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Mme Patricia Maussion attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence d'obligation pour les salles de sport de catégories 4 et 5 de mettre à disposition de leurs usagers un accès gratuit à l'eau potable dans l'espace de pratique sportive. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC et son décret d'application n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 imposent depuis le 1er janvier 2022 aux établissements recevant du public (ERP) de catégories 1 à 3 (accueillant simultanément plus de 300 personnes) de mettre gratuitement à disposition du public une fontaine d'eau potable raccordée au réseau. Cette obligation ne s'étend pas aux ERP de catégories 4 et 5, qui représentent pourtant la très grande majorité des salles de sport et de fitness commerciales en France. En conséquence, certains clients des salles de sport commerciales sont aujourd'hui privés d'accès à l'eau potable dans leur espace de pratique (absence de fontaine à eau ou vasque d'évier dans les toilettes mal adaptée pour remplir la gourde). Or les conséquences sanitaires d'une hydratation insuffisante pendant l'effort sont documentées et sérieuses. La déshydratation à l'effort expose à des risques cardiovasculaires, à des épisodes d'insuffisance rénale aiguë et favorise la formation de calculs urinaires. Dans un contexte de réchauffement climatique qui accroît la fréquence et l'intensité des vagues de chaleur, ces risques sont appelés à augmenter. Par ailleurs, le développement de la commercialisation de boissons sucrées au sein de certains établissements sportifs, en l'absence d'un accès visible et gratuit à l'eau potable, apparaît en contradiction avec les objectifs de promotion de la santé et de prévention que poursuivent les pouvoirs publics. Il paraît difficilement justifiable que l'accès à l'eau potable ne soit pas garanti dans les salles de sport, où les besoins hydriques des usagers sont pourtant particulièrement importants. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir que les usagers des salles de sport aient accès à l'eau potable pendant leur pratique ; si le Gouvernement entend, dans le cadre de la politique de promotion de la pratique sportive et de prévention en santé publique, inscrire cette évolution réglementaire parmi ses priorités ; quels contrôles sont actuellement effectués pour s'assurer du respect par les ERP de catégories 1 à 3 de l'obligation existante et quelles sanctions ont été prononcées à ce titre depuis l'entrée en vigueur du décret en janvier 2022.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés de coordination entre les différentes caisses de l'Urssaf dans le traitement des procédures de contestation engagées par les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs. En circonscription, plusieurs situations ont révélé des dysfonctionnements particulièrement préoccupants. Des cotisants ayant engagé une procédure de contestation auprès du service compétent ont continué à recevoir, dans le même temps, des mises en demeure, des relances ou des menaces de poursuites émanant d'autres caisses régionales, alors même que leur dossier était toujours en cours d'instruction. Dans certains cas, des procédures de recouvrement forcé, notamment par voie de contrainte délivrée par commissaire de justice, ont même été engagées alors que l'Urssaf avait finalement reconnu le bien-fondé de la contestation et notifié une décision favorable au cotisant. Ces situations semblent révéler une insuffisante coordination opérationnelle entre les différents services de l'organisme. Pour les travailleurs indépendants, souvent dépourvus d'accompagnement juridique, ces contradictions créent une insécurité importante. Ils doivent simultanément répondre à une procédure de fond tout en faisant face à des mesures de recouvrement qui s'avèrent ensuite injustifiées. Au-delà des conséquences financières, ces dysfonctionnements portent atteinte à la confiance que les cotisants sont en droit d'accorder au service public. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une coordination effective entre les différentes caisses de l'Urssaf au cours des procédures de contestation, d'éviter l'engagement de mesures de recouvrement pendant l'instruction d'un dossier et d'assurer qu'une décision favorable au cotisant produise immédiatement ses effets dans l'ensemble des services concernés.
M. Xavier Breton interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités que la France entend retenir pour transposer la directive (UE) 2025/2205 du 22 octobre 2025 relative au permis de conduire, et plus particulièrement sur la nature du contrôle d'aptitude à la conduite qui sera exigé des conducteurs français. En effet, la directive adoptée par le Parlement européen impose le renouvellement du permis de conduire tous les 15 ans au maximum, et même plus fréquemment pour les conducteurs de plus de 65 ans. Elle prévoit toutefois explicitement que les États membres peuvent substituer à la visite médicale un formulaire d'auto-évaluation ou tout autre système d'évaluation conçu au niveau national. Or les données disponibles en matière de sécurité routière montrent que les conducteurs de plus de 65 ans sont proportionnellement ceux qui causent le moins d'accidents mortels sur le territoire national. Par ailleurs, dans un contexte de désertification médicale croissante, des millions de Français se trouvent d'ores et déjà dans l'incapacité d'accéder à un médecin dans des délais raisonnables. Une visite médicale obligatoire ferait en outre peser une contrainte disproportionnée sur des conducteurs qui, pour beaucoup, n'ont aucune alternative de transport et pour lesquels la possession du permis de conduire est indispensable et leur permet de conserver un lien social précieux. Il lui demande si le Gouvernement entend user pleinement de la souplesse offerte par la directive européenne en optant pour un dispositif d'auto-évaluation, conformément aux options prévues par le législateur européen.
M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre des transports sur la sécurité des cyclistes, alors que la pratique du vélo connaît une progression continue en France. Porté par les politiques publiques de mobilité, les préoccupations environnementales et le développement des aménagements cyclables, l'utilisation du vélo pour les déplacements quotidiens n'a cessé d'augmenter partout en France ces dernières années. Cette dynamique est particulièrement marquée à Strasbourg, où un déplacement domicile-travail sur cinq est désormais effectué à vélo, faisant d'elle la première ville de France pour ce type de trajets. Ce développement fait cependant face à un climat d'insécurité important. Alors qu'elle était en diminution depuis des décennies, la mortalité des cyclistes est en constante augmentation depuis 2007. Ces chiffres décrivent violemment les insuffisances des infrastructures et des politiques et trouvent un écho tragique dans les territoires. En l'espace d'un mois, à Strasbourg, deux cyclistes sont décédés à la suite de collisions avec des véhicules motorisés, les 19 mai et 25 juin 2026. Loin d'être des cas isolés, ces nouveaux drames rappellent l'urgence de renforcer les mesures destinées à garantir la sécurité des cyclistes sur l'ensemble du territoire, car c'est hors agglomération que les accidents mortels surviennent majoritairement. Alors même que les pouvoirs publics affichent leur volonté d'encourager les mobilités actives afin de répondre aux enjeux climatiques, sanitaires et de pouvoir d'achat, cet objectif ne saurait être atteint durablement sans un effort équivalent en faveur de la sécurité des usagers. C’est l'infrastructure sécurisée qui crée l'usage. Le rapport dit « Barbe » remis au Gouvernement en 2025 formulait plusieurs recommandations structurelles pour mieux protéger les cyclistes, notamment en matière d'aménagement des infrastructures, de partage de la voirie, de prévention et de sensibilisation aux comportements à risque. Pourtant, le projet de loi-cadre sur le développement des transports, prochainement examiné à l'Assemblée nationale, ne reprend pas les principales mesures identifiées par ce rapport pour répondre à la hausse de la mortalité cycliste. C'est pourquoi il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux recommandations formulées dans ce rapport afin de renforcer durablement la sécurité des cyclistes, notamment en matière d'aménagements, de prévention et de sensibilisation. Il lui demande également s'il entend faire de la sécurité des mobilités actives une priorité du projet de loi de finances pour 2027, alors que les crédits consacrés au Plan vélo ont été revus à la baisse ces dernières années, afin que le développement de la pratique cyclable s'accompagne enfin d'une diminution de l'accidentalité.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur des dysfonctionnements affectant les stages de sensibilisation routière. En effet, une étude de l'IFOP et du Syndicat national des acteurs de la sécurité routière datant de mai 2025 démontre que ces dernières années, 25 % des participants ont vu leur stage annulé, dont 23 % à plusieurs reprises. Pourtant, l'arrêté en date du 26 juin 2012, relatif aux conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, comporte, à l'article 8, des dispositions prévoyant la suspension de l'agrément lorsqu'un exploitant enregistre un taux d'annulation supérieur à 30 % des stages sur deux années civiles consécutives, notamment lorsque ces annulations interviennent moins de trente jours avant la tenue des sessions. C'est spécifiquement le cas des centres qui proposent un grand choix de places de stage de façon attractive, mais qui, une fois le paiement reçu, repoussent les sessions jusqu'à ce qu'un nombre de participants jugé rentable soit rassemblé. Malgré les dispositions réglementaires l'interdisant, cette pratique persiste dans de nombreux centres. Non seulement cette stratégie d'optimisation ne respecte pas les principes d'égalité de traitement et de libre concurrence avec les acteurs agréés, mais elle engendre des conséquences lourdes pour les stagiaires. Afin de garantir leur disponibilité, ils sont ainsi contraints de s'absenter de leur emploi de manière imprévue et risquent une suspension du permis si le délai imparti est expiré. Face aux inquiétudes du secteur et aux conséquences que subissent les stagiaires, les sanctions ne semblent pas être effectives, ni dissuasives. Dans ce contexte, il lui demande quels moyens de contrôle il entend mettre en place pour faire appliquer strictement les dispositions en vigueur, dans l'objectif de mettre fin à ces pratiques abusives.
M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les écoles de conduite concernant l'attribution des places d'examen du permis de conduire en Seine-Saint-Denis. La Seine-Saint-Denis compte plus de 300 établissements d'enseignement de la conduite. Département le plus jeune de France, il accueille chaque année un très grand nombre de candidats au permis de conduire, dont l'obtention constitue un levier essentiel d'accès à la mobilité, à la formation et à l'emploi. Depuis plusieurs années, les auto-écoles du département sont confrontées à un manque chronique de places d'examen, qui allonge considérablement les délais d'attente pour leurs élèves. Pour le mois de juillet 2026, le bureau de l'éducation routière a attribué à la Seine-Saint-Denis un coefficient d'attribution de 3,4, très inférieur au coefficient minimal national de 5, considéré comme nécessaire pour répondre aux besoins du territoire. À titre de comparaison, Paris bénéficie d'un coefficient de 5,1, alors même qu'une partie des candidats parisiens passe son examen dans les centres de la Seine-Saint-Denis, notamment à Rosny-sous-Bois, Bobigny et Noisy-le-Grand. Cette situation a des conséquences directes pour les candidats. En moyenne, un élève séquano-dionysien doit effectuer 44 heures de conduite avant de pouvoir se présenter à l'examen, contre 30 heures à Paris. Ce différentiel représente un coût supplémentaire important pour les candidats et crée de ce fait une rupture d'égalité entre les territoires. Il constitue également un frein à l'accès à l'emploi et à la mobilité. Cette pénurie de places fragilise, par ailleurs, les établissements d'enseignement de la conduite et leurs salariés, déjà confrontés à des délais administratifs particulièrement longs dans le département. Les organisations professionnelles demandent une réévaluation des besoins du département et une augmentation du nombre d'inspecteurs affectés à la Seine-Saint-Denis, au-delà de la seule compensation des départs, afin de réduire les délais d'attente et de rétablir une égalité de traitement avec les autres territoires. M. le député partage pleinement ce constat et soutient les demandes formulées par les organisations professionnelles. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour réévaluer les besoins en inspecteurs du permis de conduire en Seine-Saint-Denis, renforcer durablement les effectifs affectés au département et garantir aux candidats un accès équitable à l'examen du permis de conduire.
Mme Béatrice Roullaud alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'incendie majeur qui a ravagé plus de 2 000 hectares dans la forêt de Fontainebleau, patrimoine historique de la région Île-de-France. Des milliers d'hectares partis en fumée, des animaux et cervidés encerclés par les flammes et cherchant à fuir désespérément, 800 pompiers déployés et quatre Canadair venus au secours des habitants, des familles évacuées, mais fort heureusement, aucune perte humaine ni du côté des pompiers ni du côté de la population. Le feu c'est la désolation, c'est une perte immense pour la nature, pour la faune et pour la flore. Une forêt met 20 à 50 ans pour se reconstituer et il faut parfois 100 à 300 ans pour retrouver la même richesse en espèces animales et végétales. Mais le feu c'est aussi un drame pour la population. Il peut emporter des vies humaines dans les conditions les plus atroces qui soient. Il faut à cet égard rendre un hommage appuyé aux soldats du feu qui forcent l'admiration, de moins en moins nombreux d'ailleurs à offrir leur temps et parfois leur vie pour en sauver d'autres. Elle souhaite l'interroger sur deux sujets : l'un concernant la prévention et le second sur le traitement judiciaire de ceux qui mettent volontairement le feu à un bien. Elle lui demande la raison pour laquelle le Gouvernement a rejeté l'année dernière l'amendement de son collègue M. le député Julien Rancoule qui prévoyait d'abonder les crédits en autorisation d'engagement d'un montant de 4 millions d'euros pour l'acquisition d'un Airbus A400M permettant de lutter efficacement contre les feux de grande ampleur, de plus en plus fréquents hélas, avec le réchauffement climatique. Le nombre de douze Canadair qui n'a pas augmenté depuis 2017 est grandement insuffisant dans ce contexte. Elle l'interroge également sur le traitement judiciaire des personnes qui mettent volontairement le feu. Mme la procureure de Fontainebleau a indiqué que l'un des suspects avait reconnu s'être servi d'un briquet et d'un bidon d'essence pour enflammer la nature. Elle lui demande, dans ces conditions de volonté délibérée d'allumer un feu, si la possibilité de prononcer une peine intégralement assortie du sursis comme ce fut récemment le cas pour de tels faits, peut encore s'entendre alors que des vies humaines sont en jeu. Elle lui demande donc s'il envisage de mettre à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale un projet de loi rendant exceptionnel le prononcé d'un sursis intégral dès lors que le feu a été mis volontairement.
