1,975 ingested questions from France introduced in 2017. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. François André attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la publication des éléments nationaux exhaustifs au calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). L'article 138 de la loi de finances pour 2017 prévoit que les critères individuels retenus pour déterminer le montant des différents fonds et dotations pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales seront mis à disposition du public sur internet. La direction générale des collectivités locales (DGCL) publie certes les critères finaux de calcul, mais la base de données des éléments DGF de l'ensemble des communes de France n'est plus communiquée, à l'exception de ce qui figure de manière éclatée (commune par commune). Cette situation n'est pas satisfaisante pour appréhender la composition des critères et permettre une pleine analyse et vérification de la chaîne de calcul de ladite dotation. Pourtant, la publication des éléments nationaux exhaustifs de calcul de la DGF est essentielle pour faciliter le travail des élus locaux, notamment dans la mise en place de pacte financiers intercommunaux, mais aussi celui des parlementaires dans leurs missions de contrôle et de simulation. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend faire évoluer ce dossier, voire permettre la publication, par la DGCL, des éléments nationaux exhaustifs précédemment cités.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la non-concordance entre la circulaire administrative de 2015 portant proposition de statuts type pour les associations communales de chasse agréées (ACCA) et le texte de l'article L. 422- 21 du code de l'environnement. La rédaction de ces statuts a pour conséquence de mettre les acquéreurs de micro-parcelle non titulaires du permis de chasser validé aux mêmes conditions que les chasseurs et donc de leur permettre de devenir membres de droit alors qu'ils ne pourraient l'être selon la rédaction du I bis de l'article L. 422-20 du code de l'environnement. Cette interprétation a des conséquences non négligeables car elle impose aux ACCA de voir se multiplier, du fait de cessions successives de micro-parcelles à plusieurs acquéreurs, le nombre de ses membres de droit non cotisants au détriment de ses membres chasseurs cotisants, faisant supporter à ces seuls derniers les coûts afférents. De plus, elle pénalise les chasseurs acquéreurs par rapport aux propriétaires non chasseurs acquéreurs au sein d'une même association de chasse. Cette interprétation est en outre contraire au principe de la loi de 1901 qui interdit toute atteinte au contrat d'association entre ses membres qui ne serait pas validée par l'assemblée générale de l'association (notamment l'obligation d'accueillir des membres de droit non cotisants en nombre quasi illimité). Il vient donc lui demander de modifier les statuts type proposés dans la circulaire administrative de 2015 afin d'éviter une détérioration du fonctionnement des ACCA et des jurisprudences inutiles.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par le réseau des chambres de commerce et d'industrie face au projet de diminution de 17 % (soit 150 millions d'euros) des ressources fiscales dont elles bénéficient au titre de la TFC (taxe pour frais de chambre) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Cette nouvelle diminution, qui interviendrait après la baisse de 35 % qu'elles ont subie au cours des cinq dernières années et les prélèvements sur fonds de roulement dont elles ont fait l'objet, mettrait en péril les missions de ces organismes consulaires, en particulier dans les départements ruraux, où le niveau des moyens humains affectés à l'accompagnement des projets des entreprises et au développement économique devient préoccupant. Il l'interroge sur la reconduction du fonds de modernisation et de péréquation entre CCI instauré dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 et les possibilités qui seront offertes au réseau des CCI de mettre en œuvre une péréquation efficace en faveur des CCI des départements les plus ruraux.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fonds de modernisation et de péréquation institué par la loi de finances de 2016, abondé par la fiscalité du réseau des chambres de commerce et d'industrie, qui permet de doter les chambre de commerce et d'industrie situées dans des territoires ruraux, de moyens financiers complémentaires grâce à l'effort de péréquation concourant au développement des services et accompagnements des entreprises de ces territoires. Pour bénéficier de cette péréquation, la chambre de commerce et d'industrie doit être située dans un territoire comptant plus de deux tiers de communes classées en zone de revitalisation rurale. Or pour le département des Vosges, sur les 507 communes vosgiennes, 278 sont classées en ZRR ce qui représente 54,8 % alors que le département est essentiellement rural. Aussi, si les dispositions législatives actuelles sont maintenues, la chambre de commerce et d'industrie des Vosges ne pourra bénéficier de ces fonds et la conséquence sera préjudiciable pour les entreprises vosgiennes. Il lui demande si un abaissement du seuil d'éligibilité d'ailleurs fixé en 2016 à un tiers des communes classées en ZRR, peut être envisagé pour ne pas pénaliser les ressources des chambres de commerce et d'industrie situées en zone rurale.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de rémunération du livret A. Ce placement, extrêmement populaire, recueille l'épargne de 55,8 millions de Français. À l'heure actuelle, la rémunération de ce placement est de 0,75 % soit à peine plus que l'inflation, évaluée à 0,7 %. Or le Gouvernement a annoncé un « gel » du taux d'intérêt à ce niveau extrêmement bas. Le raisonnement avancé pour justifier ce choix est le suivant : l'épargne du livret A est mobilisée par les bailleurs sociaux ; or ceux-ci vont être gravement pénalisés par la baisse de loyers qui leur est demandée ; en contrepartie de l'effort financier que représente cette baisse que d'autres bailleurs n'auront pas à supporter, le maintien du taux d'intérêt du livret A à un bas niveau doit permettre aux bailleurs de maintenir, tant bien que mal, leur capacité de financement. Toutefois, devant ce raisonnement, il lui demande s'il ne vaudrait pas mieux, au lieu de pénaliser l'épargne des classes moyennes et populaires, renoncer à faire supporter la baisse des loyers aux seuls bailleurs sociaux et prendre des dispositions volontaristes, tel que l'encadrement législatif, pour faire baisser les loyers.
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le trop grand nombre de citoyens qui se retrouvent à souscrire des prêts à la consommation, alors qu'ils ont déjà un taux d'endettement considéré comme limite par les banques traditionnelles. Il lui rappelle que la loi de 2014 sur la consommation prévoyait à l'époque la création d'un fichier national des encours d'emprunts, mais que cette disposition avait été censurée par le Conseil constitutionnel au motif d'une atteinte à la vie privée, le Conseil considérant qu'un trop grand nombre d'employés de banque aurait pu avoir accès à des données personnelles de l'ensemble des titulaires de comptes bancaires. Il lui indique que le problème reste entier en la matière et il lui demande quelles actions il entend mettre en œuvre pour éviter que les citoyens les plus vulnérables tombent, sans alerte extérieure, dans la spirale du surendettement.
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence d'effectivité du principe de séparation des banques de dépôt et banques d'affaires. Nul ne sait quand éclatera la prochaine crise financière, les prochaines faillites de banques. En l'état actuel, la Nation est insuffisamment protégée vis-à-vis d'une telle hypothèse, à double niveau : des banques de dépôt et banques d'affaires toujours liées, l'État dont les finances publiques le protègent toujours moins de la faillite. Le moyen bien identifier pour sécuriser l'économie réelle et l'ensemble de la société face aux activités spéculatives des banques est la séparation des banques de dépôt et banques d'affaires. Cette séparation fut longtemps la règle avant les années 90. Cette absence de séparation entre les activités de dépôt et de d'affaires a pour conséquence que les banques peuvent, avec le bénéfice de la garantie de l'État, spéculer avec l'épargne des ménages, et se détourner de l'économie réelle. Ce n'est pas la loi de séparation et de régulation bancaire de 2013 qui a changé la donne. Le rapport parlementaire de Karine Berger (PS) et de Jérôme Chartier (Les Républicains) en atteste. Cette loi n'a pas été suivie de l'ensemble de ses décrets d'application. Elle n'a finalement pas procédé à la scission des banques spéculatives et de dépôt. La raison en est que ce texte a limité au maximum la partie des activités à cantonner par la filialisation. Seules les opérations de spéculation financière, dont les banques ne pourraient prouver le lien avec les clients (activités financières en compte propre) doivent être filialisées. De fait, ce cloisonnement à l'impact très limité n'est pas pertinent au regard de l'objectif qui est de réduire les spéculations dommageables. Le député questionne le questionne dans l'optique de connaître la nature de ses intentions, l'initiative législative ou réglementaire éventuellement projetée, dans le domaine de la régulation des activités bancaires. Il lui demande si son éventuelle intention est de rendre la séparation des activités stricte et effective, ou bien de réformer autrement que par la stricte séparation des activités. Dans l'hypothèse de cette deuxième intention, il lui demande s'il est envisagé par son ministère de traduire dans une éventuelle nouvelle réforme, la déclaration de Vockler de 2011 : une législation simple ; l'interdiction du trading pour compte propre ; des mesures responsabilisant les dirigeants, conseils d'administration (modes de rémunération, responsabilité pénale, perméabilité des carrières du secteur régulateur vers le secteur régulé, et autres pistes du rapport Liikanen).
