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M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'application des articles L. 515-46 et R. 515-106 du code de l'environnement relatifs aux opérations de démantèlement et de remise en état d'un site au terme de l'exploitation d'éoliennes. L'article R. 515-106 dispose en effet que ces opérations incluent le démantèlement des installations de production, l'excavation d'une partie des fondations, la remise en état des terrains (sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l'état) et la valorisation ou l'élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées. En application de cet article, un arrêté modifié du 26 août 2011 impose la constitution d'une garantie financière égale à 50 000 euros par éolienne. Un tel montant paraît pourtant relativement faible au regard de l'ampleur des tâches à accomplir. Certes, il a déjà été indiqué que des garanties supplémentaires pouvaient être sollicitées par le propriétaire du terrain où les éoliennes sont installées. Cependant, cette simple possibilité ne permet pas de garantir la bonne exécution de ces opérations. Par ailleurs, l'application de cette réglementation pose question au regard de l'abandon, au large de l'île de Bréhat (près du phare des roches Douvres), de deux éoliennes d'une trentaine de 30 mètres. Sur la base de ces éléments, il lui demande sur quelle base ce montant de 50 000 euros par éolienne a été déterminé et s'il est envisagé de le revaloriser au regard notamment de l'accroissement important de la hauteur des éoliennes observées depuis la publication de cet arrêté en 2011. Aussi, il souhaiterait savoir si des statistiques existent sur la conclusion de garanties financières supplémentaires entre les exploitants d'éoliennes et les propriétaires des terrains les accueillant et, dans l'hypothèse où ces statistiques n'existeraient pas, savoir s'il est envisagé de les recueillir. Enfin, il souhaiterait connaître plusieurs données : le montant des garanties financières qu'il est envisagé de demander au titre du démantèlement des éoliennes offshore appelées à entrer en exploitation ; le niveau des garanties financières sollicitées en Allemagne et en Belgique pour des opérations comparables à celles fixées par les articles L. 515-46 et R. 515-106 du code de l'environnement, pour les éoliennes terrestres et offshore ; si en cas de défaillance d'un exploitant, la réalisation des opérations définies à l'article R. 553-6 serait à la charge des collectivités publiques. Enfin, il lui demande s'il est envisagé de démanteler les deux éoliennes situées près du phare des roches Douvres et, dans l'affirmative, qui financera cette opération.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les interrogations soulevées par l'implantation d'éoliennes de grande hauteur à proximité de sites patrimoniaux remarquables, notamment ceux inscrits au patrimoine mondial de l'humanité. À deux reprises, l'Unesco a manifesté ces inquiétudes sur l'éventuelle proximité entre des sites remarquables et la présence d'éoliennes. En 2012, l'intervention de l'Unesco avait contribué au retrait d'un projet de construction d'éoliennes dans le périmètre immédiat du Mont-Saint-Michel. Le 4 juillet 2018, à l'issue de sa 42ème session tenue à Manama, l'Unesco s'est félicitée de l'abandon d'un projet de ferme éolienne située dans le périmètre des Coteaux, maisons et caves de Champagne inscrit au patrimoine mondial de l'humanité depuis 2015. Cependant, dans cette même décision, l'Unesco s'est inquiétée du projet de ferme éolienne de Pocancy et Champigneul situé dans ce même périmètre. En réponse à la question écrite n° 05318 posée le 31 mai 2018 par M. Yves Détraigne, sénateur de la Marne, le ministre a rappelé que des études d'impact sont conduites par les services de l'État pour chaque projet d'éoliennes afin d'informer les autorités préfectorales sur la compatibilité du projet étudié avec les sites patrimoniaux et paysagers avoisinants. C'est pourquoi, sur la base de ces éléments, il lui demande, sur les dix dernières années, le nombre d'études conduites par les services de l'État ayant conclu, pour des raisons patrimoniales ou paysagères, à un avis défavorable à l'implantation d'un projet de ferme éolienne. Aussi, il souhaiterait connaître, pour ces mêmes occurrences, le nombre de dossiers pour lesquels l'avis défavorable ainsi rendu a été suivi par les autorités préfectorales et le nombre de dossiers pour lesquels cet avis défavorable n'a pas été suivi par les autorités préfectorales. Enfin, il l'interroge sur le point de savoir si un aménagement du code de l'environnement serait envisagé pour interdire toute installation de ferme éolienne dans le périmètre des sites inscrits au patrimoine mondial de l'humanité.
M. Régis Juanico interroge Mme la ministre du travail sur le projet de modification des règles relatives au cumul emploi et chômage en cas d'activité réduite. Le document de cadrage gouvernemental en vue de la négociation de la convention d'assurance chômage prévoit notamment une révision des règles de cumul de l'allocation avec le revenu d'une activité réduite. La suppression de cette possibilité de cumul aurait de lourdes conséquences sur les salariés multi-employeurs comme c'est le cas des assistants maternels. Cette profession implique la perte de plusieurs contrats par an, du fait de l'entrée à l'école des enfants gardés, de déménagements ou autres raisons indépendantes de la volonté des assistants maternels. Une réforme de ce dispositif ayant déjà eu lieu il y a moins d'un an, il semble en outre trop tôt pour en tirer un bilan. En conséquence, il lui demande les intentions du Gouvernement, dans le cadre de la réforme à venir de l'assurance chômage, en matière de cumul « emploi-chômage » en cas d'activité réduite pour les assistants maternels.
M. Patrice Anato interroge Mme la ministre du travail sur les emplois francs. Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, le chômage est ,en moyenne, plus élevé que la moyenne nationale (18 % contre 10 %). Depuis avril 2018, est testé dans près de 200 quartiers de France dont tous ceux de la Seine-Saint-Denis le dispositif des emplois francs dont l'objectif est de créer de favoriser l'embauche des quartiers prioritaires. Que ce soit le lieu où elle se situe, une entreprise qui recrutera en contrat à durée indéterminé un habitant de l'un des quartiers prioritaires éligibles à l'expérimentation bénéficiera d'une prise de 15 000 ¤ sur trois ans. Sous la précédente législature, un dispositif similaire avait été mis en place mais dont les conditions moins souples que le dispositif actuel n'avait permis l'embauche que de 280 contrats d'embauche sur les 10 000 en trois ans qui étaient prévus. L'expérimentation a lieu depuis plus de dix mois, en conséquence de quoi il lui demande de préciser combien d'emplois francs ont été créés en France et quel est le bilan que l'on peut tirer de ces premiers mois d'expérimentations.
M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse des contaminations à la salmonelle. Le Centre national de référence des salmonelles de l'Institut Pasteur a rapporté 2 500 cas de contamination à la salmonelle typhimurium pour la seule année 2017. 10 ans plus tôt, seul 50 cas étaient recensés. La viande de porc est la viande la plus consommée par les Français avec 33 kg par an et par habitant et les trois quarts sont consommés sous forme de charcuterie. Or, la variante monophasique de typhimurium contamine principalement la charcuterie de porc. Cette hausse est d'autant plus alarmante que la détection de la salmonelle est rendue difficile chez les animaux porteurs qui n'ont aucun symptôme. La contamination à la salmonelle est fortement corrélée à de mauvaises conditions d'hygiènes au moment de l'abattage et a des conséquences sur la santé qui peuvent aller jusqu'à des septicémies pour les plus fragiles. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quelles sont ses actions de préventions contre les risques alimentaires tels que la salmonelle et de quelles manières les filières sont accompagnées pour y faire face.
