs frontaliers français des effets négatifs de la nouvelle convention fiscale, prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2025. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de renégocier certains aspects de la convention avec le Luxembourg, afin de garantir qu'aucun travailleur frontalier ne subisse de double imposition, conformément à l'objectif initial de l'accord.
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette réforme est très largement perçue comme un succès par de très nombreux acteurs, ainsi qu'en témoigne le recours accru au compte personnel de formation (CPF) ou à l'apprentissage. Toutefois, si le succès est bien présent, la question de la pérennité du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage se pose alors même que l'exécutif cherche à faire des économies, notamment sur ces budgets. Aussi, il souhaite connaître les orientations que le Gouvernement entend prendre à moyen terme pour assurer la pérennité du dispositif tout en assurant un nécessaire retour à l'équilibre budgétaire. Il pourrait notamment être proposé une réflexion, avec les partenaires sociaux et en lien avec le Parlement, sur un système davantage axé sur les formations offrant une certification professionnelle. Par ailleurs, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement souhaite prendre au regard des conséquences de la mise en place du ticket modérateur dans le cadre de l'utilisation du compte personnel de formation, prévu par la loi de finances pour 2023. Enfin, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de faire évoluer positivement les dispositions réglementaires récemment prises qui viennent limiter le passage du permis moto avec l'utilisation de son CPF. Permettre à chacun de choisir le mode de déplacement qu'il préfère, que ce soit en zone rurale ou en zone urbaine, ne devrait pas être une question tant les enjeux de mobilité sont importants. Il souhaite connaître sa position sur ces sujets.
M. Henri Alfandari attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'extension de l'aide au financement du permis de conduire aux apprentis âgés de 17 ans. En effet, le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 est venu abaisser l'âge de l'obtention de l'examen du permis de conduire (permis B) de 18 à 17 ans à compter du 1er janvier 2024. Or, depuis le 1er janvier 2019, une aide d'État a été mise en place pour financer le permis de conduire de tous les apprentis en contrat d'apprentissage âgés d'au moins de 18 ans afin d'aider les jeunes à se lancer dans leur vie professionnelle et à se déplacer plus facilement entre leur domicile, le centre de formation d'apprentis (CFA) et leur lieu de travail professionnel. Toutefois, il faut être âgé de 18 ans pour bénéficier de l'octroi de cette aide, qui n'est donc pas applicable aux apprentis âgés de 17 ans. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement a prévu de modifier le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis afin d'articuler le dispositif avec le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 relatif à portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans.
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le devenir des contrats de professionnalisation. Alors que le défi de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel d'augmenter le nombre d'apprentis en France et d'accroître la formation des salariés en France a été rempli, force est de constater que le contrat de professionnalisation peine à trouver son public. Ladite loi prévoyait d'allonger la durée maximale du contrat de vingt-quatre à trente-six mois pour certains publics fragiles, mais également de mettre en place de dispositions relatives à la mobilité internationale en dehors de l'Union européenne, à l'instar de celles de l'apprentissage. Toutefois, contrairement à l'apprentissage, la tendance est plus nuancée. Le nombre d'entrées en contrat de professionnalisation suit une tendance à la baisse depuis 2018. En effet, cette année-là, on constatait 235 399 contrats. À la fin de l'année 2023, le ministère du travail comptabilisait 98 100 contrats, soit une baisse de 58 % en 5 ans. Aussi, dans une logique de réduction des dépenses publiques, le ministère du travail a mis fin à l'aide financière exceptionnelle depuis le 1er mai 2024. Aussi, il l'interroge sur le devenir des « contrats pro » et souhaite que l'exécutif mette en place, en lien avec les partenaires sociaux, des mesures permettant de pérenniser l'emploi des jeunes par des mesures incitatives.
