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M. Éric Pauget interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la politique de lutte contre les refus de laisser-passer consulaires qui entraînerait des mesures de rétorsions concernant la délivrance des titres de séjour de la France. La France n'a expulsé que 22 personnes de nationalité algérienne vers leur pays en 2021, contre plus de 1 600 deux ans plus tôt. Cette chute de 99,8 % du retour des personnes de nationalité algérienne en deux ans fait suite au refus de l'Algérie de délivrer des laisser-passer consulaires envers ses ressortissants situés sur le territoire français. Dans ses contre-mesures faisant suite au refus de l'Algérie de reprendre ses ressortissants, le gouvernement français a annoncé la fin de la délivrance de titre de séjour français aux personnes de nationalité algérienne. Afin de contrôler la bonne exécution de cette politique de délivrance des visas contre laisser-passer consulaires annoncée par le Gouvernement, M. le député souhaiterait savoir combien de titres de séjours ont été délivrés aux personnes de nationalité algérienne au cours des années 2019, 2021 et 2022. L'année 2020 ayant fait l'objet d'une paralysie mondiale liée au covid, il n'est pas nécessaire de préciser les chiffres de cette année. Par ailleurs, considérant que le Mali a délivré zéro laisser-passer consulaire, il souhaiterait aussi savoir combien de titres de séjours ont été délivrés aux personnes de nationalité malienne au cours des années 2019, 2021 et 2022.
M. David Guiraud alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur les actes d'harcèlement dont sont victimes un nombre important de femme sur les plateformes de diffusion de vidéos en direct, ou « plateforme de streaming » et les forums en lien avec ces dernières. Ce lundi 24 octobre 2022, une jeune streameuse a révélé publiquement le harcèlement permanent que subissent les femmes qui partagent leur passion sur les plateformes de diffusion de vidéos en direct. C'est loin d'être le premier témoignage de la sorte. Il ne s'agit pas seulement de messages sexistes : de nombreuses streameuses font état de des photographie infâmantes, partagées dans des communautés organisées sur différentes plateformes (Discord, Reddit), qui vont jusqu'à partager des deep fakes (des montages fallacieux) à caractère pornographique. Leur intégrité physique et leur dignité sont constamment atteintes par des montages obscènes qui s'échangent dans les systèmes de messageries et les forums liés à ces plateformes. Les pouvoirs publics sont trop silencieux sur ce sujet. On ne peut pas laisser ces femmes gérer seules, avec seulement l'aide de modérateurs et de modératrices trop peu nombreux, cette violence. Il est pourtant plus que nécessaire qu'ils interviennent pour faire cesser ces actes extrêmement choquants. La santé psychologique de ces femmes est en danger ; leur santé physique également. En effet, de nombreuses joueuses ou streameuses témoignent du danger qui existe pour elles dès lors qu'elles exercent leur passion. Par exemple, cette personne ayant réussi en se faisant passer pour un livreur, à obtenir l'adresse personnelle d'une livreuse et, une fois l'internaute démasqué, ses propos, dévoilés en direct, se sont mués en menaces d'une extrême violence : « moi je suis un malade mental (...) ça m'excite quand tu es inquiète comme ça (...) j'ai envie de te voir souffrir, ça me fait bander (...) dans quelques semaines, j'aurais mon plan pour te violer. Je connaîtrais le rythme auquel tu sors de chez toi, quand tu prends ta douche (...) je vais rentrer chez toi ». Ces comportements abjects et pénalement répréhensibles constituent une barrière à l'épanouissement de ces femmes sur les plateformes de diffusion et à l'exercice de leur passion. Ils empêchent l'appropriation de cette pratique par des publics féminins, alors même que les jeux vidéo ont longtemps été perçus comme des loisirs principalement masculins. M. le député demande ainsi à M. le ministre d'agir pour éradiquer ces pratiques. À ce titre, il lui demande de lui communiquer le nombre de signalements reçus qui concernent les menaces, harcèlements, insultes et violences envers les streameuses . Il lui demande également quel est son plan d'action, en lien avec le ministère de l'intérieur, pour punir les auteurs de ces actes, faire cesser ce climat insupportable, éduquer la jeunesse sur le sujet et traquer les communautés qui s'organisent sur les forums pour participer au harcèlement de ces joueuses. Il se tient à sa disposition et de tous ses collègues parlementaires pour travailler concrètement sur ce sujet.
M. Frédéric Petit alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur plusieurs difficultés, relatives à la journée défense et citoyenneté (JDC), qui touchent les jeunes établis à l'étranger. Après avoir fait leur recensement citoyen, tous les jeunes français ayant entre 16 et 25 ans doivent participer à la journée défense et citoyenneté. Cette journée, qui est un élément important du parcours de citoyenneté des jeunes, semble ne plus être organisée par les postes consulaires depuis plus de deux ans, pour des raisons sanitaires et budgétaires. Or l'organisation de la JDC par les postes diplomatiques et consulaires est prévue dans la loi, par l'article L114-8 du code du service national, quand les conditions le permettent. Outre l'initiation citoyenne qu'elle apporte aux jeunes, une attestation de participation à cette journée est également nécessaire pour passer les concours et examens soumis au contrôle de l'autorité publique, dont le baccalauréat et le permis de conduire. En lieu et place de cette attestation, les jeunes qui en formulent la demande peuvent se voir remettre par les autorités consulaires une attestation provisoire de report, leur permettant de s'inscrire auxdits examens. Une première difficulté tient au fait que certains de ces jeunes se voient refuser la recevabilité de l'attestation de report provisoire. À titre d'exemple, une citoyenne de la circonscription de M. le député s'est vu rejeter cette attestation de la part de l'école de conduite au motif que l'Agence nationale des titres sécurisés refusait la pièce justificative. Le second problème, d'ordre plus général, concerne la privation de ce service pour les jeunes compatriotes à l'étranger. Même s'il est possible, avant 25 ans, d'effectuer sa JDC lors d'un retour ponctuel en France, des difficultés logistiques évidentes se posent. La première tient du fait que ces journées ne sont pas organisées pendant les vacances scolaires françaises, moment pourtant propice où les jeunes de l'étranger sont susceptibles de revenir sur le territoire national. De plus, il convient de s'inscrire 3 mois à l'avance sans disposer de date précise en amont, ce qui complique la venue en France et la participation à cette journée. Par conséquent, il souhaiterait savoir ce qu'il est envisagé pour que, d'une part, les attestations de report provisoire soient reconnues sur le territoire national par les organismes qui organisent les examens publics et pour que, d'autre part, les jeunes à l'étranger puissent bénéficier de cette journée importante dans la formation citoyenne, sans rencontrer de difficultés, ni contraintes liées à leur expatriation.
M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les résultats historiques du pays - passé de moins de 300 000 nouveaux apprentis en 2017 à plus de 730 000 en 2021. Ce développement est sans précédent dans le pays - et cette tendance à la hausse semble se confirmer heureusement en 2022. Le recours à l'apprentissage est aujourd'hui un réflexe de plus en plus partagé par les chefs d'entreprise, les jeunes et leurs familles. Il apparaît de plus en plus pour ce qu'il est : une voie de réussite et une solution d'insertion professionnelle efficace et durable. Le Gouvernement a pris des engagements exceptionnels pour soutenir le développement de l'apprentissage avec un financement de plus de 12 milliards d'euros par an. Le plan « 1 jeune, 1 solution » qui s'inscrit dans le projet « France Relance », lancé à l'été 2020, vise à offrir une solution à chacun. L'objectif est de faciliter l'entrée dans la vie professionnelle des jeunes particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire et de ne laisser personne sur le bord de la route. Les entreprises ont reçu, en 2022, pour le recrutement d'apprentis des aides de 5 000 ou 8 000 euros suivant l'âge. Le coût du recrutement d'un salarié en contrat d'apprentissage représente un faible reste à charge pour l'entreprise, l'aide couvrant 100 % du salaire de l'apprenti de moins de 21 ans par exemple. Ces aides doivent diminuer au 31 décembre 2022. Un nouveau système serait mis en place avec des financements moins importants et en plus dégressifs au fur et à mesure des années du contrat. Les PME de moins de 250 salariés sont très inquiètes pour l'avenir de ces contrats si importants pour elles. L'apprentissage, c'est rapprocher la jeunesse des entreprises et rendre plus accessible la première embauche. L'apprentissage, c'est relancer l'emploi. L'apprentissage, c'est permettre la transmission des petites entreprises et le développement des plus grandes et c'est revaloriser le travail comme valeur républicaine. Il lui demande quelles nouvelles politiques, en faveur des nouveaux apprentis et des entreprises qui les accueillent, le Gouvernement compte développer à compter du 1er janvier 2023.
