7,991 ingested questions from France introduced in 2024. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Corinne Vignon interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la mise en œuvre de l'interdiction de reproduction et de détention des animaux sauvages par les établissements itinérants. En effet, l'article 46 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 prévoit l'interdiction, dès le 1er décembre 2023, de la reproduction, de l'acquisition et de la cession des animaux d'espèces non domestiques en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants. Le même article prévoit une interdiction de détention, de transport et de représentation en spectacle de ces mêmes espèces à l'expiration d'un délai de 7 ans à compter de la promulgation de la loi, soit dès le 1er décembre 2028. Depuis l'adoption de cette loi, deux appels à manifestation d'intérêt pour un budget d'environ 10 millions d'euros ont été lancés par le Gouvernement en 2022 et 2023, afin de participer financièrement à la création ou à l'agrandissement de sanctuaires destinés à accueillir les animaux concernés par ces interdictions. Aucun appel à manifestation d'intérêt n'a été lancé en 2024, alors que l'accueil des animaux sauvages demeure une préoccupation prioritaire dans le cadre de la mise en application de la loi du 30 novembre 2021, compte tenu du nombre très important d'animaux concernés (plus de 500 félins notamment). L'entretien de ces animaux jusqu'à la fin de leur vie représente également un coût considérable, pour lequel il est indispensable d'envisager dès à présent des solutions de financement, avec le soutien de l'État. Par ailleurs, un plan d'accompagnement des circassiens dans la reconversion de leurs activités, la reconversion de leur personnel et le placement de leurs animaux à hauteur de 35 millions d'euros avait été annoncé mais n'est manifestement toujours pas mis en œuvre, ce qui constitue un frein à la bonne mise en œuvre des dispositions légales et cristallise les oppositions. Enfin, l'interdiction de reproduction, pourtant en vigueur depuis le 1er décembre 2023, ne semble pas suffisamment contrôlée : pour preuve, des naissances sont régulièrement constatées au sein de cirques installés en France et dénoncées à juste titre par les associations de protection animale. Mme la députée souhaiterait savoir quels soutiens financiers l'État entend pérenniser afin de garantir l'accueil des animaux visés par l'interdiction légale, dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions. Elle souhaiterait également savoir si un renforcement des contrôles est prévu dès 2025 afin de s'assurer du respect des interdictions légales de reproduction et de cession d'animaux sauvages par les établissements itinérants.
Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la mise en application de l'interdiction de vente de chiens et chats dans les animaleries depuis le 1er janvier 2024, suite à l'adoption de la loi n° 1539 du 30 novembre 2021. En effet, le nouvel article L. 214-6-3 III du code rural prévoit désormais que la cession à titre onéreux ou gratuit de chats et de chiens est interdite dans les établissements de vente d'animaux de compagnie. Or le décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie, édictant les sanctions relatives à ladite loi, ne prévoit aucune peine en cas de violation de l'article L. 214-6-3 II du code rural. Aucun texte réglementaire n'est pour l'instant venu remédier à cette situation, qui laisse donc une interdiction légale sans possibilité de sanction en cas de manquement. Dès lors, il ressort des premières constatations des organisations de protection animale que des animaleries n'appliquent pas cette disposition légale et continuent ouvertement à proposer des chiots et chatons à la vente dans leurs établissements. Par ailleurs, certaines animaleries indiquent sur leur site internet ou dans leurs locaux que les chiots et chatons peuvent être présentés dans un espace dédié au sein de l'établissement sur simple demande, ce qui constitue là encore une violation manifeste de la loi qui interdit toute vente dans ces établissements. Dès lors, elle souhaiterait savoir quand le ministère entend publier le décret fixant la sanction pénale applicable à l'interdiction de vente de chiens et chats dans les animaleries et si des contrôles renforcés seront réalisés afin de sanctionner les établissements contournant l'interdiction légale.
Mme Corinne Vignon alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la gestion des animaux errants en France métropolitaine et en outre-mer. L'article 11 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 prévoyait la publication, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, d'un rapport destiné à dresser un diagnostic chiffré, évaluer le coût de la capture et de la stérilisation des chats errants et formuler des recommandations pérennes et opérationnelles pour répondre à cette problématique. La Fondation 30 Millions d'Amis, à la tête du plus vaste programme d'identification et de stérilisation de chats errants en France (budget de 2,2 millions d'euros en 2023), a alerté Mme la députée sur le fait que près de 3 ans après la promulgation de cette loi, ce rapport n'a toujours pas été publié ni remis au Parlement. Il semble par ailleurs que l'expérimentation prévue à l'article 12 de la même loi ne soit pas non plus mise en œuvre. Le plan national pour améliorer le bien-être des animaux de compagnie annoncé en mai 2024 par M. le ministre Marc Fesneau reconnaît que les situations de surpopulation d'animaux errants engendrent plusieurs problématiques, dont des risques sanitaires et sécuritaires, une perte de biodiversité et des nuisances publiques et que la stérilisation est une solution qui a fait ses preuves. Un début de réponse a été apporté à cette problématique avec l'allocation d'un budget de 3 millions d'euros destiné à la stérilisation des animaux errants, dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Elle souhaiterait savoir quelles suites concrètes seront enfin données aux dispositions de la loi du 30 novembre 2021 et dans quelle mesure l'État entend soutenir de façon pérenne les collectivités locales dans la mise en place de politiques éthiques et durables de stérilisation des chats errants.
M. Aly Diouara attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur maintien des montants alloués aux quartiers prioritaires de la politique de ville notamment dans le cadre du prochain budget de l'État. On fait face à une situation alarmante sur le plan budgétaire et les choix qui seront faits au titre de l'année 2025 seront déterminants pour l'avenir de plusieurs millions de citoyens des quartiers populaires. Depuis des années, la politique de la ville est en déclin. Le désengagement de l'État dans les quartiers populaires s'est traduit année après année par des baisses de crédits successives et un affaiblissement des services publics, qui ont aggravés la fracture entre ces territoires déjà fragilisés et le reste du pays. Les annonces faites dans le projet de loi de finances pour l'année 2025 confirment cette tendance et prévoient notamment de ponctionner 3 milliards d'euros aux collectivités territoriales contribuant à davantage fragiliser leurs capacités d'action. L'absence à la fois d'un ministre pleinement dédié à la politique de la ville dans le Gouvernement et d'annonces lors du discours de politique générale de M. le Premier ministre sur ces enjeux font présager un vide politique qui laisse l'avenir des habitants des quartiers populaires dans l'ombre. L'attribution de la politique de la ville au sein du portefeuille de Mme la ministre interroge. La rénovation urbaine et le logement, s'ils sont des sujets importants pour les quartiers populaires, ne sauraient toutefois résumer les nombreux défis sociaux, économiques et environnementaux auxquels les quartiers populaires - et tout particulièrement les jeunes - sont confrontés. L'ensemble de l'éventail des politiques publiques doit être orienté pour y répondre comme l'indiquent clairement les synthèses des contributions sur la plateforme gouvernementale « Quartiers 2030 » instaurée en 2023. Les révoltes de l'été 2023, déclenchées par la mort tragique de Nahel Merzouk, ont fait ressurgir au sein des quartiers et villes populaires l'expression d'une colère sociale profonde. Le gouvernement de l'époque n'avait alors répondu que par une politique répressive, ignorant la demande légitime de justice sociale et d'égalité. Or la promesse républicaine n'est pas une vaine formule et se doit de donner à chaque jeune et à chaque citoyen les mêmes chances de réussite, quel que soit son lieu de naissance ou son milieu social. Aujourd'hui, les 1 580 quartiers dits « prioritaires de la politique de la ville » abritent plus de 5,4 millions de citoyens, deux chiffres en constante augmentation, à l'inverse des moyens alloués par l'État. Il ne s'agit pas de circonscrire ces problématiques aux seules banlieues des grandes agglomérations : c'est bien l'ensemble du territoire national, aussi bien métropolitain qu'ultra-marin, qui est concerné. Malgré les alertes répétées des élus, des associations et des habitants, le soutien de l'État diminue. Les crédits alloués à la politique de la ville en 2024, d'un montant de 624 millions d'euros, doivent sinon être augmentés, a minima être sauvegardés. Il est impératif que le projet de loi de finances pour l'année 2025 sanctuarise les crédits destinés à la politique de la ville au risque de poursuivre l'amplification des fractures sociales et territoriales dans le pays qui condamnent progressivement à l'abandon par les pouvoirs publics des millions de personnes. M. le député demande à Mme la ministre de bien vouloir prendre en compte la mesure de l'urgence sociale. Les habitants des quartiers populaires, sa jeunesse tout particulièrement, ont besoin d'un engagement clair et d'une action forte de la part de l'État. Il en va de l'avenir du développement du pays, de la cohésion nationale et de la capacité de la France à faire vivre les valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité sur l'ensemble des territoires. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation au sujet du droit de préemption des communes sur les terrains naturels et agricoles, notamment lorsque les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) n'exercent pas leur droit de préemption sur les terrains agricoles, conformément aux articles L. 143-1 et suivants ainsi que R. 143-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. En effet, lorsque les SAFER n'exercent pas leur droit de préemption, le terrain peut être librement acheté. Or la municipalité pourrait se porter acquéreur du terrain pour divers projets d'intérêt général. Cependant, elle ne dispose pas de ce même droit sur les terres agricoles, ce qui expose de nombreuses mairies à des situations de concurrence avec d'autres acheteurs souhaitant s'installer sur des terrains inappropriés, notamment pour une vie sédentaire. Leur proposition, souvent avantageuse pour le vendeur, prive les municipalités de terrains qui pourraient être utilisés dans un but d'intérêt général. Malgré l'existence de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, qui prévoit des dispositions dans le code de l'urbanisme pour régulariser sous astreinte les constructions, travaux et installations réalisés en infraction, ce dispositif agit a posteriori et implique des procédures administratives pour les municipalités. Ainsi, il semblerait opportun de permettre aux mairies d'exercer un droit de préemption lorsque la SAFER ne le fait pas, offrant ainsi aux maires la possibilité d'agir en amont pour prévenir les installations illicites contraires aux plans locaux d'urbanisme sans avoir à acheter le terrain à un prix excessif pour s'aligner aux autres propositions. Cela permet ainsi de protéger les deniers publics et assure l'usage du terrain dans but d'intérêt général. En outre, il semble judicieux d'informer et de consulter les maires avant toute vente de terrains agricoles situés sur leur territoire. En tant qu'acteurs de proximité, les communes jouent un rôle essentiel dans l'aménagement de leur territoire, la préservation des espaces naturels et agricoles, ainsi que la prise en compte des besoins de leurs habitants. Une coopération renforcée entre les communes et les acteurs du territoire, tels que les SAFER, est donc indispensable pour garantir un aménagement territorial adéquat. En ce qui concerne spécifiquement les gens du voyage, les communes participent déjà à leur installation à travers les schémas départementaux, conformément à la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000. Il serait donc légitime que les communes disposent d'un droit de préemption pour agir en amont de l'achat du terrain et orienter les gens du voyage vers les aires d'accueil prévues à cet effet. Ainsi, M. le député interroge Mme la ministre sur les mesures qu'elle envisage de prendre pour impliquer davantage les communes dans les transactions territoriales. Il aimerait savoir si la position du Gouvernement concernant la possibilité de créer un droit de préemption en faveur des communes a évolué depuis septembre 2023.