M. Paul-André Colombani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'intensité du phénomène de circulation massive des camping-cars en Corse et de la nécessité de réguler ce phénomène. En Corse, les entrées de camping-cars ont été chiffrées à 28 000 pour la saison 2015 (source : Observatoire régional des transports, 2015). Il s'agit de longs séjours en moyenne de 13,2 jours soit un équivalent de nuitées de l'ordre de 1 million représentant environ 3 % du total des nuitées touristiques de l'île. Il en ressort que plus de 2 000 véhicules de ce type sont dénombrés chaque jour pendant 4 mois, plus de 3 000 sur un mois et demi et une pointe de 3 350 camping-cars le 11 août 2015. Une hausse de la fréquentation de + 12,4 % sur les 9 premiers mois de l'année 2016 a été constatée, tandis que, sur la même période, les trafics globaux de véhicules atteignaient + 1,5 %. Le développement significatif de ce marché dans l'île n'est pas sans impact sur ses écosystèmes fragiles. Au regard de la configuration et du relief de l'île, des questions de circulation sur des routes étroites et sinueuses auxquelles ce type de véhicules n'est pas adapté, occasionnent régulièrement encombrements et conflits d'usage. De plus, des nuitées s'effectuent sur des espaces sensibles, délaissés de route, parkings au mépris de l'interdiction du camping sauvage (risque incendie, pollution visuelle, déchets, vidanges de fosse, etc.), sans aucune contribution fiscale (taxe de séjour). En pointe saisonnière entre 330 et 800 camping-cars sont dans la nature en Corse. La situation est majorée par la faiblesse structurelle des équipements susceptibles de recevoir dans des conditions adaptées ce mode de tourisme hors des structures d'hôtellerie de plein air. L'exercice de régulation doit concilier les avantages et les inconvénients de cette forme de tourisme à savoir définir des mesures de politique publique visant, à la fois, à minimiser les impacts sur les écosystèmes insulaires et les risques environnementaux, à maintenir l'acceptabilité sociale de la fréquentation sur un territoire soumis à une pression touristique déjà forte (3.2 millions de touristes pour 320 000 habitants) et à maximiser les retombées économiques sur le territoire. L'hypothèse d'une écotaxe récupérable est assise sur l'attestation d'un comportement écoresponsable produite par l'utilisateur du camping-car à l'issue de son séjour. L'usager ferait valider ses nuitées par les différentes structures d'accueil insulaires capables d'accueillir les camping-cars et d'en recueillir les déchets. La transmission des données ainsi validées ouvrirait droit au déclenchement du remboursement de la taxe. Le produit total de la taxe net des remboursements effectués serait affecté à des opérations d'aménagement de sites dédiés à l'accueil de ces véhicules, à la signalétique et l'information des camping caristes, à la protection et à la restauration des écosystèmes. C'est en ce sens que l'Assemblée de Corse dans sa délibération 17/226 AC du 28 juillet 2017 a voté à l'unanimité le rapport du président du conseil exécutif portant demande de modification législative des dispositions du code général des impôts par inscription dans le projet de loi de finances 2018 d'un article spécifique visant à établir cette écotaxe remboursable. Aussi, il voudrait connaître ses intentions quant aux mesures qu'il entend prendre pour faire aboutir rapidement ce projet, et savoir si cette initiative pourrait faire l'objet d'une introduction dans une prochaine loi de finances.
M. Louis Aliot attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation de l'édition « Pays Catalan » de France 3, rendez-vous d'information et de culture en Roussillon depuis 21 ans qui s'apprêterait à être supprimée pour des économies budgétaires contestables. Ce décrochage local, très apprécié des perpignanais et roussillonnais disparaîtrait des écrans à partir de janvier 2018, ce qui est inacceptable et prouve bien la volonté autoritaire d'imposer la nouvelle grande région Occitanie à tous les acteurs locaux y compris contre les cultures et traditions locales. Afin de marquer sa totale désapprobation il lui demande d'intervenir auprès de la direction du groupe France Télévisions dans les meilleurs délais et de suspendre cette décision. Il serait un comble qu'après avoir été rayé du nom de la région, le Roussillon - Pays catalans disparaisse aussi du paysage de l'information télévisuelle locale. Les acteurs économiques, sociaux et politiques du département demandent à cette chaîne publique de tenir compte de cette situation et de nourrir plus d'ambitions pour ce territoire déjà bien abandonné par une partie des services de l'État. Il y a quand même d'autres économies à faire dans ce groupe avant d'amputer ce territoire de moyens locaux d'informations. Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette question.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la décision de France Inter de mettre fin à la diffusion de ses programmes en ondes longues depuis le 1er janvier 2017. Également appelée basse fréquence, cette technique permettait d'atteindre la quasi-totalité du territoire, notamment les zones maritimes. L'arrêt des ondes longues a donc eu pour conséquence immédiate de priver les Français métropolitains habitant dans des zones encore très mal couvertes par la bande FM de la possibilité d'écouter France Inter, soit 3 % de la population. C'est ainsi qu'en 2015, le CSA estimait que 6,7 % des auditeurs de France Inter étaient encore branchés sur la fréquence 162 kHz. Pour toutes ces personnes, la décision de France Inter implique un changement de mode d'écoute de la radio, les alternatives aux longues ondes ou à la FM étant la radio par Internet et la radio par satellite sans abonnement et en clair dans les bouquets de Fransat ou de Canalsatellite. Cela est sans compter sur le fait que ces modes d'écoute peuvent dérouter les auditeurs les plus âgés pour qui le choix ne pourrait alors plus se porter que sur les radios commerciales qui émettent encore en ondes longues. Il s'agirait donc de savoir si les 6 millions d'économie faites par France Inter justifient l'abandon, par une radio de service public, de ses auditeurs souvent les plus fidèles. Par ailleurs, alors qu'elle est en plein essor dans plusieurs pays voisins et qu'elle présente de nombreux atouts, comme la possibilité de couvrir à terme l'ensemble du territoire, la radio numérique terrestre (RNT) peine à se déployer en France à cause d'une faible motivation des pouvoirs publics et du frein des grands groupes privés radiophoniques. Pourtant, le développement de cette technique, déjà à l'ordre du jour du Conseil supérieur de l'audiovisuel en 1990, pouvant baisser les coûts d'exploitation et énergétique sur le long terme, aurait pu permettre de réaliser une transition plus douce avec la fin de la diffusion en ondes longues. En conséquence, il aimerait savoir comment le Gouvernement perçoit la décision de France Inter et comment les enjeux d'économie d'une part et les enjeux culturels et de service public d'autre part, pourraient être réconciliés, notamment au regard du développement de la radio numérique terrestre.
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités et plus particulièrement au sujet des cotisations de mutuelles pour les retraités, anciens salariés, qui ont choisi de conserver la mutuelle à laquelle ils adhéraient en tant qu'actifs. La loi Evin du 31 décembre 1989 a pour but de maintenir les garanties collectives (prévoyance et santé) pour les anciens salariés en cas de passage à la retraite, « sans condition de durée ». Le maintien des garanties entraîne toutefois une augmentation du coût des garanties. En effet, le salarié supporte seul l'intégralité de la cotisation du contrat de complémentaire de santé, qui peut, de plus, être augmentée par l'organisme assureur, ce qui renchérit encore le coût. La loi Evin vient contenir cette augmentation. En effet, un décret du 30 août 1990, précisant la loi Evin, prévoit que la majoration de cotisation pour les bénéficiaires de cette loi ne peut excéder 50 % des tarifs globaux applicables aux salariés actifs. La notion de « tarifs globaux » donne lieu à des divergences d'interprétations compte tenu des différentes structures tarifaires existantes sur le marché. Certaines mutuelles interprètent cette notion comme une moyenne des tarifs des actifs toutes situations confondues. En outre, le décret du 21 mars 2017 quant à lui, entend aller plus loin sur l'encadrement tarifaire imposé aux assureurs puisqu'il impose un système de plafonnement progressif sur 3 ans : la première année, même cotisation que le tarif global des salariés en activité ; la deuxième année, la cotisation ne peut être supérieure de plus de 25 % à ce tarif global ; la troisième année, la cotisation ne peut être supérieure de plus de 50 %. La rédaction du décret interpelle dans ce qu'il ne dit pas. En effet, aucune règle n'est prévue au-delà de la troisième année. Faut-il en déduire que le tarif ne serait plus encadré à partir de la quatrième année de maintien de la couverture, ce qui redonnerait une marge de manœuvre aux organismes assureurs ? Et dans ce cas, qu'en est-il de l'articulation avec l'article 6 de la loi Evin, qui prévoit au sujet des contrats santé individuels notamment que « L'organisme ne peut ultérieurement augmenter le tarif d'un assuré ou d'un adhérent en se fondant sur l'évolution de l'état de santé de celui-ci. Si l'organisme veut majorer les tarifs d'un type de garantie ou de contrat, la hausse doit être uniforme pour l'ensemble des assurés ou adhérents souscrivant ce type de garantie ou de contrat » ? Aussi, il lui demande quelle sont les évolutions possibles de ces textes afin de préciser la notion de « tarifs globaux » mais également, de pallier le vide juridique concernant la quatrième année de maintien de couverture.