Mme Anne-Sophie Frigout alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la disparition progressive des secrétaires de mairie, qui sont de véritables piliers dans les villages français. En effet, selon les chiffres officiels de son ministère, pas moins de 42 % des secrétaires de mairie devraient partir à la retraite dans les dix prochaines années. Les départements ruraux semblent davantage impactés. Mme la députée s'en inquiète car elle sait que les secrétaires de mairie jouent un rôle essentiel aux côtés des maires pour assurer la continuité du service public mais aussi pour maintenir un lien social avec des habitants qui apprécient généralement leur écoute et leur disponibilité. De plus, elles accompagnent les élus locaux dans des dédales administratifs de plus en plus complexes en leur permettant de respecter les obligations légales et budgétaires. Aussi, bien souvent, le secrétariat de la mairie est le dernier lieu véritablement accessible, notamment pour les personnes dont la mobilité est altérée. L'ensemble de ces éléments atteste de leur utilité et de leurs apports quotidiens que nul ne peut minimiser. C'est pourquoi Mme la députée souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire pour sauver ce métier en tension. Elle lui demande d'agir pour rendre le métier plus attractif en matière de reconnaissance mais aussi de rémunération. Elle suggère de confirmer le soutien financier des formations proposées par le Centre national de la fonction publique territoriale et Pôle emploi mais aussi de proposer des mécanismes financiers incitatifs pour les collectivités locales ; elle lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Cyrille Isaac-Sibille alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante de l'offre de soins en orthophonie dans les établissements hospitaliers. Sur les plus de 24 000 orthophonistes diplômés que compte le pays, seuls 1 800 exercent en milieu hospitalier ; on note une proportion de plus en plus importante d'exercice en temps incomplets parmi ces praticiens hospitaliers. Depuis 2013, ils se sont vus reconnaître le grade de master mais ils subissent en parallèle le reclassement uniforme de toutes les professions de la rééducation au niveau de salaire bac +3, depuis un décret de 2017. Cette sous-rémunération se traduit par un manque d'attractivité de la profession et une diminution du nombre d'orthophonistes exerçant en milieu hospitalier. L'offre de soins en pâtit également et perd en qualité. Face à cette situation, il souhaite savoir si la revalorisation de la grille indiciaire des orthophonistes, au niveau de leurs années d'études, est à l'ordre du jour du Gouvernement.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation particulière des gendarmes réservistes ayant le statut de fonctionnaire hospitalier. L'arrêté du 24 mars 1967 indique que « toute journée d'absence entraîne un abattement de 1/140ème du montant de la prime » ; sont exclus de cette règle « les congés annuels, déplacement dans l'intérêt du service, congé consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, congé de maternité ». Les périodes de réserve militaire ne faisant pas partie de ces exclusions, les fonctionnaires hospitaliers subissent un abattement de leur prime de service dès lors que leur engagement excède trente jours d'activité dans l'année. Cet engagement impacte également le nombre de leurs jours de réduction de temps de travail, qui s'en trouve réduit de la même façon. Or ces fonctionnaires s'engagent au service de la population et cet engagement, au lieu d'être valorisé, désavantage les fonctionnaires hospitaliers qui le prennent. Ce qui n'est pas le cas pour les fonctionnaires territoriaux. Il lui demande donc de quelle manière le Gouvernement entend réparer cette injustice.
Mme Laurence Cristol interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre des décisions d'éviction du domicile des auteurs de violences au sein du couple. Si certaines victimes de violences quittent le domicile au moment de la séparation avec leur conjoint violent, beaucoup préfèreraient continuer à pouvoir jouir de leur logement. C'est pourquoi l'attribution du logement à la victime de violences conjugales peut être décidée à tout moment de la procédure pénale ou, au civil, dans le cadre de la délivrance d'une ordonnance de protection. Mme la députée constate que les possibilités d'évictions ont été étendues sous le précédent quinquennat et que la crise sanitaire a conduit à la mise en place de dispositifs exceptionnels d'orientation vers des hébergements d'urgence pour les auteurs des faits. Aussi, selon le rapport de politique pénale du garde des sceaux de janvier 2022, le taux de prononcé d'une mesure d'éviction ou d'éloignement a sensiblement progressé depuis cinq ans, passant de 23 % en 2017 à 38 % en 2021. Mme la députée souhaite connaître quel bilan le Gouvernement dresse des mesures prises depuis 2019 pour permettre des solutions d'hébergement des auteurs de violences concernés par une décision d'éviction du domicile conjugal et si celles-ci répondent aujourd'hui aux besoins. Aussi, constatant que les mesures d'éviction peuvent intervenir tardivement dans la procédure judiciaire, elle lui demande quelles pistes il envisage pour permettre une éviction dès le début des procédures civile ou pénale.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la notion d'enfant à charge. Selon les définitions classiques, est reconnu comme un enfant à charge une personne de moins de 21 ans, non allocataire d'une prestation familiale et dont la rémunération nette ne dépasse pas 55 % du SMIC pour 169 heures, dont l'allocataire assure la charge effective et permanente, c'est-à-dire assurer son entretien (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative. Cependant cette définition pénalise à l'heure actuelle de trop nombreuses familles. Prenons pour exemple, un parent en charge de trois enfants. Le premier est étudiant et habite chez ce parent seulement, il vient d'avoir 21 ans. Le second fut contraint de prendre un appartement pour faire ses études en l'absence de logement en résidence universitaire. Pour cela, il fait une demande d'aide personnalisée au logement (APL). Par conséquent, ce parent à toujours à sa charge ses trois enfants mais ne perçoit plus d'aide pour les deux premiers. Si un enfant est autonome aux yeux des prestations familiales, il ne l'est pas nécessairement aux yeux des impôts. De plus, une part des familles concernées n'est pas soumise au prélèvement obligatoire. La définition actuelle de l'enfant à charge ne correspond pas à la réalité de nombreux Français. Aujourd'hui, ces aides ne favorisent pas l'emploi des jeunes de moins de 21 ans ni la mobilité des étudiants. Les personnes en charge de ces enfants perdent leurs aides alors qu'elles sont encore nécessaires. Dès lors, il lui demande que la notion d'enfant à charge ne soit plus assujettie à un statut administratif mais fondée sur une réalité sociale, afin que les dossiers soient étudiés au cas par cas ; il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille qui établit, notamment, « qu'en cas de procédure pour non représentation d'enfant, doivent être vérifiées les allégations de la personne mise en cause justifiant les faits par l'existence de violences commises contre le mineur, aux fins notamment de permettre au tribunal d'apprécier, en cas de citation directe, l'application éventuelle des dispositions du code pénal sur l'état de nécessité ». Cet article permet de dénouer des situations sensibles et complexes, d'une part pour le parent qui agit pour protéger son enfant et d'autre part pour les magistrats lorsqu'ils sont confrontés à ces situations. Il s'agit d'une avancée essentielle dans l'intérêt supérieur du droit de l'enfant, qui doit être une priorité. Plusieurs familles ont saisi Mme la députée concernant diverses situations problématiques : l'arrestation et le maintien des poursuites concernant le parent commettant le délit de non-représentation, malgré le présent décret ; la durée de l'enquête judiciaire ; l'ouverture d'une enquête judiciaire sans investigation constatée. Elle l'interroge donc sur l'application effective de la disposition en question.
Mme Anne Brugnera interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la possibilité pour une personne ayant fait modifier son état civil de procéder au même changement sur ses diplômes obtenus antérieurement. En effet, plusieurs dispositifs législatifs permettent à une personne de modifier son état civil : changement de nom de famille, de prénom ou encore genre. La proposition de loi de mars 2022, portée par le député Patrick Vignal, permet de faciliter le changement de nom. À ce jour, lorsqu'une personne change d'état civil, c'est sa précédente identité qui reste inscrite sur les diplômes obtenus préalablement. Ceci peut poser problème lors d'un recrutement, où les diplômes sont parfois demandés. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en place pour faciliter les démarches de transposition des changements d'état civil (nom, prénom et genre) sur les diplômes, notamment du baccalauréat, obtenus avant le changement d'identité.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences préoccupantes de la forte pression migratoire que subit actuellement le pays. Il lui rappelle que depuis 2015, l'arrivée massive de réfugiés syriens a divisé les Européens et que le pacte sur la migration n'avance pas depuis un an, faute de consensus et de vision commune des pays membres de l'Union. Les récents naufrages dans la Manche ou la fuite des Afghans devant les talibans illustrent ces blocages auxquels s'ajoutent les insuffisances de la politique migratoire menée par le Gouvernement. En effet, M. le député déplore que les expulsions soient souvent non exécutées, alors que le Président de la République s'était fixé l'objectif de réaliser 100 % des obligations de quitter le territoire à la fin du quinquennat. De plus, M. le député estime que le règlement Dublin III a augmenté l'incohérence des parcours migratoires et de nombreux demandeurs d'asile arrivent sur le « territoire passoire » français, après être passés par un autre pays européen. Ce règlement est inapplicable et inappliqué. 30 % des demandeurs d'asile ont déjà déposé une demande dans un autre État membre et ne relèvent pas de la responsabilité de la France. Le pays n'en renvoie que 5 %. Depuis 2017, la France a perdu le contrôle d'une politique migratoire débordante et c'est seulement au moment où le pays prend la présidence du Conseil de l'Union européenne que le Président de la République annonce mettre en priorité dans son agenda la question migratoire. Le département des Alpes-Maritimes illustre cette situation et, depuis un an, les services de la police aux frontières y ont comptabilisé 26 000 étrangers venus d'Italie qui font l'objet d'une procédure de refoulement direct vers l'Italie. À Vintimille, les intéressés veulent passer la frontière pour rejoindre la France et les réseaux de passeurs se développent. Il est donc impératif et urgent de reprendre le contrôle du destin de la France et la souveraineté des frontières. Aussi, alors que l'on est face à ce défi de société majeur depuis de nombreuses années, M. le député remercie M. le minsitre de bien vouloir lui indiquer d'une part, les raisons pour lesquelles l'objectif évoqué de réaliser 100 % des obligations de quitter le territoire à la fin du quinquennat n'a pas été tenu. Il lui demande d'autre part si le Gouvernement a l'intention d'instaurer des plafonds maximums annuels d'immigration votés par le Parlement, de renégocier les accords avec les pays étrangers et d'instaurer une procédure de demande d'asile à la frontière. Enfin, il souhaiterait qu'il lui fasse part de ses intentions afin de régler les problèmes liés à la pression migratoire que connaissent les territoires frontaliers du sud comme les Alpes-Maritimes et de mettre un terme à l'échec du « système Dublin » qui pénalise le pays.