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet de texte portant création de la mention « natation et activités aquatiques » du BPJEPS, diplôme conduisant à la délivrance du titre de maître-nageur sauveteur (MNS). La problématique que ce texte porte est particulièrement prégnante dans les Alpes-Maritimes alors que les noyades demeurent un enjeu majeur de santé publique et que la pénurie de MNS est reconnue comme un sujet majeur de sécurité publique. Ce projet suscite de fortes inquiétudes parmi les représentants de la profession. En particulier, il prévoit dans son article 9 que l'avis du directeur technique national de la Fédération française de natation (FFN), ou de son représentant, est exigé pour l'habilitation des organismes de formation. Eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par le syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs (SNPMNS), une telle rédaction peut être interprétée comme donnant à une fédération sportive un rôle déterminant dans l'accès à un diplôme d'État relevant de la sécurité des baignades, du sauvetage, de l'enseignement de la nage et de la prévention des noyades. Des clarifications sont aussi attendues sur les qualifications des formateurs, tuteurs et évaluateurs, sur les exigences relatives au sauvetage et aux premiers secours, sur les conditions des épreuves, ainsi que sur le calendrier de transition vers un nouveau diplôme. Aussi, il lui demande d'une part, si le Gouvernement entend modifier ce projet avant sa publication en conséquence, afin de garantir notamment que l'avis de la FFN soit strictement consultatif et non contraignant pour le recteur de région académique. Et surtout, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, plus largement, elle envisage de mettre en œuvre un véritable plan d'urgence de formation des maîtres-nageurs sauveteurs au service des collectivités, de l'apprentissage de la nage et de la prévention des noyades ; il y va de la sécurité des lieux de baignade.
M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer durablement les moyens des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). L'été 2026 est marqué par des incendies d'une ampleur exceptionnelle. Des milliers d'hectares ont été ravagés dans plusieurs départements français, notamment dans l'Aude, les Bouches-du-Rhône, la Savoie ainsi qu'en forêt de Fontainebleau, mobilisant durant plusieurs jours des milliers de sapeurs-pompiers dans des conditions particulièrement éprouvantes. Ces évènements confirment que les feux de forêt constituent désormais un défi national. La Saône-et-Loire n'échappe plus à cette évolution. Dès le 23 juin 2026, la préfecture plaçait l'ensemble du département en risque sévère de feux de forêt en raison de la sécheresse, de la canicule et de l'état de la végétation. Quelques jours plus tard, plusieurs incendies se déclaraient notamment aux Guerreaux, près de Digoin, puis à La Guiche. Selon le SDIS de Saône-et-Loire, plus de 200 hectares avaient déjà été parcourus par les flammes entre le 21 juin et le 8 juillet 2026, après 287 interventions liées aux incendies. Cette mobilisation permanente s'est malheureusement accompagnée d'un drame. Le 8 juillet 2026, le caporal Baptiste Gerfaud-Valentin, sapeur-pompier volontaire de 22 ans, est décédé en intervention au Planay, en Savoie, alors qu'il combattait un feu de végétation. Ce décès rappelle avec force que les sapeurs-pompiers risquent quotidiennement leur vie pour protéger celle des Français et que leur engagement n'est définitivement pas un métier comme un autre. La France compte aujourd'hui 258 641 sapeurs-pompiers, dont 200 961 volontaires, qui ont réalisé près de 4,9 millions d'interventions en 2025. En Saône-et-Loire, le SDIS a assuré 36 016 interventions, dont 2 878 incendies, illustrant une activité opérationnelle toujours plus soutenue. Pourtant, alors que les risques augmentent, le modèle de financement des SDIS atteint aujourd'hui ses limites. Bien qu'ils participent à une mission régalienne de sécurité civile, leur financement repose principalement sur les collectivités territoriales, les départements assurant près de 57 % de leurs ressources et les communes et intercommunalités environ 40 %, tandis que la participation directe de l'État demeure limitée. Cette situation fait peser une charge croissante sur les collectivités alors même que les besoins en investissements, en matériels et en effectifs ne cessent de progresser. L'actualité démontre qu'aucune économie ne peut être réalisée sur les services de secours. Alors que les interventions se multiplient et que les risques augmentent, les sapeurs-pompiers doivent pouvoir disposer de moyens humains, matériels et financiers à la hauteur de leurs missions. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un financement pérenne des services départementaux d'incendie et de secours et renforcer durablement les moyens dont disposent les sapeurs-pompiers pour assurer la protection des Français.
M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de l'intérieur sur la question du manque drastique de moyens des sapeurs-pompiers. Les canicules successives ont mis en lumière des défauts qui avaient été déjà pointés à maintes reprises par des syndicats représentant de la profession mais qui sont restés inaudibles. En effet, outre la vétusté de la flotte aérienne, la profession fait également face à la disparition de près d'un millier de camions-citernes feux de forêt en dix-sept ans, sur l'envolée du prix des engins et sur l'épuisement des personnels, sapeurs-pompiers professionnels comme volontaires. En réponse, le ministère avait évoqué les pactes capacitaires, un investissement de 150 millions d'euros cofinancé à 60 % pour l'acquisition à terme de plus de 1 000 camions-citernes, l'achat de deux Canadair et la location d'hélicoptères bombardiers d'eau, ainsi que le rapport du Beauvau de la sécurité civile rendu le 4 août 2025, qui aurait placé le financement des SDIS au cœur de ses réflexions. Pour autant, il apparaît aujourd'hui que ces pactes tardent à être concrétisés surtout lorsque des décisions prises par le décret du 21 février 2024 ont réduit l'ambition initiale de l'acquisition de quatre Canadair à deux. Il est d'ailleurs curieux pour ne pas dire saugrenu, surtout dans un contexte où la souveraineté redevient une priorité et où elle est prônée quotidiennement par le Gouvernement, que la France demeure à la merci d'un unique fournisseur étranger canadien alors qu'elle dispose d'une industrie aéronautique de premier plan. En la matière, il existe pourtant des projets portant de véritables alternatives tels que le Frégate F100 mais ceux-ci ne sont hélas pas désignés comme une priorité par les pouvoirs publics. Les problématiques auxquelles font face les sapeurs-pompiers prennent toujours davantage d'ampleur mais les effectifs sont contraints d'agir avec des moyens de plus en plus limités. Aussi, il lui demande s'il entend concrétiser les promesses faites par les pactes capacitaires afin que les sapeurs-pompiers puissent agir dans des conditions sereines.
M. Alexandre Loubet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation sécuritaire préoccupante que connaît la commune de Saint-Avold (Moselle). Depuis quatre nuits consécutives, Saint-Avold est en effet la cible d'une série d'incendies criminels visant des véhicules, faits qui semblent être commis par un même auteur agissant de manière répétée. En seulement quatre nuits, huit véhicules ont été détruits par les flammes, créant un climat d'inquiétude et d'insécurité légitime parmi les habitants. Face à cette situation, les élus locaux se sont pleinement mobilisés et ont activé l'ensemble des leviers relevant de leur compétence municipale afin de prévenir de nouveaux passages à l'acte. Ils demeurent néanmoins confrontés aux limites de leurs prérogatives, la sécurité publique relevant en premier lieu de la compétence de l'État. Or les effectifs de police nationale actuellement déployés sur ce secteur apparaissent insuffisants pour assurer de front les missions de sécurisation du territoire et les investigations nécessaires à l'identification de l'auteur de ces actes. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour renforcer, dans les meilleurs délais, les effectifs et les moyens de la police nationale affectés au secteur de Saint-Avold, afin de mettre un terme à ces agissements et de restaurer la tranquillité publique à laquelle les Naboriens ont légitimement droit.
M. Emmanuel Duplessy alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés de recrutement des maîtres-nageurs sauveteurs et leurs conséquences sur la sécurité des baignades. Le 22 juin 2025, un enfant de six ans est décédé à la suite d'une noyade sur la base de loisirs de Châlette-sur-Loing, dans le Loiret. Ce drame est intervenu avant le début de la période de surveillance estivale, faute d'effectifs suffisants pour assurer une présence de maîtres-nageurs sauveteurs dès le mois de juin. Cette situation n'est pas isolée. Selon Santé publique France, 1 418 noyades ont été recensées entre le 1er juin et le 30 septembre 2025, dont 409 mortelles, soit une augmentation respectivement de 14 % et 16 % par rapport à l'année précédente. Dans le même temps, les épisodes de fortes chaleurs interviennent de plus en plus tôt dans la saison, entraînant une fréquentation croissante des sites de baignade avant l'ouverture des dispositifs de surveillance. Les professionnels du secteur estiment aujourd'hui que plusieurs milliers de maîtres-nageurs sauveteurs manquent pour assurer une couverture satisfaisante des zones de baignade. Cette pénurie s'explique notamment par le coût des formations, les difficultés de recrutement et les déséquilibres territoriaux entre les zones de formation et les zones connaissant les besoins les plus importants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer durablement la formation et le recrutement des maîtres-nageurs sauveteurs, faciliter l'accès aux formations, mieux répartir les effectifs sur le territoire et permettre une adaptation des périodes de surveillance à l'évolution des conditions climatiques.
Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences opérationnelles du fonctionnement des systèmes de dépollution AdBlue équipant les véhicules des services d'incendie et de secours. Alors que les épisodes de feux de forêt connaissent une intensification sans précédent et mobilisent chaque année davantage de moyens humains et matériels, les services départementaux d'incendie et de secours doivent pouvoir compter sur une disponibilité totale de leurs véhicules d'intervention, en particulier des camions-citernes feux de forêt. Or les véhicules les plus récents sont désormais équipés de systèmes de réduction catalytique sélective (SCR) fonctionnant grâce à l'AdBlue, conformément aux normes européennes d'émissions polluantes. Si ces dispositifs répondent à des objectifs environnementaux pleinement légitimes, leur fonctionnement peut, en cas de défaillance du système, d'anomalie électronique ou d'absence d'AdBlue, entraîner une limitation importante des performances du moteur, voire une immobilisation progressive du véhicule. Dans un contexte opérationnel, une telle situation est susceptible de compromettre l'engagement ou la poursuite de la mission d'un véhicule de lutte contre l'incendie, alors même que chaque minute peut être déterminante pour la protection des populations, des personnels engagés et des biens. Plusieurs représentants des services d'incendie et de secours ont ainsi appelé à la mise en place d'une dérogation ou d'un dispositif spécifique permettant de garantir que les véhicules de secours ne puissent être immobilisés pour ce seul motif lorsqu'ils sont engagés dans une mission opérationnelle ou en période de risque exceptionnel. Si la nécessité de respecter les exigences environnementales ne saurait être remise en cause, il apparaît indispensable de concilier cet objectif avec les impératifs de sécurité civile et de continuité opérationnelle des services de secours. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage, en lien avec les constructeurs, les services départementaux d'incendie et de secours et les autorités compétentes, de mettre en place un régime dérogatoire comme pour les militaires, une évolution réglementaire ou toute autre solution technique permettant de garantir la pleine disponibilité des véhicules de secours équipés de systèmes AdBlue lorsqu'ils sont engagés dans des opérations de lutte contre les incendies ou dans toute autre mission de sécurité civile nécessitant une intervention immédiate.
