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M. Éric Ciotti appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le statut des ambulanciers hospitaliers des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Cette profession n'est toujours pas reconnue dans la catégorie soignante de la fonction publique hospitalière, alors même que ses missions sont réalisées au plus près du patient, comme l'attestent d'ailleurs les formations spécifiques de ses membres (formation d'adaptation à l'emploi, formation sur les gestes de secours et d'urgence, formation situation sanitaire exceptionnelle, NRBCE (spécialités en risques nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosif), conduite en situation d'urgence, permis C-B.E). Ainsi, à l'heure actuelle, l'ambulancier du SMUR est un personnel de catégorie C de la fonction publique hospitalière. Ses missions sont pourtant, comme ses collègues aides soignants et infirmiers, toujours en lien avec le patient. Alors que la participation et la collaboration des ambulanciers hospitaliers des SMUR sont indispensables dans les prises en charge pré-hospitalières, il lui demande s'il ne lui apparaît pas opportun de les reconnaître comme soignants, en les intégrant dans la catégorie B, ce qui serait un signe fort de confiance envoyé à cette profession de plus en plus essentielle dans la chaîne de soins.
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les primes de revalorisation mises en place pour certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux par le décret n° 2022-738. Ce décret a, en effet, instauré une prime de revalorisation, pour les personnels paramédicaux et de la filière socio-éducative, équivalente au complément de traitement prévu par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire pour certains agents publics. Toutefois, les agents des filières techniques, administratives et logistiques exerçant également au sein des structures sociales et médico-sociales n'ont pas été concernés par cette prime de revalorisation. Mobilisés au même titre que leurs collègues lors de la crise sanitaire et devant faire face aux mêmes pénuries de personnel, cette distinction de traitement entre agents d'une même structure engendre des incompréhensions, notamment liées aux critères d'éligibilité de cette prime de revalorisation, ainsi que des attentes en faveur d'une meilleure reconnaissance de leur profession. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en place pour les agents des filières techniques, administratives et logistiques des structures sociales et médico-sociales afin de revaloriser et rendre plus attractives leurs professions.
M. Pierrick Berteloot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le passage en catégorie A des greffiers des services judicaires. M. le garde des sceaux avait promis, lors de la prestation de serment des greffiers de la promotion 2021-2022, une revalorisation de leur statut avec un passage de la catégorie B à la catégorie A. À ce jour, aucune information quant à un éventuel changement de statut des greffiers n'est évoqué. Il est à noter que les conseillers d'insertion et de probation (CPIP) sont passés de la catégorie B à A, alors que les greffiers (dont 72,9 % avait en moyenne un BAC + 4 et plus, lors du passage du concours de greffe) n'ont pas eu de revalorisation équivalente. Pourtant, les greffiers des services judicaires ont des compétences hautement techniques et essentielles pour le bon fonctionnement de la justice, il convient de les rémunérer dignement. Il lui demande donc si le Gouvernement va faire passer les greffiers comme agents de catégorie A, comme il s'était engagé à le faire.
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'évolution particulièrement inquiétante des violences intrafamiliales en Gironde. Selon une étude nationale publiée le 26 août 2022, le département de la Gironde est, avec celui du Nord, le plus meurtrier de France en matière de violences conjugales. Certains de ces drames ont particulièrement marqué l'opinion publique, comme le meurtre de Chahinez, brûlée vive en pleine rue à Mérignac parce qu'elle « voulait vivre comme une Française », de Sandra, tuée à coups de couteau par son ex-conjoint ou encore de Stéphanie, défenestrée en plein centre-ville de Bordeaux. Plus largement, alors qu'environ 3 400 affaires de violences intrafamiliales avaient été enregistrées par le parquet de Bordeaux en 2021, ce chiffre pourrait atteindre la barre des 4 000 plaintes et procès-verbaux enregistrés d'ici la fin de l'année 2022. De la même manière, certains territoires semblent bien plus impactés que d'autres par cette hausse. Il en va notamment de l'arrondissement de Langon, où les violences intrafamiliales ont doublé entre 2019 et 2021 ou de celui de Blaye où elles sont passées de près de 200 en 2016 à plus de 380 en 2021. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures spécifiques au département de la Gironde qu'il compte mettre en œuvre pour inverser durablement la tendance haussière de ces violences d'une part et, d'autre part, pour renforcer l'accompagnement et la prise en charge des victimes.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les complications post-chirurgicales qui peuvent découler de la pose d'un implant vaginal destiné à traiter un prolapsus ou une incontinence urinaire. De nombreuses femmes sont victimes de séquelles et souffrent de nombreux effets indésirables liés à l'implantation de bandelettes sous-urétrales (BSU) ou de prothèses vaginales destinées à régler les descentes d'organes. Les complications suivant la pose des BSU semble sous-évaluées par les médecins et les études sur leur efficacité à long terme n'existent pas. Interdites depuis 2014 en Écosse et suspendues au Royaume-Uni depuis 2018, leur pose est encadrée en France depuis 2020, sans pour autant que leur utilisation soit toujours correctement mise en œuvre et l'information due aux patients effectuée dans la plus grande transparence. Pour ce qui est des prothèses vaginales, dont la pose par voie basse a été suspendue depuis 2020, de nombreuses femmes en sont encore porteuses. Aucune étude n'a été réalisée afin de garantir l'efficacité et la tolérance de ces implants en polypropylène, matériau plastique qui provoque une réaction inflammatoire et une fibrose cicatricielle. Alors que leur implantation par voie haute, via l'abdomen, dans le cadre de la recherche clinique, reste autorisée, de nombreuses femmes sont ainsi encore actuellement opérées pour régler leur problème de prolapsus, entraînant les mêmes complications que celles qui avait justifié la suspension de la mise sur le marché des implants par voie basse. Il lui demande si, à sa connaissance, des études ont été réalisées sur ces problématiques, quelles mesures il entend prendre pour protéger les femmes des graves effets secondaires liés à la pose de ces dispositifs et s'il ne lui semble pas opportun d'envisager la mise en place de centres spécialisés de références, dédiés à ces actes chirurgicaux et leurs conséquences.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur l'effacement de l'enfant défunt dans les fichiers de certaines administrations françaises notamment la CPAM. Actuellement, en France, un enfant défunt est automatiquement supprimé des fichiers de l'administration car celle-ci ne prend en compte que les enfants à charge. Ainsi, après mise à jour des dossiers administratifs, les parents sont profondément marqués et touchés d'apprendre que leur enfant défunt a été « supprimé » du compte familial. Cette suppression administrative vient modifier la composition familiale et s'ajoute à la disparition physique de l'enfant. Elle est vécue par les parents comme une véritable épreuve. C'est une situation qui vient amplifier leur peine dans la mesure où ils considèrent à juste titre que l'enfant défunt fait encore partie de l'histoire familiale. Nombre d'entre eux manifestent donc leur volonté que leur enfant ne soit pas oublié y compris de l'administration et souhaitent donc qu'il soit mis fin à cette négation de l'existence de l'enfant défunt qui est source de souffrance supplémentaire. C'est pourquoi il lui demande s'il entend offrir la faculté aux parents de faire paraître ou non le nom de leur descendant décédé sur les dossiers administratifs.
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les statistiques de la délinquance à Bordeaux et la part d'étrangers impliqués dans les crimes et délits qui y sont commis. L'été 2022, M. le ministre a assuré que 48 % des personnes interpellées pour des faits de délinquance commis à Paris, 39 % de ceux commis à Lyon et 55 % de ceux commis à Marseille étaient étrangères. Ces données sont essentielles à la compréhension des profils des délinquants dans ces trois villes. Aussi, Mme la députée regrette que ces statistiques très instructives ne soient pas communiquées par le ministère pour d'autres grandes villes françaises. Elle lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les chiffres relatifs à la ville de Bordeaux, en lui indiquant la part d'étrangers interpellés par les forces de l'ordre en 2021 et plus particulièrement dans les catégories suivantes : cambriolages de logement, vols sans violence contre des personnes, vols violents sans arme, vols avec arme, autres coups et blessures volontaires sur personne de 15 ans et plus, violences sexuelles.
Mme Mathilde Paris interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) dans le Loiret. Depuis 2012, le chiffre des OQTF exécutées est en baisse constante sur le territoire national. Au 1er semestre 2021, le taux d'exécution était seulement de 5,67 %, d'après le rapport d'information du sénateur François-Noël Buffet. Alors qu'Emmanuel Macron prévoyait en 2019 de porter à 100 % le taux d'exécution des OQTF, l'absence de renforts humains et financiers pour les exécuter rend cet objectif totalement irréaliste. À cet égard, les dispositions de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie se sont révélées inefficaces pour améliorer le taux d'exécution des OQTF. Pourtant, des étrangers en situation irrégulière et placés sous le coup d'une OQTF sont régulièrement impliqués dans la commission de crimes et délits. Afin de disposer d'un état des lieux de l'exécution des OQTF dans le Loiret, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre d'OQTF prononcées dans le département ainsi que la part de celles-ci qui sont réellement exécutées. Plus globalement, elle lui demande si un tableau de suivi de l'exécution des OQTF actualisé chaque mois pourrait être mis à disposition des parlementaires, en lien avec les services de l'État dans le département.