M. Guillaume Gouffier-Cha attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la parité dans la haute fonction publique. L'État doit être exemplaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Dans le cadre de la loi Sauvadet du 12 mars 2012, des mesures, en particulier les articles 51 et 52, portent sur la parité dans la haute fonction publique. La proportion de personnalités qualifiées de chaque sexe nommées en raison de leurs compétences, expériences ou connaissances administrateurs dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les organes équivalents des établissements publics ne peut être inférieure à 40 %. Le non-respect de cette obligation par les employeurs des trois versants de la fonction publique est sanctionné par une pénalité financière d'un montant de 90 000 euros par bénéficiaire manquant. Le bilan de ce dispositif est positif puisque le taux de primo-nominations de femmes a progressé depuis 2014 pour l'ensemble des emplois de direction concernés. Le protocole d'accord en cours de signature contient également des mesures pour garantir un équilibre en matière de salaire, d'avancement des femmes et de nominations à des postes de direction. Conformément aux orientations définies lors du comité interministériel à l'égalité entre les femmes et les hommes du 8 mars 2018, le dispositif sera élargi à l'ensemble des emplois de direction ou d'encadrement supérieur dans la fonction publique : en particulier, dans la fonction publique de l'État, seront désormais concernés les emplois de directeurs d'établissements publics de l'État nommés en conseil des ministres. Si le dispositif d'amendes pécuniaires existe pour pénaliser les administrations qui ne respectent pas cette proportion, il semblerait que le fond pour le gérer n'a pour l'instant pas été créé. Est-il confirmé que les sanctions financières ne sont pas opérantes à ce jour pour les administrations qui ne respectent pas les obligations de parité dans la haute fonction publique ? Il lui demande si, au contraire, les sanctions existent, quelles sont-elles et quel montant a été collecté à ce jour.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur la situation des forces françaises déployées sur le théâtre syro-irakien. En effet, le 19 décembre 2018, Donald Trump a fait connaître sa décision de rappeler l'essentiel du contingent des soldats « étasuniens » présents en Syrie. Cette décision intervient alors que de très nombreux observateurs rappellent que l'organisation dite « État islamique » n'est pas entièrement défaite. Or le danger qu'elle représente pour la sécurité de la France a, jusqu'à présent, justifié la présence des forces françaises dans la région. Ainsi, l'opération Chammal s'inscrivait dans l'action d'une large coalition internationale mobilisée depuis 2014 dont les États-Unis formaient l'épine dorsale. Sur le terrain, cette coalition et les soldats français en particuliers avaient aussi bénéficié du concours décisif des forces kurdes. Or le retrait décidé par Donald Trump revient aux yeux de la majorité des observateurs à laisser libre cours à une très probable agression des armées turques, entrées sur le territoire syrien il y a déjà plusieurs semaines. Outre son caractère illégal et inhumain cette confrontation entre armées turque et forces kurdes affaiblirait substantiellement la lutte contre l'organisation « État islamique » et représente une véritable menace pour les soldats français sur le terrain. C'est pourquoi, il souhaite apprendre de Mme la ministre comment elle compte garantir aux forces française les moyens de mener à terme la mission que le Gouvernement leur assigne, et ce dans les meilleures conditions de sécurité possibles.
M. Patrice Anato interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'accompagnement des villes moyennes qui souhaitent s'investir dans la dynamique des villes intelligentes ( smart cities ). Lorsque l'on évoque les villes intelligentes, on évoque davantage les villes de taille métropolitaines que les villes moyennes. Toutefois, les villes moyennes sont de plus en plus nombreuses à s'investir dans le domaine. La Banque de France a analysé 222 conventions Cœur de ville et il en ressort que 75 % des conventions contiennent une action innovante notamment concernant la digitalisation des commerces ou les mobilités. Alors que la question de la fracture territoriale reste une problématique en France, la digitalisation et les « villes connectées » peuvent être une partie de la solution. Toutefois, cela suppose un accompagnement et un investissement que toutes les villes moyennes n'ont pas. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser ce que le Gouvernement envisage afin d'accompagner les villes moyennes qui décideraient d'investir dans la dynamique des villes intelligentes.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'incidence de la politique de transition écologique sur la balance commerciale française. Dans son rapport de mars 2018 sur le soutien aux énergies renouvelables, la Cour des comptes indique que la balance commerciale des équipements nécessaires à l'installation de nouvelles capacités d'énergies renouvelables présente un « déficit structurel » ; les filières les plus importatrices d'équipements étant le solaire photovoltaïque et l'éolien. Dans son étude sur la filière éolienne française de septembre 2017, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie observe également que la balance commerciale de cette filière « s'améliore mais reste négative ». C'est pourquoi il souhaiterait connaître le montant total et décomposé année par année des importations et des exportations d'équipements solaire photovoltaïque au cours des dix dernières années ainsi que le montant total et décomposé année par année des importations et des exportations d'équipements éoliens au cours des dix dernières années. Aussi, il lui demande si les données 2017 et 2018 confirment le déficit structurel des filières d'équipements photovoltaïques éoliens. Enfin, il souhaiterait connaître les mesures engagées et envisagées par le Gouvernement pour remédier à ce déficit chronique au regard notamment de l'objectif de triplement des capacités de production du parc éolien terrestre et de quintuplement des capacités de production du parc photovoltaïque à l'horizon 2030 annoncé le 27 novembre 2018 par le Président de la République.
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation critique dans laquelle se trouve actuellement le commerce de détail . La conjoncture maussade, ainsi que les incertitudes liées aux réformes fiscales a incité les consommateurs à différer ou à annuler certains achats . Il en résulte un sur stockage qui fragilise la trésorerie de certains commerces . Il serait donc opportun d'avancer au 2 janvier 2019 la date officielle des soldes autorisées.
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la multiplication des ventes de jouets non conformes sur les sites internet. Le jeudi 20 décembre 2018, à cinq jours de noël, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a révélé après un long travail de vérification, que quatre jouets sur dix fabriqués hors d'Europe et vendus sur internet étaient non conformes. L'enquête met en lumière le fait que 74 % des produits commandés présentaient des anomalies, dont 35 % étaient non conformes et 39 % représentaient un véritable danger pour les enfants. Dans l'avenir, ces problèmes risque de croître de manière exponentielle du fait de l'attractivité grandissante du commerce sur internet. En 2016, ce commerce représentait en effet 72 milliards d'euros et ne fait que croître au moment des fêtes en 2018. Le secrétariat d'état au numérique a lancé une initiative « Noël des PME » valorisant des PME qui ont un impact sur leur territoire et qui permet aux Français de consommer de manière différente pendant les fêtes. A cet égard, il souhaiterait savoir s'il est possible de mettre en place un label ou une plateforme ministérielle centralisant les sites internet de vente par correspondance, contrôlés régulièrement et jugés fiables, répondant aux critères légaux de conformité.
M. Stéphane Testé interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la stratégie française de lutte contre la déforestation importée. La déforestation représente plus de 12 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre et chaque année, 13 millions d'hectares de forêts disparaissent dans le monde. Or la France est également concernée par ce phénomène de déforestation importée dans la mesure où elle importe de nombreuses matières premières et produits transformés, associés à la déforestation : bois, huile de palme, caoutchouc, soja, colza, coton, etc. Pourtant, il lui rappelle que la France s'est dotée d'un plan climat publié en juillet 2017 qui prévoit qu'elle mettra un terme à la déforestation importée à l'horizon 2020. Il lui demande d'une part, de bien vouloir lui préciser les grands axes de la stratégie française de lutte contre la déforestation importée et d'autre part, de lui indiquer quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de mieux lutter contre ce phénomène.
Mme Sylvie Charrière interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les appels à projets lancés cette année pour les chercheurs en long séjour relatifs à la politique pour le climat et le développement durable. Lancée en juin 2017 par le Président de la République, l'initiative Make Our Planet Great Again est censée représenter le volet de long terme de la politique nationale pour répondre aux défis du réchauffement climatique. Des étudiants et chercheurs étrangers doivent être sélectionnés afin d'obtenir des financements et venir en France mener leurs recherches en sciences du changement climatique et de la durabilité, de la transition énergétique et sciences du système terrestre. A l'heure où nous avons besoin de changer nos modes de consommation d'énergie et notre mobilité, il est primordial que ces projets de recherche aboutissent à des résultats concrets et transposables dans les politiques publiques. Elle souhaiterait savoir quels sont les champs précis des domaines de recherche choisis, comment mettre en valeur le rayonnement national de telles études et comment le Gouvernement compte intégrer les conclusions de ces recherches aux politiques publiques liées.
M. Patrice Anato interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'action environnementale du gouvernement face à l'urgence écologique. Quatre organisations internationales : Greenpeace, Oxfam, la Fondation pour la Nature et l'Homme et Notre Affaire à Tous ont adressé au Premier ministre et à huit membres du Gouvernement une requête préalable pour action insuffisante contre le réchauffement climatique. Cette action inédite se fonde sur une pétition soutenue en 48 heures par plus d'1,5 millions de citoyens. En 2015, à l'occasion de la Conférence des Parties (COP), la France a signé l'engagement de limiter à 2 degrés Celsius le réchauffement climatique. Cela signifiait concrètement de limiter de 40 % les gaz à effets de serre d'ici 2030. Or, en 2016 et 2017, les émissions de gaz à effet de serre sont reparties à la hausse. Pour les quatre ONG à l'origine de cette plainte, l'obligation de protection de l'environnement, de la santé et de la sécurité humaine qui incomberait à l'État n'est pas respecté. Les ONG prévoient de déposer un recours juridique devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois. Il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement à ce sujet et de quelle manière est-il envisagé de respecter à la fois les engagements internationaux de la France, l'urgence climatique et la santé des Français.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation des recettes des agences de l'eau. En effet, une partie des cotisations fédérales payées par chaque titulaire du permis de chasse serait prise en charge par le Gouvernement. Cette nouvelle mesure s'ajouterait à la prise en charge déjà annoncée de la moitié du coût du permis de chasse national. L'ensemble de ces dépenses en faveur des porteurs de permis de chasser serait supporté par les budgets des agences de l'eau. Or ces dernières participent déjà au financement de l'Agence française de la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Il n'est pas acceptable que le principe fondateur de « l'eau paie l'eau » soit détourné à d'autres fins dans un contexte de fortes contraintes budgétaires. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la réalité budgétaire d'une telle information et dans quelle mesure le Gouvernement compte compenser si tel est le cas, le manque à gagner des agences de l'eau, dont les objectifs écologiques majeurs doivent être préservés. Les décisions prises par le Gouvernement à ce sujet pour revenir à cette politique fructueuse et écologique mise en place.