M. Fabrice Barusseau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance chronique des moyens humains, matériels et financiers alloués aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Alors que les effets du changement climatique accroissent la fréquence et l'intensité des incendies, des canicules, des inondations et des épisodes de submersion, les sapeurs-pompiers sont appelés à intervenir toujours davantage, sur des crises plus longues et souvent simultanées. Les récents incendies survenus sur le territoire national ont une nouvelle fois mis en évidence l'extrême tension qui pèse sur le modèle de sécurité civile français, avec plusieurs milliers de sapeurs-pompiers mobilisés et des colonnes de renfort engagées depuis l'ensemble du territoire. Le SPASDIS-CFTC alerte notamment sur des professionnels parfois engagés pendant de très longues périodes sans relève suffisante. Cette situation n'est pourtant pas nouvelle. Depuis plusieurs années, les organisations représentatives des sapeurs-pompiers alertent les pouvoirs publics sur le vieillissement du matériel, la diminution des capacités de lutte contre les feux de forêt, l'insuffisance de certains équipements de protection individuelle et l'épuisement des sapeurs-pompiers professionnels comme volontaires. À ces difficultés opérationnelles s'ajoutent des charges financières nouvelles, notamment l'augmentation du taux de contribution employeur à la CNRACL, qui pèsent sur des budgets départementaux et des SDIS déjà fortement contraints. Si l'État a annoncé, dans le cadre des pactes capacitaires, un investissement de 150 millions d'euros cofinancé à 60 % pour l'acquisition de plus de 1 000 camions-citernes feux de forêt, ces mesures demeurent insuffisantes au regard de l'ampleur des besoins et de l'accélération des risques. Les acteurs de terrain dénoncent ainsi une politique encore trop ponctuelle et réactive, alors que la sécurité civile nécessite désormais une stratégie stable, pluriannuelle et financée dans la durée. L'adaptation au changement climatique ne peut se limiter à constater l'augmentation des risques : elle impose d'adapter dès maintenant les moyens de celles et ceux qui protègent les populations. Il n'est pas possible de demander aux SDIS de faire toujours plus, face à des crises toujours plus nombreuses, avec des moyens humains et matériels qui ne progressent pas à la hauteur des besoins. Aussi, il lui demande quelles mesures structurelles le Gouvernement entend prendre afin de garantir un financement pérenne et adapté des SDIS, de renforcer leurs effectifs et de moderniser durablement leurs moyens matériels et opérationnels. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage une réforme du modèle de financement de la sécurité civile permettant une participation accrue et durable de l'État, afin que les collectivités territoriales ne supportent plus seules l'augmentation continue du coût des risques climatiques et des missions de secours.
Mme Marie-Pierre Rixain alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le sous-diagnostic du trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) chez les jeunes filles puis chez les femmes. Le TDAH est un trouble du neurodéveloppement caractérisé par des symptômes d'inattention, d'hyperactivité motrice et d'impulsivité. Il touche entre 3,5 % et 5,6 % des enfants scolarisés en France, soit près d'un élève par classe en moyenne. Bien que ce trouble persiste à l'âge adulte pour 3 % de la population française, il est diagnostiqué deux fois plus souvent chez les garçons que chez les filles pendant l'enfance. En effet, les garçons présentent plus fréquemment des symptômes d'hyperactivité et d'impulsivité, plus facilement identifiés en milieu scolaire, tandis que les filles manifestent davantage des symptômes d'inattention, plus discrets et souvent assimilés à tort à de la rêverie ou à un manque de concentration. Nombre d'entre elles, alors qualifiées à tort de « rêveuses » ou de « discrètes », développent en outre des stratégies de compensation qui masquent leurs difficultés et conduisent à des diagnostics erronés d'anxiété ou de dépression. Une étude publiée en avril 2025 dans la revue European Psychiatry montre ainsi que l'écart de prévalence entre les femmes et les hommes se réduit nettement à l'âge adulte, suggérant qu'un nombre important de femmes n'ont pas été diagnostiquées durant leur enfance. Des travaux de l'université de Cambridge indiquent également que les femmes reçoivent leur diagnostic de TDAH en moyenne cinq ans plus tard que les hommes, alors même que les premiers symptômes apparaissent au même âge. Ce retard de diagnostic emporte pourtant des conséquences importantes. Les femmes concernées présentent, en moyenne, une sévérité clinique plus élevée du trouble ainsi qu'un niveau de handicap fonctionnel plus important. En effet, les femmes atteintes de TDAH suivies jusqu'à l'âge adulte ont ainsi 2,4 fois plus de chances d'être admises dans des établissements psychiatriques que les hommes atteints du même trouble. Les stratégies de compensation mises en place dès l'enfance s'accompagnent donc d'une charge mentale importante qui devient souvent insoutenable à l'entrée dans les études supérieures, la vie professionnelle ou les responsabilités familiales, avec un risque accru de fatigue chronique ou d'épuisement. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer le repérage du TDAH chez les jeunes filles, renforcer la formation des professionnels aux spécificités de leurs symptômes et garantir un diagnostic plus précoce ainsi qu'une prise en charge adaptée afin de prévenir les conséquences durables sur la santé mentale des femmes atteintes de ce trouble.
Mme Agnès Firmin Le Bodo appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique des entreprises de transport sanitaire, qui menace la continuité de l'aide médicale urgente sur l'ensemble du territoire. Les organisations professionnelles du secteur alertent sur une équation économique devenue intenable : les tarifs de l'urgence préhospitalière n'ont pas été revalorisés depuis 2018, et ceux de l'activité programmée depuis janvier 2025, alors que les charges salariales, qui représentent plus de 70 % des coûts d'exploitation, augmentent mécaniquement à chaque revalorisation du SMIC, et que le prix du carburant connaît une nouvelle hausse liée au contexte géopolitique international. La profession estime que ses marges, déjà fragilisées par les crises sanitaire et énergétique récentes, sont désormais inférieures à 5 %, alors même qu'elle a pleinement pris part aux efforts de maîtrise des dépenses publiques, notamment via un protocole permettant 150 millions d'euros d'économies à l'Assurance maladie. Cette situation nationale se traduit de manière particulièrement aiguë dans le bassin du Havre et de Bolbec, en Seine-Maritime, où un groupe d'entreprises assurant plus de la moitié du parc de véhicules sanitaires du secteur, soit 71 véhicules et 220 emplois, pour environ 800 missions par jour dont près de 70 transports sanitaires urgents, se trouve dans l'incapacité prochaine de verser les salaires de plusieurs de ses sociétés. La disparition de ces entreprises entraînerait une désorganisation des transports de malades, un allongement des délais de prise en charge, une pression accrue sur le SAMU et les services d'urgence, ainsi qu'une rupture du maillage territorial dans des bassins déjà fragilisés. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir la trésorerie des entreprises de transport sanitaire les plus fragilisées, quel calendrier est envisagé pour la revalorisation des tarifs de l'urgence préhospitalière et de l'activité programmée, et si une concertation nationale associant les représentants de la profession, les pouvoirs publics et les parlementaires pourra être engagée afin de garantir la pérennité de ce maillon indispensable du système de santé.
Mme Fanny Dombre Coste interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les perspectives d'évolution de l'Institut de recherche pour le développement (IRD). Des informations récentes font état de discussions engagées en vue d'un rapprochement entre l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Ces annonces suscitent de nombreuses interrogations parmi les personnels de l'Institut et leurs représentants, qui s'inquiètent des conséquences qu'une telle évolution pourrait avoir sur les missions, l'organisation et l'identité de l'établissement. L'IRD occupe une place singulière dans le paysage français de la recherche. Son expertise dans les domaines de la santé mondiale, du climat, de la biodiversité ou encore du développement durable repose sur un modèle original associant recherche scientifique, coopération avec les pays du Sud et diplomatie scientifique. Cette spécificité est largement reconnue à l'échelle nationale comme internationale. Dans ce contexte, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant l'avenir de l'IRD. Elle souhaite savoir si un rapprochement institutionnel avec le CNRS est effectivement envisagé et, le cas échéant, quels en seraient les objectifs, le calendrier et les modalités. Elle l'interroge également sur les garanties que le Gouvernement entend apporter afin de préserver les missions spécifiques de l'Institut, son autonomie scientifique, son réseau de partenariats internationaux ainsi que les emplois et les conditions de travail de ses personnels. Enfin, elle souhaite savoir comment les représentants des personnels et les instances de gouvernance seront pleinement associés aux réflexions en cours afin que toute évolution puisse être conduite dans un cadre transparent et concerté.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des diplômés français titulaires du bachelier belge en psychomotricité. Aujourd'hui, un étudiant ayant validé son diplôme de psychomotricien en Belgique ne peut exercer en France sans l'obtention d'une autorisation spécifique d'exercer, étudiée au cas par cas et délivrée par les DREETS. La nécessité d'obtenir une autorisation s'explique par la différence de statut juridique de la profession de psychomotricien entre la France, où le professionnel est considéré comme exerçant des actes thérapeutiques selon le code de la santé publique, et la Belgique, où la profession n'est pas réglementée et est majoritairement exercée par des professionnels de santé déjà formés dans un autre domaine (masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes). Pourtant, le contenu des deux formations est globalement similaire, tant dans les enseignements que d'un point de vue pratique. En effet, les deux parcours comprennent des stages tout au long des trois années de formation afin de garantir une professionnalisation accrue des étudiants. Dans ces conditions, de nombreux étudiants français en Belgique choisissent d'ailleurs de réaliser leurs stages en France en vue d'y poursuivre leur parcours professionnel dans des structures similaires. Cependant et en dépit de ces éléments, les DREETS refusent encore de nombreuses autorisations d'exercer pour les titulaires d'un bachelier belge et ce, même quand ces derniers témoignent d'expériences professionnelles en France et de compétences reconnues par leur employeur. De surcroît, cette situation crée une contradiction majeure, dans la mesure où les expériences professionnelles françaises dont font état ces étudiants peuvent être requalifiées en exercice illégal de la profession. Une situation qui place donc ces jeunes diplômés dans une impasse juridique et administrative particulièrement décourageante et anxiogène. Aussi, dans un contexte fortement marqué par des difficultés de recrutement de professionnels paramédicaux et plus encore dans les zones rurales, ces entraves à l'exercice de la profession de psychomotricien sont perçues comme particulièrement injustes pour ces jeunes titulaires qui souhaitent installer leur activité professionnelle en France, ainsi que pour les structures qui peinent à recruter. Ainsi, au regard de ces éléments, il lui demande dans quelle mesure le ministère entend prendre en compte la situation de ces étudiants et simplifier les autorisations d'exercice des titulaires d'un diplôme européen de psychomotricien.
Mme Annie Vidal appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mobilisation exceptionnelle des services d'urgence lors des épisodes de canicule, et sur la question de la reconnaissance de la pénibilité du métier d'urgentiste. Entre le 18 et le 29 juin, plus de 6 300 hospitalisations liées à la chaleur ont été enregistrées, dont près des deux tiers concernaient des personnes de plus de 75 ans. Le Gouvernement a rapidement réagi en déclenchant la phase 3 du plan ORSAN afin de mobiliser l'ensemble des moyens disponibles, ce dont Mme la députée salue la réactivité. Cette mobilisation repose néanmoins concrètement sur l'engagement des équipes soignantes, en particulier des urgentistes, qui assurent la prise en charge des patients dans des conditions exigeantes, bien au-delà du pic de chaleur, les décompensations et complications continuant d'affluer plusieurs jours après l'épisode météorologique. Or ce qui relevait autrefois de l'événement exceptionnel tend aujourd'hui à devenir récurrent. Les canicules estivales se succèdent désormais presque chaque année, sollicitant les urgences sur des périodes de plus en plus longues. De la même façon, les épidémies hivernales connaissent une intensité croissante : la saison grippale 2024-2025 a ainsi été particulièrement précoce, longue et sévère, avec plus de 29 100 hospitalisations après passage aux urgences et 2,7 millions de consultations estimées en ville, dans un contexte de cocirculation inhabituelle de plusieurs virus grippaux. Cette évolution met en lumière la pénibilité physique, psychologique et organisationnelle propre à cette profession : gardes de nuit répétées, horaires décalés, exposition constante à l'urgence vitale et charge mentale soutenue. En conséquence, elle lui demande comment le Gouvernement entend reconnaître cette pénibilité, notamment en matière de travail de nuit, de prévention de l'usure professionnelle et d'aménagement des fins de carrière, afin de mieux valoriser l'engagement des urgentistes.
