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M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la non-publication du décret d'application qui doit permettre l'intégration des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dans le champ du transport sanitaire. L'article 61 du code de la santé publique, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, intègre en effet les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dans le champ du transport sanitaire. Cet article, entré en vigueur en février 2025, prévoit l'intervention d'un décret d'application dans un délai de six mois afin de préciser les conditions d'exercice, d'agrément et d'articulation de ces entreprises avec les autres acteurs du transport sanitaire. Or à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié, plaçant l'ensemble des professionnels concernés dans une situation d'insécurité juridique et opérationnelle, au détriment également des patients ayant recours à ces services. Des échanges techniques ont pourtant eu lieu à l'automne 2025 entre les organisations syndicales représentatives, y compris ultramarines, et les services de la direction générale de l'offre de soins (DGOS). Un document d'arbitrage aurait d'ailleurs été transmis au cabinet ministériel. Malgré ces travaux, aucune décision n'a été rendue publique et aucun calendrier n'a été communiqué. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que cette disposition législative a été largement soutenue par le Parlement et reprise par le Gouvernement lors de l'examen du PLFSS 2025, traduisant une volonté claire du législateur. Elle est d'autant plus cruciale dans un département rural comme l'Ardèche, touché par la désertification médicale et les difficultés de mobilité, où ces transports constituent un maillon essentiel de l'accès aux soins de la population. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons de ce retard, d'indiquer l'état d'avancement des arbitrages interministériels en cours et de communiquer un calendrier prévisionnel de publication du décret d'application, attendu par l'ensemble de la profession.
M. Fabrice Roussel alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions et la qualité de l'accueil des enfants en situation de handicap sur les temps scolaire et méridien, temps de la journée de l'enfant relevant de la compétence de l'État. Alors que le principe d'inclusion est consacré par la loi depuis vingt ans et que les besoins sont en constante augmentation, les carences actuelles dans l'accompagnement d'enfants bénéficiant de notifications MDPH sont une réalité qui met quotidiennement à mal les enfants concernés et la communauté éducative : notifications MDPH à 100 % non pourvues, accompagnement mutualisé inadapté aux besoins réels des enfants, impossibilité d'anticiper ou de pallier les absences prolongées d'AESH, absence de garanties de remplacement en cas d'arrêt maladie ou de démission, horaires d'intervention incompatibles avec les besoins des enfants sur le temps méridien... En dépit du fait qu'ils jouent un rôle déterminant dans la réussite scolaire, l'autonomie et l'inclusion des élèves en situation de handicap, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) demeurent encore aujourd'hui les grands oubliés de l'éducation nationale. Les AESH exercent en effet dans des conditions marquées par la précarité de l'emploi, une hétérogénéité de pratiques selon les académies, un manque de formation, une rémunération qui n'est pas à la hauteur des enjeux que recouvre leur métier et plus largement, un manque de reconnaissance. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre à court terme pour garantir à chaque enfant qui le nécessite, un accompagnement de qualité et qui réponde à ses besoins réels et quelles sont ses intentions quant aux AESH et l'amélioration durable de leurs conditions d'emploi et de travail.
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui a remplacé le « minimum vieillesse ». En effet, son montant varie selon que le foyer est constitué d'une personne seule ou de conjoints (article L. 815-4 du code de la sécurité sociale). Or, lorsqu'il s'agit d'un couple, son montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés (article D. 815-1 du code de la sécurité sociale), qui touchent alors moins que s'ils se déclaraient seuls. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte mettre en œuvre la déconjugalisation de l'ASPA, afin de protéger le pouvoir d'achat, au même titre que la déconjugalisation de l'AAH (allocation aux adultes handicapés) en vigueur depuis le 1er octobre 2023.
M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre de la culture sur les conditions dans lesquelles le tableau Le Désespéré de Gustave Courbet, œuvre majeure du patrimoine artistique français, est devenu la propriété de l'État du Qatar. Selon plusieurs révélations de presse, cette œuvre aurait été acquise en 2014 pour un montant estimé à 50 millions d'euros, sans que l'État français n'engage la procédure de classement au titre de trésor national, alors même qu'une telle qualification aurait permis de s'opposer à sa sortie définitive du territoire et de se donner le temps de réunir les fonds nécessaires à son acquisition. M. le député s'interroge sur le montage juridique ayant permis la mise en place d'un régime de « garde alternée » entre le musée d'Orsay et le Qatar, fondé sur des autorisations de sorties temporaires successives, dont les termes précis, la durée et les garanties juridiques n'ont pas été rendus publics. Un tel dispositif semble détourner l'esprit des dispositions du code du patrimoine relatives à la protection des biens culturels présentant un intérêt patrimonial majeur. Il souhaite donc savoir pour quelles raisons le ministère de la culture n'a pas engagé la procédure de classement de cette œuvre comme trésor national, sur quel fondement juridique exact repose l'accord conclu avec les autorités qatariennes, quelles garanties effectives assurent le retour de ce tableau sur le territoire national à l'issue des périodes de prêt annoncées et si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'éviter que ce précédent ne fragilise durablement la politique de protection du patrimoine artistique français.
M. Emmanuel Maurel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les défaillances constatées dans le dispositif de sécurité du musée du Louvre, suite au vol des bijoux de la Couronne survenu le 19 octobre 2025. Cet évènement met en évidence des failles structurelles dans la politique de sécurité et de maintenance du musée, dont la Cour des comptes a récemment souligné les causes dans son rapport d'activité. Ce rapport indique qu'au sortir de la crise sanitaire, les responsables du musée ont préféré financer des actions destinées à renforcer l'attractivité du site, au détriment des dépenses d'entretien, de mise aux normes et de sécurité des œuvres et des locaux. Entre 2018 et 2024, le musée n'a consacré que 26,7 millions d'euros à des travaux d'entretien et de mise aux normes et 59,5 millions d'euros à la restauration du palais au titre des monuments historiques, contre 105,4 millions d'euros engagés sur ses ressources propres pour l'acquisition d'œuvres et 63,5 millions d'euros pour la rénovation des aménagements muséographiques. La Cour des comptes relève en outre que la répartition statutaire des dépenses, qui attribue 20 % des recettes du musée ainsi qu'une part du fonds de dotation et des recettes issues des licences (notamment le Louvre Abou Dhabi) aux acquisitions, limite la capacité du musée à investir dans la sécurisation de ses collections et la maintenance de ses infrastructures. Parallèlement, le projet de réaménagement « Louvre Nouvelle Renaissance », estimé à 1,147 milliard d'euros d'ici à 2034, prévoit la création d'une nouvelle entrée et d'un espace d'accueil des visiteurs, sans que la question du renforcement des dispositifs de sécurité ne semble y occuper une place centrale. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures immédiates le ministère compte mettre en œuvre pour garantir l'installation d'un système de sécurité performant et adapté aux exigences d'un établissement tel que le musée du Louvre ; si le Gouvernement envisage de réviser la répartition actuelle des dépenses du musée afin de faire de la sécurité, de l'entretien et du fonctionnement des priorités budgétaires et, plus largement, quelles orientations seront données par la tutelle pour assurer un équilibre durable entre la valorisation culturelle du musée et la préservation matérielle et sécuritaire de ses collections.
Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de prévention des usurpations d'identité permises par l'utilisation de documents d'identité perdus ou volés. Chaque année, plusieurs milliers de personnes sont confrontées à des démarches frauduleuses réalisées à partir de cartes nationales d'identité ou passeports subtilisés, notamment dans le cadre de demandes de crédits, d'ouvertures de comptes ou de souscriptions contractuelles. Si la plateforme de l'ANTS permet aujourd'hui de déclarer la perte ou le vol d'un titre, ces informations ne sont pas accessibles aux établissements bancaires, de crédit ou aux assureurs pour vérification immédiate de la validité d'un document présenté. En 2017, une proposition de loi avait suggéré la création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité, éventuellement annexé au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et consultable par les organismes habilités. Ce dispositif n'avait pas abouti, mais il visait à sécuriser les transactions sensibles et à limiter les risques d'usurpation, tout en responsabilisant les acteurs économiques tenus de vérifier l'authenticité d'un titre. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la modernisation des outils de lutte contre l'usurpation d'identité et à la sécurisation de l'usage des titres d'identité perdus ou volés, notamment sur la potentielle création d'un fichier national recensant les pertes et les vols de ces titres. Elle lui demande si cette création d'un dispositif national accessible aux acteurs financiers, ou toute autre évolution permettant une vérification immédiate et sécurisée des titres déclarés, est envisagée et à quelles conditions juridiques et techniques ces évolutions pourraient être étudiées.
M. Olivier Serva interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer l'autonomie et la souveraineté alimentaire de la Guadeloupe, dans un contexte marqué par une forte dépendance aux importations et de transition écologique urgente. En effet, la Guadeloupe présente un taux de dépendance alimentaire estimé à 82 %. La majeure partie des financements du programme européen POSEI reste orientée vers les filières d'exportation, notamment la banane et la canne à sucre, qui mobilisent à elles seules plus de 60 % des aides agricoles. À l'inverse, seuls 10 à 15 % de ces aides sont alloués à la diversification des productions vivrières locales. Cette répartition déséquilibrée limite fortement les capacités de production intérieure et rend le territoire extrêmement vulnérable aux moindres perturbations extérieures, comme l'a récemment illustrée la grève des dockers au port du Havre, provoquant pénuries et rayons vides dans les supermarchés antillais. De plus, l'écart de prix des denrées alimentaires entre la Guadeloupe et l'Hexagone est considérable. Il atteint jusqu'à 42 % sur certains produits de base, contribuant au surcoût de la vie dans l'archipel et pénalisant lourdement le pouvoir d'achat des ménages Guadeloupéens. Dans le même temps, les filières vivrières locales peinent à se développer, confrontées à la concurrence internationale féroce de produits importés à bas coût, à laquelle s'ajoutent les aléas climatiques récurrents et l'inflation persistante du prix des intrants agricoles. Faute de stratégie claire et de valorisation des productions locales, la consommation alimentaire s'est progressivement alignée sur les habitudes hexagonales, favorisant les produits transformés, congelés ou sucrés, au détriment des légumineuses, tubercules et fruits frais du terroir. En conséquence, les déséquilibres nutritionnels se sont accentués, avec une augmentation notable des pathologies liées à l'alimentation, telles que le diabète, l'hypertension ou encore l'obésité. Par ailleurs, les filières d'élevage et de pêche, pourtant essentielles pour atteindre une sécurité alimentaire durable, sont insuffisamment soutenues et manquent vivement d'accompagnement stratégique. La pêche côtière artisanale souffre de la raréfaction des ressources halieutiques, du vieillissement de ses flottes et d'un manque d'attractivité. Quant à l'élevage local, il ne couvre qu'une infime partie des besoins du territoire, alors qu'il pourrait constituer un axe majeur de relocalisation de l'alimentation. Le modèle agricole actuel, hérité d'une logique coloniale d'exportation, montre aujourd'hui ses limites. Il perpétue une spécialisation orientée vers la rentabilité à court terme plutôt que vers une alimentation saine, durable, accessible et résiliente pour la population locale. Ce modèle, désormais obsolète, freine la mise en œuvre des circuits courts, de la transition agroécologique et plus largement de l'adaptation environnementale que nécessite l'époque. Dans ce contexte et à la lumière des constats clairs tenus dans le rapport d'information de la délégation aux outre-mer sur l'autonomie alimentaire, datant de juillet 2023, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réorienter les aides agricoles (européennes et nationales) vers la production vivrière locale et la diversification agricole, afin de réduire la dépendance alimentaire du territoire et d'accroître son autosuffisance ; comment le Gouvernement prévoit de soutenir activement la transition agroécologique en Guadeloupe et le développement des circuits courts, notamment via la valorisation de l'agriculture de petite échelle bioéconomique et agroécologique (dite APEBA), identifiée par les experts comme un levier stratégique pour la souveraineté alimentaire ultramarine ; quels engagements sont prévus à moyen et long terme pour inscrire la Guadeloupe dans une trajectoire de souveraineté alimentaire réelle, en tenant compte de son héritage historique et des contraintes spécifiques de ce territoire insulaire.
