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M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les orthophonistes. La profession d'orthophoniste, qui assure des compétences spécifiques en tant que professionnels de santé dans le champ des pathologies de la communication, manque aujourd'hui cruellement de reconnaissance. Depuis 2013 et selon l'harmonisation des études dans les centres de formations en France, les orthophonistes sont dorénavant diplômés après cinq années d'études. Pourtant, leur grille salariale n'a toujours pas été révisée alors que la réforme a été annoncée il y a maintenant trois ans. La faiblesse de cette grille salariale est une raison supplémentaire de la fuite des jeunes concernant cette profession. En effet, les salaires ne sont, en aucun cas, représentatifs du niveau d'études et de compétence requis pour être orthophoniste. Cela est vécu comme un manque flagrant de reconnaissance de la profession. Si des dispositions ne sont pas prises rapidement, le métier d'orthophoniste se trouvera en danger. Cette profession souffre d'un manque de personnel extrêmement préjudiciable pour les patients ainsi que pour la formation des jeunes praticiens. Ces derniers ne trouvent plus assez d'orthophonistes pour les prendre en stage afin de parfaire leur formation et obtenir leur diplôme. Il lui demande de mettre en œuvre la révision de la grille salariale afin de rendre de nouveau attractif cette profession.
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la couverture en téléphonie mobile largement insuffisante en milieu rural. La Haute-Loire en est malheureusement un exemple emblématique en la matière. Encore au début de janvier 2017, des citoyens altiligériens de Saint Georges Lagricol faisaient état d'absence de couverture téléphonique mobile dans leurs habitations. La liste des communes altiligériennes mal couvertes est très longue. Concernant le programme « zones blanches », il souhaiterait savoir où en est le traitement des dossiers d'Aubazat, Champagnac le Vieux, Charraix, Chavaniac Lafayette, Esplantas Vazeilles, Jax, Saint Vénérand, Thoras. Et à propos du programme « sites mobiles prioritaires », il lui saurait gré de lui faire état de l'avancement concernant le Bouchet Saint-Nicolas, Alleyras et Champagnac. Bien d'autres communes altiligétiennes ne sont pas concernées par ces programmes car elles sont ces zones grises non prises en compte mais pour autant avec une couverture téléphonique mobile très défectueuse. Il souhaiterait savoir ce qu'il envisage pour ces larges territoires.
M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la problématique de la garantie des emprunts destinés à financer la production de logements sociaux. Le département de l'Isère garantit les emprunts des bailleurs sociaux de son territoire selon des critères définis par son assemblée. Fort de sa politique volontariste en la matière, son encours de dette garantie est le 3ème plus important de France avec 1 285 millions d'euros fin 2014 soit 2 fois supérieur à la moyenne des départements similaires. Aussi, pour diminuer ses engagements financiers hors bilan, le département a modifié ses règles d'attribution des garanties d'emprunt pour ramener cet encours à un niveau plus raisonnable à moyen terme. Cependant, pour obtenir des prêts de la caisse des dépôts et consignations, les bailleurs sociaux sont contraints de disposer d'une garantie. Ils se tournent donc vers les collectivités territoriales ou vers la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Or cet établissement public administratif refuse de garantir à 100 % les emprunts des bailleurs sociaux adossés à une collectivité. Par ailleurs, lorsqu'il consent à octroyer une garantie partielle, elle est facturée au bailleur à hauteur de 2 % du montant garanti, ce qui est tout à fait prohibitif dans un secteur où le défaut de remboursement par les bailleurs est extrêmement rare. Cette situation est de nature à mettre en péril la production de logement social en France ou alors à enfermer les collectivités dans une spirale de dégradation continue de leur situation financière et qui n'auraient d'autres choix que celui d'accepter l'octroi de garanties d'emprunt. Il lui demande que la CGLLS assouplisse ses règles d'attribution de garanties d'emprunt et que cet établissement pratique des tarifs plus en adéquation avec le risque encouru.
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la pratique des numéros de téléphone surtaxés, plus particulièrement, à destination des services publics et organismes sociaux, mais également de certains organismes de transports (SNCF, Air France) et de certains centres hospitaliers universitaires. Force est, en effet, de constater, que nombre de ces services ont très souvent recours aux plates-formes téléphoniques avec numéros spéciaux, temps d'attente suffisamment longs et tarifs exorbitants. Elle lui indique que si, certes, certaines surtaxes téléphoniques ont baissé, ces dernières années, dans certains cas la facturation de l'appel est en augmentation, depuis le changement de réglementation intervenu au 1er octobre 2015, en particulier quand le temps d'appel est long (assurance maladie, CAF, assurance vieillesse...). Elle lui fait aussi remarquer que de telles pratiques, qui constituent des abus manifestes, pénalisent évidemment davantage les personnes de condition modeste. À noter également que ces numéros surtaxés sont, très souvent, le seul moyen connu des usagers pour accéder aux services publics. Elle lui indique notamment, concernant les services publics, que la pratique des numéros surtaxés pose la question de la gratuité de ces services. En fait, le consommateur, dans ces cas précis, paie deux fois : une fois en qualité de contribuable et une fois en qualité d'usager. Ainsi, donc, l'ensemble des organismes sociaux et services publics devraient être accessibles à tous, sans surtaxe, depuis les téléphones fixes et mobiles. Enfin elle souhaite également connaître son sentiment sur la question relative à la gratuité du temps d'attente. Elle aimerait donc connaître les initiatives qu'elle compte prendre en ce domaine.
M. Éric Elkouby attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la nécessité de doter les parcs naturels urbains d'un véritable statut juridique. En effet, à l'heure actuelle, aucune disposition législative ne permet de valoriser et de protéger les espaces naturels au sein des zones urbanisées, ce qui contribue malheureusement à accélérer leur mitage. Les parcs naturels urbains sont le fruit de simples décisions municipales alors qu'ils devraient plutôt être régis par une charte adoptée par décret. En conséquence, il souhaite qu'elle lui précise ses intentions en la matière.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'article 70-V de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 prévoyant l'obligation aux services publics de gestion des déchets de développer le tri à la source des déchets organiques en mettant à disposition des citoyens une solution permettant de ne pas jeter les bio-déchets dans les ordures ménagères résiduelles. En 2011, la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo a engagé la rénovation complète de son usine de traitement des ordures ménagères par compostage industriel. En amont, un tri à la source des déchets a été organisé au domicile des habitants ou à des points d'apport volontaire dans les quartiers. Plus de 18 millions d'euros ont été investis. L'application de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte va obliger Saint-Malo agglomération, ainsi que toutes les collectivités dans son cas, à créer une troisième collecte très coûteuse, alors qu'elles disposent d'une usine neuve qui respecte les objectifs de la loi. Saint-Malo agglomération a sollicité auprès de la DREAL une dérogation (circulaire du 10 janvier 2012 relative à l'obligation de tri à la source des bios déchets par les gros producteurs) mais elle a été refusée au motif que la loi ne prévoit pas de dérogation. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position ainsi que les solutions qu'elle envisage de développer pour ces collectivités innovantes et qui ont anticipé la loi en matière de gestion des déchets.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les suites de l'arrêt de Ruyter rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 26 février 2015 et de l'arrêt du Conseil d'État du 27 juillet 2015. Depuis ces jurisprudences, la France n'a plus le droit de prélever les contributions CSG et CRDS sur le revenu du patrimoine des frontaliers relevant du système de sécurité sociale de leur pays d'emploi. Or l'administration fiscale estime, notamment, que le prélèvement de solidarité de 2 % n'est pas affecté à la sécurité sociale mais à l'aide sociale. Ce pourcentage, échappant ainsi à la jurisprudence européenne, est donc réclamé aux frontaliers. De plus, l'administration soutient que les frontaliers qui ont opté pour une assurance en France (privée ou régime CMU frontalier) ne peuvent prétendre à la totalité du dégrèvement dans la mesure où ils ne présentent pas une affiliation unique en Suisse pour couvrir l'ensemble des branches de la sécurité sociale. De ce fait, elle ne restitue pas la partie des prélèvements sociaux affectée au financement de l'assurance maladie en France et à la dépendance. Ces deux interprétations de l'administration française sont en totale contradiction avec la jurisprudence européenne. C'est pourquoi il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend tirer les conséquences de l'arrêt de Ruyter à l'égard des travailleurs frontaliers.