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas particulier des tornades en France métropolitaine. Les tornades ne sont plus un phénomène rare en France. Il s'en produit plusieurs dizaines par an et certaines d'entre elles présentent des intensités particulièrement violentes. Selon l'Observatoire français des tornades et orages violents, le nombre de tornades recensées en France évolue massivement. À ce jour, on dénombre 924 tornades. Sa circonscription est fréquemment impactée. Le 31 octobre 2018, une tornade a frappé le Gard, principalement au hameau d'Auzon sur la commune d'Allègre-les-Fumades. Les dégâts sont conséquents : toitures arrachées, arbres déracinés, mobilier de jardin et tôles projetés. Cependant, les effets des catastrophes naturelles susceptibles d'être couverts sont ceux qui ne sont pas garantis par les règles classiques d'assurance. En conséquence, les vents cycloniques sont écartés du champ d'application de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Les effets du vent relèvent donc de la garantie tempête, garantie qui fait partie de tout contrat d'assurance multirisques habitation que l'assuré doit souscrire. Dans le cas des DOM-TOM, conformément à la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, la garantie de catastrophe naturelle intervient si les vents cycloniques dépassent 145km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215km/h en rafales. En dessous de ce seuil, l'indemnisation relève de l'assurance garantie tempête. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle permet d'indemniser les risques non pris en compte par les contrats d'assurance. De plus, il peut être constaté des dégâts qui ne soient pas uniquement le fait du vent mais de la pluie et des inondations et dans ce cas précis ils ne sont pas pris en compte par les assureurs. En conséquence de cela les citoyens sont lésés. C'est pourquoi face aux bouleversements climatiques et à des phénomènes cycloniques de plus en plus fréquents, elle souhaite interpeller le Gouvernement sur cette situation en lui demandant de revoir les critères de classement en catastrophe naturelle afin d'étendre la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont bénéficie les DOM-TOM à l'ensemble des territoires dans un objectif d'équité entre les collectivités et citoyens touchés par ces types d'évènements et l'interroge sur les actions qu'il entend mettre en œuvre en la matière.
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les effets néfastes de la culture intensive du palmier à huile. L'Assemblée nationale a exclu lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019 l'huile de palme de la liste des biocarburants. La culture intensive du palmier à huile a augmenté de manière alarmante depuis une vingtaine d'années. Cela a conduit à une déforestation massive en Asie du Sud Est, et à la destruction des habitats de nombreuses espèces sauvages. Ce résultat est un pas décisif dans la lutte contre l'huile de palme importée. Toutefois, ce combat doit également être mené au niveau européen. Malgré l'adoption d'une feuille de route le 17 décembre 2018, la Commission européenne ne semble pas envisager de réglementer l'importation d'huile de palme en Europe de manière coercitive. Il y a pourtant urgence écologique à agir, alors que notre continent consomme 25 % de l'huile de palme au niveau mondial. Aussi, elle aimerait connaître les actions envisagées par M. le ministre pour encourager l'Union européenne à limiter la déforestation liée à la culture massive du palmier à huile.
M. Jean-François Eliaou attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'encadrement et la régulation des publicités relatives aux pratiques interdites au regard du droit français. Depuis quelques mois, il était possible de visionner, sur plusieurs supports, des spots publicitaires promouvant les tests génétiques pratiqués par plusieurs entreprises situées à l'étranger. Ces entreprises recueillent un échantillon de l'acide désoxyribonucléique (ADN) pour ensuite étudier et envoyer les résultats de ce test récréatif au client. Pourtant, l'article 16-10 du code civil impose un cadre strict à ce type d'examens sur le génome d'une personne. En effet, l'article les autorise uniquement à des fins médicales ou de recherches scientifiques, assortis impérativement du recueil du consentement éclairé. De même, l'article L. 1133-4-1 du code de la santé publique prohibe expressément la sollicitation de l'examen des caractéristiques génétiques. Le non-respect de cette disposition, qui constitue une atteinte à la personne humaine, est punie d'une amende de 3 750 euros, en vertu de l'article 226-28-1 du code pénal. En plus de ne pouvoir garantir aucune protection des données personnelles du client (certaines entreprises ont été la cible de hackings ou soupçonnées de transmission de ces données à des tiers), ces tests récréatifs incitent les Français à l'export de leurs données génétiques dans un pays étranger, enfreignant ainsi les lois susdites. Il souhaiterait donc savoir quel pouvoir détient le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) concernant la publicité de ces tests récréatifs illégaux en France et quelle démarche envisage-t-il pour contrôler les publicités relevant de pratiques interdites en France.
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'amélioration de la diffusion des radios nationales en zone montagneuse. Le Gouvernement a fait de l'amélioration de la couverture numérique, des réseaux fixes et mobiles, une priorité de son action au service de la cohésion des territoires. Pourtant, certaines zones rurales de montagne ne bénéficient pas d'une réception satisfaisante ou même d'une simple réception des radios à vocation nationale. Les zones rurales sont régulièrement exposées aux intempéries et à la coupure de tout accès aux moyens de télécommunication, la radio est alors un outil indispensable pour suivre les alertes et les informations lors de ces intempéries. A cet égard, Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour améliorer la couverture radio des zones montagneuses.
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'indemnisation du préjudice corporel en cas d'accident de la route. En 2016, 3 477 personnes ont perdu la vie sur les routes, 72 645 ont été victimes d'un accident entraînant des blessures dont 27 187 ont dû être hospitalisées. Depuis plusieurs années, l'usage du triplicata dans les commissariats de police ainsi que dans les gendarmeries a été abandonné et remplacé par le PV accident, qui détermine les responsabilités des parties auprès de l'assureur. Dans le cas où le PV accident n'a pas été effectué, une procédure d'enquête est ouverte pour déterminer les circonstances de l'accident. Ces procédures sont longues et fastidieuses et allongent les délais de versement des indemnités, aggravant ainsi la douleur des familles. Le triplicata en cas d'accident corporel de la circulation permet de réduire les délais de versement des provisions par les compagnies d'assurance car il comporte l'ensemble des informations nécessaires pour une procédure rapide (circonstances de l'accident, textes toxicologiques, numéro des contrats d'assurance des différentes parties entre autres). Il souhaite savoir dans quelles mesures le triplicata peut être rétabli le plus rapidement possible. Il s'interroge également sur les procédures envisagées par le ministère pour réduire les procédures d'enquête et les délais de versement de provisions par les compagnies d'assurance.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de remboursement des prothèses capillaires pour les patients atteints de cancer. En effet, les traitements médicamenteux et thérapeutiques liés à un cancer sont remboursés à 100 % par l'assurance maladie, mais certains produits consécutifs aux traitements ne sont que partiellement pris en charge. C'est, par exemple, le cas des prothèses externes capillaires, dont le tarif de remboursement fixé par la LPP (liste des produits et prestations) est de 125 euros. Ce tarif n'a pas évolué depuis 2006. Or, le prix des prothèses en cheveux synthétiques varie entre 125 et 600 euros et à partir de 1 000 euros pour des cheveux naturels. Aussi, au regard des ambitions du plan cancer 2014-2019, « Préserver la continuité et la qualité de vie », il lui demande les mesures envisagées pour améliorer la prise en charge de ces prothèses.
M. Patrice Anato interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de rembourser les médicaments utilisés dans d'autres indications que celles autorisées dans le cas particulier des maladies rares. Parmi les maladies les plus connues, on retrouve la mucoviscidose, la drépanocytose, la myopathie de Duchenne ou la maladie de Crohn, or, ce sont plus de 8 000 maladies rares qui sont recensées. Pour la plupart des maladies rares, et notamment les maladies génétiques, il n'existe pas à ce jour de traitement curatif. Cependant même en l'absence de traitement curatif, il est toujours possible de proposer aux malades, une prise en charge thérapeutique afin d'améliorer l'espérance et les conditions de vies. Dans certains de ces cas, des médicaments utilisés pour d'autres indications peuvent être prévus pour le patient atteint d'une maladie rare si le médecin constate que le médicament apporte un confort et un soulagement au malade. En conséquence de quoi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet.