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre des dispositions réglementaires rendant obligatoire la présence d'une personne titulaire d'une qualification de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) lors de manifestations dans des établissements recevant du public (ERP) de 2ème catégorie de type L notamment. En effet, si la présence et l'intervention d'une personne titulaire d'un SSIAP sont dans certaines conditions rendues obligatoires, il n'est pas précisé que l'appel à cette personne qualifiée doive se faire dans le cadre d'une prestation de service contractée auprès d'une entreprise. De nombreuses associations peuvent être confrontées à cette obligation dans le cadre de l'organisation de manifestations. Fréquemment ces associations disposent parmi leurs adhérents de personnes disposant de la qualification SSIAP. Aussi il lui demande si le recours aux services bénévoles d'une personne disposant de la qualification SSIAP requise pour assurer la sécurité incendie et d'assistance aux personnes est possible pour les associations disposant parmi leurs adhérents d'une telle personne et par ailleurs de lui indiquer les éventuelles conditions qui autoriseraient un tel recours.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la lutte contre la revente illicite de places de spectacles. Malgré la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, dont l'article 3 vise à endiguer le second marché de la revente des billets de spectacle, la fraude persiste. Il est ainsi estimé par les professionnels du secteur que la revente illicite en France représente entre 10 % et 15 % du total des billets et atteint parfois jusqu'à 25 % pour les très gros concerts. On trouve ainsi sur les sites internet de revente illicite des billets dont les prix sont dix fois supérieurs à leur valeur faciale. Ces sites internet, dont certains ont été condamnés en France, tel que Viagogo, continuent de sévir en profitant de pratiques de plus en plus élaborées de certains opérateurs visant à acheter en masse des billets dès leur mise en vente officielle par des logiciels informatiques réagissant à la nanoseconde (botnets) pour ensuite les proposer sur les plateformes de reventes. Face à ces pratiques concourant à la pénurie rapide de billets de spectacles, bon nombre de fans sont poussés à se tourner vers ces sites de reventes pour espérer assister à un spectacle, même au prix fort. Ils sont ainsi détournés des circuits de ventes officiels et en proie à une insécurité certaine quant à la fiabilité du billet acheté. Ces victimes ont ensuite d'énormes difficultés à se faire entendre de ces sociétés pour la plupart situées en dehors de l'Union européenne. Si depuis la loi du 12 mars 2012 le fait de vendre des titres d'accès à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur ou de l'organisateur de ce spectacle, est puni de 15 000 euros d'amende (30 000 euros en cas de récidive), il semble nécessaire que de nouvelles mesures soient prises face à la persistance des pratiques illicites de reventes et à l'évolution des techniques employées. Ainsi, les représentants des professionnels privés du secteur du spectacle vivant proposent notamment de conditionner l'accès aux spectacles à la présentation d'un billet nominatif et d'une pièce d'identité avec photo. Cela est déjà rendu possible, dans le respect du droit de revente d'un billet par un simple particulier, par le biais de certaines plateformes officielles organisant des bourses d'échanges, qui sont sécurisantes pour les acheteurs, et permettent de limiter la hausse des prix. Dans cette perspective, il lui demande donc quelles sont les mesures qui pourraient être envisagées par le Gouvernement pour renforcer la lutte contre les pratiques de reventes illicite de places de spectacles.
M. Michel Delpon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'autorisation gratuite de diffusion accordée par la SACEM pour les concerts organisés dans le cadre de la Fête de la musique. Dans de nombreuses petites communes, les associations organisent des concerts gratuits à l'occasion de la Fête de la musique, choisissant pour des raisons de fréquentation de décaler cette fête au vendredi ou samedi le plus proche. Or la gratuité accordée par la SACEM s'applique uniquement pour les concerts organisés le 21 juin. Cette situation rend l'organisation de la fête de la musique impossible dans les petites communes par des associations qui ne peuvent plus en assumer le coût. En conséquence, il lui demande de pouvoir étendre la gratuité de diffusion aux concerts organisés le vendredi ou samedi suivant ou précédant le 21 juin et uniquement dans la cadre de la Fête de la musique.
Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la menace de la prédation par le loup auxquels nombre éleveurs doivent faire face chaque jour. En effet, depuis sa réintroduction dans les années 90, la population de loups est en pleine expansion. Les chiffres fournis par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage montrent une progression des effectifs de 22 % entre 2016 et 2017. Parallèlement, le nombre d'attaques et de victimes du loup augmente de façon exponentielle malgré les prélèvements opérés jusqu'ici. De plus, le coût de la gestion du loup pour le budget de l'État et de l'Europe explose : 25 millions d'euros en 2016. Dans la Drôme depuis le 1er janvier 2017, on recense 101 attaques et 278 animaux indemnisés au 1er septembre 2017, soit sur le nombre d'attaques une augmentation de presque 50 % par rapport à 2016. Dans le même temps, les systèmes d'élevages en plein air se réduisent et les exploitations sont fortement déstructurées du fait de la présence du grand prédateur. Les éleveurs victimes de cas de prédation et leurs familles sont dans un état permanent d'anxiété et de fatigue. Leurs conditions de travail régressent tous les jours. Cela génère des troubles graves de la santé chez les éleveurs et des fractures considérables au sein des familles. L'installation de jeunes devient compliquée et impacte fortement le renouvellement des générations. La biodiversité est menacée d'une part par l'abandon de surfaces qui ne peuvent plus être pâturées sereinement et d'autre part par l'évolution des conduites d'élevage qui en s'adaptant à la présence lupine sont moins respectueuses de l'environnement (comme par exemple lorsqu'il s'agit de parquer les brebis la nuit pour les protéger du loup, ce qui entraîne un piétinement des zones de pâturage néfaste pour l'environnement). Sur le plan économique, les systèmes d'élevage pastoraux plébiscités par la société et encouragés par les pouvoirs publics dans le cadre de l'agroécologie ainsi que les filières de transformation et de commercialisation sont sérieusement menacés. D'un côté, il est demandé aux éleveurs de respecter des mesures agro-environnementales pour préserver le milieu, et d'autre part rien n'est fait pour préserver ces systèmes d'élevage, qui sont les plus exposés à la prédation. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de préserver l'élevage en plein air.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les préjudices subis par les éleveurs du fait de l'augmentation de la présence de loups dans l'est de la France et particulièrement dans les Vosges. Les mesures annoncées - conditionner les indemnisations à l'utilisation de mesures de protection, prioriser les tirs d'effarouchement, interdire les tirs de prélèvement avant la fin de l'été -, ne constituent pas des conditions suffisantes pour la protection des cheptels et pour maintenir des activités pastorales. Les mesures de protection contre les loups présents coûtent à la France déjà plus de 26 millions d'euros dont une partie est payée par les éleveurs directement. Les difficultés ne seront pas résolues en imposant le principe de la conditionnalité de l'indemnisation des dommages dus au loup. L'objectif affiché par les représentants de la profession agricole est de zéro attaque sur les troupeaux. Supprimer les tirs de prélèvement et ne pas les autoriser à l'ensemble des éleveurs durant toute la campagne, ne saurait aboutir à cet objectif. Pour ces raisons, il souhaiterait que lui soient communiquées les mesures relatives à une protection efficace du cheptel et au maintien des pratiques pastorales et à la biodiversité qui en découle et qui est tant souhaitée par la société.
