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M. Jean-Pierre Maggi interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique du don volontaire de moelle osseuse. La probabilité pour le receveur de trouver un donneur compatible est très faible, de l'ordre de 1 pour 1 million. Le premier cercle dans lequel la recherche est menée est le cercle familial proche. Les parents du receveur en sont exclus d'office puisque chacun d'eux n'a transmis à son enfant que la moitié de son patrimoine génétique. Quant aux frères et sœurs, leur taux de compatibilité n'est que de 25 %. En conséquence, 60 % des greffes de moelles osseuses, en France, sont réalisées en dehors du cadre familial. Le deuxième cercle vers lequel les receveurs se rabattent est celui du registre national des personnes inscrites comme volontaires pour un don de moelle osseuse, qui a aussi ses lacunes, à commencer par le trop faible nombre de personnes inscrites : on en comptait 248 000 en 2015, contre 6 millions en Allemagne, 740 000 au Royaume-Uni et 900 000 en Pologne. Le registre français ne suffit donc pas à satisfaire les besoins nationaux en matière de greffe de moelles osseuses, évalués à 2 000 par an environ. À titre d'exemple, en 2014, 1 personne sur 8 trouvait une personne compatible dans ce registre. Cette difficulté risque fort de s'aggraver dans un proche avenir, puisque 50 000 personnes inscrites seront radiées du registre en 2024, en raison du dépassement de la limite d'âge, fixée pour les donneurs à 60 ans. Or le manque de communication faite autour de ce grand enjeu de santé publique rend peu probable une augmentation significative du nombre de personnes inscrites dans ce registre. Il importe, par ailleurs, d'œuvrer à une diversification massive des phénotypes représentés au sein du registre national. Les cartes génétiques des individus diffèrent fortement selon leur origine géographique. Les phénotypes de type européen étant surreprésentés au sein du registre national, les Français ayant des ascendances lointaines - notamment africaines ou moyen-orientales - ont encore moins de probabilités que les autres d'y trouver un donneur compatible. Il leur revient alors d'élargir leurs recherches aux quelque 74 registres existant dans 53 pays et recensant 26 millions de personnes, avec les difficultés - notamment en termes de délais - que l'on imagine. Il lui demande quelles dispositions seront prises pour augmenter significativement le nombre d'inscrits dans le registre national et pour en diversifier les phénotypes.
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le pictogramme de prévention relatif à la consommation d'alcool à destination des femmes enceintes. Cette mesure est encadrée par l'arrêté du 2 octobre 2006, relatif aux modalités d'inscription du message à caractère sanitaire préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées. À l'occasion du comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016, le Premier ministre annonçait plusieurs mesures transversales destinées à renforcer l'action du gouvernement dans le domaine de la prévention et de la lutte contre toutes les formes de handicap, parmi lesquelles l'amélioration de la lisibilité et de la visibilité de ce pictogramme. La volonté de diminuer la consommation d'alcool chez les femmes enceintes afin de préserver le développement de leur enfant au travers d'une modification du pictogramme de prévention apparaît inefficace au regard du public susceptible de contracter de telles pathologies. Il paraît, en effet, qu'un accompagnement social, médical, et psychologique à même de traiter leur pathologie en amont d'une éventuelle grossesse semble plus adapté. Cette modification règlementaire inquiète la filière viti-vinicole puisque ses acteurs seraient impactés par des coûts supplémentaires d'étiquetage, sans qu'aucune étude d'impact économique ni aucune démarche de concertation n'ait été conduite. Dans ce contexte, il lui demande à la fois les procédures de concertation envisagées sur ce projet et les politiques de prévention de l'alcoolisme permettant de s'y substituer.
M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la construction du nouvel hôtel de police nationale de Tourcoing. Les services du ministère ont procédé à l'instruction de ce dossier afin de répondre à des inquiétudes exprimées sur le financement de ce chantier d'une part, et sur la sous-évaluation des travaux estimés par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) d'autre part. À la fin du mois de janvier 2017, le préfet du Nord a indiqué que l'appel d'offre était sur le point d'être lancé. Il souhaiterait s'assurer que ce dossier reste parmi les priorités du Gouvernement. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quand sera donné l'ordre de service de démarrage des travaux et quels seront les moyens matériels et humains supplémentaires affectés à l'hôtel de police nationale de Tourcoing.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur un dossier qui intéresse Électricité de France. Il s'agit de l'attitude qu'a cette entreprise envers ses anciens salariés, victimes de l'amiante. En 2004, le Président d'EDF François Roussely avait décidé de ne pas faire appel des jugements reconnaissant la responsabilité de son entreprise, après une première instance. La nouvelle direction d'EDF est revenue sur cet engagement pour envisager un appel pour les cas reconnus après 1977. Outre le renoncement à une promesse écrite du Président Roussely, les salariés d'EDF confrontés à cette terrible maladie rappellent qu'aucune mesure de protection n'avait été adoptée à cette époque. Sur Artix dans les Pyrénées-Atlantiques, mais aussi sur Arjuzanx dans les Landes, et sur d'autres unités thermiques, des cas nombreux ont été identifiés. Il lui demande que l'engagement historique pris par le Président Roussely soit rappelé à la direction d'EDF. Au-delà, il souhaite l'interroger sur la mise en œuvre du principe d'ACAATA qui exclut les salariés d'EDF victimes de l'amiante d'une indemnisation touchant au principe d'anxiété et ce en raison de la non inscription d'EDF à la liste du ministère du travail.
Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le point particulier de l'actionnariat dans le cadre de la mise en place d'une société mixte à opération unique, dite SEMOP. Une des particularités de la SEMOP réside dans le fait qu'une compétition est organisée en amont pour le choix de l'actionnaire opérateur « privé » d'une structure à créer. La sélection de l'actionnaire opérateur économique doit se faire au terme d'une procédure de publicité et de mise en concurrence. Elle lui demande si ce principe trouve à s'appliquer pour la caisse des dépôts et consignations (CDC) et si la collectivité peut faire directement appel à elle pour l'actionnariat. D'autre part, dans le cadre d'un actionnariat à majorité public, elle lui demande si la SEMOP est soumise aux règles du droit des marchés publics et si elle doit appliquer l'ordonnance du 23 juillet 2015 ainsi que le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics lorsque l'actionnariat est à majorité public.
M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de travail des enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés. Le rôle de ces enseignants est essentiel pour permettre d'améliorer le parcours scolaire des élèves handicapés. Au-delà d'une mission essentielle d'écoute et d'accompagnement de ces mêmes élèves, ils exercent une fonction de médiation indispensable entre les différents acteurs engagés dans le parcours de scolarisation : équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), représentants de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), enseignants, travailleurs sociaux, etc. La circulaire n° 2016-117 du 8-8-2016 rappelle en outre que « l'enseignant référent pour la scolarisation des élèves handicapés, interlocuteur privilégié des familles, assure une mission essentielle d'accueil et d'information. Membre de l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS), l'enseignant référent, défini à l'article D. 351-12 du code de l'éducation, est chargé de l'animation et de la coordination de l'ESS ». Pour autant, les conditions de travail des enseignants référents apparaissent de plus en plus contraignantes. Depuis 2006, le nombre de dossiers d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a plus que doublé avec 278 978 élèves inscrits à la rentrée 2015. Dans le même temps, les effectifs d'enseignants référents n'ont augmenté que de 40 %. Dans un tel contexte, il apparaît regrettable que les enseignants référents à la scolarisation d'élèves en situation de handicap de même que les enseignants affectés aux MDPH ne soient pas éligibles à l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) et ne bénéficient pas des nouvelles mesures de modernisation et de revalorisation de la carrière des personnels enseignants. Il lui demande comment il entend agir pour permettre aux enseignants référents d'exercer leurs missions dans des conditions acceptables, dans l'intérêt de tous les élèves handicapés, de leurs familles et du principe d'inclusion scolaire consacré par la loi du 11 février 2005.
