3,821 ingested questions from France introduced in 2020. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des petites entreprises nouvellement créées. En effet, le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation précise que cette aide bénéficie aux personnes physiques et morales de droit privé, résidentes fiscales françaises, exerçant une activité économique et remplissant plusieurs conditions, parmi lesquelles un début d'activité avant le 1er février 2020. Quid des entreprises ou des commerces créés après cette date ? C'est le cas de jeunes commerçants installés dans un village de l'Allier qui viennent de reprendre un restaurant. Tout juste ouvert, leur établissement a été visé par une fermeture administrative. Ils ont fait des investissements importants pour réaliser des travaux et acheter du matériel. Ils ont également fait des commandes conséquentes de marchandises pour constituer les premiers stocks et satisfaire leur clientèle. Aujourd'hui, les factures de fournisseurs sont en attente de règlement et ils se retrouvent sans aucune ressource financière. Il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre rapidement pour permettre à ces chefs de petites entreprises, artisans ou commerçants nouvellement installés d'avoir accès au fonds de solidarité quelle que soit la date du début de leur activité, considérant qu'ils subissent au même titre que les autres entreprises les conséquences du confinement actuel.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de nombreux artisans, commerçants, chefs d'entreprises de TPE et de la plupart des professions libérales (kinésithérapeute, ostéopathe, podologue, orthophoniste, ergothérapeute, chirurgien dentiste, psychologue, orthoptiste, etc.) concernant l'accès à l'aide de 1 500 euros du fonds de solidarité. En effet, les critères d'éligibilité pour bénéficier de cette aide englobent toutes les petites entreprises qui font moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires et qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d'affaires de plus de 70 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. Or le début du confinement décrété par l'État ayant été fixé après le 15 mars 2020, la plupart d'entre elles ont travaillé un demi-mois pour l'équivalent d'environ 50 % de leur chiffre d'affaire. Dès lors, la plupart des prétendants à cette aide se retrouvent exclus du dispositif et pour pouvoir y accéder, demandent une révision à la baisse du pourcentage du chiffre d'affaires réalisé. Si l'on en croit les dernières annonces de l'exécutif, cette demande semble avoir été entendue pour le mois d'avril 2020 mais pas pour le mois de mars 2020. Par conséquent, il lui demande que le Gouvernement revoie les critères d'éligibilité de cette aide afin de les ramener à 50 % du chiffre d'affaires dès le mois de mars 2020 afin d'aller jusqu'au bout de l'objectif affiché, à savoir réduire l'impact financier de ce confinement sur les professions libérales et les petites entreprises.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises ayant eu un passage difficile avec des fonds propres en négatif, dans le cadre de l'application des mesures économiques d'urgence pendant la crise sanitaire et économique actuelle. Elle souhaite l'interroger sur la cas précis de certaines entreprises ayant eu un passage difficile, qui a pu conduire à ce que leurs fonds propres basculent en négatif, qui fonctionnent aujourd'hui correctement sans véritablement revenir à des fonds propres positifs, et qui peuvent démontrer qu'elles ont un carnet de commande conséquent, des factures en attente de règlement qui se décalent, mais des paiements de facture à réaliser. Les banques les encouragent mais ces entreprises se voient refuser le crédit garanti par la BPI, au motif qu'elles ne sont pas éligibles car elles ont des fonds propres en négatif. Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage pour ces entreprises.
Mme Jeanine Dubié interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les critères fixés par le Gouvernement pour le versement des aides du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de covid-19. Ce fonds de solidarité est ouvert aux entreprises de 10 salariés au plus qui subissent une interdiction d'accueil du public ou une baisse significative de leur chiffre d'affaires suite à la crise sanitaire. Sont concernées les TPE, indépendants, professions libérales et micro-entrepreneurs qui font moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires et moins de 60 000 euros de bénéfice annuel imposable. Or cette dernière condition met en difficulté les petites structures libérales de deux associés ou plus. En effet, selon le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, pour prétendre à ce dispositif, le bénéfice imposable doit être « augmenté, le cas échéant, des sommes versées au dirigeant ». Lorsque la société compte plusieurs associés, il convient donc d'y ajouter les rétributions de chacun des associés. Aussi, un avocat en exercice individuel percevant un bénéfice non-commercial annuel de 60 000 euros peut bénéficier du fonds, alors que des associés d'une structure assujettie à l'impôt sur les sociétés ne peuvent pas en bénéficier si facilement. À titre d'exemple, pour accéder à ce fonds, les associés doivent percevoir moins de 15 000 euros par an (soit 1 250 euros mensuels) s'ils sont quatre associés. Pour préserver l'activité économique des sociétés les plus structurées, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit d'adapter les conditions d'accès au fonds de solidarité pour les structures gérées par plusieurs associés, et notamment de proposer une proratisation du bénéfice imposable en fonction du nombre de dirigeants dans l'entreprise.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation des prix dans certains secteurs d'activité, faisant peser un risque sur l'activité économique des entreprises. Depuis le début de la crise du covid-19, les entreprises ont à cœur de maintenir une activité économique, notamment dans des secteurs essentiels. Dans le département de la Haute-Loire, la plasturgie a été fortement sollicitée pour différents débouchés (sanitaires, alimentaires etc.) et les entreprises ont fait le maximum pour produire dans des conditions normales, tout en assurant les mesures de prévention sanitaire nécessaires pour leurs salariés. Cependant, certains domaines d'activité semblent voir dans cette situation exceptionnelle une source d'enrichissement et n'ont pas hésité à augmenter fortement leurs tarifs. C'est le cas par exemple des matières premières dans le domaine de la plasturgie, des solvants nécessaires aux activités d'imprimerie et enfin des transports de marchandises, très sollicités ces dernières semaines. Si la crise sanitaire du covid-19 occasionne aussi d'importantes difficultés aux entreprises de transport, telles que le manque de chauffeurs disponibles, les entreprises de production ne peuvent quant à elles assurer leur activité sans matières premières ni possibilité de transport de leurs produits finis. La tendance spéculative dans ces domaines pourrait avoir de fortes conséquences sur des entreprises qui, bien que dans une situation difficile, continuent malgré tout de produire. Aussi, elle demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réguler ces effets d'aubaine et ainsi permettre une activité de production plus sereine.
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la nécessité du rétablissement urgent des entretiens de recrutement dans les filières transfrontalières de l'IUT de Colmar. Le département « techniques de commercialisation » de l'IUT de Colmar offre deux cursus intégrés transfrontaliers ( International Business Management IBM - gestion touristique Tec2Tour . L'organisation de ces deux filières repose sur une coopération entre l'IUT de Colmar et trois écoles partenaires en Suisse et en Allemagne (la Fachhochschule Nordwest Schweiz / University of Applied Sciences à Bâle, la Duale Hochschule / University of Cooperative Education de Lörrach, la Jade Hochschule / University of Applied Sciences de Wilhelmshaven). Ces trois institutions sont très proches des IUT français par leur mode de fonctionnement et le caractère professionnalisant des diplômes qu'elles délivrent. Le cadre de la coopération entre ces institutions a fixé des critères de recrutement exigeants. Dans ce contexte spécifique, il est indispensable de procéder à des entretiens de recrutement, en collaboration avec les partenaires, destinés à tester les compétences en langues des candidats. Certes, les dossiers font état de notes en langues au lycée ; néanmoins, l'expérience a révélé à plusieurs reprises de très grandes disparités entre les établissements et régions, rendant ce seul critère de sélection peu fiable et inéquitable. De plus, les recrutements de cohortes se font pour partie dans les universités partenaires en Allemagne et en Suisse selon des critères de maîtrise linguistique, rendant ainsi les partenaires réciproquement responsables de la réussite des étudiants dans les différents pays. Suite à la situation exceptionnelle de survenue de l'épidémie du covid-19, il apparaît que l'organisation d'entretiens de recrutement en face à face, comme ils se pratiquent habituellement dans les filières sélectives, n'est pas possible en 2020. La suppression temporaire des entretiens peut effectivement être un moindre mal pour des filières classiques des IUT. Mais l'absence d'entretiens de recrutement aura un effet délétère sur le recrutement des filières qui requièrent des compétences linguistiques poussées, comme les filières transfrontalières. Dans la mesure où les candidats à ces filières transfrontalières ont bien renseigné sur la plateforme Parcoursup leurs coordonnées téléphoniques et adresses de courriel, cet IUT de Colmar demande que ces données leurs soient à nouveau rendues accessibles afin de conduire cette année encore des entretiens afin d'optimiser les chances de réussite pour les étudiants sélectionnés et de limiter les démissions ou échecs.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants rentrés chez leurs parents pour la période de confinement. Pour ceux logés par le CROUS, il a été annoncé, le 19 mars 2020, la suspension des loyers à compter du 1er avril 2020. Il lui demande si cette mesure pourrait être étendue, en urgence, aux étudiants logés dans le parc privé, éventuellement sous condition de ressources. Cette crise et les mesures de chômage partiel frappent de plein fouet la classe moyenne, au sein de laquelle les moins aisés risquent de ne pas arriver à faire face à toutes leurs charges. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question du traitement de l'égalité des genres au travers des schémas anatomiques présentés dans les manuels scolaires de sciences de la vie et de la terre (SVT) dans les classes de collège. L'enseignement de l'égalité des genres est crucial et évidemment multidisciplinaire, mais certaines caractéristiques sont tout de même propres aux cours de sciences de la vie et de la terre (SVT), qui comprennent notamment le sujet de l'anatomie humaine en cycle 4 et la distinction entre sexualité et procréation. Plus particulièrement, certains experts s'interrogent sur la représentation du clitoris dans les schémas anatomiques présentés dans les manuels scolaires de sciences de la vie et de la terre (SVT). La structure globale du clitoris apparaît dans la majorité des manuels scolaires concernés, à une exception près, de façon incomplète voire inexistante. Sur ces planches, on remarque que la vulve et la partie interne du clitoris ne sont jamais dessinées entièrement et que seule la partie externe y est représentée. Or, selon le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE), en 2016, un quart des filles de 15 ans ne savent pas qu'elles possèdent un clitoris. En revanche, elles sont 53 % à savoir représenter le sexe masculin. La prise en compte de l'anatomie complète du clitoris dans son schéma d'appareil sexuel est pourtant une condition sine qua non d'égalité de traitement des deux sexes dans l'enseignement. Dans ce contexte, il semblerait pertinent d'améliorer pour toutes et tous la connaissance de son propre corps et ce dès l'étude de l'anatomie humaine au collège. Il l'interroge donc sur les mesures qui pourraient être prises pour améliorer la question du traitement de l'égalité des genres au travers des schémas anatomiques présentés dans les manuels scolaires de sciences de la vie et de la terre (SVT) dans les classes de collège.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés de remplacement des enseignants du premier degré absents en Savoie. Alors que le Président de la République a rappelé à l'issue du grand débat national que l'école primaire était la priorité nationale en matière d'éducation, les enseignants du premier degré en Savoie constatent une augmentation du nombre d'absences non remplacées, et plus particulièrement s'agissant des absences de courte durée. Cette situation est particulièrement préoccupante dans un département où de nombreuses structures scolaires comportent entre une et trois classes. En effet, si un enseignant absent ne peut être remplacé, ses élèves se retrouvent répartis dans les autres classes, et, lorsqu'elles sont peu nombreuses, l'effectif peut être augmenté de moitié ou d'un tiers, limitant dès lors les possibilités d'apprentissage des élèves et détériorant les conditions de travail des enseignants. Ces difficultés de remplacement s'expliquent notamment par la dotation négative de la carte scolaire en Savoie pour la rentrée 2019 puisque 15 postes d'enseignants ont été supprimés dont 9 remplaçants, dotation négative justifiée par un nombre d'élèves scolarisés moins important en 2019 qu'en 2018. Pourtant, ces suppressions de postes ont augmenté les difficultés pour remplacer les professeurs absents, créant dès lors un sentiment d'inégalité chez les enseignants et les parents d'élèves par rapport aux mesures prises pour le dédoublement des classes dans certaines zones. Aussi, elle souhaiterait connaître le nombre exact de journées non remplacées en Savoie, ainsi que les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour pallier cette situation, afin d'assurer une égalité entre les territoires.
M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la revalorisation des enseignants volontaires après la crise sanitaire. Il rappelle que l'ensemble des métiers de l'éducation nationale est pleinement mobilisé pour garantir les enseignements et les contenus pédagogiques dévolus aux élèves dans un contexte de crise sanitaire très singulier. Il souligne qu'en dépit du maintien exceptionnel de ce tissu socio-éducatif et de l'investissement des agents publics concernés, une part des élèves sera pénalisée à la fin de l'année scolaire. Il souligne l'engagement ministériel qui a anticipé ces difficultés en annonçant la mise en place de « colonies de vacances éducatives » et de modules de soutien scolaire gratuit, notamment pour les élèves qui ont le plus souffert de la suspension des cours. Il rappelle aussi les annonces ministérielles destinées à préparer la prochaine rentrée scolaire dans les meilleures conditions possibles. Il soutient la décision de ne procéder à aucune fermeture de classe affectée à l'enseignement dans le premier degré dans les communes rurales de moins de 5 000 habitants sans l'accord du maire. Il ajoute, dans cette logique, qu'il se félicite que ce paradigme puisse déboucher sur une neutralisation de certaines fermetures de classes, permettant ainsi une amélioration du taux d'encadrement de chaque commune. Il précise que l'amélioration de ce taux à 5,69 % se traduira concrètement par la création de 440 équivalents temps plein (ETP) à l'école primaire dans un contexte de baisse démographique significative caractérisé par environ 50 000 élèves de moins. Il en déduit que cette trajectoire permettra, tout d'abord, d'augmenter pour la troisième rentrée consécutive les taux d'encadrement dans tous les départements de France ; ensuite, de renforcer spécifiquement les taux d'encadrement des territoires ruraux et ainsi de réaliser l'un des engagements présidentiels de sortie du grand débat ; enfin, de consacrer la priorité accordée cette année à la maternelle : instruction obligatoire à trois ans, engagement de limiter les classes de grande section à 24 élèves sur tous les territoires, dédoublement dès que possible des grandes sections (GS) dans les réseaux d'éducation prioritaire (REP+). Il propose que ces politiques puissent être complétées par une prime financière spécifique ou une revalorisation statutaire, dès la sortie de la crise sanitaire, aux enseignants volontaires (professeurs des écoles (PE) et professeurs des lycées et collèges (PLC)) pour l'accueil et le soutien apportés aux enfants des corps médicaux et sanitaires. Il note que cette proposition demeure possible dans sa traçabilité car le recensement de ces professeurs est dressé par le biais de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) ou du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN). Ainsi, il lui remercie de lui faire part de ses avis et orientations sur cette proposition relative à la revalorisation de ces enseignants volontaires.
M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la « continuité pédagogique ». La fermeture des établissements scolaires a été une mesure indispensable pour préserver le pays d'une contamination encore plus grande, notamment des plus jeunes. Depuis le 16 mars 2020, des millions de parents doivent assurer le rôle de professeur de substitution auprès de leurs enfants. Les professeurs remplissent leurs missions avec un sens aigu du devoir, néanmoins cet état de fait n'est en aucune mesure à même de garantir la continuité éducative. On peut constater que les inégalités matérielles empêchent aujourd'hui de pouvoir mettre en place une telle continuité. La question de la fracture numérique se révèle d'ailleurs pleinement dans cette crise ; le ministre a estimé qu'entre 5 et 8 % des élèves n'avaient plus aucun contact avec leur enseignant depuis le début des enseignements à distance. Un grand nombre de foyers ne disposent pas des moyens adaptés (imprimante, connexion internet suffisante, etc.) pour que leurs enfants puissent continuer à travailler dans de bonnes conditions. Les environnements numériques de travail ne sont pas adaptés à une éducation massive à distance et leur maîtrise différenciée par les enseignants induit des inégalités de traitement entre classes. Enfin, les configurations familiales - cohabitations nombreuses dues au confinement -, l'espace disponible et la distribution des pièces dans les logements constituent pour un grand nombre de Français des obstacles à l'acquisition de connaissances nouvelles. Si la question matérielle est essentielle, elle révèle également des inégalités plus profondes. « L'école à la maison » est doublement impossible, en ce sens qu'un grand nombre de parents ne parviennent pas à fournir le soutien suffisant à leurs enfants. La situation favorise ainsi les tensions intrafamiliales pour beaucoup de foyers, et l'autonomie des enfants devient alors une autonomie subie au détriment de la connaissance et de l'épanouissement. De la même manière, la conciliation entre travail et accompagnement des enfants reste, pour de nombreux parents, impossible. Trop d'enfants sont encore des « oubliés » de cette école à distance, notamment les enfants souffrant de troubles autistiques ou les enfants handicapés. Les parents ne peuvent en aucune manière, sauf à courir le risque de renforcer les inégalités scolaires, se transformer en professeurs. M. le député refuse que de telles inégalités soient prolongées au risque d'aggraver la fracture éducative. Il lui demande d'assumer le fait que la « continuité pédagogique » est, dans cette configuration de crise aiguë, impossible malgré l'engagement sans faille des professeurs et la mobilisation des parents. Il demande que soit privilégié jusqu'à la fin de l'année le renforcement des apprentissages déjà acquis. Les moyens de communication avec les enseignants doivent également être fournis à toutes les familles. Il sollicite, enfin, la clarté sur l'avenir du calendrier scolaire et l'ouverture d'une concertation dédiée avec les représentants syndicaux des enseignants et les associations de parents d'élèves pour envisager les modalités de poursuite de la scolarité dans la perspective d'une poursuite du confinement. Il souhaite connaître sa position sur ces sujets.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problèmes d'évaluation et de suivi du dispositif d'éducation à distance mis en place par le Gouvernement. S'il s'agit de la seule solution pour permettre au plus grand nombre de bénéficier de cours et d'une forme d'encadrement scolaire, certains problèmes se posent. Tout d'abord, se pose la question des exclus du dispositif. Il pense notamment aux territoires ruraux où les infrastructures de télécommunications numériques ne sont pas optimales et ne permettent pas toujours de récupérer les ressources en ligne. Il pense également aux foyers sans ordinateurs, ceux où les parents ne peuvent pas s'improviser professeurs ou ceux dont les parents travaillent. Au-delà de tous ces problèmes se pose celui de la coordination des professeurs entre eux et de la charge du travail donné. Les Français n'ont aucun regard et s'inquiètent pour leurs enfants qui risquent de se retrouver dans des situations inégales lors du retour sur le banc des écoles. Ainsi, il s'interroge sur la création d'un dispositif d'évaluation national, à court-terme pour commencer, des mesures mises en place par le Gouvernement afin de pouvoir améliorer rapidement ces dernières et s'adapter aux réalités.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'effectivité de la continuité pédagogique. En effet, au 31 mars 2020 il a estimé qu'« entre 5 et 8 % des élèves » ont été « perdus » par leurs professeurs, qui ne peuvent pas les joindre pour assurer la « continuité pédagogique » souhaitée, deux semaines après la fermeture des écoles. Il y a un grand risque que la situation actuelle creuse les inégalités entre les familles qui ont la possibilité de faire la classe à la maison et les autres. Comme manifestement cet aspect représente hélas un « angle mort » du plan de continuité développé par le ministère de l'éducation nationale, il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre de façon concrète et effective afin de remédier dans les meilleurs délais à cette situation très dommageable pour les élèves de France et leurs familles.