M. Nicolas Ray interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les conditions d'application des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols tel que définis dans la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. La perspective de parvenir à une « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols en 2050 suscite de nombreuses interrogations de la part de l'ensemble des acteurs publics et privés. Ainsi, bien que la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ait permis d'assouplir la mise en œuvre de ces objectifs en excluant certains projets de l'enveloppe de consommation foncière, des inquiétudes demeurent néanmoins en ce qui concerne les projets pourtant essentiels au bon fonctionnement des services publics mais d'envergure plus restreinte. C'est le cas notamment pour les postes sources. Ces ouvrages électriques à l'interface du réseau de transport et du réseau de distribution sont indispensables au fonctionnement quotidien du réseau électrique. Pour autant, rien ne permet aujourd'hui de s'assurer que les installations des postes sources d'une tension inférieure à 220 KV ne seront pas comptabilisés dans le calcul de l'artificialisation. Alors que de nombreux postes sources sont désormais saturés, il est nécessaire de lever toutes les contraintes à l'implantation de nouveaux projets. En effet, aujourd'hui de nombreux projets d'implantations de panneaux photovoltaïques sont à l'arrêt, faute de postes sources suffisants. C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir si le Gouvernement entend sortir du décompte du ZAN les postes sources d'une tension inférieure à 220 KV.
Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la responsabilité de l'alcool dans les violences ordinaires et notamment conjugales et familiales. Une récente enquête, réalisée par Luc Bronner pour le journal Le Monde du 16 juillet 2024, démontrait, à travers les témoignages d'auteurs de violence, de victimes, de procureurs de la République et de membres d'associations d'entraide, la prédominance de l'alcool comme cause de violences ordinaires. À l'origine d'une étude sur la place des addictions dans les comportements violents, Raphaël Balland, procureur de la République de Béziers, y rappelait notamment que, sur les 800 dossiers de violences volontaires étudiés dans le cadre de son tribunal, les 3/4 des auteurs avaient consommé de l'alcool, des stupéfiants ou les deux. Une tendance confirmée par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), qui estime que l'alcool serait impliqué dans 30 % à 40 % des cas de condamnations pour violences. Mme la députée s'inquiète de voir que ce phénomène touche également les jeunes et notamment le milieu étudiant. Elle en veut pour preuve une étude récente menée auprès de 57 000 étudiants qui indique que dans 50 % à 75 % des cas de violences sexuelles, l'auteur ou la victime avait consommé de l'alcool. Face à cette situation, Mme la députée souhaite rappeler à Mme la ministre qu'à l'heure où l'État cherche à faire des économies, le coût social et sanitaire annuel de la consommation d'alcool est évalué par l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) à 102 milliards d'euros et à un peu moins de 8 milliards pour les substances illégales. À cela s'ajoute le coût des dramatiques pertes humaines liées à la consommation, estimé à plus de 40 000 morts par an. Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur les mesures qu'elle compte prendre pour endiguer ce phénomène inquiétant. Elle lui demande, notamment, si une campagne de sensibilisation spécifique sur un lien entre surconsommation d'alcool et violences intra-familiales est à l'étude.
Mme Caroline Colombier appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la crise de la viticulture et plus particulièrement du cognac et de l'armagnac qui s'annonce, au regard du conflit commercial sino-européen sur l'importation de véhicules électriques. Depuis près d'un an, les interprofessions, les syndicats ainsi que plusieurs députés attirent l'attention des ministères français et officiels européens sur le risque majeur pour la filière des spiritueux de l'instauration de taxes sur l'importation de véhicules électriques chinois. Le 4 octobre 2024, la République française a autorisé, au sein du Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne à imposer des droits de douane allant jusqu'à 35 pour cent desdites importations. En réaction, le ministère chinois du commerce extérieur a instauré une caution de douane de 39 pour cent sur l'importation des spiritueux de l'Union européenne, dans l'attente de taxes définitives annoncées lors de l'officialisation des taxes européennes sur les véhicules électriques chinois. S'associant aux interprofessions, aux syndicats, à la défense d'une filière générant près de 77 000 emplois, véritable poumon économique des deux-Charentes et de la Nouvelle-Aquitaine, elle lui demande comment il envisage de ne pas sacrifier les eaux-de-vie de cognac et d'armagnac sur ce premier marché en valeur d'une filière générant près de 4 milliards d'euros par an de chiffre d'affaires.
Mme Michèle Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place par le ministère chinois du commerce d'une caution douanière aux importateurs de cognac et brandys en provenance de l'Union européenne. Cette mesure de rétorsion, en réponse au projet émanant de la Commission européenne, de taxer les véhicules électriques de construction chinoise à hauteur de 36 % pendant 5 ans, va pénaliser l'industrie du cognac et des spiritueux assimilés. Le marché du cognac en Chine représente une part importante des exportations de ce spiritueux : 32 millions de bouteilles ont été expédiées en 2023 pour un chiffre d'affaires de 769 millions d'euros. Cela représente 20 % du volume et 23 % de la valeur des ventes de cognac dans le monde. Ce fleuron du savoir-faire français est menacé et représente à lui seul 15 000 emplois directs et plus de 70 000 emplois indirects. Au-delà, des entreprises internationales expédiant le cognac comme le groupe français Pernod Ricard ont vu leur titre s'effondrer suite à ces annonces. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures seront prises afin d'éviter ces mesures désastreuses pour l'économie des spiritueux français à l'export.
Mme Béatrice Roullaud alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessaire et inéluctable transition hors-cage des élevages avicoles. La France se doit d'afficher une position ferme quant à l'interdiction de l'élevage de poules pondeuses en cage et ainsi cesser son double jeu consistant à affirmer détenir l'élevage le plus vertueux au monde tout en maintenant une production d'oeufs de cage. Il faut rappeler que des poules élevées en batteries ne voient pas la lumière du jour, ont des cages de moins de 750 cm2 par animaux, sont sur des sols grillagés, que leurs becs sont brûlés sans anesthésie pour éviter des blessures vu l'exigüité, que certaines perdent leurs plumes et meurent piétinées et qu'en conséquence le risque d'être contaminés par la bactérie Salmonella est beaucoup présent avec des oeufs produits en batterie. C'est ainsi que le système cage a été jugé obsolète et inadapté par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (l'EFSA), organe scientifique de la Commission européenne. Néanmoins, alors que l'exécutif européen s'était engagé en 2021 à présenter d'ici fin 2023 une proposition législative visant à améliorer le bien-être des animaux d'élevage, avec notamment l'interdiction des cages à l'horizon 2027, la révision de la législation européenne présentée en octobre 2023 ne contenait aucune proposition sur l'élevage, hormis celles relatives au transport des animaux, au mépris des attentes d'une majorité des Européens. Dans ce contexte, il est fort regrettable d'apprendre que le Conseil d'État a rejeté le 4 décembre 2023 la requête commune portée par neuf organisations de protection animale d'annulation partielle du décret du 15 décembre 2021 portant sur le réaménagement de bâtiments d'élevage de poules pondeuses en cages, faisant ainsi fi de l'avis étayé de la rapporteure publique qui expliquait le 10 novembre que ce décret, en permettant des réinvestissements dans les bâtiments cage pour les poules pondeuses, contrevenait à la loi Egalim de 2018 qui vise, précisément « à mettre fin à l'élevage en cage tout en laissant le temps aux éleveurs de s'adapter à ces changements ». Elle lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour respecter ses engagements et trouver, avec la filière avicole, les leviers d'accompagnement adéquats pour sortir définitivement du système cages. Alors que l'Allemagne s'est engagée sur cette transition d'ici à 2025, elle lui demande si le Gouvernement est prêt à fixer un cap pour un élevage respectant le bien-être animal, comme la volonté des Français.
M. Frédéric Weber attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation extrêmement préoccupante des agriculteurs de Meurthe-et-Moselle à la suite des récentes moissons. Ces dernières ont été marquées par des pertes de récolte allant parfois jusqu'à 50 % en raison des aléas climatiques, notamment des épisodes de sécheresse prolongée et des pluies abondantes, qui ont gravement affecté les rendements des cultures. Cette crise intervient dans un contexte déjà fragilisé pour les exploitants agricoles, confrontés à la hausse continue des charges et aux importantes pertes liées aux épizooties, notamment la FCO. Pour de nombreux agriculteurs, cette situation met en péril la pérennité de leurs exploitations et risque d'entraîner une crise économique et sociale majeure dans le secteur céréalier. Face à cette situation critique, il est impératif que des mesures rapides et efficaces soient mises en place pour soutenir les exploitants agricoles touchés. Une réponse adaptée est nécessaire pour prévenir des conséquences irréversibles sur le secteur agricole et assurer sa résilience face aux aléas climatiques de plus en plus fréquents. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures d'urgence que le Gouvernement entend déployer pour soutenir ces agriculteurs en difficulté. Il souhaite savoir si des dispositifs de compensation financière seront mis en place pour pallier les pertes de récolte.
Mme Anaïs Sabatini attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité de sanctuariser le dispositif « TO-DE » (travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi). Imaginé et développé pour répondre aux besoins du secteur agricole, ce dispositif TO-DE permet une exonération partielle de charges sociales pour l'embauche de travailleurs saisonniers, en particulier dans les zones rurales et les secteurs à forte activité saisonnière. Cette mesure est essentielle pour garantir la compétitivité des exploitations agricoles françaises, déjà fragilisées par la concurrence internationale parfois illégale et les aléas climatiques. De nombreux représentants agricoles s'inquiètent d'une possible remise en cause de ce dispositif dans un contexte d'austérité budgétaire. Afin de garantir la compétitivité de notre modèle agricole, il est pourtant crucial de stabiliser et pérenniser ce mécanisme de soutien. Une remise en cause de ce dispositif pourrait entraîner des répercussions désastreuses sur l'emploi saisonnier, notamment dans des territoires comme les Pyrénées-Orientales, où l'agriculture est un pilier économique majeur. Elle lui demande si le Gouvernement s'engage à sanctuariser le dispositif TO-DE lors de ce budget 2025 mais également à moyen terme.
Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la décision du groupe Lactalis de réduire sa collecte de lait en France. Cette réduction annoncée par un acteur majeur du marché représente une menace supplémentaire pour la pérennité des exploitations laitières, notamment dans les territoires ruraux déjà fragilisés comme la Meuse. La baisse de la collecte provoquerait des difficultés financières majeures pour les exploitations laitières. À cela s'ajoute le risque d'accélération des abandons d'activités dans le secteur, avec des impacts socio-économiques considérables dans les régions concernées. Ce choix purement financier de l'entreprise française, favorisé par les traités de libre-échange et l'abandon de la politique agricole nationale, met en péril l'ensemble de la filière laitière du pays. Elle tient à rappeler que l'entreprise a été subventionnée à plusieurs reprises, y compris par des collectivités territoriales. Qu'en conséquence, les Français ont indirectement financé le développement d'une société qui aujourd'hui va favoriser la vente d'une production agricole étrangère sur le sol national alors même que l'agriculture française connaît de nombreuses difficultés. Aussi, elle lui demande quelles actions sont envisagées pour protéger les producteurs laitiers affectés par cette situation et si des discussions ont été ouvertes avec l'entreprise Lactalis pour lui rappeler l'importance de défendre la filière laitière française et en soutien à la souveraineté alimentaire du pays.
