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Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre de l'intérieur sur au sujet du groupe de répression des atteintes aux mineurs du Centre de lutte contre les criminalités numériques (C3N) de la gendarmerie et de l'Office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP). Elle souhaite connaître le nombre d'agents en poste dans chacun de ces services et si une augmentation d'effectif est prévue.
Mme Frédérique Meunier alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la mise en place à compter du 1er octobre 2024 du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023, limitant l'usage de la vidéo-surveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. Si cette disposition a été mise en place pour mettre en conformité la France avec les dispositifs européens, cela va surtout engendrer d'importantes difficultés procédurales de mise en place pour les commissariats, gendarmeries... En effet, le système de vidéo-surveillance ne pourra être utilisé que pour des cas très limités de risque d'évasion ou de menace pour le gardé-à-vue lui-même ou autrui. De ce fait, pendant que les effectifs seront occupés à surveiller les cellules, avec la mise en place de rondes régulières, ils ne seront pas sur le terrain pour les missions de sécurité publique. Cela va créer de véritables problèmes d'organisation et de mobilisation des effectifs sur-sollicités, alors que la vidéo-surveillance était là pour les libérer des tâches chronophages. Alors que de nombreuses collectivités développent la vidéo-protection et que les citoyens sont quotidiennement filmés sur la voie publique, il paraît paradoxal d'empêcher les forces de l'ordre de pouvoir s'en prévaloir pour les assister dans leur mission. Aussi, elle l'interroge sur la possibilité de revenir sur ce décret ou sur les mesures mises en place afin de contrer les effets pernicieux de celui-ci.
M. Nicolas Ray interroge M. le ministre de l'intérieur sur nécessité de modifier l'instruction de commandement NR 89, initialement adoptée par la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) le 14 mai 1999 et renouvelée le 18 août 2020. Cette instruction relative aux règles d'intervention et de sécurité en matière de poursuite de véhicule en fuite par les services de police prohibe en effet « toute poursuite systématique » en cas de refus d'obtempérer à une injonction des forces de l'ordre. Seuls les « faits d'une grande gravité » peuvent donner lieu par défaut à une course-poursuite. Il s'agit ainsi de la « fuite ou l'évasion d'un individu armé ayant l'intention d'attenter à la vie d'un tiers », la poursuite « d'auteurs, armés ou non, d'un crime de sang » et « d'auteurs non identifiés d'autres crimes ou délits aggravés entraînant un préjudice corporel ». Dans les autres situations, les agents de police qui décideraient de prendre en chasse un véhicule en fuite doivent en informer le Centre d'information et de commandement (CIC) afin d'obtenir l'autorisation d'engager la poursuite. Ainsi, les modalités d'intervention des policiers sont bien plus strictes que celles de la gendarmerie nationale. Le vade-mecum de la direction générale de la gendarmerie nationale relatif à l'interception en sécurité d'un véhicule refusant d'obtempérer incite en effet les militaires à privilégier une interception différée lorsque celle-ci est possible et à faire de l'interception immédiate le « dernier recours, au regard de la prise de risque qu'elle suppose », tout en garantissant qu'elle soit « proportionnée à la situation ». Si les policiers sont également tenus d'appliquer le discernement et la proportionnalité de leur intervention pour ne pas risquer de mettre en danger la vie d'autrui ou leur propre vie, la nécessité d'obtenir l'accord de leur hiérarchie pour engager les poursuites en cas de refus d'obtempérer alourdit leur charge de travail sur le terrain. De plus, le Centre d'information et de commandement n'étant pas toujours capable d'évaluer très rapidement la situation à laquelle est confronté l'équipage, la doctrine conduit en pratique à une interdiction quasiment systématique des poursuites de véhicules. Pourtant, les auteurs de délits qui refusent d'obtempérer méritent d'être appréhendés au plus vite. Or les sommations de s'arrêter ne suffisent malheureusement pas. En dix ans, entre 2012 et 2022, le nombre de refus d'obtempérer simples a augmenté de 34 % et celui des refus d'obtempérer aggravés de 95 %. Pour rétablir l'ordre dans le pays, il est essentiel de redonner aux agents de la gendarmerie et des polices nationale et municipales les moyens d'intervenir. Si les directives formulées par la DCSP peuvent être adaptées par les autorités à l'échelle du territoire, comme l'a fait la Préfecture de police dans une note datée de juillet 2020, le cadre juridique de l'ensemble des forces de l'ordre doit être uniformisé et allégé afin de faciliter leur action et gagner en efficacité. L'existence de plusieurs doctrines d'intervention sensiblement différentes d'un territoire à un autre nuit à l'efficacité des prises en charge des délinquants. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier, sur l'ensemble du territoire, la procédure d'engagement d'une poursuite et adapter les instructions aux évolutions de la délinquance. Les règles d'intervention des forces de l'ordre en cas de refus d'obtempérer doivent être simplifiées et uniformisées, en faisant confiance et en laissant davantage de marges d'appréciation aux fonctionnaires et agents assermentés sur la voie publique.
M. José Beaurain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les forces de l'ordre, en particulier celles relayées par les représentants du syndicat Unité Police lors d'une rencontre récente avec M. le député. Ceux-ci ont notamment exprimé des inquiétudes concernant le manque d'effectifs, la lourdeur des procédures administratives et le manque de moyens matériels, qui freinent l'efficacité des policiers dans l'accomplissement de leurs missions. Un point particulièrement préoccupant a été évoqué : l'absence de dispositifs permettant l'enregistrement vidéo dans les cellules de garde à vue. Cette situation représente un risque tant pour la sécurité des agents que pour celle des personnes gardées à vue, ainsi qu'en matière de responsabilité des forces de l'ordre. M. le député soutient pleinement ces revendications légitimes et souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à ces dysfonctionnements, notamment en ce qui concerne l'instauration de dispositifs de vidéo-surveillance dans les cellules de garde à vue afin de garantir une meilleure sécurité et traçabilité des évènements en garde à vue.
Mme Brigitte Liso appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme du 3e cycle des études de pharmacie (R3C). Ce 3e cycle d'études vient clôturer le parcours des étudiants en pharmacie, qui se spécialisent en filière officine, industrie, ou en internat. Depuis 2016, des travaux ont été menés dans le but de faire évoluer les études pharmaceutiques. Ainsi, le diplôme d'études spécialisées (DES) a été créé pour les différentes filières et mis en œuvre pour les filières de pharmacie hospitalière et de biologie médicale. Ce DES n'a cependant pas été mis en application pour les filières officine et industrie, cette application ayant été repoussée à plusieurs reprises à chaque rentrée universitaire. Or la mise en œuvre de la réforme pour toutes les filières apparaît comme nécessaire, car elle permettrait de proposer une formation de meilleure qualité et un renforcement de l'attrait aux études pharmaceutiques, quelle que soit la filière choisie en 3e cycle. En particulier, au cours de la 6e année de pharmacie, qui comprend une période de stage, les étudiants des filières officine et industrie sont actuellement rémunérés à hauteur de 600 euros mensuels, sans aide à l'hébergement ou au transport, pourtant indispensable dans la poursuite d'études en territoire sous-doté notamment. Les étudiants soutiennent une revalorisation à hauteur de 1 200 euros net mensuels, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de transport (130 euros brut mensuels) et d'hébergement (300 euros brut mensuels). Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre cette réforme dans les mois à venir, afin d'encourager une répartition homogène des professionnels de santé grâce à un renforcement de l'attractivité de ces études, dans un souci d'égal accès aux soins pour toutes et tous.
M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'urgence de l'application de la réforme du 3e cycle des études pharmaceutiques. Cette réforme, portée par de nombreuses instances du secteur pharmaceutique (ANEPF, Ordre national des pharmaciens, Conférence des doyens et autres organisations professionnelles et étudiantes), est réclamée depuis plusieurs années pour améliorer la formation des futurs pharmaciens et garantir un accès aux soins de qualité à travers le territoire. La faculté de pharmacie de Lille, comme d'autres facultés en France, rencontre des difficultés liées à une deuxième année de 3e cycle mal appliquée, des cours trop théoriques et un encadrement insuffisant lors des stages. La mise en place de la réforme permettrait une meilleure adaptation de la formation aux besoins du métier, notamment via une approche par compétence et des stages renforcés. Malgré la mobilisation de plus de 5 000 étudiants en novembre 2023 et une prise de conscience du ministère, la dissolution de l'Assemblée nationale a retardé la mise en œuvre de cette réforme, laissant les étudiants dans une grande incertitude. Ces futurs professionnels de santé, en première ligne pour garantir l'accès aux soins, notamment dans les zones rurales et fragiles, attendent toujours l'application de cette réforme. Aussi, il souhaite connaître les mesures le Gouvernement envisage de prendre pour assurer la mise en œuvre rapide de la réforme du 3e cycle des études pharmaceutiques, dans le but de répondre aux attentes des étudiants et des professionnels de santé et de renforcer l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur le transport des élèves en situation de handicap entre leur établissement scolaire et le lieu de pratique dans le cadre des cours d'éducation physique et sportive (EPS) lorsqu'il se situe à l'extérieur de l'établissement. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe du droit à une scolarité en milieu ordinaire pour les enfants en situation de handicap. La scolarité inclue l'intégralité des disciplines et les enseignants d'éducation physique ont accompagné cette évolution en faveur des élèves en situation de handicap en adaptant leurs enseignements. Il subsiste des situations dans lesquelles le département refuse de prendre en charge le transport et le lieu de pratique de l'EPS et où l'autorité académique n'apporte pas de solution aux usagers. Ainsi, il aimerait connaître les modalités de prise en charge des transports des élèves en situation de handicap afin de se rendre sur le lieu de l'enseignement.