M. Nicolas Metzdorf appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les modalités d'attribution de la prime spécifique d'installation (PSI) instituée par le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001. Ce dispositif vise à accompagner la mobilité vers la métropole des fonctionnaires dont la résidence familiale se situait, antérieurement à leur affectation, dans un département d'outre-mer (DOM) ou à Mayotte. Or les agents originaires des collectivités d'outre-mer (COM) du Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, sont exclus de ce dispositif, alors qu'ils s'engagent au service de l'État dans les mêmes conditions et subissent des contraintes d'éloignement et d'installation identiques, voire supérieures. Cette différence de traitement, fondée uniquement sur le statut juridique du territoire d'origine et non sur la réalité des sujétions pesant sur l'agent, constitue une rupture d'égalité manifeste devant les charges publiques. Elle pénalise la mobilité des originaires du Pacifique et contredit le principe de continuité territoriale. Il lui demande donc de justifier le maintien de cette exclusion et si le Gouvernement entend modifier le décret susvisé pour étendre le bénéfice de la PSI aux agents originaires des collectivités du Pacifique, garantissant ainsi l'unité de traitement au sein de la fonction publique nationale.
M. Jean-Hugues Ratenon appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'absence du dispositif « cadres d'avenir » à La Réunion, alors même que ce programme répond à une demande forte et actuelle de la jeunesse réunionnaise. Ce dispositif, porté par le ministère des outre-mer dans le cadre du plan d'actions pour la jeunesse, vise à accompagner les jeunes ultramarins dans des parcours de formation en mobilité, en vue de leur retour et de leur insertion professionnelle dans leur territoire d'origine. Il est déjà en œuvre dans plusieurs territoires ultramarins, tels que la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française ou encore Mayotte. Or, à ce jour, La Réunion ne bénéficie pas de ce programme, malgré des besoins bien identifiés en compétences locales, tant dans les administrations publiques que dans le secteur privé. De nombreux jeunes Réunionnais, engagés dans des parcours d'études et de formation dans l'Hexagone ou à l'étranger, expriment le souhait clair de revenir sur leur île pour y mettre leurs savoir-faire au service du développement du territoire. Cette exclusion alimente un sentiment d'injustice, d'autant plus qu'elle entre en contradiction avec les objectifs du Comité interministériel des outre-mer (CIOM) du 18 juillet 2023, qui prévoit de faciliter le retour des talents ultramarins dans leur territoire d'origine. Elle soulève également des interrogations quant à l'égalité de traitement entre les territoires ultramarins. M. le député souhaite donc connaître les raisons pour lesquelles La Réunion ne bénéficie toujours pas du dispositif « cadres d'avenir ». Il lui demande également si le Gouvernement entend y remédier et dans quels délais. Enfin, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir aux jeunes Réunionnais les mêmes possibilités d'accompagnement et de priorité à l'emploi local que ceux des autres territoires ultramarins.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir français des îles Hunter et Matthew, dans l'archipel de la Nouvelle-Calédonie. Ces îles font officiellement partie des territoires français depuis 1929, malgré leur découverte plus d'un siècle plus tôt. Ces îles ont fait l'objet de contestation de souveraineté avec le Royaume-Uni de 1965 jusqu'en 1975, année au cours de laquelle la France y installe une plaque marquant sa souveraineté. Depuis, la France organise des expéditions militaires sur place, signe d'une occupation régulière par les forces armées et depuis 1981, un bâtiment météorologique y a été installé par la direction de la météorologie nationale, aujourd'hui Météo-France. Ces terres représentent 1,3 km2 de superficie terrestre mais surtout une zone économique exclusive de 350 000 km2 relevant du territoire national. Cette ZEE, plutôt que les îles si précieuses pour la faune et la flore, attire l'attention du Vanuatu depuis 1980, lequel multiplie les actes de provocation depuis 1983. La présidence de la République avait fait part d'un communiqué de presse, publié le 23 juillet 2025, indiquant que le Président de la République souhaitait dialoguer de façon « transparente » sur les « questions de souveraineté » et « de délimitation maritime », avec pour objectif de « parvenir à une résolution amiable ». Il l'interroge donc sur la transparence des échanges et souhaite savoir s'il est envisagé de renoncer à la souveraineté française sur ces territoires d'outre-mer, allant à l'encontre de l'article 5 de la Constitution de la Ve République sur le rôle du Président de la République.
M. Jean-Philippe Nilor alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de redéfinir les contours du Pass Sport et de renforcer les moyens qui y sont dédiés. Institué par décret du 10 septembre 2021, le Pass Sport est un dispositif d'État destiné à favoriser l'accès à la pratique sportive en tentant de lever les éventuels obstacles d'ordre financier, social ou liés à un handicap qui pourraient conduire à y renoncer. Cette aide prend la forme d'une contribution financière forfaitaire permettant de couvrir entièrement sinon partiellement les frais d'inscription dans un club, une association sportive ou une salle de sport partenaire. Ce financement d'État représente donc un véritable coup de pouce pour les familles qui en bénéficient et pour les structures qui la perçoivent. Pour autant, si ce dispositif a été reconduit depuis 2021, il a été profondément réformé par le décret n° 2025-630 du 8 juillet 2025. En effet, la revalorisation appréciable de l'aide portée de 50 euros à 70 euros a été malencontreusement accompagnée d'un recentrage bien étroit du public visé. Conçu au départ en direction des enfants de 6 à 17 ans, il s'adresse désormais uniquement aux jeunes de 14 à 17 ans au prétexte de prioriser les adolescents plus susceptibles de décrocher. Rare mesure favorable au sport de cette gouvernance, le Pass Sport permettait d'agir dès le plus jeune âge ; les bienfaits du sport quant à l'éveil, à la santé et au développement de l'enfant étant indéniables. Il participe aussi à la socialisation et à la transmission des valeurs qui forgent la société. Or un tel recentrage limite incontestablement le nombre de jeunes pouvant en bénéficier et accentue inexorablement les inégalités sociales et ce principalement dans les territoires d'outre-mer. Faut-il insister sur l'impact d'autant plus préjudiciable à ces territoires non seulement au plan économique compte tenu du niveau des taux record de pauvreté et de précarité des familles ultramarines mais aussi au plan de la santé au regard des pathologies et autres maladies chroniques affectant plus fortement les populations ultramarines exacerbées notamment par le terreau de sédentarité, l'alimentation plus sucrée, la pollution des sols au chlordécone... Aussi, alors qu'on s'achemine vers la date butoir du 31 décembre 2025 pour solliciter cette aide, M. le député insiste sur la nécessité d'une véritable évaluation de ce dispositif encore récent car il convient d'en analyser les conclusions et en tout état de cause accentuer la démocratisation du Pass Sport auprès des jeunes, public cible. Au-delà, à l'heure où le Gouvernement prône la stratégie nationale Sport-santé 2025-2030, il souhaite que soit examinée par l'État la mise en place d'une expérimentation d'un Pass Sport ouvert à tous les mineurs dans les pays dits d'outremer où se pose clairement la question des moyens dédiés au sport et à la jeunesse qui ne sauraient être sacrifiés au prétexte de coupes budgétaires. Il lui demande ses intentions sur ce sujet.
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les informations faisant état de discussions engagées avec la République du Vanuatu concernant une éventuelle cession par la France des îles Matthew et Hunter, actuellement placées sous souveraineté française et rattachées à la Nouvelle-Calédonie. Ces îlots, bien que inhabités, présentent une importance stratégique majeure en raison de la zone économique exclusive qu'ils génèrent, contribuant à la présence maritime, à la souveraineté et à l'influence de la France dans le Pacifique Sud. Toute cession de territoire emporterait des conséquences irréversibles sur l'intégrité du domaine maritime national, sur l'accès aux ressources halieutiques et, plus largement, sur la crédibilité stratégique de la France dans une zone marquée par de fortes rivalités géopolitiques. Dans le contexte actuel, caractérisé par une recomposition profonde des équilibres dans l'Indo-Pacifique, une telle perspective soulève de sérieuses interrogations. Elle intervient également alors que la France réaffirme régulièrement son attachement à sa stratégie indo-pacifique et à la défense de ses intérêts souverains dans cette région. Par ailleurs, toute cession de territoire français soulève des enjeux constitutionnels et démocratiques majeurs, relevant de la compétence du Parlement, et ne saurait être envisagée sans un débat approfondi, transparent et pleinement assumé devant la représentation nationale. Elle lui demande donc si le Gouvernement confirme l'existence de discussions ou de négociations en vue d'une cession de souveraineté sur ces îles, quelles garanties il entend apporter quant au respect de l'intégrité territoriale et maritime de la France, et s'il s'engage à exclure toute décision de cette nature sans consultation préalable et approbation explicite du Parlement.
M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'attribution des bourses Talents aux étudiants ultramarins du Pacifique. Les « bourses Talents » sont des aides financières de l'État destinées aux élèves préparant un concours de la fonction publique. Ce dispositif est censé être accessible à tous sous conditions de ressources mais ce dernier est en fait inégalitaire dans son accessibilité pour les élèves ultramarins du Pacifique, alors même que l'État tente d'inclure plus d'ultramarins dans sa fonction publique. Alors même que cette dernière repose sur les mêmes critères sociaux que la bourse CROUS, le domicile pris en compte est celui que le candidat occupe pendant la préparation au concours et non pas l'adresse du domicile familial comme c'est le cas pour la bourse CROUS. Cette mesure les prive donc des points de charges d'éloignement, car les ultramarins du Pacifique n'ayant pas de préparation aux concours administratifs sur leurs territoires sont obligés de venir s'installer dans l'Hexagone pour suivre leurs cours, alors même que le plus souvent ces derniers sont dans des conditions financières délicates en plus des frais d'installation et de transports exorbitants. Ainsi, de nombreux étudiants bénéficiant de la bourse CROUS à l'échelon 0 bis (et remplissant donc les critères sociaux) se voient refuser l'accès aux bourses Talents car ils ne disposent plus des points de charges d'éloignement. L'éloignement est un facteur important pour les ultramarins du Pacifique qui constitue un frein dans leur accès à la haute fonction publique, il ne peut être ignoré. Il lui demande donc comment le Gouvernement envisage de pouvoir remédier à ce problème dans le cadre de la prochaine campagne d'inscription aux bourses Talents.