M. Éric Pauget interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le montant total des prestations sociales versées aux personnes étrangères faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français au cours des deux dernières années.
Mme Gisèle Lelouis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la présence inexplicable en France de la violeuse et meurtrière présumée de la jeune Lola. En effet, la femme de nationalité algérienne et meurtrière présumée était en situation irrégulière sur le territoire national depuis près de 3 ans et avait déjà agressé en juillet 2019 deux secrétaires d'un cabinet médical à Paris, alors même qu'elle refusait de payer une consultation. Suite aux menaces de représailles de cette dernière, les secrétaires médicales avaient déposé une main courante. La meurtrière présumée de Lola n'aurait jamais dû rentrer sur le territoire français ou aurait dû en être expulsée à plusieurs reprises. L'OQTF d'août 2022 arrive bien tard et le délai des 30 jours était dépassé. Il y a un vrai problème dans l'exécution des OQTF. Par exemple, entre janvier et juillet 2021, 62 207 OQTF ont été ordonnées et seulement 3 501 ont été exécutées, soit 5,7 %, contre 22 % il y a 10 ans. Et ce chiffre ne fait que baisser depuis 2017 alors même que Macron promettait 100 % d'exécution en 2019. Concernant les OQTF pour des ressortissants algériens, de janvier à juillet 2021, 7 731 OQTF vers l'Algérie ont été prononcées, 22 expulsions ont effectivement eu lieu, ce qui représente 0,2 % des OQTF. C'est un très mauvais bilan. S'il n'y a pas une réaction rapide pour exécuter l'exécution de ces OQTF, il risque d'y avoir d'autres Lola, ce que Mme la députée refuse, entraînant une baisse de confiance dans la chaîne judiciaire, avec des français qui risquent alors de se faire justice par eux-mêmes. On veut à tout prix éviter de nouvelles victimes. Ce « meurtre sur mineure de moins de 15 ans en lien avec un viol commis avec actes de torture et de barbarie et recel de cadavre » a ému et choqué toute la France. Si le travail était fait, Lola serait encore en vie. Mme la députée ne veut pas d'une nouvelle Lola. Elle lui demande alors de faire son travail et de lui dire quel est son plan d'action pour faire appliquer les OQTF.
Mme Alexandra Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les crimes et délits commis sur le sol français par des personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Depuis 2018, environ 100 000 OQTF sont prononcées chaque année. Leur taux d'exécution est passé de 12,4 % en 2018 à 5,6 % au premier semestre de l'année 2021, selon les derniers chiffres publiés par le ministère de l'intérieur. Ainsi, sur cette dernière période, 94,4 % des personnes qui étaient sommées de quitter le territoire français sont restées en France. Les immigrés clandestins sous OQTF augmentent donc chaque année. La plupart de ces personnes errent dans les rues et certains, comme le démontre tragiquement l'actualité récente, commettent des crimes et des délits. Afin de prendre la mesure de cette situation, elle lui demande de communiquer le nombre de crimes et de délits commis depuis le début de l'année 2022 par des personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.
M. Éric Pauget interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de personnes situés en France qui font ou ont fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français n'ayant pas été exécutée. En moyenne, la France prononce 274 obligations de quitter le territoire français (OQTF) par jour à l'encontre de personnes étrangères ou de clandestins. C'est quasiment une mesure qui est prononcée toute les 5 minutes. Au cours de la dernière décennie, ce sont pas moins de 902 954 OQTF qui ont été prononcées, mais seulement 5,6 % d'entre elles, ont, d'après les chiffres du ministère de l'intérieur pour le premier semestre 2021, effectivement l'objet d'un retour. Sauf à considérer le retour en France d'une partie de ces personnes éloignées - et d'ailleurs, combien sont-elles ? -, il y aurait toujours au moins 779 291 personnes ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui seraient présent sur le territoire national. Au vu de ces estimations alarmantes et en l'absence de récente communication de données consolidées sur les OQTF et, par souci de transparence, il souhaiterait savoir combien de personnes, ayant fait l'objet ou faisant l'objet d'une OQFT, n'ont pas fait l'objet d'un retour dans leur pays au cours des dix dernières années et donc sont supposées être sur le territoire national.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le nombre et sur le fonctionnement des commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France. Il lui rappelle que leur liste est publiée depuis de nombreuses années et que l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2019 fait obligation au Gouvernement de présenter chaque année au Parlement, en annexe du projet de loi de finances, la liste de ces commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France prévues par les textes législatifs et réglementaires. Ces commissions consultatives ou délibératives, dont le nombre a diminué, s'élèvent toutefois actuellement à 340 et représentent un enjeu budgétaire important relativement au nombre de leurs membres, la fréquence de leurs réunions et partant, à leurs coûts de fonctionnement. À la lecture de l'annexe précitée, on constate avec étonnement que nombre d'entre elles ne se réunissent que rarement. Ainsi, à titre d'exemple, le Conseil national de la vidéoprotection ou le Conseil supérieur de l'aviation civile ne se sont pas réunis depuis quatre ans. Aussi, il estime que la présentation et les comptes-rendus de la gestion de ces structures doivent être améliorés, complétés et refléter plus fidèlement leur réalité administrative afin d'en accélérer la rationalisation. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement afin de faire évoluer un certain nombre de ces organismes et de lui indiquer précisément leur coût budgétaire ; il en va de la bonne gestion des finances publiques.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des services d'urgences pédiatriques. Les professionnels de santé qui s'impliquent avec un immense dévouement sont à bout de souffle. Ils ne cessent d'alerter depuis plusieurs années sur la situation particulièrement dégradée de leurs conditions de travail impactant de fait la qualité de la prise en charge des jeunes patients. Il y quelques jours, dans un courrier adressé au Président de la République, ces derniers ont à nouveau dénoncé le manque de moyens humains, la fermeture de lits et le poids de la gouvernance bureaucratique qui s'intensifie. Après avoir pleinement pris part à la lutte contre l'épidémie de covid, ils font à présent face à une épidémie de bronchiolite qu'ils n'ont pas les moyens d'affronter. De ce fait, certains services d'urgences pédiatriques saturés ne sont plus en capacité de prendre en charge les patients. Aucun soignant ne devrait être face à la décision d'une sortie prématurée d'hospitalisation afin de libérer un lit pour accueillir un enfant en situation d'urgence. Aucun soignant ne devrait prendre la responsabilité de reporter des soins importants ou d'organiser le transfert de jeunes patients dans des hôpitaux parfois très éloignés de leur famille. Cela est pourtant devenu le quotidien subi par les soignants qui, malgré l'épuisement, la pénibilité, le manque de moyens et d'effectifs, poursuivent leur mission. On ne peut pas rester indifférents à leur détresse, à leur souffrance et à leur épuisement. Les inquiétudes et les attentes légitimes qu'ils expriment concernent avant tout la santé des enfants qui ne cesse de se dégrader face aux difficultés de prises en charges décrites. Alors que, à la suite d'annonces faites par le Gouvernement, les soignants ont considéré que le plan d'action n'était pas à la hauteur de l'urgence actuelle, elle lui demande quelles mesures complémentaires rapides seront prises pour améliorer les conditions de travail des soignants, protéger la santé des enfants et sauver les services d'urgences pédiatriques au bord de l'implosion.
M. Philippe Juvin alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'épidémie de bronchiolite qui sévit partout en France. En effet, depuis le 19 octobre 2022, douze régions sont en phase épidémique : Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Grand Est, Guyane, Normandie, Pays de la Loire, Hauts-de-France, Île-de-France, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie. Courante et très contagieuse, la bronchiolite provoque chez les bébés une toux et une respiration difficile, rapide et sifflante. Dans certains cas, la maladie peut nécessiter un passage aux urgences, voire une hospitalisation. Ainsi au total, 2 959 enfants de moins de deux ans sont passés aux urgences pour bronchiolite dans la semaine du 10 au 16 octobre 2022 - un bond de presque moitié par rapport à la semaine précédente, aboutissant à l'hospitalisation de près d'un millier d'enfants. Faute de personnel suffisant et de lits disponibles, certains services de réanimation pédiatriques sont déjà saturés, les soignants exercent dans des conditions de travail dégradées et une prise en chargé inadaptée, avec le risque de voir se multiplier les transferts hors région. Certains bébés de moins de 21 jours sont envoyés à 200 km de chez eux pour être pris en charge, provoquant une véritable détresse pour les parents tenus à l'éloignement et ce, en pleine pénurie d'essence. Or, si l'épidémie semble particulièrement précoce, cette hausse de cas reste habituelle et les facteurs épidémiologiques apparaissent en volume similaires aux années précédentes. Force est pourtant de constater que les difficultés de prise en charge se répètent d'année en année. Dans ce contexte, il lui demande de renforcer dans les plus brefs délais le personnel des services de réanimation pédiatrique afin de limiter les risques de transfert hors région et d'améliorer la prise en charge des enfants atteints du virus de la bronchiolite. En outre, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour renforcer sur le long terme le système de santé afin qu'il puisse faire face à ces évènements saisonniers, totalement prévisibles et chaque fois identiques.
