420 ingested questions from France introduced in 2015. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonds de soutien pour les emprunts structurés, dont peuvent bénéficier les collectivités en réempruntant les montants correspondants aux soultes auprès des établissements bancaires. Ce qui risque d'augmenter considérablement les encours de dette des collectivités au risque de les voir « exploser ». Pour faire en sorte que le fonds soit pleinement utilisé, et que les collectivités puissent sortir de ces emprunts structurés sans dégrader de façon irréversible leurs ratios d'endettement, nous souhaiterions que soit créé un compte dont le montant serait officiellement déductible dans les ratios d'endettement des encours de dette. Par ailleurs, une disposition de la loi NOTRE a porté le taux maximum d'intervention du fonds de 45 % à 75 %. Or cette disposition n'est pas encore adoptée puisque la loi est encore en cours de discussion. En conséquence, il se demande s'il peut lui confirmer que la norme comptable pourra évoluer dans ce sens et que les collectivités peuvent aujourd'hui s'engager dans ces opérations qui supposent un taux d'intervention du fonds supérieur à 45 % et pouvant aller jusqu'à 75 %.
M. Guy-Michel Chauveau attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la publication du décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols. Certaines de ces dispositions visent à reconnaître (à compter du 1er juillet 2015) l'ensemble et la diversité des modes d'habitat, en particulier les résidences dépourvues de fondations, démontables, et qui constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Ces habitats d'un type nouveau, tels les yourtes, étaient jusqu'alors dépourvus de reconnaissance dans le droit positif. Ce décret leur confère désormais une définition juridique précise à l'article R. 111-46-1 du code de l'urbanisme et leur permet d'être occupés à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Soumis à autorisation administrative (déclaration préalable ou permis d'aménager selon la taille), ces logements devront également attester du respect des règles d'hygiène et de sécurité, en particulier en matière d'incendie. Il s'interroge sur la survenue possible de risques naturels éventuels, notamment en zones inondables et sur la pertinence des outils juridiques actuels mobilisables. Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI), et c'est le cas dans de nombreuses communes du sud de la Sarthe, il souhaite savoir si elle envisage des mesures d'exécution et des prescriptions complémentaires visant à renforcer les obligations administratives et la prévention en faveur de ces types nouveaux d'habitat : en particulier au sein des zones bleues où les constructions sont autorisées sous réserve de respecter certaines obligations (comme le respect d'une cote de plancher au-dessus du niveau de la crue de référence) ou des zones blanches (non réglementées car non inondables pour la crue de référence).
Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la fin du droit d'option en matière d'assurance maladie pour les travailleurs frontaliers.
Mme Catherine Troallic appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche au sujet du canal Seine-nord Europe. Depuis le dépôt au mois de février 2015 de la demande de financement du projet à la Commission européenne, les inquiétudes se font ressentir en Haute-Normandie, et particulièrement au Havre. Des interrogations se posent, en effet, quant au risque pour le port du Havre, premier pour le trafic de conteneurs en France, de se voir concurrencer par ceux du nord de l'Europe alors même que le projet de l'axe Seine est fortement engagé. Ainsi, elle souhaite connaître les garanties du Gouvernement sur les engagements, notamment financiers, prévus pour les projets de l'axe Seine. Elle souhaite également savoir s'il sera envisagé de coordonner les travaux avec ceux du canal Seine-nord Europe afin de ne pas nuire à la compétitivité des ports normands.
Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des pluies diluviennes tant pour les communes que pour les habitants de la Vallée de l'Arve et du Mont-Blanc en Haute-Savoie. Les très fortes précipitations, survenues entre le 30 avril et le 6 mai 2015, ont provoqué des crues, des coulées de boue, des glissements de terrain et des inondations. Cet évènement d'une ampleur exceptionnelle a occasionné de très importants dégâts. De nombreuses habitations, entreprises, équipements touristiques comme les campings, terrains agricoles, bâtiments publics ainsi que les infrastructures routières et ferroviaires sont sinistrés. Le coût des dommages se chiffre à plusieurs millions d'euros. Aussi pour faire face aux différentes remises en état les élus et l'ensemble de la population sollicitent la mise en œuvre, dans les meilleurs délais, des dispositifs d'aides publiques que sont, notamment, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la procédure de calamités agricoles, les aides aux entreprises sinistrées ainsi que l'attribution de subventions d'équipement aux collectivités territoriales. Elle lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir et accompagner les sinistrés dans leurs démarches.
M. Patrick Mennucci interroge M. le Premier ministre pour faire suite à son déplacement du 29 mai à Marseille. À cette occasion, il a formulé un certain nombre d'engagements pour Marseille et sa métropole. Ses engagements qui s'inscrivent dans la droite ligne de ceux pris par Jean-Marc Ayrault en novembre 2013 sont attendus depuis des longues années par les Marseillais. Ils démontrent une fois de plus la volonté du Gouvernement de faire de Marseille un atout pour la France. Ils démontrent aussi que l'exécutif a pris conscience que la seule réponse aux maux de Marseille est globale et doit intervenir simultanément sur la sécurité, l'école et le développement économique. Il lui demande donc comment le Gouvernement conçoit la suite de ce travail pour Marseille.
M. Thierry Lazaro alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences du mécanisme de fixation, de plafonnement et de remboursement de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). En effet, l'article L. 121-21 du code de l'énergie prévoit que le montant total dû au titre de la CSPE par toute société industrielle consommant plus de 7 GWh d'électricité par an est plafonné à 0,5 % de sa valeur ajoutée. Favorable aux entreprises électro-intensives, ce dispositif défavorise plus de 100 000 PME qui n'ont pas cette taille et dont font partie nombre d'entreprises textiles et d'exploitations endivières de la région du Nord-Pas-de-Calais qui voient leurs trésorerie et marges lourdement grevées par cette imposition inique. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle compte prendre en leur faveur, sachant qu'une décision de la CJCE du 19 décembre 2013 considère que la CSPE est une aide publique d'État irrégulièrement mise en œuvre par la France pour ne pas l'avoir préalablement notifiée à la Commission européenne.
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les dysfonctionnements chroniques de nos réseaux téléphoniques et Internet en milieu rural. Il souhaite rappeler la réalité de ces territoires : les zones rurales souffrent injustement d'une inégalité d'équipement en couverture haut-débit et téléphonie, pénalisant ainsi les entreprises déjà installées et freinant les implantations d'entreprises et de travailleurs à domicile. L'activité touristique est affectée dans son développement. Les populations, notamment les personnes âgées, s'inquiètent de leur sécurité avec le non-fonctionnement des télé-alarmes. Cette problématique affecte de même les professionnels travaillant en forêt et en milieu agricole. Mme la secrétaire d'État au numérique a récemment annoncé des mesures pour que l'ensemble des communes ait accès à la téléphonie mobile. Elle a ensuite mis en exergue l'essentielle équité dans l'accès à l'Internet mobile. Les territoires ruraux et isolés attendent ainsi une amélioration sans délai de ces situations inacceptables. L'exemple de la Haute-Loire est en la matière emblématique. Il souhaite ainsi connaître l'état d'avancement de la mise en place des mesures annoncées pour répondre à cette situation.