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la désignation du futur président de la société de projet du Canal Seine Nord. Alors même qu'un consensus se dessinait à peine, avec un engagement de l'ensemble des acteurs, pour faire de ce grand projet une réalité et un axe de développement majeur de la région Hauts-de-France, le Gouvernement, en adoptant une posture politicienne, met à mal des semaines de travail, avec le plus grand mépris. Cette nomination n'a même pas respecté les formes les plus élémentaires de relations entre l'État et la région Hauts-de-France, principale collectivité locale financeur du projet, ni même aucune autre collectivité qu'il s'agisse de l'Île-de-France ou des 4 autres départements concernés, alors que chacun finance à parité le projet. De plus, cette nomination s'apparente à un détournement caractérisé de l'esprit de l'article LO. 145 du code électoral qui prohibe le cumul d'un mandat parlementaire avec la présidence d'un établissement public de l'État, et dispose qu'un député ne saurait toucher de rémunération au titre d'un siège dans un tel conseil de surveillance. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ces questions.
M. Frédéric Barbier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'offre de soins publique/privée dans le pays de Montbéliard. En juin 2016, grâce à la mobilisation de la ministre des affaires sociales et de la santé, l'agence régionale de santé a donné son accord pour l'implantation d'une nouvelle clinique dans le pays de Montbéliard. Cette décision garantissait une offre de soins équilibrée pour l'ensemble de l'aire urbaine. Toutefois, cette autorisation a été remise en cause par le recours du directeur de l'hôpital nord Franche-Comté, intenté dès septembre 2016, contre l'avis même de la ministre et la décision de l'agence régionale de santé. Le député a aussitôt saisi le président du conseil de surveillance de l'hôpital nord Franche-Comté pour lui demander de faire annuler ce recours déposé par son directeur, en vain. À ce jour, les deux projets de clinique, complémentaires du nouvel hôpital médian, sont inadaptés et ne répondent pas aux besoins d'équilibre du territoire, puisque le pôle métropolitain Montbéliard Belfort Héricourt projette d'un côté la création d'une clinique de 158 lits attenante à l'hôpital médian dans le Territoire de Belfort et de l'autre un établissement de 40 lits pour l'ensemble de l'agglomération du pays de Montbéliard. Il lui demande quel est l'état d'avancement de ce dossier et comment l'État peut-il réguler l'équilibre géographique de l'offre de soins publique/privée pour ce territoire représentant une patientèle de 380 000 habitants.
M. Nicolas Sansu interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la modernisation de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des fonctionnaires de police au commissariat de Villefranche-sur-Saône (Rhône) aujourd'hui vétuste qui ne permet ni de travailler correctement, ni d'accueillir le public dans de bonnes conditions. Pièces exiguës et manque de place, non-respect des normes, insalubrité, nombreux dysfonctionnements, absence de confidentialité pour les dépôts de plaintes, unique accès pour les gardes à vues et le public. Pour les syndicats, « c'est la dignité humaine qui n'est pas respectée et la sécurité des personnels et du public qui n'est pas assurée », des propos partagés par tous ceux qui connaissent ce bâtiment qui date de 1986. Parce que cela ne peut pas durer, et devant une telle urgence, il souhaite savoir quand le ministre de l'intérieur va enfin porter son attention à son administration, et décider de l'installation d'un commissariat plus opérationnel sur un nouveau site puisque des possibilités existent. Il sollicite aussi de l'État des moyens humains supplémentaires afin que la police nationale puisse faire face, sur cette agglomération, et à tout moment, à ses obligations, ce qui n'est pas toujours le cas, les effectifs étant trop souvent insuffisants, et la police municipale devant alors intervenir au-delà de ses propres missions.
M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la difficulté que connaissent les industriels dans leurs relations avec les centrales d'achat, tant ces dernières sont concentrées, et cela concerne la distribution généraliste ou spécialisée. La pression considérable mise sur les fournisseurs pour la baisse des prix est telle qu'il en résulte un véritable épuisement économique pour ces PME, ETI, parfois groupes familiaux. Or pour les entreprises dont le prix des matières premières représente la plus grande part du coût de production et dont ce prix peut fluctuer de manière très importante, la rigidité des prix de vote peut mettre en péril en quelques semaines la survie d'entreprises. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend modifier la réglementation qui régit les négociations entre distributeurs et fournisseurs.
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la commune des Pennes-Mirabeau, dans les Bouches-du-Rhône, située à la charnière des territoires d'Aix-en-Provence et de Marseille, sorte d'épicentre de la nouvelle métropole. Elle tient de cette situation stratégique quelques bénéfices mais du fait de la proximité des quartiers nord de Marseille, certains désavantages dus à l'insécurité. Cette commune de plus de 20 000 habitants ne dispose que d'un « commissariat a minima » avec ses horaires de fermeture nocturne et ses faibles moyens humains et matériels. Depuis de nombreuses années, les élus locaux réclament soit la création d'un commissariat de plein exercice, soit le renforcement de celui existant. Déjà le projet du prédécesseur du ministre de l'intérieur de supprimer des commissariats à Marseille et de fusionner ceux proches de Vitrolles (tutelle de celui des Pennes-Mirabeau) et Marignane a été déjoué par l'intervention de nombreux élus, dont le sénateur maire des Pennes-Mirabeau. Aujourd'hui se pose donc la question cruciale de la sécurité qui accueille, en outre, le site de plan de campagne, l'une des plus vastes zones commerciales d'Europe avec les actes de délinquance que l'on peut supposer. Certes la municipalité des Pennes-Mirabeau a fait de réels efforts en matière de sécurité : accroissement des effectifs de police municipale, pose de 130 caméras de surveillance. Mais l'erreur serait de continuer à se reposer sur le seul effort municipal. Il aimerait savoir s'il va prendre l'engagement de créer un commissariat de plein exercice ou si au moins il s'engagera à renforcer les moyens affectés à l'actuel commissariat des Pennes-Mirabeau.