M. Emeric Salmon alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'urgence de trouver une solution suite à un problème de transport des personnes à mobilité réduite (TPMR). Pour information, M. le député s'appuie sur le cas particulier d'un usager dans sa circonscription. Cette personne se déplace en fauteuil roulant électrique. Pour se rendre à ses rendez-vous médicaux, elle fait appel à une société privée. Cette dernière refuse depuis peu d'assurer ces trajets en arguant du fait qu'ils ne seraient plus remboursés, car il n'y aurait plus de convention avec la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Saône. Cette société lui propose d'assurer ses déplacements en ambulance, ce qui ne convient pas pour des raisons de santé et de sécurité du patient (passer du fauteuil au brancard et inversement). Il apparaît que la convention avec la CPAM du département est toujours en vigueur contrairement aux affirmations de cette entreprise, il est donc possible que cette société privée arrête le TPMR pour des raisons de rentabilité financière. Il souhaiterait donc savoir si elle peut s'engager à négocier avec la CPAM un meilleur remboursement des déplacements en TPMR qui inciterait cette société à reprendre ce type de trajet ou à défaut, à trouver une solution permettant aux personnes à mobilité réduite d'aller à leurs rendez-vous médicaux en TPMR et non en ambulance.
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la problématique de la prise en charge des transports liés à la vie sociale des personnes en situation de handicap, bénéficiant d'une place en foyer d'accueil médicalisé (FAM). Actuellement, ces personnes peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle de ces frais de transport dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cependant, cette prise en charge se révèle souvent insuffisante. Pourtant, ces déplacements, tels que les visites familiales, les activités sociales et culturelles ou encore les loisirs, sont essentiels à leur bien-être et à leur équilibre psychologique et social. Ces transports représentent un élément clé de l'inclusion sociale et de l'amélioration de la qualité de vie de ces personnes, pour lesquelles la mobilité est souvent limitée par des contraintes physiques et financières. L'insuffisance de la prise en charge des transports hors soins médicaux génère une inégalité d'accès à la vie sociale pour les résidents des FAM. De plus, cette situation place une charge supplémentaire sur les familles, qui doivent souvent supporter les frais et les contraintes liés aux déplacements, rendant leur organisation quotidienne encore plus difficile. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une révision des dispositifs en place afin d'améliorer la prise en charge des transports liés à la vie sociale pour les personnes en situation de handicap résidant en FAM et ainsi contribuer à une meilleure inclusion sociale des personnes en situation de handicap.
Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur le remboursement intégral les fauteuils roulants manuels comme électrique. Cette annonce avait été accueillie très favorablement par les associations, qui s'inquiètent aujourd'hui du niveau très bas du plafond de remboursement envisagé. Le remboursement intégral semble avoir été abandonné au profit d'un plafond qui ne permettrait pas de financer l'intégralité d'équipements pouvant atteindre des montants très importants. L'introduction de tels plafonds de remboursement va ainsi augmenter les disparités entre ceux qui pourront effectivement se payer un fauteuil adapté à leurs pathologies et des personnes plus en difficulté qui devront se résoudre à faire un choix plus budgétaire que médical. Alors que les personnes à mobilité réduite ont souvent besoin de deux fauteuils : un équipement électrique pour l'extérieur et un fauteuil manuel, plus léger, pour la maison ou la pratique sportive, les personnes concernées devront assumer un reste à charge très important, qu'il s'agisse d'un équipement manuel ou électrique. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de se conformer à ses engagements initiaux en rehaussant son ambition sur cette question des plafonds de remboursement afin que des milliers de personnes en situation de handicap puissent s'équiper convenablement.
M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation des bénéficiaires de l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) en situation de handicap et également nus-propriétaires d'un bien. Plusieurs personnes en situation de handicap et bénéficiaires de l'ASPA se sont vues attribuer un bien immobilier en nue-propriété par leurs parents pour leur éviter un avenir précaire, en l'absence de revenu. Or, dans le calcul du montant de l'ASPA, la nue-propriété est considérée comme octroyant un revenu fictif et faisant partie des ressources de l'allocataire, réduisant de fait le montant de l'ASPA à hauteur de 3 % de la valeur vénale du bien immobilier. Il se trouve que cette disposition, issue de l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale, s'applique de la même façon et sans distinction aux allocataires, qu'ils soient usufruitiers ou nus-propriétaires, sachant que ces derniers se voient appliquer un taux supérieur aux précédents au fur et à mesure qu'ils avancent dans l'âge. Cependant, alors que l'usufruitier possède la jouissance du bien et peut en disposer à sa guise afin d'en retirer un revenu de location, le nu-propriétaire n'en a aucunement la jouissance et est légalement dans toute impossibilité de bénéfice. Les nus-propriétaires sont donc condamnés à vivre, jusqu'à l'obtention de l'usufruit du bien, avec un revenu en dessous du seuil de pauvreté. Il souhaite en conséquence qu'une révision de la législation soit entamée en ôtant les revenus fictifs issus de la nue-propriété du calcul de l'ASPA et demande quelles sont les perspectives à ce sujet.
Mme Christine Arrighi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la restriction de l'amplitude horaire des visites en EHPAD et sa suppression. En effet, cette restriction datant du covid était justifiée par les professionnels de soin en EHPAD qui indiquent que cette mesure facilite grandement le fonctionnement du service dans un contexte de sous-effectif qui touche ces établissements de soins. Or on ne peut que constater les effets délétères d'une telle mesure qui occasionne une souffrance qui se décline sous un triple angle par le manque de moyens. Tout d'abord : une souffrance renforcée des personnes âgées, qui par conséquent, ne peuvent que très rarement voir leurs proches à des horaires contraints. En effet, ces derniers travaillent et ne peuvent pas toujours se libérer et leur rendre visite à des horaires réduits (parfois entre 14h et 16h uniquement). D'autre part et réciproquement cela occasionne de la souffrance auprès des familles des résidents. Enfin, cela entraîne une pressurisation des professionnels. Autrement dit, cette restriction conduit à opposer les résidents ainsi que leurs familles aux équipes de soin. Or ce conflit n'a pas lieu d'être, surtout quand on connaît le rôle clef des visites qui permettent de déceler d'éventuelles anomalies dans un contexte de peur des familles liées aux questions de maltraitance. De plus, l'importance de ce droit de visite précieux était déjà mise en exergue par un rapport du 14 novembre 2023 commandé par l'ancienne ministre des solidarités Aurore Bergé intitulé : « Liens entravés, adieux interdits ». En effet, il pointe le sentiment d'abandon qu'ont pu ressentir les résidents lors de la pandémie de covid et du confinement où les visites étaient interdites. Il explique également que l'absence de visites conduisait les résidents à refuser de s'alimenter et à se laisser dépérir progressivement. Ils se trouvaient donc dans un état de détresse psychologique extrême qui dégradait leur état. Depuis le vote de la loi Bien vieillir et sa publication au journal officiel le 6 avril 2024, les personnes hébergées en Ehpad ou dans un établissement de santé ont désormais le droit de recevoir quotidiennement les personnes qu'elles souhaitent. Elles n'ont pas besoin d'en informer au préalable l'établissement. Pour les personnes en soins palliatifs, ce droit est supposé garanti même en cas de crise sanitaire. Or dans les faits, encore aujourd'hui, les horaires de visite et le motif du refus de visite sont laissés à l'appréciation des directions des établissements. Elles disposent donc d'une liberté absolue dans le choix des amplitudes horaires. Ainsi, Mme la députée interpelle la ministre sur cette situation pour qu'elle lui indique les mesures qu'elle entend prendre pour réexaminer cette restriction des visites en EPHAD au nom de la santé mentale des résidents. En outre, elle rappelle la nécessité d'un financement qui permette de donner les moyens aux EHPAD afin d'assurer le bien-être tant des résidents que des soignants.
Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la problématique des méthodes d'évaluation du niveau de perte d'autonomie dans les établissements d'accompagnement et de soin des personnes âgées et de ses conséquences dans le financement de ceux-ci. Les établissements et services médico-sociaux de prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie, comme les EHPAD, construisent leurs budgets sur la base de la réforme de la tarification de 1999-2001, en répartissant les charges en trois sections tarifaires afférentes à l'hébergement, la dépendance et les soins. Depuis 2011, l'outil PATHOS a été mis en place pour passer à une tarification de la section soins dite « à la ressource » fixée par référence « aux besoins de la personne » et cette méthode de tarification a été étendue en 2016 aux forfaits afférents à la prise en charge de la dépendance et aux tarifs afférents à l'hébergement. L'application de cet outil par les autorités de tarification et de contrôle (ATC) se fait périodiquement, via des « coupes », avec des indicateurs permettant de rendre compte du niveau de perte d'autonomie moyen des personnes hébergées dans l'établissement et de leurs besoins. Plus les niveaux de perte d'autonomie sont élevés, plus les besoins en soins sont importants et, mécaniquement, plus les financements alloués à cette prise en charge sont conséquents. Cependant, la seule prise en compte de ces mesures de perte d'autonomie ne permet pas de refléter l'investissement important de certains établissements dans des programmes ou des actions de prévention dans l'optique d'un maintien voire d'une baisse de la perte d'autonomie des résidents. Pire, en effet, ce mode de calcul encouragerait plutôt les établissements à ne pas mettre en œuvre certaines activités (dépistages, activités physiques adaptées, ateliers nutrition, etc.), qui ne sont pas toujours financées par les ATC au demeurant, pour ne pas se voir diminuer leurs ressources budgétaires par la suite, plaçant les directions d'établissements dans une situation presque kafkaïenne. Pour sortir de cette vision uniquement curative des financements des établissements et ancrer leurs politiques dans une logique préventive, pourrait-on réinterroger les modes de financement des ESMS et particulièrement ceux prenant soin des aînés, afin de mieux prendre en compte les activités permettant un bien vieillir sous un aspect préventif, davantage dans un renforcement des capacités des personnes que dans la compensation de leur fragilité. En ce sens, elle lui demande quelle est aujourd'hui l'évolution des dispositifs de financements des établissements et services médico-sociaux de prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie.
