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M. Xavier Roseren appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le cloisonnement sectoriel des associations foncières en zone de montagne. Le morcellement parcellaire extrême, l'absence ou la méconnaissance de nombreux propriétaires et les successions non réglées y rendent très difficile toute gestion collective des espaces agricoles, pastoraux et forestiers, alors même que ces espaces appellent désormais une intervention à l'échelle de versants entiers, tant pour leur mise en valeur que pour la prévention des risques. Les associations foncières pastorales constituent, depuis 1972, l'outil le plus abouti dont disposent ces territoires et leur objet a été utilement élargi aux terrains boisés ou à boiser ainsi qu'à la préservation de la biodiversité et des paysages. Leur efficacité tient moins à leur objet qu'à ce qui les accompagne : un régime dérogatoire de constitution, le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties, l'éligibilité aux aides et l'appui technique des services pastoraux, dont le premier a été constitué en Haute-Savoie dès 1974. Il en résulte une situation paradoxale. Le droit commun des associations syndicales de propriétaires, issu de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, autorise un objet large, mais n'ouvre aucun de ces avantages. Les régimes spéciaux les concentrent, mais chacun dans son périmètre. Un même versant relève ainsi de plusieurs structures, dont chacune impose de refaire la recherche et l'information des propriétaires. Il lui demande, en premier lieu, si une association foncière pastorale peut, dans le cadre de son objet statutaire, conduire des travaux de protection contre les risques naturels et torrentiels intéressant son périmètre, ou si un tel programme suppose la constitution d'une structure distincte. Il lui demande, en second lieu, si une association syndicale autorisée de droit commun dotée d'un objet mixte, associant gestion pastorale, forestière, hydraulique et prévention des risques, peut bénéficier du régime fiscal, de l'éligibilité aux aides et de l'appui technique ouverts aux associations foncières pastorales, ou si ces avantages demeurent attachés à la forme retenue plutôt qu'à la nature des travaux réalisés. Il souhaite enfin connaître le nombre d'associations foncières pastorales constituées au cours des dix dernières années, sa répartition par massif et le délai moyen de constitution, ainsi que la position du Gouvernement sur l'extension au droit commun du régime applicable au silence des propriétaires dont bénéficient ces associations. Il lui demande si elle entend contribuer, après l'adoption de la loi pour une montagne vivante et souveraine, à une expertise interministérielle sur l'adaptation de ces régimes aux zones de montagne.
Mme Sandrine Runel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la crise d'accès aux soins dermatologiques qui frappe l'ensemble du territoire national. La France ne compte aujourd'hui qu'environ 2 848 dermatologues pour 68 millions d'habitants, soit 3,25 spécialistes pour 100 000 habitants, très loin du seuil recommandé de 5 à 6 pour 100 000 habitants. La pénurie est structurelle : en 2025, seuls 102 internes en dermatologie ont été formés tandis que les besoins sont estimés à la formation d'au moins 150 dermatologues par an pendant dix ans pour répondre à la pénurie. Cette pénurie engendre des délais d'attente moyens de plusieurs mois, pouvant dépasser un an dans certains territoires. Ces délais ne sont pas sans conséquences : ils se traduisent par des retards diagnostiques, des ruptures de suivi et un renoncement aux soins qui constituent une perte de chance quotidienne pour des millions de patients. Pourtant, les besoins en soins dermatologiques sont importants et constituent un enjeu de santé publique majeur : 200 000 nouveaux cancers cutanés sont diagnostiqués chaque année en France et près de 20 millions de personnes vivent avec une pathologie cutanée chronique et invalidante. Alors que l'OMS a fait des maladies de peau une priorité mondiale de santé publique par l'adoption d'une résolution en mai 2025, la France n'a pas les capacités d'assurer un accès équitable aux soins dermatologiques sur son territoire. Face à cette situation, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette désertification médicale spécialisée et s'il envisage la création d'une mission ministérielle dédiée à l'accès aux soins dermatologiques, associant représentants des patients, parlementaires et professionnels de santé.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés persistantes d'accès aux soins ophtalmologiques dans le département du Loiret et, plus largement, dans les territoires les plus sous-dotés. Dans le Loiret, le département a recueilli en 2023 près de 3 000 témoignages sur l'accès aux soins. Il ressort de cette consultation que 83 % des répondants déclarent avoir déjà renoncé à se soigner. Cette situation est particulièrement préoccupante en ophtalmologie. Selon les travaux de la Fondation Jean-Jaurès, le Loiret figure parmi les départements connaissant les délais d'accès aux spécialistes les plus importants. Certaines communautés de communes, notamment celles des Terres du Val de Loire et de la Beauce Loirétaine, présentent même un taux de couverture des besoins en soins ophtalmologiques nul. Le vieillissement de la population, l'augmentation des troubles visuels et les besoins croissants en suivi ophtalmologique accentuent encore les tensions sur cette spécialité. Les délais de rendez-vous, parfois de plusieurs mois, ainsi que les distances à parcourir conduisent de nombreux patients à différer leurs soins, voire à y renoncer, au détriment de leur santé. Des initiatives locales, telles que le développement des compétences des orthoptistes, le recours à la télémédecine ou encore le déploiement du Bus Loiret santé, apportent des réponses utiles mais demeurent insuffisantes face à l'ampleur des besoins. Dans le même temps, les départs à la retraite d'ophtalmologistes continuent d'aggraver les difficultés d'accès aux soins dans de nombreux territoires. Il lui demande quelles mesures structurelles le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer durablement l'offre de soins ophtalmologiques dans les territoires les plus déficitaires, de réduire les inégalités territoriales d'accès aux spécialistes et d'accompagner les initiatives développées localement par les collectivités territoriales et les professionnels de santé.
Mme Sandrine Runel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes atteintes d'encéphalomyélite myalgique, ou syndrome de fatigue chronique (EM/SFC) et du covid long. Reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1969 comme maladie neurologique, l'encéphalomyélite myalgique (EM/SFC) touchait en France, avant la pandémie, entre 150 000 et 300 000 personnes. Les associations de patients estiment qu'avec l'émergence du covid long, présentant des symptômes similaires, environ 700 000 personnes seraient aujourd'hui concernées par l'EM/SFC ou des syndromes post-infectieux équivalents. S'agissant du covid long, environ 2 millions de personnes présentaient une affection post-covid-19 fin 2022, dont 600 000 à 700 000 cas sévères empêchant souvent l'exercice d'une activité professionnelle. Ces personnes atteintes d'EM/SFC font face à une errance diagnostique de 7 à 10 ans en moyenne, à une absence de reconnaissance en affection de longue durée, à des critères d'invalidité inadaptés aux pathologies fluctuantes, ainsi qu'à un manque de formation des professionnels de santé sur ces sujets. La France accuse un retard considérable dans la reconnaissance et le financement de la recherche scientifique sur la maladie d'EM/SFC. L'Allemagne a lancé en novembre 2025 un programme national sur dix ans (2026-2036), doté de 500 millions d'euros, consacré à la recherche sur les syndromes post-infectieux et à l'amélioration de la prise en charge des malades. D'autres pays, tels que les États-Unis d'Amérique, le Canada et le Royaume-Uni, ont également mis en place des dispositifs spécifiques de reconnaissance et de recherche. Mme la députée appelle ainsi Mme la ministre à prendre des mesures concrètes pour la reconnaissance des patients de l'EM/SFC, notamment par leur inscription en affection longue durée grave et invalidante et par une réforme des critères d'invalidité et de handicap adaptés à ces pathologies. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant sa stratégie en recherche scientifique sur le sujet, notamment sur la création d'un programme national de recherche pluriannuel avec un financement de 50 millions d'euros par an, aligné sur le modèle allemand et sur la création de centres de référence pluridisciplinaires sur l'ensemble du territoire afin d'améliorer la prise en charge de ces patients.
Mme Marie-Pierre Rixain alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les biais de genre qui affectent le diagnostic de la fibromyalgie et sur leurs conséquences pour la santé physique et mentale des femmes qui en sont atteintes. La fibromyalgie est un syndrome qui associe douleurs musculaires ou articulaires permanentes, fatigue chronique, troubles du sommeil, symptômes dépressifs et troubles anxieux. La prévalence de cette affection chronique en France est estimée entre 1,5 et 2 % et touche trois fois plus les femmes que les hommes selon la Haute Autorité de santé. Ces dernières représentent donc les trois quarts des personnes atteintes de fibromyalgie. De plus, le dossier « Genre et santé » de l'Inserm établit que les codes sociaux du genre influencent l'expression des symptômes, le rapport au corps, le recours aux soins. Ces stéréotypes influencent la façon dont les professionnels de santé dépistent et prennent en charge certaines maladies. Le syndrome fibromyalgique constitue à ce titre un terrain particulièrement propice à ce mécanisme de minimisation des symptômes. En effet, l'absence de marqueur biologique ou d'examen d'imagerie permettant de confirmer le diagnostic expose spécifiquement cette pathologie à une interprétation psychologique de la douleur féminine plutôt qu'à sa reconnaissance clinique. La souffrance des femmes se trouve ainsi réduite à une cause psychosomatique au détriment d'un diagnostic plus poussé. À cet égard, l'expertise collective de l'Inserm de 2020 souligne l'existence d'une errance médicale importante rapportée par les personnes atteintes de ce syndrome, dont les conséquences dépassent le seul champ somatique. En effet, selon une méta-analyse Adawi et al. publiée en 2021 dans Frontiers in Psychiatry portant sur plus de 390 000 patients, le risque de suicide est environ 37 fois plus élevé chez les personnes atteintes de fibromyalgie que dans la population générale. Ce constat justifie dès lors la nécessité d'un dépistage systématique du syndrome ainsi qu'un suivi régulier en santé mentale pour les personnes diagnostiquées, en majorité des femmes. Aussi, elle souhaiterait connaître la feuille de route que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour intégrer la question des biais de genre dans la formation des professionnels de santé et garantir l'intégration systématique d'une analyse sexuée dans les travaux de recherche sur la fibromyalgie. Elle l'interroge par ailleurs sur les mesures qu'il prévoit de mettre en place pour assurer un repérage précoce et un accompagnement psychologique adaptés aux patients atteints de ce syndrome.
M. Lionel Duparay interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'augmentation préoccupante de l'hypominéralisation molaire-incisive (MIH), pathologie dentaire touchant un nombre croissant d'enfants et dont les conséquences perdurent tout au long de la vie. L'hypominéralisation molaire-incisive (MIH) correspond à un défaut de minéralisation de l'émail des premières molaires permanentes, pouvant également affecter les incisives. Cette affection, encore peu connue il y a quelques décennies, concernerait aujourd'hui environ 15 à 18 % des enfants âgés de 6 à 9 ans. Elle entraîne une fragilité importante des dents, des douleurs, une hypersensibilité, des destructions précoces de l'émail et nécessite fréquemment des soins lourds tels que des restaurations, des couronnes ou parfois des extractions. Si cette pathologie apparaît au cours de l'enfance, ses conséquences ne disparaissent pas avec l'âge. Les personnes atteintes doivent souvent faire face, tout au long de leur vie, à des soins dentaires répétés, à une usure prématurée de leurs dents ainsi qu'à des douleurs chroniques. Lorsque les incisives sont touchées, les altérations de la couleur et de l'aspect de l'émail peuvent également avoir un retentissement esthétique important, notamment à l'adolescence et à l'âge adulte. Cette situation est susceptible d'entraîner une souffrance psychologique, une perte de confiance en soi et une altération de la qualité de vie. Plusieurs travaux scientifiques évoquent un lien possible entre la MIH et des expositions précoces à certains facteurs environnementaux, notamment certains perturbateurs endocriniens tels que le bisphénol A (BPA), ainsi qu'à d'autres facteurs liés à la grossesse, à la naissance ou aux premières années de vie. Si l'origine de cette pathologie demeure multifactorielle et fait encore l'objet de recherches, sa progression constitue un véritable enjeu de santé publique. Dans une précédente réponse ministérielle, le Gouvernement indiquait que la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE), puis la SNPE 2 intégrée au plan national santé-environnement, contribuaient à améliorer l'information, la formation des professionnels et la réduction des expositions. Toutefois, aucun élément précis ne permet aujourd'hui d'apprécier l'impact de ces stratégies sur l'évolution de la prévalence de la MIH ni d'évaluer leurs effets sur cette pathologie. Par ailleurs, si le Gouvernement rappelle régulièrement l'importance du dépistage précoce et de la formation des chirurgiens-dentistes, aucune formation spécifique obligatoire consacrée au diagnostic et à la prise en charge de la MIH ne semble aujourd'hui prévue. Enfin, de nombreuses familles alertent sur l'absence de prise en charge adaptée de certains traitements rendus nécessaires par cette pathologie. Si les soins conservateurs peuvent être remboursés, les traitements à visée esthétique destinés à atténuer les importantes dyschromies provoquées par la MIH, tels que les protocoles de blanchiment ou d'éclaircissement dentaire lorsqu'ils sont médicalement justifiés, restent le plus souvent à la charge des patients. Cette situation est particulièrement difficile pour les jeunes atteints, alors même que les conséquences psychologiques de ces atteintes visibles peuvent être importantes. Aussi, il lui demande quelles études épidémiologiques nationales sont actuellement conduites afin de suivre l'évolution de la prévalence de la MIH chez les enfants et d'évaluer ses conséquences à long terme à l'âge adulte ; quels résultats concrets ont été obtenus dans le cadre de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens concernant les facteurs susceptibles d'être associés à cette pathologie ; quelles actions spécifiques sont prévues pour mieux informer les familles, les professionnels de santé et les personnels de l'éducation nationale sur le dépistage et la prise en charge de la MIH ; si le Gouvernement envisage de renforcer la formation initiale et continue des chirurgiens-dentistes afin d'améliorer le diagnostic précoce et le suivi des patients ; et s'il entend faire évoluer les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des soins rendus nécessaires par la MIH, notamment lorsque des traitements esthétiques sont médicalement justifiés afin de limiter les conséquences psychologiques et sociales de cette pathologie.