Mme Sandrine Runel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénibilité du métier d'urgentiste en période caniculaire. Alors que le pays connaît un nouvel épisode de canicule d'une intensité exceptionnelle, les conséquences sanitaires sont déjà dramatiques. Entre le 18 et le 29 juin, plus de 6 300 hospitalisations ont été enregistrées, dont près des deux tiers concernent des personnes âgées de plus de 75 ans. Santé publique France fait également état de plus de 2 000 décès supplémentaires en une semaine. Face à cette situation, le Gouvernement a déclenché la phase 3 du plan ORSAN afin de mobiliser l'ensemble des moyens disponibles. Mais derrière ces dispositifs, il y a une réalité que les chiffres ne disent pas : celle des soignants et en particulier des urgentistes. Dans des services où la chaleur reste étouffante, dans des locaux parfois insuffisamment adaptés, ils continuent d'assurer la prise en charge des patients. Ils font face à des afflux de malades plus nombreux, à des situations cliniques plus complexes, à des hospitalisations difficiles faute de lits disponibles, tout en réorganisant sans cesse leurs équipes pour maintenir la continuité des soins. Car une canicule ne s'arrête pas lorsque les températures redescendent. Les décompensations, les déshydratations ou les aggravations de pathologies chroniques continuent d'affluer plusieurs jours après le pic de chaleur. Les services d'urgence restent mobilisés bien au-delà de l'événement météorologique. Les urgentistes sont formés à gérer les crises. Ils l'ont démontré pendant la pandémie de Covid-19. Ils étaient présents lors des attentats. Ils le sont aujourd'hui face aux conséquences du dérèglement climatique. À chaque crise, ils répondent présents. Pourtant, à chaque crise, leur engagement exceptionnel semble redevenir invisible une fois l'urgence passée. Cette succession d'événements exceptionnels, qui deviennent malheureusement notre nouvelle normalité, rappelle avec force la pénibilité physique, psychologique et organisationnelle de leur métier. Une pénibilité qui ne se résume pas à la fatigue d'un épisode de crise, mais qui s'accumule au fil des années : gardes de nuit à répétition, horaires décalés, exposition à l'urgence vitale, charge mentale intense, confrontations quotidiennes à la souffrance et à la mort, usure physique et psychologique et espérance de vie raccourcie. Cette réalité doit enfin être reconnue dans leur carrière, notamment en matière de travail de nuit, de prévention de l'usure professionnelle, d'aménagement de la fin de carrière et des conditions de départ à la retraite. Alors que les épisodes climatiques extrêmes vont se multiplier, elle lui demande si elle entend ouvrir le chantier de la reconnaissance de la pénibilité du métier d'urgentiste, afin que leur engagement au service des Français soit enfin pris en compte dans leur parcours professionnel.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des orthophonistes salariés exerçant dans le secteur médico-social. Les représentants de la profession alertent sur le décrochage progressif des rémunérations prévues par les conventions collectives du secteur médico-social, notamment la convention collective nationale du 15 mars 1966 en comparaison au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). En effet, à la suite des récentes revalorisations du Smic, plusieurs coefficients conventionnels se situent désormais très proches, voire en dessous, du salaire minimum légal, rendant les grilles salariales progressivement obsolètes. Cette situation affecte particulièrement les orthophonistes salariés. Titulaires du certificat de capacité d'orthophonie, conférant le grade de master à l'issue de cinq années d'études, ils débutent aujourd'hui leur carrière avec une rémunération à peine supérieure au Smic, alors même que leurs compétences sont indispensables à la prise en charge des troubles du langage, de la communication, de la déglutition et des apprentissages, tant chez l'enfant que chez l'adulte. À cette insuffisante reconnaissance de leur niveau de qualification s'ajoute une perte d'attractivité de la profession, qui fragilise le recrutement et la fidélisation des orthophonistes au sein des établissements médico-sociaux. De nombreux postes demeurent vacants, entraînant des difficultés d'accès aux soins pour les personnes en situation de handicap, les personnes âgées ainsi que les enfants accompagnés par ces structures. Dans ce contexte et notamment dans la perspective de la fusion des conventions collectives CHRS et CCN 66, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre afin de favoriser une revalorisation des grilles salariales applicables dans le secteur médico-social. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir la reprise effective des négociations entre partenaires sociaux lorsque les minima conventionnels sont rattrapés par le Smic, afin de garantir, notamment aux orthophonistes salariés, une rémunération à la hauteur de leur niveau de qualification et de leurs responsabilités et ainsi renforcer l'attractivité de ces professions essentielles à la continuité des parcours de soins.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés pratiques rencontrées par certains médecins généralistes souhaitant renforcer la permanence des soins ambulatoires (PDSA), notamment en maison médicale de garde (MMG), en dehors de leur secteur habituel d'exercice, difficultés illustrant une situation paradoxale au regard des besoins persistants de renfort médical dans certains secteurs. En effet, selon le statut du médecin concerné (associé d'une société d'exercice libéral ou exerçant en collaboration), la participation à des gardes dans une MMG hors du secteur habituel d'exercice nécessitera une déclaration ou une autorisation préalable d'exercice spécifique délivrée par le conseil départemental de l'Ordre des médecins. Ainsi, un médecin déjà installé, régulièrement inscrit au tableau de l'Ordre, assuré, volontaire et compétent pour participer à la PDSA, peut se voir opposer une barrière administrative avant de pouvoir participer au tableau de garde d'un autre territoire du même département. Les gardes ne pourraient-elles pas être mieux réparties entre médecins habituellement installés sur le territoire concerné et médecins installés dans d'autres territoires du même département, volontaires pour prendre des gardes disponibles ? Il semble envisageable d'introduire la règle selon laquelle l'installation régulière et l'inscription au tableau de l'Ordre vaudrait autorisation pour le médecin, quel que soit son statut, de se porter volontaire pour participer au tableau de garde d'un autre secteur de permanence des soins ambulatoires, sans que cette participation ne puisse être assimilée à l'ouverture d'un nouveau lieu d'exercice dès lors que cette activité est strictement limitée aux missions de permanence. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement, afin de constituer un vivier plus large de médecins volontaires, pourrait envisager une telle évolution réglementaire qui permettrait de sécuriser et d'inciter à la participation des médecins volontaires à la permanence des soins, notamment dans les secteurs les plus fragiles.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante des librairies indépendantes et sur les menaces croissantes qui pèsent aujourd'hui sur leur rôle culturel et démocratique. Au-delà des fragilités économiques persistantes du secteur, plusieurs librairies indépendantes font désormais l'objet de dégradations, d'intimidations ou de pressions visant leur activité, leur programmation culturelle ou les débats qu'elles accueillent. Le 2 décembre 2025, plus de 400 libraires, auteurs, éditeurs et acteurs de la chaîne du livre ont publié une tribune dénonçant un « vandalisme antidémocratique » portant atteinte à la liberté d'expression et au pluralisme culturel. Ces alertes témoignent d'un phénomène préoccupant qui dépasse désormais des situations isolées. Ces évènements rappellent que les librairies indépendantes ne sont pas de simples commerces, mais des lieux essentiels de sociabilité, d'éducation populaire et de circulation des idées. Elles jouent, à ce titre, un rôle irremplaçable dans le pluralisme culturel et le débat démocratique, en particulier dans les territoires où les espaces de discussion et de culture se raréfient. Cette fragilisation prend une dimension très concrète à l'échelle locale. Dans la 2e circonscription du Loiret, les librairies indépendantes sont exclusivement concentrées dans le cœur urbain d'Orléans, laissant de vastes territoires sans aucun lieu de diffusion du livre ni espace de débat culturel. Dans un contexte de montée des pressions visant certains lieux de diffusion des savoirs et de concentration croissante du secteur de l'édition, il apparaît indispensable que l'État réaffirme son soutien aux librairies indépendantes, acteurs essentiels du pluralisme des idées. Aussi, il lui demande, d'une part, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre, en lien avec les ministères concernés, pour prévenir et répondre aux atteintes visant les librairies indépendantes et garantir leur liberté d'action culturelle et, d'autre part, quelles orientations et quels moyens de soutien financier durable et structuré il envisage afin d'assurer leur pérennité sur le long terme, notamment dans les territoires les plus fragiles.
M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le projet de fermeture du bureau de poste des Richardets, à Noisy-le-Grand, dans sa circonscription. Le bureau de poste du quartier des Richardets fait aujourd'hui l'objet d'un projet de fermeture, envisagé pour le mois de septembre prochain, sous prétexte d'une baisse de fréquentation. La Poste propose un remplacement par un relais commerçant. Or cette solution n'offrira qu'un service partiel aux habitants, ne remplissant pas la mission d'accompagnement et de service public historiquement porté par La Poste. Le quartier des Richardets fait pourtant partie des plus peuplés de la ville de Noisy-le-Grand, avec une population en augmentation et près de 30 % de seniors de 60 ans et plus. Les autres bureaux physiques sont situés à plusieurs kilomètres, avec un maillage de transports en commun limité. Une telle décision, fondée sur de seuls critères de rentabilité, ne saurait être acceptable s'agissant d'un service public essentiel, en particulier pour les personnes précaires, âgées ou en situation de handicap, ainsi que pour les petites entreprises du quartier, qui seraient les premières pénalisées par cette fermeture. En Seine-Saint-Denis, les insuffisances de l'État en matière d'accès aux services publics sont régulièrement et largement documentées. Cette situation touche directement les habitants dans leur vie quotidienne : démarches administratives, accès aux droits, emploi, santé, éducation ou encore accompagnement social. Dans ce contexte, le bureau de poste n'est pas un lieu comme un autre : il constitue bien souvent l'un des derniers maillons du service public de proximité. Il permet à de nombreux habitants d'effectuer des démarches administratives, de maintenir un lien direct avec des agents et d'éviter d'être renvoyés systématiquement vers des procédures dématérialisées. Alors que La Poste assure plusieurs missions de service public essentielles, le groupe se retrouve sous-financé et fait l'objet de coupes budgétaires (près de 110 millions de coupes dans le PLF 2026). Depuis 2010, ce sont plus d'un tiers des bureaux de poste qui ont fermé. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'enrayer la fermeture des bureaux de poste et garantir le maintien d'un accès de proximité aux services postaux pour l'ensemble des habitants du département, notamment pour les Noiséennes et les Noiséens du quartier des Richardets.
M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la dégradation des conditions de travail des salariés du groupe La Poste. Les postiers subissent depuis plusieurs années des réorganisations, des restructurations ainsi que des baisses importantes d'effectifs, notamment dans les Hautes-Pyrénées avec la suppression de 120 emplois de facteurs en cinq ans dans le département. Dans l'Hérault, selon les syndicats, plus de 10 % des bureaux de poste ont disparu ces dernières années. Or, à chaque fois qu'un emploi ou qu'un bureau est supprimé, la charge de travail est reportée sur les autres, avec des tournées qui sont parfois rallongées de près de deux heures. Cette situation entraîne une dégradation des conditions de travail des postiers et une précarisation des emplois du fait de la surcharge de travail et du sous-effectif. Plusieurs mobilisations syndicales ont eu lieu ces deux derniers mois, mais celles-ci sont régulièrement réprimées. Dans les Pyrénées-Orientales, un délégué syndical a été licencié et cinq autres représentants syndicaux ont été visés par des procédures disciplinaires pour avoir participé à une manifestation pour soutenir leur collègue. Après plusieurs mois de conflit ouvert avec la direction de La Poste, l'un des salariés incriminés a même tenté de mettre fin à ses jours du fait de cette situation intenable. Ces profonds dysfonctionnements affectent non seulement la vie des postiers, mais également celle des usagers, notamment dans les territoires ruraux. Le maintien d'un réseau de proximité doté des moyens humains et financiers nécessaires pour son bon fonctionnement constitue un enjeu vital pour ces bassins de vie. Dans ce contexte, il lui demande comment il compte agir pour s'assurer que le droit syndical des salariés de La Poste soit respecté et que leurs conditions de travail s'améliorent, pour qu'ils puissent garantir la mission de service public cruciale qui a été confiée au groupe.