M. Guillaume Larrivé attire une nouvelle fois l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur deux projets d'équipements routiers structurants pour l'avenir d'Auxerre. En premier lieu, il lui demande de clarifier la position du Gouvernement sur le contournement sud d'Auxerre. Ce projet, évalué à près de 120 millions d'euros, a pour objectif de capter une partie des trafics traversant aujourd'hui l'agglomération par les RN 77 et RN 151. Si l'État a inscrit 4 millions d'euros pour financer des études et acquérir des terrains, aucun autre crédit n'a été mobilisé à ce stade, alors que la DUP a été prise en avril 2012. Il est urgent que le Gouvernement et les collectivités territoriales précisent, en toute transparence, leurs intentions, leur plan de financement et le calendrier de réalisation de ce projet important pour Auxerre. En second lieu, le député rappelle, à nouveau, la nécessité de moderniser la liaison routière entre Auxerre et Troyes. C'est le chaînon manquant pour relier efficacement Auxerre au grand Est de la France. Suivant la commission sur l'avenir des trains d'équilibre du territoire remis en juillet 2012, les gouvernements de MM. Ayrault et Valls ont choisi de reporter ce projet à 2050. C'est inacceptable pour le développement de l'Auxerrois. Aussi, il appelle le Gouvernement à réexaminer ce dossier en urgence.
M. Jacques Lamblin alerte M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les difficultés auxquelles sont confrontés les usagers des services publics du fait de la généralisation des standards automatiques. En effet, outre le coût généré par ces appels souvent surtaxés et dont la durée est prolongée par les différentes étapes imposées par la machine, on déplore le plus souvent l'absence de solution personnalisée en réponse aux problèmes spécifiques des usagers ainsi que des décisions souvent préjudiciables aux usagers, faute pour l'administration de disposer de tous les éléments d'information. Compte tenu des trop nombreux litiges générés par cette gestion unilatérale et sans appel des dossiers, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de ré-humaniser et d'améliorer la qualité des échanges des services publics avec leurs usagers.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des frais de transports des patients accueillis en établissement médico-social. Les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale définissent les conditions ouvrant droit à un financement par l'assurance maladie des dépenses de déplacement nécessitées par l'état de santé de l'assuré. Pour les personnes souffrant de handicap et admises en accueil de jour au sein d'une structure de type foyer d'accueil médicalisé (FAM) ou maison d'accueil spécialisée (MAS), ces frais ont été inclus dans le budget des établissements par le décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010. Cependant, les personnes accueillies en internat sont exclues du bénéfice de cette prise en charge et doivent ainsi financer elles-mêmes les trajets réguliers vers ou depuis leur domicile, bien que ces retours dans leur famille s'avèrent indispensables pour préserver une ouverture sociale et garantir un certain équilibre de la personne. De nombreuses caisses primaires d'assurance maladie ont accepté pendant des années de contribuer au règlement de ces dépenses au titre de l'action sociale. Compte tenu des déficits actuels du régime de sécurité sociale mais également de la création courant 2006 de la prestation de compensation du handicap (PCH), plusieurs caisses ont cessé leur participation, mettant de nombreuses familles en grande difficulté d'autant plus qu'elles sont parfois averties bien après avoir utilisé les services de type ambulance, VSL ou taxi. Cette situation est vécue comme une terrible injustice par les familles concernées. Celles-ci se voient ainsi subir une charge financière conséquente, non prévue, qui vient s'ajouter aux difficultés qu'elles rencontrent liées à la situation de handicap. Conscient de ces difficultés, le Gouvernement avait demandé, dès le printemps 2007, à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de donner instruction aux CPAM de maintenir leur prise en charge chaque fois que nécessaire. En effet, la PCH a été conçue non pour se substituer aux prises en charge existantes, mais pour les compléter. Par ailleurs, le Comité interministériel du handicap qui s'est réuni le 2 décembre 2016 a donné lieu à l'affirmation d'un objectif par le Gouvernement : « changer durablement de regard et de méthode pour accompagner l'autonomie des personnes concernées en rendant la société plus accueillante et plus inclusive ». Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pérenniser la prise en charge des frais de transports des patients accueillis en établissement médico-social.
Mme Pascale Got interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'industrie, sur la situation de l'usine Ford de Blanquefort, fabricant de boîtes automatiques. Depuis l'annonce du constructeur automobile, en 2009, de la revente de l'usine, puis de son rachat, la situation de cette filiale de 1 500 salariés se trouve fortement fragilisée. En 2013, un accord cadre de ré-industrialisation a été trouvé pour la conservation de 1 000 emplois et en février 2014, le vice-président de Ford Europe Wolfgang Schneider a laissé entendre que de nouvelles productions étaient envisagées pour le site. Dans cette perspective, l'État et les collectivités se sont fortement engagés. L'entreprise a ainsi reçu plusieurs millions d'euros de subventions venant de l'État et des collectivités (région, département, métropole et ville de Blanquefort) et a bénéficié de plans de formation. Toutefois, malgré ce soutien financier conséquent, la direction de Ford Europe et États-Unis n'a donné aucun gage d'une vision de long terme et aucun objectif n'a été évoqué en termes d'emplois ou de débouchés au-delà de 2019. Les très rares nouveaux projets industriels ne compensent pas les baisses successives de production dans une usine dont la moitié des locaux est vide. L'opacité des orientations, les déconvenues régulières en termes de projets, le jeu de stop and go avec la société GETRAG pour la mise à disposition de personnels interrogent, et les salariés restent très inquiets sur la sauvegarde des 1 000 emplois promise initialement. Compte tenu de l'importance des aides publiques engagées pour le maintien de cette activité qui irrigue tout le département de la Gironde, elle lui demande le renforcement de l'accompagnement de l'État pour aider l'entreprise à trouver de nouveaux marchés, à accueillir éventuellement une activité industrielle dans les locaux vides de l'entreprise, et à donner de nouveaux gages sur le suivi de ces projets et le maintien de ces emplois.
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de l'établissement de soins de suite et de réadaptation Mardor géré par la Croix-Rouge française et implanté à Couches dans le département de Saône-et-Loire. Le projet de reconversion du site de Mardor en structure de répit innovante pour les aidants et les aidés (personnes âgées et personnes en situation de handicap enfants et adultes) avec la création de 60 hébergements temporaires, sous la forme d'un village vacances répit famille avec une activité hôtelière et touristique pour les aidants et une structure d'hébergements temporaires pour les aidés a été validé par le Gouvernement. Il lui demande de lui confirmer le montant du soutien financier qui sera apporté par l'État à ce projet innovant.
Mme Sophie Rohfritsch souhaite une nouvelle fois alerter Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les patients alsaciens tant en ce qui concerne le taux d'équipement par patient qu'en matière de délais d'accès aux examens d'imagerie médicale, qui sont en moyenne de quarante-cinq jours, délai inchangé et beaucoup trop long depuis sa question de février 2016. La mise en place d'une zone organisée d'accès aux soins transfrontaliers dans l'euro district Strasbourg Ortenau, telle qu'autorisée par l'accord cadre franco-allemand de 2005 demeurant une solution, elle lui demande l'état d'avancement de cette proposition et de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes vont enfin être prises pour remédier à cette situation.
Mme Annie Genevard interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le développement du transport ferroviaire dans le Haut-Doubs, notamment en ce qui concerne la ligne des horlogers et les lignes Lyria.