Mme Géraldine Grangier alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la recrudescence des attaques de loups sur les troupeaux dans de nombreuses régions de France et particulièrement dans le Doubs. Les agriculteurs, éleveurs de bovins et autres espèces, se retrouvent dans une situation désespérée, incapables de protéger leurs troupeaux efficacement et devant faire face aux coûts croissants des attaques. Malgré les efforts du plan loup (2024-2029), les éleveurs dénoncent des lacunes importantes, notamment sur les critères de tir dans les parcelles voisines et sur la lourdeur administrative liée au remboursement des frais d'équarrissage, qui ne sont que partiellement ou très lentement pris en charge. Problème de la régulation des loups dans les parcelles voisines : une urgence pour les bovins. Le loup, protégé par la directive Habitats de l'Union européenne, a vu sa population considérablement augmenter en France ces dernières années. Si sa présence dans notre écosystème est certes un signe de santé écologique, il n'en demeure pas moins que cette prolifération pose des problèmes majeurs pour les éleveurs, qui peinent à protéger leurs troupeaux de plus en plus souvent attaqués. Les dispositifs actuels de tirs de défense, qui permettent aux éleveurs d'abattre des loups après des attaques avérées, sont jugés trop restrictifs et inadaptés à la réalité des menaces. Aujourd'hui, les critères de tir en vigueur dans le Plan Loup sont surtout concentrés sur les troupeaux ovins et n'autorisent le tir que dans les parcelles directement touchées par une attaque. Cela laisse les éleveurs bovins particulièrement vulnérables, car les loups, comme l'ont souligné de nombreux agriculteurs, ne s'arrêtent pas aux clôtures et peuvent s'attaquer à des parcelles voisines en l'absence de toute mesure préventive. Le cadre légal actuel oblige les éleveurs à attendre qu'une attaque ait lieu dans leur propre parcelle pour réagir, ce qui entraîne des pertes supplémentaires et injustifiées. Le département du Doubs est une zone particulièrement touchée, notamment en raison de sa proximité avec la Suisse, où la régulation des loups est beaucoup plus stricte. En 2023, la Suisse a procédé à une réduction significative de sa population lupine, abattant près de 50 loups en seulement deux mois pour prévenir les risques d'attaques massives. Cela a eu pour conséquence directe une migration accrue des meutes de loups vers le territoire français, où les régulations sont plus souples, exposant ainsi les éleveurs de régions frontalières comme le Doubs à une pression accrue. En 2023, la Bourgogne-Franche-Comté a recensé 252 attaques de loups, un chiffre en augmentation alarmante par rapport aux années précédentes, touchant à la fois les bovins et les ovins. Il est essentiel de reconnaître que la menace lupine ne se limite pas à la parcelle initialement attaquée et que les troupeaux bovins, tout autant que les ovins, sont des cibles privilégiées des prédateurs. Les éleveurs appellent à une extension des critères de tir aux parcelles voisines, même lorsque la première attaque concerne des troupeaux d'une espèce différente, car le danger reste le même. Il est crucial que les autorités réévaluent les critères de « non-protégeabilité » des troupeaux bovins, qui rendent aujourd'hui difficile la mise en place de tirs préventifs. Dans de nombreuses exploitations, l'installation de clôtures électrifiées ou de chiens de protection, bien que recommandée, s'avère inadaptée aux réalités des élevages bovins en raison de la configuration des terrains et des coûts exorbitants de ces dispositifs. Indemnisation des frais d'équarrissage : une procédure à revoir. Les éleveurs ne subissent pas seulement la perte directe des animaux tués par les loups. À cela s'ajoutent les frais d'équarrissage, c'est-à-dire les coûts liés à l'enlèvement et à la destruction des carcasses, imposés pour des raisons sanitaires. Ces coûts, qui varient en fonction de l'animal (jusqu'à 150 euros pour une vache), sont souvent un fardeau supplémentaire pour des exploitations déjà fragilisées économiquement par les pertes subies. Si le plan loup prévoit une indemnisation des frais d'équarrissage, de nombreux éleveurs se heurtent à des conditions complexes et à des procédures administratives trop longues pour obtenir ces remboursements. En effet, l'indemnisation de ces frais dépend souvent de la démonstration par l'éleveur qu'il a mis en place des mesures de protection « suffisantes », comme les clôtures ou les chiens de garde, qui ne sont pas toujours applicables dans les zones concernées. De plus, même dans les cas où ces dispositifs sont en place, les loups parviennent souvent à contourner les protections, laissant les éleveurs sans possibilité de prouver leur « bonne foi » dans la mise en œuvre des recommandations du plan loup. Ce manque de flexibilité dans les critères d'indemnisation ajoute une frustration supplémentaire à une situation déjà dramatique. Les délais de traitement des demandes d'indemnisation constituent un autre obstacle majeur. Certains éleveurs rapportent des délais de plusieurs mois, voire plus d'un an, pour recevoir le remboursement des frais d'équarrissage. Ce délai, qui vient s'ajouter au traumatisme psychologique et financier causé par l'attaque, place les éleveurs dans une situation économique intenable, surtout pour les plus petites exploitations, qui ne peuvent se permettre de supporter ces coûts sur leurs fonds propres pendant une période aussi longue. Il semble donc nécessaire d'envisager un assouplissement des critères d'indemnisation et d'instaurer des procédures d'urgence pour les zones où les attaques de loups sont particulièrement fréquentes. Pourquoi ne pas envisager la création d'un fonds d'urgence pour l'équarrissage, permettant aux éleveurs de recevoir un remboursement quasi immédiat des frais engagés, sans attendre de longues démarches administratives qui les plongent dans l'incertitude ? La situation actuelle des éleveurs confrontés aux attaques de loups exige une réponse forte et rapide de la part du Gouvernement. Elle lui demande donc si elle va adapter les critères de tir aux réalités du terrain, notamment en permettant l'action préventive dans les parcelles voisines et en élargissant la protection aux troupeaux bovins, tout aussi exposés que les ovins. Elle lui demande également si elle entend revoir les procédures d'indemnisation des frais d'équarrissage pour alléger les démarches administratives et garantir un remboursement plus rapide, afin de ne pas laisser les éleveurs supporter seuls les conséquences financières de cette crise.
Mme Béatrice Roullaud alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité de préserver le revenu des agriculteurs en interdisant la vente à perte des produits agricoles issus de l'élevage, de la viticulture et de l'agriculture. La colère des agriculteurs est légitime quand il est fait état que la quasi-totalité des filières agricoles vend en-dessous de ses coûts de production et ne peut pas se dégager de salaire. Pour les éleveurs bovins en particulier, la situation est catastrophique. Pour illustrer ce propos, elle peut citer à titre d'exemple un éleveur du Nord de la Seine-et-Marne rencontré en février 2024 qui lui expliquait devoir vendre aux distributeurs 5,40 euros un kilo de viande dont la production lui coûtait environ six euros, sans savoir combien le négociant le revendra par la suite. Outre ce manque à gagner, il doit faire face à des délais de paiement d'un mois qui fragilisent encore davantage son exploitation. Certes la loi dite « EGalim » de 2018 prévoit que les prix payés aux agriculteurs tiennent compte de leurs coûts de production, pour éviter qu'ils ne vendent à perte, mais elle n'est pas suffisamment appliquée et les contrôles de la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les négociations commerciales ne sont pas assez efficaces pour s'assurer de la préservation du revenu des producteurs agricoles. Afin de lutter contre ces pratiques commerciales injustes qui induisent une mort programmée de l'agriculture française, elle lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place afin que les agriculteurs ne subissent plus une vente de leurs productions insuffisamment rémunératrice du fait de la pression sur les prix de l'agro-industrie comme de la grande distribution.
M. Christophe Barthès interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les horticulteurs, particulièrement dans les départements qui manquent d'eau, comme chez M. le député dans l'Aude. En effet, la sécheresse et les restrictions d'eau qui en découlent ont eu cette année de graves conséquences sur la production de fleurs. Les collectivités n'achètent presque pas de fleurs, voire plus du tout, ce qui représente d'importantes pertes pour les professionnels de ce secteur si bénéfique pour la biodiversité et pour l'environnement. Les restrictions d'eau sont annoncées tardivement comme cette année, sauf que tout est déjà prêt dans les pépinières. Une grande partie de la marchandise a dû être jetée et les horticulteurs sont dans le flou pour l'année prochaine car ils doivent commander les boutures dès à présent. Il lui demande quelles mesures elle va prendre pour accompagner les horticulteurs et si elle compte leur donner des perspectives pour l'année qui arrive.
M. Nicolas Ray alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés posées par les critères d'éligibilité de la modulation « formation expérience » de la dotation jeunes agriculteurs (DJA). Cette dotation est l'un des principaux dispositifs du second pilier de la Politique agricole commune (PAC) en apportant une aide à l'installation essentielle au renouvellement des générations en agriculture. Différents critères permettent de bénéficier de cette aide dont le montant de base va de seize mille à trente-deux mille euros. Des modulations peuvent venir compléter ce montant, notamment la modulation « formation expérience » qui permet à un jeune agriculteur qui dispose d'une formation agricole d'un niveau bac +2 ou plus, ou d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans à mi-temps sur les quatre dernières années en tant que salarié agricole en dehors de l'exploitation reprise et de l'exploitation familiale, en service de remplacement ou au sein d'un groupement d'employeurs, de bénéficier d'une aide supplémentaire de six mille euros. Toutefois, la prise en compte de l'expérience professionnelle du demandeur n'est examinée que sur les quatre dernières années, pénalisant ainsi les salariés agricoles de longue date dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps sur cette période. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend porter au niveau européen une réforme du mode de calcul de la modulation « formation expérience » de la dotation Jeunes Agriculteurs afin de tenir compte de l'expérience tout au long de la vie professionnelle et ainsi permettre à davantage de jeunes de bénéficier de ce complément à l'aide à installation.
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante des éleveurs, confrontés à une recrudescence des attaques de loups sur leurs troupeaux. Si des mécanismes d'indemnisation sont en place pour soutenir ces professionnels face aux pertes subies, les règles actuelles encadrant la prise en charge des frais d'équarrissage demeurent si rigides et complexes qu'elles privent souvent les éleveurs du remboursement intégral auquel ils devraient avoir droit. L'équarrissage, pourtant essentiel pour prévenir tout risque sanitaire après une attaque, représente un coût non négligeable pour les éleveurs. Selon les données disponibles, les frais se situent entre 70 et 150 euros pour une vache et entre 15 et 30 euros pour un mouton. Bien que l'État soit censé prendre en charge ces dépenses, la réalité sur le terrain est toute autre. Les éleveurs se heurtent à de multiples obstacles administratifs et à des conditions si restrictives qu'elles rendent leur indemnisation quasi inapplicable. Par ailleurs, les mesures de protection imposées pour prétendre à cette indemnisation, telles que l'installation de clôtures électrifiées, le recours à des chiens de protection ou encore le gardiennage des troupeaux, engendrent des coûts supplémentaires. Ces mesures, bien que nécessaires, sont financièrement hors de portée pour de nombreux éleveurs, notamment les petits exploitants des zones rurales déjà en difficulté. À ces dépenses viennent s'ajouter les pertes d'animaux, ce qui aggrave encore plus leur précarité. De surcroît, la hausse continue des frais d'équarrissage, alimentée par la crise énergétique et la saturation des installations de traitement, rend la situation encore plus critique. De nombreux éleveurs se retrouvent dans l'incapacité de financer ces coûts, contribuant ainsi à la détérioration de leur situation économique déjà fragile. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir et d'assouplir les règles d'indemnisation, afin qu'elles soient en adéquation avec la réalité quotidienne des éleveurs et qu'ils puissent enfin bénéficier d'une prise en charge intégrale, comme cela avait été initialement prévu. Il apparaît urgent que les mesures de protection exigées soient adaptées aux divers contextes locaux et que les démarches administratives, tout comme les exigences financières, soient allégées pour ne plus représenter un obstacle supplémentaire. Il en va de la survie de nombreux élevages, qui jouent un rôle central dans la préservation des territoires ruraux et le maintien de la biodiversité. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour alléger ce fardeau et garantir une meilleure protection économique des éleveurs concernés.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recours par le ministère à des sociétés d'audit. En décembre 2020, l'école nationale de la magistrature (ENM) a décidé d'avoir recours à une société d'audit pour élaborer sa stratégie pour les prochaines années. Cet appel d'offres portait sur un montant maximal de 90 000 euros HT (108 000 euros TTC) et devait permettre, pour le 31 juillet 2021, d'« accompagner la direction de l'école dans la déclinaison opérationnelle des grandes orientations stratégiques retenues », en élaborant « un catalogue et un calendrier de mesures concrètes de mise en œuvre de celles-ci ». Plus de 6 mois après cette date butoir, aucune des missions de cet audit n'a été réalisée. Pire, la société d'audit a cessé d'assumer ses fonctions et l'école élabore, seule, les orientations stratégiques pour les années à venir. Pourtant, la société d'audit a effectivement perçu l'intégralité des sommes demandées. L'une des spécificités de cet appel d'offres est qu'il est entouré par une certaine publicité. Ce n'est pas le cas d'autres hypothèses où le ministère a recours à des sociétés d'audit : ainsi de l'organisation des états généraux de la justice, où se sont succédés différents prestataires sans grande publicité le ministère ayant opportunément eu recours à des accords-cadres ministériels ou interministériels, ou bien à des achats ponctuels et non-récurrents d'un montant inférieur à 40 000, par le biais d'un découpage des diverses prestations ; de même du domaine informatique, où le recours à différentes sociétés d'audit et de prestataires ne s'est pas avéré fructueux - preuve en est du récent rapport de la Cour des comptes sur le sujet ; enfin du recours très fréquent des cabinets spécialisés sur la qualité de vie au travail ou les risques psychosociaux. Ces quelques sujets sont ceux où la présence de cabinets d'audit peut être identifiée par des acteurs extérieurs. Cela ne signifie nullement que ce soit une liste exhaustive. Ces tendances sont symptomatiques de la tendance décrite dans l'ouvrage de Matthieu Aron et Caroline Michel-Aguirre du recours de plus en plus fréquent aux cabinets d'audit et concernent l'ensemble des branches de l'action de l'État. Il semble à M. le député néanmoins évident que si « la Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », ce droit concerne également le droit de demander à l'administration un compte rendu exhaustif des dépenses qui ont été engagées, surtout lorsqu'il s'agit pour l'administration de déléguer à des sociétés de conseil la définition d'une politique publique, notamment lorsque c'est une mission par essence régalienne. En conséquence, il lui demande que soit précisé l'ensemble des dépenses engagées par le ministère, ainsi que les opérateurs publics qui en dépendent, pour le recours à des cabinets de conseil pour l'année 2021, l'année 2022, l'année 2023 ainsi que pour l'année 2024 (qu'il s'agisse de recours lancés ou de simples projets) ainsi que les différents domaines affectés.