M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la possibilité de rétablir l'aide personnalisée au logement pour l'accession à la propriété, dite « APL accession ». Supprimée pour les nouveaux prêts immobiliers à compter du 1er février 2018 par l'article 126 de la loi de finances pour 2018, l'APL accession permettait aux ménages disposant de revenus modestes d'acquérir leur résidence principale en réduisant leurs mensualités. Huit ans après cette suppression, alors que le logement constitue à la fois un besoin fondamental et un facteur déterminant de stabilité économique et familiale, le parcours résidentiel s'est enrayé et, pour beaucoup de Français l'accès à la propriété est devenu illusoire. Elle l'est devenue pour plusieurs raisons : envolée des prix des matériaux, renchérissement du coût des crédits immobiliers, fleurissement des normes environnementales etc. Elle est également devenue parce que la politique nationale du logement, notamment via les APL, soutient essentiellement les ménages locataires, sans leur offrir la possibilité de se constituer progressivement un patrimoine immobilier. Pourtant, la propriété est voulue par beaucoup des concitoyens. Selon un baromètre FFC-Ifop réalisé en février 2025, 85 % des Français considèrent qu'il est important voire indispensable de devenir propriétaire. Dans le même temps, 79 % estiment qu'il est aujourd'hui plus difficile d'accéder à la propriété qu'il y a dix ans. Cette difficulté est singulièrement marquée chez les ménages locataires puisque 56 % d'entre eux jugent leur situation financière trop précaire pour envisager une acquisition. Au vu de ces éléments, une politique du logement ambitionnant de débloquer le parcours résidentiel des ménages ne saurait se limiter à accompagner la location. Elle doit également permettre aux ménages modestes qui le souhaitent et dont le projet est financièrement soutenable de construire leur sécurité résidentielle et patrimoniale. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de soutenir l'accès à la propriété et plus précisément s'il envisage de rétablir l'APL accession.
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la suppression annoncée des aides « par geste » du dispositif MaPrimeRénov', annoncée pour le 1er septembre 2026 et plus particulièrement sur la nécessité de préserver un parcours de rénovation énergétique progressif et équitable, incluant les ménages qui ne peuvent pas engager une rénovation globale et les entreprises artisanales du bâtiment qui réalisent ces travaux. En effet, les projets de décret et d'arrêtés du Gouvernement prévoient de réserver désormais l'essentiel des financements publics aux seules rénovations énergétiques globales des logements, au détriment d'un parcours de rénovation progressif et par étapes. Seraient ainsi exclues les aides destinées aux travaux d'isolation, aux systèmes de ventilation, aux poêles à bois ou biomasse, ainsi qu'à certains systèmes de production d'eau chaude sanitaire, qui ne seraient plus soutenus que dans le cadre d'une rénovation globale, bien plus coûteuse et complexe. Cette mesure fait suite au retrait, le 1er janvier dernier, de l'aide à l'isolation des murs. Or, pour une grande majorité des ménages, engager une rénovation globale, qui équivaut à plusieurs dizaines de milliers d'euros, reste financièrement inaccessible. M. le député souligne que cela pourrait conduire des foyers à renoncer à commencer des travaux d'isolation, faute de moyens financiers. Cette décision intervient en outre alors que les épisodes de canicule se multiplient et rappellent chaque année davantage l'urgence de soutenir les travaux d'isolation, qui sont une solution importante d'économie d'énergie l'hiver et de lutte contre la chaleur l'été. Les chantiers d'isolation sont des chantiers à prioriser car ils sont la solution principale pour garantir la fraîcheur en été et aussi pour maintenir une température en hiver. Au-delà des conséquences pour les ménages, cette suppression fragilise directement les entreprises artisanales du bâtiment, déjà confrontées depuis plus de deux ans à une forte baisse d'activité dans le secteur de la rénovation énergétique et qui verraient ainsi se réduire encore davantage les demandes sur les chantiers de gestes ciblés, qu'elles réalisent au quotidien pour les particuliers. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir ce projet afin de maintenir, en plus du soutien à la rénovation globale, un accès aux aides pour des travaux engagés progressivement, de façon à concilier la performance énergétique des logements, l'adaptation au changement climatique, la maîtrise du budget des ménages et le maintien de l'activité des entreprises artisanales du secteur.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la question cruciale de l'accès au logement et au crédit immobilier. Aujourd'hui les difficultés d'accès au logement figurent parmi les priorités des Français. En effet ces difficultés, loin de s'alléger, semblent même se cumuler et s'aggraver. Certaines causes de cette crise du logement sont connues comme des taux d'intérêt en hausse, des coûts de construction difficiles à optimiser, des réglementations parfois trop contraignantes, un droit de l'urbanisme complexe, un désengagement des communes. Une autre cause de cette crise du logement est la décision prise par le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) de durcir les conditions d'octroi du crédit immobilier, alors même que ce modèle français du crédit immobilier figurait parmi les plus sûrs au monde. Cette décision du 29 septembre 2021 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers établissait deux critères que les établissements de crédit devaient appliquer en matière de crédit immobilier. Le taux d'effort des emprunteurs, c'est-à-dire le ratio de leurs charges d'emprunt sur leur revenu, ne devait pas excéder 35 % et la maturité du crédit ne devait pas excéder 25 ans. Si ce souci de limiter le taux d'effort à 35 % et la durée d'endettement à 25 ans pouvait se comprendre dans un contexte de marché « en surchauffe », force est de constater que cette décision a durablement asséché l'accès au logement pour des centaines de milliers de ménages solvables. En outre, cette décision a également interdit aux banques d'exercer leur compétence de manière personnalisée en matière d'octroi de de crédit immobilier. Les banques sont, en effet, tout à fait compétentes pour évaluer avec pertinence le « reste à vivre » réel des emprunteurs, une fois pris en compte leur taux d'effort. Sans ces nouvelles règles prises en 2021, on évalue déjà à environ 10 % le nombre de projets d'acquisitions de logements supplémentaires qui aurait pu être financés sans risque par certains établissements bancaires. Nationalement, ce sont près de 80 milliards d'euros, soit l'équivalent de 400 000 logements, qui n'ont pas été investis dans du logement neuf depuis 2021 du fait de ce durcissement des conditions d'octroi du crédit immobilier. Les conséquences sont ainsi néfastes pour les personnes, notamment les jeunes actifs, cherchant à acquérir un logement, pour le secteur du BTP et pour le secteur du crédit. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour assouplir les règles prises en 2021 en matière d'octroi de crédit immobilier et notamment pour assouplir les règles de calcul par les organismes emprunteurs du ratio d'endettement des ménages.
Mme Lisette Pollet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par de nombreux acquéreurs de biens immobiliers confrontés, après la vente, à la découverte de vices cachés, de non-conformités, de désordres dissimulés ou de diagnostics inexacts. Ces situations peuvent placer les acquéreurs dans une impasse particulièrement lourde : coût des travaux, impossibilité d'occuper normalement le bien, nécessité d'engager une expertise, délais importants de la procédure civile, frais d'avocat et incertitude sur la solvabilité du vendeur. Si le droit civil offre en principe plusieurs voies d'action, notamment sur le fondement de la garantie des vices cachés, du dol ou de la responsabilité contractuelle, ces recours ne permettent pas toujours d'apporter une réponse effective, rapide et proportionnée au préjudice subi. Dans certaines affaires, les éléments découverts après la vente peuvent pourtant laisser penser à une véritable dissimulation organisée : travaux volontairement masqués, informations essentielles tues à l'acquéreur, documents inexacts ou présentation trompeuse de l'état réel du bien. De telles situations peuvent s'apparenter, aux yeux des victimes, à des manœuvres dolosives, voire à une escroquerie. Pour autant, la voie pénale demeure souvent difficile à mobiliser, les plaintes étant fréquemment classées sans suite ou les faits renvoyés vers le seul terrain civil, faute de caractérisation suffisante de l'intention frauduleuse. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la protection effective des acquéreurs confrontés à de telles situations, faciliter le traitement des dossiers dans lesquels la dissimulation frauduleuse paraît caractérisée et mieux articuler les réponses civile et pénale lorsque les désordres révélés après la vente ne relèvent pas seulement d'un litige contractuel, mais semblent procéder de manœuvres destinées à tromper l'acquéreur.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les modalités de prise en compte du confort d'été dans le cadre de la réglementation environnementale RE2020, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, notamment lors des épisodes de forte chaleur. Cette réglementation repose sur un indicateur, le « degré-heure » (DH), qui mesure le nombre annuel d'heures durant lesquelles la température intérieure d'un logement dépasse un seuil de confort défini. Cet indicateur ne prend en compte que les dispositifs passifs de rafraîchissement comme l'isolation, l'orientation du bâti, les protections solaires, etc., mis en place lors de la construction, à l'exclusion de tout système de climatisation. Un logement est considéré comme confortable en dessous de 350 DH et non conforme au-delà de 1 250 DH. Entre ces deux seuils, le logement reste réglementairement conforme, mais se voit appliquer une consommation énergétique fictive censée représenter un recours théorique à la climatisation. De ce fait, la réglementation ne reconnaît pas l'installation effective d'un système de climatisation par les occupants comme une réponse adaptée aux vagues de chaleur, mais la traite comme une charge hypothétique et pénalisante. Ce mode de calcul défavorise les ménages contraints de recourir à la climatisation faute de solutions passives suffisamment performantes, alors même que le taux d'équipement des foyers français en climatiseurs progresse fortement : de 14 % en 2016 à 24 % en 2025, avec une projection de l'ADEME dépassant 40 % à l'horizon 2030. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la méthode de calcul du DH afin de reconnaître l'installation d'une climatisation comme une réponse légitime aux besoins de confort thermique, plutôt que comme une pénalité énergétique automatique.