Mme Anna Pic interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur le schéma national du maintien de l'ordre (SNMO). La doctrine française du maintien de l'ordre, dont la dernière version date de 2021, repose sur les principes de nécessité, de proportionnalité, de gradation et de réversibilité de l'usage de la force. La volonté de dialogue permanent avec les manifestants est un élément clé du SNMO. Toutefois, comme en témoigne le rapport de la Cour des comptes du 3 avril 2024, les formes de contestation et les modalités d'intervention des forces de l'ordre ont profondément évolué au cours des dernières années. Cette situation complexifie le dialogue entre les autorités et les manifestants et favorise, dans des situations de plus en plus récurrentes, l'escalade des tensions. Les affrontements survenus à Sainte-Soline en mars 2023 constituent un exemple symptomatique des difficultés auxquelles se confronte la doctrine actuelle du maintien de l'ordre. Ces évènements ont conduit la Défenseure des droits, dans une décision rendue publique le 8 juillet 2026, à relever plusieurs manquements dans la conduite des opérations de maintien de l'ordre. Si elle reconnaît que le recours à la force répondait à une nécessité opérationnelle, elle souligne notamment le caractère disproportionné de certains usages du lanceur Cougar ainsi que des insuffisances dans le dialogue entre les autorités et les manifestants. Au-delà de cet évènement, plusieurs autorités indépendantes et organisations internationales ont appelé la France à une réflexion sur les modalités du maintien de l'ordre. En effet, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies avait déjà appelé, en 2024, à veiller à ce que l'usage de la force soit pleinement conforme aux engagements internationaux de la France. En outre, plusieurs États européens ont fait évoluer leur doctrine en privilégiant davantage les stratégies de désescalade, l'anticipation des risques et le dialogue avec les organisateurs des manifestations. Des dispositifs d'« officiers de dialogue », notamment développés en Suède, ou les unités spécialisées de médiation mises en place aux Pays-Bas, visent à prévenir les tensions en amont et à limiter le recours à la force. D'autres pays, comme l'Allemagne, privilégient une doctrine davantage fondée sur la prévention et la séparation précoce des groupes violents. Par ailleurs, alors que la doctrine française prévoit le recours à certaines armes de force intermédiaire, plusieurs pays européens privilégient des dispositifs davantage orientés vers le maintien à distance des foules et les stratégies de désescalade, sans que cela ne paraisse compromettre l'efficacité du maintien de l'ordre. Ainsi, les techniques françaises de maintien de l'ordre sont régulièrement dénoncées alors même que le ministère de l'intérieur affiche une volonté « protectrice pour les manifestants et ferme avec les auteurs de violences » d'après le SNMO. Suivant ce dessein, le maintien de l'ordre se doit de poursuivre des objectifs complémentaires : garantir le respect des libertés fondamentales, assurer la protection des manifestants comme celle des forces de l'ordre, réduire le recours à la force lorsque cela est possible et renforcer la confiance entre les citoyens et les institutions de la République. Dans ce contexte, près de 5 ans après l'actualisation du SNMO, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une évaluation du dispositif et si celle-ci est susceptible de conduire à une révision de la doctrine française du maintien de l'ordre.
M. Gabriel Tomatis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le respect des engagements pris par l'État dans le cadre du protocole du 2 mars 2022 pour la modernisation des ressources humaines de la police nationale. Ce protocole prévoyait notamment une revalorisation pluriannuelle de l'indemnité de responsabilité et de performance, dite IRP, applicable aux officiers et commissaires de police, à hauteur de 25 % sur la période 2023-2027. Après une première revalorisation de 10 % au 1er juillet 2023, des étapes supplémentaires de 5 % étaient prévues au 1er janvier 2025, au 1er janvier 2026, puis au 1er juillet 2027. Or les personnels concernés constatent qu'en 2025 la revalorisation attendue n'a pas été appliquée au 1er janvier, mais seulement à compter du 1er novembre et pour un niveau inférieur à celui prévu. Cette exécution partielle et tardive d'un engagement écrit nourrit un sentiment d'incompréhension et de déclassement chez des agents auxquels l'État demande pourtant un niveau constant de disponibilité, de responsabilité et d'engagement opérationnel. M. le député relève que cette situation intervient dans un contexte plus large de modernisation inachevée de la police nationale. Les agents qui assurent au quotidien le service public de sécurité font face à des contraintes croissantes, à des outils parfois obsolètes, à des difficultés persistantes en matière de ressources humaines, d'informatique et de moyens financiers, alors même qu'ils répondent à des problématiques sociétales de plus en plus lourdes. La question posée est donc celle de la considération accordée par l'État à ses propres agents. M. le député souligne également que d'autres corps de la haute fonction publique ont bénéficié de réformes statutaires ou indiciaires permettant une évolution de carrière plus fluide et une meilleure reconnaissance des responsabilités exercées. Dans le même temps, les commissaires de police ont longtemps été tenus à l'écart d'une réforme comparable, malgré l'objectif affiché d'interopérabilité et de convergence avec les corps équivalents de l'État. M. le député demande donc à M. le ministre de préciser les raisons pour lesquelles le calendrier de revalorisation de l'IRP prévu par le protocole de 2022 n'a pas été intégralement respecté en 2025. Il lui demande également si le Gouvernement entend procéder à un rattrapage rétroactif de la part non versée et garantir l'application complète de l'étape prévue au 1er janvier 2026. Il souhaite enfin connaître le plan global du Gouvernement pour restaurer l'attractivité des carrières dans la police nationale, fidéliser les personnels actifs, reconnaître les responsabilités exercées par les officiers et commissaires et donner une traduction concrète à l'ambition affichée de modernisation de la police à l'horizon 2030 ; à défaut de respect des engagements indemnitaires, statutaires et matériels déjà signés, l'objectif de renforcer durablement la police nationale, y compris par la montée en puissance de la réserve opérationnelle, risque d'apparaître contradictoire avec le manque de reconnaissance ressenti par les personnels permanents.
M. Gabriel Tomatis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés croissantes de recrutement, de fidélisation et de logement des fonctionnaires de police affectés dans l'est des Alpes-Maritimes, notamment dans le bassin mentonnais, littoral et frontalier, où le coût de la vie et la tension immobilière atteignent des niveaux comparables à ceux observés dans des zones déjà mieux indemnisées. Alors que l'indemnité de résidence a précisément pour objet de compenser les disparités territoriales de coût de la vie, de nombreux agents affectés dans les Alpes-Maritimes ne bénéficient pas du taux maximal de 3 %, contrairement à certains agents affectés à Paris, dans les services centraux, en Corse ou dans certaines communes frontalières reconnues comme particulièrement exposées à la pression immobilière. Cette différence de traitement suscite une forte incompréhension parmi les personnels, d'autant que les communes de l'est des Alpes-Maritimes connaissent elles aussi une pression exceptionnelle liée à la proximité de Monaco, à l'attractivité touristique du littoral, à la rareté du foncier et à l'afflux saisonnier de population. Sur le terrain, cette situation se traduit par des refus de mutation, des difficultés majeures à se loger, des départs rapides de jeunes fonctionnaires après leur durée minimale d'affectation et une fragilisation concrète du fonctionnement des commissariats. Dans certains secteurs, des personnels mutés se trouvent dans l'impossibilité pratique de s'installer à proximité de leur lieu de travail. À l'ouest comme à l'est du département, les difficultés de logement et de pouvoir d'achat pèsent directement sur la capacité à maintenir des effectifs suffisants dans les services de police. M. le député souligne que l'écart de traitement peut représenter, selon les grades et les situations, plusieurs centaines d'euros par mois par rapport à des collègues affectés dans des zones bénéficiant du taux maximal ou de primes complémentaires. Cette situation apparaît d'autant moins compréhensible que les contraintes opérationnelles locales sont fortes : évènements réguliers, déplacements officiels fréquents, pics touristiques, pression frontalière et hausse massive de la population présente sur certaines périodes, notamment dans le bassin mentonnais. M. le député demande donc à M. le ministre de bien vouloir préciser les critères objectifs actuellement retenus par l'État pour classer une commune en zone ouvrant droit à l'indemnité de résidence au taux de 3 %, ainsi que les raisons pour lesquelles les communes de l'est des Alpes-Maritimes, malgré des tensions immobilières et des contraintes frontalières comparables à celles ayant justifié des dispositifs spécifiques dans d'autres territoires, ne bénéficient pas du même niveau de compensation. Il lui demande également si le Gouvernement entend engager une révision de ce zonage afin d'intégrer les communes les plus exposées des Alpes-Maritimes au taux de 3 %, ou, à défaut, créer une prime spécifique de vie chère ou de fidélisation pour les fonctionnaires de police affectés dans ces secteurs en tension.
M. Gabriel Tomatis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la différence de traitement entre les fonctionnaires de police affectés en région parisienne et ceux affectés dans les Alpes-Maritimes au titre des dispositifs de fidélisation. M. le député rappelle que certains agents affectés en Île-de-France bénéficient d'une indemnité de fidélisation, majorée dans cette région, afin de répondre aux difficultés de recrutement, de logement, de coût de la vie et de maintien durable des effectifs. Ces objectifs sont parfaitement compréhensibles. Toutefois, M. le député constate que les mêmes difficultés existent aujourd'hui dans les Alpes-Maritimes, notamment dans l'est du département et le bassin mentonnais : loyers élevés, rareté du logement accessible, proximité de Monaco, coût de la vie important, forte attractivité touristique, afflux saisonnier de population et contraintes opérationnelles importantes. Sur le terrain, cette situation se traduit par des refus de mutation, des difficultés d'installation, des départs rapides après la durée minimale d'affectation et une fragilisation des effectifs dans les commissariats. Les agents concernés ne comprennent pas pourquoi les critères justifiant une prime de fidélisation en région parisienne ne conduisent pas à un dispositif équivalent dans les Alpes-Maritimes. M. le député demande donc à M. le ministre de préciser les critères objectifs justifiant que la majoration de la prime de fidélisation demeure réservée à l'Île-de-France. Il lui demande également si le Gouvernement entend étendre ce dispositif, ou créer une prime équivalente, pour les fonctionnaires de police affectés dans les secteurs des Alpes-Maritimes confrontés aux plus fortes difficultés de recrutement, de logement et de fidélisation.
M. Gabriel Tomatis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la différence de traitement indemnitaire entre les fonctionnaires de police affectés dans le Var et ceux affectés dans les Alpes-Maritimes, deux départements voisins pourtant confrontés à des contraintes comparables de coût de la vie, de tension immobilière, d'attractivité touristique et de difficultés de fidélisation des effectifs. M. le député rappelle que, dans une réponse ministérielle publiée le 30 juin 2009 à une question portant déjà sur les revendications des policiers des Alpes-Maritimes, le ministère de l'intérieur avait indiqué que les taux de l'indemnité de résidence étaient fixés par une circulaire commune du budget et de la fonction publique, applicable à l'ensemble des agents publics, et que le ministre de l'intérieur n'était pas compétent pour modifier la répartition des zones d'abattement ou fixer les taux applicables aux personnels relevant de son autorité. Cette réponse soulève aujourd'hui une difficulté particulière. En effet, les agents affectés dans les Alpes-Maritimes constatent qu'un département voisin, le Var, bénéficie d'un traitement indemnitaire plus favorable, notamment au titre de l'indemnité de résidence au taux de 3 %, alors que les Alpes-Maritimes demeurent, pour une large part, à un niveau inférieur. Des remontées de terrain font également état de mesures présentées localement comme une compensation de la vie chère pour les personnels de police affectés dans le Var. M. le député souhaite donc que M. le ministre précise, de manière exhaustive, la nature exacte des dispositifs indemnitaires applicables aux fonctionnaires de police affectés dans le Var au titre de la vie chère, de l'attractivité ou de la fidélisation des effectifs. Il lui demande notamment si ces dispositifs relèvent exclusivement de l'indemnité de résidence, d'une prime spécifique, d'une enveloppe indemnitaire locale, d'une décision préfectorale, d'une instruction ministérielle ou d'un autre fondement juridique. Il lui demande également d'indiquer clairement quelle autorité est compétente pour créer, modifier ou étendre un tel dispositif : le ministère de l'intérieur, le ministère chargé de la fonction publique, le ministère chargé du budget, le Premier ministre, le préfet de département, ou une autre autorité administrative. Si le ministère de l'intérieur estime ne pas être compétent, M. le député souhaite savoir auprès de quelle autorité les élus, les représentants des personnels et les services territoriaux doivent officiellement porter cette demande afin qu'elle puisse faire l'objet d'une décision effective. M. le député souligne que cette clarification est indispensable. Il ne peut être répondu aux policiers des Alpes-Maritimes que le ministère de l'intérieur n'est pas compétent, tout en laissant subsister, dans un département voisin, un dispositif plus favorable dont les critères, l'autorité décisionnaire et la base juridique demeurent insuffisamment lisibles. Une telle situation nourrit un sentiment d'injustice et d'incompréhension parmi les personnels, d'autant que les Alpes-Maritimes connaissent un niveau de tension immobilière particulièrement élevé, notamment sur le littoral et dans l'est du département, en raison de la rareté du foncier, de la proximité de Monaco, du coût des loyers et de l'afflux saisonnier de population. Sur le terrain, ces écarts pèsent directement sur la capacité à recruter, affecter et fidéliser les fonctionnaires de police. Dans le bassin mentonnais comme dans d'autres secteurs du département, des agents rencontrent des difficultés concrètes pour se loger à proximité de leur lieu de travail, certaines mutations deviennent peu attractives, les départs rapides se multiplient et les commissariats sont fragilisés alors même que les contraintes opérationnelles sont fortes. M. le député demande donc à M. le ministre de bien vouloir préciser la base juridique exacte permettant au Var de bénéficier d'un traitement indemnitaire plus favorable, les raisons pour lesquelles ce dispositif n'est pas appliqué dans les Alpes-Maritimes, ainsi que la procédure administrative et ministérielle à suivre pour obtenir son extension aux fonctionnaires de police affectés dans ce département. Il lui demande enfin si le Gouvernement entend mettre fin à cette différence de traitement en engageant, sans délai, l'extension aux Alpes-Maritimes d'un dispositif équivalent de compensation de la vie chère, de fidélisation ou d'indemnité de résidence au taux de 3 %.
