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M. Carlos Martens Bilongo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le fait que des distances minimales de sécurité doivent être respectées entre les zones traitées et les habitations. Une fois ce principe énoncé, reste la question de sa mise en œuvre. M. le député voudrait ici se placer du point de vue des habitants, riverains des zones traitées, pour aborder la question de leur protection vis-à-vis de ces produits. Le point de départ de cette protection est nécessairement la connaissance des produits utilisés, le risque qu'ils pourraient représenter pour eux, la légalité ou non dans laquelle opère l'agriculteur et les précautions qu'il conviendrait de prendre et dont ils devraient être informés. L'un des outils évoqués est « la charte d'engagement », dont la vocation est d'encadrer au niveau local l'usage des pesticides près des habitations, c'est-à-dire des contrats de bon voisinage entre les agriculteurs et les habitants. Dans sa décision du 19 mars 2021, le Conseil constitutionnel a constaté que ces chartes, telles qu'elles étaient prévues, étaient contraires à la Constitution. Le Conseil a en effet relevé une disparité sur le territoire national concernant les distances d'épandage contraires à la protection uniforme de la santé publique ainsi qu'un manque de participation du public à l'élaboration des chartes contraire à l'article 7 de la charte de l'environnement - qui fait partie du bloc de constitutionnalité et a donc la même valeur que la Constitution elle-même et qui prévoit que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». Quatre nouveaux aspects ont donc été ajoutés à ce dispositif : la soumission à consultation publique par le préfet de ces documents ; l'intégration d'une information préalable aux riverains ; l'élargissement des zones de non traitement (ZNT) aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière ; le renforcement des distances de sécurité pour les produits suspectés d'être cancérogènes mutagènes reprotoxiques (CMR2). Les questions de M. le député sont les suivantes : combien de chartes ont été validées par les préfets ? Combien ont été rendues libres d'accès sur les sites respectifs des préfectures, étant rappelé que cette mise à disposition est obligatoire ? L'obligation d'inclure dans les chartes une information préalable des personnes vivant à proximité des parcelles est-elle d'être respectée ? Il est incontestable que toute personne (en particulier les femmes enceintes et les personnes vulnérables) doit pouvoir savoir précisément à quoi elle va être exposée et quand. La solution ne peut pas être d'inviter chaque riverain à interroger son voisin agriculteur, sans soutien de la puissance publique venant garantir son droit à l'information à la protection de sa santé. Une solution d'échange individuel présente le risque d'ouvrir un conflit de voisinage délétère, là où la puissance publique peut venir créer un cadre de coexistence assurant un équilibre entre le travail des agriculteurs et la préservation de la santé des travailleurs agricoles autant que des riverains, par des mécanismes de transparence et de communication. Il lui demande comment ces mécanismes sont envisagés et portés à la connaissance de toutes les parties prenantes intéressées.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le devenir de la filière de production de fleurs de tilleul en France. La production des fleurs de tilleul, reconnues pour leurs vertus apaisantes, est concentrée à 90 % dans la région des Baronnies sur les départements de la Drôme et des Hautes-Alpes. Ne nécessitant ni traitement, ni intrant, elle n'est éligible à aucune aide de la PAC. Or les exploitations de production de tilleul sont soumises depuis des années à la concurrence des pays étrangers, européens ou asiatiques, avec des prix inférieurs à leurs coûts de production et, plus récemment, aux conséquences du changement climatique. Elles sont aussi confrontées à des difficultés de recrutement de cueilleurs plus jeunes, qu'elles ne peuvent former et correctement rémunérer. Il existait bien des aides à la qualité versées aux producteurs durant des années par l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (ONIPPAM) aujourd'hui intégré à FranceAgrimer, mais qui n'ont pu être maintenues, étant assimilées à un complément de prix par la Commission européenne. Au regard de cette décision et des faibles volumes de production très concentrés géographiquement, l'ONIPPAM avait proposé aux exploitants d'engager une démarche d'organisation et de développement de la filière Elle permettrait effectivement de renforcer la solidarité entre les producteurs, d'envisager d'autres modes de soutien et de valoriser cette production locale traditionnelle. L'Institut national des appellations d'origine (INAO) avait aussi proposé aux producteurs d'examiner toute demande de reconnaissance au titre d'une IGP (indication géographique de provenance). En définitive, la situation semble figée et la production nationale de tilleuls ne couvre pas la demande des entreprises, même pour celle labélisée « bio », malgré de vrais atouts et son rôle dans l'économie locale. Il lui demande un état des lieux des démarches engagées actuellement par le ministère et les producteurs et de l'informer sur les décisions qu'il pourrait prendre pour soutenir et relancer la production de tilleuls.
Mme Justine Gruet interpelle M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérogation de mise en culture des jachères. La politique agricole commune (PAC) impose de mettre en jachère 4 % des terres cultivables, pour permettre à la terre et aux sols de se reconstruire, de restaurer leur fertilité et de limiter la surproduction agricole. Peu après le déclenchement du conflit russo-ukrainien, la Commission européenne a accordé une dérogation aux États membres, permettant la mise en culture de terres initialement destinées à rester en jachère. Cette mesure visait à favoriser l'utilisation maximale des surfaces disponibles, aux fins de production alimentaire et de l'alimentation des animaux, en « autorisant les États membres à déroger aux conditions relatives au paiement en faveur du verdissement, y compris l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, pour l'année de demande 2022 en ce qui concerne les terres mises en jachère qui ont été déclarées conformes aux exigences relatives à la diversification des cultures ou aux surfaces d'intérêt écologique ». Face aux sollicitations émanant d'un grand nombre d'États membres, en raison des répercussions du conflit en Ukraine, la Commission européenne a prolongé cette dérogation sur toute l'année 2023. Cette mesure exceptionnelle a permis une augmentation significative de la production, ainsi que des rendements en constante augmentation. Néanmoins, l'Union européenne et la France ont choisi de ne pas prolonger cette dérogation. La décision de la Russie de ne pas renouveler l'accord sur l'exportation des céréales ukrainiennes via la mer Noire menace la sécurité alimentaire mondiale et les tensions économiques liées à l'alimentation risquent de s'accentuer davantage. Ne pas agir, c'est fragiliser l'ambition de souveraineté alimentaire européenne. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement prévoit d'engager des discussions avec les institutions européennes et les autres États membres de l'Union européenne, en vue de prolonger cette dérogation et ainsi soutenir la production agricole nationale et garantir la souveraineté alimentaire française et européenne, dans un contexte de crise économique et de guerre en Ukraine.
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la logistique entourant le classement et la répartition des dons humanitaires à l'occasion de catastrophes majeures touchant des populations civiles aux quatre coins du monde. Après différents retours d'expérience et notamment après la mobilisation massive des citoyens pour venir en aide aux populations civiles ukrainiennes, des difficultés ont pu être relevées concernant l'identification et l'utilisation rapide des dons. En effet, faute de pouvoir identifier rapidement la catégorie de dons dans des cartons (vêtements pour enfant ou pour adulte, médicaments, produits d'hygiène, etc.) le risque de voir ceux-ci retenus en douane ou non attribués de manière efficiente est important. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement serait prêt à mener, au niveau national et international, la mise en place d'une codification des dons humanitaires.
M. Grégoire de Fournas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur de récents contrôles effectués dans des exploitations viticoles de Gironde par l'inspection du travail. Lors de ces contrôles, il a été affirmé par les inspecteurs que des moyens de captation à la source du CO2 sont obligatoires dans le cadre de la prévention contre les accidents de travail par l'inhalation de CO2. Si des accidents liés au CO2 sont régulièrement à déplorer, des mesures de prévention sont à renforcer avant de procéder à la captation à la source, mesure compliquée à mettre en œuvre. Il lui demande si la réglementation impose effectivement de capter le CO2 à la source. Si cela n'était pas le cas, il lui demande donc ce qu'il compte faire pour mettre fin à ces contrôles qui seraient alors abusifs.
M. Stéphane Delautrette interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'implantation d'une gendarmerie à Verneuil-sur-Vienne. Le 2 octobre 2023, le Président de la République a dévoilé la carte des 239 futures brigades de gendarmeries prévues à l'horizon 2027. Le travail accompli par l'ensemble des gendarmes de Haute-Vienne sur le territoire est remarquable et mérite d'être salué. S'il faut se réjouir de l'arrivée d'une brigade mobile dans la commune de Boisseuil, l'annonce a néanmoins suscité une profonde insatisfaction chez nombre d'élus et de citoyens haut-viennois. Alors que deux unités étaient attendues en Haute-Vienne, seuls 3 gendarmes viendraient renforcer les rangs des brigades du département, faisant de ce territoire le moins bien doté de Nouvelle-Aquitaine. La surprise est d'autant plus grande qu'un projet d'implantation est porté de longue date par la municipalité de Verneuil-sur-Vienne. Conçu en lien étroit avec les services de l'État, celui-ci répond à un réel besoin et renseigne l'ensemble des critères d'éligibilité. En effet, la commune de Verneuil-sur-Vienne fait face à une double hausse - une hausse démographique accompagnée d'une hausse des faits de délinquance - qui aurait pleinement justifié l'installation d'une nouvelle caserne et ainsi équilibré la charge de travail des gendarmes de la brigade d'Aixe-sur-Vienne, située à 15 kilomètres. D'un point de vue logistique et stratégique, le terrain, d'ores et déjà acquis à dessein par la commune, se situe quant à lui, à la croisée de deux axes nationaux majeurs (RN 520 et RN 141) et à proximité d'équipements structurants tels que l'aéroport. Les élus locaux de Verneuil-sur-Vienne et tout particulièrement leur maire, Pascal Robert, sont aujourd'hui dans l'incompréhension la plus totale. Alors même qu'ils étaient, dès cette année 2023, en capacité d'accueillir trois gendarmes dans des locaux dédiés et pouvaient envisager la construction d'un nouvel établissement sur un terrain réservé, ils sont toujours dans l'expectative. Du fait de l'attachement de M. le ministre au juste maillage territorial des forces de l'ordre et aux liens avec la population qu'il apporte, il est nécessaire de considérer avec le plus grand sérieux le cas spécifique de Verneuil-sur-Vienne et d'obtenir l'ouverture de brigades plus en adéquation avec les besoins exprimés d'ici à 2027. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Mme Mélanie Thomin interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le retour d'expérience post-tempête Ciaran. Avant toute chose, il convient de saluer la réussite des mesures de prévention qui ont évité les pertes humaines le soir de celle-ci. Pour ce qui est de la prévention, on a su apprendre des catastrophes précédentes. En revanche, pour la gestion post-tempête, de nombreux points d'amélioration se sont révélés depuis le 2 novembre 2023. Les réseaux de communication ont été sévèrement endommagés, empêchant tout lien entre les communes, leurs administrés mais aussi les services de l'État et Enedis, entravant ainsi la gestion opérationnelle de la crise et l'information des sinistrés. Les habitations totalement dépendantes de l'électricité ont privé nombre de concitoyens, en particulier des femmes âgées seules et isolées dans les hameaux, de lumière, de chauffage et de nourriture chaude, tout en entraînant aussi la perte des denrées stockées dans les congélateurs. La vulnérabilité des points de captage d'eau et la défaillance électrique de certaines usines de traitement ont entraîné une coupure d'alimentation d'eau potable. Les régimes assurantiels agricoles, notamment du fait du critère de vétusté, s'avèrent inadaptés face à une telle calamité, en particulier pour les serristes. Se pose enfin la problématique des critères et de la procédure des tempêtes comme catastrophe naturelle hors zone cyclonique. Quelles premières leçons le Gouvernement tire-t-il de cette catastrophe climatique d'ampleur exceptionnelle ? Comment être plus réactif dans la gestion opérationnelle de crise ? Ne doit-on pas équiper chaque commune à risque de moyens de communication autonomes et d'un groupe électrogène pour gérer l'urgence ? Il s'agit d'un enjeu stratégique pour ce premier échelon institutionnel de prise en charge et de solidarité de proximité. Quelles évolutions législatives sont prévues pour inscrire les tempêtes dans le registre des catastrophes naturelles ? Enfin, elle lui demande comment profiter de ce retour d'expérience pour être plus résilients à l'avenir dans une société qui fera face à des aléas climatiques plus nombreux et plus intenses.