M. Frédéric Petit interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les démarches pour prévenir l'ouverture de crédits à la consommation après un vol d'informations personnelles. M. le député est alerté par un de ses concitoyens de l'absence en France de démarches préventives à l'ouverture de crédits à la consommation à la suite d'une usurpation d'identité. Aujourd'hui, le fichage d'une victime à la Banque de France n'est possible que lorsque l'usurpation est avérée. Dans d'autres pays de sa circonscription, comme en Pologne, un document permet d'empêcher l'ouverture de crédits à la consommation dès lors qu'un vol de documents personnels et justificatifs d'identité est signalé par le citoyen. Il lui demande donc si la mise en place d'un tel document verrouillant l'ouverture de crédits à la consommation pour prévenir les cas d'usurpations d'identité était également en réflexion en France. Il lui apparaît en effet qu'une telle mesure harmonisée à l'échelle européenne permettrait de protéger les victimes d'usurpation d'identité.
M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'harmonisation des systèmes d'identification électronique entre pays européens. Celle-ci emporte des conséquences concrètes pour de nombreux citoyens français mais aussi européens. M. le député est notamment alerté de l'impossibilité pour les citoyens français résidents en Allemagne de se faire identifier auprès des banques allemandes avec les nouvelles cartes nationales d'identité française. Cette absence d'harmonisation rend ainsi pour les Français de l'étranger mais aussi de nombreux citoyens européens la réalisation de démarches parfois indispensables, telles que l'ouverture ou la gestion d'un compte bancaire, beaucoup plus difficiles, d'autant que les solutions locales telles que, en Allemagne, l'identification électronique « eID » ne permettent pas de répondre à toutes les problématiques qui découlent de cette absence d'harmonisation. Par ailleurs, il semblerait qu'en raison de l'absence de la mention « délivrée par » sur les nouvelles cartes d'identité, les systèmes d'identification électroniques étrangers, en l'occurrence allemands, ne peuvent lire et reconnaître les documents français. Il lui demande ainsi si des discussions sont en cours au niveau européen pour harmoniser au sein de l'Union européenne les systèmes d'identification électronique. Il souhaite également savoir s'il envisage de faire évoluer la CNIe.
M. Marcellin Nadeau alerte M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur la situation sociale en Martinique et notamment sur les heurts qui se sont produits dans les communes de Case-Pilote et de Saint-Joseph et Fond Lahaye (Schoelcher) le 22 octobre 2024. La police y a délibérément gazé la population et les habitants où se trouvaient nombre de personnes âgées, des enfants et des familles riveraines. De telles provocations de la part des forces de l'ordre sont inadmissibles et appellent des sanctions. Elles ne font en effet que mettre de l'huile sur le feu s'agissant d'une situation très difficile à laquelle il conviendrait de mettre un terme. Elles soulignent aussi le comportement délétère avec lequel le Gouvernement traite le mouvement social relatif à la vie chère. Il doit comprendre qu'il ne règlera rien par la répression et la violence. Il lui demande, après deux mois de violences, quand il daignera se rendre en Martinique pour mettre un terme à cette situation, à l'instar de ses collègues du Gouvernement qui après les intempéries survenues en France hexagonale se sont rendus immédiatement sur les lieux pour apporter des réponses et lancer des politiques publiques responsables. Il lui demande aussi s'il entend enfin lancer une concertation avec les élus locaux et nationaux pour mettre en œuvre enfin des politiques publiques au service des compatriotes de Martinique.
Mme Karine Lebon interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer sur le dernier rapport de la Cour des comptes transmis à Matignon relatif au niveau de salaire des fonctionnaires ultramarins. Les députés ultramarins ont été très sensibles et attentifs à ce dernier rapport de la Cour des Comptes qui a été adressé à Mme la Première ministre Borne. Ils souhaitent faire part des inquiétudes sur les risques qu'une réforme de cette rémunération à la baisse pourrait avoir sur leur niveau de vie et leur pouvoir d'achat. Il est vrai que cette rémunération, adaptée à la cherté de la vie des territoires, étant en vigueur depuis les années 1950, n'a guère réussi à endiguer la pauvreté endémique des territoires ultramarins. Aussi, une étude menée par M. Sébastien Mathouraparsad, mise en avant par le dernier rapport d'enquête sur le coût de la vie chère dans les outre-mer, sur l'incidence économique qu'aurait la suppression de ce régime de primes « montre qu'elle pousse un peu les prix à la baisse mais surtout qu'elle crée du chômage, réduit la croissance et entraîne une surcompensation des revenus. [...] Au final, l'économie est perdante, puisque le niveau de vie de la population est censé reculer sous l'effet revenu défavorable ». Pour aller plus loin, cette « sur-rémunération » est un exemple d'adaptation aux territoires que l'on doit généraliser à toutes les prestations sociales. Cette adaptation prendrait la forme d'une indexation de ces minima sociaux (SMIC, APL, AAH, RSA) sur le coût de la vie en outre-mer, basé sur un panier moyen déterminé par les services de l'État. Mme la députée souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur le risque de nivellement vers le bas que représenterait une réforme des rémunérations des fonctionnaires en outre-mer. Le Gouvernement ayant la mainmise sur ces salaires et non sur les prix pratiqués dans les grandes surfaces, qui se démarquent par l'application de marges excessives, il convient d'affirmer que, tant que ces enseignes seront en situation de monopole et tant que les prix seront aussi élevés, le seul moyen d'obtenir des résultats probants pour la population serait cette indexation de tous les minima sociaux et en aucun cas une réforme de la rémunération des fonctionnaires. Soutenant cette idée, dans le dernier rapport sur la vie chère en outre-mer, M. François Hermet, maître de conférences au Centre d'économie et de management de l'océan Indien (Cemoi) de l'université de La Réunion, dressait un parallèle avec la principauté de Monaco en avançant que « le pouvoir d'achat des Monégasques est beaucoup plus élevé que celui des Réunionnais, [alors que] les produits vendus en supermarché sont moins chers qu'à La Réunion. Si un pouvoir d'achat plus élevé entraînait mécaniquement un prix plus élevé, on l'aurait constaté ailleurs. Ce n'est pas le pouvoir d'achat des consommateurs qui fait baisser les prix, mais la concurrence ». Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles sont les mesures prévues pour la sauvegarde du pouvoir d'achat de tous les ultramarins. Elle lui demande quels moyens seront mis en œuvre pour lutter contre les marges et pour une TVA à 0 % sur les produits de première nécessité. Elle lui demande enfin si une réflexion sera lancée sur l'adaptation de tous les minima sociaux au coût de la vie, dans les territoires ultramarins.
Mme Béatrice Bellay appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur la situation grave de non-respect des engagements pris par l'État vis-à-vis de la collectivité territoriale de Martinique quant à la compensation financière des dépenses obligatoires liées aux allocations de solidarité (APA, PCH, RSA) et à l'absence de versement d'une dotation d'amorçage lors de la création de la collectivité territoriale de Martinique (CTM) en 2015. Alors que la collectivité territoriale de Martinique se trouve confrontée à une baisse continue des dotations de l'État, les charges qui lui incombent sont en constante augmentation et notamment le versement des prestations sociales dont le nombre de bénéficiaires ne cesse de progresser en Martinique et qui pèse lourdement sur le budget de la CTM en raison de la réduction de la part remboursée par l'État malgré les engagements de remboursement « à l'euro près » pris lors du transfert de compétences issu de la loi de décentralisation. En 2023, ces dépenses s'élevaient pour la CTM à 317 millions d'euros, dont 150 millions demeurant non compensés, grevant gravement le budget de la collectivité et menaçant le financement des infrastructures essentielles, telles que les écoles, les crèches et les routes. Pour rappel, avec 27,4 % de la population vivant sous le seuil de pauvreté (contre 14 % en hexagone), le niveau de dépenses sociales en Martinique est bien plus élevé que celui des collectivités hexagonales. En outre, lors de la création de la CTM en 2015, la collectivité n'a perçu aucune dotation d'amorçage, contrairement à ce qui a été pratiqué pour d'autres régions et notamment lors de la création de la collectivité territoriale de Guyane (CTG) à la même date. Mme la députée dénonce cette situation manifeste de rupture d'égalité et demande à M. le ministre de lui préciser les mesures immédiates que le Gouvernement entend prendre pour corriger cette inégalité républicaine qui risque, à terme, de porter durablement préjudice aux Martiniquaises et aux Martiniquais, déjà fortement exposés aux insécurités multiples dont la vie chère. Il s'agit d'une rupture d'égalité des droits manifeste entre l'hexagone et la population martiniquaise, où le taux de pauvreté est nettement supérieur (46 % en Martinique contre 14 % en hexagone). Elle lui demande de lui préciser quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour corriger cette inégalité républicaine qui risque à terme, de porter durablement préjudice aux Martiniquaises et aux Martiniquais, déjà fortement exposés aux insécurités multiples dont la vie chère et ainsi donner à l'État l'occasion de respecter ses obligations devant la loi.