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la dégradation criante des soins pédiatriques. L'épidémie actuelle de bronchiolite est habituelle et prévisible. Elle n'est donc responsable en rien de l'état de la pédiatrie hospitalière. Elle est juste le révélateur du manque manifeste et chronique de lits d'hospitalisation et de la fragilité préalable du système de soins pédiatriques. Depuis 2019, de nombreuses alertes ont dénoncé cette situation. Mais aujourd'hui tous les enfants nécessitant des soins sont mis en danger quotidiennement, quelle que soit leur pathologie - aiguë ou chronique - quel que soit l'endroit où ils habitent en France. Après seulement trois semaines d'épidémie de bronchiolite, la barre des quinze transferts hors Île-de-France a été dépassée et les CHU de région sont désormais également saturés. Le Gouvernement a affirmé que ces transferts se faisaient en toute sécurité. Mais il est impossible de transférer sur plusieurs centaines de kilomètres un nourrisson en détresse respiratoire « en toute sécurité », il s'agit bien malheureusement d'une perte de chance. Des situations de patients en état critique sont gérées dans des unités d'hospitalisation non adaptées, par manque de place en soins intensifs. La situation va encore s'aggraver dans les semaines à venir avec l'augmentation prévisible des cas de bronchiolite et l'arrivée des autres épidémies habituelles. Face à cette urgence, alors que M. le ministre affirme avoir pris la mesure de la situation, elle lui demande quelles mesures pérennes il entend prendre pour répondre à cette crise profonde.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées actuellement par les services d'urgence pédiatrique dans toute la France. En effet, les professionnels de santé concernés dénoncent la dégradation de la qualité des soins apportés aux enfants sur fond d'épidémie de bronchiolite. Ce phénomène tient aux capacités d'accueil des services qui se dégradent en raison de la fermeture de lits, aux services qui sont saturés, aux déprogrammations de chirurgies lourdes, aux professionnels qui quittent l'hôpital et qui ne sont pas remplacés. Un récent rapport de l'IGAS sur la pédiatrie et l'organisation des soins de santé de l'enfant en France (mai 2021) explique parfaitement l'origine de cette situation dramatique dans les hôpitaux. Pour les nourrissons, les principaux motifs de recours sont les troubles gastro-entérologiques et respiratoires (31 %), avec une proportion importante de consultations non justifiées aux urgences du fait d'une inquiétude des parents liée à un sentiment d'urgence et de gravité quand ils ne parviennent pas à trouver des consultations pour des soins en ville. Le déblocage de 150 millions d'euros pour les services en tension de l'hôpital, notamment en pédiatrie, vient d'être annoncé par le Gouvernement. Ce plan vise à amener une hausse du nombre des personnels hospitaliers. C'est pourquoi, face à la gravité de la situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens budgétaires supplémentaires qu'il entend mettre en place pour prendre en charge les enfants dans des lieux adaptés à leur état et autoriser une plus juste rémunération des praticiens afin d'arrêter l'hémorragie des départs de l'hôpital de ces professionnels.
Mme Pascale Martin alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur une grave ambiguïté du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, déposé au Sénat le 26 septembre 2022. Un certain flou entoure le champ d'action de l'article 4 du projet de loi. Sa troisième partie prévoit en effet, selon l'exposé des motifs, « pour tous les projets, que la déclaration d'utilité publique (DUP) puisse valoir reconnaissance du caractère d'opérations répondant à des RIIPM » (p. 10), c'est-à-dire à des raisons impératives d'intérêt public majeur. Tandis que parties I et II de l'article 4 concernent explicitement et uniquement les projets d'énergies renouvelables, la partie III a donc visiblement une portée plus générale. C'est ce que confirme le texte de l'article lui-même, selon lequel toutes les opérations en application de l'article L. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont concernées, c'est-à-dire tous les projets (d'aménagement, d'infrastructures routières, etc.) susceptibles d'affecter l'environnement, qu'ils concernent ou non la production d'énergies renouvelables. L'étude d'impact relative à cet article du projet de loi conforte cette interprétation extensive, puisqu'elle est basée sur l'analyse d'un projet routier, le contournement de Beynac, qui n'a rien à voir avec les énergies renouvelables. Non seulement cet article est problématique dans la mesure où son application pourrait entraîner un affaiblissement du droit environnemental (puisqu'il ouvre la porte à des dérogations importantes aux règles de protection des espèces protégées), mais il pourrait concerner des projets, comme des infrastructures routières, n'ayant rien à voir avec le développement des énergies renouvelables. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de clarifier la portée de l'article 4 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Si l'article 4 a effectivement une portée générale, comment le Gouvernement justifie-t-il avoir fait le choix d'inclure, dans un projet de loi censé concerner uniquement la production d'énergies renouvelables, des mesures facilitant in fine la construction de projets n'ayant rien à voir avec les énergies renouvelables ? Elle souhaite avoir des précisions à ce sujet.
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les problèmes d'approvisionnement électrique des stations de stockage et conditionnement des pommes et poires. En 2021, la production française de pommes et de poires a représenté environ 1 450 000 tonnes. Les fruits sont stockés au froid sur la durée de la campagne et conditionnés dans les stations spécialisées tout au long de l'année. Le froid et le conditionnement sont assurés par des équipements alimentés en énergie exclusivement électrique. Le volume de consommation électrique d'une très grande majorité des stations les exclut des tarifs règlementés de l'électricité ; leur approvisionnement repose ainsi sur des contrats d'achat pluriannuels. Certains arrivent à échéance dès 2022 et sont en cours de renégociation, avec une fragilisation des entreprises du fait de l'explosion des prix de l'électricité. Avec un prix moyen du KWh de 290 euros, les factures d'électricité pour 2023 représenteraient plus que l'excédent brut d'exploitation (EBE) réalisé par ces entreprises et conduirait donc potentiellement à leur faillite, ainsi qu'à celle de leurs arboriculteurs adhérents. Le dispositif d'aide aux entreprises fragilisées par l'explosion du prix de l'énergie fait partie du plan de résilience mis en œuvre par le Gouvernement. Cette aide, active depuis le mois de juillet 2022, a récemment été prolongée jusqu'au 31 décembre 2022 et son accès assoupli. Pour autant, elle est inadaptée à la filière pommes poires pour trois raisons. D'abord, le seuil de 3 % que doit représenter l'énergie sur un chiffre d'affaires de l'entreprise en 2021 n'est pas atteint. Ensuite, les contrats prennent fin au 31 décembre 2022 et la hausse interviendra au 1er janvier 2023, ainsi le dispositif actuel ne sera pas valide. Enfin, les faibles marges nettes, structurelles pour cette filière, exposent les entreprises concernées dès le mois de janvier à des difficultés de trésorerie. Or, s'il est toujours nécessaire de démontrer par voie comptable une baisse d'EBE ou un EBE négatif, elles auront cessé leur activité bien en amont. Dès lors, dans ces conditions et du fait de la fragilité économique de la filière et de sa dimension stratégique en matière de souveraineté alimentaire, elle lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour permettre à ces entreprises de passer le cap de 2023.