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation particulièrement préoccupante de l'approvisionnement en eau potable dans l'est de La Réunion. Depuis plusieurs mois, des dizaines de milliers d'habitants subissent des coupures d'eau répétées, parfois prolongées, affectant gravement la vie quotidienne, la santé publique et l'activité économique, dans une zone historiquement réputée pour l'abondance de la ressource. Les difficultés invoquées par les gestionnaires du service, à savoir le déficit pluviométrique, la pression démographique et la vétusté des réseaux, sont pourtant connues et documentées depuis de nombreuses années. Les pertes sur les réseaux atteindraient près de 40 %, révélant un sous-investissement structurel et un défaut d'anticipation, dans un contexte où les effets du changement climatique sur les territoires ultramarins sont établis de longue date. Cette situation pose la question de la continuité du service public de l'eau, de l'égalité d'accès à un bien vital et du rôle de l'État dans le contrôle et l'accompagnement des collectivités et des délégataires dans les outre-mer. Il lui demande en conséquence quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir durablement l'accès à l'eau potable pour les populations de l'est de La Réunion et renforcer l'appui financier et technique de l'État afin de permettre la rénovation urgente des infrastructures hydrauliques. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement compte améliorer le contrôle des délégations de service public en cas de défaillance prolongée et prévoir des mesures de compensation ou de soutien aux usagers durablement pénalisés par ces coupures. Il lui demande enfin comment le Gouvernement entend intégrer pleinement la sécurisation de la ressource en eau dans les politiques publiques spécifiques aux outre-mer, particulièrement exposées aux effets du dérèglement climatique.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût du déploiement exceptionnel de forces de l'ordre les 10, 11 et 12 décembre 2025 à Bordes-sur-Arize (Ariège) pour faire appliquer l'abattage total d'un troupeau dont une bête était touchée par la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Alors que les éleveurs concernés ont fini par accepter cette mesure après plusieurs heures de dialogue, près de 300 CRS ou gendarmes mobiles, appuyés par de nombreux blindés et des hélicoptères, avaient été mobilisés dès l'aube pour sécuriser l'opération, entraînant des affrontements et d'importants dégâts matériels. Dans le même temps, de très nombreux Français s'étonnent que de tels moyens humains et matériels puissent être concentrés avec une telle rapidité pour encadrer une manifestation de soutien au monde agricole, alors qu'ils font régulièrement état d'une réponse tardive ou insuffisante face à la hausse continue des violences aux personnes, cambriolages et vols avec violence, d'une difficulté persistante à juguler le narcotrafic et les règlements de comptes dans certains quartiers ainsi que du saccage répété de bâtiments publics, mobilier urbain, commerces ou équipements lors d'émeutes urbaines, parfois sans intervention immédiate et massive des forces de l'ordre. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser quels sont les critères opérationnels et les ordres de priorité qui permettent de mobiliser plusieurs centaines d'agents, des blindés et des hélicoptères en quelques heures pour une opération vétérinaire, alors que la lutte contre la délinquance et le narcotrafic semble souvent souffrir d'un manque de moyens immédiatement disponibles mais aussi si un bilan national des effectifs et moyens réellement engagés en 2025, d'une part sur les opérations de maintien de l'ordre liées à des manifestations agricoles et, d'autre part, sur la lutte contre le narcotrafic et les violences urbaines sera rendu public afin d'éclairer les Français sur l'allocation réelle des ressources des forces de maintien de l'ordre. En outre, elle lui demande le prix que cette opération à Bordes-sur-Arize aura couté au contribuable et tout particulièrement pour le ministère de l'intérieur.
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût des opérations de maintien de l'ordre déployées lors des récentes manifestations agricoles du mois de décembre 2025. Ces mobilisations, qui exprimaient la profonde détresse du monde agricole face à la hausse des charges, à la baisse des revenus et à la multiplication des normes, ont donné lieu à un dispositif de sécurité d'une ampleur inédite. Dans l'Ariège, les Français ont constaté la présence d'un nombre particulièrement important de forces de l'ordre, d'engins blindés et de moyens aériens tels que des hélicoptères. Une telle mobilisation, jugée disproportionnée par de nombreux citoyens et acteurs du monde rural, interroge sur la stratégie retenue par le ministère de l'intérieur. Si la sécurité publique doit être assurée, il convient également de garantir une réponse proportionnée, respectueuse du droit de manifester et des réalités sociales des territoires. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer le coût total supporté par l'État au titre de ces opérations de maintien de l'ordre. Elle souhaite également savoir sur quels critères a été décidée une telle mobilisation et si une évaluation de son opportunité a été conduite a posteriori .
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la réforme des titres-restaurant. En juin 2025, diverses annonces ont été effectuées en vue d'une réforme des titres-restaurant. Depuis plusieurs années, le dispositif des titres-restaurant est menacé en raison d'un déséquilibre de la rémunération des émetteurs historiques qui s'est progressivement déplacée vers les restaurateurs et assimilés. Aujourd'hui, les quatre émetteurs historiques détiennent la quasi-totalité du marché et appliquent des commissions de 4 à 5 % sur les montants encaissés. Cette hausse n'est pas en adéquation avec la dématérialisation des titres qui aurait laissé penser à une diminution des frais. Les mesures annoncées en juin ne suffiront pas à rectifier les déséquilibres structurels existant au sein du marché des titres-restaurant. Aussi, elle lui demande quelles sont ses intentions au sujet de la réforme des titres-restaurant, très attendues par les commerçants qui les acceptent. Elle lui demande si un plafonnement des commissions facturées aux commerçants accepteurs pourrait être inscrit dans la future réforme et quand cette dernière sera étudiée.
Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement. Dans le département des Hautes-Alpes, en période hivernale, l'accès à ces chalets devient impossible par les voies classiques et des usagers propriétaires ou occupants de chalets isolés se voient refuser l'autorisation de circulation en motoneige, en application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement. Cet article interdit la circulation des véhicules terrestres à moteur en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, sauf exceptions limitativement prévues, notamment pour les activités agricoles, pastorales ou de service public. Si l'objectif de protection des espaces naturels et de la faune sauvage poursuivi par l'article L. 362-3 du code de l'environnement est pleinement partagé, l'application de plus en plus restrictive de la réglementation interroge quant au respect du principe de proportionnalité et à la prise en compte des situations humaines et patrimoniales spécifiques en zone de montagne, lorsque l'usage de la motoneige est strictement utilitaire et limité à un trajet direct. Certains chalets non classés en alpage donc sans statut pastoral reconnu ne bénéficient pas des dérogations prévues par la loi, alors même qu'ils demeurent isolés, dépourvus d'accès alternatif en hiver et exposés à des contraintes fortes d'isolement. Le refus systématique d'autorisation, sans appréciation individualisée de la situation, place les usagers concernés dans des difficultés importantes, notamment pour l'entretien des bâtiments, l'approvisionnement, l'accès aux équipements de sécurité ou l'intervention des secours en cas d'urgence. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de préciser l'interprétation de l'article L. 362-3 du code de l'environnement afin de tenir compte des situations particulières des chalets isolés non classés en alpage ; si des dérogations encadrées pourraient être prévues pour garantir la sécurité et l'accès à la propriété en montagne ; s'il entend rappeler aux préfets la nécessité d'une appréciation au cas par cas, tenant compte de l'absence d'alternative raisonnable d'accès et du caractère non récréatif de la circulation en motoneige ; et comment le Gouvernement entend concilier la préservation des milieux naturels, la sécurité des usagers et le droit d'accès à la propriété dans les territoires de montagne.
M. Robert Le Bourgeois appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les arrêtés récemment publiés par la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord et la préfecture de la région Normandie, interdisant la navigation, la pêche et diverses activités nautiques dans les zones d'implantation des parcs éoliens en construction au Tréport (au large de la Seine-Maritime - 0,5 mille nautique (environ 926 m) autour des installations en construction) et dans le Calvados (dans un rayon de 500 m autour de la sous-station électrique et des bouées météo au large de Courseulles-sur-Mer). Ces arrêtés nécessitent, pour être pleinement respectés, la mise en place de moyens de surveillance dédiés, comme des unités de la gendarmerie maritime, des bâtiments de l'action de l'État en mer ou d'autres moyens nautiques et aériens. Or il n'y a aucune donnée publique disponible pour estimer le coût exact de ces dispositifs, ni pour identifier leur bailleur de fonds. M. le député souligne que ces informations devraient figurer dans la mission confiée par le Premier ministre, qui doit déterminer le coût réel des énergies renouvelables en mer pour l'État et les contribuables. M. le député demande à Mme la ministre quels sont les frais totaux estimés pour les moyens de surveillance nécessaires à l'application des arrêtés préfectoraux entourant les chantiers éoliens en mer du Tréport et du Calvados. Il souhaite savoir qui en assume le financement et s'il est, en tout ou en partie, refacturé aux titulaires des appels d'offres éoliens en mer, conformément au principe du « pollueur-payeur » et dans un esprit de transparence sur les coûts des énergies renouvelables et intermittentes. Enfin, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer une transparence totale concernant les coûts publics liés à la sécurité et à la surveillance des zones des futurs parcs éoliens en mer.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de la médecine vasculaire dans le pays et les difficultés persistantes que connaît cette spécialité, nécessaire à la bonne prise en charge des pathologies cardiovasculaires, première cause de mortalité dans le pays. Leur effectif chute significativement, les départs à la retraite ne sont pas compensés et les jeunes praticiens hésitent à s'installer dans des conditions économiques et réglementaires qu'ils jugent souvent dissuasives. Les actes au cœur de leur pratique, notamment les examens écho-Doppler, n'ont pas été revalorisés depuis plus de trois décennies et subissent aujourd'hui des baisses tarifaires supplémentaires en 2025 et 2026, avec des risques pour l'accès aux soins vasculaires, d'allongement des délais de prise en charge et d'aggravation des iniquités territoriales, en particulier pour les patients âgés ou vulnérables. Les représentants de la profession demandent une revalorisation des actes vasculaires en stricte cohérence avec leur utilité clinique, le soutien à l'installation des jeunes médecins et des mesures d'accompagnement des cabinets de ville. Elle souhaite connaître les étapes du dialogue envisagé par le Gouvernement dans ce sens.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de la cardiologie dans le pays et en Sarthe et sur les difficultés persistantes que connaît cette spécialité, nécessaire à la bonne prise en charge des pathologies du cœur. Les cardiologues s'inquiètent d'une diminution unilatérale de la cotation des actes (échographies, coronarographies) et d'une possible surtaxation du secteur 2, alors que les charges ont augmenté avec l'inflation. La Sarthe compte seulement 11 cardiologues (dont 4 retraités actifs) et le recrutement est très difficile. Ces mesures peuvent avoir pour effet d'aggraver les difficultés de recrutement et de fragiliser la filière, notamment au titre de l'urgence cardiologique (infarctus, mort subite). Les cardiologues libéraux assument une part majeure des consultations en Sarthe (de deux tiers à trois quarts), ainsi que des gardes 24 h/24. Les représentants de la profession demandent une revalorisation des actes en stricte cohérence avec leur utilité clinique, le soutien à l'installation des jeunes médecins et des mesures d'accompagnement des cabinets de ville. Elle souhaite connaître les étapes du dialogue envisagé par le Gouvernement dans ce sens.