M. Philippe Bies attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation de nombreux emplois de vie scolaire (EVS) dont les contrats ne seraient pas renouvelés. Outre la perte d'emploi pour les personnes qui occupaient ces fonctions, c'est aussi une aide précieuse aux directions d'écoles qui disparaît au moment où les tâches administratives sont chronophages et doivent être réalisées avec une attention particulière. Ainsi, il a été informé du non-renouvellement des postes d'EVS dans des écoles situées dans sa circonscription. La raison donnée serait l'augmentation des postes d'AVS et une stagnation de la dotation départementale pour les postes d'EVS. Différents établissements scolaires sont concernés et l'inquiétude est grande à présent dans les équipes éducatives. Il lui paraît essentiel de trouver une alternative à cette suppression de postes pour permettre la réalisation des missions qui incombent aux EVS dans les écoles concernées. Aussi, il lui demande dans quelle mesure les postes d'EVS pourraient être renouvelés ou, à défaut, remplacés par un autre dispositif pour accompagner les directions d'école et au-delà, les équipes éducatives, dans leur travail quotidien au service des élèves.
M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la participation des collectivités locales au redressement des finances publiques. Depuis 2014, le bloc local participe au redressement des finances publiques. Celui-ci se calcule pour les communes et les EPCI au prorata des recettes réelles de fonctionnement (RRF) du budget principal. Ne sont pas prises en compte les recettes exceptionnelles, les atténuations de produit et les recettes liées à la mutualisation de services. Les contributions d'une année N se basent sur les comptes de l'exercice N-2. Le redressement des finances publiques se montait pour les EPCI à 252 millions d'euros en 2014, 621 millions pour 2015 et 2016. Depuis 2016, a été institué un système de plafonnement de la contribution pour limiter la ponction de certaines entités. Par ailleurs, certaines recettes, comme la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, peuvent échapper au calcul des recettes réelles de fonctionnement qui n'apparaissent pas dans le budget principal mais en budget annexe. À l'inverse, d'autres collectivités, comme par exemple la communauté d'agglomération du Val de Fensch, présidée par le député, intègre dans ses recettes réelles de fonctionnement (RRF) le produit de la TEOM (7,8 millions environ en 2016). Cet état de fait est discriminatoire et crée en réalité un RFP à deux vitesses. La perte depuis 2015 pour la Communauté d'agglomération du Val de Fensch (CAVF) peut être évaluée à 195 000 euros par an à ce titre, ce qui est anormal. Il souhaiterait connaître sa position quant à sa volonté de faire évoluer cette situation.
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de construction d'un centre pénitentiaire sur la commune de Saint-Laurent-du-Var dans les Alpes-Maritimes. Ce projet à l'étude, destiné à remplacer la prison de Nice, a fait l'objet de nombreuses objections de la part des élus locaux. Alors que la mairie de Nice a donné son accord pour une reconstruction sur le site de l'ancienne prison à deux pas du Palais de justice, où dans un périmètre proche de celui-ci, le ministère de la justice semble vouloir choisir pour site, la commune de Saint-Laurent-du-Var qui, par définition, nécessitera, lors des transferts de prévenus, de traverser toute la vallée du Var et d'emprunter la route du bord de mer, avec tous les risques y afférant. Ce choix, s'il s'avérait retenu, serait incompréhensible pour les riverains qui ne comprendraient pas pourquoi le Gouvernement ferait le choix d'une solution posant des questions de sécurité, de fluidité de circulation, et de rapidité de transfert. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ce projet et s'il entend prendre en compte l'ensemble de ces éléments.
M. Jean-Pierre Maggi appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la recrudescence des punaises de lit en France, notamment dans les Bouches-du-Rhône. La présence de ces punaises dans les logements avait été quasiment anéantie au cours des dernières décennies, grâce à l'utilisation de produits chimiques souvent nocifs pour l'homme. L'interdiction progressive de ces produits et l'augmentation de la circulation internationale des personnes et des marchandises ont conduit à l'explosion récente du nombre de ces insectes sur notre territoire. Les punaises s'installent dans le mobilier, dans le linge, dans les bagages. Elles ne se nourrissent que de sang humain et peuvent piquer jusqu'à 90 fois en une nuit, provoquant une gêne et des démangeaisons insupportables. Elles font preuve d'une grande résistance aux formules chimiques disponibles et ne peuvent être tuées qu'à la faveur de solutions extrêmes, qui bouleversent la vie de nombre de nos concitoyens : congeler son linge pendant 72 heures, le laver à des températures de plus de 60 degrés ou encore se séparer de ses meubles. La reproduction de ces punaises est extrêmement dynamique. Elles peuvent survivre pendant un an sans se nourrir et se déplacent d'un logement à un autre, via la moindre petite fissure, au sol ou dans les murs. Chez nombre d'habitants dont les logements sont infestés, à la gêne physique s'ajoute souvent la honte d'avoir été piqué ou d'avoir vu son logement infesté. Sans compter les difficultés financières qui se font jour pour les victimes. Certaines se retrouvent privées de leur mobilier et de leur linge. Dans certains cas, elles se retrouvent « à la rue ». Elles ont, également, bien souvent recours à des entreprises de désinsectisation qui, sans forcément résoudre le problème, facturent leurs prestations à hauteur de plusieurs centaines d'euros. Il est d'ores-et-déjà avéré que des milliers d'habitations sont concernées dans les Bouches-du-Rhône, des centaines à Paris et d'autres encore, ailleurs en France. Plusieurs bailleurs sociaux de son département ont été sévèrement touchés au cours des dernières semaines. L'état de nos connaissances sur les dangers que représentent ces insectes doit conduire le ministère du logement, en concertation avec celui de la santé, à mettre en place rapidement des politiques publiques ciblées. Il conviendrait d'agir, de concert avec les élus locaux, sur les plans de la prévention, de la désinsectisation et du soutien moral et financier aux victimes. Aussi il lui demande ce que compte faire le Gouvernement à ce sujet.
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les remplacements d'enseignants absents. Le taux d'absentéisme dans l'éducation nationale est satisfaisant si on le compare aux autres fonctions publiques. Toutefois, des difficultés se font trop souvent jour dès lors qu'il faut remplacer un enseignant absent. Sur la circonscription du député, dans le département de Maine-et-Loire, des exemples de postes non remplacés depuis la rentrée scolaire montrent que les élèves sont les premiers pénalisés par ces dysfonctionnements. La ministre a récemment annoncé un plan pour remédier à cette problématique. L'objectif est de gagner en efficacité et en réactivité. Il lui demande de préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour atteindre cet objectif et dans quels délais celles-ci interviendront.