Mme Marie-Pierre Rixain alerte M. le ministre de la ville et du logement sur la multiplication des situations d'habitat indigne au sein du parc locatif social. Un logement est qualifié d'insalubre ou d'indigne lorsqu'il présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants. La France compte aujourd'hui près de 400 000 logements indignes selon la Fondation pour le logement des défavorisés. Pourtant, ces logements engendrent des risques majeurs pour les occupants, tels que des accidents domestiques, des troubles respiratoires et une dégradation chronique de la santé mentale. Si ces situations d'insalubrité concernent tous les types d'habitats, elles apparaissent particulièrement préoccupantes lorsqu'elles touchent des ménages logés au sein du parc social. Censés les protéger, ces logements indignes les exposent à des conditions de vie dégradées qui portent durablement atteinte à leur sécurité et à leur santé physique et mentale. Dans la circonscription de Mme la députée, les cas de logements insalubres au sein du parc social se multiplient depuis plusieurs années. Infiltrations d'eau, moisissures, fuites de monoxyde de carbone, invasions de cafards et de punaises de lit, pannes répétées d'ascenseur, odeurs nauséabondes dans les parties communes, les exemples sont nombreux et témoignent d'une faible prise en compte par certains bailleurs sociaux des conditions de vie de leurs locataires. Les signalements sont récurrents mais les suites qui y sont données sont au mieux insuffisantes, ou pire complètement absentes. Pourtant, les bailleurs sociaux bénéficient de plusieurs aides de l'État, telles que des prêts financés par la Caisse des dépôts, des subventions publiques à la construction et à la rénovation, d'une TVA réduite, des exonérations de taxe foncière et des financements spécifiques pour l'isolation thermique ou le traitement de l'amiante. En contrepartie, ils sont légalement tenus de remettre au locataire un logement décent, exempt de toute infestation de nuisibles et conforme à l'usage d'habitation, en application de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1720 et 1721 du code civil notamment. Alors que des initiatives locales se déploient, à l'instar du Plan parisien de lutte contre l'habitat indigne (PPLHI) 2025-2027 cosigné en mai 2025 par la préfecture de région et huit partenaires institutionnels pour intensifier l'action publique, une impulsion nationale d'envergure demeure indispensable. Le législateur a pourtant considérablement renforcé les outils de lutte contre l'habitat indigne au cours des dernières années. La loi ALUR de 2014 a instauré la possibilité de suspendre le versement des aides personnelles au logement. La loi ÉLAN de 2018 a renforcé les pouvoirs de sanction des autorités compétentes, notamment par la généralisation des astreintes administratives et l'extension des possibilités de confiscation des biens. Plus récemment, la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à accélérer et simplifier la rénovation de l'habitat dégradé a créé de nouveaux dispositifs destinés à favoriser des interventions plus précoces. Pour autant, leur mise en oeuvre demeure insuffisante. Selon la Fondation pour le logement des défavorisés, le nombre de procédures engagées sur le fondement du code de la santé publique a diminué de 14 % entre 2022 et 2023. Par ailleurs, la complexité des procédures et les moyens limités dont disposent les collectivités territoriales conduisent encore trop souvent à l'absence d'exécution effective des arrêtés pris contre l'habitat indigne. Aussi, elle souhaiterait connaître la feuille de route du Gouvernement afin de renforcer la lutte contre l'habitat indigne au sein du parc locatif social. Elle lui demande plus particulièrement quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour accompagner les bailleurs sociaux dans la rénovation des immeubles les plus dégradés et pour garantir le respect effectif de leurs obligations légales, notamment en renforçant les mécanismes de contrôle et les sanctions applicables en cas de manquement.
M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la multiplication des pannes prolongées d'ascenseurs dans les immeubles d'habitation collective, en particulier au sein du parc social. Dans de nombreux territoires, notamment dans l'agglomération de Reims ainsi que dans plusieurs communes de la Marne, des locataires se retrouvent régulièrement privés d'ascenseur pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Pour les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les personnes souffrant de pathologies lourdes ou les familles avec de jeunes enfants, ces pannes ne constituent pas un simple désagrément mais une véritable privation de leur liberté d'aller et venir. Certains habitants renoncent à sortir de leur logement, voient leurs soins à domicile compromis ou deviennent entièrement dépendants de leurs proches ou de la solidarité de leurs voisins pour accomplir les gestes les plus élémentaires de la vie quotidienne. Les retours de terrain mettent en évidence des délais de réparation particulièrement longs, liés notamment à l'indisponibilité de certaines pièces détachées, au vieillissement du parc d'ascenseurs ou encore à des procédures de validation et de commande trop lentes. Ils soulignent également que les contrats de maintenance ne permettent pas toujours d'assurer une remise en service dans des délais compatibles avec les besoins des habitants les plus fragiles. Alors que l'ascenseur constitue un équipement indispensable à l'accessibilité effective de nombreux logements, son immobilisation prolongée peut transformer ces derniers en véritables « prisons verticales ». Une telle situation porte atteinte à la dignité des occupants, remet en cause leur autonomie et interroge la notion même de logement décent lorsque celui-ci n'est plus effectivement accessible à son occupant. Au cours des derniers mois, des initiatives parlementaires ont pu porter cette initiative dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale sans proposer de solution suffisamment robuste et convaincante. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre législatif ou réglementaire afin d'imposer des délais maximaux de remise en service des ascenseurs dans les immeubles d'habitation, de renforcer les obligations des bailleurs en matière de suivi des contrats de maintenance et de prévoir des mesures obligatoires d'accompagnement, de relogement ou d'indemnisation lorsque l'immobilisation prolongée d'un ascenseur prive durablement les occupants de l'usage normal de leur logement. A minima , il ui demande s'il envisage de réaliser l'état des lieux objectivé de cette question qui empoisonne le quotidien de tant de Français, notamment parmi les plus précaires, afin de permettre au débat d'avancer positivement.
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le détournement croissant des locations de courte durée de type Airbnb ou Booking à des fins d'activités de proxénétisme, qu'il s'agisse d'un logement isolé ou situé au sein d'une copropriété, et sur l'insuffisance des outils juridiques permettant aux propriétaires, aux voisins et aux syndics de faire cesser rapidement ce trouble à l'ordre public. De nombreux propriétaires bailleurs, qu'ils louent un bien individuel ou un lot au sein d'une copropriété, signalent que des logements loués de manière récurrente sur des plateformes de location de courte durée servent, en réalité, de support logistique à des activités de prostitution impliquant des personnes majeures comme mineures. Le rythme de rotation des locations, l'anonymat relatif des réservations en ligne, les entrées en autonomie, les paiements dématérialisés et la facilité de créer de nouveaux comptes multiplient les opportunités pour les réseaux de prostitution d'opérer en toute discrétion. Ce phénomène engendre, pour le voisinage immédiat comme pour les copropriétés concernées, une dégradation lourde du cadre de vie : dégradations du bâti, va-et-vient incessants, altercations liées à des erreurs de porte et départ des locataires légitimes en quête de sécurité. Ce phénomène n'est pas un cas isolé mais un problème structurel qui prend de l'ampleur à l'échelle nationale, comme le confirment plusieurs enquêtes de presse recensant des situations similaires dans différentes villes françaises hors saison touristique. Airbnb et Booking affirment prendre ce problème « très au sérieux » et disposer d'outils de signalement, mais reconnaissent eux-mêmes les limites de ces dispositifs, notamment la possibilité de recréer un compte avec une nouvelle adresse électronique sans aucune vérification d'identité exigée pour réserver. Le Gouvernement a certes agi ces dernières années pour renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme et pour lutter contre l'occupation illicite des logements : la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a durci les sanctions contre les squatteurs, tandis que la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur », a renforcé les pouvoirs des maires, généralisé l'enregistrement des meublés de tourisme et facilité la régulation par les copropriétés elles-mêmes, notamment en permettant de modifier à la majorité simple les règlements de copropriété pour interdire la location touristique. Ces avancées, si elles répondent à des enjeux de tension du marché locatif et de squat, ne traitent cependant pas spécifiquement le cas où un logement est utilisé, avec ou sans la connaissance du propriétaire, à des fins de proxénétisme, laissant les copropriétaires démunis face à un trouble d'une gravité particulière touchant à la sécurité des personnes et à la traite des êtres humains. Sur le plan pénal, l'article 225-10, 3°, du code pénal réprime le fait de louer ou de tenir à la disposition d'autrui un local en sachant qu'il y sera exercé la prostitution, sous peine de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende, ainsi que la confiscation des biens ayant servi à l'infraction. La jurisprudence retient une conception extensive de cette infraction : la connaissance de l'usage prostitutionnel suffit à elle seule, sans exigence de caractère habituel, et une simple inaction du propriétaire après découverte des faits en cours de location a déjà été qualifiée de proxénétisme par mise à disposition. Cette sévérité, si elle est légitime à l'encontre des propriétaires qui tolèrent en connaissance de cause l'usage prostitutionnel de leur bien, place dans une situation d'insécurité juridique les propriétaires qui, au contraire, subissent ce détournement : ceux qui, dès la découverte des faits, multiplient les signalements auprès de la plateforme, du syndic et des forces de l'ordre, mais se heurtent à l'absence d'outil juridique rapide pour obtenir la cessation effective de l'occupation délictueuse. Faute d'un tel outil, leur bonne foi et leur diligence ne les mettent pas nécessairement à l'abri d'une requalification pénale, alors même qu'ils sont les premières victimes du phénomène. Aussi, elle lui demande s'il envisage de créer une procédure accélérée, à l'initiative du syndic ou des copropriétaires, permettant d'obtenir la suspension immédiate d'une location de courte durée lorsque des indices sérieux et concordants d'activité de proxénétisme sont établis. Elle lui demande également s'il entend renforcer les obligations de coopération des plateformes de location de courte durée, notamment en matière de vérification d'identité des voyageurs et de réactivité face aux signalements des propriétaires. Elle lui demande enfin s'il serait envisageable de clarifier le régime de responsabilité pénale applicable au propriétaire de bonne foi, par exemple par l'instauration d'une présomption d'absence de connaissance ou d'une cause d'exonération lorsque celui-ci démontre avoir signalé sans délai les faits à la plateforme, au syndic et aux forces de l'ordre, afin de ne pas exposer à une requalification pénale les propriétaires qui subissent ce détournement.
M. Maxime Laisney appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés croissantes rencontrées dans la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo). Institué par la loi du 5 mars 2007, le Dalo constitue une garantie fondamentale permettant aux personnes mal logées ou dépourvues de logement, lorsqu'elles remplissent les conditions précisées par les textes en vigueur, d'avoir droit à un logement décent et indépendant par le biais de l'obtention de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de leur situation. À défaut de relogement dans les délais impartis, ces personnes peuvent ensuite exercer un recours contentieux contre l'État. Pourtant, de nombreux habitants de la circonscription de M. le député, bien qu'ils et elles paraissent relever des critères légaux de reconnaissance du caractère prioritaire et urgent prévus par le code de la construction et de l'habitation, se voient notifier une décision de rejet voire, de plus en plus souvent, comprendre qu'un refus implicite a été opposé à leur demande après ne pas avoir reçu de réponse dans le délai réglementaire de six mois suivant l'accusé de réception par la commission de médiation. C'est notamment le cas d'une habitante de la circonscription de M. le député qui, à la suite d'une séparation, est hébergée à titre précaire chez son frère dans un studio. Porteuse de plusieurs handicaps reconnus, elle ne peut accueillir ses enfants dans ce logement depuis l'été 2025 et voit ainsi son droit au maintien des liens familiaux fortement compromis. Ce cas, auquel s'ajoutent de nombreux signalements similaires, conduit à s'interroger sur le risque que la pénurie de logements disponibles influe, dans les faits, sur l'appréciation du caractère prioritaire et urgent des demandes par les commissions de médiation. Pourtant, comme le rappelle le Haut Comité pour le droit au logement dans ses observations relatives à l'article 9 du projet de loi visant à relancer et à décentraliser le logement sur le droit au logement opposable, le Dalo n'est pas un droit conditionné à l'existence préalable d'une offre de logement suffisante : il constitue au contraire un mécanisme destiné à faire émerger progressivement les moyens nécessaires à l'effectivité de ce droit. Le constat des acteurs de terrain et de plusieurs études met en avant un contexte de tension persistante sur le parc de logements sociaux et de raréfaction des logements disponibles, qui révèle des problématiques concrètes quant aux moyens supposés permettre cette effectivité. Dans ces conditions, il est légitime de s'interroger sur les éléments ayant conduit le Gouvernement à privilégier une réforme du recours en injonction prévu à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, par l'article 9 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. Le Haut Comité pour le droit au logement estime en effet que ce recours ne constitue pas une cause des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du Dalo. Il lui demande, d'une part, quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que les commissions de médiation appliquent de manière homogène et conforme à l'esprit de la loi les critères de reconnaissance du caractère prioritaire et urgent des demandeurs, indépendamment des tensions locales sur l'offre de logements, et, d'autre part, dans quelle mesure la réforme du recours en injonction, prévue par l'article 9 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, permettra d'améliorer effectivement l'accès au logement des ménages reconnus prioritaires ainsi que la situation des demandeurs qui, bien qu'ils paraissent remplir les critères légaux de reconnaissance du caractère prioritaire et urgent, ne se voient pas reconnaître le bénéfice du Dalo par les commissions de médiation.