M. Henri Jibrayel interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la taxe de mouillage. Cette mesure est aujourd'hui controversée, instaurant le droit de faire payer une redevance de mouillage aux bateaux qui jettent l'ancre dans une aire marine protégée. Or une telle taxe ne serait pas sans effets économiques sur le secteur touristique des zones concernées, mais également sur celui de la construction navale du fait de l'incertitude dans laquelle sont plongés les plaisanciers. Par ailleurs, le montant de la taxe, qui pourrait être de 20 euros par mètre, parait inéquitable. Il représenterait un prix prohibitif pour nos concitoyens amateurs réguliers, mais une somme pouvant être aisément déboursée pour les propriétaires de grands yachts. Il rappelle que ce même type de taxe, mis en place en Sardaigne, n'a tenu que deux ans, avant d'être retiré, suite à la chute d'activité nautique de près de 50 % dans l'île. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement au sujet de cette taxe de mouillage.
M. Jean-Louis Costes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les modes d'attribution de financement de la Banque publique d'investissement (BPI). Un des objectifs affichés de la BPI France est de soutenir les petites et moyennes entreprises. Or, aujourd'hui, les entreprises dans nos territoires sont souvent en grande difficulté à l'image de celles de sa circonscription. L'ensemble des banques privées françaises refusent catégoriquement de prendre des risques afin de sauver ces entreprises. Aussi, il semblait évident au moment de la création de la BPI que celle-ci pourrait financer les PME en prenant davantage de risques. Malheureusement, ce n'est pas le cas, et les entreprises se retrouvent face à des refus identiques à ceux des banques privées. Il lui demande donc quelles sont les évolutions envisagées afin de permettre à ces entreprises en difficulté de trouver des sources de financement et si des évolutions dans les attributions de financement par la BPI sont à prévoir.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'augmentation des frais de scolarité dans les établissements français à l'étranger. Il s'interroge sur les solutions à apporter aux familles, notamment suite aux pistes apportées par le rapport parlementaire de Claudine Lepage et de Philip Cordery. La réduction de la dépense publique nous impose de trouver de nouvelles mesures pour permettre non seulement l'apprentissage du français mais aussi la vision pédagogique française à l'étranger. Les frais de scolarité sont un sujet sensible dont il est important de débattre pour assurer la pérennité du réseau dans le respect de nos compatriotes. Dans le même temps, la demande explose avec notamment l'ouverture du nouveau lycée Wembley à la rentrée 2015. Il apparaît essentiel que toute la transparence soit faite sur le fonctionnement de ces établissements car il est à craindre que l'ouverture de nouveaux lycées privés ne fragilise à long terme le réseau de l'AEFE en créant un effet de dilution des frais de scolarité et de facto une sélection des publics par l'argent. Il prône, dans sa circonscription d'Europe du Nord, une approche par immersion pour endiguer ce phénomène d'ouverture des lycées privés qui apportent plus de places mais aussi moins d'intégration. Nous avons la chance, en Europe, de pouvoir encourager les rapprochements pédagogiques via notamment le développement des filières bilingues. Sa question est simple : il souhaiterait savoir, suite à la réception de ce rapport, quelles sont les actions qui vont en découler et si des mesures facilitant les partenariats et le bilinguisme sont envisagées par le ministère ?
M. Stéphane Demilly alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'état déplorable de l'accès à l'aéroport Paris-Charles De Gaulle. Que ce soit la propreté des voies d'accès et des abords, leur entretien, mais aussi les conditions de déplacement par la route et le rail depuis et vers l'aéroport, rien ne semble fait pour accueillir comme il se doit les millions de passagers qui viennent du monde entier chaque année sur le territoire français pour raisons professionnelles ou touristiques. Quelle que soit la responsabilité des différents intervenants publics ou privés en la matière, il est impératif d'engager une action nationale pour offrir une première image de notre pays plus reluisante que celle-ci. Il lui demande de préciser les actions envisagées par le Gouvernement pour faire évoluer significativement et rapidement cette situation.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation du centre hospitalier Michel Mazéas de Douarnenez. Déjà fragilisée depuis plusieurs mois par la difficulté à faire fonctionner le bloc opératoire de Cornouaille dans sa configuration initiale reposant sur une coopération réelle entre les établissements concernés, l'activité de chirurgie ambulatoire de cet établissement public a été suspendue au mois de février dernier faute d'anesthésiste. Cette situation inquiète et mobilise les populations, élus et associations, de l'ouest Cornouaille, du Porzay et de la presqu'île de Crozon, tous légitimement attachés à la pérennité des services de cet hôpital de proximité. Tandis qu'un CPOM a été signé le 10 janvier 2014 entre l'ARS et les cinq établissements de soins membres de l'Union hospitalière de Cornouaille, l'objectif du maintien d'une activité chirurgicale ambulatoire au centre hospitalier de Douarnenez n'est à l'évidence pas tenu. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les initiatives qu'elle compte prendre pour permettre l'exercice durable de la chirurgie ambulatoire à l'hôpital de Douarnenez.
M. Jean-Pierre Allossery interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le bassin de rétention de la forêt de Nieppe. Sur la circonscription de Flandre Lys, à dominante rurale et agricole, la lutte contre les inondations est un sujet particulièrement préoccupant. Il fait débat depuis plus de 20 ans autour de la forêt de Nieppe : plus de 300 maisons et de nombreux hectares de productions agricoles sont y régulièrement inondés. Après de multiples études financées par l'État et les collectivités locales, un consensus a enfin été trouvé autour de la création d'un bassin de rétention en forêt. Ce projet mobilise un casier de drainage de 48 hectares et devrait protéger 90 % à 100 % des habitations, 25 % des terres agricoles et 60 % des voieries autour des communes de Morbecque, Steenbecque et la plaine agricole de Thiennes. Le comité de pilotage, réuni en janvier dernier, s'est félicité de la collaboration technique efficace avec l'Office national des forêts et a validé ce projet tant attendu par les habitants de la circonscription de Flandre Lys. Aux coûts des travaux chiffrés à 140 000 euros et déjà inscrits au budget du SYMSAGEL pour une finalisation en 2016, viennent s'ajouter ceux liés au domaine forestier au titre des pertes d'exploitation et des loyers issus de la concession domaniale. Ils sont de l'ordre de 140 000 euros annuel pour le loyer et d'une estimation à 326 000 euros au titre de la compensation pour perte d'exploitation en faveur de l'Office national des forêts dont le ministre à la tutelle. En ce qui concerne l'indemnisation des pertes d'exploitation que pourrait subir l'ONF et dans l'impossibilité de les définir préalablement, le rythme des crues et leur importance étant aléatoires, un protocole définissant le principe de cette indemnisation pourrait être élaboré de suite et mis en œuvre en fonction de l'évolution constatée du milieu forestier. En situation d'inondation, chacun subit des pertes. Dans l'intérêt général, celui des habitants, des agriculteurs et des collectivités locales de Flandre Lys qui subissent ces inondations depuis plus de 20 ans, il sollicite le soutien de l'État. Il souhaite donc connaître ses intentions sur la demande d'exonération du prélèvement du droit d'occupation en faveur de l'Office national des forêts qui s'élève à 140 000 euros annuels.
M. Jean-Luc Laurent interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'action de l'État en matière de sécurité dans les communes d'Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, Gentilly et Le Kremlin-Bicêtre. Dans une circonscription urbaine très densément peuplée et située aux portes de Paris, ces communes rencontrent des difficultés en matière de délinquance. La rénovation du commissariat central du Kremlin-Bicêtre a été décidée mais les quatre communes restent en attente d'effectifs supplémentaires pour mieux assurer au quotidien des missions de plus en plus nombreuses. Sur la base des bilans de l'année 2014 et des actions décidées par l'État ou en partenariat avec les communes dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, il demande des effectifs supplémentaires pour le Val-de-Marne et particulièrement les trois commissariats du Kremlin-Bicêtre, d'Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-Seine. Il souhaite également connaître le type d'initiatives (vidéo-protection, partenariat avec les bailleurs, soutien aux commerçants) que le Gouvernement va prendre ou soutenir pour répondre aux attentes des habitants en matière de sécurité quotidienne.