Mme Christine Arrighi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la défense du lycée professionnel face à une importante réforme. En effet, le lycée professionnel s'apprête à subir l'une des réformes les plus importantes de ces dernières décennies, avec la singularité de faire l'unanimité contre elle, chez les enseignants et dans leurs représentations syndicales. La diminution drastique (près de 30 %) du nombre d'heures consacrées aux enseignements généraux (français, histoire-géographie, mathématiques, etc.) réalisée en 2019 était déjà l'expression d'un mépris pour ce segment du système. Le ton de cette réforme a été donné également par l'attribution d'une double tutelle au lycée professionnel : le ministère de l'éducation et celui du travail. Un chantier chapeauté par la secrétaire d'État Carole Grandjean. Acte-t-on que les 650 000 lycéennes et lycéens de la voie professionnelle ne seraient pas pleinement élèves et que le ministère de l'éducation n'en aurait la charge qu'à moitié ? Tout cela n'augurait rien de bon et le contenu de la réforme est à la hauteur des inquiétudes. En voici les principaux points : priorité donnée à l'apprentissage ; augmentation (de près de 50 %) du temps de stage, laquelle induit une baisse de la valeur des diplômes des élèves, rendant impossible la poursuite d'études, une perte de qualifications qui, jusqu'ici, leur garantissaient certains droits dans le cadre de conventions collectives ; révisions locales des cartes de formation pour les adapter à la demande du marché et autonomisation des établissements dont les conseils d'administration pourront être dirigés par des chefs d'entreprises, afin que ces derniers déterminent localement leurs besoins. Passer moins de temps sur les bancs de l'école, voilà qui acte le désintérêt du Gouvernement pour la formation générale des élèves issus des catégories populaires. L'apprentissage charrie également son lot de lieux communs comme placer les élèves au plus près de la vie de l'entreprise, eux qui, dit-on, « ne sont pas faits pour les études ». On fait croire aussi que le contrat d'apprentissage faciliterait l'accès à l'emploi. Ce n'est vrai que si l'on oublie le nombre important de jeunes qui abandonnent avant le diplôme, que si l'on néglige qu'il discrimine les filles et les jeunes issus de l'immigration ou que si l'on ne veut voir que la réalité de quelques métiers en tension. Surtout, avec le développement de l'apprentissage, l'État se déleste de sa responsabilité éducative en la laissant tomber aux mains des seules entreprises et de leurs patrons. C'est une rupture majeure avec une tradition héritée des Lumières et de la Révolution française : celle de permettre, par la régulation de l'État, un accès désintéressé aux savoirs pour tous les jeunes entre 15 et 18 ans sans verrouiller leur avenir professionnellement et désormais géographiquement. Ce qui se joue au lycée professionnel est un renoncement à sa mission éducative et donc aussi émancipatrice. Depuis 1985 et la mise en place du bac professionnel, ce dernier devait participer à l'objectif de démocratisation scolaire, c'est-à-dire permettre aux élèves de poursuivre des études dans le supérieur et de cheminer dans un monde du travail selon leurs désirs et leurs histoires, dotés des droits associés à leurs qualifications. Même si cela n'a pas suffisamment fonctionné, on ne peut pas cautionner la mise au pas des enfants des catégories populaires soumis au bon vouloir des chefs d'entreprises et au dogme de l'employabilité. C'est pourquoi elle l'interpelle pour lui demander l'arrêt de la réforme en cours et d'engager un chantier qui permette au lycée professionnel de devenir, au contraire, le lieu majeur de développement de filières de formation répondant aux besoins écologiques de produire et de consommer autrement, aux enjeux sociaux causés par le vieillissement de la population ou à l'accompagnement du handicap, aux besoins de qualification liés aux nécessités de la réindustrialisation. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la possibilité de créer des passerelles possibles entre faculté de médecine et écoles d'infirmiers. Suite aux nombreuses difficultés rencontrées par les étudiants en médecine ayant échoué à l'issue leur première année commune aux études de santé (PACES), M. le député tenait à saluer la fin de ce concours. Actuellement et selon la conférence des présidents d'université (CPU), seuls 15 % des ex-étudiants de PACES rejoignent une formation paramédicale. L'entrée des écoles d'infirmiers dans Parcoursup, en 2019, n'a en rien amélioré la situation, beaucoup de refus pour un accès aux écoles d'infirmier de la part d'étudiants issus de deux années de PACES ont été signalés à M. le député. Afin de continuer le travail entamé dans « Ma santé 2022 » pour favoriser le parcours des étudiants en santé, il lui demande s'il compte instituer une passerelle entre la faculté de médecine et les écoles d'infirmiers.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la crise énergétique. L'absence de compensation du surcoût de l'énergie en 2023 (déjà non compensé en 2022) s'élèvera à plusieurs centaines de millions d'euros pour les établissements d'enseignement supérieur. Les universités se sont déjà engagées dans la démarche de « l'État exemplaire » en matière de sobriété et ont pris leurs responsabilités afin d'atteindre les 10 % de baisse de consommation d'ici 2024. Ce surcoût va affecter les étudiants et compromettre la recherche publique. Outre l'indispensable compensation du surcoût de l'énergie en 2023, un grand plan de réhabilitation est nécessaire. En effet, l'université représente 18,75 millions de mètres carrés sur un foncier de l'ordre de 5 300 hectares. Le parc universitaire est le 3ème patrimoine immobilier de l'État et représente ainsi à lui seul 20 % de son patrimoine dont près du tiers est considéré comme étant une passoire énergétique. Aussi, il lui demande ce qu'elle prévoit afin que les universités et établissements d'ESR ne soient pas en difficulté pour accomplir les missions que leur confie l'État.
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement de la défense. L'article L 321-12 du code de l'éducation créé un enseignement de la défense dans le second degré. M. le ministre peut-il indiquer comment cet enseignement est évalué dans le cursus des élèves, selon quels procédés pédagogiques, à quelle fréquence ? M. le ministre peut-il en outre indiquer la place que l'enseignement de la défense occupe dans la formation initiale des professeurs du second degré et dans leur formation continue ? Il lui demande s'il peut enfin préciser selon quelle fréquence les corps d'inspection du second degré procèdent à des contrôles relatifs à l'enseignement de la défense.
M. Hendrik Davi alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le développement des écoles privées à but lucratif dans le supérieur. Des représentants de la Conférence des grande écoles et de la Fédération des établissements d'enseignement supérieur d'intérêt collectif (FESIC), que M. le député a récemment auditionnés, l'ont alerté sur la piètre qualité des formations proposées par certaines écoles supérieures privées à but lucratif financées par des fonds d'investissement. Libération en a d'ailleurs fait sa « une », il y a quelques semaines. Ces structures ne sont soumises à aucun contrôle de l'État, tout en bénéficiant de son soutien indirect. D'abord, avec la création de Parcoursup, ces officines privées bénéficient à bon compte d'une vitrine qui leur permet d'être connues des familles et des étudiants. De plus, faute d'investissements suffisants, comme il manque des places dans l'enseignement supérieur public, les étudiants choisissent de plus en plus le secteur privé : plus 10 % en un an ! L'État, par ses déficiences, offre donc une clientèle au secteur privé. Mais ces acteurs bénéficient aussi du financement direct de l'État, car les formations proposées ont largement recours à l'apprentissage et les frais d'inscription, souvent compris entre 7 000 et 10 000 euros, sont en partie pris en charge par France Compétence, dont le déficit s'élève à 4,6 milliards d'euros. Enfin, il y a pire, la banque publique d'investissement est le premier financeur de ses multinationales. Résultat, des multinationales, comme Galileo, dont les pratiques prédatrices en Afrique ont déjà été pointées, font des profits considérables avec l'argent du contribuable et des familles. Ses services, que M. le député a questionnés sur le sujet, lui ont confirmé que « le secteur privé hors contrat est aujourd'hui dominé par quatre groupes (Galileo Global Education, Omnes, Eureka et Ionis) dont trois sont pilotés par des fonds d'investissement internationaux dont la finalité est à but lucratif. La croissance démographique et la politique de soutien à l'apprentissage sont les leviers de croissance de ces écoles privées, leur permettant d'élargir leur clientèle : les frais d'inscription, oscillant majoritairement entre 7 000 et 10 000 euros, (mais pouvant s'élever, dans certains cas à plus de 50 000 euros) sont en effet pour partie pris en charge par les cotisations des entreprises et les aides de l'État. Parmi ces écoles, beaucoup se targuent d'être « reconnues par l'État« , argument avancé pour convaincre les familles. Il s'agit le plus souvent d'une certification inscrite au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles), visant un diplôme précis et non l'école dans sa globalité. Ces certifications sont délivrées par le ministère chargé du travail sur des critères de taux d'employabilité et non de contenu pédagogique ». Le confinement a hélas été un accélérateur pour ce qu'il faut bien qualifier d'arnaques. Au profit de qui ? Le PDG de Galiléo a rejoint en 2020 les 500 plus grandes fortunes de France. M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures elle compte prendre pour que ces écoles privées à but lucratif ne soient plus sur Parcoursup et pour faire pour qu'elles ne puissent plus profiter de l'argent public dédié à l'apprentissage. L'État siègeant au Conseil d'Administration de la BPI, il lui demande quelles dispositions elle va prendre pour qu'elle ne finance plus des sociétés prédatrices de ce type. Plus largement, ces pratiques démontrent les dangers d'une marchandisation des formations, que cela soit dans le supérieur, pour la formation permanente ou demain pour l'école primaire. M.le député demande la suppression de Parcoursup, qui organise cette mise en concurrence des universités et des étudiants. Au vu des enjeux écologiques, on a besoin de davantage de jeunes qualifiés, du CAP au doctorat. Il est donc urgent de donner de vrais moyens à l'université publique en la rendant plus accessible à toutes et à tous. Il lui demande si elle va faire le pari du service public et non celui de fonds de pensions prédateurs.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le taux de délivrances d'autorisations d'instruction en famille depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Elle lui demande de lui communiquer les éléments suivants pour chacune des 30 académies depuis la promulgation de ladite loi : le nombre de demandes d'instruction en famille formulées par les personnes responsables d'enfants, le nombre d'autorisations accordées par les académies et le taux en pourcentage que ce nombre d'autorisations représente sur le nombre de demandes.