M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés et inquiétudes résultant du dispositif « école à la maison » après quinze jours de confinement pour lutter contre la propagation du covid-19. L'ensemble des acteurs, y compris les fédérations de parents d'élèves, a conscience de la situation inédite et exceptionnelle imposée par cette crise sanitaire. Si la communauté éducative se mobilise pour permettre à chaque élève d'accéder aux apprentissages à distance, des appels de détresse de familles sont relevés quotidiennement. Nombreux sont les parents qui ne peuvent assurer l'accès et le suivi aux cours, devoirs et quelquefois évaluations dispensés de manière dématérialisée. Ce dispositif génère donc des inégalités, en raison de la fracture numérique qui éloigne ou empêche un nombre important de parents de disposer d'un accès ou d'une maîtrise des outils numériques, certains quartiers étant exclus d'accès à internet hors recours à la 4G par exemple. En fonction de la composition du foyer, de l'activité professionnelle maintenue ou non, de l'existence d'un ou de plusieurs postes informatiques, ou encore des contraintes du télétravail, cet accès aux apprentissages est fort différent. S'ajoutent les difficultés constatées en matière d'approvisionnement de cartouches d'encre, de dépannage informatique ou de perturbations régulières sur les réseaux de connexion fortement sollicités. Alors que le dispositif pouvait se comprendre pour quelques jours, sa durée devient problématique. C'est pourquoi il l'interroge, d'une part sur la prise de nouvelles dispositions pour assurer une égalité d'accès à ces apprentissages à distance et pour rassurer les parents se trouvant dans l'impossibilité de permettre l'accès ou l'accompagnement de leur enfant à cette école à distance, d'autre part sur une communication sur le devenir des examens.
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le creusement des inégalités scolaires en lien avec les mesures de confinement prises dans le cadre de la lutte contre l'épidémie du coronavirus covid-19. À la suite des annonces du Président de la République le 12 mars 2020, l'ensemble des établissements scolaires et universitaires du pays ont cessé de fonctionner. En réaction à cette mesure lourde et pour ne pas interrompre brutalement la scolarité des élèves, les services du ministère de l'éducation nationale assurent la continuité des enseignements. Ce lien s'établit en grande majorité via des supports digitaux. M. le député a conscience que cette adaptation s'est opérée dans un contexte particulier et sait que les services de l'État sont pleinement mobilisés pour répondre au mieux à l'urgence. Cependant, de nombreuses difficultés rencontrées par les parents et les enseignants lui ont été rapportées. D'abord, une charge lourde repose sur les épaules des parents d'élèves pour qui il peut s'avérer être extrêmement complexe d'assurer la classe à la maison. Tous n'adoptent pas des pratiques pédagogiques propices à la transmission des savoirs et les programmes scolaires, notamment dans le secondaire, peuvent se révéler complexes à s'approprier. De plus, certains parents continuent d'exercer leur activité professionnelle et ne sont pas en mesure d'accompagner sereinement leurs enfants dans l'apprentissage. Aussi, la question de l'accessibilité des différents dispositifs se pose. La grande majorité des contenus sont proposés en ligne. Or on sait que la fracture numérique, dans les territoires, demeure. M. le député a ainsi été interpellé par différents acteurs éducatifs de sa circonscription à propos d'élèves non-atteints qui sont, depuis la fermeture des écoles, en totale rupture avec l'institution scolaire. Le constat est sans appel : les inégalités scolaires se creusent. Au vu de l'ensemble des éléments cités précédemment, il souhaiterait connaître les dispositions qu'il envisage pour tenter de contenir l'augmentation exponentielle des inégalités en lien avec l'arrêt des cours en présentiel.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des élèves que leurs professeurs ne réussissent pas à joindre pour assurer la « continuité pédagogique » après la fermeture des écoles pour lutter contre le coronavirus. En effet, alors que leur nombre a récemment été estimé entre 5 % et 8 %, cet état de fait est de nature à créer de graves inégalités entre les élèves selon que les familles peuvent ou non prendre le relais à la maison en appui du travail des professeurs. Pour y remédier, le ministre a communiqué sur plusieurs dispositifs qui ont pour objectif d'« aller chercher des élèves » : fournitures d'outils informatiques aux familles qui n'en possèdent pas, renvoi des devoirs par courrier, soutien scolaire pendant les vacances... Dans la mesure où, pour être efficace pour tous, la continuité pédagogique ne doit laisser aucun enfant sur le bord du chemin, elle souhaiterait savoir concrètement quels sont les moyens qu'il va mettre en œuvre pour aller rechercher ces enfants qui ne répondent pas aux sollicitations des établissements scolaires. Alors que le Parlement a récemment voté les enseignements obligatoires jusqu'à 18 ans, ce doit être une priorité absolue. En outre, si ces mesures vont dans le bon sens, elles n'abordent pas l'éventuelle démobilisation des élèves, que cette crise perturbe profondément, car elle les prive d'une visibilité à court terme concernant la poursuite de leur année scolaire. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures concrètes mises en place par le Gouvernement pour que tous les élèves bénéficient des mêmes chances dans la poursuite de leurs études après la crise.
Mme Elsa Faucillon interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le report de la carte scolaire. Les différentes inspections académiques doivent en effet se réunir fin mars 2020 pour élaborer la nouvelle carte scolaire. Or les conditions actuelles ne permettent pas un débat serein. En effet, l'ensemble de la communauté éducative, des syndicats et des parents d'élèves s'opposent à la tenue de ces échéances en pleine crise sanitaire. Ils considèrent à juste titre que le sujet premier pour l'heure est la santé des professeurs et des élèves. De plus, du fait de cette même crise, l'environnement institutionnel des collectivités demeure extrêmement bouleversé car bon nombre de conseils municipaux ne sont pas encore installés et, dans de nombreuses communes, le second tour n'a pas eu lieu. Il conviendrait donc de geler la fermeture des classes et la suppression des postes. M. le ministre a annoncé que « les opérations d'ouverture et de fermeture de classe seront revues » et que, dans le milieu rural, « aucune fermeture de classe ne pourra se faire sans l'accord du maire ». Elle lui demande donc de donner davantage de précisions quant aux mesures prises à ce sujet pour les écoles en milieu urbain.
M. Jean Lassalle alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulièrement inquiétante des enfants placés par l'aide sociale à l'enfance (l'ASE) en cette période de crise sanitaire de covid-19. En effet, le confinement demandé par le Gouvernement, bien qu'extrêmement nécessaire pour l'ensemble de la population, s'avère tout particulièrement difficile voire impossible dans les foyers avec les enfants placés. Tout d'abord, alors que ces enfants doivent également être protégés du virus qui se propage, leur situation de vie en collectivité rend cette tâche encore plus compliquée. Le personnel (éducateurs, psychologues, femmes de ménage, cuisinier) est touché par l'épidémie comme le reste de la population, ce qui engendre une baisse significative des effectifs. Dans ces conditions et avec le manque de moyens, il leur est impossible de faire face à leur tâche, que ce soit pour l'accompagnement des enfants qui sont totalement déscolarisés, ainsi que pour leur sécurité ou leur santé. D'autant plus que les foyers engendrent de nombreux problèmes liés à la promiscuité entre les jeunes (violences, vols, ...). Les éducateurs eux-mêmes et les familles de ces enfants réclament des magistrats que certaines mesures de placement soient provisoirement levées. Cela permettrait, d'une part, que ces enfants qui ne sont pas, ou plus, en situation de danger réel et imminent puissent rentrer chez eux, tant pour des raisons sanitaires qu'humaines, et, d'autre part, que les éducateurs puissent s'occuper efficacement des mineurs qui ne sont pas en situation de rentrer dans leurs familles ou chez un tiers digne de confiance. De surcroît, il convient de souligner que, pour l'heure, aucune mesure sanitaire efficace n'a été prise pour protéger ces enfants et limiter la diffusion du virus entre eux alors qu'ils vivent en collectivité. Le risque d'une épidémie au sein des foyers est réel. De plus, certains de ces enfants, atteints de maladies, sont en situation de grande fragilité. Il est alors manifeste que les conditions d'accueil des enfants placés ne sont plus remplies et les mettent en danger. Ces enfants vivront cette période dans des meilleures conditions psychologiques dans leurs foyers familiaux. C'est pourquoi, afin d'éviter un scandale socio-sanitaire, il est urgent que les mesures de placement par les parquets des mineurs et des juges des enfants fassent l'objet d'un réexamen immédiatement. Il faut aujourd'hui que seuls les cas de placements indispensables soient maintenus. Le Gouvernement doit faire preuve de la même bienveillance que celle qu'il a eue en prenant les décisions pour protéger de la propagation du virus et libérer les détenus en fin de peine. Dans ce contexte d'urgence, il lui demande de bien vouloir étudier cet appel des gestionnaires des foyers et des familles pour leur apporter des solutions afin que les enfants placés, les protégés de la Nation, puissent vivre cette période dans des conditions dignes.