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale au sujet de la nécessaire reconnaissance et revalorisation des assistants de service social de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Ces professionnels sont profondément investis dans la réalisation d'une école comme lieu de confiance et de protection. Leurs missions, allant de l'accès aux droits à l'accompagnement des familles en situation de précarité en passant par la protection de l'enfance et la lutte contre le décrochage scolaire, contribuent directement à créer un environnement scolaire propice à l'épanouissement de tous les élèves, quel que soit leur contexte personnel. Cependant, malgré leur engagement sans faille, les assistants de service social se sentent depuis trop longtemps déconsidérés. Leurs revendications légitimes, telles que des conditions de travail dignes et une rémunération à la hauteur de leurs responsabilités, sont restées largement ignorées. Avec une grille indiciaire parmi les plus basses de la catégorie A et des moyens insuffisants pour faire face à une charge de travail toujours plus importante, il est impératif de reconnaître l'urgence de la situation. De même, la situation du service social du personnel et du service social du supérieur est alarmante. Les professionnels de ces secteurs font face à des conditions de travail de plus en plus difficiles et à une invisibilité croissante, malgré leur rôle essentiel dans la prise en charge des étudiants. Il est temps de prendre des mesures concrètes pour remédier à cette situation. M. le député demande à Mme la ministre d'accorder une attention urgente aux revendications légitimes des assistants de service social. Cela inclut une revalorisation indiciaire significative, en ligne avec d'autres professions de catégorie A, ainsi que la création de postes supplémentaires pour répondre aux besoins croissants dans les domaines prioritaires tels que la lutte contre le harcèlement, la protection de l'enfance et la précarité étudiante. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. François Ruffin interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la compensation de la prime Ségur pour les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Dans son discours de politique générale, M. le Premier ministre s'est montré volontariste : « Il n'y aura aucune tolérance à l'égard des violences faites aux femmes et l'actualité effroyable nous le rappelle ». Soit : mais qu'advient-il aux associations à qui l'État délègue l'accueil, l'écoute, l'accompagnement des victimes ? En charge de faire reculer ces violences faites aux femmes ? Les administrateurs du centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de la Somme font face à ce qu'ils appellent un « paradoxe ». Les salariés de l'association ont désormais droit à l'augmentation Ségur, comme tous les métiers du médico-social. 183 euros par mois « amplement mérités » pour ces salariés aux missions essentielles : accueil et écoute de victimes de violences, conseils juridiques, insertion, formation, prévention santé... Le coût est direct est de 35 000 euros en année pleine. Mais il se double d'un coût indirect : la hausse des salaires conduit à une baisse des allègements (Fillon etc.), concentrés comme on le sait sur les bas salaires : 35 000 euros. Soit, au total, 70 000 euros de masse salariale supplémentaire. Or pire : les « recettes » n'augmentent pas, elles baissent ! « Cette année, la direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité (DRDFE) a réduit fortement ses subventions. On nous verse 70 000 euros de moins. Sur un budget de 520 000, ça commence à faire beaucoup. Les 4/5e de notre budget, ce sont les salaires. Le reste, c'est du fonctionnement incompressible : loyers, charges... » D'où, d'ores et déjà, une équipe qui se réduit : « Nous avions un quatrième juriste, il est parti à la fin de son CDD. Et nous avons des interrogations sur un autre juriste en CDD, qui arrive à échéance en novembre : est-ce qu'il va rester ? Parce que la précarité, l'incertitude, la charge de travail, s'ajoutent à une charge mentale importante : on entend des récits atroces tous les jours, de viols, de brutalités. Très concrètement, les permanences à Abbeville et Péronne sont passées de cinq jours à trois jours. On réduit aussi les déplacements en secteur rural, pour baisser les coûts. Alors que, au contraire, il faudrait aller encore plus vers les gens, sur le terrain, dans les villages ». La situation du CIDFF 80 n'est pas isolée. Dans la Marne, le CIDFF est placé en « redressement judiciaire » (L'Union, 7 octobre 2024). Dans les Vosges, la directrice évoque « des craintes pour le budget 2024 et 2025 » (Vosges matin, 22 mai 2024). En Bretagne, « le réseau des CIDFF, comme d'autres associations d'aide aux victimes, sonne l'alerte, sur l'état de leurs finances » (Ouest France, 12 septembre 2024). Etc. Seul 1 % des viols sont aujourd'hui condamnés. Les CIDFF, sentinelles des droits des femmes, devraient être renforcés. À l'inverse, voilà qu'on les affaiblit. Voilà que la « tolérance » de la société à l'égard des violences faites aux femmes va encore augmenter. Alors, il lui demande ce qu'il compte faire pour, a minima , compenser les coûts (directs et indirects) de la prime Ségur.
M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la santé mentale en constante dégradation des internes en médecine. Selon une étude menée par l'Intersyndicale nationale des internes (ISNI) et dont les conclusions ont été publiées en 2021, 67 % des étudiants en médecine déclarent avoir été confrontés aux syndromes de burn-out , 75 % présentent un syndrome anxieux, 39 % un syndrome dépressif et 19 % abritent des idées suicidaires. La récurrence et la banalisation de ces troubles anxieux devraient être au cœur des priorités du ministère au vu de l'aggravation annuelle de ces cas de suicide et de dépression. Il convient de noter que le cadre général de l'internat en médecine présente des prédispositions à la survenance de troubles psychosociaux en raison de la surcharge de travail à laquelle les internes sont exposés (selon l'ISNI, le temps de travail moyen d'un interne est de 58 heures hebdomadaires), des horaires décalés et des astreintes notamment nocturnes. Par ailleurs, le taux de suicide des internes en médecine est trois fois plus élevé que pour la population française générale, donnée qui ne manque pas de démontrer la gravité de la situation. En juillet 2021, un interne en stage à Orléans s'est donné la mort, comme dans quatre autres cas de suicide déplorés entre janvier et juillet 2021 et auxquels il faut ajouter le suicide d'un jeune médecin au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours en juillet 2022 dans l'émoi généralisé. Dans la mesure où ces jeunes étudiants sont les praticiens professionnels de demain et au regard des enjeux de santé qui confrontent le pays de plus en plus touché par la désertification médicale, il convient de résoudre le malaise croissant du monde médical notamment en considérant les modalités d'études des internes et de lutter contre la violence psychologique et mentale qui irrigue ce parcours éprouvant souvent marqué par une forme de maltraitance institutionnalisée. Il souhaite donc savoir quelles sont les mesures fortes que le Gouvernement compte adopter en vue d'enrayer la survenance de risques psychosociaux en internat, que ce soit par la prévention ou par l'accompagnement soutenu des internes.
Mme Alexandra Masson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante des infirmiers libéraux. Les infirmiers libéraux sont des piliers essentiels du système de soins français, contribuant de manière significative à la prise en charge des patients. Cependant, ces professionnels de santé font actuellement face à une série de défis majeurs. Leur métier est reconnu comme étant particulièrement exigeant, soumis à des conditions de travail souvent difficiles. De plus, ils font face à une explosion des charges et des coûts, notamment en ce qui concerne le prix du carburant, ce qui impacte directement leur revenu. Dans la circonscription de Mme la députée, largement rurale, certains infirmiers se trouvent dans une situation délicate où ils se déplacent presque bénévolement, étant donné que le coût du déplacement dépasse, voire excède, la rémunération qu'ils perçoivent. Cette réalité souligne l'urgence d'une prise de mesure pour garantir la viabilité de leur activité. De plus, bien que l'État leur confère de plus en plus de compétences et de missions, aucune revalorisation des actes n'a été effectuée depuis 2012. Cette stagnation salariale ne correspond pas à la valeur et à l'importance de leur travail. Dans ce contexte, Mme la députée demande à Mme la ministre si une revalorisation des actes des infirmiers libéraux est envisagée dans un avenir proche. De même, compte tenu de l'urgence de la situation, elle l'interroge sur la possibilité d'augmenter les indemnités de déplacement pour ces professionnels de santé.
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la recrudescence des importations de prothèses dentaires depuis la Chine, la Turquie, le Maroc et Madagascar. Les prothésistes dentaires français ne peuvent plus faire face aux tarifs des importateurs et les défections d'entreprises se multiplient dans ce secteur d'activité, d'autant que les importations de prothèses dentaires - hors Union européenne - ne sont assujetties ni à la TVA, ni aux taxes douanières. Lors de la signature de la Convention dentaire en 2020, les syndicats dentaires avaient obtenu une revalorisation des soins en compensation d'un plafonnement de leurs honoraires prothétiques. Depuis cette même date, les importations de prothèses dentaires ne cessent pourtant d'augmenter. Les dispositifs médicaux sont financés, pour tout ou partie, par les cotisations de santé et par les mutuelles, l'importation de prothèses dentaires n'a donc qu'une justification, le profit des dentistes qui font fabriquer les prothèses dentaires à l'étranger pour un prix dérisoire (25 euros la céramique en Turquie) contre 150 en France, pour ensuite les facturer 600 à 900 euros à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Un cruel manque de transparence est à déplorer dans cette filière. Les différents rapports et enquêtes (Cour des comptes, Inspection générale des finances, Autorité de la concurrence, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ont préconisé des solutions et notamment la meilleure information des patients. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour informer les consommateurs et protéger la filière des prothésistes dentaires français.
