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M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'inéligibilité à la prime Laforcade, accordée par le Ségur de la santé, à des personnels dans les services, dispositifs et établissements accompagnant des personnes en situation de handicap. En effet, dans les services administratifs de ces structures, secrétaires, assistants, comptabilité, ressources humaines, directeurs... ne bénéficient pas de cette revalorisation malgré l'indispensabilité de leur fonction pour la réalisation des tâches nécessaires à la bonne effectivité des services auprès des personnes vulnérables. D'autre part, les personnels, quel que soit leur métier (travailleurs sociaux et éducatifs, soignants, encadrants), du secteur médico-social ne sont pas éligibles alors qu'ils exercent des postes identiques aux personnes éligibles dans d'autres secteurs. Cette situation suscite des tensions et un sentiment d'injustice au sein des établissements concernés. Dans un contexte d'attractivité tendu, ces revalorisations permettraient de maintenir et d'attirer de nouveaux entrants dans les secteurs du soin et de l'aide aux personnes vulnérables qui manquent cruellement de personnel. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remédier à cette iniquité.
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la nécessité de créer un code APE dédié à l'activité de socio-esthéticienne. Les soins socio-esthétiques, peu connus, ont une fonction indispensable. Ils apportent une aide psychologique et des soins adaptés (maquillage, soins de la peau...) aux personnes dont l'intégrité physique et psychique a pu être atteinte en raison d'une maladie, d'un handicap ou encore de la vieillesse. Le métier de socio-esthéticienne requiert des compétences qui se traduisent par la détention d'un diplôme d'État d'esthétique-cosmétique et le passage d'une formation certifiante complémentaire, spécialisée en socio-esthétique. Bien que le métier de socio-esthéticienne ait été inscrit en 2019 au répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière dans la rubrique « assistance aux soins », cette profession ne possède pas de code APE dédié. Pour exercer, les socio-esthéticiennes se voient, en effet, attribuer un code APE « d'esthétique traditionnelle ». Cette confusion professionnelle contraint donc la profession à se soumettre aux mêmes législations. La création d'un code APE dédié permettrait une reconnaissance du métier de socio-esthéticienne, un accompagnement plus pertinent pour les professionnels ainsi que l'accès à des formations complémentaires orientées vers les particularités du métier. Il l'interroge donc sur la possibilité de créer un code APE dédié au métier de socio-esthéticienne.
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions inéquitables rencontrées par les agents des services supports des établissements médico-sociaux, notamment ceux des structures EPISEAH et ESTHI. En effet, les agents des services supports travaillant dans le secteur associatif à but non lucratif ont bénéficié de l'octroi du complément de traitement indiciaire (CTI) en juillet 2024, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Toutefois, il subsiste une exception significative : environ 3 000 agents de services supports rattachés à la fonction publique hospitalière au niveau national n'ont toujours pas accès à ce complément. Ces agents expriment leur incompréhension face à cette disparité de traitement au sein de la même fonction publique. La situation leur paraît d'autant plus inacceptable qu'ils occupent des emplois situés aux échelons les plus bas des grilles indiciaires et qu'ils exercent les mêmes fonctions que leurs collègues du secteur associatif, qui, eux, bénéficient du CTI. Cette inégalité crée un sentiment de frustration et de marginalisation chez les agents concernés, qui estiment mériter le même traitement pour les mêmes tâches. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'elle entend prendre pour rétablir l'équité et accorder à ces agents le complément de traitement indiciaire, au même titre que leurs collègues du secteur associatif et des autres branches de la fonction publique hospitalière.
M. Aly Diouara appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inégalités d'accès à la prime Ségur pour les intervenantes sociales et intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie (ISCG). Encadrés juridiquement par la loi de prévention de la délinquance du 5 mars 2007 et par deux circulaires qui définissent leur cadre d'emploi, les ISCG sont passés d'un stade expérimental dans les années 1990 à une couverture en réseau atteignant près de 500 postes cette année. Selon un rapport d'évaluation du dispositif des intervenants sociaux en commissariats et unités de gendarmerie de mai 2021, la profession, très féminisée (94 %), se distingue par la grande hétérogénéité de ses conditions d'emploi et d'exercice de la fonction et une certaine précarité en particulier auprès des employés associatifs, marquée par des écarts salariaux et un turn-over plus importants. Les ISCG sont des acteurs incontournables qui concourent à la prévention, l'évaluation et l'accompagnement de situations de violences intrafamiliales, d'adultes vulnérables, d'enfance en danger ou en risque de l'être et parfois de personnes mises en cause. La réforme Ségur de la santé, introduite en juillet 2020, a apporté une revalorisation salariale pour les professionnels exerçant des missions d'accompagnement auprès des publics fragiles. Selon le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022, modifié par le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022, cette prime est attribuée aux personnels travaillant dans des établissements définis à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). De fait, bien qu'il ne soit pas exercé ou rattaché strictement à un établissement social ou médico-social, le poste d'ISCG répond aux critères du 8° du I de l'article L. 312-1 du CASF qui assimile à un établissement médico-social « les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil notamment dans des situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ». Précurseure dans la mise en place de ces postes, la Seine-Saint-Denis dénombre actuellement 17 postes d'ISC pourvus sur les 23 commissariats existants. Moins de 30 % d'entre eux perçoivent le complément de traitement indiciaire ou la prime Ségur. Bien que les ISC soient tous diplômés du travail social et disposent en moyenne d'une expérience professionnelle de 14 ans, l'attribution de la prime Segur demeure opaque et varie aléatoirement d'une commune à une autre selon les employeurs. Afin de pérenniser les postes d'ISCG dont la couverture territoriale doit être développée et dont l'impact n'est plus à démontrer, la revalorisation salariale ne saurait se contenter d'ajustements comptables arbitraires en fonction des employeurs territoriaux telle que la réévaluation de l'IFSE. Il lui demande quelles actions concrètes il compte mettre en œuvre afin de permettre l'application de la prime Segur à l'ensemble des intervenantes sociales et intervenants sociaux en commissariat et en unité de gendarmerie et ainsi être à la hauteur des enjeux notamment en matière de violences intrafamiliales pour lesquelles ces acteurs sont en première ligne.
Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la facturation du pré-état daté lors d'une transaction immobilière au sein d'une copropriété. Instauré par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR » de 2014, le pré-état daté a pour objectif de mieux informer l'acheteur lors de l'acquisition d'un bien au sein d'une copropriété. Toutefois, il ne fait pas partie de la liste limitative des prestations particulières pouvant faire l'objet d'une rémunération spécifique pour le syndic en application du décret n° 2015-342 du 26 mars 2015. De nombreux syndics facturent pourtant le pré-état daté au même titre que l'état-daté, qui lui est encadré par la loi. En l'absence d'un décret encadrant concrètement cette pratique, aucune sanction n'est intervenue contre les syndics concernant la facturation du pré état-daté. Elle souhaite lui demander les mesures envisagées afin de lutter contre ces dérives et, notamment, si elle envisage d'encadrer par un décret la facturation du pré-état daté.
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'urgence absolue que constitue la régularisation des praticiens diplômés hors de l'Union européenne (PADHUE). Contrairement aux déclarations du Président de la République en janvier 2024 concernant la régularisation d'un certain nombre de PADHUE, l'extinction du statut de praticien attaché associé en décembre 2023 a conduit les 2 500 PADHUE non-lauréats de l'épreuve de vérification des connaissances dans une situation de précarité immense. En effet, l'extinction des statuts les a forcés à régresser vers des « autorisations temporaires d'exercice » de 13 mois fournies par les agences régionales de santé (ARS). Faute de statut spécifique, les établissements employeurs ont alors proposé à ces médecins des statuts étudiants tels que « faisant fonction d'interne » ou « stagiaire associé », ce qui ne leur offre accès ni aux cotisations chômage et retraite, ni au droit au séjour. En conséquence, nombreux sont les praticiens ayant dû quitter le territoire, leur départ mettant en grande difficulté les services dans lesquels ils exerçaient jusqu'alors. Le ministre démissionnaire, M. Valletoux, avait alors émis l'hypothèse d'un statut temporaire pour les PADHUE, pour lequel les décrets ne sont pas parus à ce jour. La problématique des PADHUE est plus que jamais d'actualité : le rapport publié par le SAMU - Urgences de France le 16 septembre 2024 dresse un constat alarmant et met en lumière l'ampleur de la crise des structures d'urgences. On y apprend ainsi que, durant l'été 2024, 202 services d'urgence (soit 61 % des services sondés) et 174 SMUR ont fermé au moins une ligne médicale et plus de 1 500 lits supplémentaires ont été fermés, en plus des fermetures estivales déjà prévues, faute de personnels. Il semble pour le moins incongru de se priver volontairement, faute de régularisation, du concours de praticiens qualifiés et souhaitant travailler dans les structures hospitalières françaises. Compte tenu de ces éléments, il l'interroge sur les actions concrètes et immédiates qu'elle compte prendre pour permettre aux praticiens diplômés hors de l'Union européenne d'exercer dans des conditions dignes et avec un statut protecteur.
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la reconnaissance du statut des perfusionnistes et sur la nécessité d'harmoniser leur parcours de formation. Depuis le décret n° 2006-78 du 24 janvier 2006 du code de la santé publique, une chirurgie cardiaque ne peut être réalisée en l'absence d'un perfusionniste, personnel soignant expérimenté en circulation sanguine extracorporelle. Bien qu'il soit peu connu, le métier de perfusionniste est indispensable au bon fonctionnement des services de cardiologie et à la réalisation de certaines interventions de chirurgie cardiaque, notamment dans le cas de réanimation et d'opération à cœur ouvert. Aujourd'hui, ce sont environ 300 perfusionnistes en exercice pour plus de 39 000 patients nécessitant une prise en charge, traduisant une pénurie évidente au sein de la profession. S'il faut évidemment détenir un diplôme d'État d'infirmier pour exercer comme perfusionniste, l'accréditation de « praticien CEC » (circulation extracorporelle) s'obtient toutefois à la suite d'une formation et de stages dispensés en service de chirurgie cardiaque. Il ne s'agit donc pas d'une formation uniformisée sur l'ensemble du territoire mais plutôt d'un compagnonnage entre praticiens au sein d'un service. Par ailleurs, les perfusionnistes étant rattachés à l'Ordre des infirmiers, ils ne disposent pas d'un statut juridique particulier reconnaissant les spécificités de leur métier. Il lui demande si le Gouvernement envisage la reconnaissance à part entière des perfusionnistes et s'il entend harmoniser leur formation sur le territoire.
M. Arnaud Sanvert alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation critique liée au manque d'infirmières libérales en France. En dépit de quelques revalorisations récentes, les infirmières libérales continuent de dénoncer des rémunérations insuffisantes. Les augmentations introduites, bien qu'appréciées, sont jugées insuffisantes face à la charge de travail croissante que supportent les infirmières libérales. Le salaire net moyen d'une infirmière libérale en France varie. Cependant, avec un salaire moyen de 2 920 euros pour une infirmière libérale à temps plein, la profession reste moins bien rémunérée que dans certains pays voisins comme la Belgique ou le Luxembourg, où les salaires sont plus attractifs. Le niveau de vie des infirmières libérales reste faible par rapport à la moyenne nationale, en dépit de leurs responsabilités croissantes et d'une charge de travail pouvant atteindre jusqu'à 60 heures de travail par semaine. Cela inclut non seulement les soins aux patients, mais également la gestion administrative de leur cabinet. En parallèle, la dernière revalorisation du tarif kilométrique des infirmières libérales en France remonte à 2020. En 2024, une revalorisation des indemnités forfaitaires de déplacement (IFD) a été actée, portant leur montant de 2,50 euros à 2,75 euros, soit une augmentation de 10 % destinée à compenser partiellement la hausse des coûts de carburant. Cependant, ce tarif est jugé insuffisant par les infirmières pour couvrir l'ensemble de leurs frais de déplacement, notamment face à l'augmentation constante du prix des carburants. Les infirmières réclament une réévaluation plus significative des indemnités kilométriques et la révision des plafonds imposés à partir de 300 kilomètres parcourus par jour, un plafond qui les pénalise particulièrement en zone rurale. Ces ajustements sont jugés essentiels pour garantir la viabilité financière de leur activité et pour assurer une égalité dans l'accès aux soins, surtout dans les régions sous-desservies. La pression est d'autant plus forte dans les zones rurales, où la pénurie d'infirmières est particulièrement marquée, avec 53 % des infirmières libérales exerçant dans ces zones. Cette situation a un impact direct sur la qualité et la disponibilité des soins dans ces territoires. En 2024, malgré une augmentation du nombre d'infirmières libérales en activité, qui atteint environ 135 000, le déficit reste préoccupant. Ce manque touche environ 24 000 patients en situation de grande difficulté, particulièrement dans les zones dites « sous-dotées ». Ce déficit affecte gravement les conditions de travail des infirmières en place, avec près de 42 % d'entre elles signalant des symptômes d'épuisement professionnel (dépression) et 30 % envisageant de quitter la profession dans les cinq prochaines années. De plus, malgré les efforts pour augmenter l'offre de formation et la création de passerelles, comme celle mise en place pour les aides-soignants souhaitant devenir infirmiers en 2024, ces initiatives peinent à combler les besoins croissants en personnel dans le secteur, en particulier dans les zones rurales. Face à ce constat alarmant, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en place pour améliorer la rémunération, les conditions de travail et la reconnaissance des infirmières libérales, ainsi que pour lutter contre la pénurie croissante de professionnels de santé dans les zones rurales.