Mme Florence Provendier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur le risque d'augmentation des violences faites aux enfants en période de confinement. Afin de lutter contre la propagation du covid-19, le Président de la République a annoncé la fermeture des établissements scolaires et le confinement à domicile de la population. Ces mesures nécessaires pour endiguer la crise sanitaire ont un impact direct sur les enfants victimes de violences intrafamiliales. L'école est souvent un refuge, un moment de répit et surtout un lieu où la parole de l'enfant peut être entendue et recueillie, par les camarades de classe et des adultes avec lesquels ils sont en contact. En 2019, le service national d'écoute de l'enfance en danger (SNATED), le 119, a reçu près de 236 000 appels venant pour une partie significative de professionnels en contact avec les enfants. En période de confinement, ces enfants potentiellement victimes sont comme muselés et n'ont personne à qui s'adresser. Il faut désormais compter sur la vigilance de voisins témoins de cris, de bruits suspects, de coups ou d'enfants courageux pour saisir leur téléphone afin de porter l'alerte. Vendredi 27 mars 2020, douzième jour du confinement, un enfant de 6 ans a été battu par son père en Seine Saint-Denis, entraînant une infirmité permanente et des lésions cérébrales irréversibles. Son cas n'est pas isolé : on estime qu'en France un enfant meurt sous les coups dans le cercle intrafamilial tous les trois jours. Pour enrayer ce fléau et briser l'isolement des enfants avec leurs bourreaux, l'information est un moyen efficace. Informer le public sur cette enfance en danger victime de violences physiques, sexuelles, psychologiques et sur les moyens de la protéger. L'appel au 119 fait partie des solutions existantes. Si d'ordinaire un affichage, dans tous les lieux recevant du public, de l'existence de ce numéro porte ses fruits, en période de confinement, il faut multiplier les canaux pour permettre à ces enfants de donner l’alerte. Une fois l'information préoccupante relevée par les professionnels du SNATED, elle est transmise dans les départements, qui ouvrent une enquête sociale auprès des familles. La crise sanitaire rend complexe le travail des équipes sur le terrain et met en danger de nombreux enfants dont le suivi n'est plus effectué correctement. Elle souhaiterait connaître les mesures exceptionnelles prises, du fait du confinement de la population, afin de lutter contre toutes les formes de violences faites aux enfants.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge des enfants de gendarmes, policiers, pompiers etc. eux aussi indispensables au bon fonctionnement de la Nation. Alors que le Gouvernement a réquisitionné, en cette période de confinement, le personnel de l'éducation nationale pour accueillir les enfants du personnel soignant, rien n'est prévu pour les forces de l'ordre, pompiers... qui sont sur le terrain pour assurer la sécurité des Français. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte faire évoluer le dispositif mis en place.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la garde d'enfants des personnels mobilisés contre le covid-19. Dans son allocution du jeudi 12 mars 2020, le Président de la République annonçait la mise en place d'un service de garde pour les enfants des personnes en première ligne, leur permettant de continuer d'aller au travail. Les courriers des rectorats envoyés aux chefs d'établissements mentionnaient les personnels pouvant faire garder leurs enfants dans les établissements scolaires. Ces professions intègrent principalement les personnels des établissements de santé publics et privés, des établissements médico-sociaux et de ceux affectés à la gestion de la crise (agences régionales de santé, préfectures, etc). Néanmoins, il n'est nulle part fait mention des forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers, pourtant eux aussi mobilisés en grand nombre pour assurer l'effectivité du confinement et l'assistance aux personnes. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'élargir à ces professions le service de garde d'enfants des personnes mobilisés.
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de garde prévues pour les personnels en charge de la crise sanitaire. En effet, suite à la fermeture des crèches et des établissements scolaires depuis le lundi 16 mars 2020, les parents sont contraints de garder leurs enfants. Néanmoins certaines professions en sont empêchées, notamment les personnels de santé. Dans son allocution le 12 mars 2020 le Président de la République a déclaré qu'un service de garde serait mis en place région par région pour que les personnels « indispensables à la gestion de la crise sanitaire » puissent « faire garder leurs enfants et continuer d'aller au travail ». Elle lui demande donc, pour permettre au personnel concerné de s'organiser correctement dans le climat le plus apaisé possible, que des précisions leur soient données rapidement sur les services de garde qui devraient être mis en place.
M. Alain Ramadier alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur l'absolue nécessité de protéger les enfants pour qui le confinement est synonyme d'enfer. En effet, pour de nombreux enfants victimes de violences aussi bien physiques que psychologiques, l'école était le seul lieu dans lequel ils se sentaient en sécurité. Aussi, le huis clos familial dans lequel ils se trouvent depuis le début du confinement est pour eux insoutenable. Alors que de nombreux dispositifs sont mis en place, et ce à juste titre, pour permettre aux femmes victimes de violences conjugales de se signaler, M. le député souhaiterait que ceux à destination des enfants soient amplifiés. C'est pourquoi il propose à M. le secrétaire d'État qu'une large campagne d'information et de communication sur le service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (STANED) soit mise en place, notamment sur les chaînes et programmes spécialisés pour les enfants. Il y a urgence à agir. Il souhaite connaître son avis sur sa proposition.
M. Dominique Potier alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'impact éducatif du confinement pour certains enfants et adolescents connaissant des situations dramatiques sur le plan matériel et psychologique. En effet, les fragilités multiples liées aux inégalités sociales ou à celles de la parentalité ne seront plus, des semaines durant, rééquilibrées par les fonctions propres à l'espace public et en premier lieu celles accomplies par l'école de la République. Dès lors, il lui demande, dans quelle mesure, au cœur de la crise sanitaire, il est possible de mobiliser, par élargissement des mesures d'accueil pour les enfants de soignants, un accueil de ceux qui sont exposés au sein de leur famille à des situations dégradées pendant le confinement sans que pour autant ils ne relèvent de l'aide sociale à l'enfance. A son sens, cet effort de l'éducation nationale pourrait être articulé par des ressources de l'éducation populaire et s'appuyer sur des mises à disposition de moyens développés dans le cadre des accueils périscolaires. Fondé sur le volontariat, cet effort éducatif pourrait, autant que de besoin, être étendu aux enfants confinés dans les foyers d'accueil, dès lors que ces structures seraient affaiblies par des manques d'éducateurs liés à la situation sanitaire du pays. Il lui demande également si des cellules psychologiques pourraient être mises en place dès la rentrée dans les établissements scolaires. En effet les traumatismes vécus par une partie des enfants et adolescents auront besoin d'un espace et d'un temps pour être entendus et pris en charge, afin qu'ils n'agissent pas comme un poison lent dans leur vie actuelle et future. Dans le cadre de ces cellules psychologiques, une attention particulière devrait alors être accordée à la manière dont ce dispositif, par son caractère universel, ne crée pas de sentiment de stigmatisation pour les personnes visées. Il lui demande quelle est sa position sur ce sujet.
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de la fermeture anticipée des réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim sur les émissions de gaz à effet de serre. L'énergie nucléaire étant une énergie très faiblement émettrice de gaz à effet de serre, la fermeture de ces réacteurs aura pour conséquence d'accroître indirectement les volumes d'émission de ces gaz en France et en Europe. M. le député souhaiterait savoir si une estimation de ces surcroîts d'émission de gaz à effet de serre a été effectuée. Dans l'affirmative, il désirerait en connaître le résultat et la méthodologie retenue pour les estimer. Dans l'hypothèse où aucune simulation n'aurait été effectuée, il souhaite savoir pourquoi une décision aussi importante aurait été prise sans en évaluer le coût environnemental d'ensemble.
