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Mme Sophie Mette appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur une problématique récurrente concernant la délivrance de médicaments dans les pharmacies. Actuellement, les patients se voient souvent remettre des boîtes entières de médicaments, contenant un nombre de doses supérieur à celui prescrit par leur médecin. Cette pratique entraîne plusieurs conséquences préoccupantes. Premièrement, elle représente une source de gaspillage considérable, contribuant ainsi à des dépenses de santé inutiles, tant pour les consommateurs que pour le système de santé déjà sous pression. Deuxièmement, la possession de médicaments en excédent peut encourager une automédication inappropriée, avec des risques non négligeables pour la santé des individus. Enfin, cela contribue également à une gestion inefficace des stocks de médicaments, pouvant conduire à des pénuries artificielles. Au regard de ces éléments, elle l'interroge sur les mesures pouvant être envisagées pour garantir que la délivrance des médicaments par les pharmacies soit strictement conforme aux prescriptions médicales en matière de quantité.
M. Léo Walter alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'indépendance thérapeutique de la France au prisme du nouveau plan d'économies 2024/2025 du groupe Sanofi. Il tient à rappeler que lors de la séance des questions au Gouvernement du 6 juin 2023, il avait déjà alerté MM. les ministres de l'industrie et de la santé concernant la suppression annoncée le 13 avril 2023 de 135 postes dans deux des usines françaises de Sanofi : 70 à Aramon dans le Gard et 65 à Sisteron, dans sa circonscription des Alpes-de-Haute-Provence, soit plus de 10 % des effectifs. M. le député adresse cette nouvelle question au Gouvernement suite au communiqué de Sanofi en date du 27 octobre 2023, communiqué détaillant le nouveau « plan d'économie » de 2 milliards d'euros pour les années 2024/2025. En ce sens, il souhaite appeler l'attention de M. le ministre sur les deux points suivants : le groupe pharmaceutique a bénéficié d'1,3 milliard d'agent public entre 2009 et 2022 pour le Crédit d'impôt recherche (CIR), sans compter les exonérations de cotisations et autres aides publiques, alors que sur la même période il procédait au licenciement de 10 000 personnes en CDI, dont près de la moitié des postes dans la recherche et à la fermeture de 21 sites en France ; Sanofi annonce se séparer de sa division « santé grand public », productrice entre autres de Doliprane et Mucosovan, en la cotant séparément en bourse à partir de 2024. Or le deuxième semestre 2022 et le début de l'année 2023 ont été marqués par une pénurie de paracétamol (Doliprane), alors qu'il s'agit de l'antidouleur le plus consommé en France. En somme, depuis 2008, le groupe Sanofi ne cesse de cumuler tous les deux ans des plans d'économies à hauteur de 10 milliards d'euros, de supprimer des centaines d'emplois et de vendre massivement ses sites en France ; alors qu'en parallèle il verse 30 milliards d'euros de dividendes à ses actionnaires. M. le député interroge donc M. le ministre quant à la pertinence de ce projet de cotation en bourse soumis aux lois du marchés, guidé par la recherche de profits et qui ne garantissent ni la détention de stocks minimum des médicaments dits matures, ni l'indépendance française pour leur production. Concernant cette dernière, il alerte également sur le fait que la cession des médicaments sans ordonnance prive à terme les usines du groupe de volumes de production de principes actifs de ces mêmes médicaments, ce qui les rendrait encore moins rentables pour Sanofi et ferait craindre à terme une vente de ses sites. De surcroît, M. Walter tient à insister sur la nécessaire création d'un pôle public du médicament, qui aurait pour mission l'organisation et la coordination des offres de soins en réponse aux besoins de l'hôpital français et la gestion des stocks de médicaments et matériels médicaux. À l'inverse des groupes privés pharmaceutiques, l'État français n'est pas soumis à la spéculation des marchés et est garant de la sécurité sanitaire. Au vu de la crise de l'hôpital et du secteur des soins, cette création est urgente, comme l'orientation du CIR vers la recherche publique ou au moins à but non lucratif. Il en va de l'indépendance thérapeutique de la France et de l'Union européenne. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les mesures qu'il entend prendre pour assurer la souveraineté thérapeutique française et rappeler Sanofi à ses obligations de production et de détention de stocks minimums de médicaments. Il le questionne également sur ce qu'il compte mettre en place afin d'empêcher la direction de Sanofi de détruire des emplois et de coter en bourse une partie de sa production de médicaments, laquelle doit répondre à une demande de soins et non à une logique de rentabilité marchande. Enfin, il soulève les questions du nécessaire contrôle de l'utilisation des fonds publics par Sanofi et de la création d'un pôle public du médicament.
M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de la santé et de la prévention, sur la disponibilité à coût abordable des traitements et médicaments anti cancéreux. Préoccupation de santé publique majeure, l'on estime à 433 136 le nombre de nouveaux cas de cancers (incidence) et à 157 400 le nombre de décès (mortalité) en 2023 en France. Dans son rapport intitulé : « Médicaments anti cancéreux onéreux : disponibilité et soutenabilité économique » publié en octobre dernier, l'Académie nationale de médecine (ANM), déjà mobilisée sur le sujet, alerte sur la réelle préoccupation que constitue la disponibilité des médicaments anticancéreux et la cherté du traitement contre cette maladie. Elle écrit : « La prévalence du nombre de cancers a augmenté et donc leur coût de prise en charge sur le long terme aussi ». Ainsi dans le processus de prise en charge des malades, l'accès pour tous aux traitements et aux médicaments à coûts abordables continue de se poser. Déplorant une aggravation de la situation des malades, la ligue contre le cancer avait déjà rappelé la pénurie aggravée des médicaments anti cancéreux. Dans le même sillage, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a affirmé « qu'il y a eu 2 160 signalements de rupture de stocks ou de rupture signalés en 2021 ». Face à cette situation, l'ANM préconise un ensemble de recommandations à l'endroit des divers intervenants du système. À destination de l'État, elle préconise « de soutenir le développement des cellules CAR-T d'origine institutionnelle au sein d'un réseau français, franco-espagnol voire européen, pour des indications reconnues et aussi pour des niches médicales mieux identifiées ; de créer une structure à but non lucratif et sans capital-actions destinée à développer, produire et acquérir des médicaments anticancéreux en garantissant un approvisionnement aux hôpitaux, centre anticancéreux et cliniques à un prix préétabli, quelle que soit la quantité achetée ; et d'éviter les dispersions de crédits, développer la prise de risque et encourager les investissements publics et privés portant sur l'innovation française dans le médicament anticancéreux » entre autres. En sollicitant donc son appréciation des préconisations de l'ANM, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour davantage rendre disponible et à coût abordable les traitements et médicaments anticancéreux.
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre des lois fluidifiant le système de santé. Il est avéré que la prise de rendez-vous dans un cabinet médical, quel qu'il soit, est rendue de plus en plus difficile voire éloignée du moment où elle est ressentie comme nécessaire par un patient. En effet, le nombre de praticiens mettra plusieurs années à s'adapter à la croissance de la population et aux effets du vieillissement des soignants. L'article L. 5125-23-1 su code de la santé modifié par l'article 15 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 prévoit que : « dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel et sous réserve d'informer le médecin prescripteur, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, le pharmacien peut dispenser, dans le cadre de la posologie initialement prévue, les médicaments et dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite du traitement dans la limite de trois mois, par délivrance d'un mois. Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. [...] S'agissant des contraceptifs oraux, lorsque la durée de validité d'une ordonnance datant de moins d'un an est expirée, le pharmacien peut dispenser les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement, sauf s'ils figurent sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, pour une durée supplémentaire non renouvelable de six mois ». Dans la mesure où cette loi s'inscrit dans la volonté présidentielle de libérer du temps pour les patients aux médecins en permettant aux pharmaciens d'être de vrais relaie de ces derniers, elle souhaiterait connaître le délai de publication du décret relatif à cette loi.
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la situation des parents de personnes en situation de handicap. Selon une récente enquête de l'Unapei, 57 % des parents de personnes atteintes de troubles du développement intellectuel, troubles du spectre de l'autisme, polyhandicap ou handicap psychique se sentent « isolés dans leur expérience ». De plus, 91 % d'entre eux considèrent que « garantir un accompagnement pour leur proche » est leur priorité de vie. Ces données reflètent leur sentiment d'exclusion de la société et leurs inquiétudes quant à l'avenir, mettant en évidence un double manque d'accompagnement. Dans tout le pays, il existe un besoin pressant de renforcer l'offre de services médico-sociaux, de services de proximité (logement et animations) de qualité pour les personnes en situation de handicap. De plus, il est crucial d'améliorer l'accompagnement des parents en matière de démarches administratives, de conseil, d'orientation, de soutien et de répit. Elle l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre pour garantir le respect des droits des parents et de leurs proches en situation de handicap.
M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes exprimées par les parents et proches d'enfants en situation de handicap concernant les dispositions du projet de loi de finances pour 2024 relatives à l'inclusion scolaire. En effet, concrétisant les propositions du Conseil national du handicap (CNH) annoncées le 26 avril 2023, l'éducation nationale se verrait confier la lourde tâche d'évaluer les besoins spécifiques des élèves en situation de handicap. Or les familles estiment que cette centralisation menacerait l'évaluation individuelle, impartiale et rigoureuse précédemment assurée par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En outre, la mutualisation des aides, dans la continuité du pôle inclusif d'accompagnement localisé (PIAL), risquerait de diluer la qualité de l'accompagnement personnalisé, malgré des notifications des MDPH octroyant une aide humaine individualisée. En outre, le pôle d'appui à la scolarité (PAS) aurait désormais la responsabilité de définir le quota d'heures des aides humaines. Cela irait à l'encontre du droit à la compensation, pilier de la loi de 2005, qui impose la prise en compte des spécificités et des besoins individuels de chaque enfant. Enfin, les missions de la commission mixte demeurent vagues, ouvrant la porte à des interprétations variées et potentiellement préjudiciables. L'approche budgétaire actuelle risque de réduire la loi de 2005 à une simple question de coûts, négligeant les besoins réels et individualisés des enfants. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer comment elle entend répondre aux préoccupations exprimées par les familles d'enfants en situation de handicap visible ou invisible alors que le respect de leurs droits fondamentaux et leur avenir sont en jeu.