Mme Marianne Maximi interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des infirmiers et infirmières puéricultrices. Les infirmiers et infirmières puéricultrices jouent un rôle crucial dans le système de soins et le bien-être des enfants. Ils assurent un suivi régulier du développement des nourrissons et des jeunes enfants, tout en soutenant et en conseillant les parents dans leur rôle éducatif. Leur expertise est essentielle pour prévenir et dépister les troubles qui peuvent toucher les jeunes enfants. Malheureusement, comme dans de nombreuses professions liées à la petite enfance, la surcharge et les mauvaises conditions de travail ont pour conséquence une pénurie de puériculteurs et puéricultrices. Ainsi, malgré la mise en place dans les crèches du référent santé et accueil inclusif en janvier 2023, les infirmiers et infirmières puéricultrices sont encore trop peu nombreux. Au sein des PMI, les actes de prévention des puériculteurs et puéricultrices ne sont pas valorisés malgré les préconisations du rapport n° 4307 du 1er juillet 2021 des députées Bénédicte Pételle et Michèle Peyron. Enfin, dans les urgences pédiatriques et la pédopsychiatrie, la surcharge de travail et un traitement indiciaire qui ne reconnaît pas leur spécialisation sont d'autres facteurs alimentant la pénurie d'infirmiers et infirmières puéricultrices et les conséquences que celle-ci a sur la jeunesse. L'attractivité du métier passe par une meilleure reconnaissance des missions des puéricultrices, mais également par une refonte de la formation avec les professionnels du secteur. Le programme de formation des infirmières puéricultrices et infirmiers puériculteurs diplômés d'État n'a pas été mis à jour depuis 1983 alors même que les besoins en santé infantile ont évolué au regard des avancées médicales. En mai 2024, lors des Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant, les professionnels ont exprimé auprès du ministère la nécessité d'une réingénierie de la formation de spécialisation en puériculture pour que celle-ci soit sanctionnée d'un grade master tout en y développant la pratique avancée. Le dialogue entamé au printemps 2024 entre le ministère et les professionnels doit désormais reprendre. Ainsi, elle souhaite savoir si elle entend prendre des mesures permettant de revaloriser la profession d'infirmiers puériculteurs.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la question de la liste de prescription stricte des sages-femmes. Depuis de nombreuses années, les sages-femmes accompagnent les futures mères tout au long de la grossesse jusqu'à l'accouchement, ce qui fait de leur profession un élément essentiel du bien-être des concitoyennes. Cependant, de nombreux professionnels et professionnelles signalent un dysfonctionnement lié à la liste de prescription stricte des sages-femmes, mentionnée à l'article L. 4151-4 du code de la santé publique, établie à une époque où le cursus ne durait que trois ans. À partir de la rentrée 2024, les étudiants devront désormais valider un cursus de six ans pour obtenir le doctorat en maïeutique. Pourtant, aucune compétence supplémentaire n'est obtenue et la liste de prescription continue à limiter les capacités d'action des sages-femmes, car celle-ci tarde à être actualisée, par décret, à chaque avancée médicale. À titre d'exemple, en 2023, le nouveau Beyfortus, destiné aux nourrissons, a permis d'éviter environ 5 800 hospitalisations en période d'épidémie. Cependant, dans les maternités normandes, le Beyfortus n'était pas délivré, nécessitant une prescription en ville par un médecin généraliste. Cela a compliqué l'accès des parents au vaccin, impliquant des difficultés à obtenir un rendez-vous et l'avance de frais de 400 euros, en attendant que la mutuelle rembourse les frais liés à l'administration du vaccin. Par ailleurs, le nouveau vaccin Abrysvo, apparu en septembre 2024, agit contre le VRS, le virus responsable de la bronchiolite. Ce vaccin permet de protéger les nourrissons en vaccinant directement la femme enceinte au 8e mois de grossesse et est très attendu par les sages-femmes. Malheureusement, malgré l'intervention de l'Ordre des sages-femmes et des représentants syndicaux, les sages-femmes ne sont pas autorisées à administrer ce vaccin aux femmes enceintes, bien qu'elles les suivent mensuellement durant leur grossesse, sans que celles-ci ne voient jamais un médecin pendant ces neuf mois. Cette restriction entraînera une perte de temps pour les futurs parents ainsi qu'un coût supplémentaire pour la sécurité sociale, tant au niveau local que national. Ainsi, il lui demande quelles sont les marges de manœuvre envisageables pour renforcer la reconnaissance de la profession de sage-femme et améliorer la prise en charge des femmes enceintes et en post-partum , notamment en abrogeant la liste de prescription restrictive.
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la définition du cursus de formation des assistants dentaires qualifiés de niveau 2 (ADQ2). La loi dite « Rist 2 » du 19 mai 2023 visant à faciliter l'accès aux soins en renforçant la confiance dans les professionnels de santé prévoit la création de nouveaux postes d'assistants dentaires de niveau 2. Elle a pour objectifs de libérer du temps d'exercice aux chirurgiens-dentistes dans leur pratique quotidienne et in fine d'améliorer les conditions de prise en charge et de soins des patients. Cette loi donne également des perspectives d'évolution de carrière aux assistants dentaires. Traduisant un réel besoin du secteur dentaire et soutenue par le syndicat professionnel Chirurgiens-dentistes de France, cette loi permettrait à des assistants dentaires de niveau 1, titulaires d'un diplôme de niveau 4 (équivalent baccalauréat, selon le système de classification des diplômes), après avoir suivi 357 heures de cours théoriques et 1 535 heures de pratique en cabinet, de pratiquer de nouvelles tâches en bouche, des radiographies et des procédures techniques comme le détartrage. La formation et les apprentissages dispensés devraient alors correspondre à un niveau 5, soit l'équivalent d'un bac + 2. Or, en décembre 2023, lors d'une réunion organisée par la direction générale de l'offre de soins (DGOS), il semblerait, finalement, que la formation ne correspondrait qu'à un diplôme de niveau 4, empêchant la réalisation de certains actes cliniques qui nécessitent une formation de niveau 5. L'ambition portée par la loi se voit donc limitée. Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage pour rétablir une formation de niveau 5 qui permettrait à la fois de valoriser le métier d'assistant dentaire et de répondre aux attentes des patients et des professionnels.
M. Pascal Lecamp attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des infirmiers et infirmières en pratique avancée (IPA) en France. Depuis la promulgation de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, visant à améliorer l'accès aux soins grâce à la confiance accordée aux professionnels de santé, dite « loi Rist 2 », ces professionnels sont dans l'attente des décrets et arrêtés nécessaires pour exercer pleinement leurs fonctions et contribuer à l'amélioration de l'accès aux soins, notamment dans les territoires les plus touchés par la pénurie médicale. M. Frédéric Valletoux, ancien ministre délégué à la santé, avait promis, dans une tribune du 14 avril 2024, la publication de ces textes avant l'été. Le travail a été accompli et la collaboration entre le syndicat des infirmiers en pratique avancée (UNIPA) et les autorités compétentes a été constructive et productive. Cependant, les textes sont toujours en attente d'envoi au Conseil d'État, retardant la mise en œuvre de cette mesure cruciale. Il est urgent d'agir pour que les patients puissent bénéficier de soins adaptés dans les meilleurs délais. La loi ainsi que les décrets et arrêtés attendus ont reçu le soutien de plusieurs acteurs, dont France Assos santé et l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité. Il sollicite ainsi son intervention pour accélérer ce processus, particulièrement dans les territoires où l'accès aux soins est le plus précaire et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions d'exercice de la profession d'orthophoniste. En 2013, l'instauration d'une formation initiale d'une durée 5 ans après le baccalauréat, permettant l'obtention d'un niveau de master, a fait espérer aux orthophonistes une meilleure reconnaissance de leur métier. Or, onze ans plus tard, leurs attentes légitimes demeurent. En effet, malgré une durée d'études équivalente à celle d'autres professions de santé, leurs revenus moyens sont parmi les plus bas du secteur médical. Les orthophonistes sont ainsi dans l'attente de revalorisations salariales afin de renforcer l'attractivité de leur profession essentielle à la prise en charge de nombreux troubles du langage, de l'attention ou de la communication. Le revenu médian d'un orthophoniste salarié en début de carrière se situe autour de 1 600 euros mensuels tandis que celui d'un professionnel libéral ne dépasse pas 2 400 euros. Après des années de gel, le tarif de l'acte médical d'orthophonie (AMO) a été réévalué de 10 centimes pour chacun des actes en janvier denier. Pourtant, cela ne suffit pas à enrayer la tension forte qui existe sur cette profession. Dans certains territoires, il faut parfois plus d'un an d'attente pour obtenir un rendez-vous. Leur champ de compétence s'étendant sur un public extrêmement large, allant des troubles du neuro-développement chez l'enfant en bas âge aux troubles neuro-dégénératifs chez les personnes âgées, les 24 000 orthophonistes que compte le pays ne parviennent pas à absorber l'augmentation de la demande. Le vieillissement de la population ne fait qu'aggraver ce phénomène. C'est pourquoi M. le député estime qu'il est urgent de répondre aux difficultés de la profession. Plusieurs propositions ont été faites en ce sens. La possibilité de solliciter un orthophoniste dans le cadre de la télé-expertise, la possibilité pour les orthophonistes de renouveler des prescriptions pour les patients atteints d'une affection de longue durée, ou encore de prescrire des substituts nicotiniques, permettraient de répondre en partie au besoin de reconnaissance de ces praticiens. De même, alors que 97 % des orthophonistes en France sont des femmes, le versement d'une aide financière complémentaire pour cause de maternité ou paternité, sur le modèle de ce qui existe pour les médecins, serait un moyen efficace de renforcer l'attractivité de l'exercice libéral de cette profession. Enfin, les orthophonistes souhaitent que les indus en cas de double prise en charge soient réclamés et supportés par les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux et non par eux-mêmes. C'est pour toutes ces raisons qu'il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser la profession d'orthophoniste, améliorer ses conditions d'exercice et prévoir une augmentation de leur nombre afin de répondre aux besoins croissants de la population.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les inquiétudes des biologistes médicaux quant à la baisse du remboursement des examens en biologie médicale, suite à la décision unilatérale de l'assurance maladie. Alors que la biologie médicale française joue un rôle central dans le système de soins, cette décision aura des conséquences négatives sur l'organisation des laboratoires, sur la prise en charge des patients et plus largement sur l'offre de soins. La profession, bien que consciente des contraintes budgétaires, demande une répartition équitable de la charge d'augmentation des examens. Aussi, il lui demande quelle réponse elle entend apporter à ces légitimes préoccupations.
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'augmentation des recours aux prothèses dentaires importées, la concurrence déloyale pour les fabricants français, l'absence d'information et de traçabilité. Depuis la signature de la convention dentaire pour la période 2019-2024, les fabricants français de prothèses dentaires constatent une forte hausse des importations en provenance de Chine, de Turquie ou encore de Madagascar. Le premier importateur de prothèses chinoises a vu son chiffre d'affaires doubler en 2021. Outre l'impact environnemental considérable de ces importations, ces dernières contribuent à une concurrence déloyale à l'encontre des prothèses dentaires fabriquées en France, ces produits n'étant pas soumis aux taxes douanières. Le tarif des prothèses importées étant particulièrement attractif, les prothésistes dentaires français peinent à rivaliser. Plusieurs entreprises françaises ont malheureusement déjà fermé. La Cour des comptes, dans son rapport « La réforme du 100 % santé » de juillet 2022, a statué sur le peu de visibilité octroyée aux patients s'agissant de l'origine, du prix d'achat et de la traçabilité des prothèses importées. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend agir pour remédier à cette situation de concurrence déloyale envers les fabricants de prothèses dentaires français.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les modalités de contrôle du versement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Chaque rentrée, plus de 3 millions de familles perçoivent l'ARS, une aide financière versée directement sur le compte bancaire des foyers sans qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'encadre strictement son usage. Le montant de cette allocation varie en fonction de l'âge de l'enfant : de 416,40 euros pour un enfant de 6 à 10 ans, jusqu'à 454 euros pour un adolescent scolarisé de 15 à 19 ans. Cette aide représente donc un budget conséquent pour l'État. L'ARS vise à soutenir les dépenses liées à la scolarité, telles que l'achat de fournitures, de matériel informatique, de vêtements, ainsi que les frais de cantine, de transport et d'assurance scolaire. Elle peut également servir à financer des articles de loisirs ou de sport pour l'enfant, ainsi que son inscription à des activités extrascolaires, sportives ou artistiques, qui constituent souvent un poste de dépense important au mois de septembre. Cependant, l'affectation réelle de cette aide reste à la seule discrétion des bénéficiaires et demeure inconnue des pouvoirs publics. Afin de garantir l'usage conforme de l'ARS, il pourrait être envisagé de contrôler a priori son utilisation, par exemple en modifiant son mode de versement. Une possibilité serait de conditionner son versement à la présentation de preuves d'achat, avec un système de remboursement. Elle l'interroge donc pour connaître les possibilités de mettre en place des contrôles et des justificatifs visant à s'assurer que l'ARS est bien allouée aux dépenses pour lesquelles elle est destinée.