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité d'une reconnaissance de la profession de graphothérapeute. Cette discipline encore peu connue est exercée en France par environ huit cents professionnels, qui accompagnent chaque année plusieurs dizaine de milliers de personnes en difficulté avec leur écriture manuscrite. L'écriture occupe une place centrale dans les apprentissages scolaires. Les études sur le développement cognitif concordent pour reconnaître que la maîtrise de l'écriture manuscrite est un levier fondamental pour le développement global de l'individu. Une écriture fonctionnelle, confortable au niveau du geste, fluide et lisible, va de pair avec un développement cognitif assurant les apprentissages et l'estime de soi. La dysgraphie constitue un réel handicap, en plus d'être une barrière à l'apprentissage et également une barrière sociale. Elle peut même être génératrice de harcèlement scolaire. Elle touche aujourd'hui environ 10 % des élèves en âge d'être scolarisés, elle se manifeste souvent autour des 7/8 ans et peut recouvrir des formes très diverses allant d'une écriture illisible, trop lente, ou de mauvaises postures faisant souffrir l'enfant, à des difficultés liées à un handicap neurodéveloppemental ayant été ou non diagnostiqué (dysphasie, dyslexie, dyspraxie etc.). Avec l'essor des technologies numériques, les prises de notes facilitées par les claviers, on écrit collectivement de moins en moins à la main, ce qui tend à avoir des répercussions directes sur la maîtrise du geste graphique au global dans les sociétés. En se focalisant sur la motricité fine le graphothérapeute apporte de résultats certains à toutes ces situations. Actuellement, les professionnels de santé orientent les publics vers l'orthophoniste ou l'ergothérapeute. Pourtant les graphothérapeutes possèdent des techniques particulières et spécifiques dont ne disposent pas les ergothérapeutes et les orthophonistes, ils pourraient les alléger de nombreux patients s'ils étaient intégrés aux cadres de collaboration pluridisciplinaire associant les professionnels de santé. Par ailleurs, face à la place croissante que prend la discipline dans les parcours d'apprentissage et de soins, les graphothérapeutes réunis sous la fédération GRAFEM appellent à établir un cadre réglementaire garantissant la qualité des prestations et niveau de qualification uniforme. C'est bien plus de régulation, au bénéfice tant des graphothérapeutes que de ceux qui les consultent et la reconnaissance de leur activité qui est attendue des professionnels. Aussi elle lui demande si elle envisage d'entamer des travaux avec la GRAFEM afin de concourir à l'existence d'un cadre réglementaire encadrant les pratiques.
Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la récente décision de l'assurance maladie concernant les laboratoires de biologie médicale. Cette décision, publiée au Journal officiel le 3 septembre 2024, prévoit une réduction significative de près de 9 % de l'enveloppe budgétaire destinée au remboursement des examens de biologie médicale. Cette baisse, équivalente à 360 millions d'euros sur les douze prochains mois, s'ajoute aux 323 millions d'économies déjà consenties par cette même profession entre 2023 et 2024. Cela porte à plus de 20 % la baisse cumulée en moins de deux ans, créant une situation insoutenable pour les laboratoires de biologie médicale et surtout pour les patients qui en dépendent. Les laboratoires de biologie médicale ont toujours su faire preuve de responsabilité et de professionnalisme, même face aux nombreuses contraintes financières qui leur ont été imposées. En effet, ils ont déjà consenti à une baisse de 7 % des tarifs en 2023 et de 4 % supplémentaires au 1er janvier 2024, dans un contexte économique fortement inflationniste. Cependant, cette nouvelle réduction budgétaire, prise unilatéralement par l'assurance maladie sans concertation, met en péril l'ensemble du secteur de la biologie médicale et, plus largement, le système de santé français. Des conséquences déplorables pour les patients et le système de santé. Les répercussions de cette nouvelle mesure sont considérables. En effet, cette réduction budgétaire va inévitablement conduire à une dégradation du service rendu aux patients et ce à très court terme. Les conséquences concrètes seront nombreuses, tant pour les patients que pour les professionnels de santé : dégradation du service médical rendu : les laboratoires, en raison de cette baisse drastique des financements, ne pourront plus maintenir le niveau de qualité des examens réalisés, ni répondre à la demande croissante en matière de diagnostic médical ; fermeture de sites de proximité : les laboratoires situés dans des zones rurales ou semi-rurales, essentiels pour la prise en charge des urgences, seront les premiers touchés par ces fermetures. Les habitants de ces régions verront donc leur accès aux soins se réduire considérablement ; réduction des horaires d'ouverture : les laboratoires, pour faire face à cette réduction budgétaire, seront contraints de réduire leurs plages horaires, compliquant ainsi l'accès aux soins pour de nombreux patients, notamment ceux atteints de maladies chroniques nécessitant un suivi régulier ; engorgement des services d'urgences : dans les hôpitaux, la saturation des prélèvements et des urgences biologiques va s'aggraver, rendant encore plus difficile la gestion quotidienne des soins, notamment dans un contexte où les services hospitaliers sont déjà sous forte pression ; incapacité à contribuer aux ambitions en matière de prévention : la biologie médicale joue un rôle central dans la prévention des maladies, qu'il s'agisse de pathologies infectieuses ou chroniques. Avec cette réduction de financement, il deviendra impossible pour les laboratoires de participer pleinement aux politiques publiques de prévention, notamment en ce qui concerne les dépistages et le suivi des maladies. En outre, cette baisse intervient alors que la biologie médicale représente une composante essentielle du système de soins français. Près de 70 % des diagnostics médicaux reposent sur des analyses biologiques. La biologie médicale française est l'une des plus performantes au monde : chaque jour, environ 500 000 patients sont pris en charge, avec 90 % des examens rendus dans la journée. Cela démontre la réactivité et l'efficacité d'une profession qui contribue à la qualité des soins en France. De plus, la biologie médicale joue un rôle majeur dans la gestion des crises sanitaires. Elle a été en première ligne pendant la pandémie de covid-19 et continue de l'être face à d'autres épidémies telles que la coqueluche et peut-être demain, MPOX. La précarisation de ce secteur rendra plus difficile la gestion de futures crises sanitaires, compromettant ainsi la capacité de notre système de santé à répondre à des situations d'urgence. Le retrait d'une mesure unilatérale et destructrice. La profession de biologiste médical a toujours su démontrer sa responsabilité et sa volonté de collaborer avec les autorités sanitaires pour préserver l'équilibre des finances publiques. Cependant, la profession ne peut accepter une nouvelle baisse de ses rémunérations après avoir déjà consenti d'importants sacrifices. Mme la députée demande donc le retrait de cette mesure qui menace gravement l'équilibre de la profession et la qualité des soins pour les patients. Il est crucial de rappeler que les biologistes médicaux exercent une profession « prescrite » et n'ont que très peu de marge de manœuvre pour ajuster les actes qu'ils réalisent. La demande d'analyses provient exclusivement des prescriptions médicales, ce qui rend la baisse des tarifs d'autant plus injuste et incohérente dans un contexte de demande croissante en matière de santé. Au-delà de la simple question des tarifs, c'est bien la viabilité de tout un secteur qui est en jeu. Face à l'absence de concertation avec l'assurance maladie, la profession s'est mobilisée pour obtenir les moyens nécessaires à la poursuite de ses activités, avec une visibilité suffisante pour offrir des soins de qualité sur l'ensemble du territoire. Les annonces faites cet été par les représentants de l'assurance maladie n'ont répondu ni aux attentes des professionnels ni aux besoins réels du secteur. Il est donc impératif de rouvrir le dialogue et de parvenir à une solution juste et équitable. Dans ce contexte alarmant et face à la surdité des pouvoirs publics, les syndicats de biologistes médicaux, tant dans le secteur libéral que dans le secteur hospitalier, ont décidé d'une mobilisation massive, jamais vue auparavant. Cette mobilisation, qui témoigne de l'inquiétude profonde et de la détermination des professionnels de la biologie médicale, est une alerte que nous ne pouvons ignorer. Elle reflète l'urgence de la situation et la nécessité de trouver rapidement une issue à cette impasse. La fermeture des laboratoires, bien que regrettable, est une mesure de dernier recours pour attirer l'attention sur les conséquences désastreuses de cette réduction budgétaire. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour ce dossier urgent dans une période générale de forte tension dans les milieux médicaux.
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la future loi « infirmières, infirmiers ». La dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024 a stoppé net les travaux parlementaires et de ce fait le projet de loi dit « infirmières, infirmiers » alors qu'il était en phase de finalisation au terme d'un an et demi de travail en concertation avec l'ensemble des professionnels. Ce projet de loi qui devait graver dans le marbre les nouvelles missions des infirmières et infirmiers et les rendre applicables dès 2025 aurait être présenté devant le Parlement avant l'été et au plus tard en septembre 2024. Aussi ce report de calendrier sur un texte aussi attendu a soulevé de vives inquiétudes auprès des infirmières et infirmiers. Dans son discours de politique générale, M. le Premier ministre a confirmé que cette loi figurait parmi les priorités du Gouvernement afin de renforcer l'accès aux soins, s'exprimant en ces termes : « Mon Gouvernement vous proposera d'accélérer l'accès aux soins grâce à une loi « « infirmières, infirmiers » qui ira plus loin dans la reconnaissance de leur expertise et de leurs compétences et leur donnera un rôle élargi dans la prise en charge des patients ». Les 640 000 infirmières et infirmiers se réjouissent vivement de cette annonce. Toutefois, dans l'attente de cette loi, d'autres mesures concrètes très attendues pourraient d'ores et déjà être mises en œuvre : la parution des décrets d'application de la loi de 2023 permettant l'accès direct et la primo-prescription pour les infirmiers en pratique avancée (IPA) et du décret autorisant les infirmiers à réaliser des soins spécifiques en matière de plaies et de cicatrisations. Aussi, elle souhaite connaître le calendrier envisagé pour la présentation et l'examen au Parlement de la future loi « infirmières, infirmiers ». De même, elle aimerait savoir où en sont les décrets mentionnés ci-dessus.
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la pénurie de médecins et l'augmentation des délais d'attente qui en découle. Alors que la situation avait semblé s'arranger ces dernières années, on assiste malheureusement à une nouvelle régression. À titre d'exemple, la région de Saint-Malo connaît une pénurie de médecins cardiologues qui n'est pas sans conséquence. En effet, en 4 ans, le délai est passé de 6 mois d'attente à 2 ans. La grande majorité des cabinets est obligée de refuser les nouveaux patients. Cette situation se retrouve dans tout le secteur Rennes, Saint-Brieuc, Lamballe... Ce constat alarmant est le même dans de nombreuses zones rurales de France où l'accès aux soins se fait très difficilement au contraire des grandes villes. Ces longs délais d'attente ne sont pas sans graves conséquences sur la santé des Français. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend engager pour améliorer cette situation.
Mme Marine Hamelet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'avenir du maintien des soins à domicile eu égard aux conditions de travail très dégradées des infirmiers libéraux. Les résultats d'une enquête menée par Convergence infirmière, qui a consulté près de 5 500 infirmières et infirmiers libéraux, révèlent une réalité alarmante. Les professionnels de santé sont confrontés à de nombreux facteurs de pénibilité, tels que des problèmes de circulation et de stationnement, des températures extrêmes, un manque d'hygiène et l'insalubrité de certains logements, une exposition à des agents chimiques dangereux, ainsi que des violences verbales, physiques et même sexuelles. De plus, plus de 76 % des répondants se disent fatigués, déprimés ou en burn-out en raison de leur activité et plus de 65 % ont été contraints de consulter un professionnel de santé en raison de leurs conditions de travail. Ces conditions ont également des répercussions sur leur vie personnelle, avec des troubles musculo-squelettiques, des conflits familiaux et des divorces. Par conséquent, elle lui demande si elle va prendre des mesures d'ampleur pour améliorer les conditions de travail et la reconnaissance des infirmières et infirmiers libéraux, afin de garantir l'avenir du maintien des soins à domicile.