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les « bouilloires thermiques » et la nécessité d'adapter le parc résidentiel aux épisodes de canicule. L'épisode caniculaire sans précédent que la France vient de connaître a mis en lumière la vulnérabilité d'une partie du parc résidentiel face aux fortes chaleurs. Selon les projections de Météo-France, le nombre de jours de vagues de chaleur pourrait être multiplié par cinq d'ici à 2050. Ces épisodes gagneraient également en intensité, avec des canicules jusqu'à cinq fois plus longues que celle de 2003 et susceptibles de survenir dès le début du mois de juin jusqu'à la mi-septembre. Si l'adaptation des logements aux fortes chaleurs est désormais prise en compte dans les constructions neuves grâce à la réglementation environnementale RE2020, qui intègre la notion de « confort d'été » au travers de l'indicateur « degré-heure » (DH), cette évolution met en évidence les insuffisances du parc immobilier existant. Les « bouilloires thermiques » désignent ainsi les logements dans lesquels les températures intérieures atteignent des niveaux difficilement supportables, notamment lorsqu'elles dépassent les seuils définis par cet indicateur. Cette situation concerne en particulier les logements situés sous les toitures, les bâtiments insuffisamment isolés ou encore les habitations implantées dans des secteurs urbains denses. Cette problématique revêt une dimension à la fois sociale et sanitaire majeure. Selon le Médiateur national de l'énergie, 42 % des Français ont déclaré avoir souffert de la chaleur dans leur logement pendant au moins vingt-quatre heures en 2024. Par ailleurs, Santé publique France estime que, entre 2017 et 2025, près de 11 700 décès sont attribuables à une exposition à la chaleur lors des épisodes de canicule et près de 40 000 sur l'ensemble de la période de surveillance estivale. Si cette surmortalité résulte de multiples facteurs, elle est aggravée par l'existence de logements inadaptés aux fortes chaleurs, qui prolongent l'exposition de leurs occupants à des températures élevées. Cette réalité touche plus particulièrement les personnes âgées, les ménages modestes et les habitants des quartiers urbains denses. L'État a engagé plusieurs mesures destinées à améliorer le confort d'été des logements, notamment la réduction du taux de TVA à 5,5 % applicable aux protections solaires extérieures et aux brasseurs d'air, ainsi que l'éligibilité de ces équipements à MaPrimeRénov'. Toutefois, ces avancées contrastent avec les annonces présentées en conseil des ministres le 24 juin 2026, visant à autoriser, d'ici à 2028, la mise en location des quelque 700 000 logements aujourd'hui qualifiés de passoires énergétiques, sous réserve d'un engagement du propriétaire à réaliser des travaux de rénovation. En l'absence de calendrier contraignant ou de garanties quant à l'exécution effective de ces travaux, cette évolution pourrait conduire à maintenir durablement sur le marché locatif des logements particulièrement exposés au phénomène de surchauffe estivale. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accélérer l'adaptation du parc résidentiel existant aux épisodes de fortes chaleurs et de protéger plus efficacement les occupants des logements les plus exposés au phénomène des « bouilloires thermiques ».
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de faire évoluer la réglementation environnementale 2020 (RE2020) et le diagnostic de performance énergétique (DPE) afin de mieux prendre en compte le confort d'été et l'adaptation des logements aux épisodes de forte chaleur. En Loire-Atlantique, comme sur une grande partie du territoire francais, les vagues de chaleur se multiplient et s'intensifient. Dans tout le département et notamment dans le Pays de Retz, les périodes de canicule mettent à rude épreuve les habitants, en particulier les personnes âgées, les jeunes enfants, les personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies chroniques. Les logements notamment situés sous les combles, les appartements fortement exposés au soleil ou les résidences construites avant les dernières normes thermiques deviennent parfois inhabitables pendant plusieurs jours. Les élus locaux, les bailleurs sociaux et les professionnels du bâtiment constatent que la lutte contre les passoires thermiques ne peut plus être pensée uniquement sous l'angle du chauffage hivernal. De nombreux logements rénovés pour améliorer leur performance énergétique conservent, voire accentuent, les phénomènes de surchauffe estivale lorsque des solutions adaptées de rafraîchissement n'ont pas été prévues. Or les règles actuelles de la RE2020 apparaissent insuffisamment adaptées à cette nouvelle réalité climatique. Le calcul réglementaire intègre une « climatisation fictive » qui pénalise les bâtiments susceptibles de connaître un inconfort d'été, même lorsqu'aucun équipement n'est installé. Cette méthode décourage l'installation de systèmes de rafraîchissement performants, notamment les pompes à chaleur air/air réversibles, pourtant sobres en énergie et particulièrement pertinentes dans un pays dont la production d'électricité est largement décarbonée. Par ailleurs, le diagnostic de performance énergétique demeure essentiellement centré sur les besoins de chauffage. Selon une étude de Pouget Consultants réalisée pour IGNES, près d'un logement sur deux présente un risque important de surchauffe estivale et près de 30 % des logements pourtant classés A au DPE sont concernés. Cette situation interroge la pertinence d'un outil qui ne reflète pas suffisamment les conditions réelles de confort des occupants durant l'été. Dans un département littoral comme la Loire-Atlantique, où les épisodes de chaleur deviennent plus fréquents malgré la proximité de l'océan, cette évolution est désormais indispensable. Les établissements accueillant des personnes âgées ou des enfants, les logements sociaux et les habitations occupées par les ménages les plus modestes sont particulièrement concernés. Aussi, il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de revoir les coefficients d'énergie primaire et les facteurs carbone appliqués à l'électricité dans la RE2020 afin de mieux tenir compte de la réalité du mix énergétique français. Il souhaite également savoir si une évolution de la réglementation est prévue pour mieux valoriser les équipements de rafraîchissement performants dans les calculs réglementaires et les dispositifs d'aide à la rénovation. Enfin, il lui demande quelles mesures seront prises pour renforcer la prise en compte du confort d'été dans le diagnostic de performance énergétique et selon quel calendrier le Gouvernement entend adapter urgemment ces dispositifs afin de concilier performance énergétique, adaptation au changement climatique et protection des populations dans leur diversité de logements.
M. Xavier Breton interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de surpopulation carcérale qui atteint en France un niveau historique et préoccupant. En avril 2026, les établissements pénitentiaires français accueillaient 88 145 détenus pour seulement 63 353 places opérationnelles, soit un taux d'occupation de 139 % en moyenne nationale, avec des pics dépassant les 200 % dans certaines maisons d'arrêt. Cette situation place la France au premier rang en Europe de la surpopulation carcérale, très au-dessus de la moyenne européenne. Cette surpopulation chronique engendre des conditions de détention trop souvent indignes, un ratio d'encadrement par le personnel pénitentiaire parmi les plus dégradés d'Europe, une multiplication des incidents en détention, et fragilise durablement la capacité de l'administration pénitentiaire à assurer sa mission cruciale de réinsertion. Malgré la création annoncée de 1 000 places modulaires livrables en 18 mois et la poursuite d'un programme immobilier engagé depuis 2018, la population pénale vient encore d'augmenter de 23 019 détenus en quatre ans, à un rythme plus soutenu que les créations de places. Il lui demande quelles mesures structurelles le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette surpopulation carcérale.
M. Karim Benbrahim appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences que peuvent subir des débiteurs de bonne foi lorsque les notifications de recouvrement sont adressées à une adresse erronée. L'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution consacre le droit pour tout créancier, dans les conditions prévues par la loi, de contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. Toutefois, il apparaît que dans certaines situations, les débiteurs ne découvrent l'existence de la créance qu'au moment de la mise en œuvre de la procédure civile d'exécution et donc de la saisie faite sur leur compte bancaire. Ils prennent alors connaissance, de manière tardive, de l'existence d'un jugement rendu à leur encontre, et de la saisie qui en découle, sans avoir jamais reçu et pris connaissance des courriers, mises en demeure ou actes de procédure qui leur étaient destinés. En effet, ces actes ont été adressés à une adresse inexacte alors même que les coordonnées réelles du débiteur pouvaient être facilement connues d'autres acteurs en lien avec le créancier, tels que le notaire, l'agence immobilière ou l'administration fiscale. Une telle situation est susceptible de priver le débiteur de la possibilité de présenter utilement ses observations devant le juge et soulève des interrogations quant au respect du principe du contradictoire et des droits de la défense. Par ailleurs, si le code des procédures civiles d'exécution permet à l'huissier de justice, au stade de l'exécution, d'obtenir auprès de certaines administrations et organismes publics les informations nécessaires pour déterminer notamment l'adresse du débiteur, cette obligation ne pèse pas sur le créancier avant l'engagement de la procédure de recouvrement. Cela interroge dès lors qu'une vérification préalable de l'adresse exacte pourrait éviter dans certaines situations des procédures engagées et des frais supplémentaires à l'insu de débiteurs de bonne foi. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux protéger les débiteurs de bonne foi contre les défauts de notification imputables au créancier, et s'il envisage d'instaurer une obligation de vérification ou de certification de l'adresse du débiteur avant l'engagement d'une procédure de recouvrement ou d'exécution.
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le développement du marketing digital des opérateurs de paris sportifs et ses conséquences en matière de santé publique. Selon le bilan annuel 2025 de l'Autorité nationale des jeux (ANJ), le produit brut des jeux (PBJ) des paris sportifs en ligne a atteint 1,76 milliard d'euros, en hausse de 10,4 % sur un an. Cette dynamique devrait encore s'accélérer à l'occasion de la Coupe du monde de football 2026, pour laquelle l'ANJ estime que les mises pourraient atteindre un niveau record de 1,2 milliard d'euros en France, contre 615 millions d'euros lors de l'édition de 2022. Cette croissance est d'autant plus préoccupante que les joueurs présentant une forte probabilité de pratique excessive ont généré près de 1,2 milliard d'euros de PBJ en ligne en 2025, soit environ 60 % du PBJ total, une proportion en progression constante depuis 2023. Dans le même temps, les données de Santé publique France montrent que les jeunes sont six fois plus susceptibles de développer une addiction aux jeux d'argent que le reste de la population. Or ils constituent également le principal public exposé au marketing numérique puisque, selon l'Insee, 94,9 % des 16-24 ans utilisent les réseaux sociaux. Les opérateurs y consacrent une part croissante de leurs investissements. D'après l'association Addiction France, 46 % de leurs budgets marketing étaient consacrés au numérique en 2024 et, en 2025, près de 695 millions d'euros d'investissements promotionnels ont été annoncés, dont 59 % sous forme de gratifications financières destinées à attirer ou fidéliser les joueurs. Une étude publiée par cette même association, portant sur 2 329 contenus numériques diffusés en 2024, met en évidence les insuffisances de l'encadrement actuel. Près d'un contenu sur trois ne respectait pas les recommandations de l'ANJ et les influenceurs représentaient 63 % des contenus observés. L'étude souligne également une forte intensification des communications lors des grandes compétitions sportives. C'est le cas pendant l'Euro 2024, où le nombre moyen hebdomadaire de contenus a progressé de 142 % par rapport aux périodes hors compétition. Si la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale a instauré un cadre juridique applicable à la promotion de biens et services sur les réseaux sociaux, 80 % des contenus publiés par des influenceurs pour promouvoir des plateformes de paris ne comportaient aucun message sanitaire ou comportaient un message non conforme. Malgré le cadre juridique, les manquements demeurent nombreux et les jeunes restent particulièrement exposés aux contenus promotionnels relatifs aux paris sportifs. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l'encadrement du marketing digital des opérateurs de paris sportifs, de garantir le respect effectif des obligations applicables aux opérateurs et aux influenceurs et de mieux protéger les mineurs et les jeunes majeurs face aux risques d'addiction aux jeux d'argent.
M. Julien Brugerolles appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le désengagement de l'État dans le cadre du transfert aux intercommunalités de la compétence GEMAPI. En effet, depuis l'entrée en vigueur des lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015, aucune ressource financière supplémentaire n'a été mise à disposition des intercommunalités afin d'exercer ces nouvelles compétences. Alors que le Sénat vient d'adopter une proposition de loi sur la GEMAPI, de nombreux élus locaux ont de nouveau dénoncé ce désengagement de l'État, a fortiori dans un contexte d'aggravation des risques climatiques qui fragilisent la sécurité de la population. La multiplication des inondations place notamment les collectivités dans des situations de plus en plus difficiles et elles ne peuvent assumer seules cette compétence sans soutien financier à la hauteur des enjeux. Les associations d'élus ont récemment formulé cinq propositions afin de trouver une solution à ces problématiques : mettre un terme aux transferts de responsabilités et de charges, en refusant toute extension du périmètre de la GEMAPI ; protéger l'équilibre financier en bloquant toute nouvelle utilisation de la taxe GEMAPI ; préserver la liberté locale d'organisation dans l'exercice de la compétence GEMAPI ; assurer la solidarité nationale en garantissant un appui technique de l'État et en pérennisant les aides du fonds Barnier pour la mise aux normes des ouvrages de protection au moins jusqu'en 2040 ; sécuriser le financement en affectant intégralement la surprime CATNAT à la prévention des risques naturels. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer la collaboration entre l'État et les collectivités locales, d'attribuer aux intercommunalités les moyens financiers nécessaires à l'exercice de leurs missions et de leur permettre ainsi de pallier les difficultés et les risques engendrés par l'urgence climatique, qui relève de la responsabilité de l'État.
Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation de l'entreprise Duralex. Le Gouvernement multiplie les déclarations pour développer l'industrie française et les aides pour soutenir ce secteur à chaque projet de loi de finances. Pourtant, la procédure de mise en redressement judiciaire de la SCOP Duralex et la décision du 2 juillet 2026 du tribunal de commerce d'Orléans de valider l'ouverture du plan de cession de l'activité font craindre le pire pour cette entreprise emblématique, dans l'indifférence manifeste de l'exécutif. A l'appel des organisations syndicales, elle lui demande de soutenir les 243 salariés de Duralex et de favoriser sa reprise d'activité. Les fermetures d'entreprises et les plans de licenciements se multiplient, à l'image des 700 salariés de Brandt limogés il y a quelques mois. Un impact considérable sur le bassin d'emplois du Loiret, que la fermeture de l'entreprise verrière viendrait accentuer. Mme la députée rappelle que les salariés de Duralex avaient eu le courage en 2024 de monter au capital pour sauver leur site et défendre leurs métiers, ce qui est remarquable mais questionne sur l'effacement des pouvoirs publics. En effet, l'accélération de ces fermetures en France n'est pas une fatalité. Elle est avant tout consubstantielle de choix et de décisions politiques adoptés par l'exécutif, trop souvent de manière unilatérale et sans aucune concertation avec les populations concernées. Face aux constats unanimes réalisés pendant la crise du covid et aux conséquences des conflits dans le monde sur l'économie française, des décisions politiques courageuses doivent être prises pour protéger le fragile tissu d'emplois et de compétences existants. L'État doit être au rendez-vous. La situation de Duralex et sa renommée constituent un intérêt public et politique majeur. Elle lui demande si elle entend tout mettre en œuvre pour que l'activité de l'entreprise Duralex soit maintenue à la Chapelle Saint Mesmin dans le Loiret avec ses 243 salariés.
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de stratégie de recherche et développement permettant à la France de combler son retard technologique sur les composants critiques de la climatisation et des pompes à chaleur. Le réchauffement climatique entraîne une hausse durable de la demande d'équipements de rafraîchissement et de pompes à chaleur (PAC) : le marché mondial de la climatisation, évalué à environ 137 milliards de dollars en 2025, devrait croître de près de 7 % par an d'ici 2034, et près de 1,1 million de PAC ont été vendues en France pour la seule année 2024. Cette demande, largement soutenue par l'argent public (MaPrimeRénov', certificats d'économie d'énergie, éco-PTZ), bénéficie pourtant à des industriels majoritairement étrangers. La France et l'Europe accusent en effet un retard technologique considérable. Le marché mondial est structuré en quasi-oligopole dominé par le japonais Daikin, premier fournisseur mondial de systèmes de traitement de l'air, suivi d'acteurs chinois (Gree, Midea) intégrés verticalement et d'autres champions japonais (Mitsubishi Electric, Panasonic, Toshiba, Hitachi). Le Japon demeure le pays leader de la filière et l'activité brevetaire sur l'efficacité des compresseurs, pièce maîtresse de la chaîne de valeur, reste concentrée entre les mains des fabricants japonais et sud-coréens. Le Gouvernement a lui-même reconnu, dès 2023, qu'aucun compresseur de PAC n'est fabriqué en France, ni même en Europe, les industriels français se cantonnant pour l'essentiel à l'assemblage de briques technologiques importées (compresseurs, électronique de pilotage inverter, fluides frigorigènes de nouvelle génération comme le R-32). Si le plan d'action « 1 million de PAC d'ici 2027 », le crédit d'impôt « industrie verte » (C3IV), l'appel à manifestation d'intérêt « composants » et l'axe dédié du programme Démo-TASE de France 2030 témoignent d'une volonté de relocalisation, ces dispositifs paraissent prioritairement orientés vers la capacité d'assemblage et le soutien à la demande, et non vers la reconquête d'une capacité de recherche et de production sur les composants critiques où se concentre la valeur ajoutée et où se joue la souveraineté. En conséquence, il lui demande quelle est la stratégie nationale de R&D spécifiquement dédiée aux composants critiques de la climatisation et des PAC (compresseurs, électronique de puissance inverter, fluides frigorigènes à faible potentiel de réchauffement), quels crédits publics (France 2030, ANR, AMI « composants ») sont fléchés vers la recherche amont sur ces briques technologiques, quels résultats concrets l'appel à manifestation d'intérêt a produits en matière de fabrication de compresseurs sur le sol national et selon quel horizon et quels objectifs chiffrés le Gouvernement entend résorber l'écart technologique qui sépare le pays des leaders asiatiques afin que le soutien public à la demande cesse d'alimenter le déficit commercial et la dépendance de la France.
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'échéance du dispositif de compensation intégrale prévu par l'article 177 de la loi n° 2021-1900 datant du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Certes, ledit article a permis d'instituer une compensation intégrale par l'État et ce pendant dix ans, de la perte de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties supportée par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon au titre des exonérations dont bénéficient les logements locatifs sociaux. Par conséquent, ce dispositif constitue une reconnaissance bienvenue de l'effort consenti par les diverses collectivités qui s'engagent dans la production de logements sociaux sur leur territoire. Toutefois, le bénéfice de cette compensation est réservé aux logements et locaux ayant fait l'objet, entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026, d'une décision favorable de financement, d'agrément ou de prêt aidé délivrée par l'État ou par délégation. Si les opérations acceptées avant cette échéance continuent de bénéficier de la compensation intégrale pendant leurs dix premières années d'exonération, cette échéance étant désormais dépassée, les nouveaux agréments ne sont, en l'état actuel du texte, plus couverts par le dispositif. Or les besoins en logements sociaux demeurent pleinement d'actualité et plusieurs collectivités engagent aujourd'hui des opérations dont l'agrément n'est intervenu, ou n'interviendra, qu'après cette date. Cette situation suscite une certaine inquiétude chez les collectivités qui redoutent de perdre le bénéfice de la compensation pour des projets en cours de montage ou à venir. Aussi, il lui demande de lui préciser si une évolution des modalités du dispositif, notamment une prorogation de la période butoir prévue à l'article 177, pourrait être envisagée afin de conforter les diverses collectivités engagées dans un effort soutenu de production de logements sociaux.
M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les évolutions récentes de la fiscalité locale et leurs conséquences sur les propriétaires. En effet, depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, la taxe foncière constitue le principal impôt payé par les propriétaires. Dans un certain nombre de communes, son montant a connu une progression qui suscite des interrogations chez de nombreux contribuables, notamment quant à son impact sur leur pouvoir d'achat et à la lisibilité de ses modalités de calcul. De plus, la situation des propriétaires est très diverse. Certains remboursent encore leurs prêts tandis que d'autres en sont libérés, ce qui peut conduire à des capacités contributives différentes non prises en compte dans le mode de calcul actuel. Enfin, certains critères déterminant la valeur locative cadastrale des biens et donc l'assiette de cette imposition gagneraient à être réexaminés. À titre d'exemple, avoir accès à l'eau courante est un critère pris en compte dans cette évaluation alors qu'il s'agit d'un équipement aujourd'hui largement généralisé. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la possibilité d'un système d'allègement de la taxe foncière tenant compte du niveau d'endettement dans un objectif de poursuite du renforcement de l'équité fiscale, ainsi que si des mesures seront éventuellement mises en place afin de continuer à moderniser les critères de calcul de la valeur locative cadastrale et d'étudier des dispositifs permettant d'accompagner les propriétaires confrontés à la progression de cette imposition.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'explosion des coûts de l'asile en France. Le 8 juillet 2026, le Sénat déposait le rapport de sa mission d'information sur les coûts de l'asile en France. Son rapporteur spécial a indiqué que cette dépense représentait près de 2 milliards d'euros pour 2025. En trois ans, ces dépenses auraient augmenté de 19 %. Mme le député s'inquiète au même titre que le rapporteur spécial de la banalisation de la voie de l'asile, en voie de devenir une « voie d'immigration comme une autre ». Parallèlement, le taux d'exécution des éloignements des personnes visées par OQTF serait compris entre 3 et 8 %, inférieur à celui de l'ensemble des étrangers faisant l'objet d'une telle mesure, et il apparaît donc probable que de nombreuses personnes venues par la voie de l'asile demeurent sur le territoire français en dépit de l'injonction qui leur est faite. Elle lui demande quel suivi des déboutés de l'asile il met en œuvre pour lutter contre cette immigration illégale.
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le délai d'application de l'article 173 de la loi de finances 2026, relatif à la rupture conventionnelle dans la fonction publique. En effet, en l'absence de décret d'application, les agents de la fonction publique et plus particulièrement les agents de l'éducation nationale voient la mise en œuvre concrète du dispositif être bloquée au niveau des rectorats. De nombreux agents de la fonction publique de sa circonscription l'ont alerté sur cette situation, puisqu'il en découle l'impossibilité de concrétiser leur projet de rupture conventionnelle. Aussi, il souhaiterait savoir sous quel délai le décret d'application sera publié, afin que les agents concernés puissent envisager leur fin de contrat plus sereinement.
Mme Céline Hervieu alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la non-publication des décrets d'application des dispositions de l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, pérennisant la rupture conventionnelle dans la fonction publique, notamment dans l'éducation nationale. Initiée par l'article 72 de la loi du 06 août 2019, la rupture conventionnelle a été ouverte à titre expérimental aux fonctionnaires jusqu'au 31 décembre 2025, avant d'être pérennisée par l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Pourtant, en l'absence des décrets d'application nécessaires, la mise en œuvre concrète du dispositif reste actuellement bloquée au niveau des rectorats. Les demandes déposées par des agents de la fonction publique d'État sont donc en attente de la parution de ces décrets. Certains agents ont déjà été reçus en entretien, voire ont reçu un accord de principe, mais aucune convention ne peut être signée tant que le cadre réglementaire n'est pas stabilisé. Cette situation place les agents concernés dans une incertitude importante quant à leur avenir professionnel, notamment à l'approche de la rentrée scolaire de septembre 2026. La parution des décrets d'application revêt un caractère d'urgence, la rentrée scolaire ayant lieu le 1er septembre et les services administratifs habilités à instruire ces dossiers étant en congé prochainement. Elle lui demande un calendrier clair de publication des textes attendus et que les situations en attente puissent être sécurisées dans les meilleurs délais.
M. Joël Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'attribution de la rente temporaire d'éducation instituée au bénéfice des enfants de fonctionnaires décédés. Le décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 a instauré une rente temporaire d'éducation destinée à accompagner les enfants de fonctionnaires décédés dans la poursuite de leurs études, en renforçant la protection sociale des familles confrontées à la perte d'un parent. Toutefois, les dispositions transitoires de ce texte réservent le bénéfice de cette rente aux seuls enfants dont le parent est décédé à compter du 1er janvier 2024. Cette condition conduit à exclure les enfants ayant pourtant subi la même épreuve avant cette date, alors même qu'ils se trouvent dans une situation identique au regard de leur besoin d'accompagnement financier pour accéder aux études supérieures. Cette différence de traitement suscite une profonde incompréhension parmi les familles concernées, qui peinent à comprendre qu'un critère tenant uniquement à la date du décès puisse conditionner l'accès à un dispositif destiné à soutenir les enfants orphelins. Plusieurs d'entre elles estiment que cette distinction est difficilement conciliable avec le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques. En conséquence, il lui demande quelles sont les raisons ayant conduit le Gouvernement à retenir cette date d'effet, si une évaluation des conséquences de cette exclusion a été réalisée et si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif afin d'étendre le bénéfice de la rente temporaire d'éducation aux enfants de fonctionnaires décédés avant le 1er janvier 2024, lorsque les conditions d'âge et de poursuite d'études sont réunies.