M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de la dermatologie en France, marquée par une pénurie croissante de médecins spécialistes dans cette discipline. Les études professionnelles et les données ordinales font état d'une baisse comprise entre 20 % et 25 % au cours de la dernière décennie, sans que les nouvelles installations ne permettent d'enrayer cette tendance. Cette évolution s'inscrit dans un contexte général de vieillissement de la population médicale. Une proportion significative des dermatologues actuellement en activité a dépassé l'âge de 55 ans, entraînant des départs à la retraite nombreux, insuffisamment compensés par les effectifs nouvellement formés. Le déséquilibre est d'autant plus préoccupant que la densité moyenne de dermatologues demeure faible au regard des besoins de la population, estimée à environ trois dermatologues pour 100 000 habitants, avec de fortes disparités territoriales. Dans de nombreux secteurs, cette pénurie se traduit par des délais d'attente particulièrement longs, parfois de plusieurs mois, y compris pour des consultations nécessitant une prise en charge rapide. Il en résulte un risque accru de renoncement aux soins ou de retards de diagnostic. En effet, le rôle du dermatologue est essentiel dans le système de santé, notamment pour la détection précoce des cancers cutanés, la prise en charge des maladies inflammatoires chroniques, de nombreuses infections, ainsi que de pathologies dermatologiques à fort impact médical, social et économique. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à la pénurie de dermatologues, notamment en matière d'augmentation des capacités de formation, d'attractivité de la spécialité et de garantie d'un accès équitable aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire.
M. Idir Boumertit alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impasse que constitue la politique gouvernementale en matière d'accès aux soins. En France, l'offre de soins s'est historiquement organisée autour de la médecine libérale. Dès 1927, la Charte de la médecine libérale consacre la liberté d'installation des médecins comme un principe cardinal. Ce choix, hérité d'un autre siècle, est aujourd'hui devenu un facteur majeur de creusement des inégalités territoriales dans l'accès aux soins, en l'absence de toute régulation fondée sur les besoins de santé des populations. Alors que les besoins des populations augmentent, l'offre de soin recule. Selon l'Atlas de la démographie médicale publié en juin 2023 par le Conseil national de l'Ordre des médecins, le nombre de médecins en activité régulière a diminué de 1,3 % depuis 2010. Dans le même temps, les besoins de soins augmentent fortement sous l'effet du vieillissement de la population et de la progression des maladies chroniques, comme l'a souligné le Sénat dans son rapport de 2022 intitulé « Rétablir l'équité territoriale en matière d'accès aux soins ». Cette pénurie organisée se traduit par une véritable rupture d'égalité devant le service public la santé. Six millions de personnes sont aujourd'hui privées de médecin traitant et 1,6 million de Français renoncent chaque année à se soigner faute de pouvoir obtenir un rendez-vous. Les quartiers populaires et les territoires ruraux sont les premières victimes de cette situation. Dans le département du Rhône et plus particulièrement sur la circonscription de M. le député, des communes comme Saint-Priest et Saint-Fons figurent ainsi parmi les vingt-deux zones identifiées comme fragiles, illustrant concrètement l'abandon de pans entiers du territoire par les politiques publiques de santé. Par ailleurs, cette pénurie pèse lourdement sur les professionnels eux-mêmes, près de 45 % des médecins généralistes se déclarant en situation d'épuisement professionnel. Depuis des années, les gouvernements successifs s'obstinent dans une logique purement incitative, multipliant les subventions, exonérations fiscales et sociales à destination des médecins, sans jamais remettre en cause la liberté totale d'installation. Or la Cour des comptes a dénoncé dès 2017, dans son rapport sur l'avenir de l'assurance maladie, une accumulation de dispositifs coûteux, illisibles, générateurs d'effets d'aubaine et largement inefficaces pour résorber les déserts médicaux. Comme dans tous les autres domaines, la politique de l'offre est un échec dans le domaine médical. Le dispositif des « Maisons France santé », qui prévoit principalement la labellisation de structures existantes assortie d'une aide forfaitaire de 50 000 euros, pour un coût de 130 millions d'euros inscrit au projet de loi de finances pour 2026, s'inscrit pleinement dans la continuité de cette politique de l'offre inefficace. En l'absence de toute régulation de l'installation des médecins, ce dispositif apparaît comme un cache-misère budgétaire, incapable de répondre à l'ampleur de la crise de l'accès aux soins. Il est temps de faire preuve de courage politique et de mettre en place de véritables dispositifs de régulation de l'installation des médecins selon les besoins territoriaux. Une telle mesure n'aurait rien d'extrémiste dans la mesure où même la Cour des comptes suggère d'envisager la mise en place d'un régime d'autorisation des installations dans les zones médicalement surdotées. Une proposition de loi transpartisane, adoptée par l'Assemblée nationale le 7 mai 2025, va précisément dans ce sens. Dans ce contexte, il l'interroge sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement refuse toujours de soutenir cette proposition de loi et de rompre avec une politique d'affichage cosmétique, pour enfin engager la régulation de l'installation des médecins, seule à même de garantir l'égalité réelle d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.
M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur le gaspillage massif et récurrent de l'argent public dans les achats de fournitures de l'État et de ses opérateurs. Alors que les Français subissent une pression fiscale toujours plus lourde et que le Gouvernement invoque en permanence la nécessité de réaliser des économies budgétaires, des faits récemment révélés par les médias montrent que l'administration continue d'acheter des fournitures courantes à des prix manifestement abusifs, comme des rouleaux de sacs-poubelle facturés jusqu'à 50 euros. Ces dérives illustrent une gestion défaillante et déconnectée des réalités économiques, rendue possible par l'absence de contrôle efficace. Face à l'indignation légitime suscitée par ces pratiques, le Gouvernement annonce aujourd'hui un dispositif d'« alerte prix ». Toutefois, cette annonce soulève de sérieuses interrogations quant à son efficacité réelle, dès lors que des outils de contrôle auraient dû exister depuis longtemps. Dans ce contexte, il lui demande de préciser pour quelles raisons de tels abus ont été tolérés pendant des années, quels responsables administratifs seront tenus pour comptables de ces dérives et quelles sanctions concrètes seront appliquées en cas de mépris des alertes émises. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend mettre fin à l'opacité des marchés publics, imposer une comparaison systématique avec les prix du marché et engager une réforme en profondeur des procédures d'achats publics, afin que chaque euro prélevé sur les contribuables soit enfin dépensé avec rigueur, transparence et responsabilité.
M. Paul Christophle alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes atteintes de sensibilité chimique multiple, également désignée sous l'acronyme MCS. Ce syndrome chronique se caractérise par une intolérance à de très faibles concentrations de substances chimiques courantes présentes dans l'environnement quotidien, telles que les parfums, les produits ménagers, les cosmétiques, les solvants, certains matériaux ou additifs. Les personnes concernées décrivent des symptômes variés et souvent invalidants : épuisement durable, troubles neurologiques, céphalées, nausées, difficultés respiratoires, atteintes cutanées ou digestives. Ces manifestations altèrent profondément la vie sociale, professionnelle et familiale des malades. Bien que cette affection soit reconnue ou prise en compte dans plusieurs pays, la sensibilité chimique multiple ne bénéficie pas, en France, d'une reconnaissance institutionnelle claire, ni de dispositifs spécifiques de diagnostic et de prise en charge. Cette situation contribue à une errance médicale prolongée et à une absence de réponse adaptée de la part des systèmes de soins et de protection sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement concernant la reconnaissance de la sensibilité chimique multiple, l'amélioration de l'accompagnement des personnes concernées et, le cas échéant, l'ouverture de travaux visant à une meilleure prise en compte de cette pathologie par les autorités sanitaires.
M. Romain Daubié interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les effets pratiques de la décision n° D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021 du Haut Conseil de la stabilité financière (HCSF) et sur l'opportunité de réintroduire, de manière encadrée, un mode de calcul différentiel sur le taux d'endettement pour certaines opérations immobilières. La crise du logement désormais bien installée en France, marquée par une pénurie d'offre, une forte tension dans les zones tendues et par le besoin massif de la production de logement neufs, appelle à la mobilisation de l'ensemble des leviers disponibles et constitue un enjeu majeur des politiques publiques. Il n'existe pas, à ce jour, de solution unique à cette crise. Elle suppose donc une combinaison de mesures foncières, fiscales et règlementaires affectant l'ensemble des acteurs : collectivités, bailleurs, investisseurs, ménages et opérateurs privés. Dans ce cadre, la question du financement constitue un élément central de cette crise. La remontée des taux d'intérêts et le durcissement des conditions d'octroi du crédit ont profondément affecté la capacité du secteur à produire des logements. C'est dans ce contexte qu'est intervenue la décision n° D-HCSF-2021-7 du 29 décembre 2021 qui a instauré un cadre juridiquement contraignant des conditions d'octroi des crédits immobiliers. Elle prévoit notamment que le taux d'effort des emprunteurs ne peut aller au-delà de 35 % et fixe par ailleurs, la durée maximale du crédit à 25 ans. La décision institue également une petite marge de flexibilité permettant aux établissements de crédits d'avoir jusqu'à 20 % de leur production trimestrielle de nouveaux crédits qui ne respectent pas les nouveaux critères. Avant l'entrée en vigueur de ce cadre, certains établissements de crédit recourraient au calcul dit « différentiel ». La solvabilité était ainsi appréciée en prenant en compte les revenus et charges liés à l'opération locative, en plus des revenus et charges courants. Depuis le 1er janvier 2022, les établissements de crédit ne peuvent plus recourir à ce mode de calcul et doivent uniquement utiliser le calcul du taux d'endettement « classique », ce qui a eu pour effet de rendre inéligibles au financement des projets, bien que viables économiquement, ne satisfaisant pas à ce mode d'évaluation rigide. Dans ce contexte et au regard des enjeux liés à la production de logements neufs, à la sécurisation des opérations de promotion immobilière et aux conditions de pré-commercialisation, il l'interroge sur l'opportunité de réintroduire, de manière ciblée et encadrée, un mécanisme de calcul différentiel du taux d'endettement, afin de soutenir les opérations contribuant effectivement à l'augmentation de l'offre de logement.
