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M. Christophe Bentz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur les diplômés en médecine qui ne dispensent pas de soins. M. le député souhaite en connaître le nombre exact ainsi que la répartition par spécialité et par université d'origine. Il lui demande également quelles activités professionnelles exercent ces médecins qui ne pratiquent pas ou plus la médecine.
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'augmenter le taux autorisé de recours à la téléconsultation de médecine générale. En application de l'avenant 9 de la convention médicale, depuis septembre 2021, un médecin libéral ne peut réaliser, sur une année civile, que 20 % de son volume d'activité à distance. La téléconsultation a nécessité un certain encadrement pour ne pas négliger une prise en charge en présentiel des patients. Néanmoins, compte tenu du manque de médecins et de la difficulté de nombreux praticiens libéraux faisant valoir leurs droits à la retraite de trouver des successeurs, le recours à la télémédecine ne cesse de se développer. Après la crise covid-19 et compte tenu de la situation sanitaire de la société, la limitation à seulement 20 % de l'activité pose question, notamment en psychiatrie ou dans les territoires en carence de médecine libérale. En outre, les services d'urgence d'un certain nombre des territoires demeurent saturés notamment en pédiatrie et en gériatrie. Il lui demande s'il entend prendre des mesures transitoires pour augmenter le taux autorisé de téléconsultation et ce, sans attendre la nouvelle convention médicale prévue dans le courant de l'année 2023.
M. Benjamin Saint-Huile appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge au long court du syndrome découlant du Covid-Sras2 communément désormais nommée « covid long ». En effet, si la gestion de la pandémie de la covid-19 reste une priorité, le « covid long » constitue une maladie chronique et systémique qui touche de plus en plus de Français. L'OMS estime à 2 000 000 le nombre de malades en France, 17 000 000 en Europe et alerte les États depuis 2020 sur l'absence de recherches et d'essais thérapeutiques sur ce syndrome. Les recherches scientifiques soulignent, en outre, la véritable persistance du virus, qui induit des syndromes inflammatoires persistants, un dérèglement du système immunitaire ou des micro-caillots. Il s'agit donc bien d'un grave handicap pour les malades, qui peinent pourtant à trouver de l'aide à la hauteur de leurs maux. Le Gouvernement détourne jusqu'à présent le regard sur ce problème grandissant, en refusant de communiquer sur le sujet, d'investir massivement dans la recherche ou de mener une véritable politique sociale en direction des malades. S'il existe des plateformes de coordination, créées pour faciliter le diagnostic et la prise en charge des patients celles-ci sont loin d'être suffisantes. La responsabilité du Gouvernement est immense, alors même que le manque de communication sème le doute dans l'ensemble de la profession médicale et provoque dans la population concernée un sentiment d'abandon. Le directeur de l'OMS a appelé, le 12 octobre 2022, tous les États à mener des actions de grande ampleur face à la gravité de la situation. C'est pourquoi il encourage le Gouvernement à être à la hauteur des enjeux, en investissant promptement et massivement dans les recherches scientifiques nécessaires et en menant dans le même temps de réelles campagnes de communication sur le sujet afin de répondre enfin aux inquiétudes légitimes des malades et de la population.
Mme Pascale Bordes interroge M. le ministre de la santé et de la prévention concernant la prise en charge du glioblastome en France. Alors que de nouvelles solutions thérapeutiques contribuent à améliorer significativement l'espérance de vie des patients atteints de ce cancer rare, celles-ci restent à ce jour inaccessibles pour les patients français. La Haute Autorité de santé a pourtant rendu un avis positif depuis un an, de même que les États-Unis d'Amérique, l'Allemagne et la Suisse depuis plus de dix ans. Ce retard paraît difficilement explicable, alors que le Gouvernement a fait de la lutte contre le cancer une politique de santé prioritaire. Elle souhaite donc connaître les raisons de cette inaccessibilité ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement en matière de prise en charge du glioblastome.
M. Inaki Echaniz interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge de la forme chronique de la maladie de Lyme. L'association France Lyme estime entre 80 000 et 100 000 le nombre de personnes souffrant de cette pathologie, non reconnue ni prise en charge dans le pays. En effet et contrairement à l'Allemagne en pointe sur ce sujet, alors que le corps médical peut diagnostiquer et soigner les formes aigües, la forme chronique n'est pas reconnue et les malades se trouvent souvent en errance médicale faute de praticiens compétents et disponibles pour traiter leur pathologie. Cette forme grave de la maladie entraîne des symptômes variés, qu'il n'est pas toujours évident de relier à la maladie, comme de fortes douleurs, une fatigue intense ou encore des troubles cognitifs. Cela engendre souffrance, absence de diagnostics et de soins et dépenses de médicaments très élevées à la charge du malade. Il n'est pas rare que les personnes concernées se tournent alors vers des praticiens non conventionnels ou des cliniques allemandes pour obtenir un traitement adapté et à leur frais. Alors que le Johns Hopkins Medicine Lyme Disease Research Center estime que 14 % de la population mondiale a fait ou a actuellement une borréliose de Lyme et que 14 % des personnes traitées pour une forme aigüe, développent une forme chronique, il est urgent de mettre en place des solutions pour les malades souffrant consciemment ou inconsciemment de la maladie de Lyme. Une affection particulièrement handicapante qui contribue, par la non reconnaissance des pouvoirs publics et l'absence de prise en charge des soins, à isoler et appauvrir les malades. Ainsi, il lui demande quelles réponses pourrait-il apporter aux personnes souffrant de la forme chronique de la maladie de Lyme, au regard notamment des nombreux cas en France et du retard qu'a pris la France sur son voisin allemand.
M. Lionel Vuibert alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fibromyalgie et sur sa reconnaissance en tant qu'affection longue durée (ALD30) et de ses handicaps induits par les autorités sanitaires françaises. Alerté par des membres de l'association « Fibromyalgie maladie incomprise », qui compte près de 17 000 adhérents, M. le député appelle M. le ministre à se mettre en accord avec les dispositions de l'OMS, qui reconnaît cette maladie comme pathologie depuis 1990, classée en tant qu'« autres affections des tissus mous, non classées ailleurs » (M79.7) dans la version n° 10 de la classification internationale des maladies (CIM) et en tant que « douleur chronique généralisée » dans la version n° 11, publiée en juin 2018 (MG30.01 widespread chronic pain ). La fibromyalgie est une maladie dont la douleur chronique et insupportable est le symptôme principal. Les autres symptômes (fatigue, perturbation du sommeil, troubles digestifs, de l'attention, chute dû au lâchement des membres, allergie, etc.) diffèrent d'un patient à l'autre et évoluent au fil du temps. Les personnes en souffrant décrivent des douleurs insupportables et handicapantes dans les gestes quotidiens. Elle touche plus de 2 millions de personnes en France. Ainsi, la fibromyalgie remplit les critères de la reconnaissance comme ALD 30 : traitements quotidiens sur une période supérieure à six mois et traitements particulièrement coûteux. La reconnaissance comme ALD 30 semble d'autant plus nécessaire qu'elle est profondément invalidante. Une intégration en ALD30 permettrait donc une considération du patient et une meilleure prise en charge d'aide médicale humaine et technique. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la reconnaissance de la fibromyalgie en tant qu'affection longue durée (ALD 30).
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les lacunes que présentent les recommandations du guide du parcours de soins de la maladie rénale chronique (MRC) publié par la Haute Autorité de santé (HAS) en juillet 2021. La Société francophone de néphrologie, dialyse et transplantation a communiqué à M. le ministre en octobre 2022 cinq axes qui pourraient améliorer ce guide et ainsi permettre d'éviter une perte de chance pour de nombreux patients dans les prochaines années. « Compte tenu du vieillissement de la population, réduire l'incidence de la dialyse doit être un objectif prioritaire de santé publique ». Considérant l'importance d'améliorer la prise en charge de la maladie rénale chronique (MRC) et « l'impérieuse nécessité d'une mise à jour rapide des recommandations ciblées sur la MRC », il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur chacun de ces cinq axes, ainsi que les éventuelles mesures qu'il envisage pour y répondre.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'élargissement du dispositif Pinel. L'article 168 de la loi de finances pour 2021 a prorogé de trois ans l'avantage fiscal lié au dispositif Pinel tout en réduisant progressivement le taux. Il s'agissait de mettre en place une transition vers un dispositif plus efficient mais l'effondrement actuel des ventes de logements et le plafonnement des agréments HLM sont générateurs d'une inévitable crise du logement. Cette baisse des ventes risque de bloquer l'alimentation en neuf du secteur locatif privé détenu par des bailleurs, personnes physiques, qui s'avèrent très sensibles aux dispositifs fiscaux de soutien. La suppression d'un dispositif puissant (Périssol, Robien, Scellier) ou son rabotage (Pinel) se traduit systématiquement par une chute des ventes, de moitié en ordre de grandeur. En conséquence, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte adopter pour pallier la baisse des ventes notamment pour le secteur locatif en aménageant le dispositif Pinel et le rendre plus attractif avant sa disparition programmée au 31 décembre 2024 de nature à relancer la construction neuve et le logement locatif.