M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la rénovation énergétique des logements. Face à l'ampleur du parc ancien et énergivore à rénover, à la croissance du budget énergie des logements (+ 21 % entre 2009 et 2014) et à la recrudescence des litiges liés à la rénovation énergétique traités par ses associations locales, l'UFC-Que Choisir du Morbihan a mené une enquête de terrain en septembre 2016. L'association a collecté des devis pour 10 maisons mal isolées auprès de professionnels labellisés « RGE », devenus incontournables si le consommateur souhaite bénéficier de subventions. Cette enquête révèle des défaillances. Alors qu'un diagnostic d'ensemble du logement est indispensable pour établir des recommandations de travaux fiables, seulement 8 % des artisans ont fait un examen global du bâti (enveloppe du logement, ventilation et production de chaleur). De tels diagnostics partiels aboutissent inévitablement à des prescriptions de travaux inadaptés. Ainsi, la baisse moyenne estimée de la consommation d'énergie suite aux travaux préconisés n'est que de 27 %, loin de l'objectif fixé par la loi (- 75 % sur l'ensemble du bâti résidentiel d'ici 2050). Par ailleurs, 94 % des devis sont imprécis sur le libellé des travaux, et dans 71 % des cas, le nom de la compagnie d'assurance n'est pas indiqué. Malheureusement, la situation dans le département est loin de faire exception et les litiges sont nombreux. La loi transition énergétique pour la croissance verte semble limiter les engagements de performance à une simple obligation de moyens, non engageante. Au vu de cette situation, il souhaiterait connaître ses intentions quant à une remise à plat de la qualification RGE et l'instauration d'une obligation de résultat.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation d'un compatriote originaire d'Orchies, disparu en Turquie depuis le 16 août 2014, alors qu'il se trouvait en vacances dans la station balnéaire de Bodrum, bordée par la mer Egée, où il y résidait depuis le 3 août 2014 en compagnie de son épouse, de son fils et de sa belle-fille. Une information judiciaire « pour recherche des causes de la disparition » a été ouverte le 1er octobre 2014, après un signalement de disparition inquiétante adressé au parquet par l'avocat de la famille. Or, en dépit des promesses faites à sa famille, le silence s'est progressivement installé en sorte que ses proches n'ont aujourd'hui plus aucune nouvelle de l'avancement de ce douloureux dossier, avec toute l'inquiétude forte et légitime qui mine leur quotidien. Il en est de même dans le cadre de la plainte qui a été déposée. Aussi, il souhaite connaître les démarches qui ont été entreprises afin que toute la lumière soit faite sur la disparition de ce compatriote.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les évolutions en cours à l'aéroport de Cannes-Mandelieu. Le dialogue constructif qui a toujours prévalu entre cette structure, les élus et les associations de défense de l'environnement a permis, par le passé, d'obtenir des progrès significatifs pour préserver la tranquillité des riverains. C'était par exemple le cas de la limitation du tonnage des avions autorisés à se poser sur la plateforme. Or le seuil de cette limitation a récemment été augmenté en contrepartie des engagements pris par les aéroports de la Côte d'Azur dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan de réduction du bruit. Malheureusement, ce plan tarderait à produire ses effets. Le mécontentement des riverains est en hausse et un nombre plus important de foyers semble touché par des nuisances sonores du fait d'un élargissement des trajectoires. L'une des propositions portées par les associations serait de réduire le nombre d'atterrissages par l'intérieur des terres, aujourd'hui privilégié, afin de lui substituer l'atterrissage par la mer. Elle souhaiterait qu'elle puisse donner son avis sur cette proposition et faire également savoir ce que l'État pourrait entreprendre pour répondre aux inquiétudes des riverains des zones survolées.
Mme Valérie Fourneyron interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la domanialité portuaire. En vertu de l'article 34 de la loi Sapin II, une ordonnance portant réforme de la domanialité publique est en préparation. Celle-ci vise, fort légitimement, à simplifier le droit domanial. Cependant, le projet en cours inquiète fortement les acteurs portuaires et les élus dont le territoire accueille un port, ce qui est le cas de la députée. Le droit domanial en vigueur ne subordonne la délivrance d'autorisations d'occupation du domaine public à aucune obligation de publicité ou de mise en concurrence préalables. Le projet d'ordonnance pourrait remettre en cause la souplesse dont bénéficient aujourd'hui les gestionnaires du domaine public portuaire pour favoriser l'implantation et le développement d'activités économiques et industrielles dans ces emprises. Or la mise en œuvre obligatoire et systématique d'une procédure de mise en concurrence préalable, non exigée par la réglementation européenne et inadaptée au secteur portuaire, constituerait un frein majeur à l'attractivité et à la compétitivité des ports français. En effet, si cette réforme est légitime pour les acteurs qui utilisent quelques mois des entrepôts portuaires sans investissements majeurs, elle serait en revanche irréaliste et catastrophique pour la compétitivité d'acteurs qui ont réalisé des investissements pérennes conséquents depuis des années sur des infrastructures d'envergure, comme des terminaux et des silos céréaliers. L'ordonnance, si elle est publiée telle qu'envisagée, serait donc de nature à déstabiliser durablement le tissu économique et industriel de certains complexes portuaires. C'est notamment le cas à Rouen, premier port céréalier d'Europe de l'Ouest, où l'incertitude que fait peser ce projet d'ordonnance conduit déjà un certain nombre d'acteurs à renoncer à leurs investissements infrastructurels. Ce sujet d'inquiétude serait également en contradiction avec les recommandations des rapports parlementaires sur la compétitivité des ports maritimes français rendus au Gouvernement en juillet 2016. Elle souhaite donc savoir où en est l'ordonnance en préparation, si celle-ci comportera des exceptions au principe de mise en concurrence préalable, justifiées par les spécificités du domaine public portuaire, et si elle permettra de trouver les conditions d'obtention de droits réels.
M. Yann Galut interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la situation des bureaux de Poste en milieu rural. Dans de nombreux villages du département du Cher comme partout en France, il a été procédé ces dix dernières années à un recul progressif et inexorable de la présence postale tantôt par des réductions d'horaires, des fermetures de bureaux de poste ou des transferts aux communes ou au privé. Si la baisse d'activité d'une agence peut, éventuellement, justifier sa fermeture ou sa réorganisation, force est de constater que certaines pratiques, comme la réduction des horaires d'ouverture ou du nombre d'opérations proposées, tendent justement à l'organiser pour mieux la justifier. C'est pourquoi il le remercie d'indiquer à la représentation nationale comment la nouvelle convention va permettre de stopper cette hémorragie du service public postal.