Mme Stéphanie Galzy interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre obligations de quitter le territoire français (OQTF) dans l'Hérault. En 2019, Emmanuel Macron avançait, dans une interview à l'hebdomadaire Valeurs actuelles , l'objectif de porter à 100 % le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF). Or le ratio entre les OQTF exécutées et celles prononcées est en baisse continue depuis 2018, passant de 12,4 % à 5,6 % pour le premier semestre 2021, loin de l'objectif annoncé. Ce taux d'exécution n'est pas le même en fonction des nationalités. Par exemple, dans les 6 premiers mois de 2021, sur 7 780 OQTF à destination de l'Algérie, seules 22 expulsions ont été effectuées, c'est-à-dire 0,2 % des obligations de quitter le territoire. Les OQTF sont au centre de nombreuses affaires criminelles et de délinquance. La terrible affaire Lola ou encore le meurtre du prêtre Olivier Maire en août 2021 sont des exemples médiatisés qui ont choqué l'opinion. Le suivi de ces OQTF relève donc d'un enjeu de sécurité en plus d'un enjeu de bonne application des peines prononcées. Quel est le nombre d'OQTF en cours dans le département de l'Hérault ? Combien ont été prononcés il y a plus de 6 mois ? Il y a plus d'un an ? Enfin, quelle est la répartition par nationalité des OQTF dans l'Hérault ? Elle souhaite avoir des précisons à ce sujet.
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des urgences pédiatriques face à l'épidémie de bronchiolite. Cette épidémie révèle, comme chaque année, les manques de moyens humains, financiers et matériels qui affectent le fonctionnement des urgences pédiatriques. En cet automne 2022, l'ensemble des services pédiatriques nationaux sont saturés. Dans le Nord, l'hôpital de Douai-Dechy, déjà sous tension depuis des mois au niveau des urgences pédiatriques, doit faire face à cette nouvelle vague épidémique. Au CHU de Lille, le service dédié aux épidémies d'hiver est resté fermé cette année, soit 10 lits en moins qui auraient été précieux pour faire face à la crise. Cette situation affecte gravement la prise en charge et les soins des enfants malades. Du fait d'un manque de lits, de pédiatres, d'infirmières et de personnels soignants, la durée passée aux urgences s'allonge et certains enfants sont transférés à plusieurs centaines de kilomètres de chez eux. La détresse des familles est grande et aisément compréhensible quand le service public de l'hôpital en est réduit à de telles mesures, qui mettent en danger la vie des enfants. Face à cette crise qui se répète chaque année, les mesures d'urgences annoncées par le Gouvernement ont été unanimement jugées insuffisantes par les professionnels du secteur. M. le député souhaite donc connaître quelle politique M. le ministre compte mettre en œuvre pour remédier efficacement et durablement à la situation alarmante des services d'urgences pédiatriques. Il souhaite spécifiquement savoir quelles mesures seront mises en place pour adapter le nombre de lits en soins critiques aux besoins du territoire du Douaisis.
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état alarmant de l'hôpital public, ce qu'a encore mis en lumière le rapport rédigé par le groupe LFI après l'opération « Allô Ségur ». Ces derniers mois, Mme la députée a ainsi visité les quatre antennes du Grand Hôpital de l'Est Francilien. La situation financière pousse la direction à gratter sur l'essentiel. À Jossigny, on renonce à changer les draps d'un patient à l'autre, on ferme des lits en gériatrie et les burn-out s'enchaînent. À Coulommiers, on vend un bâtiment, ce qui oblige à regrouper et ainsi à maltraiter, des patients en psychiatrie. À Jouarre, les aides-soignantes pallient les postes d'accueil, de lingère et de manutention qui ont tous été supprimés et n'ont plus la possibilité de consacrer un temps décent aux toilettes de leurs patients. Au service maternité de Meaux, il manque 25 % de sages-femmes et on est passé de 13 à 5 aides-soignantes. M. le ministre dit qu'il n'y a pas d'argent magique. Pourtant, à chaque crise, les gouvernements en trouvent dans les poches des salariés : 30 milliards en 2008 pour les banques et plus récemment, 424 milliards de « quoi qu'il en coûte ». De l'argent, on peut donc en trouver pour sauver les hôpitaux publics, comme par exemple chez les concessionnaires d'autoroutes. En 2021, Vinci Autoroutes a ainsi engrangé 1,9 milliard d'euros de bénéfices net sur 5,5 milliards de chiffres d'affaires, soit plus de 30 % de marges. Pour 17 milliards d'euros payés il y a 16 ans, les concessionnaires d'autoroutes ont engrangé 55 milliards d'euros. Et les contrats de concessions ne prendront pas fin avant 2036. M. le ministre des transports craint, à juste raison, une hausse de 7 à 8 % du prix des péages en février 2023. Il plaide pour ce qu'il appelle « une augmentation raisonnable », mais la France n'a pas à s'agenouiller devant les concessionnaires d'autoroutes et il ne suffit pas de plaider. À l'heure où l'hôpital se meurt, elle aimerait savoir s'il entend mettre enfin les ultra-riches à contribution.
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation particulièrement préoccupante des services d'urgence pédiatrique. L'épidémie de bronchiolite est révélatrice cette année encore du manque manifeste et alarmant de lits d'hospitalisation et de la fragilité de du système de soins pédiatriques. La saturation permanente des services d'urgence, de services de pédiatrie et des réanimations pédiatriques, sur l'ensemble du territoire, est alarmante. Les transferts inter-régions nécessitent de rappeler en urgence des équipes de SMUR, ce qui représente une perte de chance importante pour des nourrissons et bébés en détresse respiratoire. Aussi, des retards de prise en charge avérés ont déjà eu de lourdes conséquences sur l'avenir de certains patients, le nombre d'enfants hospitalisés étant trop important par rapport au nombre de médecins et d'infirmiers. La situation va encore s'aggraver dans les prochaines semaines avec l'augmentation prévisible des cas de bronchiolite et l'arrivée des autres épidémies hivernales telles que la gastro-entérite et la grippe. Le fonds de 150 millions d'euros pour venir en aide aux services en tension, le déclenchement des plans blancs ainsi que la tenue d'assises de la pédiatrie ne sont pas des réponses suffisantes. Le diagnostic est établi depuis bien longtemps. Au vu de l'extrême urgence de cette situation, elle demande si le Gouvernement va établir des ratios de personnel paramédical et médical par patient, réfléchir à une gouvernance de l'hôpital public centrée sur les services et intégrant les soignants et les usagers et, enfin, fidéliser le personnel par l'augmentation des salaires.
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité absolue de mettre fin à la situation d'injustice que connaît depuis bien trop longtemps la Corse, en la dotant enfin d'un centre hospitalier universitaire (CHU). Pour rappel, dans la France entière, DOM compris, à l'exception de la Corse, il n'existe pas de région sans CHU ; dans la France entière, DOM compris, à l'exception d'Ajaccio, il n'existe pas de capitale régionale sans CHU. Il est logique que chaque chef-lieu de région soit le siège d'un CHU ; dans certaines régions sont au demeurant implantés plusieurs CHU. Il s'agit là pour la Corse d'une véritable rupture du principe d'égalité, qui la handicape fortement. En effet, en partageant ses compétences, le CHU contribue à une répartition plus équitable de l'offre de soins sur tout le territoire. Les malades insulaires pâtissent de cette absence et doivent bien souvent bénéficier de soins sur le continent, dans un CHU, faute d'offre de soins suffisante sur leur territoire, ce qui engendre de véritables souffrances, notamment pour les familles d'enfants malades. De plus, cette exception corse constitue un grave frein à l'attractivité médicale et aggrave la dégradation de la démographie médicale dans l'île. Enfin, l'absence de CHU en Corse nuit fortement à l'équilibre budgétaire des hôpitaux insulaires contraint d'embaucher des intérimaires, ce qui pèse lourdement sur leur budget. Aussi, au regard de tous ces éléments, il lui demande s'il entend réparer cette injustice et de doter la Corse d'un centre hospitalier universitaire, à l'instar de toutes les autres régions.
M. Benjamin Saint-Huile interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la stratégie du Gouvernement concernant le « fonds friche ». En tant qu'élu d'un territoire (3e circonscription du Nord) qui compte un nombre particulièrement important de friches industrielles, il s'inquiète des moyens accordés au fonds qui permet le financement des opérations de recyclage des friches. Il a d'abord été doté de 300 millions d'euros avant d'être abondé une première fois de 350 millions d'euros en mai 2021 puis de 100 millions d'euros en janvier 2022. Ces dotations successives sont une bonne chose, elles ont permis le financement de près de 1400 projets. Le Gouvernement a exprimé sa volonté de pérenniser ce fonds à travers le « fonds vert », qui serait doté dans le prochain projet de loi de finances (PLF) de 1,5 million d'euros. C'est un premier pas qui apparaît néanmoins insuffisant au regard des besoins extrêmement importants des territoires industriels, les collectivités réclamant d'ores et déjà l'augmentation des moyens alloués précédemment. Afin de continuer à aider les collectivités à recycler leurs friches, M. le député propose donc à M. le ministre un possible fléchage du « fonds friche » en direction des territoires vertueux. De plus, dans le but de pérenniser cette aide précieuse qui participe à l'objectif du Gouvernement de « zéro artificialisation nette » (ZAN), Il l'interroge sur la possibilité d'une sortie de la logique d'appels à projets, frein au développement de ces reconversions pour envisager un fonctionnement et un recyclage continu de ces fonciers inutilisés.