Mme Karine Lebon alerte M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur les conséquences négatives de la réforme des congés bonifiés sur les fonctionnaires d'origine ultramarine. Cette réforme, introduite par le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020, a suscité de vives critiques et inquiétudes parmi les fonctionnaires d'origine ultramarine en modifiant les conditions de ces congés qui, historiquement, permettaient aux agents publics originaires des départements et régions d'outre-mer de retourner périodiquement dans leur territoire d'origine. Avant la réforme, les congés bonifiés permettaient aux fonctionnaires de bénéficier de 65 jours consécutifs tous les trois ans pour se rendre dans leur territoire d'origine. La réforme a réduit cette durée à 31 jours, soit une diminution de moitié. Cela est perçu comme une contrainte car ces congés plus courts limitent le temps passé en famille, rendant difficile le maintien des liens culturels et sociaux avec le territoire d'origine, surtout lorsque le déplacement implique des heures de vol et un décalage horaire important. Bien que la réforme maintienne la prise en charge des billets d'avion, elle a introduit des restrictions plus strictes pour les prises en charge, ce qui a pour conséquence de réduire le nombre d'agents éligibles. De plus, les budgets consacrés aux congés bonifiés ne sont plus systématiquement garantis pour tous, créant une incertitude pour les agents quant à la possibilité de pouvoir retourner chez eux à moindre coût. La réforme est perçue par beaucoup de fonctionnaires ultramarins comme une atteinte à leur identité culturelle. Les congés bonifiés représentaient non seulement une compensation pour leur éloignement, mais aussi une forme de reconnaissance de leur attachement à leur territoire d'origine. En modifiant les règles de manière restrictive, l'État minimise la spécificité et les difficultés liées à l'éloignement géographique, ce qui provoque chez certains un sentiment d'injustice et de dévalorisation. Elle lui demande donc ce qu'il compte mettre en œuvre pour revenir sur cette perte d'acquis social et culturel rendant la situation professionnelle des agents concernés plus difficile à vivre dans l'Hexagone.
Mme Nadège Abomangoli interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la question des agents publics de Pôle Emploi - France Travail et leur droit à la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis. Des agents publics des Pôle Emploi - France Travail ont fait part à Mme la députée de leur interrogation quant à leur droit à toucher la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis, qui permet de toucher 12 000 euros après cinq ans de travail dans la fonction publique dans le département. Cette prime a été mise en place dans le cadre du plan du Gouvernement « l'État plus fort en Seine-Saint-Denis ». Suite à la fusion de l'ANPE public et des Assédic privés en 2008, ces agents, comme 20 % d'entre eux à l'époque, ont fait le choix de rester sous statut public, malgré les sacrifices que cela impliquait, comme le renoncement au quatorzième mois proposé aux agents privés. En Seine-Saint-Denis, ils sont au nombre d'une centaine environ aujourd'hui. Dans un département au taux de chômage de plus de 10 %, ces agents jouent un rôle particulièrement important. Des représentants syndicaux de ces agents publics ont rencontré le directeur général de France Travail pour lui demander s'ils pouvaient bénéficier de cette prime. Ce à quoi ils ont reçu pour réponse qu'ils n'étaient pas concernés. Mme la députée demande donc, avec ces agents publics des Pôle Emploi - France Travail, une clarification sur cette question qui touche plus largement à leur statut. Elle demande pourquoi, s'ils ont fait le choix de demeurer agents de l'État, ils se voient refuser les droits accordés à leurs pairs dans d'autres secteurs. Mme la députée demande aussi à Mme la ministre pourquoi, s'ils ne sont pas concernés par ces droits, ils n'ont pas la possibilité non plus de bénéficier des droits accordés à leurs collègues de statut privé. Elle lui demande enfin quelles initiatives sont envisagées, de manière générale, à propos du statut et des droits de ces travailleurs de France Travail ayant fait le choix de rester des agents de l'État.