Mme Natalia Pouzyreff interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, au sujet du décret n° 2011-974 du 16 aout 2011, relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées (AAH) subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation, qui définit la restriction substantielle et uurable pour l'accès à l'emploi (RSDAE). L'article 2 stipule qu'est compatible avec la reconnaissance d'une RSDAE : « L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ». De ce fait, une personne handicapée ayant un taux d'incapacité entre 50 et 79 % travaillant sur une durée hebdomadaire supérieure ou égale à un mi-temps est considérée comme n'ayant pas de restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi et n'ouvre pas droit à l'AAH. Le cumul de l'AAH et d'un revenu d'activité professionnelle n'est pas possible dans ce cas. Il y a là un obstacle majeur au développement de l'insertion professionnelle des personnes handicapées et à la volonté de développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'AAH. Le Président de la République a annoncé, lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, que « la reprise d'une activité professionnelle vers le milieu ordinaire sera facilitée par une réforme des conditions de cumul de l'allocation adulte handicapé et des revenus tirés d'une activité professionnelle exercée, au-delà d'un mi-temps ». Elle l'interroge sur l'avancée des travaux et sur le calendrier de la publication d'un décret éventuel.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les emplois d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), qui mènent au quotidien une mission d'intérêt général essentielle, dans le département des Deux-Sèvres. Afin d'accompagner les 1 660 élèves ayant une notification d'accompagnement humain, la direction départementale des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres bénéficie de 453 équivalents temps plein. À ce jour, alors que 23 postes d'AESH crédités sont non pourvus, 170 jeunes dont 37 ayant une notification d'accompagnement individuel (AESH-I) ne sont pas accompagnés. Cette situation s'explique notamment par les conditions de travail précaire des AESH qui dénoncent la dégradation de leurs conditions d'exercice et demandent depuis plusieurs années à être reconnus comme des membres à part entière des équipes éducatives et pédagogiques par la création d'un corps statutaire intégré à la fonction publique. Alors que chaque élève en situation de handicap doit pouvoir être accompagné personnellement et ses droits fondamentaux respectés, elle la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour que l'État reconnaisse pleinement et à sa juste valeur le métier d'accompagnant des élèves en situation de handicap permettant ainsi de favoriser les vocations.
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées sur un angle mort de la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé (AAH). En effet, alors que l'Assemblée nationale a voté la déconjugalisation en juillet 2022 et que la mesure est officiellement entrée en vigueur au 1er octobre 2023, M. le député a été saisi par une habitante de sa circonscription l'informant d'une situation particulièrement injuste, liée à cette déconjugalisation. Elle est handicapée et veuve et devrait percevoir, à ce titre, une pension-réversion au titre des deux retraites de son défunt époux (CNAV et AGIRC). Cependant, l'AAH de cette personne est amputée de l'addition des deux retraites de son mari décédé. Elle ne touche donc, aujourd'hui, qu'un complément d'AAH à hauteur de 944 euors, ce qui la situe en dessous du seuil de pauvreté selon les chiffres de l'INSEE, qui fixe celui-ci à hauteur de 1 102 euros de revenus par mois. Ayant saisi sa CAF de tutelle sur le sujet, elle a été informée du fait qu'une « pension-réversion n'est pas considéré comme les ressources d'un conjoint ». Cette personne n'a donc aucune possibilité d'amélioration de sa situation financière après le décès de son mari, malgré les cotisations de ce dernier de son vivant. Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet et s'informer d'une possible réforme de la déconjugalisation de l'AAH qui prendrait en compte la situation des personnes handicapées veuves et veufs.
Mme Laure Lavalette interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur la perception de la prime de Noël pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Pour de nombreuses familles, la période des fêtes, moment de réjouissance et de partage, se transforme en un moment comptable où chaque dépense doit être calculée au centime près afin de respecter un budget de plus en plus contraint tout en faisant plaisir aux proches. Comme en 2022, on constate que les familles commencent de plus en plus tôt l'achat des cadeaux afin d'étaler le plus possible les dépenses sur plusieurs mois et certaines familles se retrouvent même contraintes d'acheter tôt et de congeler leur repas de Noël très en amont. 56 % des Français se disent inquiets de l'impact de l'inflation sur les fêtes de fin d'année et le budget moyen de cadeaux par enfant, qui était de 132 euros en 2022, est en baisse de 6 %. La prime de Noel est donc un véritable « coup de pouce » au moment des fêtes de fin d'année accordé aux personnes touchant certains minima sociaux. En 2023, la prime de Noël s'élève à 152,45 euros pour une personne seule et à 228,67 euros pour un couple. La somme est ensuite majorée en fonction du nombre d'enfants à charge. Cette prime s'adresse aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation de solidarité spécifique ou encore à l'allocation équivalent retraite. Alors que l'AAH est un minima social visant à assurer un revenu minimal à une personne en situation de précarité, les bénéficiaires de cette allocation demeurent exclus de la prime de Noël. La raison invoquée est la revalorisation suffisante de l'AAH. Effectivement, celle-ci est passée de 621,27 euros en 2007 à 971,37 euros en 2023. Cette justification apparaît fortement contestable au vu du profil des bénéficiaires et de la hausse du coût de la vie. L'AAH se situe en dessous du seuil de pauvreté fixé à 1 128 euros et selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, 30 % des bénéficiaires de l'AAH sont pauvres monétairement et 50 % sont modestes. De plus, si le Gouvernement entend justifier le refus de la prime d'activité aux bénéficiaires de l'AAH au motif que l'AAH aurait connu une hausse suffisante, il est nécessaire de rappeler que l'AAH augmente moins vite que l'inflation. Elle lui demande si la possibilité pour les bénéficiaires de l'AAH de percevoir la prime de Noël est envisageable.
Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la situation des enfants handicapés en Sarthe. De nombreux enfants handicapés ne peuvent accéder à une scolarité dans une école ou un établissement du second degré de façon habituelle, régulière et majoritaire au sens d'un temps dédié au moins égal à plus de 50 % du temps d'accueil des autres enfants. En Sarthe, une étude sur un panel d'un peu de trois cents enfants identifiés mettait en évidence que 40 % desdits enfants avaient 6 heures de temps scolaire et à peine 40 % de 6 à 12 heures. De plus les structures dédiées comme les instituts médico-éducatifs (IME) ne peuvent répondre aux besoins de nombreux jeunes et de leurs familles. Il faut compter des mois voire souvent des années pour y accéder. Les familles connaissent une sorte de parcours du combattant car il faut du temps pour s'en occuper, doivent travailler avec parfois plusieurs emplois pour payer les soins ou accompagner leurs enfants. Souvent le temps passe avant de trouver une solution et les difficultés d'intégration se cumulent. Par ailleurs, ce sont des solutions précaires qui sont trouvées (temps d'école partiel, intervention de professionnels paramédicaux (kinésithérapeutes, orthophonistes...) libéraux à rémunérer). Elle souhaite connaître les mesures déjà engagées dans le département en lien avec le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse pour identifier tous les enfants et familles, le nombre de celles et ceux restant sans solution durable, adaptable et suffisante en matière de temps scolaire et collectif et d'accompagnement en soins et répondre à toutes les demandes en tenant compte des solutions existantes. Elle propose à nouveau que dans chaque département, un bilan complet de l'école inclusive au regard des besoins des enfants concernés soit fait, qu'une conférence locale réunissant l'ensemble des acteurs puisse définir des objectifs, estimer les moyens utiles et fixer une trajectoire réaliste. Cet exercice pourrait nourrir le dialogue entre le niveau local et régional et la politique nationale. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des établissements et services destinés aux personnes âgées, impactés à la fois par une crise économique et des problèmes de recrutement. En effet, après avoir déjà alerté la ministre sur les difficultés rencontrées par les résidences autonomie, Mme la députée souhaite aujourd'hui mettre en lumière la situation critique de l'ensemble du secteur des services aux personnes âgées. De fait, une enquête de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA), publiée le 5 octobre 2023, souligne d'importantes difficultés dans ce secteur pourtant primordial pour la société française. Selon les chiffres avancés par cette enquête, 92,3 % des services à domicile, des Ehpad et résidences autonomie estiment qu'ils seront déficitaires fin 2023, ce qui représente une augmentation de 27,5 points par rapport à 2022 ! Le montant moyen de ce déficit s'élèverait à 101 727 euros et 53,4 % des établissements et services ne disposeraient pas de réserve de compensation suffisante pour couvrir un éventuel déficit en 2023. Cette situation financière s'explique en particulier par l'inflation, qui touche de plein fouet les établissements et services à domicile qui accompagnent des personnes âgées et par des dotations financières qui ne sont pas assez réévaluées au regard de celle-ci. De même, cette enquête tire la sonnette d'alarme sur la pénurie de personnel qui toucherait 78 % des établissements et services interrogés. Or ce manque de personnel a un effet néfaste direct sur la capacité et la qualité d'accompagnement des personnes âgées. Il manquerait ainsi en moyenne près de 4 équivalents temps plein (ETP) par établissement, contraignant 18,6 % d'entre eux à fermer des lits et, ainsi, à refuser des accompagnements. Concernant le domicile, ce serait 68,7 % des services qui n'honoreraient pas intégralement les plans d'aide des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), réduisant le nombre d'heures d'aide à domicile dont ils ont pourtant besoin. Cette situation critique est difficilement supportable pour les directeurs dont 50 % envisageraient de quitter leur poste à court ou moyen terme. Ils étaient 43 %, selon une étude publiée précédemment, il y a un an. Pour la FNADEPA, la situation relève de l'urgence et le Gouvernement doit prendre des mesures d'ampleur pour éviter la faillite de certains établissements et services, ainsi que des mesures de long terme, notamment au travers d'une loi pluriannuelle pour le grand âge. Aussi, devant ce constat, elle voudrait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre à cette situation plus que préoccupante.
Mme Emmanuelle Ménard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation économique et le manque de ressources humaines des établissements et services pour personnes âgées. La Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) a mené une enquête, publiée le 5 octobre 2023, auprès de ses 1 500 adhérents, relative à leur situation financière et leurs besoins en ressources humaines. Cette enquête alerte, comme celles d'autres acteurs du secteur, sur des difficultés d'une ampleur inédite. Les chiffres sont particulièrement préoccupants : 92,3 % des services à domicile, des Ehpad et résidences autonomie estiment qu'ils seront déficitaires fin 2023, une augmentation de 27,5 points par rapport à 2022. Le montant moyen de ce déficit s'élève à 101 727 euros et 53,4 % des établissements et services ne disposent pas de réserve de compensation suffisante pour couvrir un éventuel déficit en 2023. Une situation tellement critique que 50 % des directeurs envisagent de quitter leur poste à court ou moyen terme. Ils étaient 43 % il y a un an. Cette situation s'explique en particulier par l'inflation, qui touche de plein fouet les établissements et services à domicile qui accompagnent des personnes âgées, mais aussi par les dotations financières qui ne sont pas réévaluées au regard de cette inflation. Enfin, cette enquête tire également la sonnette d'alarme sur la pénurie de personnel qui touche 78 % des établissements et services interrogés. Ce manque de personnel a un effet néfaste direct sur la capacité et la qualité d'accompagnement des personnes âgées. Il manque ainsi en moyenne près de 4 équivalents temps plein (ETP) par établissement, contraignant 18,6 % d'entre eux à fermer des lits et ainsi, à refuser des accompagnements. Concernant le maintien à domicile, 68,7 % des services n'honorent pas intégralement les plans d'aide des bénéficiaires de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), réduisant le nombre d'heures d'aide à domicile dont ils ont pourtant besoin. Il faut également souligner que les établissements privés ne sont pas en reste face à ces difficultés. En Occitanie, 10,4 millions viennent d'être annoncés et seront répartis pour soutenir de façon exceptionnelle 49 Ehpad et 14 services à domicile en grandes difficultés financières (soit 63 établissements et services au total). Sur proposition de 13 commissions départementales en Occitanie, l'agence régionale de santé (ARS) vient d'engager ces fonds régionaux pour une aide allant jusqu'à 500 000 euros dans la situation la plus critique. Une mesure indispensable puisque la survie de certains établissements et services est en jeu. En plus de ces mesures à court terme, encore une fois nécessaires, il est urgent de mettre également en place des mesures de long terme au travers d'une loi pluriannuelle pour le grand âge. Ainsi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour répondre à cette situation d'urgence.