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le danger qui pèse sur les colombophiles de toutes les régions de France, qui subissent, depuis de nombreuses années, des attaques de rapaces qui détruisent leurs colonies. Selon la fédération colombophile française, cette situation est aujourd'hui devenue catastrophique et risque de tuer le sport colombophile national. Il lui demande s'il compte recevoir une délégation de la fédération colombophile française pour répondre à ce problème et quelles solutions il entrevoit pour faire face à ces vives inquiétudes qui risquent de priver les quelques 12 000 adhérents de la fédération de la pratique de leur loisir.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des attaques de rapaces dont sont victimes les pigeons d'élevage. Éperviers d'Europe et faucons pèlerins notamment prolifèrent et s'installent à proximité des colombiers et déciment des milliers de pigeons voyageurs chaque année mettant en danger la survie de cette espèce et menacent ainsi l'existence même du sport colombophile dont la Fédération compte près de 12 000 adhérents. Il lui demande comment il envisage de remédier à la prolifération des rapaces afin de préserver tout à la fois la population de pigeons voyageurs français et ce sport traditionnel.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des combattants d'Afrique du Nord entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. L'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre crée une inégalité de traitement avec les militaires présents sur le terrain après l'indépendance du Maroc et de la Tunisie. Les prétendants à la carte du combattant peuvent l'obtenir jusqu'à 6 ans après l'indépendance de ces pays s'ils justifient une présence de 4 mois sur zone, alors que les militaires envoyés en Algérie après son indépendance le 2 juillet 1962 ne peuvent prétendre qu'au titre de reconnaissance de la Nation. Or ces soldats ont connu sur le terrain des conditions réellement difficiles, comme en témoignent les 535 militaires morts de 1962 à 1964. De surcroît, leur présence en Algérie a pu conduire, pour beaucoup d'entre eux, à une carence dans leur relevé de carrière en France et nuit à leurs droits à la retraite. Aussi souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant l'extension de l'obtention de la carte du combattant aux militaires présents en Algérie après son indépendance.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la ministre des armées sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d'Algérie qui ne peuvent prétendre à aucune mesure spécifique à leur engagement dans ce conflit. Le bénéfice de l'allocation de reconnaissance dont bénéficient les anciens supplétifs de statut civil de droit local leur a jusqu'à présent été refusé par les services départementaux de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre devant lesquels les demandes ont été déposées. Et le service central des rapatriés n'a donné aucune suite à ces demandes. Ces services ont attendu la promulgation de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 pour rejeter les demandes. De plus, il paraît utile de préciser que selon la fédération nationale des rapatriés, le nombre total des personnes concernées n'excéderait pas les trois cents. Par ailleurs, la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 a ouvert le bénéfice de l'allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en avaient fait la demande entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d'un refus des pouvoirs publics, avaient engagé un recours contentieux non jugé définitivement. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend étendre le bénéfice de reconnaissance à l'ensemble des anciens supplétifs de statut civil de droit commun.
Mme Constance Le Grip alerte M. le Premier ministre sur la nécessité de nomination d'un secrétaire d'État dédié aux anciens combattants. La question des anciens combattants est en effet d'une réelle actualité. Qu'il s'agisse du devoir de reconnaissance et de mémoire envers les générations d'hommes et de femmes engagées pour la liberté de la France et la paix dans le monde ou bien de l'action présente de la France, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, qui contribue activement à de nombreuses opérations extérieures et missions de maintien de la paix à travers le monde. Il s'avère que le nombre d'anciens combattants et d'ayant droits demeure élevé. Selon l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), 3 millions personnes dépendent de ses services (anciens combattants et veuves d'ancien combattant, pupilles de la Nation, orphelins de la déportation juive durant la Seconde Guerre mondiale et victimes des spoliations antisémites, harkis et leurs veuves...) dont 1,2 millions sont titulaires de la carte du combattant. Par ailleurs, la loi du 23 janvier 1990 reconnaît aux victimes d'actes de terrorisme le statut de victimes civiles de guerre, leur permettant de bénéficier de l'accompagnement social et administratif de l'ONAC-VG. La France, cible régulière d'attaques terroristes islamistes ayant entraîné la mort de 239 personnes et 894 blessés entre 2015 et septembre 2017, ne peut se détourner d'un suivi politique et matériel à la hauteur de la situation. Les enjeux spécifiques à la situation des anciens combattants et des ayant droits associés sont très nombreux, techniques et souvent fiscaux, méritant une attention particulière, et donc un secrétariat d'État dédié, attention qu'un Haut-commissariat ne suffit pas à pleinement assumer. Elle lui demande donc s'il entend proposer au Président de la République la nomination d'un secrétaire d'État aux anciens combattants.
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'impossibilité pour les militaires ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 de bénéficier de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (OPEX). D'ores et déjà, la loi de finances pour 2014 a accordé le bénéfice de la carte du combattant au titre des OPEX aux militaires justifiant de 4 mois de présence en Algérie entamée avant le 2 juillet 1962 et poursuivie au-delà sans interruption. En outre, celle pour 2015 a aligné les critères d'attribution de la carte du combattant OPEX sur ceux de l'Afrique du Nord (AFN) entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Toutefois, une iniquité de traitement perdure entre les combattants militaires engagés avant le 2 juillet 1962 et ceux présents déployés après, quand bien même ils aient réalisé ont accompli, en territoire étranger, les mêmes missions de sécurité. Afin que ces appelés militaires, qui sont de moins en moins nombreux au fil des années, puissent enfin bénéficier de la carte du combattant au titre des OPEX, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à une extension de la liste des théâtres d'opérations extérieures figurant dans l'arrêté du 12 janvier 1994 à l'Algérie, pour la période du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la demande portée par l'Union nationale des combattants d'attribuer la carte du combattant aux militaires présents en Algérie de juillet 1962 à juillet 1964. En effet, son prédécesseur, ministre délégué aux anciens combattants, rappelait, en réponse à une question sur ce sujet le 17 mars 2016 qu'« aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d'Algérie à partir du 31 octobre 1954 jusqu'au 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur le territoire concerné, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d'une durée de 4 mois de présence sur ce territoire, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d'Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l'insécurité. Pour améliorer encore les droits des militaires de la 4ème génération du feu au regard de ce dispositif, la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a généralisé le critère de 4 mois de présence sur un théâtre d'opération pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette durée est désormais reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu à une unité officiellement classée combattante par le service historique de la défense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, peuvent donc prétendre à la carte du combattant. Cette mesure, qui est entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2015, contribue à réaffirmer la reconnaissance de la Nation à l'égard des combattants de la 4ème génération du feu et à renforcer le lien armée-nation. Un arrêté du 12 janvier 1994, publié au Journal officiel du 11 février 1994, a fixé la liste des opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du CPMIVG. À cette date, les services accomplis postérieurement au 2 juillet 1962 en Algérie n'ont pas été mentionnés dans ce texte, qui n'a par la suite été modifié que pour y faire figurer des territoires nouvellement concernés par des OPEX. De plus, l'attribution éventuelle de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964 reviendrait à considérer que l'état de guerre sur ce territoire aurait continué jusqu'à cette date, ce qui est contraire à la vérité historique. Une telle évolution aurait de surcroît pour conséquence de dénaturer la valeur même de la carte du combattant en la déconnectant des actions de combat et des périodes de guerre. Il convient néanmoins de souligner que l'article 109 de la loi de finances pour 2014, modifiant l'article L. 253 bis du CPMIVG, a eu pour effet d'étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s'étant prolongé au-delà sans interruption. 9 893 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. Enfin, il est rappelé que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ». Cependant, lors de la campagne en vue de l'élection présidentielle de 2017, le candidat qui a remporté cette élection affirmait : « Je suis favorable à l'attribution de la carte du combattant aux militaires engagés en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 ». C'est la raison pour laquelle il lui demande si la réponse de son prédécesseur est encore d'actualité ou s'il convient d'espérer une amélioration plus significative de la reconnaissance des combattants pour cette période-là avec une extension de leurs droits et, notamment, avec l'obtention généralisée de la carte du combattant.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution de la carte du combattant. Si l'article 87 de la loi de finances 2015 a mis fin à l'inégalité de traitement entre le régime des OPEX et les personnels ayant servi en Afrique du Nord avant juillet 1962, il a provoqué néanmoins une nouvelle discrimination vis-à-vis des militaires présents sur le territoire d'Afrique du Nord après 1962, date officielle de la fin du conflit d'indépendance nord-africain. En effet, dans le cadre des accords d'Évian, ces personnels sont restés en opération jusqu'au 1er juillet 1964. Les 536 militaires français qui ont été tués durant cette période en Algérie ont reçu l'appellation « morts pour la France » alors que l'on refuse la qualification de combattants à leurs camarades survivants. Afin de rendre justice et dignité à ces combattants oubliés qui ont servi les intérêts de la France et compte tenu des déclarations récentes de certains candidats à la magistrature suprême qui discréditent l'ensemble des soldats présents durant cette période, il lui demande que le Gouvernement modifie les textes en vigueur pour que les militaires présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964 puissent obtenir la carte de combattant.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, de manière identique en tous points du territoire national. En l'espèce, le conseil départemental de la Moselle a pris l'initiative de créer Moselle Attractivité, en procédant à la fusion de Moselle Tourisme, ex-comité départemental du tourisme, et Moselle Développement, agence d'expansion économique de la Moselle. La collectivité a pris soin d'associer dès le départ tous les acteurs du champ de l'attractivité, dont les EPCI mosellans et constitue l'aboutissement d'une large consultation autour des enjeux identifiés pour le développement et la promotion des territoires. Moselle Attractivité compte à ce jour 164 membres dont 16 EPCI (sur les 22 EPCI que comprend la Moselle) et s'est fixé une feuille de route ambitieuse saluée par l'ensemble des acteurs impliqués. Elle s'est vue, en outre, reconnaître dans le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) de la région Grand Est comme l'un des relais territoriaux pour la politique du conseil régional, auquel il est par ailleurs prévu de réserver un rôle de leader sur le volet économique dans le cadre de l'évolution de la gouvernance de l'agence qui interviendra avant la fin de l'année. Or un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg a été engagé par le préfet visant à annuler les délibérations du conseil départemental relatives à la création de Moselle Attractivité. De plus, un courrier a été adressé à certains EPCI ayant récemment délibéré en faveur d'une adhésion à l'agence en leur demandant d'y renoncer au motif de l'engagement de ce recours. Sachant que des initiatives similaires engagées dans d'autres départements, dont deux départements de l'ex-région Lorraine : la Meuse et les Vosges, connaissent un sort différent et bénéficient d'une attitude constructive des services de l'État qui accompagnent au mieux ces démarches dans une logique de développement local, elle lui demande d'indiquer les mesures réglementaires prévues pour permettre une identique application en tous points du territoire des dispositions relatives à l'organisation territoriale de la République en matière d'attractivité des territoires.