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réserve citoyenne de l'éducation nationale. L'article L 911-6-1 du code de l'éducation crée une réserve citoyenne de l'éducation nationale. Il lui demande s'il peut indiquer comment cette réserve citoyenne est constituée, combien d'agents elle comprend, comment, où, quand, dans quelles circonstances, elle est employée.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pénurie d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Alors que l'inclusion est une cause nationale et l'égalité des chances au cœur des valeurs républicaines, en cette rentrée 2022, les écoles manquent sensiblement de professionnels s'occupant du handicap auprès des plus jeunes. Si l'on prend le cas très concret d'une commune de près de 5 000 habitants dans le nord toulousain, à l'école élémentaire, 8 enfants ont droit à une AESH individuelle et 6 enfants ont droit à une AESH mutualisée. Plusieurs semaines après la rentrée, seulement 5 AESH ont été attribuées à cette commune et 1 AESH est partagée avec une école voisine. Ce manque de personnel a des conséquences à tous les niveaux. Tout d'abord, les élèves en situation de handicap n'ont pas les moyens de suivre une scolarité adaptée, ce qui fragilise encore plus leur situation. De leur côté, les enseignants se retrouvent seuls et ne peuvent pas s'occuper de tous les enfants dans de bonnes conditions, que ce soient les enfants qui ont besoin d'un accompagnement spécifique ou le reste de la classe. Ainsi, les difficultés rencontrées par les enseignants se répercutent dans la qualité d'apprentissage de tous les enfants. Les victimes collatérales de ce manque d'AESH sont enfin les familles, obligées de compenser le manque d'AESH par des temps d'apprentissage à la maison, mettant parfois de côté leur métier afin d'assurer l'éducation, tâche à honorer en plus des rendez-vous médicaux spécifiques. Alors qu'en 2021 20 % des saisines de l'institution relatives aux droits de l'enfant concernaient des difficultés d'accès à l'éducation d'enfants en situation de handicap, la plupart déploraient l'absence d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Bien que leur nombre ait progressé ces derniers mois, le manque d'AESH oblige encore trop d'enfants en situation de handicap à s'adapter à l'école. Alors que de nombreuses familles sont en attente d'un accompagnant pour leur enfant, il souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage pour apporter des solutions urgentes à cette problématique persistante.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet des sports au sujet des mouvements coopératifs agréés, comme l'Institut coopératif de l'école moderne (ICEM). L'ICEM ne cesse de mettre au point des outils actuellement diffusés par voie numérique à l'attention des élèves et des enseignants de la maternelle au second degré, notamment pendant la crise covid où de nombreux établissements étaient fermés, nécessitant d'encourager le travail individualisé. Ces outils, ces revues préparées par les enfants, ces fichiers de travail individualisés, qui font l'originalité des éditions de l'ICEM, sont unanimement reconnus et diffusés dans de très nombreuses classes. Ils permettent aux élèves de travailler en totale autonomie et de suivre un plan de travail individualisé. Ces ressources, dont certaines sont en ligne, sont intégralement conçues, préparées et testées dans les classes par les enseignants et les élèves eux-mêmes, ce qui en fait l'originalité et l'efficacité. Cette production d'idées, de pratiques, d'outils pour la classe et pour les enseignants est le fruit du travail des enseignants de ces associations qui ne ménagent pas leur temps : un temps bénévole pour beaucoup mais solidement coordonné, animé, organisé par des enseignants mis à disposition par l'éducation nationale mais dont les effectifs sont actuellement faibles par rapport à l'investissement fourni. Or la chute des moyens alloués d'année en année place désormais ces organismes, dont l'ICEM, dans une situation critique et, pour certains, pose le problème de la pérennité de leurs actions en cours et à venir. L'utilité publique et l'intérêt général de ces mouvements pédagogiques sont pourtant incontestables. C'est pourquoi il lui demande quels moyens il compte mettre en œuvre pour assurer la pérennité des mouvements coopératifs agréés tels que l'ICEM.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessaire hausse du plafond des ressources afin que davantage de familles puissent bénéficier de la bourse et des aides scolaires. Alors que l'inflation a subi une hausse extrêmement importante, les barèmes d'attribution à une aide reste au même niveau. Cette situation pénalise des familles qui risquent de sortir des barèmes et ne pourront plus prétendre à une bourse pour leurs enfants, soit la gratuité des frais de scolarité et l'aide mensuelle. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte augmenter les critères de ressources pour les bénéficiaires de la bourse et des aides scolaires.
Mme Bénédicte Auzanot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les plans d'accompagnement personnalisés (PAP) et des projets personnalisés de scolarisation (PPS). Elle souhaite connaître le nombre de PAP et de PPS mis en place lors de l'année scolaire 2018-2019, respectivement pour le 1er et le 2e degré et l'évolution de ce nombre les années suivantes ainsi que celui en ce début d'année scolaire 2022-2023.
M. Roger Vicot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la forte disparité des décisions concernant l'instruction en famille. Ce dispositif a été fortement affecté depuis qu'il n'est plus soumis à déclaration auprès de la mairie mais soumis à une décision des services départementaux de l'éducation nationale, conséquence de la loi confortant le respect des principes de la République. Celle-ci tend parfois à faire l'amalgame entre « l'école à la maison » et le risque de radicalisation. Si M. le député rappelle son attachement à l'école publique, il reconnaît néanmoins la pertinence de dispositifs d'instruction en famille pour les situations particulières (santé, pratique sportive ou artistique intense, itinérance familiale, situation propre de l'enfant motivant un projet éducatif). Or les critères législatifs vagues entraînent de telles disparités entre académies qu'elles interrogent sur un risque de dérive arbitraire au détriment des droits des enfants et de la liberté d'instruction, sans pour autant réellement rassurer sur l'objectif initial : la lutte contre les dérives. M. le député invite donc M. le ministre à clarifier ces critères, notamment au regard des réserves du Conseil constitutionnel qui met en garde sur les risques que l'autorité administrative ne crée des discriminations.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réduction drastique des subventions ministérielles allouées aux associations agrées au titre des associations complémentaires de l'enseignement public. Le nouveau mode d'exécution du budget de l'État induit par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne permet plus de reconduire des dispositions antérieures et notamment la mise à disposition d'agents publics. Ces nouvelles dispositions entrées en vigueur à la rentrée 2006 auraient dû pourtant garantir et pérenniser la situation de ces associations. Il n'en est rien. Ces associations agréées de l'enseignement public devaient recevoir en lieu et place des mises à disposition une subvention d'un montant équivalant à leur rémunération. Aujourd'hui, force est de constater que ce dispositif marque un désengagement chronique du ministère à l'égard de ces structures. Ces subventions permettaient de rémunérer quelques rares enseignants détachés. Les nouvelles baisses annoncées récemment font suite à un contexte généralisé de suppression des moyens alloués à l'innovation et à la formation. Cette chute drastique des financements, aggravée par la crise du covid, entraîne la réduction voire la suppression définitive à terme des rares emplois concernés et une diminution conséquente de l'activité de ces mouvements pédagogiques, avec les conséquences éducatives, sociales et économiques que cela implique. L'Institut coopératif de l'école moderne (ICEM), un des mouvements pédagogiques parmi les plus anciens, reconnu à l'échelle internationale pour son rôle majeur dans l'innovation et la recherche pédagogiques et les plus actifs au sein de l'école, est actuellement gravement impacté par cette situation. La chute des moyens alloués d'années en années, place désormais l'Institut coopératif de l'école moderne dans une situation critique et pose le problème de la pérennité des actions en cours et à venir. L'utilité publique et l'intérêt général de ces mouvements pédagogiques est pourtant incontestable. Ces associations et mouvements pédagogiques agréés au titre d'association complémentaire de l'enseignement public, qui œuvrent au quotidien sur le terrain de l'école publique et qui produisent de nombreux outils pédagogiques prennent une part active et reconnue dans la réflexion et l'innovation pédagogique du pays. Aussi, M. le député demande dans quelle mesure le Gouvernement compte réétudier les moyens à mettre à disposition de ces associations si les moyens représentatifs prévus dans la convention ministérielle signée entre le ministère et les associations précitées ne peut être pérennisée. En outre, il lui demande s'il compte réétudier les conditions dans lesquelles ces mouvements pourraient être réellement soutenus dans leurs contributions à la recherche pédagogique dans des conditions d'attribution et de répartition acceptables et pérennes.
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. M. le ministre peut-il porter à la connaissance de M. le député le nombre de demandes d'instruction dans la famille traitées par les services académiques, le nombre de ses demandes émanant de familles séparatistes, le nombre de refus opposés par l'administration sur le fondement du 4e alinéa, par académies et par inspection académique (DASEN). Il lui demande par ailleurs de transmettre copie des directives adressées aux rectorats par les services centraux de son ministère.