M. Alain Marty interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation particulièrement difficile dans certaines académies des professeurs de physique appliquée. En effet, cette discipline (référencée L1510), auparavant spécifique aux baccalauréats technologiques, a disparu au profit d'un enseignement de sciences physiques intitulé « physique-chimie ». Depuis, le sort réservé à ces enseignants n'est toujours pas administrativement réglé et varie d'un établissement à l'autre. L'inspection générale s'était logiquement prononcée en faveur d'une fusion administrative entre les deux disciplines physique appliquée et physique-chimie (L1500), reconnaissant ainsi les compétences de ces enseignants et permettant le respect de la règle de l'ancienneté dans le poste. Ces deux corps ont d'ailleurs d'ores et déjà les mêmes inspecteurs académiques et inspecteurs pédagogiques régionaux. Mais toutes les académies ne suivent pas ces recommandations, deux lignes distinctes continuant à apparaître dans la répartition de dotation horaire globale des lycées, ce qui conduit à des situations particulièrement injustes et douloureuses. Ainsi, un professeur de physique appliquée arrivé dans un lycée antérieurement à des collègues de physique-chimie verra son poste supprimé et participera aux mouvements de mutation pour obtenir, ailleurs, un poste en physique-chimie. Il est donc permis dans ces académies aux professeurs de physique appliquée d'enseigner sur un poste de physique-chimie, mais une fois leur poste d'origine perdu. En conséquence, il lui demande quelles actions elle peut mener pour que soit enfin effective, sur l'ensemble du territoire, la fusion des postes L1500 et L1510, seule garante du respect de l'ancienneté dans le poste et de la compétence des physiciens appliqués.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le dispositif « argent de poche ». Ce dispositif crée la possibilité pour des adolescents et de jeunes adultes (16-21 ans) d'effectuer des petits chantiers de proximité participant à l'amélioration de leur cadre de vie, à l'occasion des congés scolaires et de recevoir en contrepartie une indemnisation. Les sommes versées aux jeunes, non stagiaires de la formation professionnelle, dans le cadre de cette opération « argent de poche » étaient exonérées de cotisations de sécurité sociale et de CSG si leur montant n'excédait pas 15 euros par jeune et par jour. Depuis la réforme territoriale et le redécoupage des régions, l'uniformisation des URSSAF des départements a conduit à supprimer cette exonération. Elle lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour maintenir ce dispositif qui profite aux jeunes en réinsertion dans de nombreuses collectivités de notre pays.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le statut des entrepreneurs de travaux agricoles. Le ministère de l'agriculture autorise l'exploitant agricole retraité à donner un « coup de main » à son successeur sur son ancienne exploitation, sans que cela puisse dépasser 10 à 15 heures par semaines. Cette aide doit être non rémunérée, non planifiée, ponctuelle, occasionnelle et non indispensable à la mise en valeur de l'exploitation. Cette tolérance permet de faciliter la transmission de l'exploitation et des savoir-faire. En ce qui concerne les entrepreneurs de travaux, cette dispense « coup de main » n'est pas prévue alors même que cette profession est affiliée au même régime agricole et qu'ils sont soumis à la même convention collective. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que l'entrepreneur de travaux agricoles puisse bénéficier de la même dérogation que l'exploitant agricole retraité, et ainsi donner un coup de main à son successeur.
M. François André alerte M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les conditions de mise en action du dispositif intitulé « argent de poche » par les collectivités locales. Celles-ci peuvent embaucher des jeunes de 16 à 18 ans pour des travaux d'intérêt général, pour une durée de 5 jours maximum et sans dépasser 3 heures et demi par jour. La rémunération maximale se porte ainsi à 75 euros. Ce dispositif a le grand mérite de permettre à des jeunes de se confronter au monde du travail, de gagner un peu d'argent de poche et cela dans un cadre citoyen, à une époque où l'on regrette tant le délitement du lien social. Durant des années, la pratique courante voulait que la collectivité employant des jeunes dans le cadre de ce dispositif soit exemptée de contrat de travail, de fiche de paie, de déclaration URSAFF ou encore de cotisation sociale, rendant ainsi le dispositif très souple. Cette pratique était appuyée par les administrations de la sécurité sociale, de l'ACOSS et de la DIRRES, par le biais d'un courrier renouvelé annuellement. Cette année, il semblerait que cette pratique prenne définitivement fin, cette exemption n'ayant pas été renouvelée. Cela provoque du trouble chez les élus locaux, les regrets des familles à cette annonce, et la charge symbolique alors que la majorité prône la simplification et l'assouplissement de l'action publique. De plus, ce dispositif, peu coûteux pour les collectivités, peut être mis en place partout, y compris dans les communes les moins aisées ou dans les petites communes rurales. Il souhaite donc savoir, d'une part, les raisons précises qui ont conduit au non renouvellement de ce dispositif et, d'autre part, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre le maintien dans les meilleures conditions de ce dispositif, vertueux pour nos jeunes et nos territoires.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importance de manifester par des actions concrètes notre exigence d'une laïcité de dialogue et de concorde capable de prévaloir sur l'obscurantisme, le fanatisme et les intégrismes. Notre République doit répondre à cette exigence d'une laïcité qui réunit et non pas qui sépare ou qui exclue. Elle se doit par exemple de proposer des lieux susceptibles d'accueillir et de concrétiser un rapprochement interreligieux respectant l'identité de chaque culte. En ces lieux pourront se tenir des conférences, des débats, des événements culturels, mais aussi des cérémonies républicaines et/ou multiconfessionnelles. À Bordeaux, ville de dialogue interreligieux, elle a proposé aux représentants des différents cultes ainsi qu'au maire de redonner à un temple protestant désaffecté sa place au sein de la cité en renouant avec sa dimension culturelle, spirituelle et sociale. Les uns et les autres ont été favorables à cette proposition et un groupe de travail s'est d'ores et déjà mis en place. Alors que le Gouvernement a rappelé l'importance de la laïcité comme fondement de notre République et d'autre part du dialogue interreligieux, elle souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour soutenir et appuyer ce type de démarche.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'indispensable promotion de la santé bucco-dentaire. En effet, la santé bucco-dentaire, en raison des nombreuses interrelations avec des pathologies, influence l'état général et la qualité de vie de la population. Afin de prévenir les maladies carieuses et parodontales, il est essentiel d'une part d'acquérir des comportements d'hygiène quotidienne individuelle dès le plus jeune âge et à chaque âge. D'autre part, il est indispensable que des mesures d'éducation à la santé bucco-dentaire en milieu scolaire, terrain de prévention majeur, soit réhabilitées. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte mettre en place un parcours de santé individuel ainsi que des mesures d'éducation à la santé en milieu scolaire.
