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M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre des armées sur le recrutement d'anciens militaires français opéré par l'armée populaire de Chine (APL) pour former ses propres troupes. La presse a révélé que la République populaire de Chine attirait, par le biais d'une entreprise sud-africaine (Test Flying Academy of South Africa), d'anciens pilotes occidentaux notamment britanniques, australiens mais aussi français avec des contrats à plus de 20 000 euros/mois aux fins d'instruire les futurs pilotes de son armée. Dans le dessein d'une réunification de Taïwan par la force si nécessaire et dans l'optique d'un conflit avec l'US Navy dans le Pacifique, l'armée populaire de Chine s'est en effet dotée depuis 2012 de trois porte-avions et a par conséquent besoin d'instructeurs occidentaux pour former ses pilotes de chasse et leur apprendre de l'intérieur les tactiques employées par les armées de l'air de l'OTAN. Une trentaine d'anciens pilotes de chasse ou d'hélicoptères britanniques auraient ainsi accepté l'offre chinoise et au moins un ancien officier de l'armée de terre français, vu dans une vidéo après un accident de chasseur dans la campagne chinoise, aurait déjà été recruté comme instructeur pour former les pilotes chinois. Suite à ces révélations, le porte-parole du ministère de la défense britannique a annoncé prendre des mesures énergiques pour arrêter les programmes de recrutement chinois, notamment en renforçant les clauses de confidentialité. L'Australie a ouvert une enquête sur ces informations inquiétantes. La France n'a pour l'heure fait aucune déclaration sur le sujet. Alors que la France offre un précieux vivier d'anciens officiers maîtrisant la délicate technique de décollage par catapulte et d'appontage, qu'elle sera bientôt la seconde puissance militaire après les États-Unis d'Amérique à utiliser la technologie des catapultes électro-magnétiques dont est équipé le Fujian - troisième porte-avion chinois - et que des pilotes de l'aéronavale témoignent être approchés par la Chine, M. le député demande à M. le ministre si les services de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) étaient informés de cette offensive chinoise et s'ils ont réussi à empêcher le recrutement d'anciens officiers. Il lui demande s'il a connaissance du nombre d'officiers d'ores-et-déjà recrutés par l'APL. Il l'interroge ensuite sur l'existence de dispositions interdisant aux anciens militaires de proposer leurs services auprès de puissances étrangères et de délivrer des secrets sur les techniques opérationnelles des forces armées. Enfin, il l'interroge sur les actions que le ministère des armées compte mener pour arrêter ce transfert de compétences.
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants de djihadistes détenus dans les camps du nord-est de Syrie. En février 2022, le Comité des droits de l'enfant de l'Organisation des Nations-Unies a affirmé que la France devait assumer sa responsabilité concernant la protection des enfants français retenus en Syrie et que son refus de les rapatrier viole leur droit à la vie. Chargée de défendre les droits des mineurs, la Défenseure des droits Mme Claire Hédon a également interpellé Mme la ministre, en rappelant que chaque jour passé dans ces camps « met en danger la vie de ces enfants exposés à des traitements inhumains et dégradants ». Elle a affirmé que « seule l'organisation du retour de l'ensemble des enfants avec leurs mères sur le sol français (...) est à même d'assurer leur protection ». Alors que la Belgique, la Finlande, le Danemark, les Pays-Bas, l'Allemagne et la Suède ont procédé au rapatriement de la plupart de leurs ressortissants mineurs, la France est isolée dans sa politique de retour au compte-gouttes, qui revient à accepter que les enfants jugés non-prioritaires soient laissés dans une situation dans laquelle ils se trouvent en danger de mort. Le 5 juillet 2022, la France a fait revenir 35 mineurs et 16 mères des camps de prisonniers djihadistes en Syrie. Cette action constitue une avancée appréciable, mais s'intègre encore dans une logique de rapatriement au compte-goutte. Dans son arrêt du 14 septembre 2022, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné l'État français pour violation du droit d'entrée de ses ressortissants sur son territoire, estimant que les refus adressés aux familles n'ont été ni formalisés, ni motivés, ne leur permettant pas de bénéficier d'un droit au recours effectif. La Cour estime qu'il incombe au gouvernement français de reprendre l'examen des demandes de rapatriement dans les plus brefs délais. M. le député lui demande si le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour protéger l'ensemble des enfants détenus dans les camps syriens, en les rapatriant sur le sol national avec leurs mères. Il souhaite savoir si le Gouvernement s'est enfin décidé à arrêter sa logique de retour au compte-gouttes, pour assurer à l'ensemble de ses ressortissants mineurs le même droit à la vie et à être protégés des traitements inhumains et dégradants.
Mme Ségolène Amiot alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les notices Interpol abusives en provenance de pays autoritaires ou qui ne respectent pas les droits de l'homme. Mme la députée a été saisie par un citoyen franco-turc qui est visé par une notice bleue Interpol en provenance de la République de Turquie. Selon lui, cette notice a été émise à l'encontre de plusieurs citoyens turcs de façon abusive pour faire taire les opposants politiques établis dans tous les pays du globe. Mme la députée ne souhaite pas porter de jugement sur le bien-fondé de la notice concernant le citoyen en question mais souhaite simplement avoir une réaction de la part de Mme la ministre quant à l'absence de décision de la part de la France sur l'application ou la demande d'annulation de la présente notice. En effet, il est indiqué dans sa notice que le citoyen doit être interpellé et renvoyé en Turquie. Or il lui a été précisé par des services compétents français qu'il ne craignait rien en France. Le problème étant que le citoyen précédemment cité vit normalement dans un pays d'Amérique latine avec sa famille et ne peut y retourner sans crainte d'une interpellation étant donné la notice par laquelle il est visé depuis 2021. Bloqué en France depuis un an, il souhaite évidement retourner auprès de ses proches. Il a écrit au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, a saisi la commission de contrôle des fichiers d'Interpol pour demander l'annulation de la notice mais n'a toujours pas reçu de réponse. Mme la députée n'apprend pas à Mme la ministre qu'en 2021, la Turquie a été accusée d'utiliser le sommet d'Interpol pour réprimer les critiques du régime, en utilisant sa position d'hôte pour faire pression sur l'organisation, afin qu'elle arrête ses opposants politiques. Plusieurs citoyens turques ou binationaux turques, habitants à l'étranger, se sont vu visés par des notices Interpol en provenance d'Ankara. Selon le dernier rapport d'Amnesty : « Des responsables politiques d'opposition (...) ont fait l'objet d'enquêtes ou ont été poursuivis et condamnés sans le moindre élément de preuve ». Mais, de manière générale, les procédures d'Interpol sont opaques et sans contrôle ni des États, ni de la justice. Mme la députée souhaite que Mme la ministre se saisisse des dossiers de notices Interpol abusives en provenance de pays autoritaires ou qui ne respectent peu ou pas les droits de l'homme (on peut citer parmi les principaux émetteurs de notices rouges : les Émirats arabes unis, la Russie, la Chine, la Turquie, mais aussi l'Iran, l'Égypte, le Vénézuéla, l'Azerbaïdjan ou le Tadjikistan). Mme la ministre se doit de prendre une décision sur ces dossiers qui s'éternisent ; soit la France juge les personnes visées par des notices Interpol, soit la France saisit la Commission de contrôle des fichiers d'Interpol (CCF), organe de contrôle indépendant, afin de protéger les citoyens français. La France, patrie des droits de l'homme, qui abrite en son territoire à Lyon, le siège d'Interpol, doit faire en sorte, selon des avocats au barreau de Paris « que cette organisation (re)devienne ce pour quoi elle a été créée : une coopération consacrée à promouvoir et garantir la justice et non la répression politique, dans un ordre mondial globalisé, ce qui suppose un respect des règles du procès équitable, conformément aux standards internationaux. » La France ne peut être complice de répressions politiques. Mme la députée ne manquera pas de proposer à ses collègues commissaires aux affaires étrangères, une mission d'information sur le sujet afin d'étudier l'indépendance de l'organisation, dont l'élection de Ahmed Naser Al-Raisi, un général émirati accusé de torture, pose problème. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Michaël Taverne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dispositions du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles des polices municipales. En effet, depuis sa publication, ce décret fait l'objet de nombreuses critiques de la part des syndicats de policiers municipaux mais aussi de nombreux maires, qui craignent qu'il ne conduise à la fermeture pure et simple de nombre de ces brigades cynophiles. Si la nécessité d'un meilleur encadrement de ces brigades existe, les dispositions trop restrictives du décret ne semblent pas adaptées. De fait, il demande au Gouvernement si une modification des dispositions réglementaires sont envisagées, en concertation avec les professionnels et les élus locaux.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la reconnaissance à apporter à ceux qui ont servi la France pendant 35 ans au sein de la police nationale. Une médaille d'honneur or de la police nationale a été créée par le décret n° 2013-1170 du 17 décembre 2013 pour récompenser 35 ans de service irréprochables. Or alors qu'il est prévu, pour la médaille argent qui est attribuée après 20 ans de service, l'attribution d'une allocation d'un montant de cent cinquante euros à ses bénéficiaires, aucune allocation n'est prévue pour la médaille or. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention d'attribuer une prime pour ceux qui ont servi le pays 35 ans afin de mieux concrétiser la considération due aux fonctionnaires de police pour le dévouement et le courage dont ils ont pu faire preuve au cours de leur carrière.