M. Stéphane Peu appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur le fonds européen Recovery Assistance for Cohesion and the Territories of Europe (REACT-EU) mis en œuvre pour soutenir la reprise après la pandémie, l'emploi et l'inclusion sociale. Ce fonds opportunément déployé dans le cadre du fonds social européen (FSE) avait mobilisé une tranche de 40 milliards d'euros en 2021 à destination des pays de l'Union européenne. Il a indubitablement permis d'amortir la brutalité des conséquences sociales de la crise de la covid-19, dont on continue de vivre les conséquences trois ans plus tard. Dans un contexte de forte inflation fragilisant des populations déjà fortement éprouvées par la crise de la covid-19, une tranche supplémentaire de 189,8 millions d'euros a été attribuée en 2022 à la France au service d'une reprise socio-économique durable. L'utilisation de ce fonds revêt donc un caractère essentiel pour 9 millions de personnes en situation de pauvreté, dont de nombreuses personnes qui jusqu'ici ne connaissaient pas ces difficultés de vie. Le Secours populaire a ainsi fait valoir que depuis le début de l'année 2023, 45 % des demandeurs étaient inconnus jusqu'alors de cette association ! Les moyens financiers pour accompagner ces personnes sont donc indispensables. Or selon les informations de M. le député, une partie importante de la dotation du REACT-EU et du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD 14-20) n'a pas encore fait l'objet d'appels de fonds de la part du Gouvernement auprès de la Commission européenne. Compte tenu de la situation d'extrême tension que connaissent la plupart des organisations caritatives et d'accompagnement social des compatriotes les plus fragiles, comme les Restaurants du Cœur, le Secours populaire ou encore le Secours catholique, la mobilisation de ces fonds trouverait là une utilisation conforme aux objectifs fixés par le REACT-EU et le FEAD 14-20. La fin de la période d'éligibilité des actions pour le FEAD 14-20 et REACT-EU étant fixée au 31 décembre 2023, M. le député invite le Gouvernement et Mme la Première ministre à ce que les crédits qui n'ont pas fait encore l'objet d'un appel de fonds auprès de la Commission européenne soient mobilisés sans plus tarder. En outre, saisi par ces mêmes organisations caritatives, M. le député s'inquiète que les annonces gouvernementales de 2022 qui prévoyaient la mobilisation de 60 millions d'euros pour une aide alimentaire durable finançant le plan « Mieux manger pour tous » ne soient pas suivies d'effets. Un an après ces annonces et alors même que les mécaniques inflationnistes cisaillent aussi bien les budgets des familles que ceux des organisations caritatives, M. le député regrette qu'aucune convention de mise à disposition de ces moyens supplémentaires n'ait pu encore voir le jour. Il souhaite donc savoir dans quels délais cette annonce gouvernementale trouvera sa concrétisation et ce, dans l'intérêt des plus fragiles.
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de traitement par l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) des demandes de permis de conduire et notamment de récupération de permis de conduire pour les conducteurs ayant fait l'objet d'une suspension administrative ou judiciaire. À l'automne 2021, au cours de la séance du mercredi 27 octobre 2021, alors que l'Assemblée nationale discutait de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022, Mme la députée avait alerté le Gouvernement sur la hausse des délais d'instruction et la délivrance des titres par les préfectures notamment pour les permis de conduire. Elle pointait du doigt des effectifs insuffisants pour assurer une réponse rapide aux administrés et l'instabilité des outils informatiques de traitement des demandes. Surtout, elle mettait en évidence le manque d'anticipation du Gouvernement qui ne prévoyait aucun moyen pour résoudre ces carences en dépit de ses mises en garde. Mme la députée l'avait ensuite alerté par une question écrite (n° 5343) publiée au Journal officiel en date du 7 février 2023. Laquelle reste à ce jour sans réponse. La situation qu'elle y décrit s'est depuis encore aggravée et pénalise gravement les conducteurs ayant fait l'objet d'une suspension administrative ou judiciaire dans leur demande de restitution de permis de conduire. Il semblerait en effet que le délai de traitement des demandes de récupération de permis soit particulièrement long, ce qui entraîne de facto l'augmentation de la suspension de permis de conduire infligée et donc aggrave la peine prononcée. Le manque de moyens des services publics, notamment en terme de ressources humaines, empêchent les Français de disposer des droits auxquels ils devraient pourtant pouvoir prétendre. Surtout, les 500 nouveaux guichets de recueil des demandes, annoncés par Mme la ministre déléguée à la ruralité et aux collectivités territoriales - solution partielle et insuffisante - ne concernent que celles relatives aux cartes d'identité et au passeport. Rien n'est donc prévu pour les permis de conduire. Or de nombreux Français dépendent de leur véhicule pour se déplacer et notamment pour travailler. En effet, l'offre de transport en commun souffre d'importantes disparités territoriales, notamment dans les territoires ruraux. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend résoudre la crise des délais de délivrance des permis de conduire de manière pérenne et homogène sur l'ensemble du territoire et notamment de récupération de permis de conduire pour les conducteurs ayant fait l'objet d'une suspension administrative ou judiciaire.
Mme Florence Goulet alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le défaut de reconnaissance de la carte nationale d'identité délivrée depuis plus de dix ans et moins de quinze ans aux frontières de certains pays de l'espace Schengen. En effet, des citoyens français lui ont fait part de difficultés à franchir certaines frontières de pays membre de l'espace Schengen en raison de la non-reconnaissance de leur carte d'identité périmée depuis moins de cinq ans, donc en principe légalement valide selon le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 qui a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité (CNI) sécurisées de 10 à 15 ans. La notion de « citoyenneté européenne » chère au Gouvernement n'a pas l'air d'être une valeur très partagée puisqu'il apparaît que certains pays membres n'ont toujours pas transmis leur position sur le sujet et que d'autres refusent tout simplement d'accepter ces CNI. Par exemple, des Français présents en Allemagne et se rendant en Suède, ont été contraints d'effectuer des démarches supplémentaires, soit la délivrance d'un « passeport » provisoire, par les autorités allemandes, à condition de régler 43 euros. On peut se poser des questions quant à la nature de ce document et à la rente ainsi générée. Il semble d'ailleurs que même les documents délivrés par le ministère des affaires étrangères attestant de la prolongation de la validité de la carte nationale d'identité et traduits dans la langue idoine ne permettent pas toujours de lever ces obstacles à la libre circulation des personnes. Cette situation engendre une insécurité juridique anormale chez des voyageurs français pourtant parfaitement en règle selon la loi nationale. La carte nationale d'identité est le document de référence, notamment du fait de sa gratuité. C'est pourquoi elle souhaite savoir ce qu'entend entreprendre urgemment le Gouvernement pour remédier à cette situation anormale qui persiste maintenant depuis plusieurs années.
M. Max Mathiasin alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur l'organisation générale du système de santé en Guadeloupe et plus spécialement dans les Îles du Sud, Désirade, Marie-Galante, Terre-de-Haut et Terre-de-Bas, qui subissent toutes les contraintes de la double insularité, voire de la triple insularité pour Terre-de-Bas. Les difficultés à se faire soigner correctement sont dues, entre autres, à l'éloignement, le manque voire l'absence de soignants et d'infrastructures sur place, le manque de transports et le prix. Rupture d'égalité, désert médical, non-respect du principe de continuité territoriale, les habitants des Îles du Sud se sentent maltraités, délaissés, en souffrance. La santé publique, le principe d'égalité et le respect des droits de l'Homme sont en cause. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en place en urgence et sur le long terme pour permettre aux concitoyens guadeloupéens de la Désirade, Marie-Galante et des Saintes de se faire soigner dans des conditions dignes et accessibles à tous.
Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'importance de prendre des mesures à long terme pour assurer la distribution d'eau courante dans les outre-mer. La pénurie d'eau courante et potable dans les territoires d'outre-mer alerte jusqu'au niveau international. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à l'ONU indique être préoccupé par le manque de disponibilité de qualité de l'eau potable, notamment dans les territoires d'outre-mer et tout particulièrement aux Antilles-Guyane. Il exhorte, dans son dernier rapport, l'État français à mettre en place des mesures d'urgence pour améliorer la situation. Le fait que des populations entières de Français puissent, dans une France censée être une puissance mondiale, rationnés en eau potable pendant pratiquement deux mois n'est donc pas seulement une tragédie pour les habitants mais aussi une source de honte à l'étranger. Parmi les diverses mesures que le rapport appelle à prendre, figure le fait d'« élaborer une stratégie à long terme afin de garantir que les habitants de Guyane, Guadeloupe et Martinique aient accès à l'eau et à des aliments libres de contamination. ». Elle lui demande ce que le Gouvernement entend entreprendre, en plus des mesures d'urgences et momentanées, pour éviter que se reproduise à l'avenir un épisode similaire.
M. Tematai Le Gayic appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 qui crée une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle à destination de certains agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires. L'article 1 du décret limite son application aux personnes résidant en France métropolitaine, dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution, ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, soit seulement trois des cinq collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution. Le dispositif exclut ainsi du bénéfice de cette prime les fonctionnaires et militaires résidant dans les collectivités d'outre-mer de Polynésie française, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie. Or le coût de la vie dans ces territoires est beaucoup plus élevé que dans l'Hexagone - il est ainsi supérieur de 31 % en Polynésie - et il semble donc injustifié de les exclure du bénéfice de cette prime. Il lui demande donc si des dispositions sont prévues afin de faire bénéficier les fonctionnaires et militaires de ces territoires de cette prime exceptionnelle, en prenant en compte les salaires non indexés.
Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les fausses alertes à la bombe qui se multiplient dans les établissements scolaires français. En effet, ces fausses alertes consécutives à l'attaque terroriste du Hamas en Israël du 7 octobre 2023 ne s'arrêtent pas. Dans son département, la Mayenne, en trois jours, ce sont trente-trois fausses alertes qui ont été recensées. Il s'agit de courriels reçus dans les établissements scolaires, dans les collèges et lycées et l'exaspération est grande, chez les enseignants comme chez les élèves. Les établissements scolaires ne sont pas les seuls concernés : trois mairies mayennaises ont également été visées par des alertes attentat les 23 et 24 octobre 2023. D'autres structures sont touchées, notamment le centre Enedis, ou encore la cité administrative. Les policiers procèdent bien évidemment chaque fois à des levées de doute, indispensables pour rassurer les citoyens. Cependant, bien que les personnes à l'origine de ces mauvais canulars risquent jusqu'à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende, rien ne semble arrêter ce déferlement. La Mayenne n'est bien évidemment pas le seul territoire concerné. Qu'il s'agisse de mauvaises plaisanteries, ou encore de cyberattaques venues de l'étranger de grande ampleur, les citoyens s'interrogent sur ce phénomène, alors qu'ils vivent parfois au quotidien avec difficulté la mise en place d'outils de protection bien compliqués à maîtriser, le smartphone devenant indispensable ainsi que le téléchargement d'applications parfois relativement opaques. Les codes d'accès se multiplient, jusqu'à saturation. Aussi, elle lui demande quelles informations il peut apporter sur ces attaques, quel état des lieux est aujourd'hui faisable et quelles réponses peuvent être apportées.
M. Aurélien Lopez-Liguori alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le lancement de l' AWS European Sovereign Cloud d'Amazon Web Services (AWS) . Amazon a annoncé le 25 octobre 2023 le lancement de sa nouvelle offre à destination des entreprises et autorités publiques européennes. L'entreprise américaine explique que cette nouvelle offre sera « physiquement et logistiquement » séparée des autres régions cloud existantes tout en ayant « la même sécurité, la même disponibilité et les mêmes performances ». Il est prévu que la première région cloud à être mise en place soit l'Allemagne. Toutefois, malgré toutes ces promesses, cette solution, qui n'est en outre pas codéveloppée avec une entreprise européenne, reste soumise aux législations extraterritoriales telles que le Foreign intelligence surveillance Act (FISA) et le Cloud Act . Le danger d'accès par des autorités publiques américaines aux données conservées dans ce cloud demeure donc présent, peu importe la qualification de « cloud souverain » qu'Amazon prétend donner à sa solution. En outre, l'Office fédéral allemand de la sécurité de l'information (BSI) semble vouloir prendre la tête de ce projet dans l'optique d'imposer ce nouveau cloud au reste de l'Europe et ce en opposition au SecnumCloud . C'est avec enthousiasme que Claudia Plattner, présidente du BSI accueille le projet, déclarant : « Le développement d'un cloud AWS européen facilitera l'utilisation des services AWS par de nombreuses organisations du secteur public et des entreprises ayant des exigences élevées en matière de sécurité et de protection des données (...) Nous sommes conscients du pouvoir d'innovation des services cloud modernes et nous voulons contribuer à les rendre disponibles en toute sécurité pour l'Allemagne et l'Europe ». Il lui demande donc quelle est la position du gouvernement français sur l'utilisation de ce cloud prétendument souverain et sur le problème posé par sa validation par le BSI, homologue de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), tous deux étant censés co-valider ce type de décision.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur le lancement de l' AWS European Sovereign Cloud d'Amazon Web Services (AWS) . Ce nouveau service d'informatique en nuage se prétend souverain et conçu pour aider les clients du secteur public et ceux des industries hautement réglementées à répondre aux exigences réglementaires les plus strictes en matière de résidence des données et d'exploitation. Situé et exploité en Europe, l' AWS European Sovereign Cloud sera physiquement et logiquement séparé des régions AWS existantes, avec la même sécurité, la même disponibilité et les mêmes performances que dans les régions AWS existantes, offrant ainsi aux clients un choix supplémentaire pour répondre à leurs besoins en matière de résidence des données, d'autonomie opérationnelle et de résilience. À l'Office fédéral allemand de la sécurité de l'information (BSI), la présidente est enthousiaste : « Le développement d'un nuage AWS européen facilitera grandement l'utilisation des services AWS par de nombreuses organisations du secteur public et des entreprises ayant des exigences élevées en matière de sécurité et de protection des données. Nous sommes conscients du pouvoir d'innovation des services Cloud modernes et nous voulons contribuer à les rendre disponibles en toute sécurité pour l'Allemagne et l'Europe ». Sur son site, Amazon s'étend aussi sur les bienfaits apportés aux Européens en matière de sécurité et de souveraineté, oubliant elle aussi un détail d'importance : ce nouveau Cloud reste sous le coup des lois extraterritoriales américaines (notamment Cloud Act et Foreign intelligence surveillance Act - FISA), ce qui limite considérablement ses prétentions à la souveraineté. Par ailleurs, à travers les propos de la présidente du BSI, l'Allemagne semble vouloir prendre sans concertation le lead, pour imposer cette solution cloud au reste de l'Europe, donc singulièrement à la France et ce en opposition frontale à SecNumCloud . Il souhaite connaître sa position sur cette nouvelle offre américaine et sur le problème posé par sa validation par le BSI, homologue de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), tous deux étant censés co-valider ce type de décision.
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique. Un grand nombre de Français font aujourd'hui part de leur désarroi face aux effets néfastes de la transition numérique lorsque cette dernière ne s'accompagne pas des mesures nécessaires et spécifiques en faveur des personnes n'ayant pas d'accès direct à un ordinateur, au réseau internet ou encore n'ayant pas de connaissances informatiques suffisantes à la réalisation de leurs démarches. La disparition des annuaires papier n'est pas un exemple anodin de la fracture numérique. Elle s'effectuait chaque année depuis plus de 140 ans. L'annuaire papier est ainsi un outil indispensable pour beaucoup d'usagers qui ne peuvent compenser sa perte par une recherche internet. Alors même qu'une étude publiée le 22 juin 2023 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) révèle qu'en 2021 15 % de la population était en situation d'illectronisme, il semble plus que contradictoire d'encourager le recours aux annuaires dématérialisés. La disparition des annuaires téléphoniques au format papier des Pages Jaunes en 2020 et celle des annuaires fournis Orange cette année constitue pour beaucoup de Français une difficulté nouvelle et majeure. Au vu de cette situation, elle lui demande si le Gouvernement entend remédier au problème de la disparition des annuaires papier en ciblant par exemple les personnes qui font état de ce besoin afin de lutter efficacement contre la fracture numérique et permettre l'égal accès de tous les Français à l'information.
M. Philippe Guillemard interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur les conditions de versement d'un capital décès aux ayants droit des non-salariés agricoles. L'article L. 732-9-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) issu de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, dispose que « le capital décès forfaitaire du régime des non-salariés agricoles est versé en cas de décès en activité d'un assuré non-salarié agricole ». De plus, le décret d'application n° 2022-772 du 29 avril 2022, précise dans sa notice explicative que le présent décret fixe les modalités d'accès ainsi que le montant du capital décès forfaitaire attribué aux familles des non-salariés agricoles en cas de décès en activité d'un assuré non-salarié agricole des suites d'une maladie ou d'un accident de la vie privée. Ainsi, il apparaît qu'en cas d'accident du travail de ces derniers, le capital décès ne doit pas être versé, contrairement au capital décès des salariés qui est accordé en application des dispositions de l'article R 361-2 du code de la sécurité sociale (CSS), en cas de décès survenu à la suite d'un accident du travail. Il en résulte que, lorsqu'un non-salarié agricole décède des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les ayants droits ne sont bénéficiaires que de la rente ATEXA (assurance accident du travail et maladie professionnelle des exploitants agricoles) issue de l'assurance accident du travail. La notice explicative du décret du 29 avril 2022 précise que ledit capital doit être versé aux assurés ayants droit, uniquement lorsque le décès de l'assuré ouvrant droit, est en lien avec une maladie ou un accident de la vie privée. Or cette restriction ne résulte pas de la loi susmentionnée. Dans cette perspective, il interroge donc le Gouvernement sur les mesures qu'il prendra pour préciser la mise en application du versement du capital décès des non-salariés agricoles.
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la sévère limitation de l'usage des tickets-restaurants à partir du 1er janvier 2024. À partir du 1er janvier 2024, une modification significative aura lieu dans la réglementation entourant l'utilisation des tickets-restaurant, impactant directement le quotidien des salariés qui avaient l'habitude de les utiliser pour leurs achats alimentaires. Cette évolution aura pour conséquence l'interdiction d'employer ces titres pour l'achat de produits de consommation courante tels que pâtes, riz, œufs, produits frais et autres articles de première nécessité. Cette restriction limitera l'utilisation des tickets-restaurant aux seuls produits immédiatement consommables d'origine industrielle, favorisant ainsi malheureusement les habitudes alimentaires peu saines. Bien que l'article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, destinée à prendre des mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, ait temporairement autorisé l'utilisation des titres-restaurant pour régler tout ou partie du coût de n'importe quel produit alimentaire, qu'il soit prêt à consommer ou non (viandes, féculents, produits surgelés à cuire, etc.), cette nouvelle limitation est perçue comme une mesure supplémentaire pénalisant le pouvoir d'achat des salariés. Ces derniers avaient pris l'habitude de contribuer au paiement de leurs courses alimentaires grâce à leur carte dématérialisée. Face à cette situation, elle lui demande si des mesures complémentaires seront prises pour étendre la validité de cette disposition au-delà du 1er janvier 2024 afin de préserver le pouvoir d'achat de millions de salariés français.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'exclusivité octroyée à Visa pour les paiements et retraits lors des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. En effet, le groupe Visa, étant sponsor officiel des Jeux Olympiques, une exclusivité est prévue lors des paiements pour les porteurs de cartes Visa durant cet évènement. Cela signifie que dans les boutiques officielles, dans les buvettes des infrastructures accueillants les épreuves des jeux, ou à l'abord de ses structures, les achats ne pourront être effectués sur des terminaux de paiements uniquement par des porteurs de cartes Visa. Il en est de même pour les distributeurs de billets positionnés à proximité immédiate des lieux abritant les épreuves olympiques qui seront réservés à l'exclusivité des porteurs de cartes Visa. Le seul moyen pour les spectateurs non porteurs d'une carte Visa de régler leurs achats sera, d'acheter une carte prépayée Visa ou en espèces. Cette mesure est grave et en plus de porter atteinte à l'image d'accueil de la France elle vient provoquer une rupture d'égalité entre spectateurs. Elle pose également une question de sécurité car obligeant les visiteurs non porteurs de cartes Visa à se déplacer avec de l'argent liquide. Aussi, il souhaiterait savoir quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour empêcher cette rupture d'égalité et que chaque visiteur puisse utiliser le moyen de paiement de son choix lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Mme Emmanuelle Ménard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la réglementation relative à l'exhumation et la réduction de corps. Selon l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales, toute demande d'exhumation est subordonnée à l'accord des plus proches parents des personnes défuntes. Un arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2011 prévoit d'assimiler l'opération de réduction de corps à l'exhumation. Cette situation est source de difficultés, notamment pour les associations et les congrégations religieuses. En effet, celles-ci ne peuvent récupérer les ossements ou les cendres des membres de leurs congrégations, n'ayant pas de lien de parenté stricto sensu . L'appartenance à une association ou congrégation religieuse ne constituant pas un lien de parenté au sens du droit civil, la faculté pour la congrégation, l'un de ses membres ou son représentant légal de demander la réduction des corps d'un autre membre de la congrégation décédé ne peut être accordée. Une évolution de la notion de « plus proche parent », visant à répondre à certaines problématiques bien identifiées et générées à l'occasion de demandes d'exhumation, de réduction ou de réunion de corps, serait ainsi nécessaire afin de permettre à une association ou une congrégation religieuse, lorsqu'elle est titulaire d'une concession funéraire, de récupérer les ossements ou les cendres des membres de leurs congrégations lorsque la famille a disparu ou n'est plus joignable. Elle lui demande donc s'il envisage une évolution de la notion de « plus proche parent » au sein de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales, afin d'autoriser une association ou une congrégation religieuse titulaire d'une concession funéraire à procéder à une demande d'exhumation ou de réduction de corps par l'intermédiaire de son représentant légal.