M. Laurent Degallaix attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation de l'établissement pour mineurs de Quiévrechain. Les graves difficultés auxquelles les agents pénitenciers font face nécessitent qu'une réponse tangible leur soit apportée rapidement. Le nombre de détenus à l'EPM a fortement augmenté suite à la fermeture de la section « mineurs » de la prison voisine de Sequedin, près de Lille ; cette nouvelle affluence a gravement dégradé les conditions de détention puisqu'elle n'a aucunement été accompagnée en termes de personnel et d'équipement. Les effectifs de sécurité et de surveillance sont restés les mêmes et les moyens de sécurité n'ont connu aucune amélioration. En effet les systèmes de communication interne sont obsolètes - il n'est plus possible de réparer ou d'échanger le matériel défectueux parce que l'entreprise qui fabriquait les appareils n'existe plus - et le personnel, qui n'est pas équipé d'alarmes portatives, ne peut déclencher d'alerte en cas d'agression que par le biais d'alarmes fixes. Quant au périmètre de sécurité, il est inadapté et les équipements de sécurité n'empêchent aucunement l'introduction d'objets parfois dangereux (téléphones, armes, substances illicites) dans l'enceinte de la prison et dans les cellules. Les abords de la prison, qui ne sont pas sécurisés, sont régulièrement occupés par des membres des réseaux criminels lillois qui accompagnent les détenus transférés et leur transmettent par-dessus les grilles objets et messages au détriment de la sécurité de la prison comme des riverains. En l'absence de réaction, il craint que le mouvement ne prenne de l'ampleur et empêche la bonne marche de l'établissement. Il nourrit, de plus, les plus grandes inquiétudes pour la sécurité des gardiens, qui subissent régulièrement des agressions de plus en plus violentes et doivent faire face à une insécurité grandissante. L'agression d'une gardienne par deux détenues mineure, ainsi que l'incendie qui s'est déclaré dans la prison en avril dernier, causant des dommages corporels à un détenu et à un agent pénitencier en sont des preuves supplémentaires. Face à l'urgence de la situation, il lui demande de bien vouloir mettre en place les mesures nécessaires à la sécurisation de l'EPM et de ses agents.
M. Philippe Kemel interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le programme d'intérêt général (PIG) Métaleurop sur la commune d'Evin-Malmaison et de ses conséquences en termes financiers, de santé publique et agricole. La ville d'Evin-Malmaison a été, durant des décennies, victime d'une pollution quotidienne due à l'activité de l'usine Métaleurop qui s'est transformée lors de sa fermeture, en 2003, en une pollution historique impactant les sols de métaux lourds. Aujourd'hui, les évinois se trouvent face à un triple problème. D'un point de vue financier : les nouvelles délimitations du PIG impacteraient encore plus le nombre d'habitations concernées et renforceraient les servitudes qui s'imposent. Or si jusqu'en 2007 l'Ademe prenait en charge une partie des frais importants de dépollution des sols, aujourd'hui ce n'est plus le cas. En termes de santé publique : si jusqu'en 2000, des dépistages de plombémie chez les enfants étaient réalisés, aujourd'hui ce n'est plus le cas, plus aucune donnée médicale n'est disponible et analysée. Or des quantités anormales de plombs ont été révélées chez plusieurs enfants au cours des derniers mois. Enfin, en termes d'agriculture, une ceinture boisée a été implantée autour du site de l'usine dès 1995 pour aider à la dépollution mais également à fixer les polluants or aujourd'hui cela ne suffit pas. C'est la raison pour laquelle il l'interroge sur la possibilité de faire appliquer le principe de « pollueur-payeur » d'une part et d'autre part sur la garantie pour tous d'avoir accès à une politique de santé publique et environnementale en accord avec les standards nationaux et européens.
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir de la maison de l'emploi dénommée Loiret Est, c'est-à-dire regroupant les bassins du montargois et du giennois. Cette maison de l'emploi a été labellisée par le ministère il y a une dizaine d'années compte tenu des difficultés de l'emploi avec une augmentation du chômage supérieure à la moyenne nationale mais également à la moyenne départementale. Les actions de ces dernières années ont été très importantes et positives avec du travail dans les chantiers d'insertion. Mais les financements des collectivités territoriales, communauté d'agglomération montargoise et communauté de communes giennoises ont été abondées directement or la Dirrecte nous annonce non seulement la diminution des finances de l'État mais oblige cette maison de l'emploi à la dissolution. c'est-à-dire à l'arrêt. Il lui demande en conséquence si la décision est définitive.
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la seconde phase du plan « nouvelle France industrielle ». Les 34 plans initiaux de ce programme, lancés en 2013, ont montré le chemin à suivre pour réindustrialiser notre pays. Parmi ces projets, la cité de l'objet connecté ouvre ses portes sur sa circonscription le 12 juin 2015. La seconde phase de la « nouvelle France industrielle » a récemment été annoncée par le ministre de l'économie et la secrétaire d'État au numérique. Il est prévu dans ce cadre que les acteurs locaux (et notamment les PME) seront mobilisés et participeront davantage à la dynamique. Sous quelle forme est-il prévu de permettre cette collaboration ? Second élément de cette nouvelle phase, la matrice « industrie du futur » a pour objectif d'amener chaque entreprise à franchir un pas sur la voie de la modernisation de son outil industriel et de la transformation de son modèle économique par le numérique. La secrétaire d'État au numérique a déclaré vouloir « faire du numérique non pas uniquement un gadget, mais bien un outil productif au service de l'emploi, de la compétitivité ». Il lui demande d'expliquer dans quelle mesure cette réindustralisation par le numérique est susceptible de créer des emplois.
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la situation fiscale de non-résidents. En effet, l'article 164 A du code général des impôts pose le principe suivant lequel les personnes ayant leur domicile fiscal hors de France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global imposable ce qui pénalise nos compatriotes établis hors de France notamment pour le versement de pension alimentaire ou de dons. Or l'instruction 5 B-1-12 du 13 janvier 2012, publiée le 24 janvier 2012, a tiré les conséquences de l'arrêt « Schumacker » de la CJCE du 14 février 1995 en permettant aux non-résidents « Schumacker », de faire état pour la détermination de leur impôt sur le revenu des charges admises en déduction de leur revenu global et des réductions et crédits d'impôts comme les contribuables fiscalement domiciliés en France. Cependant, le bénéfice de ce dispositif semble réservé aux non-résidents domiciliés fiscalement sur le territoire d'un autre État membre de l'UE ou dans un État partie à l'Espace économique européen (EEE). Dans ce cadre, il demande pourquoi le Gouvernement persiste dans une telle injustice vis-à-vis des ressortissants qui sont installés en dehors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le Premier ministre sur les importantes contributions fiscales destinées à financer le Grand Paris Express qui sont un frein à la compétitivité des communes de la grande couronne. Les territoires situés aux franges de l'Ile-de-France souffrent particulièrement de la délocalisation des entreprises vers les départements limitrophes comme le Loiret et l'Yonne, où la fiscalité est nettement moins pénalisante, voire attractive. Dans le cadre de sa Présidence de l'intercommunalité du Pays de Nemours, elle est confrontée au souhait d'une grande entreprise française de s'établir sur son territoire pour renforcer une unité déjà existante et ainsi créer 300 emplois supplémentaires. Les obstacles fiscaux à son implantation, ce sont ces quatre taxes dont la taxe sur les bureaux (TSB). Avec ses 21 000 m2 de surfaces de bureaux, locaux logistiques et ses 200 places de parking, cette société devrait ainsi s'acquitter dès sa première année d'exploitation de plus de 677 440 euros ! Lors de son allocution du 14 avril 2015 devant les maires d'Ile-de-France, le Premier ministre a affirmé « Renforcer l'attractivité du Grand Paris, c'est aussi rénover la fiscalité sur l'immobilier d'entreprise. J'ai décidé d'engager une réforme en profondeur de la redevance pour création de bureau. Actuellement, elle dissuade les investissements et pénalise les territoires, notamment de l'est parisien, et de la grande couronne. Elle devra donc être réformée dès la loi de finances ». Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de corriger ces inégalités et d'inscrire en urgence de nouvelles dispositions sur la TSB pour la grande couronne dans le projet de loi de finances 2016.