M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les effets de la récente réforme des études médicales, en particulier concernant la formation en maïeutique. La réforme, visant à diversifier les profils des étudiants en médecine, pharmacie, kinésithérapie, odontologie, et maïeutique, a introduit deux voies d'accès : la PASS (Parcours accès spécifique santé) et les LAS (Licences accès santé). Ces modifications ont engendré une complexité accrue et un manque de clarté dans l'attribution des places. Cette année, des places non attribuées lors de la première tentative n'ont pas été redistribuées aux candidats éligibles en LSPS (Licence sciences pour la santé) 2 ou LAS 2, suite à une décision du ministère de bloquer le taux de redistribution à 70 %, avec une suppression totale prévue l'an prochain. Ainsi, des places en formation de sage-femme sont restées vacantes, malgré la qualification des étudiants concernés, dont certains ont obtenu d'excellentes moyennes (15/20 à l'écrit, 16/20 à l'oral). Cette mesure, réduisant les opportunités dans un contexte déjà restreint par un numerus clausus , est incompréhensible alors que le secteur connaît une pénurie de professionnels. Par ailleurs, la réforme allonge la durée des études de sage-femme de cinq à six ans, créant une année blanche sans diplômés, ce qui accentue encore le manque de professionnels de santé disponibles à court terme. Dans ce contexte, il devient de plus en plus courant pour des familles d'envisager des études à l'étranger, par exemple en Belgique, où la formation de sage-femme reste de quatre ans, ou de considérer des options pour les études médicales ailleurs en Europe. Cette situation est paradoxale dans un pays qui fait face à une pénurie médicale et recourt régulièrement à des médecins formés à l'étranger. M. le député souhaite donc connaître les raisons justifiant ce blocage des places non prises, déjà limitées par un numerus clausus , et d'indiquer quelles mesures sont envisagées pour remédier à ces incohérences. De plus, il est demandé quelles solutions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer aux jeunes Français un accès équitable aux études médicales en France, au lieu de les pousser à chercher des opportunités de formation hors du pays, alors même que la demande de soins explose.
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la question de l'évacuation de matériaux amiantés par les particuliers. L'amiante, massivement utilisée en période d'après-guerre pour ses propriétés isolantes, a par la suite été reconnue comme dangereuse, conduisant à son interdiction depuis 1997. Toutefois, une majorité de matériaux amiantés, omniprésents dans les bâtiments construits entre les années 1960 à 1980, demeure en place aujourd'hui. Afin de protéger au maximum les occupants des logements contenant de l'amiante, les travaux de rénovation et l'évacuation de ces matériaux sont soumis à une réglementation stricte. Outre les considérations financières - avec des coûts moyens d'environ 350 euros par tonne et 40 euros par big bag d'1 mètre cube - les démarches administratives nécessaires pour bénéficier de l'évacuation de ces déchets constituent un frein majeur pour de nombreux particuliers. Le « repérage avant travaux », la « fiche d'information préalable à l'admission des déchets » et le « bordereau de suivi des déchets amiantés » figurent parmi les procédures à suivre pour les particuliers souhaitant se débarrasser de ces déchets. Cependant, en raison de leur complexité et de leur caractère chronophage, ces mesures peuvent avoir un effet inverse à celui qui leur est destiné. En effet, de nombreux particuliers préfèrent éviter ces démarches, pouvant ainsi conduire à des pratiques risquées, telles que le stockage des déchets sans évacuation, ou encore leur dépôt en déchèterie ou en décharge sauvage, exposant ainsi les individus à proximité à un risque de contamination, pouvant entraîner des pathologies graves telles que le cancer des poumons. Pour renforcer la protection des individus contre les risques liés à l'amiante et améliorer l'évacuation de ces déchets, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées pour faciliter les démarches d'évacuation des matériaux amiantés par les particuliers.
M. Frédéric Falcon alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance sur la nécessité d'étendre à 6 mois la période de 3 mois pour le maintien de certaines prestations familiales et la prise en compte de l'enfant dans le quotient familial en cas de décès de celui-ci, afin d'accompagner au mieux les parents dans cette épreuve particulièrement douloureuse. M. le député demande à Mme la ministre si le maintien de certaines prestations familiales pendant une période donnée, en cas de décès d'un enfant, sera élargi à d'autres prestations familiales que les allocations familiales, le complément familial, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) avec son éventuel complément et majoration, la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, l'allocation de soutien familial et l'allocation de rentrée scolaire. En outre, M. le député demande si le montant de l'indemnité forfaitaire versée à la personne assumant la charge effective et permanente de l'enfant décédé présent au foyer fera prochainement l'objet d'une modification à la hausse et souhaite s'assurer du maintien de la prime à la naissance si le décès de l'enfant survient avant le premier jour du mois suivant le cinquième mois de grossesse. Il en va de même concernant la prime d'adoption si le décès survient après le mois de l'adoption. Enfin, il lui demande si les bénéficiaires du RSA et de la prime d'activité ayant perdu un enfant mineur peuvent bénéficier du maintien de la prise en charge de l'enfant pour le calcul du RSA et de la prime d'activité durant une période dépassant les 12 mois suivant son décès.
Mme Delphine Lingemann alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la fermeture et la délocalisation de plateforme industrielle de courrier qui devraient être mis en place par La Poste dès 2026. Cette réforme prévoit la transformation des plateformes industrielles courrier (PIC) en plateformes préparation distribution courrier multiflux avec une fermeture progressive des premières plateformes sous la configuration actuelle. Ces nouvelles plateformes ne traiteront pas des courriers mais seront exclusivement un centre de distribution, les activités « courrier » étant elles délocalisées dans d'autres départements. Dans le cas du Puy-de-Dôme, la direction de la PIC Auvergne fermera ses portes le 1er Janvier 2026, entraînant la perte d'emploi de 140 personnes. L'activité courrier aujourd'hui gérée par la PIC de Lempdes au centre de l'ancienne région sera alors transférée à la PIC de Saint- Priest située à 2 heures de route, dans le département du Rhône. Cette réforme impactera l'acheminement, la distribution du courrier mais aussi l'emploi sur les départements concernés par ces départs. Sur le département du Puy-de-Dôme, ce sera environ 300 emplois directs ou indirects qui seront remis en cause par ce projet. S'ajouteront à ces conséquences économiques et sociales, les problématiques de multiplication de manutention, d'erreurs de tri, d'incidents et de retard d'acheminements mais aura aussi un impact environnemental non négligeable avec des flux de transports interdépartementaux quotidiens. Mme la députée rappelle le contrat qui lie l'État à La Poste signé le 26 juin 2023 qui engage La Poste pour quatre missions de service public : le service universel postal, la contribution à l'aménagement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l'accessibilité bancaire. Mme la députée souhaite savoir comment le Gouvernement peut accepter qu'une de ces missions de service public confié à la Poste, à savoir la « contribution à l'aménagement du territoire », ne soit pas remplie par La Poste à travers la fermeture de la PIC située dans le Puy-de-Dôme. Elle lui demande sa position concernant l'avenir de ces plateformes industrielles de courrier situées au cœur des territoires, notamment les raisons qui expliquent le projet de fermeture de la plateforme industrielle de courrier de Lempdes dans le Puy-de-Dôme. Elle souhaite enfin connaître sa position sur les modalités de négociation avec les salariés et d'information vis-à-vis des usagers.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la réduction annoncée par Bercy de 50 millions d'euros de la participation de l'État au contrat de présence postale territoriale conclu avec l'Association des maires de France (AMF) et La Poste. Pourtant, depuis des années les municipalités alertent les gouvernements successifs sur le déclin de l'offre postale notamment en ruralité et cette coupe budgétaire accroîtrait les légitimes inquiétudes des communes ainsi que des administrés. Alors que l'AMF déplore déjà l'insuffisance du budget initial, cette réduction drastique de la part versée par l'État intervient dans un contexte de disparition patente de points postaux et précisément d'agences postales communales, tandis qu'en Nouvelle-Aquitaine, on ne comptait en 2019 plus que 2 400 points de contact. En outre, ce désengagement supplémentaire de l'État grèvera davantage les finances des communes rurales, alors même que sa mission était de permettre aux collectivités de ne pas assumer l'intégralité des charges qui leur sont imposées. Pire encore, selon la direction du groupe La Poste, une autre réduction est prévue pour l'année 2025, ce qui implique que les objectifs affichés de déploiement de services publics postaux ne seront pas honorés malgré l'existence d'une forte demande sociale. Dans le département de la Gironde, de plus en plus de communes sont confrontées à cet effacement continu des points postaux et des contestations s'élèvent dans les centres de tri, comme à Cestas en février 2024, ou encore dans les établissements de Latresne, Bordeaux-Mériadeck et de Saint-Martin-Lacaussade. En novembre 2022, ce sont les maires de Saint-Pierre-d'Aurillac, de Caudrot et de Gironde-sur-Dropt qui ont proposé un référendum local au travers duquel les habitants ont manifesté leur solide attachement au maintien du bureau de poste. Plus récemment, c'est à Saint-Christoly-de-Blaye que les habitants ainsi que la municipalité ont témoigné leur crainte de voir leur agence postale disparaître. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement en vue de proposer un maillage postal équilibré dans l'ensemble du territoire et plus spécifiquement dans le département de la Gironde affecté par une croissante fracture de ses services publics, au détriment des habitants éloignés des aires métropolitaines et des finances communales.
M. Matthieu Marchio interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'annonce d'une coupe budgétaire de 50 millions d'euros sur le contrat de présence postale territoriale, mise en œuvre dès 2024, suite à une décision de Bercy. Cette coupe suscite de vives inquiétudes, non seulement chez les responsables de La Poste, mais également parmi les élus locaux et les acteurs des territoires concernés. Ce contrat, signé pour la période 2023-2025, est pourtant essentiel pour le maintien et le fonctionnement des 7 000 agences postales communales et des 3 000 relais commerçants répartis sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les zones rurales et périurbaines. Ce réseau postal garantit un accès aux services publics de proximité, notamment pour les personnes les plus vulnérables et contribue à l'aménagement du territoire. Cette réduction budgétaire pose plusieurs problèmes majeurs. D'abord, elle met en péril la mission de service public de La Poste, telle qu'elle est définie par la loi postale de 2010. La Poste, déjà confrontée à un déficit estimé à 348 millions d'euros par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), ne pourra plus maintenir un service de qualité sans les financements prévus. Concrètement, cela signifie que l'ouverture de nouveaux points de contact, pourtant prévue dans le cadre du contrat, pourrait être remise en cause. Pire encore, certaines agences postales communales pourraient fermer, menaçant ainsi la présence postale dans de nombreuses zones rurales. Ces agences jouent un rôle clé dans la vie quotidienne des habitants, en particulier pour l'accès aux services financiers, à la médiation sociale et pour la perception des retraites et des minima sociaux. Le risque de démantèlement de ces agences est d'autant plus préoccupant qu'il intervient dans un contexte où les communes rurales, déjà confrontées à des difficultés financières, pourraient se retrouver à devoir compenser ce manque de moyens. Il est important de rappeler que ces services postaux ne relèvent pas directement des compétences des communes et que celles-ci n'ont pas les ressources pour prendre en charge ce surcroît de charges. Une telle situation pourrait donc aggraver les inégalités entre les territoires, au détriment des habitants des zones les plus isolées, qui sont souvent les plus dépendants de ces services de proximité. Par ailleurs, cette coupe budgétaire intervient à un moment où les coûts de fonctionnement augmentent, notamment en raison de l'inflation. De nombreux élus craignent que cette réduction ne devienne permanente, car les précédentes coupes budgétaires dans des secteurs similaires ont souvent été maintenues sur le long terme. Cela envoie un signal préoccupant aux élus locaux, d'autant plus que plusieurs engagements pris par l'État dans des contrats précédents n'ont pas été tenus. Ce décalage entre les discours en faveur du maintien des services publics de proximité et les décisions budgétaires de Bercy est perçu comme un très mauvais signe, surtout dans les territoires ruraux où les habitants expriment déjà une forte insatisfaction face à la dégradation des services publics. Il demande donc quelles mesures elle entend prendre pour garantir le maintien des services postaux en zone rurale, dans les banlieues et en outre-mer. Comment l'État peut-il honorer ses engagements dans le cadre du contrat de présence postale territoriale, tout en assurant un financement suffisant pour les années à venir et enfin, quelles sont les alternatives envisagées pour éviter que cette coupe budgétaire n'entraîne la fermeture de points de contact essentiels et ne vienne creuser encore davantage la fracture territoriale. Le rôle de La Poste dans l'aménagement du territoire est crucial et sa mission de service public ne peut être sacrifiée pour des raisons purement budgétaires. Il souhaite connaître sa position sur ces sujets.
Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision de réduire de 50 millions d'euros le budget alloué au contrat de présence postale territoriale, annoncée récemment par La Poste. Cette coupe budgétaire, décidée par Bercy, intervient après une série de mesures visant à réduire les horaires d'ouverture de nombreux bureaux de poste, particulièrement dans les territoires ruraux. Cette décision suscite de vives inquiétudes chez les élus locaux, notamment dans le département de la Meuse, où La Poste, avec ses 121 bureaux et points de contact, ne permet qu'à 89,6 % de la population de se situer à moins de 5 kilomètres et 20 minutes en voiture de ces services. La réduction des moyens risque de fragiliser encore davantage ce maillage territorial, accentuant les disparités d'accès aux services publics et transférant une charge financière supplémentaire aux communes, lesquelles sont toujours de plus en plus sollicitées pour pallier au désengagement de l'État. Aussi, elle lui demande s'il entend reconsidérer sa politique de réduction des moyens alloués à cette institution essentielle, en particulier à l'approche des discussions sur le projet de loi de finances pour 2025, afin de garantir la pérennité de la présence postale dans les territoires ruraux.
Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la pollution des sols liée aux activités équestres. En raison de leur exposition aux intempéries et au vent, des fibres sont ajoutées aux sols équestres pour améliorer leur résistance et diminuer leur capacité à absorber l'eau. Ces sols peuvent varier, allant du sable aux graviers plastiques en passant par des fibres synthétiques. Or il semblerait que certains de ces sols soient polluants, notamment lorsque les produits synthétiques proviennent des industries de l'automobile. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir si une nouvelle réglementation visant à protéger les sols est envisagée.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la résolution intitulée « Systèmes d'armes létaux autonomes » qui sera formellement déposée par l'Autriche en Première commission des Nations unies d'ici le 17 octobre 2024. En raison de la difficulté à limiter et prévoir leurs effets, le recours aux systèmes d'armes autonomes présente un risque moral, ainsi qu'un risque de violation du droit humanitaire international, un système automatisé ne pouvant faire la distinction entre un combattant et un civil. L'ONU appelle à un dialogue constructif et à une coopération internationale renforcée pour relever ces défis notamment par l'ouverture d'une consultation informelle et publique qui devra aboutir à la présentation d'un rapport courant 2025. Cette consultation constitue un préalable à l'ouverture de toute négociation sur un traité international d'interdiction de ces armes. Alors que les organisations non gouvernementales, les comités scientifiques et une grande partie des États alertent sur les dangers humanitaires engendrés par le déploiement de ces armes, la position de la France dans l'élaboration d'un traité international reste encore incertaine. Pourtant, il est impératif pour le Gouvernement d'appuyer les tentatives d'António Guterres, secrétaire général des Nations unies, d'ouvrir des négociations sur ce sujet à New York, malgré l'opposition de pays comme la Russie. En effet, celle-ci s'oppose à tout accord international contraignant et affirme que le droit international existant suffit, entravant ainsi le processus de négociation. Considérant les risques humanitaires et éthiques que présentent ces armes, il est primordial que la France vote en faveur de la résolution présentée par l'Autriche lors du vote en Première commission qui se tiendra début novembre. M. le député souhaiterait connaître la position de la France sur cette question. Par ailleurs, il souhaite savoir si celle-ci envisage de coparrainer la résolution afin de lui donner le plus de poids possible.
M. Alexis Jolly interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des ressortissants français résidant ou séjournant actuellement au Liban, compte tenu de l'aggravation de la crise économique et politique que traverse le pays. En effet, la situation sur le terrain devient de plus en plus précaire, marquée par des pénuries de biens essentiels, des coupures d'électricité récurrentes et une dégradation généralisée des infrastructures. Face à cette instabilité croissante, il souhaite savoir quelles mesures le ministère met en œuvre pour garantir la sécurité et la protection des citoyens français. Il souhaite également obtenir des précisions sur les actions diplomatiques en cours, notamment la coordination avec les autorités locales et les partenaires internationaux, pour soutenir les Français sur place. Par ailleurs, il demande si des plans de rapatriement ou des dispositifs d'assistance spécifiques, tels que des aides logistiques ou des soutiens financiers, sont envisagés pour les personnes qui souhaitent quitter le territoire libanais ou qui se trouvent en difficulté. Enfin, il s'interroge sur la communication mise en place par le ministère pour informer régulièrement les ressortissants français des évolutions de la situation et des consignes de sécurité à suivre.
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dérive autoritaire en Tunisie et la situation des opposants en exil. Depuis le coup d'État en Tunisie du 25 juillet 2021, une centaine d'opposants, de journalistes, d'avocats et d'activistes de la société civile ont été arbitrairement arrêtés par le régime autoritaire du président Kaïs Saïed. Depuis 2021, les convocations judiciaires en Tunisie se sont intensifiées, souvent liées à des publications sur les réseaux sociaux ou à des prises de parole publiques, qui critiquent le gouvernement ou le président. Malgré cela, la France et l'Union européenne continuent de soutenir le régime du président Kaïs Saïed pour une raison qui semble simple : sacrifier les droits humains en échange de la gestion de la migration. En effet, le mémorandum signé entre l'Union européenne et la Tunisie le 16 juillet 2023, négocié par le gouvernement de la première ministre italienne d'extrême-droite Mme Giorgia Meloni, vise à externaliser les frontières de l'Union européenne et à confier à la Tunisie la lutte contre la migration interne et externe. Cette politique a mené à une véritable chasse aux exilés en Tunisie, poussée à son paroxysme lors de l'été 2022, où des centaines de migrants ont été déplacés de force dans des zones désertiques aux frontières libyenne et algérienne, entraînant la mort d'au moins 27 d'entre eux. De nombreux opposants tunisiens ont dû se résoudre à l'exil en France, pour éviter la répression acharnée du régime de Kaïs Saïed. Faire de la politique face au président coûte cher en Tunisie : alors que les résultats des élections présidentielles ont été publiés le 7 octobre 2024, le seul candidat opposé frontalement au régime a été condamné à 12 ans de prison ferme. Malgré cela, les opposants tunisiens restent menacés par la difficulté d'obtenir le statut de réfugié politique en France, car le Quai d'Orsay continue de considérer le pays comme un pays sûr. Pour les militants qui se sont opposés à l'autoritarisme et au racisme, pour les journalistes qui ont couvert cette dérive autocratique et pour les leaders politiques qui ont osé défier les décisions arbitraires du gouvernement, il n'y a rien de moins « sûr » pour eux que le retour en Tunisie, qui signifierait très probablement la prison. En tenant compte de ces éléments et de l'urgence de la situation, elle lui demande de faire le nécessaire pour protéger les réfugiés politiques tunisiens, notamment en revoyant le processus administratif d'octroi du statut de réfugié pour les Tunisiennes et Tunisiens qui ont vu leurs pays sombrer dans l'autoritarisme et qui sont venus en France, croyant que la démocratie française allait les protéger.
M. Pascal Jenft alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'impact de la multiplication des normes de procédures sur le travail des forces de l'ordre. Suite à la décision n° 2021-817 du Conseil constitutionnel du 20 mai 2021, les articles L. 256-1 et suivant du code de sécurité intérieur (CSI) ont restreint et conditionné le placement sous vidéo-surveillance des gardés à vue. De tel sorte que seul un gardé présentant un sérieux risque de violence, de suicide ou d'évasion peut être filmé. Depuis le 1er octobre 2024, les dispositions réglementaires R. 256-1 et suivant du CSI sont en vigueur et imposent une demande précise auprès de l'autorité administrative pour obtenir le placement d'un gardé sous vidéo-surveillance. Les gardés ont par conséquent le droit de contester cette décision. Outre l'alourdissement procédural, ces dispositions peuvent constituer un réel danger. En effet, pour se plier aux exigences du CSI en matière de vidéosurveillance, les agents de police auront moins de temps à consacrer à la garde à vue et aux actions qu'elle requiert. Pour des raisons de sécurité évidentes, un officier de police judiciaire (OPJ) devra être dédié à la surveillance des gardés non filmés. Faute de recrutements, ce seront des agents de police en moins sur la voie publique ; or l'actualité criminelle démontre bien que leur présence est impérative. Un autre élément inquiétant est la carence d'OPJ au sein de la police. Ces derniers sont sensés passer d'un effectif de 17 900 à 22 000 en 2027 mais, sur la dernière promotion, on recense 80 admis sur 709 élèves. Cela s'explique en partie par des primes jugées trop faibles, mais surtout par la complexité croissante de la procédure pénale, encore accentuée la semaine passée. Il lui demande s'il compte prendre des mesures pour annuler la réforme de l'usage des vidéo-surveillances lors des gardes à vue et ce qu'il envisage pour rendre attractifs les postes d'officiers de police judiciaire.
M. Aurélien Le Coq interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de publication d'un rapport traitant du racisme dans la police. Le rapport « Police et racisme » commandé par Matignon et remis à la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (Dilcrah) en juillet 2021 n'a jamais été rendu public malgré les demandes répétées des parlementaires et des acteurs engagés sur le sujet. Il a fallu attendre un article du journal Charlie-Hebdo le 12 juillet 2023 pour prendre connaissance d'une partie de ce rapport. À la connaissance de M. le député, ce rapport inclut douze recommandations telles que l'augmentation du temps initial de formation des gardiens de la paix, le rattachement de l'Inspection générale de la police nationale au ministère de la justice ou l'ouverture de l'enseignement aux sciences sociales. Actuellement, la formation des élèves policiers ne consacre que six heures à la lutte contre les discriminations, en toute fin de cursus. La non-publication de ce rapport suscite des interrogations légitimes. Si le ministère nie auprès de la presse avoir donné des consignes pour étouffer ce rapport, il s'est pour autant toujours abstenu de le rendre public. Pire, le 23 janvier 2023 le conseil scientifique de la Dilcrah a même été dissous sans motif clairement évoqué. Il lui demande quelles sont les raisons ayant empêché la publication du rapport « Police et racisme » et quand il sera rendu public.