M. José Beaurain attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les fluctuations des subventions publiques à la presse et leur répartition, en particulier dans le cas des journaux locaux et régionaux. Il l'interroge sur la corrélation entre la baisse continue de la diffusion de certains titres et l'augmentation importante des aides publiques dont ils bénéficient. À titre d'exemple, les journaux L'Aisne Nouvelle et L'Union/L'Ardennais illustrent cette situation. En 2015, selon les chiffres du ministère, L'Aisne Nouvelle diffusait 3 457 315 exemplaires et percevait 41 894 euros d'aides publiques. En 2023, malgré une baisse de diffusion à 2 600 927 exemplaires, les subventions ont été multipliées par plus de cinq pour atteindre 221 490 euros. De leur côté, L'Union et L'Ardennais ont vu leur diffusion cumulée chuter de 29 186 393 exemplaires en 2015 à 22 119 081 exemplaires en 2023, tandis que les aides publiques qui leur sont allouées ont triplé, passant de 378 439 euros à 1 082 385 euros. Ces chiffres montrent un écart croissant entre l'intérêt des lecteurs pour ces journaux et les subventions qu'ils perçoivent. Bien que ces aides visent à soutenir le pluralisme de la presse locale, il est légitime de s'interroger sur l'adéquation de ces subventions avec l'évolution des attentes des lecteurs et la capacité de ces titres à offrir une information pluraliste et de qualité, indispensable en démocratie. Face à cette situation, M. le député souhaiterait connaître les critères retenus pour l'attribution et l'augmentation des aides à la presse dans un contexte de baisse de la diffusion. Par ailleurs, il l'interroge sur les mesures envisagées pour garantir que ces subventions restent en phase avec les évolutions du marché de la presse, notamment face à l'émergence du numérique et pour encourager ces journaux à s'adapter aux nouvelles attentes des lecteurs.
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'accès au chèque énergie pour les ménages les plus modestes, aggravées par la fin de l'automatisation du dispositif à partir de 2025. La suppression de la taxe d'habitation a conduit à une refonte du système d'attribution, rendant l'obtention du chèque conditionnelle à une inscription sur une plateforme numérique. Or seuls 3 % des nouveaux bénéficiaires potentiels en 2024 ont effectivement obtenu leur chèque, en raison de la complexité de la procédure et du manque de communication. De plus, la nouvelle campagne prévoit de rendre obligatoire la saisie du numéro de PDL et du numéro fiscal, ce qui risque d'exclure un grand nombre de ménages vulnérables du dispositif. Compte tenu de l'augmentation du coût de l'énergie et des prévisions de hausse des taxes, il est impératif de revaloriser le montant du chèque énergie et d'en simplifier l'accès pour les foyers éligibles. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de revenir à une attribution automatique basée sur le revenu fiscal de référence, afin de protéger les 5,6 millions de ménages concernés de la précarité énergétique croissante.
M. Matthias Renault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'éclairage des éoliennes. Avec 747 éoliennes, la Somme est le département français qui possède le parc éolien le plus important. Le balisage lumineux imposé aux éoliennes permet de constituer un repère visuel destiné à assurer la sécurité des aéronefs civils et militaires. Cependant, la présence de cet éclairage engendre une véritable pollution lumineuse pour les résidents des zones avoisinantes. Ainsi, l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne, modifié par l'arrêté du 29 mars 2022, prévoit de nouvelles solutions pour réduire cet impact lumineux en permettant aux exploitants de parcs éoliens de déployer des feux nocturnes générant un impact lumineux moindre. Mais cette disposition n'est pas une obligation imposée aux exploitants, d'une part, et n'est pas suffisante pour répondre à l'agacement des riverains, d'autre part. Soucieux du bien-être des habitants, M. le député souligne l'existence de méthodes alternatives pour la réduction de la luminosité des éoliennes, déjà adoptées par les voisins européens du pays, comme l'Allemagne ou la Belgique. En effet, dans l'une des réponses à une question écrite en date du 5 janvier 2023, Mme la ministre soulignait l'engagement du ministère des armées à expérimenter le dispositif de balisage circonstancié. Mme la ministre indiquait que cette expérimentation fera l'objet d'un rapport transmis au Parlement. Néanmoins, dans la réponse Mme la ministre annonçait que, sous réserve des résultats de l'expérimentation, ce dispositif de balisage serait « disponible d'ici l'été 2023 ». On est en octobre 2024 et le Parlement n'a jamais reçu ces résultats. Il lui demande donc l'état d'avancement de ce rapport ainsi qu'une date prévisionnelle pour sa transmission au Parlement afin que ce dispositif devienne opérationnel.
Mme Andrée Taurinya attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'utilisation de la torture par Israël sur des prisonniers palestiniens. Depuis le début de l'opération militaire israélienne qui a fait suite à l'attaque du Hamas et d'autres groupes armés sur le territoire israélien, le 7 octobre 2023, plusieurs milliers de Gazaouis ont été détenus. Les Palestiniens arrêtés puis détenus par Israël dans le cadre de la guerre menée à Gaza l'ont été en grande partie dans le secret et ont été soumis, dans certains cas, à la pratique de la torture, selon le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de l'ONU, Amnesty international ainsi que les ONG israéliennes B'Tselem et Physicians for Human Rights Israel. Dans ces centres de détention, comme celui de Sdé Teiman, les détenus ne bénéficient d'aucun droit et sont soumis à la torture et à des traitements inhumains et cruels. Ceux qui ont été relâchés racontent tortures, violences sexuelles et humiliations. Des centaines de détenus y sont forcés de se tenir agenouillés pendant des heures, entravés et les yeux bandés. Leurs témoignages font état de bandages prolongés sur les yeux, de privation de nourriture, de sommeil et d'eau, de chocs électriques et de brûlures de cigarettes. Certains détenus ont déclaré que des chiens avaient été lâchés sur eux, d'autres qu'ils avaient été soumis à la torture par l'eau, ou que leurs mains avaient été attachées et qu'ils avaient été suspendus au plafond. Le Comité international de la Croix-Rouge n'a plus accès aux prisons israéliennes depuis le 7 octobre 2023. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères réaffirme régulièrement son engagement à lutter contre la torture, mais n'a fait aucune déclaration concernant la publication de ces informations concernant l'utilisation de la torture contre des prisonniers palestiniens depuis le 7 octobre 2023. Elle lui demande donc si la France condamne l'utilisation documentée de la torture par Israël depuis le 7 octobre et quelles sont les actions menées par la diplomatie française afin de s'assurer du respect de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants par Israël.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le conflit latent entre la Chine et Taiwan. Le 20 mai 2024 l'élection du président Lai Ching-te à la tête de l'île a provoqué de vives inquiétudes dans la région quant à l'avenir des relations entre les différents pays de la mer de Chine. Sous la précédente mandature de Tsai Ing-wen, les tensions s'étaient déjà aggravées avec en point d'orgue la venue de Nancy Pelosi sur le sol taiwanais. Dès le 23 mai 2024, les forces armées de Chine ont entamé des manœuvres faisant craindre un éclatement de violence. Plus récemment, le lundi 14 octobre 2024, Taipei affirme avoir détecté 111 avions militaires chinois en deçà de la ligne médiane du détroit de Taïwan. Depuis 1949, une situation difficile mais pacifique entre la Chine et Taiwan a permis leur coexistence. La préservation de ce statu quo a été possible par la reconnaissance internationale d'une seule Chine. Cette doctrine est notamment celle de la France depuis 1965 et la présidence du général de Gaulle. Au-delà des considérations morales et philosophiques qui entourent cette politique diplomatique, c'est avant tout son apport pour la stabilité de la région qu'il faut considérer. Aujourd'hui, la situation semble pourtant s'envenimer, faisant craindre un embrasement général en mer de Chine. La puissance militaire du continent et les nombreux alliés de l'île, dont les États-Unis d'Amérique, laissent supposer un conflit de grande ampleur qui serait donc dévastateur en cas d'ouverture des hostilités. Sans porter préjudice à l'expression démocratique taiwanaise, ni à l'intégrité territoriale chinoise et en respect de sa tradition diplomatique, elle lui demande si la France compte conserver une position non-alignée afin de tout mettre en œuvre pour amorcer une désescalade et ainsi favoriser la reprise du dialogue entre la Chine et Taiwan.
M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le risque d'anéantissement des Shompen, peuple tribal des îles Nicobar qui demeure, à ce jour, majoritairement non-contacté. En effet, le gouvernement indien de M. Modi a annoncé vouloir aménager cet archipel et notamment Grande-Nicobar sur laquelle résident près de 300 chasseurs-cueilleurs shompen dont près des deux tiers vivent sans contact avec le monde extérieur. Les Nations unies reconnaissent par ailleurs le caractère unique du très riche écosystème local qui abrite 650 types de végétaux et 1 800 espèces animales. Le projet porté par le Premier ministre indien va radicalement transformer l'île. Il consiste en la construction d'un port de transbordement, d'une ville, d'un aéroport international, d'une centrale électrique, d'une base de défense ainsi que d'un parc d'activités industrielles. M. Modi souhaite également développer un tourisme de masse dans ces zones naturelles préservées. Enfin, près de 650 000 personnes seront déplacées d'Inde continentale sur l'île pour mener ces travaux et s'y établir - soit un accroissement démographique de 8 000 % et un investissement d'environ 9 milliards de dollars. Depuis 2014, ce n'est pas la première fois que le gouvernement tente d'investir de façon autoritaire ce territoire qu'il administre directement, au péril des populations autochtones et de l'environnement. M. Modi entend faire de cette zone une « Hong Kong indienne » et un pivot sécuritaire au large du golfe du Bengale, dans l'océan Indien. Ces aménagements gigantesques menacent la survie même des populations locales non-contactées. Leur mise en relation avec des maladies contre lesquelles ils ne sont pas immunisés leur sera fatale, sans compter les risques encourus de sombrer dans la dépression sévère, l'alcoolisme ou la prostitution, à l'instar par exemple de ce qui a été observé lors de l'arrivée des colons au XVe siècle en Amérique latine. De fait, certaines ONG emploient le terme de « colons » pour qualifier les Indiens qui seront envoyés sur les îles. Sur le fond, ce projet pharaonique est hérité de l'ancien monde. Il repose sur la bétonisation et la mise en exploitation d'écosystèmes rares cruciaux à la survie de l'espèce humaine. En établissant une base militaire dans l'océan Indien, il est aussi guidé par la volonté de l'Inde, depuis 1947, d'être le gendarme de la région. Cette attitude a historiquement suscité la crainte de ses voisins directs et par conséquent leur rapprochement avec la Chine. En Inde, d'anciens fonctionnaires, des militants, des avocats et de simples citoyens ont adressé une lettre ouverte à la commission en charge des tribus répertoriées ( « Scheduled Tribes » ) pour alerter sur la situation. Au niveau international, près de 40 scientifiques de 13 pays différents ont adressé un courrier à la Présidente, Droupadi Murmu, pour l'alerter des risques en cours pour les Shompen et une pétition est actuellement ouverte avec plus de 10 000 signataires à ce jour. Dès lors que, dans la déclaration commune publiée fin janvier 2024 à l'issue de la visite d'État d'Emmanuel Macron en Inde, Paris et New Delhi ont « réaffirmé leur volonté de surmonter ensemble les défis interdépendants que sont le changement climatique, la perte de biodiversité et la pollution », M. le député souhaiterait savoir si le gouvernement français va officiellement émettre une critique sur ce projet pharaonique. Tout d'abord, par essence, il contrevient aux droits humains en portant le risque de destruction d'une population. La convention de Rome, dont la France est signataire, oblige à se saisir de cette question. Ensuite, il va à rebours des engagements écologiques affichés par le Président français - et réaffirmés dans la déclaration commune. Enfin, la France n'a aucun intérêt stratégique à reprendre à son compte une stratégie dite « Indopacifique » conçue par les États-Unis d'Amérique d'Amérique d'Amérique comme un endiguement de la Chine. Présente dans cette région du monde, la France doit y adopter une politique de non-alignement conforme à ses intérêts. En ultime ressort, il ne s'agit pas de s'ingérer dans les affaires internes d'un pays, mais bien de rappeler l'existence d'un intérêt général humain supérieur supposant notamment de protéger les biens communs de l'humanité. La préservation de l'écosystème de Grand-Nicobar ainsi que de sa population tribale relève bien de cette catégorie. Historiquement, la doctrine et la pratique par l'Union indienne d'une politique étrangère dite « non-alignée » en fait un partenaire de premier plan pour un pays qui, à l'instar de la France, doit également jouer la carte du non-alignement entre des alliances plus ou moins militarisées en plein reconfiguration dans le présent contexte de fragmentation de la mondialisation. Ceci est d'autant plus vrai dans la zone dite « Indopacifique » en proie à des contentieux régionaux au long cours, auxquels se rajoutent des tensions internationales d'une nouvelle nature découlant des rivalités de puissance sino-étatsuniennes. Toutefois, les dérives autoritaires, identitaires et ici, écocides, de l'actuel Premier ministre ne sauraient être absoutes en silence. Par conséquent, en tant « qu'amie », puisque c'est ainsi qu'Emmanuel Macron qualifie l'actuel dirigeant d'extrême-droite hindouiste, la France s'honorerait à faire part de son inquiétude contre ce projet dénoncé par des spécialistes et des citoyens, en Inde, comme à l'international. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur les suites qu'il entend donner à la réforme qu'il conduit sur la police nationale suite aux mobilisations inédites. Le 7 février 2023, M. le député a rendu avec sa co-rapporteure Marie Guévenoux les conclusions de leur mission d'information sur « la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale ». Après 4 mois de travaux, une trentaine d'auditions et 3 déplacements dans des départements préfigurateurs, les rapporteurs ont formulé 42 recommandations visant à renforcer la filière judiciaire et à lui donner les moyens de réaliser ses missions, quelles que soient les modalités de la réforme finalement retenues. Si les conclusions divergent sur plusieurs points, elles convergent sur un point particulier : le calendrier intenable et le risque considérable de déstabilisation de la filière judiciaire. Depuis, se confirme jour après jour l'échec de la réforme et la crise de la police judiciaire s'aggrave sans que le Gouvernement ne semble revenir à la raison. Persistant à dénoncer l'effet néfaste de cette réforme, il souhaite ainsi connaître précisément recommandation par recommandation quelles suites il entend donner à son rapport.
Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation alarmante du commissariat de Verdun, dans sa circonscription en Meuse, où les moyens humains et matériels se révèlent largement insuffisants pour répondre à une délinquance en hausse. Le commissariat se trouve dans une situation avec une capacité d'action très limitée alors même que la délinquance à Verdun atteint des proportions inquiétantes, comme le démontrent les chiffres du ministère de l'intérieur : +44 % de faits constatés pour coups et blessures (hors cadre familial) entre 2022 et 2023, +179 % de faits enregistrés en lien avec le trafic de drogue entre 2017 et 2023 ou encore une hausse de 89 % de cambriolages depuis 2016. Plusieurs fois, Mme la députée est intervenue auprès du prédécesseur de M. le ministre afin de souligner les difficultés croissantes auxquelles les forces de l'ordre font face dans cette commune. Sur le plan humain, le manque d'effectifs est criant. Il est estimé que huit officiers de police judiciaire supplémentaires seraient nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services. Les départs sans remplacement sont fréquents et le pôle investigation, surchargé, ne parvient plus à fonctionner dans des conditions décentes. La vétusté des locaux est tout aussi préoccupante et ne répond pas aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et de confidentialité. Le logiciel utilisé pour la gestion des procédures est dépassé, obligeant les agents à perdre plusieurs heures sur des tâches qui pourraient être accomplies bien plus rapidement avec des équipements modernes. Aussi, elle lui demande s'il compte prendre toutes les mesures qui s'imposent en matière de moyens humains et matériels pour le commissariat de Verdun.
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des policiers municipaux. Ces derniers sont aujourd'hui essentiels aux communes, mais devant les baisses des ressources financières des municipalités ces dernières rencontrent de graves difficultés à recruter et à les équiper convenablement pour qu'ils puissent travailler dans de bonnes conditions. Une plus grande implication de l'État est attendue pour épauler les communes. La police municipale est souvent la première intervenante lors d'un vol, d’une agression, voire d'un attentat terroriste comme ce fut tristement le cas dans la circonscription de M. le député à Trèbes en 2018. Devant ces actes de courage et de bravoure, la police municipale reste souvent très peu décorée en comparaison des autres professions de la sécurité. Autre inégalité, la majorité des autres fonctionnaires dans le domaine de la sécurité sont de catégorie B, quand les policiers municipaux sont de catégorie C. De plus, leurs primes ne sont pas incluses dans le calcul de leur retraite, retraite encore trop faible au regard du service qu'ils rendent à la société. Devant ces éléments, M. le député déplore un sentiment de manque de reconnaissance fortement partagé dans la profession. Il souhaiterait savoir s'il entend répondre aux demandes des policiers municipaux : à savoir une amélioration de leurs conditions de travail, que ce soit par le matériel, la rémunération, ou encore la retraite ; la profession des policiers municipaux souhaiterait également connaître l'opportunité d'avoir un organe propre au sein du ministère de l'intérieur qui lui serait consacré.
M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le projet de modification des horaires de la « brigade anti-criminalité » de Sanary-sur-Mer, comprenant pour circonscription de police les communes de Six-Fours-les-Plages, Sanary-sur-Mer et Bandol, soit plus de 60 000 habitants concernés. Contre la volonté de nombreux élus locaux et des syndicats de police, la mise en place très prochaine d'une BAC « soirée » jusqu'à minuit maximum, au lieu de 5 h actuellement, vient d'être actée. Le travail de prévention et de répression de cette unité spécialisée est indispensable pour assurer la sécurité des concitoyens en appui de la brigade de « police secours ». Il est à rappeler que cette unité dispose d'un équipement supplémentaire, de niveau 2, qui permet d'intervenir dans des situations d'actes terroristes ou de prises d'otages, en attendant l'arrivée du RAID. Même si, ponctuellement, des effectifs BAC de La Seyne ou Toulon interviennent en renfort sur ces trois communes, systématiser cette pratique reviendrait à allonger énormément les délais d'intervention et dégraderait le travail de fond mis en place par ces policiers sur leurs secteurs habituels de compétences. À elle seule, la BAC de La Seyne-sur-Mer ne peut couvrir l'ensemble des deux circonscriptions de police, de Saint-Mandrier à Bandol, comptant plus de 130 000 habitants. Ces communes balnéaires voient leur population augmenter chaque année et même exploser dès les beaux jours avec plusieurs centaines de milliers de personnes, nécessitant déjà des renforts de police d'autres communes. Au minimum deux équipages de BAC sont nécessaires pour garantir une équité territoriale en matière de sécurité ; au moins une sur la circonscription de police La Seyne/St-Mandrier et une sur la circonscription de police Bandol/Sanary/Six-Fours. En dernier recours, seule une mutualisation des deux BAC à La Seyne pourrait maintenir un niveau de sécurité suffisant. Il lui demande donc s'il compte maintenir sa position de supprimer une patrouille de la BAC Sanary sur le créneau 00h00/5h00 et quels seront alors les effectifs BAC, qui, en plus de leur propre circonscription de compétence (La Seyne, Toulon, Hyères, Draguignan ou Fréjus), seront amenés à couvrir les communes de Six-Fours, Sanary et Bandol.
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des pistolets à impulsions électrique (PIE). Face aux mobilisations importantes dénonçant les violences policières, le prédécesseur de M. le ministre a annoncé le 8 juin 2020 l'abandon de la technique dite de « l'étranglement » pour procéder aux interpellations tout en ajoutant vouloir généraliser le recours au PIE, afin de tenter de calmer les réactions des principaux syndicats de police. Ainsi, le 10 juin 2020, M. Laurent Nuñez, alors secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, déclarait que des programmes pour augmenter les dotations en PIE sont à l'étude. En préalable, M. le député considère que toute réflexion normative sur l'emploi de cette arme ne peut être discutée sans la réalisation d'études scientifiques, notamment sur la dangerosité de son usage, sans une enquête de victimation et sans une réflexion plus globale sur la militarisation des forces de sécurité. Le PIE est une arme de catégorie B dont l'acquisition et la détention sont soumises à autorisation. Le suivi d'une formation d'une durée de 36 heures est nécessaire pour être habilité à l'usage du PIE, ainsi que son renouvellement au minimum tous les 36 mois. En l'absence de statistiques récentes, M. le député souhaite disposer de données exhaustives sur l'emploi de cette arme par les forces de sécurités. En l'espèce, combien de PIE sont en dotation dans la police nationale, la gendarmerie nationale et la police municipale ? À ce jour, combien de policiers nationaux, gendarmes et policiers municipaux sont habilités à l'usage de cette arme ? Le dernier rapport de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) publié le 8 juin 2020 fait état d'une augmentation de 29 % des usages opérationnels PIE (2 349 tirs opérationnels ont été enregistrés en 2019 contre 1 820 en 2018). Sachant d'une part que le PIE peut s'utiliser en mode « tir », mais aussi en mode « contact » et d'autre part que le Défenseur des droits et le Comité européen pour la prévention de la torture ont émis de sérieuses réserves quant à l'utilisation du PIE en mode « contact », M. le député souhaite connaître combien, sur les 2 349 tirs enregistrés en 2019, ont été employés en mode contact. À défaut, M. le député souhaite savoir si le ministère envisage de pouvoir préciser cette donnée dans le prochain rapport de l'IGPN. En outre, au regard de cette augmentation de l'usage des PIE d'année en année et le renforcement de la doctrine d'emploi et des réglementations, M. le député souhaite également interroger M. le ministre sur le contenu précis des formations pour l'usage des PIE et sur les hypothèses de travail engagées pour les faire évoluer. Enfin, les différentes instructions et recommandations relatives à l'emploi du PIE demandent de tenir compte de certaines vulnérabilités particulières (femmes enceintes, malades cardiaques, personnes sous l'effet de stupéfiants, individus dans un état de delirium avancé...). M. le député souhaite avoir des précisions sur le profil des personnes à l'encontre desquelles le PIE a été utilisé : certaines personnes présentaient-elles ces vulnérabilités particulières ; si oui lesquelles et dans quelles proportions ? Après l'emploi du PIE, un examen médical doit être pratiqué très rapidement dans certaines situations. Aussi, il souhaite savoir combien de personnes ont dû bénéficier d'un examen médical et pour quelles raisons.