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation dans le secteur de la logistique et du transport. Le mois d'avril s'achève avec la liquidation de l'entreprise Mory Global et le licenciement de ses 2 150 salariés, au terme d'un feuilleton à rebondissements, qui s'était déjà soldé, en 2014, par la suppression de 2 800 emplois et demeure marquée par la gestion douteuse du repreneur Arcole Industries censé redresser l'activité avec l'aide de fonds publics mais qui n'en a rien fait. Par ailleurs, le groupe Gefco, ancienne filiale de PSA Peugeot Citroën, passé en 2012 sous le pavillon des chemins de fer russes (RZD) et qui emploie 4 000 salariés, annonce la suppression de 500 postes. Norbert Dentressangle, le numéro deux national du transport, est également cédé à la société américaine XPO Logistics. Le groupe français compte 42 350 salariés dans une vingtaine de pays et a réalisé un chiffre d'affaires de 4,7 milliards d'euros en 2014. Le transporteur américain (10 000 salariés et 2,4 milliards de dollars de chiffre d'affaires) réalise une juteuse opération en prenant le contrôle du géant français, bien plus important que lui, et s'ouvre ainsi les portes du marché européen, dont il était totalement absent. Il certifie qu'il ne procédera à aucun licenciement au cours des dix-huit prochains mois, ce qui laisse à penser qu'à l'issue de ce laps de temps, un plan social interviendra. La disparition de ces entreprises françaises et l'hécatombe sociale qui l'accompagne interpellent. Ce secteur d'activité est sans doute l'un de ceux qui est le plus exposé à la concurrence et au dumping social, comme en a d'ailleurs témoigné la mobilisation massive des salariés du transport routier, en début d'année, soumis à de bas salaires et qui se sont heurtés au refus catégorique du patronat de la branche de les revaloriser. Il souhaite savoir quelles initiatives il compte prendre afin de préserver ce secteur et ses emplois, ce qui suppose des dispositions relatives aux conditions d'accès des transporteurs étrangers à notre réseau routier et des mesures de lutte, à l'échelle européenne, contre le dumping social.
M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir de la filière cuivre française, notamment sur le devenir industriel du Groupe KME France et tout particulièrement de son site de Givet dans les Ardennes. En effet, les salariés du site de KME/Givet font face depuis plusieurs années à une incertitude forte quant à l'avenir de l'activité du site et de leurs emplois. À cet égard, les événements récents (rumeur de restructuration - succédant à celle de la vente - désignation d'un spécialiste des restructurations à la tête du groupe) ne contribuent pas à apaiser les salariés quant à leur devenir. Pour autant, et dans un tel contexte, les salariés s'étant toujours montrés impliqués, concernés et forces de proposition face à la situation, n'entendent pas remettre leur sort aux seules mains de la direction. Forts de la richesse des savoir-faire collectifs du personnel et de leurs mobilisations passées pour l'emploi, ils sont au contraire convaincus de réunir toutes les conditions qui leur permettraient de rebondir vers de nouvelles activités pour le site. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement et du ministère pour inscrire l'État français dans cette dynamique constructive pour l'activité de leur site et l'emploi en France.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la vente des petites parcelles forestières. Les frais liés aux ventes des petites parcelles forestières peuvent représenter 30 %, 50 % voire beaucoup plus de la valeur du bien concerné. Ils découragent souvent les acheteurs et freine la restructuration foncière des petits patrimoines. Le morcellement des forêts engendre des effets néfastes pour la gestion forestière. Ni les dispositifs d'exonération de droits de mutations dans le cadre d'acquisition de bois, forêt et de terrains destinés au reboisement, ni les réductions d'impôts pour investissements forestiers n'ont permis de lutter contre ce fléau. Un montant forfaitaire de prise en charge des frais de notaires pour les transactions de parcelles inférieures ou égales à un hectare pourrait permettre d'une part d'améliorer la gestion de la forêt et d'autre part de lutter contre son morcellement. Elle souhaiterait savoir s'il envisage de recourir à cette solution.
M. Philippe Bies interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le problème des reports transfrontaliers du transit des poids lourds sur le territoire de la future région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine. Depuis l'instauration de la « LKW Maut » en Allemagne en 2005, une grande partie du trafic PL s'est reporté sur le réseau secondaire et sur les régions périphériques, comme l'Alsace ou la Lorraine. A titre d'exemple, l'A35 qui traverse l'eurométropole de Strasbourg accueille 2 000 à 3 000 camions supplémentaires depuis 2005, ce qui n'est pas sans effet sur la pollution de l'air dans l'agglomération. C'est cette situation qui a motivé les élus de ces régions à se mobiliser dès 2005 pour limiter les effets de ce report par une expérimentation d'une taxe PL en Alsace. Après plusieurs reports, la redevance dite écotaxe, inscrite par la suite dans la loi du 3 août 2009, devait être expérimentée en Alsace à partir du 20 avril 2013 avant d'être généralisée, un an plus tard, à l'ensemble du territoire national. L'impossibilité de mettre en œuvre l'écotaxe au niveau national est aujourd'hui actée et le démontage des portiques annoncé. Il n'en demeure pas moins que le problème des reports transfrontaliers du transit des poids lourds reste posé à l'est. Ce phénomène sera amplifié en 2016 avec l'instauration de péages sur les autoroutes allemandes. Il devient donc urgent de trouver une solution de substitution à l'écotaxe pour dissuader ces reports, dans les territoires particulièrement exposés. C'est un enjeu majeur dans une grande partie de la future région Alsace- Champagne-Ardenne-Lorraine, frontalière de l'Allemagne. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet et dans quelle mesure il serait favorable à une expérimentation d'une « contribution transport territoriale », en remplacement de l'écotaxe, en utilisant les portiques existants, permettant au territoire de la future région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine de se doter des moyens pour dissuader les reports transfrontaliers du transit des poids lourds.
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la redéfinition du rôle des « ex hôpitaux locaux » dans le cadre du projet régional de santé (PRS) et du schéma régional d'organisation des soins (SROS) 2012-2016 en cours de révision. Le principe est de faire de ces établissements des interfaces et des passerelles entre la médecine libérale et les centres hospitaliers en les faisant évoluer en plateformes sanitaires, médico-sociales et sociales. Les Alpes de Haute-Provence comptent 12 établissements de santé autorisés pour l'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) dont 8 ex-hôpitaux locaux qui ont une faible capacité dans ce domaine. Ces établissements qui contribuent grandement à la qualité de la prise en charge de proximité de la population vont être fragilisés par la généralisation de la réforme de la tarification (T2A) qui aura un fort impact sur les établissements disposant d'un taux d'occupation faible. Les établissements concernés dans les Alpes de Haute-Provence sont en situation d'isolement puisque le centre hospitalier le plus proche (à Digne-les-Bains) est situé à plus de 30 kilomètres. Il est indispensable de maintenir leur activité dans les meilleures conditions pour répondre aux besoins de la population. Il lui demande donc comment le Gouvernement compte agir afin de permettre à ces établissements de proximité de proposer la meilleure offre de soin possible aux populations permettant de maintenir un service de santé de qualité dans nos territoires.