M. Bertrand Petit alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les retards des traitements des dossiers et versements des aides des caisses d'allocations familiales. Les aides personnalisées au logement (APL) ne sont toujours pas perçues par certaines personnes pour le mois d'octobre 2022 alors qu'elles en ont fait la demande dès le mois de mai. Ces retards génèrent des difficultés financières conséquentes pour les personnes pour lesquelles les APL représentent une aide précieuse pour accéder au logement. Puisqu'elles ne perçoivent toujours pas les aides qui leur sont dues, certaines d'entre elles se retrouvent contraintes de devoir quitter le logement qu'elles occupent. Aussi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre pour pallier rapidement à ces retards, qui sont graves de conséquences, pour les personnes aux revenus faibles et dépendantes de ces aides pour l'accès au logement.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accompagnement des surcoûts liés à la mise en œuvre de la règlementation environnementale 2020 (RE2020) dans la construction neuve. Entrée en vigueur pour les logements neufs le 1er janvier 2022, la réglementation environnementale 2020 (RE2020) génère pour les ménages acquéreurs d'un logement neuf un endettement supplémentaire et des surcoûts de construction évalués à 10 %. Concilier le double objectif de soutien à la transition énergétique et de sauvegarde du pouvoir d'achat des ménages, nécessite d'accompagner les ménages dans leur projet immobilier par l'instauration d'un crédit d'impôt. En conséquence, il lui demande quels dispositifs incitatifs le Gouvernement compte adopter pour favoriser la construction de logements destinés à une occupation au titre de résidence principale qui répondent aux exigences de la RE2020.
Mme Marie-Charlotte Garin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse dramatique de personnes vivant à la rue et en particulier d'enfants. Lors d'un décompte effectué le 19 septembre 2022, les services du Samu social ont comptabilisé plus de 6 300 personnes sans solution d'hébergement. Plus de 2 000 enfants ont dû dormir à la rue, soit 30 % de plus qu'au moment de la rentrée scolaire, 20 jours plus tôt. Il y a 189 enfants à la rue dans la seule métropole de Lyon, dont 23 enfants de moins de 3 ans. Les parents d'élèves, écoles et collectivités locales se mobilisent pour trouver des solutions : paiement de nuits d'hôtels, mise à disposition des établissements scolaires pour accueillir les familles... Dans un État aussi riche que la France, c'est indécent. Ce n'est pas aux citoyens d'organiser des goûters solidaires pour payer des nuitées et éviter que des enfants passent leurs nuits dehors. Des enfants épuisés à l'école car ils dorment dans la rue, d'autres privés de scolarité du fait de leurs conditions de vie précaires ; les conséquences sur ces enfants sont évidemment immenses : anxiété, troubles du comportement, troubles alimentaires, troubles du sommeil, dépression. Face à cette précarité multifacette, les conséquences sur la santé mentale sont immédiates et graves. L'absence de logement a également des répercussions significatives sur les relations et le fonctionnement familial, dont la qualité est essentielle au bon développement psychique de l'enfant. Peut-être est-il temps de s'interroger sur le rapport aux sans-abris. En plus d'être privés d'un logement, les hommes et les femmes sans-abris sont confrontés à des discriminations, à des difficultés d'accès aux services publics de base mais aussi à l'isolement, à des problèmes de santé et à une espérance de vie réduite. Elle l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour tenir la promesse du candidat Emmanuel Macron qui avait dit en juillet 2017 : « D'ici la fin de l'année, je ne veux plus avoir des femmes et des hommes dans les rues ».
M. Antoine Léaument interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur de l'encadrement des loyers. Instaurée en juillet 2019, cette mesure a pour objectif de protéger les foyers les plus modestes en maîtrisant l'augmentation du prix des locations du parc locatif privé des zones dites tendues. Trois ans après, le constat est sans appel : l'encadrement des loyers ne fonctionne pas. En 2021, à Paris, plus d'une annonce immobilière sur deux propose des prix supérieurs aux seuils fixés par la loi. Pour donner quelques exemples, un logement d'une superficie de 19 m2 est loué à 915 euros par mois à Paris, soit 188 euros de plus que le loyer de référence, ou un 20 m2 loué à 890 euros au lieu de 778 euros. En 2021, les loyers proposés sont en moyenne 130 euros au-delà de ce que prévoit l'encadrement. Les logements les plus concernés sont ceux dont la surface est inférieure à 20m2. Il n'est pas difficile d'en conclure que ce sont les étudiants, jeunes, précaires qui sont les plus impactés. En 2020, à Paris et malgré ces chiffres alarmants, ce sont seulement 102 dossiers remontés en préfecture et 9 amendes délivrées. Cet encadrement est si peu contraignant qu'il est devenu simple pour les propriétaires de contourner la loi par le biais d'alternatives. Une simple démarche sur un moteur de recherche permet d'avoir la réponse en un seul clic : louer par le biais d'un bail de résidence secondaire, d'un bail saisonnier ou inscrire un complément de loyer dans le contrat en raison d'une soi-disant vue. Tout repose alors sur le locataire. Pour autant, cet encadrement vise à protéger les foyers les plus modestes : ils ne peuvent donc pas se permettre de rentrer en conflit avec les propriétaires et sont finalement contraints d'accepter la moindre offre tant il est difficile de se loger dans les villes concernées par l'encadrement des loyers. Par ailleurs, s'il faut un encadrement contraignant des loyers, il apparaît plus qu'urgent de bloquer et de baisser les prix de l'énergie et ce, de manière pérenne, afin d'éviter une hausse des charges que les propriétaires font peser sur les locataires, ou dont les locataires doivent s'acquitter eux-mêmes. Il l'interroge donc sur ce qu'il compte mettre en œuvre pour faire face à la crise du logement que subissent les plus précaires.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique. Depuis juillet 2021, le contenu et la présentation du DPE ont été modifiés afin d'apporter des informations complémentaires sur les biens immobiliers (conditions d'aération ou de ventilation mais également d'énergie, en fonction de leur provenance). En cas de vente ou de location, la réalisation d'un DPE est obligatoire par l'intermédiaire d'un diagnostiqueur immobilier certifié. Pourtant, le nombre de propriétaires qui constatent des dysfonctionnements ne fait que croître et on constate une grande disparité dans les notes obtenues sur des biens portant les mêmes caractéristiques. Plus alarmant encore, certains particuliers qui réalisent plusieurs DPE sur le même bien constatent également des différences de notes importantes. Comme l'a relevé une association de consommateurs, l'hétérogénéité des résultats, qui concerne l'ensemble du territoire, est inquiétante et, dès lors, remet en cause la sincérité des diagnostics réalisés. Ce constat met en lumière des dysfonctionnements soit dans les outils de calcul des diagnostiqueurs, soit dans leurs formations. Ainsi, elle demande au Gouvernement ce qu'il envisage en matière de contrôle des résultats des DPE d'une part et d'autre part en matière de formation des entreprises habilitées à réaliser ces diagnostics.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les inquiétudes des propriétaires liées au diagnostic de performance énergétique (DPE) et sur leurs attentes. Le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), entré en vigueur le 1er juillet 2021, a pour effet d'augmenter fortement le nombre de logements classés F et G, logements qui vont être impactés les premiers par les obligations issues de la loi climat et résilience. C'est ainsi qu'avec la réforme du DPE le nombre des passoires thermiques passerait de 4,8 millions (comme recensé en septembre 2020 par le ministère de la transition écologique) à entre 7 et 8 millions, selon les acteurs de la transaction et de la gestion immobilières, bien loin des chiffres annoncés. En 7 ans, tous ces logements devront être rénovés en dépit de beaucoup d'aléas comme l'augmentation des prix des matériaux du fait de leur pénurie, les freins mis par les banques, l'indisponibilité des artisans, l'occupation des logements sans solution viable de relogement. Le dispositif MaPrimeRénov' risque d'être insuffisant pour garantir la réalisation de travaux qui permettront d'améliorer le classement énergétique des biens concernés. Car le coût global d'une rénovation globale étant très élevé, estimé en moyenne à environ 40 000 euros, les propriétaires ne pourront guère répercuter ce coût sur les loyers ni sur le prix de vente. C'est pourquoi les associations de propriétaires demandent, d'une part de doubler le plafond des déficits fonciers imputables sur le revenu, si le montant des travaux est composé de 40 % de travaux énergétiques (dans le collectif et dans l'individuel), d'autre part d'élargir le « Denormandie dans l'ancien » aux passoires thermiques sur l'ensemble du territoire national pour éviter leur sortie du parc locatif. Il vient donc lui demander si le Gouvernement compte adopter ces mesures ou ce qu'il compte faire pour aider les propriétaires à rénover ces logements afin d'éviter une sortie de nombreux biens de la location qui ne ferait qu'empirer le problème du logement dans le pays.
