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Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le blocage administratif qui empêche l'ouverture du premier sanctuaire français destiné à l'accueil des grands félins issus notamment des cirques, porté par l'association Big cats dans les Landes. Lauréat d'un appel à manifestation d'intérêt de l'État en 2022 et bénéficiaire d'un financement public de 544 000 euros, ce projet a déjà mobilisé plus de 750 000 euros de travaux cofinancés par la Fondation Brigitte Bardot et la Fondation 30 millions d'amis. Malgré cette reconnaissance et cet investissement, l'ouverture de l'établissement est refusée depuis plus de 36 mois par la préfecture des Landes, sur avis des services vétérinaires et ce malgré les recommandations de l'IGEDD qui avaient invalidé la majorité des motifs de refus. L'association a pourtant suivi ces recommandations, renforcé ses équipements de sécurité et redéposé un dossier, sans succès. Cette situation malheureuse a pour conséquence directe de retarder la prise en charge de lions déjà identifiés, dont certains sont détenus dans des conditions illégales depuis plus d'un an, à la connaissance des autorités. Le blocage a en outre entraîné la perte de plus de 1,7 million d'euros de subventions privées et expose l'État à un risque contentieux de plusieurs millions d'euros. Par ailleurs, ce dossier met en lumière des dérives récurrentes des services vétérinaires des Landes, déjà dénoncées par 55 vétérinaires dans une lettre ouverte adressée au Gouvernement et qui avaient notamment conduit en 2017 à l'euthanasie contestée de 163 macaques crabiers porteurs sains d'herpès B, alors même que cette pathologie est maîtrisée dans les parcs zoologiques. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lever ce blocage administratif afin de permettre l'ouverture du sanctuaire Big cats , projet d'intérêt public soutenu par l'État, et pour assurer la cohérence entre les conclusions de l'IGEDD et l'action des services préfectoraux. Elle lui demande par ailleurs si elle entend diligenter, le cas échéant, une inspection administrative face aux dérives récurrentes des services vétérinaires des Landes dénoncées par de nombreux professionnels.
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à propos des nombreux abandons de chiens de race Berger belge malinois. Les données récentes issues des refuges et associations de protection animale révèlent que le Malinois figure parmi les races de chiens les plus abandonnées en France. Cette situation paradoxale s'explique par un effet de mode particulièrement inquiétant. Réputés pour leurs qualités exceptionnelles de travail et leur intelligence, ces chiens représentent une part majoritaire des effectifs canins militaires, ce qui leur confère une image valorisante de « chiens héros » auprès du grand public. Cependant, cette popularité masque une réalité bien différente. Le Malinois est un chien au tempérament vif, nécessitant une activité physique intense et une stimulation mentale quotidienne. Sans ces conditions essentielles, ces animaux développent fréquemment des comportements problématiques liés à leur frustration, conduisant trop souvent à leur abandon. La facilité d'acquisition de ces chiens est particulièrement préoccupante et de nombreuses annonces en ligne et certains élevages peu scrupuleux permettent à des personnes sans expérience d'adopter ces chiens de travail sans aucune préparation préalable. Par ailleurs, la réglementation actuelle ne semble pas suffisante pour encadrer la reproduction et la vente de ces animaux aux besoins spécifiques. Bien que l'attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques (ACACED) soit obligatoire pour tout éleveur, ce dispositif apparaît insuffisant pour garantir le bien-être de races aussi exigeantes que le Malinois. Cette certification, valable dix ans, ne prévoit pas de formation spécifique adaptée aux particularités des races de travail. Face à cette situation, elle lui demande si plusieurs mesures pourraient être envisagées, par exemple la mise en place d'une réglementation spécifique pour l'acquisition de chiens de races de travail comme le Malinois, sans nécessairement les classer dans les catégories de chiens dangereux, mais en instaurant un permis de détention comparable, attestant de la capacité du propriétaire à répondre aux besoins spécifiques de ces animaux, ou encore le renforcement des exigences pour les éleveurs de Malinois au-delà de l'ACACED, avec une formation complémentaire obligatoire sur les spécificités de cette race et une limitation du nombre d'élevages autorisés par région pour garantir un meilleur suivi et contrôle.