M. Laurent Panifous appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de schéma régional des carrières (SRC) et ses conséquences dans le territoire de la Basse-Ariège. Sur ce territoire, les élus communautaires par délibération de la Communauté de communes des Portes Ariège Pyrénées (CCPAP) du 24 mars 2022 se sont prononcés contre toute nouvelle extension, renouvellement et création de carrières afin de préserver la qualité de vie des citoyens ainsi que les espaces naturels et agricoles et lutter contre l'artificialisation des sols, conformément à la loi « climat et résilience » et aux orientations du SRADDET Occitanie 2040. De même, le conseil départemental de l'Ariège a rendu un avis défavorable au projet de schéma régional des carrières par délibération du 7 novembre 2022. Plusieurs arguments ont motivé ce positionnement des élus. Tout d'abord, ils relèvent un déséquilibre territorial, le département de l'Ariège restant le plus fort exportateur de granulats alluvionnaires malgré une baisse de production de granulats affichée sur le territoire SRC Occitanie (- 5 millions de tonnes sur la période de 2017 à 2025). Ensuite, ils regrettent que les enjeux environnementaux de type protection d'espaces de mobilité des cours d'eau ne soient pas identifiés et évalués dans le projet de SRC. Ils demandent l'ouverture des carrières alluvionnaires uniquement dans les secteurs où l'exploitation du gisement n'entraîne pas une mise à nu de la nappe phréatique et l'interdiction de l'enfouissement des déchets dits inertes du BTP dans les nappes alluviales ou pluviales car ils craignent des conséquences sur la stabilité des sols et leur utilisation agronomique (risques géotechniques - pollution des sols). Enfin, les élus communautaires souhaitent un retour économique de l'activité d'extraction sur le territoire, notamment par l'instauration d'une fiscalité d'un euro par tonne de granulat. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre que les délibérations des instances du territoire de l'Ariège ne restent pas lettres mortes et soient effectivement prises en compte dans l'élaboration du schéma régional des carrières. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les nombreuses difficultés rencontrées par les étudiants en médecine depuis l'entrée en vigueur de la réforme du 3e cycle des études de médecine, entrée en vigueur à partir de 2020. Les objectifs de cette réforme étaient et restent louables : diversifier les voies pour intégrer la filière médecine, empêcher le redoublement en première année en donnant deux chances à chaque étudiant d'intégrer la filière médecine, une évolution des modalités de sélection et la fin du numerus clausus . Ces mesures sont désormais entérinées par le décret du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du 3e cycle des études de médecine modifie la section du code de l'éducation concernée et pose les principes novateurs de la réforme, l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du 3e cycle des études de médecine et l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du 3e cycle des études de médecine. Cependant, dans les faits, cette réforme semble faire peser une pression accrue sur les étudiants. Les étudiants en médecine font face à une grande charge de travail au cours de leurs études et sont confrontés à de nombreuses pressions qu'on retrouve peu ou pas dans d'autres filières. Certaines épreuves, notamment celles de 6e année, ont par exemple subi des modifications dans leur calendrier, rendant très compliquée la préparation de celles-ci. De plus, l'exigence portée sur les étudiants en médecine est très haute : il leur est demandé d'obtenir une moyenne de 14/20 pour réussir, alors même que les autres filières à l'université n'ont d'exigence que de 10/20 ou 12/20. Il est bien entendu que les futurs médecins doivent être à la hauteur des défis qui les attendent. Pour autant, leurs études sont déjà très exigeantes et doubler cela d'une moyenne difficile à atteindre ne paraît pas coller aux défis de renouvellement des médecins que l'on a en France. Outre ces problématiques, des enjeux plus personnels, notamment de rémunération très faible au cours de leurs très longues études, ainsi que l'absence de prise en considération de situations personnelles lors de la procédure d'appariement, séparant ainsi couples et amis, semblent s'ajouter aux difficultés des étudiants en médecine, alors même que leur santé mentale est primordiale pour leur futur métier, mais surtout pour poursuivre leurs études. Dans une France dans laquelle on sait que 12 000 médecins continuent d'exercer leur métier à l'âge de la retraite - ce sont autant de médecins qui pourraient partir à la retraite dans les prochaines années - il semble primordial d'inciter les jeunes à se tourner vers les métiers de la médecine. La réforme qui a commencé à s'appliquer en 2020 et dont les différentes mesures entrent en œuvre d'année en année, a vraisemblablement des lacunes qu'il faut impérativement combler. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre prochainement pour répondre aux inquiétudes des étudiants en médecine.
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le sujet préoccupant du bien-être physique et mental des étudiants en médecine. Alors que les études de médecine sont parmi les plus sélectives et les plus longues, le taux de suicide de ces étudiants est trois fois supérieur à celui du reste de la population de leur âge. En outre, la réforme de 2022 a accentué les difficultés auxquelles les étudiants sont confrontés : la modification du cursus et des épreuves, en prévoyant un examen au mois d'octobre a poussé les étudiants à faire le choix d'un redoublement de leur sixième année, le durcissement des exigences requises afin d'exercer en temps qu'interne (moyenne nécessaire de 14/20) et les procédures d'appariement ne tenant pas compte du rapprochement de conjoints ou de responsabilités familiales sont autant de facteurs supplémentaires de nature à créer une pression sur leur bien-être physique et moral. En outre, la pression financière très forte résultant du montant horaire de gratification de stage particulièrement faible avec des amplitudes horaires très importantes des gardes accentue les risques psychiques. Elle souhaiterait donc connaître les réponses qu'il entend apporter à cette situation inquiétante et les mesures préconisées pour renforcer le système de santé publique et soutenir les étudiants en médecine.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le syndrome d'Ethlers-Danlos. Le SED est une maladie héréditaire du tissu conjonctif qui associe à des degrés variables une hypermobilité articulaire jusqu'à des subluxations et des luxations. De multiples symptômes accompagnent cette maladie qui est particulièrement invalidante et transmissible aux enfants. La nouvelle labellisation qui a été réalisée pour les centres maladies rares et inscrite dans l'arrêté du 25 novembre 2017 a désigné trois centres de références spécifiques à la prise en charge des syndromes d'Ehlers-Danlos. Il existe, par ailleurs, des centres de référence ou de compétence labellisés pour couvrir l'ensemble du territoire, mais, force est de constater, que ces fameux centres de compétences et de référence (sésame vers un diagnostic valable uniquement pour la CPAM) ne sont plus tous fonctionnels. Ainsi, le protocole de soins est sans cesse raboté et ne permet plus au malade atteint de ce syndrome de se soigner correctement à moins d'une prise en charge personnelle. Par ailleurs, cette maladie n'est quasiment plus prise en ALD (conditions par la CPAM non adaptées ou facilement rejetables) et ne sont pas attribuées de manière homogène pour des cas identiques selon les régions. Il lui demande de lui préciser les solutions que le Gouvernement entend apporter pour la reconnaissance et la prise en charge de cette maladie très peu abordée lors des études en médecine et reconnue qu'après un difficile et long parcours de soins.
M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le déremboursement des médicaments contre la maladie dégénérative MCL. Cette maladie, bien que rare, a un impact dévastateur sur la vie de ceux qui en sont atteints, ainsi que sur leurs familles et leurs proches. La maladie dégénérative MCL, également sous le nom de « maladie de Coats-Plus », présente des caractéristiques complexes et débilitantes. Elle affecte à la fois les systèmes vasculaires et neurologiques, provoquant des problèmes vasculaires tels que des anévrismes et des troubles anormaux, ainsi que des symptômes neurologiques tels que des troubles de la coordination et des difficultés cognitives. Jusqu'en 2018, la MCL, qui bénéficie de la reconnaissance en tant que maladie longue durée, avait des traitements (donépézil sous le nom « Aricept », mémantine « Ebixa », rivastigmine « Exelon » et galantamine « Reminyl ») qui étaient remboursés par la sécurité sociale (CPAM). Le déremboursement subi depuis 5 ans est lourd de conséquences pour les malades. Même si un débat existe sur l'efficacité de ces traitements sur d'autres maladies neuro-dégénératives, comme avec la maladie d'Alzheimer, d'où leur déremboursement, à l'inverse, ces médicaments sont indispensables pour les malades à Corps de Lewy, car ils ont un effet certain qui améliorent le quotidien des malades en leur rendant la vie plus supportable. Pourtant, le traitement est très onéreux et peut être augmenté en fonction de la gravité et des besoins de chacun. Ainsi, certains malades renoncent à se soigner et sont contraints de subir la rapide détérioration de leur pathologie. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant le remboursement des médicaments contre la MCL.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'action des pouvoirs publics pour accompagner les personnes atteintes de sclérose latérale amyotrophique (SLA). La maladie de Charcot est une affection neurodégénérative progressive et invalidante qui engendre des souffrances physiques et psychologiques considérables pour les patients et pour leur entourage. Des collectifs alertent sur le fait que le financement de la recherche sur la SLA en France est faible en comparaison d'autres pays et que les délais d'obtention des autorisations pour les essais ou les validations de traitements seraient les plus longs d'Europe. Le financement de la recherche est pourtant fondamental pour mieux accompagner les malades et découvrir des traitements innovants. Elle souhaite également appeler l'attention du ministre sur l'insuffisance des aides apportées. Le SLA nécessite de lourds aménagements et équipements que la PCH ne couvre que bien trop partiellement. Enfin, bien que cette maladie soit très rapidement lourdement invalidante avec une espérance de vie réduite, elle n'est pas reconnue par le Code général de la fonction publique parmi les maladies donnant droit à un congé de longue durée pour les fonctionnaires en activité. Aussi, compte tenu de ces éléments, elle souhaiterait que le ministre puisse lui faire savoir, d'une part, les mesures qu'il pourrait prendre pour améliorer la recherche, faciliter l'accès aux traitements innovants et améliorer l'accompagnement des malades. Elle souhaiterait, d'autre part, que le ministre puisse préciser sa position sur la reconnaissance de la SLA comme affection ouvrant droit à un congé de longue durée.
Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'investir dans la recherche et développement afin d'éradiquer la tuberculose. Lors de la réunion de haut niveau des Nations unies sur la tuberculose en septembre 2023, la France, par la voix du ministre de la santé et de la prévention, M. Aurélien Rousseau, a appelé à redoubler d'efforts pour mettre fin à la tuberculose d'ici 2030 et à investir dans la recherche et développement (R et D) pour accélérer le développement de nouveaux diagnostics, traitements et vaccins contre la maladie. Face à un manque criant de financement international pour la R et D contre la tuberculose, la communauté internationale s'est fixée pour objectif de consacrer 5 milliards de dollars annuels à la R et D contre la tuberculose d'ici 2030. La France, avec son engagement historique dans la lutte contre la tuberculose et son rôle prépondérant dans la R et D, joue un rôle incontournable. Du 15 au 18 novembre 2023, Paris accueillera la conférence de l'Union contre la tuberculose et les maladies respiratoires, réunissant chercheurs, partenaires internationaux et décideurs français pour discuter des dernières avancées scientifiques. C'est une occasion majeure de passer des paroles aux actes. Elle lui demande si elle peut l'éclairer sur les mesures concrètes et les engagements financiers envisagés par le Gouvernement pour mettre en pratique cette position et pour accélérer le développement de nouveaux diagnostics, traitements et vaccins contre la tuberculose et mettre un terme définitif à ce fléau.
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la possibilité de créer un registre national des cancers. Concernant le cancer du sein, il s'observe une apparition de la maladie chez des sujets de plus en plus jeunes, entre 14 et 49 ans. Autrefois, ce cancer, d'origine génétique, touchait essentiellement des femmes à partir de 50 ans. Les cas de cancer du sein ont doublé en 30 ans d'après une étude menée par santé Publique France sortie cette année. Malheureusement cette étude repose sur des projections d'incidence car la France (contrairement à des pays voisins européens) ne dispose pas de décompte exhaustif de l'ensemble des cas de cancers. Ces données chiffrées sont pourtant importantes et incontournables pour lutter contre cette maladie. Ce registre permettrait d'améliorer la prévention, le dépistage, le diagnostic et la prise en charge thérapeutique des malades du cancer. Elle lui demande donc s'il envisage la création d'un registre national des cancers en France afin de constituer une base de données, un outil de suivi et d'alerte épidémiologique.
M. Marc Le Fur alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la forte augmentation des cas de méningite à méningocoque. Infection des enveloppes entourant le cerveau et la moelle épinière, la méningite peut être virale ou bactérienne, c'est le cas de la méningite à méningocoque, laquelle peut, en l'absence de prise en charge rapide, entraîner la mort en moins de vingt-quatre heures. Cette dernière peut aussi entraîner des séquelles importantes chez les patients touchés, lesquels sont majoritairement des nourrissons, des jeunes enfants, des adolescents ou des jeunes adultes. Compte tenu de la dangerosité de cette maladie, les chiffres récemment présentés par l'institut Pasteur s'avèrent très inquiétants. Alors que 298 cas ont été enregistrés entre janvier et septembre 2019, 421 cas l'ont été entre janvier et septembre 2023 soit une augmentation de 36 %. Les chercheurs de l'institut Pasteur expliquent ce phénomène par la baisse de l'immunité générale d'une part et la baisse de la vaccination, laquelle a chuté durant les périodes de confinement, d'autre part. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de lutter contre le développement des bactéries méningocoques, à moyen terme mais également à court terme dans la mesure où l'épidémie de grippe saisonnière favorise le développement desdites bactéries.
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnes infectées par la covid-19 et qui présentent des symptômes prolongés ou récurrents altérant leur vie quotidienne pour une durée excédant la moyenne. Durant la crise sanitaire, les établissements de santé ont fait état de contaminations de longue durée, dépassant les semaines voire les mois. Ce phénomène est également connu sous la dénomination d'« affection post-covid-19 » par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Cette situation est de nature à entraîner des altérations de la qualité de vie des personnes concernées, qui ne bénéficient pas toujours d'une prise en charge adéquate. Selon une première étude menée par Santé publique France au début de l'année 2022, 30 % des répondants affectés précisément par le SARS-CoV-2 présentaient une affection post-covid-19, ce qui correspondrait à 4 % de la population, soit 2,06 millions de personnes. Parmi elles, 1,2 % ont déclaré que cette affection causait un impact fort ou très fort sur leurs activités quotidiennes. C'est ainsi que certains profils contaminés sont contraints de mener leur vie sous affection post-covid « ou covid-long » sans pour autant recevoir une assistance suffisante ou un accompagnement de santé de la part des maisons départementales des personnes handicapées, qui peuvent considérer que les conditions permettant de reconnaître un handicap ne sont pas réunies. Pourtant, la reconnaissance d'un taux d'invalidité suffisant permettrait à ces personnes d'être aidées dans leur vie quotidienne et de bénéficier des aménagements opportuns. Ainsi, elle souhaite prendre connaissance des mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre en vue d'assurer à ces personnes une offre d'accompagnement répondant à leurs besoins de santé.
M. Stéphane Buchou appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences, pour l'ensemble des installateurs d'appareil de chauffage (de poêles, d'inserts, de foyers fermés à bois) et des chaudières à bois, de conditionner l'aide MaPrimeRénov à un projet de rénovation globale. La filière d'installation de poêles et cheminées pèse plus d'un milliard d'euros et représente 21 000 emplois directs et 24 000 emplois indirects. L'utilisation des systèmes de chauffage au bois a permis une réduction de consommation de 10 GW pour l'année 2022 sur le réseau électrique, soit l'équivalent de 10 réacteurs nucléaires. L'utilisation de ce mode de chauffage est une alternative écologique renouvelable et décarbonée aux énergies fossiles et participe à l'indépendance économique de la France. En assurant le remplacement des appareils vieillissants au profit d'appareils modernes limitant les émissions de particules, en installant de nouveaux appareils en substitution ou en complément de sources d'énergies non renouvelables, on contribue à lutter contre le changement climatique et améliorer la qualité de l'air ainsi qu'à réduire la consommation électrique. M. le député a été interpellé par plusieurs professionnels de ce secteur ; ces derniers s'inquiètent d'une possible chute des ventes. En effet, les ménages aux revenus modestes n'auront pas forcément les moyens de réaliser un projet global. M. le député souhaiterait connaître la position de M. le ministre sur cette situation et savoir si ladite aide peut aussi bénéficier aux projets ne concernant l'acquisition d'un seul dispositif. Contestant que les ménages les plus modestes, qui sont souvent ceux dont les besoins sont les plus immédiats, n'auront pas nécessairement les moyens d'en réaliser un projet global de rénovation thermique, les professionnels du secteur s'inquiètent.
M. Philippe Frei appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la nécessité d'améliorer l'accompagnement des particuliers engagés dans le dispositif « MaPrimeRénov' » afin de renforcer son attractivité. Conformément à la promesse effectuée par Emmanuel Macron en 2017, le dispositif « MaPrimeRénov' » a vu le jour dès le 1er janvier 2020, en remplacement du crédit d'impôt à la transition énergétique. Depuis sa création, ce programme d'aide à la rénovation énergétique qui participe pleinement à l'atteinte de l'objectif de neutralité carbone en 2050 a permis d'accompagner un grand nombre de ménages dans un projet de rénovation énergétique : en 2022, près de 700 000 dossiers ont bénéficié d'un financement grâce à ce dispositif. Afin de poursuivre l'engagement financier sur ce dispositif et d'accélérer la rénovation énergétique des bâtiments, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, un effort majeur est consenti par l'État : l'enveloppe de « MaPrimeRénov' » est étoffée d'1,6 milliard d'euros, portant ainsi à 5 milliards d'euros en 2024 le budget global du dispositif. Néanmoins, au-delà des crédits alloués, il semble nécessaire de renforcer l'accompagnement des particuliers lors de leurs démarches. Si la mise en place d'un tiers de confiance « Mon accompagnateur Rénov' » constitue une avancée, beaucoup de candidats à la rénovation énergétique sont encore aujourd'hui découragés par la complexité des démarches administratives à effectuer ou par l'obligation de déposer son dossier en ligne par exemple. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les mesures complémentaires en matière d'accompagnement des particuliers qui peuvent être mises en œuvre pour attirer encore davantage de ménages éligibles à « MaPrimeRénov' » dans un projet de rénovation énergétique.
M. Marc Le Fur alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'inadaptation du diagnostic de performance énergétique (DPE) aux caractéristiques du bâti ancien. En 2021, le mode de calcul du DPE, lequel classe les logements de A (bâtiment basse consommation) à G (passoire thermique) en fonction de leur performance énergétique, a été revu. Le DPE calculé en fonction des factures a ainsi été supplanté par un DPE nouvelle génération calculé selon la méthode dite « 3CL », laquelle prend en compte les caractéristiques du bâtiment ainsi que les émissions de gaz à effet de serre générées par ce dernier. Si le DPE antérieur présentait d'indéniables lacunes, le DPE actuel apparaît très largement inadapté au bâti ancien, c'est-à-dire aux constructions d'avant 1948. Il ne tient pas compte de l'épaisseur des murs ou encore des caractéristiques des matériaux utilisés à l'époque. Surtout, dans la mesure où ce dernier est devenu, depuis la loi dite « climat résilience », opposable, il risque de faire tomber en déshérence des millions de logements anciens, qui ne pourront plus être loués car considérés, souvent à tort, comme des passoires thermiques. Les chiffres sont édifiants, sur 850 000 logements diagnostiqués au premier trimestre 2023, 60 % des bâtiments anciens ont écopé d'une étiquette E, F ou G et devront, par conséquent, faire l'objet d'une rénovation afin de pouvoir être proposés à la location. Une ineptie quand on sait qu'une maison construite avant 1948 est très souvent bien moins énergivore qu'une maison construite entre 1949 et 1974. Dans ce contexte, continuer d'appliquer le DPE au bâti ancien ne fera qu'accentuer la crise du logement qui vient et résulte de l'application indifférenciée de multiples normes environnementales. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend adapter le DPE aux caractéristiques du bâti ancien, un bâti de qualité, qui, à l'heure de la standardisation, continue de faire le charme des villes et villages.