M. Yannick Haury interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application de la loi concernant les espaces littoraux. Il constate que le texte adopté en 2ème lecture à l'Assemblée nationale à la fin de la 14ème législature n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour du Sénat. Les élus des territoires littoraux désirent être fixés sur les décisions gouvernementales afin de pouvoir informer et rassurer les habitants de leurs communes. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer sa position sur le calendrier prévu en la matière.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la certification des produits biologiques. En effet, celle-ci repose actuellement sur deux labels, un national et un européen. Cette redondance est source de confusion et de surcoût, sans apporter de réelles plus-values. Il lui demande s'il serait possible de mettre en place un seul label sur cette question.
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage de certains produits alimentaires. La France a la chance de bénéficier de nombreux produits de qualité issus directement des terroirs français. Or il suffit de se rendre dans un supermarché pour relever que certaines marques utilisent des appellations trompeuses pour vendre des produits estampillés français mais qui sont issus de pays étrangers (ex : miel de France ou moutarde de Dijon). Il est vrai qu'il existe des labels pour assurer la provenance. Mais, cette profusion de labels, loin d'aider le consommateur, est, de nature, à entretenir sa confusion. Il lui demande donc la mise en place d'un étiquetage clair et aisément identifiable.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les pratiques organisationnelles et managériales d'un groupe de distribution allemand présentées dans l'émission de télévision Cash investigation diffusée mardi 26 septembre 2017 sur France 2. Les faits rapportés tendant à montrer que des pratiques portant atteintes à l'intégrité physique et psychique des salariés de cette entreprise auraient un caractère systémique, il l'interroge sur l'intérêt de diligenter une enquête approfondie et à l'échelle nationale de l'inspection du travail qui permettrait, le cas échéant, de sanctionner des manquements aux lois et règlements ou de favoriser des évolutions législatives et réglementaires assurant une meilleure protection de la santé physique et psychique des salariés français.
M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le nouveau projet de classement des Crus bourgeois du Médoc. Depuis le millésime 2008, les Crus bourgeois du Médoc font l'objet d'une démarche de qualité annuelle, la reconnaissance « Cru bourgeois ». La démarche mise en place a été rapidement bien accueillie par les consommateurs, les pouvoirs publics et les acheteurs français et étrangers, néanmoins elle présente un certain nombre d'inconvénients : d'une part le bénéfice de la mention « Cru bourgeois » remis en cause chaque année, ne permet pas aux viticulteurs d'avoir une réelle visibilité pour construire sur le moyen terme une relation commerciale avec les acteurs de la filière (négociants, importateurs, cavistes) ni de lancer des actions de promotion et de communication pérennes ; d'autre part, au sein de la famille des Crus bourgeois du Médoc coexistent des crus ayant des niveaux qualitatifs et une notoriété diverses. L'offre couvre plusieurs segments de marchés, ce qui est source de confusion pour les consommateurs et de démotivation pour les professionnels. L'ensemble de ces raisons entraîne une fragilisation économique des exploitations adhérentes qui ne peuvent mettre en place une véritable stratégie commerciale à moyen et long terme. Le manque de segmentation au sein de la famille des Crus bourgeois du Médoc entraîne un désintérêt de la part des acheteurs et vendeurs. Les adhérents de l'Alliance des Crus bourgeois du Médoc ont manifesté - lors de votes organisés en assemblées générales extraordinaires - une volonté forte de doter les Crus bourgeois d'un classement pluriannuel et d'une hiérarchisation (Crus bourgeois, Cru bourgeois supérieur, Cru bourgeois exceptionnel). Un nouveau projet de classement a été élaboré en ce sens, et a été présenté en 2016 aux services du ministre de l'agriculture et à la DGCCRF. Le projet de classement permettra de clarifier et de segmenter l'offre des Crus bourgeois du Médoc et offrira aux consommateurs une meilleure lisibilité de ce que sont les Crus bourgeois du Médoc. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement soutient ce projet de nouveau classement et ce qu'il entend mettre en œuvre pour le faire aboutir.
M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la date de l'homologation de l'appellation d'origine protégée « Côtes-du-Roussillon-Les Aspres ». Les produits issus des terroirs sont actuellement en concurrence sur le territoire français avec des productions étrangères qui ne sont pas astreintes aux mêmes règles. Les différents scandales sanitaires ont accru la recherche d'authenticité et de qualité des citoyens. À cet égard, les appellations d'origine protégée constituent un puissant instrument pour s'assurer du respect de certains savoir-faire tout en restant attaché à une aire géographique particulière. Le développement des AOP est donc un axe intéressant que doit promouvoir l'État pour certifier nos productions et les différencier sur le marché national et international. Il lui demande comment il compte encourager cette démarche qualitative.
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Une étude de FranceAgriMer, publiée en juin 2016, soulignait le recul continu de la production apicole française depuis une dizaine d'années. La production française de miel est ainsi tombée à 9 000 tonnes en 2016 (contre 30 000 tonnes en 1995), sous l'effet de mauvaises conditions climatiques, d'une hausse de la mortalité des abeilles et d'une baisse du rendement moyen en miel des ruches françaises. L'avenir de nombreuses exploitations agricoles est menacé suite à une production sur les vingt dernières années divisée par quatre. De multiples mesures ont été prises récemment : interdiction et restriction des produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique. Mais malgré cela, la situation est préoccupante, non seulement d'un point de vue économique mais également sur le plan environnemental compte tenu du rôle joué par les abeilles dans la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, figure la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs donc sans nectar, ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leur besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) ne va pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent de la disparition programmée de ces garde-manger pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. La qualité de l'alimentation des abeilles est un élément clé de leur santé et a un impact sur la production de miel. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de répondre à cette situation de la filière apicole française.