M. Jiovanny William attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite résidant en outre-mer. Ces dernières font face à des surcoûts non compensés, d'une part pour acquérir des équipements médicaux adaptés au climat et aux conditions de vie dans ces territoires (roues et batteries de fauteuils électriques etc.), d'autre part en ce qu'elles doivent, en plus de ce coût plus onéreux, payer la taxe dite de l'octroi de mer. Il en ressort un reste à charge financier important et de nature à créer une rupture d'égalité entre personnes en situation de handicap, selon qu'elles résident en France hexagonale ou au sein des territoires d'outre-mer. En outre, du fait des délais de réparation des équipements médicaux qui pour la plupart repartent en service après vente (SAV) en France hexagonale, ces dernières sont contraintes d'acheter un second équipement onéreux à leur frais. Cette difficulté qui aurait pu être compensée par la location ou par la réparation rapide de l'équipement, n'est pas possible pour la personne à mobilité réduite (PMR) en outre-mer. Afin de compenser cette absence de continuité territoriale et d'accès aux équipements indispensables, il lui demande si elle envisage une extension des crédits dédiés à ces besoins.
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les graves dérives constatées sur la plateforme gouvernementale « 1jeune1solution.gouv.fr ». Lancé en juillet 2020 par le Gouvernement, pour « aider les jeunes en pleine crise », le plan « 1 jeune 1 solution » devait permettre à chaque jeune de trouver une solution adaptée à son besoin et à son parcours. Pour ce faire, une plateforme en ligne a été inaugurée en novembre 2020 avec pour objectif de « faciliter les recherches autour de fonctions simples : « je trouve un emploi », « je trouve une formation », « je trouve un accompagnement », « je trouve un stage » ou encore « je trouve un logement ». Ainsi, depuis 4 ans, le Gouvernement ne cesse, à grands coups de campagne de communication de faire la promotion de ce plan et de cette plateforme numérique. Comme M. le député a pu le relever lors d'une précédente question écrite restée sans réponse (n° 18571, XVIe législature) de nombreuses annonces publiées sur ce site sont illégales. Qu'ils s'agissent de propositions de stages d'observation qui ne sont en réalité que des emplois déguisés (employés polyvalents de 9h à 18h pour service bar et salle, accueil clients, mise en rayon, encaissement et vente ; aide à domicile de 8h à 18h pour aide à la toilette et à l'habillage, à l'entretien du cadre de vie, courses, préparation des repas et à la prise des repas, aide aux démarches administratives...) ou bien encore, des offres de logement qui ne respectent pas le cadre de la loi sur l'encadrement des loyers (location d'un 28 m² pour 2 783 euros par mois à Saint-Denis, chambre de 9 m² pour 695 euros par mois). M. le député souligne le fait que ces annonces illicites sont majoritaires sur cette plateforme gouvernementale et exposent de fait ses usagers à de sérieux dangers. Cette dérive est grave et engage la responsabilité de l'État. Dans ce contexte, M. le député insiste sur l'impérieuse nécessité de retirer immédiatement toutes ces annonces illégales et de ne plus publier d'annonce sans un contrôle a priori. Il souhaite donc connaître son avis sur cette situation, savoir comment il est possible que de telles annonces soient publiées sans contrôle et les mesures qu'elle envisage de prendre pour garantir aux usagers des annonces légales.
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la règlementation applicable afin de renoncer à la nationalité étasunienne pour les binationaux franco-américains. Certains citoyens français se trouvent dans une situation de binationalité étasunienne en application du « droit du sol », « droit du sang » sans avoir vécu ou travaillé sur le sol américain. Ces binationaux, se considèrent comme des « américains accidentels » au motif qu'ils ne parlent parfois pas l'anglais et non aucun intérêt ou attachement avec les États-Unis. En application de la législation américaine, l'ensemble des ressortissants étasuniens sont soumis aux obligations fiscales aux États-Unis en supplément de celles de leur pays de résidence. Si les compatriotes franco-américains souhaitent renoncer à la nationalité étasunienne, il convient d'appliquer une procédure spécifique et de s'acquitter de frais non remboursables de 2 350 dollars américains. Il le sollicite pour avoir connaissance des actions diplomatiques mises en place par la France pour simplifier la procédure de renonciation à la nationalité étasunienne pour les binationaux qui n'ont aucun intérêt ou aucun attachement dans ce pays.
M. Laurent Panifous interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution de l'assiette de cotisations sociales des non-salariés agricoles titulaires de bénéfices agricoles. Le B du I de l'article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a rehaussé les seuils de l'assiette de taxation des plus-values de cession réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole exercée à titre professionnel, sous réserve, notamment, de seuils de recettes. Ainsi, les entreprises exerçant une activité agricole peuvent, sous conditions, être totalement exonérées d'imposition sur les plus-values afférentes si leurs recettes hors taxes n'excèdent pas 350 000 euros et partiellement si elles sont comprises entre 350 000 euros et 450 000 euros. L' article L. 731-14, révisé par la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, a, quant à lui, substantiellement modifié l'assiette de calcul des cotisations sociales en remplaçant la notion de « revenu soumis à l'impôt sur le revenu » par celle de « de produits diminué du montant des charges », excluant notamment de l'exonération des cotisations sociales les plus-values court terme non imposables. De plus, la date d'application étant prévue au 1er janvier 2026, l'article ne précise pas si ces assiettes seront modifiées pour les cotisations 2026 en reprenant la nouvelle définition pour les exercices 2024 et 2025 ou si l'application de cette définition se fera pour les revenus à partir de l'année 2026. Aussi, il lui demande, d'une part, s'il est possible de revenir à l'ancienne assiette de calculs et, d'autre part, le cas échéant, si une clarification juridique peut être envisagée sur le calendrier d'application.
Mme Marie-Noëlle Battistel interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre de la nouvelle carte scolaire 2024-2025 dans laquelle les suppressions de postes et fermetures de classes sont encore nombreuses. Ces suppressions de postes et de classes suscitent à juste titre l'incompréhension de nombreux parents d'élèves et enseignants mais aussi celles des élus locaux, en particulier des maires, qui se battent au quotidien pour assurer la pérennité de leurs écoles. La présence d'un établissement scolaire du premier degré est évidemment primordiale pour le développement local et l'équilibre de nombreux bassins de vie à travers la ruralité française. En zone de montagne, certaines annonces de fermeture se font clairement en contradiction avec les droits spécifiques antérieurement accordés aux communes montagnardes par le législateur. Ainsi, l'article 15 de la loi Montagne prévoit des modalités spécifiques comme des seuils spécifiques d'ouverture et de fermeture de classes devant s'imposer aux services de l'éducation nationale pour la mise en œuvre de la carte scolaire en zone de montagne délimitée au sens de la loi du 9 janvier 1985. Effectivement, les caractéristiques montagnardes propres à ces communes, telles que l'éloignement, une démographie particulière, des conditions d'accès et des temps de transport scolaires décuplés, imposent un traitement singulier au nom d'un principe de différenciation territoriale. Mme la députée souhaite donc savoir quels moyens supplémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la qualité et la continuité du service public de l'éducation nationale en zone de montagne eu égard aux caractéristiques propres qui s'appliquent à ces territoires. Aussi, elle souhaite savoir si elle prévoit de faire évoluer l'élaboration de la carte scolaire qui jusqu'à présent s'appuie sur une typologie nationale des communes rurales ou urbaines diluant de fait la montagne dans la ruralité, sans prise en compte particulière des aspects démographiques et géographiques de ces zones.
M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des prothésistes dentaires. L'association Perspectives dentaires mène depuis plusieurs années un combat en vue de mieux reconnaître la profession des prothésistes dentaires, avec l'ambition de lutter contre certaines dérives des chirurgiens-dentistes (non-paiement des prestations, absence de contrats commerciaux, etc.). De nombreux rapports émanant de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances, de l'Autorité de la concurrence et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes appellent le Gouvernement à imposer aux chirurgiens-dentistes plus de transparence dans leurs prestations. Par ailleurs, sous l'influence des industriels, de nombreux chirurgiens-dentistes investissent dans des machines (comme celles de CFAO) leur permettant de fabriquer eux-mêmes les prothèses dentaires. Cette pratique empêche le patient de distinguer clairement le coût de la prestation du chirurgien de celui de la prothèse elle-même. Le chirurgien-dentiste devient ainsi à la fois prescripteur et vendeur de la prothèse, sans acte commercial formel. Cette situation soulève également des questions concernant les compétences nécessaires et la qualité des prothèses ainsi produites. Il l'interroge donc sur la possibilité de réguler cette pratique, afin de garantir la sécurité sanitaire des patients et de respecter leur droit à une information claire et transparente. Il lui demande également la possibilité de réintroduire l'obligation, pour les chirurgiens-dentistes, de fournir les devis des laboratoires mentionnant le prix de la prothèse au patient (cette transparence semblant nécessaire pour permettre au patient de comparer avec la concurrence ou de solliciter d'autres solutions).
Mme Christelle Petex appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les dérives inquiétantes observées dans le cadre des consultations médicales en ligne via certaines plateformes privées et notamment sur le site « FEELI ». En effet, plusieurs signalements font état de prescriptions délivrées sans examen médical approprié, permettant à des patients vulnérables d'obtenir des médicaments potentiellement dangereux sans une évaluation clinique adéquate. C'est notamment le témoignage, que Mme la députée a collecté, d'un jeune homme de 24 ans souffrant de graves problèmes d'addiction, qui a pu se procurer, en juin dernier, via le site FEELI, une ordonnance de médicaments dangereux pour lui, suite à une simple consultation en ligne. Lors de cette consultation, ni le patient ni le praticien ne se sont vus et aucune véritable évaluation médicale n'a été réalisée. Ce système, développé dans le contexte de l'épidémie de covid-19 pour pallier le manque de médecins, est aujourd'hui détourné de sa vocation première, mettant en danger des patients déjà fragilisés. De surcroît, bien que la téléconsultation n'ait pas été remboursée, les médicaments prescrits, eux, l'ont été par la sécurité sociale, ce qui pose la question de l'usage abusif de ce dispositif. En mars 2023, l'Ordre national des médecins a d'ailleurs publié une mise en garde à l'encontre des médecins travaillant pour cette plateforme, dénonçant des pratiques douteuses. Cette situation préoccupante semble être en augmentation et montre clairement les limites de la régulation actuelle des téléconsultations en ligne. Aussi, elle demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour encadrer plus strictement les plateformes de téléconsultation, afin de protéger les patients les plus vulnérables et d'éviter que de telles dérives ne se reproduisent.
