7,991 ingested questions from France introduced in 2024. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'incitation aux dons en faveur des organismes luttant contre les violences conjugales et intra-familiales. Par l'amendement n° II-1903 de M. le député Erwan Balanant, voté dans le cadre du projet de loi de finances 2020, était votée une expérimentation sur deux ans ouvrant une réduction fiscale exceptionnelle de 75 % pour les dons effectués par des particuliers en faveur des organismes luttant contre les violences conjugales, au lieu de 66 % auparavant. Ce vote s'inscrivait dans un contexte de violence inédit avec une explosion du nombre de féminicides et de violences conjugales pour partie engendrée par la crise sanitaire de la covid-19 et de ses multiples confinements. Cette mesure exceptionnelle avait été prolongée, à l'initiative du Gouvernement, jusqu'au 31 décembre 2022 et devait donc prendre fin au 1er janvier 2023. Dans ce même amendement avait pourtant été votée la réalisation d'un rapport par le Gouvernement avant la fin de l'année 2021 sur l'opportunité de prolonger ce dispositif. Ce rapport n'a pour l'heure pas vu le jour. À ce titre et au regard de l'augmentation croissante du nombre de féminicides et de demandes d'accompagnement des victimes de violences conjugales et intra-familiales, elle lui demande s'il ne serait pas nécessaire de pérenniser ce dispositif.
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'intérieur sur une note confidentielle, rédigée par la police aux frontières et l'Office français de lutte contre le trafic illicite de migrants (Oltim), qui alerte sur une pression migratoire grandissante sur plusieurs voies d'accès à l'Union européenne et soulève des préoccupations sécuritaires importantes pour la France. Selon cette note, 138 238 migrants sont déjà entrés illégalement en Europe en 2024, s'ajoutant aux 380 750 entrées en 2023 et aux 331 551 de 2022. La voie occidentale, qui concerne l'Espagne et ses enclaves de Ceuta et Melilla ainsi que les îles Canaries, est particulièrement affectée. Le nombre d'arrivées irrégulières en Espagne a bondi de 63 % cette année, atteignant 35 456 migrants pour les huit premiers mois de 2024 contre 21 780 sur la même période en 2023. À Melilla, les tentatives de franchissement des clôtures frontalières ont explosé de 167 % en juillet 2024 comparé à juillet 2023. Les flux en provenance de pays comme le Mali, le Sénégal et le Maroc, ainsi que les tentatives de contournement des dispositifs de surveillance maritime par des embarcations de plus grande taille, mettent à rude épreuve les systèmes de contrôle des frontières espagnoles. Cette situation fait craindre une répercussion de la pression migratoire sur les frontières franco-italienne et franco-suisse. Le rapport souligne également des risques sécuritaires grandissants, notamment avec l'arrivée par la Grèce de migrants palestiniens, décrits comme « potentiellement dangereux ». En août 2024, neuf Palestiniens en provenance de camps de réfugiés syriens ont été interceptés sur l'île grecque de Leros. Ces individus, porteurs de passeports de l'Autorité palestinienne, ont suscité de vives inquiétudes en raison de leur comportement agressif et de leurs réponses évasives lors des interrogatoires. Ces profils atypiques, qui diffèrent de ceux observés précédemment, laissent craindre que des personnes à risque puissent entrer en Europe et éventuellement en France. Ces comportements à risque se manifestent également par les stratégies dangereuses adoptées par les passeurs, comme des manœuvres de contournement maritime ou des comportements de fuite face aux forces de l'ordre, provoquant parfois des confrontations directes. En août 2024, une embarcation rapide a tenté d'échapper à un contrôle des garde-côtes grecs, entraînant un incident au cours duquel le pilote a été mortellement blessé. Face à cette situation, M. le député souhaite connaître quelles mesures sont prévues pour renforcer la sécurité aux frontières franco-italienne et franco-suisse, identifiées comme des zones sensibles face à cette pression migratoire croissante ? De plus, quelles actions concrètes sont mises en place pour renforcer la coopération avec les autorités espagnoles, italiennes et grecques, afin de mieux gérer ces flux migratoires et prévenir les risques sécuritaires posés par des individus potentiellement dangereux ? Enfin, il lui demande comment le Gouvernement prévoit de répondre à ces nouveaux défis en matière de gestion des comportements à risque, tant du côté des migrants que des passeurs.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, sur les occupations illicites de terrains publics ou privés par les gens du voyage. Depuis la loi de 1990, l'arsenal législatif français a progressivement permis de donner un cadre légal à l'accueil des gens du voyage en octroyant droits et obligations aux citoyens itinérants, aux communes accueillantes et à l'État, mais aussi en renforçant la lutte contre les campements illicites, notamment en vertu des lois du 7 novembre 2018 et du 5 juillet 2020. Ainsi, communes et établissements publics de coopération intercommunale participent activement aux conditions d'accueil des gens du voyage en mettant à disposition des aires de vie, pour des séjours de courte ou longue durée. En dépit des infrastructures existantes, les communes font face, de manière de plus en plus récurrente, à des installations non autorisées sur des terrains municipaux mais aussi privés. Ces occupations illégales génèrent de nombreux problèmes : atteinte au droit de propriété, exposition des occupants à des risques liés à l'utilisation de terrains souvent non habilités à l'accueil du public, dégradations conséquentes des infrastructures et des parcelles, détournement des réseaux eau ou d'électricité, allumage de feux sauvages, mais aussi menaces et nuisances de voisinage. Avec au final, de lourds préjudices financiers et matériels à la charge exclusive des communes. Comme bien d'autres villes partout sur le territoire national, Toulouse, sa métropole, dont plusieurs communes du nord toulousain où M. le député est élu (Launaguet, Fenouillet, Saint-Alban...), ont eu à gérer de telles occupations illicites, pas moins de 101 depuis 2023, dont la moitié à Toulouse : occupation de parcs, de terrains sportifs, de boulodromes municipaux, de parkings de cimetière, d'un cynodrome associatif avec saccage complet des infrastructures, etc. Bien que la loi prévoie des procédures d'évacuation judiciaire et administrative, les élus locaux regrettent leur longueur et leur complexité, ce qui suscite leur incompréhension et leur exaspération, tout comme celles des concitoyens. Pour remédier à ces situations, plusieurs propositions sont faites par les élus de Toulouse Métropole. Par exemple, le raccourcissement des délais de mise en exécution des décisions d'expulsion du juge, ou encore l'octroi au préfet d'une capacité d'expulsion sans décision de justice en cas de refus par les gens du voyage de se déplacer sur des aires d'accueil libres, mais aussi la création d'une circonstance aggravante applicable au délit d'installation illicite en cas de dégradations ou de destruction de biens. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures et les améliorations que le Gouvernement envisage pour lutter contre les occupations illicites des gens du voyage et de fait contre le sentiment d'impuissance des pouvoirs publics et d'impunité des contrevenants.
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants, à la demande de l'Union nationale des personnels et retraités de la gendarmerie, au sujet de la création d'une carte du retraité et de veuve de gendarmerie. Pour mémoire, cette carte fut accordée par une circulaire du 19 décembre 1973. Néanmoins, celle-ci pourrait être revue dans un format modernisé et reliée à une liste disponible pour les brigades. Il lui demande donc s'il envisage la modernisation de la carte du retraité et de veuve de gendarmerie.
M. Frédéric Petit attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur une situation rencontrée au centre régional de coordination des dépistages organisés des cancers (CRCDC) de la région Grand Est. Il a été porté à la connaissance de M. le député que des concitoyens vivant en zone transfrontalière et pourtant éligibles aux dépistages que les centres régionaux proposent ne sont pas informés de ces dispositifs en raison de leur lieu de résidence hors de France. Il apprend par ailleurs que la gestion de la base de données d'envoi sera transférée du CRCDC à l'assurance maladie à partir du 1er janvier 2024. Ce transfert de compétences questionne l'efficacité du suivi des personnes concernées par ces dispositifs. Par conséquent, il souhaiterait en savoir plus sur les raisons de ce transfert et lui demande que ces concitoyens résidant en zone transfrontalière éligibles soient intégrés de façon automatique à la base de données existante, sans discrimination quant à leur lieu de résidence.
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le versement des prestations familiales pour les Français établis hors de France. En effet, alors qu'ils procèdent à la déclaration de leur situation chaque mois, de nombreux concitoyens de la circonscription de M. le député se plaignent du retard et de l'irrégularité des versements de leurs allocations. Dans certains cas (familles nombreuses, pays de résidence avec inflation élevée), ces manquements entraînent des situations de précarité et provoquent, chez certains des concitoyens à l'étranger, un sentiment de différence de traitement et d'abandon. Il aimerait savoir s'il prévoit d'étendre le versement automatique des prestations sociales aux Français établis hors de France.
M. Vincent Caure interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'exclusion de certains élus consulaires de la liste des catégories de personnes pouvant bénéficier d'un passeport de service, établie par le décret n°2015-701 du 19 juin 2015, modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005. La réforme de 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France a établi un principe de non-attribution d'un passeport de service pour les élus consulaires. S'il peut se comprendre pour les conseillers consulaires élus dans pays dits « sûrs », ce principe n'est pas sans conséquence pour d'autres, notamment ceux élus dans des zones de conflits ou des pays classés orange ou rouge par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. En l'absence de passeport de service, ces élus peuvent en effet se trouver dans l'impossibilité de franchir les frontières de certains pays et encourir des risques importants liés aux conflits armés. La délivrance d'un passeport de service permettrait à ces élus d'accéder aux communautés françaises de leur circonscription de manière plus sûre. Aussi, alerté par l'Assemblée des Français de l'étranger sur ce point, il lui demande si une réflexion est envisagée afin de permettre à certains élus consulaires de bénéficier d'un passeport de service et d'exercer ainsi pleinement leur mandat sans risque.