M. Christophe Proença appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la réforme statutaire visant à revaloriser la fonction de secrétaire de mairie adoptée le 30 décembre 2023 et la circulaire d'application édictée par la direction générale des collectivités locales en date du 18 octobre 2024. Les mesures de la circulaire ont été une déception partagée par nombre de secrétaires de mairie en catégorie C1. Ces agents, qui œuvrent au quotidien pour maintenir un service public de proximité dans les communes rurales, avaient reçu l'assurance de M. le ministre de la fonction publique qu'ils seraient inclus dans la voie de promotion vers les fonctions de secrétaire général de mairie. La circulaire d'application de cette réforme, en date du 18 octobre 2024, ne respecte pas cet engagement, excluant les agents C1 des dispositifs de promotion interne dérogatoire, en contradiction avec les annonces faites. En effet, dans une interview écrite accordée à la presse locale à l'occasion du Congrès des secrétaires de mairie en date du 12 octobre 2024, M. le ministre déclare que la circulaire « va faciliter l'application de cette loi, notamment pour les catégories C1 » et « permettra de progresser et de suivre un parcours pour des secrétaires recrutés en catégorie C1, qui vont pouvoir avoir accès à une progression de carrière et donc passer dans les échelons et catégorie supérieurs de façon facilitée ». Les secrétaires de mairie en catégorie C1 sont souvent au premier rang pour répondre aux besoins des citoyens dans les petites communes. Ce recul dans la mise en œuvre pratique de la réforme est un signal négatif qui pourrait encore fragiliser l'attractivité des postes de secrétaires de mairie, pourtant cruciaux pour l'administration locale, notamment en milieu rural. M. le député appelle l'attention de M. le ministre sur le besoin primordial de mettre en conformité la circulaire de la DGCL et les engagements pris le 12 octobre 2024, par l'inscription d'un accès équitable aux possibilités de promotion interne dérogatoire pour les agents en catégorie C1. Au-delà de la situation des agents de cette catégorie, M. le député tient à rappeler l'importance de revaloriser l'ensemble de la fonction de secrétaire de mairie, indispensable au bon fonctionnement des communes rurales. Cette profession, véritable cheville ouvrière des services publics de proximité mérite une reconnaissance plus forte pour garantir l'avenir d'un service public local efficace et accessible. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial, soutenu par le prédécesseur de M. le ministre. Inexplicablement, ces dispositions furent finalement retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités, les agents de police municipale tentent de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontrent. Aussi, Mme la députée se fait le relais des doléances du syndicat et sollicite la réouverture des négociations sociales, avant d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Au cours des 20 dernières années, la DGFiP a été vue comme un réservoir de postes à supprimer par les gouvernements successifs. Ce ne sont pas moins de 50 000 emplois qui ont été supprimés entre 2002 et 2024. Pourtant, les agents de la DGFiP remplissent des missions essentielles de service public au profit de l'intérêt général. Collecte de l'impôt, information des usagers contribuables, missions comptables et foncières, lutte contre l'évasion fiscale... En ces temps de difficultés budgétaires, il est totalement irresponsable et contreproductif de s'attaquer encore aux moyens et aux effectifs de la DGFiP. Les fonctionnaires des finances publiques font rentrer de l'argent dans les caisses de l'État, ils sont donc indispensables à toute action publique d'ampleur. Pourtant, la version initiale du projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025) prévoit encore 550 suppressions de poste. C'est un non-sens politique, économique et financier ! Cette nième offensive contre la DGFiP s'inscrit dans le cadre plus large d'attaques répétées contre l'ensemble de la fonction publique au cours des 7 dernières années. Les récentes mesures annoncées par le ministre de la fonction publique en sont la preuve : suppression de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), allongement du délai de carence, baisse du traitement en cas d'arrêt maladie... Casser du sucre sur le dos des fonctionnaires semble être le sport favori du Gouvernement. Mais c'est une fois de plus un pari perdant. Les Françaises et Français sont attachés aux services publics et veulent les voir se déployer partout sur le territoire. À la DGFiP cela passe, entre autres, par l'augmentation des moyens humains, l'arrêt des suppressions d'emplois, une réimplantation des services de la DGFiP dans les territoires au plus près des usagers avec la réouverture des accueils physiques de proximité, l'amélioration des conditions de travail, l'augmentation des rémunérations et des moyens de fonctionnement, le maintien et le renforcement des missions à la DGFiP, etc. Conscients du rôle essentiel joué par la DGFiP et ses agents dans la lutte contre l'évasion fiscale - qui représente chaque année 100 milliards d'euros de manque à gagner -, de nombreux députés ont amendé le PLF 2025 en vue de donner à la DGFiP les moyens humains et matériels d'accomplir sa mission. Les amendements CF 1834, CF 1207, CF 1433, CF 1110, CF 1201, CF 1212, CF 1216 et CF 1219 vont tous dans ce sens. Ils proposent des embauches de personnels, l'investissement dans du matériel de meilleure qualité et dans la formation des agents, la création d'une direction interministérielle de lutte contre l'évasion fiscale et la titularisation des contractuels de la DGFiP. Tous ces amendements ont été adoptés en première lecture par la commission des finances de l'Assemblée nationale. Il lui demande si le Gouvernement va retenir ces mesures votées par la représentation nationale dans la version finale du budget ; la DGFiP et ses agents en ont un besoin urgent.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur le coût pour les finances publiques des agences de l'État. Leur nombre, leurs missions multiformes, qui vont de l'aménagement des transports à la politique sanitaire, et l'ampleur de leurs effectifs impactent le quotidien des citoyens. On ne décompte aujourd'hui pas moins de 438 opérateurs, 314 commissions diverses et des centaines de structures aux statuts juridiques divers. Ces structures emploient 479 000 agents, ce qui représente un tiers de l'effectif de la fonction publique et partant, un maquis administratif souvent inextricable. Leurs financements, en augmentation constante, représentent en conséquence, un enjeu budgétaire important pour les finances publiques. En effet, le total de leurs financements publics rapporté en annexe du projet de loi de finances pour 2023 se monte à près de 77 milliards d'euros, contre 65 milliards pour l'exercice précédent. À titre d'exemple, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), avec 4,2 milliards d'euros de budget annuel en 2023, semble illustratif de ce phénomène. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont présidé à l'augmentation des coûts, notamment de fonctionnement, de ces agences et s'il envisage un contrôle accru de l'utilisation de leur financement ; il en va de la bonne gestion des finances publiques.