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'encadrement de la profession de diagnostiqueur pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE). Alors que près de 50 000 DPE sont produits chaque semaine, ceux-ci sont devenus indispensables pour guider les politiques publiques grâce à leurs statistiques et pour éclairer les particuliers sur la performance énergétique de leurs biens. Malgré un travail de fiabilisation en 2021, ce DPE souffre malheureusement d'un déficit de confiance comme l'a montré une récente enquête de l'UFC-Que Choisir. Alors que la rénovation énergétique devient indispensable pour la plupart des logements français, il est urgent de restaurer la confiance. Face à cette urgence, il pourrait être proposé d'instaurer une carte professionnelle pour garantir la compétence des diagnostiqueurs et rassurer les consommateurs. Cette carte sans laquelle un cabinet ne pourrait exercer permettrait d'éviter que des personnes lancent leur activité sans un minimum d'expérience comme c'est le cas aujourd'hui. Ce système aurait le double mérite de garantir un minimum d'expérience indispensable à la réalisation du DPE et des autres diagnostics, mais aussi de sanctionner les cabinets low cost qui n'effectuent pas le travail correctement et ternissent l'image de cette profession. Aussi, il souhaite recueillir son avis sur une telle proposition.
M. Henri Alfandari interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences liées à la hausse substantielle des coûts de l'énergie pour les concitoyens les plus modestes. Depuis quelques temps, face à l'envolée des charges locatives, des résidents d'habitats collectifs des parcs privés et sociaux expriment leurs mécontentement et inquiétudes. La mise en lumière de ces crispations inhérentes à la crise énergétique doit conduire l'État à prendre toute la mesure l'inquiétude des concitoyens et y répondre le plus efficacement possible. En effet, le blocage des prix ne s'applique pas à la fourniture d'énergie pour les parties communes des immeubles, ainsi qu'à certaines chaufferies collectives. Il lui demande donc quelles mesures concrètes il envisage pour faire en sorte que le bouclier tarifaire mis en place pour le gaz et l'électricité n'exclue plus cette partie de la population.
M. Bertrand Petit interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution des rapports entre les élus locaux et les magistrats. Dans un rapport qui n'a pas encore été rendu public mais dont les grandes lignes ont été dévoilées, les élus locaux expriment le souhait d'une justice davantage consciente des spécificités locales et une meilleure implication des magistrats dans la réalité territoriale. La réforme de la carte judiciaire de 2008 a permis de nombreuses adaptations entre justice et territoire. Seules les cours d'appel n'ont pas été intégrées dans cette réorganisation ; une inadéquation pour le maillage administratif et judiciaire. Tous réclament une meilleure collaboration mais les magistrats regrettent que les élus locaux ne connaissent pas mieux le fonctionnement de l'institution judiciaire alors qu'à l'inverse, les élus déplorent la méconnaissance des magistrats sur les différents dispositifs partenariaux. Justice et collectivités sont en résumé deux mondes qui s'ignorent beaucoup trop alors qu'un partenariat serait bénéfique pour les territoires. Un certain nombre de dispositifs comme les conseils de locaux de prévention de la délinquance existent pourtant mais ne rencontrent qu'un succès très relatif au vu des enjeux qui y sont liés. Lors du congrès des maires de 2021, M. le ministre annonçait la création d'un groupe de travail pour améliorer les relations entre les maires et la justice. Il lui demande donc les dispositifs qu'il compte actionner afin d'encourager d'avantage l'ancrage territorial de la justice.
Mme Brigitte Liso appelle l'attention de M. le ministre des armées sur l'opportunité que représente l'ouverture d'une nouvelle caserne dédiée au service militaire volontaire (SMV) dans la région Hauts-de-France. Expérimenté à partir de 2015 puis pérennisé dans le cadre de la loi de programmation militaire 2019-2025, le SMV est un dispositif dont l'efficacité n'est plus à démontrer. Destiné aux jeunes les plus éloignés de l'emploi, ce parcours associant formation professionnelle et encadrement militaire présente un taux d'insertion dans l'emploi de 82 % en fin de parcours. Toutefois, la répartition des centres du SMV sur le territoire national doit être améliorée. Si chacun des 7 centres existants est ouvert à l'ensemble des 18-25 ans résidant en France métropolitaine, plusieurs régions demeurent dépourvues de caserne. Dans les Hauts-de-France, cette absence de centre est particulièrement préjudiciable. La région présente des difficultés socio-économiques importantes, dont les jeunes sont les premières victimes. Le chômage des 18-24 ans y est plus élevé que dans toute autre région métropolitaine, concernant 24 % de cette classe d'âge contre 18,5 % en moyenne à l'échelle nationale. L'enjeu de l'insertion des jeunes est d'ailleurs particulièrement prégnant dans le département du Nord, où les 15-29 ans représentent près de 20 % de la population. En plus d'un taux de chômage élevé, leur niveau de qualification s'avère également très bas dans le département. La part des peu ou pas diplômés qui ne sont pas en études atteint ainsi 27,9 % des 16-24 ans dans le Nord en 2017, soit l'un des taux les plus élevés de France. Enfin, les jeunes venus des Hauts-de-France ne parviennent pas systématiquement à préparer les métiers de leur choix lorsqu'ils accèdent au SMV dans d'autres régions. Les formations proposées, qui s'appuient sur le tissu économique à proximité des casernes, ne répondent en effet pas toujours aux besoins du bassin d'emploi de leur région d'origine, ce qui constitue un frein à leur insertion à l'issue du parcours. Afin de répondre au besoin d'accompagnement avéré des jeunes des Hauts-de-France, elle lui demande si son ministère prévoit de poursuivre la montée en puissance du service militaire volontaire en ouvrant une nouvelle caserne dans cette région.
Mme Naïma Moutchou appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en place du « permis internet » pour les élèves du primaire et du collège. Conformément à l'article 44 de la loi du 24 août 2021 sur le respect des principes de la République, qui venait compléter l'article L. 312-9 du code de l'éducation, chaque élève doit bénéficier d'une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu'aux dérives liées à ces outils. À ce jour, le « permis internet » n'a toujours pas été mis en place, alors qu'il constitue une avancée majeure dans la protection des enfants face aux dangers numériques. En effet, les chiffres sont assez éloquents : l'âge moyen auquel l'enfant a été équipé de son premier appareil numérique est de 10 ans, 20 % des jeunes déclarent avoir déjà été confrontés à une situation de cyberharcèlement et 30 % déclarent avoir été choqués par des contenus rencontrés involontairement sur internet ou les réseaux sociaux. Il est par conséquent urgent de mettre en place le « permis internet » pour que les jeunes soient correctement sensibilisés à l'utilisation d'internet et aux dangers inhérents aux réseaux sociaux. Elle lui demande s'il peut garantir que la mise en place du « permis internet » aura lieu très prochainement.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés dont pâtissent de nombreux services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). En effet, alors que ces structures réalisent un travail exemplaire au service des patients et que leur rôle social, notamment dans les territoires ruraux, est vital, elles souffrent de vraies difficultés de recrutement, ce qui impacte directement leur activité. Un point notable explique cette situation : le manque d'attractivité du salaire. Les SSIAD sont assujettis à la grille indiciaire et n'ont donc pas de marge de manœuvre pour augmenter les salaires des aides-soignantes, ni allouer des primes. Alors que le maintien des personnes âgées à domicile est une préoccupation largement partagée, il est nécessaire d'aider au mieux les SSIAD dans ce contexte très difficile. Aussi, il lui demande les orientations qu'il compte prendre à ce sujet.
Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de revaloriser les salaires des professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social du privé non lucratif et de mettre fin à l'injustice criante qui les exclut encore du Ségur. Les 28 septembre et 11 octobre 2022 se sont tenues des manifestations, faisant suite à de nombreuses autres, pour obtenir, au même titres que les professionnels de santé avant eux, la revalorisation salariale de 183 euros allouée par le Ségur de la santé. De fait, on estime à 20 % les salariés des secteurs médico-social, social et sanitaire privés non lucratif qui ne bénéficient pas de la revalorisation salariale du Ségur de la santé. Leur appel est toutefois resté lettre morte. Alors que les femmes et les hommes de ces métiers du soin et de l'accompagnement effectuent des tâches de plus en plus difficiles, contraignantes, la valeur du point d'indice n'a progressé que de 10,7 % en vingt ans. À l'heure où l'inflation est de 5,6 % pour la seule année 2022, on assiste à une paupérisation de ces métiers trop peu rémunérés et exclus des revalorisations. Ainsi, les métiers administratifs, techniques et logistiques ne trouvent plus preneur, alors que c'est environ 50 000 offres d'emploi qui ne sont pas pourvues sur l'ensemble du territoire. Les perspectives sont encore plus pessimistes, sachant qu'avec le vieillissement de la population environ 200 000 postes seront à pourvoir jusqu'en 2027, alors même que les candidats aux formations des métiers du secteur social et médico-social sont de moins en moins nombreux. Ce manque d'attractivité pénalisera toute la société : des patients qui se retrouveront dans l'impossibilité d'être aidés aux professionnels d'ores et déjà surchargés qui ne pourront réaliser convenablement les tâches nécessaires auprès personnes accompagnées. En refusant que la revalorisation salariale prévue par le Ségur de la santé soit étendue à l'ensemble de ces professionnels, le Gouvernement fait preuve d'iniquité et met en danger toute une profession, ainsi que les personnes qui en dépendent. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend répondre, enfin, positivement, aux revendications salariales des professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire du secteur privé non lucratif.