Mme Sandrine Runel alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation de sans-abrisme dans laquelle se trouve plus de 250 jeunes migrants à Lyon, en pleine période hivernale. Depuis des mois, des centaines de jeunes non reconnus mineurs sont en situation de sans-abrisme en plein cœur de Lyon. Cette tragédie perdure, en plein mois de décembre. Ces mineurs non accompagnés, en recours devant le juge des enfants, sont laissés sans accompagnement, sans accès à l'éducation et sont exposés à l'insalubrité et au froid. Ces jeunes, en désespoir de cause, ont trouvé refuge dans l'église Saint Polycarpe, dans le 1er arrondissement de Lyon. En lien avec le diocèse, la Ville de Lyon a déjà réalisé une opération de mise à l'abri de 170 jeunes en janvier 2024. Aujourd'hui, c'est conjointement que la ville et le diocèse ont saisi la préfecture pour une prise en charge. Mme la députée rappelle que la Ville de Lyon met à l'abri, mobilise son patrimoine immobilier et engage des dépenses pour l'hébergement d'urgence et la lutte contre le sans-abrisme. Les manquements de l'État dans son devoir de mise à l'abri lui ont d'ailleurs valu une condamnation par le tribunal administratif de Bordeaux en 2025, suite au recours indemnitaire intenté par les municipalités de Lyon, Paris, Nantes, Bordeaux, Rennes et Strasbourg contre l'État. Dans ce contexte, elle l'interpelle sur la nécessité d'apporter à ces jeunes isolés en situation de rue à Lyon et à toutes les personnes sans abri de France, une solution d'hébergement. Elle lui demande s'il entend prendre des mesures d'urgence pour apporter à ces mineurs non accompagnés un hébergement digne, un accompagnement socio-éducatif adapté et un accès à la scolarité et aux soins, comme cela est de sa responsabilité juridique et de son devoir moral.
M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés financières rencontrées par des locataires modestes au moment de leur départ de logements conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), dans le cadre de conventions prévoyant des loyers très sociaux ou sociaux. Lorsqu'un propriétaire signe une convention avec l'ANAH pour louer un logement avec un loyer plafonné à un niveau très social ou social, il s'engage à respecter des plafonds de loyer inférieurs à ceux du marché et à louer à des ménages dont les ressources ne dépassent pas certains seuils, en contrepartie d'avantages fiscaux tels que la réduction d'impôt liée au dispositif « Loc'Avantages ». Ces conventions ont pour objectif de favoriser l'accès à un logement abordable pour des publics modestes et de contribuer au parc de logements aidés. Or la modalité de paiement des loyers prévue par ces conventions dans les cas de loyer très social ou social impose généralement un paiement à terme échu, c'est-à-dire en fin de mois ou après la période d'occupation. Cette règle peut créer une charge financière significative pour les locataires au moment de leur mobilité résidentielle : ils doivent en effet assumer simultanément le dépôt de garantie, le premier loyer payable d'avance pour leur nouveau logement, ainsi que le dernier loyer dû au titre du logement conventionné quitté. Pour des ménages modestes, ces cumuls représentent souvent plusieurs mois de loyer, ce qui constitue un frein à la mobilité et peut fragiliser leur situation malgré le respect de leurs engagements locatifs. Dans ce contexte, il lui demande quelles évolutions réglementaires ou adaptations des conventions types de l'ANAH le Gouvernement envisage, afin de mieux sécuriser les parcours résidentiels des locataires modestes concernés, par exemple en étudiant la possibilité d'aligner les modalités de paiement des loyers sur le droit commun (paiement à terme à échoir), ou par d'autres mesures visant à réduire le effets de cumuls financiers au départ des locataires, tout en préservant les objectifs d'accès à un logement abordable.
Mme Julie Lechanteux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'explosion des intrusions de drones au sein des établissements pénitentiaires, visant à acheminer des livraisons clandestines à destination des détenus. Le récent scandale de la clé USB introduite dans la cellule de Salah Abdeslam a mis en lumière un grave problème de porosité des établissements pénitentiaires. Le trafic de téléphones portables et d'autres matériels de communication y est en pleine expansion, révélant des failles profondes dans les protocoles de sécurité. Les trafiquants extérieurs font preuve d'une ingéniosité croissante pour maintenir un contact durable avec certains détenus. Le 1er décembre 2025, deux jeunes hommes âgés de 21 et 30 ans ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Toulon pour avoir tenté de faire parvenir un colis à l'aide d'un drone à proximité du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède. Le paquet, attaché à l'appareil par un fil de pêche, contenait 50 grammes de cannabis, des téléphones portables et des recharges. Les deux prévenus ont indiqué avoir été recrutés par un commanditaire dont ils ignoraient l'identité, via le réseau social Snapchat. Cette affaire n'a rien d'un fait divers. Elle illustre un phénomène qui prend de l'ampleur sur l'ensemble du territoire national. En août 2025, les gendarmes d'Albi ont ainsi interpellé cinq mineurs en flagrant délit, alors qu'ils tentaient d'acheminer une cargaison de matériels illicites à l'aide d'un drone. Le ministère de la justice recensait, en avril 2025, une trentaine d'interpellations pour des faits similaires depuis le début de l'année 2025. Face à l'explosion de ces survols, les prisons françaises demeurent insuffisamment équipées. Seuls 56 établissements pénitentiaires sur 186 disposent aujourd'hui de brouilleurs capables de neutraliser des engins volants non identifiés. Cette carence technique, combinée à la surmobilisation des personnels pénitentiaires déjà confrontés à des modes d'acheminement plus classiques, fragilise gravement l'autorité de l'État au sein des établissements. Elle permet à certains détenus, notamment des chefs de réseaux criminels, de continuer à diriger des activités de narcotrafic depuis leur cellule. Face aux nombreux défis que connaît la politique carcérale, l'inaction face à ces intrusions par drones ne saurait constituer une option. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées pour accélérer le déploiement de brouilleurs visant à neutraliser les drones et autres engins volants, l'éventuelle instauration de zones de non-survol permanentes autour des établissements pénitentiaires, à l'image de celles existant déjà pour les aéroports et certains sites sensibles, et le renforcement de la formation des personnels de l'administration pénitentiaire à la détection et à la lutte contre les objets volants non identifiés.
Mme Soumya Bourouaha interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la concertation qu'il a engagée concernant le projet de décret nommé « RIVAGE » qui vise à restreindre voire, supprimer le droit d'appel dans certaines situations. S'il est incontestable que les délais de traitement des affaires sont bien trop longs et que la charge de travail est écrasante pour les magistrats, les greffes et les avocats, cela ne peut justifier la restriction des droits des justiciables comme proposée à travers ce décret. En effet, l'accès à la voie de l'appel constitue un vecteur d'égalité et de qualité des décisions rendues, au fondement de la confiance dans la justice. Pourtant, ce décret soulève des atteintes au double degré de juridiction inacceptables : relèvement du seuil du dernier ressort devant la plupart des juridictions civiles ; suppression du droit d'appel pour certaines décisions ; filtrage des appels avec l'instauration d'un mécanisme permettant au président de la chambre de déclarer d'office un appel manifestement irrecevable sans débat contradictoire ; extension de la tentative amiable préalable obligatoire de l'article 750-1 du CPC. De plus, ce décret risque de toucher en particulier les plus précaires et de mettre en place une justice à deux vitesses. Garantir l'effectivité du droit d'appel ce n'est pas le restreindre, ni l'empêcher, ou le réserver à quelques-uns. Aussi, elle lui demande s'il va revenir sur le projet de décret « RIVAGE » et doter les services de justice de moyens humains et matériels indispensables pour garantir les droits des justiciables dans les meilleurs délais.
M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la très grave menace que constitue l'infiltration du narcotrafic au sein même des juridictions et sur les défaillances structurelles que révèle l'affaire récente impliquant deux agentes du tribunal judiciaire de Marseille. Ces dernières ont été mises en examen pour avoir consulté et transmis illégalement des informations judiciaires au profit du réseau criminel dit « DZ Mafia », organisation particulièrement active et violente. Les investigations font état de consultations ciblées de dossiers sensibles, y compris relatifs à des dossiers d'assassinats, en échange d'avantages matériels. Une telle compromission interne témoigne d'une stratégie délibérée du crime organisé visant à neutraliser l'action de la justice en accédant à des informations protégées. Cet épisode met en lumière l'importance cruciale du « dossier-coffre » instauré par la loi « narcotrafic », dispositif destiné à protéger les sources, les techniques spéciales d'enquête et les données dont la divulgation pourrait mettre en péril des magistrats, enquêteurs ou témoins. Or cette affaire démontre que même les outils juridiques les plus avancés demeurent vulnérables tant que perdurent des risques de corruption, de fuites internes ou d'emprises criminelles au sein de la chaîne judiciaire. À la lumière de ces faits d'une gravité exceptionnelle, il souhaite connaître les mesures immédiates que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir l'intégrité absolue des juridictions face aux tentatives d'infiltration du narcotrafic ; pour renforcer les contrôles internes, les procédures disciplinaires et les sanctions applicables en cas de compromission d'agents judiciaires ; pour assurer le fonctionnement pleinement sécurisé et réellement imperméable du dispositif du « dossier-coffre » ; et pour restaurer la confiance des Français dans une justice dont l'indépendance et la probité ne sauraient souffrir d'aucune défaillance.
Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes suscitées par le projet de décret relatif à la procédure d'appel civil visant à la rationalisation des instances en voie d'appel pour en garantir l'efficience, dit décret « RIVAGE ». En effet, ce décret prévoit plusieurs évolutions qui peuvent apparaître comme une restriction du droit d'appel et plus largement de l'accès au juge. Il envisage ainsi de relever le « taux de ressort », c'est-à-dire le seuil pour pouvoir interjeter appel d'une décision de première instance, de 5 000 à 10 000 euros, ce qui priverait des milliers de justiciables de la possibilité d'exercer un recours. Par ailleurs, il supprime le droit d'appel contre certaines décisions du juge aux affaires familiales et certaines décisions du juge de l'exécution et rend obligatoire la tentative de règlement amiable (conciliation, médiation) pour les litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, contre 5 000 euros aujourd'hui. Ce décret instaure également un mécanisme de « filtrage » des appels jugés manifestement irrecevables par le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée et ceci sans débat contradictoire et sans recours de droit commun. Ces mesures suscitent des inquiétudes chez les professionnels mais aussi chez les justiciables, même si elles relèvent de la bonne administration de la justice. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui donner des éléments de réponse pour assurer que les garanties nécessaires seront apportées afin de concilier efficacité de la justice et droit effectif au recours et à une procédure d'appel.