M. Alexis Corbière interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la pénurie de logements sociaux en France. Le 83e congrès de l'Union sociale pour l'habitat (USH) s'est tenu début octobre 2023 à Nantes et a rassemblé sur trois jours les acteurs du monde de l'habitat social. Un constat clair est ressorti de ce congrès, celui d'une crise profonde liée au manque de logement social en France. Pourtant, pouvoir se loger, qui plus est dignement, est un droit inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946 : « la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». La loi « Quilliot » de 1982 rappelle aussi que ce droit est fondamental. Le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) indique qu'il y a en France 5,3 millions de logements locatifs sociaux, dont 4,8 millions sont gérés par les organismes d'habitat à loyer modéré (HLM). Au total, ce sont plus de 10 millions de personnes qui y vivent. En 2022, 425 000 familles ont emménagé dans un logement à loyer modéré, soit 20 000 de moins que l'année passée. L'USH alerte sur le besoin de construire de nouveaux logements alors que, fin 2022, 2,42 millions de ménages étaient encore en attente d'une attribution. Ainsi, la fondation Abbé Pierre révèle que 330 000 personnes sont actuellement sans domicile, soit 30 000 personnes de plus que l'année passée. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, on compte seulement une attribution pour 12 demandes. Au total, ce sont 126 000 demandes actuellement formulées sur le département. En 2021, la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) révèle dans une étude que le délai médian d'attente en Seine-Saint-Denis est de 2 ans et 9 mois. De plus, 26 % des ménages ayant obtenu un logement en 2021 ont attendu au minimum 5 ans. L'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbain » (SRU) prévoit que les communes de plus de 1 500 habitants en région parisienne et 3 500 habitants dans le reste de la France doivent compter 25 % de logements sociaux d'ici 2025. Pourtant, cette réglementation n'est pas respectée par toutes les communes qui ont notamment été sanctionnées financièrement pour ne pas atteindre le nombre requis de logements sociaux. La ville de Boulogne par exemple, affiche 15,3 % de logements sociaux en 2022, loin des 25 % indiqués par la loi SRU. Les amendes n'ont, par conséquent, pas l'effet dissuasif escompté. En 2020, 1 100 communes se trouvaient encore en déficit de logement social. En effet, plus de deux locataires sur cinq ont des ressources inférieures au seuil de pauvreté national. Sur l'ensemble des personnes logées au sein d'un habitat social, 2,4 millions bénéficient ainsi d'une aide personnelle au logement. En 2023, le ministère du logement a indiqué que 85 000 logements allaient être mis en chantier alors que l'USH affirme dans une étude publiée la même année, qu'il faudrait en construire au moins 198 000 par an pour résorber la crise. Ainsi, selon les projections de la Banque des territoires, c'est en moyenne 66 000 nouveaux logements par an qui sont prévus à partir de 2030. Cela s'explique par un taux de livret A maintenu à 2 % en 2027 mais aussi par le besoin de rénover un certain nombre de logements considérés comme des passoires thermiques. L'Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE) indique que 9,5 % du parc locatif social possède un diagnostic de performance énergétique (DPE) de G et F, soit 460 000 logements. Or à partir de 2025, les habitations classées G ne pourront, a priori , plus être louées par les bailleurs et celles classées F interdites à la location en 2028. Les bailleurs sociaux vont par conséquent devoir limiter la construction de logements dans le but de rénover les logements existants. Pour rappel, l'Assemblée nationale avait voté en octobre 2022 un amendement permettant de débloquer 12 milliards d'euros pour la rénovation des passoires thermiques. Cet amendement a été supprimé par l'utilisation de l'article 49.3. En 2016, après avoir déclaré sa candidature à la présidentielle de 2017, Emmanuel Macron avait mis en avant sa volonté de construire davantage de logements, notamment sociaux. Six ans plus tard, la crise du logement est bien réelle, les acteurs de l'habitat social alertent sur l'augmentation à la fois des demandes de logement mais aussi du délai d'attente. Les perspectives d'avenir ne semblent pas aller dans le sens d'une résorption de la crise du logement, au contraire. Il lui demande quelle politique concrète il compte mener afin d'assurer aux demandeurs que les délais d'attentes seront raisonnables et qu'ils pourront être logés dans des conditions décentes.
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dispositif « MaPrimeRénov' », mis en place en janvier 2020 dans le but de soutenir les ménages français dans leurs démarches de rénovation énergétique. Cette initiative, bien qu'essentielle pour encourager une transition écologique et aider les ménages français à améliorer l'efficacité énergétique de leurs logements, a connu de nombreuses modifications depuis sa création, rendant sa structure et son application particulièrement complexes pour le grand public. Depuis son instauration, « MaPrimeRénov' » a été révisée à de multiples reprises. Ces révisions, bien que nécessaires pour affiner et adapter le dispositif aux réalités du terrain, ont introduit une série de changements : nouveaux forfaits, élargissement du public cible, introduction de conditions spécifiques et ajustements des montants et critères d'attribution. Ces modifications successives, survenues à un rythme quasi trimestriel, ont engendré une certaine confusion parmi les bénéficiaires potentiels, rendant difficile pour eux de suivre et de comprendre les critères d'éligibilité et les montants auxquels ils peuvent prétendre. L'analyse des dossiers prend beaucoup de temps, s'étendant de quelques semaines à plusieurs mois. Durant cette période, les devis fournis par les artisans expirent, empêchant ainsi les ménages de bénéficier pleinement de ce dispositif. Au premier trimestre 2023, l'ANAH (Agence nationale de l'habitat) dévoilait que 66 % des bénéficiaires de ce dispositif sont les ménages modestes et très modestes. Or dans son rapport trimestriel, l'ANAH indique que ces foyers entreprennent majoritairement des installations de pompe à chaleur air/eau ou de poêles à granulés. L'efficacité énergétique obtenue est donc relativement limitée comparée aux interventions plus importantes réalisées par les ménages plus aisés, qui privilégient notamment l'isolation des murs extérieurs, l'isolation des toits et l'isolation des murs intérieurs. Il est à noter que cette complexité administrative semble parfois aller à l'encontre de l'objectif initial du dispositif : faciliter et encourager les travaux de rénovation énergétique. De nombreux citoyens, découragés par ces obstacles bureaucratiques, pourraient renoncer à entreprendre des travaux pourtant essentiels pour l'environnement et leur bien-être. Ainsi, il lui demande les mesures concrètes envisagées afin de mettre en œuvre une simplification du dispositif « MaPrimeRénov' », le rendre plus lisible et accessible et ainsi maximiser son impact sur la transition énergétique en France et selon quel calendrier.
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les difficultés des communes de moins de 3 500 habitants pour l'attribution de logements sociaux. La loi n ° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) crée un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDID) qui définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information du demandeur en fonction des besoins en logement social et des circonstances locales. Dans le cadre de ce plan, les intercommunalités ont la possibilité de mettre en œuvre un système de cotation de la demande. La loi dite « Elan » modifie l'article L. 441-2-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH) afin de rendre obligatoire un système de cotation sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) tenus de se doter d'un plan local de l'habitat (PLH) ou ayant la compétence en matière d'habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, de la métropole de Lyon, de la Ville de Paris et des établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris (MGP), soit plus de 400 territoires. Le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019, modifié, relatif à la cotation de la demande de logement social détermine les modalités de mise en œuvre de ce système et fixe un objectif de mise en œuvre au plus tard au 31 décembre 2021. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) vise quant à elle à récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. Ainsi, le taux de 25 % de logements sociaux s'applique aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris et 3 500 habitants dans le reste du territoire. C'est dans ce cadre que Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur les difficultés rencontrées par les maires pour l'attribution des logements sociaux face, désormais, à l'approche normative du traitement des demandes par le système dit « de cotation à la demande ». Cette mesure apparaît comme contreproductive puisque les maires des communes de moins de 3 500 habitants, non soumis à une obligation de production, auront désormais beaucoup moins intérêt à contribuer à l'effort de production de ces logements pourtant indispensables pour le dynamisme, l'attractivité et la cohésion des territoires. Elle souhaiterait qu'il lui indique ses intentions en la matière.
M. Nicolas Thierry appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la situation à laquelle font face les sinistrés de la rue de la Rousselle à Bordeaux. Le 21 juin 2021 dans le centre historique de Bordeaux, deux immeubles se sont effondrés rue de la Rousselle. Depuis, les victimes n'ont encore obtenu aucun dédommagement de la part des assurances habitation ou de copropriété et se retrouvent seules face aux lourdes conséquences de cette situation. Elles doivent supporter les frais et préjudices liés aux effondrements, tels que les frais de relogement, de justice, de sécurisation de la rue et désormais les frais d'entretien des éléments de stabilisation temporaire des bâtiments. En effet, par le biais de leur Fédération, France Assureur, les assurances refusent d'engager leur responsabilité et d'indemniser les victimes tant que la décision finale de justice n'aura pas été rendue. Malheureusement, malgré déjà deux années écoulées depuis le sinistre, les procédures judiciaires et potentiels recours s'étaleront sur plusieurs années encore. Dans ces conditions et considérant que ces effondrements étaient prévisibles, comme le rapporte une expertise de 2017 qui signalait les désordres structurels des immeubles concernés, il n'est pas acceptable de laisser les victimes des sinistres sans ressources financières d'ici à la désignation juridique des responsabilités. M. le député sollicite ainsi M. le ministre pour la création d'un fonds de préfinancement dédié aux victimes d'effondrements. Ce fonds permettrait de financer directement les travaux de réparation causés par les effondrements et serait remboursé ultérieurement par les assureurs des personnes physiques ou morales mises en cause par la justice. Il servirait sans nul doute aux autres victimes et sinistrés d'incidents similaires qui seraient amenés à se produire et pourrait aussi permettre une réduction finale des frais de réparation, grâce à une prise en charge rapide des problèmes du bâti et ainsi l'évitement de l'extension des fragilités à des bâtiments voisins. Cette proposition de création d'un fonds de garantie a aussi été formulée par les rapporteurs de la « Mission relative aux outils d'habitat et d'urbanisme à créer ou améliorer pour renforcer la lutte contre l'habitat indigne » publiée le 23 octobre 2023. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation de nombre de communes ayant délivré, à des promoteurs, des permis de construire des programmes de logements comportant un quota de logements sociaux. Du fait de la conjoncture économique actuelle caractérisée par une augmentation significative des prêts immobiliers, les organismes finançant les logements sociaux se sont désengagés de sorte que les promoteurs ont du se tourner vers des financements classiques pour réaliser ou terminer leurs programmes. De ce fait, ces logements ont été acquis, principalement par des primo accédant sous le régime des prêts immobiliers classiques évinçant de ce fait les candidats aux logements sociaux. Les promoteurs concernés, se tournent aujourd'hui vers les communes pour que celles-ci leur délivrent des permis de construire modificatifs portant suppression des programmes des logements sociaux imposés initialement par le règlement d'urbanisme. Les communes concernées envisagent de refuser de délivrer de tels permis de construire modificatifs qui seraient nécessairement illégaux. Ces communes se trouvent aujourd'hui, menacées de procès par certains promoteurs mais surtout, en difficulté relativement au déficit de logements sociaux sur leur territoire. Il lui demande quelles sont les solutions que le Gouvernement entend mettre en place pour régler cette situation qui pénalise d'abord les communes concernées exposées à un risque de pénalités pour non réalisation du quota de logements sociaux, ensuite les promoteurs engagés dans ces opérations dont l'achèvement ou la vente sont compromis et enfin et surtout les populations qui étaient en attente de ces logements sociaux.