M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'élargissement de la responsabilité élargie du producteur (REP) aux textiles sanitaires à usage unique (TSU). La responsabilité élargie du producteur, inscrite à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, existe en France depuis 1975. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à la transition vers une économie circulaire prévoit son extension aux textiles sanitaires à usage unique à compter du 1er janvier 2024. Le décret d'application de cette mesure, bien que soumis à consultation publique, n'a pas encore été publié, mais suscite déjà de vives préoccupations. Les produits concernés par cette extension incluent notamment les lingettes, les masques, ainsi que les produits d'hygiène en papier et absorbants jetables, dont les protections féminines. On estime que près de 2,8 milliards de protections féminines sont vendues dans le monde chaque année, avec environ 2 millions d'unités en France. Selon les données du ministère de l'économie, une femme utilise entre 6 000 et 13 000 protections féminines jetables entre l'adolescence et la ménopause. Ces nouvelles obligations risquent d'entraîner une hausse des prix, en particulier pour les protections féminines, ce qui pourrait limiter l'accès à ces produits pour les femmes aux revenus modestes. En outre, les répercussions économiques pour les entreprises qui fabriquent ces produits en France doivent également être prises en compte. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour limiter, voire empêcher, une hausse des prix sur ces produits essentiels, afin de garantir l'accessibilité de ces protections à toutes les femmes.
M. Perceval Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'urgence d'élaborer un plan de prévention national contre l'alcoolisation fœtale. L'alcool est un puissant agent tératogène, particulièrement néfaste pour le développement cérébral de l'enfant à naître tout au long de la grossesse. Son impact peut provoquer le syndrome d'alcoolisation fœtale (SAF) ainsi que d'autres troubles associés (TCAF), entraînant des conséquences graves et durables. Selon une étude récente d'Opinion Way, 27 % des femmes enceintes continuent de consommer de l'alcool en étant conscientes de leur grossesse. D'après l'association SAF France, chaque année, environ 15 000 enfants exposés à l'alcool in utero naissent avec une prédisposition à plus de 400 pathologies, en particulier des troubles de santé mentale. Les coûts pour la société sont estimés à près de 20 milliards d'euros par an. Pourtant, ces dommages sont en grande partie évitables. Il est crucial de sensibiliser la société aux dangers de l'alcoolisation fœtale. Pour cela, SAF France recommande un soutien intégral de l'État et des agences régionales de santé (ARS) pour la mise en œuvre d'un plan de prévention. Cependant, ce soutien demeure limité à ce jour : l'ARS de La Réunion a refusé toute collaboration avec SAF France et l'ARS Bourgogne-Franche-Comté a également écarté tout projet commun en raison de partenariats de SAF France avec des producteurs et distributeurs d'alcool. Pourtant, ces partenaires industriels collaborent activement avec SAF France, dans un esprit de coresponsabilité. M. le député demande donc à Mme la ministre que cette notion de coresponsabilité soit partagée par l'État et les ARS, permettant ainsi la mise en place d'un plan de prévention ambitieux et efficace contre l'alcoolisation fœtale à l'échelle nationale. Pour mémoire, SAF France est une association nationale, profondément implantée à La Réunion, qui œuvre depuis 16 ans dans la prévention des risques liés à l'alcool pendant la grossesse. Héritière de Réunisaf, elle est à l'origine des « lois Anne-Marie Payet » et de l'introduction en 2007 du logo préventif. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Henri Alfandari appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes techniques auxquels sont confrontés les citoyens britanniques propriétaires d'un bien immobilier en France. Depuis le 1er janvier 2021, ils sont soumis aux règles fixées par l'espace Schengen. Ils ne peuvent être présents que 90 jours au total sur une période de 180 jours. L'article 16 de la loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration devait faire bénéficier aux ressortissants britanniques, propriétaires d'une résidence secondaire en France, d'un visa long séjour de plein droit. La décision du Conseil constitutionnel du 25 janvier 2024 a annulé cet article. Le problème demeure donc entier pour ces citoyens, car dans un contexte de simplification à l'ordre du jour, la procédure actuelle est inutilement lourde et compliquée. Le système TLScontact semble en effet être très perturbé, qu'il s'agisse de l'attribution du mot de passe à utilisation unique OTP, dans les délais impartis pour prendre rendez-vous avec les consulaires ou encore dans l'absence d'assistance téléphonique à partir du vendredi soir. Une enquête sur le système TLS a été réalisée en ce début d'année. Sur les 230 comptes-rendus, il en ressort majoritairement (43 %) que l'OTP est la principale cause d'insatisfaction à l'égard du système TLScontact. Il lui demande donc s'il connaît les raisons de ces défaillances et si des solutions peuvent être trouvées afin de proposer un outil efficace et opérationnel qui contribuera à la simplification administrative.
M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la part des étrangers sur le marché du travail en France. En effet, la presse a annoncé cette semaine avoir eu accès aux statistiques du ministère du travail faisant notamment apparaître la part des étrangers hors Union européenne, région par région, métier par métier et mettant en lumière une surreprésentation de ces derniers dans plusieurs secteurs d'activité. Il est particulièrement anormal que la représentation nationale n'ait pas accès à ces informations. Or, si quelques bribes de ces données sont accessibles sur le site de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, elles ne permettent pas d'afficher clairement les différences dans l'emploi régional. En conséquence, il souhaite qu'elle lui communique au plus tôt ces informations, en particulier sur l'emploi étranger dans la région des Hauts-de-France et son détail par secteur d'activité.
M. Loïc Kervran interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en œuvre des « libérations-expulsions ». L'article 729-2 du code de procédure pénal prévoit un dispositif de libération anticipée des condamnés faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français à la condition de l'exécution de la mesure d'expulsion. Le double intérêt de ce dispositif est d'éviter de relâcher des personnes interdites de territoire français sans contrôles et d'éviter le passage par le centre de rétention administratif (CRA). Aussi, M. le député aimerait savoir combien de libérations-expulsions ont été réalisées en 2023 et sur l'année 2024 à date. Le cas échéant, il aimerait connaître les principaux obstacles à une mise en œuvre plus large de ce dispositif.
Mme Gabrielle Cathala rappelle à M. le ministre de l'intérieur les devoirs de l'État dans le respect du principe de légalité, notamment le principe d'égalité des citoyens devant l'administration en charge des migrations et de l'intégration. L'égalité est un principe à valeur constitutionnelle. L'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dispose que « la loi doit être la même pour tous ». Les personnes dans la même situation doivent être traitées de manière identique. Or les préfectures ne respectent pas ce principe d'égalité, par manque de moyens, concernant le droit du séjour des étrangers en France. En effet, dans certains départements il faut parfois attendre plusieurs mois pour obtenir un premier titre de séjour ou un renouvellement de titre de séjour, même si la demande a été déposée dans les temps. Désormais entièrement en ligne via l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), la demande de titre de séjour est traitée par les services des migrations et de l'intégration des différentes préfectures. Il est désormais impossible pour un usager de demander un rendez-vous sur place ou un entretien téléphonique afin d'avoir un accompagnement personnalisé dans le cas d'une difficulté ou d'une interrogation particulière. Faute de moyens et de personnels, certaines préfectures ne sont plus en capacité de traiter à temps les demandes initiales ou de renouvellement des titres de séjour. Cela se traduit dans les faits