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M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attente des ambulanciers hospitaliers concernant la revalorisation de leur profession. Les ambulanciers hospitaliers sont quotidiennement au contact direct des malades et peuvent être amenés à réaliser des soins d'urgence. En particulier, depuis le début de la crise sanitaire, ils ont été en première ligne pour prendre en charge les patients les plus gravement atteints par le virus. Or, aujourd'hui, aucune disposition ne reconnaît la spécificité de leur profession ni son caractère à risque lié au contact permanent avec les patients et aux horaires de nuit. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour apporter à cette profession la reconnaissance attendue.
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les ambulanciers qui font face à l'épidémie du covid-19. Maillons de la chaîne des soins notamment en milieu rural, les ambulanciers ne sont cependant pas inclus dans les personnels bénéficiant de la prime « covid-19 ». En plus d'avoir été indispensables à la prise en charge des patients covid-19 au moment de la crise, la profession se trouve aujourd'hui dans une situation économique délicate. En effet, selon le collectif ambulancier des transports sanitaires et d'urgences de France (CATSUF), les entreprises de transports sanitaires souffrent d'une baisse d'activité de 50 % à 90 % en moyenne malgré les prises en charge liées au covid-19. En tenant compte de ces deux facteurs, il semble difficile à comprendre que les ambulanciers ne soient pas bénéficiaires de la « prime covid » attribuée au personnel soignant. Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet et lui demande comment il envisage de permettre aux ambulanciers de maintenir leur activité.
Mme Delphine Batho interroge M. le Premier ministre sur les conditions de sélection par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) d'un consortium chargé de mener des études sur le potentiel cancérogène du glyphosate. La France est l'un des quatre États membres de l'Union européenne chargé de la réévaluation de la substance glyphosate. Bien que classée cancérogène probable par le CIRC en 2015, son autorisation avait été renouvelée en Europe fin 2017. La procédure de réévaluation européenne, qui devra aboutir à une décision en 2022, a débuté fin 2019. Les études scientifiques indépendantes susceptibles d'être versées au débat par la France revêtent donc une importance particulière. Par saisine interministérielle conjointe des ministres de la transition écologique et solidaire, des solidarités et de la santé ainsi que de l'agriculture et de l'alimentation le 28 mars 2018, l'Anses avait été chargée d'établir, dans un délai de 6 mois, le cahier des charges d'une étude toxicologique sur le glyphosate, portant sur son caractère cancérogène. Dans leur saisine, les ministres soulignaient que cette étude, financée par les fonds publics, devait être menée « en toute indépendance » et en portant une attention particulière aux « règles éthiques », en rappelant le contexte mettant régulièrement en cause, s'agissant du glyphosate, l'indépendance des expertises « par rapport aux porteurs d'intérêts ». Par son avis du 27 mars 2019 (saisine n° 2018-SA-0078) l'Anses a approuvé le cahier des charges proposé par un groupe d'expertise collective d'urgence (GECU) et a suivi sa recommandation de faire appel à un consortium. Le 22 juillet 2019, l'agence a annoncé le lancement de la procédure d'appel d'offres « avec une vigilance particulière portée au respect des règles déontologiques », laquelle a été publiée sous la référence du marché 19AC001 de la direction de l'administration et des finances de l'Anses. Le 30 avril 2020, l'Anses a annoncé la sélection de deux équipes pour conduire les études toxicologiques demandées par le Gouvernement pour un montant de 1,2 million d'euros financé dans le cadre du plan Ecophyto : plusieurs études sont confiées à un consortium coordonné par l'Institut Pasteur de Lille (IPL), une autre étude est confiée au CIRC. Il apparaît que le consortium retenu pour mener ces études, coordonné par l'IPL, est dirigé notamment par le président du GECU de l'Anses qui a établi le cahier des charges de l'appel d'offres. Ce dernier est également membre du Comité d'experts spécialisé « produits phytopharmaceutiques : substances et préparations chimiques » qui a délibéré sur le rapport du GECU. Quelles que soient les compétences de cet expert et leurs singularités, les principes déontologiques et les règles de commande publique ne paraissent pas rendre cumulables la fonction d'expert scientifique chargé par l'Anses de bâtir le cahier des charges d'une étude financée par l'État et de bénéficiaire de ce même financement au terme de la procédure d'appel d'offres. Sur un sujet aussi sensible que celui du glyphosate, cette situation interroge. L'article 9 du code de déontologie de l'Anses, dont la finalité est de « garantir l'intégrité et la probité des travaux de l'agence », précise en effet qu'« en vertu de l'obligation de désintéressement et du principe de neutralité du service public, les agents et collaborateurs de l'Anses ne doivent pas prendre part à l'analyse de dossiers dans lesquels leur intérêt personnel se trouve impliqué même si cet intérêt n'est qu'indirect et apparent ». En outre, le président du GECU et coordonnateur scientifique du consortium retenu pour conduire les nouvelles études sur le potentiel cancérogène du glyphosate est l'un des auteurs du rapport d'expertise collective ayant fondé l'avis de l'Anses sur le glyphosate du 9 février 2016 (saisine n° 2015-SA-0093) qui a conclu que « le niveau de preuve de cancérogénicité chez l'animal et chez l'homme peut être considéré comme relativement limité et ne permet pas de proposer un classement 1B » (cancérogène supposé). Or l'article 17 du code de déontologie de l'Anses indique que « tout expert qui a eu à connaître de questions analogues, doit vérifier que ces faits ne sont pas de nature à biaiser ses appréciations. (...) Toute suspicion, établie sur des faits, tels (...) des prises de positions antérieures, suffit à regarder comme établi le risque d'un manquement à l'impartialité. » La crédibilité de la position de la France dans le débat européen sur le glyphosate ne peut s'accommoder de la moindre entorse aux critères déontologiques. C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend suspendre les attributions annoncées le 30 avril 2020 par l'Anses et relancer un nouvel appel à projet sur la base d'un nouveau cahier des charges rédigé par un nouveau comité d'experts, après appel à candidatures public. Elle le prie également de bien vouloir indiquer les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour que l'Anses applique son code de déontologie et la législation en toute circonstance. Enfin, compte tenu des conclusions du CIRC, elle lui rappelle qu'il n'y a pas lieu d'attendre les conclusions de nouvelles études pour appliquer le principe de précaution et mettre fin à l'utilisation du glyphosate en France dont les ventes ont encore augmenté de 10 % entre 2017 et 2018 selon les dernières données disponibles.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise à disposition sur le marché européen des équipements sous pression fixée par la directive 2014/68/UE. Les appareils fixes sous pression importés dans l'Union européenne doivent être conformes aux exigences énoncées dans cette directive. Les autorités douanières effectuent des contrôles sur les produits, d'une ampleur appropriée, selon une approche fondée sur les risques. Si elles soupçonnent qu'un produit n'est pas conforme aux règles de l'Union européenne, elles prennent contact avec les autorités nationales de surveillance du marché pour garantir qu'aucun produit non conforme n'entre dans l'Union européenne. Tous les appareils destinés au marché européen sont soumis aux mêmes exigences, qu'ils soient fabriqués dans l'Union européenne ou dans un pays tiers. Dans les faits, il s'avère que les contrôles ne sont pas systématiques, or les appareils sous pression peuvent être hautement dangereux en cas de non-conformité. Étant donné qu'il il revient à chaque État membre concerné de prendre les dispositions nécessaires pour imposer aux importateurs de veiller à ce que les équipements qu'ils mettent sur le marché soient conformes aux exigences de la directive 2014/68/UE, il lui demande quelles solutions mettre en place pour permettre une identification systématique des appareils sous pression arrivant sur le sol français ou en Europe, et ainsi instaurer un meilleur contrôle.
Mme Stéphanie Atger attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence de règlementation du métier d'écrivain public. Alors que la dématérialisation des recours aux droits et des démarches administratives peut accroître les risques de non-recours - comme cela est souligné par une enquête du Défenseur des droits datée de mars 2017 -, le trait d'union entre les citoyens et l'administration que constitue l'écrivain public apparaît de plus en plus essentiel. Cette profession se complexifie par ailleurs, et de nombreux écrivains publics se spécialisent sur des thématiques ciblées. Face à cette dynamique, et à un besoin non démenti des services d'écrivains publics, des formations et diplômes universitaires pour ces professions existent. Pour autant, le métier d'écrivain public n'étant pas règlementé, il est de plus en plus exercé par des autoentrepreneurs non formés, et dont le cabinet a une durée de vie inférieure à 3 ans en moyenne. Cela est préjudiciable pour la profession dans son ensemble, pour ces entrepreneurs qui y aspirent sans s'y former, mais aussi pour les citoyens bénéficiaires de leurs services. Pour ces raisons, la profession s'organise pour qu'un statut lui soit dédié, et entreprend de délivrer - notamment par le biais de l'Académie des écrivains publics de France - des agréments. Ces initiatives sont souhaitables et à encourager, mais elles ne pallient pas complètement l'absence de règlementation particulière. Elle lui demande donc ses intentions en la matière.
Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de la culture sur le soutien de son ministère à l'indépendance des journalistes, en particulier à l'occasion de mises en cause judiciaires en France et à l'étranger. Depuis le début du quinquennat, le Parlement a été amené à intervenir sur la conciliation entre liberté de la presse, confidentialité et intérêts le cas échéant légitimes des personnes et entreprises. À l'occasion du récent classement de la liberté de la presse délivré par l'ONG Reporters sans frontières d'avril 2020, la France a perdu 2 places, passant de la 32ème à la 34ème place. Les difficultés pour partie inévitables de couverture des mouvements sociaux débutés à l'automne 2018 ont mené l'ONG à ainsi dégrader l'évaluation de la situation française, selon elle. Avec la montée d'autoritarismes dans d'autres pays et la crise sanitaire et économique, sauvegarder la réalité de la protection concrète des journalistes et des entreprises de presse est essentiel. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les engagements européens doivent être totalement et intégralement respectés. Ce sont là des trésors de l'héritage républicain et européen à jalousement défendre, qui plus est pour le ministère en charge de leur sauvegarde, celui de la culture. Les nécessités de l'ordre public ne sauraient porter d'atteinte substantielle aux libertés protégeant l'action indépendante des journalistes, de la presse traditionnelle et de l'audiovisuel comme des pure players numériques, face aux groupes privés mais aussi face aux autorités publiques, le cas échéant étrangères. Elle l'interroge sur les points suivants. Premièrement, de façon générale, quelles sont ses positions sur les différentes positions d'organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, concernant la liberté de la presse en France ? Deuxièmement, quelles sont les réponses que le ministre apporte aux atteintes aux principes de liberté et d'indépendance de la presse dans son expression publique ainsi, le cas échéant, que les politiques publiques par lui dirigées qui en ont découlé ? Troisièmement, quelle est la position du ministère en particulier sur les différentes convocations et auditions de certains journalistes menées par différents services de police (article 61-1 du code de procédure pénale), notamment sur des enquêtes concernant le Yémen ou récemment celle d'une journaliste de Médiapart, selon l'AFP du 27 mai 2020, convoquée pour une audition par un service de police sur le motif allégué de recel de violation de secret professionnel ? D'après Mme la députée, la répétition de ces sollicitations contraignantes pour les journalistes d'investigation pose la question de leur compatibilité avec le droit de la presse nationale et la Convention européenne des droits de l'homme, son article 10 et la jurisprudence de la Cour européenne, protectrices des sources journalistiques. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.
