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Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions du cumul entre la pension de retraite et l'activité professionnelle indépendante exercée sous le statut d'auto-entrepreneur. Face à l'augmentation du coût de la vie et à l'érosion du pouvoir d'achat, de nombreux retraités souhaitent reprendre une activité professionnelle pour compléter leurs revenus. Le régime de la micro-entreprise, souple et accessible, constitue un cadre privilégié pour cette reprise d'activité, permettant aux retraités de valoriser leur expérience tout en conservant une autonomie dans leur emploi du temps. Toutefois, ce cumul reste aujourd'hui contraint par un ensemble de règles complexes et dissuasives, notamment avec l'application de prélèvements sociaux tels que la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sur les revenus issus de cette activité, y compris lorsque celle-ci reste modeste. Cette situation fragilise les finances de ces retraités, tout en décourageant l'entrepreneuriat et l'activité indépendante dans cette tranche d'âge. Si le taux d'emploi des seniors n'a cessé de progresser depuis les années 2000 en France, il reste très inférieur à la moyenne de l'Union européenne, en particulier pour les 60-64 ans (38,9 % en France en 2023, contre 50,9 % en moyenne dans l'Union européenne, 65,3 % en Allemagne et 68,9 % en Suède). Dans un objectif d'intérêt général, il paraît pertinent de repenser ces dispositifs pour les rendre plus incitatifs afin de renforcer la dynamique en faveur du taux d'emploi des seniors. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage une exonération partielle ou totale de la CSG et de la CRDS sur les revenus d'activité des retraités auto-entrepreneurs, du moins en deçà d'un certain seuil ; s'il est prévu de simplifier et d'assouplir les règles encadrant le cumul emploi-retraite, notamment pour les petites activités exercées en micro-entreprise ; et quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour encourager la reprise d'activité des retraités, tout en garantissant leur sécurité juridique et sociale.
M. Laurent Mazaury attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et la fonction publiques, de l'intelligence artificielle et du numérique sur la prise en compte de la réduction d'activité pour l'éducation d'un enfant dans le cadre de la retraite des agents publics. Le code des pensions civiles et militaires de retraite fait aujourd'hui une distinction entre les enfants nés avant le 1er janvier 2004 et ceux nés après cette date. Pour les deux, la loi et les décrets d'application permettent aujourd'hui aux parents, père ou mère, d'obtenir une bonification en fonction du pourcentage et de la durée de la période de temps partiel effectué. Néanmoins, l'article R. 13 pris en application du b de l'article 12, en vigueur entre 1964 et 2004, ne prévoyait la bonification prévue qu'en faveur des femmes fonctionnaires. Aussi, M. le député a été alerté sur le fait que cet article, bien que modifié à différentes reprises, pénalisait toujours des pères qui avaient décidé avant 2004 de réduire leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait porter pour que ces inégalités cessent et que toutes les réductions d'activité, pour les enfants nés avant ou après le 1er janvier 2004, soient prises en compte et bonifiées.
M. François Ruffin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée, dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député s'interroge sur la façon dont M. le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025, à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la reconnaissance par le Président de la République de l'État de Palestine à l'occasion de la dernière session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Il lui demande de lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues dans le cadre du programme PAUSE.
Mme Karen Erodi appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les freins persistants à la pleine reconnaissance de la profession infirmière. La loi du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier, adoptée à l'unanimité, devait constituer une avancée décisive pour les 640 000 infirmières et infirmiers : autonomie renforcée, accès direct aux soins, prescription élargie, rôle central dans la coordination et l'orientation des parcours de soins. Cependant, seuls 10 % des décrets ont été publiés et le projet que dessine la direction générale de l'offre de soins vide la loi de sa substance : l'accès direct, au cœur de la réforme, reste absent ; la prescription est réduite à une poignée d'actes définis par arrêté ; le rôle d'orientation dilué en coordination passive ; les soins relationnels non-explicités ; le diplôme de niveau 7 et la reconnaissance de la compétence des infirmières scolaires passe à la trappe ; rien n'est précisé sur l'introduction des frais kilométriques dans les négociations conventionnelles. Mme la députée affirme que ces reculs ne sont pas seulement techniques : ils reflètent une ingérence patriarcale de l'ordre des médecins, face auquel l'État semble rester passif. Cet organe s'autorise à intervenir sur les rôles propres des infirmiers, qui devaient pourtant relever exclusivement de la Haute Autorité de santé et des représentants de la profession. Ce puissant lobby qui ne dit pas son nom a déjà obtenu l'annulation de l'expérimentation de la consultation infirmière en accès direct. Mme la députée, première signataire de la proposition de loi n° 1095 visant à valoriser le travail et la formation des infirmières et infirmiers, se fait le porte-voix des revendications de la profession. Elle rappelle que l'engagement gouvernemental, pris il y a un an en présence du collectif des infirmiers libéraux en colère (CILEC), d'indexer les actes infirmiers sur l'inflation est resté lettre morte. Dans un contexte de crise de l'accès aux soins, elle lui demande à quelle échéance elle compte publier des décrets fidèles à la loi du 27 juin 2025, respectueux de l'autonomie et des compétences infirmières et qui consacrent en premier lieu la consultation infirmière ; quand seront franchies les prochaines étapes de la reconnaissance de la profession, notamment par la revalorisation des actes infirmiers, indispensable à la dignité de l'exercice, à la pérennité de l'offre de soins et à l'endiguement de la crise des vocations ; et si l'exécutif compte enfin respecter la souveraineté du Parlement lorsqu'il adopte des mesures, quelles que soient les pressions extérieures.
M. Abdelkader Lahmar interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre de la loi sur la profession d'infirmier promulguée le 27 juin 2025. En effet, l'article 5 de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier proclame que « les infirmiers du corps de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur constituent une spécialité infirmière autonome pouvant être sanctionnée par un diplôme de niveau 7 ». Or le projet de décret d'application prévoit que « la pratique infirmière peut s'exercer dans le cadre de spécialités définies aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10 » du code de la santé publique. Cette rédaction limite la pratique spécialisée aux trois seules spécialités existantes (infirmières anesthésistes, de bloc opératoire et puéricultrices), excluant ainsi la spécialité consacrée par la loi. Ce projet de décret d'application est donc doublement problématique. Premièrement, il représente une régression pour les infirmières et infirmiers scolaires et universitaires que les premières et les premiers concernés ressentent légitimement comme un manque de reconnaissance. Deuxièmement, cette formulation s'oppose à l'esprit de la loi pourtant votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. C'est donc un déni de la volonté du législateur et de la démocratie parlementaire. Le Gouvernement montre ainsi, une fois de plus, son peu de considération pour les institutions et la séparation des pouvoirs. Une telle situation aurait tout à fait pu être évitée. Les syndicats représentatifs des infirmiers scolaires et universitaires ont demandé à être associés à la rédaction des décrets d'applications. Ils se tiennent à la disposition du Gouvernement avec des propositions concrètes visant à mettre en œuvre la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Ils n'ont, à ce jour, jamais eu de réponse du pouvoir exécutif. Le Gouvernement paraît donc totalement déconnecté de la réalité du pays. La reconnaissance des spécificités des métiers d'infirmier scolaire et universitaire devrait être un premier pas vers une prise de conscience plus large des besoins en la matière. Dans le cadre des débats budgétaires à venir, il y a en effet urgence à investir massivement pour créer des postes sur tout le territoire et améliorer les conditions de travail des agents afin d'assurer un accompagnement et une prise en charge de qualité pour tous les élèves et les étudiants du pays. Mme la ministre doit recevoir en urgence les organisations représentatives de la profession afin de retravailler la mise en œuvre de la loi et de prendre en compte les revendications des infirmières et infirmiers pour rendre effectifs l'accompagnement et la prise en charge de tous les élèves et étudiants. Il lui demande donc si elle entend suspendre la publication des décrets d'application.
M. Éric Michoux interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de médecins en santé au travail dans les zones rurales. En effet, avec l'élargissement des déserts médicaux, de plus en plus de départements voient le nombre de professionnels de la santé au travail diminuer. Cette situation touche notamment les agents territoriaux qui bénéficient d'un suivi régulier pour la santé au travail. Avec de nombreux départs à la retraite dans les années à venir et des difficultés à recruter des nouveaux médecins spécialistes de la santé au travail, certains départements comme la Saône-et-Loire tirent la sonnette d'alarme. La mesure envisagée qui consiste à rallonger les délais entre les visites médicales ne permet pas d'apporter de la visibilité à long terme pour les professionnels concernés. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de favoriser la formation et le recrutement de médecins spécialistes de la santé au travail sur l'ensemble du territoire.
M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le respect du texte de loi n° 2025-581 relatif à la profession d'infirmier et l'accès direct des certains actes aux infirmières libérales. « Si un patient vient me voir pour une ablation de points de suture, je dois le renvoyer vers un médecin, avec consultation à 30 euros. Et souvent, il revient me voir après car les médecins ne font en général pas ces actes ». Aujourd'hui, même pour les actes les plus simples relevant de leur rôle propre (toilette d'un patient, petits pansements, retrait de points de suture), les infirmières libérales sont obligées d'avoir une ordonnance d'un médecin pour que ces actes soient reconnus et donc remboursés par l'assurance maladie. Pourtant, ces mêmes actes, lorsqu'ils sont réalisés par une infirmière à l'hôpital, ne nécessitent pas d'ordonnance préalable et peuvent être effectués directement. Cette obligation complexifie le parcours de soins pour les patients et crée des dépenses inutiles pour la sécurité sociale. C'est pourquoi le Parlement a voté en juin 2025 la loi n° 2025-581 relative à la profession d'infirmier, afin de rendre possible et facturable l'accès direct aux infirmières libérales pour les actes relevant de leur rôle propre. Cette mesure est une mesure de bon sens. À l'heure où il est de plus en plus difficile de pouvoir consulter un médecin et alors que le Gouvernement étudie chaque piste d'économies, elle permettrait de désengorger les files d'attente chez les généralistes pour les consultations relevant du rôle propre de l'infirmière et par la même occasion d'économiser une partie du coût de ces consultations. Pourtant, si le décret d'application de cette loi n'a toujours pas été publié, la première version parue dans la presse ne reprend pas l'accès direct, qui figure bien dans la loi. Alors que la profession infirmière demande cette mesure depuis des années, qu'elle améliorerait le quotidien de beaucoup de Français, que le Parlement a voté pour, comment s'imaginer que le Gouvernement puisse décider de ne pas la mettre en application ? Il lui demande donc si elle compte faire appliquer la loi.