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge par les kinésithérapeutes en premier recours des nourrissons potentiellement atteints de bronchiolites. Chaque année, la bronchiolite provoque des ravages sur la santé des nourrissons. Pourtant, les capacités d'accueil des services se dégradent en raison de la fermeture de lits, de la saturation des services et des déprogrammations de chirurgies lourdes. Selon le rapport IGAS sur la pédiatrie et l'organisation des soins de santé de l'enfant en France, les principaux motifs de recours aux urgences pour les nourrissons sont les troubles gastro-entérologiques et respiratoires. Les parents ont recours massivement à des consultations non justifiées aux urgences car ils ne parviennent pas à trouver des consultations pour des soins non programmés en ville ou car ils apprécient mal l'urgence de la situation. C'est pourquoi la mise en place de réseaux bronchiolites au sein desquels les kinésithérapeutes sont formés spécifiquement à cette prise en charge et à la reconnaissance des critères d'orientation vers les services d'urgence doit être une priorité. L'éducation de l'entourage, la surveillance et l'orientation des nourrissons souffrant de bronchiolite sont recommandées par la Haute Autorité de santé, notamment dans les 72 premières heures qui nécessitent une surveillance rapprochée devant le risque de dégradation. Le kinésithérapeute est un acteur précieux de premiers recours, dans le parcours de soins de la prise en charge de la bronchiolite. Il peut éviter les consultations non justifiées aux services d'urgences. Ainsi, l'accès direct aux kinésithérapeutes fluidifierait le parcours patient et permettrait d'éviter la saturation des hôpitaux en période de bronchiolite. Elle lui demande s'il entend encourager la prise en charge directe par les kinésithérapeutes des nourrissons susceptibles d'être atteints de bronchiolite.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur les possibilités d'élargissement ou de compensation de la prestation de service unique (PSU) destinée aux établissements d'accueil de jeunes enfants. Versée par la caisse d'allocations familiales (CAF) aux gestionnaires de ces établissements et en complément des participations familiales, la PSU a été conçue à l'origine pour mieux répondre aux besoins des familles en soutenant la diversification de l'offre d'accueil (multi-accueil, haltes garderies, crèches de personnel), en favorisant la mixité sociale et l'accessibilité de ces structures à toutes les familles. Ce dispositif mis en place pour le financement des structures d'accueil de jeunes enfants ne prend donc pas en compte les opérateurs de garde d'enfants qui interviennent à domicile et en horaires décalés. Cela crée ainsi une rupture d'égalité entre les différentes prestations proposées aux familles en fonction des modes de garde et principalement pour celles dont la garde des enfants ne peut se faire qu'au domicile familial en raison des horaires de travail décalés des parents. Cette différence se retrouve également parmi les différentes aides à destination des entreprises qui mettent en place des solutions de garde d'enfants pour leurs salariés. Par exemple, celles qui réservent des places en crèche bénéficient d'un crédit d'impôt de 50 % au titre du crédit d'impôt famille (CIF), alors que celui-ci ne s'élève qu'à 25 % dans le cadre d'une prise en charge de la garde à domicile des enfants de leurs salariés. C'est pourquoi il l'interroge à ce sujet afin de savoir si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif permettant d'élargir ou de compenser la PSU pour les opérateurs de garde d'enfants à domicile et en horaires décalés.
M. Maxime Laisney interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie. En effet, les dysfonctionnements du marché de l'énergie et le contexte international ont conduit à une hausse importante pour les collectivités territoriales, de l'ordre de plus de 600 % pour les cas les plus dramatiques. Cette situation a été rendue possible par la sortie pour ces collectivités du dispositif des tarifs réglementés. Ainsi, concernant le gaz, depuis le 1er décembre 2020, les collectivités sont exclues du dispositif. Pour l'électricité, il en est de même, sauf pour celles qui emploient moins de 10 personnes et dont les recettes sont inférieures à 2 millions d'euros. Depuis octobre 2021, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour bloquer le tarif réglementé du gaz et de l'électricité mais ce « bouclier tarifaire » ne s'applique pas aux communes qui en sont d'ores et déjà sorties. L'amendement présenté par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2023 ne permet pas de répondre aux difficultés d'un grand nombre de collectivités puisque les critères définis pour obtenir une aide sont extrêmement limitatifs. Ainsi, ce dispositif ne bénéficiera qu'aux collectivités qui auront subi en 2023 une perte d'épargne brute de plus de 25 % et dont la hausse des dépenses d'énergie sera supérieure à 60 % de la progression des recettes réelles de fonctionnement. Par ailleurs, seules les collectivités ayant un potentiel fiscal ou financier inférieur au double de la moyenne du même groupe démographique de collectivités auquel elles appartiennent pourront bénéficier de la dotation. Concrètement, seules 8 000 communes pourraient prétendre à cette aide spécifique qui ne permettra pas de combler le manque à gagner puisque le montant de la dotation correspondra à 60 % de la différence entre la progression des dépenses d'énergie et la moitié de la hausse des recettes réelles de fonctionnement. Pour les collectivités de Seine-et-Marne, la plupart en seront exclues, et notamment l'intercommunalité de Paris-Vallée de la Marne qui ne répond pas aux critères concernant le potentiel fiscal. Un critère particulièrement injuste qui ne prend pas en compte les dépenses des collectivités. Pourtant, les hausses de tarifs de l'électricité se montent pour cette collectivité à 4 millions d'euros, soit trois fois le montant actuel dépensé, avec de lourdes conséquences pour les services publics de proximité. L'ensemble des collectivités ont par ailleurs dû faire face aux surcouts de la crise sanitaire, à la baisse des dotations et à la suppression de la CVAE dans un contexte de forte inflation. Pourtant, ce sont elles qui supportent plus de 70 % de l'investissement public participant ainsi à la création de richesse au service de l'intérêt général. Au regard de l'ensemble de ces considérations et en prenant acte que le mécanisme de bouclier tarifaire n'est pas un dispositif pérenne, M. le député demande à M.le ministre de revenir à la possibilité pour l'ensemble des collectivités de pouvoir bénéficier des tarifs réglementés à la fois pour l'électricité et pour le gaz et donc de sortir de leurs contrats actuels sans pénalités. Ce retour est plébiscité notamment par l'Association des petites villes de France qui soulève le risque d'un véritable black-out territorial portant atteinte à la continuité du service public. La FNCCR souhaite pour sa part le rétablissement du TRV gaz pour les collectivités et demande qu'une telle mesure soit intégrée dans le projet de loi pour l'accélération du développement des énergies renouvelables. Enfin, l'Association des maires de France (AMF) appelle à des mesures immédiates sur le coût de l'énergie, en estimant que les coûts excessifs de l'énergie dans les nouveaux contrats proposés aux collectivités ne sont plus acceptables ni tenables. M. le député souhaiterait donc connaître l'intention du Gouvernement en la matière et lui demande s'il va réétudier la possibilité de rouvrir l'accès aux tarifs réglementés pour l'ensemble des collectivités.
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la déduction, dans le cadre de la nouvelle règlementation RE2020, de la consommation des matériels électriques venant en remplacement de matériels thermiques. Mme la députée a été sollicitée par des entreprises concernées par la nouvelle réglementation RE2020. Celles-ci lui ont fait part de leur préoccupation quant à leur politique de remplacement de matériels de location thermiques par des matériels de location électriques plus respectueux de l'environnement. Cette politique augmentera la consommation d'électricité de leurs agences et sera sanctionnée alors qu'elle s'inscrit dans une démarche vertueuse de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. En effet, la consommation d'essence nécessaire pour faire le plein des matériels loués n'entre pas dans le calcul de la RE2020, à la différence de la consommation électrique destinée à recharger les matériels électriques loués. Ainsi, les agences de ces entreprises afficheront une consommation électrique en hausse, sans que la situation énergétique de ces sites se soit toutefois dégradée. Pour le cas des loueurs de voitures, ce paradoxe a été pris en compte par l'article L. 111-10-3 du CCH, qui prévoit la déduction de la consommation d'énergie liée à la recharge de tout véhicule électrique et hybride rechargeable. Cependant, cette déduction ne concerne que les véhicules et pas le matériel. Ainsi, à la différence des loueurs de voitures, les entreprises dont l'activité consiste à la location de matériel ne peuvent pas bénéficier de ce cas particulier et voient certaines de leurs démarches de réduction d'émissions sanctionnées à tort. Le principe de la réglementation de la RE2020 est vertueux et accueilli de manière constructive par les entreprises, qui suivent les incitations qui leur sont destinées pour transiter vers des modèles plus durables. En revanche, ces incitations réglementaires doivent, pour être efficaces et acceptées, s'assurer de la bonne prise en compte des situations particulières et des contraintes qui leur sont propres. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer la position du Gouvernement sur la déduction, sur le modèle dont bénéficient les loueurs de voitures, de la consommation des matériels électriques venant en remplacement de matériels thermiques.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réglementation applicable à l'implantation des dispositifs de panneaux solaires mobiles dénommés « suiveurs solaires » ou encore trackers , en particulier en utilisation agricole. Ces installations de générateurs photovoltaïques orientables à deux axes, fixées sur mât, suivent ainsi la course du soleil et permettent une production d'électricité plus régulière et un rendement supérieur de 30 % en moyenne à celui des panneaux solaires fixes posés en toitures. De plus, ces dispositifs s'adaptent bien aux contraintes du secteur agricole du fait de leur faible emprise au sol, qui autorise le passage des machines ou encore celui des animaux. Enfin, cette technologie est profitable à l'autoproduction de l'agriculteur destinée à ses équipements fonctionnant en journée, ce qui économise d'autant le prélèvement de l'électricité sur le réseau et, en conséquence, le coût énergétique de sa production. Néanmoins, le plan d'action pour accélérer le développement du photovoltaïque présenté le 3 novembre 2021 ne mentionne pas, parmi les 10 mesures annoncées, de dispositions favorables au développement des trackers implantés dans les exploitations agricoles. Ainsi, au titre du code de l'urbanisme et du code de l'environnement, l'implantation de ces trackers demeure aujourd'hui assujettie à une procédure d'autorisation longue et complexe qui nécessite notamment les avis préalables de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). La simplification des procédures administratives pour les projets présentant le moins d'impact en matière d'occupation de sols et annoncée par le plan d'actions à sa mesure numéro 6 ne concerne pourtant pas les dispositifs de type trackers . À ce titre, l'objectif visé par le Gouvernement en matière de production d'électricité photovoltaïque est une multiplication par sept, au moins, de la puissance installée actuellement. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour favoriser l'implantation des dispositifs photovoltaïques mobiles dans les exploitations agricoles sur tout le territoire, y compris en zone littorale, en cohérence avec la volonté de développement et de simplification affichée dans le plan d'actions et les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation déraisonnable du prix des pellets servant à alimenter les poêles à granulés. Depuis de nombreuses années, les politiques gouvernementales encouragent les particuliers, par le biais de dispositifs fiscaux, à s'équiper de ces poêles, reconnus écologiquement plus intéressants que leurs concurrents. Les Français, sensibles à l'urgence écologique et incités par ces dispositifs, sont nombreux à avoir équiper leur logement de poêles à granulés. Malheureusement, comme c'est souvent le cas, des professionnels mal intentionnés profitent aujourd'hui d'un large besoin pour faire flamber les prix de ces pellets. À titre d'exemple, il y a 10 ans, le consommateur payait environ 4 euros le sac de 15 kilos. Aujourd'hui, ce même sac coûte 12 à 13 euros. L'augmentation est très largement supérieure à l'inflation et ne peut s'expliquer que par une malveillante spéculation. Afin de protéger ces consommateurs, on doit veiller à l'interdiction de ce genre de pratique. Aussi, elle lui demande quelle mesure seront prises pour encadrer le prix de ces pellets et empêcher la spéculation.