M. Frédéric Falcon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des viticulteurs audois. En effet, le 6 novembre 2023, une réunion historique s'est tenue à Montpellier avec les représentants des vignerons du Languedoc. La filière viticole d'Occitanie a annoncé une mobilisation historique le 25 novembre 2023 à Narbonne, pour interpeller le Gouvernement qui reste sourd à ses difficultés. Depuis plusieurs mois, les viticulteurs audois affrontent de nombreux obstacles : stress hydrique, blocage des projets de retenues d'eau par l'administration, révision de la cartographie à partir de laquelle est fondé le contrôle des zones de non-traitement (ZNT), normes environnementales intenables, instabilité réglementaire, inflation de l'énergie et des charges courantes, augmentation de la fiscalité, harcèlement et pression des écologistes ainsi qu'un grand déséquilibre dans les négociations avec la grande distribution. Si rien n'est fait, la viticulture audoise pourrait disparaître. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures concrètes proposées par le Gouvernement pour accompagner les viticulteurs audois et les sortir de la crise dramatique à laquelle ils font face.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de financement des projets hospitaliers et la méthode de prise de décision. L'accès au financement de travaux constitue une gageure pour l'ensemble des centres hospitaliers de France, largement endettés, qui doivent financer des projets extrêmement coûteux, en étant dépendants des différentes sources de financement public. Si le CH d'Arles a pu compter sur un soutien précieux des collectivités et d'une rallonge cruciale de l'ARS PACA pour sa modernisation en groupement de coopération sanitaire, cette situation n'est pas celle de l'ensemble des centres hospitaliers. L'incertitude demeure en outre pour les travaux à Arles comme ailleurs, face à la forte incertitude liée au contexte d'enrichissement de toutes les prestations de travaux. En effet, la viabilité du projet de GCS à Arles repose sur des fondamentaux que le contexte économique général fragilisera nécessairement. L'appel d'offres visant à attribuer les travaux vient d'être publié dans un contexte d'inflation générale, alors que les indices des coûts de la construction se sont aggravés de 23 % depuis 2019 et de 8 % pour la dernière année. Au terme de la mise en concurrence, à l'ouverture des plis, c'est ainsi l'équilibre économique de l'opération qui est susceptible d'être remis en cause pour des facteurs complètement exogènes et incontrôlables. Le Gouvernement prévoit-il des mesures pour sécuriser leurs financements d'infrastructures ? Par ailleurs, si la loi 3DS permet aux collectivités de financer les travaux des établissements publics de santé, cette dernière nécessite un accord de toutes les parties prenantes. Malgré cette intention louable, cette unanimité apparaît en pratique très compliquée à trouver, impliquant des délais allongés et des coûts supplémentaires. Il lui demande s'il prévoit des mesures pour revenir sur les effets pervers de ce dispositif.
Mme Annick Cousin alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inquiétude exprimée par la chambre d'agriculture du Lot-et-Garonne face à la forte hausse du prix du carburant. Cette situation, conjuguée à l'augmentation significative de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), contraint les agriculteurs à effectuer des avances de trésorerie de plus en plus importantes. La tendance à la suppression des molécules autorisées dans les traitements agricoles entraîne une augmentation des passages mécaniques, tant en agriculture conventionnelle qu'en agriculture biologique, provoquant ainsi une hausse de la consommation de GNR et des charges supportées par les exploitants. De plus, l'annonce d'une augmentation du reste à charge au titre de la TICPE jusqu'en 2030 aggrave la situation, engendrant un surcoût significatif pour les agriculteurs. Les finances des agriculteurs ne sont pas en mesure d'absorber de telles hausses de charges, surtout dans le contexte économique actuel. Elle lui demande s'il ne serait pas opportun de maintenir l'exonération de la TICPE accordée aux agriculteurs, à l'instar de celle bénéficiant aux transporteurs routiers ou aux pêcheurs.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les travaux à venir sur la route nationale 10 et plus particulièrement sur son tronçon d'Angoulême à Ruffec, en Charente. Sur les 19 km séparant Villegats de la commune d'Aussac-Vadalle, six routes départementales traversent les quatre voies de la route nationale 10 sans aucun dispositif de sécurité. Véritable poumon économique de l'Europe de l'Ouest (péninsule ibérique - Bénélux) cette route très fortement utilisée par des poids lourds représente un réel danger pour ses usagers et une réelle peur pour tous les automobilistes et tractoristes pour qui la traversée est nécessaire. Elle lui demande à quelle échéance ces carrefours seront enfin sécurisés.
M. Michaël Taverne interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les effectifs qui seront déployés au sein du nouveau commissariat d'Aulnoye-Aymeries. En effet, alors que ce nouveau commissariat est pour le territoire une excellente nouvelle, puisqu'il vient remplacer un des plus vétustes de France, la question des effectifs reste toujours en suspens. À l'heure actuelle, les effectifs sont malheureusement parfaitement insuffisants et une grande partie des futurs locaux resteront de fait inutilisés. En effet, bien que des arrivées de nouveaux effectifs soient annoncées, les départs ne sont jamais évoqués. Avec la disparition des effectifs dits « de référence », il est aujourd'hui difficile de savoir combien d'agents manquent véritablement dans toute la circonscription de sécurité publique. Face à la recrudescence de la criminalité et de la délinquance dans le territoire, un effort conséquent est attendu de la part de l'État afin de renforcer substantiellement les policiers déjà présents. Cet effort est d'autant plus attendu que les promesses faites d'ouvrir une nouvelle brigade de gendarmerie à Maroilles tout en conservant celle de Carnières ne seront pas tenues. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend apporter de nouveaux effectifs à Aulnoye-Aymeries et répondre de fait aux préoccupations des élus et des habitants du territoire.
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la rénovation et l'installation de protections phoniques aux abords du tronc commun de l'A4 et de l'A86, en particulier aux alentours du pont de Nogent-sur-Marne et de l'Île-de-Beauté. Cet axe routier très emprunté est le théâtre, chaque jour depuis plus d'un demi-siècle, du plus grand bouchon autoroutier d'Europe. Plus de 260 000 véhicules y transitent en effet chaque jour, dont plus de trois quarts sont des poids lourds. Cette situation génère des nuisances importantes pour les riverains. Il apparaît ainsi nécessaire de financer des aménagements visant à réduire les nuisances sonores engendrées par cet axe. C'est le sens d'un amendement que M. le député a déposé au projet de loi de finances pour l'année 2024, qui prévoit une enveloppe de 3,5 millions d'euros pour installer des protections phoniques. Si des protections phoniques ont bien été financées et installées il y a plusieurs années sur le tronc commun de l'A4 et l'A86, certaines d'entre elles se sont effondrées, quand d'autres concernaient seulement les communes de Saint-Maurice et de Maisons-Alfort. M. le député sollicite donc auprès du Gouvernement le financement de protections phoniques aux abords du tronc commun de l'A4 et de l'A86 aux niveaux du pont de Nogent-sur-Marne et du quartier Beauté, afin de soulager les riverains des nuisances qui y persistent. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Mme Béatrice Piron appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la défiscalisation des dons des agriculteurs et producteurs aux associations d'utilité publique. Ces personnes, qui pensaient pouvoir bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % du montant versé, font face à une situation absurde lorsqu'ils décident de donner (et donc de déclarer) une partie de leur production à ces associations. Cette problématique a été remontée à Mme la députée par un agriculteur maraîcher de sa circonscription, qui avait décidé de livrer de façon régulière une partie de sa production (non commercialisée). En effet, en 2022, il a donné l'équivalent de 10 000 euros de fruits et légumes au Secours populaire. Or la valeur de ce don a été réintégrée à son résultat au titre de la production (chiffre d'affaires), générant ainsi un taux de 27 % de charges complémentaires pour l'URSSAF et un taux marginal de 30 % d'impôt sur le revenu supplémentaire. Ce don lui ouvre donc droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % mais également 6 000 euros de taxes ou impôts supplémentaires. Heureusement que son taux d'imposition marginal n'était en 2022 que de 30 %. S'il avait été de 41 %, il aurait payé plus de taxes et d'impôts qu'il n'aurait eu de réduction d'impôt. Ce type d'exemple montre donc qu'ils ont le sentiment de travailler dur pour n'obtenir qu'une réduction d'impôt très faible, voire potentiellement négative s'ils font une bonne année. Cette situation semble ainsi totalement ubuesque. Par conséquent, elle lui demande s'il serait possible de revenir sur l'obligation de réintégrer le montant des dons en nature au chiffre d'affaires, afin que ces dons bénéficient d'une réelle incitation fiscale et puissent être encouragés ; les associations sont de plus en plus en difficulté alimentaires et financières et ont besoin de davantage de dons.
Mme Eléonore Caroit interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la situation des demandes de certificats de nationalité française (CNF) depuis l'adoption du décret n° 2022-899 du 17 juin 2022, entré en vigueur le 1er septembre 2022. Mme la députée est régulièrement alertée par des Français établis hors de France qui, à l'occasion d'un renouvellement de titre d'identité ou de première demande d'un passeport, se voient demander un certificat de nationalité française par les autorités consulaires de leur pays de résidence. La procédure d'obtention d'un certificat de nationalité française, particulièrement longue et lourde en ce qu'elle requiert la production de nombreux documents originaux, est vécue comme une injustice par les Français établis à l'étranger dès lors qu'elle n'est pas requise pour les Français nés en France. La perte de nationalité à laquelle peut aboutir cette procédure est généralement incomprise et très mal vécue par les citoyens, d'autant plus lorsqu'ils ont été considérés comme Français par le consulat pendant des années, possèdent un Numic, sont inscrits sur le registre des Français établis hors de France et votent aux élections consulaires, législatives et présidentielles françaises. Face à cette situation, le Gouvernement a adopté le décret susvisé, lequel a modifié les modalités d'instruction des demandes de CNF et les modalités pour former des recours de manière à fluidifier la procédure et à réduire les délais. Mme la députée s'est récemment rendue au service central d'état civil situé à Nantes pour échanger avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et pour aborder la problématique des certificats de nationalité. Un an après l'entrée en vigueur de ce décret, elle souhaiterait connaître l'évolution du nombre de procédures d'instruction, du nombre de recours ainsi que des délais de procédure relatifs aux certificats de nationalité.