M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place d'études d'impacts environnementaux sur les projets ayant un impact sur la biodiversité et sur les populations. Dans le département de l'Hérault, la municipalité sétoise entame des travaux pour construire un nouveau parking souterrain en centre-ville, place Aristide Briand. Celui-ci permettrait la création de plus de 300 places de voiture. Or une partie de la population s'oppose massivement à ce projet à plusieurs égards. En effet, 53 des 76 arbres remarquables de la place Aristide Briand doivent être déplacés à quelques kilomètres en attendant que de nouveaux soient plantés. Ce processus est à l'arrêt selon l'article L. 350-3 du code de l'environnement, en attendant que le préfet « apprécie le caractère suffisant des compensations apportées » à ce déplantage. Cependant, que sait-on de l'impact sur la biodiversité qu'aura ce dernier ? Sète est une ville presque entièrement enclavée dans des zones de protection spéciale (ZPS) s'appuyant sur les zones importantes pour la conservation des oiseaux (ZICO). Ce qui entend des lieux de nichage potentiels dans les zones à proximité. Les arbres de cette place en sont. La biodiversité ne se résume pas à une essence arborée, elle repose sur les niches potentielles que sont ces essences. Dans ce cas-là, comment estimer la compensation comme suffisante alors qu'il n'existe pas de diagnostic ? Outre l'aspect biodiversité, il existe un risque lié au chantier en tant que tel. La place Aristide Briand n'est certes pas intégrée dans le PPRI (plan de prévention du risque inondations) de Sète, cependant le futur parking est situé à proximité immédiate de zones catégorisées à aléa modéré dans le PPRI. Aussi, d'après la base de données du BRGM portant sur les « zones soumises aux inondations par remontée de nappes », le périmètre du projet est dans une zone classée « zone potentiellement sujette aux inondations de caves ». Et pour cause, le parking Victor Hugo situé à proximité, de l'autre côté du canal de Sète, a plusieurs fois été inondé et l'utilisation du niveau -2 a dès lors été rendue impossible. Compte tenu de l'altitude assez faible de la zone de travaux prévue (6 mètres) et la profondeur nécessaire aux travaux (10 à 15 mètres en dessous du niveau du sol), comment se prémunir d'une situation similaire sur le nouveau chantier ? Les inondations étant des vecteurs de pollution, comment garantir la préservation des aquifères concernées ainsi que des cours d'eau à proximité ? Et ceci sans parler des pollutions atmosphérique et sonore engendrées par la création d'un large parking de 300 places en plein centre-ville, à l'heure où les mobilités douces et les transports en commun devraient être développés massivement. Dès lors, tant au niveau des arbres remarquables qu'à propos de la pollution potentielle, le principe de prévention voudrait qu'une évaluation environnementale préalable soit effectuée afin de garantir le bon déroulé des travaux. C'est précisément ce que demande un des collectifs de la ville de Sète, dont la plupart habitent dans les alentours du futur chantier. Il devient de moins en moins tolérable, dans un contexte de changement climatique fortement ressenti en France (+ 4°C cet été par rapport aux moyennes depuis 1930), de continuer à développer des projets sans étude d'impact environnementale et sans concertation réelle avec la population. L'investissement public dans la construction d'infrastructures de ce type doit être conditionnée au respect de normes environnementales plus larges. Autrement, il y a là une inadéquation entre les objectifs que la France s'est fixé en matière d'environnement et les moyens engagés pour parvenir à ces objectifs. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Mme Andrée Taurinya alerte Mme la ministre de la culture sur le caractère systémique des cumuls d'emploi, de rémunération et de retraite illégaux au sein des écoles nationales d'architecture. Conformément au code de la fonction publique, l'exercice de la profession d'architecte par des fonctionnaires enseignants-chercheurs sous forme de société à but lucratif est interdit, sauf à exercer sous la forme des sociétés d'exercice libéral. Des relances rappelant le caractère illégal de l'exercice des fonctions de direction ou d'associé au sein de sociétés commerciales ont été faites. On constate cependant des situations irrégulières dans les ENSA, où cette règle est souvent transgressée, parfois de façon massive : certains fonctionnaires dirigent plusieurs sociétés à caractère commercial, compris sans lien avec leur fonction d'architecte ; d'autres occupent, sans autorisation préalable et sans aucun contrôle, deux emplois à temps plein dans des établissements différents ; d'autres enfin cumulent l'ensemble de ces situations. L'administration accepte par son immobilisme les cumuls hors règles et sans limites. C'est un constat très choquant lorsque l'on sait la grande précarité dans laquelle les jeunes chercheurs et les enseignants évoluent aujourd'hui et, plus largement, lorsque l'on connaît l'investissement professionnel de nombreux agents entièrement dévoués à leur fonction. Malgré les alertes faites depuis de nombreuses années sur l'irrespect de ces règles, Mme la députée constate que les services du ministère de tutelle ont refusé jusqu'ici de prendre les mesures d'inspection - voire de sanction - qui s'imposaient. L'administration semble ainsi se refuser à assurer le respect du droit de la fonction publique et l'équité parmi ses personnels. En confortant les mandarinats, ce refus d'agir décourage au plus haut point les agents en situation régulière. En tolérant ces abus et cumuls scandaleux et massifs dans les ENSA, en refusant d'appliquer ou de clarifier les règles, l'administration met en danger la présence même - pourtant indispensable - des professionnels dans l'enseignement. Ces pratiques illégales parasitent le fonctionnement des ENSA : elles paralysent l'exercice plein et entier des fonctions d'enseignants-chercheurs. Il est temps de les faire cesser. Elle espère qu'elle usera sans délai de son pouvoir d'enquête et enjoindra à ses agents de se mettre en conformité avec les articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique, précisément, les articles L. 123-3 et L. 122- 7 concernant les enseignants-chercheurs des écoles d'architecture, ainsi qu'avec l'article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.
Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des professeurs documentalistes. Ces professeurs documentalistes touchent une indemnité de sujétions particulières (ISP) inférieure à l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) que touchent tous les autres enseignants du second degré. Un arrêté du 18 juillet 2018 avait revalorisé cette ISP, la faisant passer de 583,06 euros à 767,10 euros par an. Dans le même temps, l'indemnité forfaitaire en faveur des conseillers principaux d'éducation (CPE) a été alignée sur l'ISOE, soit 1 213,56 euros par an, tout comme l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) des professeurs des écoles qui a été revalorisée à 1 200 euros par an. De fait, avec une ISP inférieure de près de 37 % à l'ISOE, les professeurs documentalistes sont aujourd'hui en France les enseignants les moins bien payés. Cette inégalité initiale se trouve largement amplifiée par de très nombreuses mesures discriminatoires. Ainsi si l'on se réfère à la circulaire n° 2015-057 du 29 avril 2015 définissant les missions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d'enseignement du second degré, les professeurs documentalistes « ne peuvent pas bénéficier d'heures supplémentaires » : ni heure supplémentaire annuelle (HSA), ni heure supplémentaire effective (HSE). Dans les rares dispositifs auxquels peuvent s'intégrer les professeurs documentalistes, par exemple le dispositif « Devoirs faits » où les autres enseignants sont rémunérés sur la base des HSE, les professeurs documentalistes sont quant à eux rémunérés sur la base du décret n° 96-80 du 30 janvier 1996 relatif à la rémunération des personnes assurant les études dirigées ou l'accompagnement éducatif hors temps scolaire, soit avec une indemnité inférieure de près de 23 % à celles des autres professeurs certifiés de classe normale. Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour améliorer la situation des professeurs documentalistes.
M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'impossibilité pour les mineurs d'effectuer des stages d'observation au sein des établissements de soins. En effet, à partir de la classe de troisième, les élèves des collèges se voient proposer la possibilité de découvrir le monde du travail à travers la réalisation d'un stage de cinq jours permettant de bénéficier d'une première expérience concrète et de partager le quotidien de professionnels. Ce stage est aussi l'occasion pour les élèves de gagner en autonomie et de prendre confiance dans un nouvel environnement. Surtout, ce stage peut permettre de confirmer leurs aspirations professionnelles. Or, si bien des établissements publics accueillent régulièrement des élèves de troisième dans le cadre de ce stage, nombreux sont les hôpitaux à refuser de telles demandes, notamment depuis la crise covid-19. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour encourager les établissements publics de soins à recevoir de jeunes stagiaires, condition indispensable pour susciter des vocations et agir bénéfiquement sur l'attractivité des métiers de la santé.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la crise des recrutements à laquelle doit faire face l'enseignement privé, comme en témoigne les 300 postes non pourvus au concours cette année. Cette situation s'explique en partie par la faiblesse des rémunérations. Pour ne citer qu'un exemple, en 1980 un professeur débutant gagnait l'équivalent de 2,3 smic contre 1,2 aujourd'hui. À la question des rémunérations, il convient d'ajouter une augmentation de la charge de travail et un manque de perspective dans le déroulé de carrière. Ces enseignants, dont un grand nombre est titulaire d'un master, exercent un métier qui demande de l'engagement auprès des élèves, c'est pourquoi il lui demande quelle réponse il entend apporter aux attentes légitimes de ces enseignants.