M. Patrick Loiseau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les engagements de la France en matière de qualité de l'air et sur le respect de ses obligations au regard du droit européen. La France a en effet été mise en demeure le 23 mai 2020 par la Commission européenne pour ne pas avoir transposé une exigence spécifique de la directive européenne 2001/81/CE sur les plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques. Celle-ci visait à mettre à jour, au moins tous les quatre ans, les programmes de lutte contre la pollution atmosphérique, là où la France prévoit actuellement une simple réévaluation sans mise à jour de son plan national, comme demandé par la Commission européenne. Déjà condamnée en octobre 2019 par la Cour de justice de l'Union européenne pour des dépassements constatés sur ses émissions de dioxyde d'azote, cette nouvelle mise en demeure apparaît comme un rappel pour la France de l'importance de disposer d'objectifs ambitieux et d'une feuille de route efficace et suivie d'effets. La pollution de l'air a en effet des effets négatifs démontrés sur la santé humaine ainsi que sur les écosystèmes, et pourrait être à l'origine de 48 000 à 67 000 décès prématurés chaque année, selon l'Agence nationale de santé publique. En parallèle, plusieurs grandes agglomérations doivent instaurer des zones à faibles émissions (ZFE). Il lui demande si le calendrier prévu, soit d'ici à fin 2020, sera bien respecté, et si ce dispositif peut se déployer plus largement sur tous les territoires. De plus, il lui demande comment le ministère effectue le suivi et l'évaluation des différents plans d'actions de la France et notamment du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, pour une meilleure évaluation de la qualité de l'air et une totale conformité avec le droit européen.
M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés de financement rencontrées par les association agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA). Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie prévoit que « l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l'objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé ». Les articles L. 221-1 à L. 221-6 du code de l'environnement prévoient, par ailleurs, une surveillance de la qualité de l'air sur l'ensemble du territoire. Le bureau de la qualité de l'air du ministère de la transition écologique et solidaire a confié la mise en œuvre de cette surveillance à des organismes agréés dans chaque région : les AASQA, réunies au sein de la fédération Atmo-France. Aujourd'hui, ces associations font face à des difficultés de financement : les AASQA sont fortement dépendantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), qui représente en moyenne 45 % des ressources financières de ces structures. Or ces recettes tendent à diminuer, ces dernières années, du fait des efforts des entreprises en matière de dépollution mais aussi des autorisations des délais de paiement attribuées aux entreprises fragilisées dans le cadre de la crise sanitaire et économique liée au covid-19. Ces réductions amputent directement, et de manière conséquente, le financement des AASQA. Par ailleurs, et afin de répondre à une demande sociétale croissante, les missions réglementaires de ces structures ont été progressivement étendues sans que le modèle économique n'ait évolué. Ces facteurs fragilisant le fonctionnement des AASQA, il l'interroge sur la possibilité d'une remise en question globale du modèle économique de ces structures indispensables pour le contrôle et l'étude de la qualité de l'air, afin de garantir leur pérennité financière.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'Agence nationale pour le chèque-vacances (ANCV). Cette agence, créée par une ordonnance du 26 mars 1982, est un fleuron de la politique touristique française : elle permet à de nombreux salariés de partir en vacances chaque année. L'ANCV réinjecte la totalité de ses excédents pour le financement de projets d'action sociale consacrés aux plus modestes. Elle a, plus récemment, permis de financer une partie du plan tourisme post -épidémie de covid-19. Le Gouvernement souhaite développer l'accès du plus grand nombre, notamment les petites entreprises et les commerçants, aux chèques-vacances . La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques favorise déjà l'accès aux chèque-vacances des entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de comités d'entreprise. Le Gouvernement envisage, semble-t-il, de mettre fin au monopole de l'ANCV et souhaite étendre l'émission du chèque-vacances aux groupes privés. Cette décision viendrait couper net le lien essentiel entre le chèque-vacances et sa mission sociale. Les acteurs du tourisme seront également perdants car les émetteurs privés pratiqueront des taux de commissions bien plus onéreux que ceux de l'ANCV. Alors que la France traverse une crise sanitaire et économique sans précédent, que les services et établissements publics ont, une nouvelle fois, montré à quel point ils sont précieux, elle lui demande de renoncer à autoriser les groupes privés à émettre le chèque-vacances.
Mme Nadia Ramassamy alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la démocratie, des droits de l'Homme, de l'état de droit et des libertés fondamentales à Hong Kong. En effet, avec l'adoption, jeudi 28 mai 2020, par le Parlement de la République populaire de Chine, d'une loi visant à punir « le séparatisme, le terrorisme, la subversion et l'ingérence étrangère » à Hong Kong, le pouvoir chinois ne respecte pas son engagement, signé en 1997 avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne, visant à instaurer « un pays, deux systèmes » vis-à-vis de Hong Kong, et par cette occasion réprime l'îlot démocratique de Hong Kong. Ce coup de force législatif du pouvoir chinois caractérise, une nouvelle fois, la nature du régime et illustre sa volonté d'effacer toute expression démocratique, vingt et un ans après la répression des manifestations pacifiques de Tien An Men. La France et l'Union européenne ne peuvent abandonner Hong Kong, ses citoyens, sa jeunesse et ses idéaux démocratiques. De même, la récente propagande de l'État chinois vis-à-vis des masques de protection, les fausses informations et les critiques systématiques contre la démocratie française par l'ambassade de Chine en France, mais aussi le cyber-espionnage de l'industrie technologique française, le non-respect par Pékin des zones économiques exclusives de ses voisins en mer de Chine, l'acquisition de terres agricoles en France, l'intense pression de Pékin pour que les États européens se dotent de la 5G par l'opérateur chinois Huawei et la volonté hégémonique de la Chine à travers les routes de la soie obligent la France et ses partenaires européens, mais aussi de la zone « indo-pacifique » comme l'Inde et l'Australie, à adopter dans le futur une stratégie ambitieuse et volontaire, afin de ne pas être dépendants des pressions et menaces de l'État chinois. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour renforcer la coopération diplomatique, sécuritaire, stratégique et de renseignement avec les partenaires français de la zone « indo-pacifique » afin de lutter contre les ambitions de puissances néo-impérialistes.
Mme Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine, alerte M. le Premier ministre sur la dégradation de la situation à Hong Kong. Le 28 mai 2020, l'Assemblée nationale populaire et la Conférence consultative politique du peuple chinois ont adopté une loi « sur la sécurité nationale à Hong Kong ». En 7 articles, cette loi marque une violation nette des règles posées par les traités de rétrocession. Cette loi permettra ainsi à la République populaire de Chine d'encadrer fermement tout droit local, contrairement au principe « un pays, deux systèmes », comme en atteste par exemple l'article 4 qui autorise les organes chinois de justice et de police à s'établir à Hong Kong. Or c'est précisément sur les questions de justice, diamétralement différentes entre les deux systèmes, que les premières manifestations s'étaient initiées pour refuser la facilitation des extraditions vers la Chine. L'article 6 de cette loi de sécurité nationale inquiète également les habitants de Hong Kong, puisqu'il prévoit de « prévenir, stopper, ou punir toute conduite qui met en danger la sécurité nationale, tels que le séparatisme ou l'organisation d'activités terroristes ». Cette criminalisation à venir des oppositions constitue en réalité autant d'intimidations et de menaces pour la liberté d'un peuple et l'avenir de la démocratie dans la région administrative spéciale. Il est notable que, pour la première fois en 31 ans, la commémoration du massacre de la place Tian'anmen, le 4 juin 2020, soit interdite. Après plusieurs mois d'accalmie dus à la crise sanitaire de la covid-19, les manifestations reprennent donc contre cette mainmise et sont sévèrement réprimées avec 300 manifestants arrêtés le 27 mai 2020. Ces nouvelles actions législatives chinoises, hostiles à l'exception hongkongaise, ne peuvent pas laisser indifférent. À Hong Kong, c'est une parcelle de démocratie, de liberté et d'état de droit qui est menacée. Or, d'après plusieurs sources de presse, le ministère des affaires étrangères chinois aurait indiqué que, au cours d'un appel téléphonique le mardi 26 mai 2020 entre le ministre des affaires étrangères de la République populaire de Chine et le conseiller diplomatique du Président de la République, ce dernier aurait affirmé que la France « n'avait aucune intention d'intervenir dans les affaires de Hong Kong ». Auditionné le mercredi 27 mai 2020 par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a indiqué que la France est « préoccupée par l'adoption prochaine d'une loi sur la sécurité nationale à Hong Kong, qui se mettrait en œuvre sans l'accord du Parlement de Hong Kong, car nous craignons que ces mesures soient des remises en causes de l'état de droit et des libertés fondamentales garanties par la loi fondamentale de 1997 ». Dans une déclaration solennelle en date du 29 mai 2020, le Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a exprimé la « vive préoccupation de l'Union européenne face aux mesures prises par la Chine le 28 mai qui ne sont conformes ni à ses engagements internationaux (déclaration commune sino-britannique de 1984) ni à la loi fondamentale de Hong Kong. Ces mesures risquent de compromettre gravement le principe "un pays, deux systèmes" et le degré élevé d'autonomie dont jouit la région administrative spéciale de Hong Kong ». Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement est en mesure de confirmer ou d'infirmer la teneur de cette conversation entre le ministère des affaires étrangères de la République populaire de Chine et un conseiller à la Présidence de la République française, et quelles sont les initiatives que le Gouvernement compte entreprendre concrètement pour faire en sorte que l'état de droit et les libertés fondamentales ne soient pas remis en cause à Hong Kong. Elle rappelle au Premier ministre que la question écrite n° 27386, publiée au Journal officiel du 10 mars 2020, et portant sur les conditions d'exportation de certains équipements français de protection individuelle pour les opérations de maintien de l'ordre, est à ce jour toujours en attente de réponse. Face à cette violation manifeste de l'état de droit, qui interroge sur la sincérité des négociations et des accords signés par la République populaire de Chine, la France et l'Union européenne doivent avoir une attitude cohérente et conforme à leurs valeurs. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.