M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'étendre le bénéfice de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale à de nouvelles circonscriptions de sécurité publique pouvant être considérées comme étant des secteurs difficiles. Alors que certaines circonscriptions comme celle de Dreux en bénéficient déjà, cette extension répondrait à deux impératifs, celui d'attractivité et celui de récompense, notamment dans les territoires situés en périphérie de l'Île-de-France. La circonscription de sécurité publique de Montargis répond désormais typiquement aux caractéristiques du « secteur difficile » au sens du décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999. Y étendre l'indemnité de fidélisation répondrait d'abord à un impératif d'attractivité, des fonctionnaires pouvant préférer résider dans le Loiret et travailler en Seine-et-Marne voisine ou ne rester que peu de temps dans le département avant de solliciter leur mutation afin d'en bénéficier alors même que le commissariat de Montargis est sous-doté au regard des postes ouverts et des besoins. Cette extension répondrait aussi à un impératif de récompense des policiers : en effet, Montargis et sa périphérie subissent une délinquance et une criminalité en hausse. Les fonctionnaires de police y sont confrontés à des faits d'une violence parfois extrême, en témoignent les émeutes de la fin du mois de juin 2023 qui ont laissé le centre-ville dans un état de dévastation et choqué la France entière. Les trafics de stupéfiants prospèrent, de même que les nuisances du quotidien qui peuvent gravement altérer la qualité de vie des habitants. Si M. le ministre a pu relever lors de son audition en commission des lois le mercredi 19 juillet 2023 que les collectivités locales peuvent prendre des initiatives en faveur de l'installation et du maintien de nouveaux effectifs, celles-ci restent limitées lorsque, par exemple, les fonctionnaires ne vivent pas au sein de la commune dans laquelle se trouve leur commissariat d'affectation. Il appartient donc à l'État et au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à une meilleure allocation des effectifs dans le respect du statut des fonctionnaires de police, au besoin par le versement de primes incitatives telles l'indemnité de fidélisation. Il lui demande donc s'il envisage son extension à de nouvelles circonscriptions de sécurité publiques hors Île-de-France, notamment celle de Montargis et le cas échéant sous quelles modalités et dans quel délai.
M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les résultats des mesures décidées dans la continuité du « Beauvau de la sécurité » pour prévenir les suicides et mieux appréhender les risques psychosociaux des forces de l'ordre. Impliqué dans les travaux du « Beauvau de la sécurité » en 2021, il souhaiterait pouvoir avoir des éléments concrets sur l'amélioration des conditions de travail des femmes et des hommes qui protègent les Français.
M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la pénurie de médicaments qui touche les pharmacies françaises. L'accroissement des difficultés d'approvisionnement, constaté par de nombreux pharmaciens du pays, se traduit par une hausse des signalements de ruptures de stocks et de risques de rupture : l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a indiqué, en 2024, avoir enregistré 4 925 signalements de ruptures en 2023, soit une hausse de 30.9 % par rapport à 2022 et de 128 % en comparaison à 2021. Selon le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur la pénurie de médicaments et les choix de l'industrie pharmaceutique française, 37 % des Français ont été confrontés à des pénuries de médicaments. Ces difficultés d'approvisionnement ont donc une incidence importante sur l'accès aux soins, menaçant directement la capacité des compatriotes à se soigner correctement. Ces pénuries ont également, selon les rapporteurs, « un impact majeur sur les conditions d'exercice des médecins, pharmaciens et professionnels de santé ». Dans le département de Meurthe-et-Moselle, département de M. le député, certaines pharmacies sont confrontées à des pénuries de vitamine B12, d'autres établissements manquent de produits pour traiter l'asthme ou le VIH. De nombreux antibiotiques restent aux abonnés absents, au préjudice direct de la santé des Français. Les causes du déclin de la production pharmaceutique française sont connues : la désindustrialisation, qui a fait passer la France de premier producteur européen à la cinquième place. Aujourd'hui, la part des médicaments produits sur le territoire français ne dépasse pas un tiers de consommation, tandis que l'immense partie des principes actifs sont produits hors d'Europe et principalement en Asie, créant une situation de dépendance qui menace la souveraineté sanitaire de la France. Au-delà de la relance d'une politique industrielle permettant de reconstituer des capacités nationales de production, il est nécessaire de pourvoir au plus urgent. Il lui demande donc quelles mesures elle compte mettre en place afin d'assurer, pour l'hiver 2024-2025, les approvisionnements de médicaments et limiter les pénuries dans les pharmacies françaises.
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. Les moyens octroyés aux instituts médico-éducatifs (IME) et aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), qui permettent à ces enfants d'accéder à l'école dite « ordinaire », sont insuffisants pour garantir leur bonne scolarisation. D'un côté, les IME (qui accueillent des enfants et des adolescents en situation de handicap intellectuel, cognitif ou de polyhandicap) connaissent depuis de nombreuses années d'importantes difficultés, en raison d'un manque chronique de moyens humains et financiers. Le nombre d'enseignants spécialisés formés dans ces structures est insuffisant pour offrir à l'ensemble des élèves qui s'y trouvent la totalité des heures de scolarisation auxquelles ils ont droit. Par ailleurs et notamment depuis la loi de 2005 sur l'école inclusive et la volonté de généraliser progressivement la présence des élèves en situation de handicap à l'école traditionnelle, le manque de places disponibles au sein de ces établissements spécialisés est dramatique : les délais d'admission s'étendent parfois sur plusieurs années ! Ces décisions politiques sans mise en place des moyens budgétaires nécessaires en face, conduisent à de graves conséquences sur le parcours de scolarisation de dizaine de milliers d'enfants en France. De l'autre côté, l'école dite « ordinaire » n'est pas en capacité d'offrir aux enfants en situation de handicap des modalités de scolarisation adaptées à leurs besoins. En cause, la pénurie d'AESH qui se chiffre à plusieurs dizaines de milliers, en raison de conditions de travail désastreuses, d'un manque de reconnaissance de leur statut et de revenus très faibles (en moyenne 800 euros par mois pour un AESH). Par ailleurs, les AESH ne bénéficient pas d'une formation adaptée (seulement 60 heures théoriques) et l'accessibilité des infrastructures à l'école ne sont pas toujours pensées pour ces enfants. La conséquence est simple : des dizaines de milliers d'enfants en situation de handicap ne sont pas accompagnés et sont livrés à eux-mêmes ! Ces problèmes rejaillissent sur les enseignants, qui sont parfois obligés d'intervenir et de pratiquer des actes de soin ou d'accompagnement en cas de crise, mettant en danger l'enfant en situation de handicap mais également les autres élèves de la classe, puisqu'ils ne sont pas formés à avoir les bons gestes. Enfin, la solution proposée de créer des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), avec comme stratégie de rationaliser les moyens et de « gagner en efficacité », en « distribuant » le temps de travail des AESH entre plusieurs établissements et élèves crée des conditions de travail effroyables, accélérant le nombre de professionnels qui quittent ce métier. Ce système oblige en effet les AESH à effectuer des déplacements réguliers entre plusieurs zones, ce qui vient alourdir considérablement leur charge de travail (notamment en milieu rural), ce temps de déplacement n'étant pas pris en compte dans le temps de travail tout en assurant un encadrement des enfants médiocre. Les PIAL ont été mis en place pour essayer de trouver une solution au manque d'AESH, mais ne peuvent représenter une solution pérenne. Aussi, il souhaite donc connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour pallier au manque de places en IME, remédier au manque d'enseignants dans ces structures, augmenter le nombre d'AESH et améliorer leurs conditions de travail, de rémunération et de formation, afin d'assurer le développement d'une école réellement inclusive.
M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la scolarisation des enfants en situation de handicap dans l'Hérault. Les moyens octroyés aux instituts médico-éducatifs (IME) et aux services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) présents sur le département sont insuffisants pour garantir pleinement le droit à la scolarisation de ces enfants. Ces établissements et services qui accueillent des enfants et des adolescents en situation de handicap intellectuel, cognitif (troubles du développement intellectuel, du spectre de l'autisme etc.) ou de polyhandicap, connaissent depuis de nombreuses années d'importantes difficultés, en raison d'un manque chronique de moyens humains et financiers. Le nombre d'enseignants formés ou d'enseignants spécialisés dans ces structures est insuffisant pour offrir à l'ensemble des élèves qui s'y trouvent, la totalité des heures de scolarisation auxquelles ils ont droit. Le manque de places disponibles au sein de ces établissements et les délais d'admission qui s'étendent parfois sur plusieurs années ont, par ailleurs, de graves conséquences sur le parcours de scolarisation des enfants. L'Unapei 34 présente sur le département de l'Hérault a évalué le nombre d'enfants n'ayant pas accès à la scolarisation en mesurant les heures de cours dont bénéficient les enfants accompagnés au sein des établissements et services (IME et SESSAD). Le constat est alarmant. Près de 40 % (39,67 %) bénéficient de moins de 6 heures de scolarisation par semaine. Plus de 27 % d'entre eux n'ont même eu aucune heure de scolarisation. Et 258 enfants, pourtant orientés en IME ou en SESSAD par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Hérault, sont actuellement inscrits sur les listes d'attente des établissements mais ne peuvent y être acceptés faute de place et ne bénéficient donc pas d'une solution adaptée à leurs besoins. Les solutions déployées dans le cadre des « 50 000 nouvelles solutions » et les mesures mises en place dans le cadre de l'acte II de l'école inclusive ne suffiront pas pour répondre à l'ensemble des besoins du département. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour pallier le manque de places en IME et en SESSAD et remédier ainsi au manque d'enseignants dans ces structures.
Mme Manon Bouquin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la scolarisation des enfants en situation de handicap dans le département de l'Hérault. Les ressources attribuées aux instituts médico-éducatifs (IME) et aux services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dans le département sont insuffisantes pour assurer pleinement le droit à la scolarisation des enfants concernés. Ces structures, qui accueillent des enfants et adolescents en situation de handicap intellectuel, cognitif ou de polyhandicap, souffrent d'un manque de moyens humains et financiers. Le nombre insuffisant d'enseignants spécialisés réduit les heures de scolarisation et le manque de places allonge les listes d'attente, perturbant ainsi les parcours éducatifs. Selon l'Unapei de l'Hérault, 40 % de ces enfants bénéficient de moins de 6 heures de scolarisation par semaine et plus de 27 % n'en ont aucune. Par ailleurs, 258 enfants sont actuellement sur listes d'attente pour intégrer ces structures. Les solutions des « 50 000 nouvelles solutions » et les mesures de l'acte II de l'école inclusive, ne couvrent pas tous les moyens du département. Elle souhaite donc connaître les mesures qui seront prises pour combler le manque de places en IME et SESSAD et d'enseignants dans ces structures.
M. Antoine Vermorel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la question de la retraite des travailleurs handicapés. Mme Elisabeth Borne, lors de sa présentation du projet de réforme des retraites du 11 janvier 2023, a mentionné la mise en place d'une pension minimum de 1 200 euros pour une carrière complète. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) sert souvent de complément de revenu à des personnes ne pouvant exercer d'activité professionnelle qu'à temps partiel. Au moment de leur retraite, ces personnes se trouvent dans une situation de précarité du fait de la perte de ce complément de revenu constitué par l'AAH. M. le député souhaiterait donc savoir si cette catégorie de personnes est incluse dans le périmètre des mesures annoncées par Mme Elisabeth Borne, alors Première ministre. Si tel n'est pas le cas, il souhaite connaître les dispositifs existants et envisagés pour mettre fin à ces situations précaires.
M. Alexandre Sabatou appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation critique des enfants en situation de handicap inscrits sur liste d'attente pour intégrer un institut médico-éducatif (IME). La France accuse un retard important dans l'accueil et la prise en charge des enfants en situation de handicap. En janvier 2023, le Gouvernement avait signalé que plus de 11 000 enfants étaient concernés à l'échelle nationale. Dans l'Oise, 148 enfants sont actuellement sur liste d'attente pour intégrer l'IME Raphaël Fleury de Beauvais, qui ne peut accueillir qu'une dizaine de nouveaux élèves chaque année. Dans cette liste d'attente figure un jeune garçon de 7 ans, actuellement scolarisé dans une école inadaptée à sa situation. Cette pénurie de places oblige de nombreux enfants à intégrer des écoles classiques, qui ne disposent pas des ressources et du personnel formé pour répondre aux besoins spécifiques des élèves en situation de handicap. Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), censés apporter un soutien quotidien, sont en nombre insuffisant, mal rémunérés et souvent insuffisamment formés. De plus, leur présence n'est pas garantie durant les temps périscolaires, comme à la cantine, rendant encore plus difficile la prise en charge des enfants. Au-delà de la circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023, il lui demande quelles actions concrètes seront prises par le Gouvernement pour améliorer la prise en charge des enfants en situation de handicap et réduire les listes d'attente dans les IME.