M. Jean-François Rousset interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur la tutelle des Ehpad. Dans la région de M. le député, comme partout en France, les Ehpad connaissent des difficultés financières profondes. En effet, l'inflation a directement impacté les coûts de fonctionnement de ces établissements. Des charges qui portent autant sur le prix des énergies, le salaire des personnels ou les prix de l'alimentation. Cette tension liée à la conjoncture économique est aussi le fait d'une difficulté de recrutement des personnels soignants obligeant les établissements à s'appuyer sur des personnels contractuels. Récemment, un directeur d'établissement disait à M. le député : « Nous avons deux fois moins d'infirmiers qui nous coûtent deux fois plus cher ». Face à cette crise, Mme la Première ministre a annoncé une enveloppe d'aide d'urgence pour combler les déficits accumulés dans les établissements les plus en difficulté. C'était nécessaire. Pour autant, la difficulté à porter une réflexion plus profonde sur le financement des Ehpad tient sans doute également à un double portage département et agence régionale de santé (ARS) qui coupe la tutelle en deux têtes. M. le député demande à Mme la ministre quel est, d'après elle, l'intérêt d'une telle fusion et si certaines expérimentations ont été réalisées. Plus largement, il souhaite savoir comment elle aborde l'enjeu de former davantage d'infirmiers et de quels leviers elle dispose.
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les effets néfastes du recours à la téléconsultation sur le montant de la prime de responsabilité civile des professionnels de santé. Depuis plusieurs années, le développement de la téléconsultation est encouragé par les pouvoirs publics en tant qu'outil visant à améliorer l'accès aux soins, notamment dans les déserts médicaux. Le décret du 13 septembre 2018 a notamment permis de développer celui-ci, en assouplissant les conditions pour lesquelles les rendez-vous à distance pouvaient être réalisés. La crise sanitaire liée à la pandémie de la covid-19 a, par la suite, accéléré cette pratique, en généralisant l'usage de la téléconsultation à une part importante des médecins et des patients. Or les professionnels de santé ayant choisi de proposer une offre de téléconsultation sont aujourd'hui confrontés à une augmentation de la prime de responsabilité civile. En Seine-et-Marne notamment, département le plus sous-doté de France métropolitaine en médecins généralistes, certains assureurs spécialisés dans la responsabilité civile médicale ont d'ores et déjà notifié à leurs clients une augmentation de leur prime, en justifiant explicitement le recours à la téléconsultation comme une cause d'aggravation de la sinistralité de leur activité. Il ressort en effet des études menées par le secteur que les téléconsultations génèrent davantage de mises en cause de la part des patients, liées notamment à la sous-évaluation de la gravité de leur état de santé ou à la prescription de traitement inappropriés. Il en résulte une augmentation du volume d'intervention des assurances, dont ces dernières entendent répercuter le coût sur les assurés. Si la lutte contre les déserts médicaux constitue à juste titre une priorité, celle-ci ne doit pas pénaliser les professionnels de santé dans leur activité. Elle lui demande donc par quel moyen il entend veiller à ce que le développement de la téléconsultation ne se fasse pas au prix d'une aggravation de la sinistralité des professionnels y ayant recours.
M. Jean-Pierre Pont alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'amélioration écologique incontournable du traitement des déchets qui entraîne une perte de redevances pour les communes suite aux lois relatives au tri sélectif et au recyclage interdisant, à court terme, l'enfouissement. M. le député attire l'attention de M. le ministre sur le cas de la commune de Dannes dans sa circonscription de Boulogne-sur-Mer. Plusieurs communautés d'agglomération, dont celle du Boulonnais, ont renoncé à l'enfouissement des déchets et pour ce faire ont choisi le centre d'incinération Flamoval à Arques, pourtant à 60 km de Dannes. Le délégataire de l'opération, Suez, verse actuellement une redevance de 5,20 euros par tonne de déchets enfouis à la commune de Dannes. Après calcul, c'est dans un premier temps une perte annuelle de 52 000 euros pour la commune de Dannes. À cette perte s'ajouteront 313 000 euros par an quand deux autres agglomérations (Desvres-Samer et la Terre des Deux Caps) ne feront plus enfouir à Dannes mais enverront leurs déchets au centre d'incinération d'Arques. Dans ces conditions, la commune de Dannes perdrait 18 % de son budget de fonctionnement de 1,7 million d'euros à la fin de la perception de la redevance sur l'enfouissement des déchets ! Dannes s'est engagée résolument dans des projets en matière de transition écologique depuis 3 ans : modernisation du parc d'éclairage public pour diminuer la consommation ou encore la réalisation d'une nouvelle école moins énergivore. Avec cette perte financière, ces projets peuvent à coup sûr être remis en cause. Il lui demande de lui indiquer quelles compensations budgétaires et quels mécanismes de solidarité il envisage, dans ce cadre, pour couvrir spécifiquement les pertes pour la commune de Dannes et d'une manière générale pour les communes se trouvant dans ce cas de figure.
Mme Christine Decodts attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation de la médecine du travail et les difficultés rencontrées pour recruter des médecins de cette spécialité. Sur la circonscription de Mme la députée, ce sont près de 20 000 emplois directs qui seront créés d'ici à 2033 du fait du développement économique du Dunkerquois. Près de 40 % des travailleurs recrutés devront faire l'objet d'un suivi renforcé. Ce suivi ne peut être effectué que par un médecin du travail. L'association interprofessionnelle assurant les missions de prévention et de santé au travail peine, malgré le déploiement de moyens, à recruter des médecins du travail. Des solutions de coopération avec d'autres association ont été déployées mais elles ne permettent pas de régler complétement cette difficulté, l'agrément de l'association reste toujours fragile. Le problème ne semble pas pouvoir être réglé par le seul prisme de la démographie médicale et de son évolution, qui pourrait ne pas avoir d'effets réels avant 15 ans minimum, le temps que toutes les spécialités soient pourvues. Les dispositions de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention et la santé au travail ont permis aux médecins de dégager du temps médical mais ces mesures ne permettent pas de régler complétement la situation. Elle souhaite savoir quelles mesures il entend prendre afin de faire évoluer cette situation, sachant que, sans exhaustivité, de grands items sont a priori à investiguer : donner un regain d'attractivité à la médecine du travail trop souvent considérée comme une médecine administrative ; inciter les médecins à recourir plus largement aux entretiens infirmiers, ce qui peut nécessiter une évaluation et le cas échéant une adaptation des formations des infirmières ; ouvrir la possibilité aux infirmières en santé au travail de procéder aux visites individuelles renforcées moyennant une formation adaptée et généraliser la téléconsultation dont la pratique est à développer voire à encadrer pour sécuriser les praticiens.
M. Benoît Bordat appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur une préoccupation cruciale qui touche de nombreux habitants de Bourgogne-Franche-Comté et qui concerne les lignes de trains de nuit Briançon-Paris et Nice-Paris. L'été 2023, la fréquentation des trains de nuit a encore battu des records. La croissance est d'ailleurs tirée par des destinations vertes comme la Bourgogne. Les trains de nuit ont également bénéficié de ce « retour au rail ». Si on peut s'en féliciter, de nombreuses évolutions sont vivement souhaitées et attendues tant par les usagers, les collectivités locales, que par les acteurs du tourisme. La région Bourgogne-Franche-Comté via la ville de Dijon a longtemps été desservie par les trains de nuit Briançon-Paris et Nice-Paris. Si ces lignes existent toujours, elles ne s'arrêtent plus à Dijon. Il convient de rappeler que Dijon est un nœud ferroviaire essentiel, interconnecté avec d'autres grandes villes telles que Mulhouse, Besançon et Lausanne. En rétablissant l'arrêt à Dijon sur ces lignes, il y aurait un véritable atout pour les habitants de nombreuses agglomérations qui comptent sur ces liaisons ferroviaires, facilitant la mobilité et renforçant la connectivité régionale. Le Gouvernement s'est résolument engagé dans la lutte contre le changement climatique, à l'image de l'engagement d'un plan de relance ; la réintégration de Dijon dans ces itinéraires s'inscrit donc parfaitement dans la continuation de cette politique, le report modal vers le train de nuit permettant de diminuer de 95 % les émissions de CO2 liées à ces déplacements. À l'heure de la transition écologique et énergétique, le train de nuit incarne une véritable solution vertueuse et bénéfique à l'ensemble des territoires par un maillage d'arrêts et de destinations plus importants, dans le cadre de l'objectif de neutralité carbone à atteindre d'ici horizon 2050. Ils offrent la possibilité de créer un réseau plus vaste, avec davantage de points d'arrêt et de destinations, favorisant ainsi une mobilité responsable. Les fonds alloués aux mobilités durables doivent cependant irriguer l'intégralité des territoires. Dans le souci de préserver l'environnement et d'améliorer la qualité de vie des concitoyens et pour que le retour des trains de nuit puisse bénéficier à l'ensemble des territoires comme la région Bourgogne-Franche-Comté, M. le député demande à M. le ministre d'entamer une discussion le plus rapidement possible avec la SNCF avant le changement d'horaire prévu le 11 décembre 2023, au sujet de la restauration des arrêts à Dijon des lignes Briançon-Paris et Nice-Paris. L'objectif de ce dialogue étant de rétablir les arrêts à Dijon pour les lignes de trains Briançon-Paris et Nice-Paris. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le PTZ dans l'ancien et dans les zones tendues.