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur plusieurs problèmes dont pâtissent actuellement les travailleurs frontaliers entre la France et la Suisse : la double affiliation et le choix du pays compétent pour les indemnités chômage. Premièrement, dans la région lémanique, 97 000 frontaliers précédemment assurés via des organismes privés ont dû basculer dans le régime de l'assurance maladie (CMU frontalier) depuis le 1er juin 2015. Cette mesure ayant été contestée par certains travailleurs auprès des juridictions suisses, le Tribunal fédéral s'est alors prononcé en estimant que les frontaliers « qui n'avaient jamais réalisé leur droit d'option de manière formelle devaient impérativement être affiliés en Suisse ». Conséquence directe : les personnes concernées se sont alors retrouvées doublement affiliées, auprès de la CMU, conformément à la loi française, et auprès de l'assurance maladie suisse (LAMal). Pour sortir de cette impasse, un accord a été signé entre la France et la Suisse le 7 juillet 2016 mettant en place, à caractère exceptionnel, un délai permettant aux personnes qui n'ont jamais formellement réalisé leur droit d'option de choisir, définitivement, entre la CMU ou la LAMal. Mais aujourd'hui, si effectivement la Suisse applique cet accord, le ministère des affaires sociales en France est depuis 5 mois incapable de mettre en application cette mesure, obligeant les quelque 500 frontaliers concernés en situation de double affiliation à payer une double cotisation pour la période considérée. Aussi, elle souhaite connaître les moyens que le ministère compte mettre en œuvre pour faire cesser rapidement cette situation inéquitable et ubuesque. Deuxièmement, le projet de réforme des règles de la sécurité sociale a été présenté récemment par la commissaire aux affaires sociales de l'Union européenne. Elle souhaite connaître l'avancée des discussions sur la possibilité pour les frontaliers d'être payés par le système suisse d'assurance chômage, et non via le pays de résidence comme c'est le cas actuellement.
M. Olivier Dussopt interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'opportunité de construire un pont franchissant le Rhône entre le département de la Drôme et celui de l'Ardèche au niveau de la commune drômoise de Saint-Rambert-d'Albon, en lien avec l'aménagement prochain d'un échangeur autoroutier en Porte de DrômArdèche. Ce dernier, dont la localisation vient d'être arrêtée, sera composé d'un demi-échangeur situé à Saint-Rambert-d'Albon et d'un demi-échangeur situé à Saint-Barthélémy-de-Vals. Ce projet, attendu depuis 40 ans par les habitants de l'Ardèche et de la Drôme et inscrit dans les trente projets prioritaires du plan de relance autoroutier annoncé dernièrement par le Gouvernement, renforcera la desserte et l'attractivité du nord Ardèche notamment. L'ouverture de l'échangeur, qui devrait avoir en 2020-2021, entraînera un accroissement du trafic sur le pont suspendu reliant Andancette (Drôme) à Andance (Ardèche). En effet, 11 600 véhicules par jour devraient utiliser le nouvel échangeur. Or ce pont suspendu, construit en 1827, est le plus ancien encore utilisé sur le Rhône et son tablier étroit ne permet des croisements sûrs que sur la pile médiane. Aussi, la construction de l'échangeur devrait s'accompagner de l'aménagement d'un nouveau pont sur le Rhône, afin d'éviter l'encombrement quasi permanent du pont d'Andance et ainsi de garantir pleinement la pertinence économique et touristique de cet échangeur. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce projet et sur les moyens qui permettraient de le financer.
Mme Viviane Le Dissez interroge M. le ministre de l'intérieur sur la transposition de la directive européenne 2003/88/CE du Parlement européen du 4 novembre 2003 relative à l'aménagement du temps de travail et plus particulièrement son application aux personnels des unités de gendarmerie. Depuis le 1er septembre 2016, une instruction de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) est entrée en vigueur. Cette instruction 36 132 impose un repos physiologique journalier minimal de 11 heures consécutives. Ce nouveau dispositif génère une diminution du taux d'activité des gendarmes estimée à 6 %. Si les objectifs de cette directive sont louables et qu'il est incontestable que les gendarmes doivent disposer de temps de récupération, on ne peut ignorer que la charge missionnelle de la fonction militaire s'est accrue sensiblement depuis 2016 pour prendre notamment en compte les missions telles que la lutte contre le terrorisme. Bien que les unités témoignent d'une mobilisation et d'une implication sans faille, l'application de cette instruction pose de grandes difficultés quant à l'organisation des services. Elle souhaiterait connaître ses intentions afin de mettre en place une directive plus pérenne et faire face aux difficultés rencontrées par les commandants d'unités.
Mme Gabrielle Louis-Carabin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le vieillissement des populations en outre-mer. Le 10 novembre 2016, la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer (CNEPEOM) remettait au Gouvernement son rapport biennal. Un des sujets traités portait sur la prise en charge de la dépendance face au vieillissement des populations en outre-mer. Le constat est fait que certains territoires connaissent un dynamisme démographique tandis que d'autres font face à un vieillissement accéléré. À titre d'exemple, la Martinique et la Guadeloupe, qui longtemps considérées comme jeunes, connaissent un vieillissement accéléré de leur population avec une hausse des personnes âgées, une baisse de la population active âgée de 20 à 45 ans et l'augmentation du coût de santé associé au vieillissement de la population. La prise de conscience de ce vieillissement dans certains DOM a été tardive ; les investissements en équipements et infrastructures ont par conséquent pris du retard ; à noter la situation particulièrement inquiétante de Mayotte où aucun établissement pour personnes âgées n'est recensé ; l'adaptation des logements aux personnes âgées se met progressivement en place ; l'offre de soins médicaux n'est pas adaptée à la nécessité d'une prise en charge globale des personnes vieillissantes ou dépendantes. Il importe d'indiquer qu'en Guadeloupe par exemple, la filière gériatrique est peu développée, avec un manque d'urgence gériatrique au sein du CHU et de gériatres. En outre-mer, la personne vieillissante ou dépendante n'est pas systématiquement soignée dans sa globalité, mais ballotée d'un spécialiste à un autre. Aussi elle lui demande de lui indiquer les priorités de la politique gouvernementale du vieillissement en outre-mer.
Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des enfants et adultes polyhandicapés. Parents, associations et collectivités se mobilisent pour résorber un manque incontestable de places d'hébergement. Le Gouvernement est également tout particulièrement investi. Sur le terrain les avancées sont manifestes en termes de création de places comme de prise en compte de tous les handicaps dans les politiques publiques. La mobilisation se joue aussi pour faire évoluer les mentalités. Mais encore trop de familles sont aujourd'hui sans solutions dignes pour leurs enfants ou leurs proches. Les collectifs en Ille-et-Vilaine sont souvent désemparés face aux prévisions annoncées par les ARS. Aussi, elle la remercie de lui faire connaître ses orientations.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une préoccupation des caisses d'assurance-accidents agricoles (CAAA) des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle. Ces caisses sont des organismes de sécurité sociale de droit local. Créées en 1889, ces structures sont en charge de la couverture accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) pour les ressortissants agricoles et para-agricoles salariés et non-salariés de ces trois départements. En 127 ans d'existence, les caisses ont toujours su s'adapter aux nouvelles exigences réglementaires. Il en est ainsi de l'application des exonérations de charges patronales sur les bas salaires (ex. réduction Fillon) ou des exonérations sur les cotisations des travailleurs occasionnels entre 2010 et 2012 (loi 2010-2037 du 9 mars 2010). Ces exonérations ont toujours été compensées par l'État. Les organismes de sécurité sociale évoquent le plus souvent « les cotisations dues par l'État ». Le dispositif d'exonération des charges patronales sur les bas salaires a été réactivé en 2015. Avec l'aide de la caisse centrale de MSA, les caisses d'assurance-accidents agricoles se sont renseignées pour connaître la procédure de remboursement de ces exonérations. Une réponse laconique de la direction de la sécurité sociale fait état d'une non-compensation des allègements généraux. Ceux-ci auraient été compensés par des affectations de recettes supplémentaires, ainsi que des transferts de charges à l'État. Il se trouve cependant que les 3 caisses d'assurance-accidents agricoles n'ont bénéficié d'aucune recette supplémentaire de l'État et encore moins de transferts de charges. Ceci a pour conséquence la fragilisation certaine d'un régime de sécurité sociale de droit local séculaire auquel la population concernée est très attachée et qui pourrait à terme être tout simplement condamné. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour assurer le maintien des caisses locales d'assurance maladie agricoles.