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le Comité d'évaluation de la déontologie policière (CEDPN) rattaché à l'inspection générale de la police nationale (IGPN). Créé en octobre 2020, le CEDPN ne s'est réuni qu'à 7 reprises entre le 21 novembre 2021 et le 13 décembre 2023. M. le député déplore d'abord la composition du comité : déterminée par un arrêté du ministre de l'intérieur, elle apparaît problématique du point de vue de sa faible mixité entre membres policiers et non-policiers. Alors que le comité était pensé, selon les propres termes de l'ancienne directrice de l'IGPN, Brigitte Jullien, comme « une façon d'ouvrir l'IGPN vers l'extérieur », les membres non-policiers y demeurent minoritaires. Certaines ONG comme Amnesty France et l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (Acat) avaient d'ailleurs refusé de siéger au sein du comité, estimant pour certaines que la place des ONG était trop réduite, ce dont M. le député s'alarme compte tenu du rôle joué par ces associations dans la dénonciation des atteintes aux libertés fondamentales. En outre, dans un article publié le 29 avril 2024, Médiapart révélait que le premier rapport établi par le CEDPN avait été enterré par le ministère de l'intérieur. Portant sur les contrôles d'identité dans la police, le rapport se veut porteur d'une réflexion sur leur opportunité et sur les conditions de leur usage, dans un contexte de visibilisation accrue des contrôles discriminatoires. Il s'ajoute aux constats établis par un rapport de la Cour des comptes du 6 décembre 2023 qui dénombre 47 millions de contrôles d'identité sur l'année 2021. Ce rapport soulignait, outre la complexité de leur cadre juridique, la nécessité de clarifier les règles qui encadrent les contrôles d'identité et de renforcer leur contrôle par l'autorité judiciaire, de même qu'il relevait les difficultés à déterminer les objectifs poursuivis par les policiers ainsi que l'efficacité des contrôles. En ce qui concerne le rapport du CEDPN, M. le député constate qu'il n'est signé que par la directrice de l'IGPN ; ni la Défenseure des droits ni le Conseil national des barreaux n'ont souhaité s'y associer, ce qui l'interroge sur l'effectivité de la concertation avec les membres non-policiers du comité. Dans le même temps, M. le député prend acte des constats établis par un dossier thématique plus récent de la Défenseure des droits (28 février 2024), qui rappelle d'une part l'incidence de la faible prescriptivité du cadre juridique et de l'insuffisante traçabilité des contrôles sur la dynamique des contrôles discriminatoires, dont la réalité a d'ailleurs été reconnue à plusieurs reprises par le juge judiciaire et le juge administratif, et d'autre part la nécessité de concilier plus généralement les contrôles d'identité « avec les droits et libertés des personnes contrôlées, notamment la liberté d'aller et venir et le droit au respect de la vie privée ». Après la transmission du rapport du CEDPN au ministre de l'intérieur en décembre 2023, celui-ci a refusé de le rendre public et ce malgré l'avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) rendu le 28 mars 2024. M. le député s'interroge sur les motivations du prédecesseur de M. le ministre visant à dissimuler un tel rapport, dont les recommandations apparaissent pourtant relativement modérées. À cet égard, il rappelle que l'encadrement des contrôles d'identité par un cadre légal strict et renouvelé est un enjeu majeur du rétablissement du lien de confiance entre la police et les citoyens et que cette question devrait en ce sens faire l'objet d'un traitement politique à part entière. Par ailleurs, le comité ne s'est plus réuni depuis la transmission du rapport au ministère, alors même qu'il devait poursuivre ses réflexions sur des thématiques comme l'identification des forces de l'ordre et l'intelligence artificielle. M. le député craint qu'une telle dynamique engage le CEDPN sur la même voie que l'éphémère « Comité d'orientation et de contrôle interne de la police nationale » ; il ne s'était réuni que 9 fois entre 2014 et 2017 avant de tomber en désuétude. Ainsi, M. le député aimerait obtenir des précisions sur les éléments suivants : les raisons pour lesquelles l'activité du CEDPN est interrompue depuis décembre 2023 ; les motifs du refus par le ministère de l'intérieur de publier le rapport, malgré l'avis favorable du CADA. En outre, M. le député aimerait connaître les intentions de M. le ministre sur les propositions visant à renouveler la composition du CEDPN, notamment celles conduisant à élargir la proportion de membres non-policiers et à laisser une place plus importante au contrôle citoyen ; les suites qu'il entend donner aux recommandations établies par le rapport du CEDPN, notamment l'ouverture d'un « chantier conjoint entre ministère de l'intérieur et des outre-mer et ministère de la justice [...] pour interroger la lisibilité du cadre légal existant et portant sa possible modification » de même que le renforcement de la formation initiale et continue des policiers (proposition 6.2) ou la réalisation d'une évaluation qualitative sur « l'efficacité des contrôles d'identité dans la poursuite des différentes finalités qui lui sont assignées » (propositions 6.5 et 6.6) ; l'application de mesures préconisées par d'autres rapports d'associations ou émanant de sources institutionnelles, telles que l'expérimentation du récépissé de contrôle d'identité ou l'interdiction explicite des contrôles discriminatoires dans le code de procédure pénale. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur la doctrine de maintien de l'ordre mise en œuvre lors des manifestations et sur le contrôle des activités de police. Dans son rapport annuel d'activité portant sur l'année 2023 et publié le 26 mars 2024, la Défenseure des droits établit plusieurs recommandations invitant urgemment les autorités françaises à réinvestir la nécessaire relation de confiance entre les « forces de l'ordre » et la population. M. le député appuie les constats établis par ce rapport, au premier rang desquels ce rappel : le premier objectif du maintien de l'ordre est de garantir la liberté de manifester. Pour ce faire, la Défenseure des droits préconise notamment d'encadrer les contrôles d'identité, les fouilles et les filtrages et de respecter la décision du Conseil d'État du 10 juin 2021 sur l'utilisation de la technique d'encagement, afin de s'assurer que ces mesures soient justifiées et réalisées dans le respect des libertés individuelles et dans des conditions conformes à la déontologie. M. le député s'associe également à la préconisation selon laquelle il faudrait recentrer le maintien de l'ordre sur la mission de police administrative de prévention et d'encadrement de l'exercice de la liberté de manifester, dans une approche d'apaisement et de protection des libertés individuelles. Ainsi, la Défenseure des droits rappelle que le respect des règles de déontologie est essentiel pour apaiser les tensions et favoriser la confiance entre la police et la population. C'est en ce sens qu'elle a mené une activité de formation pluridimensionnelle auprès des policiers (3 482 élèves gardiens de la paix et 400 élèves-officiers de la police nationale), ce dont M. le député se félicite même s'il déplore que ses moyens ne lui permettent pas une activité plus étendue et le fait que cette formation à ce stade reste bien insuffisante pour toucher l'ensemble des effectifs de l'État. Par ailleurs, M. le député est soucieux des conclusions établies par l'étude POLDEM publiée en janvier 2023. Menée dans le cadre des activités du réseau IPCAN ( Independent Police Complaints Authorities Network ), elle mène une comparaison internationale des différentes agences de contrôles de la police (APC), définies par l'étude comme « les organes de contrôle du respect des droits de l'Homme et de la déontologie des policiers, externes à la police et établis par une autorité politique ». En ce qui concerne la France, si l'étude souligne l'indépendance formelle de la Défenseure des droits, elle met surtout en évidence la faiblesse des moyens qui lui sont attribués. À cet égard, M. le député est particulièrement inquiet d'apprendre que la France présente la dotation la plus faible d'Europe par agent à contrôler. Aussi, M. le député aimerait connaître l'avis de M. le ministre sur les constats et les préconisations établies par le rapport de la Défenseure des droits, en particulier la nécessité de garantir l'exercice des libertés individuelles et de renforcer les règles de déontologie ainsi que les activités de formation afférentes. En outre, M. le député souhaiterait savoir si M. le ministre entend : tenir compte des 21 recommandations de la « Déclaration de Strasbourg sur la gestion des manifestations publiques par les forces de l'ordre ainsi que les opérations de police dans leur ensemble », énoncées dans le cadre de l'IPCAN ; participer aux instances d'échanges sur les activités de police des différents États en lien avec le respect des libertés fondamentales, telles que l'IPCAN ou le Réseau de police du Conseil de l'Europe ; réévaluer substantiellement à la hausse la dotation accordée à la Défenseure des droits, compte tenu des conclusions de l'étude POLDEM sur la faiblesse de ses attributions financières à l'aune des missions que l'autorité remplit. Il souhaite avoir des réponses à ces questions.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la cession de la filiale Opella par Sanofi, qui produit le Doliprane, à un fonds américain. Ce rachat, d'un montant de plus de 15 milliards d'euros, soulève des questions légitimes concernant l'approvisionnement du marché, la souveraineté sanitaire et le maintien des emplois des salariés français de Sanofi. Cette opération financière intervient dans un contexte d'aggravation des pénuries de médicaments, touchant un produit utilisé quotidiennement par des millions de Français. En 2023, 4 925 signalements de ruptures de stock ou de risques de ruptures ont été enregistrés, soit une hausse de 128 % par rapport à 2021. Les grands groupes délaissent la production de médicaments à faible valeur ajoutée, tels que le paracétamol ou l'amoxicilline, au profit de produits générant des marges bénéficiaires plus importantes. Il lui demande d'assurer que des engagements fermes et précis ont été demandés au repreneur afin de garantir la production en France du Doliprane et des autres médicaments essentiels produits par Opella, ainsi que le maintien de l'approvisionnement du marché français en ces médicaments.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les pénuries de médicaments et notamment celles touchant la Ventoline, dont la disponibilité est essentielle pour de nombreux patients souffrant de maladies respiratoires chroniques. Cette situation met en lumière les fragilités du système de santé français et pose des questions cruciales sur la sécurité sanitaire nationale. Depuis plusieurs mois, la France fait face à une situation préoccupante de ruptures de stock de médicaments. La pénurie de la Ventoline, un bronchodilatateur indispensable pour des millions de patients asthmatiques et atteints de maladies respiratoires chroniques, est particulièrement inquiétante. Ce médicament permet de soulager rapidement les crises d'asthme et de garantir une respiration normale pour de nombreuses personnes. Toute interruption de son approvisionnement entraîne un risque accru de complications pour les patients, pouvant aller jusqu'à des hospitalisations d'urgence en cas de crise sévère. Les pharmaciens rapportent des difficultés croissantes à s'approvisionner en Ventoline, obligeant les patients à multiplier les démarches pour trouver une pharmacie disposant de ce traitement. Certains patients n'ont pas d'autre choix que de se rendre dans plusieurs officines avant de pouvoir obtenir leur médicament et dans certains cas, ils doivent s'en passer temporairement, mettant leur santé en danger. Cette situation crée une véritable angoisse pour les familles concernées, qui s'inquiètent de la disponibilité future de ce traitement. Bien que la Ventoline ait récemment fait l'objet de nombreuses alertes, elle n'est malheureusement pas le seul médicament à subir des ruptures de stock. D'autres médicaments, tels que les antibiotiques comme l'amoxicilline, des antidiabétiques, ainsi que divers traitements pour des pathologies chroniques, connaissent des tensions d'approvisionnement récurrentes. Ces pénuries généralisées impactent directement la prise en charge des patients, fragilisant ainsi leur état de santé et rendant difficile la continuité des soins. Les causes de ces pénuries sont multiples. Elles sont en partie attribuables à une dépendance accrue de la France aux chaînes de production internationales, avec des principes actifs souvent produits en dehors de l'Union européenne. À cela s'ajoutent des hausses de la demande mondiale, des difficultés de production liées à des crises géopolitiques, ainsi que des problèmes de logistique et de distribution. Cette situation met en lumière la vulnérabilité du système de santé français, qui se retrouve démuni face aux fluctuations de l'offre mondiale de médicaments. La pénurie de la Ventoline est un exemple frappant de ce que peut signifier l'absence de médicaments critiques pour des patients chroniques. Les asthmatiques, particulièrement les enfants et les personnes âgées, sont les premières victimes de ces ruptures, car ils dépendent quotidiennement de leur traitement pour gérer leur respiration et prévenir les crises. Une crise d'asthme non traitée peut rapidement dégénérer et nécessiter une intervention médicale d'urgence, ce qui augmente la pression sur les services hospitaliers déjà sous tension. La situation actuelle soulève donc des questions cruciales sur la capacité de la France à sécuriser l'accès aux traitements pour les patients les plus vulnérables. En dépit des alertes répétées des professionnels de santé, des associations de patients et des pharmaciens, les mesures pour remédier à ces ruptures semblent encore insuffisantes. L'absence de solutions à court terme pour garantir la disponibilité de la Ventoline met en lumière les limites de la stratégie actuelle et appelle une réponse rapide et adaptée des pouvoirs publics. Face à cette situation critique, il est indispensable que le Gouvernement prenne des mesures pour renforcer la sécurisation de l'approvisionnement en Ventoline, mais aussi pour prévenir les pénuries d'autres médicaments essentiels. Cela pourrait passer par plusieurs actions prioritaires : renforcer les stocks stratégiques de médicaments et mettre en place des stocks tampons de médicaments essentiels, comme la Ventoline, au niveau national afin de pallier les ruptures temporaires de la chaîne d'approvisionnement. Relocaliser la production de certains médicaments en France ou en Europe : encourager, par des mesures incitatives, la production de principes actifs et de médicaments sur le territoire français ou européen pour limiter la dépendance aux importations extra-européennes. Améliorer la transparence des stocks et des prévisions de pénurie : assurer une meilleure communication entre les laboratoires, les autorités de santé et les professionnels de santé pour anticiper les tensions sur les stocks et éviter que les patients ne se retrouvent sans traitement. Soutenir la recherche sur des alternatives thérapeutiques : investir dans le développement de solutions alternatives pour les patients asthmatiques, afin de diversifier les options thérapeutiques disponibles sur le marché et réduire la dépendance à un nombre limité de produits. Au vu de ces éléments, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour garantir la disponibilité de la Ventoline sur l'ensemble du territoire national ? Quelles actions Mme la ministre envisage-t-elle pour anticiper et éviter les ruptures de stock, ainsi que les mesures concrètes pour relocaliser la production de certains médicaments stratégiques en France ? Quels dispositifs de suivi et d'alerte seront mis en place pour garantir aux patients un accès continu à leurs traitements et ainsi éviter les situations dramatiques que pourrait provoquer une pénurie ? Il faut une réponse à la hauteur de cette crise sanitaire qui touche des milliers de Français souffrant de maladies respiratoires et chroniques. Dans un contexte où les ruptures de stock de médicaments deviennent de plus en plus fréquentes, il est essentiel de garantir la sécurité d'approvisionnement pour ces traitements vitaux et de ne pas laisser les patients face à l'incertitude. Par ailleurs, Mme la députée tient à souligner que, même si pour le moment les pharmacies sont approvisionnées en insuline, produit indispensable pour la survie des diabétiques de type 1, il semble que ce médicament soit en tension et qu'une pénurie pourrait se profiler. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre en amont pour éviter cette pénurie d'insuline et garantir ainsi la continuité des soins pour les diabétiques de type 1.