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'encadrement des brigades cynophiles de la police municipale. Annoncé par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dite « loi sécurité globale », le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure régit les conditions de fonctionnement des brigades cynophiles existantes et futures. Bien qu'une formation harmonisée soit nécessaire au fonctionnement de ces brigades, ce décret soulève plusieurs interrogations des organisations professionnelles. Outre la disparition, à terme, du chien personnel, des questions se posent sur la gestion des mutations des agents : le maître-chien devra céder son animal à sa nouvelle commune, mais sans précisions quant à l'avenir du chien si l'agent souhaite de nouveau être muté. Par ailleurs, les conditions d'hébergement précisées dans le décret posent également une question, avec la fiche d'impact qui estime le coût de création d'un chenil à plus de 34 000 euros. Aussi, bien que l'encadrement de la profession soit souhaitable, il l'interroge sur les modalités d'une mise en place efficace et réaliste du décret et appelle à un dialogue large à ce sujet afin de mieux appréhender les besoins spécifiques des brigades cynophiles des services de police municipales, de leurs agents et de leurs animaux.
Mme Anne-Sophie Frigout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les revendications du Syndicat de défense des policiers municipaux et notamment sur le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles de la police municipale, qui soulève les contestations de l'unanimité de la profession. Ce décret, qui n'a été précédé d'aucune consultation des organisations professionnelles, ni de celles spécialistes de la question cynophile, s'avère totalement inadapté et le SDPM comme de nombreux maires craignent qu'il conduise à la fermeture pure et simple des brigades cynophiles de la police municipale. Si un besoin d'encadrement de la spécialité existe, ce décret nie la liberté et la spécificité des communes et des services de police municipale. Le SDPM demande la suspension de ce décret et la réouverture du dialogue à ce sujet afin de mieux appréhender les besoins spécifiques des brigades cynophiles des services de police municipales, leurs agents et leurs animaux.
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accès des agents de police municipale aux différentes bases d'information outillant l'action de la police nationale. Dans le cadre de leurs missions de surveillance de la voie publique et de sécurisation des espaces et des personnes, les policiers municipaux sont appelés à solliciter des bases d'informations afin d'identifier et de retrouver des propriétaires de véhicules, de contrôler les polices d'assurance ou détecter des objets volés. Ainsi, il demande dans quelles conditions il serait utile et justifié de permettre l'accès des policiers municipaux aux fichier des personnes recherchées (FPR), au fichier national des assurances (FNA), au fichier des objets volés (FOVES) ou à l'intégralité du serveur d'identification des véhicules (SIV).
Mme Christine Loir alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la dangerosité pour le secteur pharmaceutique et industriel français de l'article 30 du PLF 2023 du Gouvernement, article désormais modifié mais qui est révélateur de l'inconscience et du désintérêt des intérêts français du Gouvernement. L'article 30, comme le 31 et le 29, ont été opportunément déplacés dans la partie Recettes et donc sorti du débat suite au 49-3. Ces articles sont des articles anti-industriels français. Leur objet étant dans ce texte, la régulation et la mise en concurrence sur des facteurs de quantité plus que de qualité. Avec cela, c'est tout bonnement la destruction du tissu industriel, de l'innovation et des emplois qui est promu. L'article 30 et plus particulièrement son 4°, décidait, sous couvert d'économies, d'un référencement des médicaments. Les produits non choisis cessent d'être remboursés : les produits français sont voués à être moins bien placés par rapport aux Indiens et aux Chinois, qui sont inévitablement moins chers. En 2009, sous Mme Roselyne Bachelot alors ministre de la santé et des sports, le ministère de la santé et de la prévention avait déjà essayé de mettre ce référencement en place mais un rapport de l'IGAS en 2012, avait conclu que cela exposerait la France à des délocalisations. Les médicaments matures sont aussi des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM), ceux dont la France doit absolument garder la maîtrise de la production sur son territoire. Les industriels du médicament ont d'ailleurs commandé en 2021, une étude des vulnérabilités de chaînes MITM. Cette étude a souligné que plusieurs de ces MITM sont des produits matures, comme le paracétamol : pour des raisons stratégiques évidentes, la France ne doit en aucun cas abandonner sa production. La mise en place du référencement et donc la fin du remboursement de certains médicaments, conduirait à des suppressions d'emplois : les 200 emplois de Delpharm à Evreux, dans la circonscription de Mme la députée, seraient directement menacés. Avec une telle mesure, le Gouvernement allait ajouter de la souffrance à des territoires déjà meurtris par le chômage. L'amendement déposé dernièrement, en catastrophe face à des pressions d'industriels et de pharmaciens, consistant à substituer une expérimentation à ce dispositif néfaste, n'est pas une solution. Et suscitera une opposition déterminée et sans faille de Mme la députée. Elle l'interroge quant à la volonté du Gouvernement, de tout de même expérimenter ce dispositif alors même qu'un rapport de l'IGAS d'il y a 10 ans dit déjà que ce serait une mauvaise idée et que cela coûterait à la France et aux Français.
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés d'approvisionnement en médicaments pour les pharmacies et les hôpitaux du territoire français. La menace de pénurie de médicaments ne date pas d'hier. En 2019, Agnès Buzin, alors ministre de la santé, annonçait déjà un grand plan sur 3 ans pour améliorer l'accès aux médicaments pour l'ensemble de la population. Si la crise du covid a mis une nouvelle fois en lumière ce problème d'approvisionnement en médicaments, de nombreuses ruptures de stocks touchent encore aujourd'hui les dispensaires de médicaments que sont les hôpitaux et pharmacies, notamment en Ardèche et sur tout le territoire ; une situation devenue urgente aux yeux de nombreux praticiens de santé. Pour endiguer ce grave problème, plusieurs lois (2012 et 2016) ont été adoptées sans pour autant le solutionner. En ce sens, le décret n° 2021-349 du 30 mars 2021 « relatif au stock de sécurité destiné au marché national » a été publié pour contraindre les laboratoires à créer des stocks de minimum 2 mois pour les médicaments d'intérêt thérapeutiques majeurs (MITM) dont l'arrêt, même momentané, peut avoir un impact très négatif sur la santé de nombreux patients. Et pour cause, entre 2008 et 2018, ce sont près de vingt fois plus de pénuries qui ont été signalées, selon les données de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Ce phénomène s'accélère, particulièrement à cause de la crise du covid et plus récemment de l'augmentation du prix de l'énergie. Ce sont notamment certains vaccins, certains antibiotiques, les antiparkinsoniens et certains anticancéreux qui sont les plus touchés par des tensions ou des ruptures. Entre autres, les témoignages sur le terrain décrivent que ces pénuries sont fréquentes et que les médicaments ne sont généralement pas livrés dans les temps dans les hôpitaux ou les pharmacies. Ces ruptures obligent les préparateurs de commandes et les pharmaciens à s'organiser différemment et, surtout, à agir à flux tendu. Cette situation subie par les hôpitaux et les pharmacies en France et en Ardèche pose non seulement une problématique de santé publique du fait de l'impossibilité de fournir des médicaments, mais également des situations de sous-dosages de médicaments par souci d'économie. Ce phénomène, d'autant plus problématique pour les dispensaires et les patients, semble s'accélérer et s'aggraver au fil des mois, poussant les professionnels de santé à tirer la sonnette d'alarme. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour lutter durablement contre les tensions d'approvisionnement et ces pénuries de médicaments sur l'ensemble du territoire.
Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicaments qui touche la France et qui pourrait gravement affecter l'île de La Réunion. Depuis le début de l'année 2022, les ruptures d'approvisionnement des pharmacies ont doublé, passant de 6,5 % à 12,5 % du nombre de références. Cette situation est d'autant plus préoccupante lorsque l'Agence nationale de la sécurité du médicament (ANSM) prévient que les médicaments les plus touchés par cette pénurie sont « d'intérêt thérapeutique majeur ». À ce sujet, l'ANSM a tiré la sonnette d'alarme, le 23 septembre 2022, sur les fortes tensions d'approvisionnement portant sur une classe de traitements du diabète de type 2 (lié à l'obésité). Il n'existe, pour ce diabète, que deux médicaments sous brevet, qui sont désormais en pénurie. Mme la députée rappelle que La Réunion est le département français le plus touché par le diabète de type 2, avec une prévalence 2 fois supérieure à la moyenne nationale. Environ 8 % de la population totale de l'île souffre d'un diabète type 1 ou 2 et 16,2 % des Réunionnais sont en situation d'obésité. Mme la députée s'inquiète des lourdes conséquences que pourrait avoir cette pénurie sur la santé des Réunionnais. Ces médicaments d'intérêt thérapeutique majeur manquent d'alternatives : les possibilités de conditionnement sont peu variées et les générations les plus récentes n'ont pas encore de générique. Cette situation s'aggrave notamment lorsqu'on l'additionne à la tension sur le fret qui rend difficile l'approvisionnement des grossistes et des pharmaciens de l'Île. Cette pénurie est une des conséquences de l'invasion de l'Ukraine et révèle les limites de la délocalisation de la production de ces produits essentiels à la bonne santé des Français (boîtes en carton, flacons de verres, opercules en aluminium). Délocaliser, c'est être dépendant, la crise actuelle en est la preuve. Mme la députée interroge M. le ministre quant aux mesures qui seront prises pour lutter efficacement contre cette pénurie et pour le bon acheminement de ces médicaments sur l'île. Elle attire également l'attention sur la nécessaire généralisation de la production de médicaments, notamment ceux d'intérêt thérapeutique majeur, sur le territoire national et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la non corrélation des autorisations de mise sur le marché (AMM) et de la diffusion auprès des malades en France. L'AMM valide le médicament sur un plan sanitaire mais non sur un plan économique et notamment en matière de remboursement. La Haute Autorité de santé (HAS), depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a pour mission de publier des recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes. La commission d'évaluation économique et de santé publique (CEESP), a été créée afin de répondre cette mission confiée à la HAS. L'avis de cette commission est-elle prépondérante à l'AMM ? Est-elle systématique ? Comment éviter le risque de retrouver des inégalités en Europe ? L'AMM européenne n'aurait pas les mêmes conséquences dans les différents pays de l'Union de ce fait les patients les plus informés et en capacités de financer le médicament hors remboursement seraient mieux soignés? Il lui demande ce qu'il en est, en particulier, de l'ocrevus ou de l'ocrelizumar.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la possibilité d'une autorisation pérenne portant sur la fabrication officinale de solution hydro-alcoolique. Dans le cadre des mesures barrières visant à lutter contre la propagation du virus covid-19 et lorsque le lavage des mains avec de l'eau et du savon n'est pas possible, les produits hydro-alcooliques font partie des solutions les plus efficaces pour l'inactivation rapide d'un large éventail de micro-organismes qui peuvent être présents sur les mains. La préparation des produits hydro-alcooliques par les pharmaciens d'officine et de PUI à titre dérogatoire ont permis d'éviter de longues pénuries tout au long de la pandémie de covid-19. Les pharmaciens ont bénéficié du renouvellement de ces autorisations. Désormais et par anticipation, elle lui demande s'il ne serait pas nécessaire à l'avenir d'autoriser de manière pérenne les préparations officinales de solution hydro-alcoolique par l'inscription de cette dernière à la pharmacopée ou au formulaire national.
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap) qui sont pour 92 % d'entre eux des femmes et ayant pour importante mission de favoriser l'autonomie des élèves en situation de handicap. Ces accompagnants exercent une profession primordiale dans les écoles mais l'État ne les reconnaît pas à leur juste valeur. Temps partiels subis, manque de formation, salaires trop bas... toutes ces difficultés rendent le travail des AESH compliqué avec beaucoup d'entre eux qui préfèrent se tourner vers un autre métier. Depuis la réforme Blanquer de 2019, leurs conditions de travail se dégradent et l'on observe dans de nombreuses académies des dysfonctionnements concernant la prise en charge des élèves en situation de handicap. L'État en ne valorisant pas les AESH conduit à un manque de ces accompagnants dans les écoles, pénalisant les familles de ces élèves. Dans de nombreux cas, les AESH passent de moins en moins de temps avec ces élèves car ils doivent s'occuper de plusieurs dans la même journée ce qui entraîne des difficultés à la fois pour les AESH mais aussi pour les élèves, ces derniers bénéficiant d'un accompagnement moindre. M. le ministre pourquoi ne pas améliorer le quotidien des AESH en augmentant drastiquement leur salaire, en leur donnant accès à des formations qualifiantes ou encore en leur garantissant la possibilité de travailler à temps complet pour vivre dignement de leur travail ? Ces mesures sont des mesures de bon sens qui permettraient ensuite à l'État d'embaucher de nombreux agents qui travailleraient donc dans de meilleures conditions et cela bénéficierait à tous les élèves en situation de handicap de l'accompagnement nécessaire. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Éric Alauzet alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement important des terminaux de paiement tactiles et de leur non accessibilité aux personnes non-voyantes. La prolifération de ces moyens de paiement de nouvelle génération entraîne une double peine pour les personnes non-voyantes : en plus de devoir faire confiance sur les prix, puisque presque aucun magasin n'affiche les tarifs des produits en braille ou ne sont vocalisés, elles ne peuvent pas non plus régler leurs achats avec ces appareils. Bien que la plupart de ces terminaux ont un mode « paiement sans contact », la plupart des concitoyens n'ont pas, pour des raisons de sécurité évidentes, la possibilité de réaliser des paiements sans contact de manière illimitée. Aussi, il souhaiterait savoir s'il était envisageable de réglementer les terminaux de paiement utilisés par les commerçants afin qu'ils mettent à disposition de leurs clients des terminaux avec des touches avec une possibilité de contact physique.
Mme Charlotte Leduc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'obligation de recours, par certaines familles, à des accompagnantes d'élèves en situation de handicap (AESH) privées. En effet, face à la pénurie de personnel et au manque de moyens investis pour permettre une réelle inclusion scolaire des enfants en situation de handicap, de nombreuses familles, épaulées par des associations, font appel à des accompagnantes privées, payées sur leurs deniers personnels, pour assister leurs enfants. Cette situation est inacceptable à deux titres au moins. D'abord, l'école est censée être gratuite en France. Avec ces embauches d'AESH directement par les familles, l'école devient de facto payante pour une partie des élèves en situation de handicap. On assiste donc à la remise en cause d'un principe fondateur de l'école républicaine : la gratuité et à une forme de discrimination envers un public qui souffre déjà des conséquences de l'austérité budgétaire qu'a connu l'éducation nationale ces dernières années. Ensuite, ce phénomène va créer une rupture d'égalité entre les familles qui peuvent se permettre cette lourde dépense et celles qui ne le peuvent pas. Recourir aux services d'une AESH privée coute environ 1 500 euros par mois à une famille. Malgré quelques compléments versés par les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) et des possibilités de déductions fiscales, cet investissement reste réservé à des familles aisées faisant partie des déciles supérieurs de la population en matière de revenus. Les familles les plus modestes ne peuvent recourir à ces AESH privées et sont condamnées à attendre que leur enfant puisse disposer d'une AESH publique qui n'arrive pas faute de recrutement en nombre suffisant. Cette situation est donc symptomatique d'un approfondissement des inégalités scolaires. La méritocratie est un mythe qui ne trompe plus personne depuis longtemps. Désormais, il est clair que l'inclusion scolaire est également une chimère pour les classes populaires et qu'elle est réservée aux classes aisées. Elle demande ce qu'il compte faire pour mettre fin à cette intolérable situation d'inégalité et pour enfin mettre les moyens matériels et humains nécessaires pour que l'inclusion scolaire devienne une réalité.
Mme Florence Lasserre alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la continuité de l'accompagnement des enfants en situation de handicap sur les temps périscolaires. L'accompagnement des enfants en situation de handicap pendant les temps scolaire est assuré par les AESH (accompagnants d'enfants en situation de handicap) dont le salaire est intégralement pris en charge par l'État sur le budget de l'éducation nationale, au titre du droit de chacun à l'éducation, quelles que soient les différences de situations. Pour l'accompagnement de ces enfants sur les temps périscolaires ou pendant la pause méridienne, les accompagnants étaient, dans un certain nombre d'académies, mis gratuitement à la disposition des collectivités territoriales qui organisent ces temps périscolaires ou un service de restauration. Mais, par une décision récente de la haute juridiction (CE, Sect., 20 novembre 2021, n° 422248), les juges du Palais-Royal ont précisé que dès lors que « l'ensemble des temps périscolaires relève de la responsabilité exclusive de la collectivité territoriale qui les organise et qu'il lui appartient d'en supporter la charge financière », il lui incombe également, aux termes des dispositions du code de l'action sociale et des familles « de veiller à assurer que les élèves en situation de handicap puissent, avec, le cas échéant, le concours des aides techniques et des aides humaines, y avoir effectivement accès ». Désormais, le budget de l'éducation nationale peut financer les salaires des AESH uniquement « pour le temps dédié à la scolarité », le financement de leurs salaires pour les temps périscolaires devant désormais être pris en charge par la collectivité territoriale. Cette décision a été à l'origine de grandes difficultés pour certaines collectivités qui n'ont pas pu débloquer les fonds nécessaires à l'accompagnement des enfants en situation de handicap accueillis dans les établissements d'enseignement présents sur leur territoire à la rentrée 2021-2022. Ces difficultés financières ne se résoudront pas d'elles-mêmes et le risque est réel que, confrontées à l'impossibilité de financer la présence d'AESH auprès des élèves en situation de handicap pendant les heures périscolaires et méridiennes, les collectivités concernées fassent le choix de simplement ne plus proposer ces temps « non-scolaires ». Aussi, avant d'arriver à une telle situation, elle souhaite connaître les solutions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour épauler les collectivités pour qu'elles puissent continuer à proposer aux enfants des repas le midi et des activités variées après les heures de classe.