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les agents publics qui assument durablement le rôle d'aidant familial. En Loire-Atlantique, de nombreux agents territoriaux, qu'ils exercent au sein des communes, des intercommunalités, du département ou des établissements publics, sont contraints de mettre leur carrière entre parenthèses pour accompagner un enfant en situation de handicap, un conjoint atteint d'une maladie neurodégénérative ou un parent devenu dépendant. Ces situations, loin d'être exceptionnelles, s'inscrivent souvent dans la durée. Or les dispositifs actuellement prévus par le statut de la fonction publique ne répondent pas à cette réalité. Le congé de proche aidant est limité dans le temps et la disponibilité ne peut être renouvelée indéfiniment. Dans plusieurs collectivités en France, des agents se sont ainsi vu refuser le renouvellement de leur disponibilité au seul motif qu'ils n'étaient pas en mesure de reprendre leurs fonctions à temps plein, alors même que leur proche nécessitait toujours une présence quotidienne. Ces agents se retrouvent dans une impasse : contraints de choisir entre leur emploi et leur responsabilité familiale, ils risquent de perdre leur statut et leurs droits alors qu'ils accomplissent une mission essentielle de solidarité, qui évite souvent un recours plus coûteux aux établissements médico-sociaux. Cette situation est en décalage avec les engagements pris par les pouvoirs publics en faveur de la reconnaissance des aidants. Alors que le vieillissement de la population et l'augmentation des situations de handicap conduisent à une hausse constante du nombre d'aidants, le droit de la fonction publique demeure insuffisamment adapté. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le régime de la disponibilité afin de permettre aux agents publics aidants de conserver leur statut lorsque leur situation d'aide s'inscrit dans la durée. Il lui demande également s'il envisage de créer un dispositif spécifique garantissant un retour dans l'emploi dans des conditions compatibles avec leur situation lorsque leur mission d'aidant prend fin et, plus largement, de renforcer la protection des aidants familiaux dans les trois versants de la fonction publique.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incertitudes juridiques qui pèsent actuellement sur les compléments de rémunération versés aux sapeurs-pompiers professionnels par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Dans plusieurs départements, les observations des chambres régionales des comptes ont remis en cause le fondement juridique de compléments indemnitaires issus d'avantages collectivement acquis, parfois depuis plusieurs décennies. Cette situation génère une insécurité juridique pour les collectivités territoriales concernées et une forte inquiétude parmi les agents qui assurent au quotidien la protection des concitoyens. Au regard de cet enjeu, les sénateurs ont récemment adopté une disposition visant à compléter le code général de la fonction publique par un nouvel article L. 714-11-1, permettant aux collectivités territoriales, après avis du comité social territorial, de substituer aux avantages collectivement acquis une prime annuelle équivalente à un douzième des traitements de base, dans la limite des avantages existants. Cette évolution poursuivrait un objectif de sécurisation juridique, de neutralité financière et de stabilité au sein des SDIS, sans créer d'avantage nouveau. Au regard de ces éléments, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les garanties qu'il entend apporter quant au maintien et à la sécurisation des compléments de rémunération versés aux sapeurs-pompiers professionnels dans les SDIS ainsi que sa position concernant la proposition de nouvel article L. 714-11-1 du code général de la fonction publique.
M. Lionel Duparay interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la revalorisation des indemnités d'astreinte des agents techniques de la fonction publique territoriale. Les agents territoriaux de la filière technique assurent la continuité des services publics essentiels, notamment dans les domaines de la voirie, de l'eau, de l'assainissement, des bâtiments, de l'éclairage public ou encore lors des interventions rendues nécessaires par les événements climatiques. Le régime indemnitaire des astreintes est fixé par le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005, qui renvoie, pour les agents de la filière technique, aux montants applicables aux personnels techniques de l'État. Ceux-ci sont fixés par l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement. Or ces montants n'ont pas été revalorisés depuis plus de dix ans. Une semaine complète d'astreinte est ainsi indemnisée à hauteur d'environ 159 euros brut, alors qu'elle impose une disponibilité permanente et des contraintes importantes sur la vie personnelle des agents. Cette situation s'inscrit dans un contexte de perte de pouvoir d'achat des agents publics, alors que la valeur du point d'indice, fixée à 4,92 euros, n'a pas évolué récemment pour compenser l'inflation et la hausse du coût de la vie. Dans un contexte marqué par la multiplication des événements climatiques et les difficultés de recrutement dans les métiers techniques territoriaux, il lui demande si le Gouvernement envisage de revaloriser les montants des indemnités d'astreinte prévus par l'arrêté du 14 avril 2015, afin de mieux reconnaître les contraintes supportées par les agents techniques territoriaux et de prévoir des mesures spécifiques pour améliorer l'attractivité de ces métiers, notamment dans les petites collectivités où les astreintes reposent sur un nombre limité d'agents.
M. Cyril Tribuiani attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés d'application de l'engagement de servir prévu à l'article L. 423-10 du code général de la fonction publique. En application de cet article, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut imposer à un fonctionnaire stagiaire recruté dans un cadre d'emplois de la police municipale un engagement de servir pendant une durée maximale de trois ans à compter de sa titularisation. En cas de rupture de cet engagement, le fonctionnaire peut être tenu de rembourser une somme forfaitaire prenant en compte le coût de sa formation initiale d'application, dans les conditions fixées par le décret n° 2021-1920 du 30 décembre 2021. Des difficultés peuvent toutefois survenir lorsqu'un fonctionnaire stagiaire, après avoir suivi sa formation initiale d'application, fait connaître sa volonté de ne plus exercer les missions afférentes au cadre d'emplois dans lequel il a été nommé et de quitter sa collectivité avant sa titularisation. Une telle situation soulève tout d'abord la question des conditions dans lesquelles la volonté clairement exprimée par un agent de ne plus exercer les missions correspondant à son cadre d'emplois peut être prise en considération dans l'appréciation de son aptitude professionnelle. Il lui demande notamment si cette circonstance peut légalement fonder, à elle seule ou conjointement avec d'autres éléments constatés pendant le stage, un refus de titularisation. Elle soulève également la question des conséquences financières d'un renoncement intervenant avant la titularisation. En effet, si l'engagement est souscrit lors de la nomination en qualité de stagiaire, la période de service qu'il prévoit ne commence qu'à compter de la titularisation. Il lui demande donc de préciser si une collectivité peut obtenir le remboursement de tout ou partie des frais correspondant à la formation initiale d'application lorsque l'agent met volontairement fin à son stage ou renonce à ses nouvelles fonctions avant sa titularisation. À défaut d'application du remboursement forfaitaire prévu par le décret du 30 décembre 2021, il lui demande si la collectivité peut solliciter, sur un autre fondement juridique, une indemnisation du préjudice financier et organisationnel résultant de ce départ anticipé. Il lui demande enfin si le Gouvernement entend préciser le cadre juridique applicable afin de garantir une meilleure protection des collectivités territoriales ayant engagé des dépenses pour recruter et former des fonctionnaires de police municipale.
Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités d'application du congé de proche aidant dans la fonction publique territoriale. En l'état actuel du droit, le congé de proche aidant est prévu pour les agents territoriaux par les dispositions du code général de la fonction publique, notamment les articles L. 634-1 et suivants, ainsi que par le décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique. Ces dispositions prévoient qu'un agent public peut bénéficier d'un congé de proche aidant d'une durée maximale d'un an sur l'ensemble de sa carrière afin d'accompagner un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Ce congé peut être pris soit pour une période continue, soit pour une ou plusieurs périodes fractionnées d'au moins une demi-journée, soit sous la forme d'un service à temps partiel. Toutefois, des divergences d'interprétation subsistent quant aux modalités d'application de ce dispositif dans la fonction publique territoriale. En premier lieu, certaines collectivités considèrent que la durée maximale d'un an s'apprécie indépendamment de la quotité de travail de l'agent exerçant à temps partiel, tandis que d'autres estiment que seuls les jours qui auraient normalement dû être travaillés doivent être imputés sur le droit au congé. En second lieu, certaines collectivités territoriales considèrent que cette durée maximale d'un an s'applique séparément pour chaque proche aidé, tandis que d'autres interprètent les textes comme fixant une durée maximale globale sur l'ensemble de la carrière de l'agent, indépendamment du nombre de proches accompagnés successivement. Cette absence de clarification est susceptible de créer des inégalités de traitement entre agents publics territoriaux selon leur employeur. Elle souhaite savoir si le Gouvernement peut préciser les modalités de décompte du congé de proche aidant pour les agents territoriaux exerçant à temps partiel et si la durée maximale d'un an prévue par les dispositions applicables constitue un plafond global sur l'ensemble de la carrière de l'agent ou si elle s'applique distinctement à chaque proche aidé.
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les ressortissants ukrainiens installés durablement en France pour faire reconnaître leur permis de conduire. Les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent actuellement conduire sur le territoire national avec leur permis ukrainien, ce régime ayant été prolongé jusqu'en mars 2027. L'arrêté du 10 février 2025 leur permet également de justifier d'une résidence normale en France afin de pouvoir s'inscrire aux épreuves du permis de conduire français. Toutefois, la France et l'Ukraine ne disposent toujours pas d'un accord permettant l'échange des permis de conduire. Cette situation concerne notamment les ressortissants ukrainiens qui ne relèvent plus de la protection temporaire ou qui s'installent durablement en France sous couvert d'un titre de séjour de droit commun. Ils peuvent alors être contraints de repasser les épreuves théoriques et pratiques du permis français, malgré leur expérience de conduite et parfois plusieurs années de présence sur le territoire. Cette obligation constitue un frein à l'emploi, à l'autonomie et à l'intégration des personnes concernées. Ces difficultés sont particulièrement importantes dans les territoires ruraux, comme les Ardennes, où l'utilisation d'un véhicule personnel est souvent indispensable pour travailler ou accomplir les démarches du quotidien. Une déclaration d'intention a été signée entre la France et l'Ukraine le 2 juin 2025. Le Gouvernement a également indiqué que la délégation à la sécurité routière avait constaté les progrès réalisés par les autorités ukrainiennes dans l'organisation des examens et la lutte contre la fraude. Des observations techniques ont été transmises par la France aux autorités ukrainiennes en avril 2026. Il lui demande donc de préciser l'état actuel des échanges avec les autorités ukrainiennes, les catégories de permis qui seraient concernées et le calendrier envisagé pour la signature et l'entrée en vigueur de l'accord bilatéral. Il souhaite également savoir si une mesure transitoire est envisagée afin d'éviter que les ressortissants ukrainiens régulièrement installés en France ne perdent leur droit de conduire dans l'attente de cet accord.
M. Emmanuel Duplessy interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêté du 26 mars 2026 supprimant la prise en charge des frais de transport des demandeurs et demandeuses d'asile pour leurs convocations administratives. Par une décision du Conseil d'État rendue en mai 2025, le Gouvernement avait été enjoint de remédier à une rupture d'égalité de traitement : la prise en charge des frais de transport était jusqu'alors réservée aux seuls demandeurs d'asile hébergés en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, excluant de fait les 25 % d'entre eux qui n'y avaient pas accès faute de places disponibles. Le Gouvernement disposait de neuf mois pour se conformer à cette injonction. L'arrêté du 26 mars 2026 constitue sa réponse : plutôt que d'étendre la prise en charge à l'ensemble des demandeurs concernés, il a choisi de la supprimer pour tous. Cette décision expose des dizaines de milliers de personnes à des conséquences immédiates et graves. Les demandeurs d'asile bénéficient de l'allocation pour demandeurs d'asile, soit 204 euros mensuels pour un adulte hébergé. Ils devront désormais assumer seuls les frais de déplacement pour se rendre à leurs convocations devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile, parfois situées à plusieurs centaines de kilomètres de leur lieu d'hébergement. Or une absence non justifiée peut entraîner la clôture de leur dossier. Priver des personnes sans ressources des moyens de satisfaire à leurs obligations administratives revient à les placer dans une situation d'impossibilité de fait d'exercer leurs droits et constitue une atteinte au droit d'asile garanti par la Constitution et les conventions internationales auxquelles la France est partie. Il lui demande pour quelles raisons le Gouvernement a choisi de répondre à l'injonction du Conseil d'État par la suppression générale d'une prestation plutôt que par son extension et quelles mesures il entend prendre pour garantir que l'ensemble des demandeurs d'asile soient effectivement en mesure de se présenter à leurs convocations administratives sans que l'absence de ressources ne constitue un obstacle à l'exercice de leurs droits.