M. Joël Aviragnet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du remboursement des traitements homéopathiques. Ceux-ci sont actuellement remboursés par la sécurité sociale à hauteur de 30 % et près d'un tiers des Français en utilisent régulièrement. Il s'agit d'une méthode utilisée par de nombreuses familles en prévention de certaines maladies. D'après un rapport de l'Observatoire du médicament en 2016, 73 % des Français font confiance à l'homéopathie. Elle permet également de réduire de manière considérable, la consommation de médicaments traditionnels, notamment chez les plus jeunes. Un éventuel déremboursement des médicaments homéopathiques réorienterait les prescriptions médicales vers des médicaments remboursés par la sécurité sociale et donc beaucoup plus onéreux pour celle-ci et ce, alors qu'un médicament homéopathique est en moyenne cinq fois moins cher. Par ailleurs, une telle mesure serait un obstacle au libre choix de chacun d'utiliser ce mode de traitement. Il lui demande donc si le Gouvernement a réellement l'intention d'étendre à l'homéopathie la réglementation applicable aux médicaments conventionnels, ce qui aboutirait à la fin de la prise en charge par la sécurité sociale de l'ensemble des granulés homéopathiques.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la cotisation subsidiaire maladie. Dans le cadre de la mise en place de la protection universelle maladie (PUMA) remplaçant la couverture maladie universelle, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit que tout bénéficiaire du dispositif contribue au financement de l'assurance maladie via le paiement d'une cotisation subsidiaire maladie dont le montant est fonction de sa situation et de ses ressources. La circulaire du 15 novembre 2017, document d'instruction pour les URSSAF, précise les personnes concernées par la cotisation subsidiaire maladie ainsi que les modalités de calcul et de paiement de la cotisation. La cotisation subsidiaire maladie s'applique à tous les assurés dont les revenus tirés « d'activités professionnelles » (soit les revenus de salaires, retraites, etc.) sont inférieurs à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 3 922 euros en 2017) et dont les « autres revenus » sont supérieurs à 25 % de ce même plafond (soit 9 807 euros en 2017). Or il s'avère que de nombreux bénéficiaires, pour assurer leur quotidien, ont retiré une partie de leurs économies de leur assurance vie. Avec un retrait de 4 600 euros correspondant à la limite d'abattement fiscal des impôts, ils ne pensaient pas devoir participer au financement de la protection universelle maladie. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, en particulier sur l'interprétation qui doit être faite de ladite circulaire et les mesures qui seraient prises dans ce domaine pour améliorer la politique de solidarité menée dans le domaine de la santé.
M. Patrice Anato interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la hausse des complémentaires santé. D'après une étude du service de statistiques du ministère de la santé publiée en septembre 2018, la consommation de soins et de bien médicaux (COMME) s'élève à 2 977 euros par habitant, soit un total de 199,3 milliards d'euros. Si la Sécurité sociale a pris en charge, 76,8 % des dépenses de santé (149,5 milliards), les organismes complémentaires et assurances de santé ont contribué à 13 % des dépenses de santé des Français. Après remboursement par l'Assurance maladie et les mutuelles, 7,5 % des dépenses restent à la charge des ménages français, ce qui constitue le plus faible taux des pays de l'OCDE. La Sécurité sociale ainsi que les mutuelles permettent aux Français de se soigner tout en réalisant des économies. Or tous les Français notamment les plus modestes ne peuvent supporter une hausse de leurs mutuelles sans que cela n'impacte durablement leur pouvoir d'achat. L'ambition du président de la République sur le reste à charge zéro permet d'adresser l'une des demandes des Français qui se plaignent des frais d'orthodontie et de lunetterie trop chers. La mise en place en place d'un panier de soins gratuits sur une certaine gamme d'optique, de prothèses dentaires et d'audioprothèses est une réponse aux Français concernant leur pouvoir d'achat et leurs droits aux soins, notamment pour les personnes âgées. Or les mutuelles ont augmenté leurs tarifs pour 2019 arguant une augmentation des frais de santé mais aussi répercutant le reste à charge zéro. La santé étant l'un des postes de dépenses importants des Français et la question du pouvoir d'achat étant plus que jamais la préoccupation du Gouvernement et de la majorité présidentielle, il lui demande de bien vouloir préciser quelle est l'action du Gouvernement pour assurer aux Français la préservation de leur pouvoir d'achat dans le domaine de la santé.
Mme Valérie Petit alerte Mme la ministre du travail sur le formalisme lié aux régimes collectifs et obligatoires de protection sociale complémentaire. L'obligation pour un employeur de prévoir une protection sociale complémentaire pour ses employés s’accompagne d'un acte juridique qui formalise les engagements de l'entreprise dans le cas où celle-ci n'a pas souscrit à un contrat d'assurance auprès d'un tiers. Cet acte juridique doit être établi et prévu, selon l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, dans l'un des trois actes suivants : l'accord collectif, l'accord référendaire ou la décision unilatérale de l'employeur. Dans ce dernier cas, la décision doit être constatée par un document écrit remis par l'employeur à chaque salarié concerné, l'employeur devant par ailleurs être capable de prouver cette remise individuelle. Si ce formalisme n'est pas respecté, l'entreprise peut faire l'objet d'un redressement Urssaf sur les régimes collectifs et obligatoires de prévoyance ou de frais de santé. Alertée par un représentant d'une organisation patronale implantée dans sa circonscription sur la lourdeur de ce formalisme imposé, et plus particulièrement pour les TPE, TPI, PME et PMI qui, faute de moyens, ne sont pas systématiquement en capacité de rédiger de tels actes, elle interroge le Gouvernement pour savoir s'il ne serait pas opportun de revoir ce formalisme afin d'éviter une insécurité juridique, tout en s'assurant que les salariés puissent être en mesure de connaître leurs droits.
Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre de la culture que, lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi de finances 2019, l'amendement n° 1315 du Gouvernement, visant à proroger le fonds d'intervention pour la sécurité et le risque économique lié à des événements imprévisibles dans le spectacle vivant, est tombé sans aucune justification. Or ce fonds, qui a permis de soutenir les entreprises du spectacle vivant face, principalement, à la hausse substantielle de leurs dépenses de sécurité, arrive à échéance le 31 décembre prochain. Aussi, elle lui demande s'il faut considérer que le Gouvernement renonce à proroger ledit fonds et, le cas échéant, selon quelles modalités il entend distribuer les deux millions d'euros qui seront alloués à la sécurisation des sites et des événements culturels en 2019.
M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage des poissons. Les océans recouvrent les deux tiers de nos planètes et contiennent 80 % de la biodiversité mondiale. Pourtant les richesses halieutiques sont menacées. L'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) rappelle que 7 des 10 plus importantes espèces de poissons sont au bord du dépeuplement total. Si 31 % des stocks halieutiques mondiaux sont surexploités, en Méditerranée, ce chiffre s'élève à 93 %. Dans une enquête publiée le 17 décembre 2018, l'UFC-Que Choisir alerte sur le fait que 86 % des poissons consommés par les Français et notamment les cabillauds, les bars et les soles ne seraient pas issues d'une pêche durable. Les stocks de poissons européens sont actuellement surexploités ou voient leurs capacités à se reconstituer menacée, induisant dès lors un risque d'effondrement des stocks pour des espèces particulièrement menacées. Dans une étude de l'institut FranceAgrimer de septembre 2018, il est rappelé que les trois quarts des achats de poissons frais et autres produits de la mer en France sont réalisés dans la grande distribution. Or, comme le rappelle l'UFC-Que Choisir, les trois quarts des étiquetages des poissons sont absents, vagues ou fantaisistes. De plus, le consommateur n'est pas en mesure d'identifier si le poisson qu'il consomme provient de stocks surexploités. Dans un sondage sur l'alimentation réalisée par WWF France et l'IFOP en octobre 2017, 70 % des Français se disaient prêts à changer leur consommation pour des produits plus responsables. 67 % se disaient prêts à réduire leurs consommations de protéines animales en privilégiant de la viande et du poisson de meilleure qualité environnementale. Alors que les consommateurs sont conscients des dégâts occasionnés par certaines modes de pêche, il est préoccupant que n'ayant pas connaissance du stock surexploité dont proviennent leurs poissons, ils achètent à leur insu des poissons pêchés de manière dévastatrice pour l'environnement. Alors que les ministres européens de la pêche sont réunis à Bruxelles dans le cadre de négociations des quotas 2019, il lui demande de préciser quelle est la position du Gouvernement sur les recommandations émises par les experts du Conseil international pour l'exploration de la mer qui préconise que l'étiquetage réglementaire intègre un indicateur explicite sur la durabilité du poisson.