par des retards importants dans la remise des attestations de prolongation de l'instruction d'une demande de titre de séjour ou des prorogations de ces mêmes attestations, créant des situations de forte précarité pour les étrangers avec des pertes d'emploi, de logements et un stress permanent. Dans le Val-d'Oise, ces situations se multiplient et les délais d'attente s'allongent. De nombreux témoignages sont à déplorer. Une femme a dû attendre 7 mois pour que son titre de séjour soit renouvelé, après l'avoir déposé dans les temps impartis. Celle-ci a perdu son travail pendant 3 mois suite au retard dans l'édition et la remise de la prorogation d'instruction. Une autre attend depuis 4 mois le renouvellement de son titre de séjour et s'inquiète de perdre son emploi pour ne pas avoir reçu à temps la prorogation de l'instruction de sa demande. D'autres encore attendent depuis 2 ans la réponse à leur demande, naviguant de prorogations en prorogations de 4 mois. Mme la députée rappelle donc à M. le ministre les devoirs qui sont les siens de respect du principe d'égalité, à savoir mettre en face des missions de services publics qui lui sont attribuées les moyens nécessaires à leur bonne réalisation. Cela passe par une hausse des crédits budgétaires du programme 354 - Administration territoriale de l'État, une revalorisation de 10 % du point d'indice des fonctionnaires, le recrutement de personnels et la mise en place d'une vraie politique d'accueil des étrangers en France, dans des conditions humaines, sociales et sanitaires dignes. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Sébastien Humbert interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le financement des hôpitaux psychiatriques en France. Effectivement, au-delà des effets d'annonce sur la santé mentale, érigée Grande cause nationale pour l'année 2025, il convient de regarder la situation des hopitaux psychiatriques en face. Estimées à 23,3 milliards d'euros, soit 14 % des dépenses totales de l'assurance maladie en 2022, les dépenses liées à la prise en charge des soins relatifs aux « maladies psychiatriques » et aux « traitements chroniques par psychotropes » sont en augmentation croissante. Or la détérioration des résultats d'exploitation, l'augmentation des charges de personnel et l'inflation généralisée des dépenses pèsent lourdement dans les comptes des établissements psychiatriques en France. Par exemple, le centre hospitalier Ravenel, dans le département des Vosges, déplore un non-versement des crédits Ségur et accuse un déficit de 4 181 058 euros pour l'année 2024 qui pèse très lourdement sur sa situation financière et ses capacités d'investissement. Ainsi, il lui demande quelle stratégie elle compte déployer pour sauver les hopitaux psychiatriques en France.
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les effets de l'application de la loi « Rist » du 19 mai 2023 « portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé », ainsi que sur le recrutement des personnels médicaux intérimaires dans les centres hospitaliers. En effet, dans un souci de moindre coût du système hospitalier, la loi « Rist » avait prévu le plafonnement des salaires des médecins intérimaires à l'hôpital. Son adoption avait provoqué une pénurie de médecins dans les hôpitaux en zone rurale, obligeant de nombreux services hospitaliers à se restructurer ou à fermer en urgence au détriment des patients et de l'offre de soins. Entre autres, cette loi aurait notamment provoqué des dérives sur le recrutement de médecins au sein des centres hospitaliers. Il semblerait que l'obligation pour les postulants intérimaires de passer par des agences d'intérim dédiées pour candidater dans un établissement de santé se soit développée depuis. Ces agences auraient ainsi facturé, en moyenne, 2,6 fois le prix de la journée d'un médecin intérimaire, pour tout contrat inférieur à 3 mois. Dans le contexte où les hôpitaux connaissent encore des difficultés budgétaires et de recrutement, il lui demande une évaluation des effets de la loi « Rist » sur les hôpitaux français, ainsi que de ses effets vis-à-vis des « médecins mercenaires » et sur les possibles « dérives » qui auraient pu être constatées dans le recrutement de nouveaux médecins intérimaires.