M. Jean François Mbaye interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la déforestation mondiale durant la pandémie de covid-19. Selon un communiqué publié vendredi 5 juin 2020 sur le site belge de l'ONG WWF, la destruction des forêts tropicales aurait augmenté de 150 % au mois de mars, période durant laquelle la pandémie de covid-19 se propageait sur la planète. Selon des données satellitaires relevées dans 18 pays abritant ce type d'écosystème, environ 645 000 hectares de forêts tropicales auraient été détruits durant le seul mois de mars 2020, principalement en Asie du Sud-Est, mais également en Amérique du Sud et en Afrique. Si différents facteurs sont à prendre en considération afin d'expliquer cette recrudescence des atteintes portées à ce patrimoine mondial de l'humanité, deux d'entre eux doivent néanmoins être soulignés : l'affaiblissement des dispositifs de surveillance consécutif à la prise de mesures d'urgence sanitaire (comme le confinement des populations) et les difficultés économiques présentes et à venir contraignant les habitants à trouver d'autres sources de revenus, parmi lesquelles la récole intensive de bois. Ce phénomène est particulièrement inquiétant, et risque, s'il se poursuit, de précipiter une disparition irréversible de la couverture forestière mondiale, sur laquelle alertait son dernier rapport budgétaire sur la mission écologie, développement et mobilités durables du projet de loi de finances pour 2020. Il souhaite dès lors l'interroger sur la manière dont le Gouvernement entend adapter sa stratégie en matière de protection des forêts mondiales à l'aune des problématiques soulevées par la pandémie de covid-19, notamment au niveau européen et dans le cadre de l'organisation des Nations unies, ainsi que suggéré dans le rapport susmentionné.
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité d'ouvrir aux officines pharmaceutiques qui le souhaitent la possibilité de réaliser des tests rapides sérologiques. La stratégie nationale de déconfinement a fixé un objectif de 700 000 tests virologiques chaque semaine en laboratoires depuis le 11 mai 2020. Ces tests visent en premier lieu des personnes symptomatiques puis, en cas de résultat positif, les individus avec lesquels elles ont eu un contact rapproché les jours précédents. En parallèle de ce dispositif, il serait crucial de dépister le maximum de patients asymptomatiques. Les individus asymptomatiques et porteurs du virus représentent en effet un risque important de propagation du covid-19 : ils représentent 50 % des personnes atteintes du virus et sont responsables de 44 % des contagions. Acteurs de santé et de proximité, les pharmaciens pourraient ainsi intervenir de façon complémentaire aux laboratoires en testant l'ensemble des individus asymptomatiques qui le souhaitent, et notamment ceux ayant eu des symptômes révolus durant les dernières semaines. Pour ce faire, les pharmaciens sont en mesure de réaliser des tests rapides sérologiques, de type TROD comme ils le font déjà pour les angines. Malgré l'avis favorable de la HAS et la publication le 22 mai 2020 de la liste des tests sérologiques validés, aucun décret ne permet pour l'instant aux Français de réaliser un test de type TROD au sein de leur officine. Chaque jour qui passe représente ainsi une opportunité manquée de détecter des porteurs du virus asymptomatiques et de casser des chaînes de transmission du covid-19. Aussi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour permettre aux pharmacies françaises de procéder à ces tests sérologiques qui constituent un outil de prévention supplémentaire dans le cadre de la lutte contre le covid-19.
M. Stéphane Testé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réalisation des tests rapides sérologiques, de type TROD, par les pharmaciens. La stratégie nationale de déconfinement fixe un objectif de 700 000 tests virologiques chaque semaine en laboratoires depuis le 11 mai 2020. Ces tests visent en premier lieu des personnes symptomatiques puis, en cas de résultat positif, les individus avec lesquels elles ont eu un contact rapproché les jours précédents. En parallèle de ce dispositif qui mobilisera fortement les laboratoires, il sera crucial de dépister le maximum de patients asymptomatiques. Les individus asymptomatiques et porteurs du virus représentent en effet un risque important de propagation du covid-19 : ils représentent 50 % des personnes atteintes du virus et sont responsables de 44 % des contagions. Acteurs de santé et de proximité, les pharmaciens pourraient ainsi intervenir de façon complémentaire aux laboratoires en testant l'ensemble des individus asymptomatiques qui le souhaitent, et notamment ceux ayant eu des symptômes révolus durant les dernières semaines. Pour ce faire, les pharmaciens sont en mesure de réaliser des tests rapides sérologiques, de type TROD comme ils le font déjà pour les angines, dont l'intérêt a été validé le 18 mai 2020 par la Haute autorité de santé (HAS). Les TROD permettent de déterminer si un individu a produit des anticorps en réponse à une infection au virus, de façon très simple (prélèvement par piqûre au doigt) et très rapide (15 minutes au total). En cas de résultat positif, ces individus pourront être tout de suite orientés vers un test virologique en laboratoire afin de vérifier s’ils sont toujours en présence du virus, évitant ainsi de continuer à propager le covid-19 sans le savoir. Comme M. le ministre le sait, les tests sérologiques identifient uniquement la présence d'anticorps et ne mesurent pas la charge virale. Un individu peut être contagieux même si son test sérologique est négatif. En tant que professionnels de santé, les pharmaciens auront donc pour devoir d'indiquer aux individus dont le résultat est négatif qu'ils peuvent tout de même être porteurs du virus et leur rappelleront ainsi les mesures de sécurité à respecter. Administrés par les pharmaciens et accompagnés de conseils personnalisés, les tests sérologiques en officine constitueront un outil de prévention supplémentaire dans le cadre de la lutte contre le covid-19. Avec une présence territoriale et une force de frappe permettant de réaliser au minimum 500 000 tests par semaine, les pharmacies françaises constituent un levier stratégique dans le dispositif de diagnostic. La multiplication des tests sérologiques contribuera par ailleurs aux enquêtes épidémiologiques. Présents sur l'ensemble du territoire, les officines forment un réseau de poids pour enrichir la collecte et la transmission de ces informations de santé. Ce dispositif irait dans le sens de l'avis rendu le 18 mai 2020 par la HAS, qui souligne que « les TROD sont réalisables dans davantage de lieux », en comparaison aux tests sérologiques de type TDR réalisés en laboratoires, et bien sûr par les professionnels de santé que sont les pharmaciens. Malgré l'avis favorable de la HAS et la publication le 22 mai 2020 de la liste des tests sérologiques validés, aucun décret ne permet pour l'instant aux Français de réaliser un test de type TROD au sein de leur officine. Chaque jour qui passe représente ainsi une opportunité manquée de détecter des porteurs du virus asymptomatiques et de casser des chaînes de transmission du covid-19. Pour tester de façon rapide et massive les individus asymptomatiques, les officines doivent être autorisées à administrer des TROD dans les meilleurs délais. Par conséquent, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de permettre au plus vite le dépistage des individus asymptomatiques.
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur un nouveau risque de pénurie de médicament, en l'occurrence celle du Propofol, dont s'alarment les anesthésistes. Ce produit, fabriqué en Suisse, ne semble pas en « rupture fournisseur » ; les anesthésistes suisses n'ont aucune difficulté d'approvisionnement. C'est l'État, via les ARS, qui gère l'approvisionnement des établissements pour ce produit (commandes, stocks, distribution). Or il semblerait qu'il existe des régions dans lesquelles l'ARS ne distribue plus ce produit, les établissements devant puiser dans leur stock sans avoir de visibilité, ce qui les contraint à sélectionner les actes et donc les patients, l'annulation de certains actes pouvant avoir des graves conséquences (par exemple, la détection de cancers digestifs par endoscopie). Elle souhaite donc connaître la politique de gestion de ce médicament, obtenir les copies des commandes passées par les ARS et demande s'il ne serait pas nécessaire de redonner aux centrales d'achats de établissements hospitaliers publics et privés la main sur les achats de ce type de médicaments.
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur une des préoccupations majeures des hôpitaux en cette période de déconfinement : le stock d'anesthésiants, notamment des curares (atracurium, cisatracurium et rocuronium) et des hypnotiques (propofol et midazolam). Alors que ces anesthésiants sont essentiellement fabriqués en Chine et en Inde, la chaîne d'approvisionnement en France se retrouve perturbée tandis que la demande mondiale explose. Cette situation inquiète les soignants et équipes médicales, particulièrement en cette période de reprise des activités de l'hôpital. Chaque décision d'opérer est ainsi minutieusement pesée en fonction des stocks encore disponibles mais aussi des urgences du moment. Le contingentement des stocks par l'État, afin d'éviter que certains établissements ne provisionnent des stocks au détriment d'autres, est loin de constituer une solution suffisante, efficace et pérenne. Ainsi, elle demande que toutes les mesures soient prises afin de procéder à un état des lieux général dans le but de repenser entièrement, voire relocaliser, le système de fabrication des traitements essentiels.
Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la capacité à tester des personnes asymptomatiques du covid-19 dans les pharmacies. Comme le sait M. le ministre, la réussite du déconfinement dépend de la capacité à tester au plus vite une grande partie de la population pour casser les chaînes de transmission du covid-19. La stratégie nationale de déconfinement fixe un objectif de 700 000 tests virologiques chaque semaine en laboratoires depuis le 11 mai 2020. Ces tests visent en premier lieu des personnes symptomatiques puis, en cas de résultat positif, les individus avec lesquels elles ont eu un contact rapproché les jours précédents. En parallèle de ce dispositif qui mobilisera fortement les laboratoires, il sera crucial de dépister le maximum de patients asymptomatiques. Acteurs de santé et de proximité, les pharmaciens pourraient ainsi intervenir de façon complémentaire aux laboratoires en testant l'ensemble des individus asymptomatiques qui le souhaitent, et notamment ceux ayant eu des symptômes révolus durant les dernières semaines. Pour ce faire, les pharmaciens sont en mesure de réaliser des tests rapides sérologiques, de type TROD comme ils le font déjà pour les angines, dont l'intérêt a été validé le 18 mai 2020 par la Haute autorité de santé (HAS). Les TROD permettent de déterminer si un individu a produit des anticorps en réponse à une infection au virus, de façon très simple (prélèvement par piqûre au doigt) et très rapide (15 minutes au total). En cas de résultat positif, ces individus pourront être tout de suite orientés vers un test virologique en laboratoire afin de vérifier s’ils sont toujours en présence du virus, évitant ainsi de continuer à propager le covid-19 sans le savoir. En tant que professionnels de santé, les pharmaciens auront donc pour devoir d'indiquer aux individus dont le résultat est négatif qu'ils peuvent tout de même être porteurs du virus et leur rappelleront ainsi les mesures de sécurité à respecter. Malgré l'avis favorable de la HAS et la publication le 22 mai 2020 de la liste des tests sérologiques validés, aucun décret ne permet pour l'instant aux Français de réaliser un test de type TROD au sein de leur officine. Chaque jour qui passe représente ainsi une opportunité manquée de détecter des porteurs du virus asymptomatiques et de casser des chaînes de transmission du covid-19. Pour tester de façon rapide et massive les individus asymptomatiques, les officines doivent être autorisées à administrer des TROD dans les meilleurs délais. Aussi, elle lui demande, au vu de la capacité des officines à réaliser des tests sérologiques de façon rapide et massive, de type TROD, et de l'avis positif de la HAS vis-à-vis de ces tests, s'il peut l'éclairer sur les mesures qu'il entend prendre pour permettre au plus vite le dépistage des individus asymptomatiques qui le souhaiteront.