M. Damien Maudet interpelle Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, au sujet de l'instauration d'un malus pour les entreprises textiles aux pratiques dangereuses pour la planète et les travailleurs. La signature des accords multifibres a détruit l'industrie textile française. En effet, comme tous les accords de libre-échange, ces derniers, au début des années 2000, ont facilité l'import des productions depuis les pays émergents. En bref, cela a évidemment encouragé les délocalisations et la production de vêtements à l'autre bout du monde. En trente ans, le nombre de salariés de l'industrie dans le pays a été divisé par quatre, passant de 420 000 à seulement 100 000. Aujourd'hui, 85 % des biens consommés sont produits à l'étranger. Les dégâts sociaux et environnementaux sont colossaux. On pourrait citer les conditions de travail au Bangladesh et le Rana Plaza, ou encore plus récemment le traitement des Ouïghours en Chine. L'impact environnemental est aussi catastrophique. L'industrie textile, via ses imports représente 10 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Si l'on veut une planète great again , il faut réguler. Fin septembre 2022, Mme la secrétaire d'État a annoncé la création d'un bonus pour les bons élèves de l'industrie textile. Tout en s'opposant à la création d'un malus pour les irresponsables sous prétexte que pénaliser tout le monde ne serait « pas très positif ». Les patrons, les plus vertueux, ne sont pas de son avis. En 2021, le collectif En Mode Climat, qui regroupe des entreprises du textile a publié une tribune « Nous, marques textiles, demandons à être plus régulées ». Ils dénoncent une « prime au vice », un avantage économique à produire de manière irresponsable. La régulation demandée passe par : une modification de l'écocontribution de 6 centimes à 5 euros. Un affichage environnemental semblable au Nutri-Score mais pour le textile. Enfin, ils plaident pour une taxe carbone aux frontières. Le libre-échange à outrance est le péché originel qui ruine l'industrie textile française. Le saupoudrage de bonus ne suffira pas. Aujourd'hui, il y a urgence à sanctionner ceux qui détruisent l'environnement et étouffent les boîtes qui se battent pour maintenir l'industrie sur le territoire national. Il lui demande si elle va, après avoir ouvert la porte aux bonus, enfin dire « oui » aux malus et agir pour de vrai pour sauver planète et industrie.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût de l'énergie actuellement supporté par les TPE et PME industrielles énergivores françaises et la menace qui pèse actuellement sur la viabilité de leur activité, particulièrement dans le secteur de la plasturgie. En effet, les niveaux des prix de l'énergie ont connu une hausse très importante depuis l'été 2021 pour atteindre 1 100 euros /MWh fin août 2022. Cette hausse s'explique notamment par la forte augmentation des prix du gaz et du charbon suite à un contexte géopolitique tendu et à la baisse de disponibilité du parc nucléaire. Les prix appliqués aux consommations à partir du 1er janvier 2023 pourraient donc augmenter fortement du fait de l'écrêtement annoncée par la CRE, combiné au niveau des prix de marché en décembre 2022. Aujourd'hui, un grand nombre de ces entreprises négocient le renouvellement de leur contrat. Or il existe de nombreuses disparités entre les industriels selon le type de contrat et la date à laquelle il a été signé. Des entreprises qui bénéficient de contrat avec l'Arenh jusqu'en 2024 verraient le coût de l'énergie doubler, celles qui sont en cours de renégociation verraient leur coût être multiplié par 4 au minimum dès le 1er janvier 2023. D'autres bénéficiant de contrat à prix fixe jusqu'en 2023 (moins avantageux qu'à l'époque) se retrouveraient avec une augmentation en 2023 et anticipent déjà une hausse de 500 % en 2024 si la situation n'évolue pas favorablement. Les incertitudes et le manque de visibilité mettent ainsi en péril la pérennité de leur activité. Ces entreprises demandent donc une augmentation du volume de l'Arenh de 100 T à 150 T, la déconnexion du prix du gaz et de l'électricité et le renforcement du dispositif « amortisseur électricité ». Face à l'urgence de la situation, elle lui demande ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures en ce sens.
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en faveur des biens ruraux loués à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial et des parts de groupements fonciers agricoles prévu à l'article 793 du code général des impôts. À la suite d'un amendement au projet de loi de finances pour 2023, l'exonération des droits de donation ou de succession correspond à 75 % de la valeur des biens jusqu'à 500 000 euros. Au-dessus de cette limite, l'exonération est ramenée à 50 %. Si cette nouvelle évolution de ce régime fiscal (auparavant, le plafond n'était pas à 500 000 mais à 300 000 euros) facilitera la transmission et la conservation des biens agricoles, il apparaît qu'elle ne pourrait être suffisante au regard de l'augmentation de la valeur des biens agricoles sous l'effet de la concurrence internationale et des stratégies d'acquisition de biens agricoles par des acteurs étrangers ou des fonds de pension. Cette évolution, qui ne répond pas à l'ensemble des difficultés de transmission pour les biens agricoles, contraint les héritiers à céder leurs terrains à ces nouveaux acteurs faute de pouvoir payer les droits de mutation ou à contracter un fort endettement de longue durée au détriment de leur capacité d'investissement et donc de développement ultérieur de l'exploitation. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement serait susceptible de travailler au déplafonnement de l'exonération à l'image du dispositif Dutreil.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le rétablissement de crédit d'impôt en faveur de la rénovation énergétique des locaux tertiaires des TPE/PME. Instauré par l'article 27 de la loi de finances pour 2021, le crédit d'impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME, est d'autant plus nécessaire que les engagements pris par le Gouvernement visent à réduire les consommations d'énergie finale de 60 % de ces locaux en 2050 par rapport à 2010. Cependant, la mesure s'est arrêtée au 31 décembre 2021. Or la pandémie, la crise économique, les publications des commentaires administratifs commentant ce dispositif, intervenus trop tardivement n'ont pas permis aux entreprises de pouvoir réaliser les travaux dans de bonnes conditions. En conséquence, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte adopter pour aider les entreprises par le maintien du dispositif ou par l'adoption de mesures fortes dans un contexte nécessaire de sobriété énergétique.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les attentes exprimées par les citoyens de sa circonscription au sujet du régime fiscal actuel du micro-foncier réservé aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel n'excède pas 15 000 euros. En effet, il apparaît que cette somme forfaitaire n'a pas été revalorisée depuis plus de 20 ans, alors que les loyers ont augmenté. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement prévoit de revoir ce seuil d'application et de le revaloriser significativement.
Mme Sophie Errante interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'impossibilité pour les retraités de déduire fiscalement les cotisations pour les assurances complémentaires de santé. En effet, ces cotisations, lorsqu'elles sont versées par les salariés, sont déductibles des impôts sur le revenu. Les retraités ne sont, semble-t-il, aujourd'hui pas compris dans cette disposition. Les cotisations augmentant avec l'âge, cela peut être préjudiciable pour des salariés arrivant à l'âge de la retraite, avec une perte réelle de pouvoir d'achat. Elle souhaiterait savoir s'il est envisagé par le Gouvernement un alignement de la situation fiscale des salariés et des retraités à ce sujet (relance de la QE de Valérie Oppelt, n° 43440).
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'explosion des chiffres de l'immigration irrégulière en Europe. En effet, l'agence européenne Frontex annonce que l'Union européenne est confrontée à une vague d'immigration illégale sans précédent, rappelant la situation de 2016. Rien que sur les neufs premiers mois de l'année 2022, 228 000 personnes ont franchi les frontières extérieures de l'espace Schengen en toute clandestinité. La route migratoire actuellement la plus active semble être celle des Balkans, qui mène de la Turquie vers l'Europe en passant par la Grèce, la Bulgarie et les pays de l'ex-Yougoslavie. Les entrées irrégulières qui ont été recensées depuis le début de l'année représentent une hausse de 170 % sur un an. Cet itinéraire est principalement emprunté par des Syriens, des Afghans et des Turcs mais, désormais, de plus en plus de migrants venus des pays du Maghreb ou encore d'Inde, empruntent cette route vers l'Europe. Face à la situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur le nécessaire renforcement des contrôles et de la surveillance des frontières extérieures de l'espace Schengen mais aussi sur la mise en place d'une politique de retour des clandestins vers leurs pays d'origine.