M. Michel Castellani interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du changement climatique sur l'agriculture corse. La Corse a subi en moins de douze mois trois évènements climatiques ayant fortement impacté les exploitations agricoles, à savoir de fortes inondations en novembre 2016, un épisode neigeux important en février 2017 et une sécheresse record durant l'été 2017 dont la Corse continue de souffrir malgré les quelques épisodes pluvieux en septembre 2017. Pour compléter ce triste bilan, une très forte pression incendiaire s'est traduite par plus de 4 500 hectares brûlés. Des cultures et des clôtures dévastées, des animaux morts, des pertes de production, des surcoûts pour l'alimentation des troupeaux constituent les principales conséquences de ces différents aléas climatiques et actes criminels. À ce jour, la collectivité territoriale de Corse et son Office du développement agricole et rural de Corse ont mobilisé environ 1,5 millions d'euros d'aide d'urgence pour aider les agriculteurs à faire face aux premières dépenses indispensables à la survie de leurs exploitations. S'agissant de la sécheresse, la reconnaissance en calamité agricole n'est toujours pas effective et aucune visibilité n'est donnée aux agriculteurs quant à d'éventuelles indemnisations et à l'importance de ces dernières. Une reconnaissance rapide de la calamité, un traitement accéléré des demandes et une participation de l'État à ces indemnisations permettraient pour les agriculteurs de Corse de faire face sereinement à cette situation catastrophique. C'est pour cela qu'il pourrait être envisagé, en parallèle de la procédure de reconnaissance de la calamité sécheresse, de débloquer en urgence une enveloppe financière exceptionnelle à l'instar des efforts réalisés par la collectivité territoriale de Corse dans un domaine qui ne relève pourtant pas de son champ de compétence premier. Enfin, cette sécheresse exceptionnelle a de nouveau mis en exergue le retard criant que connaît la Corse en termes d'infrastructures hydrauliques, conséquence d'une absence d'anticipation politique évidente. La collectivité territoriale et son Office d'équipement hydraulique de Corse travaillent actuellement à l'élaboration d'un plan pluriannuel d'investissements indispensable à la sécurisation hydraulique de l'île dans un contexte de réchauffement climatique que l'on craint irréversible. Ce plan à court, moyen et long terme sera prochainement soumis au vote de l'Assemblée de Corse. Il va bien au-delà de la date d'échéance du Programme exceptionnel d'investissements pour la Corse qui s'achève bientôt. Il nécessitera des efforts financiers importants que la future collectivité de Corse consentira certainement à faire. Toutefois, on ne peut demander aux autorités de la Corse de supporter intégralement une compétence qui n'est pas la sienne. Il souhaiterait connaître le calendrier et les modalités d'engagement de l'État, aux côtés de la Corse, pour l'accompagner financièrement dans ses efforts de rattrapage historique.
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de réforme de l'assurance récolte dans le secteur de la viticulture. En 2017, le vignoble français a connu de douloureux épisodes climatiques. Alors que les aléas climatiques se multiplient, il est urgent de rendre plus attractif le système d'assurance récolte pour permettre à un plus grand nombre de vignerons de s'assurer. Le sujet de l'assurance récolte est actuellement en cours de discussion au niveau européen au sein d'un règlement omnibus sur la simplification de la politique agricole commune (PAC). Le Parlement européen a d'ores et déjà adopté dans le cadre de ce règlement un amendement qui permet d'abaisser le seuil de déclenchement de l'assurance récolte de 30 % à 20 % de pertes. Il souhaiterait connaître sa position sur l'abaissement du seuil de déclenchement de 30 % à 20 % et sur le calcul du rendement assurable en s'appuyant sur le rendement de la meilleure des cinq dernières années.
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le phénomène de sécheresse en Corse et sur la nécessité de reconnaître cette calamité agricole. La Corse a subi en moins de douze mois trois évènements climatiques ayant fortement impacté les exploitations agricoles, à savoir de fortes inondations en novembre 2016, un épisode neigeux important en février 2017 et une sécheresse record durant l'été dont la Corse continue de souffrir malgré les quelques épisodes pluvieux de septembre 2017. Pour compléter ce triste bilan, une très forte pression incendiaire s'est traduite par plus de 4 500 hectares brûlés. Des cultures et des clôtures dévastées, des animaux morts, des pertes de production, des surcoûts pour l'alimentation des troupeaux constituent les principales conséquences de ces différents aléas climatiques et actes criminels. À ce jour, la collectivité territoriale de Corse et son Office du développement agricole et rural de Corse ont mobilisé environ 1,5 million d'euros d'aide d'urgence pour aider les agriculteurs à faire face aux premières dépenses indispensables à la survie de leurs exploitations. S'agissant de la sécheresse, la reconnaissance en calamité agricole n'est toujours pas effective et aucune visibilité n'est donnée aux agriculteurs quant à d'éventuelles indemnisations et à l'importance de ces dernières. Aussi, il lui demande de lui apporter l'assurance d'une reconnaissance rapide de la calamité, d'un traitement accéléré des demandes mais surtout de s'engager sur le montant de l'enveloppe financière qui sera consacrée à ces indemnisations, sachant que le niveau de ces dernières n'a cessé de baisser depuis plusieurs années. L'inquiétude des agriculteurs insulaires est grande car l'expérience a montré que les procédures de reconnaissance des calamités et surtout le versement effectif des indemnisations sont très longs et ne répondent pas à l'urgence des situations. Il lui demande donc, en parallèle de la procédure de reconnaissance de la calamité agricole, s'il est possible de débloquer en urgence une enveloppe financière exceptionnelle à l'instar des efforts réalisés par la collectivité territoriale de Corse dans un domaine qui ne relève pourtant pas de son champ de compétence premier.
M. Dominique Potier rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation que le miel constitue aujourd'hui le troisième produit le plus frelaté dans le monde. Ces fraudes représentent en France 17 % du miel commercialisé d'après une enquête menée par la Commission européenne en 2015 qui a par ailleurs révélé de nombreuses infractions en matière d'étiquetage. Considérant que le frelatage du miel importé des pays tiers porte un préjudice considérable aux apiculteurs français et européens, la France agit-elle pour une révision du règlement (CE) n° 853/2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, afin notamment de soumettre les installations de conditionnement du miel qui traitent également le miel importé au contrôle de sécurité alimentaire de l'Union ? Face aux techniques de frelatage de plus en plus sophistiquées, prévoit-elle de faire évoluer les procédures d'analyse en laboratoire, en utilisant de nouvelles méthodes, comme par exemple la résonance magnétique nucléaire, afin de détecter les produits frelatés ? Face à la multiplication des fraudes dont sont victimes les consommateurs de France comme de l'ensemble de l'Union quelles propositions porte le Gouvernement afin d'améliorer les règles de traçabilité et d'étiquetage au sein du marché intérieur ? Enfin, il lui demande quel amplitude il entend donner au « plan de développement durable de l'apiculture » dans un pays qui ne produit aujourd'hui que 40 % du miel consommé sur son territoire.
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'irrigation des terres agricoles en France au moment des épisodes estivaux de sécheresse. En effet, lors de l'été 2017 le sud-ouest de la France a été particulièrement marqué par deux épisodes de canicule. Cette canicule conjuguée à une absence prolongée de précipitation ont amené les représentants de l'État à prendre des arrêtés préfectoraux portant restriction de pompage des nappes phréatiques comme des cours d'eau et d'usage de l'eau sur l'ensemble d'un département sans dérogation agricole aucune. Ces décisions s'avéraient certes nécessaires pour le bien de la collectivité, pour autant elle a fortement compromis le travail des producteurs de fruits et légumes empêchés d'arroser leurs récoltes au moment même où elles en avaient le plus besoin, à maturité des melons charentais en l'espèce. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour favoriser le développement d'une irrigation raisonnée en France qui puissent concilier à la fois soucis environnementaux et soutien durable à la production locale de fruits et légumes de qualité, en période de sécheresse.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'attente de réponse du syndicat des sylviculteurs du sud-ouest (SYSSO) sur l'agrément par son ministère du Fonds de solidarité Phyto Forêt. La création de ce fonds répond à la volonté des sylviculteurs de mutualiser les coûts en cas d'attaques sanitaires et d'aider les propriétaires à mettre en œuvre les mesures de cette lutte. Les menaces d'apparition du nématode du pin est bien réelle. Aussi, le plus grand massif forestier d'Europe a besoin de se protéger pour éviter, après les dernières tempêtes dévastatrices, de subir une nouvelle catastrophe économique et écologique. Elle souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la destruction de champs par des « faucheurs volontaires ». En Côte-d'Or au printemps 2017 et dans l'Hérault cet été, des agriculteurs ont vu leurs parcelles de tournesol saccagés. De la même manière, le 17 août 2017, cinq parcelles expérimentales de tournesol d'une plateforme en Haute-Garonne, implantées chez un agriculteur, ont été saccagées de nuit. Les instituts techniques maîtres d'œuvre du dispositif expérimental ont porté plainte. Toutes les variétés de tournesol cultivées en France, quelles que soient leurs caractéristiques agronomiques y compris celle relative à leur tolérance herbicide, sont autorisées. Aucun organisme génétiquement modifié n'est cultivé ou mis en essai au champ en France du fait de la législation en vigueur. Ces saccages restent, dès lors, injustifiés, incompréhensibles et scandaleux. Par ailleurs, les essais sont conduits en toute transparence et, sans recherche, il n'y a pas d'avenir pour l'agriculture française. Ces essais qui bénéficient à toutes les agricultures (biologique, raisonnée) tendent à mettre au point des systèmes de production agroécologiques en tenant compte des spécificités locales et visent de nombreux bénéfices : un accroissement de la fertilité du sol dans un milieu en coteaux soumis à l'érosion, une réduction des intrants, notamment phytosanitaires de 10 à 40 %, une rentabilité améliorée pour le producteur, une diversité accrue des cultures. Le résultat de ces destructions est d'avoir gaspillé l'argent des agriculteurs qui financent ces essais, anéanti le travail d'un an d'une équipe de techniciens, compromis les rotations à venir d'un dispositif qui devait produire des résultats pendant plus de dix ans, et empêché toute valorisation et interprétation des résultats techniques et économiques de la plateforme qui représentent un investissement important. Face à un tel gâchis et à l'heure où l'innovation dans la transparence - comme c'est ici le cas - doit être la priorité pour la compétitivité de la France, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet et les dispositions qu'il entend prendre pour que de tels actes ne se reproduisent pas.