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'absence d'un cadre juridique précis pour encadrer les nouvelles formes de cohabitât. La France traverse actuellement une crise du logement sans précèdent qui affecte durement un nombre croissant de Français. Il est ainsi de plus en plus difficile pour le plus grand nombre de pouvoir accéder à un logement abordable et adapté à ses besoins, que ce soit dans le parc HLM ou privé et à faire face à l'augmentation continue du prix des loyers et des charges. La crise climatique entraîne également des conséquences très concrètes sur le secteur du logement : ilots de chaleur en ville, passoires thermiques, etc. Mais le bâtiment en est également l'une des cause : il représente en effet l'un des secteurs le plus fortement émetteur de gaz à effet de serre. À Bordeaux Métropole, il représente à lui seul près de 28 % des émissions de gaz à effets de serre. Les politique du logement doivent également s'adapter à l'objectif de limiter l'artificialisation des sols, comme le préconise la loi climat et résilience du 22 août 2021. Pour construire une politique d'aménagement durable, la stratégie nationale bas carbone enjoint à réinvestir les logements vacants et à lutter contre la sous-occupation des logements. Le nombre de logements vacants n'a cessé de s'accroître ces dernières années : il y en a actuellement près de 3,1 millions, soit un million en plus depuis 2006. En plus de mesures fiscales incitatives, la mobilisation de ce parc vacant ne sera possible que par son adaptation aux nouvelles normes écologiques et socio-culturelles liés au logement. L'INSEE a ainsi montré que le modèle majoritaire n'était plus celui des couples avec enfants qui représentaient moins de 25 % de la population en 2019, mais bien le célibat pour 36,9 %, puis le couple sans enfant 25,4 %, sans oublier les familles monoparentales. Dans un contexte d'explosion des prix de l'immobilier et de transformation des schémas familiaux, la maison individuelle n'est donc plus systématiquement la demande première du marché. Face à ces urgences écologiques et sociales et à l'émergence de nouveaux besoins, le cohabitât représentent une solution innovante pour développer de nouvelles façon d'habiter et de penser l'aménagement du territoire de manière durable et solidaire. Pourtant, leur développement se voit entravé par l'absence d'un cadre juridique. Les municipalités se trouvent ainsi confrontées à un flou juridique en inadéquation avec l'aspiration croissante de leur population à expérimenter de nouveaux modes d'habitats. M. le député a ainsi été interpellé au sein de sa circonscription par divers habitants ayant fait le choix d'acheter entre amis pour cohabiter en réaménageant l'intérieur d'une maison existante. Dans certains cas, leurs perspectives de réaménagements ont été considérées comme potentiellement contraire au droit lorsqu'elles aboutissaient à un cloisonnement de l'intérieur de la maison en deux espaces distincts et automnes et ce malgré la conservation d'un jardin non cloisonné à usage partagé. Il leur a donc été demandé d'abattre la cloison pour laisser une ouverture permettant de naviguer de façon permanente entre les deux parties. Dans le cas contraire et pour que ce cloisonnement ne soit pas abattu, il leur aurait fallu diviser leur propriété pour créer deux ilots d'habitation distincts. En plus de s'inscrire en contradiction avec leur projet d'aménagement, cette décision abouti à la fragmentation pérenne de la maison et casse le caractère collectif de la propriété et de l'usage de ce bien qui fondent pourtant la notion de cohabitât. Ce flou juridique empêche ainsi les personnes ayant fait le choix du cohabitât de moduler l'intérieur de leur maison selon leurs besoins sans que cela n'aboutisse à la fragmentation de leur bien. Face aux diverses crises rencontrées, les Français vont développer de façon croissante de nouvelles stratégies de mutualisation de leurs biens en habitat partagé. M. le député interroge donc M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, afin d'obtenir des précisons sur la juridiction encadrant actuellement le cohabitât. Dans quelle mesure l'aménagement intérieur d'une habitation existante en cohabitât entraîne-t-elle la division obligatoire de ce bien en deux ilots d'habitation distincts ? Plus largement, quelles mesures entend-il mettre en place afin de favoriser le développement du cohabitât qui représente une solution innovante pour favoriser l'accès à un logement décent, abordable et durable pour l'ensemble des Français ?
M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détention des personnes transgenres qui souffrent de discriminations et de violences en raison de leur identité de genre. Dès juin 2010, un avis du contrôleur général des lieux de privation des libertés (CGLPL) préconisait de leur garantir un certain nombre de droits à droit à l'information, à l'accès aux soins, à la dignité, pour améliorer leurs conditions de détention. En juillet 2021, un nouvel avis du CGLPL observait la persistance de graves atteintes à leurs droits fondamentaux. Actuellement, ces personnes sont détenues en fonction de leur état-civil. Certains aménagements existent, uniquement pour les personnes ayant bénéficié d'une opération de « réassignation génitale », mais une grande liberté de manœuvre est laissée aux directions des administrations pénitentiaires peu formées sur ces questions. Ainsi, de nombreuses femmes transgenres sont incarcérées dans des établissements pour hommes, alors très exposées à des violences, du harcèlement et des agressions tant de la part des autres détenus que de la part de certains gardiens. Le CGLPL appelle à l'adaptation du cadre juridique, actuellement obsolète et contradictoire et à la formation des professionnels intervenant dans les lieux de privation de liberté. Des personnes transgenres ont témoigné de conditions de détention insupportables : laissées à l'isolement ou dans des quartiers spécifiques comme à Fleury-Mérogis, elles ne peuvent participer ni aux activités ni aux formations et ne peuvent accéder aux équipements sportifs. Cette mise à l'écart, soi-disant pour les protéger, les isole, les fragilise et les précarise davantage. De plus, elles sont régulièrement privées de leurs traitements hormonaux et d'accès à certains soins, ce qui a de graves conséquences physiques et psychologiques. Il lui demande quelles mesures le ministère de la justice compte prendre afin de mettre un terme à ces violences et d'assurer des conditions de détention appropriées aux personnes transgenres.
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le taux d'inexécution des condamnations à des travaux d'intérêt général (TIG). Proposé par le droit pénal depuis 1983, le travail d'intérêt général (TIG) est une peine alternative à l'incarcération qui consiste en la réalisation d'un travail non-rémunéré pour la collectivité. Cette peine peut s'effectuer au sein d'un organisme public ou privé chargé d'une mission de service public, ou auprès d'une association habilitée. En dépit de l'utilité réelle de cette peine pour la collectivité, elle constitue 4 % des peines prononcées en France et présentait un taux d'inexécution de 16 % en 2017 selon la sous-direction de la statistique et des études du ministère de la justice. En 2018, les juridictions pénales ont prononcé pour des faits délictueux un peu plus de 20 600 peines de travail d'intérêt général, dont 62 % en lieu et place d'une peine d'emprisonnement (TIG) et 38 % en tant qu'obligation accompagnant une peine d'emprisonnement avec sursis (sursis-TIG), contre 25 732 en 2012. C'est la raison pour laquelle elle souhaiterait connaître d'une part les moyens déployés en vue d'assurer avec précision le suivi de l'exécution des TIG (présentation de la personne condamnée à la réalisation du TIG, poursuite des travaux jusqu'à leur terme, report des travaux en cas d'impossibilité médicale...) et d'autre part si le Gouvernement envisage des mesures concrètes destinées à rehausser le taux d'exécution des peines de TIG.
Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse judiciaire à apporter au phénomène des rodéos motorisés. Ce phénomène représente une calamité en ville, comme à la campagne maintenant, pour les forces de l'ordre mais également pour les riverains qui subissent des nuisances insupportables et craignent pour leur sécurité et celle de leurs enfants. Malgré près de 26 900 interventions (chiffres 2021) liées à des rodéos motorisés, ce « fléau national » selon les termes même de M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer, connaît une réalité judiciaire bien différente alors que la circulaire du 20 juillet 2023 de politique pénale en matière routière a rappelé la nécessité de maintenir une politique pénale particulièrement ferme. Ainsi, le nombre global de condamnations, en augmentation constante de 1 400 % en trois ans, passant de 92 en 2018 à 1383 en 2021, ne peut masquer l'impunité dont semblent bénéficier trop souvent certains délinquants. Récemment, Mme la députée a été informée que 3 jeunes (dont 2 en état de récidive) étaient renvoyés à la barre pour y répondre de rodéos, avec un périlleux épisode de slalom dans une zone réservée aux piétons. Le troisième protagoniste était intervenu en agressant un membre des forces de l'ordre afin de permettre la fuite de ses amis. À l'issue de l'audience et bien que l'article L. 236-1 du code de la route réprime les faits de rodéos motorisés d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende et double cette répression quand les faits sont commis en réunion comme c'est le cas en l'espèce, la révocation des précédents sursis n'a pas été retenue pour cette affaire survenue dans le Doubs mais de simples amendes sont venues sanctionner les récidivistes, pendant que l'agresseur du policier devra effectuer des heures de travail d'intérêt général. À la lumière d'un jugement qui n'envoie pas un message de fermeté aux délinquants, Mme la députée souhaite interroger M. le garde des sceaux. Quelles sont les dispositions qu'il entend mettre en œuvre pour l'application réelle et efficace de la circulaire de juillet 2023 ? Quelles mesures concrètes compte-t-il prendre pour que se généralisent enfin des réponses pénales fermes et dissuasives ? Combien de temps encore, les Français devront ils attendre que des peines à la hauteur des faits soient requises systématiquement ? Elle souhaite avoir des réponses à ces questions.
M. Frédéric Cabrolier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les carences réglementaires et législatives encadrant les autopsies judiciaires. Si la médecine légale est nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice et à la manifestation de la vérité en apportant un concours certain dans le cadre d'une enquête ou information judiciaire, elle n'en revêt pas moins un caractère sensible lorsqu'elle touche au cadavre du défunt et son intégrité corporelle. Déjà éprouvées par la seule perte de leur proche, les familles sont en proie à des tourments supplémentaires, ceux de l'ignorance des autopsies pratiquées ou des prélèvements humains effectués au cours de ces analyses, d'un sentiment de dépouillement du défunt, d'intrusion et d'effraction faite à son corps. D'autant plus lorsqu'elles apprennent que les organes prélevés non réintégrés au corps en vue de l'inhumation ou de la crémation peuvent être détruits sans aucune identification en tant que « déchets anatomiques ». Au regard de pratiques amorales sur le disparu, un ajustement réglementaire garantissant aux familles respect, dignité, décence et humanité en adéquation avec l'article 16-1-1 du code civil semble nécessaire afin de ne pas les abandonner dans la souffrance et, in fine , leur permettre de faire enfin leur deuil. En conséquence, il lui demande s'il envisage de poursuivre les modifications législatives déjà engagées notamment par la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration des droits en comblant le vide juridique actuel des articles 230-28 et suivants du code de procédure pénale relatives aux autopsies judiciaires.