Mme Sandrine Runel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le contenu des décrets d'application de la loi sur la profession d'infirmier. En effet, la loi adoptée le 27 juin 2025 consacre les soins infirmiers et la consultation infirmière, étend le rôle de prescription et consolide l'accès direct aux soins de premiers recours. Ce texte donne un cadre légal à des pratiques professionnelles dont l'encadrement était jusqu'à lors peu adapté à la réalité sur le terrain. Par ailleurs, ce texte introduit pour la première fois une référence à l'infirmier coordonnateur dans la loi et reconnaît pour les professionnels de l'éducation nationale une spécialité infirmière autonome qui peut faire l'objet d'un diplôme de niveau 7 – reconnaissance fortement attendue par la profession. Après une période de travail législatif riche et de forte mobilisation des représentants d'infirmières en faveur de cette loi, les professionnels attendent aujourd'hui des décrets d'application qui reflètent l'ambition de la loi adoptée. Or le projet de décret que les représentants d'infirmiers ont à leur disposition laisse présager une application très incomplète des dispositions prévues par la loi. Il ne consacre notamment pas l'accès direct, réduit le domaine de prescription pour les infirmières et ne fait pas mention de la reconnaissance de la spécialité autonome d'infirmières de l'éducation nationale. S'il venait à être publié en l'état, ce projet de décret restreindrait l'esprit de la loi adoptée par la représentation nationale. Or, dans le contexte de besoins de soins croissants et de trop faible reconnaissance de l'importance de la profession d'infirmière, le décret d'application doit être à la hauteur des ambitions de la loi. Elle lui demande ainsi si elle compte faire évoluer ce projet de décret relatif aux activités et compétences de la profession d'infirmier dans le sens des avancées prévues par la loi du 27 juin 2025.
M. Éric Martineau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par certains médecins formés et expérimentés au sein de l'Union européenne qui souhaitent exercer en France. Alors que de nombreux territoires souffrent d'une pénurie criante de médecins généralistes et spécialistes, ces praticiens, pourtant dotés d'une solide expérience clinique et parfois déjà en fonction dans des structures hospitalières en lien direct avec la France, se voient imposer de longues mesures compensatoires avant d'obtenir leur autorisation d'exercice. Ces procédures, souvent perçues comme excessivement lourdes et déconnectées de la réalité de leur pratique, retardent inutilement leur installation et privent les citoyens d'un accès rapide à des soins de qualité, alors même que les médecins concernés occupent souvent déjà des responsabilités importantes à l'étranger ou dans des hôpitaux transfrontaliers, où ils soignent des patients français pris en charge par l'assurance maladie. Dans sa circonscription, une médecin spécialiste a encore alerté M. le député la semaine dernière car la Commission nationale d'autorisation d'exercice (CNG) lui impose un stage de 36 mois avant tout examen de son dossier. Actuellement cheffe de service dans un hôpital transfrontalier administré par la France et l'Espagne, elle ne pourra pas s'installer en Sud Sarthe à moins d'effectuer ce stage de 3 ans. Une exigence qui apparaît excessive et injustifiée au regard du besoin urgent de médecins sur la circonscription, accentué par le départ de six médecins cette année. Dans un contexte de désertification médicale préoccupante, avec des délais de rendez-vous toujours plus longs et un risque pour la continuité des soins, il paraît indispensable à M. le député de repenser les critères d'évaluation appliqués par la CNG, et ce afin de mieux reconnaître l'expérience acquise et d'accélérer l'intégration de praticiens qualifiés issus d'autres États européens. Il lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre pour simplifier et raccourcir les procédures de reconnaissance des diplômes et de validation de l'expérience pour les médecins européens expérimentés et garantir que cette expertise soit rapidement mobilisée dans les territoires en tension médicale.
M. Emmanuel Mandon appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le différend opposant le Gouvernement à la profession de masseur-kinésithérapeute à la suite du report de l'application de la revalorisation tarifaire initialement prévue pour le 1 er juillet 2025 par la convention passée entre la CNAM et le représentant de la profession. Il apparaît que cette suspension est la conséquence du dépassement des objectifs des dépenses de l'assurance-maladie, essentiellement imputable aux dépenses hospitalières et aux indemnités journalières. Les masseurs-kinésithérapeutes ressentent négativement le fait que les revalorisations raisonnables sur lesquelles leur représentant s'était accordé avec l'assurance-maladie soient remises en cause pour des dépassements financiers qui ne leur sont pas imputables. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour rétablir les conditions normales d'exécution des engagements pris par l'assurance maladie envers ces professionnels.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la récente réforme du complément mode de garde (CMG) pour les familles et pour les assistantes maternelles. En effet, cette réforme mise en œuvre par les décrets n° 2025-514 et n° 2025-515 instaure un nouveau mode de calcul de l'aide, difficile à comprendre pour de nombreux usagers. Dans la pratique, cette modification entraîne une réduction significative du soutien financier accordé à de nombreuses familles, surtout celles de la classe moyenne dont les deux parents travaillent et qui ont besoin d'un mode de garde avec des horaires étendus, qui se tournent vers des assistantes maternelles dont les horaires sont plus flexibles. Le nouveau mode de calcul engendre un effet de seuil brutal et injuste pour une partie des foyers français, ces Français qui travaillent et qui ont besoin de cette aide pour concilier vie personnelle et professionnelle. Cet impact négatif se répercute également sur les assistantes maternelles qui vont perdre des contrats, car certaines familles seront contraintes de changer de mode de garde. Face à ce constat, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'établir un plancher d'aide plus équitable pour les familles qui travaillent et pour les assistantes maternelles, qui jouent un rôle primordial pour de nombreux parents et qui sont présentes sur tout le territoire, notamment dans les zones rurales qui ne doivent pas être les oubliées de cette réforme.
M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la participation de la France au mécanisme de supervision du cessez-le-feu au Liban. Le 26 novembre 2024, un accord de cessez-le-feu entre Israël et le Liban est entré en vigueur. Pourtant, les Nations unies ont confirmé la mort de 103 civils libanais depuis cette date. Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'Homme, M. Volker Türk, a souligné que les conséquences dévastatrices des frappes aériennes et des attaques de drones israéliennes se font toujours sentir dans les zones résidentielles du sud du Liban, y compris à proximité des positions des forces de maintien de la paix des Nations unies. Il a indiqué que les familles sont encore dans l'impossibilité de reconstruire leurs maisons et leur vie, tout en demeurant exposées au risque imminent de nouvelles frappes. Des centaines d'écoles, de centres de santé, de lieux de culte et d'autres infrastructures civiles endommagées restent inaccessibles ou seulement partiellement utilisables. Israël poursuit ses bombardements sur le territoire libanais, affirmant viser des militants ou des infrastructures du Hezbollah, en dépit d'une trêve censée mettre fin à plus d'un an d'hostilités, dont deux mois de guerre ouverte. Le 21 septembre 2025, un drone israélien a frappé un véhicule et une moto dans la région frontalière de Bint Jbeil, tuant cinq personnes, dont trois enfants. Plus de 80 000 personnes demeurent déplacées au Liban en raison de ces violences, tandis qu'environ 30 000 autres ont été délogées dans le nord d'Israël. Adoptée à l'unanimité en 2006, la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies visait à mettre un terme aux hostilités entre le Hezbollah et Israël et à instaurer une zone tampon. Or près de vingt ans plus tard, cette résolution demeure largement ignorée et la communauté internationale peine à garantir son application. L'accord de cessez-le-feu de novembre dernier prévoit un mécanisme de supervision présidé par les États-Unis d'Amérique, au sein duquel la France est représentée par le général de brigade Guillaume Ponchin, appuyé par une équipe mixte de personnels civils et militaires issus du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et du ministère des Armées. Dans un contexte où les violations du droit international se multiplient et où la population civile libanaise continue d'en subir les conséquences, il lui demande quel est précisément le rôle et les marges d'action du représentant français au sein de ce dispositif, les moyens humains, logistiques et diplomatiques mis à sa disposition, ainsi que les initiatives concrètes engagées par la France pour faire respecter le cessez-le-feu, assurer la protection des civils et garantir l'application pleine et entière de la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies.
M. Laurent Mazaury attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les atteintes à la culture et la langue tibétaine au Tibet. Les autorités chinoises ont récemment décidé que le tibétain ne serait plus une matière obligatoire à l'examen national d'entrée à l'université du Tibet à partir de 2026. Il s'agit d'une atteinte supplémentaire contre la langue tibétaine, qui, depuis plusieurs années, est attaquée par le gouvernement chinois. En 2023, des experts de l'ONU s'inquiétaient déjà des politiques chinoises à l'encontre des Tibétains et de leur patrimoine culturel, dénonçant leur assimilation forcée, notamment par le placement des enfants en internats. La même année, le Parlement européen a adopté une résolution sur l'enlèvement d'enfants tibétains et les pratiques d'assimilation forcée dans des internats chinois au Tibet. Selon le sociologue Gyal Lo, le chinois est devenu la seule langue d'enseignement, le tibétain ne représentant plus que trois quarts d'heure d'enseignement sur une journée de huit heures. Les enfants tibétains ont l'obligation dès l'âge de 4 ans d'aller dans un internat. 90 % d'entre eux sont aujourd'hui éloignés de leur famille géographiquement, mais également culturellement. Quand ils reviennent chez eux, parfois après plusieurs mois d'absence pour les familles nomades, la communication est rompue car enfants et parents ne parlent plus la même langue. Selon M. Gyal Lo, si cette politique est maintenue, 70 % des Tibétains ne sauront plus parler leur langue en 2060. Les parents n'ont pas le choix que de mettre leurs enfants dans ces internats : les autres propositions scolaires (écoles publiques, centres d'enseignement dans les monastères) sont fermées et, s'ils n'acceptent pas l'internat en maternelle, ils sont menacés de ne pas pouvoir inscrire leurs enfants à l'école et les aides sociales leur seront retirées. Alors que la culture tibétaine existe depuis plusieurs millénaires, elle est depuis des années attaquée par le Gouvernement chinois et les dispositions allant à son encontre s'intensifient. Par ailleurs, il semble que cette politique a de fortes répercussions sur la réussite des élèves tibétains, car ils doivent apprendre les différentes matières du programme scolaire dans une langue qui n'est pas leur langue maternelle. Aussi, le risque de décrochage scolaire et d'occuper les emplois peu qualifiés est plus important pour la communauté tibétaine. Il est possible que cette politique participe à une autre développée par les autorités chinoises pour répondre aux besoins de main-d'œuvre de la Chine qui, depuis 2020, procède à des transferts massifs de nomades et agriculteurs tibétains dans les entreprises. Dans ce contexte, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour porter la voix de la France au sein de l'Union européenne et des instances internationales pour défendre la culture et la langue tibétaine et le respect des obligations internationales par la Chine, notamment la Convention relative aux droits de l'enfant, qu'elle a ratifiée.