M. Christophe Bentz interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les lits d'hôpital installés dans le garage de l'hôpital de Langres (52). Depuis au moins le mois de janvier 2023, des patients se présentant au service des urgences sont régulièrement placés dans un garage en attendant leur transfert et une prise en charge approfondie. Dans certains cas, ce délai d'attente peut aller jusqu'à trois jours. Après avoir passé une première nuit en observation dans le service des urgences du centre hospitalier de Langres, un septuagénaire admis le dimanche 28 mai 2023 pour un problème respiratoire a ainsi été transféré dans ce garage. La direction de l'établissement a alors affirmé qu'il n'y avait pas vraiment d'autre solution pour gérer l'encombrement des urgences. La directrice adjointe des centres hospitaliers du Centre et Sud Haute-Marne a reconnu : « C'est l'organisation que nous avons dû mettre en place pour les situations de tensions hospitalières. Les urgences ne permettent pas d'accueillir les patients en attente d'hospitalisation ou d'examen ». Cette situation de tension ne se limite pas à la Haute-Marne. En effet, à Gisors (27), en janvier 2022, une femme avait déjà patienté sept heures dans un garage destiné aux véhicules du SMUR, un garage réaménagé afin d'isoler les patients atteints de la covid-19 au sein des urgences. Privée d'une vraie chambre et munie d'un système de chauffage qu'elle jugeait très défaillant, la patiente a dû attendre plusieurs heures dans des conditions difficiles qui ont ajouté à la souffrance liée à sa contamination à la covid. C'est encore arrivé fin octobre 2024 à un patient haut-marnais, délogé à une heure du matin de sa chambre de l'hôpital de Langres pour gagner le garage et son bruit permanent. Avec ces patients, M. le député s'étonne que dans la France de 2023 et 2024 des patients soient entreposés dans des garages. Cet accueil pose en effet de multiples problèmes de dignité, de confort, de salubrité et de sécurité pour les patients, de commodité pour les personnels de santé et d'attractivité pour les métiers médicaux. Il est aussi de nature à rendre les Français méfiants à l'égard de leurs hôpitaux. Comme il l'a déjà fait en juin 2023 sans obtenir de réponse, M. le député demande donc en novembre 2024 à Mme la ministre depuis quand cette pratique des lits en garage a cours dans le pays et quel est le nombre d'établissements hospitaliers concernés. Il lui demande également de confirmer que l'Agence régionale de santé du Grand-Est n'a encore répondu à aucun des nombreux courriers et courriels de signalement que l'hôpital de Langres lui a adressés depuis janvier 2023. Il lui demande enfin quelles mesures elle s'apprête à prendre pour renforcer les services d'urgence dans les meilleurs délais et mettre un terme à la pratique des lits dans les garages.
Mme Eliane Kremer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'évolution des centres de soins infirmiers en Alsace. En effet, sur les 43 centres répertoriés voici quelques années, 15 d'entre eux ont fermé au cours des derniers mois, laissant environ 6 000 patients trouver une autre solution. Tous les centres de soins infirmiers évoquent un seul motif : l'éviction des centres de santé infirmiers des mesures d'augmentation salariale du Ségur de la santé, qui crée une concurrence extrême à l'embauche. Une telle situation a conduit à un taux de fermeture de 35 % des CSI (centres de soins infirmiers) d'Alsace. À l'origine, ces centres gèrent 22 000 patients par an pour environ 500 salariés. Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin d'enrayer cette évolution qui risque de fragiliser durablement l'accès aux soins en Alsace, ce qui serait un recul inacceptable pour les patients et les malades.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les pratiques, notamment à l'hôpital public, des services de conciergeries privées. Les conciergeries privées sont présentes dans de nombreux hôpitaux publics, cliniques privées et Ehpad, qui versent un abonnement en échange de leurs services. « Désireux de concourir au bien-être aux patients, chargés d'assumer une mission de service public », ce sont des pratiques commerciales particulièrement agressives qui sont appliquées et dénoncées par des particuliers, usagers de la CPAM et patients de l'hôpital public. Suite à une hospitalisation nécessitant un isolement sur prescription médicale ou dans un service ne disposant que des chambres individuelles, les conciergeries privées, dès l'installation dans la chambre, contacteraient les patients par SMS ou par mail pour annoncer la venue d'une personne chargée de faire signer une demande de chambre individuelle. Les intéressés, incités à faire une demande de chambre particulière auprès de leur mutuelle, dénoncent le comportement insistant des personnels, qui en outre n'hésiteraient pas à facturer le forfait maximal journalier du contrat au détriment du coût réel souvent bien en deçà du tarif. La demande de chambre individuelle va ainsi permettre à l'hôpital de la facturer et à la conciergerie de prélever une commission, à la charge des mutuelles qui ne cessent d'augmenter. En effet, la chambre simple reste gratuite tant que l'hôpital décide de l'attribuer ; mais si c'est le patient qui en fait la demande, l'hôpital peut la facturer : en moyenne 50 euros par jour, non pris en charge par la sécurité sociale. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à encadrer les pratiques commerciales et abusives pratiquées par les conciergeries privées, qui consistent notamment en la quête à tout prix des signatures de demandes de chambres individuelles des patients en état de grande fragilité.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences de la mise en œuvre de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, plus communément appelée « loi Rist », entrée en vigueur le 3 avril 2023, sur le fonctionnement des hôpitaux. Du fait de l'encadrement des rémunérations de l'intérim médical, les hôpitaux se trouvent en effet confrontés à des difficultés de recrutement qui mettent à mal le fonctionnement de leurs services. Si l'encadrement des rémunérations de l'intérim médical peut être considéré comme une mesure de bon sens, faute d'anticipation et de mesures d'accompagnement, il a en réalité pour effet de priver les établissements de santé situés dans les territoires ruraux de la seule marge de manœuvre dont ils disposaient pour compenser l'insuffisance des effectifs de praticiens titulaires. Par ailleurs, le texte n'apporte pas de réponse aux problématiques qui conduisent à avoir recours à l'intérim médical, à savoir le manque d'attractivité de l'exercice hospitalier et l'inégale répartition des professionnels de santé sur le territoire. Aussi, il conviendrait de prévoir une mise en œuvre progressive de la loi, en instaurant des dérogations pour les hôpitaux qui, comme celui d'Aurillac dans la circonscription de M. le député, ont massivement recours à des intérimaires recrutés quasi exclusivement en dehors de la région. L'encadrement des rémunérations incite ces soignants intérimaires à faire le choix d'établissements situés à proximité de leur domicile, créant ainsi une rupture de l'offre de soins dans un certain nombre d'établissements éloignés des centres universitaires. Par ailleurs, cette loi favorise le recrutement via des agences d'intérim plutôt qu'en gré à gré. En effet, si les établissements ont la possibilité de proposer des contrats dits « de motif 2 » - définis par un décret de février 2022 -, en cas de difficultés particulières de recrutement ou d'exercice pour une activité nécessaire à l'offre de soins sur le territoire, ceux-ci présentent néanmoins plusieurs limites. En effet, leur nombre doit être limité sans cohérence avec le manque de praticiens. De plus, les frais de déplacement ne pouvant être pris en charge, les remplaçants préfèrent s'orienter vers des établissements situés à proximité de chez eux. Enfin, ce type de contrat entraîne des tensions dans les services entre titulaires et remplaçants contractuels en raison d'un écart de rémunération d'un facteur 2. Il conviendrait de réguler ces contrats de type 2 en les orientant prioritairement vers des établissements en besoin d'effectifs médicaux. Il souhaiterait connaître son avis sur ce sujet et lui demande plus largement quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les hôpitaux puissent être en mesure de continuer à recruter sur l'ensemble du territoire des médecins remplaçants qui permettent d'assurer leur fonctionnement au quotidien et le maintien de leurs services essentiels.
M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les crédits du Pacte pour la haie. Dans le département de l'Allier, où le bocage bourbonnais constitue à la fois une fierté et une spécificité paysagère, les multiples services apportés par les haies sont largement documentés, en matière de stockage du carbone, de production de bois énergie, d'avantages agronomiques, d'adaptation au changement climatique, ou encore de biodiversité. L'objectif affiché de replanter 50 000 km de haies en France d'ici 2030 visait, dans le « Pacte pour la haie » présenté par les ministres Marc Fesneau et Sarah El Haïry en fin d'année 2023, à inverser la tendance à la destruction et à la dégradation des haies observée depuis une cinquantaine d'années. Les appels à projet engagés dans le cadre de ce pacte ont rencontré un franc succès, la totalité de l'enveloppe ayant été consommée pour 2024. Or le projet de loi de finances pour 2025 envisage une baisse de 72 % des crédits de paiement de l'action 29.01 (Plan Haies), qui passerait de 110 millions à 30 millions d'euros, donnant un coup d'arrêt à un programme dont l'utilité est pourtant unanimement reconnue. Il semble incohérent de diviser l'enveloppe par 3 ou 4, à peine 18 mois après la mise en place de ce dispositif, a fortiori s'agissant d'une politique publique qui fonctionne. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre, si ces baisses de crédits sont entérinées, pour poursuivre une action publique forte en faveur du maintien et de la régénération du réseau de haies national.