Mme Colette Capdevielle interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir du secteur associatif socio-judiciaire dans le cadre de la réforme issue des États généraux de l'insertion et de la probation (EGIP). Les associations socio-judiciaires, qui interviennent depuis plus de quarante ans aux côtés de l'autorité judiciaire, alertent sur un projet de transfert des enquêtes sociales rapides (ESR) vers les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Or ces enquêtes constituent près de 90 % de l'activité de ces structures et jusqu'à 80 % de leurs ressources financières, assurant ainsi leur équilibre économique et la pérennité de leurs missions. La décision de transférer les ESR aux SPIP semble avoir été prise sans évaluation préalable de ses impacts organisationnels, humains et financiers, ni analyse comparative du rapport coût/qualité du service rendu. Une telle réforme, mise en œuvre sans garanties ni phase d'expérimentation, pourrait entraîner en quelques mois la disparition de la quasi-totalité du secteur associatif socio-judiciaire, avec des conséquences majeures pour l'accès à une justice de proximité, réactive et adaptée aux réalités locales. La capacité des SPIP, déjà fortement mobilisés par leurs missions actuelles, à absorber cette charge supplémentaire sans dégradation des conditions de travail des agents ni altération de la qualité des enquêtes réalisées n'est absolument pas garantie. Mme la députée interroge donc M. le ministre sur l'absence de concertation, avec les associations et les magistrats et magistrates, sur l'avenir du secteur associatif socio-judiciaire. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour préserver un acteur reconnu de la justice, essentiel au bon fonctionnement de l'institution judiciaire.
M. Philippe Schreck interpelle M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effets délétères que pourrait avoir la mise en œuvre du décret « Rationalisation des instances en voie d'appel pour en garantir l'efficience », dit « RIVAGE », actuellement à l'état de projet. La note de cadrage adressée en réponse aux avis récriminatoires des professionnels du droit n'a aucunement rassuré, bien au contraire. En effet, ce projet prévoit notamment la hausse du taux de ressort de 5 000 à 10 000 euros, la hausse du taux de médiation obligatoire, le constat de l'irrecevabilité des appels sans débat ni recours possible et l'exclusion du droit d'appel de certaines matières, comme les obligations alimentaires et les baux commerciaux dont le loyer annuel est inférieur à 15 000 euros. M. le député rappelle à M. le ministre que la véritable façon de régler les différends entre les justiciables est de juger au fond leur contentieux et non de rendre l'accès au juge et au double degré de juridiction - qui constitue un droit fondamental - plus complexe et difficile, voire impossible. Il est rappelé que ce double degré de juridiction doit demeurer un principe et ne peut de la sorte être relégué au rang des exceptions. De plus, s'il entrait en vigueur, ce décret instituerait une justice inégalitaire et à double vitesse, au sein de laquelle le droit d'appel ne serait ouvert qu'aux contentieux financièrement importants, privant d'un droit fondamental les Français les plus modestes. De surcroît, exiger une autorisation préalable d'interjeter appel ou déclarer un appel « manifestement irrecevable » sans débat contradictoire ni possibilité de recours semble heurter des principes fondamentaux et contrevenir à celui de proportionnalité. Il lui demande donc, sinon de renoncer à ce décret inique, de lui indiquer quelles mesures il compte prendre afin de relancer un véritable dialogue avec les acteurs afin que les litiges en cause d'appel ne relèvent pas d'un privilège discrétionnaire et n'obéissent pas à une seule logique statistique, mais bien à un impératif de jugement au fond.
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le rôle de l'État dans le fiasco industriel d'Ynsect. Malgré plus de 600 millions d'euros levés, 360 emplois viennent en effet d'être supprimés chez Ynsect. Les conclusions de la procédure collective révèlent des erreurs de gestion majeures : un surinvestissement dans la recherche et développement sans validation préalable des débouchés commerciaux ; une croissance externe mal maîtrisée, illustrée par l'acquisition de Protifarm, dont le coût réel (42 millions d'euros) a dépassé de loin l'estimation initiale (14 millions) ; des retards et dépassements de coûts dans la construction de l'usine d'Amiens. Par ailleurs, la cession du site de Dole à Keprea - une société détenue à 25 % par Antoine Hubert, cofondateur et dirigeant d'Ynsect - soulève des interrogations : le prix de cession (75 000 euros) est dérisoire comparé à la valeur estimée (818 000 euros) ; un contrat de sous-traitance de 30 000 euros par semaine a été conclu avec Ynsect, alors que seuls 13 emplois sur 37 ont été sauvés ; Keprea annonce, elle aussi, bénéficier du soutien de l'État. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer combien d'aides publiques ont été accordées à Ynsect et Keprea et avec quels outils de contrôle et de suivi derrière, et quels critères ont motivé le soutien de l'État à Ynsect, malgré les signaux d'alerte.
M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la dominance de la Chine dans les secteurs stratégiques, qui menace la compétitivité et l'autonomie industrielle de la France. En effet, alors que le Gouvernement promeut la réindustrialisation française, la Chine consolide son hégémonie technologique et impose des barrières croissantes à ses partenaires étrangers, contraignant les entreprises françaises à délocaliser leur innovation ou à se retirer du marché. Le déficit commercial de la France avec la Chine a atteint 47 milliards d'euros en 2024, représentant 46 % du déficit total français. Cette domination s'accélère dans l'automobile : BYD a dépassé Tesla en Europe en avril 2025, tandis que Renault a ouvert son centre d'innovation à Shanghai en 2024, concevant la Twingo électrique deux fois plus vite qu'en France grâce à la China speed . Parallèlement, la Chine contrôle les terres rares, seule capable de les transformer actuellement, et impose de nouvelles restrictions à partir du 1er janvier 2026 en privilégiant les productions locales dans les appels d'offres publics. Cette stratégie systématique contraint les entreprises étrangères à choisir : s'associer à des partenaires locaux (perte de contrôle) ou se retirer du marché. La désindustrialisation s'accélère : en 2025, la France a connu deux fois plus de fermetures d'usines (82) que d'ouvertures (44). L'exode français depuis la pandémie (Shanghai a perdu 75 % de sa population française) affaiblit la compréhension du marché chinois par les entreprises françaises. Aucune stratégie gouvernementale cohérente ne répond à cette offensive : les initiatives existantes restent dispersées face aux mesures centralisées et unifiées de la Chine. Il souhaiterait connaître les intentions précises du Gouvernement. Il lui demande quelles mesures concrètes il compte mettre en place pour contrer l'ascension chinoise et éviter une nouvelle vague de désindustrialisation et comment il entend sécuriser les chaînes de valeur critiques.
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'assujettissement à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires des logements occupés par des travailleurs contraints à une mobilité professionnelle permanente. Depuis la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales, prévue par l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, demeurent assujettis à cette imposition les logements considérés comme des résidences secondaires au sens de l'article 1407 du code général des impôts. Cette qualification fiscale concerne notamment des situations qui ne relèvent pourtant pas d'un choix de convenance personnelle, mais d'une stricte obligation professionnelle. C'est le cas de salariés employés en CDI de chantier, d'ouvriers du bâtiment, de techniciens ou encore de cadres itinérants, dont l'activité les contraint à travailler loin de leur domicile familial plusieurs jours par semaine, voire sur de longues périodes. Afin d'éviter des déplacements quotidiens irréalistes ou le recours coûteux à des nuitées hôtelières, ces travailleurs sont amenés à louer un logement à proximité immédiate de leur lieu de travail, tout en conservant leur résidence principale, où demeure leur famille et où se situe le centre de leurs intérêts personnels et fiscaux. Or en l'état actuel du droit, ces logements à usage exclusivement professionnel sont assimilés à des résidences secondaires et donnent lieu à l'application de la taxe d'habitation, voire à des majorations décidées par certaines communes dans les zones tendues. Cette situation conduit à une véritable double peine pour les intéressés : éloignement familial subi d'une part et charge fiscale supplémentaire d'autre part, alors même que cette occupation du logement ne répond à aucune logique de loisir ou de confort. De nombreux salariés concernés font valoir l'injustice de ce traitement fiscal, qui pénalise des travailleurs modestes ou intermédiaires déjà confrontés à des frais importants liés à la mobilité professionnelle (double loyer, transports, restauration, garde d'enfants). À ce jour, les possibilités d'exonération ou de dégrèvement restent très limitées et largement méconnues, laissant une grande disparité de situations selon les territoires et les interprétations locales. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif ou réglementaire afin de reconnaître explicitement le caractère professionnel de ces logements contraints, notamment par la création d'un régime d'exonération ou d'abattement spécifique de taxe d'habitation pour les résidences occupées en raison d'une obligation de déplacement professionnel, ou par une clarification des critères permettant d'écarter leur qualification de résidence secondaire. Elle lui demande également quelles mesures pourraient être prises pour garantir une application plus équitable de la fiscalité locale à l'égard des travailleurs soumis à une mobilité professionnelle durable et subie.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le traitement fiscal du logement historique des personnes âgées entrant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) après un parcours résidentiel intermédiaire contraint lié à la perte d'autonomie. Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée, tandis que la taxe d'habitation sur les résidences secondaires demeure applicable. Par ailleurs, l'article 1414 B du code général des impôts prévoit une exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour le logement qui constituait la résidence principale d'une personne avant son entrée durable en EHPAD, sous certaines conditions. Toutefois, de plus en plus de personnes âgées quittent leur domicile historique pour intégrer, dans un premier temps, une résidence seniors, avant d'entrer ultérieurement en EHPAD. Ce parcours, encouragé par les politiques publiques en faveur du maintien de l'autonomie et de l'anticipation de la dépendance, conduit à une requalification déclarative du logement historique en résidence secondaire, la résidence seniors devenant la résidence principale au sens fiscal. Dans cette configuration, lors de l'entrée en EHPAD, le logement historique, bien qu'il constitue le principal bien patrimonial de la personne âgée, qu'il soit conservé sans usage de loisir ni de convenance personnelle et qu'il n'ait pas été acquis ou détenu comme résidence secondaire au sens matériel du terme, demeure exclu du bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1414 B du code général des impôts, au seul motif qu'il avait déjà perdu sa qualification de résidence principale du fait de ce parcours intermédiaire. Cette situation conduit à soumettre durablement à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires des personnes devenues dépendantes, alors même que leur capacité contributive est fortement réduite par le coût de la prise en charge médico-sociale. Elle crée en outre une différence de traitement entre des personnes placées dans des situations objectivement comparables de perte d'autonomie et d'hébergement en EHPAD, selon qu'elles ont ou non transité par un logement intermédiaire lié à leur vieillissement. Dès lors, cette qualification purement déclarative du logement historique, résultant d'un parcours résidentiel contraint et non d'un choix patrimonial ou de loisir, interroge la cohérence du cadre fiscal actuel avec l'objectif d'égalité devant l'impôt et avec la prise en compte des réalités contemporaines du vieillissement. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'adapter ou de préciser le cadre juridique applicable à la taxe d'habitation afin de permettre, sous conditions strictement définies, que le logement historique des personnes âgées entrant en EHPAD ne soit pas assimilé à une résidence secondaire de convenance lorsque cette qualification résulte exclusivement d'un passage préalable en résidence seniors lié à la perte d'autonomie, ou, à défaut, s'il entend engager une évaluation de l'impact de ces situations sur l'équité fiscale.