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les licences d'exploitation de pharmacie. Si le nombre global de pharmaciens reste relativement stable depuis 2016, la démographie de la profession cache d'importantes disparités. Ainsi, le nombre de pharmaciens titulaires d'officines inscrits à l'Ordre a baissé de près de 11 % en dix ans. Le nombre de pharmacies diminue ainsi d'année en année. En 2023, 248 officines ont cessé leur activité, soit une hausse de 17,5 % par rapport à l'année précédente. En Saône-et-Loire, ce sont 15 pharmacies qui ont été fermées en moins de 20 ans (période du 31 décembre 2004 au 11 septembre 2023) faisant figurer le département dans la liste des départements avec la Loire et le Jura qui ont le plus perdu d'officines. Le réseau officinal se meurt et avec les déserts médicaux ce sont de véritables déserts pharmaceutiques que subissent les Français habitants le plus souvent dans des communes rurales. Avec la disparition du pharmacien, c'est en réalité le dernier professionnel de santé accessible qui quitte le village, altérant encore un peu plus les difficultés d'accès aux soins. Malgré la simplification offerte par le décret d'application de juillet 2024 qui assouplit les conditions d'installation des pharmacies dans des communes de moins de 2500 habitants. Les critères restrictifs retenus privent encore de pharmaciens trop de communes ou ensembles de communes dans la mesure où elle ne remplissement pas la condition d'avoir un centre commercial ou encore une maison de santé à proximité. Manifestement et malgré des modifications réglementaires, des communes déjà fragilisées restent exclues d'accès aux médicaments et aux soins. Aussi, les modalités de restitution de licence à l'Agence régionale de santé des pharmacies existantes et dont les praticiens trouvent repreneur avec difficultés doivent retenir toute l'attention afin de ne pas aggraver encore la situation sanitaire. En effet, les cas se succèdent comme à l'Issy-l'Evêque (Saône-et-Loire) où des communes perdent leurs licences faute d'une reprise dans les délais. Il lui demande si elle envisage de donner des instructions à ses services afin que des décisions administratives trop hâtives ne privent pas définitivement tout un territoire et ses habitants d'une pharmacie. La santé et l'égal accès aux soins doivent être assurés à l'ensemble des compatriotes.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur une problématique majeure touchant le système de santé français : la gestion des stocks de médicaments, en particulier face aux pénuries croissantes, au gaspillage des médicaments encore utilisables et aux profits colossaux réalisés par certains laboratoires pharmaceutiques, notamment en raison de pratiques contestables relatives à la durée de vie des médicaments. Depuis plusieurs années, la France connaît des pénuries récurrentes de médicaments, une situation qui n'a cessé de s'aggraver. Selon les dernières données disponibles, environ 3 000 médicaments sont actuellement en rupture de stock ou en tension d'approvisionnement. Cette situation n'est pas sans conséquence pour les patients, qui se retrouvent bien souvent dans l'incapacité de suivre correctement leurs traitements. Des médicaments essentiels, parfois vitaux, manquent cruellement dans les officines et hôpitaux français, exposant les patients à des risques graves pour leur santé. Les pénuries touchent particulièrement des traitements indispensables pour des pathologies graves comme le cancer, le diabète, ou encore l'épilepsie. Ces pénuries, en plus de fragiliser le système de soins, provoquent un sentiment de détresse et de colère chez les professionnels de santé, notamment les pharmaciens, qui se trouvent dans l'incapacité de répondre aux besoins de leurs patients. Comme le rappelle un article de BFM TV du 30 mai 2024, la situation est devenue « critique », les pharmaciens se trouvant souvent contraints de se tourner vers des alternatives, parfois moins efficaces, voire inexistantes, pour répondre aux demandes croissantes. Cette pénurie de médicaments, qui est une question de santé publique cruciale, met en lumière plusieurs dysfonctionnements au sein du système de distribution, de production et de régulation des médicaments. Il est urgent de revoir l'organisation de la chaîne de production pour prévenir les ruptures d'approvisionnement qui mettent en danger la vie de milliers de patients en France. Dans ce contexte de pénurie, un autre problème vient aggraver la situation : le gaspillage de médicaments encore utilisables. L'association UFC-Que Choisir a récemment dénoncé une pratique préoccupante : des quantités importantes de médicaments dits « périmés » sont systématiquement détruites, alors même qu'ils pourraient encore être utilisés. Selon l'association, ces médicaments restent souvent efficaces bien après la date de péremption indiquée sur leur emballage. En conséquence, des centaines de tonnes de médicaments sont jetées chaque année, créant une gabegie environnementale, économique et sanitaire inacceptable. Pour démontrer l'inefficacité des dates de péremption apposées par les laboratoires, UFC-Que Choisir a fait analyser des boîtes de paracétamol et d'ibuprofène censées être périmées depuis plusieurs années. Les résultats sont sans appel : dans 80 % des cas, les médicaments contiennent encore suffisamment de substances actives pour être efficaces. L'exemple le plus frappant est celui du paracétamol, prétendument périmé depuis 1992, mais qui contenait encore 100 % de la substance active. Cela montre bien que les dates de péremption imposées par les laboratoires ne sont pas toujours justifiées et ne reflètent pas la réalité de l'efficacité des médicaments. Dans certains cas, ces médicaments restent pleinement efficaces jusqu'à 30 ans après leur date de péremption initiale. Comment justifier la destruction de médicaments en bon état alors que les officines et les hôpitaux sont incapables de répondre à la demande ? Cette pratique contribue à l'aggravation des pénuries et participe à un cycle de gaspillage coûteux pour la société. Le coût de production et d'élimination de ces médicaments est élevé, sans parler de l'impact environnemental que représente leur élimination. Cette destruction massive aggrave les difficultés d'accès aux traitements pour les patients, notamment ceux vivant dans les zones rurales ou souffrant de maladies chroniques. Le gaspillage de médicaments est d'autant plus insupportable qu'il survient dans un contexte de tension extrême sur les stocks, une situation qui pourrait être évitée si des mesures concrètes étaient prises pour allonger la durée de vie des médicaments et repenser leur gestion dans les pharmacies et les hôpitaux. Par ailleurs, il est essentiel de souligner la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques dans cette situation. La question de la durée de vie des médicaments est au cœur du débat. De nombreuses études, soutenues par des organisations comme l'UFC-Que Choisir, montrent que les laboratoires raccourcissent artificiellement la date de péremption des médicaments pour inciter à leur renouvellement plus fréquent. Cette pratique, destinée à maximiser les profits, conduit à la destruction prématurée de médicaments encore efficaces, ce qui aggrave la crise des pénuries tout en favorisant un gaspillage scandaleux. Les laboratoires pharmaceutiques réalisent des marges considérables grâce à ce système, qui repose sur l'obsolescence programmée des médicaments. En imposant des dates de péremption raccourcies, ils s'assurent de vendre davantage de produits, au détriment des patients et des finances publiques. Ce mécanisme, qui profite exclusivement aux laboratoires, ne prend aucunement en compte les impératifs de santé publique ni les enjeux écologiques liés à la production et à l'élimination de ces produits. Cette stratégie commerciale pose également un problème éthique majeur : dans quelle mesure est-il acceptable que la santé des citoyens soit sacrifiée sur l'autel du profit ? La gestion actuelle des stocks de médicaments a des conséquences multiples. Sur le plan économique, le gaspillage de médicaments encore utilisables entraîne des coûts supplémentaires pour les collectivités et les patients, qui doivent racheter des médicaments souvent plus chers en raison de la tension sur les stocks. Ces coûts pourraient être largement évités si des solutions étaient mises en place pour prolonger la durée de vie des médicaments et réutiliser ceux qui sont encore valides. D'un point de vue environnemental, la destruction systématique de tonnes de médicaments pose également un problème majeur. La production de médicaments consomme énormément de ressources naturelles et énergétiques et leur élimination, souvent sous forme d'incinération, libère des substances nocives dans l'environnement. Dans un contexte de prise de conscience croissante des enjeux climatiques et de la nécessaire transition écologique, il est impératif de repenser ces pratiques destructrices pour la planète. Enfin, sur le plan sanitaire, la destruction de médicaments efficaces dans un contexte de pénurie mondiale de certains produits essentiels met directement en danger la santé de nombreux patients. Il est inacceptable qu'en France, un pays doté d'un système de santé parmi les plus avancés, des patients soient privés de traitements vitaux en raison de mauvaises pratiques de gestion et d'une recherche de profit à court terme par les laboratoires pharmaceutiques. Face à cette situation alarmante, Mme la députée demande à Mme la ministre de prendre des mesures urgentes pour mieux réguler la gestion des médicaments en France. Tout d'abord, il est essentiel de mettre en place un mécanisme de contrôle plus strict sur la durée de vie des médicaments, en s'appuyant sur des études scientifiques indépendantes pour évaluer leur réelle péremption. Cela permettrait de prolonger leur durée d'utilisation et de réduire le gaspillage. Par ailleurs, il est nécessaire de renforcer la production nationale de certains médicaments stratégiques pour réduire la dépendance aux importations et prévenir les pénuries. Une meilleure anticipation des besoins en médicaments et une régulation plus rigoureuse des stocks doivent également être mises en place, en concertation avec les professionnels de santé et les associations de patients. Enfin, elle demande au Gouvernement d'étudier de près les pratiques commerciales des laboratoires pharmaceutiques, notamment en ce qui concerne la fixation des dates de péremption et leur responsabilité dans le gaspillage des stocks. Des mesures doivent être prises pour encadrer ces pratiques et faire en sorte que la priorité soit donnée à la santé publique, plutôt qu'aux profits des industriels.
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la cession envisagée par Sanofi de sa filiale santé Opella, responsable notamment de la production du Doliprane, Dulcolax, Lysopaïne et Maalox, à un fonds d'investissement américain. Sanofi a récemment annoncé l'ouverture de négociations exclusives avec le fonds Clayton, Dubilier et Rice (CD et R) en vue de céder au moins 50 % de cette filiale, pour une somme estimée à 15 milliards d'euros. Ce choix de Sanofi semble guidé par la volonté de réorienter ses investissements vers des médicaments plus rentables. Il est néanmoins préoccupant que cette décision s'accompagne du rejet de l'offre concurrente d'un fonds d'investissement français, PAI Partners, qui, bien que financièrement moins attractive, proposait des garanties en matière d'emploi et de maintien de la production en France. Si cette opération se concrétise, des risques majeurs pèsent sur la souveraineté industrielle et sanitaire du pays, notamment concernant la production de médicaments d'usage courant comme le Doliprane, le plus consommé en France. Cette cession, qui sera soumise à l'examen du contrôle des investissements étrangers, intervient alors même que la pandémie de la covid-19 a révélé la dépendance critique de la France en matière de production pharmaceutique. Lors de l'hiver 2022-2023, des tensions ont été observées dans l'approvisionnement en paracétamol, soulignant la nécessité de renforcer les capacités industrielles du pays. Le plan France 2030 vise d'ailleurs à relocaliser des productions stratégiques et à développer l'indépendance de l'industrie pharmaceutique française, objectifs directement contredits par cette cession potentielle à un acteur étranger. Le ministère de l'industrie a indiqué dans un communiqué que des engagements seraient exigés de Sanofi et du repreneur pour maintenir le siège et les centres de décision en France, ainsi que l'empreinte industrielle d'Opella. Toutefois, ces promesses paraissent insuffisantes face aux risques réels pour l'emploi et l'indépendance de la production de médicaments essentiels. M. le député demande donc à M. le ministre quelles actions le Gouvernement compte entreprendre pour empêcher cette cession, qui menace directement la souveraineté industrielle et sanitaire de la France. Il souhaite également savoir si des dispositifs de contrôle des investissements étrangers seront activés pour bloquer cette vente, voire d'autres à venir dans le respect des intérêts stratégiques de la Nation.