M. Thierry Frappé alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'augmentation préoccupante des agressions dont sont victimes les professionnels de santé, notamment dans la région des Hauts-de-France. En 2023, près de 242 agressions ont été recensées dans la région, dont 168 dans le seul département du Nord. Selon le rapport de l'Observatoire de la sécurité des médecins en 2023, plus de 1 600 incidents ont été signalés au niveau national, qu'il s'agisse de vols, de dégradations, de menaces physiques et verbales, voire d'agressions à l'arme blanche. Ce chiffre représente une hausse alarmante de 27 % par rapport à 2022. Le rapport souligne également que ces chiffres ne représentent que les incidents qui ont été remontés par les professionnels eux-mêmes, laissant supposer que de nombreux cas passent sous silence. Face à cette recrudescence de la violence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour renforcer la sécurité des professionnels de santé et répondre à cette situation de plus en plus critique.
Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la commande publique de matériel effectuée par son ministère. Les prix proposés par les entreprises titulaires du marché public pour certains produits semblent complètement disproportionnés (l'entreprise Sordalab proposant par exemple des lampes de chevet à 80 euros et ampoules à 48,6 euros pour les collèges et lycées). Ces prix très élevés pèsent inévitablement sur le budget de l'éducation nationale, alors que, dans le même temps, les besoins sont criants sur d'autres postes de dépenses hautement plus stratégiques. Une vraie augmentation de la rémunération des enseignants, comme ce qui se fait dans les pays voisins à la France, serait nécessaire pour combler le nombre d'emplois de professeurs vacants, qui se fait de plus en plus important à chaque rentrée scolaire (3 000 emplois vacants en cette rentrée 2024). Dans le contexte de finances publiques extrêmement tendu que l'on connaît et du manque croissant de moyens alloués aux écoles, elle demande des explications à Mme la ministre sur les prix proposés dans ces marchés publics. Elle lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour résoudre ce problème. Il en va de l'efficacité de la dépense publique.
Mme Christelle Petex appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la persistance de restrictions d'accès à certains métiers pour les personnes atteintes de diabète, malgré l'évolution significative des traitements de cette maladie. En effet, des professions telles que les policiers, les gendarmes, les pompiers, les aiguilleurs de train et bien d'autres, restent inaccessibles à ces personnes en raison de réglementations qui ne semblent plus en phase avec les réalités actuelles et les traitements de cette pathologie. La Fédération française des diabétiques mène depuis près de vingt ans des actions pour dénoncer ces restrictions qu'elle juge discriminatoires. Récemment encore, un cas typique a été présenté où une candidate, parfaitement qualifiée pour un poste d'aiguilleur de train, a été déclarée inapte uniquement en raison de son diabète, malgré la réussite de tous ses entretiens. Mme la députée souhaite savoir quelles mesures concrètes ont été prises pour adapter ces réglementations aux progrès médicaux et garantir ainsi que les personnes atteintes de diabète puissent accéder à tous les métiers en fonction de leurs compétences, sans être pénalisées par cette pathologie.
Mme Catherine Rimbert interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la lutte contre l'endométriose. Maladie particulièrement invalidante, l'endométriose touche entre 1,5 et 2,5 millions de femmes en France. Infertilité, troubles digestifs, saignements anormaux, douleurs extrêmes en périodes menstruelles s'inscrivent dans leur quotidien. Avec un diagnostic intervenant en moyenne après 7 années d'errance médicale, cette maladie fragilise grandement le quotidien de celles qui en sont atteintes et les empêche de mener une vie personnelle, familiale et professionnelle normale. Le 15 octobre 2024, le groupe Rassemblement National a déposé une proposition de loi comprenant un panel de mesures pour prévenir la maladie et améliorer le quotidien de celles qui la subissent : création d'un statut d'affection longue durée (ALD) exonérante, reconnaissance comme travailleuses handicapées des femmes qui en expriment le besoin, instauration d'un motif d'absence à l'école, instauration d'une séance annuelle de sensibilisation au collège. Alors que ces femmes souffrent et attendent des actions concrètes pour les soutenir, ces mesures permettraient aux victimes de cette maladie chronique non seulement d'avoir accès à des emplois pérennes et adaptés, mais aussi de lever le frein financier sur son accompagnement. Elle lui demande par conséquent si elle soutient ces mesures de bon sens et, le cas échéant, de préciser son plan d'action pour lutter contre l'endométriose.
M. Christophe Marion appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes atteintes de diabète de type 1 face aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de leur état de santé. Le 27 mai 2021, le Sénat a adopté à l'unanimité et avec le soutien du Gouvernement une proposition de loi relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé pour mettre fin aux métiers interdits par principe aux personnes notamment atteintes de maladies chroniques. L'adoption de cette proposition de loi était attendue par la Fédération française des diabétiques ainsi que toutes les victimes de ces discriminations. Cependant, aujourd'hui, alors même que les traitements dans la prise en charge du diabète ont considérablement évolué, il est encore impossible d'accéder à des métiers tels que policier, aiguilleur de train, pompier ou encore marin. M. le député souhaiterait connaître les actions que M. le ministre envisage de mettre en place afin de permettre à des citoyens diabétiques qui veulent devenir sapeurs-pompiers de réaliser leur rêve.
Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le sujet des TDAH, troubles du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité. Ce trouble du neurodéveloppement qui provoque trois types de symptômes pouvant se manifester seuls ou combinés (difficultés d'attention et de contrôle, symptômes d'hyperactivité et d'hyperkinésie) semble rester à l'état d'errance médicale et sous-traité par le système de système français. Le dépistage chez les enfants est très compliqué et le diagnostic difficile à établir par les professionnels. Le TDAH concerne 5,9 % des moins de 18 ans et 2,8 % des adultes. Il semble néanmoins plus fréquent chez les garçons. Toutefois, le trouble est probablement sous-estimé chez les filles, pour lesquelles les symptômes sont moins visibles. En effet, les filles, moins hyperactives, ont plutôt des troubles de l'attention, plus difficiles à repérer. Une recherche de généticiens et de neurologues de l'université de Pittsburgh fait état de liens entre les TDAH et la maladie d'Alzheimer. C'est la première étude à lier précisément le risque génétique du TDAH au développement de maladie d'Alzheimer d'apparition tardive. Elle lui demande donc s'il ne serait pas judicieux de mettre des moyens supplémentaires sur le dépistage en amont des TDAH afin d'éviter à ces futurs adultes le développement potentiel de la maladie d'Alzheimer et les frais inhérents aux traitements et prises en charges de cette lourde pathologie, en aval.
Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les disparités et la faiblesse de l'accès aux soins pour les victimes d'un accident vasculaire cérébral (AVC) en France, ainsi que sur l'importance de la prévention pour limiter l'impact humain et économique de cette maladie. Chaque année, 150 000 personnes en France sont victimes d'un AVC, en faisant la première cause de handicap, deuxième cause de mortalité et première cause de décès chez les femmes. Actuellement, seuls 10 % des patients ont accès à la thrombolyse, traitement permettant de dissoudre les caillots sanguins et 4 % à la thrombectomie, intervention chirurgicale nécessaire pour retirer les caillots. En outre, le manque d'unités neuro-vasculaires dans plusieurs départements oblige les patients à se déplacer vers d'autres territoires pour obtenir des soins appropriés. C'est une réelle perte de chance lorsque l'on sait qu'il faut aller très vite pour empêcher les décès et limiter les séquelles : une personne victime d'AVC perd 2 millions de neurones par minute. De plus, 17 % des patients n'ont pas accès à une place en soins de suite et de réadaptation (SSR), pourtant essentiels pour une rééducation complète. Ils doivent alors se tourner vers des soins libéraux coûteux que tous ne peuvent se permettre. La pénurie d'orthophonistes, indispensable à la prise en charge des troubles du langage après un AVC, aggrave encore ces difficultés. Ces écarts géographiques, combinés à une pénurie de professionnels de santé formés, soulignent l'urgence d'une action gouvernementale pour garantir un accès aux soins égalitaire. En parallèle, une politique de prévention efficace permettrait non seulement de sauver des vies, mais aussi de réduire considérablement les coûts liés à la prise en charge des AVC. Déjà en 2009, ces coûts représentaient 8,3 milliards d'euros pour le système de santé. Elle souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour améliorer l'accès aux soins spécialisés pour les victimes d'AVC dans tous les territoires, tout en promouvant la prévention pour réduire les coûts humains et économiques associés à cette maladie.