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les atteintes à la culture et la langue tibétaine au Tibet. Les autorités chinoises ont récemment décidé que le tibétain ne serait plus une matière obligatoire à l'examen national d'entrée à l'université du Tibet à partir de 2026. Il s'agit d'une atteinte supplémentaire contre la langue tibétaine, qui, depuis plusieurs années, est attaquée par le gouvernement chinois. En 2023, des experts de l'ONU s'inquiétaient déjà des politiques chinoises à l'encontre des Tibétains et de leur patrimoine culturel, dénonçant leur assimilation forcée, notamment par le placement des enfants en internats. La même année, le Parlement européen a adopté une résolution sur l'enlèvement d'enfants tibétains et les pratiques d'assimilation forcée dans des internats chinois au Tibet. Selon le sociologue Gyal Lo, le chinois est devenu la seule langue d'enseignement, le tibétain ne représentant plus que trois quarts d'heure d'enseignement sur une journée de huit heures. Les enfants tibétains ont l'obligation dès l'âge de 4 ans d'aller dans un internat. 90 % d'entre eux sont aujourd'hui éloignés de leur famille géographiquement, mais également culturellement. Quand ils reviennent chez eux, parfois après plusieurs mois d'absence pour les familles nomades, la communication est rompue car enfants et parents ne parlent plus la même langue. Selon M. Gyal Lo, si cette politique est maintenue, 70 % des Tibétains ne sauront plus parler leur langue en 2060. Les parents n'ont pas le choix que de mettre leurs enfants dans ces internats : les autres propositions scolaires (écoles publiques, centres d'enseignement dans les monastères) sont fermées et, s'ils n'acceptent pas l'internat en maternelle, ils sont menacés de ne pas pouvoir inscrire leurs enfants à l'école et les aides sociales leur seront retirées. Alors que la culture tibétaine existe depuis plusieurs millénaires, elle est depuis des années attaquées par le Gouvernement chinois et les dispositions allant à son encontre s'intensifient. Par ailleurs, il semble que cette politique a de fortes répercussions sur la réussite des élèves tibétains, car ils doivent apprendre les différentes matières du programme scolaire dans une langue qui n'est pas leur langue maternelle. Aussi, le risque de décrochage scolaire et d'occuper les emplois peu qualifiés est plus important dans la communauté tibétaine. Il est possible que cette politique participe à une autre développée par les autorités chinoises pour répondre aux besoins de main-d'œuvre de la Chine qui, depuis 2020, procède à des transferts massifs de nomades et agriculteurs tibétains dans les entreprises. Dans ce contexte, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour porter la voix de la France au sein de l'Union européenne et des instances internationales pour défendre la culture et la langue tibétaine et le respect des obligations internationales par la Chine, notamment la Convention relative aux droits de l'enfant, qu'elle a ratifiée.
Mme Lise Magnier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de réformer le cadre réglementaire en matière de sécurité aéroportuaire. Aujourd'hui, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie sont exemptés d'inspection-filtrage. Cette rédaction ne permet pas l'intervention d'une partie des personnels qui sont pourtant sous l'autorité directe de la police aux frontières. Ces exemptions ont pour conséquences de nombreuses difficultés pratiques comme les délais d'accès, la répétition de contrôles, les ruptures de continuité de mission, etc. Il conviendrait donc de revoir la formulation des exemptions d'inspection-filtrage pour les agents de la police affectés au contrôle aux frontières. Aussi, elle lui demande de bien vouloir examiner une évolution de ce cadre réglementaire.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les pénuries récurrentes de médicaments en France. Depuis plusieurs années, les tensions d'approvisionnement en médicaments se multiplient, touchant des traitements essentiels pour des maladies chroniques ou graves. Ces ruptures de stock, qui concernent aussi bien des antibiotiques que des médicaments contre l'hypercholestérolémie familiale, le VIH ou la dépression sévère, compromettent gravement la continuité des soins et plongent les patients dans une insécurité thérapeutique. Les laboratoires pharmaceutiques évoquent souvent une demande mondiale en hausse et des difficultés de production, mais ces explications ne suffisent pas à justifier l'absence de solutions durables. Sur le terrain, les conséquences sont concrètes : les patients doivent multiplier les démarches, parfois en vain, pour obtenir leurs traitements, tandis que les pharmaciens et médecins, faute d'informations fiables sur les délais de réapprovisionnement, se trouvent dans l'impossibilité d'assurer un suivi optimal. Cette situation aggrave l'état de santé des patients, génère une anxiété supplémentaire pour des personnes déjà fragilisées et érode la confiance envers le système de santé. Les causes de ces pénuries sont structurelles et connues. La dépendance excessive de la France à la production de principes actifs hors de l'Union européenne fragilise sa souveraineté sanitaire. Les stocks stratégiques, bien qu'obligatoires en vertu de l'article L. 5121-29 du code de la santé publique, restent insuffisants. Le manque de transparence dans la chaîne d'approvisionnement aggrave cette situation. Enfin, les arbitrages économiques privilégiant les médicaments les plus rentables au détriment de ceux qui sont essentiels, mais moins lucratifs, contribuent à perpétuer ces tensions. Pourtant, des pistes existent. Une commission d'enquête sénatoriale de 2023 a formulé 36 recommandations afin de lutter en urgence contre les pénuries d'une part, mais également pour s'attaquer aux causes structurelles des tensions et ruptures. Selon le rapport d'information qui en découle, il apparaît notamment essentiel d'améliorer le pilotage de la politique du médicament en France et d'assurer l'ancrage durable d'une production européenne de médicaments essentiels. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle compte engager pour garantir l'accès aux médicaments essentiels, notamment pour les patients atteints de maladies chroniques ou graves et comment elle entend améliorer la transparence sur les ruptures de stock et les délais de réapprovisionnement. Il lui demande également quelles solutions structurelles sont envisagées pour réduire la dépendance aux importations, renforcer les stocks stratégiques et s'assurer de modalités de régulation des prix plus efficientes. Tout en rappelant que l'accès aux médicaments est un droit fondamental et que l'absence de réponse adaptée met en danger la santé et la vie quotidienne de nombreux concitoyens, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions concrètes qu'elle compte engager pour résoudre cette crise et protéger les patients.
M. Fabrice Barusseau appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les tensions d'approvisionnement concernant les médicaments Repatha et Praluent. Essentiels pour certains patients atteints de pathologies cardiovasculaires sévères, sans alternative thérapeutique, ces traitements contribuent de manière déterminante à la prévention des accidents cardiovasculaires. Depuis plusieurs mois, de nombreuses pharmacies hospitalières et officines signalent des ruptures de stock et des praticiens alertent même sur un risque de retrait de ces produits du marché français. Une telle situation priverait de nombreux patients d'un traitement indispensable, avec des conséquences graves sur leur santé. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la disponibilité continue de ces médicaments et éviter tout risque de retrait du marché au détriment des patients qui en dépendent et que prévoit le Gouvernement pour assurer une information transparente sur la gestion des pénuries.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences préoccupantes de la décision du Comité économique des produits de santé (CEPS) d'imposer une baisse massive des prix des médicaments génériques. Près de 1 900 spécialités, soit près d'un générique sur trois, étaient visées par une mesure représentant 200 millions d'euros d'économies. Cette décision, prise sans réelle concertation et annoncée seulement quelques jours avant son application, fragilise gravement un secteur pourtant déjà fortement contributeur à la soutenabilité du système de santé français. En effet, le prix moyen d'un générique en France est aujourd'hui de 0,14 euro par comprimé, soit 10 % de moins que la moyenne européenne et ce marché permet de soigner chaque année près de 28 millions de patients. Dans ce cadre, ces nouvelles baisses de prix risquent d'entraîner des conséquences dramatiques. D'une part, elles menacent la viabilité de nombreux laboratoires de génériques, dont déjà 10 % des volumes sont déjà à haut risque d'arrêt de commercialisation. D'autre part, elles mettent en péril le réseau officinal de proximité. En outre, les pharmaciens redoutent la fermeture de centaines d'officines, aggravant la désertification médicale. Enfin, ces coupes risquent d'aggraver les pénuries de certains médicaments essentiels (antibiotiques, psychotropes, antidiabétiques, antiépileptiques, etc.), avec des conséquences directes sur la santé des concitoyens. Sous la pression des nombreux professionnels de santé, un sursis a récemment été accordé à l'application de cette mesure. S'il a permis d'éviter une mise en œuvre immédiate et brutale, il ne règle en rien le problème de fond et laisse entière la question des intentions réelles du Gouvernement. Cette incertitude fragilise durablement les acteurs du secteur et nourrit les inquiétudes légitimes des industriels, des pharmaciens comme des patients. Cette orientation est d'autant plus contestable qu'elle vise à compenser l'explosion des dépenses liées aux traitements innovants à prix exorbitants, tels que le « Keytruda », devenu en 2024 un des premiers postes de dépense de l'assurance maladie. Les médicaments génériques, qui constituent un pilier de l'accès équitable aux soins et une garantie d'efficacité budgétaire, ne sauraient être sacrifiés pour absorber le coût inflationniste des médicaments innovants. En définitive, elle lui demande de clarifier rapidement sa position sur ce dossier et de préciser si le sursis récemment accordé conduira à un retrait définitif. Elle lui demande également quelles mesures concrètes il entend prendre pour garantir une véritable concertation avec les industriels et les pharmaciens et ainsi assurer la pérennité de l'accès aux médicaments génériques, essentiels à la santé publique comme à l'égalité d'accès aux soins.
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la question de l'accessibilité dans les projets d'urbanisme et les aménagements urbains. Si la législation actuelle prévoit des obligations en matière d'accessibilité, de nombreux habitants en situation de handicap ou à mobilité réduite constatent au quotidien que les nouveaux projets urbains ne garantissent pas toujours une accessibilité complète et effective. De plus, les opérations de rénovation ou de requalification de quartiers existants ne comportent pas systématiquement une remise en accessibilité globale, ce qui accroît les inégalités territoriales et limite la mobilité et l'autonomie des personnes concernées. Par ailleurs, l'aménagement des espaces verts en milieu urbain, indispensables à la qualité de vie et à la cohésion sociale, reste trop souvent conçu sans intégrer pleinement les besoins d'accessibilité universelle (chemins praticables, bancs adaptés, signalétique, accès aux équipements). Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rendre obligatoire l'accessibilité universelle dans tout nouveau projet d'urbanisme, imposer la remise en accessibilité lors des opérations de rénovation ou d'aménagement de quartiers, et enfin garantir que la création d'espaces verts urbains intègre systématiquement des normes d'accessibilité pour toutes et tous. Elle l'interroge également sur les moyens de contrôle et d'accompagnement financier que l'État envisage de mettre en place pour assurer une mise en œuvre effective de ces obligations par les collectivités et les aménageurs.
M. Fabrice Barusseau alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation économique préoccupante de l'AFPA. Cet organisme de formation constitue un acteur essentiel du service public de l'emploi et de la formation professionnelle. Il œuvre à la fois pour la montée en compétences, la reconversion et l'insertion durable des demandeurs d'emploi, tout en veillant à garantir l'équité d'accès à la formation et à renforcer la cohésion sociale par l'inclusion des publics les plus fragiles. Grâce à un maillage territorial structurant, il atteint pleinement ses missions. Le marché de la formation est très financier et concurrentiel. L'AFPA, au regard de sa structuration, est un acteur en difficulté. Ainsi, il lui demande quelle politique de soutien à la formation professionnelle pour adulte le Gouvernement compte déployer afin de permettre la réussite des parcours des personnes en situation de précarité et de renforcer les structures porteuses de projets de formation.