Mme Françoise Buffet interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la scolarisation des enfants en situation de handicap, qui représente des milliers d'enfants en France. En dépit des initiatives récentes, les moyens alloués aux instituts médico-éducatifs (IME) et à l'école « ordinaire » demeurent insuffisants pour garantir un véritable accès à la scolarisation pour tous les enfants en situation de handicap. Les IME, qui accueillent des enfants et adolescents présentant des troubles du développement intellectuel, du spectre de l'autisme ou un polyhandicap, sont confrontés à une pénurie chronique de ressources humaines et financières. Le nombre d'enseignants spécialisés dans ces structures est largement insuffisant pour assurer les heures de scolarisation auxquelles ces élèves ont droit. Le recrutement d'enseignants formés stagne, aggravant ainsi une situation déjà préoccupante. Les places disponibles en IME sont rares, avec des délais d'attente pouvant aller jusqu'à plusieurs années, ayant des impacts sur le parcours scolaire des enfants. Du côté de l'école ordinaire, la situation est tout aussi critique, avec un manque de formation spécifique des enseignants, l'inadaptation des infrastructures scolaires et des programmes pédagogiques et surtout une insuffisance des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Les mesures actuelles, telles que les « 50 000 nouvelles solutions » et l'acte II de l' « école pour tous » ne suffisent pas à combler les besoins identifiés sur le terrain. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles actions concrètes sont envisagées pour renforcer les moyens humains, financiers et matériels nécessaires à la pleine scolarisation des enfants en situation de handicap, tant dans les IME que dans les écoles ordinaires.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la reconnaissance du statut d'handicapé pour les malades de schizophrénie. Aujourd'hui, cette maladie touche 1 % de la population. Elle apparaît, le plus souvent, entre 20 et 30 ans. L'enfance se passe correctement. C'est, dans la plupart des cas, seulement à la fin de l'adolescence que les premiers symptômes apparaissent. La schizophrénie est caractérisée par la psychose (perte du contact avec la réalité), la dé-sociabilisation, des pensées et paroles désorganisées, une impossibilité de faire aboutir quoique ce soit, du jugement, de la violence, etc. 1/3 des malades font une tentative de suicide à l'annonce du diagnostic. Selon les psychiatres, il s'agit de la maladie psychiatrique la plus grave et difficile à soigner du fait que les personnes touchées ne se rendent pas compte qu'elles sont malades ou ne veulent pas l'accepter. 2/3 des malades, faute de structures et de soutien social, sont et demeurent à la charge de leurs parents jusqu'au décès. Aussi, la majorité des patients atteints de schizophrénie n'est pas reconnue comme handicapée. En effet, pour être reconnus handicapés, il faut que les malades le demandent auprès de la MDPH en se présentant devant une commission. Étant dans le déni, les malades refusent dans la plupart des cas, d'engager les démarches. Ainsi, dès que le psychiatre pronostique une schizophrénie, il faudrait que les malades bénéficient systématiquement de la reconnaissance de ce handicap afin de permettre une prise en charge sociale spécifique et médicale obligatoire dans le cas où le déni s'est installé. Le statut d'handicapé devrait donc être accordé suite au diagnostic et non pas en fonction de la volonté des patients. L'obtention du statut d'handicapé permettrait aux familles en souffrance de bénéficier d'un accompagnement social spécifique et aux malades d'être autonomes. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement est prêt à aller dans ce sens.
M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la cérébrolésion porté par l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébrolésés, France Traumatisme crânien, et le groupe UGECAM de l'assurance maladie. Alors que la cérébrolésion est aujourd'hui la première cause de handicap acquis chez les adultes en âge de travailler, ce projet est essentiel pour rassembler et coordonner les compétences sur un handicap encore largement méconnu. Le projet de création d'un centre national de ressources sur la cérébrolésion a été validé en opportunité et inscrit au plan d'action de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023, avec une mise en œuvre prévue en 2024 ou 2025. Aussi, il lui demande quelles sont les modalités de financement et les échéances calendaires précises de ce projet.
M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur le parcours vers l'emploi des personnes handicapées. Tout d'abord l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) a indiqué le 10 juin 2024 mettre fin à ses aides à la formation dans le cadre du parcours vers l'emploi. L'association ne donne pas d'explication et laisse ainsi de très nombreuses personnes dans l'incompréhension voire dans un certain désarroi. Est-ce qu'il y a un lien avec l'annonce faite dans le projet de loi de finances pour 2025 ? Plus généralement le parcours vers l'emploi des personnes en situation de handicap, surtout quand il s'effectue en cours de carrière après un accident de la vie ou à l'issue d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, est perçu et vécu comme une épreuve supplémentaire. La formation, qu'elle vise ou non à une reconversion, est particulièrement difficile d'accès. Des efforts ont été faits, avec quelques résultats notamment en matière de chômage dont le taux a baissé de cinq points ces dix dernières années. Mais les chiffres de l'emploi des personnes en situation de handicap restent largement insatisfaisants : la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) indique en effet qu'en 2022 seulement 38 % des personnes handicapées sont en emploi. Il souhaiterait donc lui demander les intentions du Gouvernement pour accompagner plus efficacement les personnes handicapées vers l'emploi et pour renforcer l'offre et l'accès à la formation professionnelle.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la méthode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés versée par la caisse d'allocations familiales (CAF). En effet, il semble que ne soit pas pris en compte l'ensemble des charges financières qui pèsent sur la personne concernée, telles que les prêts à rembourser. Ainsi, l'allocation ne correspond pas au besoin réel de la personne, qui se retrouve avec un montant d'allocation bien inférieur à celui qu'il faudrait pour représenter une aide réelle. Mme la députée s'interroge donc sur la méthode de calcul du montant de l'allocation car la CAF ne considère pas le remboursement de prêts comme une charge. Elle lui demande si une évolution serait envisageable dans cette méthode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés versée par la CAF, évolution dans laquelle seraient pris en compte les prêts à rembourser.
Mme Sophie Blanc alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'aggravation préoccupante de la pauvreté parmi les personnes âgées et tout particulièrement dans le département des Pyrénées-Orientales, où les chiffres révèlent une situation alarmante. Le récent rapport de l'association « Les Petits Frères des Pauvres », publié à l'occasion de la Journée internationale des personnes âgées, indique que près de 2 millions de seniors vivent sous le seuil de pauvreté en France et cette réalité touche de plein fouet les femmes et les personnes isolées. En Occitanie, les statistiques sont encore plus graves que la moyenne nationale, avec un taux de pauvreté de 13,8 % parmi les personnes âgées de 65 à 74 ans, contre 10,6 % au niveau national. Dans les Pyrénées-Orientales, ce taux atteint des sommets, se situant à 15,4 %, tandis que dans les départements voisins comme l'Aude ou le Gard, il atteint respectivement 16,1 % et 15,4 %. Ces chiffres traduisent une dégradation rapide de la situation économique des plus vulnérables de la société. Les témoignages recueillis par l'association révèlent des situations dramatiques. En effet, une partie de ces aînés doit se priver de besoins fondamentaux : 17 % ne peuvent plus subvenir à leurs besoins alimentaires, 25 % ne peuvent se chauffer convenablement, 10 % renoncent à se soigner et plus de 40 % évitent de sortir pour se déplacer ou aller au restaurant en raison de leur situation financière. Cette précarité se traduit par un isolement social accru, un sentiment d'abandon et une dégradation de leur qualité de vie. La dégradation du pouvoir d'achat, due notamment à l'inflation, n'a fait qu'empirer cette situation. Le seuil de pauvreté est fixé à 60 % du niveau de vie médian, soit 1 216 euros par mois pour une personne seule et 1 824 euros pour un couple. Or de nombreux retraités dans les Pyrénées-Orientales vivent bien en deçà de ce seuil. Mme la députée rappelle que la crise sanitaire, puis la crise énergétique, ont durement touché ces personnes, les plongeant dans des difficultés économiques sans précédent. Le vieillissement de la population dans les zones rurales, particulièrement marqué dans des départements comme les Pyrénées-Orientales, accroît encore cette précarité. En effet, les infrastructures locales, les services de proximité et les aides aux plus vulnérables sont souvent insuffisants, aggravant ainsi l'isolement et la pauvreté des plus âgés. L'association « Les Petits Frères des Pauvres » appelle à des mesures urgentes pour redresser cette situation : revalorisation immédiate du minimum vieillesse, accès renforcé aux droits et mise en œuvre d'initiatives visant à redonner une place et une dignité à ces aînés. Ces propositions sont essentielles pour enrayer la pauvreté monétaire des seniors et briser leur isolement. Toutefois, elles nécessitent une réponse rapide et appropriée de la part de l'exécutif, notamment sur le plan économique. Mme la députée rappelle également qu'il est impératif de tenir compte des spécificités des territoires comme les Pyrénées-Orientales, où les personnes âgées subissent de plein fouet les conséquences des politiques économiques et sociales récentes. Le manque de soutien financier aux collectivités locales, conjugué à l'augmentation des taxes et des charges, a considérablement affaibli la capacité des communes à venir en aide à leurs habitants les plus fragiles. Elle interroge donc M. le ministre sur les mesures concrètes et immédiates que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre la pauvreté des personnes âgées, en particulier dans les territoires les plus touchés comme les Pyrénées-Orientales. La revalorisation du minimum vieillesse sera-t-elle accélérée pour répondre à l'urgence de la situation ? Des aides supplémentaires seront-elles octroyées aux départements connaissant des taux de pauvreté particulièrement élevés ? Comment le Gouvernement compte-t-il renforcer l'accès aux droits sociaux pour les plus âgés dans les zones rurales et isolées ? Enfin, elle demande si des mesures spécifiques sont prévues pour lutter contre l'isolement des personnes âgées, notamment par le soutien aux associations locales qui œuvrent quotidiennement auprès des aînés en difficulté. Le développement des services de proximité, l'accès facilité aux soins et l'amélioration des conditions de vie des seniors doivent devenir des priorités dans la politique économique nationale. Les Pyrénées-Orientales, territoire déjà confronté à des défis socio-économiques importants, ne peuvent plus être laissées pour compte. L'État doit assumer ses responsabilités et apporter une réponse adaptée aux besoins urgents de ses concitoyens les plus vulnérables. En conclusion, elle appelle à une réaction forte et immédiate du Gouvernement pour redonner dignité et espoir à ces millions de seniors, qui ont contribué toute leur vie au développement du pays et qui ne devraient pas être relégués dans la pauvreté et l'isolement.
M. Bruno Bilde alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'aggravation de la pauvreté chez les personnes âgées en France, mise en lumière dans le rapport de l'association Les petits frères des pauvres, publié le lundi 30 septembre 2024. Ce rapport révèle que deux millions de seniors vivent sous le seuil de pauvreté, fixé à 1 216 euros par mois pour une personne seule. Ce chiffre est en constante augmentation, puisque désormais 10,6 % des personnes âgées de 65 à 74 ans sont concernées, contre 7,5 % en 2017, selon les chiffres de l'Insee. Les femmes sont particulièrement impactées en raison de carrières professionnelles plus souvent fragmentées, de travail à temps partiel plus fréquent et des conséquences économiques liées aux divorces ou séparations. La pauvreté touche également davantage les personnes vivant seules et s'accompagne d'un isolement social. Ainsi, 40 % des seniors renoncent à certaines activités sociales ou de loisirs, tandis que 31 % d'entre eux éprouvent des difficultés à payer les factures essentielles du quotidien. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter contre la pauvreté croissante des personnes âgées. Il l'appelle également à tout mettre en œuvre pour garantir aux aînés des montants de retraite décents, leur permettant ainsi de vivre à l'abri de la pauvreté.
M. Julien Gokel alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation de l'estaminet du Cœur de Dunkerque (59) et sur les difficultés qui pèsent de manière générale sur les Restos du Cœur. Ouvert depuis 18 ans maintenant, l'estaminet du Cœur apporte une assistance essentielle à de nombreuses familles. Chaque jour, entre 80 et 100 personnes en situation de grande précarité viennent dans ce lieu de rencontre pour partager un petit-déjeuner, un plat chaud et des moments de convivialité avec les bénévoles sur place. L'augmentation des prix des denrées alimentaires et de l'énergie a poussé de plus en plus de personnes à se tourner vers ces structures qui subissent elles-mêmes les conséquences de l'inflation. La baisse des dons, le coût grandissant des achats alimentaires et la hausse des prix de l'électricité ou du gaz pèsent lourdement sur les associations. M. le député, qui a pu constater les forces et, malheureusement, les limites de l'accompagnement des personnes en situation de précarité, s'associe pleinement au cri d'alerte lancé par le responsable départemental des Restos du Cœur dans le Nord. La situation de l'estaminet du Cœur n'est pas isolée ; elle concerne d'autres structures associatives du département et de toutes les régions de France. En conséquence, il demande au Gouvernement s'il entend lancer un véritable plan d'urgence pour soutenir les Restos du Cœur et leur permettre de continuer leur combat contre la pauvreté et l'exclusion ; pour les centaines de milliers de bénéficiaires et l'ensemble des bénévoles, cette nouvelle aide de l'État est vitale.