Mme Christelle Petex alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la dégradation alarmante du service public de psychiatrie en France et plus particulièrement dans le département de la Haute-Savoie où l'établissement public de santé mentale est arrivé à un point de non-retour. Les problématiques qui fragilisent ce secteur sont nombreuses et inquiétantes : capacité d'accueil réduite faute de personnel, fermeture d'unités entières, suppression d'équipes mobiles pourtant indispensables, placement de patients dans des unités non adaptées à leurs maux qui pose de graves problèmes de sécurité, etc. Les établissements privés comme publics sont touchés par cette crise intimement liée à des problèmes de recrutement colossaux en raison de l'exode des soignants vers la Suisse voisine ou encore de la fuite des psychiatres hospitaliers vers l'intérim. Cette situation urgente et bien spécifique du territoire ne peut être ignorée plus longtemps. En ce sens, elle l'interroge sur les mesures qu'il compte engager dès ce jour pour pallier la crise du service public de psychiatrie qui touche durement le département de la Haute-Savoie.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre des armées sur le lancement du développement du programme de télécommunication Syracuse 5. Du point de vue opérationnel, les systèmes spatiaux sont des multiplicateurs d'efficacité et des catalyseurs de forces. Durant la préparation des opérations, ils contribuent à l'élaboration du renseignement. Les satellites donnent aussi accès à des informations de positionnement, de météorologie, d'hydrographie, d'océanographie ou de synchronisation temporelle, indispensables à l'efficacité de l'action militaire. La loi de programmation militaire 2024-2030, qui vient d'être votée, consacre six milliards d'euros au spatial de défense, ce budget étant d'autant plus nécessaire au vu de l'apport avéré des systèmes spatiaux à l'efficacité des forces armées. Toutefois, se trouve à Cannes un grand acteur industriel du spatial national et mondial, Thalès Alenia Space , qui, depuis trente ans, fabriquait les télescopes des satellites de renseignement français Hélios, Pléiades et CSO et a intégré les satellites de télécommunications militaires Syracuse. Aujourd'hui, ce leader du spatial a quelques inquiétudes concernant son avenir. En effet, malgré la reconnaissance de sa compétence et de ses savoir-faire, cette entreprise a cessé de travailler sur des programmes spatiaux de la défense depuis deux ans, suite à la livraison du dernier télescope du programme CSO et celle du satellite Syracuse 4A mis en orbite en 2021. Par ailleurs, la disparition annoncée du satellite Syracuse 4C fait porter des risques graves sur le secteur, le privant ainsi de commandes de satellites militaires pendant plusieurs années. Les conséquences en seront très préjudiciables, à la fois pour le pays en matière de souveraineté mais également pour le site cannois de Thalès Alenia Space en matière de chiffre d'affaires. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de lancer très rapidement les études de développement de Syracuse 5 afin de garantir aux armées françaises leur connectivité et la supériorité opérationnelle d'un système de communication souverain mais aussi de permettre au site cannois de Thalès Alenia Space de maintenir son expertise et à l'ensemble de ses salariés de regarder l'avenir avec sérénité.
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant la place de l'aumônerie au sein du centre hospitalier d'Argentan. Le conseil de surveillance du centre hospitalier d'Argentan a pris, en mars 2023, la décision de ne plus financer le temps de l'aumônier sur les fonds de l'établissement. Une décision motivée selon l'établissement par l'interprétation du 1er alinéa de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, qui prévoit que « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». Une interprétation qui interroge et qui suscite de vives inquiétudes quant à la position jugée anticléricale de l'établissement. En effet, ladite loi indique pourtant à l'alinéa suivant que « pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons ». Les établissements publics de santé doivent donc assurer le fonctionnement d'un service d'aumônerie destiné à répondre aux besoins spirituels des patients ou résidents qu'ils accueillent. L'établissement hospitalier d'Argentan est le seul dans un large rayon d'attractivité et les données démographiques du bassin desservi attestent d'ailleurs qu'une majorité des personnes qui y résident sont catholiques. Le libre exercice du culte par de seuls intervenants bénévoles apparaît intenable et la suppression du demi-poste d'aumônier quant à elle, injustifiée. Il lui demande donc de clarifier rapidement les obligations des établissements de santé en matière de provision de services d'aumônerie et appelle à une nouvelle directive de son administration rappelant l'importance de ces services et précisant leur financement afin d'éviter d'autres situations litigieuses.
M. Francis Dubois alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inégalités causées par la répartition du « fonds veau ». Après un an d'échanges entre la FNB et ELVEA France, qui regroupe 29 associations d'éleveurs, les professionnels ont appris que le programme opérationnel ne reconnaîtrait pas les modalités de commercialisation des animaux des organisations de producteurs sans transfert de propriété. Cette inégalité pourrait sceller le sort de la filière d'élevage du veau sous la mère ou veau label. Une filière d'excellence et mode d'élevage traditionnel qui est déjà durement touchée. Pourtant, un millier d'éleveurs sont adhérents à une organisation de producteurs ELVEA et ils ont la volonté de garder la commercialisation de leurs produits et de chercher la meilleure valorisation possible. Ce modèle satisfait pleinement les éleveurs-producteurs de veaux sous label. Les organisations sans transfert de propriété ne peuvent pas émarger selon les conditions pour lesquelles elles sont agrées. Un programme opérationnel veau label ne peut pas être ouvert à une production s'il entraîne une distorsion de la concurrence entre les types de structures. On se doit collectivement de trouver une solution pour l'ensemble des filières et notamment pour les éleveurs qui portent un modèle de production qualitatif et durable. En conséquence, il lui demande ce qu'il entend faire pour répartir équitablement le « fonds veau » et que les organisations de producteurs sans transfert de propriété puissent également en bénéficier.
Mme Martine Froger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les différents protocoles signés avec deux Premiers ministres successifs, M. Bernard Cazeneuve puis M. Jean Castex, relatifs à l'aménagement de la route nationale 20 (RN20) dans le département de l'Ariège. Pour rappel, l'article 1er, alinéa 9, du dernier protocole signé en 2022 prévoit que « la déviation de Tarascon sur Ariège est considérée par les parties signataires comme une priorité à prendre en compte dans la prochaine contractualisation État-Région 2023-2027. Les partenaires signataires s'accordent pour apporter leur financement dans la perspective de la prochaine contractualisation Mobilités 2023-2027, avec le plan de financement suivant qui reprend pour cette opération les clés de financement indiquées au protocole d'itinéraire sur la RN20 en Ariège signé le 22 mars 2017 ». Or, les informations en possession des élus locaux sur la préparation du contrat de plan État-Région (CPER) 2023-2027 font état d'un niveau de crédits ouverts envisagés très largement insuffisants par rapport à cet engagement. En effet, il ne serait ainsi affecté que 10 millions d'euros à ce projet, montant absolument insuffisant et contraire aux dispositions du protocole signé le 5 février 2022. Mme la députée souhaite donc attirer l'attention de M. le ministre sur cette situation qui, si elle se confirme, constituerait un manquement grave de l'État aux engagements pris. L'inquiétude est d'autant plus forte qu'en décembre 2022, le Conseil d'orientation des infrastructures émettait un avis défavorable à la réalisation de cette opération, ne tenant nullement compte des engagements actés et des motifs qui les justifiaient : gain de temps important sur cet itinéraire de la RN20/E9, voie de liaison avec l'Espagne et la Principauté d'Andorre, réduction des émissions polluantes (Co2) grâce au désengorgement du trafic et amélioration de la sécurité des habitants de Tarascon sur Ariège. Dès lors, si les dispositions du CPER Mobilités 2023-2027 n'évoluaient pas dans le sens prévu par le protocole du 5 février 2022, il s'agirait d'un manquement grave aux engagements pris antérieurement et largement attendus par les élus locaux et les populations concernées. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur la prise en compte de ces protocoles dans la définition de la prochaine contractualisation État-Région 2023-2027.
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les mesures d'accompagnement de l'État relatives au projet de refondation du centre hospitalier de Bastia. Une fois de plus, M. le député souhaite rappeler l'importance de doter Bastia d'un nouvel hôpital tant ce sujet reste une priorité pour les habitants de la commune et pour l'ensemble de la Corse. En effet, l'établissement couvre les besoins hospitaliers de 60 % de la population de l'île et d'environ 600 000 personnes durant la période estivale. Si des investissements d'urgence pour tenter d'atténuer l'obsolescence de la structure ont été consentis il y a quelques années, il n'en demeure pas moins qu'un diagnostic architectural réalisé en 2018 avait mis en évidence la saturation du site et sa non-sécurisation, l'insuffisance des espaces médicaux et paramédicaux, le manque de surface pour les activités d'urgence, la vétusté de plusieurs services logistiques ou encore la difficulté d'atteindre le nombre standard de lits par unité d'hospitalisation. Face à de tels constats, le Gouvernement avait pris la décision de nommer des experts dans le cadre du Conseil national d'investissement en santé en charge du suivi spécifique de ce dossier. Malgré les demandes répétées de M. le député, les conclusions de leur travail n'ont jamais été rendues publiques. Depuis le mois de septembre 2023, une issue positive tend cependant à se dégager. À l'occasion de son voyage sur l'île, le Président de la République a formulé une volonté claire à travers les mots que M. le député souhaite rappeler : « Je veux que Bastia dispose dans les prochaines années d'un centre hospitalier à la hauteur des besoins des habitants. ». Dès lors, il demande à connaître la nature ainsi que l'échéancier des mesures que compte prendre le Gouvernement afin de concrétiser cette décision du Président de la République.
M. Louis Boyard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la reconstruction du commissariat de Villeneuve-Saint-Georges. L'état extrêmement avancé de délabrement du commissariat de Villeneuve-Saint-Georges ne fait pas débat. Depuis de trop longues années, policiers, élus locaux et nationaux dénoncent la dégradation du site. En février 2022, la visite de M. le ministre dans la commune - dans le sillage de celle d'une dizaine de ministres, secrétaires d'État et personnalités en l'espace de quatre mois - est venue relancer l'éternel débat de la reconstruction du commissariat, M. le ministre affirmant être prêt à investir 7 millions d'euros. Une enveloppe évidemment insuffisante pour financer la reconstruction du site, estimée entre 14 et 16 millions d'euros. C'est donc aux collectivités qu'il revient de financer la « part » restante, dans le contexte économique que l'on connaît toutes et tous. En réaction, au mois de mai la même année, les présidents de la région Île-de-France et du département du Val-de-Marne ont invité l'État à revoir sa participation à l'aune du financement quasi-intégral du commissariat des 13e et 14e arrondissements de Marseille. Il faut rappeler ici que la sécurité est une compétence régalienne. Des déclarations qui n'avaient pourtant pas découragé le député Laurent Saint-Martin et le maire de la commune, arguant dans un communiqué que « le nouveau commissariat de Villeneuve-Saint-Georges va bien voir le jour ! ». On y lisait également que le lieu d'implantation et le financement était « quasi bouclés ». Et depuis le mois de mai 2022, plus aucune nouvelle, au point où le sujet semble être revenu à son état de chimère. Il est même question d'autres investissements de l'État dans la commune, à l'image de la création d'un centre de formation aux policiers. M. le député s'interroge alors : la reconstruction du commissariat de Villeneuve-Saint-Georges est-elle toujours d'actualité ? L'agitation ministérielle dans la commune entre les mois de février 2022 et mai 2022 avait-elle un lien quelconque avec la proximité des élections législatives ? Il lui demande où en est ce projet.
Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état d'extrême tension que connaît la psychiatrie publique en Haute-Garonne. Les moyens de la politique sectorielle n'ont pas suivi l'explosion démographique de ce département, qui compte actuellement 8 secteurs en psychiatrie adulte. Au début des années 1970, un secteur couvrait environ 70 000 habitants. Aujourd'hui, en moyenne, un secteur couvre plus de 170 000 habitants, jusqu'à 200 000 en Haute-Garonne. Les besoins n'ont cessé d'augmenter et la situation est aujourd'hui dramatique pour les patients, leurs familles et les personnels de santé. Il faut aujourd'hui, selon les centres médico-psychologiques (CMP), de 6 mois à plus d'1 an pour obtenir un premier rendez-vous. Les patients qui n'ont pas pu être pris en charge à temps voient leur situation se dégrader et arrivent aux urgences, qui sont déjà saturées. Certains sont ainsi contraints de dormir sur des brancards, dans des pièces sans fenêtre et doivent parfois être sédatés dans le hall, devant d'autres patients. On parle bien d'êtres humains en situation de détresse psychique, à qui l'on impose ces conditions d'accueil dans les hôpitaux publics. Certes, le manque de moyens dont souffre la psychiatrie, qu'il est devenu usuel de qualifier de parent pauvre de l'hôpital public, concerne l'ensemble du territoire national. Mais la situation haute-garonnaise présente des spécificités qui en aggravent les maux. D'une part, une répartition particulièrement déséquilibrée des moyens entre le secteur public et le secteur privé, qui a pourtant obtenu l'essentiel des ouvertures de lits ces dernières années : on compte aujourd'hui 1 lit dans le secteur public pour 4 lits dans le secteur privé. Or celui-ci ne prend pas sa part dans la prise en charge des situations les plus complexes : hospitalisation à la demande d'un tiers, personnes en situation de grande précarité, ou cumulant souffrance psychique et addictions. D'autre part, une partie importante de la population est particulièrement vulnérable : selon l'Insee, l'Occitanie est une des régions les plus pauvres de France, avec une forte concentration géographique de la précarité, notamment autour de la métropole toulousaine. Or, on sait que la précarité tend à fragiliser les personnes sur le plan psychique et rend plus difficile l'accès aux droits et aux soins. En 2019, un collectif d'une centaine de médecins psychiatres avait interpellé le ministère pour demander un renforcement de la politique de secteur. La création d'un 9e secteur avait même été envisagée par l'agence régionale de santé (ARS), qui avait mis en place un groupe de travail, dont l'activité s'est interrompue au moment de la crise sanitaire de la covid-19. Tous les personnels de santé rencontrés ont fait part de cette demande de renforcer en premier lieu la politique de secteur, qui permettrait de répondre à la grande majorité des besoins et qui en est empêchée par le seul manque de moyens, plutôt que de conditionner ces moyens à la mise en place de dispositifs innovants, faisant perdre un temps de travail précieux pour répondre à des appels à projets. L'obtention de moyens budgétaires supplémentaires fléchés vers le secteur public, permettant par exemple la création d'un neuvième secteur, serait perçue comme un signal fort. En 2022, le centre hospitalier Marchant a fait les gros titres de la presse nationale suite à plusieurs sorties sans autorisation de patients atteints de troubles graves. Depuis, le centre hospitalier a dépensé 40 000 euros par mois qui sont revenus à une société de sécurité privée, puis a internalisé les coûts d'un service de sûreté, ponctionnant son budget de moyens attendus depuis des années par les soignantes et les soignants. En 2023, pendant l'été, ce centre hospitalier décide de fermer temporairement le seul pavillon d'admission pour les jeunes adultes de la région Occitanie, faute de personnels. C'est la seule structure équivalente dans toute la région, alors qu'un jeune adulte sur 5 présente des troubles dépressifs, alors que les situations de détresse psychique ont explosé depuis la crise sanitaire. En septembre 2023, la direction annonce la fermeture de 15 lits, sur deux unités d'hospitalisation. Il manque en effet 16 médecins et 30 infirmiers pour pouvoir prendre correctement en charge les patients. C'est ce manque de personnels qui entraîne de la violence entre usagers et parfois envers les agents. On ne répondra pas à un problème de santé publique par une approche sécuritaire. Les personnels de santé n'ont pas besoin de plus de vigiles, ils ont besoin de moyens humains et matériels pour assurer leur mission de service public. Actuellement, les moyens attribués à la psychiatrie publique étant insuffisants, les conditions de travail y sont nettement dégradées, ce qui alimente la fuite des personnels vers le secteur privé, accentuant encore la pression sur ceux qui restent. On ne peut pas se contenter de déplorer le manque de personnels pour justifier l'orientation des moyens vers le secteur privé. Il faut mener une politique volontariste de renforcement de la politique de secteur et prendre des mesures fortes pour améliorer l'attractivité du secteur public pour les personnels de santé. C'est un cri d'alarme que Mme la députée voudrait, aujourd'hui, adresser à M. le ministre. La psychiatrie publique, on le sait, manque cruellement de moyens et la Haute-Garonne fait partie des départements les moins bien dotés de France. Mme la députée demande à M. le ministre s'il va enfin doter l'ARS Occitanie de moyens suffisants pour renforcer la politique sectorielle, notamment par la création d'un neuvième secteur de psychiatrie adulte en Haute-Garonne, sans avoir à prélever sur les dotations accordées à d'autres départements. Va-t-il entendre les demandes que les personnels de santé adressent au ministère depuis des années ? Enfin, elle souhaite savoir s'il va poursuivre la privatisation de la prise en charge de la santé mentale déjà si avancée dans le département car, en effet, plutôt que des applaudissements et des déclarations émouvantes sur leur héroïsme pendant la crise sanitaire, les personnels de santé ont avant tout besoin de marques concrètes de considération.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur l'avenir de MG Valdunes . Anciennement Usinor , MG Valdunes est la seule entreprise implantée en France produisant des roues et des essieux ferroviaires, ou des galets utilisés pour la maintenance des écluses. Reprise en 2014 par le groupe chinois MA Steel , l'entreprise a vu ses effectifs passer de 500 salariés à 340, répartis entre l'usine de Trith-St-Léger, près de Valenciennes et celle de Leffrinckoucke, près de Dunkerque. Depuis la reprise, les pertes s'enchaînent. En cause ? Le manque d'investissement du repreneur contrairement à ses engagements, l'abandon programmé de l'outil industriel entraînant des retards et des pénalités. Des salariés ont même indiqué que, dès la reprise, le repreneur avait filmé les process de production et copié les brevets afin de les transférer vers des sites de production chinois. Sa mauvaise besogne réalisée, l'actionnaire majoritaire a annoncé se retirer du capital de l'entreprise. On est confronté à une prédation industrielle bien connue, face à laquelle les pouvoirs publics restent trop souvent immobiles. Les salariés, par la voix de la CGT, défendent quant à eux un projet chiffré pour sauver MG Valdunes , qui s'appuie sur une logique de filière en réunissant l'ensemble des acteurs du ferroviaires, de la SNCF à Alstom en passant par les collectivités. On ne peut pas parler de planification écologique et pas davantage de souveraineté industrielle et laisser couler MG Valdunes . Jeudi 19 octobre 2023, une réunion des acteurs du dossier a écarté ce projet et la reprise de l'entreprise par un consortium Alstom-SNCF. Le ministère a toutefois affirmé que « des engagements collectifs ont pu être pris » et des promesses d'engagement financier de l'État et de la région Hauts-de-France ont été faites. Ces promesses n'ont pas levé toutes les craintes et l'avenir de ces sites de production reste menacé. D'autant plus que de l'aveu-même du ministre « les repreneurs capables de porter un projet industriel pérenne » n'ont pas encore été trouvés. Par la voix de la CGT, les salariés lui demandent d'envisager tous les scénarios et de prendre ses responsabilités pour sauver MG Valdunes , y compris si cela doit passer par une nationalisation provisoire. Il lui demande quelles suites il compte donner à cette demande.
M. Emmanuel Fernandes interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur StocaMine, la question se déclinant en quatre points. D'abord, sur la question de l'entretien des galeries. Le tribunal administratif de Strasbourg a enjoint au préfet du Haut-Rhin de « prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la maintenance du site [de StocaMine] et en particulier celui de l'ensemble des galeries ». M. le ministre considère-t-il que les montants allant de 2 à 10 millions selon les années soient suffisants pour permettre l'intervention lourde d'engins en milieu minier déconsolidé ? Va-t-il réévaluer ces montants suite à l'injonction du tribunal ou considère-t-il que le tribunal se trompe quand il considère qu'il faut l'enjoindre à entretenir les galeries ? Ensuite, sur la question de la réversibilité de l'enfouissement. M. le ministre a introduit un amendement dans le budget de cette année pour prétendre à une réversibilité de l'enfouissement. Aussi, au-delà de la communication, quelle est l'utilité de cet amendement ? M. le ministre considère-t-il qu'une base légale soit nécessaire pour les travaux d'extraction des déchets, le cas échéant pourquoi l'extraction des déchets mercuriels n'a-t-elle pas eu besoin d'une telle base légale ? M. le ministre estime que les travaux d'enfouissement « doivent impérativement être terminés dès 2027 ». Outre la fin d'autorisation d'exploitation du site accordée par l'arrêté préfectoral de 1997, sur quelle étude scientifique se base-t-il pour justifier cette date butoir ? Si elle n'existe pas, pourquoi se précipite-il à enfouir les déchets ? Sur la question de la pollution de l'eau. Le consensus scientifique considère l'ennoiement des galeries inéluctable tout comme l'expulsion de la saumure souillée jusqu'à la nappe phréatique. M. le ministre a-t-il un chiffrage de la quantité de polluants qui remonteront en cumulé et non pas sur une période donnée ? Si tel n'est pas le cas, comment peut-il prétendre que la remontée des déchets toxiques sera sans danger pour le vivant et la biodiversité ? Enfin, sur le volume des déchets polluants. M. le ministre peut-il justifier que des études toxicologiques ont été effectuées sur les 30 000 tonnes de sels contaminés par l'incendie du bloc 15 ? Ni l'enquête pénale sur les causes de l'incendie, ni les 310 études ultérieures menées par la tierce expertise en 2016 n'ont porté sur ces 30 000 tonnes de sels contaminés suites aux inévitables transformations chimiques et effets cocktails dus à la chaleur, l'eau ou tout autre produit pour éteindre l'incendie, qui a duré plus de deux mois et demi. Le cas échéant, cette omission n'entraîne-t-elle pas une erreur fondamentale dans l'évaluation du risque de contamination de la nappe ? Il lui demande des précisions sur ces sujets.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque d'inspecteurs pour faire passer l'examen du permis de conduire. Bien que les auto-écoles soient responsables de l'organisation de la formation et qu'elles organisent les sessions en assurant un encadrement suffisant tant en formateurs qu'en matériels, elles n'ont en revanche aucun moyen d'action sur la mise à disposition de places d'examens en nombre suffisant. Depuis plusieurs années, les services de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), en charge des examens du permis de conduire, s'avèrent incapables de satisfaire les besoins en places d'examen, situation qui s'est aggravée depuis deux ans. Cela viendrait d'un manque d'inspecteur, en particulier sur le volet des véhicules poids-lourd. Ces dernières années, les unités d'examens se font de plus en plus rares alors que les auto-écoles voient leur demande augmenter. Afin de permettre aux élèves conducteurs déjà formés de passer leurs examens, les auto-écoles sont contraintes de limiter désormais le nombre de nouveaux stagiaires qu'ils accueillent. M. le député ne s'étendra pas ici sur l'impact économique que cette décision va avoir sur leurs entreprises, ni sur les conséquences que cela pourra avoir en terme d'emploi pour leurs collaborateurs. Aussi, il souhaite demander au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre pour pallier le manque d'inspecteurs du permis de conduire, afin que le nombre de date d'examen puissent correspondre aux besoins des auto-écoles.