Mme Marie-Noëlle Battistel interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les aides aux postes pour les entreprises adaptées. La loi de finances pour 2017 prévoit une hausse du soutien à 500 postes supplémentaires au niveau national. Malgré cet effort significatif, les attentes exprimées par les différentes entreprises locales sont très importantes et ne pourront toutes être satisfaites. Ainsi certaines structures industrielles, engagées dans des marchés d'avenir, et qui sont en mesure de créer de nombreux emplois adaptés font part de leurs préoccupations concernant l'insuffisance d'aides aux postes pourtant indispensables pour l'équilibre économique des opérations. Ainsi en Isère, EASI, entreprise adaptée de sous-traitance industrielle sise à Seyssinet-Pariset, employant essentiellement des personnes en situation de handicap, connaît une phase de développement forte générée par la mise en œuvre d'un contrat conclu pour la production du compteur Linky. Un travail préparatoire de plusieurs années et un investissement important ont permis l'engagement de cette démarche de grande qualité qui s'appuie sur le savoir-faire français et la valorisation du tissu industriel local. L'engagement industriel de l'entreprise devrait permettre à terme la création de 24 puis 80 postes supplémentaires, s'ajoutant à la soixantaine existante, pour répondre à cette commande. Il s'agit d'emplois qualifiés et durables au service d'un projet industriel de territoire. Il lui demande dans quelles conditions ces entreprises, et cette structure particulières, pourraient être aidées.
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le classement du Perche d'Eure-et-Loir, du Perche vendômois et du faux Perche en zones défavorisées dans le cadre du nouveau zonage qui s'appliquera à partir de 2018. Alors que le Perche de l'Orne bénéficie du classement en zone défavorisée depuis janvier 1990, le Perche d'Eure-et-Loir, le Perche vendômois et le faux Perche étaient jusqu'alors écartés de ce dispositif. À ce stade des discussions pour le nouveau zonage, ces zones en sont une nouvelle fois exclues, alors que le Perche de l'Orne devrait y être maintenu. Cette différence de traitement est incompréhensible. Si l'on considérait la petite région agricole « Perche » dans son ensemble, le Perche eurélien, le Perche vendômois et le faux Perche devraient être traités comme le Perche ornais. Mais la lecture faite par les DRAF en respectant le découpage administratif des régions crée des différences de traitement injustifiables. Le Perche eurélien, le Perche vendômois et le faux Perche méritent également d'être classés en zones défavorisées en raison des importantes difficultés de la production laitière et de la tentation grandissante d'abandonner l'élevage pour des grandes cultures qui y existent. Aussi, il lui demande qu'un critère de continuité territoriale soit pris en compte pour que le Perche d'Eure-et-Loir, le Perche vendômois et le faux Perche soient classés en zones défavorisées, comme le Perche de l'Orne.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la baisse significative ces dernières années du nombre de sapeurs-pompiers volontaires (SPV). À l'origine de la diminution du nombre de SPV se trouve notamment la difficulté à concilier l'engagement volontaire avec les impératifs de la vie professionnelle, qui est liée d'une part à la charge financière que représentent les salariés SPV pour les employeurs, d'autre part au manque de dispositifs incitatifs à l'emploi des SPV. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement accepterait de mettre en place un mécanisme de compensation par l'État ( via une augmentation de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales), qui prendrait intégralement en charge la rémunération du salarié SPV pour les heures de travail contractuelles qu'il n'a pas effectuées pour l'entreprise mais au profit d'un service d'incendie et de secours (SIS), qu'il soit en mission ou en formation.
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la réforme des zones défavorisées simples (ZDS) hors montagne. À l'examen des deux options de cartes de nouveau zonage proposées par le ministère de l'agriculture le 22 septembre et 23 novembre 2016, il apparaît que les anciennes zones défavorisées simples (ZDS) de l'ensemble des départements méditerranéens sont presque entièrement exclues du zonage. Considérant que l'aide perçue par les exploitations pastorales au titre de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) et fortement liée à la carte des ZDS, ce nouveau zonage reviendrait à condamner tout un pan de l'activité agricole de ces territoires. Il attire son attention sur la nécessité de délimiter un nouveau zonage basé sur la reconnaissance des handicaps naturels évidents des zones méditerranéennes, à savoir la sécheresse estivale prolongée.
M. Jean-Louis Costes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'inquiétude des éleveurs dans l'attente de la refonte de la carte des zones défavorisées simples qui s'appliquera à partir de 2018. Ce zonage identifie les zones soumises à des contraintes naturelles et permet ainsi aux agriculteurs d'obtenir des aides compensatoires de l'Union européenne. Le zonage envisagé à l'heure actuelle aboutit à faire sortir 136 communes lot-et-garonnaises du dispositif, en particulier la petite région agricole des Coteaux Nord, où se trouvent la majorité des éleveurs du département. Près de 600 éleveurs perdraient alors l'aide compensatoire, pour un montant évalué entre 2 et 3 millions d'euros. Différentes options sont envisagées par les services de l'État en collaboration avec les organisations agricoles afin de définir des critères complémentaires qui permettraient la réintégration de cette petite région agricole dans le zonage. Il lui demande donc quelle position le Gouvernement compte adopter sur cette question.
M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conditions de sortie d'une collectivité territoriale du capital d'une société d'économie mixte (SEM).
Mme Claudine Schmid alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le don d'organes. Au nom de la solidarité nationale, c'est le principe du consentement présumé qui a été choisi. La loi indique que « nous sommes tous donneurs d'organes et de tissus, sauf si nous avons exprimé de notre vivant notre refus d'être prélevé ». Elle souhaiterait connaître les catégories de personnes visées par le « tous », à savoir par exemple si un Français non-résident, ou une personne étrangère, décédée sur le territoire français, est concerné par le principe du consentement présumé pour le don d'organes en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Au cas où les Français non-résidents seraient exclus du dispositif du principe du consentement présumé pour le don d'organes et dans la mesure où signaler son changement de domicile n'est pas obligatoire, quels seront les moyens donnés aux équipes médicales pour savoir si le défunt porteur d'une carte d'identité française est non-résident ? Au cas où le Français non-résident serait concerné par le dispositif du principe du consentement présumé pour le don d'organes, elle souhaiterait savoir quelle campagne d'information a été effectuée auprès de ces derniers.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du réseau des bureaux de la Poste en Sarthe tant au niveau urbain que dans les communes rurales. En effet plusieurs décisions annoncées ou en préparation laissent craindre une diminution des services au Mans à la Cité des Pins ou dans les communes rurbaines de Changé, Connérré, Saint-Mars-la-Brière, Yvré-l'Évêque, Savigné-l'Évêque, et Montfort-le-Gesnois. Si la Poste connaît une baisse de son volume d'activités au niveau courrier, les services qu'elle propose sont plus larges que le seul acheminement de celui-ci (envois spécifiques, activités financières) et certaines activités peuvent augmenter. De plus l'activité de chaque point de contact doit pouvoir tenir compte des besoins des usagers. Dans certaines zones, rurales et zones urbaines sensibles, la présence physique de guichets postaux est nécessaire pour affirmer la présence du service public et pallier diverses formes de vulnérabilité. Ce n'est pas la seule densité des bureaux de poste mais aussi les temps pour y accéder, les horaires d'ouverture, le nombre et les tâches des agents qui importent. Elle lui demande comment l'État entend, d'une part, améliorer la prise en compte circonstanciée des situations locales, de l'accès en temps aux services et des besoins constatés des populations et, d'autre part, la concertation avec les élus et les usagers pour réaliser un travail précis et adapté à chaque localité ou quartier permettant de concilier le service au public et la performance du service.