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité de faciliter et d'encourager l'accès aux cinémas, et plus généralement à la culture, pour les personnes en situation de handicap. Mme la députée a été sollicitée par des administrés proposant la mise en place d'une réduction à l'achat des places de cinéma pour les personnes titulaires d'une carte d'invalidité et la gratuité des places de leurs accompagnateurs lorsqu'est mentionné le besoin d'accompagnement sur les cartes d'invalidité. En effet, des contraintes d'accessibilité mais aussi des contraintes financières restreignent encore les publics handicapés de profiter pleinement des lieux culturels. Si des avancées ont été réalisées et accueillies positivement par ces publics, les barrières financières sont toujours significatives. Pour les personnes dont l'accompagnement est nécessaire, le coût supplémentaire qu'implique la présence d'un accompagnateur est significatif et parfois dissuasif, plaçant ces publics dans des conditions inégales d'accès aux lieux de culture. Aussi, elle souhaiterait connaître les réponses envisagées pour réduire les barrières financières à l'accès des lieux de culture pour les publics handicapés et leurs accompagnateurs.
Mme Christine Loir interroge Mme la ministre de la culture concernant la détérioration du patrimoine français privé. En effet, en France en 2017, 45 285 monuments historiques étaient répertoriés et 44 % d'entre eux sont des propriétés privées. Si une mobilisation plus importante doit être faite pour les monuments publics, il en va de même pour le secteur privé. Le soutien de la DRAC est trop faible et dépend de nombreuses conditions, secteurs géographiques, urgence de l'intervention, capacités contributives du porteur du projet, participations éventuelles des autres collectivités, ouverture ou non au public ainsi que l'appartenance aux fichiers des monuments classés ou protégés. Or énormément de bâtiments anciens faisant partie intégrante du patrimoine français sont privés et ne sont ni protégés, ni classés. Les propriétaires de ces monuments n'ont évidemment pas les moyens de les restaurer quand on sait que l'État à lui-même du mal à gérer ses monuments. Si des conventions existent déjà, elles sont trop contraignantes et les budgets alloués restent trop faibles. La prise en compte de ce secteur privé est primordiale si l'on ne veut pas voir ses monuments s'écrouler. C'est pourquoi elle aimerait avoir des précisions concernant la mobilisation du ministère de la culture sur les aides aux secteurs privés, désormais indispensables dans un processus de sauvegarde du patrimoine français.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les nombreux retards et dysfonctionnement de l'ANTS. En effet, qu'il s'agisse de permis de conduire, de cartes d'identités ou de passeports, les délais annoncés sont la majeure partie du temps largement sous-estimés par rapport aux délais effectifs de délivrance des titres. Le service étant totalement dématérialisé, les utilisateurs n'ont aucune possibilité de savoir où en est l'étude de leur dossier, ce qui est souvent source de stress pour les demandeurs. Il lui demande donc de quelle façon le Gouvernement entend améliorer le système de l'ANTS afin de le rendre plus performant et tout au moins de permettre aux demandeurs de suivre l'avancée de leur dossier.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, sur les délais de traitement par l'Agence nationale des titres sécurisés des papiers officiels des Français. Il faut rappeler tout d'abord que pour effectuer ou renouveler sa carte d'identité ou son passeport, les délais d'obtention de rendez-vous s'allongent dans les communes. Selon le Gouvernement, on serait passé de 11 jours en avril 2021 à 65 jours pour obtenir un rendez-vous. Selon les remontées de terrain, ce serait plutôt plusieurs mois. L'article 14 de la loi de finances rectificatives pour 2022 a souhaité y remédier en octroyant une dotation de 4 000 euros pour toute commune qui ouvrirait une station d'enregistrement. Ce montant reste très modeste au regard des coûts de gestion que cela entraîne. Il n'est donc pas certain que de nouvelles stations d'enregistrements voient le jour prochainement dans les mairies. Ainsi donc, à ces délais d'ores et déjà assez longs pour obtenir un rendez-vous pour enregistrer son dossier, les citoyens français doivent de surcroît attendre de longues semaines, voire plusieurs mois également, pour enfin récupérer leurs papiers. Puisque la fabrication et l'impression de ces titres sécurisés relèvent de l'Agence nationale des titres sécurisés, elle lui demande quelles sont les mesures qui pourraient être prises afin que la délivrance de ces titres se fasse dans un délai raisonnable et au-delà, à quelle date le Gouvernement estime-t-il possible un retour à la normale des délais d'obtention, suite aux mesures du plan d'urgence du Gouvernement de mai 2022.
Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'arrivée de migrants sri-lankais à La Réunion. En effet, Mme la députée s'inquiète des conditions d'accueil et des moyens alloués aux acteurs locaux. Depuis septembre 2022, plus de 70 personnes en provenance du Sri Lanka sont arrivés sur l'Île sur des navires de fortune. Actuellement, plus de 150 Sri-Lankais attendent sur l'île de Diego Garcia et pourraient, dans les semaines à venir, se diriger vers l'île de La Réunion. Mme la députée souhaite mettre la lumière sur les conditions d'accueil de ces personnes qui ont fui un pays subissant un bouleversement politique et qui sollicitent la solidarité internationale. Les collectivités réunionnaises, les associations et tous les acteurs du monde social manquent cruellement de moyens pour la prise en charge décente de ces groupes de migrants comprenant femmes et enfants. Alors que, le 27 septembre 2022, la maire du chef-lieu en appelait à la solidarité pour une meilleure répartition entre les communes de l'accueil des familles sri-lankaises, l'Association des maires de La Réunion, à l'écoute de ces problématiques a répondu : « Les communes n'ont pas forcément toutes les clés pour accueillir ces familles sri-lankaises. Nous devons déjà traiter l'urgence sociale. » En effet, La Réunion compte actuellement 36 centres d'hébergements, dont une grande majorité sont situés dans le chef-lieu et ne disposent déjà plus de places disponibles. Mme la députée craint une montée de la tension sociale sur l'île. Il faut agir vite avant que le dialogue social ne soit rompu. Mme la députée s'inquiète également des conditions de vie des familles sri-lankaises renvoyées en zone de rétention administrative dans l'attente d'une décision du tribunal. Ces familles sont gardées dans des zones d'attentes dont l'hygiène a déjà été dénoncée de nombreuses fois. La présence d'enfants questionne fortement quant au bon respect des droits humains. Une attention toute particulière est à porter sur la situation déshumanisante dénoncée en septembre 2022 par la Défenseure des droits et la Contrôleure des lieux de privation de liberté. Selon la directrice de l'ANAFÉ (Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers), les personnes placées en zone d'attention « ont reçu des bracelets avec des numéros et la police les appelait uniquement par leur numéro, en rajoutant des lettres pour les enfants, par exemple 8, 8a, 8b' ». Il s'agit d'une situation révoltante qu'il convient de régler au plus vite. Elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte engager pour la bonne prise en charge des familles sri-lankaises dans une logique de solidarité avec les collectivités et acteurs locaux, ainsi que pour le bon respect des droits humains.
M. Hubert Julien-Laferrière alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les manifestations sauvages organisées dans les rues de Lyon le 21 octobre 2022 par des milices d'extrême-droite ultraviolentes, formant ainsi un cortège de plus de 200 individus. Ces militants se sont alors illustrés par la violence de leurs slogans, notamment au son d’« immigrés assassins », terrorisant habitants et passants. À Lyon, ces militants sont désormais bien connus et s'organisent dans des lieux clairement identifiés du Vieux-Lyon, parmi lesquels les locaux identitaires de la Traboule, de l'Agogé et des Remparts. Partout en France depuis plusieurs semaines, l'ultra-droite se déchaîne et va jusqu'à récupérer la mort tragique de la petite Lola contre le gré de la famille. Le 20 octobre 2022, un rassemblement organisé à Paris par l'Institut pour la justice a donné le ton avec, au sein du cortège, des militants cagoulés, des journalistes malmenés et des discours incitant à la « rémigration ». Les mêmes scènes ont eu lieu à Rennes , le 22 octobre 2022, où des militants d'extrême-droite ont attaqué des militants antifascistes attablés à la terrasse d'un bar de la ville. Dans la ville de Stains, le même jour, c'est le maire et son équipe municipale qui ont été victimes d'une attaque raciste revendiquée par l'Action française. Sur la seule année 2021, outre les agressions, on recense 3 projets d'attentats liés à l'extrême droite et 17 mises en examen pour motifs terroristes. Les violences de ces dernières semaines ne constituent donc que le rappel d'une situation qui continue à s'enliser et de l'apparente impunité de ces organisations. Ces actes sont un affront clair aux valeurs républicaines et à l'histoire du pays. Les rues françaises ne peuvent devenir le lieu d'expression de la haine, de la violence et du racisme le plus débridé. Ainsi, il lui demande d'agir et de prendre des mesures concrètes pour endiguer ces phénomènes répétitifs, pour qu'une enquête soit menée afin de faire la lumière sur ces agissements et pour condamner les responsables.
Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que partout en France ces derniers jours l'extrême-droite a enclenché le pas de la violence. Un rassemblement à Paris organisé par « L'institut pour la justice » a donné le ton avec au sein du cortège des militants cagoulés, des journalistes malmenés en marge de l'évènement et des discours incitant à la « rémigration ». C'est une même scène glaçante à Rennes samedi 22 octobre 2022 où des militants d'extrême-droite (plus tôt réunis dans la journée lors d'un rassemblement à l'appel du parti d'Éric Zemmour) ont attaqué des militants antifascistes attablés à la terrasse d'un bar de la ville. Dans la ville de Stains, c'est un élu de la république qui a été victime d'un assaut de l'extrême-droite. Sur la seule année 2021, outre les agressions, on recense trois projets d'attentats liés à l'extrême droite et dix-sept mises en examen pour des motifs terroristes. Les violences de ces dernières semaines ne sont que le signal toujours renouvelé d'une situation qui s'enlise et de l'apparente impunité de ces organisations. Aussi, le 21 octobre 2022, des milices d'extrême-droite ultraviolentes ont organisé une manifestation sauvage dans les rues de Lyon formant ainsi sur plusieurs mètres un cortège de plus de 200 individus. Ces militants se sont illustrés au son des « immigrés assassins » et par la violence des mots en terrorisant habitants et passants. À Lyon, ces militants sont connus et s'organisent dans des lieux clairement identifiés : les locaux identitaires comme la « Traboule » et « l'Agogé ». Mme la députée condamne ces actes qui sont un affront clair aux valeurs républicaines et à l'histoire du pays. Les rues de ce pays ne doivent en aucun cas devenir le lieu d'expression de la haine, de la violence et du racisme le plus débridé. Il faut rappeler que le maire de Lyon a envoyé un courrier au Président de la République, demandant la dissolution des « Remparts », dont un militant s'identifiant sur les réseaux sociaux comme « Cadre des Remparts Lyon » avait revendiqué l'organisation de cette manifestation, ainsi que la fermeture des locaux « la Traboule » et « l'Agogé ». Elle réitère ces demandes et lui demande par ailleurs que des mesures concrètes soient prises pour endiguer ces phénomènes de violences répétitifs partout en France.
M. Gabriel Amard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la multiplication des actes de violence de l'extrême-droite. Les actes de violence de l'extrême-droite se multiplient dans le pays. À Lyon, des militants d'extrême-droite se sont illustrés lors d'un cortège sauvage improvisé au son des « immigrés assassins » et par la violence habituelle inhérente aux organisations factieuses. Plus de 200 personnes présentes dans les rues terrorisant les passants et les gens attablés en terrasse. À Lyon, on connaît précisément les lieux où ils se réunissent pour préparer ce genre de démonstration de force, comme dans les locaux identitaires de « la Traboule » et l'« Agogé ». On a pu voir comment pendant toute la semaine, ces démonstrations haineuses se sont tragiquement répétées : un rassemblement à Paris organisé par « l'Institut pour la justice », un mouvement pro-Zemmour, lors duquel on a pu voir des journalistes malmenés et des personnes cagoulées. Même scène glaçante à Stains, avec l'attaque orchestrée contre un élu de la République et des démonstrations similaires à Rennes et Strasbourg. Les agissements de ces dernières semaines ne sont que le signal toujours renouvelé d'une situation qui s'enlise et de l'apparente impunité de ces organisations. On est capable d'identifier ces groupuscules, on connaît leurs actions et les idées qui les portent toujours vers la violence la plus extrême. Depuis, partout dans le pays se sont multipliés les hommages à la jeune Lola sauvagement assassinée et alors même que la famille avait formulé le souhait de ne pas en rajouter à la peine. Partout dans le pays et en premier lieu devant l'Assemblée nationale, le Rassemblement National par son indifférence à la souffrance de la famille a ouvert le bal aux violents en instrumentalisant un drame tragique. Les députés de l'extrême-droite en portent une responsabilité certaine. En tant que parlementaire, la situation semble inquiétante et une escalade semble inévitable si les services de l'État n'interviennent pas pour endiguer ces phénomènes. Sur la seule année 2021, outre les agressions, on récence 3 projets d'attentats liés à l'extrême-droite et 17 mises en examen pour des motifs terroristes. Il faut ordonner la fermeture des lieux vers lesquels convergent ces militants d'extrême-droite pour préparer des actions semblables aux démonstrations de ces dernières semaines. Il faut dissoudre les groupuscules violents d'extrême-droite. L'État doit prendre des mesures concrètes pour endiguer ces phénomènes répétitifs et mener une enquête pour faire la lumière sur ces agissements et faire condamner les responsables. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Maud Petit interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la désignation de l'autorité compétente au titre de l'article 3 du règlement (UE) n° 598/2014. Dans sa décision du 5 avril 2022, rendue par le Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative du pays abroge la décision de mars 2017 dans laquelle le Gouvernement nommait la direction générale de l'aviation civile (DGAC) comme étant l'autorité compétente dans la mise en place des plans d'exposition au bruit (PEB) dans le transport aérien, fondé par l'article 3 du règlement (UE) n° 598/2014. Dans un second temps, le Conseil d'État somme Mme la Première ministre de nommer une nouvelle autorité compétente en la matière, dans un délai de 6 mois à compter de ladite décision. De toute évidence, le délai est dépassé, sans qu'aucune nomination n'ait été faite. Selon le droit de l'Union européenne, cette autorité représente le principal garant du contrôle des nuisances aéroportuaires. De ce fait, elle est indispensable, d'autant plus, dans un pays comme la France, qui possède un certain nombre d'aéroports urbains comme celui d'Orly. Elle l'interroge donc sur la date de nomination de cette nouvelle autorité.
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le montant total des dotations des 42 cabinets ministériels, recensées dans l'annexe au projet de loi de finance pour 2023 intitulé « Personnels affectés dans les cabinets ministériels ». Selon l'Agence France presse, qui reprend les calculs de l'ancien député socialiste René Dosière, ce montant s'élève à 174 millions d'euros, soit une augmentation de 4,3 % par rapport au gouvernement précédent, dit « gouvernement Castex ». En outre, la dépêche de l'AFP fait état d'un total de « 565 conseillers et 2 257 personnels supports ». Elle lui demande de confirmer ou d'infirmer ces chiffres, en contradiction flagrante avec ceux mentionnés dans l'annexe au projet de loi de finance pour 2023.
Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet de réouverture de la mine de Salau, située sur le territoire de la commune de Couflens, en Ariège. L'exploitation de la mine de Salau a démarré en 1971 et s'est terminée en 1986. La raison était alors la chute du cours du tungstène. Toutefois, la problématique n'était pas qu'économique. En effet, après une étude menée par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) à partir de 1983, il s'est avéré que le minerai et les roches encaissantes étaient chargés d'amiante, entre 150 à 200 fibres par litre d'air dans les galeries. Ainsi, quatorze cas de cancers du poumon ont été dénombrés. Pourtant, peu de mineurs se sont vu reconnaître une maladie professionnelle, notamment car il n'y a pas eu de suivi post-professionnel à la fermeture du site alors que les pathologies liées à l'amiante surviennent dix à cinquante ans après l'exposition. Au-delà de la problématique économique et de l'intérêt de relocaliser la production, les études ont démontré les effets nocifs de travailler dans la mine de Salau mais également les graves retombées en matière de biodiversité. Les enjeux sanitaires et environnementaux autour de la réouverture de la mine sont connus et ont été confirmés par deux études récentes (rapports du GIP Geoderis du 1er juin 2021 et de Billon-Galland et Misseri du 20 décembre 2021). La chronologie des évènements a été la suivante : le 9 décembre 2014, la société Variscan Mines a déposé une demande de permis exclusif de recherches minières (PERM) auprès du ministre en charge des mines. Le 21 octobre 2016, le secrétaire d'État en charge de l'industrie annonce l'attribution du permis. L'arrêté attribue un permis exclusif de recherche de mines de tungstène, étain, bismuth, molybdène, zinc, plomb, cuivre, or, argent et substances connexes. Le 28 juin 2019, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté. Le ministère de l'économie et des finances ainsi que la société Variscan Mines ont déposé chacun une requête en annulation de ce jugement. La cour d'appel administrative de Bordeaux a confirmé la décision du tribunal administratif le 16 juin 2020. Ici encore, par un pourvoi, le ministère de l'économie et des finances a demandé au Conseil d'État d'annuler cette décision. Finalement, dans sa décision du 22 juin 2022, la cour suprême administrative est revenue sur la décision d'annulation de l'arrêté de 2016. Ainsi, la question de la réouverture de la mine de Salau reste apparemment à l'ordre du jour. Par conséquent, elle souhaite avoir une réponse claire du Gouvernement concernant la réouverture de la mine de Salau et si elle envisagée.