M. Gabriel Tomatis appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'accès au logement rencontrées par les fonctionnaires de police affectés dans les Alpes-Maritimes et plus particulièrement dans l'est du département. Dans ce territoire, la tension immobilière est particulièrement élevée en raison de la rareté du foncier, du niveau des loyers, de l'attractivité touristique du littoral et de la proximité de Monaco. Cette situation rend l'installation des agents particulièrement difficile, notamment pour les fonctionnaires nouvellement affectés, les jeunes gardiens de la paix, les personnels stagiaires ou les agents mutés depuis d'autres départements. M. le député relève que ces difficultés de logement ont des conséquences directes sur la capacité de l'administration à recruter, affecter et fidéliser des fonctionnaires de police dans les secteurs où les besoins opérationnels sont pourtant importants. Des agents affectés dans le bassin mentonnais ou dans d'autres communes de l'est des Alpes-Maritimes peuvent se trouver dans l'impossibilité pratique de se loger à proximité de leur lieu de travail. Cette situation peut conduire à des refus de mutation, à des demandes de départ rapides ou à une fragilisation durable des effectifs dans les commissariats concernés. M. le député souhaite connaître la part exacte du contingent préfectoral de logements effectivement attribuée aux fonctionnaires de police dans les Alpes-Maritimes au cours des dernières années, ainsi que la part réservée aux agents affectés dans les communes les plus tendues de l'est du département. M. le député demande également à M. le ministre de préciser les mesures envisagées pour garantir un accès prioritaire et effectif des fonctionnaires de police à des logements adaptés dans les secteurs où la tension immobilière compromet directement la présence des forces de sécurité sur le terrain. Il souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend mobiliser davantage les logements vacants, les réservations préfectorales ou tout autre dispositif public afin de faciliter l'installation durable des agents affectés dans les Alpes-Maritimes.
M. Hubert Ott alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'accès au remboursement des traitements médicamenteux contre l'obésité, fixées par l'arrêté du 10 juin 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux. Cette réforme constitue une avancée bienvenue en ce qu'elle reconnaît l'obésité comme une maladie chronique nécessitant une prise en charge adaptée. Toutefois, ses modalités d'application soulèvent plusieurs difficultés concrètes. D'une part, la prescription initiale ouvrant droit au remboursement est réservée à un nombre restreint de médecins spécialistes habilités, exerçant au sein de structures spécialisées, alors que de nombreux patients sont déjà suivis avec succès par d'autres praticiens tout aussi investis dans la prise en charge de l'obésité, mais non habilités à établir cette prescription. D'autre part, aucune disposition transitoire n'a été prévue pour les patients déjà sous traitement : ceux-ci doivent obtenir un rendez-vous auprès d'un médecin habilité avant de pouvoir bénéficier du remboursement, sans effet rétroactif, ce qui les contraint à financer eux-mêmes leur traitement pendant plusieurs mois, ou à l'interrompre faute de moyens. En Alsace, les structures habilitées sont en nombre très limité, ce qui porte les délais de premier rendez-vous à plusieurs mois. Cette situation crée une inégalité d'accès aux soins, dans la mesure où l'obésité touche davantage les personnes aux revenus modestes, qui sont les moins en mesure d'avancer le coût d'un traitement pendant une période prolongée. Elle risque en outre d'engendrer, à terme, des dépenses plus importantes pour l'assurance maladie en cas d'interruption de traitements pourtant efficaces. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prévoir une période transitoire pour les patients déjà engagés dans un parcours de soins, élargir le nombre de médecins habilités à établir la prescription initiale et renforcer le maillage territorial des structures de prise en charge spécialisée de l'obésité, en particulier dans les territoires ruraux et frontaliers insuffisamment dotés.
Mme Lisette Pollet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication du décret d'application prévu par l'article 61 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, relatif aux entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR). Entrée en vigueur en février 2025, cette disposition prévoit l'intervention d'un décret d'application dans un délai de six mois afin de préciser les conditions d'exercice, d'agrément et d'articulation de ces entreprises avec les autres acteurs du transport sanitaire. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié, laissant les professionnels concernés dans une situation d'incertitude juridique et économique préjudiciable, tant pour la pérennité des entreprises que pour la continuité de la prise en charge des patients accompagnés. En effet, sur le terrain, les conséquences sont déjà visibles. De nombreuses entreprises connaissent de graves difficultés de trésorerie, certaines ont engagé des licenciements, d'autres sont contraintes de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, tandis que plusieurs ont déjà cessé leur activité. Au-delà des conséquences économiques et sociales, cette situation menace directement la continuité de l'accès aux soins. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux, les entreprises de transport adapté assurent quotidiennement les déplacements de personnes en situation de handicap, de personnes âgées ou dépendantes, souvent sans autre solution de mobilité. Leur disparition progressive risque d'entraîner une rupture d'égalité dans l'accès aux soins, en contraignant certains patients à renoncer à leurs rendez-vous médicaux ou à leurs traitements faute de transport adapté. Des échanges techniques ont pourtant eu lieu à l'automne 2025 entre les organisations syndicales représentatives des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite et les services de la direction générale de l'offre de soins (DGOS). Malgré ces travaux, aucune décision n'a été rendue publique et aucun calendrier de publication n'a été communiqué. La mise en œuvre de cette réforme est particulièrement attendue par les professionnels concernés et par les usagers du système de santé, notamment dans les territoires ruraux où les transports adaptés constituent un maillon essentiel de l'accès aux soins pour les personnes âgées, malades ou en situation de handicap. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des arbitrages interministériels en cours, les éventuels obstacles identifiés à la publication de ce décret ainsi que le calendrier prévisionnel désormais retenu par le Gouvernement pour son entrée en vigueur.
Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dysfonctionnements dans le traitement des dossiers MDPH pour les personnes atteintes de la sclérose en plaques, maladie inflammatoire et neurodégénérative du système nerveux central. Il est déjà choquant de constater que lors de leur première demande faite auprès de la MDPH, les patients doivent faire face dans la plupart des cas, à un refus de reconnaissance de leur maladie et donc d'obtention d'aides. Mais il est encore plus incompréhensible de voir que, lorsque le patient arrive en fin de droits, il s'expose à un refus quasi automatique de renouvellement alors que la sclérose en plaques, maladie chronique et actuellement incurable, ne peut que s'aggraver ou stagner, sans possibilité de rémission. Il apparaît que cette difficulté se rencontre même si le dossier mentionne l'existence de la maladie, même si le médecin ajoute une mention manuscrite à ce sujet ou si le dossier comprend le certificat médical faisant mention de la sclérose en plaques. Pourtant, pour éviter un rejet de dossiers, certaines associations indiquent qu'il suffirait de prévoir sur l'imprimé à déposer une case relative à la désignation de la maladie que le demandeur cocherait lors du dépôt de sa demande, car alors l'affection de longue durée serait identifiable et prise en compte. En effet, cette simple case à cocher identifiant explicitement la sclérose en plaques (SEP) dans le certificat médical à joindre à la demande, existe déjà à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour la reconnaissance des affections longue durée (ALD 30) et l'on constate que les rejets de dossiers de renouvellement sont beaucoup moins nombreux auprès de cette caisse. Ainsi, il suffirait de prévoir la même chose pour les dossiers MDPH. Elle lui demande donc si elle envisage de revoir la présentation des dossiers MDPH pour un traitement plus rapide et plus efficace et, plus explicitement, quelle réponse elle entend apporter à cette suggestion d'ajout de case à cocher dans les dossiers MDPH.
M. Laurent Jacobelli alerte M. le ministre des transports sur les difficultés structurelles rencontrées par les entreprises françaises spécialisées dans l'aménagement de véhicules destinés au transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dans le cadre des procédures de réception, d'homologation et de contrôle exercées par certains services déconcentrés de l'État. Plusieurs acteurs du secteur font état d'une multiplication des délais d'instruction, de demandes récurrentes de pièces complémentaires ainsi que d'interprétations divergentes des exigences réglementaires applicables, notamment dans le cadre des procédures de réception à titre isolé et des validations techniques consécutives à des transformations de véhicules. Ces difficultés semblent particulièrement marquées s'agissant de la prise en compte de certains équipements disposant pourtant de réceptions communautaires européennes ou de certifications reconnues au sein de l'Union européenne, mais faisant néanmoins l'objet d'exigences complémentaires ou de remises en cause locales lors de l'instruction par certaines DREAL. Une telle situation apparaît de nature à créer une insécurité juridique et économique significative pour les entreprises concernées, alors même que celles-ci interviennent dans un secteur à forte utilité sociale et médico-sociale, essentiel à la mobilité des personnes en situation de handicap. Les conséquences opérationnelles signalées par les professionnels sont particulièrement lourdes : immobilisation prolongée des véhicules, allongement des délais de livraison, tensions importantes sur la trésorerie des PME concernées et désorganisation des chaînes de production. Par ailleurs, plusieurs entreprises du secteur sollicitent depuis plusieurs années l'ouverture d'une réflexion relative à la création d'un statut ou d'un dispositif spécifique d'« aménageur qualifié TPMR » auprès de l'UTAC, permettant une meilleure reconnaissance des opérateurs disposant d'une expérience technique avérée et d'un historique de conformité établi. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une harmonisation nationale des pratiques d'instruction entre les différentes DREAL, quelles garanties peuvent être apportées quant à la pleine reconnaissance des homologations et réceptions communautaires européennes dans le cadre des procédures françaises, si une évaluation des délais moyens d'instruction et des conséquences économiques pour les entreprises du secteur a été conduite et enfin si une évolution du cadre réglementaire applicable aux aménageurs spécialisés TPMR est envisagée afin de sécuriser et fluidifier les procédures administratives concernées.
M. Karim Benbrahim appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des travailleurs reconnus en situation d'invalidité, dont le montant de la prime d'activité a été fortement réduit, voire supprimé. La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié les modalités de calcul de la prime d'activité. Désormais, la pension d'invalidité n'est plus assimilée à un revenu professionnel mais est prise en compte comme une ressource du foyer. Ainsi, certains travailleurs ne remplissent plus les conditions de niveau de revenus professionnels pour l'ouverture du droit à la prime d'activité. Toutefois, une mesure transitoire, applicable jusqu'au 31 décembre 2024, a permis aux bénéficiaires de continuer à percevoir la prime d'activité et la prime d'invalidité. En raison des modalités de calcul trimestriel des droits, certains ont conservé le bénéfice de la prime jusqu'au début de l'année 2026, avant de subir une suppression soudaine de ce complément de revenus. Le cumul de ces deux dispositifs permettait à des personnes en situation d'invalidité, dont le temps de travail doit être adapté, de bénéficier d'un complément de revenus favorisant leur insertion ou leur maintien dans l'emploi. Ainsi, cette situation apparaît en contradiction avec les objectifs poursuivis par la prime d'activité ainsi qu'avec la volonté partagée de soutenir l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour pallier cette perte de revenus pour les travailleurs concernés, pour préserver leur pouvoir d'achat et pour garantir que la reprise ou le maintien dans l'emploi ne soient pas pénalisés par les modalités actuelles de calcul de la prime d'activité.