M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'impact sur les concitoyens frontaliers induit par la nouvelle convention signée le 9 novembre 2021 entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Devant se substituer à la convention du 10 mars 1964, elle est à ce jour en attente de ratification par le Parlement. En effet, sont notamment mis à jour la notion de résidence fiscale, les règles d'élimination de la double imposition et le traitement des revenus immobiliers. De plus, cette nouvelle convention prévoit désormais que les travailleurs français du secteur public doivent payer les impôts en Belgique. Or le taux d'imposition serait supérieur de 20 à 30 %. Les frontaliers français, au premier rang desquels les Ardennais, sont donc très inquiets de cette nouvelle règlementation pouvant fortement affecter leur pouvoir d'achat. En outre, cette nouvelle convention intègre des éléments totalement inédits, comme l'impôt sur la fortune immobilière ou encore la clause générale anti-abus. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les possibilités d'exonérer de cette convention, le personnel du secteur public déjà employé avant la ratification de ladite convention.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enseignants du premier et du second degré exerçant leurs fonctions dans les établissements scolaires accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou bien à une pathologie. La grande diversité de ces élèves et l'augmentation de leur nombre ainsi que les évolutions législatives et réglementaires nécessitent une évolution de la formation de ces enseignants qui suivent la formation dispensant le CAPPEI (certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et formation professionnelle spécialisée). Cette qualification professionnelle, spécifique, obtenue après une formation difficile et demandant un investissement très important des enseignants volontaires mérite d'être bien plus largement reconnue financièrement. Après avoir échangé avec nombre d'entre eux et ayant lui-même enseigné durant de longues années dans l'enseignement spécialisé, il souhaite rapporter les doléances de certains enseignants qui estiment que la revalorisation de leur indemnité de fonction à l'issue de la formation est grandement insuffisante (55 euros net par mois). Il lui demande quelle réponse il entend apporter à ces enseignants dont l'engagement plein et entier est essentiel dans l'accompagnement de ces élèves à besoins éducatifs particuliers.
Mme Fatiha Keloua Hachi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le versement de la prime éducation prioritaire dite prime « REP et REP+ » aux assistants et assistantes d'éducation (AED) et aux accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap (AESH) des établissements concernés. En avril 2022, le Conseil d'État a imposé le versement de la prime éducation prioritaire aux AED. Depuis, le ministre de l'éducation nationale a annoncé que la prime serait également versée aux AESH. Cependant, les projets des décrets à venir concernant les primes REP et REP+ pour les AED et AESH ne prévoiraient pas les mêmes montants de primes que pour les autres personnels : 3 263 euros en REP + et 1 106 euros en REP, contre 5 114 euros et 1 734 euros pour les autres. La prime des AESH et AED serait donc inférieure à plus de 35 %, sans aucune explication. En effet, rien ne justifie cette prime minorée, pourtant fixe pour l'ensemble des autres personnels de l'éducation nationale. Aussi, elle souhaiterait savoir quels montants de primes percevront les AED et AESH exerçant dans des établissements REP et REP+ et si ce montant diffère des autres personnels de l'éducation nationale, quel en est le motif.
Mme Nathalie Serre attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la suppression du corps diplomatique prévue le 1er janvier 2023 par un décret du 16 avril 2022. En effet, ce décret fixe les modalités de mise en extinction progressive de deux corps d'encadrement supérieur du ministère des affaires étrangères. L'objectif du Gouvernement est d'ouvrir les postes d'ambassadeurs et de consuls généraux à une plus grande diversité de profils. La suppression de la diplomatie de métier s'intègre dans une réforme plus vaste de la haute fonction publique entamée en 2021 et prévoyant la suppression de nombreux autres corps de l'État et leur fusion en un corps unique d'administrateurs de l'État. Ces métiers et missions n'apparaissent toutefois pas interchangeables et requièrent des compétences spécifiques, propres aux corps supprimées. En matière diplomatique, il s'agit par exemple de compétences en matière de négociation qu'un administrateur issu d'une préfecture ou d'une inspection des finances abordera de manière différente et sans l'expérience requise à la conduite de discussion avec des partenaires étrangers. Le risque d'une potentielle politisation des nominations inquiète également les membres du corps diplomatique comme les experts des affaires étrangères qui craignent des répercussions de la réforme sur la qualité de la diplomatie française. Enfin, dans un contexte international très incertain qui risque de perdurer, il paraît indispensable de maintenir une voie d'accès propre pour répondre aux exigences de la représentation permanente de la France à l'étranger. Alors que la guerre en Ukraine fait rage, que les tensions en zone indopacifique sont exacerbées, que l'opposition sino-américaine est de plus en plus manifeste, sa suppression pourrait être considérée comme un mauvais signal pour les diplomates. Elle lui demande si elle entend suspendre l'entrée en vigueur de cette réforme afin de garantir le maintien d'une voie spécifique pour la diplomatie française.
Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la nécessité de réduire davantage les inégalités salariales entre hommes et femmes. En ce mois de novembre 2022 et alors que le Gouvernement avait annoncé l'égalité hommes/femmes comme thématique majeure pour le quinquennat précédent, les dernières études, provenant notamment de l'INSEE, continuent de mettre en exergue la nette différence de revenu salarial entre les femmes et les hommes, ceux-ci ayant toujours un revenu moyen supérieur d'environ 20 % à celui des femmes. On relève notamment que les femmes, en 2020, constituent toujours 70 % des travailleurs pauvres, qu'elles occupent à plus de 60 % des emplois non qualifiés et exercent bien plus fortement que les hommes dans des emplois à temps partiels. La crise sanitaire a exacerbé ces inégalités, en plus de les exposer particulièrement et de les mettre en danger, celles-ci se retrouvant souvent dans les métiers au contact du public. On doit travailler davantage sur ces inégalités, d'autant qu'il semblerait que les mesures amorcées les années précédentes ne semblent pas avoir porté leurs fruits. Ainsi, elle souhaite savoir si elle entend mener une politique effective d'amélioration de la situation professionnelle des femmes, avec pour but ultime que l'on puisse réellement parler d'égalité salarial entre femmes et hommes.
M. Thibaut François interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'évolution du nombre d'OQTF (obligation de quitter le territoire français), en France. Dans la mission « Immigration, asile et intégration » du projet de loi de finances pour 2022, il est indiqué que, selon le ministère de l'intérieur, le taux d'exécution d'OQTF est de seulement 6,9 % en 2020 et de 5,6 % en 2021, alors qu'il était à près de 16,7 % en 2011 et 22,3 en 2012. M. le ministre a annoncé le jeudi 20 octobre 2022, dans le cadre d'une interview à la radio, qu'avec le futur projet de loi sur l'immigration, il voulait rendre « impossible » la vie des étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. M. le député souhaiterait connaître le nombre d'OQTF dans sa circonscription et dans son département. Il aimerait également connaître l'évolution des exécutions d'OQTF dans sa circonscription depuis 2010.
Mme Eva Sas interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais excessifs d'octroi des titres de séjour par les services des préfectures, notamment à Paris, ainsi que sur l'impact négatif de ces délais sur les finances publiques nationales. Formuler une demande de titre de séjour nécessite plusieurs rendez-vous auprès des services des préfectures du pays. En amont même de tout traitement des demandes et donc d'éventuels délais d'examen de la demande, il n'est pas rare que les demandeurs et demandeuses de titre de séjour attendent jusqu'à six mois pour obtenir un rendez-vous en préfecture. L'octroi d'un titre de séjour se voit donc retarder de plusieurs mois. Ce délai excessif pour l'octroi d'un rendez-vous plonge les personnes en attente de renouvellement de titre de séjour dans des situations extrêmement délicates. Pour toutes les personnes concernées, ce délai de renouvellement entraîne un basculement dans l'illégalité indépendante de leur volonté et cela alors même que ces derniers et ces dernières avaient entrepris en temps et en heure les démarches de renouvellement de leurs titres de séjour. En outre, Mme la députée a été saisie par des étudiantes et étudiants de sa circonscription qui, à défaut de titre de séjour valide, se sont vus refuser leur inscription dans une formation d'enseignement supérieur en alternance. Cette impossibilité de poursuite d'études a pour conséquence notable d'interrompre leur parcours universitaire, mais également de les plonger dans une précarité économique puisqu'ils et elles ne peuvent poursuivre leur contrat de travail en alternance. Cette situation est d'autant plus inacceptable lorsque l'on sait que certaines de ces personnes effectuaient des formations universitaires menant à des secteurs d'emplois en tension. Enfin, ces délais abusifs d'octroi des titres de séjour, en plus des nombreuses conséquences désastreuses sur les parcours des personnes, alourdissent les dépenses publiques. En effet, des associations, des collectifs de défense des droits des étrangers saisissent les tribunaux administratifs du pays pour obtenir des ordonnances d'obligations d'octroi de rendez-vous ou la délivrance des titres de séjour. Ainsi, la situation actuelle dans les préfectures met en péril l'intégration d'individus au sein de la société tout en faisant peser une charge supplémentaire sur les finances publiques via le paiement des frais de justices prononcés par les juges administratifs en vertu de l'article L761-1 du code de justice Administrative. Au vu de ces constats, Mme la députée souhaite connaître les dispositions que M. le ministre compte mettre en œuvre afin de réduire les délais d'obtention des titres de séjour, pour à la fois de rendre un service public de qualité en direction des demandeurs en renouvellement de titre de séjour et réduire la dépense publique liées à l'application de l'article L761-1 du code de justice Administrative lors de procédures juridictionnelles à l'encontre les préfectures.