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance insuffisante de la fibromyalgie en France. L'OMS a reconnu la maladie en 1992 ; 30 ans plus tard, la France ne l'a toujours pas fait. Par conséquent, les demandes de dossiers AAH et invalidité sont presque toujours refusées. Ceci ajoutant à des problèmes de santé, une précarité financière générant souvent une dépression réactionnelle. La fibromyalgie est une maladie dont la douleur chronique est le symptôme principal. Les personnes qui en souffrent décrivent des douleurs insupportables et handicapantes dans les gestes quotidiens. Elle touche plus de 2 millions de personnes en France, dont 80 % de femmes. Et prioritairement les classes populaires. À l'occasion de la remise de l'expertise collective de l'INSERM le 8 octobre 2020, chacun s'accordait pour mieux informer et sensibiliser sur la fibromyalgie, améliorer le diagnostic et la prise en charge des patients et favoriser les projets de recherche sur cette pathologie. À ce jour, la demande principale des personnes souffrant de la maladie n'a toutefois toujours pas été entendue : reconnaître cette maladie comme affection de longue durée (ALD30) avec la reconnaissance des handicaps et des difficultés induits. La fibromyalgie remplit pourtant bien les critères de la reconnaissance comme ALD : traitements quotidiens sur une période supérieure à six mois et traitements particulièrement coûteux. La reconnaissance comme ALD semble d'autant plus nécessaire que, profondément invalidante, elle rend incapable de travailler normalement les personnes en souffrant, accroissant leur précarité et n'ayant comme solution de survie, celle de faire une demande de RSA. La douleur chronique figure enfin dans la Classification internationale des maladies (CIM-11) de l'OMS. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend considérer les patients français atteints de fibromyalgie afin d'éviter le pire pour eux (divorces, précarité, suicides, addictions) et ainsi reconnaître cette pathologie comme affection de longue durée.
M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la demande exprimée pars des milliers de Français de reconnaître la fibromyalgie comme une affection de longue durée. La fibromyalgie est une forme de douleur chronique diffuse, associée à une hypersensibilité douloureuse et à différents troubles, notamment du sommeil et de l'humeur. Elle a un impact majeur sur la qualité de vie et les activités sociales et professionnelles. Cette pathologie affecte aujourd'hui d'avantage les femmes âgées de 30 à 55 ans (8 à 9 cas sur 10) selon le ministère de la santé. Son statut d'entité médicale a été reconnu par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en 1992 et classée en tant que douleur chronique généralisée dans la dernière classification internationale des maladies. Un classement qui n'a pas encore encouragé la France à reconnaître la nature d'affection de longue durée pour cette maladie. Si son diagnostic et son étiologie sont encore aujourd'hui difficile à établir de manière systématique, il est estimé qu'environ 1,5 à 2 % de la population adulte pourrait être concernée, selon les critères utilisés et l'origine géographique des données, soit près d'1,5 million de personnes en France d'après l'Inserm. Aujourd'hui des milliers de patients souffrent de fibromyalgie et sont impactés quotidiennement par ses effets. Celle-ci joue un rôle significatif dans l'accroissement des inégalités sociales notamment puisqu'elle est observée plus fréquemment chez des patients de catégorie socio-économique modeste et qu'elle participe à renforcer ces mêmes inégalités sociales : marginalisation, limitations des relations familiales et sociales et perte d'autonomie et difficultés dans l'emploi. Par exemple, 65 % des personnes atteintes de fibromyalgie déclarent un arrêt de travail au cours des 12 derniers mois. Cependant, la prise en charge des patients atteints de fibromyalgie demeure très largement insuffisante. À l'échelle de la prévention, du traitement comme de l'accompagnement les pouvoirs publics reconnaissent une défaillance dans le traitement de cette pathologie ainsi que le souligne un rapport du ministère de la santé en 2020. La souffrance occasionnée par la fibromyalgie nécessite une prise en charge plus forte des patients, en particulier à travers une meilleure reconnaissance. Pour un très grand nombre de patients, la fibromyalgie remplit les critères permettant de qualifier une pathologie en affection longue durée 30 (ALD 30) : en effet, le malade est atteint d'une forme évolutive ou invalidante d'une maladie grave et un traitement d'une durée prévisible supérieure à 6 mois et particulièrement coûteux est nécessaire ; en occurrence la prise d'antalgique très addictifs. Aussi, afin de soulager des milliers de Français souffrants, il souhaite connaître ses intentions quant à la reconnaissance de la fibromyalgie sur la liste des affections longue durée (ALD30).
Mme Isabelle Périgault attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation critique des personnes atteintes de fibromyalgie. Cette maladie dont la douleur chronique est le symptôme principal, touche plus de deux millions de personnes en France. Ces personnes souffrent de douleurs insupportables et handicapantes au quotidien. Les antalgiques habituels ne sont pas toujours efficaces et sont fortement addictifs. La dangerosité des stupéfiants prescrits et injectés peut engendrer des risques accrus sur les organes. Face à cette situation, ces patients ne sont pas totalement accompagnés dans leur quotidien. En effet, encore aujourd'hui, cette maladie n'est pas reconnue comme une ALD 30. Pourtant, elle remplit les critères de reconnaissance d'affection longue durée : traitements quotidiens sur une période supérieure à six mois et traitements coûteux. Cette maladie rend les personnes qui en sont atteintes incapables de travailler normalement et accroît leur précarité. Nombreux se retrouvent à faire des demandes de RSA. Les demandes d'AAH et de pension d'invalidité sont quasi systématiquement refusées. Intégrer en ALD 30 la fibromyalgie pourrait permettre une prise en charge médicale, humaine et technique. C'est pourquoi elle lui demande s'il compte étudier l'intégration de la fibromyalgie au sein de la liste des affections longues durées 30.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le lipœdème, pathologie non reconnue en France qui se caractérise par l'accumulation progressive de tissu adipeux sous-cutané sur les membres inférieurs du corps et parfois sur les bras. Causant une pression douloureuse et un œdème, ces symptômes se caractérisent par une sensation de lourdeur, des difficultés de déplacement, des problèmes de cellulite mais également des problèmes d'ordre psychologique tels que des troubles du comportement alimentaire. Cette maladie est aujourd'hui diagnostiquée de façon incomplète et peu fréquente par les médecins et les différentes pistes de réponse à la maladie sont des drainages manuels, des contentions ou une intervention chirurgicale. Même si, en prise en charge de soins coûteux, les personnes atteintes de lipœdème peuvent faire une demande d'aide financière individuelle auprès de leur caisse primaire d'assurance maladie, il n'en demeure pas moins que, n'étant pas reconnue en France, la prise en charge financière des frais liés à la lutte contre les symptômes du lipœdème n'est pas envisagée à l'heure actuelle par les pouvoirs publics, cette affection n'étant pas considérée comme une maladie. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour reconnaître « le lipœdème », pathologie particulièrement invalidante, en tant que maladie, à l'instar de la position prise par l'OMS qui a fait ce choix, et de lui préciser ses intentions pour la prise en charge des frais afférents au traitement de cette maladie.
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'épilepsie, deuxième maladie neurologique invalidante derrière la maladie d'Alzheimer. On estime que 5 % de la population fera une crise épileptique dans sa vie. Pour les patients et leurs proches, les répercussions de la pathologie sont majeures, un taux de mortalité de deux à trois fois supérieur à celui de la population générale, dépression, taux de chômage élevé, problématiques des aidants, problèmes de mobilité et d'accès aux soins. La solidarité nationale doit aujourd'hui s'emparer de ces problèmes et y répondre. Aussi, elle lui demande s'il prévoit un vaste plan national épilepsie pour répondre aux besoins des patients, réduire la mortalité, les handicaps nombreux et améliorer la qualité de vie des personnes atteintes d'épilepsie et de leurs proches.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les retards des traitements de dossier et de versements des aides de la caisse d'allocations familiales. De nombreux concitoyens se plaignent de retards important dans la perception des aides de la caisse d'allocations familiales. Les aides personnalisées au logement (APL) ne sont toujours pas perçues par certaines personnes pour le mois d'octobre 2022, alors qu'elles en ont fait la demande dès le mois de mai. Ces retards génèrent des difficultés financières conséquentes pour les personnes dont les APL représentent une aide précieuse pour accéder au logement. Puisqu'elles ne perçoivent toujours pas les aides qui leur sont dues, certaines personnes se retrouvent contraintes de devoir quitter le logement qu'elles occupent. Aussi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre pour pallier rapidement à ces retards, qui sont graves de conséquences, pour les personnes aux revenus faibles et dépendantes de ces aides pour l'accès au logement.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les critères d'éligibilité aux aides à la rénovation des fenêtres. Le développement du télétravail pour des raisons sanitaires et pour limiter les déplacements professionnels induit une augmentation de l'occupation des logements en journée qui doit être prise en compte dans les scenarii de calcul des consommations des bâtiments (température de confort, usages...). La majorité des dispositifs d'aide à la rénovation sont adossés à l'article 200 quater du code général des impôts, qui limite l'éligibilité de la rénovation des fenêtres au remplacement de parois en simple vitrage, ce qui ne reflète qu'une partie du parc actuel. Cela exclut de la rénovation les fenêtres équipées de double vitrage (DV) de première génération, fabriquées dans les années 1980 et 1990. Cela représente un quart du parc existant. Or leurs performances sont aujourd'hui devenues insuffisantes. Une étude récente montre que le seul remplacement de fenêtres équipées de double vitrage de première génération peut permettre de sortir du statut de passoire énergétique (classes F et G) dans les logements énergivores équipés de chauffage électrique, ce qui représente 54 % des résidences principales au 1er janvier 2018. Une autre conclusion de cette étude est que l'atteinte des seuils de rénovation globale performante, au sens de la loi Climat (étiquette C ou B) ou du bonus de MaPrimeRénov' et Coup de pouce CEE (-55 % de consommation énergétique), nécessite le remplacement de fenêtres équipées de DV de première génération pour plusieurs catégories de logements (en collectif et chauffage électrique notamment). Pour ces logements, qui constituent une part très significative du parc résidentiel privatif urbain, le propriétaire individuel dispose d'un panel limité d'actes de rénovation énergétique accessibles à son initiative et à brève échéance. Aussi, il lui demande s'il prévoit, à court terme, que le remplacement de fenêtres équipées de double vitrage de première génération soit éligible aux aides à la rénovation énergétique, notamment MaPrimeRénov'.