M. Laurent Furst interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté du Gouvernement de soutenir l'autoconsommation électrique. Celle-ci permet depuis longtemps d'alimenter habitations et locaux professionnels non-connectés au réseau d'électricité. A l'heure où un constructeur comme Tesla annonce la mise en chantier aux États-Unis d'une usine de batteries destinées à l'habitat et aux locaux professionnels, la question d'une impulsion politique pour soutenir de tels dispositifs en France peut se poser. En effet, l'habitat individuel est une caractéristique de notre pays, de même que l'importance des surfaces de toiture des locaux professionnels. Le développement de l'autoproduction permettrait à l'avenir de réduire la dépendance au nucléaire et aux énergies fossiles. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mener une action majeure dans le sens du développement de l'autoconsommation électrique et notamment par le soutien des industriels français afin que ceux-ci se lancent dans ce marché prometteur des batteries domestiques. Pour cela, il lui demande quels moyens il entend mettre en œuvre.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la réforme de la géographie prioritaire et sur la répartition des crédits de la politique de la ville. En concentrant les crédits sur un nombre restreint de territoires et en transférant aux communautés d'agglomération les compétences pour le pilotage et la péréquation, cette réforme devait permettre d'accorder davantage de moyens à destination des populations les plus défavorisés. Paradoxalement, c'est l'inverse qui se produit dans un certain nombre de communes. C'est par exemple le cas en Seine-Saint-Denis, notamment à Drancy, où la réforme a conduit à une hausse du nombre d'habitants bénéficiant de la politique de la ville alors que le montant des subventions a diminué, réduisant ainsi le ratio des dotations par habitant de près de 50 %. Par ailleurs, certaines communes qui concentrent pourtant les quartiers prioritaires les plus nombreux et les plus denses ont un ratio largement inférieur à celui d'autres communes appartenant aux mêmes EPCI. C'est le cas à Bobigny où le montant des subventions par habitant dans les quartiers prioritaires est près de six fois inférieur à celui du Pré-Saint-Gervais, alors que le taux de la population municipale habitant dans ces quartiers prioritaires y est sept fois plus élevé. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend justifier ces inégalités causées par la répartition inéquitable des crédits de la politique de la ville.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la problématique des ruisseaux couverts. Pour répondre aux nécessités de l'exploitation industrielle du charbon au début du 19ème siècle, les compagnies minières ont été amenées à construire des tunnels recouvrant les ruisseaux afin de pouvoir remblayer les fonds de vallées encaissées : c'est ce que l'on appelle les « ruisseaux couverts ». Ces plateformes ont permis d'accueillir les carreaux de mines, mais aussi, toutes les infrastructures liées à l'industrie minière : villages et villes, avec leurs « corons », leurs écoles, leurs salles des fêtes, leurs stades, leurs routes. Ces ouvrages ne sont plus sous surveillance depuis l'arrêt de l'activité des mines, car le transfert de propriété par cessions foncières de l'État en direction des communes ou des particuliers, a entraîné l'arrêt de leur entretien, les actes notariés ne mentionnant aucune préconisation particulière. Or aujourd'hui, l'urgence est avérée. En effet, depuis le 10 novembre 2012, date de l'effondrement d'une clé de voute de l'un des tunnels du Rieusset, créant un cône de 40 mètres de diamètre en plein cœur du village de Robiac Rochessadoule, une étude, portant sur 500 mètres de tunnel sous cette commune, conclut à la gravité du phénomène tant la structure est altérée et risque de s'effondrer totalement. Cette situation est d'autant plus alarmante que d'autres accidents pourraient se produire dans d'autres communes des Cévennes minières, notamment avec la multiplication des phénomènes pluvieux intenses gardois. A ce jour, 101 ouvrages « ruisseaux couverts » sont connus, dont 65 ont été localisés par les services de l'État. Face à ce risque grandissant, l'État a débuté des interventions, au cas par cas, pour apporter son appui aux communes et particuliers. Il a cofinancé une mission de recherche par l'École des mines d'Alès et les agences de l'eau. Grâce à l'aide du ministère, ce sont aujourd'hui 21 ruisseaux qui ont pu être traités. Pour autant, le risque est toujours aussi réel et aussi grand pour les autres tunnels répertoriés par la mission de recherche. Face à de tels risques pour nos concitoyens, il apparaît nécessaire de débloquer des fonds financiers substantiels pour sécuriser et réparer l'ensemble de ces tunnels. Seule la puissance publique serait à même de réaliser le travail d'analyse du risque et de coordonner les solutions, en liaison avec les collectivités locales et territoriales et les communes. De plus, sur les 62 « ruisseaux couverts », treize se trouvent actuellement propriété de l'État. Il s'agit donc d'un problème qui va au-delà de la simple gestion des territoires.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'entretien et les dégradations des cimetières français à l'étranger. Au lendemain des cérémonies du 8 mai, la question de l'entretien et des dégradations des cimetières français à l'étranger est oubliée par le Président de la République. Or les soldats morts pour la France et enterrés sur les lieux de leur décès méritent qu'on les honore dignement et qu'ils ne soient pas oubliés par les pouvoirs publics. On peut ainsi citer l'exemple des cimetières français d'Algérie, dont les croix qui ornaient les tombes ont été remplacées par des blocs, ce qui va à l'encontre des croyances des personnes décédées et remet en question l'héritage judéo-chrétien. On peut aussi citer l'absence de représentants officiels français à la commémoration de la bataille de Dien Bien Phu l'an dernier. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire afin d'honorer les morts comme il se doit et respecter le devoir de mémoire que la nation doit leur accorder.
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le maintien et le développement des classes bilingues dans notre système éducatif. Ce dispositif de classes bilingues est différent de celui des classes bilangues ouvertes à partir de la 6e, sur lesquelles les parlementaires alsaciens l'ont interpellé dans le cadre de la réforme du collège et dont il a, au final, annoncé le maintien. Les classes bilingues concernent 14 % des élèves du premier degré en Alsace. L'académie de Strasbourg a annoncé l'ouverture de 32 nouvelles classes ou sections bilingues dans le Bas-Rhin et 31 dans le Haut-Rhin à partir de septembre 2015. En Alsace région frontalière, l'apprentissage de l'allemand est fortement encouragé, car il répond à la fois à une volonté de maintenir une identité culturelle, et aux perspectives d'emplois frontaliers. Les projections démographiques indiquent clairement que notre voisin allemand souffrira d'ici dix à quinze ans d'un déficit de main d'œuvre et sera contraint de faire appel à de la main d'œuvre étrangère. Les jeunes français sont d'ores et déjà en compétition sur le marché du travail frontalier avec des jeunes venus d'Espagne ou du Portugal maîtrisant l'allemand. Il est donc impératif pour préparer les générations futures à ce marché, de leur donner des bases solides, ce qui justifie par conséquent le maintien des classes bilingues, du primaire à la fin du secondaire. Elle la remercie de préciser ses intentions et rassurer ceux qui, en Alsace, sont attachés aux classes bilingues.
M. Philippe Plisson interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sous-préfecture de Blaye. Cette sous-préfecture, située dans la XIème circonscription de la Gironde dont il est le député depuis 2007, a été en 2009 programmée pour sa fermeture : les meubles déménagés, la voiture de fonction vendue, l'antenne de télévision démontée. Il a obtenu in extremis et à l'arrachée dans ce même hémicycle et à cette même place de la part du secrétaire d'État de l'époque, M. Marleix, la nomination d'un sous-préfet. Aujourd'hui, tous les élus de la circonscription qui s'étaient fortement mobilisés à cette époque à ses côtés, lui font remonter leur inquiétude : cela fait 9 mois que le poste de sous-préfet est de nouveau vacant à Blaye. Il vient donc s'enquérir auprès du ministre de sa nomination. Il n'ignore pas les difficultés budgétaires auxquelles son ministère est confronté et donc les indispensables économies à envisager. Il sait aussi que les deux cadres de la sous-préfecture de Blaye, le secrétaire général et le responsable de la commission de sécurité sont à quelques mois de la retraite d'où bien sûr la tentation de saisir cette opportunité pour fermer définitivement cette sous-préfecture. Si cette idée a germé dans son administration, il vient lui demander de la repousser. Autant un allègement des effectifs administratifs peut être entendu à l'heure de la dématérialisation et des transmissions internet, autant la présence d'un sous-préfet est indispensable dans l'arrondissement de Blaye pour la médiation de l'administration avec les élus ruraux, sa participation à l'animation économique et plus encore sur ce territoire, indispensable parce que sa gestion, soumise aux aléas des inondations de l'estuaire et à la présence d'une centrale nucléaire, justifie plus qu'ailleurs une présence forte de l'État. Sauf à considérer que le pays de Haute-Gironde est un sous territoire abandonné par l'État ce qui contraindrait ses élus dont il fait partie à en tirer les conséquences, il lui demande de lui confirmer la nomination prochaine d'un sous-préfet à Blaye, et de bien vouloir lui en fixer les délais.