Mme Clémence Guetté alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'aggravation de la précarité étudiante à Créteil. Si la ville figure déjà depuis plusieurs années parmi les cinq plus chères de France pour étudier, le dernier baromètre des frais réalisé par le syndicat étudiant Unef place désormais Créteil comme la deuxième ville étudiante la plus chère de France. Déjà en 2023, 1 600 étudiants du département du Val-de-Marne avaient eu recours aux colis hygiéniques et alimentaires distribués par la Croix Rouge. Le baromètre pointe pour l'année 2024 une augmentation d'encore 3,71 % du coût de la vie étudiante. Il est estimé en moyenne à 1 411 euros par mois à Créteil contre une moyenne nationale de 1 158 euros. Cette nouvelle réalité se couple au bilan alarmant de l'étude de mars 2024 de l'Observatoire national de la vie étudiante qui révélait que près d'un étudiant sur trois n'avait pas suffisamment d'argent pour répondre à ses besoins. L'augmentation s'explique notamment par la hausse du prix du forfait Imagine R, liée à la décision du conseil départemental du Val-de-Marne prise en juin 2024 de suspendre son remboursement à hauteur de 50 % pour les étudiants. À cela s'ajoute le coût du logement, en moyenne 195 euros plus cher à Créteil qu'à l'échelle nationale. Or, pour les quelque 45 000 étudiants qui fréquentent l'université Paris-Est Créteil (UPEC), il n'y a que 646 logements disponibles rattachés au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). Elle souhaite donc l'interroger sur ce qu'il compte entreprendre afin que les étudiants de Créteil ne soient pas contraints de dépendre de l'aide alimentaire pour se nourrir, puissent se loger dignement et puissent à nouveau avoir une partie de leur forfait Imagine R remboursé.
Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais excessifs de délivrance de la carte nationale d'identité et du passeport. Sur tout le territoire national, les citoyens se plaignent de devoir faire face à un allongement de ces délais non seulement pour la prise de rendez-vous en mairie, mais aussi pour l'instruction, la fabrication et l'acheminement des titres sécurisés. En Seine-et-Marne, il faut attendre en moyenne quatre mois pour obtenir ces documents et parfois même plus de six mois ! Elle lui demande en conséquence quelles nouvelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de revenir à des délais de délivrance raisonnables car le plan d'urgence annoncé le 4 mai 2022, avec l'installation de nouveaux dispositifs de recueil, ne semble pas avoir permis une amélioration notable dans ce domaine.
M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l’utilisation du drapeau du FLNKS pour représenter la Nouvelle-Calédonie dans les compétitions sportives internationales. En effet, on a pu constater avec grande surprise que de plus en plus d'équipes et de délégations sportives représentant la Nouvelle-Calédonie dans des compétitions internationales étaient représentées par le drapeau indépendantiste du FLNKS. Si M. le député se réjouit que de plus en plus de sportifs calédoniens aient la possibilité de se mesurer à leurs alter ego à l'international et puissent représenter fièrement le territoire, il souhaite que ceci se fasse dans le respect des symboles de la Nouvelle-Calédonie. Or le drapeau du FLNKS seul ne peut être considéré comme un symbole représentant l'ensemble du peuple calédonien et n'a jamais été reconnu comme tel par les institutions calédoniennes. Il s'agit d'un symbole identitaire du mouvement indépendantiste, dans lequel une grande partie des calédoniens ne se reconnaissent pas. Dans le cadre des Jeux du Pacifique, les athlètes calédoniens sont représentés sous les couleurs du drapeau « Cagou » du Comité territorial olympique et sportif, drapeau beaucoup plus rassembleur pour l'ensemble des Calédoniens et déjà utilisé dans certaines compétitions. Il lui demande donc s'il compte mettre en place des mesures auprès des fédérations internationales et autres acteurs du sport afin d'assurer que la Nouvelle-Calédonie ne soit plus représentée à l'avenir dans les compétitions par le drapeau du FLNKS mais par un drapeau tel que le drapeau du CTOS.
M. Nicolas Metzdorf interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur les enjeux de transition énergétique en Nouvelle-Calédonie. La Nouvelle-Calédonie fait partie des plus importants émetteurs de gaz à effet de serre par habitant, du fait de sa forte dépendance aux énergies fossiles (charbon et hydrocarbures) importées (donc coûteuses). Les secteurs d'activité les plus émetteurs de gaz à effet de serre sont : l'industrie métallurgique, transports, bâtiments, collectivité et particuliers. De cette forte dépendance aux énergies carbonées, il résulte pour le territoire une triple vulnérabilité à la fois économique, sociale et environnementale. La politique de transition énergétique de Nouvelle-Calédonie vise l'autonomie énergétique du territoire avec l'objectif d'atteindre d'ici à 2035 la réduction minimum de 70 % des gaz à effet de serre par rapport à 2019. Du côté de la distribution énergétique publique, de grands progrès sont réalisés et, c'est à souligner, avec une augmentation significative des énergies renouvelables ainsi que des projets à venir tels que le projet d'une station de transfert d'énergie par pompage (STEP) à La Tontouta, projet à l'étude actuellement initié par le Gouvernement et Enercal. Des efforts sur des enjeux tels que l'indépendance énergétique des îles et la modernisation du réseau actuel sont aussi à poursuivre afin d'avoir un impact positif sur la compétitivité économique du territoire, en sécurisant et modernisant le système électrique pour les entreprises et les ménages. Du côté de la production énergétique à destination de l'industrie métallurgique, il est fondamental de décarboner la production. Le nickel représente à lui seul 77,3 % de la consommation électrique du territoire et repose quasiment uniquement sur les énergies fossiles. Ce système repose sur le prix des énergies importées, en effet la Nouvelle-Calédonie importe 95,6 % de l'énergie qu'elle consomme. Alors que les usines métallurgiques calédoniennes font face à un problème de compétitivité et refonder le modèle énergétique sur lequel elles reposent permettrait d'accroître leur compétitivité au sein du marché mondial du nickel. Il souhaiterait donc attirer son attention sur la nécessité de renforcer la transition énergétique calédonienne dans le plan de reconstruction.
Mme Béatrice Roullaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les actes de torture animale commis en bande organisée sur les îles de La Réunion et de Mayotte. En effet, c'est avec une horreur absolue que sont constatées et dénoncées les pratiques d'une rare cruauté auxquels s'adonnent des jeunes, souvent mineurs, sur des chiens errants ou volés : après les avoir « stockés » dans des squats ou des campements dissimulés dans la forêt, ils les enchaînent ou les mettent en cage pour se livrer ensuite aux pires sévices : étranglements, brûlures, éventrations, mutilations, énucléations, décapitations, etc. Ce fléau qui touche ces îles de La Réunion et de Mayotte depuis 2015 s'est récemment amplifié : à titre d'exemple, en deux ans, plus de 1 000 signalements de maltraitance, soit près de 10 par semaine, ont été reçus par l'association réunionnaise APEBA (Association pour l'éducation à la bienveillance animale) qui a sauvé 150 animaux de squats et stockage sauvage. Or les associations de protection animale réunionnaises et mahoraises, qui sont en première ligne face aux atrocités découvertes chaque jour sur le terrain, se sentent particulièrement abandonnées et démunies car elles ne disposent d'aucun soutien financier pour recueillir et soigner les animaux torturés, ne peuvent lutter seules contre les crimes de ces bandes extrêmement violentes et se plaignent d'un manque de poursuites pénales. Alors que l'animal est depuis 2015 un « être vivant doué de sensibilité » (article 515-14 du code civil), l'inaction politique face à cette situation alarmante est difficilement compréhensible. Sans une implication massive des pouvoirs publics et des collectivités locales pour rétablir un état de droit, des chiens et des chats continueront à être massacrés impunément dans les départements d'outre-mer. Il y a en effet lieu de s'alarmer, sachant que 98 % des études sur le sujet établissent un lien entre les actes de cruauté commis sur les animaux et les conduites agressives envers les humains. « La mort de l'empathie humaine est l'un des premiers signes et le plus révélateur d'une culture sur le point de sombrer dans la barbarie » (Hannah Arendt). Elle lui demande en conséquence quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour endiguer ce scandale des tortures animales par des actions qui doivent être menées à la fois dans le domaine de l'éducation et celui de la répression.
M. Nicolas Metzdorf interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les enjeux d'équipement en matériel médical lourd de la Nouvelle-Calédonie. Si de nouvelles techniques sont régulièrement développées et si la qualité des soins s'avère très proche de l'Hexagone, certaines pathologies nécessitent toujours des prises en charge requérant des services hautement spécialisés, n'étant pas disponibles sur le territoire. Les investigations de pointe, certaines techniques diagnostiques ou thérapeutiques (tel que le TEP-Scan), ne peuvent s'y effectuer, bien qu'elles soient rendues nécessaires. Ainsi, la Nouvelle-Calédonie se retrouve dans l'obligation de mettre en place un programme d'évacuations sanitaires (EVASAN) qui représente un impact financier considérable pour son système de santé. EVASAN représente en 2022, 42 millions d'euros de dépense. Ces dépenses sont en hausse de 18 % par rapport à l'année dernière et les conjonctures actuelles économiques laissent à penser qu'elles continueront d'augmenter. Alors que la Caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail (CAFAT) est dans une logique de réduction des coûts pour faire face à la dette du régime unifié d'assurance maladie et maternité, réduire les dépenses des EVASAN contribuerait à une stabilisation de la situation. Doter la Nouvelle-Calédonie d'un TEP-Scan, est une proposition qui revient souvent sur la table. En effet les territoires de la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et la Polynésie Française sont équipés de TEP-Scan, pas la Nouvelle-Calédonie. Au-delà de réduire le coût des évacuations sanitaires, la présence d'un TEP-Scan sur le sol calédonien permettrait d'accroître l'attractivité médicale du territoire dans la zone. Il souhaiterait donc savoir quelles actions elle compte engager, ou a déjà engagées, pour répondre à cette problématique.
M. Jiovanny William attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur le coût de la vie en outre-mer, reposant sur des facteurs multiples, dont l'octroi de mer. Si dans son dernier rapport la Cour des comptes préconise, et ce dès 2025, de « plafonner durablement l'octroi de mer (interne et externe) pour des produits de première nécessité », force est de constater que plusieurs décrets d'application de la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, restent non publiés et ce depuis près de 10 ans. Cette situation contribue à maintenir un statu quo sur l'état des prix en outre-mer en ralentissant les échanges commerciaux entre les Antilles et la Guyane. Ainsi, restent non définies les modalités relatives à la commission de concertation sur la mise en œuvre de l'octroi de mer et d'évaluation de l'ensemble des échanges de biens sur les marchés de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique (article 6). Or celle-ci a vocation a voir un rôle crucial dans la régulation des prix dans le bassin régional, puisqu' « elle est chargée : 1° D'analyser les flux d'échanges entre la Guyane et le marché unique antillais ; 2° De proposer des évolutions des règles d'échanges et de taxation ; 3° De proposer, si nécessaire, la modification de la liste de produits mentionnée au I, notamment sur la base d'un état statistique des flux d'échanges entre la Guyane et le marché unique antillais. Cette proposition intervient au plus tard le 1er septembre. Un décret fixe les conditions d'application du présent article ». Par ailleurs, restent non définies les conditions d'exonération des importations par secteur d'activité économique et par position tarifaire (article 7). Il sollicite une intervention urgente du Gouvernement afin de renforcer la concurrence, lutter contre les ententes ainsi que sur les monopoles tarifaires au sein de ces territoires, et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place de prêts bonifiés à des taux préférentiels pour soutenir les secteurs économiques sinistrés ou en difficulté en Nouvelle-Calédonie. Le territoire traverse une crise économique sans précédent, aggravée par l'accumulation des dettes publiques locales, la baisse significative des investissements privés et une dépendance excessive à l'industrie du nickel. Ces facteurs ont contribué à l'affaiblissement des secteurs économiques et à une perte de confiance des investisseurs. Afin de répondre à ces défis, des prêts bonifiés, à des taux compris entre 2,5 % et 4 %, pourraient être envisagés en faveur des secteurs professionnels sinistrés ou en difficulté. Ces prêts pourraient être octroyés par l'intermédiaire de la Banque publique d'investissement (Bpifrance), qui apporterait ainsi une expertise dans la gestion et le suivi de ces financements. Une telle mesure pourrait offrir un soutien crucial aux entreprises locales, stabiliser l'économie et renforcer la confiance des investisseurs. Il lui demande donc si le Gouvernement pourrait examiner cette proposition et collaborer avec la BPI France pour mettre en place des financements incitatifs dans le cadre de la relance économique de la Nouvelle-Calédonie.