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les alertes régulièrement formulées par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et qui perdurent au sujet de pratiques frauduleuses de certaines entreprises et sur le démarchage téléphonique abusif, relatif à MaPrimeRénov'. Les pratiques frauduleuses d'entreprises sans scrupules sont légion. Ils font tout pour obtenir par démarchage téléphonique de nouveaux clients, sous prétexte du dispositif MaPrimeRénov'. L'ANAH alerte comme elle le peut sur le démarchage téléphonique abusif, qui perdure en matière de rénovation énergétique des logements, alors que cette pratique est interdite depuis la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020. Elle incite notamment les ménages concernés à dénoncer ces pratiques et ces entreprises à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). De nombreux concitoyens continuent à être littéralement harcelés par du démarchage téléphonique de personnes se présentant comme travaillant pour l'ANAH et qui usurpent leur titre et compétences. Ces méthodes sont à dénoncer et confèrent le doute chez les Français intéressés ou non pas la rénovation thermique de leur logement. Il lui demande comment le Gouvernement compte prendre les mesures nécessaires pour contrôler ces contournements et ce non-respect de la loi du 24 juillet 2020.
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la fourniture pour les particuliers de simulateurs de diagnostic de performance énergétique (DPE). La généralisation de la mise en œuvre de diagnostics de performance énergétique (DPE) et l'accessibilité de tels diagnostics pour les particuliers sont des défis importants de l'action climatique et font pleinement partie de la stratégie mise en place depuis 2017 par les gouvernements successifs visant à réduire l'empreinte carbone du parc immobilier français, par la rénovation des bâtiments et la réduction du nombre de passoires énergétiques. La réalisation de tels diagnostics est rendue obligatoire dans certaines situations, par exemple en cas de vente ou de location d'un logement. Dans ces cas-là, il est nécessaire de faire appel à un professionnel pour disposer d'un document officiel. En amont de l'intervention d'un professionnel, pour éviter de multiplier les interventions en cas de diagnostic insatisfaisant, certains particuliers ont recours à des simulateurs de DPE fournis par des opérateurs comme Engie ou EDF. Mme la députée a été sollicitée par des administrés préoccupés par le manque de fiabilité et la grande disparité des résultats fournis par ces simulateurs, les obligeant à avoir recours de manière répétée à des professionnels. La fourniture par l'État aux particuliers de simulateurs fiables et gratuits faciliterait la situation de ces usagers dans leurs démarches de rénovation énergétique en leur permettant d'établir eux-mêmes un premier brouillon de DPE avant l'intervention d'un professionnel. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer la position du Gouvernement sur la fourniture aux particuliers de simulateurs fiables et non contestables.
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la diminution du nombre d'hébergements d'urgence à cause des jeux Olympiques de Paris 2024. Les structures traditionnelles d'hébergement d'urgence étant saturées, les directions régionales et interdépartementales de l'hébergement et du logement (DRIHL) ont pour habitude de signer des conventions avec des hôtels incomplets afin d'héberger les personnes sans abri. Mais avec la tenue des jeux Olympiques 2024, les hôtels vont être amenés à se remplir, puisque 10 millions de spectateurs y sont attendus en plus des nombreuses équipes et vont, de ce fait, être amenés à rompre les conventions ainsi signées pour augmenter leur capacité d'accueil. C'est déjà le cas pour certains hôtels qui, en prévision des jeux Olympiques, ferment afin de rénover leurs établissements et ne peuvent donc plus accueillir de personnes sans abri. Le réseau hôtelier constitue l'un des principaux recours pour l'hébergement d'urgence en Île-de-France et la situation s'est amplifiée avec la crise sanitaire : selon le rapport de la Fondation Abbé Pierre sur l'état du mal-logement en France en 2021, le recours à l'hébergement d'urgence à l'hôtel est passé de 50 879 nuitées hôtelières fin 2019 à plus de 65 000 fin 2020. Même avec ce dispositif, l'accueil en hébergement d'urgence n'est pas suffisant et ne permet pas de couvrir toutes les demandes. Selon la DRIHL d'Île-de-France, au moins 7 000 places d'hôtel en moins sont à prévoir à horizon 2024 : avec une situation déjà en flux tendu, comment envisager la suppression de places supplémentaires ? Elle l'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte entreprendre afin d'éviter que la situation de l'hébergement d'urgence ne se dégrade davantage du fait de la tenue des jeux Olympiques 2024.
Mme Julie Lechanteux interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet des atteintes à la laïcité constatées dans les établissements scolaires. Mme la députée souhaite souligner à M. le ministre que de nombreux exemples de manquements au principe de laïcité ont pu être constatés dans l'enceinte des établissements scolaires français. En effet, les signalements n'ont pas manqué quant au non-respect des hommages organisés à la mémoire du professeur Samuel Paty par exemple, ou encore durant le déroulé quotidien d'une journée de cours dans les collèges et lycées, de la banlieue parisienne jusqu'aux villes moyennes de la métropole. Ainsi, les choix des élèves à la cantine sont parfois conditionnés à leur appartenance religieuse, notamment concernant les menus sans porc, réservés aux musulmans lorsque ces plats ne semblent pas en nombre suffisants. Les enseignants n'échappent pas non plus aux restrictions, certains cas ayant été relevés d'élèves s'insurgeant du fait que leur professeur s'hydrate en cours en période de ramadan. Ainsi, Mme la députée, dans une démarche d'information, s'interroge quant à la réaction du ministère concernant des faits comme le port du voile par les jeunes filles, ou encore l'inquiétude des enseignants de dispenser certains cours d'histoire face à des élèves véhéments et récalcitrants en raison de leurs croyances religieuses personnelles. De plus, les sonneries de portable interrompant les cours afin de signifier l'appel à la prière semblent moins réprimées que le port de croix de baptême de petite taille, devant être caché, ce qui pose un souci d'équité quant au traitement des différentes religions à l'école. De surcroît, les demandes récurrentes d'adaptation des temps de stage ou d'évaluation des connaissances au calendrier coranique ne semblent pas en conformité avec le principe de laïcité. Les cas avérés de décalage des épreuves de rattrapage du baccalauréat pour que les élèves fêtent l'Aïd, ou encore de pressions exercées par les parents d'élèves afin que les professeurs augmentent les notes de leurs enfants car ils sont de la même confession, semblent nuire à tout principe d'égalité. Dans le même sens, les animateurs jeunesse favorisant les jeunes musulmans et filles voilées pour le goûter, ou encore les nombreux faits de prosélytisme aux arrêts de bus desservant les lycées, démontrent d'une forme de renonciation du ministère. Mme la députée souhaite ainsi interroger M. le ministre quant au nombre exact de signalements d'atteintes à la laïcité remontés au ministère depuis les établissements d'enseignement français. Elle souhaite également connaître le détail des décisions ministérielles appliquées en réponse à ces atteintes, récoltées à la suite d'une enquête et face au manque de communication publique du ministère concernant ses décisions.
M. Jean-Pierre Pont rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, l'enlisement judiciaire depuis plus de six ans du scandale dit du dieselgate mettant en cause la société Volkswagen. En octobre 2016, le tribunal de grande instance de Paris avisait les plaignants « que le délai prévisible de l'information était inférieur à un an », soit un délai fixé au plus tard en octobre 2017. Depuis, la procédure patauge dans une évaluation de degré de tromperie des émanations de CO2 alors que beaucoup de plaignants avaient simplement porté plainte « pour tromperie aggravée sur la marchandise ». Le tribunal de grande instance de Paris a de son propre chef regroupé abusivement ces plaintes avec celles faisant référence à des problèmes sanitaires concernant les émanations de CO2. La société Volkswagen a indemnisé ses consommateurs spoliés dans pratiquement tous les pays du monde. Aux États-Unis d'Amérique, depuis déjà plus de 4 ans, les consommateurs trompés ont été indemnisés à environ 20 milliards de dollars, dont la reprise par Volkswagen de 500 000 véhicules. En Allemagne l'affaire s'est réglée à l'amiable depuis plus de 3 ans. Il faut constater qu'une fois de plus la justice française, déjà condamnée pour ses lenteurs à de nombreuses reprises par la Cour européenne de justice, ne se distingue pas par sa rapidité. Pourtant, certains magistrats se montrent, tant à la Cour de justice de la République qu'au parquet national financier, beaucoup plus diligents quand il s'agit de mettre en cause le personnel politique. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire préciser par ses services la date d'inscription de l'affaire Volkswagen au prochain rôle du tribunal de grande instance de Paris avec enfin, il l'espère, le jugement de la société Volkswagen et de ses dirigeants allemands et français qui ont spolié près d'un million de consommateurs français.