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire de lui faire part de tout élément relatif à la présence du loup dans le département de l'Yonne.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le mode de calcul de la double campagne pour les vétérans de la guerre d'Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie. En effet, la campagne double est attribuée actuellement sur les actions de feu pour les anciens combattants « d'Afrique du Nord », alors que pour les conflits de 1914-1918, 1939-1945, les guerres d'Indochine ou de Corée, cette double campagne est attribuée sur le temps passé dans les territoires concernés. Cette différence de traitement reviendrait à dire qu'il y aurait deux sortes de combattants et une telle disposition n'est pas acceptable. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage une révision des modes de calcul de la campagne double pour les anciens combattants de la guerre d'Algérie ou des combats au Maroc et en Tunisie, sachant que les vétérans attendent avec une réelle impatience, une prise en considération juste par l'État de leur engagement.
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de l'article de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (loi n° 2017-256 du 28 février 2017) qui généralise à l'ensemble des corps de fonctionnaires de l'État -qu'ils appartiennent ou non à un corps régi par un statut spécial - les dispositions érigeant les centres d'intérêts matériels et moraux (CIMM) parmi les critères prioritaires de mutation outre-mer. Plus précisément, l'article 85 de la loi dispose que les demandes des fonctionnaires qui justifient de CIMM dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution bénéficient d'une priorité de traitement. Cette mesure a été confirmée par la circulaire du 1er mars 2017 relative aux CIMM cosignée par les ministres de la fonction publique et des outre-mer. Après avoir rappelé d'une part que la loi est d'application directe et immédiate et souligné d'autre part la nécessité de parvenir à une homogénéité dans l'application en demandant pour cela aux ministères de se référer à une circulaire FP de 2007 qui synthétise la jurisprudence du Conseil d'Etat sur la définition des CIMM, la circulaire renvoie à chaque ministère la responsabilité de définir les modalités de prise en compte des CIMM. Cette mise en œuvre, qui tient compte de l'adaptation aux besoins propres à la gestion des différents corps, risque toutefois de rendre difficile la lecture du dispositif et d'aboutir à d'importantes variations selon les ministères. C'est pourquoi, il paraît important de bien circonscrire le cadre d'application en précisant deux règles générales. La première concerne la définition de la notion de CIMM. La circulaire du 1er mars 2017 laisse à chaque ministère un pouvoir d'appréciation pour la définition des CIMM. Cette méthode présente deux écueils qu'il est nécessaire de circonscrire. D'une part, elle peut laisser place à une extension trop large de la notion qui pourrait s'avérer contraire à l'objectif du législateur, qui est de favoriser le « retour » des ultramarins. Si on prend par exemple le barème de l'éducation nationale, des critères comme la possession d'un bien, le domicile avant la nomination ou la présence d'un frère ou d'une sœur outre-mer peuvent « tirer » la notion au-delà du lien fort et durable qui doit être exigé. La suppression de la hiérarchisation des critères de la circulaire interne annuelle sur les mouvements inter-académiques depuis la circulaire Girardin-Bareigts vient accentuer ce risque. D'autre part, la méthode retenue par la circulaire risque fortement d'aboutir à des modalités d'application différentes selon les ministères. La clarification et la transparence des informations voulues par le législateur font qu'il serait inconcevable d'aboutir avec un CIMM à géométrie variable selon le ministère d'appartenance du fonctionnaire Aussi l'intervention d'un décret qui encadrerait, pour l'ensemble de la fonction publique de l'État, la définition des CIMM au travers de quelques principes de base comme l'existence d'un lien fort et durable avec le territoire, parait indispensable. La deuxième règle générale est relative à la pondération dans les barèmes des CIMM par rapport aux trois autres critères prioritaires que sont le rapprochement des conjoints, le handicap et les activités exercées dans les quartiers sensibles. L'expérience du ministère de l'éducation nationale qui prenait déjà en compte les CIMM avant la loi de 2017 et qui attribuait à ce critère le plus grand nombre de points (1 000) est révélatrice : les attentes restent longues. D'où la question de savoir s'il ne faudrait pas également bonifier la pondération de base par l'ancienneté de la demande, c'est-à-dire de prévoir l'affectation d'un nombre de points supplémentaires par année. Cela permettrait de se conformer à la volonté du législateur de donner aux CIMM un poids prépondérant dans le barème. Pour rompre réellement avec l'opacité qui a prévalu jusqu'ici et afin d'éviter une application minimaliste de cette réforme très attendue, elle lui demande si le temps n'est pas venu de prendre un décret qui fixerait sous son autorité la définition et les modalités générales de pondération des CIMM.
M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la modernisation de l'action publique. Le 1er octobre et le 1er novembre 2018 ont eu lieu respectivement la mise en place de la dématérialisation pour les marchés publics et pour l'état civil. Le Gouvernement a, via le programme Action publique 2022, prévu de dématérialiser l'intégralité des démarches entre les administrations et les citoyens d'ici quatre ans. Pour ce faire, ce sont près de 700 millions d'euros qui seront investis durant cinq ans. Toutefois, par le passé, plusieurs exemples de transformations numériques et de projets informatiques ont pu être mis en échec par une certaine complexité administrative, ce fut notamment le cas du système Louvois de paiement militaire. Le mouvement social que connaît actuellement le pays est revenu sur le ras-le-bol et la question du consentement fiscal d'une partie des citoyens. Pour continuer de défendre le modèle social et de solidarité française tout en diminuant la pression fiscale, la modernisation de l'action publique via la dématérialisation est la solution seulement si elles n'éloignent pas les citoyens de l'accès à leur service public. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quelle est la position du Gouvernement concernant la dématérialisation dans le cadre de la modernisation de la vie publique et qu'est-ce qui est prévu pour les concitoyens les plus fragiles, notamment ceux les plus éloignés du numérique.
Mme Huguette Bello interroge M. le ministre de l'intérieur sur la non prise en compte du critère du CIMM (centre des intérêts matériels et moraux) dans le prochain mouvement de 2019, contrairement à ce que prévoyait la circulaire encadrant les mutations selon laquelle « conformément aux dispositions introduites par l'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le traitement des demandes de mutation vers l'outre-mer intègrera, après réunion des conditions nécessaires et concertation, le critère du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM), à compter de l'année 2019 ». Ce retard, qui suscite beaucoup de déception et d'interrogations parmi les fonctionnaires concernés, bouleverse aussi les projets familiaux surtout lorsque des couples et leurs enfants doivent faire face aux conséquences d'un éloignement géographique. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le nouveau système s'information et de gestion de ressources humaines (DIALOGUE) intégrera dès sa mise en œuvre les CIMM et s'il ne serait pas envisageable de prévoir, dans l'attente, un dispositif provisoire permettant de respecter les termes de la circulaire précitée.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur des difficultés rencontrées par des praticiens du droit concernant la question du seuil maximum pouvant être appelé lors des appels de fonds effectués par le promoteur dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement dans le secteur protégé. Cette question est particulièrement prégnante lorsque le chantier est ouvert mais n'a pas encore atteint le stade : « fondations achevées » qui autorise la perception de 35 % du prix de vente selon les dispositions légales en vigueur. En dessous de ce seuil, une réponse ministérielle avait été donnée et publiée au Journal officiel le 1er mars 2011, précisant que le montant des appels de fonds effectués devait correspondre à un avancement effectif des travaux et qu'il ne pouvait pas atteindre 30 % du prix de vente, si les travaux sur le terrain n'étaient pas entamés par le promoteur. Depuis, le Gouvernement a supprimé la possibilité pour tous les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2015 de recourir à une garantie intrinsèque d'achèvement, source de la quasi-totalité des sinistres en la matière, sans modifier le texte de l'article R. 261-14 du code de l'urbanisme. Ainsi, l'acquéreur d'un lot en l'état futur d'achèvement est actuellement assuré que si le promoteur faisait faillite, entre le jour de la signature de l'acte de vente et la livraison des biens vendus, il pourra bénéficier soit de la garantie de remboursement octroyée par l'organisme bancaire avant la réalisation du programme, lui permettant ainsi d'être remboursé du prix de vente qu'il aura versé au promoteur défaillant, soit de bénéficier d'une caution bancaire émanant d'un organisme bancaire, donnée avant la réalisation de l'opération et lui permettant d'obtenir l'achèvement des travaux par le financement de la banque qui s'est portée caution. Dans le département de Haute-Savoie où la charge foncière du terrain dans le coût global de la construction de la future opération immobilière, par le promoteur, est de plus en plus importante, il peut être difficile, financièrement d'attendre pour ce dernier, un état d'avancement effectif des travaux de construction pour procéder à un premier appel de fonds de 15 % - 20 %, à l'acquéreur, alors que la charge foncière représente, déjà à elle seule, 15 % voir dans certains cas 25 %, du coût global du projet de construction. En régularisant son acte de vente en l'état futur d'achèvement, l'acquéreur devient immédiatement propriétaire de lots privatifs et de tantièmes de parties communes, correspondant notamment à une quote-part de l'assiette de la copropriété. Le promoteur peut ainsi justifier l'appel de fonds correspondant à la quote-part de la charge foncière dans le coût global de l'opération de construction. Elle souhaite savoir si des précisions supplémentaires peuvent être apportées au texte de l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation afin que les appels de fonds visés dans ce texte, puissent englober certes une effectivité des travaux réalisés par le promoteur, mais également le coût de la charge foncière du terrain sur lequel va être édifié l'opération de construction.