Mme Pascale Bordes interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la délinquance des étrangers. Dimanche 16 octobre 2022, la France a découvert avec horreur le drame qui a coûté la vie à la jeune Lola, 12 ans sauvagement assassinée par une ressortissante algérienne qui n'aurait pas dû être sur le sol français pour avoir fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Dans les faits, ces OQTF ne sont pas respectées. Il faut le rappeler, sur 62 207 OQTF prononcées sur le premier semestre de l'année 2021, seules 3 501, soit 5,6 % d'entre elles ont été menées à exécution, selon les chiffres communiqués par le ministère de l'intérieur. Le meurtre de Lola n'est malheureusement pas un acte isolé et rappelle différents meurtres survenus ces dernières années, meurtres commis par des ressortissants étrangers ayant également fait l'objet d'une OQTF. Elle rappelle également que le nombre de victimes d'agressions à l'arme blanche est monté à 44 000 entre 2015 et 2017, soit plus de 120 victimes par jour en moyenne. Le Gouvernement a également révélé que les étrangers représentaient 24 % de la population carcérale en 2020, alors qu'ils ne sont que 7,4 % en France et que seulement 25 % des délinquants étrangers visés par une OQTF sont réellement expulsés. On a donc une surreprésentation des étrangers d'un facteur de 1 pour 3 dans les prisons. Parmi ces détenus, les chiffres indiquent que 54 % viennent d'Afrique et du Maghreb ; 33 % sont de nationalités européennes, essentiellement d'Europe de l'Est. Des statistiques de 2017 indiquent que les deux premiers pays d'origine des prisonniers étrangers étaient, dans l'ordre, l'Algérie et le Maroc. S'agissant des mineurs non accompagnés (MNA), force est de constater qu'ils sont de plus en plus nombreux : ils sont passés de 2 500 en 2004 à 31 000 en 2019. D'après le parquet de Paris, 75 % des mineurs jugés sont des mineurs étrangers. Pour toutes ces raisons, elle souhaiterait obtenir davantage d'informations sur le nombre d'étrangers condamnés, le nombre d'étrangers incarcérés, leur nationalité et le nombre d'expulsions réellement exécutées, ainsi que la liste des crimes et délits commis par ces derniers.
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de Mme la Première ministre sur l'insécurité commise par des clandestins à Marseille. En effet, dans la nuit du 21 au 22 octobre 2022, dans le 15ème arrondissement de Marseille, vers 2 heures du matin la brigade anti-criminalité est intervenue pour un viol en pleine rue. Arrivés au moment des faits, les agents ont aperçu deux silhouettes luttant au sol, une femme criant : « Au secours, aidez-moi, il me viole, je vais mourir ». Les fonctionnaires de police sont alors intervenus, découvrant une femme à moitié dénudée sur le sol en train de se débattre alors que l'homme abusait sexuellement d'elle. Plus tôt, il lui aurait dit « Laisse-toi violer ou je te tue », avant de la frapper. Le violeur présumé a donc été interpellé en plein acte. Il s'agit d'un homme de nationalité algérienne, inscrit au fichier des personnes recherchées pour deux OQTF (obligation de quitter le territoire français) avec interdiction de retour en France (IRTF). Soumis à divers tests par la police, il a été contrôlé positif à la drogue et à l'alcool. À l'heure où certains veulent supprimer la BAC, Mme la députe tient à féliciter les services de police pour leur action. Mme la députée s'inquiète que les OQTF ne soient quasiment jamais appliquées malgré les promesses d'Emmanuel Macron de 2019 et alors que Marine Le Pen alerte fréquemment sur le sujet. Il faut rappeler qu'entre janvier et juillet 2021, la justice a ordonné 62 207 OQTF et seulement 3 501 ont été exécutées, soit 5,7 % contre 22 % il y a 10 ans, alors même qu'Emmanuel Macron promettait 100 % en 2019. Concernant les ressortissants algériens sous OQTF de janvier à juillet 2021, 7 731 OQTF vers l'Algérie ont été prononcées, 22 expulsions ont effectivement eu lieu, ce qui représente 0,2 % des OQTF. Face à ces échecs constants et croissants du Gouvernement, Mme la députée demande à Mme la Première ministre de faire exécuter les OQTF et d'en assurer un suivi national. MM. les ministres de la justice et de l'intérieur doivent expliquer pourquoi l'on donne une deuxiéme OQTF à un ESI (étranger en situation irrégulière) qui en a déjà eu une première et n'est pas parti , et parfois même une troisième. Alors que la municipalité de Marseille encourage financièrement l'accueil massif des migrants, elle appelle le maire de Marseille et Mme la Première ministre à prendre leur responsabilité en agissant ou en démissionnant.
Mme Pascale Bordes attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention à propos de la situation des urgences pédiatriques. Elle rappelle que les épidémies hivernales ont à peine commencé, et notamment celle de bronchiolite qui s'intensifie, mais que les services hospitaliers des urgences pédiatriques sont déjà en très forte tension. Plus de 4 000 soignants viennent d'adresser une lettre collective au Président de la République. Ils considèrent que la dégradation criante des soins apportés aux enfants « les met quotidiennement en danger ». Par conséquent, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation inacceptable pour les enfants et leurs familles, ainsi que pour les praticiens.
M. Bertrand Petit appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des services d'urgences pédiatriques. Les professionnels de santé ne cessent d'alerter le Gouvernement depuis plusieurs années sur la situation particulièrement dégradée de leurs conditions de travail impactant de fait la qualité de la prise en charge des jeunes patients. Après avoir pleinement pris part à la lutte contre l'épidémie de covid, ils font à présent face à une épidémie de bronchiolite qu'ils n'ont pas les moyens d'affronter. De ce fait, certains services d'urgences pédiatriques saturés ne sont plus en capacité de prendre en charge les patients. Aucun soignant ne devrait être confronté à la décision d'une sortie prématurée d'hospitalisation afin de libérer un lit pour accueillir un enfant en situation d'urgence. Aucun soignant ne devrait prendre la responsabilité de reporter des soins importants ou d'organiser le transfert de jeunes patients dans des hôpitaux parfois très éloignés de leur famille. Cela est pourtant devenu le quotidien subi par les soignants qui, malgré l'épuisement, la pénibilité, le manque de moyens et d'effectifs, poursuivent leur mission. On ne peut pas rester indifférents à leur détresse, à leur souffrance et à leur épuisement. Alors qu'à la suite d'annonces faites par le Gouvernement, les soignants ont considéré que le plan d'action n'était pas à la hauteur de l'urgence actuelle, il lui demande quelles mesures complémentaires rapides seront prises pour améliorer les conditions de travail des soignants, protéger la santé des enfants et sauver les services d'urgences pédiatriques au bord de l'implosion.
M. Thomas Ménagé alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les défaillances du service d'aide médicale urgente (SAMU) dans le Loiret. ll y a quelques jours, une professeure des écoles de son territoire a été prise de douleurs abdominales intenses alors qu'elle se trouvait à son poste de travail, devant ses élèves. Une ATSEM, immédiatement informée, a composé le 15 et un assistant de régulation médicale a répondu à cet appel en lui demandant de décrire les symptômes de l'enseignante. À la suite de cela, elle est restée durant plus de quarante minutes en attente sans qu'aucun conseil médical ni aucune instruction ne lui aient été délivrés. Il aura finalement fallu que le fils de l'enseignante concernée se rende sur place afin de la transporter vers l'hôpital de Sens où elle a été prise en charge et une occlusion intestinale a été diagnostiquée. Cette affection peut avoir des conséquences graves en cas de prise en charge tardive, provoquant potentiellement le décès de la personne qui en est victime. Un drame a sans doute été évité dans le cas d'espèce. Alors que les territoires ruraux sont déjà victimes d'une désertification médicale accrue, notamment dans le Gâtinais, il est inadmissible que les services d'aide médicale urgence défaillent ainsi en mettant en danger la vie des patients. Il lui demande donc s'il a conscience de cette problématique et s'il compte prendre des mesures en faveur de la qualité de la prise en charge des urgences par le SAMU.