M. Julien Guibert appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences financières et sociales des hausses de tarifs d'hébergement en unités de soins de longue durée (USLD). Dans le département de la Nièvre, comme dans d'autres territoires participant à l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, les établissements appliquent les dispositions du décret n° 2025-168 du 20 février 2025 et de l'arrêté ministériel du 6 juin 2025 fixant une participation journalière forfaitaire de 6,10 euros au titre de l'autonomie. Ces textes, combinés aux arrêtés départementaux fixant le tarif d'hébergement, ont conduit en 2025 à plusieurs hausses successives, parfois suivies de régularisations importantes. Dans l'USLD Colbert de Nevers, des familles ont ainsi vu le reste à charge augmenter de près de 171 euros par mois entre juillet et août 2025, soit une hausse de 8,6 % en un mois seulement. Pour des retraités aux revenus souvent modestes, un tel surcoût pèse lourdement sur des budgets déjà fragiles. Au-delà du cas particulier de la Nièvre, cette situation illustre les difficultés croissantes rencontrées par les familles confrontées au financement de la dépendance. Alors que le maintien d'une prise en charge digne et de qualité est un impératif national, l'accumulation de hausses tarifaires rapides et peu lisibles engendre de l'inquiétude, du découragement et parfois un renoncement aux structures adaptées. M. le député lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une meilleure lisibilité et transparence dans la fixation et l'évolution des tarifs supportés par les résidents et leurs familles ; mais aussi d'encadrer davantage les hausses afin d'éviter des régularisations soudaines, difficilement soutenables pour les familles, et de préserver l'accessibilité financière des USLD et EHPAD, condition indispensable au respect de la dignité des personnes âgées dépendantes. Il lui demande, enfin, quelle est la volonté réelle du Gouvernement d'assumer ses responsabilités en matière de dépendance et de garantir aux aînés un accompagnement digne, accessible à tous et non réservé à ceux qui en ont les moyens.
Mme Marine Le Pen appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation de l'église Saint-Henri de Libercourt que le diocèse d'Arras annonce comme étant en passe d'être mise en vente. L'église Saint-Henri est emblématique d'un phénomène observé depuis plusieurs années : laissées à l'abandon puis vandalisées et pourtant témoins d'un patrimoine culturel et historique local, des églises finissent par apparaître sur des sites de vente en ligne. Elle lui demande si l'État, dans le respect du cadre légal, envisage de protéger l'église Saint-Henri, notamment en classant le monument ou en subventionnant le cas échéant sa restauration. Elle rappelle à ce titre que cette église, dont l'architecture est particulièrement notable, a été bâtie par les mineurs de la Fosse n° 5 à Libercourt.
Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le caractère inutile et discriminatoire d'inscrire la mention de sexe sur les cartes nationales d'identité. Mise en place sous le régime de Vichy par la loi du 27 octobre 1940, la carte d'identité n'a longtemps pas comporté de mention de sexe. Ce n'est qu'en 1999 que le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 a été modifié pour y introduire une obligation de l'y inscrire, après que cet usage administratif ait été adopté au cours des années 1980. Cette décision s'est faite à contre-courant d'un droit positif de plus en plus respectueux de l'égalité entre les femmes et les hommes. Pendant plus d'un siècle, la mention de sexe à l'état civil servait en effet d'outil juridique pour mettre en œuvre des lois de discrimination, comme l'interdiction du droit de vote des femmes jusqu'en 1946, l'interdiction des métiers militaires jusqu'en 1972, ou encore l'interdiction du mariage de deux personnes de même sexe jusqu'en 2013. À l'heure où ces inégalités juridiques s'effacent pour enfin tendre vers le respect de l'idéal d'égalité des droits formulé en 1789, le maintien de l'inscription de la mention de sexe sur les cartes nationales d'identité n'a pas d'utilité administrative ou juridique et devient même une source de discriminations. Parce que les stéréotypes de genre, la misogynie, l'homophobie et la transphobie restent des représentations largement présentes dans la société, la mention de sexe sur les cartes d'identité peut engendrer des malaises, des stigmatisations et des violences verbales et physiques pour toute personne ne répondant pas aux critères de la pensée patriarcale. Ce risque crée une situation d'insécurité juridique pour toute personne dont l'expression de genre ne se conforme pas à des critères subjectifs d'un autre temps. Ainsi dans la recherche d'emploi, de logement, l'accès au droit ou les démarches administratives, l'inscription de la mention de sexe sur la carte nationale d'identité est source de malaise et de discrimination. Les Nations Unies ont ainsi constaté en 2022 que les personnes trans étaient empêchées d'exercer leurs droits civiques, notamment le droit de vote, du fait de la révélation contrainte de leur transition à leur voisinage qu'implique l'acte de montrer publiquement sa carte d'identité. Pour tous ces cas, qui concernent en réalité une majorité de citoyennes et citoyens une fois toutes les formes de discriminations prises en compte, des États européens, comme la Belgique, commencent à renoncer à l'inscription obligatoire du sexe sur la carte d'identité. Elle lui demande par conséquent si la suppression de la mention de sexe sur les cartes d'identité est à l'étude par le Gouvernement et pour quelles raisons serait conservée cette mesure administrative vétuste, source de discriminations et d'insécurité juridique pour les femmes et les personnes à l'expression de genre non-conforme aux stéréotypes normatifs.
Mme Hanane Mansouri attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes atteintes de daltonisme. Le daltonisme, ou déficience visuelle des couleurs, concerne environ 8 % des hommes et 0,5 % des femmes dans le monde. Souvent perçu comme une simple particularité visuelle, il entraîne pourtant des conséquences importantes dans la vie quotidienne, scolaire, professionnelle et sociale des personnes concernées. Dans le domaine éducatif, le recours fréquent à des supports fondés sur des codes couleurs peut compliquer les apprentissages et générer des inégalités. Dans le monde du travail, l'absence d'outils adaptés et certaines restrictions d'accès à des professions constituent des freins à l'insertion et à l'évolution professionnelles. À cela s'ajoute un déficit de sensibilisation du grand public et des employeurs, qui contribue à l'invisibilisation de cette déficience. Aussi, elle estime essentiel d'ouvrir une réflexion sur la reconnaissance du daltonisme comme handicap au sens des politiques publiques, afin de permettre la mise en œuvre d'adaptations spécifiques dans les parcours éducatifs et professionnels, de renforcer la sensibilisation de l'ensemble de la société et d'encourager le développement de solutions technologiques inclusives. Elle lui demande donc quelles actions le Gouvernement entend engager pour reconnaître officiellement le daltonisme comme handicap ouvrant droit à des aménagements spécifiques et pour garantir l'adaptation des supports scolaires et professionnels.
M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la prise en charge de la sclérose en plaques (SEP) dans les départements ruraux. La sclérose en plaques est une maladie inflammatoire auto-immune chronique du système nerveux central, première cause de handicap non traumatique chez les jeunes adultes. Elle est souvent diagnostiquée entre 25 et 35 ans et évolue par poussées. Les symptômes, parfois invisibles ou confondus avec d'autres affections, retardent le diagnostic et la mise en place des traitements. Si les thérapeutiques disponibles permettent de réduire la fréquence et la gravité des poussées, elles ne permettent pas encore de guérir la maladie. Cette pathologie entraîne des troubles moteurs, sensitifs, de l'équilibre et visuels, affectant lourdement la vie personnelle, familiale et professionnelle des patients, les obligeant souvent à cesser leur activité professionnelle. Dans les territoires ruraux, la prise en charge reste particulièrement difficile : l'accès aux centres de ressources et de compétences SEP (CRC-SEP) est restreint, nécessitant des déplacements vers les CHU les plus proches, comme celui de Clermont-Ferrand pour les habitants de la Creuse. De plus, l'offre de rééducation spécifique (marche, natation, maintien des acquis fonctionnels) est très limitée, alors qu'elle constitue un élément essentiel pour préserver l'autonomie des patients. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour favoriser un diagnostic plus précoce de la sclérose en plaques, développer des structures de prise en charge spécialisées dans les départements ruraux, renforcer l'accès à la rééducation adaptée et au soutien psychologique, mieux reconnaître le handicap invisible dont souffrent les patients et enfin soutenir les associations de patients et leurs aidants, acteurs essentiels de l'accompagnement.
M. Anthony Boulogne interpelle Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la nécessité de reconnaître la gravité du tremblement essentiel et d'adapter la prise en charge des personnes touchées par cette maladie neurologique. Cette maladie se manifeste par des tremblements incontrôlables, touchant principalement les mains, les mâchoires ou la tête, dont la récurrence dégrade considérablement la qualité de vie des personnes atteintes. Ainsi, selon le ministère de la santé, 25 % des patients se retrouvent physiquement handicapés par cette maladie, certains étant dans l'incapacité de travailler et de vivre de manière autonome. Le handicap est également social, avec un jugement dépréciatif de la société envers les personnes atteintes du tremblement essentiel, maladie assimilée à Parkinson ou aux effets de l'alcoolisme. Aux conséquences physiques de la maladie s'ajoutent des souffrances psychologiques tout aussi graves. Loin d'être une maladie rare, le tremblement essentiel touche, selon les estimations de l'Association des personnes concernées par le tremblement essentiel (APTES), plus de 300 000 personnes en France, dont 30 000 sont atteintes par une forme sévère à invalidante de la maladie. La prévalence de la maladie augmente avec l'âge, jusqu'à 14 % chez les plus de 65 ans. La prise en charge publique de cette maladie, par l'intermédiaire des maisons départementales pour les personnes handicapées, reste semée d'embuches pour les Français. Du fait de la méconnaissance des symptômes du tremblement essentiel, de sa gravité et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle, nombre de patients, rencontrant de lourdes difficultés dans leur quotidien, font face à des refus répétés de reconnaissance de handicap alors même que leur état le justifierait amplement. Une telle situation n'est pas acceptable car elle porte atteinte au droit à la santé de nombre de Français. Il lui demande de garantir, sur l'ensemble du territoire national, un accompagnement digne de tous les patients touchés par le tremblement essentiel et adapté à la gravité de leur handicap. Il lui demande en outre la communication des chiffres relatifs à la prise en charge de cette maladie.
M. Jonathan Gery attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement sur la situation injuste que rencontrent de nombreux retraités locataires du parc social, en particulier ceux ayant occupé durant plusieurs décennies un même logement, sans possibilité d'accession à la propriété. Plusieurs d'entre eux, installés depuis les années 1980 dans des pavillons du parc social, ont contribué durant près de 40 ans, par le versement de loyers réguliers, à l'équilibre économique des bailleurs successifs, sans qu'aucune proposition d'accession à la propriété ne leur ait été faite, malgré des promesses orales initiales. Aujourd'hui, alors qu'ils sont à la retraite et qu'ils ont élevé leurs enfants dans ces logements devenus leur foyer de référence, ils se voient notifier une situation de « sous-occupation » et font l'objet de sollicitations pour quitter leur domicile. Pourtant, ces retraités accueillent régulièrement leurs petits-enfants et apportent un soutien précieux à leurs enfants, parfois en situation de monoparentalité ou confrontés à des contraintes médicales. Cette situation soulève deux interrogations légitimes. D'une part, l'absence de dispositifs permettant aux locataires de longue durée, modestes et fidèles, de devenir progressivement propriétaires de leur logement social. D'autre part, la rigidité de certains critères d'occupation, qui ne tiennent pas compte des réalités intergénérationnelles actuelles, ni de l'utilité sociale de ces grands-parents dans leur environnement familial. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'intégrer à la politique du logement social une véritable réflexion sur l'accession encadrée à la propriété pour les locataires de longue durée, ainsi qu'une évolution des critères de sous-occupation permettant de mieux refléter les usages réels du logement dans la société contemporaine.