M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le bilan et les perspectives de généralisation de la tarification différenciée applicable aux visiteurs extra-européens dans les établissements culturels nationaux. Annoncée en 2024 et entrée en vigueur au 1er janvier 2026, cette mesure expérimentale concerne cinq des sites les plus fréquentés de France : le musée du Louvre, la Sainte-Chapelle, l'Opéra Garnier, le château de Versailles et le château de Chambord. Six mois après sa mise en œuvre, les premiers enseignements apparaissent encourageants. L'augmentation du prix des billets d'entrée n'a suscité ni contestation notable ni effet dissuasif notable sur la fréquentation des touristes extra-européens. Alors que les musées et monuments nationaux font face à des besoins d'investissement considérables, cette contribution accrue des visiteurs extra-européens constitue une ressource légitime et bienvenue au service de la préservation du patrimoine français, sans peser sur les contribuables français. Le domaine de Chambord, qui a rehaussé de dix euros son billet pour les visiteurs extra-européens, anticipant un bénéfice net d'environ 450 000 euros pour l'année, a ainsi déjà engrangé 300 000 euros de bénéfice pour le premier semestre. Le Louvre, quant à lui, entend affecter ces recettes nouvelles au financement d'une partie de ses travaux. Cette ressource nouvelle apparaît d'autant plus précieuse que les besoins d'investissement des musées et monuments nationaux atteignent un niveau sans précédent. Dans un récent rapport, la Cour des comptes alerte sur l'impasse financière dans laquelle se trouve la rénovation des grands établissements patrimoniaux. Alors que le coût total des quatorze principaux chantiers conduits entre 2015 et 2025 dépasse les deux milliards d'euros, les besoins de la décennie qui s'ouvre représentent plus du double, la Cour évoquant un véritable « mur d'investissements » que les crédits publics, en stagnation, ne permettront pas de franchir. Il lui demande ainsi de préciser si le Gouvernement entend pérenniser et étendre ce dispositif à l'ensemble des musées nationaux et des monuments gérés par le Centre des monuments nationaux, afin que cette ressource nouvelle bénéficie pleinement à l'entretien et à la valorisation du patrimoine national.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur la légitimité du déplacement de la « tapisserie de Bayeux » hors du territoire français. En dépit des avis d'un nombre important de conservateurs du patrimoine et d'associations de défense du patrimoine, la tapisserie de Bayeux a été prêtée au Royaume-Unis. Ce prêt, dont le Gouvernement est à l'initiative, ne souffrait pas de recours administratifs et les associations ayant souhaité alerter de la dangerosité d'un tel déplacement n'ont pu y faire obstacle. Or en regard de la fragilité, du caractère unique et irremplaçable de l'œuvre, datée de près de mille ans, de tels recours semblaient bienvenus. Le montant exorbitant de l'assurance (près d'un milliard) ne pourra en aucun cas remplacer un tel chef-d'œuvre en cas de dégradation de son état à l'issue de ce voyage. Par ailleurs, le transporteur responsable a souligné dans son rapport qu'il serait nécessaire d'évaluer l'impact produit par les vibrations sur la broderie, ce que les autorités responsables n'envisagent a priori pas de mettre en œuvre. Dans l'éventualité où l'état de l'œuvre venait à être dégradé, elle lui demande quel acteur public serait tenu responsable. Elle lui demande, en cas d'indemnisation, quelle sera la destination du milliard issu de l'assurance et si le Gouvernement envisagerait, a minima , d'orienter ce montant vers les musées français.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'adaptation du patrimoine monumental français aux conséquences du changement climatique. Les travaux du GIEC convergent pour annoncer une augmentation de la fréquence, de l'intensité et de la durée des vagues de chaleur, des épisodes de sécheresse ainsi que des phénomènes météorologiques extrêmes. Ces évolutions constituent désormais une menace directe pour la conservation du patrimoine bâti. Les châteaux de la Loire, emblématiques du patrimoine national, en offrent une illustration particulièrement préoccupante. Au château d'Azay-le-Rideau, propriété de l'État et géré par le Centre des monuments nationaux, la baisse du niveau de l'Indre liée aux sécheresses fait peser un risque sur les pilotis en chêne qui soutiennent les fondations du monument. Les épisodes de fortes chaleurs favorisent également la prolifération d'espèces invasives dans les douves, tandis que les variations hydriques imposent une surveillance constante du site. D'autres monuments connaissent des difficultés comparables : à Chenonceau, l'alternance entre sécheresses et pluies intenses fragilise les fondations, les maçonneries et les systèmes d'évacuation des eaux, tandis qu'à Chambord ou à Amboise, les intempéries ont récemment nécessité d'importants travaux d'urgence. Selon le bilan 2019-2024 du ministère de la culture, près d'un quart des monuments historiques protégés sont toujours considérés comme étant en mauvais état ou en péril. Dans le même temps, plusieurs études, notamment celles du Réseau action climat, identifient la région Centre-Val de Loire comme l'une des plus exposées aux conséquences du changement climatique, notamment en raison du retrait-gonflement des sols argileux et de la multiplication des épisodes de sécheresse. Si les opérations de restauration permettent aujourd'hui de répondre aux situations les plus urgentes, elles demeurent souvent ponctuelles et ne s'inscrivent pas dans une stratégie globale d'adaptation du patrimoine aux nouvelles conditions climatiques. Il lui demande donc si le Gouvernement entend engager un plan national d'adaptation des monuments historiques au changement climatique, permettant d'anticiper les risques pesant sur le patrimoine, de renforcer les capacités d'expertise et de surveillance des monuments les plus exposés et d'accompagner les propriétaires publics dans les investissements nécessaires à leur préservation.
M. Emmanuel Duplessy appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions dans lesquelles les dons versés à certaines formations politiques ouvrent droit à une réduction d'impôt au titre de l'article 200 du code général des impôts. L'organisation politique Action française, enregistrée sous le nom de « La Restauration nationale » auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, indique publiquement à ses sympathisants que leurs dons ouvrent droit à une réduction fiscale de 66 % dans la limite prévue par la loi. Elle présente d'ailleurs cet avantage fiscal comme un argument destiné à encourager le financement de ses activités. Fondée à la fin du XIXe siècle dans le contexte de l'affaire Dreyfus, l'Action française revendique toujours aujourd'hui son attachement au royalisme et à la restauration de la monarchie, comme son nom l'indique. Ces orientations relèvent du débat politique et ne sauraient, à elles seules, justifier une remise en cause du régime applicable au financement des partis politiques. En revanche, cette organisation est également marquée par une histoire profondément liée à l'antisémitisme et au soutien du régime de Vichy. Aujourd'hui encore, plusieurs de ses publications, prises de position ou actions militantes font régulièrement l'objet de critiques ou de signalements en raison de leur caractère antisémite, raciste ou discriminatoire. Or le mécanisme de réduction d'impôt prévu par la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique conduit, en pratique, à ce que l'État participe indirectement, par la dépense fiscale, au financement de l'ensemble des formations politiques qui remplissent les conditions légales, sans que le respect des principes fondamentaux de la République ne constitue un critère d'appréciation. Il lui demande, dès lors, si le Gouvernement considère que le cadre juridique actuel demeure satisfaisant ou s'il envisage de faire évoluer la législation afin que le bénéfice de la déductibilité fiscale des dons aux partis et groupements politiques puisse être conditionné au respect des principes fondamentaux de la République, notamment au rejet des discours ou agissements constitutifs d'incitation à la haine, de discrimination ou de provocation à caractère raciste ou antisémite.
M. François Gernigon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les documents admis pour justifier de son identité lors des scrutins électoraux et plus particulièrement sur l'intégration éventuelle de l'application nationale « France identité » dans la liste des justificatifs acceptés. L'article premier de l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral dresse la liste limitative des documents permettant à un électeur d'établir son identité au bureau de vote. Cette liste présente une certaine hétérogénéité : elle admet des documents qui ne constituent pas des titres d'identité officiels au sens strict, tels que la carte vitale ou la carte mobilité inclusion, mais n'intègre pas à ce jour les nouvelles formes de preuve d'identité numérique pourtant reconnues par l'État dans d'autres contextes. L'application « France identité », créée par le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022, permet à tout citoyen majeur titulaire d'une carte nationale d'identité électronique de prouver son identité, en ligne comme en face-à-face et d'accéder à de nombreux services publics. Ce dispositif, qui s'inscrit dans la stratégie nationale de dématérialisation des services publics et a mobilisé des moyens techniques et financiers significatifs, bénéficie d'un niveau de sécurité et d'authenticité élevé, fondé sur la puce cryptographique de la carte d'identité. Il est à ce jour reconnu dans de nombreuses démarches administratives, mais demeure exclu du périmètre des justificatifs admis lors des opérations de vote. Cette exclusion interroge la cohérence de l'action publique : à l'heure où l'État encourage activement la numérisation des démarches et investit dans des outils d'identification numérique sécurisés, le droit électoral reste en retrait de cette évolution. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer l'arrêté du 16 novembre 2018 afin d'intégrer la présentation de l'application « France identité » parmi les justificatifs d'identité admis lors des scrutins électoraux et selon quel calendrier une telle réforme pourrait être engagée.
M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés susceptibles de résulter de l'utilisation de la carte nationale d'identité numérique contenue dans l'application France identité lors des voyages en avion. L'arrêté du 8 juin 2026 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile a intégré la carte d'identité numérique de l'application France identité parmi les documents permettant de vérifier l'identité des passagers lors de l'embarquement ainsi que lors du dépôt des bagages en soute. Depuis le 24 juin 2026, les informations publiées par l'administration précisent ainsi que cette carte d'identité numérique peut être présentée depuis un smartphone dans tous les aéroports français, quelle que soit la destination du vol, sous réserve des documents physiques qui demeurent nécessaires lors d'un contrôle aux frontières ou dans un aéroport étranger. Toutefois, certaines compagnies aériennes continuent d'indiquer dans leurs informations destinées aux voyageurs qu'une pièce d'identité physique est obligatoire et que les documents présentés dans l'application France identité ne sont pas acceptés. Cette contradiction entre la réglementation nationale, les informations diffusées par l'administration et les consignes affichées par les transporteurs crée une importante insécurité pour les passagers, notamment sur les vols intérieurs à la France. Elle expose les voyageurs au risque de se voir refuser l'enregistrement ou l'embarquement alors même qu'ils présentent un document d'identité prévu par la réglementation applicable à la sûreté de l'aviation civile. Il lui demande donc de préciser si les entreprises de transport aérien opérant au départ d'un aéroport français sont tenues d'accepter la carte d'identité numérique France identité pour la vérification de l'identité lors de l'embarquement et du dépôt des bagages en soute. Il lui demande également quelles instructions ont été transmises par la direction générale de l'aviation civile aux compagnies aériennes, aux exploitants d'aéroports et aux sociétés d'assistance en escale afin d'assurer l'application uniforme de cette réglementation. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre une mise à jour sans délai par les compagnies aériennes de leurs procédures internes, leurs sites internet et les consignes communiquées à leurs personnels, de manière à éviter tout refus injustifié d'embarquement et à garantir une information claire et fiable aux voyageurs.
M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le versement du complément différentiel de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) aux chefs d'exploitation agricole dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) et notamment en Guadeloupe. Sans avoir atteint la durée d'assurance requise, les assurés ultramarins qui bénéficient d'une pension de retraite à taux plein, soit au titre de l'inaptitude au travail, soit au titre d'une incapacité permanente, soit au titre de la retraite anticipée au titre du handicap ou de la pénibilité, soit enfin parce qu'ils ont atteint l'âge du taux plein automatique à 67 ans, peuvent bénéficier du complément différentiel de RCO leur garantissant une pension à 85 % du SMIC net. Toutefois, nombreux sont les anciens exploitants agricoles percevant une pension de retraite de quelques centaines d'euros et ne bénéficiant pas du complément différentiel de RCO. La perspective d'une toute petite pension contraint les chefs d'exploitation à poursuivre leur activité bien après l'âge de 67 ans, ce qui ne permet pas de libérer le foncier agricole pour le renouvellement des générations. Il lui demande pourquoi en Guadeloupe, comme dans les autres DROM, le complément différentiel de RCO n'est pas versé automatiquement aux retraités agricoles justifiant du taux plein en raison de l'âge ou à un autre titre.
M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) aux chefs d'exploitation agricole dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) et notamment en Guadeloupe. L'Aspa peut être obtenue dès 65 ans. Toutefois, nombreux sont les anciens exploitants agricoles de plus de 65 ans percevant une pension de retraite de quelques centaines d'euros et ne bénéficiant pas de l'Aspa. La perspective d'une toute petite pension contraint les chefs d'exploitation à poursuivre leur activité bien après l'âge de 65 ans, ce qui ne permet pas de libérer le foncier agricole pour le renouvellement des générations. Le fait que les exploitants agricoles éligibles des DROM ne demandent pas l'Aspa peut provenir d'une méconnaissance du dispositif et de la crainte d'une récupération sur la succession, quand bien même la plupart d'entre eux n'est pas concernée, puisque la récupération n'est possible que lorsque l'actif net successoral dépasse 150 000 euros, hors la valeur de l'exploitation agricole et du logement indissociable. Il lui demande quelles actions elle entend mettre en œuvre, en Guadeloupe comme dans les autres DROM, pour faciliter les demandes d'Aspa (campagnes d'information locales, envois automatiques de courriers aux assurés en fonction de leur âge, partenariats avec la mutuelle sociale agricole (MSA) etc.) et permettre ainsi aux retraités agricoles de bénéficier du complément de pension auquel ils ont droit.