Mme Stéphanie Galzy interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déficit en ressources humaines du tribunal judiciaire de Béziers. Le tribunal judiciaire de Béziers fait face à une très forte activité, équivalente à ceux de Nîmes ou Perpignan, malgré une population plus réduite. Un outil développé en interne pour évaluer le besoin en ETP montre un déficit de 35 % de magistrats au niveau national, ce qui correspond au nombre de 1 500 créations de postes supplémentaires promises par le Président de la République. Pour le TJ de Béziers, cet outil évalue le manque en magistrats à 59 % ! Le manque en personnel a des conséquences graves sur les conditions de travail des magistrats : stress, surcharge de travail, burn-out . Cela a aussi des répercussions sur le délai de traitement des affaires judiciaires. Bref, ce n'est pas une situation qui permet de rendre la justice dans de bonnes conditions. Par ailleurs, le TJ de Béziers souffre aussi d'un déficit lourd en greffiers, indispensable au bon fonctionnement du tribunal. Elle lui demande donc s'il va doter le tribunal judiciaire de Béziers en magistrats et greffiers supplémentaires, pour leur permettre d'être au moins dans la moyenne nationale.
M. Alexandre Sabatou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité qu'éprouvent aujourd'hui les Français à se faire justice eux-mêmes. Un père interpellant le violeur de sa fille de 6 ans, une famille arrêtant un bus pour remettre à la police les agresseurs de leur fils, des propriétaires victimes du squat de leur bien expulsant eux-mêmes les occupants illégaux, des victimes de vols molestant le voleur présumé, des citoyens s'organisant en « milice » pour patrouiller dans leur quartier. Ces évènements ne seraient jamais arrivés si la justice fonctionnait et avait la confiance des Français. Aujourd'hui, la victimisation de l'agresseur prend toujours le pas sur la victime elle-même. Si se faire justice soi-même est bien évidement hors la loi, on ne peut pas rester aveugle devant ce phénomène qui prend de l'ampleur. C'est la porte ouverte à « la loi du plus fort », la porte ouverte à l'impossibilité de vivre ensemble si chacun se transforme en justicier. Il lui demande quand il prendra les mesures pour redonner les moyens et la volonté d'appliquer une justice forte pour que les concitoyens aient de nouveau confiance en elle ; la justice se doit de se tenir aux cotés des victimes pour défendre les plus faibles et leur rendre justice.
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur la régulation des réseaux sociaux. Voici un monde parallèle qui échappe au principe de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, texte majeur du bloc de constitutionalité français. Sur les réseaux, la liberté ne s'arrête pas là où commence celle des autres, la loi ne fixe aucun cadre sérieux et efficace. A minima , il faudrait au plan national, voire européen, et poser le principe de l'absence d'anonymat pour que les lois puissent s'appliquer. Permettre le pseudo, mais pas l'anonymat ; permettre les alertes, mais pas l'acharnement contre des femmes et des hommes jusqu'à les perdre. L'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen le rappelle : les libertés fondamentales ne peuvent être durablement mises en cause. Là où le respect des droits n'est pas assuré, il n'y a plus de Constitution, plus de démocratie, plus de République. Il souhaite savoir s'il compte prendre des mesures efficaces en la matière, « avant que tout cela nous conduise au pire extrémisme et aux pires extrémités ».
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur la nécessité de la mise en place d'un contrôle de l'âge sur les sites pornographiques. Alors que les contenus pour adultes en ligne sont accessibles beaucoup trop facilement actuellement en France, avec tous les effets secondaires que cela peut provoquer, il vient donc demander si le Gouvernement a l'intention de mettre en place rapidement un système afin de protéger les enfants de ces contenus inappropriés.
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce décret renforce notamment l'information et la protection des personnes accompagnées et leurs aidants en prévoyant de nouvelles mentions obligatoires dans les documents individuels de prise en charge par un service proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile. Il précise les règles de facturation par les services à domicile pour certains frais annexes. Si l'esprit est louable, les aléas des interventions à domicile ne permettent pas de tout prévoir au contrat. Afin de ne pas alourdir la tâche des structures et afin qu'elles consacrent la plus grande part de leur travail à leur cœur de métier au service des personnes, elle lui demande la possibilité d'assouplir ce dispositif pour considérer l'imprévisible, tout en préservant une bonne information des bénéficiaires.
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les disparités de rémunérations des personnels des structures médico-sociales au service de personnes âgées et de personnes handicapées. Ces dernières se retrouvent aujourd'hui confrontées à une double difficulté. D'abord, le souhait légitime de leurs personnels de voir leur travail reconnu à la même hauteur de rémunération que les personnels ayant bénéficié du dispositif dit « Ségur de la Santé » - en particulier la prime de 183 euros. Ensuite, la difficulté de recruter du personnel qualifié, qui privilégie à juste titre les établissements permettant ce type de rémunération. Dès lors, les équipes dirigeantes mettent en lumière la difficulté de management que cette disparité de traitements induit, par exemple entre une structure hospitalière de long séjour et une MAS. Elle lui serait reconnaissante de bien vouloir indiquer les orientations vers lesquelles se dirige l'action du Gouvernement afin de remédier à ces difficultés, particulièrement impactantes sur un territoire rural comme celui de la Charente.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de prime pour les personnels administratifs et techniques de certains établissements de santé ou dans le secteur médico-social. Ces derniers se considèrent comme les « oubliés du Ségur » puisqu'ils ne peuvent bénéficier de la prime de 183 euros attribuée aux personnels exerçant en milieu hospitalier. Le secteur médico-social, qui comprend des associations comportant des métiers « support logistique et administratif », n'est pas intégré dans la politique de revalorisation salariale. Les agents concernés, très investis dans leurs missions et souvent au-delà de leur temps de travail, doivent faire face à un rythme de travail épuisant du fait notamment de la raréfaction des recrutements dans ce secteur d'activité en raison du manque d'attractivité de ces professions. Ces professionnels attendent une prise en compte de leur situation et leur intégration dans le Ségur de la santé pour l'attribution de la prime de revalorisation de 183 euros qui leur fait défaut. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement pour remédier à cette inégalité et accorder enfin aux personnels techniques et administratifs des établissements de santé qu'ils soient publics ou associatifs, le bénéfice de la prime de revalorisation.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conséquences de la réforme de la taxe d'habitation (TH). L'introduction du coefficient correcteur (CoCo) créé afin d'équilibrer le panier de ressources des collectivités ne prévoit pas d'ajustement en cas de modification des éléments de calcul postérieure à sa définition initiale, même si celle-ci intervient dans un délai très court après la définition du CoCo. Cette absence d'actualisation du CoCo engendre une perte significative des recettes fiscales pour certaines communes. Aussi, face à cette problématique qui met en difficulté les finances des collectivités les plus modestes, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit la mise en œuvre d'une dérogation, ou d'une compensation de la minoration de la recette fiscale pour les communes concernées.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI). Conformément aux dispositions du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI) dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2020, les communes et les EPCI à fiscalité propre ont le choix, pour la fixation de leurs taux d'imposition de TFPB, de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE), entre la variation proportionnelle, c'est-à-dire la possibilité de faire varier les taux des trois taxes dans une même proportion et la variation différenciée, qui leur permet de moduler les variations des taux de chaque taxe. Or il semblerait qu'à compter de 2023, l'application de la variation différenciée ne soit plus possible. Elle lui demande s'il peut lui confirmer cette nouvelle disposition.
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des récents retraités percevant actuellement des indemnités de départ à la retraite. La somme que l'employeur verse à un salarié qui part à la retraite, appelée également « prime de départ à la retraite », est prévue afin de récompenser les salariés quittant le marché de l'emploi et se préparant à la retraite, de leur propre initiative ou lors d'une « mise à la retraite » et qui justifient d'une certaine ancienneté au sein de leur entreprise. Considérée comme un salaire, la prime de fin de carrière est à ce titre imposable à l'impôt sur le revenu et soumise à cotisations sociales. Depuis l'instauration du prélèvement des revenus à la source, la prime de départ à la retraite doit être énoncée dans la déclaration de revenus de l'année durant laquelle elle a été perçue. De telle sorte que l'impôt est réglé en une seule fois. Ce nouveau régime met un terme à l'étalement « vers l'avant », permettant auparavant d'étaler le paiement de l'impôt sur quatre années. Or il s'avère que le régime d'étalement est généralement plus avantageux que le système de quotient aujourd'hui en vigueur. Il en ressort une limite au pouvoir d'achat de plusieurs concitoyens, ces derniers ayant par ailleurs une carrière plus ou moins longue derrière eux. Il demande au Gouvernement s'il est possible, qui plus est dans le contexte inflationniste actuel, d'en revenir au régime d'étalement « vers l'avant » au profit des indemnités de départ à la retraite. Il interroge également le Gouvernement sur la possibilité d'instaurer d'autres mécanismes de compensation, afin de permettre aux récents retraités de profiter plus amplement de leur prime de départ.