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de remplacement des pharmaciens qui exercent dans les pharmacies à usage intérieur (PUI) au sein des établissements de santé, et qui n'ont pas été résolues par l'adoption du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017. Ce décret, qui est venu modifier les conditions d'exercice et de remplacement au sein des PUI, visait notamment à corriger les difficultés apparues suite à la publication du décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015, afin de mieux répondre aux difficultés de remplacement dans les PUI pour pallier les difficultés de remplacement lors des congés de fin d'année ou estivaux. Or, et malgré l'entrée en vigueur du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 prévoyant des dispositions spécifiques lorsque le remplacement du pharmacien gérant d'une PUI n'est pas pourvu, les difficultés persistent et le problème de fond n'a toujours pas trouvé de réponse satisfaisante. Il est ainsi courant que les pharmaciens exerçant en PUI soient contraints d'annuler ou de reporter leurs congés ou leurs cycles de formation professionnelle faute de pouvoir trouver des remplaçants répondant aux critères imposés par les textes réglementaires. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir les dispositions de l'article R. 5126-101-1 du code de la santé publique (CSP) qui impose aux pharmaciens gérants d'une PUI, comme à leurs remplaçants, d'être titulaires d'un diplômes d'études spécialisées (DES), et ce afin de ne pas mettre en difficulté les établissements de santé et afin de préserver la qualité et la sécurité de la délivrance des médicaments au sein des établissements disposant d'une pharmacie à usage interne.
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les marges de progression quant à l'inclusion des personnes en situation de handicap au sein du service civique. Si l'Agence du service civique ambitionne un taux de 2,5 % de volontaires en situation de handicap fin 2020, actuellement ce taux ne s'élève qu'à 1,5 %. Or elle rappelle que le service civique a fait ses preuves quant à l'obtention d'une formation, d'un emploi à l'issue de celui-ci mais aussi dans la valorisation de soi. Ce renforcement de la confiance en soi et la socialisation par la réalisation des missions relatives au service civique constitue une avancée manifeste pour tous les jeunes en situation de handicap vers l'emploi, et ce, alors que l'accès au marché de l'emploi est plus difficile pour ces jeunes. Aussi, elle constate que le manque de jeunes en situation de handicap dans les missions de service civique tient, en partie, à la relative coopération entre les maisons départementales des personnes handicapées et les acteurs qui recrutent des jeunes volontaires pour le service civique. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour développer l'intégration de jeunes en situation de handicap au sein du service civique.
Mme Caroline Janvier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'accessibilité des tribunaux aux justiciables sourds, muets ou malentendants s'exprimant en langue des signes française. Elle souhaite connaître les modalités de recrutement d'interprètes experts juridiques afin que les personnes sourdes ou muettes puissent bénéficier d'une interprétation en direct permettant l'accès à leur pleine citoyenneté et à l'égalité de traitement devant la justice à laquelle tout citoyen a droit. Elle interroge également Mme la ministre sur l'effectivité d'un recrutement par les tribunaux et le ministère d'interprètes en langue des signes française, afin qu'il n'incombe pas aux avocats des plaignants comme des accusés sourds ou muets d'identifier l'interprète adéquat pour cette mission particulièrement spécifique au sein d'un tribunal. Enfin, elle souhaite l'interroger sur l'opportunité d'un droit effectif à un interprète en langue des signes française commis d'office le cas échéant, afin de garantir une interprétation systématique en présence de justiciables signant gestuellement hors de tout critère lié au coût d'une interprétation ou encore à la gravité juridique de l'accusation.
M. Sacha Houlié appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'effectif d'assujettissement retenu pour le calcul de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH). Au terme de la réforme conduite par le Parlement et le Gouvernement, les obligations des entreprises ont été renforcées pour permettre l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Pris en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'article D. 5212-1 définit l'effectif d'assujettissement pour les entreprises et prévoit ainsi « l'assujettissement à l'obligation d'emploi mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5212-2 est déterminé en fonction de l'effectif calculé selon les modalités fixées à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ». Néanmoins, il semble que le Gouvernement ait, par la suite et en complément de l'article susmentionné du code de la sécurité sociale, souhaité exclure du calcul de cet effectif les personnes intérimaires. Or les entreprises adaptées et les entreprises adaptées de travail temporaire comptaient sur l'inclusion de l'effectif intérimaire des sociétés « classiques » pour assurer à leurs salariés des débouchés professionnels. Dans ces circonstances, il souhaite savoir si elle envisage de réviser cet effectif d'assujettissement en vue de compléter le robuste dispositif d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
Mme Béatrice Descamps alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les communautés d'accompagnement 360. Issues de la CNH du 11 février 2020, leur mise en place initialement prévue pour le 1er janvier 2021 se verrait accélérée en raison de la crise sanitaire. Il s'agit d'installer 400 de ces communautés 360 en territoire afin que tous les habitants vivant avec un handicap et leurs aidants puissent avoir un interlocuteur de proximité. Ces communautés visent à coordonner la coopération entre tous les acteurs d'un territoire et ce dès l'enregistrement de la première demande d'accompagnement. L'installation des communautés 360 sera accompagnée par la mise en place d'un numéro d'appel unique national. La précipitation de la mise en place de ce projet génère des impacts sur l'organisation, la charge de travail locale et les demandes nouvelles. Le mille-feuilles administratif ajoute de surcroît un acteur au paysage déjà surchargé. Le choix des porteurs en territoires crée déjà des tensions. Le risque prévisionnel est de voir rapidement survenir un problème similaire avec le 119 (numéro d'appel protection de l'enfance) : une plateforme incapable de gérer le flux des appels, tensions entre les acteurs, augmentation des difficultés de gestion, augmentation des charges budgétaires pour les départements. Aussi, elle souhaiterait connaître l'articulation des communautés 360 avec les dispositifs existants, par exemple les relais autonomie, et si des concertations sont prévues avec les départements et les MDPH.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des guides-conférenciers, dont l'activité est particulièrement impactée par la crise sanitaire covid-19. Aujourd'hui, un certain nombre de guides-conférenciers bénéficient des aides mises en place par l'État, notamment grâce au fonds de solidarité ou aux indemnités versées par le Pôle emploi. Cependant, des incertitudes demeurent encore. En effet, ils sont notamment inquiets car ils ignorent si ledit fonds de solidarité va perdurer jusqu'à la reprise de la saison prochaine prévue pour le mois d'avril 2021. Par ailleurs, les indemnités versées par le Pôle emploi s'amenuisent rapidement en raison du contexte actuel et les incertitudes demeurent pour savoir si elles seront réellement versées jusqu'à cette date. Aussi, tous les guides-conférenciers ne relèvent pas du statut des indépendants (micro-entreprises, indépendants, statut mixte) et certains ne sont donc pas concernés par les dispositifs actuels mis en place par le Gouvernement. Leur rythme de travail ressemble fortement à celui des intermittents du spectacle (contrat réalisé à la mission de très courte durée). Aussi, lorsqu'ils travaillent toute l'année, il y a une différence d'activité entre la haute et la basse saison, ce qui pourrait de fait légitimer qu'ils puissent bénéficier du même statut que les intermittents du spectacle et d'aides identiques. Il apparaît donc essentiel de répondre à la situation préoccupante des 3 000 à 3 500 guides-conférenciers exerçant ce métier comme activité principale. Partant, il en va également de la défense du patrimoine et de la culture, richesse de la France. Enfin, cela est d'autant plus important que la reprise de leur activité ne se fera certainement que très progressivement et de manière inégale à l'échelle du territoire national. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures que souhaite prendre le Gouvernement en faveur des guides-conférenciers afin que tous puissent bénéficier des aides instaurées par l'État et qu'aucun ne soit laissé de côté, pour qu'une crise sociale ne s'ajoute pas aux crises sanitaire et économique.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des guides-conférenciers face à l'absence de l'aide de l'État. Dès janvier 2020, les guides-conférenciers qui évoluent sur l'ensemble du territoire ont fait face à un ralentissement de leur activité, du fait de l'interruption des séjours de la plupart des touristes étrangers, notamment asiatiques. Puis, les mesures de confinement décrétées ont définitivement arrêté l'activité touristique. Ce sont aussi des conséquences qui impacteront le secteur jusqu'à la saison prochaine puisque les touristes nationaux ont été confinés à leur domicile jusqu'en mai 2020 et que les projets de vacances ont été pour la plupart compromis. Pourtant, une infime partie des guides-conférenciers a pu percevoir une aide de l'État. Une enquête réalisée par la Fédération nationale des guides-interprètes et conférenciers (FNGIC) estime qu'ils ont été 5 % à pouvoir bénéficier du chômage partiel en Île-de-France. Déjà, parce que dans un premier temps, seul un tiers de la profession sont des salariés. De nombreux autoentrepreneurs se réfugient alors sur le maigre fonds de solidarité prévu à cet effet. Mais surtout parce que, parmi ces salariés et professionnels du métier, la majorité d'entre eux dépendent de contrats courts ou de simples promesses d'embauches qui les rendent particulièrement vulnérables face aux conséquences de la crise. Dans ce contexte, en Ariège, alors que l'immense majorité des guides-conférenciers gagnent moins de 1 000 euros par mois, il a été rapporté à M. le député que beaucoup d'entre eux allaient se reconvertir. Face à ce darwinisme social qui ne dit pas son nom, le ministère de la culture et le secrétariat d'État chargé du tourisme doivent réagir. Ces travailleurs et travailleuses du secteur du patrimoine transmettent au quotidien et au plus grand nombre la richesse immatérielle des territoires. Ils portent aussi avec eux une certaine idée de la culture. Il incombe donc à l'État de les protéger face aux multiples conséquences de la crise sanitaire et économique. M. le député demande au Gouvernement l'instauration d'un fonds spécifique pour les guides-conférenciers salariés qui ne touchent pas le chômage partiel. Il souhaite aussi que le fonds de solidarité affrété pour les travailleurs indépendants soit maintenu au-delà de la période du confinement, au vu des conséquences de la crise sur le long terme. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les exonérations de charges sociales et fiscales pour les entreprises durant la période de confinement. Le Gouvernement a mis en place une suspension de ces charges pour toutes les entreprises ayant subi une fermeture administrative pour les aider à surmonter les pertes de chiffres d'affaires durant la crise sanitaire. Si cette mesure est extrêmement forte pour des milliers de TPE et d'indépendants qui souffrent de la crise actuelle, elle ne cible malheureusement pas les TPE et les indépendants qui, bien qu'ayant poursuivi leurs activités durant le confinement, se trouvent tout de même aujourd'hui en grande difficulté financière. C'est particulièrement le cas dans les territoires ultramarins, où les tissus économiques sont composés pour 90 % de très petites entreprises. Or une majorité d'entre elles se trouvaient déjà en difficulté financière avant le début de l'épidémie en raison de dettes sociales et fiscales importantes. En effet, l'endettement social et fiscal des TPE ultramarines est un problème structurel, dont la cause réside notamment dans la récurrence des retards de paiement des donneurs d'ordre, mais aussi dans des modalités de calcul particulièrement défavorables aux indépendants. Aujourd'hui, de nombreux acteurs économiques des outre-mer plaident pour une remise à plat du mode de calcul des cotisations sociales et des charges fiscales, afin de créer un système plus viable, plus transparent et plus soutenable pour les entreprises ultramarines. Pour ce faire, il serait pertinent d'élargir pour les outre-mer l'exonération totale de charges sociales et fiscales pour les entreprises de moins de dix salariés, y compris celles n'ayant pas subi une fermeture administrative durant le confinement, jusqu'au 31 décembre 2020. Cette période de moratoire serait ainsi l'opportunité de redéfinir un modèle de cotisation plus viable et plus lisible, tout en assurant un étalement des dettes sur une période de 5 à 10 ans. Aussi, elle souhaite savoir quelles orientations il pourrait prendre en la matière.