M. Maxime Laisney interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures envisagées pour garantir un accès normal des usagers au service public de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Suite à la saisine de plusieurs associations, le Conseil d'État a reconnu dans sa décision n° 502860, Fédération des Acteurs de la solidarité et autres , rendue le 5 mai 2026, la persistance de graves dysfonctionnements du téléservice ANEF. Sur le territoire de sa circonscription, M. le député est régulièrement alerté par des usagères et des usagers de ce service public qui se trouvent entravés dans l'exercice de leurs droits. Les dysfonctionnements techniques du service peuvent empêcher la réalisation de toute démarche par les usagers, notamment en cas de changement d'adresse. L'absence de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction avant l'expiration de la validité d'un titre de séjour est à l'origine de graves ruptures de droits subies par les personnes étrangères. Ce type de situation fait peser sur les travailleuses et travailleurs étrangers la crainte de voir leur contrat de travail suspendu. En outre, même lorsque cette attestation est délivrée, elle ne garantit pas aux administrés de bénéficier de la prolongation de leurs droits sociaux. Par ailleurs, la recherche d'un emploi est gravement compromise par la seule détention d'une attestation de prolongation d'instruction dont la durée de validité est généralement restreinte à trois mois. Cette situation ne permet pas aux employeurs de se projeter et entrave indubitablement l'accès au marché du travail des personnes concernées. Enfin, les délais de traitement des demandes de titre de séjour et de renouvellement de ces titres portent également atteinte aux droits des usagères et des usagers. La possibilité de mener sereinement leur vie privée ne peut qu'être compromise par l'attente déraisonnable de la prolongation de leurs droits au séjour. L'impossibilité de voyager, parfois pour se rendre au chevet de leurs proches malades ou en fin de vie, peut aller jusqu'à causer des préjudices tenant à la santé mentale des personnes étrangères. Il demande au ministre quelles mesures et quels moyens sont prévus pour permettre aux personnes étrangères l'exercice effectif de leurs droits fondamentaux, tel que le Conseil d'État a enjoint l'État à agir dans sa décision n° 502860.
M. Emmanuel Duplessy interroge M. le Premier ministre sur le coût des moyens matériels, humains et logistiques mis à disposition des anciens Présidents de la République en application du décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016. Afin de garantir la transparence de l'utilisation des deniers publics, il lui demande de communiquer, pour chacun des anciens Présidents de la République bénéficiant encore de ce dispositif et pour chacune des années 2023, 2024, 2025 et 2026, le montant exact des dépenses engagées par l'État, ventilées selon les catégories suivantes : loyers, charges et taxes des locaux, dépenses logistiques, dépenses informatiques, frais de déplacement, frais de représentation et de réception, rémunérations des collaborateurs, rémunérations des agents de service ainsi que toute autre dépense directement imputable à l'application du décret précité. Il lui demande également de préciser, pour chaque ancien Président, l'adresse ou, à défaut, la superficie des locaux pris en charge par l'État, leur statut juridique (location ou propriété de l'État), le montant annuel du loyer acquitté ainsi que leur usage exclusif ou partagé. S'agissant des collaborateurs mis à disposition, il lui demande d'indiquer, pour chacun des anciens Présidents, le nombre exact de collaborateurs et d'agents de service effectivement affectés, leur statut (fonctionnaire ou contractuel), le coût salarial total supporté par l'État ainsi que la moyenne des deux rémunérations les plus élevées et des deux rémunérations les plus faibles. Il lui demande également de communiquer, pour chacun des anciens Présidents, le coût annuel des dispositifs de sécurité et de protection assurés par le ministère de l'intérieur, en distinguant les effectifs mobilisés, les moyens de transport, les véhicules mis à disposition ainsi que l'ensemble des dépenses afférentes. Par ailleurs, il souhaite savoir si la condamnation pénale définitive d'un ancien Président de la République ou l'exécution d'une peine privative de liberté est susceptible d'entraîner la suspension, la réduction ou la suppression de tout ou partie des avantages prévus par le décret du 4 octobre 2016. Dans l'affirmative, il lui demande de préciser les avantages concernés, les critères retenus ainsi que les économies budgétaires correspondantes. Enfin, il lui demande si l'exercice d'un mandat parlementaire par un ancien Président de la République est susceptible de conduire au cumul des moyens attachés à son mandat de député avec ceux accordés en qualité d'ancien chef de l'État, notamment en matière de collaborateurs, de locaux, de frais de déplacement ou de moyens matériels et, dans l'affirmative, quel est le coût annuel global de ce cumul pour les finances publiques.
M. Emmanuel Duplessy interroge M. le Premier ministre sur le coût des moyens matériels et des dispositifs de protection accordés aux anciens Premiers ministres en application du décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019, modifié par le décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025. À la suite de cette réforme, certains avantages matériels ont été limités dans le temps tandis que les dispositifs de protection continuent de relever de l'appréciation de l'État. Il lui demande de communiquer, pour chacun des anciens Premiers ministres bénéficiant encore d'un dispositif de soutien en 2026, la liste exhaustive des avantages effectivement accordés, en distinguant les moyens matériels (véhicule, chauffeur, secrétariat ou tout autre avantage en nature) des dispositifs de protection assurés par le ministère de l'intérieur. Il lui demande également de préciser, pour chacun des bénéficiaires, le coût annuel exact de chacun de ces dispositifs, exprimé à l'euro près, ainsi que le programme budgétaire et l'administration qui en assurent le financement. Il souhaite également connaître le nombre d'agents publics mobilisés au titre de la protection ou du soutien des anciens Premiers ministres, leur répartition par bénéficiaire ainsi que le coût correspondant en masse salariale. Il lui demande en outre de présenter le bilan budgétaire complet de la réforme entrée pleinement en vigueur au 1er janvier 2026, en indiquant les économies effectivement constatées par rapport à la situation antérieure, le nombre de bénéficiaires ayant perdu tout ou partie de leurs avantages matériels et le coût résiduel du dispositif. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage de procéder à une évaluation régulière de la pertinence, du coût et des conditions d'attribution de ces avantages au regard des principes de sobriété de la dépense publique et de transparence des finances de l'État.
M. Emmanuel Duplessy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût des dispositifs de protection assurés par les services de l'État au bénéfice d'anciens ministres, anciens membres du Gouvernement et anciens titulaires de hautes fonctions publiques. Si la protection de certaines personnalités peut naturellement être justifiée par une menace particulière, les critères d'attribution, la durée des dispositifs et leur coût demeurent largement méconnus. Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, il apparaît pourtant nécessaire que le Parlement puisse disposer d'une vision précise des moyens humains et budgétaires consacrés à ces dispositifs. Il lui demande ainsi de communiquer, au 1er juillet 2026 : le nombre total d'anciens membres du Gouvernement bénéficiant d'une protection assurée par les services de l'État, en distinguant les anciens Premiers ministres, les anciens ministres de l'intérieur et les autres anciens ministres ; le nombre d'anciens Présidents de la République bénéficiant d'une protection assurée par les services de l'État ; le nombre total de policiers, gendarmes ou agents spécialisés mobilisés au titre de ces dispositifs, ventilé par catégorie de bénéficiaires ; le coût annuel total de ces protections, en distinguant les dépenses de personnel, les moyens de transport, les véhicules mis à disposition, les frais de déplacement ainsi que toute autre dépense directement liée à ces missions ; le coût annuel individualisé des dispositifs de protection accordés aux anciens Présidents de la République et aux anciens Premiers ministres. Il lui demande également de préciser les critères objectifs retenus pour décider du maintien, de la réduction ou de la suppression d'une protection, les autorités compétentes pour prendre ces décisions ainsi que la fréquence de leur réévaluation. Enfin, il lui demande d'indiquer combien de dispositifs de protection ont été levés, réduits ou, au contraire, renforcés depuis le 1er janvier 2022, en précisant, pour chacun de ces cas, les motifs ayant conduit à cette évolution, sous réserve des informations couvertes par le secret de la défense nationale ou susceptibles de compromettre la sécurité des personnes concernées.
M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de sécuriser le cadre juridique des centres périnataux de proximité assurant un hébergement postnatal après transfert depuis une maternité autorisée. Dans plusieurs territoires, notamment ruraux ou éloignés d'une maternité, des centres périnataux de proximité ont développé une prise en charge particulièrement utile pour les mères et les nouveau-nés. Après un accouchement réalisé dans une maternité partenaire, certaines structures peuvent ainsi accueillir les patientes en suites de couches, dans un cadre sécurisé, avec un suivi assuré par des professionnels de santé, notamment des sages-femmes. Ce modèle permet de rapprocher l'accompagnement postnatal du domicile des familles, de limiter les déplacements, de favoriser le lien mère-enfant et de maintenir une présence périnatale dans des bassins de vie qui ont souvent connu la fermeture de leur maternité. Le centre hospitalier de Tournon-sur-Rhône, en Ardèche, constitue un exemple de ce modèle. Son centre périnatal de proximité accueille des patientes et leurs nouveau-nés en hébergement post-accouchement après transfert depuis des maternités conventionnées. Ce dispositif répond à un besoin territorial évident : il rapproche l'accompagnement postnatal du domicile des familles, favorise le suivi mère-enfant et maintient une présence périnatale dans un bassin de vie ayant perdu sa maternité. Or le cadre réglementaire national des centres périnataux de proximité ne semble pas sécuriser explicitement cette activité d'hébergement postnatal. L'article R. 6123-50 du code de la santé publique mentionne les consultations prénatales et postnatales, les cours de préparation à la naissance, l'enseignement des soins aux nouveau-nés et les consultations de planification familiale, mais ne vise pas expressément l'hébergement en suites de couches. Cette situation entretient une zone grise pour des structures qui ne sont ni des maternités, puisqu'elles ne pratiquent pas l'accouchement, ni des maisons de naissance, dont le régime juridique répond à une autre logique. Cette incertitude est d'autant plus regrettable que ces dispositifs peuvent fonctionner dans le cadre de conventions avec des maternités autorisées, selon des protocoles médicaux sécurisés et au bénéfice direct des familles. Elle fait peser une fragilité inutile sur des structures éprouvées, utiles et adaptées aux réalités des territoires ruraux. Il lui demande donc si le Gouvernement entend clarifier et sécuriser, au niveau national, le statut des centres périnataux de proximité assurant un hébergement postnatal après transfert depuis une maternité autorisée, afin de reconnaître pleinement leur rôle dans l'organisation territoriale des soins périnataux et de garantir leur pérennité.
M. Marcellin Nadeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessaire reconnaissance nationale des parcours innovants de prise en charge du pied diabétique. Le diabète concerne aujourd'hui plus de quatre millions de personnes en France et constitue l'une des principales causes d'ulcérations chroniques du pied, d'hospitalisations prolongées, de perte d'autonomie et d'amputations des membres inférieurs. Chaque année, plusieurs milliers d'amputations sont réalisées à la suite de complications du diabète, alors même qu'une part importante d'entre elles pourrait être évitée grâce à une prise en charge précoce, coordonnée et pluridisciplinaire associant diabétologues, chirurgiens vasculaires, infectiologues, podologues, infirmiers spécialisés, radiologues, rééducateurs et professionnels du maintien à domicile. Plusieurs équipes hospitalières françaises ont développé des organisations innovantes reposant sur des unités ambulatoires spécialisées, permettant une prise en charge rapide des plaies complexes, une diminution des hospitalisations complètes, une amélioration du pronostic fonctionnel des patients ainsi qu'une réduction des coûts pour l'assurance maladie. Le service de diabétologie de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière a notamment mis en œuvre un parcours de soins particulièrement innovant intégrant soins spécialisés, coordination pluridisciplinaire, suivi ambulatoire et activités de recherche clinique. Toutefois, les moyens humains, immobiliers et organisationnels dont dispose actuellement cette équipe limitent fortement son développement ainsi que sa capacité à répondre à l'augmentation constante des besoins. Au-delà du seul cas de cet établissement, cette situation interroge la stratégie nationale de prévention des amputations liées au diabète et la diffusion des modèles organisationnels ayant démontré leur efficacité. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend faire de la prévention des amputations liées au diabète une priorité nationale de santé publique et s'il envisage de soutenir le développement des unités ambulatoires spécialisées dans la prise en charge du pied diabétique au sein des établissements hospitaliers, également si une labellisation de centres experts associant soins, recherche et innovation pourrait être créée et enfin, quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de favoriser la diffusion des organisations les plus performantes et de renforcer les moyens consacrés à cette filière de soins.
Mme Angélique Ranc interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le délai moyen d'attente avant l'examen par un médecin pour une personne qui se présente d'elle-même aux urgences du centre hospitalier de Troyes. En effet, de nombreux témoignages font état de délais de dix à douze heures avant un premier examen par un médecin. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer la durée moyenne de cette attente et si ses causes sont identifiées, ainsi que de préciser si des moyens supplémentaires sont envisagés pour cet établissement afin de remédier à ce problème et, si tel est le cas, d'en préciser la nature.