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'organisation et l'offre de soins régulièrement adaptées ces quatre dernières années pour satisfaire au mieux les besoins de la population du Centre Manche. Face aux difficultés récurrentes rencontrées pour le recrutement de personnels urgentistes, l'hôpital de Valognes a ainsi vu, dans un premier temps, son service d'urgences fermer et se regrouper au sein de l'hôpital de Cherbourg-en-Cotentin, avant que n'ouvre en mars 2016 un centre de soins non programmés. Parallèlement, à Coutances, la clinique privée a dû fermer, en mars 2016, sa maternité, avant que n'ouvre un centre de périnatalité pour pérenniser l'accueil des parturientes. C'est pourquoi il l'interroge, d'une part, sur le bilan d'activité tant du centre de soins non programmés de l'hôpital de Valognes que du centre de périnatalité de la clinique de Coutances après neuf mois de fonctionnement, et, d'autre part, sur le groupement de coopération sanitaire souhaité par les élus locaux entre l'hôpital public et la clinique de Coutances.
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la revalorisation des retraites agricoles. La réforme de 2014 précise notamment qu'à l'issue d'une revalorisation sur trois ans et à compter de 2017, les anciens chefs d'exploitation à carrière complète bénéficieront d'une retraite égale à 75 % du Smic net, soit environ 840 euros par mois. Une conférence sociale a eu lieu le 30 novembre 2016, à l'initiative du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et de son collègue ministre des affaires sociales. Son ministère propose aujourd'hui de solutionner la question du financement des revalorisations par une augmentation de 0,5 points de cotisation de la retraite complémentaire agricole (RCO), payée par les actifs agricoles. Il lui demande de lui préciser quelle position entend prendre le Gouvernement face notamment à l'hostilité des anciens exploitants agricoles et des responsables des organisations professionnelles.
M. Vincent Ledoux alerte M. le ministre de l'intérieur sur la coopération de Facebook dans le cadre d'une procédure judiciaire française. Dernièrement, il fut interpellé par un ressortissant de sa circonscription faisant l'objet de menaces très graves par un usager de Facebook. Il a souhaité signaler cet individu, or en application des conditions générales d'utilisation du réseau social, sa requête n'a pas pu aboutir. Le dépôt d'une plainte étant la seule issue, les autorités judiciaires rencontrent désormais des difficultés à obtenir de Facebook les informations concernant l'usager en question puisque l'entité refuse de coopérer. Facebook étant une entreprise américaine, différents traités internationaux stipulent une entraide avec la France. Il convient de citer la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, applicable en matière d'investigations ou de procédures concernant les infractions pénales et permettant de recueillir les preuves sous forme électronique. En l'espèce, la convention sus-évoquée ne semblant pas s'appliquer, la saisine d'une commission rogatoire internationale reste la seule issue possible. Malheureusement, les délais sont très longs et la procédure très complexe, laissant ainsi à la victime le risque d'être à nouveau exposée aux menaces de l'usager de Facebook. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre aux autorités judiciaires françaises d'accéder aux informations qu'ils estiment nécessaires dans le cadre de leurs enquêtes.
Mme Laurence Abeille alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la remise en cause par la présidente de la région Île-de-France du tracé de la Ligne 15 Est du Grand Paris Express. La portion est de la ligne 15 devrait relier Saint-Denis Pleyel à Champigny-sur-Marne, en passant notamment par Val-de-Fontenay, dans sa circonscription. Comme elle le sait, l'aboutissement du projet de la ligne 15 est remis en cause par Valérie Pécresse et le conseil d'administration du STIF en raison de l'arrêt au centre-ville de Drancy, qui n'est pas prévu dans le tracé de la ligne, mais dont la desserte avait été abordée par l'État en 2011 (au travers du rapport dit « Auzannet ») puis par le STIF au moment de la concertation préalable en 2013 et pour laquelle un prolongement de la ligne 5 du métro avait été envisagé. Pour une ouverture de la ligne 15 Est au public dès 2025, il faudrait que le préfet de Seine-Saint-Denis, préfet coordinateur du projet, signe la déclaration d'intérêt public en février 2017, comme envisagé actuellement, ce que remet désormais en cause Mme Pécresse et le STIF, par un vœu adressé au Premier ministre début décembre 2016, demandant un réexamen du tracé par la société du Grand Paris. Bien que ni le STIF, ni la région, ne souhaitent un retard dans la livraison de la ligne prévu en 2025, cette demande pourrait avoir pour effet de bloquer pour au moins deux ans le début des travaux, pour cause de reprise des études, expertises, de l'enquête publique complémentaire et des décisions sur le tracé de cette ligne. Il conviendra par ailleurs d'évaluer la nécessité de réviser le schéma d'ensemble du Grand Paris, dont l'Assemblée nationale a récemment adopté un dispositif de révision qui augure des délais supplémentaires. La requête a donc des conséquences bien plus importantes que celles affichées par Mme Pécresse. Il s'agit, dans les faits, de retarder significativement la mise en place de la rocade de contournement de Paris dont les habitants de notre région attendent depuis longtemps la mise en place. De nombreux élus locaux, comme certains administrateurs du STIF, s'inquiètent de cette décision et attendent de l'État, seul acteur pouvant désormais remettre en cause le projet tel qu'il a été voté, un engagement pour que les travaux commencent et que la ligne 15 Est voit le jour dès 2025, en une seule phase. Elle souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement souhaite répondre au courrier de Mme Pécresse du 4 novembre 2016 et au vœu du STIF du 6 décembre 2016 au sujet du tracé de la ligne 15 est du Grand Paris Express et si le Gouvernement maintiendra ses engagements auprès des concitoyens franciliens pour assurer l'inauguration de cette ligne, avec son tracé initial, dès 2025.
Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'extension de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI). En effet, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des CNI des personnes majeures a été portée à quinze ans contre dix auparavant. Souhaitée comme une mesure de simplification administrative, cette prorogation pose néanmoins certaines complications, notamment pour les détenteurs d'une CNI émise entre le 02 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 qui désirent voyager à l'étranger. Ces CNI ne pouvant être modifiées, elles laissent toujours apparaître une validité de dix ans et leurs détenteurs ne peuvent demander l'établissement d'une nouvelle carte. Toutefois, les autorités de certains pays acceptant la CNI pour l'entrée sur leur territoire, comme la Norvège ou la Belgique, refusent systématiquement tous les voyageurs porteurs d'une CNI avec une date de validité expirée. Afin de pallier cette situation qui fragilise les déplacements à l'étranger des Français, elle lui demande que les titulaires d'une CNI émise entre le 02 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 puissent la faire renouveler à compter de la date d'expiration effectivement inscrite ou de bien vouloir lui indiquer les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que cette extension de validité puisse être reconnue par les pays autorisant la CNI comme seul document de voyage.