Mme Eva Sas interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir incertain des Jjardins d'enfants pédagogiques, structure éducative d'accueil d'enfants de deux à six ans. M. le ministre le sait, l'article 18 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance instaurant l'abaissement de l'instruction obligatoire à trois ans a eu pour conséquence de programmer la fermeture des jardins d'enfants pédagogiques, plus anciennes structures d'accueil de la petite enfance sur le territoire parisien. Pour rappel, huit cents enfants parisiens sont, chaque jour, accueillis au sein de ces établissements reconnus pour la qualité de l'apport pédagogique qui y est fourni. L'acquisition des compétences prescrites par les programmes de l'éducation nationale s'y fait au sein d'un cadre de mixité sociale tout en assurant une inclusion des enfants en situation de handicap qui représentent 12 % des effectifs des enfants inscrits en jardins d'enfants pédagogiques parisiens. Grâce à la mobilisation des parents, des personnels et des élus locaux, un moratoire suspensif de la suppression des jardins d'enfants pédagogiques avait été obtenu. Prévu pour une durée de quatre ans, ce moratoire prendra fin à l'été 2024 après le refus d'un renouvellement de ce dernier par les services du ministère de l'éducation nationale. Mme la députée sait et se réjouit qu'un travail de dialogue ait été mené entre les services de l'hôtel de ville parisien et les services de l'éducation nationale en vue d'une préservation de la spécificité parisienne que sont les jardins d'enfants pédagogiques. Mais alors que semble désormais poindre un consensus transpartisan et pluri-institutionnels sur la volonté de préserver ces jardins d'enfants, une modification législative tarde à advenir et plonge ainsi tout un écosystème éducatif dans une situation d'incertitude. Cette période de moratoire a permis une prise de conscience de tous et toutes du besoin de préserver ces structures mais l'urgence est désormais à l'action. En effet, sans modification législative rapide, ces centaines d'enfants, leurs familles ainsi que les professionnels exerçant au sein des jardins d'enfants pédagogiques verront bientôt leurs structures d'accueil disparaître. M. le ministre déclarait l'été 2022 devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale que « [ce] n'était pas l'objectif de la loi que de menacer les Jardins d'enfant mais c'est un effet indirect de cette loi ». Mme la députée s'interroge alors sur les effets concrets de la prise de position de M. le ministre qui appelait de ses vœux à ce qu'un chemin soit trouvé pour la sauvegarde des jardins d'enfants pédagogiques. Alors même que la situation devient urgente, le pouvoir parlementaire qui est celui de Mme la députée ne peut permettre une mise à l'ordre du jour d'une telle modification législative dans des délais corrects. En effet, professionnels du secteur et parents s'accordent à dire qu'une modification législative postérieure à la fin de l'année scolaire 2022-2023 ne pourrait garantir la pérennité effective des jardins d'enfants pédagogiques. Chaque famille doit, en effet, pouvoir envisager sereinement des modes de garde pour leur enfant si le Gouvernement se refusait à toute modification législative. De plus, les professionnels faisant vivre quotidiennement ces jardins d'enfants souhaitent également pouvoir sereinement envisager leur avenir professionnel. Si elle déposera, dans les jours qui viennent, une proposition de loi visant à préserver les jardins d'enfants pédagogiques, Mme la députée souhaite alors s'assurer que M. le ministre se saisira de ce sujet en temps voulu afin que les jardins d'enfants pédagogiques soient préservés à la rentrée de septembre 2024. Ainsi, elle souhaiterait connaître les actions concrètes qu'il a pris, prend actuellement et prendra afin de joindre les actes aux paroles pour s'assurer de la pérennité des jardins d'enfants pédagogiques parisiens.
Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de professionnels de catégorie 1 auprès des enfants et sur le risque d'un recrutement de mauvaise qualité. Lors de la réunion du comité de filière Petite enfance le 11 juillet 2022, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a présenté les résultats de son enquête nationale sur la « pénurie de professionnels en établissements d'accueil du jeune enfant ». Le résultat de cette enquête fut alarmant : 48,6 % des crèches collectives déclarent un manque de personnel auprès des enfants. Cela représente 8 908 postes auprès d'enfants déclarés durablement vacants ou non remplacés à la date du 1er avril 2022. Dans la région PACA, il manquait 752 professionnels de catégorie 1 au 1er avril 2022 et 124 postes de directeurs. De plus, avec l'entrée en vigueur de la réforme NORMA, il faudra en plus 77 éducateurs de jeunes enfants et 72 infirmiers-puériculteurs. Face à cela, le Gouvernement a publié le 4 août 2022 un arrêté permettant le recrutement de personnels non-diplômés. Ainsi, depuis le 31 août 2022, les crèches publiques et privées peuvent recruter des candidats sans diplômes. Les professionnels de la petite enfance ont pourtant manifesté leurs craintes de voir arriver des éducateurs pour jeunes enfants sans qualifications mettant ainsi la sécurité des enfants en danger. Mme la députée rappelle qu'un éducateur pour jeunes enfants doit être titulaire d'un diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants, reconnu au niveau bac+3. La formation dure 3 ans et inclut 15 mois de stage. Il s'agit là d'un véritable métier, bien souvent fondé sur une vocation. Travailler en crèche auprès de jeunes enfants ne s'invente pas. Au-delà de la sécurité des enfants, cela reviendrait à la création de nouvelles tâches d'encadrement pour le personnel. En effet, le personnel déjà présent devra assurer des temps de formation aux non-diplômés et délaisser ainsi les tâches quotidiennes auprès des enfants. À la détérioration du diplôme, une revalorisation des professionnels de crèches et professionnels de l'éducation précoce des enfants serait préférable. En effet, favoriser les vocations en formation initiale ou en reconversion est indispensable afin de pallier la pénurie de personnels sans impacter la qualité de la profession. Le développement de la formation continue et certifiante permettrait de multiplier les évolutions professionnelles et offrir des promotions aux professionnels de crèches qui en sont privés. Elle l'alerte donc sur l'impact que pourrait avoir le recrutement de professionnels non diplômés en crèche à défaut d'un véritable service public de la petite enfance ciblant les besoins.
M. Julien Rancoule alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque criant de personnels dans les crèches et dans le secteur de l'enfance jeunesse dans la Haute Vallée de l'Aude et plus généralement dans les territoires ruraux. Il attire également l'attention de M. le ministre sur le fait qu'il est très souvent interrogé en circonscription sur ce sujet, à juste titre, par les Français. En effet, si la situation est déjà dramatique dans les villes, elle l'est encore davantage dans les territoires ruraux comme le témoigne le cas de la Haute Vallée de l'Aude. Une trop faible rémunération de l'ensemble des personnels et une absence de valorisation des métiers de la petite enfance sont les causes majeures de cette catastrophe sociale qui conduit à un problème structurel de manque de personnels. Si un grand plan au niveau national doit être mené pour revaloriser la profession et recruter considérablement, il faut agir dans un premier temps sur les salaires, en concertation avec tous les acteurs de la petite enfance, pour qu'ils puissent augmenter significativement partout sur le territoire. Autrement, les territoires ruraux en seront les premières victimes et ne pourront pas attirer des couples avec des enfants en bas âge. Il est important de rappeler l'importance de la présence d'une crèche sur un territoire. Elle est indispensable pour favoriser l'attractivité et le dynamisme d'un bassin de vie et une des conditions préalables pour l'implantation de nouvelles familles. À l'heure où le Gouvernement consulte les parlementaires pour donner un second souffle à l'agenda rural et favoriser l'attractivité de la ruralité, M. le député insiste pour que des moyens massifs soient mis en œuvre dans le secteur de la petite enfance partout sur le territoire. Il lui demande donc les actions immédiates qu'il compte prendre pour pallier ce manque énorme de personnels.
Mme Fatiha Keloua Hachi alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la situation des offices HLM, à l'occasion du renouvellement de leurs marchés de fourniture d'électricité. En effet, face à l'envolée des prix de l'électricité de nombreux bailleurs sociaux, dont les contrats arrivent à échéance à la fin de l'année 2022, se retrouvent dans l'impossibilité de renouveler leur marché de fourniture d'électricité. Depuis 2016 et l'ouverture des marchés de l'énergie à la concurrence en Europe, les bailleurs sociaux ne bénéficient plus des tarifs réglementés de vente d'électricité et sont dans l'obligation de se fournir sur les marchés de gros. Ainsi, de nombreux organismes HLM se retrouvent aujourd'hui dans l'impasse dans un contexte d'explosion des prix, parfois multipliés par 6 ou 7 par rapport aux tarifs en vigueur aujourd'hui et de forte volatilité sur le marché de l'énergie. Une situation d'autant plus alarmante que de grands fournisseurs d'énergie (EDF, Engie, Total Energie) ne répondent désormais plus aux appels d'offres. En Seine-Saint-Denis, par exemple, la situation du premier bailleur social du département (Seine-Saint-Denis Habitat) illustre le caractère alarmant de cette situation. Alors que le contrat de fourniture d'électricité du bailleur s'achèvera à la fin de l'année 2022, en l'absence de mesures, certains locataires risquent de voir leur facture passer de 60 euros par mois à plus de 280 euros mensuels et ce dès le 1er janvier 2023, pour des locataires dont le reste à vivre est souvent bien inférieur à 10 euros par jour. Mme la députée attire donc l'attention de M. le ministre sur les conséquences dramatiques sur le pouvoir d'achat des locataires HLM et sur la nécessité de mesures urgentes pour réguler les prix et faire bénéficier les organismes HLM et leurs locataires d'un bouclier tarifaire efficace. Elle lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour alléger la facture des ménages et réduire les coûts de production et permettre ainsi aux bailleurs sociaux d'assurer durablement leur mission sociale dans ce contexte de crise énergétique. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les véritables intentions du Gouvernement concernant une potentielle extension du bouclier tarifaire à la fourniture d'électricité et lui demande d'en clarifier les conditions ainsi que les délais.