M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur une situation préoccupante concernant les logements des cités minières du Nord et l'absence de crédits alloués à leur rénovation dans le projet de loi de finances pour 2025. Ces logements, gérés par le bailleur social Maisons et Cités, sont depuis longtemps identifiés comme de véritables passoires énergétiques. Les familles qui y vivent, souvent modestes, subissent des factures de chauffage extrêmement élevées en raison de la mauvaise isolation de leurs habitations. Cette situation aggrave leur précarité économique et compromet gravement leur qualité de vie. Bernard Cazeneuve, en 2017, avait pourtant promis de débloquer 100 millions d'euros sur 10 ans dans le cadre de l'engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM). Ce plan était destiné à financer la rénovation thermique des logements sociaux du bassin minier, une région profondément marquée par la désindustrialisation et les difficultés économiques. Malheureusement, ces crédits, cruciaux pour la transformation du parc immobilier de cette région, n'apparaissent pas dans le projet de loi de finances pour 2025. Cette omission a des conséquences dramatiques pour le bailleur social Maisons et Cités, qui devra renoncer à la rénovation de 1 200 logements en 2025 et de 1 500 autres en 2026 et 2027. Cela représente un coup de frein terrible pour le programme de rénovation et un maintien des habitants dans des conditions de vie inacceptables. Les familles concernées continueront à souffrir de logements énergivores, exposées à des factures de chauffage bien au-delà de leurs capacités financières. Le retard dans la mise en œuvre des crédits de l'ERBM est non seulement une injustice pour ces ménages, mais il compromet également les efforts de la France en matière de transition énergétique. L'amélioration de l'efficacité énergétique des logements est un élément central de la lutte contre le réchauffement climatique et négliger ces besoins, c'est perpétuer la précarité énergétique de toute une région. Il demande instamment de réintroduire ces crédits dans les budgets futurs, afin que la rénovation des cités minières puisse reprendre et que les habitants puissent enfin bénéficier de logements décents, économiquement viables et énergétiquement performants. Il tient également à apporter son soutien aux associations de défense des locataires, qui se battent au quotidien pour faire entendre la voix de ces citoyens souvent oubliés. Il est temps que l'État prenne ses responsabilités pour assurer à tous les foyers du Nord des conditions de vie dignes et en accord avec les objectifs de transition écologique.
Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la fin du dispositif Pinel, qui n'a pas été reconduit-delà du 31 décembre 2024 et dont l'abandon vient d'être confirmé par Mme la ministre. Ce dispositif visait à soutenir le secteur de la construction en incitant les particuliers à investir dans le logement neuf et dans la réhabilitation du bâti ancien. La Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) y est également opposée et proposait plutôt un nouveau cadrage de la mesure pour une meilleure efficacité. À partir de 2017, la portée de ce dispositif avait déjà été largement réduite en créant des critères supplémentaires qui le restreigne seulement à l'habitat collectif et aux zones tendues. Dans sa version actuelle, il prévoit pour les acquéreurs un abattement fiscal compris entre 12 et 21 % (32 % en outre-mer) du prix du logement à condition que les propriétaires consentent à louer leur bien entre six et douze ans, à un loyer plafonné et à des locataires n'excédant pas un certain niveau de revenu. Le dispositif « Pinel » était donc un mode de logement intermédiaire soutenant l'investissement locatif privé en permettant à ceux qui n'ont pas les moyens d'accéder à la propriété ou de louer un logement d'avoir des chances supplémentaires de pouvoir bénéficier d'un logement. La fin de cette mesure d'incitation aura donc un effet négatif sur la construction et la rénovation de biens alors que le pays connaît une crise du logement importante matérialisée par un déficit de nouvelles constructions et de lourdes difficultés d'accessibilité au logement via la propriété et la location. Afin que le sujet du logement ne devienne pas une bombe sociale, pour reprendre les mots de la Fondation Abbé Pierre, Mme la députée interroge Mme la ministre sur les mesures envisagées pour soutenir le marché de la construction de logements neufs et la réhabilitation du bâti ancien. Enfin et afin de s'adosser sur un bilan objectif et précis du dispositif « Pinel », elle souhaiterait qu'il puisse lui transmettre des éléments chiffrés sur le volume global d'investissement locatif bénéficiaire (logements neufs, bâti ancien réhabilité et logements vacants), mais aussi la part de logements neufs ayant bénéficié du dispositif « Pinel » dans le total de nouvelles constructions de logements et enfin le coût pour l'État du financement du dispositif depuis sa création en 2014.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur la difficulté d'accès au logement pour les agents publics, en particulier les agents communaux. Dans certaines situations, la difficulté de l'accès à un logement, particulièrement par la charge financière que représente un contrat locatif à sa signature, entraîne des difficultés de recrutements pour les collectivités locales. C'est le cas par exemple pour la commune de Daux dans le nord toulousain, dont l'embauche d'un agent s'est trouvée compromise, en raison de la garantie locative à verser pour l'accès à un logement situé sur la commune. En effet, pour un agent en reprise d'emploi de plus de 31 ans, la somme est difficile à mobiliser dès la signature d'un contrat de location. Cette situation qui se retrouve dans les territoires dont les dessertes de transports sont limitées, ou l'offre de logement dans le parc social n'est pas disponible, ajoute de la difficulté dans le recrutement d'agents pour les communes. Ainsi, il souhaiterait connaître les dispositions de garanties locatives qui pourraient être mise en œuvre pour les agents du public, à l'image des dispositifs pour les salariés du privé dans le cadre d'Action Logement, comme la garantie visale ou le Loca-Pass, prêt à taux zéro de garantie locative.
M. Thierry Frappé interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'absence des crédits de l'engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM) dans le projet de loi de finances 2025. Ces crédits, essentiels à la rénovation thermique des maisons des cités minières, sont indispensables pour améliorer les conditions de vie des habitants du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais. En mai 2017, l'État s'engageait à débloquer 100 millions d'euros sur dix ans pour cette rénovation, un soutien qui a permis de mobiliser d'importants investissements locaux. Cependant, l'absence de ces crédits dans le projet de loi en cours d'examen pourrait constituer un coup d'arrêt à ces efforts, menaçant ainsi la rénovation de 1 200 logements prévue pour 2025 et entraînant un impact significatif sur le pouvoir d'achat des résidents. M. le député demande donc des éclaircissements sur cette situation et s'il s'agit d'un simple oubli. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir le financement de ces travaux essentiels et soutenir les bailleurs sociaux comme « Maisons et Cités » dans leurs efforts pour améliorer le cadre de vie des habitants des cités minières.
M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact du modèle de financement des opérations mixtes sur le coût d'acquisition des logements par les primo-accédants. M. le député, en sa qualité de rapporteur, a été interpellé, tout au long de ses auditions budgétaires, sur les difficultés croissantes d'accession à la propriété. Le modèle qui fait supporter le prix de la construction de logements HLM, dans les opérations mixtes, ne semble plus ni juste ni soutenable, a fortiori du fait de l'effondrement en cours de l'économie de la construction neuve. Il souhaiterait avoir des éléments quantitatifs permettant d'objectiver cette situation dans un contexte où l'État ne peut plus se permettre de défiscaliser les opérations d'investissement locatif privé de type « Pinel ».
M. Patrice Martin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la crise du logement social et notamment l'accès à ce type de logement pour les ménages français. Dans son ensemble, un niveau critique est atteint avec 2,6 millions personnes sur liste d'attente pour ce type de logement selon la récente mission d'information sur l'accès des Français à un logement digne. Quelques chiffres clés témoignent de cette situation : la France détient le quart des logements sociaux de tout l'Union européenne et y consacre 1,5 % de son produit intérieur brut (38,2 milliards d'euros, deux fois plus que dans le reste des pays membres), deux millions de demandes de logements sont enregistrées en moyenne chaque année pour seulement 450 000 attributions, le taux de rotation annuel des occupants est inférieur à 7 % alors que le taux de vacance inférieur à 1 % et l'âge moyen des occupants dépasse les 50 ans. Si le logement social occupe en France une place considérable, pourtant l'offre ne rattrape jamais la demande, entraînant un blocage total du système. La faiblesse des politiques actuelles et récentes en matière de contrôle de l'immigration porte évidemment une lourde responsabilité dans l'inertie de ce système, couplé à des mécanismes d'attribution plus que discutables contribuant à écarter de nombreux ménages français, dans des situations économiques et sociales témoignant d'une grande précarité. On observe une surreprésentation des ménages issus de l'immigration vivant en logement sociaux avec 35 % des immigrés contre 11 % des Français non-immigrés (depuis au moins deux générations). De plus, l'opacité et l'iniquité dans les méthodes d'attribution, avec des modalités dans les mains de 720 organismes obéissant à un ensemble de critères de décision pour le moins discutables, avec certains arbitrages et dispositifs juridiques, aboutissent à une situation injuste pour les ménages français (conséquence de la loi « DALO » de 2007). Puis, une logique de concentration de rétention communautaire du logement social est observée, puisque le logement social a progressivement perdu sa vocation d'étape dans le parcours résidentiel des ménages les plus modestes, comme un marchepied vers l'accession à la propriété. Le droit au maintien dans les lieux, issu de la loi du 1er septembre 1948, accentue un phénomène d'appropriation territoriale et de communautarisation ethnico-religieuse dans ces quartiers. Après toutes ces observations, il entend connaître les mesures que prévoit entreprendre le Gouvernement pour, d'une part, garantir un meilleur accès des ménages français aux logements sociaux, face à une pression migratoire accrue et des mécanismes d'attribution injustes et, d'autre part, rétablir la vocation originelle du logement social comme une étape transitoire dans le parcours résidentiel des ménages.