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la non-publication du décret en Conseil d'État relatif au contrôle que doivent réaliser les garants sans exception dès lors qu'ils délivrent des garanties financières. En effet, l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), prévoit que « Seuls les garants financiers ayant mis en place des procédures de contrôle internes, au moyen d'un référentiel et de modèles de suivi des risques, sont habilités à délivrer la garantie financière. Un décret en Conseil d'État définit les procédures et les conditions dans lesquelles les garants exercent leurs missions de contrôle sur les fonds qu'ils garantissent en application du présent article ». Quatre ans après la promulgation de la loi, ce décret en Conseil d'État n'a toujours pas été publié. Il en résulte que certains garants ou courtiers délégataires continuent de délivrer cette garantie sans aucun contrôle, exposant les consommateurs à des défauts en cas de détournement, les professionnels à une atteinte de leur réputation et les garants, y compris ceux réalisant des contrôles, à une remise en cause de leur efficacité. En effet, l'efficacité au bénéfice du consommateur final résulte exclusivement d'une politique de surveillance à distance et de contrôle sur site des risques rigoureuse. Ainsi, la publication de ce décret en Conseil d'État permettrait de généraliser ces dispositifs à l'ensemble du marché. Il appelle donc son attention sur la nécessité de publier dans les meilleurs délais ce décret relatif au contrôle que doivent réaliser les garants sans exception dès lors qu'ils délivrent des garanties financières.
Mme Laetitia Saint-Paul interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la refonte du système des ressources propres du budget de l'Union européenne, dans le cadre des négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. À l'origine majoritairement financé par les droits de douanes et les cotisations sucres - composant les « ressources propres traditionnelles », le budget de l'UE a progressivement été approvisionné par les ressources « TVA » et « RNB », au gré du développement des compétences de la Commission et de la réduction des droits de douanes. Dans son rapport rendu en décembre 2016, le Groupe de Haut-Niveau présidé par M. Mario Monti a recommandé de réformer en profondeur le financement du budget de l'Union européenne. M. Mario Monti avait déjà estimé auparavant que « de nouvelles ressources nous aideraient à avancer vers un système plus simple, plus transparent, plus équitable et plus responsable sur le plan démocratique ». Les experts ont émis plusieurs propositions de nouvelles ressources que la Commission européenne pourrait elle-même percevoir. Celles-ci portent notamment sur la mise en place d'une taxation européenne des « GAFA », sur la perception par la Commission du droit d'accise sur les matières fossiles ou encore le transfert de tout ou partie de la taxe carbone. Cette dernière proposition a d'ailleurs été évoquée par le Président de la République devant le Parlement européen le 17 avril 2018. Elle permettrait de plus de relier les ressources budgétaires aux objectifs de lutte contre le changement climatique. Objectifs qui devraient correspondre à une part importante du prochain cadre financier pluriannuel selon le projet de CFP présenté par la Commission. Elle l'interroge donc sur les pistes privilégiées par la France afin de permettre au budget de l'UE d'être principalement financé par des ressources propres directes.
M. Patrick Mignola alerte Mme la ministre du travail sur l'absence de réglementation du travail des mineurs sur internet. Le développement exponentiel des vidéos en ligne, par l'intermédiaire de chaînes gratuites comme YouTube, qui offre au jeune public la vision quotidienne « d'influenceurs », n'est en effet pas réglementé à ce jour. En échange de très fortes rémunérations des chaînes, mais aussi des grandes marques qui sponsorisent ces vidéos réalisées par leurs parents, de jeunes enfants, dès 3 ans, affichent à l'écran leurs jouets, loisirs et activités quotidiennes. Ces activités doivent dès lors être considérées comme un travail et donc respecter le code du travail. Il la remercie donc de veiller au respect de la réglementation en la matière et souhaite connaître ses intentions sur le sujet.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'évacuation des déblais du chantier des lignes 16 et 17 situé à la limite des communes de La Courneuve et du Bourget. À l'origine, le projet prévoyait d'évacuer les déblais par fret ferroviaire avec la réutilisation d'une section dite « du Bas-Martineau », fermée depuis 2016. Or, sous l'effet des efforts budgétaires demandés par le Gouvernement, il semblerait que cette solution d'évacuation soit mise de côté au bénéfice d'une évacuation des déblais par la route. Une telle alternative serait néfaste tant d'un point de vue environnemental qu'en termes de nuisances causées aux habitants de ces deux communes d'autant plus que le territoire sera de surcroît concerné par d'autres travaux de grande envergure (construction de gares et d'interconnexions, travaux dans le cadre des jeux Olympiques, etc.). Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour limiter l'impact environnemental de ces chantiers et pour limiter les nuisances causées aux habitants.
M. Patrice Anato interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la cohérence de l'offre de transports dans le département de Seine-Saint-Denis. La question des transports est l'une des préoccupations majeures des citoyens français. En effet, à la mobilité, la question des transports concerne également les problématiques du logement, de l'emploi, du développement économique et de la cohésion des territoires. À l'échelle francilienne, plusieurs projets d'infrastructures sont actuellement en cours, dans et en dehors du projet du Grand Paris Express. Le projet du Grand Paris Express a été créé avec l'ambition d'unir les grands territoires stratégiques de la région Île-de-France mais également de réduire les déséquilibres territoriaux et sociaux. In fine toutefois, c'est l'ensemble du maillage des transports et ceux prévus dans le cadre du Grand Paris Express ou non qui permettra de répondre aux besoins des territoires, des municipalités et des citoyens. Ces derniers mois, le Gouvernement a donné des indications concernant l'agenda de la ligne 16 notamment mais des inquiétudes persistent concernant la cohérence de l'offre globale des transports en commun dans le département de Seine-Saint-Denis et notamment l'Est parisien. En conséquence , il lui demande quelles sont les garanties de l'État à ce sujet et de quelle manière l'État est engagé avec l'ensemble de ses partenaires tels que les collectivités territoriales pour répondre à ce besoin pressant et réaffirmé des citoyens.
M. Benoit Potterie appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la question des mobilités douces et du « Plan Vélo ». Les assises de la mobilité ont mis en exergue la nécessité de favoriser les mobilités douces. En effet, seul 2 % des actifs français se rendent au travail en vélo, 6,3 % à pied contre 70 % en voiture. Dans un contexte de transition écologique, ce constat est alarmant. Cela l'est d'autant plus que pour des trajets très courts, inférieurs à un kilomètre, 58 % des actifs utilisent la voiture pour aller travailler et entre 60 % et 70 % des actifs l'empruntent pour des trajets de moins de dix kilomètres. Or on sait que la marche à pied est le moyen de déplacement le plus efficace pour les trajets inférieurs à un kilomètre et le vélo pour les distances de moins de cinq kilomètres. De plus, il semble important de favoriser l'utilisation d'un vélo à assistance électrique. En effet, la distance moyenne parcourue avec un vélo à assistance électrique est de 7,4 kilomètres, il représente une bonne alternative aux moyens de transports gourmands en énergie tels que la voiture. Le développement des mobilités douces ne répond pas seulement à un but écologique de réduction des émissions de gaz à effets de serre, il permet également d'améliorer la santé des citoyens en les incitant à pratiquer une activité sportive journalière. Néanmoins, la mise en place d'un « Plan Vélo » suppose de développer des infrastructures pour inciter les citoyens à utiliser ce moyen de déplacement, d'inciter les Français à utiliser le vélo en jouant sur la fiscalité ou en mettant l'accent sur des politiques éducatives de sensibilisation aux mobilités douces. Le Gouvernement souhaite engager la France dans une véritable transition écologique et placer le pays parmi les leaders mondiaux dans la préservation de la planète. Dans ce contexte, il souhaite souhaite l'interpeller sur les orientations du ministère à propos de la mise en place d'un « Plan Vélo » pour favoriser les mobilités douces et ainsi accélérer la transition écologique dans laquelle la France est impliquée.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'interdiction de circulation des poids lourds le samedi pendant l'été. L'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes prévoit en effet qu'à l'exception des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles, la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes est interdite sur tout le territoire national en période estivale durant cinq samedis (fixés annuellement par arrêté) de 7 heures à 19 heures et tous les dimanches de minuit à 22 heures. Ainsi, généralement du 14 juillet à la fin du mois d'août, les poids lourds n'ont pas le droit de rouler les samedis. Alors que seuls quatre autres pays de l'UE (Pologne, Slovaquie, Slovénie, République Tchèque) appliquent sur leurs réseaux routiers des interdictions de circulation similaires, cette règle pose problème aux entreprises de transport de marchandises qui doivent réorganiser entièrement leur planning de livraisons durant l'été, créant davantage de complexité sans réelle justification d'intérêt public en ce qui concerne certains axes. La question se pose notamment pour les routes du réseau secondaire et les petits axes ruraux traversant des villages isolés qui ont besoin de conserver une activité le samedi durant l'été. Alors que l'arrêté du 2 mars 2015 prévoit en ses articles 4 et 5 des exceptions à cette interdiction de circulation, il serait intéressant d'examiner la possibilité d'ouvrir certaines dérogations préfectorales pour les petits axes routiers en zone rurale. C'est pourquoi il lui demande si une telle mesure de nature à encourager l'activité économique en zones rurales durant l'été serait envisagée par le Gouvernement.