M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'échec de l'État à garantir l'accession des Kanak aux fonctions de cadres et aux postes de responsabilité en Kanaky-Nouvelle-Calédonie. L'accord de décolonisation de Nouméa reconnaissait l'insuffisante représentation des Kanak dans les fonctions de responsabilité et prévoyait, sur une période de vingt ans, des mesures volontaristes destinées à y remédier. Dans la continuité du programme « 400 cadres », l'État s'engageait à former des cadres moyens et supérieurs et à associer des Calédoniens à l'exercice des compétences régaliennes, afin de préparer le pays à l'exercice futur de la pleine souveraineté. En 2026, les chiffres montrent l'échec indéniable de cette politique. Selon les données reprises dans l'avis du 29 janvier 2026 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, seuls 4,4 % des actifs occupés kanak sont cadres, contre 15,7 % des actifs non kanak. Seuls 8 % des Kanak sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur, contre 54 % des Européens. Cette sous-représentation est particulièrement manifeste dans les professions indispensables au fonctionnement des institutions et à l'exercice des compétences régaliennes. Les données publiques disponibles font état d'une seule magistrate kanak exerçant en Nouvelle-Calédonie, de deux avocats kanak au barreau de Nouméa et d'un seul Kanak ayant atteint le grade de commissaire de police. Les taux de réussite aux diplômes et d'insertion professionnelle des bénéficiaires des programmes « 400 cadres » et « Cadres Avenir », régulièrement invoqués par le Gouvernement, ne suffisent donc pas à démontrer leur efficacité. À l'issue de la période prévue par l'accord de Nouméa, la Kanaky-Nouvelle-Calédonie aurait dû être matériellement et humainement en mesure d'exercer l'ensemble de ses compétences si sa population choisissait la pleine souveraineté. Force est de constater que cet objectif est encore loin d'avoir été atteint. M. le député rappelle que cette défaillance engage directement la responsabilité de la France. La Kanaky-Nouvelle-Calédonie est une colonie de peuplement. Elle demeure inscrite par l'Organisation des Nations unies sur la liste des territoires non autonomes. En sa qualité de puissance administrante, la France est tenue, en application du chapitre XI de la Charte des Nations unies et de la résolution 1514 du 14 décembre 1960, d'accompagner effectivement le territoire dans son processus de décolonisation et d'émancipation. L'échec de cette politique démontre une nouvelle fois les discriminations et la marginalisation structurelle dont est victime le peuple kanak, le peuple premier. Il lui demande donc de rendre public un bilan exhaustif des programmes « 400 cadres » et « Cadres Avenir », mesurant leur effet réel sur la représentation des Kanak dans les fonctions de responsabilité et d'expliquer les causes de la persistance de tels écarts malgré près des décennies de politiques de formation et de réequilibrage. Il lui demande enfin de préciser les mesures, les moyens financiers, les objectifs chiffrés et le calendrier que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour respecter les engagements pris par la France en matière de rééquilibrage et d'émancipation. Plus généralement, il lui demande les moyens et les mesures que le Gouvernement entend prendre pour en finir avec la situation coloniale en Kanaky-Nouvelle-Calédonie.
M. Jean-Philippe Nilor appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les graves difficultés d'accès au service de la publicité foncière et de l'enregistrement en Martinique. Le fonctionnement actuel de ce service ne garantit plus à de nombreux citoyens martiniquais l'exercice effectif de leurs droits. La quasi-disparition de l'accueil physique et l'obligation de réaliser les démarches essentiellement par courrier électronique instaurent une véritable barrière administrative pour une partie importante de la population. Cette évolution méconnaît les réalités sociales et démographiques de la Martinique. Le territoire est confronté à un vieillissement marqué de sa population et à une fracture numérique persistante. Pour de nombreux usagers, la maîtrise des outils numériques constitue un obstacle majeur à l'accomplissement de démarches pourtant essentielles. L'impossibilité d'échanger directement avec un agent prive ces citoyens de l'accompagnement auquel ils devraient pouvoir prétendre et les conduit, dans les faits, à renoncer à faire valoir leurs droits. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la Martinique connaît un désordre foncier ancien et profond. Successions non réglées, indivisions familiales, titres de propriété incomplets ou obsolètes continuent de paralyser la transmission des patrimoines. Les renseignements hypothécaires et les copies d'actes sont indispensables pour défendre leur droit de propriété, vérifier la régularité d'une mutation immobilière ou préparer une procédure judiciaire. Dans ce contexte, éloigner davantage les usagers du service public revient à aggraver les difficultés au lieu de les résoudre. L'application uniforme de modalités de fonctionnement pensées pour des territoires aux réalités différentes ne peut constituer une réponse adaptée aux besoins des outre-mer. Le principe d'égalité devant le service public impose parfois des adaptations afin de garantir une égalité réelle d'accès aux droits. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement entend rétablir un accueil physique et téléphonique effectif au sein du service de la publicité foncière et de l'enregistrement en Martinique, renforcer les effectifs affectés à ce service et mettre en place une organisation adaptée aux réalités ultramarines, notamment pour les personnes âgées, les publics en situation d'illettrisme ou d'illectronisme et les familles confrontées à des dossiers fonciers complexes. Il lui demande également quelles mesures spécifiques seront prises pour que la modernisation de l'administration ne se traduise pas, en Martinique, par un recul de l'accès au service public et une remise en cause de l'égalité des citoyens devant leurs droits.
M. Philippe Latombe interroge M. le Premier ministre sur l'exigence de détection souveraine pour les systèmes critiques des OIV. À la suite, il y a dix mois, du vote en commission spéciale du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, dont M. le député était le président, le directeur de l'ANSSI a clairement exprimé, dans un long message sur LinkedIn , le fait qu'il n'était pas question d'abandonner l'exigence de détection souveraine pour les systèmes critiques des OIV. Il soulignait alors que la France bénéficiait déjà de solutions souveraines, mais qu'il était important de prendre en compte l'évolution de l'état de l'art dans le domaine des EDR , NDR actifs, analyses de logs , pour en simplifier la mise en œuvre et en améliorer l'efficacité et les résultats. Les quatre industriels français concernés se sont pliés à cette exigence et ont signalé dernièrement à M. le député leur incompréhension de voir privilégiées in fine des solutions américaines, ce qui constituerait une vulnérabilité future parfaitement évitable, en contradiction avec l'exigence de détection souveraine figurant dans le code de la défense depuis 2013. Il lui demande la justification de telles décisions annoncées en catimini, semble-t-il, à des OIV, depuis plusieurs mois.
M. Antoine Villedieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les transports de corps des défunts. L'article L. 2213-9 du CGCT place le transport des personnes décédées sous l'autorité des maires. Cette autorité implique un pouvoir de contrôle. Or un contrôle ne peut être effectif que si le maire dispose des éléments lui permettant de vérifier que le transport est réalisé conformément à la réglementation. Pourtant, l'article R. 2213-21 du CGCT n'impose une déclaration préalable de transport que pour la commune de départ, oubliant alors la commune d'arrivée. Sans déclaration auprès de la commune d'arrivée du corps, le maire se trouve dans l'impossibilité d'assurer le contrôle effectif que lui impose l'article L. 2213-9 concernant la surveillance des opérations funéraires. Dès lors qu'une autorité est investie d'une mission de police, elle doit disposer des informations nécessaires pour l'exercer utilement. À défaut, le contrôle devient purement théorique. De plus, la déclaration obligatoire ne mentionne que quelques informations minimales telles que la date et l'heure présumées du transport, le lieu de départ, le lieu de destination, le nom et l'adresse de l'opérateur funéraire, ainsi que son habilitation, sans imposer par exemple le nom du défunt. Aucune disposition n'impose d'indiquer l'immatriculation du véhicule funéraire, l'identité du conducteur, le numéro de son permis de conduire, ou une quelconque information permettant de s'assurer que le chauffeur est en capacité de conduire et que le véhicule dispose d'une attestation de conformité. Or ces éléments sont précisément ceux qui permettraient au maire de s'assurer que le véhicule est bien un véhicule funéraire autorisé, qu'il appartient ou est exploité par un opérateur habilité, et que le conducteur est habilité à conduire le véhicule. Enfin, les documents produits par les entreprises funéraires, concernant les demandes d'inhumations ou de travaux, sont majoritairement édités par des logiciels de gestion d'entreprises funéraires, sans contrôle des autorités ni connaissance de la législation associée. M. le député souligne que, de fait, une grande majorité des échanges entre communes et entreprises s'établissent sur des formulaires non conformes au niveau des prérequis et souvent incomplets, ne permettant pas une instruction sereine des demandes. En conséquence, il lui demande si la déclaration préalable de transport après mise en bière pourrait être étendue aux communes d'arrivée et formalisée par un document de type Cerfa apportant alors tous les renseignements utiles à l'application des pouvoirs de police, notamment les informations utiles concernant le véhicule et le chauffeur, et si les communes sont en droit d'imposer des formulaires spécifiques et adaptés concernant l'ensemble des demandes funéraires, que les entreprises devront utiliser pour leurs relations avec les maires.
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les familles les plus modestes pour organiser et financer les obsèques de leur enfant lorsque celui-ci décède des suites d'une maladie grave, notamment d'un cancer. Plusieurs associations de familles d'enfants atteints de cancer ont fait part de la charge matérielle et financière considérable qui s'ajoute, dans ces circonstances, à la douleur du deuil, dans un délai très court et à un moment où les proches sont les moins en état de l'assumer. La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant a permis des avancées réelles, en particulier la création d'une allocation forfaitaire versée par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole. Ces aides, bien qu'utiles, ne suffisent cependant pas toujours à couvrir l'intégralité des frais d'obsèques, dont le coût moyen dépasse fréquemment leur montant. Il souhaite dès lors appeler l'attention du Gouvernement sur une piste de travail consistant à engager une concertation avec les opérateurs et représentants du secteur funéraire (chambre syndicale, fédérations professionnelles, opérateurs habilités), afin de construire, sur le modèle de la réforme du « 100 % santé », un « panier 100 % décès ». Ce dispositif consisterait à définir une offre minimale et encadrée de prestations funéraires, à un tarif plafonné et intégralement couvert par les aides publiques existantes, pour les familles confrontées au décès d'un enfant des suites d'une maladie grave. Un tel dispositif permettrait de garantir à chaque famille, quelle que soit sa situation financière, la possibilité d'organiser dignement les obsèques de son enfant sans reste à charge, en s'appuyant sur une méthode de concertation avec la profession qui a fait ses preuves dans le champ sanitaire. Il lui demande si cette piste peut être étudiée par ses services et si une concertation avec les acteurs du secteur funéraire pourrait être envisagée à cette fin.
M. Xavier Roseren appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le régime des associations syndicales de propriétaires au regard des besoins de gestion du foncier morcelé en zone de montagne. Dans ces territoires, le morcellement parcellaire extrême, l'absence ou la méconnaissance de nombreux propriétaires, les indivisions et les successions non réglées rendent très difficile toute action collective, alors que l'accélération du changement climatique impose au contraire d'intervenir à l'échelle de versants entiers : érosion, mouvements de terrain, laves torrentielles, incendies et avalanches. L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 a substitué à l'énumération de la loi du 21 juin 1865 quatre catégories de missions largement définies, précisément pour permettre aux associations de faire évoluer leur objet en fonction de nouveaux besoins. En pratique pourtant, les porteurs de projet se tournent vers les formes spécialisées régies par les codes rural et forestier, non pour leur objet, mais parce que ces régimes concentrent les avantages : dérogations procédurales de constitution, régime fiscal, éligibilité aux aides et appui technique. Le droit commun est large mais nu, les régimes spéciaux sont dotés mais cloisonnés. Il en résulte l'obligation de constituer une association distincte par usage ou par risque, en refaisant à chaque fois la recherche et l'information des propriétaires, démarche dissuasive et souvent impossible. Il lui demande, en premier lieu, de confirmer qu'une association syndicale autorisée de droit commun peut valablement se doter d'un objet statutaire couvrant simultanément la prévention des risques naturels, la gestion pastorale, forestière et hydraulique et la mise en valeur des propriétés incluses dans son périmètre. Il lui demande, en second lieu, quelles dispositions relatives à la constitution de ces associations relèvent de la loi et lesquelles du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, s'agissant en particulier de l'identification des propriétaires, du traitement des indivisions et des biens présumés sans maître, des règles de majorité qualifiée et du régime applicable au silence des propriétaires, dont les associations foncières pastorales bénéficient sans que le droit commun en dispose. Il souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend engager, à la suite de l'adoption de la loi pour une montagne vivante et souveraine, une expertise interministérielle sur l'adaptation de ce régime aux zones de montagne.