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question de la facturation de l'électricité utilisée pour le fonctionnement des véhicules électriques. En France, les règles de facturation sont obscures, voire illogiques : le tarif peut varier du simple au double en fonction du réseau auquel appartient la borne, de la puissance disponible, de l'emplacement, de l'existence ou non d'un abonnement. Aussi, pour que les consommateurs s'y retrouvent et encourager le recours aux véhicules électriques, plusieurs mesures pourraient être prises : facturation au kWh ; obligation pour les syndicats de copropriété et les entreprises d'accepter la demande faite par un habitant de poser un chargeur AC ; obligation pour toute construction de logements neufs d'avoir au moins un chargeur AC (maison) ou un chargeur AC pour 5 habitants (immeuble, bureau) ; politique d'encouragement pour inciter les stations-services à s'équiper de stations de charge DC et de stations AC. Mme Laure de La Raudière souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de d'adopter des mesures en ce sens, afin de rendre le coût des véhicules électriques plus transparent et plus cohérent.
M. Stéphane Testé appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'enfouissement du réseau électrique français. Il lui indique qu'à chaque événement climatique majeur, de nombreux habitants se retrouvent privés d'électricité, le plus souvent à cause de la chute d'un arbre sur des lignes électriques aériennes. Sur les 12 derniers mois, près d'un million de citoyens ont été impactés. Or, ces événements climatiques sont appelés à être de plus en plus fréquents, ce qui rend nécessaire l'enfouissement du réseau électrique. Il ajoute qu'en France, seulement 47 % des lignes basse tension sont enfouies, contre 89 % en Allemagne. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage un plan d'actions afin d'enfouir davantage le réseau électrique français.
Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'emploi des seniors en France. Le rapport « Favoriser l'emploi des travailleurs expérimentés », remis au Premier ministre en janvier 2020, fait état d'une situation alarmante : près de la moitié des personnes faisant valoir leurs droits à la retraite ne sont plus en situation d'emploi. L'activité de ces travailleurs expérimentés représente pourtant un enjeu de taille pour la France, qui accuse un certain retard au niveau européen, notamment vis-à-vis des pays scandinaves. Aussi, à titre de comparaison, les seniors allemands connaissent un taux d'activité 20 % supérieur aux seniors français. La France connaît un vieillissement notable de sa population depuis les années 1990. Or, on constate que les mesures prises par les différents gouvernements en place n'ont pas su répondre de manière efficiente à cette transformation de la société. C'est pourquoi Mme la députée l'interpelle sur la vulnérabilité des seniors en fin de carrière. La réforme des retraites engagée par le Gouvernement et en discussion au Parlement présente un enjeu de société majeur dans la mesure où elle prévoit notamment un recul de l'âge de départ à la retraite. C'est pourquoi Mme la députée insiste auprès de Mme la ministre sur la nécessaire anticipation à prendre en compte les fins de carrières et l'emploi des seniors, afin de les accompagner durablement dans cette transition qui constitue un angle mort des politiques publiques. Il est nécessaire que ces travailleurs expérimentés puissent bénéficier de la même protection que les autres salariés. C'est pourquoi le rapport remis au Premier ministre propose de mettre en place un « index senior », sur le même modèle que l'index égalité professionnelle, pour faire évoluer les pratiques au sein des entreprises. Grâce à leur expérience, les seniors ont un rôle de transmission de leur savoir auprès des jeunes générations de travailleurs. Supprimé en 2017, le contrat de génération s'inscrivait dans cette dynamique en plaçant au cœur des enjeux économiques la pérennisation du savoir-faire français. Les politiques publiques d'aujourd'hui doivent s'inscrire dans une dynamique similaire, celle qui favorise à la fois la formation continue des seniors pour maintenir leurs compétences, et qui permet aussi la transmission de ce savoir, parfois d'un savoir-faire unique, aux plus jeunes. Les travailleurs expérimentés sont des atouts que l'économie française doit valoriser pour améliorer sa compétitivité, à l'heure où la population vieillit et travaille de plus en plus longtemps. Dans ce sens, la Cour des comptes a suggéré, dans un référé remis au Premier ministre en juillet 2019, d'améliorer les études menées sur l'emploi des seniors et d'en faire un volet obligatoire de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois. Le vieillissement de la population française est un nouveau défi républicain pour l'ensemble de la société, et l'État doit être à la hauteur de ce défi. C'est pourquoi, en vue de l'adoption du projet de loi instituant un système universel de retraite, elle l'interroge sur la politique envisagée par le Gouvernement pour répondre à cette situation qui préoccupe tous les Français.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les responsabilités de la grande distribution pour assurer la pérennité des filières d'élevage durant la crise sanitaire. Les analyses fournies par les organisations professionnelles et syndicats agricoles concernant les principales filières d'élevage convergent. Elles soulignent la place encore plus prépondérante prise par la grande distribution en cette période de crise sanitaire. Les GMS bénéficient en effet des transferts de consommation dus à l'arrêt de l'intégralité de la restauration hors-domicile (RHD) incluant la restauration des collectivités et des établissements scolaires, mais aussi de la fermeture des débouchés en vente directe, notamment pour les produits fermiers. Pour la filière viande bovine, la demande française est ainsi en hausse suite à l'arrêt de la RHD qui concentrait une offre importante de produits d'importation. Mais face à cette demande supplémentaire de viande bovine française, les prix aux producteurs restent inchangés. Les organisations syndicales et professionnelles demandent donc l'intervention directe de l'État auprès des GMS pour garantir des prix minimum d'achat couvrant les coûts de production afin d'assurer la continuité de la production et de l'approvisionnement. Pour la filière ovine, avec la période de fêtes familiales religieuses où se concentre traditionnellement la demande, la baisse de la consommation due au confinement est d'ores et déjà très importante les deux dernières semaines du mois de mars 2020. Parallèlement les GMS maintiennent leur offre de produits d'importation, notamment néozélandais, percutant de plein fouet les débouchés restants pour l'agneau français. Le maintien de la filière de viande ovine française appelle des mesures urgentes pour soutenir la consommation des Français, et garantir les débouchés de la production française en GMS. La priorité est d'interdire toute vente de produits d'importation dans les GMS durant la crise, et d'assurer un transfert vers les étals des GMS des producteurs impactés par la suppression des ventes directes et marchés locaux. Pour la filière caprine, la production laitière et fermière est très durement touchée. La fermeture des débouchés vers les collectivités, les restaurants, et l'arrêt de la vente directe, qui représente plus de 50 % des volumes de fromages de chèvre fermiers commercialisés, conduisent à une crise sans précédent. Certains producteurs fermiers n'ont plus aucun débouché et sont dans l'incapacité de continuer à affiner et stocker sur leur exploitation. Des aides directes au stockage privé et au soutien des exploitations sont indispensables, mais les GMS doivent également assurer une offre nouvelle en fromages de chèvre fermiers et de viande de chevreau, 300 000 chevreaux étant actuellement à l'engraissement dans les fermes. Il lui demande s'il compte prendre très rapidement ces mesures fortes pour imposer et contraindre la grande distribution à assurer des débouchés aux éleveurs français durant toute la durée de la crise.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des 9 000 centres équestres en France suite à l'épidémie de covid-19. On estime que ces centres équestres représentent plus de 25 000 emplois directs et 20 000 emplois indirects. Or, depuis le début du confinement, leur activité est nulle. Pour autant, les charges continuent de courir : fourrage, litière, alimentation complémentaire, soins vétérinaires urgents et main d'œuvre pour aérer la cavalerie si celle-ci est en boxes. Il est donc urgent, si on veut limiter la liquidation de ces activités suite aux mesures engendrées par le confinement, de faciliter la réduction des charges pour ces centres équestres. D'autre part, dans le cadre de la politique agricole commune les jachères ne peuvent être utilisées à des fins de pâturage. C'est pourquoi la Fédération nationale des éleveurs professionnels d'équidés (FNEPE) demande l'ouverture des parcelles agricoles en jachère pour les équidés de ces centres équestres. Elle souhaite savoir s'il compte répondre favorablement à cette demande.
M. Gaël Le Bohec alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des ondes électromagnétiques sur les animaux d'élevage : accroissement du taux de mortalité, baisse tant qualitative que quantitative de la production de lait, gestations anormales, augmentation sensible de la nervosité des animaux. En décembre 1998, des observations sur les conséquences des ondes électromagnétiques sur les animaux d'élevage ont fait l'objet d'un rapport du ministère de l'agriculture et de la pêche : « Influence sur les élevages des champs électromagnétiques induits par les lignes électriques à haute tension », présenté par Dominique Blatin et Jean-Jacques Benetière. Ce rapport a donné lieu au niveau national à la création d'un groupe de travail permanent sur la sécurité électrique dans les exploitations agricoles (GPSE), afin de mettre en place une veille scientifique et de poursuivre les recherches sur l'éventuelle interaction entre phénomènes électriques et systèmes biologiques. À la même période, un protocole d'accord a été conclu entre le ministère de l'agriculture et EDF, qui prévoit que les deux entités « doivent mettre en commun leurs efforts pour que l'agriculture française dispose de l'énergie électrique dans les conditions de plus grande sécurité, de plus grande qualité et de meilleur respect de l'environnement ». Les travaux de la GSPE se sont achevés en 2001, mais le Sénat a émis un rapport en 2010 soulignant « Les effets sur la santé et l'environnement des champs électromagnétiques produits par les lignes à haute et très haute tension ». Alors que les témoignages d'éleveurs se multiplient dans le pays, il demeure une certaine incompréhension de ces phénomènes qui rend d'autant plus nécessaire la mise en place d'une véritable recherche scientifique pour mesurer et évaluer la propagation et la nocivité des ondes sur les organismes. Étant donné les enjeux de la question, cette recherche scientifique devra pouvoir être assurée par un organisme dont la neutralité, l'indépendance et la transparence ne pourront pas être remises en cause. En attendant la mise en place et les résultats d'une telle recherche scientifique, il importe que le développement des lignes électriques à haute ou très haute tension ou encore de l'éolien réponde à un principe de précaution. Certes, ce développement est nécessaire pour l'environnement, car il s'agit d'énergies propres ou renouvelables. Il doit pouvoir cependant s'organiser de façon à éviter de mettre en danger la pérennité de nombreuses exploitations et les conséquences économiques et sociales sur celles-ci. Au regard de ces divers éléments, il souhaite connaître sa position sur l'établissement éventuel de nouvelles règles qui pourraient s'imposer de manière préventive pour l'implantation de nouvelles lignes de haute ou très haute tension ou d'éoliennes. Il souhaite également savoir quelle politique il compte déployer en matière de recherche scientifique sur le sujet.