Mme Nicole Le Peih attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'application de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1383 du code général des impôts. Cette disposition prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de deux ans à compter de l'achèvement des constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction, sous réserve notamment d'une délibération des collectivités territoriales concernées. Dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, des immeubles ont été édifiés sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine et de L'Île-Saint-Denis afin d'accueillir le Village olympique. Ces immeubles ont fait l'objet d'un achèvement initial dans une « configuration JOP », strictement temporaire et destinée à l'accueil des athlètes, avant d'être transformés, à l'issue des Jeux, dans une « configuration héritage » correspondant à leur destination définitive, principalement résidentielle. Or les actes de vente conclus avec les acquéreurs de ces immeubles indiquent que, compte tenu de l'achèvement préalable des biens dans leur configuration JOP, le vendeur ne peut garantir que les acquéreurs pourront bénéficier d'une exonération de taxe foncière pour une nouvelle durée pleine de deux ans à compter de l'achèvement des travaux de la phase dite « héritage ». Il est en effet envisagé que l'administration fiscale puisse considérer que le point de départ de l'exonération a déjà couru dès l'achèvement des constructions dans leur configuration JOP, sans ouvrir droit à une nouvelle exonération à l'issue des travaux de transformation. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement considère que les travaux de transformation des immeubles du Village olympique, conduisant à leur destination définitive en configuration « héritage », sont susceptibles d'être regardés comme une construction nouvelle, une reconstruction ou, à tout le moins, une addition de construction au sens de l'article 1383 du code général des impôts, ouvrant droit, sous réserve des délibérations locales applicables, à une exonération de taxe foncière pour une nouvelle durée de deux ans à compter de l'achèvement de cette phase héritage. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir préciser la doctrine fiscale applicable à ces situations particulières, afin de sécuriser la situation de centaines d'acquéreurs concernés.
M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les défaillances constatées dans la perception de la taxe d'aménagement, principale source de financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Depuis la réforme de 2022, qui a transféré la gestion de cette taxe aux services fiscaux (DDFIP et DRFIP) et décalé son exigibilité postérieurement à l'achèvement des travaux, les CAUE constatent des dysfonctionnements importants et une forte baisse des montants collectés. Au niveau national, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d'aménagement a chuté de 40 % par rapport à 2023, soit une diminution de reversement représentant un montant total d'environ 230 millions d'euros. Ces diminutions menacent aujourd'hui l'équilibre financier des CAUE dans un contexte où les territoires doivent relever d'importants défis d'aménagement et de transition. Si le ministère de l'économie et des finances a reconnu, dans un communiqué du 29 janvier 2025, l'existence de difficultés dans la collecte de la taxe d'aménagement et affirmé que les sommes dues seraient recouvrées et reversées, aucun montant ni calendrier précis n'a été communiqué et aucun dispositif transitoire de soutien n'a été annoncé. Aussi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à cette défaillance et établir un dispositif transitoire de soutien aux CAUE afin de garantir la continuité de leurs missions. Il l'interroge également sur les moyens qu'elle envisage d'allouer aux services fiscaux pour assurer une collecte effective de la taxe d'aménagement.
M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés croissantes rencontrées par les communes du Gard face aux installations illicites de gens du voyage et aux prescriptions du nouveau schéma départemental d'accueil pour la période 2026-2032. Chaque été, de nombreuses communes sont confrontées à des campements sauvages qui entraînent des dégradations, des branchements frauduleux, des conflits d'usage, ainsi qu'une forte mobilisation des services municipaux. Dans plusieurs cas, les élus se retrouvent démunis, contraints d'attendre des décisions de justice parfois longues avant toute évacuation, tandis que les services de l'État n'interviennent pas lorsque la commune n'est pas en conformité avec le schéma départemental. Le bilan du précédent schéma 2019-2024 est particulièrement alarmant : aucune des places prévues n'a été réalisée, laissant le territoire sans capacités d'accueil adaptées et exposant directement les communes aux stationnements illégaux. Le nouveau schéma, récemment transmis aux mairies, prescrit de nouvelles obligations qui suscitent l'inquiétude de nombreux élus, notamment dans la 2e circonscription du Gard. Les communes de Vauvert, Beauvoisin, Aigues-Mortes, le Grau-du-Roi ou Calvisson se voient imposer des aires d'accueil dites « dérogatoires », souvent sans concertation préalable, alors que certaines d'entre elles subissent déjà des installations répétées qui perturbent la tranquillité publique et génèrent un coût important pour les collectivités. Les maires concernés s'interrogent sur la cohérence de ces prescriptions, sur leur capacité à financer des équipements dont le coût est particulièrement élevé et sur l'absence de prise en compte des réalités locales. Ils estiment que la situation actuelle fait peser sur les communes une responsabilité disproportionnée, tandis que les conséquences des campements illicites continuent de dégrader durablement la qualité de vie des habitants et les finances locales. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les communes concernées afin de mettre fin à une situation fortement préjudiciable pour ces dernières ainsi que pour leurs administrés.
M. Marc Chavent interroge M. le ministre de l'intérieur sur la pertinence des limites d'âge actuellement fixées pour accéder à la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. En effet, selon la réglementation en vigueur, l'accès à la réserve opérationnelle de premier niveau de la gendarmerie est subordonné à une limite d'âge de 45 ans au premier jour de la préparation militaire gendarmerie. Des dérogations existent cependant : la limite d'âge peut être dépassée d'un an par enfant à charge, permettant aux parents de repousser cette barrière. Cette disposition soulève des questions quant à son adaptation aux besoins actuels des forces de l'ordre. Or face aux défis sécuritaires et opérationnels du territoire, il convient de s'interroger sur l'efficacité de ces seuils restrictifs. La fixation d'une limite d'âge de 45 ans pour les candidats sans enfant contraste avec les limites applicables dans d'autres armées, où la réserve opérationnelle accueille des réservistes jusqu'à 72 ans. Cette différence de traitement interroge sur la cohérence interministérielle et sur la mobilisation optimale des ressources humaines disponibles dans le cadre de la sécurité intérieure. Par ailleurs, des candidats ayant acquis une expérience professionnelle et une maturité significatives se trouvent écartés du vivier de recrutement de la réserve gendarmerie du seul fait du franchissement de la limite d'âge, quand bien même ils disposeraient des capacités physiques et professionnelles requises. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur une possible évolution de ces limites d'âge pour la réserve opérationnelle de la gendarmerie, afin de garantir une mobilisation plus large des ressources humaines au service de la sécurité publique.
Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les communes rurales dans l'application de la participation obligatoire des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Dans de nombreuses petites communes, les agents travaillent à temps non complet. Or la participation de l'employeur n'est aujourd'hui pas proratisée en fonction du temps de travail, ce qui peut conduire à des situations où la contribution due est supérieure à la rémunération de l'agent, ce qui interroge son caractère équitable. Par ailleurs, la loi n'a pas prévu le cas très fréquent des agents multisites employés par plusieurs communes. Ceux-ci peuvent percevoir plusieurs fois la participation minimale obligatoire, créant une charge excessive pour les collectivités, tandis que les solutions de mutualisation proposées ne reposent sur aucun fondement légal solide et demeurent fragiles juridiquement. À l'approche de l'entrée en vigueur des contrats collectifs en 2027, ces difficultés risquent de s'aggraver, notamment lorsqu'un agent devra choisir une commune de rattachement qui supportera seule la charge financière. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à ces lacunes et de garantir un dispositif plus simple, plus équitable et soutenable pour les communes rurales, notamment en ce qui concerne la proratisation de la participation et la prise en compte des agents multisites.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'article L. 123-8 du code général de la fonction publique qui interdit à un fonctionnaire territorial de poursuivre une activité accessoire sur son temps personnel pour améliorer ses revenus. En effet, un fonctionnaire territorial peut bénéficier d'un temps partiel pour création d'entreprise, mais se voit par la suite privé de ce temps partiel pour poursuivre son activité accessoire par application de l'article L. 123-8 du CGFP par l'employeur territorial. Pourtant, dans une réponse à la question écrite n° 4464 sur les temps partiels des agents de la fonction publique territoriale, le ministère de la fonction publique a précisé les conditions dans lesquelles un agent public peut être autorisé à cumuler ses fonctions avec une activité privée lucrative à titre professionnel, une activité accessoire ou bien à créer ou reprendre une entreprise, affirmant alors que le temps partiel pouvait être « indéfiniment renouvelable ». Cette affirmation contredit clairement l'article L. 123-8. Cette contradiction révèle que la réglementation actuelle n'est plus cohérente et qu'elle mérite d'être clarifiée et modernisée. Par ailleurs, la liste des activités accessoires autorisées est devenue injustement restrictive. Certaines activités privées peuvent être exercées sans limite de durée, alors que d'autres, parfaitement compatibles avec les obligations des agents publics et génératrices de recettes fiscales, restent interdites sans justification objective. Des milliers d'agents se retrouvent dans cette situation, empêchés de travailler légalement durant leurs heures de repos. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures il compte prendre en vue de répondre à l'incohérence actuelle et ainsi modifier l'article L. 123-8. Elle lui demande également s'il envisage une modernisation de la liste des activités accessoires autorisées, ou remplacer cette liste fermée par un principe simple : toute activité exercée sur le temps personnel devrait être autorisée dès lors qu'elle ne nuit pas au service.
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur le projet de création du groupement des instituts du service public (GISP). Cette réforme, contre laquelle l'ensemble des représentants des personnels se sont prononcés lors du vote du lundi 15 décembre 2025, prévoit la fusion, à compter du 1er janvier 2026, des cinq instituts régionaux d'administration (IRA) au sein d'une structure unique. Alors que les gouvernements successifs ont affirmé leur volonté de renforcer le recrutement des cadres intermédiaires de la fonction publique d'État, notamment par le biais des IRA, ce projet apparaît comme une mise sous tutelle de ces établissements. Il suscite de vives inquiétudes quant à de possibles réductions d'effectifs, à la recentralisation des fonctions supports et à une remise en cause de l'autonomie pédagogique. La centralisation annoncée de l'organisation des concours priverait en outre les IRA de leur rôle essentiel dans le recrutement, la formation et l'accompagnement des futurs cadres de l'État. L'IRA de Bastia serait particulièrement fragilisé par cette réforme, en raison de son insularité et de son ancrage territorial. La remise en question des modalités d'affectation géographique des élèves porterait atteinte à son attractivité, pourtant déterminante pour son fonctionnement et son rayonnement. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter aux personnels des IRA, notamment en ce qui concerne le maintien des postes, la préservation des missions des instituts et de leur autonomie pédagogique, ainsi que des précisions sur la place et le rôle de l'IRA de Bastia au sein de ce dispositif centralisé, afin que soient pleinement prises en compte ses spécificités et réalités locales.