Mme Élise Leboucher attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Depuis leur création en 1999, les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) sont un maillon essentiel de la politique pénale du pays. Ces services reconnus pour l'expertise de leurs professionnels, assurent des missions d'accompagnement et de suivi social de proximité auprès des personnes placées sous-main de justice (PPSMJ). Ces missions viennent répondre à l'objectif majeur recherché par la sanction pénale, à savoir sa finalité curative. Il s'agit d'accompagner l'individu dans sa réinsertion sociale et ainsi protéger la société en prévenant la récidive. Dans un contexte où l'objectif doit être de donner la priorité aux actions les plus efficaces pour empêcher la reproduction d'actes délictuels ou criminels, les SPIP devraient donc voir leurs missions confortées et leurs moyens renforcés. Or depuis plusieurs mois, les professionnels du secteur et leurs organisations syndicales font part des fortes inquiétudes quant aux orientations politiques du ministère. Si M. le ministre déclare publiquement vouloir donner toute leur place aux personnels de l'insertion et de la probation au sein du service public de l'administration pénitentiaire, leurs représentants déplorent une totale inadéquation de cette annonce avec leurs réalités quotidiennes et l'absence de moyens humains et financiers permettant de poursuivre leurs missions avec efficacité. Ils déplorent un dévoiement de plus en plus visible de l'objectif premier de la politique pénale, avec des arbitrages budgétaires abandonnant progressivement les missions curatives et de réhabilitation des PPSMJ, au bénéfice d'un renforcement de la seule dimension sécuritaire, au détriment de l'efficacité réelle de la lutte contre la récidive. Dans les faits, les choix budgétaires sont venus réduire de manière notable les capacités d'actions des SPIP et la qualité du suivi des PPSMJ. Cela peut ainsi se traduire par des limitations de formation des personnels, la suppression de postes ou l'annulation d'embauches de travailleurs sociaux supplémentaires, une limitation des actions menées pour le maintien du lien familial avec les détenus, pourtant essentiel à la réinsertion, ou encore à l'annulation d'initiatives sur le thème de la prévention de la délinquance. De manière générale, les moyens humains disponibles au sein des SPIP demeurent largement insuffisants pour répondre à l'ensemble des besoins. Selon les chiffres de la direction de l'administration pénitentiaire, ce sont 520 postes de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) qui demeurent vacants au sein des différents ressorts départementaux. Selon les organisations syndicales, ce sont en réalité près de 1 200 postes toutes professions confondues qui seraient nécessaires pour répondre aux besoins minimaux. Elle lui demande si une inflexion est à l'étude afin de débloquer des crédits budgétaires nouveaux pour que les SPIP puissent recevoir les moyens humains et financiers indispensables à l'exercice de leurs missions. Si tel est le cas, elle lui demande de lui indiquer comment cela va se traduire dans le futur projet de loi de finances.
Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le maintien d'une convention avec l'association Wake Up , qui a reçu la somme de 60 000 euros d'argent public en 2025, en contradiction avec la perte de confiance de l'administration pénitentiaire après la révélation de la presse sur les pratiques de cette association. En effet, l'association Wake Up , en partenariat avec l'entreprise Smartbox et l'évènement « La nuit du bien commun », a commercialisé pendant au moins deux ans des coffrets « expérience transformante » monnayant des rencontres avec des personnes vulnérables et notamment des personnes placées sous main de justice. Ces personnes, pour la plupart des détenus ou probationnaires, étaient poussées à y participer parce qu'il est de notoriété publique que les juges accordent des aménagements de peine à 93 % des dossiers portant le sceau de l'association Wake Up , contre 25 % en moyenne. À la suite de la révélation de cette offre commerciale par la CGT Insertion probation, l'administration pénitentiaire a pris la mesure de la gravité de faire des citoyens placés sous main de justice des produits de vente et a fait pression sur Smartbox pour retirer cette offre. Cependant, la convention pluriannuelle avec l'association Wake Up a été maintenue. L'association présente pourtant d'autres points d'alerte qui auraient dû mener le ministère de la justice à davantage de retenue et de mesure. Sous leur première forme, en 2021, les « Smartbox pour le bien commun » ont été commercialisées en lien avec l'édition 2021 de « La nuit du bien commun », gala de charité organisé par un milliardaire qui ne cache pas user de sa fortune pour soutenir son agenda politique anti-républicain. L'entreprise Smartbox est également détenue par cette personne et l'association Wake Up a été fondée par des catholiques identitaires et a reçu cinq fois le prix de « La nuit du bien commun » en sept ans. Ainsi, il est probable que tous ces organismes ne soient que différentes facettes publiques de l'activité militante de cette personne. Mme la députée s'étonne donc vivement que de l'argent public soit dépensé pour soutenir la campagne politique menée par un milliardaire contre l'humanisme et les principes de la République. En cela, avoir imaginé une activité commerciale s'apparentant à un nouveau zoo humain est en cohérence avec les attaques de celui-ci contre la liberté, l'égalité et la fraternité. Elle lui demande donc quand il mettra fin à la convention qui lie l'administration pénitentiaire à l'association Wake Up . Elle lui demande également de lui transmettre la liste à jour des engagements qui lient ses services avec les trois organisations Wake Up , « La nuit du bien commun » et Smartbox , ainsi que les sommes qui leur ont été versées depuis le début de ces contrats.
Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur sur la nécessité de garantir un contrôle judiciaire effectif des mesures d'isolement et de contention en psychiatrie. Le recours à l'isolement et à la contention constitue une privation de liberté grave et attentatoire à la dignité des personnes hospitalisées sans consentement. Le Conseil constitutionnel, dans ses décisions de 2020 et 2021, a rappelé que ces mesures ne peuvent être mises en oeuvre qu'à titre exceptionnel, de manière proportionnée et pour une durée strictement nécessaire, et qu'elles doivent faire l'objet d'un contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD) lorsque leur prolongation excède certains seuils. Or de nombreux rapports, tant du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) que de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), soulignent que dans la pratique, les garanties judiciaires prévues restent insuffisantes : disparités territoriales dans la saisine des juges, délais parfois incompatibles avec la protection effective des droits et faible taux de contrôle réel sur le caractère proportionné et nécessaire de ces mesures. Dans un contexte où la France s'est engagée au respect de la Convention européenne des droits de l'homme et où la Cour européenne a rappelé l'exigence d'un contrôle juridictionnel rapide et effectif, il est essentiel de renforcer les mécanismes actuels. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour garantir, sur l'ensemble du territoire, un contrôle judiciaire effectif, rapide et contradictoire des mesures d'isolement et de contention, afin d'assurer le respect des droits fondamentaux des personnes hospitalisées en psychiatrie.
M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des baisses successives de crédits alloués au service civique. 15 000 missions de service civique ont ainsi été supprimées, en 2025, par rapport au nombre initialement prévu. Dans le département de l'Allier, les jeunes accueillis en service civique au sein de la Ligue de l'enseignement s'inquiètent pour « les futurs jeunes qui ne pourront pas en profiter et qui manqueront ainsi de nombreuses opportunités de s'épanouir et de découvrir la vie active ». De fait, 15 ans après sa création en 2010, ce dispositif fait l'unanimité, tant chez les jeunes concernés que pour les structures d'accueil. Il permet à chacun, sans condition de diplôme, de s'engager dans une mission d'intérêt général, utile à la société. Gagner en confiance, découvrir le sens du collectif, développer ses compétences, construire un projet personnel et professionnel, s'ouvrir au monde, se « raccrocher » aux institutions et à l'emploi, « faire société » tout simplement : les arguments en faveur du dispositif ne manquent pas. Le service civique est ainsi, de l'avis de toutes et tous, une politique publique qui fonctionne. C'est d'autant plus vrai dans les territoires ruraux où le service civique est parfois l'un des rares dispositifs accessibles et où il constitue un élément essentiel pour le tissu social et l'animation de la vie locale. Aussi, la réduction de 44 millions d'euros des crédits programmés pour 2025 apparaît comme un contre-sens, a fortiori à l'heure du lancement du service civique écologique créé en 2024 et présenté comme un « remède à l'éco-anxiété des jeunes ». Pour les structures d'accueil concernées, ces arbitrages budgétaires à courte vue provoquent une perte de confiance et une instabilité profonde dans leurs projets d'accueil et de développement, dans un contexte où elles sont déjà particulièrement fragilisées par un sous-financement chronique, des incertitudes sur les subventions publiques, le recul des aides à l'emploi et la hausse des besoins sociaux. Aussi, il lui demande de préciser quelles sont les intentions du Gouvernement pour l'année 2026, afin de garantir la pérennité d'un dispositif essentiel pour la jeunesse, les structures associatives locales et la vitalité des territoires ruraux.
Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction des agréments de service civique. L'Agence du service civique a annoncé en juin 2025 une réduction de 15 000 agréments dès la rentrée de septembre. Décision sans distinction territoriale, elle touche très directement la Bretagne où des centaines de jeunes, d'associations et de collectivités doivent renoncer à des missions d'intérêt général. Elle affecte donc les associations, collectivités locales, écoles, structures intervenant sur des missions de service public bien souvent auprès des plus fragiles et désireuses d'accompagner les volontaires qui voient leur capacité d'action contrainte. Elle touche en particulier les jeunes, public cible de ce parcours d'engagement et d'insertion que constitue le service civique. Dans une société individualiste où les repères se brouillent, le service civique offre un cadre d'engagement porteur de lien et de sens. C'est une expérience mobilisatrice, notamment pour les jeunes en décrochage, qui contribue un tisser un lien profond avec la République et à ses valeurs de fraternité et de solidarité. Au plan économique, une étude indépendante menée par le cabinet Goodwill Management a montré que chaque euro investi dans le dispositif génère 1,92 euro de valeur pour la société à travers les bénéfices constaté en matière d'insertion, de pouvoir d'achat et d'utilité sociale directe. Elle l'alerte sur les conséquences de cette réduction et lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de maintenir l'ambition sur ce dispositif essentiel.
M. Peio Dufau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question du maintien du budget en lien avec les séjours collectifs des enfants et des jeunes, piliers de cohésion sociale, dans le projet de loi de finances 2026. Le Gouvernement précédent a annoncé des économies de 44 milliards d'euros concernant les finances publiques 2026, soit -1,7 milliard d'euros pour la solidarité, l'insertion et l'égalité des chances et -300 millions d'euros pour la jeunesse, le sport et la vie associative. Ces réductions conséquentes ne manqueraient pas de mettre à mal des secteurs déjà fragilisés : jeunesse, éducation populaire, vie associative. Or derrière ces lignes comptables, se trouvent des jeunes et enfants, adultes de demain, dont le droit aux loisirs et aux vacances est menacé, potentiellement privés de temps de construction, d'apprentissage, de découverte et d'épanouissement pourtant cruciaux à leur développement de citoyen. Ces réductions budgétaires prévues ont le pouvoir de remettre en cause le dispositif d'aide Pass Colo, dont 40 000 enfants ont déjà pu bénéficier et reconnu comme nécessaire pour assurer l'égalité des chances, la mixité et la cohésion sociale, terreau d'une société équilibrée. Le dispositif Colo apprenantes est également menacées. Ces dispositifs constituent quelques remparts contre des disparités sociales de plus en plus marquées. Au-delà des inégalités sociales à l'accès aux vacances profondément creusées et de l'atteinte à des temps essentiels des jeunes et enfants, c'est également le secteur associatif qui risque d'être mis en difficulté : des milliers d'associations et d'emplois sont amenés à disparaître. Il lui demande si le Gouvernement entend entériner sa politique de désengagement à l'adresse de la jeunesse, de l'éducation populaire et du milieu associatif et plus spécifiquement remettre en cause les crédits alloués au dispositif Pass Colo, socle d'un accès plus égalitaire aux vacances et aux loisirs pour tous les enfants et les jeunes.