M. Jean-François Portarrieu interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle consécutive à la sécheresse et la réhydratation des sols et notamment en Haute-Garonne. L'amplification des phénomènes de sécheresse liés au dérèglement climatique entraîne, depuis plusieurs années, une forte évolution des territoires impactés et une récurrence réelle de cette problématique dans le Nord toulousain. Afin de répondre aux inquiétudes légitimes des acteurs, le 8 septembre 2023, le Gouvernement a pris un arrêté interministériel relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, notamment pour le phénomène « mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et la réhydratation des sols ». Censé permettre de clarifier la situation, cet arrêté a, en réalité, suscité l'incompréhension des maires et des concitoyens. En effet, le choix des critères de classement suscite de nombreuses interrogations sur le terrain et entraîne des situations étonnantes : à quelques kilomètres près, deux communes bénéficiant d'un climat et d'un sol parfaitement homogènes en viennent à ne pas bénéficier du même traitement de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, condition pourtant nécessaire pour activer le système assurantiel et ainsi obtenir réparation pour les dégâts causés. En plus des difficultés des maires, en première ligne, s'ajoute en effet le désarroi des habitants constatant des dégâts incontestables sur leurs habitations : lézardes profondes, craquelures dans les sols etc. Alors que chaque année, de très nombreux dossiers de demande de reconnaissance sont collectés à l'échelon communal, l'échec régulier des démarches et la lassitude qui en découle pourrait, à terme, avoir de graves conséquences sur la sécurité des habitations. Interpellé par plusieurs maires du Nord toulousain et dans la continuité des recommandations du rapport parlementaire du 12 octobre 2023 de M. Vincent Ledoux, Il souhaiterait, connaissant l'attachement de M. le ministre aux élus de terrain, être informé des dispositifs envisagés pour répondre à ce sentiment d'incompréhension, ainsi que des démarches envisageables pour prendre en compte les sinistres non reconnus, mais bien réels.
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mobilisation des forces de sécurité intérieure à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de l'été 2024. Cette mobilisation exceptionnelle, évidemment nécessaire et légitime, pose la question de la disponibilité des effectifs pour sécuriser les autres évènements sportifs et culturels qui se tiennent habituellement, chaque année à cette période de l'été, dans les territoires. Une circulaire de décembre 2022 a transmis aux préfets de département un certain nombre de consignes, en fonction des dates et de l'ampleur des évènements concernés, notamment pour les plus importants qui nécessitent des renforts en unités de force mobile. Pour les évènements de moindre ampleur ne nécessitant que le recours à des moyens locaux en forces de sécurité intérieure, cette circulaire indique clairement qu'ils ont vocation à se maintenir, dans le dialogue avec les collectivités territoriales. Néanmoins, le manque d'effectifs de police et de gendarmerie conduit parfois les préfets à prescrire le report de certains évènements. Il lui demande s'il peut s'engager à attribuer suffisamment de moyens locaux en forces de sécurité pour qu'aucun festival culturel, dans la mesure où il ne mobilise pas d'unités de force mobile, n'ait à pâtir de l'organisation des jeux Olympiques en 2024.
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la situation préoccupante du sans-abrisme. M. Olivier Klein, son prédécesseur, confirmait en effet, en mai 2023, le lancement d'un observatoire du sans-abrisme, destiné à améliorer le recensement des personnes sans domicile, avec le concours de la Fondation Abbé-Pierre, du Secours catholique et de l'association Aurore. Cet observatoire est certes une bonne nouvelle mais il doit servir à l'action et en premier lieu l'ouverture de places d'hébergement d'urgence ; pourtant Mme la députée constate que le Gouvernement et la majorité relative ont refusé tous les amendements des Écologistes permettant de maintenir les moyens alloués à l'hébergement d'urgence, à l'exception des 6,7 millions pour finir l'année 2023 dans des conditions plus humaines On le sait, si on a de plus en plus dans les villes de sans-abri, cela est dû au nombre très insuffisant de logements pour les plus précaires dans le logement social, à des conditions d'accueil des migrants qui ne leur permettent pas de travailler, de se loger et de s'intégrer, à une prise en charge des troubles psychiatriques très dégradée en France, à l'errance des jeunes sortis de l'aide sociale à l'enfance, bref on laisse à eux-mêmes les personnes les plus vulnérables de la société. En Île-de-France, cette situation risque d'empirer à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques. 75 associations se sont d'ailleurs réunies dans un collectif, « Le revers de la médaille » pour dénoncer les risques qui pèsent sur les sans-abris, les exilés, les étudiants et l'ensemble des personnes précarisées, du fait de l'organisation des jeux. 4 100 ressortissants étrangers auraient ainsi été déplacés de la Seine-Saint-Denis après le démantèlement de leur lieu de vie, selon les associations. Au début du mois d'octobre 2023, la préfecture de Police a tenté d'interdire les distributions alimentaires dans le nord de Paris ; une décision honteuse heureusement retoquée en justice. 2 200 logements Crous seront réquisitionnés pendant les jeux dans une des régions qui manque le plus de logements étudiants, suscitant les plus grandes inquiétudes. L'indemnisation prévue, 100 euros et deux places sur une épreuve, est insuffisante et ne saurait compenser la perturbation des conditions de vie et d'études conséquente à cette réquisition. La création de « sas d'accueil temporaires régionaux » permettant d'accueillir en régions les sans-abris d'Île-de-France où l'hébergement d'urgence est saturé et les places d'hôtel occupées pendant la période des jeux, nécessite un accompagnement et des conditions pérennes d'accueil sur les territoires qui ne sont pas aujourd'hui réunies, alors que les transferts ont déjà commencé. Encore une fois, derrière les promesses des ministres successifs, Mme la députée constate des actes au mieux vides, au pire contradictoires. L'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, qui a fait ses preuves, reçoit plus de 1 900 personnes par an. Mme la députée demande aux ministres de préciser quels sont les moyens qui lui sont alloués et de s'engager sur un renforcement de ces moyens. Les autorités publiques ne présentent aucun plan d'action et ne prévoient aucune concertation avec les acteurs associatifs et solidaires. Ce n'est pas acceptable pour Mme la députée qui demande que les associations en charge des plus précaires soient intégrées au comité de pilotage en vue de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 afin d'assurer la continuité de la prise en charge des personnes précaires et que l'héritage des jeux soit aussi social et en particulier en faveur des plus exclus. Elle demande enfin quand le Gouvernement prendra la question du sans-abrisme au sérieux et mènera une politique ambitieuse pour assurer le droit au logement.
Mme Marie Pochon interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la lutte contre les violences faites aux femmes en milieu rural. Une femme meurt tous les deux jours sous les coups d'un homme, souvent de son compagnon, parce que femme. Cette réalité, Mme la ministre la connaît, on la connaît toutes et tous. On est au lendemain de la 24e journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. Mme la ministre, cette réalité en masque une autre, glaçante. 50 % des féminicides du pays ont lieu en zone rurale, alors même que seulement 30 % de la population y vit. On en parle peu. Les femmes des villages et des petites villes en parlent peu non plus. La fédération nationale solidarité femmes le soulève : « Les freins de la honte et de la culpabilité sont très forts. Un grand nombre n'ose pas porter plainte. Le fait que tout le monde se connaisse les condamne à subir ». Seulement un quart des appels pris en charge par le numéro spécial 3919 pour les femmes victimes de violences provient d'un département essentiellement rural. L'isolement vécu dans les campagnes et les grandes difficultés d'accès aux services publics entraînent une mauvaise connaissance et un manque d'accès, pour les femmes victimes de violences, à leurs droits, accroissant le non-recours. Il faut ajouter à cela le fait que tout le monde se connaît, la persistance de normes sociales genrées et la difficulté à se déplacer du fait des inégalités d'accès au permis ou au prix du carburant. Il y a deux ans déjà, la délégation aux droits des femmes rendait un rapport édifiant sur le sujet. Afin d'améliorer la vie des femmes en ruralité, il proposait 70 mesures, dont celles, urgentes, de mise en place de brigades de gendarmerie mobiles dans les territoires ruraux et de cellules spécialisées, au sein des gendarmeries ; de développement d'actions de prévention et de sensibilisation dans toutes les écoles et de nomination d'élus référents sur la thématique des violences faites aux femmes dans chaque équipe municipale en milieu rural. Aujourd'hui, près de la moitié des 15 interventions que mène la gendarmerie toutes les heures dans le pays pour des faits de violences intrafamiliales ont lieu dans les territoires ruraux. Les professionnels de santé, les associations et les élus locaux sont en première ligne pour tenter de leur venir en aide, faute, de plus en plus, de services publics de proximité. Ici, Mme la députée les en remercie. Mme la ministre, il est grand temps que cette « grande cause du quinquennat » se voit matérialisée par des mesures tangibles dans les campagnes, alors que les femmes sont une fois de plus les grandes oubliées du plan France Ruralités du Gouvernement. En 2022, lors de l'examen de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, on avait obtenu, sous forme d'expérimentation pour 5 ans, la mise en place de brigades de gendarmerie mobiles pour pouvoir recueillir la parole des femmes victimes de violences dans tous les plus petits et enclavés villages de France. La mesure a été retoquée en commission mixte paritaire. Il y a quelques semaines, Mme la députée a une nouvelle fois proposé le soutien à la mise en place de telles expérimentations - qui existent déjà, mais qu'il faut appuyer - dans le projet de loi de finances pour 2024, mais la mesure n'a pas été étudiée car balayée par l'utilisation de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Il est grand temps de cesser de nier, d'ignorer et de sous-estimer ces violences. Si les nouvelles brigades de gendarmerie en sous-préfectures annoncées par le chef de l'État sont une bonne chose, elles doivent être pilotées pour œuvrer sans délai contre les fléaux de l'isolement et de la violence. Points d'écoute dans les maisons France services, programme « Petites Villes de demain », des tiers-lieux ou des mairies, brigades mobiles de réservistes comme dans la Vienne, elle lui demande si elle va enfin accepter d'amplifier et de mieux financer la lutte contre les violences faites aux femmes en milieu rural.