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le problème de zonage affectant la production de logements de la ville de Haguenau. En effet, Haguenau est aujourd'hui en phase opérationnelle de production de logements. Alors que la construction de logements, y compris sociaux, fait partie des grands projets du Gouvernement, l'arrêté ministériel du 1er août 2014 classe la commune en zonage B2. Cette catégorisation handicape son développement : les investisseurs privés se retirent de la ville rendant inopérantes les dispositions de la loi Pinel. Haguenau est pourtant exemplaire : économie de foncier, densification, PLU et PLH, schéma de cohérence : tous ces paramètres sont corrects et ont été validés - voire salués - par le Gouvernement. Il lui demande donc quels sont les critères de ce classement et s'il est possible de le réviser pour donner à Haguenau le classement B1 qu'elle mérite.
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la difficulté d'accès et de développement de l'offre culturelle en milieu rural. La culture constitue un élément essentiel de développement et de promotion de nos territoires ruraux. Pour les petites villes bourgs centres, elle constitue un outil de rayonnement et d'affirmation. Toutefois, et dans un contexte où le sentiment d'abandon et de relégation prévaut chez nos concitoyens, il est essentiel de tout mettre en œuvre afin de permettre que l'offre culturelle parvienne au plus près des territoires les plus enclavés. A ce titre, le développement du numérique avec l'installation du haut débit en territoire rural apparaît clairement comme un moyen de renforcement de l'offre culturelle. Ainsi par exemple, dans son contrat de plan État-région pour 2014-2020, la région Bourgogne s'engage pour que les outils numériques favorisent l'attractivité culturelle et donc territoriale, à travers la création d'emplois ou la création d'une offre touristique dédiée. Dès lors, le rôle de la culture au confluent du développement économique et social de nos territoires ruraux ne fait aucun doute. Le renforcement de notre réseau rural de cinémas qui souffre du développement des multiplexes ou bien encore le développement des réseaux « Bibliobus » sont autant de leviers à promouvoir. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les grands principes qui guident l'action de l'État pour les territoires ruraux en matière d'action culturelle, par exemple à travers les critères retenus dans les contrats de plans État-région.
M. Alexis Bachelay appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la bonification des enseignants dans les collèges qui ne sont plus classés en éducation prioritaire. Ceci afin d'éviter les mouvements trop brusques de personnels qui pourraient déstabiliser le travail des équipes enseignantes. Il souhaiterait également porter à l'attention de la ministre, la question de la formation, de la valorisation des spécificités et des compétences nécessaires à ces enseignants.
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'opération d'intérêt national sur le parc Georges Valbon en Seine-Saint-Denis .De quels moyens les élus et habitants des territoires concernés vont-ils disposer pour donner leur avis sur l'OIN envisagée sur le parc Georges Valbon.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la crue d'ampleur exceptionnelle qui a frappé la Haute-Savoie entre le 1er et le 4 mai 2015. En effet, ce département a connu un épisode de précipitations particulièrement intense, environ 80 mm de pluie en plaine en 24 heures et jusqu'à 200 mm en montagne. Ce phénomène, amplifié par la fonte nivale, a entraîné une multiplication par quatre de la puissance du débit des cours d'eau. A titre d'exemple, l'Arve a subi une crue centennale, dépassant de plus de 50 m3/s la dernière crue historique connue de 1968 (851 m3/s). Alors qu'aucune victime humaine n'est heureusement à déplorer au vue de la violence et de la soudaineté de ce phénomène, les crues et les précipitations intenses ont occasionné des dégâts impressionnants dans les Aravis, le Chablais, le Mont-Blanc et le Genevois (crue torrentielle ; glissements de terrain ; inondations dans de nombreuses habitations ; destruction d'exploitation maraichère). Compte-tenu du caractère historique et centennal de cette crue et des dégâts occasionnés, il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de prendre, dans les meilleurs délais, un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour l'ensemble du département de la Haute-Savoie.
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de formation en apprentissage et sur la baisse continue du nombre d'apprentis. La Chambre du commerce et de l'industrie de France organisait du 18 au 22 mai une « semaine nationale de l'apprentissage ». Cet événement venait s'inscrire dans l'objectif fixé par le Gouvernement d'atteindre les 500 000 apprentis en 2017, contre une moyenne de 400 000 en 2014. Or, dans la circonscription de Maine-et-Loire et dans beaucoup d'autres territoires de notre pays, les indicateurs sont au rouge. Les entreprises nous interpellent. La baisse des contrats d'apprentissage en 2014 a atteint 3 %, après avoir déjà chuté de 8 % en 2013. Tous secteurs confondus, la tendance est à la baisse. D'abord, la formation souffre d'un manque d'attractivité lié à la survalorisation des formations supérieures. Dans ce contexte, l'alternance constitue malheureusement souvent une dernière alternative, à défaut, pour trouver une formation aux jeunes. Les employeurs déplorent le manque de motivations de leurs apprentis, parfois en échec scolaire, qui les pousse à avoir un rôle d'éducateur à la place de la famille. Aussi, la lourdeur de la législation liée aux contrats d'apprentissages est régulièrement dénoncée. La multiplication des contrôles et des règles de sécurité, entre autre, participent à la baisse des signatures de contrats. Ces décalages entre les exigences de l'éducation nationale et les modalités de fonctionnement d'une entreprise sont souvent pointés du doigt. Enfin, le coût de l'apprentissage constitue un frein majeur. Le différentiel entre le salaire d'un apprenti et celui d'un employé n'est pas jugé assez intéressant, ce qui pousse l'employeur à engager un CDD. Par ailleurs, les systèmes d'aides et d'allégements des charges pour les entreprises qui se portent sur l'apprentissage sont perçus comme insuffisants. Il l'interroge sur les politiques de promotion et de revalorisation de la formation en apprentissage en vue d'atteindre les objectifs fixés pour 2017. Il souhaiterait connaître les mesures identifiées pour pallier le problème du coût de l'apprentissage. Enfin, il lui demande si, en lien avec le ministère de l'éducation nationale, une redéfinition des exigences de la formation est prévue, afin de mieux adapter les exigences de formation aux réalités de l'entreprise.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le devenir des centres hospitaliers (CH) de proximité éloignés des centres hospitaliers universitaires (CHU). Il l'interroge sur le soutien de l'État aux programmes d'investissement de ces centres hospitaliers et particulièrement sur les critères d'attribution des subventions à l'investissement fixés par le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Ce comité a pour objectifs la validation des projets d'investissement et de faire progresser la performance de l'ensemble des investissements portés par les établissements de santé. Cependant les critères fixés pour l'attribution des subventions sont trop restrictifs. Ils concernent des projets d'un montant très élevé et excluent ainsi les centres hospitaliers de proximité. Il lui demande quelles sont les évolutions que le Gouvernement envisage afin de soutenir plus fortement les programmes d'investissement des centres hospitaliers de proximité comme celui de Redon en Ille-et-Vilaine qui a un projet d'investissement devenu urgent.