M. Régis Juanico interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur le déploiement de la fibre optique sur le territoire de Saint-Étienne Métropole. En 2011, suite à un appel à projet, l'État a confié à Orange le déploiement de la fibre optique sur toutes les communes de Saint-Étienne Métropole, pour 100 % des logements. L'opérateur avait alors présenté un calendrier de déploiement prévoyant une réalisation sous cinq ans du réseau. Le lancement des travaux pour les communes de Saint-Étienne Métropole étant prévu en 2015, la fibre devait être déployée au plus tard en 2020. À ce jour, les travaux n'ont pas débuté dans la plupart des communes de Saint-Etienne Métropole. De toute évidence, ce calendrier aura du mal à être respecté. Au regard du retard pris dans les travaux et du manque d'information de la part d'Orange, de nombreux maires de Saint-Étienne Métropole sont inquiets. En parallèle, le déploiement de la fibre dans le reste du département de la Loire, porté par le syndicat intercommunal d'électrification (SIEL) et le conseil départemental, via le programme THD 42, avance plus rapidement. Tant et si bien que ce département serait confronté à une situation paradoxale, dans laquelle les communes rurales seront équipées de la fibre optique avant les territoires les plus densément peuplés. La convention quadripartite de programmation et de suivi des déploiements des réseaux FttH, signée en 2016 entre l'État, Saint-Étienne Métropole, le conseil départemental de la Loire et Orange, fait état d'une programmation pluriannuelle répartissant les communes de Saint-Etienne Métropole en trois niveaux de priorités. Au rythme actuel, certaines communes densément peuplées ne verront pas les travaux de raccordement débuter avant 2020. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement peut prendre pour s'assurer du respect des engagements de l'opérateur Orange et l'amener à améliorer ses modalités de concertation et de communications en direction des élus locaux.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les grandes difficultés que rencontrent les élus et les citoyens qui habitent en zone rurale. Alors que l'on dit sans cesse qu'il faut mettre des sommes importantes dans la politique de la ville, la question du financement de la ruralité et celle des impacts des différentes lois d'urbanisme sur ces territoires ne sont pas, ou peu, abordées. Par exemple, de nombreux terrains constructibles hors agglomération, dans les hameaux et les villages, sont devenus inconstructibles du fait du caractère exceptionnel, introduit par la loi ALUR, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités, les STECAL. En raison de l'application immédiate de la loi et de la mise en place de sursis à statuer dans le cadre de l'élaboration, de la modification ou de la révision des documents d'urbanisme, brutalement les propriétaires desdits terrains se trouvent sans la possibilité soit de vendre, soit de construire. Cette situation est catastrophique tant pour les propriétaires que pour le tissu économique local qui pourtant a besoin d'être incité. Les élus s'inquiètent en particulier de voir disparaitre petit à petit les entreprises puis les habitants de leur commune. À de nombreuses reprises, que cela soit par courrier, suite à des rendez-vous ou bien au sein de cet hémicycle, les parlementaires ont alerté sur ce point. Il a lui-même déposé une proposition de loi afin de rectifier cette situation. Aussi il lui demande de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement sur la constructibilité des dents creuses ainsi que sur sa volonté d'aider au développement des petites villes situées en milieu rural.
Mme Brigitte Allain appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la modernisation de la ligne de train Bordeaux-Libourne-Bergerac-Sarlat. Cette ligne dont la fréquentation est en hausse demeure en mauvais état sur la section Libourne-Bergerac. Sa vétusté a d'ailleurs conduit SNCF Réseau à mettre en place des ralentissements. D'importants investissements ont été faits lors des derniers contrats de plan État-région, entre 2000 et 2013 pour démarrer la modernisation entre Libourne et Bergerac et rénover la section Bergerac -Sarlat. Une étude a été menée par SNCF Réseau sur les possibilités d'amélioration de l'accessibilité du bassin de vie de Bergerac avec comme objectif : 1h pour Bergerac-Bordeaux et 3h pour Bergerac-Paris. Objectif qui mobilise tous les acteurs ! C'est une nécessité absolue pour le désenclavement, le développement économique et l'attractivité du Grand Bergeracois. Un projet global en 2 phases, estimé à 74 millions d'euros a été validé par le comité de pilotage en janvier 2015. Mais la première phase de 45 millions d'euros qui permet de répondre aux objectifs de désenclavement et de temps de parcours est pour le moment bloquée. Elle a pourtant été inscrite au contrat de plan État-région 2015-2020. Le cofinancement prévu implique l'État à 35 %, la région Nouvelle-Aquitaine à 35 %, SNCF Réseau à 15 % et les collectivités locales à 15 %. À la demande du comité des financeurs, SNCF réseau a été sollicitée pour fournir des détails sur les coûts de cette opération et pour augmenter sa contribution car c'est une infrastructure majeure du réseau ferré. Des précisions ont bien été données, mais pour un montant de 55,5 millions d'euros soit 10 millions d'euros de plus que prévu ! Peu d'éléments permettent d'expliciter réellement cet écart. En décembre 2014, elle était reçue avec une délégation d'élus du bergeracois à ce sujet. Il soutenait alors ce projet afin de profiter de l'arrivée de la LGV à Bordeaux en 2017, pour désenclaver le bergeracois. En tant que partenaire financier du CPER, en tant que membre du Gouvernement, elle lui demande s'il compte intervenir pour que ce projet aboutisse rapidement. C'est un enjeu primordial pour ce territoire.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur le déficit d'enneigement dans les stations de sports d'hiver de moyenne montagne. Ces stations vont devoir de plus en plus composer avec le manque de neige, dû au réchauffement climatique, et particulièrement criant au début de la saison 2016-2017. Elles s'adaptent bien sûr autant que possible, et ont bénéficié d'aides débloquées par les collectivités territoriales. Cependant, au-delà des dispositifs d'urgence mis en œuvre par certains préfets, il souhaite connaître les mesures structurelles qu'il compte prendre par anticipation, pour accompagner les stations face à une situation qui sera sans doute amenée à se reproduire d'année en année.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le soutien financier au déploiement du très haut débit en zones rurales par les collectivités non détentrices de la compétence « L. 1425-1 » du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le plan France très haut débit a pour ambition de couvrir l'intégralité du territoire en THD d'ici 2030, via le déploiement de nouveaux réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné. En dehors des grandes agglomérations, les déploiements où les investissements sont les plus coûteux sont portés par les collectivités. S'agissant des territoires ruraux, pour des raisons techniques et financières, le déploiement se fait principalement en aérien, sur les supports d'Orange. Ces déploiements engendrent les difficultés suivantes : mise à niveau technique des équipements existants, coûts augmentés des opérations d'entretien (débroussaillage) des bordures de routes et fossés, impossibilité de mettre en œuvre les techniques de mécanisation pour l'élagage, accès difficiles aux champs pour les engins agricoles. Aussi, certaines communes souhaiteraient inciter au déploiement en souterrain sur leur territoire, en allouant une subvention au porteur du projet. Or leur capacité d'intervention se trouve obérée par le fait qu'elles ont le plus souvent transféré leur compétence « L. 1425-1 » à des intercommunalités, et que ces réseaux sont portés non pas par ces mêmes intercommunalités, mais par des syndicats mixtes auxquels elles ne sont pas forcément adhérentes. Ainsi, le mécanisme du fonds de concours ouvert, aux membres des syndicats mixtes ouverts, ayant la compétence « L. 1425-1 », par l'article L. 5722-11 du CGCT, pour établir de tels réseaux, ne leur est pas applicable. Dans ces conditions, elle lui demande si l'on peut considérer que la volonté de préserver le cadre de vie, de lutter contre les atteintes esthétiques ou environnementales, relèvent de l'intérêt public communal, permettant à ces communes d'allouer de tels financements. Comme c'est le cas par exemple, lorsque le juge reconnaît qu'il peut y avoir un intérêt esthétique communal à refuser à un opérateur une permission de voirie pour établir son réseau en aérien. (CAA Paris, 24 novembre 2005, req. n° 01PA01729 ; CAA Bordeaux, 27 octobre 2009, req. n° 09BX00027).