M. Philippe Guillemard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les restrictions de pose de panneaux photovoltaïques en zone classée. À l'heure où les prix de l'énergie augmentent de manière considérable et que de plus en plus de Français souhaitent s'inscrire dans une production d'énergie décarbonée, les architectes des Bâtiments de France (ABF) interdisent la pose de panneaux photovoltaïques de manière systématique à des communes situées dans la circonscription de M. le député, ceci même si l'installation n'est pas visible de l'espace public. Bien que l'aspect esthétique des secteurs sauvegardés de certaines communes justifie la proposition de solutions alternatives comme celle de panneaux de couleur terre cuite, leur rendement énergétique ne doit pour autant pas être négligé. Cette énergie est de surcroît moins chère, plus facile et plus rentable. Ces refus systématiques des architectes des Bâtiments de France interdisant la pose de ces panneaux, même hors visibilité de l'espace public, semblent incompatibles avec les ambitions écologiques du pays en matière de transition écologique. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour permettre davantage aux français la possibilité de pose de panneaux photovoltaïques y compris en milieu classé, hors de la vue depuis l'espace public, avec un rendement énergétique satisfaisant.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la pénurie de carburant. La grève des salariés des raffineries prend en otage les automobilistes qui ont la plus grande difficulté à s'approvisionner en carburant. La voiture est indispensable dans le quotidien des habitants des habitants de l'Oise, notamment, qui n'ont pas d'autres moyens pour se déplacer. Au-delà des difficultés pour les services d'ordre et des professionnels de santé, cette situation complique aussi la vie des agriculteurs, des transporteurs, du BTP et bien d'autres professions. Le BTP est déjà très pénalisé par la hausse des prix des matériaux et de l'énergie. Il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour garantir la sécurité et la stabilité des approvisionnements en carburants et la possibilité d'utiliser du gasoil non routier.
M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les coûts que nécessite l'autoconsommation, comme les panneaux photovoltaïques, par exemple. De plus en plus sollicité par des citoyens souhaitant apporter leur contribution dans la construction d'un monde plus sobre et plus vertueux, les attentes des administrés sont à la hauteur de l'enjeu sur le sujet de l'autoconsommation. Le besoin en électricité étant de plus en plus important, le concept d'autoconsommation devrait être plus incitatif. Or le retour sur investissement peut se compter en une dizaine d'années par exemple pour la majorité des administrés. Différents leviers pourraient être actionnés pour rendre ce seuil plus acceptable et ainsi inciter le plus grand nombre à participer à la transition énergétique : abaissement du taux de TVA ; exonération d'impôts sur la revente ; crédit d'impôt ; baisse des prix du KWh pour les particuliers concernés. Il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre afin de répondre à cette problématique d'incitation à l'autoconsommation.
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la construction de 6 à 14 nouveaux réacteurs nucléaires EPR d'ici 2050 annoncée par Emmanuel Macron en février 2022. D'après le rapport des « travaux relatifs au nouveau nucléaire », EDF estime la mise en service des trois premières paires d'EPR 2 entre 2037 et 2044 pour un coût de 51,7 milliards d'euros. Les trois sites sélectionnés pour la construction de ces nouveaux réacteurs sont la centrale nucléaire de Penly (Seine-Maritime), celle de Gravelines (Nord) et celle du Bugey (Ain) ou de Tricastin (Drôme). Par quelles procédures et sur quels critères ces sites ont-ils été sélectionnés? Enfin, s'agissant de la potentielle construction de 8 autres réacteurs, où en est-on ? Un appel à candidatures est-il prévu pour les villes intéressées telles que Nogent-sur-Seine, qui possède déjà deux réacteurs ? Elle lui demande des précisions à ce sujet.
M. Alexis Jolly interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application des obligations de quitter le territoire français. En effet, selon les chiffres du ministère de l'intérieur, au premier semestre 2021 : 62 207 OQTF ont été prononcées, contre 3 501 exécutées, soit un taux de 15 %. Ainsi, sur un sujet concernant la sécurité des Français, première des libertés, la loi ne s'applique pas dans la très grande majorité des cas. Alors que les affaires médiatiques se succèdent, mettant en lumière cette grave carence de l'État en matière de protection des citoyens et de sécurité nationale, les responsables publics doivent apporter des réponses à ce sujet. Il lui demande quel est son plan d'action pour que la loi de la République s'applique aux délinquants étrangers ayant reçu obligation de quitter le territoire national.
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la hausse des coûts de l'énergie pour les gestionnaires de logements accompagnés. Les résidents des logements accompagnés sont protégés de la hausse des coûts de l'énergie grâce au mécanisme de la redevance « toutes charges comprises », dont le montant forfaitaire inclut l'ensemble des charges. Les gestionnaires, en revanche sont directement impactés, sans possibilité de répercussion sur les redevances. Ils sont exclus des dispositifs d'aide : à la différence des particuliers, ils n'ont accès qu'à un bouclier tarifaire partiel et l'aide exceptionnelle versée aux personnes logées et bénéficiaires du chèque énergie ne leur apporte aucune recette complémentaire ; enfin, à la différence des entreprises, ils ne peuvent pas bénéficier des aides d'urgence mises en place pour les grands consommateurs de gaz et d'électricité. L'évolution plus rapide des charges des gestionnaires par rapport à celle de leurs produits depuis plus d'une dizaine d'années, aggravée par l'inflation brutale du coût des énergies, rend intenable le modèle économique du logement accompagné. Elle lui demande s'il envisage d'étendre le bouclier tarifaire à l'ensemble de l'électricité domestique aux gestionnaires du logement accompagné qui n'en bénéficient pas actuellement ainsi que de flécher une aide exceptionnelle vers les gestionnaires, seuls à faire face à la hausse des coûts de l'énergie.
Mme Isabelle Périgault alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur les discriminations existantes entre les particuliers pouvant accéder aux aides du bouclier tarifaire énergétique. Dans un contexte de crise énergétique, il est important de ne laisser aucun Français sur le bord de la route. Au sein de ce bouclier énergétique proposé par le Gouvernement, les aides sont accordées aux consommateurs sous certains critères. Quelle surprise pour certains d'entre eux lorsque récemment, leur contrat à tarif réglementé arrivant à terme, il leur a été proposé des contrat « gaz référence un an ». Au sein de ces propositions, le prix du kWh passe de 0,05 euros à 0,22 euros, soit plus de 400 % d'augmentation. Si les Français ont conscience du contexte international et de la situation tendue que cela entraîne sur les énergies dans le pays, l'addition reste difficile à payer. Intervient alors le bouclier tarifaire, qui pourrait être un véritable soulagement. Cependant, nombre d'entre eux en sont exclus. En effet, l'article 181 de la loi de finances 2022 stipule ne pas appliquer ce même bouclier aux particuliers qui consomment plus de 30 000 kWh par an. Pour certains, leur consommation est de 32 000 environ. C'est une véritable discrimination entre les consommateurs qui s'est installée autour ce bouclier tarifaire. Il faut comprendre que de nombreux Français ont besoin d'électricité au sein de leur domicile pour travailler. Le Gouvernement a même été à l'initiative du développement de cette nouvelle manière de travailler. Il ne peut donc pénaliser ceux qui en respectent les nouveaux principes. C'est pourquoi elle lui demande s'il compte mener une étude sur la mise en application des critères d'accès à ce bouclier tarifaire, afin de pouvoir modifier ces derniers et permettre à un plus grand nombre de Français de pouvoir y avoir accès.