M. Damien Maudet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réalité des services de pédiatrie. « C'est dur de dire ça pour un ministre, mais je suis un peu démuni face à cette situation. C'est une situation qu'on ne doit pas vivre et qu'on ne doit plus vivre ». Tels sont les mots de M. le ministre quand on le confronte à la réalité des services de pédiatrie. C'était sa réaction au témoignage d'une mère qui a dû supplier le personnel des urgences pédiatriques de prendre en charge son bébé de 7 mois en détresse respiratoire. La raison ? La plupart de ces services dans le pays sont saturés. On pourraits penser que la situation est inédite tant la tension dans les services de pédiatrie est grande. Malheureusement, elle ne l'est pas du tout. Stéphane Dauger, chef du service de réanimation pédiatrique à l'hôpital Robert Debré de Paris, raconte : « La covid, on le vit tous les ans, du 15 septembre au 15 février, depuis 40 ans ». Tous les ans, l'épidémie de bronchiolite revient et sature les services de pédiatrie, qui ne sont pas dimensionnés pour absorber cette situation pourtant extrêmement régulière. Pire, parce que l'on a de moins en moins de personnel, il est même de plus en plus difficile de faire face à la maladie. Oui, cette crise met en lumière cette vérité : depuis plusieurs années, le système de santé français s'effondre. L'hôpital - dont on baisse tous les ans les budgets - a de plus en plus de mal à faire face aux vagues épidémiques, à l'afflux de patients. Les promesses post-covid n'y ont rien changé. Sur la pédiatrie, les chiffres et témoignages sont alarmants. Un chef de service explique que « la qualité des soins est en train de s'effondrer ». Aussi, la France est un des rares où la mortalité infantile augmente ! C'est une tendance de fond qui lui est confirmée. La pédiatrie vit une crise sanitaire. Et comme en crise sanitaire, le Gouvernement a eu sa phase de déni. Disant tantôt que les transferts d'enfants étaient « sans danger », que l'État devait donner « du paracétamol » à l'hôpital pour surmonter la petite fièvre. Saupoudrant au passage de 400 millions d'euros, sans que personne ne sache à quoi ils serviront. Enfin le réveil : plan ORSAN. Traduction : plan blanc sur toute la France. Dans les faits, des soins vont être déprogrammés, les soignants vont être rappelés sur congés et repos. C'est une mesure nécessaire mais qui aura des dégâts. Sur les soignants donc, « après chaque plan blanc, on a des démissions ». Et sur les enfants « la gravité augmente tous les ans du fait du report des soins ». Quelle réponse sur le long terme ? Aucune. Enfin, si. Des assises au printemps. Le Président de la République avait fait le même coup à tous les soignants durant la covid, promettant monts et merveilles en fin de crises. Les merveilles se sont envolées, il ne reste plus que des monts. Et ils sont raides à grimper. C'est tout de suite qu'il faut agir, y compris sur le long terme. Des hausses de salaires, des ratios, une reconnaissance de la pédiatrie, une nouvelle gestion pour l'hôpital. Mais d'ores et déjà, l'État doit reconnaître sa responsabilité dans cette crise sanitaire. Elle est le fruit de l'abandon de l'hôpital, y compris après deux années de covid. Il lui demande s'il va reconnaître la responsabilité de l'État dans cette crise sanitaire traversée par la pédiatrie, et, s'il va, enfin, enclencher des réformes structurelles, pour la santé des soignants et des enfants.
M. Christophe Bentz interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur l'avenir des structures hospitalières dans le sud de la Haute-Marne. En 2008, le rachat de la clinique de Langres par le groupe ELSAN semblait promettre le maintien d'une offre d'intervention chirurgicale dans le territoire de santé du sud de la Haute-Marne. Or la dissolution du groupement de coopération sanitaire (GCS) de cancérologie de Chaumont en 2011, la fermeture de la maternité de Langres (18 lits) en 2016 et l'impossibilité actée en 2019 de mener à bien le contrat de performance 2018-2023 ont éveillé la méfiance des Haut-Marnais et de leurs élus. M. le député demande donc à Mme la ministre si un nouveau pôle hospitalier commun à tout le sud de la Haute-Marne ouvrira dans un lieu stratégique avec accès autoroutier comme Rolampont (projet plébiscité par les élus du sud haut-marnais) et si le choix par l'ARS Grand-Est du scénario n° 2 (« hôpital unique ») de restructuration de l'offre hospitalière trouvera une réalisation effective. Il lui demande également si les besoins en personnel les plus criants (dans les spécialités pneumologie, gynéco-obstétrique, pédiatrie/néonatalogie et cardiologie) - tels que relevés en août 2020 par l'administration provisoire des établissements du sud Haute-Marne - ont été comblés depuis lors.
M. Jérôme Buisson alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les conditions d'éligibilité au bouclier tarifaire pour les TPE et PME. En effet, conditionné à un effectif de moins de 10 salariés, un chiffre d'affaires de 2 millions d'euros et un compteur de 36 kVA, beaucoup de TPE ou PME sont privées du bénéfice du bouclier tarifaire au motif qu'elles ne remplissent pas un des trois critères. De facto , les artisans des métiers de bouche comme les boulangeries sont d'office exclues du dispositif compte tenu de la nécessité d'avoir un compteur d'une puissance supérieure à 36 kVA en raison des nombreux équipements nécessaires à la transformation des matières premières. Aussi, il apparaît que les conditions d'éligibilité au bouclier tarifaire ne correspondent pas aux réalités de terrain de nombreuses TPE et PME, les privant ainsi du bénéfice du dispositif. Dès lors, compte tenu de l'urgence pour les entreprises de bénéficier d'un encadrement de la hausse des énergies nécessaire à leurs activités, il lui demande si le Gouvernement entend revoir dans les semaines à venir les conditions d'éligibilité au bouclier tarifaire.
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enseignants intervenant dans les sociétés et écoles de musiques et de danse. Ces derniers participent à la transmission d'un savoir ; titulaires de diplôme d'État de musique ou de danse, ils forment chaque année dans les conservatoires, sociétés et écoles de musique des territoires des milliers de jeunes et adultes. Pour autant, ces derniers n'ont pas la même reconnaissance que les enseignants dépendant de l'éducation nationale. En particulier, ils n'ont pas accès à la gratuité des musées par l'intermédiaire du Pass éduction. Le Pass éducation est un outil essentiel au service du développement de l'éducation artistique, culturelle et plus largement du rapprochement de la culture et de l'École. Il permet un accès gratuit aux collections permanentes de plus de 160 musées et monuments nationaux aux personnels exerçant de manière effective en école, collège et lycée publics. Il demande au Gouvernement dans quelle mesure, le Pass éducation ne pourrait-il pas être étendu au bénéfice des enseignants intervenant dans les sociétés, école, conservatoires de musique et de danse.
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut des artistes enseignants. 300 000 professeurs de conservatoires et écoles de musique titulaires relèvent de deux catégories dans la fonction publique territoriale : celle de l'assistant territorial d'enseignement artistique (ATEA), titulaire d'un diplôme d'État (DE) et celle du professeur d'enseignement artistique (PEA) et titulaire d'un certificat d'aptitude (CA). Les missions d'enseignements artistiques sont définies par les textes du ministère de la culture, mais leurs employeurs sont les collectivités territoriales, qui redéfinissent leurs conditions d'embauche ainsi que leurs missions. De ce fait, ces professeurs, très qualifiés, disposent d'un statut de plus en plus hybride, éloigné de leur formation ou en incohérence avec leur rythme de travail. À titre d'exemple, il leur est demandé par la collectivité d'enseigner durant les vacances scolaires, alors même que les élèves manquent naturellement à l'appel sur ces périodes et que le travail de fond (arrangement des partitions, préparation des cours) peut être effectué précisément sur ce temps-là. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une définition et une cohérence des missions de ces professionnels sur le temps des vacances scolaires.