M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inquiétudes exprimées par les personnels des services hospitaliers, s'agissant de l'évolution de l'offre de soins sur de nombreux territoires, à court terme ou moyen terme. En Auvergne-Rhône-Alpes, après plusieurs mois de travaux et d'expertise, un état des lieux a été dressé dans le but d'élaborer un nouveau schéma régional de santé pour 5 ans (2023-2028). Les documents qui ont ainsi fait l'objet d'une révision, tiennent compte, selon l'agence régionale de santé (ARS), de la situation actuelle sur les territoires du système de santé et de l'évolution des besoins en soins. Or M. le député relève que ces réflexions ont été conduites dans la période particulière post-covid et à un moment où le contexte s'avère particulièrement contraint, notamment du fait d'une dégradation des marges financières des établissements publics hospitaliers et médico-sociaux. Aussi, il convient d'être particulièrement attentif à ce que la planification tienne compte des conditions régulières de fonctionnement et des évolutions. D'autant que l'offre médico-sociale et l'offre de soins est déclinée par « activité autorisée » et par territoire, ce qui nécessite un travail d'analyse fine des conséquences des arbitrages réalisés par les ARS, pour chaque établissement. S'agissant spécifiquement du centre hospitalier du Pays du Gier, il est à noter la transformation programmée du service de soins intensifs dit dérogatoire en service de soins continus ; ce changement de statut ainsi programmé ne manque pas de susciter de réelles interrogations, voire de véritables inquiétudes. La fermeture d'un service de soins intensifs n'étant absolument pas anodine pour la pérennité d'une structure hospitalière, le risque étant de perdre rapidement des compétences, des capacités d'interventions et de prises en charge de patients sur site, ce qui aura rapidement un impact préjudiciable sur l'offre de soins globale pour le territoire de la Loire du groupement hospitalier de territoire (GHT). Aussi, il lui demande quelles garanties en matière de solutions opérationnelles pourront être prises pour rassurer les équipes de soignants, les habitants du territoire concerné et leurs élus.
Mme Géraldine Bannier interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la participation de la filière des fleurs françaises aux jeux 2024. Une nouvelle variété de dahlia a été créée pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris. Il sera de couleur rouge, comme la flamme olympique et sera visible partout dans la capitale. Dans une plantation près de Paris, une jardinière et son équipe ont entre leurs mains ce dahlia, imaginé dans un laboratoire du Parc floral et qui embellira les espaces des jeux l'été 2024. Pour la filière des producteurs de fleurs et des fleuristes français, les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 sont de fait une belle opportunité, comme ils le sont pour faire valoir les produits des agriculteurs des terroirs. C'est l'occasion de promouvoir le label « Fleurs de France », propre à favoriser une production française locale et de qualité. Ce sont également les horticulteurs français qui sont mobilisés pour fournir l'intégralité des plantes du futur village olympique. Cependant, aucune annonce n'a été faite concernant les fleurs offertes en récompense aux athlètes vainqueurs. La cérémonie de remise des médailles est pourtant une tradition et serait une belle vitrine pour les fleuristes et horticulteurs français. Il paraît donc naturel que ces derniers soient pleinement mobilisés pour fournir les fleurs remises lors des cérémonies de récompenses et ils y sont prêts. La filière des fleurs coupées serait en effet particulièrement fière de se mettre au service d'un tel évènement. Le Collectif de la fleur française et ses membres (floriculteurs, fleuristes, grossistes) travaillent tous les jours à la relocalisation de la production de fleurs sur le territoire. Ces jeux ont une ambition environnementale très forte ; les fleurs françaises ne peuvent que participer à atteindre ces objectifs. Elle lui demande donc dans quelle mesure la filière française des producteurs de fleurs sera mise à contribution à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Au-delà de l'embellissement des espaces, elle souhaite savoir s'il est prévu d'intégrer des fleurs françaises aux récompenses offertes lors de ces jeux.
M. Frédéric Zgainski attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation extrêmement préoccupante du centre pénitentiaire de Gradignan, en Gironde. Au 28 octobre 2023, le centre pénitentiaire subit un taux d'occupation problématique : 231,15 % au quartier hommes, 242,86 % au quartier femmes, soit une moyenne de 221,20 % assortis de 111 matelas disposés au sol. L'établissement fait face à de nombreuses difficultés : personnel en sous-effectif et en détresse psychologique et physique, dégradation de l'état sanitaire et psychologique des pensionnaires, tensions croissantes entre détenus face à la surpopulation carcérale. Une situation récurrente qui s'aggrave au fil des mois et que seul le stop écrou de mai 2023 a permis d'endiguer provisoirement. L'accord inédit conclu par les tribunaux judiciaires de Bordeaux et Libourne et le centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan sur les orientations générales relatives à l'exécution des peines, avec pour objectif de diminuer le taux de criticité extrême du centre pénitentiaire en deçà de 190 % n'est aujourd'hui pas respecté. À cela s'ajoutent des problèmes de sécurité liés à l'état de vétusté du bâtiment (caillebotis endommagés permettant la livraison de drogue par drone). Un nouveau centre pénitentiaire doit être livré à partir de la mi-2024. Cependant, il est impossible d'attendre encore deux ans et sa livraison complète sans agir sur la surpopulation carcérale. Aussi, il souhaite connaître les actions du Gouvernement pour mettre en œuvre avec efficacité le plan de régulation carcérale et sécuriser le centre pénitentiaire avec le remplacement complet des caillebotis endommagés.
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le fléchage systématique des subventions proposées aux collectivités territoriales. De nombreuses communes souhaitent procéder à des opérations de rénovation de voirie. En effet, pour les communes, ces opérations sont essentielles et ce pour des raisons de sécurité mais aussi pour des raisons d'amélioration du cadre de vie. Cependant, les subventions octroyées par l'État sont toujours fléchées pour des opérations bien précises : construction de bâtiments scolaires, d'équipements sportifs, soutien à la rénovation énergétique... Par conséquent, de nombreuses communes sont contraintes de financer sans aucune subvention des travaux de voirie, ce qui les oblige à limiter au maximum ce type de travaux. Cette situation entraîne une détérioration constante de l'état des voiries communales. Il lui demande par conséquent quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de permettre aux communes de pouvoir procéder de manière régulière à des travaux de voirie et ce en leur octroyant des subventions pour ce type de travaux.
M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet de la mutualisation du suivi médical pour les salariés ayant plusieurs employeurs. L'article 25 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 dispose « qu'en cas de pluralité d'employeurs, le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret ». Le décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs vient préciser les publics concernés et les modalités relatives au suivi de l'état de santé des salariés ayant plusieurs employeurs. En l'espèce, le service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) de l'employeur principal recouvre la cotisation annuelle auprès de chaque employeur, en la répartissant entre les employeurs à parts égales. Pour ce faire, le service se fonde sur le nombre de travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques constitués au 31 janvier de l'année en cours portés à sa connaissance. Les dispositions du décret susmentionné sur le suivi médical mutualisé sont entrées en vigueur le 2 juillet 2023. Toutefois, les dispositions relatives aux modalités de la répartition du coût n'entreront en vigueur qu'au 1er janvier 2024. À compter de cette date, le SPSTI de l'employeur principal du salarié recouvrira la cotisation annuelle due pour ce dernier auprès de chacun de ses employeurs, en la répartissant à parts égales. Pour cela, le SPSTI tiendra compte du nombre de salariés bénéficiant de la mutualisation de leur suivi médical au 31 janvier de l'année en cours. Cependant, pour l'année 2023, si le SPSTI de l'employeur principal constate, au 31 juillet 2023, qu'un salarié bénéficie de la mutualisation de son suivi médical, la cotisation due pour celui-ci est répartie entre ses employeurs à parts égales, notamment sous la forme d'un avoir pour l'année 2024. Or au-delà du 31 juillet 2023, il n'y aura pas de recouvrement d'une cotisation complémentaire au titre de l'année 2023 pour tout salarié faisant l'objet d'un suivi médical mutualisé. Il lui demande à cet égard ce que le Gouvernement compte faire pour les contrats passés après le 31 juillet 2023.
Mme Christine Arrighi attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'exigence de certificat médical pour qu'un salarié ait droit à un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident de son enfant. L'article L. 1225-61 du code du travail dispose qu'un salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident de son enfant, « constatés par certificat médical ». Supprimer cette exigence de certificat médical permettrait de libérer, chaque semaine, une à deux consultations pour chacun des 50 000 médecins généralistes que compte le pays. Cela favoriserait également l'éducation à la santé, en évitant les consultations médicalement facultatives mais administrativement obligatoires. Par exemple, l'assurance maladie elle-même préconise la consultation seulement « si la fièvre persiste plus de 2 jours chez un enfant de 3 mois à 2 ans, ou plus de 3 jours après 2 ans (hors signes de gravité) » ( cf. site Ameli, page « Votre enfant a de la fièvre : que faire et quand consulter ? »). En termes économiques, supprimer cette exigence de certificat médical se traduirait par une diminution de dépenses annuelles d'au moins 65 millions d'euros pour l'assurance maladie. Enfin, parmi les freins à l'installation de jeunes médecins, la place de l'administratif joue un rôle prépondérant. Supprimer un certificat serait un message positif envoyé, à l'heure où cette profession est au contraire soumis chaque jour à plus d'administratif (émergence d'ordonnance numérique, dossier médical partagé (DMP), en plus des demandes de plus en plus fréquentes dans des patientèles de plus en plus importantes). L'objection la plus courante à cette proposition est le risque d'abus de la part des salariés. Or dans la pratique, avoir un enfant malade pendant moins de six jours par an (soit trois jours par parent) est rare. Et par ailleurs, la mission première des médecins n'est pas de contrôler la véracité des dires des salariés au profit des employeurs, mais bien de soigner. De surcroît, il est déjà aisé pour les parents de décrire des symptômes difficilement vérifiables (fièvre, vomissements, diarrhées nocturnes justifiant de garder l'enfant à domicile et bénéficier de ces jours d'absence). Dans le contexte de démographie médicale actuelle, le certificat obligatoire est surtout un frein à l'exercice de leur droit. Pour toutes ces raisons, il semblerait pertinent de mettre fin à cette exigence de certificat médical en cas d'enfant malade d'un salarié pour justifier son congé non rémunéré, en supprimant les quatre mots « constatés par certificat médical » dans l'article L.1225-61 du code du travail. Elle l'interroge donc pour savoir s'il est favorable à cette modification législative dans un objectif d'optimisation des ressources et d'offrir une meilleure qualité de soins aux patients.
M. Jocelyn Dessigny interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le dispositif expérimental d'emploi du contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité, dit « CDI employabilité », mis en place par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 et prorogé jusqu'au 31 décembre 2023 par la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». Le contrat de travail à temps partagé à fin d'employabilité est réservé aux personnes connaissant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. À ce titre, le salarié bénéficie durant son temps de travail d'actions de formation et d'un abondement majoré de son compte personnel de formation. L'expérimentation est conçue comme un nouveau dispositif de lutte contre les exclusions et d'accompagnement des chômeurs de longue durée. Les conclusions de la mission flash parlementaire sur les conditions d'application de ce dispositif rendues en juillet 2023 sont positives, le dispositif donnant satisfaction à l'ensemble des parties prenantes. Toutefois, elles soulignent que les données récoltées sont encore insuffisantes du fait du manque de visibilité du dispositif et de sa création très récente. Les conclusions du rapport de l'IGAS à ce sujet qui devaient être publiées à la fin de l'été 2023 ne l'ont manifestement pas été. Le plein emploi étant une priorité nationale et le projet de loi sur le plein emploi venant d'être voté, il serait incohérent de ne pas reconduire un dispositif destiné aux personnes les plus éloignées de l'emploi, dont l'application est pourtant très prometteuse. Il lui demande de bien vouloir l'informer quant à ses intentions de reconduire ou de cesser le dispositif du contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité dont le terme a été fixé au 31 décembre 2023.