M. Ibrahim Aboubacar interroge M. le ministre de l'intérieur sur le « plan sécurité Mayotte » du 2 juin 2016. À la fin de l'année 2015, le département de Mayotte a connu une flambée de violence qui a secoué le territoire pendant plus de six mois. En réaction à cette dégradation préoccupante de la situation sécuritaire, le Gouvernent a élaboré un « plan sécurité Mayotte » pour rétablir l'ordre public, assurer la protection des personnes et des biens, lutter davantage contre l'immigration illégale, comportant 25 mesures articulées autour de trois axes. Un certain nombre de mesures ont été immédiatement mises en œuvre tandis que diverses missions sont venues sur place pour évaluer la situation. Il souhaite connaître, six mois maintenant depuis son lancement, le bilan de la mise en œuvre des mesures de ce « plan sécurité Mayotte », ainsi que les enseignements des missions réalisées sur place en application dudit plan, notamment les mesures 18, 19, 23 et 24.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique que rencontrent les agriculteurs. En 2003, 47 % des agriculteurs avaient déjà un revenu inférieur au SMIC. En 2015, un tiers d'entre eux a touché moins de 350 euros par mois et cette proportion pourrait atteindre les 50 % pour l'année 2016. En parallèle, les appels à la plate-forme d'aide Agri'écoute ont été multipliés par trois en un an. Crise du prix du lait, grippe aviaire dans le sud-ouest, catastrophes climatiques ont encore un peu plus aggravé la situation des agriculteurs, à tel point que les chambres d'agriculture qualifient l'année 2016 « d'année noire ». Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour venir en aide aux nombreux agriculteurs en difficulté.
Mme Marie Récalde appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la prise en charge des enfants atteints de troubles autistiques en Gironde. Le schéma régional d'organisation médico-sociale (SROMS) pour 2012-2016 n'a pas spécifié le besoin de nouvelles places au sein de l'institut médico-éducatif dans ses orientations. Il est prévu de faire du maintien à domicile la priorité en matière de prise en charge et les places de SESSAD (service d'éducation spéciale et de soins à domicile) sont donc privilégiées. Ayant été interpellée à plusieurs reprises sur le manque de places disponibles pour un suivi et une offre de soin adaptés aux enfants atteints de troubles autistiques, elle souhaite savoir quelle est la réalité de la situation de la prise en charge de ces enfants dans le département de la Gironde.
M. Patrick Weiten appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet de l'A 31 bis en Lorraine. Suite au débat public organisé du 15 avril 2015 au 30 septembre 2015, la ministre de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la mer et le secrétaire d'état chargé des transports, de la mer et de la pêche ont acté par décision du 12 février 2016 la conduite et la poursuite de ce projet. Cette décision ministérielle fixe le cadre des orientations et objectifs de la nouvelle étape d'études et de conception du projet. L'article 2 de la décision ministérielle « retient le recours à la concession pour l'ensemble des aménagements autoroutiers en tracés neuf et ceux situés au nord de Thionville ». Avant de confirmer le choix définitif du mode de réalisation, il est important de rappeler que l'A31 est un axe autoroutier de grand transit européen nord sud et une liaison entre les territoires nationaux français et luxembourgeois. Aussi, il relèverait d'une grande injustice de faire financer en partie la mise en 2x3 du tronçon existant au nord de Thionville par les navetteurs qui utilisent au quotidien cette autoroute dans le cadre de leur déplacement pendulaire « domicile-travail ». Par conséquent, il lui demande de prendre toutes les mesures pour obtenir les financements de l'Europe et de l'État du Luxembourg qui viendraient ainsi compléter ceux de l'État français abondés de la contribution de la Région Grand Est qui bénéficieraient du produit de la taxe transit à instituer en lieu et place de l'éco taxe.
M. Romain Colas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'application de la loi de lutte contre le système prostitutionnel, notamment dans la forêt de Sénart, à cheval entre le département de la Seine-et-Marne et l'Essonne. Adoptée définitivement le 6 avril 2016, cette proposition de loi socialiste est une avancée historique pour les droits des femmes qui fait de la France l'un des cinq pays européens à s'être muni d'une telle législation visant à lutter contre les violences faites aux femmes et la marchandisation du corps. Une pénalisation des clients a été instituée à hauteur de 1 500 euros et 3 750 euros en cas de récidive, sanctionnant ainsi l'achat d'acte sexuel. En parallèle, un certain nombre de mesures - délivrance d'un visa de 6 mois pour les personnes d'origine étrangère et la mise en place d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle - permettent dorénavant de mieux prendre en considération la condition des personnes prostituées. La lutte contre les réseaux de prostitution et la traite à des fins d'exploitation sexuelle a, en outre, été renforcée en offrant une protection supplémentaire aux personnes choisissant de témoigner. Alors que la loi est entrée en vigueur depuis près de six mois, il souhaiterait connaître la nature des moyens mis en œuvre pour assurer l'application des mesures précédemment citées, notamment pour garantir l'effectivité de la sanction des clients. Il souhaite également savoir comment les parquets ont été mobilisés pour appliquer cette loi.
M. Patrick Vignal alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les centres-villes et leur désertification. Aujourd'hui, les cœurs de ville sont délaissés et les commerces de proximité sont abandonnés au profit des centres commerciaux de périphérie. Les grandes surfaces vident nos centres-villes provoquant ainsi une dévitalisation de ces derniers dans toute la France. Cette situation a pour conséquence première de paupériser les communes. Lors de la conférence nationale des territoires, le président de la République a fait savoir que : « la priorité est de redonner vie aux centres-villes » et a souhaité « que le Gouvernement engage une action renforcée et transversale ». Depuis plusieurs années les spécialistes de ce sujet appellent à un sursaut du Gouvernement. Les centres-villes doivent devenir une grande cause nationale pendant ce quinquennat afin de pouvoir définitivement inverser cette spirale infernale qui n'épargne quasiment aucune ville du pays. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures concrètes que compte mettre en place le Gouvernement.
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme visant à doubler les plafonds de chiffre d'affaires pour les auto-entrepreneurs. Celle-ci aurait pour objet de relever les seuils de 33 100 euros à 66 200 euros pour les prestations de services et de 82 800 à 165 600 euros pour les activités commerciales. Actuellement, certains entrepreneurs se retrouvent à devoir refuser des propositions pour ne pas dépasser ces limites. Ils entendent en effet pouvoir continuer à profiter de la simplicité du statut d'auto-entrepreneur. Un autre format fiscal leur conviendrait moins. Cette mesure est donc vivement attendue par les intéressés. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le statut du travailleur collaborateur. Le poids de ces derniers, travaillant pour des plates-formes Internet, grimpe rapidement et pour cause, ils génèrent près de 7 milliards d'euros par an à la France. Mais il convient de souligner que ces contributeurs ne sont que des collaborateurs et non des salariés à juste titre. Il est donc évident que des interrogations subsistent quant à leurs conditions de travail ou de leur protection sociale. Des démarches ont déjà été engagées précédemment, comme celle de son collègue Pascal Terrasse qui, dans un rapport, a proposé d'appliquer les exonérations d'impôts existantes pour les compléments de revenus de faible niveau. Autre démarche, définir le caractère non-professionnel des activités au-dessous de 1 500 euros de recettes pour les prestations de services et 3 000 euros dans le commerce. Cette piste semble être efficace, mais elle paraît difficile à appréhender pour les particuliers. Face à cela, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) est favorable à la création d'un statut ad hoc pour les travailleurs des plates-formes collaboratives sur Internet, comparable à celui des autoentrepreneurs. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend se pencher sur la création de ce nouveau statut, qui permettrait, à terme, d'encadrer les conditions de travail et de protection sociale de ces travailleurs-collaborateurs.