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de l'avenir du nucléaire en France. Considérant que dans la programmation pluriannuelle de l'énergie publiée en 2020, il est indiqué un objectif selon lequel 14 réacteurs nucléaires seraient arrêtés avant 2035, entrant directement en contradiction avec l'annonce de la construction de six nouveaux réacteurs fin 2021 qui doit commencer en 2037 ; qu'au début de l'automne 2022, la moitié du parc nucléaire français était à l'arrêt ; que le dernier EPR construit (Flamanville) est décrit comme un échec par le Gouvernement, qu'il mettra au moins 10 ans de plus à être construit et que sa facture a déjà été multipliée par quatre ; que le rapport des travaux relatif au nouveau nucléaire stipule que « les clés du succès du programme EPR2 seraient liées à la maîtrise de compétences techniques (notamment soudage (...)) » ; que le segment de la tuyauterie/soudage (en partie responsable de l'échec de l'EPR de Flamanville) est considéré comme ayant un « risque élevé » et que la plupart des répondants suivant le segment estiment « ne pas être en mesure d'assumer la charge liée à la construction » ; que la pénurie de main-d'œuvre dans l'industrie et le manque de personnel qualifié, notamment dans le domaine de la soudure, est une réalité. Pourquoi ne pas faire un projet de loi relatif à l'accélération du nucléaire au même titre que celui sur la production d'énergies renouvelables (ENER2223572L) ? Par ailleurs, quels sont les moyens prévus afin d'endiguer la pénurie de main-d'œuvre dans les secteurs nécessaires à la maintenance et à la réparation des anciens réacteurs ainsi qu'à la création des nouveaux ? Enfin, elle lui demande pourquoi les énergies renouvelables sont toujours privilégiées alors que les émissions du KWh du nucléaire ne dépassent pas les 6 grammes de Co2 selon l'ADEME et qu'il dispose d'un label vert.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le droit d'eau des ouvrages hydrauliques. L'énergie hydraulique représente aujourd'hui le meilleur bilan carbone de toutes les énergies productrices d'électricité (4 g eq CO2 par kWh produit) et se révèle être une excellente alternative dans le cadre de la transition énergétique et de la lutte contre le réchauffement climatique. Cependant, les moulins datant du XIXe siècle, construits après la Révolution française, sont non fondés en titre et ne peuvent donc pas être utilisés pour produire de l'électricité. En effet, dès lors que ces ouvrages ne sont pas répertoriés sur la carte de Cassini, l'autorisation d'utiliser l'eau ne peut leur être délivrée. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse il entend apporter aux propriétaires de moulins construits au XIXe toujours en état de fonctionner et conformes aux normes environnementales.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la forte hausse du prix des granulés de bois, mode de chauffage présenté comme plus écologique et plus économique. La situation liée à la crise énergétique a bouleversé les usages des foyers en matière de chauffage de leur logement. Les installations de chaudières à énergie fossile n'ont désormais plus leur place dans les constructions neuves ou en rénovation. Des mesures incitatives et participatives ont été notamment proposées pour la pose de poêles à granulés. Les ventes de poêles ou de chaudières ont progressé de 34,4 %, en raison des aides diverses accordées ; un million et demi de foyers sont désormais équipés d'appareils de chauffage à granulés. En l'espace d'un an le prix des granulés à la tonne a plus que doublé, les commandes en quantité ne sont plus prises en compte et les fournisseurs ne sont plus en mesure de s'engager sur leurs prix. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte adopter, de nature à enrayer l'augmentation des prix des granulés de bois.
M. Bertrand Petit interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la crise énergétique qui frappe les habitants des logements de cités minières qui n'ont pas encore été rénovés. L'engagement pour le renouveau du Bassin minier a pour but d'offrir de meilleures conditions de vie aux ménages, notamment en rénovant leurs logements miniers pour les rendre moins énergivores. La rénovation de ces « passoires énergétiques » a été étalée sur plusieurs années, si bien qu'aujourd'hui, des centaines de maisons toujours occupées restent à réhabiliter. À ce jour, ces ménages reconnus très modestes sont doublement pénalisés. D'une part, ils continuent de consommer plus d'électricité et de gaz que la normale alors qu'une réhabilitation de leur logement est prévue et, d'autre part, ils sont confrontés à la hausse des coûts de ces énergies, les contraignant à payer des factures aux montants exorbitants. Au vu de cette situation alarmante, il lui demande, dans le cadre de l'ERBM, de quelle manière l'État pourrait venir en aide aux occupants des « passoires énergétiques » des cités minières qui n'ont pas encore fait l'objet d'une rénovation complète, notamment en ce qui concerne les factures importantes de gaz et d'électricité qu'ils doivent payer.
M. Benjamin Saint-Huile alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la saturation foncière et visuelle de certains territoires en termes d'installations d'éoliennes terrestres. En tant qu'élu des Haut-de-France, région qui ne compte pas moins de 30% de la production éolienne nationale, M. le député reçoit de nombreuses interpellations d'élus et de citoyens qui s'inquiètent des menaces qui planent sur les zones de respiration sans éolienne de 5 kms minimum initialement prévues par l'ancien schéma régional éolien (SRE). C'est notamment le cas de la commune de Febvin-Palfart, qui représente un pôle éolien déjà très dense avec 302 éoliennes dénombrées dans un rayon de 20 kms et qui pourtant se trouverait entièrement encerclée par six nouveaux projets. Malgré le refus de la préfecture pour cause de saturation visuelle et l'avis défavorable de la part de la DDTM et de la DREAL à cause de l'impact sur le cadre de vie des habitants, la cour d'appel de Douai (CA) se prononce pour l'instant en faveur de ces projets. À l'inquiétude liée aux nuisances sonores que ces installations provoquent s'ajoute l'incompréhension face aux décisions contradictoires de la justice. Ces difficultés justifient la méfiance de la population, envers une accélération des installations éoliennes, qui est tout à fait nécessaire à la transition énergétique du pays. Il paraît crucial de répondre aux incompréhensions locales, alors même que le Gouvernement va présenter dans les prochaines semaines son projet de loi « pour l'accélération de la production d'énergies renouvelables », qui entend concilier amélioration de l'acceptabilité locale avec accélération de leur déploiement. Le non-respect du code de l'environnement et des décisions des représentants de l'État en région nourrit le sentiment que les projets d'installation se réalisent de manière aléatoire et abusive. M. le député rappelle également que l'indispensable accélération de la transition énergétique qui devra permettre le retour à une souveraineté énergétique ne peut se faire aux dépends du respect du cadre de vie des populations, de la biodiversité et des paysages locaux. Il lui demande donc quelles sont les pistes que celui-ci envisage afin d'améliorer la transparence des décisions juridiques rendues en pareille situations, ici contredisant et méconnaissant tous les autres avis rendus publics.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le coefficient de conversion de 2,58 appliqué en France à toute l'électricité produite, quelle qu'en soit l'origine. Ce coefficient de conversion permet d'agréger, dans les bilans énergétiques, l'énergie électrique avec les énergies primaires fossiles. Il a été fixé en France en 1972, au moment où l'électricité était majoritairement produite par des centrales thermiques et donc d'origine carbonée. Or au lieu de rester un simple indicateur statistique de répartition des approvisionnements, ce coefficient de conversion a été introduit, au fil des années, dans toutes les réglementations relatives à l'utilisation de l'énergie et en particulier dans le bâtiment. Ainsi, les logements chauffés à l'électricité (même avec les équipements les plus performants) se voient appliquer un coefficient de pénalité de 2,58 dans le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE), les rétrogradant ainsi dans ce classement et les assimilant à des passoires thermiques, alors que les mêmes logements mal isolés mais chauffés au gaz ou au fioul, ont une meilleure notation DPE. Ceci a pour effet de pénaliser très lourdement l'usage de l'électricité au profit du gaz, alors que l'électricité est, aujourd'hui en France, quasiment décarbonée du fait du parc nucléaire français. Une directive communautaire de 2012 avait suggéré à la France de reconsidérer ce coefficient de conversion de manière moins arbitraire et moins discriminatoire. Cette révision aurait été particulièrement utile, au moment où la loi conditionnera la location ou la vente des biens immobiliers, à un classement DPE compris entre A et E. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le Gouvernement envisage bien de reconsidérer le coefficient de conversion de 2,58 qui, d'une part pénalise les propriétaires et, d'autre part, est en contradiction avec les principales orientations des politiques publiques en matière de transition énergétique.
Mme Félicie Gérard interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les crédits prévus au budget 2023 pour les maisons de l'emploi. Sur la septième circonscription du Nord deux antennes du GIP AGIR Val de Marque accompagnent la population dans leur recherche d'emploi et leur réinsertion. Ces deux antennes sont celles de Croix et de Hem (agissant sur un territoire de 70 066 habitants). Elles suivent près de 3 000 personnes dans leur démarche de réinsertion et de recherche d'emploi. Ce sont 2 186 jeunes en contact avec la mission locale, qui pour une part non-négligeable vivent en quartiers prioritaires de la politique de la ville. En 2021 se sont 1 472 jeunes accompagnés vers le chemin du travail. Une partie des missions de ces structures se concentrent aussi sur l'accès aux contrats d'alternance (109 jeunes ont intégré ce dispositif en 2021), politique prioritaire du Gouvernement. Au-delà de cette mission locale, le PLIE (Plan local d'insertion par l'emploi) soutien les parcours de retour vers l'emploi d'environ 300 personnes, en coopération avec la maison pour l'emploi qui, elle, entoure une trentaine d'habitants. Mme la députée a été interpellée par un certain nombre d'élus de sa circonscription sur les baisses de crédits prévus pour ces structures. Ils s'inquiètent notamment du montant des crédits prévus pour l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi. Les politiques d'accompagnement vers l'emploi sont une des priorités annoncées par le Gouvernement, en vue notamment du plein emploi. C'est pourquoi elle lui demande des précisions sur la stratégie que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour accompagner les structures directement impliquées pour le plein emploi et l'insertion et de sauvegarder sur le long terme les crédits alloués à cette mission pour accompagner les personnes les plus éloignées de l'emploi.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé. Cette loi institue pour une durée de trois ans un comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. Ce comité vise à favoriser l'égal accès au marché du travail et aux formations professionnelles de toute personne, quel que soit son état de santé. Il veille à ce que les personnes atteintes de maladies chroniques aient, en l'absence de motif impérieux de sécurité et de risque pour leur santé, accès à toutes les professions. Il a notamment pour missions : de recenser l'ensemble des textes nationaux ou internationaux relatifs à l'accès à une formation ou à un emploi des personnes atteintes d'une maladie chronique ; d'évaluer la pertinence de ces textes au regard des risques et sujétions liés aux formations, fonctions ou emplois accessibles ainsi que des traitements possibles ; de proposer leur actualisation en tenant compte notamment des évolutions médicales, scientifiques et technologiques ; de formuler des propositions visant à améliorer l'accès à certaines professions des personnes souffrant de maladies chroniques. Ce comité, dont la composition est paritaire, comprend : des représentants de l'État ; des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le champ de la santé au travail ainsi que des soins, de l'épidémiologie et de la recherche sur les maladies concernées ; des représentants d'associations agréées de personnes malades ou d'usagers du système de santé, désignés au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique. La composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret. Le comité adresse chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport sur l'avancée de ses travaux et sur les évolutions constatées des réglementations. De nombreux Français atteints de maladies chroniques sont en attente de l'application de cette loi afin de pouvoir exercer enfin certains emplois. Aussi, elle lui demande si ce comité a été mis en place et si des avancées sont en cours pour permettre aux personnes atteintes de maladies chroniques d'accéder à des professions jusqu'alors inaccessibles.