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les légitimes inquiétudes de la filière agricole suite à l'annonce par le Gouvernement du non renouvellement de l'autorisation de mise en marché du glyphosate en France. En effet, le ministère de la transition écologique et solidaire a annoncé le 30 août 2017 s'opposer au renouvellement proposé par la Commission européenne du glyphosate pour dix ans. Or cette annonce unilatérale remet en cause le mode de production de la filière agricole qui, grâce à cette molécule dont le brevet est entré dans le domaine public en 2000, bénéficie de coûts de traitement des sols très compétitifs. Deux tiers des agriculteurs français utilisent le glyphosate aujourd'hui, et s'ils sont aussi nombreux, c'est qu'il n'y a pas d'alternative aussi efficace à ce produit dans son mode d'action. Le glyphosate est un produit très polyvalent, c'est un herbicide total qui s'attaque à toutes les mauvaises herbes quand d'autres produits ne vont être efficaces que pour quelques-unes selon Jean-Louis Bernard, membre de l'Académie d'agriculture de France. L'interdire nuirait grandement à la compétitivité de nombreuses exploitations agricoles car cela conduirait à une augmentation des coûts de production et à la baisse des rendements générant une perte de rentabilité pour bon nombre d'exploitations agricoles, ce qui n'est pas envisageable après une année 2016 catastrophique. Par ailleurs, à ces pertes, s'ajouteraient des effets non chiffrables mais tout aussi dommageables telles que la dégradation du bilan carbone des exploitations, l'accélération de l'érosion des sols, liées au désherbage mécanique et l'utilisation répétitive d'autres désherbants chimiques moins performants. Il lui demande par conséquent de bien vouloir revenir sur cette interdiction et de respecter la décision qui sera prise le 4 octobre 2017 par la Commission européenne.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les légitimes inquiétudes de la filière agricole suite à l'annonce par le Gouvernement du non renouvellement de l'autorisation de mise en marché du glyphosate en France. En effet, le ministère de la transition écologique et solidaire a annoncé le 30 août 2017 s'opposer au renouvellement proposé par la Commission européenne du glyphosate pour dix ans. Or cette annonce unilatérale remet en cause le mode de production de la filière agricole qui, grâce à cette molécule dont le brevet est entré dans le domaine public en 2000, bénéficie de coûts de traitement des sols très compétitifs. Deux tiers des agriculteurs français utilisent le glyphosate aujourd'hui, et s'ils sont aussi nombreux, c'est qu'il n'y a pas d'alternative aussi efficace à ce produit dans son mode d'action. Le glyphosate est un produit très polyvalent, c'est un herbicide total qui s'attaque à toutes les mauvaises herbes quand d'autres produits ne vont être efficaces que pour quelques-unes selon Jean-Louis Bernard, membre de l' Académie d'agriculture de France. L'interdire nuirait grandement à la compétitivité de nombreuses exploitations agricoles car cela conduirait à une augmentation des coûts de production et à la baisse des rendements générant une perte de rentabilité pour bon nombre d'exploitations agricoles, ce qui n'est pas envisageable après une année 2016 catastrophique. Par ailleurs, à ces pertes, s'ajouteraient des effets non chiffrables mais tout aussi dommageables tels que la dégradation du bilan carbone des exploitations, l'accélération de l'érosion des sols, liées au désherbage mécanique et l'utilisation répétitive d'autres désherbants chimiques moins performants. Il lui demande par conséquent de bien vouloir revenir sur cette interdiction et de respecter la décision qui sera prise le 4 octobre 2017 par la Commission européenne.
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir des aides au maintien dans l'agriculture biologique. Le député rappelle en préambule que l'agriculture biologique est en plein développement dans toute la France. Elle présente de multiples avantages : protection de la ressource en eau, protection des sols, circuits courts moins polluants, bénéfices pour la santé des consommateurs, préservation de la biodiversité et création d'emplois. En effet les exploitations en agriculture biologique créent statistiquement 60 % d'emplois en plus que les exploitations conventionnelles : 2,4 UTA (unités de travail annuel) au lieu 1,52 dans les exploitations conventionnelles. Le Gouvernement et l'Europe ont décidé de soutenir sa croissance en octroyant des aides à la conversion pendant 5 ans puis des aides au maintien pendant 5 ans avec un cofinancement entre l'État français et les fonds européens du FEADER. La part de l'État dans ces aides au maintien est essentielle et doit être prolongée. Certes, c'est d'abord au marché d'apporter un modèle économique aux agriculteurs biologiques. Mais le marché le fait déjà, puisque les consommateurs sont au rendez-vous. Les concitoyens plébiscitent cette agriculture durable et 2016 a été une année record avec une croissance de 19 % du marché qui a atteint 6,9 milliards d'euros. Mais le marché ne suffit pas. Il n'y a pas de « main invisible » qui va labourer la terre des agriculteurs en conversion. Ce qui est en jeu, c'est l'accompagnement nécessaire des changements des systèmes d'exploitation. Passer d'un système dit conventionnel à une approche globale fondée sur les équilibres naturels nécessite un accompagnement et c'est la raison pour laquelle l'Union européenne, sur la filière biologique, a exceptionnellement fait prévaloir la logique de l'accompagnement public sur les règles du marché. Or les agriculteurs bio de la région de Bourgogne-Franche-Comté s'inquiètent de la disparition de ces aides de l'État au maintien et de l'invitation faite aux conseils régionaux de prendre le relais de l'État. C'est une façon injuste de pénaliser les régions qui ont justement été les plus offensives dans leurs politiques de promotion et de développement de la filière biologique. C'est aussi un signe négatif adressé par l'État au moment où s'ouvrent les états généraux de l'alimentation. C'est contraire aux engagements pris lors de la campagne des élections présidentielles. C'est enfin inquiétant pour les concitoyens dans un contexte marqué par de nombreux scandales sanitaires liés à l'agriculture intensive (fipronil) et contradictoire avec d'autres mesures courageuses (glyphosate). En conséquence de quoi il lui demande dans quelles mesures il peut surseoir à toutes décisions prématurées sur les aides d'État au maintien des exploitations biologiques et inscrire cette question dans le temps avec les états généraux de l'alimentation.
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de la Banque de développement du Conseil de l'Europe. Cette banque, à « vocation exclusivement sociale » connaît depuis quelques années de graves dérives internes et de nombreux dysfonctionnements. Il rappelle que la France est l'un des trois principaux actionnaires de cette banque. Il y a deux ans, il avait déjà alerté M. le ministre des finances sur la situation extrêmement préoccupante de cette institution. Aujourd'hui, de nombreuses questions restent en suspens. Premièrement, s'agissant de la plainte pénale, avec constitution de partie civile, déposée contre le Gouverneur par la directrice des ressources humaines pour harcèlement moral, un juge d'instruction a-t-il été désigné ? Deuxième question, les instructions nécessaires ont-elles été données à l'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, pour voter, le moment venu, en faveur de la levée d'immunité de juridiction dont bénéficie le Gouverneur, afin de permettre à la justice de se prononcer, au vu des faits, et des chefs d'accusation ? D'autant plus qu'une nouvelle plainte, émanant d'un autre agent de la banque, vient d'être ajoutée à la première. Troisième question, selon certaines rumeurs, le calendrier de l'élection du président du conseil de direction, poste actuellement occupé par un Français, dont le mandat expire le 17 décembre 2017, pourrait être anticipé par rapport aux règles et à la pratique de la Banque. En effet, le processus électoral à la Banque, pour le poste de Président du Conseil de direction, débute normalement par l'ouverture des candidatures mi-juin 2017, pour une élection début décembre 2017, précédant la prise de fonctions le 17 décembre 2017. Ceci ne manquerait pas d'être interprété comme une tentative d'empêcher le futur Gouvernement issu des élections présidentielles et législatives du printemps 2017 de présenter le candidat de son choix. Ainsi, toute modification de ce calendrier serait contraire aux règles établies et risquerait fort d'être considérée comme un dévoiement à des fins partisanes. Il lui demande s'il peut confirmer, au nom du Gouvernement, que l'Ambassadeur de France, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, recevra les instructions nécessaires pour s'assurer auprès du Président du Conseil de direction que celui-ci veillera effectivement, conformément à ses pouvoirs statutaires, à mettre à l'ordre du jour l'ouverture des candidatures en juin 2017, et ceci dans le respect des règles en vigueur et conformément aux exigences de la République exemplaire.