M. Frédéric Weber alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation progressive de l'hôpital de Val-de-Briey, marqué par un affaiblissement continu de ses missions structurantes au profit d'autres établissements, notamment ceux de Metz et de Thionville. Depuis plusieurs années, les activités les plus rentables y sont progressivement transférées, contribuant à fragiliser l'équilibre économique et médical de l'établissement. La situation actuelle fait ainsi état d'un déficit de 7 millions d'euros, situation qui ne peut être dissociée des choix d'organisation ayant privé l'hôpital d'une part significative de ses ressources. De plus, un audit récent préconiserait entre autres le transfert du bloc opératoire vers un autre site. Une telle orientation conduirait de facto à priver l'hôpital de l'un de ses piliers essentiels et entraînerait, à court terme, la disparition d'activités indispensables telles que la maternité et une partie des prises en charge chirurgicales. Elle signerait ainsi, à terme, la disparition de l'hôpital de Briey en tant qu'établissement de plein exercice. Par ailleurs le transfert d'activité entre établissements ne s'accompagne pas en l'espèce d'une solidarité financière entre eux. Dès lors, une telle décision conduirait à déplacer l'activité sans résoudre durablement les difficultés budgétaires de l'établissement concerné. Il est également fait état d'un déficit composé, pour partie, de charges de fonctionnement qui pourraient être réduites sans compromettre le maintien du bloc opératoire. Dans un territoire déjà confronté à des tensions d'accès aux soins, une telle évolution accentuerait l'éloignement des patients et la concentration de l'offre hospitalière, au détriment de la proximité et de l'égalité d'accès. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à ce processus de démantèlement progressif et garantir à l'hôpital de Val-de-Briey les moyens indispensables à son fonctionnement, au premier rang desquels, les effectifs de médecins nécéssaires pour garantir notamment le maintien d'un bloc opératoire, d'une maternité et d'une offre publique de soins de proximité et de qualité.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de prise en compte, dans les dispositifs de soutien récemment adoptés, des entreprises des carrières et matériaux de construction, alors même que leur situation économique apparaît au moins aussi dégradée que celle du secteur du bâtiment et des travaux publics. Alors qu'une aide a été mise en place pour les entreprises du BTP utilisant du gazole non routier et qu'un plan d'électrification a été annoncé, les entreprises du secteur des granulats et du béton prêt à l'emploi ne bénéficient pas, à ce jour, d'un traitement équivalent. Pourtant, elles supportent depuis plusieurs années une hausse importante de leurs coûts d'exploitation, liée notamment à la fin progressive du GNR, à l'inflation, au déploiement de nouvelles obligations réglementaires et aux investissements nécessaires à la décarbonation, dans un contexte de recul continu de leur activité. Elle souligne que ces entreprises, majoritairement des PME et TPE, jouent un rôle essentiel dans l'approvisionnement des territoires en matériaux indispensables à la construction, à l'entretien des routes et aux ouvrages publics. Leur fragilisation pourrait entraîner un recul du maillage industriel, une hausse des coûts de transport, une tension accrue sur les matériaux et une dépendance extérieure préjudiciable à la souveraineté nationale. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisager des mesures de soutien adaptées aux contraintes de ces entreprises.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique, obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA à compter du 1er septembre 2026. Lors de l'annonce de cette réforme en 2020, un portail public de la facturation (PPF) gratuit devait permettre à l'ensemble des entreprises d'émettre et de recevoir leurs factures électroniques sans frais. Ce portail public a finalement été abandonné, contraignant les entreprises à se tourner vers des plateformes privées, dont l'offre est pour l'essentiel payante. Ce retrait de l'État a créé un vide dans lequel prospèrent aujourd'hui des pratiques commerciales abusives, dénoncées notamment par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) de Vendée : certains cabinets d'experts-comptables proposent des forfaits de mise en œuvre atteignant 1 700 euros, tandis que des établissements bancaires conditionnent l'ouverture d'un compte professionnel à la souscription, de façon accessoire mais obligatoire, d'un abonnement de gestion de facturation électronique à 30 euros HT par mois. Alerté par la CAPEB, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée a lui-même reconnu, dans un courrier du 9 juillet 2026, que « les dérives [...] ne sont pas acceptables », tout en rappelant qu'il n'existe pas de tarif unique et que des offres gratuites ou quasi gratuites existent par ailleurs. Le 10 juillet 2026, lors de la réunion de la « communauté des relais de la facturation électronique » à Bercy, M. le ministre a annoncé une approche de tolérance et de bienveillance envers les entreprises de bonne foi rencontrant des difficultés pour se mettre en conformité et la publication d'un guide pratique sur impots.gouv.fr. Cette bienveillance à l'égard des entreprises est bienvenue, mais elle ne traite pas la question symétrique : celle des acteurs privés qui, à l'inverse, profitent de cette obligation légale pour imposer des tarifs disproportionnés ou des pratiques commerciales douteuses aux entreprises les plus vulnérables, en particulier les artisans. Par ailleurs, ces offres gratuites ou peu coûteuses, bien réelles, demeurent peu connues des artisans et des très petites entreprises, faute d'information claire et centralisée de la part de l'administration sur leur existence et leurs limites. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rappeler à l'ordre les professions concernées, notamment les experts-comptables et les établissements bancaires, sur les pratiques commerciales liées à l'obligation de facturation électronique, avec la même fermeté que la bienveillance annoncée envers les entreprises assujetties ; assurer une information claire, centralisée et accessible sur les solutions gratuites de qualité disponibles, en particulier à destination des artisans et des très petites entreprises ; justifier l'abandon du portail public de la facturation gratuit initialement annoncé en 2020 et évaluer l'opportunité de sa réintroduction pour garantir à toutes les entreprises un accès gratuit et fiable à leurs obligations légales.
M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les inquiétudes suscitées par la généralisation de la facturation électronique. Présentée comme une mesure de simplification, cette réforme est perçue par de nombreux chefs d'entreprise comme une nouvelle illustration de l'inflation paperassière qui pèse sur les acteurs économiques. Elle impose le recours à des plateformes de dématérialisation partenaires, opérateurs privés chargés de transmettre les factures électroniques, générant de nouvelles contraintes techniques, organisationnelles et financières, notamment pour les TPE et les PME. De nombreux professionnels s'interrogent également sur les garanties offertes en matière de protection des données, de cybersécurité et de confidentialité, dès lors que des informations comptables et commerciales sensibles seront confiées à des intermédiaires privés. Ils regrettent enfin qu'aucune solution publique ne leur permette de satisfaire à leurs obligations sans recourir à ces opérateurs. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que cette réforme ne se traduise par une nouvelle charge administrative et financière pour les entreprises, garantir la sécurité de leurs données et préserver leur liberté de choix dans la mise en œuvre de la facturation électronique.
M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre croissant de bacheliers qui demeurent sans affectation à l'issue de la phase principale de la procédure Parcoursup. Depuis la création de Parcoursup en 2018, le nombre de candidats restant sans proposition d'admission à l'issue de la phase principale n'a cessé d'augmenter. Alors que la plateforme avait pour objectif de mieux répartir les candidatures et de faciliter l'accès à l'enseignement supérieur, plus de 103 000 candidats étaient encore sans affectation en juillet 2025, contre 85 000 en juillet 2024 et 17 000 en 2018. Les chiffres pour la session 2026 sont tombés le mercredi 15 juillet et ils sont sans appel : 126 000 candidats, soit 14 % des inscrits, n'ont reçu aucune proposition d'affectation ! Cette évolution traduit la crise profonde dans laquelle sont plongés les établissements d'enseignement supérieur. Dans de nombreuses filières particulièrement demandées, les capacités d'accueil ne permettent plus de répondre à l'ensemble des demandes. Les listes d'attente s'allongent et de nombreux bacheliers demeurent plusieurs semaines, voire plusieurs mois, dans l'incertitude quant à leur avenir. Cette situation est d'autant plus difficile à comprendre que l'obtention du baccalauréat constitue le premier grade universitaire et devrait donc permettre d'accéder de droit à l'université. Par ailleurs, malgré la publication des critères généraux d'examen des candidatures, de nombreux candidats et leurs familles ont des difficultés à comprendre les modalités ayant conduit à leur classement. Les formations s'appuient sur des traitements algorithmiques et des outils d'aide à la décision dont le fonctionnement demeure insuffisamment lisible pour les candidats. L'absence d'affectation retarde l'accès à l'enseignement supérieur, contraint certains jeunes à renoncer à leur projet d'études ou à s'inscrire dans une formation qui ne correspond pas à leurs aspirations. Elle peut également retarder l'entrée dans l'emploi, dans l'apprentissage ou dans certaines formations professionnalisantes. Cette situation pénalise particulièrement les jeunes issus des territoires où l'offre de formation est insuffisante. Ces difficultés démontrent que l'augmentation continue du nombre de candidats n'a pas été anticipée par le Gouvernement successifs. L'ouverture de nouvelles places dans les filières en tension n'a pas suivi l'évolution des effectifs de bacheliers et les moyens accordés aux établissements demeurent insuffisants pour répondre aux besoins. Finalement, Parcoursup n'a jamais été qu'un outil de gestion de la pénurie, pénalisant une grande partie de la jeunesse. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre afin de garantir une affectation à chaque bachelier, d'augmenter les capacités d'accueil dans les formations les plus demandées et de renforcer la transparence des critères de classement et des traitements algorithmiques utilisés dans le cadre de Parcoursup.
M. Philippe Latombe appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le simulateur officiel des bourses sur critères sociaux. Les familles préparent les projets d'études de leurs enfants en s'appuyant sur les informations fournies par celui mis à disposition par les CROUS. Il indique, au moment des choix d'orientation sur Parcoursup et « Mon Master », si les étudiants sont éligibles aux bourses. Or certaines familles qui étaient dans les critères sur le simulateur ont découvert, après les admissions et alors que les inscriptions étaient déjà engagées, que les modalités de calcul étaient différentes, notamment par la prise en compte du revenu fiscal de référence. Certains éléments n'étaient pas intégrés dans celui-ci lors de leurs démarches. Les familles sont parties sur des projets d'études qui n'auraient peut-être pas été engagés s'il avait indiqué l'inéligibilité aux bourses. C'est une base d'informations officielles qui devrait être à jour de toutes les modifications avant la campagne d'orientation et de constitution des dossiers sociaux étudiants. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette défaillance du dispositif afin que les familles ne soient pas induites en erreur et mises à leur insu en situation de précarité.
Mme Mathilde Feld interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application du programme éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (EVAR-S). À l'issue de cette première année d'enseignement obligatoire de l'EVAR-S, Mme la députée s'est rendue dans plusieurs établissements scolaires de sa circonscription afin de réaliser un état des lieux de l'enseignement effectif de l'EVARS. Elle a pu constater de nombreux freins au bon déroulement de ces séances et en particulier l'absence totale de formation des enseignants sur ces questions spécifiques. Au-delà de cette nécessité, Mme la députée estime qu'il faut des intervenants extérieurs pour dispenser cet enseignement qui est parfois très mal accueilli par les familles. Non seulement les enseignants sont trop exposés physiquement, mais en plus cette hostilité vient ternir l'ensemble des apprentissages dispensés en dehors de l'EVAR-S. Elle a également relevé qu'aucune plage horaire n'y a été dédiée dans le programme. Cet écart entre les obligations légales et la réalité du terrain pose question sur l'ambition réelle du Gouvernement de déployer le programme EVAR-S. Ainsi, Mme la députée constate que l'application du programme repose sur le volontariat de certains enseignant et enseignantes sensibilisés qui essaient de faire vivre ces sujets tant bien que mal. Il en résulte que ces notions sont seulement abordées brièvement de manière transverse dans le cadre de leurs cours et du programme scolaire, par exemple, lors des séances de SVT sur la reproduction. Si ces initiatives sont louables et sont le signe de l'implication sans faille du corps enseignant, il est indispensable de fournir de vrais moyens aux établissements scolaires. Pour rappel, la CIIVISE nous a révélé que chaque année 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles répétées, le plus souvent incestueuses. Depuis 2020, une augmentation du 56 % des personnes mises en cause pour viol ou agression sexuelle sur mineur a été recensée. Les crimes et délits homophobes et transphobes ont triplé entre 2016 et 2024. Face à ces chiffres très inquiétants, il y a donc une véritable urgence à donner des outils de compréhension et de défense aux victimes potentielles que sont nos enfants. Le programme d'EVAR-S est très bien fait pour répondre à cette exigence. Il faut maintenant qu'il soit dispensé correctement dans tous les établissements scolaires et qu'un budget adapté lui soit attribué. L'effectivité de l'enseignement et l'application d'une politique publique ne sauraient reposer sur la bonne volonté et l'implication des professeurs. Afin de protéger réellement les enfants, elle insiste sur la nécessité absolue d'établir des conventions avec des associations spécialisées chargées d'intervenir dans les écoles, collèges et lycées. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il va effectivement mettre en place pour s'assurer de la bonne réalisation de ces 3 séances de 2 heures par niveau et lui demande de publier un bilan annuel de l'enseignement de l'EVAR-S afin de pouvoir en évaluer les effets et les ajuster.