M. Éric Girardin appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le report possible des élections municipales. Avec la situation actuelle liée au covid-19, la possibilité serait peut-être de reporter les élections au mois d'octobre 2020, compte tenu du problème sanitaire. Néanmoins, pour les 30 000 communes (sur 35 000, ce qui représente environ 86 %) dont le conseil municipal est au complet, il pourrait être envisageable de procéder à l'élection du maire et de ses adjoints courant juin 2020. Leur élection, si elle est reportée pour toutes les communes après le second tour des élections municipales, et donc fin octobre 2020, va engendrer des conflits entre les équipes sortantes non réélues ou qui ne voulaient pas se représenter, ainsi qu'une frustration des nouveaux élus qui ne pourront remplir leur début de mandat. Aussi, un report du second tour des élections municipales est préférable si les spécialistes considèrent que le risque est trop grand, de même qu'une élection du maire et des adjoints courant juin 2020 pour faciliter la transition sans attendre quatre mois de plus. C'est pourquoi il lui demande si elle est en mesure de l'éclairer sur ce sujet.
M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'intérieur sur la dématérialisation de la propagande électorale. Il rappelle que la dématérialisation de la propagande électorale était consacrée dans le projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. Il rappelle que le texte de loi prévoyait une dématérialisation uniquement pour les circulaires des candidats se présentant dans le cadre du nouveau scrutin de liste nationale relatif aux élections législatives. Il rappelle que ce dispositif prévoyait que les listes dématérialisées puissent demeurer consultables en mairie par voie d'affichage et qu’elles soient vérifiées par une commission dédiée à la régularité de ces documents. Il souligne que le Conseil d'État avait considéré, en la matière, qu'il n'existait « pas d'obstacle constitutionnel à ce que cette partie de la propagande soit dématérialisée » et qu'au regard « de l'état actuel des moyens de communication » et « du maintien d'une possibilité physique d'accéder à ces documents », la réforme proposée « ne porte atteinte ni à l'égalité entre électeurs, ni à la sincérité des scrutins ». Il constate, à ce jour et compte tenu de l'arrêt de l'examen de la réforme constitutionnelle, qu'il revient à chaque préfecture, au regard de sa propre organisation et de son fonctionnement, de déterminer les modalités de mise sous pli les plus à même de garantir, localement, l'efficacité de l'acheminement des documents électoraux au domicile de l'électeur. Il ajoute qu'en complément de la propagande électorale imprimée, le ministère de l'intérieur propose, depuis les élections départementales de mars 2015, un dispositif de mise en ligne des documents de propagande des candidats, dans un cadre volontaire. Il en déduit que cette modalité de diffusion des professions de foi offre aux candidats la possibilité de toucher efficacement un public plus large par des moyens modernes, notamment les jeunes électeurs ou les personnes souffrant de déficience visuelle. Il justifie ce constat par le fait que la consultation de ces documents s'opère sur un site internet dédié, accessible à partir de n'importe quel appareil relié à internet (ordinateur, smartphone , tablette) et les candidats sont invités à fournir des documents accessibles en audiodescription et lisibles par les logiciels d'assistance à la lecture. Il propose, à l'appui des bienfaits de cette dématérialisation, d'une part que cette orientation puisse être étendue sur d'autres scrutins électoraux adaptés à cette configuration, d'autre part une politique incitative de mise en ligne locale des documents de propagande électorale. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses avis et orientations sur cette problématique.
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation de l'argent public versé par les ARS aux groupes privés propriétaires d'Ehpad. Selon l'enquête de la CNSA en 2017, les Ehpad privés souffrent d'un manque criant de personnel ce qui n'est pas sans conséquences sur la prise en charge des résidents et les conditions de travail des personnels. Ceux-ci dénoncent le manque de temps pour effectuer correctement les toilettes ou les prises de repas. Il en est de même pour l'hygiène avec un nettoyage des locaux et des chambres des résidents qui doit être accompli en quelques minutes. A cela s'ajoute le manque de matériel à l'usage des personnels comme celui qui relève du traitement des résidents. A titre d'exemple, les draps souillés sont retournés et réutilisés. Cette situation n'est pas nouvelle. Dès 2017, la situation des Ehpad a été mise à jour. Une mission parlementaire avait été mandatée. M. le député a déjà interrogé le Gouvernement à plusieurs reprises sur cette question. Dans sa réponse à la question écrite du 26 décembre 2017, le Gouvernement l'informait de la mise en place d'un certain nombre de mesures dans le cadre plus large d'une politique de « lutte contre la maltraitance » parmi lesquelles, des mesures financières inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale 2018, un programme national de contrôle préventif des établissements ou encore la mise en place d'un groupe de travail relatif à la qualité de vie au travail. Mais aujourd'hui, la crise sanitaire révèle que les dysfonctionnements dénoncés hier, sont toujours d'actualité et qu'ils sont aggravés par les besoins auxquels il faut faire face. Les personnels malades ne sont pas remplacés. Les mesures de précaution ne sont pas appliquées pleinement ni pour le personnel, ni pour les résidents. Les salariés souffrent d'un manque criant de matériel de protection : masques, gel hydro-alcoolique, sur-blouses, charlottes, sur-chausses, lunettes etc. Il conviendrait de pouvoir généraliser les tests pour le personnel comme pour les résidents. Force est de constater que, malgré les financements publics obtenus, les groupes privés ne mettent pas en place les moyens humains et matériels nécessaires pour garantir un accueil digne aux personnes âgées dépendantes et des conditions de travail permettant aux personnels d'assurer leurs missions. M. le député souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour s'assurer que l'argent public est utilement investi pour les besoins des résidents. Par ailleurs, dans la situation d'urgence sanitaire actuelle, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour protéger les salariés et les résidents.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de délivrer en EHPAD des médicaments d'accompagnement de la fin de vie. Le développement de l'épidémie de covid-19 dans les EHPAD et la non-prise en charge des résidents malades dans les hôpitaux a contraint les équipes soignantes dans ces établissements à une réorganisation d'urgence permettant le traitement sur site des résidents malades avec les moyens courants. Ces équipes sont aujourd'hui douloureusement confrontées à l'accompagnement médical de fin de vie des patients les plus lourdement atteints. Elles ne peuvent, sauf exception, accéder à des capacités de ventilation extérieure et ne disposent pas, par ailleurs, de l'arsenal médicamenteux susceptible de soulager les effets d'une détresse respiratoire aiguë. La mise à disposition de ces traitements palliatifs à destination des médecins référents des EHPAD semble être une mesure urgente relevant d'un devoir d'humanité. M. le député est certain de l'attention de M. le ministre à cette question, cruciale tant pour les patients concernés que pour les personnels engagés dans ce combat. Il souhaite savoir si des mesures peuvent être prises dans ce sens.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des armées sur l'implication de son ministère dans la lutte contre la pandémie du covid-19. Dans le cadre de l'opération « Résilience », les armées françaises sont opportunément engagées dans la crise sanitaire à laquelle est confronté le pays, apportant leur concours dans les domaines sanitaire, logistique et de protection. Par ailleurs, le DGA a publié le 19 mars 2020, avec une date de clôture fixée au 12 avril 2020, un appel à projets pour disposer de propositions pour lutter contre la pandémie du covid-19. L'objectif est de rechercher des « solutions innovantes, qu'elles soient d'ordre technologique, organisationnel, managérial ou d'adaptation de processus industriel ». Elles devront être « d'une maturité technologique suffisante pour être employables pendant l'actuelle pandémie » et « directement mobilisables ». Cet appel à projets émanant de l'Agence de l'innovation de défense (AID) traduit le désarroi de l'État et sa difficulté à mettre en œuvre des outils opérationnels pour sortir de la crise sanitaire. Il énumère les domaines multiples à étudier, notamment : protection des personnes, soignants et population ; gestion de la distance de sécurité entre individus ; gestion de l'impact psychologique individuel et sociétal ; amélioration de la perception du risque d'épidémie et gestion de l'après-crise ; facteurs de limitation des déplacements et lutte contre la transgression ; amélioration du travail à distance ; amélioration de la vie en isolement à domicile ; automatisation des tâches pour le prélèvement, le nettoyage du matériel ou des salles ; soutien à la prise en charge médicale (matériel, traitement, recyclage...) ; détection du virus dans l'environnement ; diagnostic et autodiagnostic rapide et conduite à tenir associée. Dans cet appel à projets du ministère des armées, un seul domaine concerne directement le champ militaire : la facilitation du déploiement d'hôpitaux de campagne en soutien aux populations. Certes, au-delà de leur intérêt immédiat pour faire face à l'actuelle pandémie, les résultats de cet appel à projets, d'un coût de 10 millions d'euros pour le budget militaire, sera aussi d'un intérêt appréciable pour affronter l'utilisation de l'arme bactériologique dans un conflit. Il l'interroge sur la dimension transversale de cette initiative financée à hauteur de 10 millions d'euros par le ministère des armées et demande si elle est conduite dans le cadre d'une démarche globale du Gouvernement, harmonisant les actions de plusieurs ministères, et si elle est coordonnée avec l'appel à projets lancé le 6 mars 2020 par l'Agence nationale de la recherche, doté d'un budget prévisionnel de 3 millions d'euros.