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la nécessaire clarification du volet de la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" (GEMAPI) relatif à la gestion du trait de côte en limitant la mission du 5° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, à la lecture initiale de lutte et de prévention des inondations et de défense contre la mer. Cette demande est d'autant plus légitime que cet item n'a jamais été appliqué auparavant pour la gestion du trait de côte et que l'évaluation financière de la loi de modernisation de l'action publique et de l'affirmation des métropoles (MAPTAM) n'intègre pas cette dimension dans la compétence, ce qui est susceptible de reconfigurer totalement la taxe GEMAPI, voire de dissuader les structures potentiellement porteuses de cette compétence. Il souhaite par conséquent avoir la confirmation que la gouvernance de la gestion du trait de côte et des ouvrages de défense contre la mer (naturels ou artificiels) est laissée à l'appréciation du gestionnaire «GEMAPIEN », qui la définira en fonction des spécificités de son territoire sans aucune obligation préjudiciable à l'efficacité locale.
Mme Maud Olivier interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la mise en œuvre de la future ligne 18 sur le plateau de Saclay. Les transports en commun sont tout à fait indispensables compte tenu des projets d'aménagement du plateau. Mais la SGP prévoit de faire passer la ligne 18 sur un viaduc haut de 9 mètres, entre Saclay et Saint-Quentin en Yvelines sans tenir compte ni de la très grande proximité du viaduc avec les habitations, à Villiers-le-Bâcle en particulier, ni du fait qu'il ne respecterait pas le principe de protection des terres agricoles, ni ne permettrait de concrétiser le projet d'observatoire ornithologique indispensable pour mettre en valeur l'écosystème du plateau de Saclay. La SGP oppose un surcoût de 230 millions d'euros, qui rendrait impossible l'enfouissement du métro, comme cela est demandé par les habitants et élus de ce territoire. Cependant, des alternatives existent comme le recours à un transport automatique léger (TAL). Elle lui demande donc quelles mesures elle compte mettre en œuvre, conciliant à la fois la satisfaction des besoins en transports en commun et le respect de l'environnement, le tout dans les délais que l'aménagement en cours du plateau de Saclay impose.
M. Fernand Siré alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les graves conséquences que va entraîner la décision de Bruxelles de déclasser 12 communes du département des Pyrénées-Orientales, situées dans la vallée de l'Agly, considérées jusqu'alors, avec raison, comme défavorisées sur le plan agricole. Alors que l'année 2016 a été très pauvre en récoltes - certains domaines ont accusé 40 % de pertes -, et que les friches se multiplient, cette décision est un véritable coup dur pour la viticulture, employeur privilégié dans la région, qui perdra ainsi les indemnités qui tendaient à la rendre attractive, parmi lesquelles la majoration d'installation pour les jeunes agriculteurs. Les agriculteurs, les jeunes éleveurs vont souffrir de ces baisses de revenus. La question est réellement de savoir s'ils vont survivre. Les maires ont déjà interpellé le ministre sur la menace que cette décision recouvre pour l'économie de la région. Jusqu'à 75 % des revenus des communes dépend de la viticulture. Par ailleurs, la vallée de l'Agly est aujourd'hui celle du département qui compte le plus grand nombre de vignerons célibataires au RSA, il y a donc plus qu'urgence à ce qu'il intervienne pour que l'Union européenne revienne sur cette décision infondée. Il lui demande sa position en la matière.
M. Christophe Léonard rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international que le transport international des corps est soumis aux deux conventions internationales que sont : l'arrangement de Berlin du 10 février 1937 et l'accord européen dit « accord de Strasbourg » conclu le 26 octobre 1973, toutes deux ratifiées par la France. Dans le cas du département des Ardennes, situé en zone frontalière, c'est l'accord de Strasbourg qui s'applique et prévoit les conditions maximales exigibles pour le transport du corps d'une personne décédée. En vertu de l'article 2 de cette convention les États concernés sont libres d'accorder des facilités plus grandes par application d'un accord bilatéral. Depuis le début de la législature, M. le député est intervenu à plusieurs reprises auprès du ministère des affaires étrangères, du ministère de l'intérieur et de celui des affaires sociales, dans ce dossier. À ce stade, un projet d'accord bilatéral a été transmis aux autorités belges, dans le cadre des négociations internationales menées par le ministère des affaires étrangères et du développement international, au début de l'année 2015. Or ce dossier ne semble pas avoir fait l'objet d'avancées significatives et la problématique du transport international des défunts continue d'une part, à handicaper fortement le développement des coopérations transfrontalières en matière de soins et de santé et d'autre part, à peser lourdement sur les conditions du deuil de familles en souffrance mais aussi sur leur budget, du fait des coûts liés notamment à l'obligation d'achat d'un cercueil hermétique et scellable, comme prévu par les dispositions de l'accord de Strasbourg. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer les progrès effectués dans les négociations sur cet accord bilatéral et l'agenda qui permettra sa mise en œuvre concrète, rapide et urgente.
Mme George Pau-Langevin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de recouvrement, par des organismes privés, de recettes liées à des services publics. En raison d'un vide juridique les services de l'État et les juridictions financières semblent avoir des interprétations divergentes de la loi sur le champ des recettes qu'un organisme privé peut percevoir au nom d'une collectivité dans le cadre de marchés de services. D'après les services fiscaux, dans la plupart des contrats portant sur les services de transport, de déplacement ou les services de restauration, les gestionnaires pouvaient recouvrer les recettes sans tenue d'une régie car dans ce cas les recettes seraient à l'origine privée et ne deviendraient publiques qu'une fois reversées au comptable public. Cependant, l'avis officiel de la CRC IDF sur ce sujet est différent. Dans son rapport sur la gestion de Vélib à Paris, la CRC a jugé la convention de mandat que la ville a passée avec la société gestionnaire illégale au motif que les recettes ne deviennent pas publiques lors du versement au comptable assignataire, elles sont publiques dès l'origine. Cette question étant essentielle à la sécurisation des futurs marchés qui seront passés par les collectivités locales, il souhaite connaître l'interprétation du Gouvernement.
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque criant de médecins spécialistes exerçant en libéral dans le sud-ouest du département de l'Ain (Plaine de l'Ain, Côtière, Val de Saône Sud). Il faut parfois plus d'un an pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologue. La carence est également importante en cardiologie, psychiatrie, gynécologie, etc. Cette situation, qui existe aussi à l'échelle nationale, est sans doute aggravée par la proximité de Lyon qui concentre un grand nombre de spécialistes. Mais les patients, surtout les personnes âgées et les familles, n'ont pas forcément les moyens de se déplacer pour une simple consultation. Il lui serait reconnaissant de fournir des précisions sur le phénomène, dans les différentes spécialités, et d'indiquer les mesures prévues pour y apporter remède.
Mme Monique Rabin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la commune de Bourgneuf-en-Retz. Les vignerons, les professionnels du tourisme, les élus locaux qui ont inscrit le vignoble Muscadet au plan local d'urbanisme, Madame la députée elle-même, s'opposent à ce projet. L'expertise de l'INAO est connue, forgée depuis près de 80 ans, assurant la reconnaissance et la protection des produits agricoles et agro-alimentaires. Ses experts ne remettent pas en cause la qualité du vin. La production de Muscadet est sur cette commune, ancestrale même si l'encépagement des parcelles en production actuellement date de 1987. Leur surface aurait pu être beaucoup plus importante, s'il n'avait fallu des droits issus de l'arrachage ; on ne peut donc opposer ce point pour supprimer l'appellation. Non seulement l'aire de l'AOC doit être conservée mais les professionnels demandent qu'elle soit rattachée à l'aire de production Muscadet côtes de Grand Lieu au nom de la qualité et parce que limitrophe d'autres sous-territoire, la continuité permettrait le lien de l'AOC Muscadet avec l'océan, ce qui serait lisible, pour les nombreux touristes de la côte atlantique. La remise en cause de l'appellation est incompréhensible pour tous et décourageante pour les producteurs qui s'appliquent à produire sur des critères de qualité, mais aussi pour ceux qui travaillent à la préservation du foncier agricole, la suppression du label accélérant fatalement la déprise des coteaux viticoles au profit des friches impactant le paysage. Elle souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.