M. Hubert Julien-Laferrière alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la fermeture de boutiques SNCF de proximité. La boutique SNCF du quartier de la Croix-Rousse à Lyon en est le symbole. Ce service public de proximité a fait la preuve de son utilité. Outre son chiffre d'affaires annuel de plus de 2,2 millions d'euros, ce sont les usagers qui parlent le mieux de l'intérêt de cette boutique. Ainsi, en mars 2018, plus de 400 personnes étaient réunies pour protester contre ce projet de fermeture et plus de 20 000 signatures ont été récoltées dans une pétition demandant le maintien de la boutique. Ancien maire d'arrondissement, M. le député sait combien offrir un service public accessible et de qualité suppose aussi des contacts étroits avec les habitants. Attentifs, les agents de proximité de la SNCF sont à l'écoute des habitants et de leurs demandes. Ils savent mieux que quiconque, et le constatent tous les jours, que de nombreux cas particuliers ne peuvent être traités aussi efficacement sur la plateforme internet que par une personne humaine. La fermeture d'une boutique SNCF, signifie la fin d'un service public de proximité mais aussi d'un lieu de vie, en particulier pour les personnes âgées et les populations défavorisées. Éloigner ce service du lieu d'habitat c'est accentuer la rupture des habitants avec la vie publique et accroître l'inégalité d'accès des citoyens à des services adaptés à leurs besoins, et ce sur tout le territoire. Les décisions de fermeture de telles boutiques vont à l'encontre de la volonté de nombreux acteurs publics de maintenir et de garantir des services publics de proximité de qualité, accessibles à tous et pour tous. Les habitants sont très attachés à ces agences dont ils louent unanimement leur qualité et ils ont été nombreux à exprimer à la fois leur colère et leurs inquiétudes devant les perspectives de fermeture de boutiques. Il lui demande donc quelles solutions sont envisagées pour répondre aux inquiétudes légitimes des usagers de ce service public.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question des poteaux électriques en bois traités à la créosote. La créosote est un produit biocide classé substance cancérogène génotoxique et reprotoxique avérée, en raison de sa teneur en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et notamment en benzo(a)pyrène. Cette substance chimique est utilisée pour le traitement industriel préventif du bois contre les agressions d'insectes et de champignons, et de l'humidité. Son usage professionnel, encadré par la réglementation européenne sur les biocides, est actuellement destiné à traiter et prolonger la durée de vie des traverses de chemin de fer, des poteaux en bois qui supportent les câbles électriques ou de télécommunication, des clôtures et palissades (agricoles, équestres, routières, de bâtiments non résidentiels...). Conscient qu'après les évaluations réalisées par l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire), le Gouvernement a annoncé le 23 avril 2018, la limitation de la créosote au strict traitement des voies de chemins de fer, le député s'interroge néanmoins sur l'avenir des différents poteaux déjà traités à la créosote. En effet, s'il ne s'agit pas de tous les remplacer, il souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage quant aux poteaux « créosotés » les plus proches des habitations, ceux-ci constituant un risque sanitaire et environnemental.
Mme Liliana Tanguy attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la saturation du trafic aéroportuaire et l'opportunité de la mise en œuvre d'une stratégie nationale de délestage aéroportuaire. Le secteur stratégique du transport aérien contribue fortement à l'attractivité économique et touristique de la France. La progression rapide du transport aérien de passagers en France et dans l'UE est, d'ailleurs, l'une des caractéristiques les plus marquantes du développement du secteur des transports de ces dernières années. Le trafic devrait ainsi atteindre 14,4 millions de vols en 2035 en Europe, soit 50 % de plus qu'en 2012 et compter plus de 145,9 millions de passagers aériens en France en 2016 contre 103 millions en 2004. Cette croissance génère une surconcentration et une saturation des principales plates-formes aéroportuaires françaises et par conséquent, une mauvaise qualité d'accueil dans les aéroports. L'aéroport de Paris-Charles de Gaulle (128ème dans le classement ; 138ème pour Orly) est ainsi le second aéroport le plus fréquenté d'Europe et la région d'Île-de-France a enregistré, avec celle du Grand Londres, le plus grand nombre de passagers de l'Union européenne en 2015. Ces évolutions n'ont fait qu'accentuer les problèmes liés à la pollution, aux nuisances sonores et à l'accès aux infrastructures. Elle l'alerte sur la politique actuelle se limitant à renforcer des sites aéroportuaires existants et attire son attention sur l'opportunité de la mise en œuvre d'une stratégie nationale complémentaire de délestage aéroportuaire. Une telle stratégie permettrait le transfert des flux de passagers sur des aéroports de délestage (pré)existants (Colmar, Châteaudun, Carcassonne, Angers), généralement sous-utilisées et porteurs de développement économique local dans les différents territoires français. En segmentant la demande, la France pourrait, à l'image d'autres pays européens (Allemagne, Suisse, Belgique, Royaume-Uni), renforcer son maillage aéroportuaire et son acceptabilité environnementale tout en équilibrant les flux touristiques et soutenant le développement et le désenclavement des territoires au moment où ils en ont le plus besoin. Consciente que l'enjeu des assises du transport aérien est de conduire une réflexion en profondeur sur l'ensemble de ces sujets, elle insiste sur l'intérêt d'une politique nationale de délestage aéroportuaire nationale en vue d'une croissance forte de passagers à l'horizon des jeux Olympiques 2024. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la nécessité d'encourager la totalité des aéroports français à rejoindre l'initiative internationale « Airport Carbon Accreditation ». L'initiative « Airport Carbon Accreditation » a été développée et lancée en 2009 par le Conseil international des aéroports (Airports Council International - ACI), la principale organisation professionnelle fédérant les équipements aéroportuaires dans le monde. Elle est aujourd'hui la seule norme mondiale de gestion du carbone pour les aéroports. Cette initiative vise à réduire les émissions de carbone et à partager les meilleures pratiques en matière de gestion du carbone émis par les opérations entièrement contrôlées par les aéroports, avec pour objectif ultime pour les aéroports de devenir neutres en carbone. Les aéroports rejoignant cette initiative dans l'objectif d'être accrédités à l'un des quatre niveaux de certifications (cartographie, réduction, optimisation et neutralité) doivent faire vérifier leur empreinte carbone de manière indépendante conformément à la norme ISO14064 (comptabilité et vérification des gaz à effet de serre). Ainsi, cette initiative encourage les aéroports volontaires à devenir plus propres et efficaces en diminuant leurs émissions de gaz à effet de serre de diverses manières : amélioration de l'isolation et de l'efficacité énergétique, passage aux énergies renouvelables, investissement dans des véhicules hybrides ou électriques, optimisation des transports publics et de la gestion du trafic aérien, etc. Actuellement, 37 aéroports à travers le monde ont été accrédités par l'initiative comme neutres en carbone, dont seulement deux en France (les aéroports de Lyon-Saint Exupéry et de Nice-Côte d'Azur). Pour cela, ces aéroports qui représentent 8,1 % du trafic mondial de passagers aériens ont activement réduit leur empreinte carbone et ont mis en place des mécanismes de compensation des émissions de gaz à effet de serre résiduelles sous leur contrôle direct. Les Assises nationales du transport aérien ont pour objectif d'améliorer la performance environnementale du secteur. Le transport aérien devra en effet son développement futur à l'intégration de nouvelles normes environnementales, toujours plus ambitieuses. Pour cela, quatre priorités sont étudiées : replacer l'aviation dans son domaine de pertinence, lutter contre le changement climatique, réduire les nuisances (qualité de l'air et bruit) et protéger la biodiversité. Alors que les aéroports souhaitent de manière croissante mettre en œuvre des mesures volontaires pour réduire leurs empreintes carbone, il attire son attention sur la nécessité d'encourager la totalité des aéroports français à rejoindre l'initiative internationale « Airport Carbon Accreditation ».