M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine avec force pour exprimer son indignation face à la décision, désormais actée, d'augmenter de 3,26 % les loyers des 58 000 logements gérés par Maisons et Cités, bailleur social des cités minières du Nord. Cette hausse, qui prendra effet dès le 1er janvier 2025, représente le maximum autorisé par l'indice de référence des loyers (IRL). Dans un contexte économique extrêmement difficile, où les ménages peinent déjà à boucler leurs fins de mois, cette décision est une véritable injustice. Le cri d'alarme des syndicats et des représentants des locataires, relayé lors d'une mobilisation à Lens, a été ignoré. Malgré les avertissements sur l'impact social de cette mesure, une large majorité du conseil d'administration de Maisons et Cités a voté en faveur de cette augmentation, sans tenir compte des inquiétudes légitimes des habitants. Le pouvoir d'achat des foyers modestes, qui subissent déjà les effets de l'inflation, va encore se réduire, aggravant ainsi leur précarité. Ce qui est d'autant plus troublant, c'est que cette décision émane de Maisons et Cités, qualifiée de « pépite » de la branche habitat du groupe Caisse des dépôts, un organisme public censé promouvoir l'intérêt général et soutenir le logement social. Pourtant, au lieu de protéger les plus vulnérables, ce choix pénalise des familles qui dépendent de ces logements. Ces foyers, souvent à revenus modestes, voient leur sécurité financière menacée par cette hausse injustifiée. Il est indispensable que l'État prenne des mesures urgentes pour encadrer de manière plus stricte ces augmentations de loyers dans les zones les plus précaires comme le Nord. Les habitants des cités minières ne peuvent plus être les oubliés de la politique sociale, alors qu'ils continuent de subir des décisions qui les fragilisent. Il demande également de veiller à ce que de telles augmentations ne se reproduisent plus à l'avenir. Il est crucial que des mécanismes soient mis en place pour protéger durablement les locataires des logements sociaux contre de nouvelles hausses abusives, particulièrement dans des régions déjà marquées par des difficultés économiques importantes. Il dénonce avec vigueur cette situation et demande que l'État intervienne pour protéger les locataires et garantir un accès au logement décent et abordable pour tous et apporte également son plein soutien aux associations de défense des locataires, qui jouent un rôle crucial dans cette lutte. Il est plus que temps de prendre cette situation en considération et d'agir rapidement pour mettre fin à cette injustice et éviter qu'elle ne se reproduise.
M. Michel Guiniot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale française. Selon les chiffres publiés le 24 octobre 2024 par le ministère de la justice, le parc carcéral est composé de 60 616 places en prison. Toujours selon le ministère de la justice, au 1er octobre 2024, il y avait 78 300 personnes détenues et 15 900 personnes condamnées effectuent leur peine hors d'un établissement pénitentiaire. Plus de 20 000 étrangers sont actuellement écroués et occupent des places de prison. Or selon les organisations syndicales, près de 3 000 détenus pourraient être transférés dans leur pays d'origine, ou de résidence, au titre de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de procédure pénale. Il souhaite donc savoir pourquoi les mesures de transfèrement sont si peu utilisées alors qu'elles pourraient éviter de libérer de façon anticipée des individus dangereux pour accueillir les nouveaux écroués.
M. Dominique Potier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sécurité des équipes de sécurité pénitentiaire. La mort de deux agents pénitentiaires dans l'attaque d'un fourgon transportant un détenu le 14 mai 2024 ravive à nouveau la question de la vulnérabilité des surveillants pénitentiaires dans l'exercice de leur fonction. Outre la satisfaction des syndicats concernant le lancement de l'opération « cellules nettes » du ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, en juin 2024 permettant la fouille des cellules de détenus condamnés pour trafic de stupéfiants et la mise en place d'une systématisation des fouilles ainsi qu'un système anti-drone, le syndicat national pénitentiaire des surveillant(e)s non gradé(e)s (SPS) de Toul et le syndicat Force ouvrière justice interrogent les mesures de sécurité intérieures et extérieures relative aux centres pénitentiaires. Concernant la sécurité extérieure, la question de la conformité du port de l'arme apparaît majeure. Certaines équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP) évoquent la fragilisation des surveillants dans le cas où une différenciation entre surveillant armé et non-armé viendrait à s'opérer. Une autre question soulevée par les syndicats est celle de la hiérarchie entre les différents types d'extractions. Alors qu'un transfert inter-centre doit être réalisé par les équipes régionales d'intervention et de sécurité (ÉRIS), disposant d'une dotation en armement différente de celle des personnels d'établissement, une extraction médicale peut avoir lieu avec les mêmes détenus considérés comme dangereux par des agents de sécurité pénitentiaires qui ne disposent pas des mêmes moyens logistiques et techniques que les ÉRIS. Concernant la sécurité intérieure, la détection tournante inter-établissement par la présence de chiens détecteurs de drogues apparaît trop prévisible, rendant le trafic de drogue possible. Afin de lutter contre le détournement du trafic de drogue, les syndicats interrogent la doctrine afin de rendre la présence du chien plus aléatoire. Il souhaite connaître sa position sur ces sujets.
M. Stéphane Peu alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effectifs du personnel affectés à la maison d'arrêt de Villepinte en Seine-Saint-Denis. M. le député s'est rendu le 16 février 2024 à la maison d'arrêt de Villepinte pour observer et échanger sur les conditions de travail des personnels et les conditions de détention des écroués. Cette maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis a été mise en service en 1991. Prévue à l'origine pour 582 détenus (majeurs et mineurs), elle accueille au 16 février 2024 près de 1 060 hommes, dont 33 mineurs, prévenus (60 %) et condamnés (40 %) soit un taux d'occupation de plus de 190 %. A date, ce taux a dépassé les 200 %. Il s'agit donc de l'établissement pénitentiaire le plus surencombré de toute l'Île-de-France. Cette suroccupation contraint des aménagements de toutes les cellules (à l'exception des quartiers dédiés aux mineurs et aux profils dangereux ou nécessitant un isolement). Ainsi, toutes les cellules individuelles ont été doublées et les cellules doubles ont été triplées. Ces conditions de détention ont un impact fort sur le climat même si la violence dans l'établissement est en nette diminution depuis 2017 notamment en raison de la prise en charge accrue des détenus. Une prise en charge salutaire évidemment mais qui a un fort impact sur les conditions de travail des agents pénitentiaires, en particulier des surveillants. Or depuis la mise en service de l'établissement et en dépit de la suroccupation, les effectifs du personnel n'a pas évolué. Ainsi, 250 personnels y sont affectés dont 185 surveillants. Les représentants du personnel rencontrés par M. le député sont unanimes : les conditions de travail sont éprouvantes et engendrent de ce fait des absences importantes qui pèsent sur le personnel régulièrement rappelé sur ses jours de repos et contraint à la réalisation d'heures supplémentaires. Si, naturellement, ce surcroît de travail s'accompagne de mesures financières, l'épuisement est global. Les représentants insistent donc sur l'impérieuse nécessité de procéder à une augmentation de leurs effectifs en cohérence avec le taux d'occupation de l'établissement et les projets à l'œuvre. M. le député est convaincu par la nécessité d'augmenter les effectifs du personnel affectés dans cette maison d'arrêt au regard de la suroccupation et de l'engagement des agents. Il souhaite donc connaître son avis sur cette demande légitime de réévaluation des effectifs.
M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des articles L. 256-1 à L. 256-7 du code de la sécurité intérieure précisés par l'intermédiaire des articles R. 256-1 à R. 256-7. Ces derniers sont entrés en vigueur via le décret d'application n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. L'ensemble de ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre dernier par un arrêté datant du 26 septembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur du titre V bis du livre II du code de la sécurité intérieure. Celles-ci précisent les modalités de mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. Désormais, la vidéosurveillance des cellules des personnes placées en garde à vue n'est ni systématique ni permanente et ne peut être mise en œuvre que lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ces personnes pourraient tenter de s'évader ou représenter une menace pour elles-mêmes ou autrui ; ces menaces se matérialisent notamment par un risque d'atteinte de la personne envers elle-même (automutilation et ou suicide), d'atteinte de la personne gardée à vue envers autrui, d'atteinte de la personne gardée à vue par une autre personne gardée à vue. Sont désormais exclues de ce régime les personnes faisant l'objet d'une autre mesure de retenue judiciaire ou administrative, notamment la retenue pour ivresse publique et manifeste (article L. 3341-1 du code de santé publique) ou le mandat d'arrêt (article 131 et suivants du code de procédure pénale). Concernant la mise en œuvre, les instructions données par la direction générale de la police nationale sont claires : toujours plus de procédures pour toujours moins d'efficacité. Un fonctionnaire de police en plus qui surveille à la place du système de vidéosurveillance, c'est un fonctionnaire de police en moins sur le terrain, à protéger les citoyens. Le 2 octobre dernier, lors de son audition à l'Assemblée nationale, M. le ministre a réaffirmé sa volonté de « simplifier les choses » notamment en matière de surplus administratif pour les policiers et les gendarmes : il a tout à fait raison. Dans un souci de logique, M. le ministre doit revenir sur ces mesures administratives chronophages et ubuesques en matière de ressources humaines. Il lui demande donc comment il entend concilier cette nouvelle législation avec ses objectifs de simplification des procédures administratives effectuées par les forces de l'ordre et quelles mesures précises il envisage de mettre en place pour éviter que cette législation n'alourdisse davantage leur quotidien administratif et ne nuise à leur efficacité sur le terrain.
M. François Hollande appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cette revalorisation salariale était attendue afin de relever l'attractivité des métiers en tension. Cependant, si cette mesure devait être financée par l'État, les structures concernées n'ont reçu aucune compensation et ne disposent d'aucune information relative aux délais et modalités de versement. Cet accord a un effet rétroactif au 1er janvier 2024 et les associations d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ont dû verser à leurs salariés au 31 juillet 2024 le montant de cette revalorisation correspondant aux six premiers mois de l'année, représentant un montant important au regard des capacités financières. Aussi, nombre de structures comme les centres de soins infirmiers ou les services d'aide à domicile se retrouvent en très grande difficulté financière, mettant en péril leur pérennité à court terme. Aussi, face au danger de voir ces emplois et ces prises en charge de patients à domicile disparaître, il lui demande les mesures d'urgence envisagées par le Gouvernement pour la survie de ces services et les modalités de versement des compensations prévues dans l'accord du 4 juin 2024 pour résoudre structurellement cette problématique.
Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les récentes déclarations des syndicats et les inquiétudes croissantes autour de l'avenir des usines de Stellantis et plus particulièrement du site historique de Sochaux qui soulèvent des questions cruciales quant à la pérennité de l'industrie automobile dans la région. Le 14 octobre 2024, un article de L'Est Républicain rapportait les propos d'un syndicaliste de Stellantis Sochaux qui se demandait : « Le site de Sochaux sera-t-il encore là dans 10 ans ? ». Cette interrogation, à la fois légitime et inquiétante, résonne comme un signal d'alarme pour les milliers de travailleurs et de sous-traitants locaux dont la subsistance dépend de la bonne santé de cette usine emblématique. Le groupe Stellantis, fruit de la fusion entre PSA et Fiat Chrysler, se trouve à un tournant stratégique majeur, confronté aux défis de la transition énergétique et aux mutations de l'industrie automobile mondiale. Toutefois, derrière les annonces optimistes de modernisation et de transformation, les salariés et les observateurs locaux ne peuvent ignorer les menaces de restructuration qui planent sur les sites français et en particulier celui de Sochaux, qui emploie encore aujourd'hui des milliers de travailleurs directs et indirects. En effet, selon le même article de L'Est Républicain, certains représentants syndicaux accusent le PDG de Stellantis, Carlos Tavares, de mener une stratégie de « coup de pression » pour obtenir des aides supplémentaires de l'État. Les récentes fermetures d'usines dans d'autres régions du monde et les réductions d'effectifs en Europe renforcent les craintes que le site de Sochaux pourrait un jour être menacé de fermeture ou de réduction significative de ses activités, en dépit de son importance historique et stratégique. Cette situation inquiète particulièrement les sous-traitants locaux, qui dépendent de l'activité de Stellantis pour leur propre survie. Le tissu industriel autour de Sochaux est fortement lié à l'activité de l'usine automobile. Si cette dernière venait à ralentir ou, pire encore, à fermer ses portes, les conséquences pour l'économie locale seraient catastrophiques. De nombreuses petites et moyennes entreprises, déjà fragilisées par les crises récentes, risquent de disparaître, entraînant avec elles des centaines, voire des milliers, d'emplois. Dans ce contexte, plusieurs questions se posent. Quelles garanties l'État peut-il apporter quant à la pérennité du site de Sochaux ? La fermeture ou la réduction des activités de cette usine serait un véritable désastre pour l'emploi dans le Doubs et au-delà Mme la députée demande à M. le ministre que le Gouvernement prenne des mesures concrètes pour s'assurer que Stellantis ne se détourne pas de ses obligations envers la région et ses travailleurs. Quels sont les engagements du Gouvernement concernant le soutien aux sous-traitants locaux ? Les entreprises qui fournissent des pièces et des services à Stellantis sont tout aussi vulnérables que les salariés directs du groupe. Si le Gouvernement se montre disposé à soutenir Stellantis, il doit également garantir que les sous-traitants locaux bénéficieront de mesures de soutien adaptées pour surmonter les incertitudes économiques actuelles. Quel est le plan de l'État pour encourager la transition écologique de l'industrie automobile tout en préservant les emplois en France ? Le secteur automobile est en pleine mutation avec le passage aux véhicules électriques et Stellantis a déjà fait part de sa volonté d'accentuer cette transition. Cependant, il est impératif que cette évolution se fasse en concertation avec les acteurs locaux et qu'elle ne se traduise pas par des délocalisations massives ou des pertes d'emplois. Le Gouvernement doit mettre en place des mesures incitatives pour que la France reste un acteur majeur de l'industrie automobile, sans sacrifier les emplois. Le plan d'investissement de Stellantis dans la transition énergétique, bien qu'ambitieux, suscite des inquiétudes quant à la relocalisation des unités de production dans des pays offrant une main-d'œuvre à bas coût. Il est essentiel que cette transition se fasse avec un accompagnement fort de l'État pour garantir la modernisation des sites français comme celui de Sochaux et pour éviter que ces usines ne deviennent obsolètes dans un contexte de mondialisation exacerbée. Les travailleurs de Sochaux, tout comme leurs collègues des autres sites français, ont souvent été en première ligne des ajustements stratégiques du groupe. Des efforts ont déjà été consentis lors des précédentes réorganisations, notamment lors de la fusion avec Fiat Chrysler. Aujourd'hui, ils sont à nouveau appelés à s'adapter à des changements majeurs dans leur environnement de travail. Toutefois, ces ajustements ne peuvent se faire au détriment de l'emploi local et du tissu économique régional. Mme la députée lui demande également que l'État veille à ce que Stellantis respecte ses engagements en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE). Les grands groupes multinationaux ne peuvent pas prendre des décisions purement financières sans tenir compte de l'impact social et économique qu'elles peuvent avoir sur les territoires. Le site de Sochaux, symbole de l'industrie automobile française, mérite d'être soutenu par des politiques publiques fortes qui garantiront sa pérennité. Quelles sont les discussions en cours entre le Gouvernement et la direction de Stellantis concernant l'avenir des sites français et plus particulièrement celui de Sochaux ? Des réponses claires sont attendues de la part du Gouvernement quant aux engagements de Stellantis sur le territoire français. La fermeture de certaines usines ou une réduction massive des effectifs aurait des conséquences dramatiques pour des régions entières. Le Doubs, en particulier, ne peut se permettre de perdre une partie si essentielle de son tissu industriel. L'avenir de l'usine de Sochaux est aussi celui de milliers de familles, de sous-traitants, de commerçants et de collectivités locales. Il ne s'agit pas seulement d'une question industrielle, mais bien d'un enjeu économique, social et territorial majeur. La France doit défendre son industrie automobile et ses travailleurs avec détermination. Elle lui demande donc quelles mesures précises il envisage de prendre pour garantir l'avenir de cette usine et de son écosystème et pour s'assurer que Stellantis continue de jouer un rôle moteur dans l'économie française.
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est due même si le propriétaire du bien soumis à la taxe foncière n'utilise pas le service de collecte et de traitement des déchets de la commune ou de l'intercommunalité. Ainsi, un contribuable qui peut bénéficier des services collectifs d'enlèvement des déchets de la commune mais ne les utilise pas, parce qu'il ne produit pas de déchets (logement vacant) ou n'utilise pas le service public, ne peut pas échapper au paiement de la TEOM. Aussi, il lui demande si une exonération ou un allègement de cette taxe est envisageable pour les propriétaires qui n'occuperaient pas ou peu leur logement.
Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur la dénomination de la taxe d'habitation. Cette contribution fiscale est perçue au profit des collectivités locales. Une réforme sur la taxe d'habitation est entrée en vigueur en 2018 a lancé sa suppression progressive jusqu'en 2023 pour toutes les résidences principales. Cette taxe est toujours en vigueur pour les résidences secondaires et les logements vacants. Au vu de cette réforme, le nom « taxe d'habitation » n'est plus conforme au type de logement qui doivent contribuer à cette taxe. En effet, elle ne s'applique plus qu'aux résidences n'étant pas habitées à l'année. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend renommer la taxe d'habitation pour un nom plus conforme à sa nature actuelle.
M. Bryan Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'incohérence qui existe en matière de fiscalité des logements des résidences seniors. En effet, les cotisations foncières versées par les sociétés propriétaires de résidences seniors sont perçues par les intercommunalités plutôt que de l'être par les communes comme c'est communément le cas pour les résidences principales. Cette logique fiscale ne tient pas le route car elle laisse à dire que les résidences seniors seraient redevables de l'impôt foncier au titre d'une activité commerciale, dirigeant ainsi l'impôt directement dans les caisses des communautés d'agglomérations. Or le service de ces résidences seniors fournit aux personnes âgées ne saurait être considéré autrement que comme une résidence principale. Le logement principal ne saurait en aucune façon être considéré comme une activité commerciale ; ainsi, cet impôt devrait être redirigé aux communes. Il souhaite connaître ses intentions pour répondre à cette problématique fiscale qui pénalise plus encore les communes.
Mme Bénédicte Auzanot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret du 25 août 2023 permettant l'élargissement du nombre de collectivités locales autorisées à surtaxer les propriétaires de résidences secondaires. Si le souhait de demander une contribution supplémentaire à un propriétaire de résidence secondaire dans une collectivité où le logement est en tension peut être justifié, le choix du montant de cette surtaxe est laissé aux collectivités. Dans le Vaucluse, la très grande majorité des communes a voté en moyenne une majoration de 50 %. Or la grande majorité des propriétaires concernés ne votant pas dans la commune où ils possèdent un bien, ils n'ont pu participer à l'élection du conseil municipal. De ce fait, ils n'ont pas désigné les élus qui décident d'une taxe qui leur est pourtant exclusivement destinée. Ce point touche à la question fondamentale du consentement à l'impôt. Elle lui demande si cette question démocratique a été examinée par le Conseil constitutionnel et, dans l'affirmative, quelle est la teneur de son avis.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les groupes de distribution automobiles lors de contrôles fiscaux, en particulier en ce qui concerne les taxes locales. Ces contrôles révèlent une interprétation excessive de la notion de « surface principale » pour les parkings extérieurs dédiés à l'exposition de véhicules d'occasion. Actuellement, ces surfaces non couvertes sont assimilées à des surfaces principales (P1) pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et des taxes foncières (TF), ce qui entraîne une augmentation importante des montants dus. Cette situation menace le modèle économique de nombreux groupes, en raison de l'absence de pondération pour ces surfaces, qui représentent parfois une part significative de leurs installations. En outre, les opérateurs du secteur constatent une incohérence dans l'application des règles fiscales, ce qui crée un climat d'incertitude préjudiciable à leur activité. Une reclassification de ces surfaces en tant que parties secondaires (P3), soumises à une pondération plus adaptée, permettrait d'alléger cette pression fiscale. Elle souhaite donc connaître les actions que le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'adapter les critères d'évaluation des surfaces d'exposition des véhicules et de garantir un traitement plus juste pour ces entreprises, déjà fragilisées par le contexte économique.