M. Peio Dufau attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la question du maintien du budget en lien avec les séjours collectifs des enfants et des jeunes, piliers de cohésion sociale, dans le projet de loi de finances 2026. Le Gouvernement précédent a annoncé des économies de 44 milliards d'euros concernant les finances publiques 2026 : soit -1,7 milliard d'euros pour la solidarité, l'insertion et l'égalité des chances et -300 millions d'euros pour la jeunesse, le sport et la vie associative. Ces réductions conséquentes ne manqueraient pas de mettre à mal des secteurs déjà fragilisés : jeunesse, éducation populaire, vie associative. Or derrière ces lignes comptables, se trouvent des jeunes et enfants, adultes de demain, dont le droit aux loisirs et aux vacances est menacé, potentiellement privés de temps de construction, d'apprentissage, de découverte et d'épanouissement pourtant cruciaux à leur développement de citoyen. Ces réductions budgétaires prévues ont le pouvoir de remettre en cause le dispositif des Colos apprenantes , l'un des quelques remparts contre des disparités sociales de plus en plus marquées. 400 000 enfants ont déjà pu en bénéficier. Éprouvé et reconnu comme nécessaire, ce dispositif assure l'égalité des chances, la mixité et la cohésion sociale, terreau d'une société équilibrée. Au-delà des inégalités sociales à l'accès aux vacances profondément creusées et de l'atteinte à des temps essentiels des jeunes et enfants, c'est également le secteur associatif qui risque d'être mis en difficulté : des milliers d'associations et d'emplois sont amenés à disparaître. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend entériner sa politique de désengagement à l'adresse de la jeunesse, des milieux associatif et de l'éducation populaire et plus spécifiquement remettre en cause les crédits alloués au dispositif Colo apprenantes , socle d'un accès plus égalitaire aux vacances et aux loisirs pour tous les enfants et les jeunes.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique sur les difficultés auxquelles sont confrontés les Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) consécutivement à la réforme de la taxe d'aménagement. Cette réforme, qui a transféré la gestion de cette taxe aux services fiscaux et décalé son exigibilité postérieurement à l'achèvement des travaux, s'est accompagnée de dysfonctionnements importants : réduction d'effectifs, défaillances des outils numériques, manque d'information des porteurs de projets, etc. Si bien qu'au niveau national, la collecte de la taxe d'aménagement s'est effondrée de 40 % en 2024, cette baisse atteignant 65 % dans le département du Cantal. Or cette taxe constitue la principale source de financement des CAUE. Elle finance également les infrastructures communales et la politique départementale des espaces naturels sensibles. Pour remédier à ces dysfonctionnements, les CAUE demandent l'allocation de moyens supplémentaires aux services fiscaux afin de parvenir à une mise en place effective de cette réforme et le déblocage d'un dispositif de soutien transitoire. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux difficultés que rencontrent les CAUE en raison de cette réforme.
Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique sur les outils numériques employés par la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans sa lutte contre la fraude fiscale. Cette dernière passe notamment par l'exploitation des données d'autres agences publiques, au premier rang desquelles la Caisse d'allocations familiales (CAF). Or cette méthode contient deux biais majeurs. D'une part, le rapport d'information du Sénat n° 485 (mars 2024) indique qu'à la CAF, le recours aux algorithmes, tels qu'ils sont programmés, aboutit à cibler en priorité les foyers monoparentaux, le plus souvent des mères élevant seules leurs enfants. Pourtant, les familles monoparentales ne fraudent pas davantage que d'autres foyers. Rien ne justifie donc cette attention particulière portée sur elles, mais l'algorithme utilisé associe mécaniquement signes de précarité et risques de flux administratifs anormaux. Le déséquilibre est manifeste et même assumé dans la manière dont le système cible ces profils précaires. Cette pratique ne se limite pas à la CAF. Elle est à l'œuvre également à la DGFiP avec le dispositif « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes (CFVR) ». D'autre part, les outils numériques développés pour lutter contre la fraude fiscale laissent dans l'angle mort les ultra-riches alors même qu'ils sont les plus enclins à la fraude. L'existence de montages opaques ( offshore , trusts , sociétés écrans) empêche l'accès aux données, un privilège rare qui confère une forme d'impunité fiscale face aux outils numériques. Au-delà de cette opacité, cette fraction de la population dispose d'un avantage bien plus redoutable : l'accès à des conseils de haut niveau, à une connaissance fine des contrôles, à des avocats fiscalistes ou encore à des « family offices ». Ces conseillers privés, souvent mieux formés que les inspecteurs publics, connaissent parfaitement les seuils de déclenchement des contrôles, les règles de redressement et les failles dans les grands algorithmes. Ils offrent dès lors à leurs clients une véritable invisibilité face aux radars classiques. Certes, le budget de la DGFiP a augmenté dans ce domaine tandis que les contrôles automatisés de la CAF s'améliorent. Pour autant, l'opacité du 1 % le mieux protégé demeure car les techniques de dissimulation évoluent plus rapidement que les technologies classiques utilisées par l'administration. En définitive, les biais des algorithmes mis en œuvre pour lutter contre la fraude fiscale produisent donc de la discrimination sociale et altèrent l'efficacité du dispositif. Ceci n'est pas une fatalité. Derrière l'apparente neutralité informatique, ce sont en réalité des arbitrages politiques qui amènent à traquer la fraude chez les plus vulnérables plutôt que chez les plus aisés du pays. Il est en effet tout à fait possible d'inverser les biais susmentionnés et de réintroduire des indicateurs d'équité. Pour ce faire, Mme la députée propose deux solutions. Premièrement, il est indispensable d'augmenter les dotations humaines et matérielles des organismes non automatisés les plus efficaces en matière de chasse à l'évasion fiscale, à l'instar de Tracfin. Deuxièmement, il existe un moyen efficace de décupler l'observation, la compréhension et l'interception des schémas complexes développés par les ultra-riches : une intelligence artificielle utilisée à bon escient et répondant à toutes les règles en matière de protection des données notamment. Aussi, elle lui demande ce qu'il compte apporter comme solution pour en finir avec la discrimination et l'inefficacité engendrée par le système actuel.
Mme Joëlle Mélin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation des flux migratoires via le port de Marseille-Fos. Au premier semestre 2025, les services de la police aux frontières ont enregistré une hausse de 14% des demandes d'asile déposées dans la zone d'attente portuaire. Cette progression rapide inquiète les autorités locales, déjà confrontées à une saturation des capacités d'accueil et à la tension des services sociaux. Mme la députée souhaite connaître le plan précis que le gouvernement entend déployer pour renforcer le contrôle des frontières maritimes : effectifs supplémentaires, moyens de détection, coopération avec Frontex et contrôle documentaire renforcé des ferries et cargos. Elle lui demande aussi de détailler la répartition des demandeurs d'asile entre les différents départements, afin d'éviter une concentration excessive dans les Bouches-du-Rhône. Elle l'interroge enfin sur les garanties budgétaires accordées aux collectivités pour faire face aux coûts engendrés par cette arrivée accrue, tout en préservant la sécurité et la cohésion sociale du territoire.
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences économiques et sociales de la hausse continue de l'immigration sur l'emploi et les salaires des travailleurs français, notamment dans les secteurs dits « en tension ». Selon les données de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et de Pôle emploi, la France comptait, au deuxième trimestre 2025, 5,7 millions d'inscrits aux catégories A, B et C. Le taux de chômage national s'élève à 7,5 % de la population active. Parallèlement, le taux de chômage des immigrés atteint 11 %, soit près du double de celui des personnes nées en France (environ 6 %). Au niveau local, le département de Saône-et-Loire enregistre un taux de chômage de 6,7 % au premier trimestre 2025. D'après les données de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), le département compte près de 38 700 personnes immigrées, soit environ 7 % de la population, une proportion supérieure à la moyenne régionale. Cette réalité exerce une pression particulière sur les emplois peu qualifiés dans l'industrie, le bâtiment et les services. Cette situation favorise une concurrence accrue sur le marché du travail, alimente la stagnation des salaires et compromet le retour à l'emploi des Français les plus fragiles. Le contrôle strict de l'immigration constitue le seul levier efficace pour restaurer la priorité nationale, revaloriser le travail et protéger les salaires français, en incitant les employeurs à investir dans la formation et la qualification de la main-d'œuvre nationale. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la priorité d'accès à l'emploi pour les Français dans les secteurs en tension ; mettre fin à la régularisation systématique des travailleurs étrangers en situation irrégulière ; renforcer les contrôles sur l'emploi illégal et la fraude aux titres de séjour ; publier régulièrement des études territorialisées sur l'impact de l'immigration sur le chômage et les salaires, notamment en Saône-et-Loire.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'indemnisation des membres du Gouvernement à la suite de leur démission. Le 5 octobre 2025, un nouveau Gouvernement a été nommé avant de démissionner collectivement dès le lendemain, soit environ seize heures après son entrée en fonction. Conformément aux dispositions en vigueur, les ministres concernés devraient percevoir trois mois d'indemnités, soit environ 9 300 euros par mois. Le coût total de ces indemnités représenterait plus de 500 000 euros pour l'ensemble du Gouvernement, sans compter les autres avantages liés à l'exercice de leurs fonctions, eux aussi financés par le contribuable. Une telle situation ne peut qu'interroger les Français, dans un contexte de contrainte budgétaire et de forte attente de transparence dans la gestion des deniers publics. Il lui paraît dès lors nécessaire de réfléchir à un encadrement plus strict de ces dispositions, afin de garantir la proportionnalité entre la durée effective de l'exercice des fonctions ministérielles et le montant des indemnités versées. Il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de proposer, par exemple en conditionnant le versement des indemnités à une durée minimale d'exercice des fonctions d'un an avant toute ouverture du droit à ces indemnités, une telle mesure contribuant à renforcer la crédibilité et l'exemplarité de l'action publique.