M. Philip Cordery attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des retraités français installés en Belgique et qui ont cotisé toute ou majeure partie de leur carrière en France. En effet, alors que les ressortissants français ont toujours payé leurs cotisations sociales en France et que c'est de la France qu'ils perçoivent leur pension, ils paient, selon les règles en vigueur, respectant les principes de l'OCDE, les impôts sur leur pension dans leur pays de résidence, en l'occurrence en Belgique. Cette disposition est vécue comme une véritable injustice par de nombreux retraités du fait du changement brutal de leur situation fiscale et de la forte pression de l'impôt belge sur les petits revenus, plongeant de nombreuses familles dans des situations financières difficiles. Dès lors, une évolution, lors de la renégociation de la convention fiscale franco-belge, de la règle actuelle d'imposition, pour les personnes ayant cotisé toutes leurs vies en France et n'ayant pas changé de domicile au moment de la retraite peut-elle être envisagée ? Afin de réparer une injustice réelle, il lui demande si ces personnes pourraient être imposées dans le pays de versement de la pension et non plus dans le pays de résidence.
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la création du crédit d'impôt spécifiquement destiné au monde associatif. Elle souhaiterait qu'elle lui indique l'estimation des gains attendus pour les associations et les retombées prévisibles en termes de maintien et de création d'emplois générés par cette mesure.
M. Christian Franqueville appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la révision du périmètre géographique des zones déficitaires, qui est actuellement en cours au niveau national. L'Ouest vosgien a connu une année 2016 très difficile et inquiétante pour la population : 4 praticiens ont arrêté leur activité ou ont changé de secteur, dont 3 sur le secteur de Liffol-le-Grand. Dans les 2 ans à venir, de nouvelles cessations d'activité sont attendues, ce qui met d'ores et déjà le secteur de Neufchâteau/Châtenois/Liffol-le-Grand dans l'urgence d'une reconnaissance en tant que zone rurale très déficitaire. D'autant que c'est aujourd'hui pour les petites communes rurales un vrai parcours du combattant pour faire venir un praticien. La politique d'aménagement du territoire doit pourtant assurer la répartition équitable des services publics et garantir l'accès aux soins à l'ensemble des citoyens, où qu'ils résident. Il n'est donc pas tolérable pour la population de constater que des villes ou régions entières sont saturées de services médicaux, quand d'autres en sont cruellement dépourvues. Il lui demande donc de porter une attention particulière à la situation de l'Ouest vosgien en vue de retenir le zonage déficitaire, à l'aune des données de la démographie médicale de 2016 et du début 2017. Il lui demande également à quelle échéance ce zonage sera définitivement arrêté au niveau national ainsi que sa date d'entrée en application.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir du service de chirurgie ambulatoire du centre hospitalier de L'Aigle. La nécessité de maintenir une activité de chirurgie de proximité est en effet fondamentale, eu égard aux besoins du territoire. Elle souhaiterait donc obtenir des précisions quant aux autorisations d'activité de chirurgie ambulatoire.
M. Jean-Pierre Decool interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dialogue entre les entreprises et l'administration. Depuis le début du quinquennat, force est de constater que rien n'a été fait pour rendre le droit du travail plus simple pour les employeurs, et spécialement pour les TPE. Dans ce contexte, le Gouvernement aurait dû inciter l'administration à développer le dialogue avec les entreprises, autrement appelé « principe du contradictoire ». Cela n'a pas été le cas. Depuis le 1er juillet 2016, les pouvoirs des inspecteurs du travail se sont vus considérablement renforcés, sans que des garanties ne soient envisagées pour les entreprises. Le problème a, semble-t-il, été partiellement perçu puisque l'article 117 de la loi travail prévoit la création d'un code de déontologie du service public de l'inspection du travail. Il convient d'être plus précis sur le contenu de ce code. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que contiendra ce nouveau code. Plus largement, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer le dialogue entre l'administration et les entreprises.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la politique de l'hébergement d'urgence menée par le Gouvernement depuis 2012 sur l'ensemble du territoire. L'insuffisance des crédits dédiés dans le département d'Indre-et-Loire l'inquiète tout particulièrement avec la liquidation judiciaire du foyer d'hébergement Albert Thomas situé sur sa circonscription et la nécessaire préservation de ces trente-six places d'hébergement d'urgence durant cette période hivernale.
M. Jean-Claude Bouchet interroge M. le ministre de l'intérieur concernant les dispositifs d'information des Français suite au déclenchement d'une « alerte enlèvement ». Le garde des sceaux, ministre de la justice, a signé, le 28 février 2006, une convention visant à mettre en place un système d'alerte de la population en cas d'enlèvement d'un enfant mineur. Ce dispositif permet de diffuser très rapidement auprès de la population, sur l'ensemble du territoire national, des informations précises relatives à l'enlèvement afin de provoquer des témoignages susceptibles de favoriser la prompte libération de la victime. Les premières heures suivant la disparition sont en effet décisives. Le message d'alerte qui indique un numéro de téléphone permettant aux témoins potentiels d'aviser immédiatement les autorités de toutes informations utiles à la localisation de la victime ou du suspect est diffusé pendant trois heures par différents vecteurs : chaînes de télévision, stations de radio, agences de presse, panneaux à messages variables sur les autoroutes, dans les lieux publics, messages sonores dans les gares et les stations de métro, sites Internet... Or, malgré ce large dispositif, certains Français peuvent tout de même ne pas recevoir l'information de l'alerte enlèvement, sinon plusieurs heures après le déclenchement de la procédure. Dès lors, afin de toucher le plus grand nombre de Français, une proposition de loi en ce sens a été déposée en novembre 2016 mais non encore étudiée à ce jour par le Parlement. Il est proposé d'étendre le dispositif à une transmission d'un SMS. En effet, près de 92 % des Français possèdent un téléphone mobile. Ainsi, lorsqu'une alerte est déclenchée, il serait très efficace d'envoyer un message SMS, voire une photographie de l'enfant enlevé, aux abonnés en téléphonie mobile. Il pourrait également être envisagé de transmettre cette information sur les lignes téléphoniques fixes des abonnés. Ainsi, les chances de retrouver rapidement le mineur enlevé seraient largement augmentées. La vie des enfants mérite de faire le maximum pour les protéger. Il souhaite savoir quels moyens seront mis en œuvre afin d'étendre le dispositif d' « alerte enlèvement » et ainsi d'accroître les chances de succès rapide en cas de déclenchement du dispositif.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des migrants. La France et l'Europe subissent depuis plusieurs années déjà une vague migratoire de très grande importance. C'est dans ce cadre qu'en septembre 2016, le Gouvernement a finalement décidé de démanteler la « jungle » de Calais en confiant aux Préfectures le soin d'organiser la prise en charge de près de 6 000 migrants. La France a historiquement une tradition d'asile qui permet d'accueillir sur son sol des personnes persécutées. Or depuis 2012, les demandes ont explosé et de trop nombreux demandeurs d'asile, toujours dans l'attente d'une éventuelle reconnaissance du statut de réfugié, vivent à la rue des situations humainement dégradantes et inacceptables, comme c'est le cas actuellement à Bourg-en-Bresse. L'État, malgré la loi de juillet 2015, est incapable d'accélérer les procédures et de faire appliquer les décisions de justice de reconduite à la frontière, entraînant de fait un accroissement constant du nombre de personnes en situation irrégulière, et plus largement un appel d'air pour les migrations. Toute la procédure de demande d'asile est complètement embolisée avec des Centres d'accueil de demandeurs d'asile et hébergements d'urgence majoritairement occupés par des déboutés du droit d'asile. Ces situations sont bien sûr complexes à gérer ! Mais la fermeté doit prévaloir quand les voies de recours sont épuisées. Il n'est pas possible de continuer plus longtemps à leurrer ces populations étrangères en leur faisant croire que la France peut les accueillir en leur offrant de nouveaux droits, alors que notre pays compte 15 millions de chômeurs et précaires et que nombre de nos compatriotes qui ont travaillé leur vie durant n'ont pas l'essentiel pour vivre dans de bonnes conditions. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte enfin prendre afin de mettre un terme au détournement des procédures de droit d'asile, et d'éloigner du territoire national tous les migrants déboutés à l'issue des voies de recours.