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'impact pour les élus de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. En effet, en vertu de l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, tous les élus sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l'ensemble des risques. Les indemnités de fonction de ces élus sont assujetties aux cotisations sociales si leur montant est supérieur à 50 % du plafond de la sécurité sociale, soit à 20 568 euros par an (c'est-à-dire une moyenne mensuelle de 1 714 euros au 1er janvier 2020). Ainsi, beaucoup de maires, notamment de petites communes, ont calculé leur indemnité, pour ne pas dépasser ce plafond, afin de pas pénaliser leur commune. Or suite à la revalorisation au 1er juillet 2022 du point d'indice de la fonction publique, le montant de l'indemnité des maires et les taux plafonds des indemnités des autres élus municipaux ont automatiquement été augmentés. De ce fait, de nombreux élus dépassent désormais les 50 % du plafond de la sécurité sociale, ce qui a finalement engendré une diminution de leur indemnité et un surcoût pour la collectivité. Pour exemple, un maire d'une petite commune d'environ 500 habitants qui percevait 1 311 euros se retrouve aujourd'hui avec une indemnité de 1 201 euros et surtout, les cotisations d'assurances sociales auxquelles il est désormais assujetti (tout comme d'autres élus), représentent un surcoût sur le budget des communes, déjà fragilisé par la crise énergétique et l'inflation. C'est pourquoi il lui demande quelle mesure le Gouvernement compte mettre en place pour corriger cette situation injuste.
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence de date limite pour l'établissement d'une procuration de vote. Si l'assouplissement des procédures en matière de procuration ne peut qu'inciter les Français à accomplir leur devoir de citoyen, le manque de disposition juridique fixant la date limite pour l'établissement d'une procuration complique l'organisation des communes le jour du scrutin. Même s'il est fortement recommandé d'effectuer les démarches d'établissement de procuration de vote le plus en amont du jour de scrutin, en théorie, chaque citoyen peut en faire la demande jusqu'au jour du premier tour. Or dans les faits, un délai d'acheminement minimum est nécessaire afin de traiter la procuration et de prévenir à temps le bureau de vote. Pour les petites communes, qui peinent déjà à recruter des assesseurs pour la tenue des bureaux de vote et à préparer cette journée, des demandes tardives constituent pour elles une charge supplémentaire à l'organisation des modalités de vote. Aussi, il lui demande si une évolution réglementaire qui fixerait une date limite d'établissement permettant aux communes d'éviter la gestion d'un afflux de procurations tardives le jour même d'un scrutin, pourrait être envisagée.
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences des dépôts de déblais générés par les excavations de la Société du Grand Paris sur la pollution des sols et des eaux. La 7e circonscription de Seine-et-Marne, que certains appellent « le dépotoir de l'Ile-de-France », est l'une de celles qui comptent le plus grand nombre d'installations de déchets au kilomètre carré. Citons les quatre décharges d'Annet-sur-Marne, de Villeneuve-sous-Dammartin, de Claye-Souilly et de Villeparisis. Depuis juin 2020, les installations de stockage de déchets inertes (ISDI) d'Annet-sur-Marne et de Villeneuve-sous-Dammartin ont reçu respectivement 208 000 tonnes et 158 126 tonnes de terres excavées depuis le tunnelier TBM3 du lot L15S-T2B du chantier de la Société du Grand Paris. Parmi les déchets déversés aux dépôts de la société Enviro Conseil Travaux (ECT), on estime que 100 000 tonnes pour Annet-sur-Marne et 67 000 tonnes pour Villeneuve-sous-Dammartin contiennent de la pyrite (FeS2). Il est nécessaire de préciser que la pyrite, naturellement présente dans certaines formations géologiques, a la propriété de s'oxyder progressivement au contact de l'air, dégageant ainsi de l'acide sulfurique gazeux et liquide drainant les métaux lourds vers le bas, causant ainsi des risques de pollution pour l'environnement, les eaux et la santé publique. Or ces deux décharges se trouvent en aval proche, pour Villeneuve-sous-Dammartin, des captages d'eau de Mitry-Mory et pour Annet-sur-Marne, du captage d'eau situé sur la même commune et qui fournit en eau potable près de 550 000 habitants. À St Martin la Garenne (78), dans une carrière Lafarge où ce même type de terres excavées du Grand Paris avait été stocké, une étude hydrogéologique a été mandatée par l'ARS, suite à quoi le préfet en a demandé le retrait par mesure de précaution. Face à l'inaction des pouvoirs publics sur les sites de Seine-et-Marne, les associations locales (ADENCA et France Nature Environnement) ont alerté Mme la députée sur la dangerosité de ces dépôts situés en amont des stations de pompage et sur une possible contamination des eaux, les rendant de fait impropres à la consommation. La pollution des nappes phréatiques et le ruissellement de la pyrite en cas d'infiltration ou de fortes précipitations causeraient également de graves dommages sur les écosystèmes locaux. France Nature Environnement qualifie cette situation de « bombe à retardement » si rien n'est fait. Concernant les ISDI de la 7e circonscription de Seine-et-Marne, l'arrêté préfectoral nº 2022/DRIEAT/UD77/094 du 25 juillet 2022, qui autorise la société ECT à mettre en place un suivi de la qualité des terres excavées, est jugé insuffisant. La situation nécessite une réelle expertise indépendante quant au risque potentiel des terres excavées sur la qualité des eaux. Il serait temps que ce territoire et la protection de ses habitants soient considérés avec le même égard que les autres et qu'une étude sérieuse soit réalisée au niveau des captages d'eau de Mitry-Mory et d'Annet-sur-Marne. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour protéger ce territoire et ses habitants des risques de pollution causés par la pyrite.
Mme Charlotte Leduc alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les pratiques de soins sans consentement, d'isolement et de contention dans le domaine de la psychiatrie. En effet, la réduction de ces pratiques est un des objectifs de la feuille de route « santé mentale et psychiatrie » en vigueur depuis plus de dix ans après la loi du 5 juillet 2011 modifiant les modalités de soins sans consentement en psychiatrie et cinq ans après la loi de modernisation de notre système de santé. Pourtant, une hausse sensible du recours aux soins sans consentement est constatée entre 2012 et 2021. Concernant les mesures d'isolement, elles sont en augmentation depuis 2018. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté n'a cessé d'alerter régulièrement sur le recours accru à ce type de prises en charge mais son avertissement n'a pas été pris en compte. Cet accroissement s'explique en partie par l'extension de la durée des soins psychiatriques sans consentement hors de l'hôpital, dans le cadre des programmes de soins et par l'augmentation du recours au mode d'admission pour péril imminent qui facilite l'admission dans un contexte d'urgence. Les études disponibles sur le sujet constatent que le recours à ce mode d'admission dépasse le cadre de la mesure d'exception initialement pensée par la loi de 2011. Le système français de santé psychiatrique agit donc de plus en plus souvent dans l'urgence, ne remplit plus ses objectifs de prévention, maltraite les individus qui lui sont confiés et bafoue les droits humains. Cela n'a rien d'étonnant. Si l'ensemble du système de santé est en grande difficulté ces dernières années du fait des politiques austéritaires absurdes qui se sont abattues sur l'hôpital public, la psychiatrie est le parent pauvre de la médecine dans le pays. Les moyens humains, matériels et financiers manquent tout simplement pour offrir une offre de soin digne et non contraignante aux patients relevant de la médecine psychiatrique. Les études montrent d'ailleurs que les personnes appartenant aux classes sociales les plus modestes sont surreprésentées dans la population faisant l'objet d'une mesure de soin sans consentement. La situation actuelle est donc inacceptable du point de vue du respect de la dignité des individus, de celui des libertés fondamentales et de l'égalité entre les êtres humains. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour mettre fin à cette insoutenable violation des droits humains.
Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la hausse récente et inquiétante de la consommation de crack à Perpignan. Le trafic et la consommation de cette « drogue du pauvre » commencent à être visibles dans les rues de la capitale des Pyrénées-Orientales. Les consommateurs occupent jour et nuit l'espace public à proximité des lieux d'approvisionnement, générant des nuisances pour les riverains. La réorganisation de la police municipale et son déploiement dans les quartiers sensibles a permis de faire reculer les dealers dans les quartiers. Cependant, l'état de très grande précarité de ces consommateurs risquent à terme de générer des phénomènes de prostitution et des problèmes d'ordre public grandissants. Selon les sociologues, Perpignan est plus touchée par la consommation de cette drogue dans l'espace public que d'autres villes de même taille. Ainsi, les pharmacies et les centres spécialisés fourniraient 15 % de plus de Stéribox (trousse de prévention destinée à limiter les risques de transmission de pathologies infectieuses) que dans des villes équivalentes. Le trafic de crack bon marché à Perpignan attire désormais les populations les plus fragiles d'autres territoires. Malgré l'implication sans faille de la municipalité et l'augmentation récente des effectifs de forces de l'ordre destinés à la lutte contre les trafics de stupéfiants, les troubles à l'ordre public et les graves conséquences sanitaire de la consommation de drogue sur la voie publique restent significatifs aux environs des zones de vente et de consommation de crack. Si la municipalité met tout en œuvre pour que la police municipale soit la plus efficace, il est impératif que l'État prenne sa responsabilité en matière de lutte contre le trafic de drogue. elle lui demande de faire connaître ses intentions pour lutter efficacement contre le trafic et la consommation de drogue sur la voie publique à Perpignan et souhaite savoir quelles mesures il envisage pour rendre aux riverains la tranquillité qu'ils méritent.