M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Créée sous forme associative en 1949, l'AFPA joue un rôle majeur dans la qualification des actifs, l'insertion professionnelle des demandeurs d'emplois, la reconversion des salariés ainsi que dans l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi. En 2024, 93 000 personnes ont été formées par l'AFPA dont 50 000 demandeurs d'emploi. L'AFPA, c'est actuellement 900 formations assurées au sein d'un réseau de plus de 120 centres répartis sur le territoire national. À partir de 2009, l'AFPA a été confrontée à une série de chocs : le transfert non préparé de la commande publique de formations aux régions et des changement des modalités d'achat et une mise en concurrence sur tous ses marchés et le changement du mode de prescription avec le départ des psychologues du travail à Pôle Emploi. L'AFPA a rapidement été confrontée à une crise financière qui a amené la direction de l'organisme de formation à changer son modèle économique et son organisation à partir de 2012, puis à un changement de statut en 2017 pour celui d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Les effectifs de l'AFPA sont ainsi passés de 11 000 salariés en 1995 à 6 500 agents en 2023. Selon une étude réalisée en 2004 par le cabinet Koreis, qui s'est appuyé sur une méthodologie rigoureuse et des données publiques à savoir, les enquêtes du ministère du travail sur le devenir des stagiaires et les études de la DARES sur les trajectoires d'emploi (étude d'évaluation du PIC), les formations dispensées par l'AFPA obtiennent des résultats supérieurs à la moyenne du secteur et génèrent des retombées économiques positives qui excèdent largement leurs coûts. L'ouverture du marché de la formation pour adulte à la concurrence en 2009, qui s'est traduite par la perte de certains marchés alloués par les région, s'est également accompagnée d'une érosion des moyens publics alloués à l'AFPA. En six ans, l'AFPA a ainsi perdu 1,2 milliards d'euros alors qu'elle est confrontée à un besoin d'urgent de rénovation de ses sites de formations évalué à 840 millions d'euros. La création du compte personnel de formation (CPF) qui détourne une part des financements des formations vers des organismes privés, souvent de faible qualité, comme attesté par la Cour des comptes dans son rapport sur la formation professionnelle des salariés de juin 2023, a accentué les difficultés financières de l'AFPA. Aussi, plusieurs plans de licenciements ont été mis en œuvre, dont un massif en 2019, qui a conduit à la fermeture de plusieurs sites ainsi qu'à la suppression de 1500 emplois. Alors que le contexte est déjà préoccupant, une note confidentielle de la direction du budget à Bercy, rendue publique par le journal l'Humanité en juin 2025, fait état d'une proposition de liquidation progressive de l'AFPA, permettant de supprimer la subvention annuelle de 210 millions d'euros versée par l'État à l'EPIC tout en ouvrant la voie à une vente de ses actifs immobiliers. Ce projet impliquerait la suppression de milliers d'emplois et la disparition d'un outil public stratégique de proximité au mépris des besoins sociaux et économiques du pays. Les organisations syndicales des salariés de l'AFPA revendiquent un moratoire immédiat sur les fermetures de centres et les suppressions d'emplois, un plan de financement pérenne et une pleine reconnaissance de leur mission de service public. La formation professionnelle ne peut être laissée aux seuls mécanismes de marché comme le CPF. À rebours de cette logique, il convient d'assurer un financement pérenne et structurel à l'AFPA pour lui permettre de déployer un véritable service public de la formation tout au long de la vie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend garantir la pérennité de l'AFPA comme opérateur public essentiel en renonçant à tout projet de liquidation ou de privatisation de l'EPIC. À ce titre, il lui demande également si le Gouvernement entend mettre fin à la dépendance de l'AFPA au CPF en assurant un financement direct structurel et suffisant qui lui permettrait de se projeter sur plusieurs exercices tout en préservant les emplois, les outils et le maillage territorial de l'EPIC.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la réforme du calcul de la rémunération des apprentis, un mauvais signal adressé aux jeunes qui choisissent la voie de l'alternance pour se former au sein même des entreprises. En effet, la loi de finances de la sécurité sociale pour 2025 a adopté pour les contrats d'apprentissage signés à partir du 1er mars 2025 un nouveau mode de calcul des cotisations salariales qui affecte le niveau de rémunération de l'apprenti. Alors que les cotisations salariales ne s'appliquaient qu'au-delà de 79 % du SMIC, elles s'appliquent désormais au-delà de 50 % du SMIC. Ainsi, pour une rémunération brute de 1800 euros, le prélèvement au titre de la CSG er CRDS qui était de 43 euros passe à 189 euros. Il s'agit d'une perte nette de revenu alors que le choix de l'alternance pour les jeunes correspond à une volonté d'accéder à une formation qualifiante efficace et plus en adéquation avec le marché du travail. Les apprentis sont souvent dans des situations précaires. Cette baisse de revenus affecte directement leur pouvoir d'achat et n'est pas encourageante pour les jeunes qui démarrent une activité professionnelle. L'insertion dans la vie active est bien meilleure pour des alternants. Cependant ces derniers mois, les entreprises revoient à la baisse l'embauche des apprentis, face à la diminution des aides et à l'attentisme des clients inquiets de l'incertitude politique et budgétaire. L'apprentissage a déjà subi la réforme du financement et la réduction des aides à l'embauche. Alors que la progression de nombre d'apprentis a été très marquée ces dernières années avec un million d'apprentis en 2023, il est indispensable de maintenir les efforts en faveur de l'apprentissage, notamment à l'égard des secteurs en tension. Aussi, il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour que les apprentis bénéficient d'une meilleure rémunération et pour préserver la dynamique de l'apprentissage en France.
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la suspension des concours du CAPES de LSF pour la session 2026. Des enseignants-chercheurs et formateurs alertent depuis plusieurs semaines sur la décision ministérielle de n'ouvrir au recrutement aucun des concours du CAPES (interne, externe ou troisième voie) de langue des signes française. Ce serait ainsi la première fois, depuis la création du CAPES de LSF en 2010, que cette discipline ne figure pas dans la liste des sections ouvertes au recrutement. Cette décision est lourde de sens pour les enseignants, les étudiants se préparant à passer ce concours et les élèves sourds et malentendants. Encore une fois, les efforts entrepris pour construire un modèle éducatif plus inclusif sont sacrifiés sur l'autel de l'austérité budgétaire. La loi 2005-102 pour l'accès à la citoyenneté des personnes handicapées reconnaît pourtant la LSF comme langue à part entière, en donnant la possibilité aux enfants sourds et à leur famille de faire le choix de suivre une partie de leur éducation en langue des signes française. En l'absence d'ouverture au recrutement d'enseignants titulaires du CAPES en langue des signes française, ce droit se trouve aujourd'hui menacé. Les conséquences sur le terrain seront une précarisation de la discipline, enseignée par des vacataires moins bien formés et valorisés et une éducation de moindre qualité par des enfants qui devraient pourtant bénéficier d'un accompagnement renforcé. Ce seront également moins d'élèves entendants qui pourront suivre une formation dans cette discipline et mettre ensuite potentiellement à profit ces compétences dans leur profession future (en tant que soignant, éducateur, interprète), participant ainsi à la construction d'une société plus inclusive pour les personnes sourdes et malentendantes. Il l'interroge donc sur les raisons de la suspension des concours du CAPES de LSF pour la session 2026. Il invite Mme la ministre à revenir sur cette décision et à permettre l'ouverture d'au moins un des concours du CAPES de LSF. De façon plus générale, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin d'assurer la promotion de l'enseignement et de la recherche en langue des signes française dans l'objectif de garantir l'effectivité du principe d'égalité des droits et de favoriser une meilleure inclusion des personnes sourdes et malentendantes.
M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la pérennité du CAPES de langue des signes française (LSF). La liste des postes ouverts pour le concours de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement secondaire (CAPES) pour 2026 a été publiée en octobre 2025. Or on ne peut que constater que cette année aucun concours n'est ouvert pour la LSF, à l'instar de certaines langues vivantes étrangères. Certaines LVE qui étaient ouvertes en 2025 sont fermées en 2026 mais restent ouvertes au concours interne. Les langues régionales sont ouvertes au concours à l'issue de la L3. Les langues kanak sont ouvertes au concours interne. Seule la LSF n'est ouverte ni au concours externe L3 ou M2, ni au concours interne, ni en 3e voie. Il n'y a donc aucune possibilité pour les étudiants inscrits cette année dans des préparations universitaires au concours de pouvoir le passer, sans possibilité de se projeter non plus sur une éventuelle réouverture l'an prochain. Cette décision met gravement en danger la pérennité d'un enseignement en LSF et sa mise en œuvre au sein du système éducatif. En conséquence, c'est l'accueil des enfants sourds dans l'éducation nationale qui est à terme remis en cause. Ce moindre enseignement ne peut que fragiliser non seulement un enseignement déterminant pour les personnes sourdes, mais aussi une identité, une culture et un pan du patrimoine linguistique français trop souvent nié et invisibilisé. Aussi il lui demande si la réouverture d'un concours de recrutement de professeurs de LSF est prévue dès la session 2026, et si elle compte donner toutes les garanties de la pérennité de cet enseignement.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la hausse du nombre de visas étudiants algériens qui ont été délivrés à la rentrée. En effet, au mois de septembre 2025, l'ambassade de France en Algérie s'est félicitée d'avoir accordé à 8 351 étudiants algériens un visa pour venir étudier en France, soit 1 000 de plus que l'an passé. Pourtant, en août 2025, le Président de la République avait appelé à « une grande fermeté » vis-à-vis de l'Algérie, en demandant de « refuser le visa de long séjour à tous types de demandeurs ». M. le ministre avait quant à lui souhaité une « riposte graduée » contre l'Algérie qui refuse de reprendre ses ressortissants dangereux en France. Selon une étude de l'Observatoire de l'immigration et de la démographie publiée le 5 septembre 2025, 61 % des Algériens arrivés grâce à un visa étudiant restent en France après leurs études en obtenant un titre de séjour. Ainsi, il lui demande quelles mesures de fermeté il souhaite mettre en place afin de garantir le départ des algériens ne remplissant plus les critères d'obtention de leur visa à l'issue de leurs études.
Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nouvelles modalités d'apprentissage du français pour les personnes étrangères signataires d'un contrat d'intégration républicaine (CIR) et sur le relèvement des niveaux linguistiques exigés pour l'obtention d'un titre de séjour, d'une carte de résident ou de la nationalité française. Dans une note en date du 30 avril 2025, référencée NOR : INT2513131J, M. le ministre rappelle que « apprendre la langue et connaître les valeurs et le fonctionnement de la société française sont des conditions essentielles pour pouvoir s'intégrer dans le pays ». Pourtant, à la faveur de la loi sur l'immigration de 2024, les exigences ont été durcies : les niveaux requis de français sont relevés et soumis à une certification payante, dont le coût, compris entre 100 et 200 euros, constitue un obstacle supplémentaire pour des personnes déjà fragilisées. Depuis le 1er juillet 2025, les cours de français prescrits par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour les titulaires d'un premier titre de séjour ne sont plus assurés en présentiel, mais dématérialisés et rendus facultatifs. Selon le journal Le Monde , plus de 64 000 personnes seraient concernées par ces cours en ligne dès 2026. Seules les personnes dites « grandes débutantes » c'est-à-dire n'ayant jamais été scolarisées ni étudié le français, continuent à bénéficier d'une formation en présentiel. De nombreuses associations alertent, à raison, sur les conséquences de cette dématérialisation. Beaucoup d'apprenants ne disposent ni d'équipement numérique, ni d'accès internet stable, ni des compétences nécessaires pour suivre efficacement ces formations. Les formatrices et bénévoles soulignent également la disparition du lien humain et du collectif, pourtant indispensables à la progression et à l'insertion dans la vie quotidienne. Le passage au tout-numérique, justifié par une économie budgétaire considérable, le coût d'une formation de 400 heures passant de 3 000 euros à 30 euros, se fait au détriment de l'efficacité pédagogique et du respect des droits fondamentaux. Selon plusieurs estimations, 15 000 à 20 000 personnes pourraient ainsi se voir refuser une carte de séjour pluriannuelle, non pas par manque de volonté d'apprentissage, mais faute de moyens pour accéder à une formation adaptée. Cette mesure s'inscrit dans une logique de tri et de mise à distance des personnes exilées, loin d'un accueil digne et respectueux de leur parcours et de leur contribution à la société. Apprendre le français ne peut être réduit à un service dématérialisé : c'est un droit et un outil d'émancipation, qui suppose un accompagnement humain, patient et bienveillant. Elle lui demande s'il entend revenir sur cette dématérialisation des cours de français dans le cadre du contrat d'intégration républicaine et quelles mesures il compte prendre pour garantir à toutes les personnes exilées présentes sur le territoire un véritable droit à l'apprentissage du français, condition d'un accueil digne et d'une intégration réussie.