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prime d'activité. Elle prend l'exemple d'un habitant de sa circonscription, marié avec un enfant étudiant qui perçoit 1 600 euros de revenu mensuel et son épouse, 686 euros. Ce ménage percevait 500 euros de prime pour l'emploi. Sur la base de ces données, les simulations réalisées sur le site de la CAF font apparaître que cet habitant, propriétaire de son logement acquis avec un crédit non encore totalement remboursé, n'est pas éligible à la prime d'activité, créée pour remplacer la PPE et le RSA. Dès lors, la transformation de la PPE + RSA en prime d'activité se solde pour ce monsieur et son épouse par une perte de 500 euros sur l'année. Si cet habitant s'était déclaré locataire, le simulateur indique qu'il aurait perçu 164 euros par mois. Dès lors, elle souhaiterait savoir si le statut de propriétaire avec un prêt non encore remboursé, pourrait être assimilé pour le calcul de la prime d'activité à celui de locataire, sachant que la personne concernée doit rembourser tous les mois une mensualité auprès de sa banque. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître le nombre de personnes / ménages qui percevaient la prime pour l'emploi et qui ne sont pas éligibles à la prime d'activité. Elle souhaiterait connaître la répartition par département de ces ménages. Elle souhaiterait également connaître le nombre de personnes qui ont perçu la prime d'activité en 2016 et leur répartition par département, avec le montant moyen mensuel perçu.
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la caractérisation en délit des nuisances liées aux pratiques dangereuses de la moto en milieu urbain. Aujourd'hui, si le conducteur fautif est reconnu avec un véhicule immatriculé ou non, pour que le délit soit caractérisé, la conduite sans permis, la mise en danger d'autrui ou le refus d'obtempérer doivent être reconnus. Les rodéos motos sévissant dans les communes ont fait l'objet depuis plusieurs années de travaux parlementaires pour tenter leur encadrement et leur qualification en infraction, dans le but de punir de façon proportionnée ces comportements sans devoir recourir au flagrant délit, lors de course-poursuites dangereuses pour l'ensemble des parties prenantes. Aussi, elle lui demande dans quelles mesures la caractérisation en délit pourrait être envisagée pour la pratique dangereuse de la moto en milieu urbain afin de disposer d'un moyen juridique et pénal efficace pour punir les auteurs de ces agissements.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la formation d'infirmier anesthésiste (IADE). Cette formation a été intégrée dans le protocole LMD de 2012 au niveau master 2. Le niveau sommital des grilles master 2 de la fonction publique atteint l'indice 783 quand celle des IADE plafonne à l'indice 642. À la demande du ministère de la santé, afin de justifier le niveau d'autonomie correspondant au master 2, le champ d'exercice des IADE a été clarifié en collaboration avec le corps médical, aboutissant à une réécriture du décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004, très prochainement soumis à l'avis du Conseil d'État, permettant ainsi d'inscrire leur réelle autonomie médicalement supervisée dans le code de la santé publique. Aucune autre profession paramédicale n'a actuellement ce degré d'autonomie et de responsabilité dans la prise en charge des patients. Les IADE demandent que leur grille salariale atteigne le niveau de l'ensemble des titulaires master 2. Le ministère de la fonction publique leur a proposé le 12 janvier 2017 une revalorisation du NBI de 10 points et une augmentation de leur prime IADE de 30 euros soit une revalorisation de 70 euros quand le différentiel avec les grilles master 2 est à plus de 600 euros. Par conséquent, il lui demande comment il justifie cette nouvelle proposition ainsi que le refus d'aligner les deux grilles et comment il entend poursuivre le travail de négociation afin de rectifier cette iniquité.
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la place de l'hôpital et l'offre de soins en milieu rural. C'est une politique qui a été retenue prioritaire depuis 2012. Or, sur le terrain, les déserts médicaux sont loin de régresser ; la situation est même particulièrement tendue dans certains territoires comme les territoires ruraux et de montagne. Ainsi, il est parfois impossible à de nouveaux arrivants de trouver un médecin qui accepte de devenir leur médecin référent et après le départ d'un médecin (pour cause de retraite par exemple), il faut attendre, dans le meilleur des cas, de longs mois pour trouver un remplaçant (souvent au prix d'importants efforts de la collectivité). Les solutions proposées à ce jour ne permettent pas de solutionner de manière satisfaisante le problème et beaucoup craignent que cela ne fasse qu'empirer dans les années à venir malgré la montée en puissance des maisons de santé notamment. Cette situation ne manque pas d'impacter les services hospitaliers (notamment les urgences) des hôpitaux dans les villes petites et moyennes. Aussi, elle souhaiterait que Mme la ministre informe les Français sur les mesures mises en place ou envisagées pour pallier les manques constatés sur le terrain.
Mme Valérie Corre alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'aide aux victimes sur la nécessité de modifier la loi relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles de 1982 afin d'intégrer dans le régime des catastrophes naturelles l'indemnisation des frais de relogement pour les victimes dont la résidence principale a été sinistrée. Cette modification répondrait directement à la situation rencontrée par de nombreux sinistrés du Loiret, victimes des inondations du printemps 2016. Il s'agirait aussi d'une mesure d'égalité car actuellement, les frais de relogement pourtant indispensables sont aléatoirement pris en charge par les assureurs selon les contrats souscrits. Cette modification législative pourrait aussi prendre en charge les pertes de loyers pour les propriétaires dont les biens en cours de location ont fait l'objet d'un sinistre.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'absence de dispositions réglementaires permettant de sanctionner les exploitations illicites des enseignes de la grande distribution. Si l'article L. 752-23 du code de commerce prévoit bien la possibilité pour le préfet d'ordonner des sanctions administratives en cas d'exploitation illicite d'une surface de vente, les fondements juridiques des sanctions par les autorités ont été grandement affaiblis. En effet, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 a prévu que les modalités d'application de l'article L. 752-23 du code de commerce soient déterminées par décret en Conseil d'État. Un décret d'application n° 2015-165 a bien été pris le 12 février 2015, mais il ne traite pas des sanctions, privant toujours celles-ci de tout cadre, donc d'existence. En outre, une ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 a abrogé la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 sur laquelle reposait l'habilitation des agents à constater les infractions et à les transmettre au préfet, rendant ainsi la prise de sanctions encore plus délicate. Dès lors, de nombreuses grandes surfaces sont ouvertes ou agrandies dans l'illégalité la plus complète. Cette situation anormale demeure impunie alors qu'elle représente une distorsion de concurrence et un manque à gagner considérable pour l'État. Dans un tel contexte, les pouvoirs publics ne peuvent plus sanctionner les infractions, laissant libre cours à la folie des grandeurs illicite de la grande distribution, et accélérant la mort des commerces de proximité. En conséquence, il lui demande s'il va remédier à cette situation en prenant un décret précisant les modalités de sanction de l'article L. 752-23 du code de commerce, afin de mettre un terme à l'impunité et de rendre la concurrence plus juste vis-à-vis des petits commerces.