Mme Sophie Blanc alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse des aides à l'apprentissage et ses conséquences désastreuses pour l'avenir des jeunes et des entreprises en France. Depuis des décennies, l'apprentissage représente en France un pilier fondamental de la formation professionnelle. Il constitue non seulement un levier efficace pour l'insertion des jeunes dans la vie active, mais aussi un outil indispensable pour répondre aux besoins en compétences des entreprises dans de nombreux secteurs économiques. Grâce à cette voie d'excellence, des centaines de milliers de jeunes Français ont pu acquérir une qualification tout en mettant un pied dans le monde du travail, assurant ainsi une transition réussie entre l'école et l'emploi. Cependant, la décision récente du Gouvernement de réduire drastiquement les aides à l'apprentissage vient compromettre cet équilibre fragile. Cette mesure, qui prévoit une diminution de près d'un milliard d'euros des primes à l'embauche d'apprentis en 2025, soulève des inquiétudes légitimes parmi les acteurs du secteur : entreprises, centres de formation d'apprentis (CFA), syndicats et bien sûr, les jeunes eux-mêmes. Des conséquences désastreuses sont à prévoir, non seulement pour les entreprises locales, mais aussi pour l'ensemble du tissu économique national. La situation est claire : en réduisant les aides, le Gouvernement rend l'apprentissage moins attractif pour les employeurs. Ces derniers, déjà confrontés à des charges sociales élevées et à des coûts de production en augmentation, ne pourront plus assumer seuls le poids financier de l'embauche des apprentis. Certaines entreprises ont d'ores et déjà annoncé leur intention de se détourner de l'apprentissage pour se tourner vers des stagiaires, beaucoup moins coûteux et dont l'encadrement est nettement moins contraignant. Cela représente un double danger : d'une part, cela prive les jeunes d'une véritable formation qualifiante et, d'autre part, cela affaiblit le lien de confiance qui existe entre les entreprises et le système éducatif. Elle lui demande comment elle justifie une telle décision, alors même que l'apprentissage était salué comme un modèle de réussite ces dernières années. Les chiffres sont éloquents : en 2023, le nombre de contrats d'apprentissage a atteint un niveau record avec près de 800 000 jeunes en alternance. Ces résultats sont le fruit d'une politique de soutien renforcé, notamment par la mise en place de primes exceptionnelles à l'embauche dans le cadre du plan de relance post-covid. En réduisant ces aides de manière aussi abrupte, le Gouvernement prend le risque de casser cette dynamique positive et de compromettre l'avenir de toute une génération. Les premières victimes de cette décision seront bien entendu les jeunes. En effet, l'apprentissage est souvent la voie choisie par ceux qui, pour diverses raisons, ne se retrouvent pas dans le modèle universitaire classique. Il offre une alternative concrète, une opportunité de se former tout en travaillant et donc de se construire un avenir professionnel solide. Avec la réduction des aides, combien de jeunes risquent de se voir refuser un contrat d'apprentissage faute de moyens de la part des entreprises ? Combien devront renoncer à leur projet professionnel par manque de soutien financier ? Les entreprises, quant à elles, subissent déjà de plein fouet les conséquences de la hausse des charges et de l'inflation. Beaucoup d'entre elles, notamment les TPE et PME, n'auront pas les ressources nécessaires pour absorber le surcoût engendré par la réduction des primes. Celles-ci constituent pourtant un levier indispensable pour encourager l'embauche des apprentis, surtout dans les secteurs qui peinent à recruter. Le bâtiment, l'artisanat, l'industrie, les métiers de bouche, tous ces secteurs sont aujourd'hui en alerte face à la décision du Gouvernement. Ils craignent, à juste titre, de devoir réduire drastiquement leurs recrutements, au détriment des jeunes en formation mais aussi de leur propre développement. L'apprentissage a toujours été présenté comme une réponse aux grands défis économiques et sociaux que traverse le pays : le chômage des jeunes, la pénurie de compétences dans certains secteurs, la nécessité de réindustrialiser notre territoire. Comment, dès lors, M. le ministre justifie-t-il cette baisse des aides qui va à l'encontre de ces objectifs ? Ne craint-il pas de provoquer un effondrement du nombre de contrats d'apprentissage et par là même d'aggraver la précarité des jeunes ? La situation actuelle est d'autant plus préoccupante que cette décision intervient dans un contexte où le chômage des jeunes reste particulièrement élevé en France. Alors que d'autres pays européens, comme l'Allemagne ou l'Autriche, font de l'apprentissage un véritable levier de croissance et d'insertion, la France semble prendre le chemin inverse en réduisant les moyens alloués à cette filière. Cette approche à court terme, motivée par des impératifs budgétaires, risque d'avoir des conséquences catastrophiques à long terme. Il est essentiel de rappeler que l'apprentissage n'est pas qu'un simple dispositif de formation. Il incarne une véritable passerelle entre le monde de l'éducation et celui de l'entreprise. En offrant aux jeunes une expérience professionnelle concrète, tout en leur permettant d'acquérir des compétences théoriques, il joue un rôle clé dans la lutte contre le chômage des jeunes. Plus de 70 % des apprentis trouvent un emploi à l'issue de leur formation, souvent dans l'entreprise qui les a formés. Pourquoi, alors que ce dispositif fait ses preuves, le mettre en péril par une baisse des aides qui risque de décourager tant les employeurs que les jeunes ? L'apprentissage, c'est aussi une question d'égalité des chances. Il s'agit souvent de la voie privilégiée par les jeunes issus de milieux modestes, pour qui l'accès à l'université est compliqué, voire impossible. Pour ces jeunes, l'apprentissage représente bien plus qu'un simple moyen d'acquérir une qualification : c'est une véritable opportunité d'émancipation, leur permettant d'accéder à une autonomie financière tout en se formant. En réduisant les aides, le Gouvernement fragilise cette dimension sociale de l'apprentissage et augmentez le risque d'exclusion pour des milliers de jeunes. Comment M. le ministre peut-il justifier une telle régression sociale ? À l'heure où le Gouvernement clame haut et fort sa volonté de réindustrialiser la France, d'encourager les filières d'excellence et de renforcer la compétitivité des entreprises, cette décision semble aller à contre-courant de ses propres objectifs. Le secteur industriel, en particulier, qui peine déjà à recruter des jeunes, sera l'un des premiers touchés par cette mesure. Les entreprises industrielles, qui dépendent de la formation professionnelle pour pallier la pénurie de main-d'œuvre qualifiée, verront leur capacité à former et à embaucher des jeunes se réduire. Ce paradoxe est difficile à comprendre pour les acteurs économiques, qui s'attendaient à un soutien renforcé de l'État dans cette période cruciale. Les TPE et PME sont les plus vulnérables face à cette réduction des aides. Contrairement aux grandes entreprises, elles n'ont pas toujours les marges financières suffisantes pour absorber une hausse des charges liée à l'embauche d'apprentis. Ces entreprises, qui représentent le poumon économique des territoires, risquent de se détourner de l'apprentissage, privant ainsi de nombreux jeunes d'une formation de qualité et d'un accès à l'emploi. La suppression ou la diminution des primes à l'embauche aura donc un impact direct sur le développement économique local, notamment dans les zones rurales ou les petites villes, où les opportunités d'emploi sont déjà limitées. Il est primordial de comprendre que l'apprentissage ne concerne pas uniquement les grandes métropoles ou les grands groupes industriels. Dans les zones rurales comme dans les petites communes, ce sont souvent les petites entreprises, les artisans, les commerçants qui jouent un rôle crucial dans la formation des jeunes. En réduisant les aides à l'apprentissage, le Gouvernement pénalise directement ces territoires, déjà fragilisés par la désertification économique. Les conséquences de cette mesure risquent d'être particulièrement lourdes dans des départements comme les Pyrénées-Orientales, où l'apprentissage représente un espoir pour de nombreux jeunes. Au-delà des impacts immédiats sur les jeunes et les entreprises, cette baisse des aides à l'apprentissage risque d'affaiblir la compétitivité du pays à long terme. La formation professionnelle est un enjeu stratégique pour préparer l'avenir de notre économie, en particulier dans un contexte de transition technologique et écologique. Les secteurs d'avenir, tels que l'industrie verte, les technologies numériques ou encore les énergies renouvelables, nécessitent des compétences spécifiques que seuls des parcours de formation adaptés, comme l'apprentissage, peuvent offrir. Si la France veut rester compétitive face aux défis mondiaux, elle doit impérativement investir dans la formation des jeunes et notamment dans l'apprentissage. En réduisant les aides, le Gouvernement compromet non seulement l'avenir de ces jeunes, mais aussi celui de la France dans des secteurs d'excellence qui sont essentiels pour la souveraineté économique du pays. Comment M. le ministre compte-t-il garantir la montée en compétences des jeunes travailleurs dans ces filières stratégiques si vous les privez des moyens nécessaires pour se former dans de bonnes conditions ? La compétitivité d'un pays repose sur sa capacité à former une main-d'œuvre qualifiée, innovante et adaptable. Or, en dégradant le modèle d'apprentissage, le Gouvernement met en péril cette capacité. À long terme, cela pourrait se traduire par une perte d'attractivité pour les entreprises françaises, qui devront faire face à une pénurie de talents qualifiés, ou qui seront contraintes de se tourner vers des recrutements étrangers pour combler leurs besoins. Est-ce cela que M. le ministre souhaite pour l'avenir du pays ? Face à cette menace qui pèse sur l'apprentissage, les acteurs économiques, syndicats professionnels et associations de jeunes se mobilisent pour faire entendre leur voix. Les organisations patronales, notamment l'U2P (Union des entreprises de proximité) et le MEDEF, ont tiré la sonnette d'alarme. Ils soulignent que la suppression ou la diminution des aides à l'embauche mettra en péril le recrutement d'apprentis et entraînera une baisse significative du nombre de contrats signés. Même les organisations d'apprentis et de jeunes diplômés s'inquiètent des conséquences de cette mesure sur leur parcours professionnel et sur l'accès à l'emploi pour les générations futures. Les CFA (centres de formation des apprentis), qui jouent un rôle central dans l'encadrement et la formation des jeunes, risquent de voir leur mission grandement affectée. Une diminution des contrats d'apprentissage entraînerait un recul de l'activité des CFA, fragilisant l'ensemble du système de formation professionnelle. Ces centres, souvent implantés au cœur des territoires, sont des acteurs essentiels du développement local et de la transmission des savoir-faire. Il est inconcevable de les affaiblir à un moment où la France a plus que jamais besoin d'investir dans la formation de ses jeunes talents. Il est urgent de revoir cette décision et de rétablir un soutien financier conséquent à l'apprentissage. Des alternatives existent pour réajuster les politiques budgétaires sans pour autant sacrifier l'avenir de notre jeunesse et l'économie des territoires. Pourquoi ne pas envisager des dispositifs d'incitation fiscale pour les entreprises qui embauchent des apprentis, ou un allègement des charges sociales spécifiquement ciblé sur l'apprentissage ? Ces mesures permettraient de maintenir la dynamique actuelle, tout en offrant une solution pérenne à la hausse des coûts du travail, sans pour autant fragiliser les budgets publics de manière excessive. De plus, il serait judicieux de renforcer les partenariats entre les entreprises et les CFA pour garantir une meilleure insertion professionnelle des jeunes apprentis. L'État doit également encourager la création de filières d'apprentissage dans des secteurs stratégiques, comme l'industrie numérique ou l'économie verte, afin de répondre aux enjeux de demain tout en assurant une montée en compétences des jeunes travailleurs. Comment M. le ministre justifie-t-il une telle mesure, alors que le Gouvernement ne cesse de rappeler l'importance de la formation professionnelle et de l'insertion des jeunes dans l'emploi ? Comment explique-t-il que, d'un côté, il promeuve l'apprentissage comme une solution à la crise du chômage des jeunes et que, de l'autre, il réduise les aides qui rendent ce dispositif accessible et attractif ? Cette contradiction est non seulement incompréhensible, mais également inacceptable. Le discours officiel du Gouvernement sur la valorisation de l'apprentissage doit s'accompagner de mesures concrètes, en phase avec les réalités économiques des entreprises et des jeunes. En affaiblissant le modèle d'apprentissage, M. le ministre envoie un signal négatif aux employeurs et aux jeunes qui aspirent à construire leur avenir professionnel dans cette voie. Il brise une dynamique positive qui, jusqu'à présent, avait permis à des centaines de milliers de jeunes d'accéder à une formation qualifiante et à un emploi durable. Elle lui demande son avis à ce sujet.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale qui portaient sur la prise en compte de la pénibilité de la profession, le départ anticipé à la retraite et l'intégration des primes et indemnités dans le calcul des droits. L'article 36 du projet de loi initial de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoyait que les catégories actives et sédentaires disparaîtraient au profit de dispositions spécifiques pour chaque profession, que les policiers municipaux seraient intégrés dans un nouveau dispositif, concernant l'ensemble des métiers de la sécurité publique. Le régime des agents de police municipale allait dès lors s'aligner sur celui des policiers nationaux, comme le soutenait le prédécesseur de M. le ministre. Ces dispositions furent finalement retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont abouti à une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontre malheureusement. C'est pourquoi il lui demande s'il compte engager des négociations sociales avec les représentants des policiers municipaux, avant même d'évoquer le sujet de leurs responsabilités et compétences.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur le non-remplacement annoncé de fonctionnaires pour l'année 2025. En 2023, un rapport du collectif « Nos Services publics » faisait état d'un fossé qui ne cesse de se creuser entre d'un côté, les moyens financiers consacrés aux services publics par l'État et de l'autre, les besoins grandissants et émergeants de la population (urgence climatique, vieillissement de la population, nombre croissant d'étudiants du supérieur, etc.). Depuis 2021 et l'après-covid, l'image qu'ont les Français des services publics ne cesse de se dégrader (44 % d'opinion positive en 2023, soit une baisse de 8 points par rapport à 2021). Dans ce contexte et au regard du fait que « l'accès à des services publics de qualité » est un des chantiers prioritaires annoncés par M. le Premier ministre, Mme la députée demande comment, en supprimant des postes de fonctionnaires, de pareilles annonces peuvent être tenues. Elle ajoute que la baisse des moyens dévolus aux services publics impactera nécessairement à la hausse les inégalités dans le pays. Si la provision de services publics gratuits pour tous contribue de moitié à la réduction des inégalités, la baisse de la qualité rendue par les services publics laisse un espace grandissant à l'offre privée lucrative, qui, on le sait, n'est pas à la portée de tous les concitoyens. Mme la députée demande à M. le ministre comment il compte, pour reprendre ses termes, « faire plus avec moins de moyens ». Elle demande par ailleurs des précisions sur le nombre de postes qui seront supprimés et sur les métiers qui seront touchés, notamment suite au rapport de la Cour des comptes en date du 2 octobre 2024. Alors qu'on connaît les inégalités d'accès aux services publics entre les territoires, la Cour des comptes préconise la suppression de 100 000 postes de fonctionnaires dans les collectivités territoriales, dans le but de réaliser 4,1 milliards d'euros d'économies d'ici 2030. Cette proposition a été jugée irréaliste par l'Association des maires de France, qui a mis en exergue l'impossibilité pour les services publics dans les territoires de continuer à fonctionner sans ces agents publics. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la situation des forestiers-sapeurs, actuellement placés sous la responsabilité des conseils départementaux. Ces agents, dont le rôle est essentiel dans la prévention et la lutte contre les incendies de forêts, méritent une reconnaissance statutaire plus adaptée et valorisante. En raison de la nature de leurs missions, il semblerait plus pertinent que les forestiers-sapeurs soient rattachés aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), plutôt qu'au département, afin d'assurer une meilleure coordination opérationnelle et d'améliorer leur statut professionnel. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revaloriser ce corps professionnel en intégrant une telle réforme et quelles mesures pourraient être prises pour renforcer la protection et les conditions de travail des forestiers-sapeurs.