M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail saisonnier à durée déterminée ayant le statut de salarié protégé. L'article L. 2421-8 du code du travail dispose, dans son deuxième alinéa, que « l'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme » (du contrat). Or ces dispositions ne sont pas applicables en pratique pour des activités saisonnières, notamment celles des vendanges. Elles portent en effet sur des durées trop courtes, ne permettant ni à l'employeur, ni à l'inspection du travail de répondre aux obligations législatives. De ce fait, un salarié ayant de mauvaises intentions et effectuant de nombreux contrats de la sorte, est tout à fait susceptible d'attaquer ses employeurs pour ne pas avoir répondu aux dispositions de la loi, les mettant, par là, pour certaines des entreprises assignées en justice, en grande difficulté financière. Cela crée par ailleurs un malaise se traduisant par un frein à l'emploi, certaines entreprises hésitant, de ce fait, à embaucher des travailleurs saisonniers pour les vendanges. Il lui demande ainsi dans quelle mesure les entreprises concernées par ces pratiques abusives peuvent exprimer leur bonne foi, dans le strict cadre de la loi, sans que des décisions de justice viennent mettre leur existence même en danger.
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre du travail sur la possibilité pour un employeur de ne pas limiter le nombre de jours de congés payés accordés à ses employés. Une entreprise des Vosges a adopté cette pratique, laissant au salarié la liberté de choisir le nombre et les dates de ses congés payés selon son besoin et ses envies, qui se révèle être un réel succès, tant pour l'employeur que pour les employés. Néanmoins ce concept managérial innovant soulève un vide juridique qu'il convient de combler afin de ne pas mettre en péril cette innovation en matière de gestion des ressources humaines et de dialogue social. Les congés payés illimités témoignent de la confiance entre salariés et employeur. Ils conduisent à repenser le temps de travail au sein de l'entreprise. Cependant le code de travail ne prévoit pas une telle possibilité qui existe aujourd'hui par simple accord tacite entre les salariés et la direction de l'entreprise. En France, une entreprise qui choisit cette nouvelle organisation du travail est théoriquement dans l'illégalité puisque le minimum légal est fixé par le code du travail et l'augmentation du nombre de jours de congés se décide par convention collective. Par conséquent il est nécessaire de protéger l'employeur de toute attaque prud'homale potentielle due à une inégalité de traitement entre ses salariés. Ce système de management est déjà développé dans certains pays anglo-saxons, et est amené à se développer en France. Il est fondamental de sécuriser les employeurs et leurs employés choisissant ce type de pratique. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire afin de sécuriser les relations employeur-salariés en matière de congés payés, et plus précisément quelle est sa position sur la possibilité pour un employeur de ne pas limiter le nombre de jours de congés payés accordés à ses employés.
M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la participation financière de l'État au dragage des grands ports maritimes. Le dragage consiste au maintien du tirant d'eau des passes navigables des canaux, chenaux et ports par l'extraction de sédiments afin de garantir une navigation optimale. Cette opération d'entretien nécessaire demande un investissement financier conséquent. Par exemple, les dragages d'entretien et la gestion des sédiments représentent un coût de 15 à 20 millions d'euros par an au port de Rouen. Or si le gouvernement belge finance la totalité de ces opérations pour ses ports, l'État français n'assume aujourd'hui que 41 % du financement du dragage sur son territoire. Ce désengagement de l'État porte préjudice à la compétitivité des ports français, dans un contexte de fortes concurrences européenne et internationale. À l'occasion du dernier comité interministériel de la mer en novembre 2016, le précédent gouvernement avait annoncé une augmentation de la participation financière de l'État au dragage des ports jusqu'à 26 millions d'euros en 2017 et jusqu'à 30 millions d'euros en 2018. Il lui demande quelles sont ses intentions sur le sujet.
M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le développement des essais, en Europe, des locomotives à propulsion hydrogène (cf. train Alstom Coradia iLint) pour lesquels les tests de fonctionnement en conditions réelles sont en cours. En effet, dans le cadre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et plus précisément de développement de solution de mobilité propre, qui ressortent des axes du Plan climat présenté le 6 juillet 2017, cette technologie apparaît comme une alternative prometteuse aux solutions existantes. Dans la mesure où 47 % du réseau ferré français n'est pas électrifié et pourrait donc bénéficier d'électrification du réseau, plus complexe et coûteuse à mettre en œuvre, ou de déploiement de locomotives diesel, plus bruyantes et ne répondant pas aux objectifs de défossilisation de l'économie ; cette nouvelle technologie que représente la locomotive à propulsion hydrogène pourrait correspondre aux besoins en termes de modernisation et renouvellement des locomotives sur le réseau TER-Intercités. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage une expérimentation de cette technologie sur une ligne non électrifiée du réseau régional et Intercités français. Si c'est le cas, il aimerait aussi savoir si les lignes concernées ont déjà été déterminées. Et ainsi, connaître les orientations retenues par le Gouvernement concernant le ferroviaire dans le cadre de l'atteinte de l'objectif de mobilité propre.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation difficile que vivent les usagers de la ligne SNCF Paris-Granville. L'année 2016 a emporté avec elle un triste bilan : près de 2 200 retards pour un retard cumulé de 517 heures et 34 minutes et 407 trains annulés sur cette ligne ferroviaire. La vie quotidienne des usagers en est impactée de façon considérable : ce sont des milliers de vies personnelles et professionnelles qui se trouvent être mises en difficulté. Plus largement, c'est tout un bassin de vie qui souffre avec des territoires privés de l'espoir d'un développement économique ou touristique. Néanmoins, et malheureusement, les problèmes rencontrés par les usagers de cette ligne se retrouvent sur d'autres lignes, et de nombreux usagers de TER ou de trains Intercités rencontrent les mêmes désagréments partout en France. Aussi, consciente de la réduction des dépenses envisagée par le Gouvernement, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour enrayer cette douloureuse réalité.
M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'absence de possibilité pour un professionnel taxi déjà détenteur d'une carte professionnelle dans un département d'exercer après un stage d'adaptation dans un autre département. Le décret d'application n° 2017-483 de la loi Grandguillaume ne prévoyant pas cette possibilité, le gouvernement avait annoncé qu'un arrêté devait être publié avant l'été pour préciser cette situation. Or aucun texte réglementaire de ce type n'est connu à ce jour. Aussi, il souhaiterait obtenir davantage d'informations sur le contenu et le calendrier de publication de cet arrêté, attendu depuis le début de l'année par les professionnels taxis.