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de précarité juridique dans laquelle se trouvent des enfants qui peuvent être privés de tout lien de filiation et de patronyme à la suite de contestations de reconnaissance de paternité dans un délai pouvant aller jusqu'à 10 ans. L'apparition des tests ADN est à l'origine de nombreux cas de contestation de paternité et justifie la nécessité de faire évoluer le droit, afin de pallier le vide existant et d'assurer une meilleure protection juridique des enfants. Il serait en effet dans l'intérêt des enfants d'introduire plus de stabilité dans leur filiation, en encadrant davantage la reconnaissance de paternité et en rendant sa contestation moins aisée. Elle a déposé en ce sens une « proposition de loi tendant à réformer le régime juridique de la reconnaissance de paternité » qui vise à inscrire le droit pour un enfant à une filiation et à une identité constantes. Elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement à l'égard de cette proposition de loi.
M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de l'hôpital de Clermont et plus particulièrement sur celui des services de maternité, de chirurgie et des urgences. Faute d'une réponse claire depuis le début de la législature levée de toute ambiguïté, il se présentera devant la ministre pour la cinquième fois sur ce thème. Il lui demande donc une réponse à ce sujet.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les perspectives de réforme de la politique agricole commune (PAC) après 2020. Avec la PAC actuelle (2014-2020) qui a consacré la fin des quotas laitiers au 1er avril 2015 (mais aussi sucrier en octobre 2017), ce qui a engendré une crise très importante pour nos producteurs laitiers pour cause de surproduction, une étape supplémentaire dans le processus de libéralisation de l'agriculture européenne a été franchie. En conséquence, les producteurs sont désormais soumis à une plus forte volatilité des prix et de nouveaux outils de gestion des risques doivent être mis en place et les filets de sécurité existants doivent être renforcés. C'est notamment le cas pour la production porcine qui vit une situation très difficile avec des prix très faibles ne permettant même pas aux agriculteurs de se dégager un salaire. La crise actuelle que traverse l'agriculture incite donc à repenser les mécanismes de crise et les outils de régulation du marché. Or lors d'un conseil informel sur l'avenir de la PAC après 2020 qui s'est tenu à Amsterdam les 30 et 31 mai 2016, la tournure très libérale prise ne semble pas devoir être remise en cause, bien au contraire. C'est ainsi que sous l'égide de la présidence néerlandaise de l'Union européenne d'alors, le document de travail qui a servi de base aux discussions, prône une PAC beaucoup plus libérale et axée sur la demande plutôt que sur l'offre comme actuellement. On peut ainsi y lire « qu'il faut donner la liberté aux agriculteurs de devenir des entrepreneurs, pour innover et être compétitifs sur les marchés européens et internationaux ». Il s'agit dès lors d'amplifier l'orientation de marché donnée à la PAC par la réforme de 2013. Or c'est bien en se livrant à l'arbitrage des marchés mondiaux, sans moyens de réguler les volumes, que l'Union européenne se retrouve désarmée, et ses agriculteurs dans une grave difficulté. Il semble dès lors plus que nécessaire de se doter rapidement d'instruments de régulation afin de protéger les agriculteurs et leur permettre de vendre leur production à un prix décent. Il souhaite donc connaître les orientations que défend le Gouvernement français en vue de la PAC après 2020, et notamment s'il prône un renforcement des outils de régulation du marché.
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat au sujet de la gouvernance de l'Agence française de biodiversité qui vient d'être créée à partir du regroupement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, de l'Agence des aires marines protégées, de Parcs nationaux de France et de l'Atelier technique des espaces naturels. Les appréhensions sur la place accordée aux outre-mer se vérifient particulièrement en ce qui concerne l'océan Indien. En effet, ni La Réunion, ni Mayotte n'accueille une des multiples implantations de cette nouvelle agence. Alors que La Nouvelle-Calédonie, les Antilles et la Polynésie française accueillent, à juste titre, trois des six antennes de façade maritime, l'océan Indien n'en accueille aucune. De même, le conseil scientifique (arrêté du 4 janvier 2017) ne comprend aucun scientifique de cette région. Par ailleurs, aucun des quatre pôles de recherche, développement et innovation n'est basé outre-mer alors même que ces territoires représentent 80 % de la biodiversité nationale. Elle lui demande les raisons de cette sous-représentation des territoires de l'océan Indien au sein de ce nouvel opérateur dont le rôle pour la connaissance, la préservation et la valorisation de la biodiversité française est primordial. Elle lui demande aussi de bien vouloir préciser les mesures qu'elle compte prendre pour que les territoires de l'océan Indien classés parmi les hotspot de la biodiversité à l'échelle de la planète soient également représentés au sein de l'AFB.
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la préférence régionale pour les emplois publics dans les départements d'outre-mer. La nomination d'un maître de conférences en histoire de l'esclavage à l'université de Saint-Denis de la Réunion a été attaquée par plusieurs associations en raison de l'origine métropolitaine, et plus particulièrement nantaise, de l'enseignante. Selon les détracteurs de cette nomination, l'histoire de l'esclavage ne pourrait être enseignée par un professeur originaire de la ville qui a été le premier port français pour la traite négrière. Aussi, il lui demande de lui indiquer les règles des concours de professeurs d'université et de lui préciser si elles s'appliquent de la même façon en métropole et dans les DOM.
M. Michel Zumkeller appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi dite « Macron ». Alors que le notariat représente 4 500 entreprises dirigées par 10 000 notaires et employant 50 000 collaborateurs, la mise en oeuvre de la loi dite « Macron » pose des difficultés d'application. En effet, le 16 novembre 2016, 6 000 personnes ont déposé, en 24 heures, 30 000 candidatures pour les 1 002 places proposées. Ainsi, des offices de notaires censés assurer partout en France la sécurité juridique des contrats sont soumis au hasard d'un tirage au sort, sans prendre en compte la qualité de primo-installant. Par ailleurs, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016, le Gouvernement a instauré une nouvelle contribution pour l'accès au droit et à la justice. Cette contribution est une taxe supplémentaire payée par les seuls officiers publics et ministériels sur leur chiffre d'affaires et pour l'exercice écoulé, alors qu'aucune étude d'impact n'a été faite pour savoir si le besoin d'une aide à l'installation ou au maintien des offices dans des zones spécifiques était avéré. Il lui demande donc de recevoir rapidement les représentants de la profession et de revoir rapidement les dispositifs d'attribution des offices car cette situation risque de les fragiliser fortement. Aussi, il souhaite lui rappeler que cette profession est un véritable service aux citoyens et qu'elle mérite donc mieux que cela.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le manque de places en instituts médico-éducatifs (IME) pour les enfants souffrant d'un handicap physique ou mental. L'éducation est un droit fondamental pour chaque enfant. Aujourd'hui, les enfants sujets à un handicap ne voient pas leur droit à une scolarisation adaptée, et donc à une éducation, respecté. En Bretagne comme dans le reste de la France, de nombreux enfants sont depuis plusieurs années sur liste d'attente pour pouvoir intégrer l'un des cinquante-cinq IME présents dans la région. Cette situation est particulièrement difficile pour l'enfant qui doit subir cette rupture totale dans son parcours de soin mais également pour les parents qui ressentent un profond abandon. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures concrètes afin de remédier à cette pénurie de place en IME.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de nouveau commissariat à Wattignies. Les locaux actuels de ce commissariat, installé dans d'anciens appartements au pied d'un immeuble, ne permettent pas aux fonctionnaires de police d'assumer leurs missions en toute sérénité. Il apparaît nécessaire à tous ceux qui ont eu connaissance de ce dossier de doter la cinquantaine de fonctionnaires couvrant les neuf communes et 80 000 habitants du secteur d'un meilleur cadre de travail. Depuis de nombreuses années, un projet de construction d'un nouveau commissariat est évoqué et défendu par les élus du secteur, quelle que soit leur sensibilité politique. Au mois de juin 2016, M. Bernard Cazeneuve, alors ministre de l'Intérieur, indiquait que cet équipement pourrait être inscrit dans le programme « police nationale » 2017-2019. À ce jour, aucune évolution positive n'a cependant pu être constatée. Aussi souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement sur ce projet indispensable de nouveau commissariat.