M. Julien Limongi interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur l'évolution du statut des secrétaires de mairie, membres d'un syndicat de secrétaires de mairie, dans le cadre de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Dans certains cas, des secrétaires généraux de mairie se regroupent en syndicats afin de mutualiser les moyens humains et financiers, notamment dans les petites communes. À ce titre, le personnel exerçant en tant que secrétaire général de mairie, comme c'est le cas par exemple pour le Syndicat des secrétariats de la vallée du Petit Morin, se retrouve dans une situation de confusion suite à l'adoption de cette loi. En effet, celle-ci ne précise pas si les agents employés par un syndicat, classés en catégorie C, bénéficieront également de la revalorisation en catégorie B, comme le prévoit l'article 2 de la loi pour les agents employés directement par une commune. Les centres de gestion de la fonction publique territoriale, sollicités par ces employés, ne sont pas en mesure de fournir de réponses claires à ce sujet. Or ces secrétaires, bien qu'employés par des syndicats de secrétariats, exercent exactement les mêmes fonctions que leurs homologues employés directement par une commune. Sans elles, les mairies ne pourraient pas fonctionner, ce qui constitue un enjeu crucial pour les petites communes. Ces secrétaires de mairie méritent donc d'être clairement revalorisés. Il lui demande donc s'il envisage de clarifier cette situation pour ces agents employés par des syndicats.
M. Florent Boudié appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'iniquité concernant la rémunération des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (PEA, cadre A) et des assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA, cadre B), qui sont actuellement les seuls agents de la filière culturelle territoriale à ne pas bénéficier du régime indemnitaire RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel). Cette exclusion repose sur l'alignement de leur cadre d'emploi avec celui des professeurs certifiés de l'éducation nationale, également non éligibles au RIFSEEP. Par ailleurs, le décret du 27 février 2020, qui a permis à d'autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de bénéficier du RIFSEEP via des équivalences avec des corps de la fonction publique d'État, n'a pas intégré l'enseignement artistique. Bien que ces enseignants bénéficient d'autres régimes indemnitaires, tels que l'ISOE (indemnité de suivi et d'orientation des élèves), leurs montants sont nettement inférieurs à ceux du RIFSEEP, créant ainsi une inégalité au sein de la filière culturelle. Cette situation pousse certains enseignants à se réorienter vers d'autres concours de la fonction publique territoriale, tels que celui des attachés territoriaux, aggravant ainsi les difficultés de recrutement dans les établissements artistiques. Il apparaît donc nécessaire d'engager des discussions afin d'inclure les PEA et les ATEA dans le dispositif RIFSEEP, malgré leur rattachement au cadre d'emploi des professeurs certifiés de l'éducation nationale. Cela permettrait de renforcer l'attractivité de ces métiers et de reconnaître la spécificité de leurs missions au sein de la filière culturelle territoriale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement concernant l'ouverture de telles concertations et d'indiquer les conditions et le calendrier qui permettraient de structurer ces discussions. L'objectif est de garantir une véritable équité dans l'attribution du régime indemnitaire RIFSEEP pour les agents de la filière culturelle territoriale.
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique à la demande de l'Union nationale des personnels et retraités de la gendarmerie au sujet du rétablissement des chèques vacances pour les retraités de la fonction publique. En effet, le ministère de la fonction publique a décidé en août 2023 de supprimer à compter du 1er octobre 2023 l'accès aux chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique. Les intéressés, souvent mal informés, ont découvert brutalement cette mesure qu'ils considèrent comme injuste. Il lui demande donc s'il envisage le rétablissement des chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique.
M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'inscription dans le droit français de la mise en place d'un congé menstruel. « Tous les mois depuis que j'ai mes règles, je souffre de douleurs terribles. Des maux qui surviennent de jour comme de nuit, qu'aucun antidouleurs ne parvient à soulager, aussi fort soit-il. Cela m'épuise physiquement et psychologiquement. Je me rends au travail mais la souffrance est telle qu'il m'arrive souvent de faire plus acte de présence qu'autre chose ». Ces mots sont ceux d'une habitante de la circonscription de M. le député qu'il a reçue à sa permanence parlementaire et qui souhaitait le sensibiliser sur la mise en place d'un congé menstruel. C'est une réalité : une femme sur deux est sujette à des règles douloureuses pouvant rendre impossible leur activité professionnelle momentanément. Longtemps tabou, ce sujet ne doit plus l'être. À l'instar du Collectif mondial sur la menstruation qui a instauré une journée de la santé et de l'hygiène menstruelle, chaque 28 mai, afin de sensibiliser sur ces questions, il est temps que le législateur et le Gouvernement, selon M. le député, travaillent à la mise en place d'un congé menstruel. D'autres pays ont sauté le pas : Corée du Sud, Indonésie, Japon ou encore Zambie. En février 2023, de l'autre côté des Pyrénées, ce sont les députés espagnols qui ont adopté une loi créant un congé menstruel. Une première en Europe. Plus près encore, c'est la ville de Saint-Ouen, en Seine-Saint-Denis, qui se distingue en étant la première ville de France à instaurer un congé menstruel pour ses agentes. En mai 2023, le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a, lui aussi, annoncé un plan d'aménagement du temps de travail et d'accompagnement pour ses agentes souffrant de maladies gynécologiques. Une expérimentation devrait débuter à la rentrée de septembre 2023. De même que depuis 2021, des dispositifs de congé menstruel ont été mis en place, entièrement pris en charge par les entreprises initiatrices. Pour autant, il s'agit là d'un problème de santé publique. C'est pourquoi M. le député pense que de telles mesures ne doivent pas dépendre du bon vouloir de l'employeur mais qu'au contraire elles relèvent de la responsabilité de l'État. De nombreuses associations et collectifs estiment que l'instauration d'un congé menstruel de 13 jours par an, ne pouvant pas excéder 2 jours par mois, ouvrant le droit à un arrêt de travail sans jour de carence, serait une avancée majeure pour les droits des femmes. En permettant ainsi aux personnes concernées d'être indemnisées et de pouvoir basculer en télétravail à leur demande, la France s'honorerait. Il souhaite donc connaître son avis sur ce sujet et savoir s'il entend se fixer un calendrier pour aboutir à la mise en place d'un tel congé.
Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre de l'éducation nationale à propos de l'attribution des points des options dans le cadre du diplôme national du brevet (DNB). En effet, par un courrier adressé à Mme la députée, 57 élèves du Collège Jacques Brel de la Ferté-Macé, demandaient la bonification des points au DNB pour les sections sportives. L'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du DNB via son article 8 dispose que : « Des points supplémentaires sont accordés aux candidats ayant suivi un enseignement facultatif ou un enseignement en langue des signes française, selon le niveau qu'ils ont acquis à la fin du cycle 4 au regard des objectifs de cet enseignement. ». Au sein du collège Jacques Brel, les options en question sont la chorale, le latin ainsi que langue et culture européenne (LCE). À titre d'exemple, les collégiens signalent à Mme la députée que les élèves participant à l'option chorale sont mobilisés à hauteur d'une heure par semaine et peuvent bénéficier de 20 points supplémentaires au DNB. Cependant, ceux inscrits dans une section ou option sportive ne se voient obtenir aucune bonification particulière. À l'heure où le sport en milieu scolaire était affiché comme une priorité pour la rentrée 2023 par le Président de la République, lors d'un déplacement dans un collège des Pyrénées-Atlantiques le 5 septembre 2023, cette mise à l'écart des options et sections sportives dans les bonifications accordées lors du DNB apparaît en décalage. En effet, le temps passé à s'entraîner pour les élèves est en moyenne de trois heures par semaine, sans inclure le temps de compétition. Le souhait des collégiens de la Ferté-Macé est donc que les sections et options sportives bénéficient tout autant que les options chorale, latin et LCE des bonifications lors du DNB. Aussi, elle aimerait savoir si une modification de l'arrêté du 31 décembre 2015 pouvait être envisagée afin de rétablir une équité pour tous les élèves investis au sein de leurs établissements scolaires respectifs.
Mme Brigitte Klinkert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État du 2 février 2024 n° 450285 dit « Association des avocats pour la défense des droits des étrangers » (ADDE). Cet arrêt a annulé la seconde phrase de l'article L. 332-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant qu'elle ne limite pas l'édiction de refus d'entrée aux frontières intérieures aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l'intéressé par l'État membre dont il provient en application d'un accord ou d'un arrangement passé par la France avec cet État existant le 13 janvier 2009. Autrement dit, la France, qui a conclu avec ses voisins, notamment l'Allemagne et l'Italie, des accords de réadmission des étrangers en situation irrégulière ou en demande d'asile, ne peut désormais plus, en application de ces accords bilatéraux, demander la réadmission immédiate et sans formalités des étrangers susvisés qui auraient illégalement franchi la frontière française depuis un autre État membre de l'Union dans le pays avec qui l'accord de réadmission est conclu. Selon le raisonnement du Conseil d'État, par application de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne sur le fondement de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (dite « directive retour »), les autorités françaises doivent désormais permettre, avant la réadmission dans le pays frontalier des étrangers en situation de séjour irrégulier, un délai afin que ces personnes puissent volontairement quitter le territoire. L'arrêt du Conseil d'État traduit en droit interne cette exigence européenne et modifie ainsi de manière significative le travail de la police aux frontières en imposant la retenue pour vérification du droit au séjour de l'étranger pour une durée de 24 heures, imposant donc une mesure privative de liberté assortie d'un certain nombre de droits liés à l'exercice même de la privation de liberté (tel que le droit à voir un médecin ou un conseil) au lieu d'une réadmission directe et sans délai dans le pays voisin qui traite le dossier. Dans certains secteurs comme la frontière italienne (Hautes-Alpes et Alpes-Maritimes) ou à la frontière allemande dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin, ces exigences nouvelles requièrent des services de la police des moyens supplémentaires en locaux et en effectif pour assurer l'effectivité de cette mesure. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les lieux où les retenues pour vérification seront exercées et l'impact que pourrait avoir cette exigence nouvelle sur le fonctionnement du centre de rétention administrative de Geispolsheim en particulier ou tout autre CRA placé dans une situation similaire en zone frontalière. De manière plus générale, elle l'interroge sur les moyens nouveaux qui seront affectés à ce type de mission dans le projet de loi de finances pour 2025.
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'intérieur sur les nombreux dysfonctionnements rencontrés dans la procédure de renouvellement des titres de séjour et dont les conséquences sont dramatiques pour les concernés et leur famille. Depuis la généralisation de la procédure dématérialisée pour le renouvellement des titres via la plateforme ANEF (administration numérique pour les étrangers en France), les incidents de traitement se sont multipliés, contraignant les demandeurs à saisir les tribunaux pour bénéficier ou recouvrer leurs droits. Une situation particulièrement préjudiciable pour les concernés, leur famille et les employeurs et qui engendre des contentieux de masse que les tribunaux déjà surchargés doivent traiter promptement. Des saisines rendues quasiment obligatoires dans plusieurs départements car les réserves émises par le Conseil d'État dans son arrêt en date du 3 juin 2022, obligeant l'État à mettre en place des modalités alternatives à la dématérialisation des demandes de titre de séjour, ne sont pas respectées. C'est le cas par exemple de la Seine-Saint-Denis, département où est élu M. le député, qui ne dispose pas de modalité physique de dépôt de dossier. En plus des délais de traitement, ce sont les classements sans suite et sans raison des dossiers qui font l'objet de recours en nombre ainsi que la délivrance d'attestations de dépôt qui non seulement n'ont aucune valeur législative ou règlementaire, mais en plus précisent qu'elles « ne constitue[nt] pas une preuve de régularité du séjour et ne permet[tent] pas l'ouverture de droits associés à un séjour régulier ». Une mention qui porte grandement préjudice et qui se substitue de manière généralisée aux récépissés autrefois délivrés ou aux attestations de prolongation d'instruction qui permettent de conserver les droits associés à un séjour régulier. La permanence parlementaire de M. le député est submergée par des administrés en attente depuis plusieurs mois du renouvellement de leur titre de séjour et particulièrement angoissés car ils ne peuvent plus justifier à leurs employeurs et à l'administration leur situation régulière et perdent ainsi leurs emplois et leurs droits. De même, des files d'attente se constituent aux abords des services des étrangers. C'est le cas, par exemple, de la sous-préfecture de Saint-Denis, où des dizaines de personnes se présentent chaque jour à la grille d'entrée et patientent souvent pendant des heures sans pouvoir s'abriter dignement dans l'espoir d'obtenir une réponse sur le traitement de leur dossier. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il entend prendre pour, d'une part, résorber ces dysfonctionnements de la plateforme ANEF tant sur les délais que sur la délivrance de récépissés conservant les droits à un séjour régulier et, d'autre part, contraindre les préfectures à mettre des modalités alternatives au numérique pour le dépôt de dossier et répondre aux questions des usagers.