M. Lénaïck Adam interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la fermeture de la frontière franco-brésilienne en situation de crise sanitaire. Le 19 mars 2020, le préfet de la Guyane annonçait la fermeture des frontières avec le Suriname et le Brésil. Si la frontière avec le Suriname est effectivement fermée et surveillée sur 540 kilomètres de fleuve, celle du Brésil ne l'est toujours pas. En effet, si les passages par le fleuve sont étroitement surveillés, le pont reliant les communes de Saint-Georges de l'Oyapock à Oiapoque est ouvert trois jours par semaine, dans les deux sens, laissant ainsi rentrer en Guyane des personnes en provenance du Brésil. D'ailleurs, l'article 11 de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2020 précise que, sauf en cas d'exceptions fixées limitativement par acte réglementaire, l'ouverture du point de passage de la frontière terrestre de Saint-Georges se ferait les lundis, mercredis et vendredis de 10 heures à 12 heures. Ceci est étonnant pour un espace frontalier dit « fermé ». À cet étonnement qui suscite des interrogations, le préfet répond que les personnes rentrant en Guyane sont de nationalité française ou brésilienne en situation régulière. Il y a lieu de s'interroger sur la question de savoir s’il y a une réelle différence entre la situation antérieure, avant que la décision de fermer la frontière soit prise et la situation actuelle. N'était-ce pas exclusivement des personnes en situation régulière qui franchissaient déjà le pont avant la période de crise sanitaire ? C'est également surprenant qu'autant de personnes, parfois plus d'une dizaine à chaque passage, relèvent des exceptions prévues par les dispositions de l'arrêté préfectoral. Il y a également, selon les informations de M. le député, des patients brésiliens, atteints d'infections chroniques, domiciliés à Oiapoque, qui continuent à franchir le pont pour se rendre aux consultations du centre de santé. Ces patients retournent ensuite au Brésil sans qu'il n'y ait le moindre contrôle sur leurs allées et venues lorsqu'ils sont sur le territoire français de Saint-Georges de l'Oyapock. Toutes les personnes franchissant la frontière, et présentant des symptômes, sont, depuis le 22 mai 2020, et seulement depuis cette date, soumises à des tests de dépistage. Ces personnes étaient jusque-là invitées à séjourner dans le collège de la ville, sommairement aménagé en centre d'accueil dans l'attente des résultats. Cette solution présentait pourtant un danger potentiel non négligeable puisque des personnes, finalement négatives, étaient autorisées à poursuivre leur route vers Cayenne ou Kourou, voire l'Hexagone, alors qu'elles avaient été en contact avec des personnes reconnues positives. Depuis le 29 mai 2020, et seulement depuis cette date, toutes les personnes, symptomatiques ou non, sont testées, ce qui a valu le renforcement du dispositif médical sur le pont. Ce point est également sujet à interrogations car, doit-on le rappeler, la frontière a été fermée le 19 mars 2020. Ces dispositions plus restrictives ont été prises après que des personnes asymptomatiques ayant franchi la frontière pour se rendre en Guyane ont finalement été reconnues positives. Toutes ces personnes sont dirigées vers le collège, et sont séparées physiquement selon qu'elles présentent ou non des symptômes. Cette gestion, qui se veut médicalisée, ne met pas fin pour autant à la cohabitation, tout comme le précédent protocole, entre les personnes finalement reconnues positives et celles reconnues négatives, autorisées à poursuivre leur trajet en Guyane ou vers l'Hexagone. Il est également curieux de constater que les tests sont désormais présentés comme un gage de sécurité sanitaire à l'entrée sur le territoire guyanais, pour des personnes en provenance, faut-il le rappeler, d'un État où le virus est circulant et à l'origine de six décès, selon le décompte officiel dans la ville frontière d'Oiapoque au 2 juin 2020. La directrice générale de l'ARS de Guyane déclarait encore il y a peu que le dépistage systématique des passagers en provenance de l'Hexagone n'était pas une solution compte tenu du risque important de faux négatifs. A contrario des dispositions prises avec le Suriname, la frontière avec le Brésil n'est pas fermée, puisque personnes et marchandises continuent de la franchir les lundis, mardis et vendredis. La douane a même été amenée à décaler les horaires de passage du fret afin de fluidifier la circulation sur le pont. Les mesures mises en place ne paraissent pas, selon M. le député, de nature à freiner, mais à favoriser au contraire la propagation du virus sur le reste du territoire guyanais. Plusieurs clusters , désormais actifs à Kourou et sur l'île de Cayenne, sont directement liés à ce poste-frontière non maîtrisé. La communauté brésilienne de Guyane est donc fortement touchée, et ce, jusque dans l'ouest, à Mana et Saint-Laurent du Maroni. Les habitants de l'ouest sont donc particulièrement inquiets car les clusters précédents, dont le premier en Guyane, avaient tous été maîtrisés et la situation semble devenir de nouveau difficilement contrôlable. Enfin, l'autre paradoxe est de demander aux habitants de Saint-Georges de se confiner alors même que les autorités laissent la frontière ouverte tel que précisé plus haut. La population ne comprend pas. Par ces observations, l'idée n'est pas de stigmatiser mais de mettre en évidence des faits qui nuiront à la population guyanaise dans son ensemble en accélérant la circulation du virus. Fort de ce constat, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour véritablement contrôler la frontière et réguler plus fermement la propagation du virus par des personnes infectées ; l'urgence commande car les clusters désormais actifs laissent craindre une épidémie de grande ampleur en Guyane.
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions que le Gouvernement compte mettre en place pour faire face à l'épidémie de dengue qui sévit à La Réunion, en sus du covid-19. Il est constaté d'année en année que la dengue transmise par le moustique aedes albopictus s'implante durablement dans l'île. Jusqu'ici habituée à seulement deux types du virus en circulation sur les quatre types que compte la dengue, un troisième type fait son apparition cette année. L'épidémie de dengue continue sa progression à un rythme soutenu, avec 7 800 cas confirmés. Du 4 au 10 mai 2020, 1 000 cas ont été signalés, on déplore 9 décès dont 6 directement liés à la dengue. Toutes les communes sont touchées, la circulation du virus se maintient au plus haut niveau et ce malgré la période hivernale actuelle, ce qui laisse craindre une recrudescence au retour de l'été. Il convient de noter qu'à La Réunion 327 kilomètres de ravines sont répertoriés comme foyers potentiels de gîtes larvaires, dont certains proches des établissements scolaires et d'autres près de structures hébergeant des personnes âgées. Les collectivités sont en manque de moyens humains et financiers suite aux différentes coupes dans les contrats aidés pour les associations qui interviennent dans l'environnement. L'ARS, de son côté, épand de plus en plus de la deltaméthrine, qui, certes, freine la progression mais n'éradique pas le virus. Il a été dit que la deltaméthrine est inoffensive pour les animaux à sang chaud, mais qu'elle peut être toxique pour les animaux à sang froid, donc il peut y avoir une atteinte à l'environnement par la destruction de la faune sauvage et endémique de La Réunion. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il prévoit une augmentation des moyens humains et financiers, pour un vrai service public sanitaire, avec un dispositif spécial d'emploi d'agents sanitaires, dans l'intérêt de la santé de la population réunionnaise.
M. Jean-Louis Touraine alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir du multilatéralisme en santé publique mondiale. En effet, le Président Donald Trump a annoncé le retrait des États-Unis de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), et ce alors que le monde fait face à la pandémie du covid-19. Ce retrait a un impact particulièrement lourd puisqu'il prive l'OMS d'une part essentielle d'un budget déjà bien faible. Il met en outre en difficulté de nombreux programmes de santé dans les pays les plus pauvres. Pour rappel, le fonctionnement et les missions de cette agence multilatérale, fondée en 1948, dépendent fortement des crédits accordés par ses États membres ainsi que par les contributeurs privés. 15 % du budget de l'OMS provenait sur la période 2018-2019 de la contribution américaine (893 millions de dollars). Outre une mise à mal des financements de l'OMS, ce retrait semble annoncer un avenir sombre pour le multilatéralisme en santé, alors que l'épidémie de covid-19 a mis en lumière la nécessité de réponses supranationales pour lutter plus efficacement contre ce type de crises mondiales et, plus largement, pour lutter contre les principales maladies qui frappent le monde (sida, paludisme, tuberculose). Il souhaite donc savoir si la France entend porter des initiatives en matière de santé publique mondiale dans les prochaines semaines afin de renforcer le multilatéralisme.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir de l'Organisation mondiale de la santé (O.M.S.) dans le monde post-covid-19. Cette institution spécialisée de l'ONU pour la santé publique risque de voir son budget annuel baisser dans les prochaines années dans une période où son rôle est plus que jamais nécessaire. À ce titre, il pourrait sans doute être opportun de renforcer ses marges de manœuvre financières : à l'heure actuelle, moins de 20 % de son budget est financé par les contributions obligatoires de ses États membres, le reste provenant de contributions volontaires fléchées de quelques États et de fondations privées. De plus, les marges de manœuvre devraient être augmentées dans l'allocation des ressources qu'elle reçoit en augmentant son budget régulier et en lui laissant plus de flexibilité dans l'utilisation des contributions volontaires. Dans le même temps, il serait opportun de veiller à renforcer le rôle normatif de l'OMS et en particulier la mise en œuvre par les États du règlement sanitaire international avec des mécanismes de vérification ; consolider le rôle d'alerte de l'OMS en lui donnant les moyens de vérifier de façon indépendante les informations sanitaires transmises par les États ; fortifier l'OMS dans son rôle de sensibilisation et de formation, la France s'étant engagée dans cette voie avec le projet, officialisé en juin 2019, de création à Lyon d'une Académie de la santé de l'OMS ; accorder une plus grande attention au lien entre santé et biodiversité puisque 60 % des maladies infectieuses humaines existantes sont d'origine animale. Dans ce but, M. le ministre a proposé d'établir au sein de l'OMS un « haut conseil de la santé humaine, animale et environnementale » qui serait à la santé ce que le GIEC est au climat. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître l'intention du Gouvernement en la matière.