M. Michel Ménard interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la réforme du financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), notamment sur les effets de la mise en place de la convergence des financements de tous les EHPAD, qu'ils relèvent du secteur public, associatif ou mutualiste, ou bien du secteur privé à but lucratif. Des élus départementaux, dont le président du conseil départemental de Loire-Atlantique, s'inquiètent des conséquences sociales, mais aussi politiques, de cette mesure. Dans un contexte budgétaire déjà contraint, si les fonds publics alloués aux EHPAD lucratifs augmentent au détriment des financements des EHPAD publics et non lucratifs, l'inquiétude est grande de voir se dégrader la qualité de la prise en charge des personnes âgées par les EHPAD et l'accessibilité de ces établissements au plus grand nombre. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées pour corriger ces effets.
M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le régime juridique applicable aux carrières souterraines situées sur le massif de l'Hautil au nord du département des Yvelines résultant de textes anciens. La loi du 1er avril 1810 a prévu l'ouverture des carrières sans permission mais a toutefois soumis les carrières souterraines à la surveillance de l'administration dans les mêmes conditions que les mines. Ce n'est qu'après 1890 que des arrêtés préfectoraux, pris en application d'un décret type, ont introduit l'obligation d'établir des plans et celle de déclarer l'abandon desdites carrières. En conséquence, la plupart de ces carrières ne sont pas régies par le code minier actuel et relèvent des régimes de droit commun, notamment de la police municipale du maire et de la responsabilité du propriétaire du sol. Plusieurs milliers de personnes sont concernés par les plans de prévention des risques naturels-MT (PPRN-MT) mis en place sur ce territoire. Ces propriétaires se trouvent aujourd'hui confrontés à la réalisation de leurs travaux obligatoires ou non, très coûteux (jusqu'à 40 000 000 d'euros pour des travaux de confortement partiels) et souvent irréalisables car partagés par plusieurs parcelles concomitantes, en danger imminent ou non suivant les cas. Pour autant, un nombre important de ces propriétaires, grâce à l'engagement d'associations, des collectivités locales et des services locaux de l'État, se mettent en règle avec les démarches énoncées dans le règlement du PPRN-MT, à savoir réaliser leur diagnostic géotechnique, leur devis travaux, leur surveillance annuelle ou tous les deux ans. Trois pistes pourraient favoriser la mise en sécurité de ces milliers de personnes concernées par le PPRN-MT dans les Yvelines. Tout d'abord, un crédit d'impôts similaire à celui établi pour les PPR technologie qui permettrait la réalisation des travaux pour nombre de propriétaires (sur 5 ou 10 ans). Ensuite, un taux de TVA bonifié pour réaliser ces travaux de mise en sécurité des habitations. Enfin, un allègement de la fiscalité foncière tel que mis en œuvre pour les PPR miniers, révision à la baisse/réajustement du calcul de la taxe foncière en correspondance de la perte significative 30 à 50 % de la valeur de patrimoine depuis la mise en place du PPRN et de la raréfaction des potentiels acheteurs, plusieurs ventes ayant été annulées depuis sur ce motif. Ces mesures pourraient s'appliquer aux personnes des zonages PPRN-MT étant en règle avec la législation. Il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait envisager ces trois propositions, qui seraient une forte incitation à la surveillance, au contrôle de la vulnérabilité des propriétés sous minées abandonnées et à la mise en sécurité des personnes et des biens.
Mme Françoise Descamps-Crosnier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des lycées dans les zones prioritaires tels que le lycée Camille Claudel de Mantes-la-Ville ou le lycée Jean Rostand de Mantes-la-Jolie. Des actions ont été menées par les personnels depuis la rentrée scolaire afin d'attirer l'attention, d'une part, sur la dégradation des conditions d'enseignement et d'autre part sur le déclassement du zonage prioritaire des lycées qui suscite des inquiétudes pour les établissements concernés. Mme la ministre a présenté une série de mesures visant à garantir le maintien des moyens alloués qui vont dans le bon sens : déclenchement de la clause de sauvegarde, maintien des indemnités jusqu'en 2019, dotation exceptionnelle de 450 emplois nouveaux à la rentrée 2017 pour les lycées généraux et professionnels les plus défavorisés. Toutefois, leur perspective s'inscrit dans une optique de moyen terme. Or les problématiques rencontrées localement sont structurelles, le paiement des contractuels dans des délais raisonnables, les sureffectifs par classe ou le manque de dédoublement par matière fragilisent la qualité de l'enseignement. Aussi, elle souhaite lui demander les mesures qu'elle entend prendre pour ces enjeux essentiels et de préciser les perspectives envisagées en matière de refonte de la carte prioritaire des lycées.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la chorée de Huntington, maladie neurodégénérative, qui bénéficie d'un lieu spécifique d'accompagnement dans le département du Lot ; il s'agit de la maison d'accueil spécialisée « Le Chemin d'Éole », située sur la commune de Castelnau-Montratier. Cette MAS, gérée par l'Institut Camille Miret et élaborée en étroite collaboration avec l'association Huntington France, fut la première unité française dédiée à la prise en charge de cette maladie. Depuis son ouverture en août 2010, la demande de prise en charge est croissante et, faute de places suffisantes, cette unité se retrouve dans l'impossibilité de pouvoir répondre à la plupart des demandes d'accueil, entraînant ainsi les patients et leurs proches dans une situation de grande détresse. En 2016, sur 14 personnes examinées, 8 ont été jugées admissibles et aucune d'entre elles n'a pu être admise du fait d'un manque cruel de place. De même, en 2015, sur 14 personnes jugées admissibles, 3 seulement ont été admises. Face à cette problématique sanitaire, l'Institut Camille Miret a élaboré un projet d'extension de la MAS visant à créer 7 à 10 places supplémentaires au sein de l'unité. Ce projet, soutenu par l'agence régionale de santé, permettrait de répondre au mieux aux besoins de la population. Cependant, comme tout projet, cette extension a un coût que l'Institut Camille Miret ne peut supporter seul. D'autant plus qu'il serait indispensable de prévoir, au niveau national, un tarif majoré pour les MAS accueillant les patients atteints de telle maladie dont la prise en charge est lourde et nécessite un suivi de 24 heures sur 24. Dès lors, elle lui demande si son ministère entend apporter son concours à ce projet revêtant un caractère de nécessité pour les malades et s'il entend porter une réflexion sur un tarif majoré dans le cas de prise en charge de patients atteints de pathologie lourde nécessitant un suivi continu.