Mme Sarah Legrain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la potentielle fermeture du lycée Brassens avec redéploiement de ses effectifs au lycée Bergson à la rentrée 2023. La fermeture de ce lycée général s'inscrit dans le cadre d'une vague de fermetures imminentes de sept lycées parisiens, tous décrits comme « à taille humaine » et tous délivrant des enseignements professionnels ou techniques singuliers. Le lycée Brassens, lycée général et technologique, est l'un des rares établissements parisiens accueillant des élèves musiciens et danseurs originaires de tout Paris voire de Seine-Saint-Denis ou d'autres départements non franciliens. Sa création en 1993 a été impulsée par l'ancien ministre de la culture, M. Jack Lang, pour accueillir les élèves du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris trois ans après son installation à la Cité de la musique, sise porte de Pantin. Ce lycée permet à des élèves artistes de haut niveau de pousser leur scolarité jusqu'au baccalauréat et parfois jusqu'à l'enseignement supérieur, grâce à des horaires aménagés mais aussi à un suivi personnalisé de l'équipe enseignante. Mme la députée s'étonne tout d'abord de la brutalité de cette opération de fusion, découverte avant les vacances scolaires et manifestement tenue cachée aux premiers concernés : ni les professeurs, ni les parents, ni les élèves n'ont été avertis - et a fortiori consultés - alors que le calendrier concernerait la rentrée 2023-2024 ! Et pourtant, cette méthode en catimini n'aura pas suffi à éviter une réaction ! La communauté éducative se mobilise, soutenue par les syndicats enseignants ; une pétition contre la fermeture du lycée Brassens a déjà recueilli plus de douze milles signatures, dont celles d'artistes célèbres comme Imany ou Cédric Klapish. Elle s'étonne aussi des arguments avancés pour la fermeture de l'établissement. La région Île-de-France parle de vétusté. Or elle a investi des dizaines de milliers d'euros depuis 2020 pour rénover les locaux : peintures, éclairages, rénovation de la salle de danse, équipement du laboratoire de science etc. Le rectorat évoque la baisse des effectifs, le lycée ne comportant que 206 élèves alors qu'il en avait entre 354 et 375 il y a 5 ans. Mais selon les équipes éducatives qui s'y sont justement opposées, cette baisse vient d'un choix délibéré du rectorat de Paris de renforcer des critères d'admission et de refuser notamment nombre d'élèves provenant de Seine-Saint-Denis ! Enfin, les promoteurs de la fusion avec le lycée Bergson mettent en avant la mixité sociale qu'elle y permettrait : un argument incompréhensible au vu du choix de durcir les critères d'admission à Brassens et de ne pas entendre la proposition de l'équipe enseignante d'y ouvrir justement des classes de seconde accueillant des élèves du secteur en cursus classique avec une option de découverte artistique. À l'inverse, en quoi l'arrivée de classes à horaires aménagés et à besoins spécifiques (en matière d'enseignement, de suivi mais aussi de locaux et de matériel) au lycée Bergson comportant déjà plus de 1 000 élèves, environ 1 400 en comptant le collège, sans projet concerté avec les équipes éducatives, lui serait nécessairement profitable ? C'est dans la refonte de la carte scolaire et la lutte contre le contournement scolaire et la concurrence déloyale de l'enseignement privé qu'il faut chercher les leviers de la mixité, non dans la création d'énormes établissements à taille inhumaine. Derrière ces faux arguments en faveur de la fusion, c'est une réelle fermeture qui est à craindre : avec la détérioration des conditions d'apprentissage, il y a fort à parier que les effectifs continuent de se tarir et que le nombre de classes artistiques diminue, pendant que les jeunes artistes désireux de ne pas renoncer à leur scolarité devront se tourner vers les cours par correspondance ou des établissements privés. Cette fusion ne semble donc correspondre ni aux besoins du lycée Brassens, ni à ceux du lycée Bergson. Ne répondant à aucune logique pédagogique ou artistique, elle semble le triste fruit d'une sempiternelle quête d'économies. Elle lui demande donc s'ils sont prêts à écouter les alertes et propositions alternatives de la communauté éducative, ou s'ils laisseront Mme Valérie Pécresse amputer aveuglément Paris de ses fleurons pédagogiques, techniques et artistiques.
Mme Cécile Rilhac interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'instruction en famille (IEF). La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, en son article 49, entend mettre en place un encadrement renforcé de l'IEF, en conditionnant ce choix familial à une autorisation et non plus seulement à une déclaration, avec l'impératif de lutter contre les dérives communautaires. La loi dispose que l'autorisation de l'instruction en famille est autorisée pour les motifs suivants : l'état de santé de l'enfant ou son handicap, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ou encore l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Or pour l'année scolaire 2022-2023, de nombreux parents d'élèves n'ont pas reçu cette autorisation alors que leurs enfants semblaient répondre aux critères prévus par la loi. De fait, ces élèves n'ont pas accès à ce mode d'instruction pour la présente année scolaire. De surcroît, les parents d'élèves font remonter leurs difficultés à avoir des motifs explicites justifiant du refus de l'autorisation et à obtenir des suites à leurs recours. Enfin, les familles font part de différenciations dans les traitements des demandes d'instruction en famille d'une académie à l'autre, avec de potentielles ruptures d'égalité sur le territoire. Le Gouvernement s'y engagé, il est primordial que les familles puissent conserver la possibilité d'opter pour l'instruction en famille si ce mode d'éducation obéit à l'intérêt supérieur de leurs enfants. Aussi, Mme la députée lui demande si des dispositions seront prises afin de clarifier les raisons pour lesquelles l'instruction en famille n'est pas accordée à certains élèves. Elle lui demande également quelles mesures seront prises afin d'harmoniser les décisions rendues par les services de l'éducation nationale, d'une académie à une autre, concernant l'autorisation de l'instruction en famille.
M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité d'augmenter le financement accordé au plan « un jeune un mentor » en vue d'atteindre les objectifs fixés pour 2023. Le plan « un jeune un mentor » annoncé par le Président de la République en mars 2021, a pour objectif d'accroître le nombre de jeunes bénéficiant de l'accompagnement d'un mentor : de 30 000 jeunes accompagnés en 2020, le plan a permis de toucher 100 000 jeunes en 2021 et en visait 200 000 en 2022. Ce plan a été financé à hauteur de 30 millions d'euros en 2021, dont 27 à destination des organisations lauréates des appels à projets lancés cette année-là. Ces crédits ont été reconduits à la même hauteur pour 2022 alors qu'il s'agissait de doubler les objectifs de l'année précédente. Pour poursuivre l'effort et atteindre l'objectif de 200 000 jeunes bénéficiaires pour 2023, les associations estiment l'effort budgétaire nécessaire à 44 millions d'euros alors même que les crédits inscrits en loi de finances initiale ne sont à date que de 27 millions d'euros. Dans ces circonstances, les organisations craignent de ne pas atteindre l'objectif qu'elles partagent avec le Gouvernement. Dès lors que l'affectation des crédits entre actions relèvent du pouvoir réglementaire, il souhaite savoir si son ministère entend redéployer une partie des crédits du programme jeunesse et vie associative en faveur de l'action portant le plan mentorat.
Mme Charlotte Leduc alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque d'accompagnantes d'élève en situation de handicap (AESH) et les dysfonctionnements des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Le problème du manque d'AESH et de l'échec de la politique actuelle d'inclusion scolaire est documenté et ses causes principales sont connues : précarité du statut des AESH, faible attractivité de la rémunération, logique de mutualisation qui oblige les accompagnantes à parcourir de longues distances et à s'adapter à des handicaps et personnes différents les uns des autres... Cependant, les dysfonctionnements au sein des PIAL, créés par la loi « pour une école de la confiance » de 2019, aggravent encore la situation. Les AESH référentes et les coordonnateurs de PIAL ne sont pas reconnus à leur juste valeur, ce qui entraîne de nombreuses démissions et un turn over incessant. Les affectations d'AESH se font beaucoup trop tard, parfois même après la rentrée scolaire, ce qui empêche la mise en place d'un accompagnement de qualité adapté aux besoins personnels de chaque élève. Bref, la mise en place des PIAL est pour l'instant un échec criant. Cela n'a rien d'étonnant tant les manquements organisationnels sont importants. Les associations et syndicats ne sont pas intégrés au dispositif, ni même à la remontée des informations envers le Comité national de suivi de l'école inclusive (CNSEI) et les directeurs d'écoles et chefs d'établissement manquent d'informations concernant les équipes mobiles d'appui censées venir les aider pour pallier aux difficultés locales. L'inclusion scolaire balbutie et les premières victimes de ces manquements sont les élèves en situation de handicap. Cette situation est une insulte à l'idéal républicain d'une école égalitaire qui donne à chacune et chacun les moyens de s'épanouir, de réussir et de s'émanciper. Il est donc grand temps d'agir pour que l'inclusion scolaire devienne une réalité pour l'ensemble des enfants de ce pays. Elle lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.
Mme Céline Calvez attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de solutions adaptées à la prise en charge des jeunes de moins de 15 ans en services psychiatriques. En effet, une citoyenne de sa circonscription a porté à la connaissance de Mme la députée le cas de sa fille âgée de 13 ans. Celle-ci a été victime de harcèlement scolaire au sein de son collège, ce qui l'a ensuite conduit à trois tentatives de suicide. Depuis, la maman peine à trouver une structure d'accueil adaptée à la souffrance psychologique de sa fille, en raison de la saturation de nombreux établissements et de délais d'attente de plus en plus longs. Ainsi, les centres médico-psychologiques annoncent des délais de prise en charge pour un rendez-vous en pédopsychiatrie allant de 6 mois à 2 ans. D'autre part, 90 % des cliniques privées ne prennent pas en charge les adolescents de moins de 15 ans ce qui réduit encore le champ des possibles. C'est pourquoi avec le nombre croissant d'adolescents en détresse psychologique depuis la covid, la question se pose du besoin urgent de pouvoir renforcer les structures existantes à destination des moins de 15 ans. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.