M. Aly Diouara appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la durée de validité des tests d'évaluation de français (TEF) intégration, résidence, nationalité requis pour toute personne âgée de plus de 16 ans qui formule une demande de nationalité française, de carte de résident long séjour ou de validation d'un niveau A1 dans le cadre du parcours citoyen OFII. Lorsque la maîtrise d'un niveau A1 à C2 est établie à l'écrit et à l'oral, celle-ci est valable pour une durée de deux ans à compter de la date de délivrance des résultats. Compte tenu de l'allongement toujours plus important des délais d'obtention de rendez-vous auprès des préfectures ayant suivi la dématérialisation des procédures, la courte durée de validité des TEF n'est pas sans conséquence. Ces défaillances au sein des services de l'État complexifient le parcours pour ces demandeurs, qui doivent de surcroît s'acquitter d'une somme significative qui n'est pas à la portée de toutes les bourses. Le coût du test, de 170 à 200 euros, exclut de fait les foyers les plus précaires et met également en lumière des disparités territoriales. Les délais d'attente pour accéder à des sessions d'examens, tout comme les modalités d'accès aux centres d'examen varient aléatoirement selon les territoires, renforçant ainsi les discriminations territoriales. Selon plusieurs témoignages reçus de la part d'habitants de la circonscription de M. le député, cette condition de validité renforce de fait les difficultés que rencontrent les personnes étrangères dans leur parcours administratif. D'aucuns dénoncent cette démarche administrative contraignante qui fait de la maîtrise du français une faculté éphémère pour une personne étrangère, ignorant ainsi l'adaptabilité qu'occasionnent les trajectoires migratoires, les processus multiculturels en œuvre au sein des pays d'arrivée et les ressources qu'ils et elles sont en mesure de mobiliser. Au-delà du fait de requestionner la systématisation des tests d'évaluation de français pour l'accès aux droits administratifs des personnes étrangères, il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre afin de garantir un égal accès aux centres d'examen agrées sur l'ensemble du territoire d'une part, et d'autre part allonger les délais de validité de ces tests pour pallier les dysfonctionnements relatifs aux prises de rendez-vous en préfecture.
Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les temps de permission thérapeutique en centres de rééducation. L'article R. 1112-56 du code de la santé publique prévoit l'autorisation de permissions thérapeutiques de 48 heures. Le décompte des 48 h étant fondé sur la règle de la présence à minuit, celle-ci induit une seule nuit hors de l'établissement. Aussi, cette restriction ainsi que les convenances organisationnelles de certains établissements de soins médicaux et de réadaptation (SMR) conduisent dans les faits à un temps de permission réduit. Ces temps de retour au domicile auprès de la famille étant essentiels au moral et à la réussite du parcours de soins souvent de long cours des patients, elle lui demande s'il ne faudrait pas envisager une adaptation de la réglementation.
M. Rodrigo Arenas rappelle à Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins que de la situation financière de l'Institut mutualiste Montsouris. L'IMM est un établissement de santé privé à but non lucratif situé dans le 14e arrondissement de Paris, dans la circonscription de M. le député. La gouvernance et le financement de cet établissement est le fait d'une alliance d'organisations mutualistes, parmi lesquelles la MGEN et la Matmut. Cet institut participe au service public hospitalier, comme l'hôpital Saint-Joseph situé lui aussi dans le 14e arrondissement, et en défend les valeurs d'accessibilité et d'ouverture à tous sans aucun reste à charge. L'IMM prend en charge l'ensemble des pathologies complexes à dominante chirurgicale et interventionnelle (cardio-vasculaire, orthopédie, chirurgie des cancers dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire avec l'Institut Curie). L'établissement comprend également une maternité et un département de recours pour les psychopathologies chez l'adolescent et le jeune adulte, notamment l'anorexie. L'une de ses particularités est également de mettre au point une prise en charge adaptée des personnes en situation de handicap. Sa capacité de 500 lits (avec une proportion très élevée de lits de soins intensifs et de réanimation), tout comme ses 1 500 personnels, ont été tout particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. L'IMM est en lien étroit avec les structures de ville et les centres de santé mutualistes ou municipaux. Cet établissement participe de la formalisation de parcours de soins intégrés pour les patients allant de la prévention au suivi. L'institut développe également de nombreux partenariats avec des structures sanitaires situées en première couronne (Bondy, Bobigny, Malakoff), en périphérie de l'Île-de-France (Etampes, Dourdan, Jossigny), voire dans d'autres régions (centre hospitalier de Sens dans l'Yonne, centre hospitalier de Dreux en Eure-et-Loir). Aujourd'hui, cet établissement connaît, comme tous les établissements privés à but non lucratif, de graves difficultés financières liées, d'une part, à l'évolution de son activité (beaucoup plus d'ambulatoire, moins d'hospitalisations traditionnelles du fait notamment des tensions sur les effectifs infirmiers, le tout ayant un impact négatif sur le niveau de ses recettes) et, d'autre part, à un mode de financement qui ne permet plus de couvrir les effets combinés de l'inflation et des revalorisations salariales décidées principalement par l'État (Ségur, revalorisations successives de différentes catégories de personnels). Cette situation est aggravée pour les établissements de santé privés à but non lucratif par l'application de mesures discriminatoires par rapport aux établissements publics (tarifs minorés) ; mesures qui ont fait l'objet d'un courrier adressé par l'ensemble de ces établissements au Président de la République, à la Première ministre et à M. le ministre le 22 mai 2023 et qui est, jusqu'ici, resté sans réponse. L'équipe de direction émet donc de sérieux doutes sur la viabilité financière de l'établissement au-delà de l'année prochaine. Cette situation est rendue encore plus compliquée du fait de difficultés intrinsèques à l'institut, qui n'a plus la capacité d'emprunter, ni d'avoir de ligne de crédit depuis la signature avec les banques et les mutuelles d'un protocole de restructuration de sa dette en 2016. Enfin, cet établissement est exposé à un risque particulier lié à son activité de maternité. En effet, deux contentieux, vieux de plus de 22 ans, jugé récemment pour l'un et en passe d'être jugé pour l'autre, font peser sur l'IMM un risque exceptionnel de plus de 30 millions d'euros bien supérieur aux plafonds d'assurance en responsabilité civile (à l'époque des faits) et qui va laisser à la charge de l'établissement plus de 14 millions d'euros. Ce risque n'est actuellement plus assurable à un niveau suffisant pour couvrir d'éventuelles condamnations en cas d'accident, ce qui soulève la question de la pérennité de cette activité dans des structures privées à but non lucratif comme l'IMM. La fermeture de cet établissement, ou celle d'autres ESPIC de la région en grande difficulté eux aussi, pour des raisons financières largement liées à l'inadéquation du modèle de financement, à des tarifs minorés sans raison par rapport aux établissements publics, à l'inflation et aux conséquences de l'épidémie de covid-19, représenterait un désastre sanitaire à l'échelle de la région parisienne. Par exemple, l'institut assume la réalisation d'environ 2 000 accouchements par an qui ne pourraient pas, en cas de fermeture de l'établissement, être pris en charge par les autres hôpitaux franciliens déjà surchargés. Il lui demande quels sont les dispositifs qu'elle va mettre en place dans les toutes prochaines semaines pour accompagner financièrement cet établissement de santé à la pointe dans le traitement de nombreuses pathologies et de façon plus générale les établissements de santé privés à but non lucratif, acteurs à part entière du service public hospitalier.
M. René Pilato attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur l'impossible récupération par les hôpitaux publics de la TVA sur leurs investissements (achats d'équipements, rénovations, etc.). Comment M. le ministre explique-t-il que les collectivités territoriales bénéficient du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) leur permettant de récupérer cette taxe sur leurs dépenses d'investissement mais non l'un des services publics les plus essentiels ? Cette inégalité fiscale place les hôpitaux publics dans une situation désavantageuse, surtout dans un contexte où les charges et l'inflation augmentent, réduisant leur capacité à fonctionner efficacement. Cette incongruité a des répercussions directes sur la capacité de ces établissements à investir et à embaucher du personnel, alors qu'ils font face à une réelle crise de moyens et à une réorganisation dans tous les territoires amenant à un accès difficile et décrié aux soins. Supprimer ce désavantage fiscal permettrait en partie de la résorber. Pour quelles raisons un mécanisme similaire au FCTVA n'est pas mis en place pour les hôpitaux publics, offrant ainsi un soutien financier crucial pour moderniser leurs infrastructures, investir dans du matériel et recruter du personnel ? Cela contribuerait également à harmoniser leur traitement fiscal avec celui des autres acteurs publics. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délinquance environnementale et le manque de réponses pénales pour y faire face. Les exemples de délits que l'on peut citer sont notamment la pêche illégale, les incendies volontaires et les trafics de pesticides ou de déchets. En effet, un rapport de la Cour de cassation datant de 2022 pointe que seulement 47 % des infractions environnementales constatées donnent suite à une réponse pénale et que 75 % d'entre elles occasionnent des mesures alternatives aux poursuites judiciaires. Cela signifie que seulement 5,4 % de délits environnementaux sont jugés par un tribunal correctionnel, une baisse de 10 points en moins de 10 ans, alors que dans le même temps, l'Oclaesp (Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique) a constaté dans un rapport datant également de 2022 une augmentation depuis 2016 des atteintes contre l'environnement. Le rapport de la Cour de cassation pointe également que les sanctions pour infractions environnementales sont à 71 % des amendes contre 35 % pour l'ensemble des autres délits et que les dispenses de peines sont beaucoup plus courantes (près de 8 fois plus). Cela est à contre-sens de la gravité de la crise environnementale à laquelle sont confrontées l'humanité et la France. Les délinquants climatiques doivent être condamnés et cette impunité ne peut pas être la norme. Bien que la Macronie se targue d'un renforcement pénal contre les infractions environnementales en 2021, le ministère de la justice ne constate aucune amélioration face à ce bilan alarmant. Cette situation s'intègre dans le cadre d'un manque de moyens humains et financiers de la justice correctionnelle en France, qui l'explique partiellement. Les coupes budgétaires annoncées pour 2025 ne devraient pas améliorer la situation. Elle l'interroge donc sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour enfin lutter efficacement contre la délinquance environnementale et sur les moyens humains et financiers accordés au ministère de la justice pour pouvoir le faire.
Mme Anne Le Hénanff alerte M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la gratuité de la facturation électronique généralisée. Conformément à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023), le déploiement de la facturation électronique interviendra de manière progressive, à savoir que dès le 1er septembre 2026 ; les entreprises devront pourvoir réceptionner des factures dématérialisées et les grandes entreprises et ETI auront également l'obligation d'émettre des factures dématérialisées. Ces mêmes prérogatives s'appliqueront aux PME et microentreprises à partir du 1er septembre 2027. Selon le ministère, la facturation électronique concernera l'ensemble des opérations d'achats et de ventes de bien ou de prestations de services réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, avec pour objectifs d'améliorer les délais de paiement, de rationaliser les circuits de facturation mais également de simplifier les rapports entre l'administration fiscale et les usagers professionnels. Cette démarche est censée se dérouler via la solution de plateforme publique gratuite Chorus Pro. Or, dans un communiqué en date du 15 octobre 2024, le ministère de l'économie et des finances semble remettre le recours à cette plateforme en question. Si la facture électronique payante n'est pas à proprement évoquée dans ledit communiqué de presse, il y est clairement fait état d'une liste de 70 plateformes de dématérialisation partenaires certifiées mais surtout payantes. Il n'y est nullement fait mention de la plateforme Chorus Pro. Si le recours à la plateforme gratuite Chorus Pro n'est plus envisagée, il s'agirait d'un renoncement à l'engagement pris par le ministère, créant de facto une nouvelle charge financière pour l'ensemble des entreprises française. Aussi, Mme la députée souhaiterait obtenir une clarification quant au recours possible ou non à la plateforme gratuite Chorus Pro. Si, comme le sous-entend le communiqué de presse, seules des solutions payantes sont retenues comme solutions, elle souhaite interpeller le Gouvernement sur la charge financière que cela représenterait pour les entreprises, en particulier les PME et les microentreprises. Enfin, si tel est le cas, elle aimerait connaître les raisons pour lesquelles le recours à la plateforme Chorus Pro n'a finalement pas été retenu.
Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur le paiement de l'allocation destinée aux lycéens de filière professionnelle ayant réalisé un stage. En effet, le 4 mai 2023, le Président de la République, Emmanuel Macron, a tenu un discours dans un lycée professionnel dans la ville de Saintes, afin d'annoncer qu'une allocation financière sera mise en place pour les lycéens des filières professionnelles des établissements et organismes de formation du service public de l'éducation. Lors de son discours, le chef de l'État a détaillé le montant de l'indemnité : « 50 euros par semaine en première année de CAP et de seconde, 75 euros par semaine en deuxième année de CAP et en première et 100 euros par semaine en terminale ». Cette aide vise à reconnaître l'investissement des élèves dans leur parcours de formation et à valoriser les périodes de stages effectuées en milieu professionnel. Cette réforme, instaurée par décret et arrêté du 11 août 2023, est significative car elle offre une première expérience rémunérée et encadrée, ce qui constitue un atout important dans le parcours scolaire, en renforçant l'employabilité des stagiaires après l'obtention de leur diplôme. Le versement de l'allocation pour les périodes de formations en milieu professionnel réalisées en 2023 devait intervenir à compter du 1er janvier 2024. Néanmoins, de nombreux parents d'élèves ont interpellé Mme la députée car, en septembre 2024, il semble qu'aucun paiement n'avait encore été effectué pour l'année 2023. Si ce retard de paiement est confirmé, cela empêcherait les étudiants de financer certains projets, comme l'obtention du permis de conduire pour gagner en indépendance et en autonomie. Ce serait alors un manquement à la reconnaissance du mérite de leur travail. En outre, Mme la députée souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur l'annonce récente de M. le Premier ministre concernant la baisse des primes à l'apprentissage dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, qui pourrait affecter davantage les jeunes en formation. Il est essentiel de reconnaître le travail accompli des élèves stagiaires en filière professionnelle et de leur permettre de réussir dans leurs projets grâce à cette ressource financière. C'est pourquoi elle lui demande de vérifier si les engagements pris envers les étudiants ont été tenus, en saisissant l'Agence de services et de paiement, afin de s'assurer que les versements des périodes de formations en milieu professionnel réalisées depuis la rentrée scolaire de l'année 2023-2024 ont bien été effectués, et souhaite connaître le résultat de ces vérifications.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'extension aux élèves en lycée professionnel de l'aide financière prévue à l'article 2 du décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 visant à financer leur permis de conduire. En juin 2023, Mme Élisabeth Borne, alors Première ministre, avait en effet annoncé la création d'une aide de 500 euros pour aider les jeunes en lycée professionnel à financer leur permis de conduire, élargissant le dispositif dont bénéficient déjà les élèves en alternance. Toutefois, à ce jour, aucun décret d'application correspondant n'a été publié, suscitant l'interrogation des familles et des établissements qui cherchent à obtenir des précisions sur la concrétisation de cette mesure. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir préciser si la réalisation de ce projet est toujours d'actualité et d'apporter des précisions sur la date de son application.
M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant la suppression des crédits du plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) 2021-2025 du budget de l'enseignement supérieur. En 2021, le Gouvernement avait lancé un plan national de lutte contre les VSS dans l'enseignement supérieur, notamment en partenariat avec des collectifs comme l'Observatoire des violences sexistes et sexuelles dans l'enseignement supérieur et la recherche (ESR) et les syndicats étudiants. Ce plan prévoyait le déploiement de 7 millions d'euros sur 5 ans dont 1,4 millions d'euros pour 2025, pour mener des actions de formation, de cartographie, voire de financements. Bien que largement critiquable dans sa forme, dans son mode de fonctionnement et dans ses priorités, il promettait l'ouverture de 1,4 million d'euros de crédits pour 2025. Or, cette année, les crédits normalement alloués à ce plan ont été redirigés vers les rectorats pour financer des postes de référents VSS. Ces crédits supplémentaires accordés aux rectorats auraient pu être les bienvenus si premièrement, ils n'avaient pas été ponctionnés sur le budget de l'enseignement supérieur, déjà largement raboté par le Gouvernement et deuxièmement, s'ils servaient réellement à financer des référents VSS. Ces crédits vont également servir à financer des postes orientés vers le « bien-être » étudiant. Le Gouvernement choisit donc de ponctionner 1,4 million d'euros dédié à la lutte contre les VSS pour financer des actions sans grand rapport avec ce à quoi les crédits étaient normalement destinés. Les violences sexistes et sexuelles étant endémiques et se répercutant dans toutes les strates de la société, la lutte contre les VSS doit être globale et doit donc s'accompagner d'un budget en propre, décliné dans l'ensemble des ministères et des services publics, sans ponction et sans transfert de crédits. Bien que le plan de lutte contre les VSS n'était pas à la hauteur des espérances des associations, la baisse totale du budget qui lui était accordé dans l'enseignement supérieur les inquiète davantage. Ainsi, M. le ministre compte-t-il enfin permettre aux associations et aux représentants des personnels et des étudiants de proposer un réel plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans l'enseignement supérieur et les communautés de la recherche ? Va-t-il enfin y consacrer un budget à la mesure de l'enjeu, comme le demandent à raison les associations et les syndicats depuis de nombreuses années ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la rupture d'égalité qui touche les étudiants en brevet de technicien supérieur (BTS). Les étudiants de BTS ne disposent effectivement pas de carte étudiante. De ce fait, ils ne sont pas contributaires de la vie étudiante et de campus (CVEC) et sont ainsi exclus des accompagnements et services en faveur de l'accès aux soins, d'aide à l'alimentation, à la culture ou encore au sport. Dans un questionnaire réalisé sur trois ans au sein du lycée Louise Michel à Grenoble où le taux de boursiers atteint les 64,8 %, seuls 12 % des boursiers ne prenaient que « parfois » un repas au sein de s'établissement. 35 % d'entre eux considéraient le repas « trop cher ». Alors que les étudiants sont exposés à une précarité généralisée, il n'est pas acceptable que les élèves de BTS ne puissent pas, au même titre que tout autre étudiant, avoir accès à ces services et aides essentiels au bon déroulement de leur scolarité. Cette situation d'inégalité remet en question les principes fondamentaux d'égalité et d'accès équitable à l'éducation. Elle l'interroge donc pour connaître les mesures envisagées par ce Gouvernement afin de revoir le statut des étudiants en BTS afin qu'ils bénéficient des mêmes avantages que les étudiants qui s'inscrivent dans un parcours universitaire.
M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la diminution de 2 %, soit 670 millions d'euros, du budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le projet de loi de finances pour 2025, alors que le manque de moyens de l'enseignement supérieur est d'ores et déjà amplement ressenti par les professionnels de l'université, les étudiants inscrits et ceux qui souhaiteraient l'être. L'an dernier déjà, l'inflation et les coupes budgétaires avaient mis 30 % des universités en situation déficitaire. L'estimation pour 2024 est que cette proportion sera plus que doublée. Parmi les conséquences directes de cette austérité, la croissance du recours aux contractuels, aux heures complémentaires assurées par des titulaires ou aux heures assurées par des vacataires. Avec comme incidence en cascade la chute du nombre de candidats aux postes d'enseignants - de 7,7 candidats par poste de maître de conférences en 2021 à 5 candidats par poste en 2024 - et des postes non pourvus : les évaluations sur l'année scolaire qui s'ouvre font état de 12 % de postes non pourvus chez les maîtres de conférence, 20 % de postes non pourvus chez les professeurs des universités et 25 % de postes non pourvus chez les agrégés et les certifiés. Ces enseignants surmenés se retrouvent en face d'étudiantes et d'étudiants qui paient, elles et eux aussi, l'austérité décidée par les précédents ministres de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les 175 000 places de logement du CROUS ne permettent pas de loger les 675 000 étudiants boursiers du pays, contraints de se tourner vers le parc privé, dont les loyers augmentent bien plus vite que les aides ou que les salaires que certains gagnent par un travail parallèle qui pèse sur leurs études. En France, en 2024, 1 étudiant sur 5 a recours à l'aide alimentaire, 1 étudiant sur 3 saute régulièrement un repas. La faim et l'anxiété ne sauraient remplacer le calme et la concentration nécessaires à la complétion des études supérieures par les étudiants. M. le député souligne également l'impossibilité pour de nombreux étudiants d'exercer leur droit à l'éducation, en accédant à l'enseignement supérieur et aux formations qui leurs correspondent. Au sortir des premières affectations du système de sélection Parcoursup, 85 000 étudiants n'avaient pas d'affectation et se sont vu proposer de rejoindre des formations qui ne figuraient pas dans leurs choix prioritaires. Pourtant, le code de l'éducation ne souligne pas l'omniscience de l'État pour indiquer aux étudiants dans quels domaines de formation ils pourront s'épanouir, ou non. Près de 2 mois après les rentrées universitaires, les présidences des universités de Lille, de Nanterre, de Lyon 2 ou de Montpellier font encore état de listes d'attente de plusieurs centaines d'étudiants attendant de pouvoir commencer ou reprendre des études. Elles s'accordent toutes pour répondre, aux collectifs d'étudiants mobilisés pour faire inscrire les étudiants « sans-fac », qu'elles ne peuvent procéder à des inscriptions supplémentaires d'étudiants faute de moyens de leurs établissements. Il lui demande ce qu'il compte faire pour pallier la chute des moyens de l'université et ses effets proprement délétères sur les enseignants, les étudiants inscrits à l'université et ceux qui ne peuvent l'être.
Mme Marine Hamelet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la réforme du 3e cycle pharmaceutique. En effet, depuis octobre 2016, un travail de refonte du 3e cycle des études pharmaceutiques a été lancé, avec pour objectif la création du diplôme d'études spécialisées (DES) au sein des différentes filières. Si les DES longs en pharmacie hospitalière et en biologie médicale ont été mis en place respectivement en 2019 et 2017, la mise en application des DES courts pour les filières Officine et Industrie, quant à elle, est continuellement reportée, créant une grande incertitude chez les étudiants. La situation est d'autant plus préoccupante que la 6e année, cycle essentiel du DES court, est supposée offrir aux étudiants les compétences nécessaires à leur intégration dans le monde professionnel. Pour la filière Officine, cette dernière année combine des enseignements théoriques de quatre mois et un stage d'application de six mois, aboutissant à l'obtention du diplôme de docteur en pharmacie. Toutefois, il est important de préciser que la validation du stage de six mois ne marque pas en soi la fin du cursus. À l'issue de celui-ci, l'étudiant obtient le statut de « 6e année validée » et une autorisation pour remplacer un pharmacien diplômé (« thèsé »), mais ne peut porter le titre de docteur en pharmacie qu'après la soutenance de sa thèse. Cette thèse, nécessaire à l'obtention du diplôme, est généralement rédigée parallèlement aux premières années d'exercice professionnel en officine ou en industrie, selon la filière choisie. De nombreux étudiants soulignent que la formation actuelle reste déconnectée des réalités pratiques du métier de pharmacien, avec un fort accent mis sur la théorie, alors que les attentes professionnelles évoluent rapidement. De plus, bien que les stagiaires assument souvent des responsabilités similaires à celles d'un pharmacien diplômé, leur rémunération, souvent limitée à 600 euros par mois, est jugée insuffisante pour couvrir leurs besoins. Ce montant, qui constitue un minimum recommandé, est fréquemment appliqué, sans marge de revalorisation, du fait de l'absence d'aides financières pour les officines qui accueillent ces étudiants. Cette situation devient particulièrement préoccupante compte tenu des charges supplémentaires liées à l'encadrement des stagiaires. Par ailleurs, la formation des maîtres de stage n'est toujours pas encadrée par une obligation spécifique, bien que l'idée d'un diplôme universitaire ou d'une formation dédiée soit en cours de réflexion. Il est impératif de mettre en place une telle formation afin de garantir un encadrement de qualité, tout en prenant en compte la nécessité de prévoir une mise en œuvre progressive, de façon à ne pas surcharger les titulaires qui doivent se libérer pour suivre ces formations. Enfin, il convient de noter que les étudiants ne bénéficient d'aucune aide pour leurs déplacements ou leur logement pendant la durée de leur stage, une situation qui pénalise particulièrement les officines situées dans les zones rurales ou éloignées des centres universitaires. Dans un contexte plus large, la réforme du système des études de santé, incluant le 3e cycle et les modalités de sélection via Parcoursup, le PASS et le LAS, semble indispensable. Ces systèmes sont en effet pointés du doigt pour avoir contribué à la diminution du nombre d'étudiants en 2e année depuis trois ans. Elle lui demande donc quand le DES court sera enfin mis en œuvre et quelles mesures sont prévues pour améliorer les conditions de formation et de stage des étudiants, afin de garantir une meilleure adéquation avec les besoins réels du terrain.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la création du diplôme d'études spécialisées (DES) dans le cadre de la refonte du troisième cycle des études pharmaceutiques. En effet, alors que des DES longs en pharmacie hospitalière et en biologie médicale ont été respectivement mis en place en 2017 et 2019, l'application des DES courts pour les filières officine et industrie est, quant à elle, sans cesse repoussée. L'Association nationale des étudiants en pharmacie de France (ANEPF) fait remarquer que la sixième année de formation qui devrait permettre aux étudiants d'obtenir les clés nécessaires à leur entrée dans le monde professionnel n'est pas satisfaisante. Elle dénonce une approche encore trop basée sur la théorie, des maîtres de stage non formés à l'encadrement et à l'accompagnement d'une sixième année officine. Le statut de stagiaire ne lui semble pas non plus correspondre à la réalité des missions menées par les étudiants qui exécutent souvent déjà les actes d'un véritable pharmacien. Ce statut implique également une indemnité qui est trop faible pour pouvoir vivre. Elle fait remarquer aussi que les étudiants ne bénéficient actuellement d'aucune aide pour se déplacer ou se loger, que ce soit en ville ou en milieu rural et que cette absence nuit gravement à leur pouvoir d'appréciation des différentes façons d'exercer leur futur métier selon la typologie des officines ou de leur localisation. Face à cette situation et faisant droit aux remarques pertinentes faites par les étudiants en pharmacie, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les décisions qu'elle entend prendre afin de répondre au plus vite aux revendications de l'ANEPF et de mettre en place une réforme du troisième cycle des études pharmaceutiques qui soit basée sur une formation de meilleure qualité via un stage renforcé en adéquation avec le métier de pharmacien d'aujourd'hui et de demain.
Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos des difficultés rencontrées par les étudiants pour intégrer un master en dépit de l'obtention de leur licence. En effet, le jour même de la fermeture de la plateforme « Mon Master », ils étaient 27 000 à ne pas avoir de place pour continuer leur cursus universitaire. La loi de décembre 2016 a établi un droit à la poursuite d'études, garanti par l'État, pour tous les titulaires de licence. En pratique, cela signifie qu'un étudiant ayant une licence et ne recevant pas de réponse positive à ses demandes d'admission en première année de master peut faire appel au recteur de sa région académique. Ce dernier est alors tenu de lui proposer au moins trois possibilités d'admission en master, sous réserve de l'accord des établissements concernés. Or, généralement, cela n'est que partiellement efficace puisque les universités alertées par le recteur n'ont pas davantage de place à proposer aux étudiants diplômés. Mme la députée aimerait donc savoir quelles démarches pouvaient être envisagées par les étudiants sans aucune proposition de poursuite d'étude faute de place. Elle souhaiterait également connaître la feuille de route du Gouvernement en ce qui concerne cette problématique, pourtant bien connue et toujours plus importante.
Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la limite d'âge imposée aux vacataires retraités pour exercer, en nombre limité de prestations, une telle activité d'appoint, utile au service public dans la mesure où elle permet à l'université de bénéficier d'un apport complémentaire à celui des titulaires ou des autres contractuels, souvent lié à leur activité professionnelle antérieure, nécessairement extérieure à la carrière universitaire. Alors que la loi du 14 avril 2023 dispose notamment que : « Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d'âge des agents contractuels est fixée à soixante-sept ans. Toutefois, l'agent contractuel occupant un emploi auquel s'applique la limite d'âge mentionnée au premier alinéa ou une limite d'âge qui lui est égale ou supérieure peut, sur autorisation, être maintenu en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans », sont parfois opposés les termes de l'article 3 du décret du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur (n° 87-889 ) : « Les personnes, âgées de moins de soixante-sept ans bénéficiant d'une pension de retraite, d'une allocation de préretraite ou d'un congé de fin d'activité, à la condition d'avoir exercé au moment de la cessation de leurs fonctions une activité professionnelle principale extérieure à l'établissement, peuvent être recrutées en qualité d'agents temporaires vacataires ». Ce texte, qui apparaît contraire à l'évolution législative, est même parfois interprété comme interdisant à un vacataire retraité d'effectuer une vacation dès lors qu'il atteint l'âge de 67 ans, sans égard au rythme de l'année universitaire ni au fait que les autres vacataires peuvent, en application de l'article 2 du même décret, terminer une année commencée. Elle lui demande en conséquence, d'une part, s'il ne convient pas d'abandonner cette interprétation qui confond recrutement et exercice de la prestation et, d'autre part et surtout, s'il va modifier le décret de 1987 dans un sens conforme à la loi et à l'enseignement universitaire.
M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la réforme du 3e cycle pharmaceutique. Depuis 2016, un travail important, concernant la refonte complète du 3e cycle des études pharmaceutique, a débuté dans l'objectif de parvenir à l'élaboration d'un diplôme d'études spécialisées (DES) au sein des différentes filières. Les applications des DES courts pour les filières Officine et Industrie sont quant à elles sans cesse repoussées alors même que ces DES courts permettraient aux étudiants d'obtenir les clés nécessaires à leur entrée dans le monde professionnel. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas : la formation ne semble pas suffisamment en phase avec la pratique actuelle d'un pharmacien et il convient d'y remédier. L'approche n'est que trop basée sur la théorie. Or - M. le ministre en est sans doute autant conscient que M. le député - on doit former en impliquant les étudiants ; ils n'en deviendront que meilleurs. « J'entends et j'oublie, je vois et je me souviens, je pratique et je comprends. », comme le professait Confucius. Il demeure de prendre également en compte le statut de l'étudiant exerçant en qualité de stagiaire. Ainsi, il ne reçoit une indemnité d'un montant s'élevant autour de 600 euros par mois, alors qu'il exécute généralement les missions d'un pharmacien. Cette réforme commande pourtant des mesures claires : une formation de 2 semestres, un statut de maître de stage universitaire, un nouveau statut de droit public pour les modalités de rémunération, un accès à une indemnité forfaitaire de transport et d'hébergement. Les territoires ruraux demeurent déficitaires en matière de ressources humaines dans le milieu médical. Il faut donc inciter les jeunes diplômés à venir s'y installer et c'est précisément en allant dans le sens de l'application de cette réforme et ces mesures que M. le ministre redonnera ses lettres de noblesse à la filière pharmaceutique. Il n'existe aucune contre-indication quant à l'application de cette réforme qui irait pleinement dans le sens de l'intérêt général. Il lui demande quand il va appliquer cette réforme du 3e cycle pour les filières Officine et Industrie, attendue depuis plusieurs années, pour enfin éviter le déclassement de différentes formations pharmaceutiques et ainsi leur rendre leur attractivité, si nécessaire au vu de la conjoncture actuelle.
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la réforme du troisième cycle des études pharmaceutiques. En effet, depuis octobre 2016, un travail sur une refonte complète du troisième cycle des études pharmaceutiques avait été entrepris afin de créer un diplôme d'études spécialisées (DES) au sein des différentes filières. Si certains d'entre eux ont été mis en place depuis, ce n'est pas encore le cas des DES courts pour les filières Officine et Industrie. Pourtant, cette dernière année doit permettre aux étudiants de la filière de se professionnaliser davantage, par le biais de stages qui pourraient être effectués en milieux ruraux. Cela est particulièrement important dans le contexte actuel, alors que les déserts médicaux se banalisent, les pharmaciens ont un rôle crucial et sont parfois la seule solution de soins pour les concitoyens. Cette réforme augmenterait également l'attractivité de la filière qui connaît un nombre de postes vacants très important, notamment grâce à la revalorisation des indemnités de stage. Les déserts médicaux se multiplient depuis plusieurs années et on ne peut accepter que le désert pharmaceutique se crée. Elle souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre la réforme du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les DES courts.
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de faire évoluer le dispositif Parcoursup et notamment de mise à l'étude de l'anonymisation des lycées d'origine des élèves. S'il n'appartient pas au système éducatif français de corriger à lui seul les inégalités sociales, les indicateurs témoignent qu'il se contente de les reproduire, voire qu'il les aggrave. Certes, 80 % des jeunes âgés de 20 à 24 ans étaient titulaires du baccalauréat, mais il s'agit en réalité d'une démocratisation en trompe-l'œil. En effet, comme le rapportent les services du ministère « en moyenne de 2019 à 2021, parmi les jeunes âgés de 25 à 29 ans, 67 % des enfants de cadres, de professions intermédiaires ou d'indépendants sont diplômés du supérieur, contre 33 % des enfants d'ouvriers ou d'employés » (État de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en France n° 16). M. le député rappelle que parmi les objectifs initiaux régulièrement avancés pour justifier de la mise en place de Parcoursup en 2018, l'un d'eux était de remplacer le dispositif précédent « Admission post-bac », jugé opaque et inéquitable. Cinq ans plus tard, on constate que Parcoursup ne semble pas avoir contribué à améliorer la situation ni en matière de transparence, ni en matière d'égalité des chances. Parmi les critères auxquels Parcoursup fait appel pour établir le scénario d'orientation d'un élève, celui du lycée d'origine joue un rôle substantiel, parfois même considérable pour certaines formations très sélectives comme l'accès aux classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). Or la publication des indices de position sociale (IPS) des établissements scolaires et notamment des lycées, font état de disparités considérables. Ces inégalités se manifestent au profit des centres villes gentrifiés des métropoles et des quartiers les plus bourgeois d'une part, ou des établissements privés sous contrat d'autre part. A contrario , ressortir d'un lycée de territoires nettement plus populaires constitue un frein important. Manifestement, on ne peut s'en remettre à la seule bonne volonté des établissements du supérieur pour garantir une véritable mixité sociale dans le recrutement des élèves, ni aux seuls dispositifs de discrimination positive d'élèves boursiers qui restent trop peu nombreux. Dans ces conditions, après le Défenseur des droits, la Cour des comptes et la Commission nationale consultative des droits de l'homme, M. le député considère que l'hypothèse d'une anonymisation portant également sur les données permettant d'identifier l'établissement d'origine de l'élève est tout à fait souhaitable. Cette proposition serait en premier lieu susceptible d'assurer plus d'égalité et plus de transparence dans les processus d'orientation qui sont souvent source d'incompréhension ou de colère. En outre, elle pourrait constituer un puissant encouragement à développer la mixité scolaire, objectif sur lequel les politiques publiques sont pour l'instant en échec. Il souhaite savoir quelles démarches elle entend mettre en œuvre pour qu'une telle mesure soit mise à l'étude.
M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur le non-recrutement de lauréats du concours de professeur des écoles (CRPE) en liste complémentaire. En juin 2023, le ministère de l'éducation nationale avait annoncé l'ouverture et le recours aux listes complémentaires afin de remédier en partie au manque d'enseignants. Tous les rectorats ont pu faire appel à cette liste après appel à la liste principale pour les postes vacants. C'était notamment le cas de l'académie de Montpellier, qui avait fait appel aux 80 candidats en liste complémentaire, avant de recruter par la suite 267 contractuels. À l'issue du CRPE 2024, une nouvelle liste complémentaire de candidats a été créée, dans l'attente des besoins constatés dans les établissements, sur laquelle 75 candidats ont été admis. À ce jour, 25 d'entre eux sont encore en attente d'un recrutement, malgré les besoins avérés et des situations parfois préoccupantes dans l'ensemble de l'académie de Montpellier. Des départements comme le Gard ou l'Aude font face à une véritable demande d'enseignants, avec 13 postes de titulaires vacants dans le Gard, confirmés par le DASEN, qui se dit disposé à les recruter. Dans plusieurs départements de l'Académie, des enseignants contractuels ont pourtant été recrutés : 38 en Pyrénées-Orientales, 18 dans l'Hérault, 18 dans le Gard, 7 dans l'Aude. Ces 25 candidats ont été formés au métier au cours de stages et d'alternances et leur admission en liste complémentaire au CRPE sanctionne leur aptitude à enseigner. Il apparaît inenvisageable de ne pas permettre le recrutement de ces candidats en liste complémentaire en priorité par rapport à des contractuels moins qualifiés. De plus, les besoins en matière de professeurs des écoles sont encore criants dans la région, qui voit se succéder fermetures de classes, classes surchargées et enseignants non remplacés. Il en va de même pour plusieurs autres académies dans le pays, comme celles de Versailles et Créteil par exemple. Il lui demande si elle envisage donc de systématiser l'ouverture de listes complémentaires et de permettre qu'en cas de postes vacants, les candidats inscrits sur cette liste y pourvoient avant d'éventuels contractuels.
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la question du statut et de la revalorisation salariale des infirmières et infirmiers de l'enseignements technique agricole public. Des différences existent entre les traitements des infirmières et infirmiers de l'enseignement technique agricole public, en comparaison à ceux des infirmières et infirmiers de l'éducation nationale. Le décret du 30 mars 2024 leur accordant le complément de traitement indiciaire (CTI) n'est pas suffisant. M. le Premier ministre a indiqué, le 30 janvier 2024, une revalorisation salariale pour les infirmières scolaires dans l'enseignement agricole mais cette annonce n'a pas été suivie de mesures concrètes. Elle lui demande donc d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre en faveur d'une revalorisation du point d'indice des infirmières et infirmiers agricoles.