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur la protection des soldats français en OPEX et prépositionnés à l'étranger. En effet, l'épidémie de covid-19 est désormais mondiale. Elle touche de nombreux pays dans lesquels les forces françaises sont présentes. En particulier, en Afrique subsaharienne de nombreux États ont déclaré « l'état d'urgence sanitaire». C'est par exemple le cas du Sénégal où se trouvent les « Éléments Français » mais aussi la Côte-d'Ivoire. Dans le cadre de l'opération Barkhane, les forces françaises opèrent également au Mali, au Burkina Faso, au Niger et au Tchad. Au Mali, l'état d'urgence sanitaire a été prononcé le 26 mars 2020 et cependant l'élection législative prévue le dimanche 29 mars 2020 est apparemment maintenue. Au Burkina Faso, on recensait le 26 mars 2020, 7 morts et 140 cas d'infection. Au Niger, on en dénombrerait pour l'instant une dizaine. Au Tchad, l'hypothèse d'un confinement de la population a été évoquée publiquement par Idriss Déby le mardi 24 mars 2020. Dans cette région, la pandémie s'ajoute à la crise sécuritaire et pourrait trouver un terrain très « favorable » : la faiblesse des États et des infrastructures sanitaires, la promiscuité à laquelle sont réduites les populations déplacées extrêmement nombreuses, les motifs d'inquiétude sont nombreux. Il faut ajouter que la vie sur bien des bases est tributaire de la contribution de nombreux personnels civils recrutés localement. Alors que l'armée est mobilisée sur le territoire national, les soldats en OPEX et prépositionnés ne doivent pas être livrés à eux-mêmes sans moyen de garantir leur propre protection face à l'épidémie. C'est pourquoi il souhaite savoir de quels moyens (masques, gel hydroalcoolique...) disposent les forces françaises et quelles mesures sont prises pour les prémunir de la contamination.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur les mesures de prévention sanitaire prises en faveur des soldats de l'opération Sentinelle. En effet, durant la pandémie, le Président de la République a souhaité maintenir cette opération controversée censée participer à la protection de la population sur le territoire national et à la « lutte contre le terrorisme ». Mise en œuvre depuis plusieurs années, cette opération a connu de nettes améliorations mais demeure extrêmement éprouvante pour les forces armées. Dans le contexte de l'épidémie de covid-19, la vulnérabilité des équipes de Sentinelle est encore accrue. Alors que le confinement et la distanciation sociale sont des impératifs réaffirmés, les soldats sont dans l'obligation d'agir en extérieur, en équipe et souvent au contact du public et le plus souvent sont hébergés collectivement. Dans la pratique, Sentinelle semble devoir déroger souvent aux consignes de prévention sanitaire données par le Gouvernement. C'est pourquoi il souhaite apprendre quelles mesures sont prises et quels moyens matériels concrets sont donnés aux soldats de l'opération Sentinelle pour accomplir leur mission sans risque d'être contaminés ou de contribuer à l'expansion de l'épidémie.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la création d'une médaille d'honneur des épidémies. En 1884, une grave crise d'épidémie de choléra sévit en France. Elle suscita, comme aujourd'hui, avec la crise sanitaire exceptionnelle de l'épidémie de coronavirus, de très nombreuses actions de dévouement et d'actions remarquables. Une médaille d'honneur des épidémies fut alors instituée par un décret du 31 mars 1885. Les progrès de la médecine et de la disparition des grandes épidémies ont entraîné la suppression de cette médaille au cours du XXe siècle. Aujourd'hui, aucune décoration à caractère général ne permet donc de reconnaître les mérites, spécifiques, des personnes, de tous statuts, qui se sont particulièrement distinguées par leur dévouement pendant les maladies épidémiques. La crise actuelle met en première ligne de nombreuses personnes, de toutes catégories, de tous statuts, civils, militaires, fonctionnaires, bénévoles... qui luttent avec acharnement contre la pandémie du covid-19 au profit de leurs concitoyens. Il apparaît légitime de pouvoir reconnaître leur engagement et leur dévouement. Si la Nation doit exprimer une reconnaissance concrète, matérielle, les reconnaissances symboliques ne sont pas à exclure. Bien au contraire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, le moment venu, le Gouvernement envisage la création d'une distinction officielle, sur le modèle d'une médaille des épidémies, pour l'ensemble des personnels qui participent à la lutte contre le covid-19 et si oui, à quelle échéance.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » aux personnels de toutes catégories, de tous statuts, civils ou militaires, décédés des suites de leur engagement direct dans la lutte contre le covid-19. Malheureusement, en effet, plusieurs décès de soignants sont déjà à déplorer. D'autres catégories de personnels, de tous horizons et de tous statuts, au service, elles aussi, de la lutte contre le coronavirus, seront sans doute concernées, vu l'ampleur de la pandémie. Tous, ils méritent, évidemment, l'entière reconnaissance de la Nation. C'est la loi du 21 décembre 2012 qui a institué, en son article 12, et pour la première fois, cette mention pour différentes catégories de personnels : militaires dans certains cas, personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public. Elle prolonge, à l'époque contemporaine et en l'adaptant à d'autres catégories de personnes, les dispositions de la loi du 2 juillet 1915, votée pendant la Première Guerre mondiale. Celle-ci créait la mention « Mort pour la France », et apportait ainsi une reconnaissance aux victimes de ce conflit, civiles comme militaires, et leur attribuait un statut particulier et protecteur. Cette mention honorifique et posthume sera ajoutée en marge de l'état civil pour reconnaître le sacrifice des personnels dont l'engagement aura été si utile, si ultime, au service de la Nation lors de l'épidémie de covid-19. Elle inscrit leur action dans la mémoire collective et l'histoire de la République et de la France. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage l'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » pour l'ensemble des personnels décédés des suites de leur engagement direct dans la lutte contre le covid-19, et, si oui, à quelle échéance.
M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la légalité d'actions de publipostage faisant la promotion d'activités gratuites de livraison de ressources ou de matériaux en vue de leur réutilisation, notamment au regard des risques de dispersion de déchets qu'elles peuvent engendrer. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire promeut les initiatives de recyclage et de réutilisation de diverses ressources et matériaux, les encadre et fixe des objectifs concrets à cet égard. Dans ce contexte, les entreprises et autres organismes producteurs de déchets agissent ou tentent d'agir en ce sens et certaines le font savoir par l'intermédiaire de courriers électroniques. Récemment, plusieurs destinataires ont reçu un courrier électronique de la part d'une entreprise française les invitant à faire gratuitement appel à ses services si leurs éventuels terrains situés en Ile-de-France et respectant diverses autres conditions nécessitaient des travaux de remblai. En effet, du fait de ses activités de construction, elle est amenée à constituer des stocks importants de terres excavées, qu'elle propose d'offrir aux propriétaires de tels terrains. Il s'interroge de ce fait sur la légalité de telles actions de promotion, notamment au regard des risques de dispersion de déchets qu'elles peuvent engendrer. Il lui demande alors de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse précis sur cette question qui concerne directement la politique française en matière de gestion des déchets.
M. Laurent Garcia interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus. Face à la crise sanitaire majeure liée à la pandémie covid-19, le Gouvernement a en effet légiféré par ordonnance sur de très nombreux domaines afin d'adapter les lois à l'interruption presque totale de l'économie. Parmi ces adaptations législatives, l'ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a pour but d'aménager les procédures administratives pour s'adapter aux contraintes du confinement et des plans de continuation d'activité. Cette ordonnance concerne également les demandes d'autorisation d'urbanisme et adapte ce dispositif à la situation actuelle, en posant le principe d'une prorogation de l'ensemble des délais impartis à une administration pour examiner une demande. Ainsi, à titre d'exemple, l'implantation d'un magasin au pied d'un immeuble existant nécessite de solliciter l'accord de la copropriété à travers une assemblée générale extraordinaire. Or les mesures de confinement actuelles interdisent toute convocation d'assemblée de copropriétaires. Il lui demande s'il serait possible d'envisager qu'en cette période une assemblée puisse se tenir par voie de courriel avec accusés de réception et réponses obligatoires pour obtenir le quorum, ceci afin de poursuivre les activités de nombre d'immeubles en France. Cette décision pourrait également être un moyen pour l'ensemble des syndics de France de faire avancer leurs dossiers dans les choix à prendre pour les copropriétés.