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation de matches de football dans certains quartiers au mépris de la loi et en violation des consignes sanitaires en vigueur depuis le 11 mai 2020. En effet, dimanche 24 mai 2020, 400 personnes se sont réunies au stade Paco-Mateo de Strasbourg, suscitant l'indignation et l'inquiétude légitimes des autorités de santé à l'aune des ravages de l'épidémie de coronavirus dans le département du Bas-Rhin, qui a déjà fait plus de 1 000 victimes. Lundi 25 mai 2020 au Havre, une centaine d'individus ont été évacués d'un stade après une intrusion illégale. Mardi 26 mai 2020, un match de football opposant des jeunes du quartier de la Grande Borne à Grigny à ceux de la cité des Tarterêts de Corbeil-Essonnes a rassemblé entre 300 et 500 spectateurs, en générant des scènes de liesse et des regroupements jusqu'à tard dans la soirée. À la suite de cette énième provocation, la procureure d'Évry a rappelé que les organisateurs encouraient une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour mise en danger de la vie d'autrui. Les participants à ces attroupements risqueraient théoriquement une amende de 135 euros. Théoriquement car ceux qui par leur irresponsabilité insultent le dévouement exemplaire des personnels soignants et piétinent les efforts de la majorité des Français savent pertinemment qu'ils ne seront jamais inquiétés par la police et encore moins par la justice. En effet, les policiers en effectifs insuffisants sont la plupart du temps dans l'impossibilité de disperser les contrevenants. Ils ont par ailleurs reçu des directives pour éviter de faire appliquer la loi comme le révèlent des témoignages relayés dans la presse : « S'il n'y a pas de débordement, on ne va pas aller en provoquer un, même s'il y a un non-respect des gestes barrières ». Cette politique de l'autruche s'inscrit dans la continuité de la scandaleuse « doctrine Nuñez » publiée dans le Canard enchaîné au milieu du confinement : « Ce n'est pas une priorité que de faire respecter dans certains quartiers les fermetures de commerces et de faire cesser les rassemblements ». Comment accepter ce laxisme quand, en parallèle, une dame de 79 ans était verbalisée dans le Tarn pour avoir voulu saluer son mari à travers la fenêtre de son Ehpad ou qu'une famille se voyait infliger une amende pour s'être rendue à un enterrement dans le Calvados ? Comment tolérer les agissements antirépublicains de certains individus qui peuvent avoir de graves conséquences sanitaires et, en même temps, interdire la pratique des sports collectifs et les rassemblements de plus de 10 personnes à la majorité silencieuse et respectueuse ? La République, ce n'est pas la politique du deux poids, deux mesures. La République, ce n'est pas le régime des exceptions et du cas par cas. La République est incompatible avec le concept de zones de non-droit. Il lui demande quand il va, une bonne fois pour toutes, faire appliquer les lois de la République partout en France, tout le temps et à chacun.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur la manifestation illégale et violente organisée par le comité « La vérité pour Adama » mardi 2 juin 2020 sur le parvis du tribunal de Paris. Alors que ce rassemblement avait été préalablement interdit par la préfecture de police en raison de l'état d'urgence sanitaire, près de 20 000 personnes, dont un grand nombre de militants communautaristes et d'extrême gauche, ont pu se réunir pour cracher en toute impunité leur détestation des forces de l'ordre en scandant notamment : « Tout le monde déteste la police ». Tous les éléments confirment que cette manifestation n'avait rien de pacifique. En effet, un certain nombre de slogans appelaient explicitement à la guerre civile - « Sans justice, pas de paix » - sur fond d'instrumentalisation des émeutes américaines consécutives à la mort de George Floyd, la nouvelle porte-parole de la haine anti-flics, la chanteuse Camélia Jordana, excitait la foule en chantant : « La révolution est arrivée, il est temps de prendre les armes ». Comme c'était prévisible et selon les souhaits d'irresponsables élus avides de chaos, la manifestation a dégénéré dans la soirée avec des affrontements, des incendies, de la casse et des dégâts estimés à un million d'euros. Le drame de cette triste soirée est véritablement la confirmation de la désertion de l'État républicain et de la lâcheté du Gouvernement. Rien n'a été fait par les services du ministère de l'intérieur pour empêcher la tenue de ce raout racialiste interdit malgré les multiples appels des organisateurs à violer la loi. Rien n'a été entrepris pour faire appliquer l'état d'urgence sanitaire et la proscription des rassemblements de plus de 10 personnes. Comme samedi 30 mai 2020 pour le défilé de 5 000 immigrés clandestins dans Paris, l'État s'est incliné devant le fait accompli et a envoyé un signal délétère à certains groupes : quand c'est interdit, c'est tout de même possible ! Où était l'extrême fermeté du Gouvernement entrevue lors du mouvement des Gilets jaunes ? Où étaient cachés les canons à eau, les tirs de LBD, les interpellations musclées, le déploiement des motos des brigades de répression de l'action violente ? Pourquoi le préfet de police Lallement est-il resté muet, lui qui est pourtant coutumier des petites saillies belliqueuses ? Pourquoi ne l'a-t-on pas entendu dire aux amis d'Adama Traoré : « Nous ne sommes pas dans le même camp » ? Pourquoi n'a t-il pas menacé les manifestants indigénistes avec le même ton que celui réservé aux éventuels contrevenants au confinement ? La question la plus grave est finalement celle-ci : la loi est-elle la même pour tous dans le pays ? Il souhaite connaître sa positions sur ces sujets.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le temps de travail des internes en médecine. Une récente enquête menée par l'Intersyndicale nationale des internes (ISNI) indique que les internes français travaillent en moyenne 58,4 heures par semaine. Ce chiffre dépasse de dix heures le maximum légal de 48 heures fixé par l'Union européenne et par le décret de 2015. Or ce chiffre de 58,4 heures hebdomadaires ne contient pas les heures que les internes passent à travailler sur leurs projets de recherche. Tout cela demande un travail au domicile, souvent exécuté le soir tard après des journées de travail, qui se terminent globalement entre 19 h et 21 h. En France, la base légale sur le temps de travail est de 35 heures. Il est réservé la possibilité de travailler plus que ces heures à condition que cela ouvre le droit à une compensation rémunérée ou à du repos supplémentaire. Ces deux options ne sont pas accessibles aux internes car il n'existe pas de décompte horaire de leur temps de travail. De plus il n'y a pas de récupération possible la plupart du temps. La pression est donc permanente. Aussi, dans le cadre du plan « Ségur de la santé », elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en faveur des internes en médecine qui participent également au bon fonctionnement des hôpitaux de France, afin d'améliorer leurs conditions de travail.
Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte des aspects psychologiques de l'évaluation de la santé des soignants, en particulier des plus jeunes d'entre eux, dans le cadre du Ségur de la santé qu'il mène actuellement. Les internes en médecine ont en effet été repérés comme plus susceptibles d'être en proie à l'anxiété ou même à la dépression, selon une étude menée par l'Intersyndicale nationale des internes (INI) publiée le 22 mai 2020. Ainsi, quasiment un interne sur cinq (18,4 %) parmi les répondants déclare souffrir de dépression. L'internat concerne en France, en 2020, près de trente mille jeunes soignants qui, comme leurs aînés mais avec moins d'expérience, y compris psychologique, se sont dévoués corps et âme à la lutte contre l'épidémie de covid-19 que traverse le pays depuis plusieurs mois. Or il est fondamental que les internes à travers la France soient suivis au mieux au niveau psychologique afin de garantir leur santé mentale, pour leur propre intérêt ainsi que pour l'intérêt de l'ensemble des citoyens et potentiels patients. Elle l'interroge donc afin de savoir dans quelle mesure les préoccupations liées aux internes en médecine (suivi psychologique mais également conditions de travail améliorées en termes d'horaires ou de rétribution financière) seront prises en compte dans le cadre du Ségur de la santé.
M. Jean-Baptiste Moreau interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le calendrier de notification à la Commission européenne de la loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires. La loi prévoit un étiquetage obligatoire de l'origine des produits composés de cacao. Cette mesure soulève un certain nombre de questions techniques et juridiques. En effet, l'étiquetage des produits de chocolat relève de la directive 2000/36/CE. Comme le précise l'article 4 de cette directive, il s'agit d'un texte d'harmonisation maximale. En conséquence, les États membres n'ont pas la possibilité de prendre des dispositions nationales additionnelles dans le champ de la directive. Ce nouvel étiquetage, s'il est adopté tel quel, ne pourra s'imposer que sur le territoire français. Il devra en conséquence obligatoirement faire l'objet d'une notification à la Commission européenne et comporter une « clause de reconnaissance mutuelle », stipulant que l'étiquetage d'origine du cacao français ne pourra s'appliquer qu'aux seuls produits de cacao fabriqués sur le sol français. Ceci représenterait une distorsion de concurrence de taille pour les entreprises françaises et les artisans chocolatiers face à leurs concurrents européens dans un contexte de crise sanitaire qui les a touchés de plein fouet avec des pertes de revenus colossales durant les fêtes de Pâques où tout le monde était confiné. Les chocolatiers français et les petites et moyennes entreprises qui transforment le chocolat dans les territoires font leur métier dans un environnement très concurrentiel. Ils ont besoin d'être fixés sur la date d'entrée en vigueur de cette mesure qui implique des changements lourds à opérer et des contraintes supplémentaires (remise en cause de la confidentialité des recettes des opérateurs français ; enjeux logistiques en matière d'emballages et d'étiquetage, etc.). Dans ce contexte, il lui demande s'il pourrait lui donner des éléments d'informations quant au calendrier de notification de la loi (et de l'article 1e/ étiquetage d'origine cacao) à la Commission européenne.
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le taux de condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme sur le fondement de la non-conformité à la Convention de dispositions législatives adoptées par amendements adoptés sans avoir été examinés préalablement par le Conseil d'État. En effet, lorsqu'un ministère désire proposer un texte de loi, il doit, après avoir fait son travail de rédaction et après avoir obtenu l'accord des autres ministères concernés, saisir le Conseil d'État en application de l'article 39 de la Constitution, dont le rôle est notamment d'éclairer le Gouvernement sur la conformité du futur texte législatif au regard de l'ordre juridique international et européen. Malgré ce mécanisme, il peut y avoir des « carences de conventionalité » dans le texte finalement publié au Journal officiel . En effet, le Conseil d'État n'examine que le projet de loi que le Gouvernement lui soumet. Mais ce même projet de loi peut, lors du débat parlementaire, « grossir » largement, du fait de l'adoption d'amendements sans qu'il y ait toujours un contrôle systématique de la conformité des dispositions votées dans le cadre d'amendements aux stipulations conventionnelles. Cette absence de conformité suite au travail parlementaire, outre le symbole que cela renvoie, affaiblit la crédibilité de la loi en cas de condamnation par une juridiction nationale ou par la Cour européenne des droits de l'Homme. Aussi, il l'interroge pour connaître, durant ces 10 dernières années, quels ont été les cas où un projet ou une proposition de loi, ayant fait l'objet d'un contrôle de conventionalité par le Conseil d'État dans son rôle de conseil du Gouvernement, s'est vu opposer une décision de non-conformité à la Convention européenne des droits de l'Homme par une instance juridictionnelle (nationale ou CEDH), du fait des amendements qui auraient été apportés au texte après le travail préalable du Conseil d'État sur la base de l'article 39 de la Constitution.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur la remise à la rue des personnes sans-abri accueillies en hébergement d'urgence pendant la crise sanitaire. À la demande des associations et des différents acteurs mobilisés auprès des personnes sans-abri, la trêve hivernale a été décalée au 31 mai 2020, des mesures ont été prises pour renforcer les capacités d'hébergement d'urgence et des réquisitions d'établissements hôteliers ont été opérées. Ces mesures étaient nécessaires et dans la période ces personnes en difficulté ont pu, grâce à ces deux mois de délai supplémentaires, travailler à des projets de réinsertion. Toutefois, si la transformation de 7 000 places d'hébergement d'urgence en hébergement pérennes a été annoncée, plusieurs dizaines de milliers de personnes sans-abri seront remises à la rue à compter du 1er juin 2020. Alors même que les risques sanitaires persistent, ces personnes fragilisées ne bénéficient d'aucune protection et sont directement confrontées à ces risques. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer la protection et la mise à l'abri des personnes sans domicile.