Mme Tiffany Joncour alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par certaines familles lorsqu'il s'agit de scolariser leurs enfants à domicile plutôt que dans un établissement scolaire. Avant la rentrée scolaire de 2022, l'instruction en famille était une possibilité offerte aux familles, sous réserve de contrôles pédagogiques réguliers. Depuis la loi « séparatisme » du 24 août 2021, l'IEF n'est plus un droit, mais une exception. En conséquence, de nombreuses familles reçoivent un refus, leurs dossiers ne remplissant pas les stricts critères nécessaires à la validation. L'instruction en famille était perçue comme une liberté individuelle et la restriction imposée par la loi « séparatisme » de 2021 a été considérée comme une grave atteinte à la liberté d'instruction et à la liberté éducative, par certaines familles ainsi qu'une partie de la classe politique. Le gouvernement de l'époque avait justifié cette restriction pour limiter les dérives sectaires et séparatistes. Quelques années plus tard, le constat est différent : la majorité des familles dont les motivations étaient légitimes ne peuvent plus pratiquer l'école à la maison, tandis que quelques cas de radicalisation persistent, qu'ils soient liés ou non à l'IEF. Parallèlement, de nombreuses écoles coraniques émergent en France et le radicalisme islamiste se développe dès le plus jeune âge. La loi « séparatisme » n'a donc pas visé les bonnes personnes, pénalisant les familles françaises pratiquant l'IEF de manière responsable, sans lien avec des dérives sectaires ou séparatistes. Mme la députée critique également cette loi comme une dérive vers un contrôle excessif de l'État sur les choix éducatifs des parents. Elle exprime des inquiétudes quant à la centralisation du pouvoir décisionnel au sein de l'éducation nationale, perçue comme une tentative de monopoliser l'éducation. Mme la députée demande donc à Mme la ministre sa position sur la restriction de l'IEF introduite par la loi « séparatisme » et si elle envisage un retour en arrière ; elle propose de renforcer les contrôles pédagogiques et les inspections régulières pour garantir la qualité de l'instruction à domicile, plutôt que d'imposer une dérogation à la loi qui restreint la liberté éducative des familles françaises.
Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'expérimentation de l'uniforme à l'école. Alors que le Gouvernement ne cesse de rappeler que la France se trouve dans une situation budgétaire catastrophique, l'expérimentation de l'uniforme à l'école est maintenue, sans que l'on connaisse précisément son coût. Certaines estimations font état de plusieurs milliards d'euros de dépenses publiques, partagées entre l'État et les collectivités territoriales, dans le cas d'une généralisation, une dépense considérable alors même que des efforts sont demandés partout ailleurs et que cette mesure ne présente aucun caractère essentiel ni même traditionnel puisque la blouse était l'accessoire porté par les élèves français dans les écoles publiques. Par ailleurs, cette expérimentation est censée conduire à une évaluation permettant de juger de la pertinence de cette tenue unique. Pourtant, les remontées du terrain semblent indiquer que les parents d'élèves n'ont aucune information sur cette évaluation, pas plus que n'ont été données d'informations publiquement sur les modalités concrètes qui l'encadrent. Enfin, certains parents d'élèves opposés à la tenue unique semblent avoir été signalés par des directions d'établissement aux rectorats, comme l'a notamment rapporté Le Républicain lorrain pour la ville de Metz, dont 6 établissements scolaires participent à l'expérimentation. Cette pratique pose question, à la fois sur ses fondements juridiques et sur ses objectifs. Par conséquent, Mme la dépuéte souhaite tout d'abord savoir si le Gouvernement persiste à vouloir mettre en place l'uniforme à l'école au regard du coût considérable que cela induirait pour les finances publiques et connaître le coût de l'expérimentation actuellement menée comme l'estimation du coût de sa généralisation. Elle souhaite ensuite connaître les modalités concrètes d'évaluation de l'expérimentation, qu'il s'agisse de l'entité chargée de la réaliser ou des critères précis qui seront employés pour juger de sa pertinence et de son efficacité au regard des objectifs poursuivis. Elle souhaite enfin savoir quel fondement juridique permet aux établissements qui mettent en place l'expérimentation de signaler des familles opposées à l'uniforme au rectorat et quel est l'objectif de ces signalements.
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le statut des enseignants nommés en qualité de titulaire sur zone de remplacement (TZR). L'éducation nationale est dotée de TZR, dont la fonction est de réagir par bassin aux absences de collègues ou dans le cadre de postes non pourvus. Ils assurent prioritairement des remplacements de longue durée mais devraient également être prioritaires pour les postes non pourvus. On connaît depuis quelques années un déficit d'enseignants, une crise des vocations qui se fait particulièrement sentir sur certaines académies, notamment en région parisienne. Le chiffre de trois mille postes vacants à la rentrée 2023 a pu être évoqué. En cours d'année, les besoins en remplacement de professeurs absents sont également importants. Cette situation était à même de remettre en cause le droit à l'enseignement pour tous, à la continuité et à la qualité du service public ; elle constituait donc à juste titre une priorité majeure du ministère de l'éducation nationale, qui a mené le Gouvernement à s'engager à ce qu'il y ait bien un enseignant dans chaque classe à la rentrée. Toutefois, il est constaté que ces postes non pourvus sont prioritairement occupés par des contractuels sans que les TZR ne soient mobilisés. Ce régime de priorité génère une précarisation des TZR et une mise en concurrence directe avec les enseignants contractuels. On a ainsi le témoignage de personnels titulaires qui se sont vus affecter des zones très éloignées de leur domicile alors qu'il existait encore des blocs d'heures non remplacés, voire des temps pleins beaucoup plus proches. Certaines académies indiquent même chercher à fidéliser les contractuels qui seraient susceptibles de refuser de travailler loin de chez eux. On est donc dans une situation où les personnels qui ont la vocation et s'engagent dans la fonction publique d'État ne sont pas prioritaires et sont moins bien lotis que des agents ne partageant pas le même engagement pour le service public et n'ayant de surcroît pas toujours le même niveau de qualification. Elle lui demande son avis sur le sujet.
M. Aly Diouara appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation critique et urgente des accompagnants des élèves en situation de handicap, dits AESH, dont la fonction est essentielle pour assurer la scolarisation et l'épanouissement de milliers d'enfants en situation de handicap et dont les conditions d'exercice demeurent bien loin de l'exigence que l'éducation nationale devrait porter en matière d'inclusion scolaire. En effet, le ministère dénombre plus de 490 000 élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée 2024, marquant une augmentation significative de près de 13 % par rapport à l'année précédente. Avec seulement 1 AESH pour 4 élèves, la création de 3 000 nouveaux postes, portant à près de 132 000 le nombre d'AESH, ne suffit pas à répondre aux besoins croissants des élèves. Le Gouvernement doit impérativement prendre conscience de la gravité de la situation, exacerbée par le manque de places en instituts médico-éducatifs. En 2024, 11 000 enfants se trouvent en attente d'une place, soit une hausse de 20 % en un an. Ce déficit structurel oblige à orienter ces enfants vers le milieu ordinaire, déjà confronté à un manque criant de moyens humains. La situation est particulièrement préoccupante en Seine-Saint-Denis, avec environ 29 100 élèves en situation de handicap, dont près de 50 % ne bénéficient d'aucun accompagnement adapté, et un déficit estimé à environ 1 700 AESH dans les établissements scolaires. Dans ce département déjà confronté à des défis socio-économiques majeurs, cette pénurie renforce les inégalités d'accès à l'éducation pour les élèves les plus vulnérables, exacerbant ainsi une fracture territoriale au sein d'une zone pourtant classée prioritaire. Une telle carence constitue une entrave au principe fondamental de l'égalité des chances, rendant l'intervention urgente de l'État indispensable pour rétablir un service éducatif digne et inclusif. La profession d'AESH reste marquée par une grande précarité, avec des contrats de travail majoritairement temporaires et des salaires souvent inférieurs à 1 000 euros par mois. La formation initiale, limitée à 60 heures, est jugée insuffisante et difficilement complétée par une formation continue, peu accessible et irrégulière dans sa mise en œuvre. Enfin, ce métier, pourtant crucial pour l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, est exercé à 90 % par des femmes, participant de fait à une marginalisation salariale tant en matière de rémunération que de reconnaissance professionnelle. Plusieurs collectifs et syndicats dénoncent à ce titre la faible rémunération et le manque de reconnaissance professionnelle, qu'ils attribuent à la prédominance féminine dans la profession. Ils ont également critiqué la pression imposée aux AESH pour accompagner plusieurs élèves à la fois, ce qui limite l'accompagnement individualisé et dégrade leurs conditions de travail. Ils appellent ainsi à la création d'un statut de fonctionnaire, soulignant que la crise de recrutement et les conditions actuelles menacent la continuité du service public d'éducation et empêchent les AESH de répondre pleinement aux besoins fixés par les maisons départementales des personnes handicapées en matière de durée et de plages horaires d'accompagnement. Il est à présent indispensable que l'éducation nationale prenne des mesures sans délai face à une situation qui non seulement met en péril l'inclusion des élèves en situation de handicap, mais affecte également la professionnalisation des AESH. Sans une réforme en profondeur, le risque de priver une génération d'élèves vulnérables d'un accompagnement adapté, tout en maintenant les AESH dans une situation de précarité, demeure préoccupant. Ainsi, M. le député interroge Mme la ministre quant à la stratégie que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour résoudre la pénurie d'AESH, mobiliser les ressources nécessaires pour assurer un accompagnement adapté à chaque élève et quelles actions concrètes seront mises en place pour améliorer leur formation initiale et continue des AESH. Enfin, il souhaite connaître les mesures qui seront prises en faveur de la création d'un véritable statut de fonctionnaire pour les AESH, afin de reconnaître pleinement leur rôle crucial dans l'accompagnement des élèves en situation de handicap et de leur offrir des perspectives de carrière solides, à l'image des autres agents de l'éducation nationale.
M. Frédéric Weber alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'absence de professeurs qui affecte gravement les établissements scolaires du Pays-Haut, notamment le collège Théodore-Monod de Villerupt et le collège Léodile-Béra de Longlaville. Depuis la rentrée, les élèves de ces établissements, en particulier ceux de Segpa et les classes de 6e et 5e, sont confrontés à des absences prolongées de professeurs dans des matières essentielles telles que le français, la physique-chimie et les modules d'aide spécifique. Malgré les efforts des établissements et du rectorat pour recruter des remplaçants, ces démarches demeurent insuffisantes pour assurer la continuité pédagogique de ces élèves, qui accusent déjà un retard conséquent. Ainsi, certains élèves n'ont pas bénéficié de plusieurs dizaines d'heures de cours depuis le début de l'année scolaire, une situation jugée intolérable par les parents d'élèves, qui dénoncent également une inégalité de traitement entre les classes. Bien que la pénurie nationale d'enseignants soit un fait connu, M. le député interroge Mme la ministre sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en place pour pallier cette situation. Il lui demande notamment si des solutions d'urgences sont envisagées pour garantir aux élèves un enseignement de qualité dans les meilleures conditions. Enfin, il souhaite savoir quelles actions spécifiques sont entreprises par le ministère pour garantir un suivi efficace et rapide des besoins en remplacement dans les établissements du Pays-Haut, où la continuité du service public de l'éducation est actuellement mise à mal.
Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'instruction à la maison. Le grand principe de l'obligation d'instruction n'existe plus et est remplacé par l'obligation de scolarisation. Elle lui demande comment l'État peut juger que l'instruction dans un établissement scolaire est meilleure que l'instruction à la maison, alors que le manque d'enseignants est important avec un non-remplacement d'enseignants absents prégnant et que tous les indicateurs montrent une baisse flagrante du niveau scolaire, et comment l'État détermine la capacité des parents instructeurs à délivrer le bon enseignement.
Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et les conséquences dramatiques de cette situation pour de nombreux élèves et leurs familles. Dans le département du Val-de-Marne, 8 842 élèves étaient notifiés par la MDPH au début du mois d'octobre 2024 comme ayant droit à un accompagnement humain, dont près d'un tiers à un accompagnement individualisé. En cette rentrée, 2 200 de ces enfants se retrouvent sans l'accompagnement auquel ils ont droit à cause du manque d'AESH, soit 26 %, selon les données présentées par le rectorat à Mme la députée. Selon le syndicat FSU, il manquerait environ 40 AESH sur la commune de Choisy-le-Roi et une vingtaine à Orly, certaines écoles ne comptant que 3 AESH. Conséquence de cette pénurie, de nombreux élèves ne sont pas correctement ou pas suffisamment accompagnés. Des élèves nécessitant un accompagnement individualisé permanent ne bénéficient parfois d'un AESH que durant quelques heures par semaine. D'autres ne peuvent tout simplement pas être scolarisés faute de capacité d'accompagnement. Chaque année, la direction académique du Val-de-Marne reçoit des dizaines de mise en demeure à ce sujet. Quelles que soient les mesures de formation ou d'accompagnement mises en place dans les académies, il y a une crise structurelle du recrutement depuis de nombreuses années, particulièrement grave dans le Val-de-Marne. Elle est liée à leur manque de rémunération, de considération et leur statut souvent précaire. Elle l'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de revaloriser ce métier essentiel et de répondre réellement à cette crise.
Mme Laure Miller appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la législation en vigueur concernant la protection des enfants victimes de violences sexuelles. Selon le juge Édouard Durand, plus de 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année, cela représente un enfant abusé ou violé toutes les trois minutes. Seulement 3 % des pédocriminels sont déclarés coupables. Ces chiffres attestent que même si des mesures sont effectives vis-à-vis de la lutte contre la pédocriminalité, des dispositions restent à prendre dans l'intérêt des plus jeunes. Beaucoup d'enfants pourraient être sauvés si les signalements des parents protecteurs étaient davantage considérés. Malheureusement, le parent protecteur, celui qui constate les sévices sur son enfant et qui décide d'en informer les autorités n'est très souvent pas pris au sérieux. Ainsi, elle lui demande si des actions seront menées pour assurer la protection des plus vulnérables d'entre eux, notamment via le renforcement des dispositions de l'article 6 du décret du 23 novembre 2021 relatif à la protection du parent protecteur, l'interdiction du recours à la notion de « syndrome d'aliénation parentale » par le parent abusif vis-à-vis du parent protecteur et la création d'une ordonnance de sûreté de l'enfant (OSE), permettant au juge aux affaires familiales de statuer en urgence sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'état préoccupant de la protection de l'enfance en France et plus particulièrement dans le département du Doubs, où la situation s'aggrave de manière alarmante. La crise de la protection de l'enfance en France, déjà bien documentée ces dernières années, atteint aujourd'hui un point critique. Selon plusieurs rapports récents, le système est en surchauffe et peine à répondre aux besoins croissants d'enfants en danger. Dans le Doubs, la situation devient insoutenable pour les professionnels du secteur et les enfants qu'ils doivent protéger. Le nombre de placements d'enfants est en constante augmentation, mais les moyens humains et financiers n'ont pas suivi cette courbe, laissant de nombreux mineurs sans accompagnement adapté. Le rapport publié le 12 octobre 2024 par Cain.fr est particulièrement inquiétant : au moins 155 mineurs sont actuellement en attente d'un accompagnement dans le département du Doubs et 38 décisions de placement n'ont pas pu être exécutées. Cette situation n'est pas isolée, elle reflète un phénomène national. Les juges pour enfants se retrouvent dans l'impossibilité d'ordonner des placements faute de structures adaptées ou de travailleurs sociaux disponibles pour prendre en charge ces enfants vulnérables. Cela contrevient aux droits fondamentaux des enfants à une protection adaptée et à un environnement sécurisé. Le personnel travaillant dans le secteur de la protection de l'enfance est épuisé. Le 12 octobre 2024, près d'une centaine de travailleurs sociaux et d'éducateurs spécialisés ont manifesté devant le conseil départemental du Doubs pour dénoncer leurs conditions de travail ASH. Ces professionnels, qui sont en première ligne pour protéger les enfants placés, dénoncent un manque chronique de moyens et une surcharge de travail qui les empêche d'assurer une prise en charge digne et adaptée. Selon ces professionnels de l'enfance en danger, la situation actuelle conduit à des erreurs graves : des enfants en danger restent parfois dans des environnements familiaux néfastes, faute de place dans des structures d'accueil ou faute de personnel pour les encadrer. Par ailleurs, les familles d'accueil, déjà peu nombreuses, se retrouvent souvent en surcharge, ne pouvant plus offrir le cadre sécurisant et stable nécessaire au développement des enfants placés. Cette situation crée un cercle vicieux dans lequel les enfants placés sont déplacés de manière répétée, aggravant leur instabilité et leur souffrance psychologique. Le Doubs n'est pas le seul département touché, mais il est emblématique de la crise qui frappe toute la France. L'exemple des 155 mineurs en attente d'un accompagnement dans ce département montre bien l'ampleur du problème. Les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) peinent à répondre à la demande croissante de prise en charge, notamment en raison du manque de places disponibles dans les établissements spécialisés et de la pénurie de travailleurs sociaux ASH. Cela conduit à des situations d'urgence où des enfants sont parfois placés temporairement dans des hôtels ou laissés sans suivi éducatif ou psychologique adéquat. Un autre exemple frappant vient des décisions de justice non exécutées. Selon les données récentes, au moins 38 décisions de placement d'enfants n'ont pas pu être mises en œuvre, faute de moyens. Ces enfants, pourtant jugés en danger par les autorités compétentes, continuent de vivre dans des environnements où ils risquent d'être exposés à des violences physiques, psychologiques ou à la négligence. Cela pose un grave problème d'inefficacité de notre système judiciaire et social et met en lumière une crise de confiance croissante entre les citoyens et les institutions responsables de la protection des plus vulnérables. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans son rapport d'octobre 2024, a fait plusieurs recommandations pour remédier à cette situation de crise. Parmi celles-ci, il appelle à une meilleure coordination entre les différents acteurs de la protection de l'enfance, en particulier entre les départements, les services judiciaires et les associations spécialisées ASH. Il est essentiel que cette coordination se fasse à l'échelle nationale, avec un pilotage centralisé des politiques de protection de l'enfance, afin de garantir que les ressources soient mieux distribuées et que les enfants puissent être pris en charge de manière homogène sur tout le territoire. Le CESE recommande également une augmentation des moyens alloués à la formation des travailleurs sociaux et à la création de nouvelles structures d'accueil. En effet, le manque de personnel qualifié est l'un des problèmes majeurs du secteur. De nombreux établissements de protection de l'enfance peinent à recruter des éducateurs spécialisés, des psychologues et des pédopsychiatres, ce qui réduit considérablement leur capacité à accueillir et à accompagner les enfants placés. Le département du Doubs, bien qu'il ne soit pas le plus peuplé de France, est particulièrement touché par cette crise. Plusieurs raisons expliquent cette situation. D'abord, la région fait face à une augmentation significative de la précarité, ce qui se traduit par une hausse du nombre de familles en difficulté et donc par une hausse du nombre d'enfants nécessitant une prise en charge. De plus, le manque de structures adaptées dans le département oblige souvent les autorités locales à chercher des solutions d'urgence, telles que l'hébergement temporaire dans des hôtels, qui ne sont ni adaptés ni sécurisants pour les enfants placés. Les associations locales, qui jouent un rôle crucial dans l'accompagnement des enfants en danger, tirent également la sonnette d'alarme. Elles sont elles-mêmes confrontées à des problèmes de financement et peinent à recruter du personnel qualifié. Ces difficultés sont exacerbées par la complexité administrative et la gestion décentralisée du système de protection de l'enfance, qui empêche une réponse rapide et adaptée aux urgences. Quelles mesures immédiates et concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour répondre à cette crise de la protection de l'enfance et plus particulièrement dans des départements comme le Doubs ? Le Gouvernement prévoit-il de débloquer des fonds supplémentaires pour les départements, notamment pour la création de nouvelles places dans des structures adaptées, telles que des petites unités de vie ? Si oui, dans quels délais ? Quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour améliorer les conditions de travail des travailleurs sociaux et faciliter le recrutement dans un secteur où la pénurie de personnel est devenue critique ? Le Gouvernement a-t-il l'intention de renforcer la coordination entre les différents services impliqués dans la protection de l'enfance (État, départements, associations, services judiciaires) afin de garantir une meilleure prise en charge des enfants en danger ? Si oui, quelles actions précises seront prises pour atteindre cet objectif ? Le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place des dispositifs spécifiques pour améliorer le suivi psychologique et éducatif des enfants pris en charge par l'ASE, en particulier par le biais du renforcement des services de pédopsychiatrie et de l'augmentation du nombre de psychologues et d'éducateurs spécialisés ? Elle lui demande son avis à ce sujet.
M. Rodrigo Arenas interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'aggravation des inégalités économiques entre les femmes et les hommes largement causée par un système de la petite enfance défaillant. En partenariat avec le Crédit municipal de Paris, l'Observatoire de l'émancipation économique des femmes, rattaché à la Fondation des femmes, dresse dans son dernier rapport une analyse des facteurs de court, moyen et long termes pour expliquer les inégalités économiques femmes-hommes en France. Il est aujourd'hui crucial de questionner le manque de solutions de garde pour instaurer de nouveaux rapports plus équilibrés. Car c'est bien la défection de l'État dans l'offre de places qui participe de la structuration des inégalités professionnelles et donc des inégalités économiques. Selon le Haut Conseil de l'enfance, il faudrait ouvrir 230 000 places de crèches d'ici à 5 ans pour répondre aux « besoins immédiats ». Il existe dans la société une injonction silencieuse qui est faite aux femmes de prendre quasi intégralement en charge l'éducation de leur enfant. Elles sont incitées à adapter leur carrière professionnelle en faisant par exemple le choix d'une activité plus proche de leur domicile et du lieu de garde, ou encore à préférer des entreprises plus souples mais moins rémunératrices. On constate aussi que lors de l'année suivant la naissance d'un enfant, 47 % d'entre elles réduisent ou arrêtent leur activité professionnelle pour s'en occuper, contre 6 % des pères, et qu'elles prennent deux fois plus souvent des congés pour enfant malade. Afin d'endiguer cette assignation à résidence, il est urgent de donner des moyens adaptés à la petite enfance. Les annonces faites par Mme la Première ministre le 1er juin 2023 en direction du secteur semblent témoigner d'un début de prise de conscience, ce qui s'avérait nécessaire après 6 ans d'errements et d'absence de résultats des gouvernements successifs. Pour autant, au-delà des effets d'annonce, le Gouvernement a omis de traiter le problème à sa racine. Sa volonté de créer 100 000 places de crèches d'ici à 2027 a logiquement été jugée inatteignable par les professionnels du secteur, alors même qu'il n'est pas à la hauteur des enjeux. Tant que les métiers de la petite enfance ne seront pas sujets à de véritables revalorisations salariales et à une amélioration des conditions de travail, ils resteront désertés et limiteront la création de places. Peut-être serait-il bon de rappeler que la moitié des établissements manquent de personnel et que cette situation participe de la dégradation de l'accueil des jeunes, comme en témoigne le rapport de l'IGAS qui parle de « maltraitance institutionnelle ». Par ailleurs, le choix de l'accueil individuel au détriment du collectif, souvent fait par défaut, n'est pas la solution au manque de places en crèche. Sans compter que l'accueil en collectivité reste plus abordable et mieux adapté au développement de l'enfant. Enfin, une offre de garde plus adaptée aux mères éloignées de l'emploi, en grande partie des mères élevant seules leurs enfants ou à l'inverse, des mères de familles nombreuses ou dont les horaires de travail sont atypiques, serait la bienvenue. À ce titre, les 10 millions d'euros prévus pour les crèches labélisés AVIP semblent largement insuffisants. Ces difficultés que rencontrent les mères sont le symptôme d'une société patriarcale qui ne reconnaît pas le travail de celles qui affrontent une charge mentale toujours plus assommante et aliénante. En 2023, ce sont encore les mères qui supportent presque intégralement les coûts de la parentalité. S'attaquer frontalement au manque de places de crèches revient à limiter une des causes des inégalités entre les femmes et les hommes et donc à agir de fait sur les conséquences que l'on connaît tous : sexisme, misogynie, rapports de domination et de possession qui mènent trop souvent au pire. Il lui demande quand le Gouvernement envisagera sérieusement la mise en place d'un service public de la petite enfance à la hauteur de la détresse de nombreuses mères, car oui, en 2023, ce sont toujours elles que la parentalité pénalise, tout en engageant des revalorisations salariales décentes pour l'ensemble du personnel de la petite enfance.
Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre les réseaux de pédocriminels. Elle souhaite connaître la liste des services engagés dans cette lutte et le détail des moyens mis en œuvre par le ministère en matière d'effectifs et de budget. Elle désire également savoir si des statistiques spécifiques à cette forme de délinquance sont disponibles et, dans l'affirmative, en obtenir la transmission.
Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les violences sexuelles commises sur les mineurs afin d'obtenir le nombre de condamnations par an depuis juillet 2022.