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'état des routes nationales qui mécontente de plus en plus les usagers. En effet, leurs réclamations sont de plus en plus nombreuses et ils mettent en rapport la pression de plus en plus forte du prélèvement de la répression routière comme outil de la réduction de la mortalité avec le faible investissement dans la sauvegarde du patrimoine routier national et son maintien en sécurité. La RN 12, dans sa section yvelinoise en est un parfait exemple. Au point que son parcours est marqué par des balises de signalement des barrières défoncées, de panneaux « marquages effacés » et « trous en formations » ! En conséquence, il lui demande les raisons de cette situation et quels moyens le Gouvernement entend allouer pour y remédier et pour assurer la sécurité des usagers de ces axes routiers dont il a la charge.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation de Renault Trucks. Le 28 avril dernier, le groupe AB Volvo annonçait un nouveau plan de sauvegarde de l'emploi. Ce PSE, qui prévoit la suppression de plus de 500 emplois, suscite beaucoup d'inquiétudes et nécessite que toutes les mesures d'accompagnement soient prises pour éviter au maximum des licenciements secs. Ce nouveau plan conduit aussi à s'interroger sur la stratégie industrielle suivie par le groupe AB Volvo. On peut en effet s'étonner des choix retenus alors que les résultats financiers s'améliorent et que le renouvellement de la gamme Renault Trucks rencontre un accueil favorable : les carnets de commandes se remplissent à nouveau et redonnent progressivement de l'activité aux équipes qualifiées et performantes qui travaillent sur les sites de Renault Trucks. Dans ce contexte, les restructurations annoncées ou envisagées semblent répondre à la seule satisfaction des appétits financiers des fonds qui, malheureusement, ont succédé à Renault dans l'actionnariat du groupe. Fidèle à la longue histoire de Berliet et de RVI et conscient de l'importance de la filière « véhicules industriels » pour l'ensemble de notre économie, le ministère de l'économie et de l'industrie a toujours été aux côtés de Renault Trucks, notamment en 2008 et 2009. Dans ces conditions, il l'interroge sur les initiatives prises par le Gouvernement pour s'assurer de la pérennité et du développement industriel de Renault Trucks dans notre pays.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'accès au très haut débit numérique. C'est une condition indispensable du développement et de l'attractivité de nos territoires. Pour la France, on évalue à 0,2 % de PIB par an l'élévation de la croissance qui résulterait du déploiement des réseaux à très haut débit, et à 700 000 emplois induits dans les 15 ans dont 15 à 20 000 emplois pour la seule partie travaux de mise en œuvre des réseaux. En Isère, le réseau d'initiative publique consiste à réaliser en 6 ans une première tranche de travaux de 425 millions d'euros d'investissement pour déployer plus de 2 500 km de fibre optique pour les seules artères principales de celui-ci, et ainsi proposer 327 000 prises en fibre jusqu'à l'abonné couvrant 486 communes sur 532,92 % de la superficie du département, concernant 71 % des particuliers et 97 % des entreprises de plus de 5 salariés. C'est la priorité de nos investissements. Le financement de ce projet s'inscrit dans le cadre du Plan national France très haut débit dont il respecte en tout point les objectifs et duquel il est attendu un crédit de 118,5 millions d'euros au titre du Fonds pour la société numérique (FSN). Le département a obtenu un avis favorable du Comité de concertation France Très haut débit réuni le 28 janvier 2015. Pour l'heure tous ces investissements ont donné lieu à des appels d'offres et sont prêts à partir, ils n'attendent plus que le feu vert du Gouvernement. Aussi, Il lui demande quand le Premier ministre notifiera au département l'accord préalable de principe qui lui permettra de signer les ordres de service de démarrage de l'opération.
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les plans industriels d'avenir. En septembre 2013, le Président de la République et le précédent ministre à l'industrie présentaient 34 plans, associant l'État, les collectivités territoriales, les entreprises et les universités autour de grands projets pour réindustrialiser la France ; le Gouvernement espérait ainsi créer ou sauvegarder environ 500 000 emplois. Depuis, le ministre a indiqué que par souci d'efficacité et de cohérence, 13 plans industriels d'avenir seraient mis en œuvre. Dès lors se pose la question de savoir comment passer de 34 à 13 plans : est-ce que c'est par abandon de ceux qui seraient jugés les moins performants ? Si oui selon quels critères ? Est-ce par regroupement des différents projets en 13 pôles qui en assureraient la cohérence sans en abandonner aucun ? Si c'est le cas, alors cela suppose de dessiner l'architecture de ces pôles tant au plan industriel qu'au plan des territoires : les sites physiques initiaux sont-ils maintenus avec un chef de file qui en assura le commandement ? Les sites physiques sont-ils transférés sur un seul territoire ce qui supposerait l'abandon de structures déjà financées et déjà opérationnelles. La question est d'importance pour le projet porté par M. Pierre Moreau qui fut son adjoint au développement économique, au titre de Artois Comm, agglomération de 228 000 habitants, et par le conseil régional Nord/Pas de Calais. Autour du CREPIM (laboratoire européen des matériaux concernés par la sécurité incendie, et du CRITT M2 A, l'un des tout premiers clusters conçus en France. Centre d'essais moteurs et acoustique automobile, développant ses activités sur les turbocompresseurs et désormais sur un département électrique « autonomie et puissance des batteries », il travaille aussi avec le campus des métiers du lycée de travaux publics et l'université sur la thématique de « route intelligente ». Le CRITT M2 A a commencé ses activités en 2000 avec deux doctorants et un chef de projet, il recrute en 2015 son trentième collaborateur universitaire. Cet établissement a une compétence et une renommée internationales. En témoigne la réussite de la conférence qu'il a organisée en octobre 2014 et qui a réuni des industriels de l'automobile, du ferroviaire et de l'aéronautique du monde entier. C'est par rapport à ces compétences et ces enjeux d'avenir, que M. le député souhaite savoir quel sort le ministre entend réserver à ces outils exceptionnels qui témoignent du savoir-faire de nos chercheurs et de nos industriels, dans le monde entier.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le maintien des services publics en milieu rural, et plus particulièrement sur le maintien des agences du groupe La Poste à qui l'État a confié par la loi du 2 juillet 1990 quatre missions de service public : le service universel du courrier et des colis, l'accessibilité bancaire, la contribution à l'aménagement du territoire et la distribution de la presse. Ces services contribuent au maintien et à l'amélioration des liens sociaux caractéristiques de la société française et constituent un facteur de cohésion sociale et territoriale. Le groupe La Poste connaît néanmoins des restructurations impliquant la fermeture de nombreux bureaux ou agences postales dans des communes rurales. Ces fermetures pénalisent les usagers et menacent les missions de service public qui incombent à La Poste. Si La Poste soutient que l'activité de ces bureaux ou agences n'est plus suffisante, l'entreprise semble parfois organiser cette baisse d'activité par la réduction des horaires d'ouverture. La Poste de Grandris, commune rurale du Rhône, se retrouve dans cet engrenage, la réduction des horaires et des opérations de ce bureau apparaissant comme les prémices d'une fermeture annoncée. Il lui demande les mesures que le Gouvernement, en tant qu'actionnaire majoritaire de La Poste, entend prendre pour maintenir l'égalité devant ce service public sur l'ensemble du territoire.