M. Michel Herbillon interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances au sujet de la taille des caractères dans les documents contractuels et sur les étiquettes des vêtements. Ces caractères sont parfois tellement petits qu'ils sont difficilement visibles. Il voudrait savoir si une taille minimum est imposée.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés que la crise sanitaire que le pays traverse va faire peser sur les finances des communes, et plus particulièrement les petites communes rurales dont le budget dépend fortement des ventes de bois. En effet, ces ventes indispensables pour les collectivités sont pour l'instant repoussées à une date inconnue, avec un risque de vente à des prix très bas. Elle lui demande donc de lui faire part des mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour pallier ces difficultés.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés que traversent les commerçants indépendants durant le confinement des Français. L'ampleur des effets du coronavirus sur l'économie française ne cesse de s'accroître. Selon une note de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), l'impact d'un mois de confinement est estimé à environ 60 milliards d'euros, soit une perte de 2,6 points de produit intérieur brut (PIB) annuel. L'ensemble de l'économie française est touché par les effets de la crise. C'est un choc économique sans commune mesure avec les crises de 2008 et 1929. L'onde de choc se propage dans un grand nombre de secteurs, à la fois par des effets d'offre et des effets de demande. S'il est encore trop tôt pour mesurer l'ensemble des dégâts, les premiers indicateurs avancés soulignent que l'économie hexagonale s'oriente vers une forte récession pour 2020. En dépit de la multiplication des mesures de soutien favorables aux entreprises, beaucoup redoutent le pire. Le confinement laissera des traces ; certains ne s'en remettront pas et beaucoup de commerçants sont déjà confrontés à des problèmes de trésorerie. Il est important de souligner que la reprise économique pourrait s'avérer décevante si la propagation du virus perdure dans les semaines à venir et les premières victimes seront les commerçants. En conséquence, elle lui demande s'il envisage de reporter la période de soldes d'été afin de permettre aux commerçants indépendants de récupérer une partie de leur chiffre d'affaires : un report d'un mois leur permettrait de vendre un mois de plus à prix pleins afin de faire face à leurs dépenses et de pouvoir envisager l'avenir plus sereinement.
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le calendrier des soldes d'été 2020. Alors que la plupart des commerces qui pratiquent l'écoulement de leurs stock à travers des soldes sont fermés depuis le samedi 14 mars 2020 au soir, en application de l'arrêté ministériel limitant l'ouverture aux commerces jugés indispensables, il lui indique que la date du mercredi 24 juin 2020 qui a été prévue comme étant celle du début des soldes d'été dans presque tous les départements métropolitains va poser problème à ces commerçants. Sans préjuger de la date de réouverture des commerces, la période de vente des produits aura forcément été réduite et de ce fait, les soldes arriveront trop tôt en saison. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions par rapport à un éventuel report du début des soldes d'été pour l'année 2020.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés financières qui impactent lourdement les artisans des métiers de bouche. Depuis près d'un mois, la France est fortement impactée par la pandémie de coronavirus, qui n'épargne personne. Plongée dans un état de catastrophe sanitaire, elle tourne au ralenti depuis l'entrée en vigueur du confinement visant à limiter la propagation du covid-19. Désormais, de nombreuses entreprises sont contraintes ou forcées de cesser leur activité faute de clients ou d'intérêt national. Néanmoins, ces acteurs économiques secondaires exposés à de graves difficultés peuvent interrompre leur activité afin de solliciter l'accompagnement du Gouvernement. En revanche, les secteurs considérés comme essentiels à la vie de la Nation doivent maintenir le service minimum de l'activité économique malgré leur surexposition au risque de contamination. Par ailleurs largement impactés par la crise du coronavirus, ils sont contraints de rester ouverts faute de dispositifs d'accompagnement prévus par l'État en cas de fermeture. En effet, depuis le début de cette crise, de nombreux artisans à vocation alimentaire sont confrontés aux distorsions de concurrence qui s'amplifient dangereusement avec les grandes surfaces. Face à ce constat, l'inévitable baisse d'activité sera lourde de conséquences pour l'ensemble des artisans bouchers, charcutiers ou boulangers-pâtissiers par exemple. Pourtant, ces répercussions alarmantes sur l'activité économique des commerces de bouche, qui se retrouvent confrontés à ce grave dilemme, doivent attirer une attention toute particulière. Aussi, il l'alerte sur l'urgence d'adapter les dispositifs de soutien économique exceptionnels aux difficultés que rencontrent les artisans de bouche, qui doivent maintenir leur activité faute d'accompagnement spécifique et malgré l'absence de clients corrélée à une concurrence déloyale des grandes surfaces qui se durcit.
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des commerçants et artisans en cette situation de crise. Il s'avère en effet que le seuil fixés pour donner droit à l'aide du fonds de solidarité pour les TPE et indépendants va laisser de côté et dans la difficulté un très grand nombre d'entre elles, puisque c'est à la mi-mars 2020 que se sont vraiment déclenchées les fermetures. Il y a donc matière à s'inquiéter pour les travailleurs non salariés de ces entreprises. M. le député demande au Gouvernement de bien vouloir corriger cette mesure. Par ailleurs, il s'inquiète de la suite des événements, puisque les mesures votées, qu'il jugeait insuffisantes, ne couvriront pas les pertes à venir. Il souhaiterait que le Gouvernement précise ses intentions dans les plus brefs délais pour lever les interrogations et les inquiétudes, et qu'il prenne des mesures à la hauteur des besoins réels.
M. Hugues Renson interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de la fermeture des marchés alimentaires à Paris. Le III. de l'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 du Premier ministre, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, précise : « La tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population », si ceux-ci ne sont pas susceptibles d'accueillir de manière simultanée plus de 100 personnes. M. le Premier ministre a, le jour même de sa publication, apporté les précisions nécessaires au décret, et a notamment annoncé la fermeture des marchés « ouverts » sauf dérogation du préfet et sur demande du maire de la commune. Suite à cette annonce, la mairie de Paris a fait savoir qu'elle ne demanderait pas de dérogation concernant la fermeture des marchés alimentaires « à ciel ouvert » dans la capitale. Toutefois, le premier adjoint à la maire de Paris précisait que la ville de Paris ne demanderait pas de dérogation « pour les marchés parisiens », la mairie de Paris ayant reconnu qu'au regard de l'application des consignes sanitaires, la situation restait préoccupante « dans certains marchés ». À l'Assemblée nationale, lors de la séance des questions au Gouvernement du mardi 24 mars 2020, M. le Premier ministre a laissé suggérer qu'il appartenait aux maires de préciser aux préfets en quoi les marchés qu'ils leur demandent de maintenir ouverts sont « nécessaires ». Sans équivoque, M. le Premier ministre a par ailleurs indiqué à la représentation nationale que l'interdiction générale et indifférenciée de l'ensemble des marchés alimentaires était inenvisageable, en particulier et comme il le soulignait, « pour telle ou telle catégorie de la population, personnes âgées qui ont l'habitude d'acheter des produits frais à tel endroit et qui ne pourront pas se déplacer très loin ». Cependant, mardi 24 mars 2020, tous les marchés parisiens ont été fermés, moins d'une semaine après que la ville de Paris décidait de les maintenir ouverts, en particulier les marchés couverts. En effet, dans certains quartiers de la capitale, ces marchés sont des établissements de proximité, de qualité, pour un prix souvent plus faible qu'en supermarché. Aussi lui demande-t-il, en tant que contresignataire du décret susvisé, si la distinction introduite entre marchés « couverts » et marchés « ouverts » est toujours jugée pertinente par le Gouvernement et s'il envisage, le cas échéant, de proposer une modification dudit décret afin de permettre aux pouvoirs publics locaux (maire et préfet de police) de se saisir parfaitement des compétences qui sont les leurs en matière de police et qui leur ont été expressément attribuées par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
M. Guy Bricout interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fermeture des jardineries. En effet, afin de ralentir la propagation du covid-19, plusieurs catégories d'établissements ne peuvent plus accueillir de public et ce, jusqu'à nouvelle consigne du Gouvernement et des experts médicaux. Seuls les commerces de première nécessité sont repris dans le décret paru au Journal officiel du 16 mars 2020 mais on constate qu'il en est de même, par dérogation, pour les animaleries ou encore la fourniture des produits nécessaires aux exploitations agricoles et 45 autres types d'établissements alors que les jardineries en sont ainsi exclues. En cette période de confinement et sur des territoires ruraux comme celui de la circonscription de M. le député, les Français se retrouvent de plus en plus chaque jour dans leur jardin, souvent pour des raisons occupationnelles mais aussi traditionnelles dans les territoires ruraux ou encore pour des raisons économiques et sanitaires. Il souhaiterait connaître si des dispositions rapides vont être prises afin de permettre aux jardineries d'ouvrir au public et répondre ainsi aux attentes des Français de pouvoir ainsi entretenir leur jardin et cultiver des produits naturels.