Mme Sandrine Runel interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des anciens conseillers d'administration scolaire et universitaire (CASU). Le corps des CASU, de catégorie A+, accessible par un concours particulièrement sélectif, a été supprimé à la suite de la suppression du concours en 2008. Les agents appartenant à ce corps ont été intégrés dans le corps des attachés d'administration de l'État, au grade de directeur de service. Or ce grade est aujourd'hui lui-même en passe d'être supprimé. De nombreux agents concernés alertent sur le sentiment d'abandon institutionnel qu'ils subissent. Ils s'inquiètent de l'absence totale de perspectives statutaires, de reconnaissance de leur niveau de responsabilités et de leur parcours professionnel, ainsi que du risque d'une nouvelle dégradation de leur situation administrative, notamment par une intégration ultérieure dans le grade d'attaché principal. Cette situation soulève des interrogations majeures en matière de gestion des carrières, de sécurité statutaire et d'égalité de traitement au sein de la fonction publique de l'État, pour des agents ayant accédé à leurs fonctions par concours et ayant exercé des responsabilités élevées pendant de nombreuses années. Mme la députée souhaite donc connaître les perspectives statutaires et de carrière que le Gouvernement entend offrir aux anciens CASU aujourd'hui directeurs de service. Par ailleurs, elle souhaite savoir si une nouvelle intégration dans un grade inférieur est envisagée ou exclue. Enfin, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour garantir la reconnaissance de leur niveau de qualification, de responsabilités et de rémunération, dans un contexte de réforme de la fonction publique ? Elle le remercie de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse précis sur l'avenir de ces agents, dont la situation appelle une clarification rapide.
Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation inquiétante du nombre de féminicides et sur les moyens mis en œuvre pour en finir avec ces meurtres de femmes ou de filles en raison de leur genre. Au 17 décembre 2025, Nous Toutes comptait 158 féminicides, un nombre en forte progression par rapport à l'année 2024 (141 féminicides) qui enregistrait déjà une hausse de 11 % des féminicides conjugaux enregistrés par rapport à 2023. Si une large majorité des féminicides comptabilisés par les associations sont commis par un conjoint ou ex-conjoint, les meurtres de femmes en raison de leur genre dépassent ce cadre. Ils reposent sur la violence patriarcale et peuvent être liés à une agression ou des violences sexuelles commises par des hommes en dehors de l'entourage ou du cadre familial, à des pratiques préjudiciables telles que les mutilations génitales féminines, à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre ou encore à la traite des êtres humains. En 2023, les chiffres produits par les services de l'État sur le comptage des féminicides diffèrent sensiblement de ceux établis par les collectifs associatifs, lesquels reposent essentiellement sur une veille médiatique bénévole. Cette pluralité de sources met en évidence l'absence d'un outil public de recensement exhaustif. L'ampleur des féminicides pourrait donc être en réalité plus large que ce que les chiffres officiels laissent paraître. Si plusieurs dispositifs législatifs ont été adoptés au cours des quinze dernières années afin de prévenir les violences conjugales et protéger les victimes (ordonnance de protection, téléphone grave danger, bracelet anti-rapprochement, numéro 3919, levée encadrée du secret médical), leur efficacité demeure limitée notamment en raison de moyens budgétaires insuffisants. Les associations spécialisées estiment à 2,6 milliards d'euros par an le budget nécessaire pour une politique efficace de prévention et de protection des victimes de violences sexistes et sexuelles, quand l'État n'y a consacré qu'environ 184 millions d'euros en 2023. Cette disproportion interroge au regard de l'ampleur du phénomène et de son coût humain qui, il faut le rappeler, est en constante augmentation ces dernières années. À cette insuffisance sur le plan budgétaire s'ajoute l'insuffisance des formations initiales et continues des policiers, gendarmes, magistrats, professionnels de l'éducation nationale et professionnels de santé et une culture du consentement et de l'égalité insuffisamment enseignée aux enfants dès le plus jeune âge et sur l'ensemble de leur scolarité. La défaillance de la chaîne judiciaire en matière de prise en charge des violences sexuelles et, en particulier, des féminicides, est un constat largement partagé. Seulement 15 % de femmes victimes de violences conjugales signalent les faits aux services de police et de gendarmerie. Les autres considèrent qu'elles « manquent de confiance envers la police » (40 %), que « cela n'aurait servi à rien » (24 %), que « ce n'était pas si grave » (24 %), ou encore que « ce ne serait pas pris au sérieux par la police » (16 %). Ensuite, 40 % sont classées sans suite faute de preuves suffisantes. Enfin et c'est sûrement le plus alarmant, selon la Fondation des femmes, en 2024, la moitié des femmes victimes d'un féminicide conjugal avaient porté plainte. Mme la députée demande donc à M. le ministre de mettre en place un recensement public, exhaustif et harmonisé des féminicides, prenant en compte les facteurs d'inégalités, afin de pouvoir mieux analyser l'ampleur de cette problématique. Elle lui demande quels sont les dispositifs et moyens alloués à la lutte contre ces féminicides, dont les moyens alloués à la police et à la gendarmerie. Elle lui demande de lui communiquer le détail des dispositifs mis en œuvre par le Gouvernement pour pallier les défaillances des politiques publiques en matière préventive et à celles de la chaîne pénale, notamment en ce qui concerne la formation initiale et continue des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie et l'accueil en commissariat et à la gendarmerie de femmes victimes de violences, ainsi que les budgets alloués.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du CAPES et de la formation initiale des enseignants de sciences économiques et sociales (SES), actuellement mise en œuvre malgré l'opposition d'une large partie de la communauté éducative. Depuis le début de l'année scolaire, le ministère a engagé cette réforme sans réelle concertation avec les parties prenantes, en particulier avec l'Association des professeurs de sciences économiques et sociales (APSES), qui représente environ 40 % des enseignants de la discipline. Le 15 octobre 2025, la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) a présenté aux organisations syndicales un projet de référentiel de formation du master enseignement et éducation en SES, dont le contenu suscite de vives inquiétudes. Ce référentiel affirme explicitement que l'enseignement des SES ne doit pas avoir pour objet la présentation de débats, qu'ils soient théoriques ou de société, ni la participation des élèves à ces débats, au motif qu'ils seraient réducteurs ou facteurs de relativisme. Une telle orientation conduit à écarter la pluralité des approches théoriques qui traverse pourtant les sciences sociales et constitue un élément central de la démarche scientifique. Elle tend également à proscrire l'analyse de débats contemporains susceptibles d'être éclairés par des connaissances scientifiques, alors même que les SES ont vocation à former l'esprit critique des élèves et leur capacité à comprendre les enjeux économiques, sociaux et politiques du monde contemporain. Cette restriction des contenus et des méthodes apparaît en contradiction avec les objectifs assignés à l'éducation nationale, qui doit former des citoyens éclairés, autonomes et capables de participer au débat public. Elle soulève en outre une inquiétude particulière pour une discipline fondamentalement pluridisciplinaire comme les SES. Par ailleurs, la réforme du CAPES prévoit un système d'épreuves dites « majeure » et « mineure », en fonction du cursus universitaire antérieur des candidats, issus de formations très diverses (économie-gestion, sociologie, science politique, AES, droit, notamment), avec la promesse d'un rattrapage disciplinaire au cours du master. Or les maquettes de formation et les moyens actuellement alloués aux universités ne semblent pas permettre une consolidation effective des connaissances, en particulier dans la discipline de « mineure ». La tenue de la première session du nouveau CAPES dès mars 2026, alors que peu d'universités ont pu mettre en place des modules de préparation dès la licence, laisse en outre de nombreux étudiants sans accompagnement. Enfin, aucune information claire n'a été communiquée sur les perspectives offertes aux candidats non admis au concours à l'issue de la licence, notamment sur leur possibilité d'intégrer un master M2E. Il lui demande donc comment le Gouvernement justifie les orientations du référentiel de formation en SES, s'il entend revoir un projet perçu comme une remise en cause de la pluralité scientifique et quelles garanties concrètes il compte apporter concernant la préparation disciplinaire des futurs enseignants, les moyens accordés aux universités, ainsi que le devenir des étudiants engagés dans ce nouveau parcours de formation.
M. Frédéric Weber attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente excessifs pour l'examen pratique du permis de conduire en Meurthe-et-Moselle, résultant d'un manque persistant d'inspecteurs. Si les candidats se présentant pour la première fois parviennent encore, dans certains cas, à obtenir une date d'examen dans des délais acceptables, la situation est particulièrement préoccupante pour ceux ayant échoué à leur première tentative. Ces derniers peuvent être contraints d'attendre plusieurs mois avant de pouvoir se représenter, faute de créneaux disponibles. Dans le nord du département, les professionnels du secteur alertent depuis de nombreux mois sur une situation devenue critique. Avec un nombre très limité d'inspecteurs, les auto-écoles font face à des annulations d'examens, à une saturation des plannings et à une impossibilité de reprogrammer rapidement les candidats recalés. Cette pénurie engendre une forte incompréhension chez les usagers et place les établissements dans une situation difficile, tant sur le plan organisationnel qu'économique. Ces délais excessifs ont des conséquences directes sur la vie quotidienne des candidats, en particulier des jeunes en recherche d'emploi, des apprentis ou des salariés dont la mobilité conditionne l'accès ou le maintien dans l'emploi. Dans un département majoritairement rural et périurbain comme la Meurthe-et-Moselle, où l'usage de la voiture demeure indispensable pour se rendre au travail, suivre une formation ou accomplir les actes de la vie courante et alors que certaines pistes, telles que l'allongement des heures de conduite dans le cadre de l'apprentissage anticipé, ont été évoquées, les professionnels estiment qu'elles ne répondent pas au problème de fond, à savoir le manque d'effectifs. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire les délais d'attente, renforcer durablement les effectifs d'inspecteurs du permis de conduire et garantir un accès équitable à l'examen pratique sur l'ensemble du territoire.
M. Robert Le Bourgeois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pénurie de places pour passer les examens du permis de conduire ainsi que sur le manque d'inspecteurs. Depuis quelques mois, l'ensemble des organisations syndicales représentatives du secteur des auto-écoles (UNIC, UNIDEC - U2M, MOBILIANS, SNICA-FO) alerte les autorités au sujet de l'allongement inquiétant des délais de représentation des candidats. Cette situation entraîne d'importantes tensions entre les auto-écoles et les candidats, met en péril les projets professionnels et personnels de milliers de jeunes, de salariés et d'apprentis, en particulier dans les zones rurales et pénalise également les entreprises dont de nombreuses offres d'emploi exigent la possession du permis de conduire. Bien que des réunions aient eu lieu avec les cabinets de l'Élysée, de Matignon et du ministère de l'intérieur, ainsi qu'avec la déléguée interministérielle à la sécurité routière et la ministre déléguée chargée du dossier, les mesures annoncées, notamment le recrutement de dix inspecteurs, l'implication de retraités et la création de 80 000 places d'examen supplémentaires d'ici la fin 2025, semblent insuffisantes au regard de l'augmentation de 16 % des inscriptions au permis de conduire au cours des cinq dernières années. Il lui demande sa position sur la demande d'effectifs additionnels émise par les associations professionnelles et souhaite savoir si des fonds supplémentaires seront alloués pour faire face à la pénurie de places d'examen.