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les répercussions sur l'emploi que fait peser l'absorption d'un office public de l'habitat par une société d'habitation à loyer modéré, comme imposé par la loi ELAN. Cette dernière, en modifiant l'article L. 423-2 du CCH, oblige en effet aux offices publics de l'habitat possédant moins de 5 000 logements de rejoindre un groupe d'organismes de logement social pour atteindre un nombre de plus de 12 000 logements par groupe. À l'heure où des OPH doivent évoluer en entreprise sociale de l'habitat pour intégrer un groupe, des questions se posent sur l'avenir du personnel fonctionnaire employé par les OPH. En effet, les OPH ont la possibilité de gérer le double statut privé - fonction publique, alors que les ESH ne peuvent accueillir que du personnel de droit privé. Dans ce cadre, le rapprochement d'organismes dans le cadre de fusions ne peut être totalement respecté, et entraînerait une impossibilité de maintenir l'emploi des fonctionnaires dans ce transfert. Ainsi, il lui demande si des garanties sont proposées afin de mettre fin à ce vide juridique, afin d'empêcher une atteinte à l'emploi des fonctionnaires des OPH.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de fin du confinement pour les personnes sans domicile fixe. Alors que les hébergements d'urgences ouverts pour la période du covid-19 sont amenés à fermer, les CHU hivernaux qui sont restés ouverts du fait du confinement devraient demeurer ouverts jusqu'au 10 juillet 2020. Toutefois, leurs capacités ne devraient pas permettre de compenser la fermeture des dispositifs d'urgence. Pour nombre de personnes sans domicile fixe, cette situation exceptionnelle a permis l'entrée dans un hébergement, que certains attendent depuis des années. Alors que ces personnes ont connu quelques mois d'apaisement avec l'accès à un lit, une douche, un toit et que certaines ont pu bâtir de nouveaux projets, le retour à la situation antérieure pourrait se révéler dramatique. C'est pourquoi il lui demande si, au-delà de la crise du covid-19, le Gouvernement entend maintenir les dispositifs d'hébergement des personnes sans domicile fixe.
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la récente amélioration du règlement amiable des litiges relevant de la compétence de la Cour européenne des droits de l'Homme. En effet, le 18 décembre 2018, la Cour européenne des droits de l'Homme a proposé, pour un lancement au 1er janvier 2019, une amélioration du mécanisme du règlement amiable qui permet à l'État de proposer à la personne qui l'a attaquée, une solution négociée. Cette nouvelle pratique permet au greffe de la Cour de faire une proposition de règlement amiable lorsque la requête est communiquée à l'État défendeur. D'autre part, la procédure se scinde désormais en 2 phases distinctes : une phase de règlement amiable et non contentieuse d'une durée de 12 semaines, puis une phase d'observation, contentieuse celle-là, également d'une durée de 12 semaine. Cette nouvelle procédure a pour ambition d'augmenter sensiblement les solutions non contentieuses de manière à désengorger la cour. Aussi, il l'interroge pour savoir si ce mécanisme de règlement amiable est bien applicable au cas français et si c'est le cas, comment la France s'est emparée de ces nouvelles opportunités de négociation à l'égard des personnes privées qui l'attaquaient devant la CEDH.
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les limites du service civique. En effet, dix ans après sa création, elle constate que les annonces récentes visant à réduire la durée des missions vont nuire à l'efficacité et l'inclusivité du service civique. Depuis dix ans, plus de 430 000 Françaises et Français volontaires se sont engagés auprès de leurs concitoyens à travers le service civique, en réalisant plus de 300 millions d'heures de bénévolat. Les enquêtes montrent que les volontaires sont satisfaits des actions qu'ils ont menées, comme les bénéficiaires, mais aussi les structures accueillantes (collectivités, associations, établissements publics). Ainsi, 97 % des 140 000 volontaires annuels sont satisfaits de cette expérience et 74 % d'entre eux obtiennent un travail ou une formation à l'issue de ce bénévolat. De même, l'investissement de l'État dans le service civique crée un effet d'entrainement sur les financements des autres acteurs. Ainsi, à chaque euro investi par l'État dans ce dispositif correspond 1,62 euro de bénéfices. Or la durée moyenne d'engagement dans le service civique va être réduite à sept mois et l'augmentation de son enveloppe budgétaire a diminué entre 2019 et 2020. Les associations veulent engager des jeunes, de plus en plus volontaires, mais elles ne le peuvent pas. Or les missions ne manquent pas et la réduction de la durée d'engagement fait mécaniquement réduire le nombre de candidats. De même, la nature des missions effectuées par tous ces jeunes demande du temps pour s'intégrer et comprendre les milieux dans lesquels ils effectuent leurs missions. Aussi, la réduction du temps des missions conduira au recrutement de candidats plus expérimentés et diplômés, et ainsi nuira à l'effet inclusif et démocratique du service civique. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour continuer à développer un dispositif qui a fait ses preuves.
M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le démantèlement progressif par General Electric de son site de Belfort. En 2014, le groupe américain General Electric a racheté la branche énergie d'Alstom, sous l'égide du ministre de l'économie de l'époque, Emmanuel Macron. Les dirigeants de l'entreprise s'étaient alors engagés à créer 1 000 emplois en France dans les cinq ans. Cet engagement n'a pas été tenu. Pire, des emplois ont été détruits, à Grenoble notamment. En 2019, un nouveau plan de licenciements a été présenté, cette fois à Belfort. Pour forcer les salariés à signer, le groupe américain a accepté de ne supprimer « que » 485 postes au lieu de 762 comme envisagé initialement. Or, une fois encore, l'engagement pris semble à nouveau en passe de ne pas être tenu. En effet dès le 13 mai 2020, soit 48 heures après le début du déconfinement, l'entreprise a annoncé vouloir délocaliser toutes ses activités de maintenance et de réparation des turbines vers l'Arabie Saoudite et les États-Unis. Elle a également confirmé vouloir accélérer le transfert de l'ingénierie et du commercial vers la Hongrie et la Pologne. À nouveau, des emplois sont menacés. Après avoir accepté de brader un fleuron industriel français, le Gouvernement laisse le géant américain revenir sur tous ses engagements les uns après les autres. L'entreprise semble avoir pris le dessus sur l'État, sous le regard bienveillant du pouvoir exécutif. Pourtant, la crise sanitaire actuelle a montré l'importance de garder une souveraineté industrielle. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour rappeler General Electric à ses obligations et empêcher la poursuite du processus de démantèlement du site de Belfort.
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'immigration et la crise économique et sociale qui s'annonce. La pandémie à peine terminée, les bateaux chargés de récupérer les migrants dans la zone maritime libyenne sont prêts à reprendre la mer. La France, l'Allemagne et l'Italie, ont donné le signal qu'elles s'apprêtaient déjà à répartir l'accueil de rescapés arrivés précédemment. En conséquence, il faut s'attendre à revoir ce qui a été connu les étés précédents sauf si des décisions de fermeture des frontières sont prises en Europe et en France. L'explosion du chômage actuelle ne peut plus s'accommoder désormais de quelques migrants supplémentaires, officiels ou de demandeurs d'asile qui finiront clandestins. Il n'y a pas de travail en France, tel est le message qui doit être émis à destination des candidats à l'immigration. La Cour des comptes qui publie un rapport sur le coût de l'immigration en France évalue celui-ci à 6,7 milliards d'euros par an. Pour la première fois, un organisme officiel met l'accent sur la dépense occasionnée pour les finances publiques et non sur l'apport de l'immigration dont il est coutumier de vanter l'aspect bénéfique. Il faut donc saluer le travail et le courage de sortir d'un discours formaté auquel les Français ne croient plus depuis longtemps. Cependant, il faut prendre le chiffre annoncé avec circonspection. Certains trouvent dans celui-ci une surestimation tandis que d'autres y décèlent une sous-estimation. Comme le signale un démographe de renom, les économistes de gauche situent le déficit entre 4 et 10 milliards d'euros, tandis que les économistes de droite et d'extrême droite le placent entre 70 et 85 milliards d'euros. Par comparaison l'Allemagne, selon l'agence Reuters, a dépensé 23 milliards d'euros en 2018 pour ses seuls réfugiés. Dans L'étrange suicide de l'Europe , l'auteur évalue à 18 milliards par an le coût de l'immigration pour le Royaume-Uni. L'explication quant à la dispersion des chiffres annoncés tient à l'approche de la question suivant la façon dont elle est abordée, ce que les économistes désignent par les termes de stock ou de flux. L'approche de la Cour des comptes, dont le chiffrage est proche de celui des économistes « de gauche », réside dans les dépenses ponctuelles annuelles. Si, par exemple, elle prend en compte les bénéficiaires de l'aide médicale d'État, celle-ci ne prend pas, dans toute sa dimension, l'immigration illégale et ses effets. Un rapport parlementaire récent sur la population de la Seine-Saint-Denis, faisait le constat accablant qu'on n'en connaissait pas le nombre. La pandémie qui a révélé un sous-dimensionnement important de l'équipement hospitalier du département est venue confirmer le constat. La population supplémentaire de Seine-Saint-Denis serait située entre 150 000 et 400 000 unités. La lecture du rapport des deux députés laisse entrevoir que ce que révèle la Seine-Saint-Denis est aussi valable pour les autres départements d'Île-de-France. Il est à noter que l'immigration étudiante non communautaire, supérieure désormais à l'immigration familiale, se monte à 300 000 unités, au coût unitaire annuel de 15 000 euros, soit un total de 4,5 milliards d'euros. Les mineurs non accompagnés, dont on ne peut toujours pas vérifier l'âge réel, sont oubliés, bien que les dépenses occasionnées se situent à 2 milliards d'euros ainsi que les mesures relatives à la lutte contre l'immigration, évaluées elles à près de 3 milliards d'euros. On peut raisonnablement penser que les dépenses annuelles en termes de flux sont du même ordre que les chiffres annoncés par les Allemands et les Britanniques, c'est-à-dire de l'ordre de 20 milliards d'euros. À l'explosion du chômage et l'impossibilité pour tout nouveau migrant de trouver à s'employer, il faut donc ajouter l'impact sur les dépenses publiques de la prise en charge par l'État et les collectivités de l'immigration. Dans le contexte de l'après-pandémie et de la crise économique et financière, c'est un luxe que l'on ne peut plus se permettre d'autant plus que réside déjà sur le territoire une population importante dont l'assimilation a été abandonnée et l'intégration n'est pas maîtrisée. L'immigration, dont l'histoire s'étend dorénavant sur plusieurs générations, a engendré des coûts structurels en matière d'accueil des populations, de logements, d'écoles, d'aides sociales et familiales. Sans assimiler immigration et délinquance, il n'est pas illogique de considérer une sous-estimation des coûts sécuritaires et judiciaires dont la contrepartie se niche dans les zones dites de non-droit, dans la délinquance, le travail illégal, les fraudes diverses, la contrefaçon, le piratage, la prostitution. Il ne faut pas perdre de vue que la délinquance totale est évaluée à 115 milliards d'euros par an, soit 5,6 % du PIB ( Le Figaro , 5 mai 2010). Si le chiffrage de la Cour des comptes apporte un éclairage nouveau sur la perception de l'immigration, il n'en demeure pas moins qu'au regard de la réalité, les chiffres sont donc loin de prendre en compte toute la dimension du phénomène. Dans le contexte de la crise connu depuis des années et de celle encore plus ravageuse qui s'annonce, il ne peut plus être fait appel à une immigration, choisie ou pas, pas plus qu'il ne peut être accordé la possibilité d'entrer sur le territoire pour y déposer un dossier de demandeur d'asile qui aboutira à créer un clandestin. Il devrait même être procédé à une remigration effective des clandestins actuellement sur le sol français. La décroissance à l'œuvre concernera également les revenus et les recettes, appauvries encore par le remboursement des dettes, n'y a-t-il pas à craindre des émeutes incontrôlables ? Il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte mettre en place pour protéger le pays au vu des coûts engendrés par une politique d'immigration sans contrôle réel menée depuis des dizaines d'années et des conséquences que celle-ci peut avoir avec la diminution du revenu national.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la demande de défiscalisation des revenus des heures supplémentaires à partir de 2019 pour les travailleurs frontaliers. En effet, lors de la première instauration de la défiscalisation des heures supplémentaires et jusqu'en 2012, les travailleurs frontaliers avaient obtenu la défiscalisation des heures de travail qui dépassaient 40 heures de moyenne hebdomadaire calculées sur une année. Cette mesure avait été accordée par le gouvernement Fillon aux travailleurs frontaliers afin qu'ils soient, eux aussi, récompensés pour leurs efforts et les effets positifs que cela engendre pour l'économie française. Malgré la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires en 2012, les textes d'application de cette mesure ainsi que les modalités de calcul existent toujours au sein des centres des impôts. Aussi, suite aux dernières annonces de réinstauration de la défiscalisation des heures supplémentaires pour les salariés français, il lui demande si les travailleurs frontaliers bénéficieront du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires comme l'avait, à juste titre, accordé le gouvernement de l'époque.
Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application aux salariés intérimaires transfrontaliers de la convention fiscale franco-allemande. En effet, l'application de cette convention soulève toujours un certain nombre de difficultés, relayées régulièrement par les associations de défense des travailleurs transfrontaliers. La convention fiscale franco-allemande de 1959 prévoit ainsi un statut particulier pour l'imposition sur le revenu des travailleurs frontaliers. Afin d'éviter à ces derniers une double imposition, ils ne sont imposables que dans leur État de résidence. Ce statut a été par la suite élargi aux travailleurs frontaliers intérimaires, sous certaines conditions, comme en atteste une réponse ministérielle du 1er janvier 2001 (cf. Réponse Schreiner : question AN n° 35068, JO 1er janvier 2001, page 64 ; voir également le BOFIP en date du 12 septembre 2012, référence BOI-INT-CVB-DEU-10-30-20120912). Ces travailleurs sont donc, selon l'administration fiscale française, exonérés de l'impôt sur le revenu en Allemagne. Toutefois, la pratique de l'administration fiscale allemande ne concorde pas avec cette interprétation. Les travailleurs intérimaires frontaliers ne parviennent pas à obtenir les attestations d'exonération nécessaires et sont soumis à l'impôt sur le revenu en Allemagne où cet impôt est prélevé à la source. Ce n'est qu' a posteriori que ces travailleurs peuvent obtenir remboursement de l'impôt prélevé à tort, en démontrant qu'ils relevaient bien du régime des travailleurs frontaliers. Cette pratique est source de lourdes difficultés administratives et financières pour des travailleurs intérimaires au statut déjà précaire. La problématique de la « double-imposition » concerne d'ailleurs également la perception des cotisations sociales portant sur les indemnités liées au chômage partiel, comme l'a rappelé la crise sanitaire causée par l'épidémie de covid-19. Ici encore, l'interprétation et l'application de la convention fiscale franco-allemande ont causé de nouvelles difficultés dont les citoyens sont les premières victimes. Dans ce contexte, elle souhaiterait donc obtenir confirmation de l'interprétation donnée par le Gouvernement des dispositions de la convention fiscale franco-allemande relatives au statut des travailleurs intérimaires frontaliers. Elle souhaiterait également savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer une pleine et entière application de cette convention.
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés que rencontrent les étudiants recherchant un contrat d'alternance ou de professionnalisation. La crise sanitaire a forcé les entreprises à recourir aux mécanismes de télétravail et de chômage partiel. Alors que de très nombreux licenciements sont à craindre en France dans de nombreux secteurs les plus touchés par la crise, notamment l'évènementiel, la restauration et le tourisme, les jeunes alternants encore en formation pourraient être les premiers touchés. Les étudiants actuellement en recherche d'un contrat d'alternance ou de professionnalisation risquent donc d'avoir les plus grandes difficultés à trouver un poste. Au 31 décembre 2019, la France comptait 491 000 apprentis soit 50 000 de plus par rapport à l'année 2018. Cela correspond à une hausse de 16 %, du jamais-vu. L'alternance est donc un mode d'étude de plus en plus recherché par les étudiants : il leur permet d'alterner entre formation théorique et expérience professionnelle. L'étudiant accumule ainsi savoirs, expertise et confiance. Ces filières d'excellence, riches en emplois, et soutenues avec force depuis plusieurs années, sont un motif de fierté mais sont aujourd'hui en grand danger. Cette dynamique de croissance de l'alternance doit être soutenue à tout prix pour lutter contre le chômage des jeunes entrant sur le marché de l'emploi. En outre, pour se financer, les CFA, dont le nombre ne cesse de croître, doivent impérativement disposer d'apprentis sous contrat. C'est donc un modèle entier qui est en danger désormais. Elle souhaite l'interroger sur les mesures de soutien à apporter à la fois aux entreprises qui voudraient recruter des alternants ou des apprentis, et aux étudiants eux-mêmes, qui risquent de se retrouver en situation de précarité.
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'apprentissage qui pourrait être durement impacté par l'épidémie de covid-19 à la rentrée 2020. Alors que de nombreux jeunes qui ont fait le choix de l'apprentissage sont à la recherche d'une entreprise pour la rentrée, de nombreuses entreprises subissent de plein fouet les conséquences économiques de la crise sanitaire et hésitent voire renoncent à recruter des apprentis pour l'année scolaire 2020-2021. Il lui indique que cela est regrettable alors que l'apprentissage avait connu une forte progression en 2019 du fait des mesures prises par le Gouvernement. Il lui demande par conséquent quelles mesures elle envisage de prendre afin d'encourager les entreprises à recruter des apprentis à la rentrée 2020.
M. Jean-Pierre Cubertafon alerte Mme la ministre du travail sur l'impact de la crise sanitaire pour la signature de contrats d'apprentissage. En effet, aujourd'hui, en lien avec la crise de la covid-19, de nombreux jeunes rencontrent des difficultés pour trouver des contrats et des maîtres d'apprentissage. Les risques liés à l'épidémie dissuadent de nombreux employeurs d'accepter des apprentis, car ils ne souhaitent pas prendre le risque et la responsabilité d'un jeune. Ce problème est particulièrement fort dans les TPE, qui sont pourtant l'un des plus gros viviers d'apprentissage. À terme, cette situation risque de handicaper fortement les apprentis mais aussi de menacer le financement des CFA, ces structures étant financées en fonction du nombre de contrats signés. Aussi, M. le député souhaite connaître les propositions de Mme la ministre pour répondre à ce problème. Des garanties supplémentaires peuvent-elles être apportées aux maitres d'apprentissage afin de les sécuriser dans le recrutement d'un apprenti ? Aussi, il souhaite connaître ses propositions pour répondre à ce problème.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les écoles de production. Depuis septembre 2018, deux lois votées par le Parlement ont permis la reconnaissance légale de ces établissements et leur attribution d'une subvention de fonctionnement. Or, à ce jour, la Fédération nationale des écoles de production s'inquiète de ne pas avoir reçu ces financements. Un nombre important d'entre elles sont mises en péril par cette situation. En conséquence, elle souhaite savoir quand les crédits alloués seront versés à ces établissements qui préparent chaque année plus de 900 élèves à des diplômes professionnels d'État.
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut professionnel des ambulanciers affectés au SMUR dans la fonction publique hospitalière. À l'heure actuelle, ces professionnels ont un statut de catégorie C et ne sont à ce titre pas considérés comme des soignants. Or les équipes SMUR, constituées d'un ambulancier, d'un infirmier-anesthésiste et d'un médecin, travaillent en collaboration, en contact permanent avec les parents, et sont confrontées aux mêmes risques infectieux, psycho-sociaux... Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend faire évoluer le statut des ambulanciers vers une catégorie B ou connaître ses intentions pour une revalorisation de cette profession.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation du métier d'ambulancier au sein de la fonction publique hospitalière. Depuis de très nombreuses années, les ambulanciers interpellent les gouvernements successifs afin de faire évoluer leur statut et de revaloriser leur métier indispensable au bon fonctionnement du service hospitalier français. La crise sanitaire que la France a traversée a révélé la nécessité d'avoir des hôpitaux publics dotés de moyens suffisants mais aussi de personnels en nombre et formés pour affronter une telle crise. Tous les corps de métier, du médecin à l'aide-soignant en passant par les agents de nettoyage hospitaliers, ont été indispensables afin d'affronter la crise épidémique. Certaines professions méconnues ont été au premier plan dans la lutte contre le covid-19 et au contact direct avec les malades. C'est notamment le cas des ambulanciers, qui ont pleinement participé à l'effort grâce à leur rôle essentiel. Ces personnels sont indispensables au fonctionnement des SAMU-SMUR, des services de transports internes ou spécialisés des hôpitaux. Ils ont été en première ligne avec les patients atteints du virus, ont participé à leur transport, au transfert de certains d'entre eux et aux nombreux convois sanitaires. Ils ont assuré un service continu, avec des horaires et des conditions de travail difficiles (horaires de nuit, gardes, travail les week-ends et jours fériés) afin de permettre une réponse rapide à l'urgence médicale. La crise du covid-19 a témoigné une fois de plus de leur investissement sans faille et de leur courage, notamment dans le département des Ardennes. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour valoriser la profession et faire évoluer le statut et la rémunération des ambulanciers hospitaliers.