Mme Chantal Jourdan alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prévention et l'accompagnement des jeunes consommateurs de drogues et de psychotropes. La polytoxicomanie se développe chez les jeunes, notamment les mineurs. On reçoit, dans les territoires, des alertes de parents sur les difficultés à trouver un accompagnement adapté : éducatif, psychologique et médical, pour leurs enfants, que ce soit en ville ou dans des zones plus rurales. Les moyens pour faire de la prévention, notamment dans les écoles et pour proposer un accompagnement manquent. À l'instar des Consultations Jeunes Consommateurs, créées en 2004, dont la Fédération addiction souligne la sous-dotation. Dans le département de l'Orne, elles sont proposées sur quatre villes, 5 demi-journées par semaine au total. Les familles sont souvent démunies face à ces situations de polytoxicomanie où leurs enfants peuvent avoir recours à des drogues illicites mais également à un cocktail de médicaments détournés de leurs usages pour lesquels il existe malheureusement de nombreuses « recettes » sur internet. La France est le premier pays au monde en ce qui concerne la consommation de psychotropes et leur utilisation par les jeunes ne cesse d'augmenter. L'Observatoire français des drogues et des tendances addictives a publié des données issues d'une enquête de 2017 montrant que parmi les jeunes de 17 ans interrogés, 9,6 % des garçons et 16,4 % des filles ont expérimenté les tranquillisants, 7,8 % de garçons et 11,9 % de filles des somnifères, 3,3 % de garçons et 7,2 % de filles des anti-dépresseurs. On ne peut qu'être inquiets face à ces chiffres. Une enquête de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) indique que la santé mentale des jeunes en 2020 s'est dégradée, en partie à cause de la crise sanitaire. Cette enquête souligne l'augmentation de la consommation de psychotropes de l'ensemble de la population, mais en particulier chez les moins de 19 ans. Dans les situations d'usages détournés, ces médicaments peuvent avoir fait l'objet d'ordonnances prescrites par un ou plusieurs médecins, être ceux de la pharmacie des parents tout comme ou avoir été obtenus via des ordonnances trafiquées. Pour les substances de catégorie deux, comme des anti-douleurs ou des anxiolytiques, la prescription sur ordonnance sécurisée n'est pas obligatoire, même s'ils sont listés comme médicaments sous addictovigilance. Des arrêtés sont pris pour ajouter des produits dans la liste des substances psychotropes nécessitant la prescription sur ordonnance sécurisée. Aujourd'hui, ces familles demandent à ce que la liste des médicaments sous ordonnance sécurisée soit élargie pour limiter l'accès aux médicaments pouvant créer de la dépendance. Au vu de la situation, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour s'occuper du problème de polytoxicomanie des jeunes en matière de prévention et d'accompagnement, mais aussi de leur accès aux psychotropes.
M. Maxime Minot alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les discriminations que subissent encore les personnes victimes de violences homophobes au moment de leur dépôt de plainte dans les commissariats. Dès 2019, il lui a été remonté les grandes inquiétudes des élus et du milieu associatif en charge de la protection des personnes homosexuelles, concernant le niveau constant de violences et d'agressions anti-LGBT dans le pays. À l'époque, M. le député avait soulevé cette question lors des questions d'actualité au Gouvernement, notamment sur la question de la présence des référents LGBT dans les commissariats. Les ministres qui l'ont précédé ont annoncé cette présence de référents LGBT dans les zones de police et de gendarmerie. M. Laurent Nunez, à l'époque ministre de l'intérieur en 2019, parlait de 522 référents en zone police et de 175 en zone gendarmerie. En 2020, il était rassurant de voir ces chiffres augmenter : 638 référents en zone police et 175 dans les groupements de gendarmerie et 1 600 dans les brigades. Pourtant depuis la crise sanitaire, on n'a accès à aucun chiffre actualisé. Pire encore, de nombreuses victimes, alors qu'elles prennent leur courage à deux mains pour aller déposer plainte, sont mal reçues si ce n'est plus, au sein des commissariats. Ces référents LGBT sont supposés pouvoir être un pont entre le plaignant et l'enquêteur. Plusieurs interrogations restent donc en suspens : y-a-t-il suffisamment de référents LGBT dans les commissariats en France et sont-ils correctement formés ? Si leur présence est réelle, comment expliquer que des victimes se plaignent encore du comportement des forces de l'ordre au moment du dépôt de plainte ? C'est pourquoi il souhaite connaître les chiffres en présence exacts des référents, à la fois en zones police et gendarmerie, mais aussi le plan de protection des victimes d'agressions anti-LGBT prévu par le Gouvernement, notamment au sein des forces de l'ordre.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des aidants. Une étude de 2020 a mis en évidence que 57 % des + de 15 ans ont été ou sont des aidants à des niveaux divers, 29 % sont des aidants actuels, 9 % des aidants ponctuels et 19 % d'ex-aidants. Les personnes mentionnent souvent au titre des motifs, la maladie, l'âge (« personnes âgées », « vieillesse »), le handicap ou la dépendance. Assez peu se réfèrent à la « perte d'autonomie ». La famille et ses déclinaisons (« parents », « conjoint », « enfants ») ressortent très fortement ainsi que la notion de « proches ». Les pouvoirs publics ont pris des mesures. Il y a eu la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. La loi instaure un droit au répit, intégré à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et un congé du proche aidant. Il y a la stratégie de mobilisation et de soutien en faveur des aidants, lancée en octobre 2019. Plusieurs tendances démographiques et sociales sont de nature à limiter la disponibilité des aidants dans les années futures alors que le phénomène risque de s'accentuer, entre autres : la diminution des générations les plus jeunes ; les réformes des retraites qui conduisent au report de l'âge moyen de départ à la retraite à 63,5 ans en 2019 contre 61,7 en 2009 et la montée du taux d'activité des seniors (à plus de 62 %, le taux d'emploi des 50-64 ans, dépassait en 2018 son niveau de 1975). Il y a aussi les charges qui pèsent sur les générations dites « pivot », celle des 45-65 ans qui doivent à la fois répondre aux besoins de leurs ascendants et de leurs enfants jeunes adultes. Plusieurs États européens ont pris des initiatives telles que : créer un service public dédié, financé par des ressources publiques et gratuit pour les usagers ; déléguer ou inciter les collectivités locales à créer des emplois qualifiés de « gestionnaire de soins » qui sont des interlocuteurs des proches aidants, les accompagnent dans les formalités et la mise en place des prestations ; d'autres États ont mis en place une identification par questionnaire des personnes fragiles à partir de 65 ans pour connaître celles qui ont besoin le plus cette aide. Elle lui demande quelles nouvelles mesures le Gouvernement entend prendre dans ce domaine pour identifier les besoins, aider les aidants et améliorer les conditions de celles et de ceux dont la collectivité a besoin sauf à ce que leur activités de soins ne doivent être faites intégralement par des professionnels et ce faute de reconnaissance et de moyens les concernant.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'une relance de la politique de la natalité en France. En effet, en France, la question de la natalité a longtemps été un sujet de satisfaction du fait de son taux de fécondité plus élevé que dans les autres pays européens. Cette raison tenait surtout à une politique familiale particulièrement ambitieuse. Cependant, depuis 2014, l'indice de fécondité diminue chaque année alors qu'il se maintenait auparavant au seuil de renouvellement des générations de 2,10 enfants par femme. Aujourd'hui, il est descendu à 1,83 enfant par femme en 2020 malgré un léger rebond des naissances en 2022. Pourtant les Français souhaitent toujours avoir autant d'enfants. Une famille sur deux déclare qu'elle souhaiterait un enfant de plus si chacun avait la capacité d'accueillir le nombre d'enfants qu'il souhaite. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'il fait de la situation et les mesures qu'il entend mettre en place afin de relancer une politique ambitieuse et novatrice de la natalité dans le pays appuyée sur une politique de prestations familiales suffisamment incitative et généreuse pour être efficace.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation des officiers mariniers en activité et retraités. La valeur des grilles indiciaires de ces militaires en exercice stagne depuis plus de dix ans, impliquant pour les plus jeunes d'entre eux une solde inférieure au SMIC et les enfermant dans des conditions de vie précaires. Par ailleurs, la sous-indexation des pensions de retraite a entraîné en dix ans une baisse de 10 % du pouvoir d'achat de ces officiers retraités et la dernière augmentation de 1,1 % est loin de compenser une inflation s'élevant actuellement à 5,6 %. En outre, nombre d'officiers mariniers ont travaillé au contact de l'amiante sans que les maladies professionnelles en résultant aient été ou soient prises en compte. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse il entend apporter aux légitimes préoccupations des officiers mariniers en exercice et retraités.
Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre des armées sur le traitement réservé aux mariniers ayant été exposés à l'amiante ou aux essais nucléaires de la France. En effet, des milliers de mariniers ont respiré en vase clos (notamment dans les bâtiments de guerre) des fibres d'amiante, quand des milliers d'autres ont participé aux campagnes d'essais nucléaires dans le Sahara ou le Pacifique. Alors que nombre d'entre eux souffrent de maladies incurables radio-induites ou liées à l'amiante, voire sont morts prématurément, il semblerait que ces marins ne bénéficient aujourd'hui pas de la reconnaissance qu'ils méritent. Par exemple, à ce jour, les anciens militaires (ainsi que les militaires qui quittent l'institution sans droit à pension militaire de retraite) ne peuvent faire prendre en compte les années Marine au contact de l'amiante dans une seconde carrière pour un départ anticipé, alors même que cette situation leur permet de bénéficier des années effectuées à titre militaire pour le calcul de la retraite définitive dans la seconde carrière, par affiliation rétroactive à la CARSAT. De plus, les marins ayant contribué à doter la France d'une force de dissuasion nucléaire, ne bénéficient pas du titre de reconnaissance de la Nation, alors même qu'ils ont été exposés à des risques physiques très importants dans un environnement hors de la métropole. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour reconnaître la prise en compte de ces spécificités.
Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre des armées sur la perte de pouvoir d'achat subie par les militaires en activité et retraités depuis plusieurs années. Tout d'abord, la valeur du point d'indice est gelée depuis plus de 10 ans et les grilles indiciaires pour les militaires, en particulier en début de carrière, impliquent une solde inférieure au SMIC, hors indemnités compensatrices. Cette absence de revalorisation des soldes de base leur est fortement préjudiciable dans la mesure où la retraite est calculée sur le montant du solde de base hors indemnités. En outre, alors qu'une modification importante du régime indemnitaire des militaires d'active est en cours, aucune étude d'impact des conséquences économiques sur les revenus nets n'a été rendue publique d'une part et les militaires n'ont pas été représentés lors des négociations salariales de la fonction publique d'autre part. Par ailleurs, les pensions de retraite sont sous-indexées depuis de nombreuses années et les retraités subissent l'érosion de leur pouvoir d'achat (pour une perte estimée à plus de 10 % de 2010 à 2021). La dernière augmentation des retraites de base a été de 1,1 % alors que la pays connaît une inflation de plus de 6 %. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour lutter contre la perte du pouvoir d'achat des militaires en activité et des retraités.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la Première ministre sur les contingents de médailles dans l'ordre national de la Légion d'honneur. En effet, le 23 novembre 2021, il posait une question écrite rédigée comme ci-après mais restée lettre morte : le Journal officiel du vendredi 5 mars 2021 a publié les contingents 2021-2023 réservés aux ordres nationaux comme celui de l'ordre de la Légion d'honneur. Ils sont une nouvelle fois en nette baisse sans qu'aucune explication n'ait été donnée par le Président de la République, Grand Maître des ordres nationaux, ou par la Grande chancellerie de la Légion d'honneur. Aussi, il s'interroge sur la place que le Gouvernement souhaite accorder au tissu associatif dont les initiatives sont au service des valeurs de la République et mettent à l'honneur des citoyens qui, par leur engagement, méritent d'être cités en exemple. En effet, il semblerait qu'après examen des mémoires du Conseil de l'ordre de la Grande chancellerie, le contingent réservé aux civils serait utilisé à 55 %, alors que celui réservé aux militaires le serait à 75 %. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend réduire cet écart afin que les engagements des personnes issues de la société civile puissent être reconnus à leur juste valeur.
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre des armées sur les conditions d'octroi de la médaille militaire au personnel militaire non-officier retraité de l'armée active. La circulaire en vigueur n° 6200/DEF/CAB/SDBC/DECO/B du 15 avril 2013 précise que la médaille militaire ne peut-être décernée à titre exceptionnel uniquement au personnel militaire non-officier retraité de l'armée active du grade d'adjudant au moins ou équivalent et les maréchaux des logis-chefs de gendarmerie totalisant au minimum 29 ans de services militaires actifs. Cette circulaire exclut donc de fait tous les autres grades de sous-officiers de toutes les armées et de la gendarmerie et cela même si ces sous-officiers subalternes totalisent au minimum 29 ans de services militaires actifs. Pourtant, cette même circulaire précise également que la médaille militaire constitue la récompense normale du personnel non-officier. Il est important de préciser que la médaille militaire est même surnommée « légion d'honneur du sous-officier », rappelant qu'elle est pour tout sous-officier français, militaire ou gendarme, la récompense ultime, dans la mesure où la légion d'honneur est généralement l'apanage des officiers. M. le député interroge donc M. le ministre sur la possibilité d'étendre l'octroi de la médaille militaire à titre exceptionnel à tous les sous-officiers à partir du moment où ils totalisent au minimum 29 ans de services militaires actifs, quel que soit leur grade, et non pas uniquement ceux ayant au moins le grade d'adjudant ou celui de maréchal des logis-chef pour la gendarmerie. S'il est normal que tout militaire ou gendarme sous-officier ne puisse obtenir la médaille militaire, il apparaît juste que cela soit possible à titre exceptionnel pour les plus méritants et cela même s'ils n'ont pas reçu une ou plusieurs blessures en service commandé comme le précise la circulaire. Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'injustice que représenterait la mise en place d'un contrôle technique pour les motos. Une nouvelle fois, le Conseil d'État a invalidé le refus du Gouvernement de mettre en place ce contrôle technique. M. le député tient à rappeler que la mise en place d'un contrôle technique obligatoire pour les motocycles serait vécue comme une injustice par les propriétaires des 2RM. En effet, l'état technique des deux-roues est une cause d'accident extrêmement marginale. Les études le prouvent, comme le rapport MAIDS qui ne fait état que de 0,3 % des accidents imputables à un défaut technique. Pour cause, selon la Fédération française des motards en colère (FFMC), les motards sont consciencieux et font réviser leurs motos régulièrement. Pour ces derniers, l'impact financier d'un contrôle technique serait loin d'être négligeable. En effet, avec peu de centres capables de faire passer un contrôle technique à une moto, le prix de ce dernier pourrait être sensiblement supérieur à celui d'une voiture. En conséquence, M. le député considère que la mise en place d'un contrôle technique obligatoire pour les motocycles serait une mesure totalement injustifiée. À ce titre, il rappelle que la directive 2014/45/UE, sur laquelle le Conseil d'État appuie sa décision, permet de déroger à la mise en place de ce contrôle technique en faisant état de mesures « alternatives » pour améliorer la sécurité routière des 2RM et en montrant la baisse de l'accidentalité de ces véhicules. Il lui demande s'il va œuvrer en ce sens et de bien vouloir lui préciser les mesures alternatives qu'il compte adopter pour y parvenir.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les vives inquiétudes des maires des communes rurales de la Loire. En effet, le rapport sur les finances publiques locales 2022 de la Cour des Comptes propose, dans sa recommandation n° 5, de « verser la dotation globale de fonctionnement (DGF) au seul niveau des EPCI et laisser ensuite la possibilité de procéder à une répartition de droit commun ou dérogatoire». Cette proposition inquiète légitimement les communes rurales alors que leur autonomie est garantie par la Constitution. En proposant que l'intercommunalité devienne le lieu de versement des dotations, la Cour des Comptes prend fait et cause pour une stratégie vouée à l'échec dans notre démocratie : affaiblir la commune pour la supprimer. Les EPCI ont une place clé et majeure dans l'organisation de l'action publique comme outil au service des communes, mais sans remplacer ces collectivités, fondement de la République. Il souhaite par conséquent connaître l'avis du Gouvernement sur cette recommandation n° 5 et savoir s'il va prioriser le couple maire / préfet sur tout sujet concernant le bloc communal dans toutes ses déclinaisons.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la réforme d'automatisation du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) mise en place par l'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. La réforme du FCTVA rend inéligible certaines dépenses d'investissement des collectivités territoriales à ce fond, comme celles du compte 212 (« agencements et aménagements de terrains ») qui regroupe les dépenses relatives aux espaces verts, aux plantations de haies, ou encore aux restaurations de mares. Ainsi, cette réforme présentée comme une simplification technique de la gestion du FCTVA s'avère pénalisante pour l'engagement des communes en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique et pour la préservation de la biodiversité. Alors que les travaux d'intérêts écologiques sont prioritaires pour contribuer à l'adaptation des territoires, elle lui demande s'il envisage de réintégrer les dépenses d'investissement liées au compte 212 au sein du FCTVA.
M. Pierrick Berteloot interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Depuis l'automatisation du FCTVA, la base d'éligibilité n'est plus sur la nature des dépenses, mais sur une nomenclature comptable. Lorsque l'arrêté du 30 septembre 2020 est venu modifier l'assiette des dépenses éligibles au FCTVA, de nombreuses communes se sont vu perdre l'éligibilité au FCTVA pour leurs dépenses. La soudaineté de cet effet d'automatisation du FCTVA vient plomber les recettes des projets à venir ainsi que l'équilibre financier de ces communes. D'autant plus que, sur certains projets, les communes ont déjà engagé de lourds investissements en prenant en compte un remboursement via le FCTVA, ce changement des règles d'éligibilité menace leurs finances. Il serait pertinent de continuer la nature des dépenses pour des projets structurants, au moins de manière transitoire. Il lui demande si le Gouvernement serait prêt à étendre le périmètre des dépenses relevant l'automatisation du FCTVA.
M. Bertrand Petit alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation financière des boulangeries et des pâtisseries. Au nombre de 30 000 en France, elles sont de très grandes consommatrices d'électricité et souffrent de l'inflation sur les prix des énergies. Le métier demande beaucoup d'électricité afin de faire fonctionner tous les appareils nécessaires à la fabrication du pain et de ses périphériques. Depuis quelques mois déjà, de plus en plus d'entre elles sont placées en redressement judiciaire car d'un côté, les contrats renouvelés avec les fournisseurs d'énergie sont exorbitants et de l'autre, les boulangeries et pâtisseries ne peuvent pas répercuter cette augmentation sur leurs prix de vente. Les dispositifs mis en place par l'État afin de garantir la pérennité financière des TPE et PME, à l'image du bouclier tarifaire, ne sont pas adaptés à la réalité des faits. Le bouclier tarifaire s'active effectivement pour les entreprises de moins de 10 salariés dont le compteur électrique supporte moins de 36 KVA, soit la puissante maximale pour les particuliers. Ce plafond est cependant bien inférieur à la capacité des compteurs des boulangers, les privant ainsi des aides de l'État. De même, le calcul des aides gagnerait à être simplifiée en ne se référant pas au chiffre d'affaires de l'année 2021 mais au mois ou trimestre précédent, afin que les aides soient plus cohérentes aux évolutions tarifaires des énergies. Il lui demande donc si de telles modalités pourraient être revues dans le but de conserver le patrimoine français.