Mme Élisa Martin alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de structures d'accueil pour les demandeurs d'asile à Calais, garantissant un accès effectif au droit d'asile aux exilés présents sur le littoral. La frontière franco-britannique est un lieu de passage, ou « d'accueil » de nombreuses personnes exilées et dont la grande majorité est en quête d'une protection internationale. En 2009, les autorités ont mis en place une dérogation au principe de régionalisation des demandes d'asile prévoyant, à Calais, un service d'accueil pour les personnes demandant une protection internationale. Ce service comprenait une structure de premier accueil pour les demandeurs d'asile (SPADA) et un guichet unique pour demandeurs d'asile (GUDA), réunissant les services de la préfecture et de l'OFII. En octobre 2016, le démantèlement du bidonville de la Lande de Calais (« la jungle de Calais »), a mis fin à cette exception. Depuis, pour accéder à ces structures d'accueil, les populations exilées n'ont le choix que de se rendre à Lille, soit à 130 km. Les associations ainsi que les exilés rencontrés à Calais ont signalé que l'éloignement de ce service d'accueil, SPADA et GUDA compris, les dissuade fortement de faire une demande d'asile et constitue un obstacle réel à l'accès effectif au droit d'asile. En effet, les déplacements constituent un coût financier important pour cette population et représentent un risque d'interpellation par la police en gare et dans les trains. Pourtant, le 5 septembre 2025, lors d'une réunion à la préfecture de Lille avec M. Vincent Lagoguey, préfet délégué à la défense et à la sécurité, Mme la députée a abordé ces obstacles ainsi que la nécessité de mettre en place un GUDA à Calais. Une responsable a affirmé que l'OFII organise régulièrement des transferts aux exilés afin de garantir un accès effectif à la procédure d'asile. Pourtant, les associations mobilisées en soutien aux exilés réfutent l'existence d'un tel dispositif. Ces associations ont écrit à M. le ministre au sujet de l'ouverture d'une SPADA et d'un GUDA à Calais. Cette demande a été rejetée au motif que le nombre de demandes d'asile enregistrées par les personnes présentes sur le littoral était faible. Toutefois, si tant est que le nombre de demandes d'asile effectivement introduites par des personnes exilées à Calais soit faible, cela peut s'expliquer par les obstacles soulignés ci-dessus. En effet, le pré-enregistrement, c'est-à-dire l'accès à la SPADA, n'est disponible qu'à Villeneuve D'Ascq, ville située à plus de 110 km de Calais. Il faut donc trouver les ressources financières pour s'y rendre et retourner quelques jours plus tard pour faire la demande auprès du GUDA à la préfecture de Lille. Enfin, il faut revenir régulièrement pour l'accompagnement et la domiciliation en SPADA. Cependant, non seulement le coût mais aussi le renforcement des dispositifs de contrôle dans les gares et en trains, dissuadent les personnes exilées de la demande d'asile et constituent une entrave à l'exercice du droit d'asile. En effet, la réponse sécuritaire contrevient à la préservation pratique du droit d'asile, droit fondamental résultant d'engagements internationaux ratifiés par la France. Ainsi, elle lui demande quelles mesures immédiates il compte prendre en vue de garantir un accès effectif à la procédure d'asile en France pour les personnes exilées se trouvant à Calais.
Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la récente annonce d'une augmentation du nombre de visas étudiants accordés par la France à des ressortissants algériens. À la fin du mois de septembre 2025, l'ambassade de France en Algérie a indiqué que 8 351 visas de long séjour « études » avaient été délivrés pour la rentrée universitaire 2025, soit plus de 1 000 de plus que l'année précédente, avec un taux d'acceptation avoisinant 87 %. Cette progression, qui s'inscrit dans une dynamique continue depuis plusieurs années, confirme que l'Algérie figure parmi les tout premiers pays d'origine des étudiants étrangers en France. Si ce dynamisme illustre l'attractivité de l'enseignement supérieur français, il paraît toutefois difficilement conciliable avec la dégradation actuelle des relations bilatérales. En effet, dans une lettre rendue publique au mois d'août 2025, le Président de la République a souligné que « nous n'avons pas d'autre choix que d'adopter une approche de plus grande fermeté » vis-à-vis de l'Algérie et a demandé au Gouvernement de « prendre des décisions supplémentaires » en ce sens. Cette inflexion était motivée par le non-respect, par Alger, de ses engagements bilatéraux en matière migratoire, notamment l'accord de 1994 sur les réadmissions et l'accord de 2013, par la cessation de toute coopération consulaire avec les services français sur la délivrance des laissez-passer, ainsi que par la détention prolongée de deux compatriotes, MM. Boualem Sansal et Christophe Gleizes. Dans ce contexte dégradé, l'augmentation sensible du nombre de visas étudiants délivrés à l'Algérie peut sembler en contradiction avec les orientations de fermeté énoncées par le chef de l'État. Elle soulève la question de l'absence apparente de conditionnalité entre la coopération attendue d'Alger et l'octroi de facilités migratoires. Elle lui demande, en conséquence, les raisons qui ont conduit à cette évolution et les orientations que le Gouvernement entend retenir pour assurer la cohérence nécessaire entre la ligne de fermeté demandée par le Président de la République à l'égard de l'Algérie et la politique de délivrance des visas étudiants.
M. Serge Muller alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation perpétuelle du secteur hospitalier public. Les services publics en France font face à des défis croissants. En particulier, le secteur hospitalier se dégrade de manière constante. Les urgences connaissent une saturation alarmante et répétée, un phénomène qui s'aggrave particulièrement durant les périodes estivales. Cette situation est le fruit d'un désintérêt pour le milieu hospitalier et médical. Les politiques publiques sont plus qu'insuffisantes au vu des enjeux contemporains. Les hôpitaux manquent d'effectifs, les recrutements sont insuffisants et les conditions de travail difficiles. La rémunération du personnel hospitalier n'est pas à la hauteur. Les professionnels de santé sont souvent contraints de faire des heures supplémentaires pour pallier le manque de personnel, ce qui entraîne une fatigue généralisée, une baisse de la qualité de vie pour le personnel et un risque de dégradation des soins prodigués. La combinaison de l'ensemble de ces facteurs doit alarmer et responsabiliser le Gouvernement. Il lui demande si elle entend mener des politiques publiques à la hauteur des enjeux, avec une véritable volonté d'investir dans nos hôpitaux publics et la recherche.
Mme Julie Ozenne interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les accréditations accordées pour la COP 30 qui se tiendra à Belém au Brésil en novembre 2025. Lors de la COP 29, il a été constaté une présence record des représentants des industries fossiles, estimée à 1 170 lobbyistes. Cette surreprésentation des intérêts privés des énergies fossiles, au détriment des acteurs associatifs, scientifiques et citoyens, suscite une profonde inquiétude quant à la capacité de ces conférences à produire des décisions ambitieuses et réellement alignées avec les objectifs de l'Accord de Paris. Par ailleurs, alors que près de 80 % des personnes déplacées par les dérèglements climatiques dans le monde sont des femmes, elles ne représentaient que 39,6 % des personnes accréditées à la COP 29. Cette disproportion interroge la crédibilité des négociations climatiques au regard des principes de justice climatique et d'égalité entre les femmes et les hommes. Mme la députée alerte donc Mme la ministre sur la faible représentation des femmes au sein des délégations lors des COP et l'interroge sur la part d'accréditations que la France soutient ou obtient pour les organisations de la société civile, les ONG environnementales, les mouvements de jeunesse et les représentants autochtones et sur la part accordée aux représentants des entreprises et des groupes d'intérêt économique, notamment ceux liés aux énergies fossiles. Elle lui demande également quelles démarches le Gouvernement entreprend au niveau international pour garantir plus de transparence et d'équité dans la distribution des accréditations pour la COP30.
M. Charles Alloncle attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'organisation, par l'université Paris-Dauphine, d'un colloque dont le caractère ouvertement militant enfreint le principe de neutralité du service public de l'enseignement supérieur. Du 26 au 28 juin 2025, cette université publique de renom a accueilli au sein du siège historique de l'OTAN un colloque intitulé « Matérialisme historique, critique sociale et émancipation ». Derrière ce titre universitaire, l'évènement a offert une tribune quasi-exclusive à des personnalités issues de la gauche radicale, voire de l'ultra-gauche, sans pluralisme ni contradiction. Au cœur de l'amphithéâtre Edgar Faure, ancien lieu de réunion de l'Assemblée plénière de l'Alliance atlantique, se sont exprimés notamment Jean-Luc Mélenchon et Clémence Guetté (La France Insoumise), Olivier Besancenot et Benjamin Scali (Nouveau parti anticapitaliste), respectivement ancien et actuel porte-parole de ce parti, ainsi qu'Elsa Caudron, ancienne candidate du NPA aux élections législatives de 2024. Étaient également annoncés, avant d'être déprogrammés en dernière minute, des intervenants tels qu'Houria Bouteldja, ancienne porte-parole du mouvement des Indigènes de la République connu pour ses prises de position racialistes ; des membres de l'association « Les Soulèvements de la Terre », un temps dissoute en Conseil des ministres ; le groupuscule « Action antifasciste Paris-Banlieue » ou encore Rami Shaath, précédemment visé par une enquête pour apologie du terrorisme. Sous couvert de colloque, il s'agissait en réalité d'un rassemblement idéologique sur fonds publics, assimilable à une université d'été. Celui-ci enfreint l'article L141-6 du code de l'éducation qui transpose aux établissements d'enseignement supérieur le principe constitutionnel de neutralité du service public. Cette situation est d'autant plus choquante que M. le député avait initialement reçu un avis défavorable de l'université lors de sa venue en janvier dernier en vue d'une simple conférence à l'invitation d'une association étudiante. En outre, il s'inquiète que des table-rondes, aux intitulés évocateurs, tels que « Capitalisme racial et rapport de classe », « Écologie et race », « La barbarie des phosphates : une histoire raciale de la terre », « Penser depuis les marges le colonialisme et la race » ou « Déposséder la Palestine : terre, économie et résistance », aient pu donner lieu à la diffusion de discours communautaristes, voire racistes et antisémites dans l'une des universités en violation flagrante des principes républicains. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le montant de la dotation accordée à l'université Paris-Dauphine, en particulier celle accordée au laboratoire de recherche IRISSO à l'origine de ce colloque. Il lui demande en outre de lui indiquer de quelle manière elle compte réagir à ces infractions, en particulier si elle compte entamer des poursuites ou procéder à des pénalités financières.