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions de travail et de pénibilité dans les ateliers de maroquinerie de luxe. Un récent article d' Alternatives Économiques met en exergue que, dans les firmes Louis Vuitton et Hermès , les maroquinières sont contraintes de fabriquer rapidement sacs, bagages et autres portefeuilles. Ce rythme et ces cadences imposées dans le but de faire de la croissance, provoquent des troubles musculosquelettiques (TMS) et nuisent à la santé des travailleuses, majoritairement des femmes. Il faut toujours faire plus et plus vite. C'est le mot d'ordre qui s'impose dans le monde du travail et l'industrie du luxe ne fait pas exception. Les travailleuses doivent tirer des fils et les serrer très fort. Le travail du cuir doit être assemblé solidement et ceci plusieurs centaines de fois par jour, ce qui engendre de lourdes conséquences comme des syndromes du canal carpien, des tendinites souvent douloureuses et longues à soigner. Certaines maroquinières doivent porter des attèles la nuit pour maintenir leur poignet droit. Pour soulager leur douleur, certaines travailleuses se font opérer, d'autres ont recours aux infiltrations. Pourtant les chances de guérison ne sont pas totales. Ces troubles peuvent également toucher les cervicales, les coudes et les épaules. Les productions sont devenues plus rapides et plus répétitives. Grâce aux travailleuses et au détriment de leur santé, en 2022, Louis Vuitton a dépassé les 20 milliards de chiffre d'affaires pour la première fois et les ventes d' Hermès ont progressé de 23 %. Les directions ont rationalisé les productions et les ont divisées par tâches pour gagner en rapidité. La répétitivité et l'accélération des cadences et des gestes renouvelés plusieurs fois entraîne des troubles musculosquelettiques (TMS). Le Gouvernement souhaite pourtant faire travailler les femmes jusqu'à 64 ans, mais dans la maroquinerie de luxe comme dans tant d'autres domaines à 50 ans, beaucoup d'entre elles ont déjà des problèmes de santé liés à leurs conditions de travail. Depuis le 1er janvier 2020 et à la suite des ordonnances d'Emmanuel Macron, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont été remplacés par les comités sociaux et économiques (CSE). Pourtant, les CHSCT veillaient à la protection et à la santé des salariées en contribuant à prévenir ces risques en milieu professionnel et participaient à l'amélioration des conditions de travail. Ainsi, elle lui demande quand il va agir pour préserver la santé des travailleurs et sanctionner les entreprises qui détruisent la santé de leurs employés.
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la question des charges sociales et patronales qui pèsent lourdement sur les entreprises françaises, en particulier celles employant des salariés rémunérés au Smic. Cette préoccupation est d'autant plus pertinente à la lumière des récentes discussions lors de la Conférence sociale sur les bas salaires au Conseil économique, social et environnemental (CESE). La volonté des entreprises d'augmenter les salaires équivalents au Smic se heurte à un obstacle majeur : le surcoût des cotisations sociales. Les révisions successives du salaire minimum, calquées sur l'inflation ont non seulement induit une stagnation des salaires, mais aussi une hausse des exonérations de cotisations patronales. À l'heure actuelle, une entreprise bénéficie de réductions sur ses cotisations sociales lorsqu'elle verse des salaires au niveau du Smic ou inférieurs. Or il est particulièrement préoccupant de constater qu'une augmentation modeste de 100 euros du salaire net pour un salarié au Smic engendre pour l'employeur un coût additionnel équivalant à plus de quatre fois l'augmentation nette perçue par le salarié. L'exonération des charges diminue progressivement dès que le salaire dépasse le Smic créant ce que l'on appelle des « trappes à bas salaire ». En septembre 2023, le rapport d'information dévoilé par M. Ferracci et M. Guedj en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale en commission des affaires sociales, souligne le peu d'efficacité des exonérations de charges sur les salaires entre 2,5 et 3,5 Smic. Ces travaux mettent en lumière que, malgré les efforts déployés pour alléger le fardeau fiscal des entreprises pour les hauts salaires, les mesures actuelles ne parviennent pas à favoriser significativement l'emploi. Face à ces constats, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour réformer ce système. Comment le Gouvernement compte-t-il alléger les charges sociales et patronales pour les entreprises tout en garantissant une rémunération équitable pour les salariés, en particulier ceux rémunérés jusqu'à 1,6 Smic ? Enfin, il lui demande quelles sont les étapes envisagées pour une telle réforme et selon quel calendrier.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la problématique de l'acquisition des congés payés pendant les arrêts maladies à la suite des deux arrêts du 13 septembre 2023 rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation. Celle-ci a reconnu qu'il était possible pour un salarié d'acquérir des droits à congés sans limite de durée en cas d'absence pour maladie, que celle-ci doit d'origine professionnelle ou non professionnelle. Sa portée n'est en outre pas limitée aux congés payés de droit et pourrait concerner également les congés conventionnels. Les entrepreneurs sont donc exposés à une vague de demandes de paiement de congés de la part de salariés toujours dans leurs effectifs ou licenciés depuis. Le code du travail prévoit pourtant que le contrat de travail est suspendu pour les salariés absents pour cause de maladie non professionnelle et qu'ainsi ces absences ne sont pas considérées comme du travail effectif de nature à permettre l'acquisition de droit à congés sur ces périodes. Dans ce contexte, elle souhaite savoir s'il entend limiter la portée rétroactive de ces décisions et connaître les mesures qu'il entend prendre pour pallier cette insécurité juridique qui fragilise les petites entreprises.
M. Thibault Bazin interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'accès des véhicules fonctionnant à l'énergie B100 aux zones à circulation restreinte (ZCR). Ces zones, généralement situées au cœur des centres villes, ont pour objectif de restreindre la circulation en fonction du type de véhicule. En principe, seuls les résidents, les professionnels et les transports en commun sont autorisés à y circuler avec des véhicules motorisés, conformément aux réglementations établies par l'autorité de police. Conformément à l'article R. 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), des dérogations individuelles aux restrictions définies à l'article L. 2213-4-1 peuvent être accordées par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant autorité en matière de régulation de la circulation, sur demande motivée des parties concernées. À titre d'illustration, dans la ville de Strasbourg, la circulation sur la Grande Île est autorisée uniquement aux véhicules dont le poids total en charge (PTAC) ne dépasse pas 7,5 tonnes, sans exception. Pour les véhicules dépassant cette limite, une classification Crit'Air de niveau 1 est obligatoire. Cependant, en vertu de l'arrêté du 4 octobre 2022, qui modifie l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la classification des véhicules en fonction de leurs émissions de polluants atmosphériques conformément à l'article R. 318-2 du code de la route, les véhicules de type poids lourds, bus et autocars fonctionnant exclusivement au B100 conservent leur admissibilité à la vignette Crit'Air1. Il lui demande donc si les véhicules utilisant le B100 peuvent accéder aux ZTL sans nécessiter de dérogation particulière, étant donné que cette énergie est classée en tant que Crit'Air 1.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la redynamisation du train de nuit en France et, en particulier, dans les Alpes du Nord. Le train de nuit est vital pour les territoires de montagne, l'économie locale du tourisme mais également la mobilité étudiante. C'est une option particulièrement attractive qui facilite grandement les mobilités avec la complémentarité des navettes en station. De plus, le train de nuit est un moyen de transport écologique qui réduit alors considérablement l'impact carbone d'un séjour au ski par exemple. 57 % de l'impact carbone d'un séjour au ski est lié au transport. Par conséquent, l'amélioration de l'accessibilité des montagnes est donc un levier non négligeable pour un tourisme plus durable. Les vallées alpines sont aussi confrontées à des pics de pollution, tout particulièrement en hiver. Il est donc impératif que l'État s'engage activement dans la préservation et le développement des lignes ferroviaires qui constituent un pilier essentiel du système français de transport pour d'assurer la vitalité économique des territoires. Il souhaite alors connaître les moyens engagés par le Gouvernement pour augmenter l'ambition et intégrer la Savoie dans le futur schéma des trains de nuit afin de relancer la ligne Paris-Savoie.
M. Léo Walter appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur un aspect négligé par les pouvoirs publics du transport ferroviaire de passagers. Il souligne que, si les résultats financiers de SNCF-Voyages peuvent apparaître comme satisfaisants, cela est dû en grande partie au yield management qui consiste à faire varier les prix en fonction du comportement de la demande des consommateurs. C'est une pratique commerciale qui tourne le dos à la notion de service public et a pour conséquence directe un coût du billet évalué à 2,5 fois celui du billet d'avion sur des trajets comparables. De plus, cela engendre un détournement des passagers réguliers vers la voiture individuelle dès lors que l'on sort des principaux axes ferroviaires. M. Léo Walter alerte monsieur le ministre sur les informations qui lui remontent de la part des usagers de la ligne Marseille/Briançon, illustration de ce phénomène qui touche l'ensemble des « petites » lignes. Ces usagers pointent l'absence de cohérence et d'efficience sur la billetterie : problèmes d'horaires de correspondances (entre grandes lignes et bus notamment) ; manque de cohérence entre les régions quant aux tarifications et aux modalités d'accès aux tarifs réduits et aux abonnements, cette absence d'harmonisation instaurant de plus des zones de tarifications scindées, véritable casse-tête pour les usagers lorsque le trajet traverse plusieurs régions ; tarification au sein d'une même région qui pour le même billet peut varier fortement selon l'endroit où il est réservé ; refus d'application des cartes de réduction nationale ; multiplication des titres de transport alors qu'il était possible auparavant d'avoir trois personnes sur le même billet et un seul billet pour la totalité du trajet ; différences d'accès à la billetterie selon les gares ; absence de personnel d'accueil et de guichet ; « refus de vente » sur des trains régionaux opérés par « SNCF-connect » lors des départs en vacances, etc. Les usagers dénoncent également la saturation des rames en période de forte affluence. La délégation aux régions de la billettique et de la commercialisation a largement dégradé l'accès à des services fluides et rationnels, au point de devenir un véritable sujet d'entrave à l'usage du train. M. le député rappelle à M. le ministre que son ministère affirme vouloir prioriser l'usage du train lorsque cela est possible ; mais les capacités réelles des régions, autorités organisatrices de transports (AOT) sur leur territoire, sont notoirement insuffisantes lors des pointes quotidiennes, hebdomadaires ou saisonnières. M. le député alerte M. le ministre sur la nécessité d'une coordination du réseau national à l'heure où, entre Lyon et Marseille, il faut changer de train à Avignon parce que chacune des régions veut maîtriser son périmètre comptable. Il lui demande s'il envisage de revenir à la tarification nationale et à la politique globale qui permettait de disposer entre autres d'une même carte de réduction utilisable partout en France ; et d'imposer à SNCF-Réseau d'assumer la responsabilité de l'organisation, de la mise en cohérence et de la gestion de la billettique pour l'ensemble du réseau ferroviaire français.