M. Xavier Paluszkiewicz alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les diverses inquiétudes des producteurs régionaux concernant l'accord de libre-échange qui doit être conclu avec les pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay), et d'une possible concurrence déloyale. En effet, dans le cadre du futur accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur, l'ouverture de ces marchés tendra à de nouvelles normes et négociations pour les producteurs régionaux face à des concurrents de la production alimentaire industrialisés. Un véritable équilibre entre l'ouverture du marché et la protection des filières sensibles, notamment bovine, doit être trouvé pour ne pas impacter des filières déjà en difficulté de part une concurrence toujours croissante. Pour l'heure, les négociations semblent être en suspens du côté européen. Il souhaiterait connaître les points sur lesquels la France ne transigera pas au regard des différentes négociations entre la commission européenne et les pays du Mercosur. Il a été rappelé que des lignes rouges existaient bel et bien pour établir cet accord commercial de libre-échange, néanmoins, il rappelle que ces négociations se font en considération des autres pays de l'Union européenne présent dans lesdites discussions.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, au sujet de l'organisation de deux évènements annuels autour de la gastronomie française : Goût de France et la Fête de la gastronomie. En effet, la France a enregistré en 2017 un record de fréquentation touristique avec 89 millions de visiteurs étrangers. Parmi les centres d'intérêt déclarés, le patrimoine culinaire est cité par un tiers de ces touristes. La gastronomie française est devenue, incontestablement, un des piliers de l'attractivité du pays. Elle participe activement à son rayonnement culturel et constitue un enjeu économique pour le développement touristique. À l'occasion du conseil interministériel du tourisme du 19 janvier 2018, il a d'ailleurs été annoncé un soutien inédit de l'État à la gastronomie française à hauteur d'1,5 millions d'euros pour en augmenter l'attractivité. C'est dans ce contexte que s'est déroulé à l'initiative du ministère des affaires étrangères dans plus de 3 000 restaurants répartis sur les cinq continents, la quatrième édition Goût de France. Des milliers de chefs, étoilés ou pas, ont proposé des menus issus du répertoire gastronomique français avec, en 2018, un hommage particulier à la cuisine de Paul Bocuse. Le ministère de l'économie et celui de l'agriculture organiseront quant à eux, en septembre 2018, une nouvelle édition de la Fête de la gastronomie pour valoriser les produits et les savoirs faire français. L'intérêt des différents ministères pour le patrimoine gastronomique constitue un encouragement, un signal positif pour tous les acteurs. Cependant, la multiplication des initiatives ne réduit-elle pas la résonance et l'efficacité des opérations ? N'y a-t-il pas un risque de dispersion ? Ne faudrait-il pas concentrer les efforts autour d'un événement unique et fédérateur ? Dans ce cadre, il souhaiterait savoir où en est l'idée d'accueillir, en France, le « gratin » de la gastronomie mondiale et s'il serait envisageable d'organiser, à Paris, le « Davos de la gastronomie », l'endroit où la planète entière se donne rendez-vous pour mondialement célébrer les arts de la table et partager les savoirs faire et les techniques culinaires.
Mme Pascale Fontenel-Personne interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le risque de radicalisation en prison. À l'heure où le tourisme reprend des couleurs en France selon tous les acteurs du secteur, on peut craindre un nouveau risque terroriste. En effet, le 29 mai 2018 à Liège, un homme a tué par balles trois personnes, dont deux policières, avant de prendre un otage dans un établissement scolaire, et d'être finalement abattu par les forces de l'ordre. Cette tuerie s'apparente à un acte terroriste selon la justice belge. L'homme bénéficiait d'une permission de sortie de prison en vue de préparer sa réinsertion. La police belge indique que cet individu, multi récidiviste, est passé du trafic de stupéfiants à l'acte de terrorisme et qu'il s'est radicalisé lors de ses incarcérations successives. On sait que la radicalisation intervient souvent au cours d'une détention parce que c'est un moment propice au développement spirituel, à des idéologies fortes, les conditions sont propices, l'individu étant déstabilisé et ayant beaucoup de temps libre. Les attentats survenus sur le territoire national depuis 2015 ont mis en lumière les liens que nouaient les détenus radicalisés et les autres prisonniers. S'ajoute à ce phénomène la saturation numérique des prisons françaises où le taux d'occupation avoisine en moyenne les 142 % et l'imperfection des procédures d'évaluation, jaugeant de la dangerosité des détenus à placer à l'isolement. Le nombre limité de places dans ces quartiers spéciaux et le manque de personnels qualifiés ne permettent pas de faire un diagnostic de qualité. Actuellement, plus de 1 200 personnes écrouées pour des faits de droit commun sont radicalisées tandis que plus de 500 sont en prison pour terrorisme. Le milieu carcéral peut être qualifié sur ce point de dangereux. Lundi 28 mai 2018, le procureur de Paris François Molins annonçait qu'une vingtaine de détenus radicalisés vont être libérés en 2018 et une vingtaine en 2019. Il a été très clair, les détenus radicalisés qui s'apprêtent à sortir de prison après avoir exécuté leur peine constituent selon lui « un risque majeur », avec un risque de voir sortir de prison des personnes qui ne se seront pas repenties voire plus endurcies. Lutter contre ce danger nécessite un travail collégial entre l'administration pénitentiaire, les services de renseignements, les préfectures, les acteurs judiciaires et le parquet. La possibilité pour les maires de savoir si un individu recensé au sein du Fichier des signataires pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) habite leur ville a été évoquée par le chef de l'État. Où en est-on de la réflexion ? Près de 20 000 personnes figurent dans ce fichier, fichier plus restrictif que la fiche S et regroupant les suspects judiciarisés ou incarcérés et ceux présentant des signes de radicalisation. Il semble légitime qu'un maire ait connaissance de ces situations. Ces questions méritent d'être posées et traitées par la société française, il s'agit de sécurité nationale. Face à ce constat très inquiétant, elle lui demande comment elle compte lutter efficacement contre le fléau de la radicalisation dans les prisons, et les conditions de mise à l'isolement des détenus radicalisés. Surtout, elle lui demande comment les parlementaires peuvent contribuer à cette lutte.
M. Bruno Bilde interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sort des ressortissants français condamnés pour terrorisme à l'étranger qui demanderaient à revenir en France. Le 3 juin 2018 en Irak, la citoyenne française Mélina Boughedir a été condamnée à la perpétuité pour « terrorisme, complicité de terrorisme et non-dénonciation de crimes terroristes ». Cette dernière avait rallié l'État islamique avec son mari et ses enfants avant d'être arrêtée en juillet 2017 à Mossoul. Comme Mélina Boughedir, près de 500 djihadistes de nationalité française sont aujourd'hui détenus ou en fuite sur les territoires syrien et irakien. Un certain nombre de femmes ont fait savoir par le biais de leur avocat qu'elles souhaiteraient revenir en France pour y être jugées. Il rappelle que les prisons françaises comptent déjà plus de 1 200 personnes radicalisées et plus de 500 écrouées pour terrorisme. Dans ce contexte, il serait totalement irresponsable et dangereux de rajouter une charge sur le système pénitentiaire français qui n'est pas adapté pour accueillir ces terroristes islamistes. L'accueil des revenants du djihad aurait également pour conséquence d'augmenter singulièrement la menace qui pèse sur les surveillants pénitentiaires confrontés depuis le début de l'année 2018 à une série d'agressions et des tentatives de meurtre. Les individus qui sont partis s'enrôler dans les rangs de l'État islamique ou d'autres organisations terroristes doivent assumer leur choix et assumer les conséquences des abominations commises. Ils doivent être jugés et incarcérés dans les zones où ils ont sévi. En janvier 2018, elle avait affirmé que des négociations au cas par cas pourraient être menées afin de faire revenir des « français » terroristes détenus en Syrie ou en Irak. Alors que le procureur de la République de Paris a déclaré récemment qu'une vingtaine de détenus pour terrorisme allaient sortir de prison en 2018, il lui demande si l'État français compte aussi rapatrier des bombes à retardement.
M. Éric Woerth interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question du taux de TVA applicable à la création de jardins thérapeutiques en établissement médico-social. En effet, ces dernières années des travaux ont été menés afin de produire des indications sur la conception et l'usage de jardins thérapeutiques en EHPAD pour les patients atteints de la maladie d'Alzheimer. Ces recherches scientifiques démontrent aujourd'hui le bénéfice en termes de santé qui peut être apporté aux patients avec des jardins enrichis par des modules qui y sont développés. Afin d'encourager développement de ce type d'aménagement, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'application d'un taux de TVA à 5,5 % (contre 20 % aujourd'hui) pour la création de jardins thérapeutiques.