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, à propos des injustices persistantes que subissent de nombreux militaires blessés en opération extérieure dans l'attribution des allocations du Fonds de prévoyance militaire (FPM) et de l'aéronautique (FPA), gérés par l'Établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFT). Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 84-556 du 28 juin 1984, les militaires réformés pour inaptitude en raison de blessures ou de maladies imputables au service peuvent prétendre à ces allocations. Or l'absence de diffusion d'information sur leurs droits pendant des décennies a privé nombre d'entre eux de toute indemnisation, constituant une carence manifeste de l'administration. En 2018, la mise en œuvre soudaine de la prescription quadriennale issue de la loi du 31 décembre 1968, appliquée rétroactivement, a fermé la porte à de nombreux dossiers légitimes, au moment même où une première communication officielle, notamment via la Fédération André Maginot, permettait enfin à certains blessés de découvrir leurs droits. Par ailleurs, les prélèvements opérés sur ces fonds au profit de la construction de logements militaires se poursuivent. En 2025 encore, 100 millions d'euros sont ainsi détournés au détriment des blessés, souvent gravement touchés, dans des conditions qui ne respectent pas les principes de rentabilité exigés par le Conseil d'État. Enfin, le décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 a abaissé de manière significative les montants alloués aux blessés et à leurs familles, suscitant une vive inquiétude des associations représentatives, dont la Fédération des amputés de guerre de France. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre si elle entend lever, au moins temporairement, la prescription quadriennale afin de permettre l'examen équitable des dossiers laissés sans réponse. Elle souhaiterait aussi savoir si elle compte suspendre les prélèvements opérés sur ces fonds tant que leur utilisation ne satisfait pas aux conditions prudentielles imposées par la juridiction administrative suprême. Enfin, elle lui demande si elle envisage de réviser, en concertation avec les associations, le décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 qui abaisse les droits des blessés et de leurs familles.
M. Joseph Rivière attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur a nécessité d'assurer un égal accès aux dispositifs de soutien téléphonique pour l'ensemble des victimes de violences conjugales, sans distinction de genre. Alors que le 3919 constitue depuis plus de 20 ans le numéro national de référence pour les femmes victimes de violences conjugales, ce service reste aujourd'hui fermé aux hommes victimes, lesquels sont redirigés vers des numéros alternatifs, souvent généralistes, peu connus et non spécialisés. Cette exclusion institutionnelle soulève de graves interrogations tant sur le plan de l'égalité de traitement que sur l'efficacité de la lutte contre les violences intrafamiliales. Dans une réponse récente à une question parlementaire (QE n° 8484), le ministère a justifié le refus d'ouverture du 3919 aux hommes par la « spécialisation historique » de ce numéro à destination des femmes. Cet argument apparaît à la fois insuffisant et discriminatoire. Si la spécificité des violences subies par les femmes justifie un dispositif dédié, alors les hommes victimes, dont les parcours sont largement similaires, comme l'a montré la chercheuse Sophie Torrent dans L'homme battu (2001), devraient également bénéficier d'une ligne équivalente. À défaut, l'extension du 3919 à tous les publics concernés est la solution la plus cohérente avec les principes d'égalité et d'efficacité. Enfin, l'argument selon lequel l'expertise du 3919 serait historiquement construite uniquement sur les violences faites aux femmes néglige l'existence de structures spécialisées depuis plusieurs années dans l'accompagnement des hommes victimes : SOS hommes battus (fondée en 2008), Stop hommes battus (2020) et SOS hommes battus France (2021). Ces associations disposent d'un savoir-faire précieux, qui pourrait utilement être intégré dans une démarche de professionnalisation de la prise en charge téléphonique ouverte à tous les publics. La question de l'égalité d'accès aux dispositifs d'écoute se pose avec une acuité particulière dans les territoires ultramarins, où les violences intrafamiliales atteignent des niveaux alarmants. En Guadeloupe, à La Réunion, en Guyane ou en Polynésie française, les conditions d'éloignement géographique, le manque d'infrastructures spécialisées et la persistance de tabous culturels rendent encore plus difficile la libération de la parole des victimes, notamment des hommes. Or, dans ces territoires, les ressources sont souvent concentrées sur quelques structures surchargées et les alternatives au 3919 sont parfois inaccessibles ou inexistantes. L'absence d'un dispositif national unique et universel contribue à renforcer les inégalités territoriales et sociales dans la prise en charge des victimes. Une politique véritablement inclusive ne saurait ignorer ces réalités et doit garantir que l'ensemble du territoire de la République, y compris les outre-mer, bénéficie d'un même niveau de service, de soutien et de reconnaissance. Dans un contexte où le besoin d'écoute et de prise en charge n'a jamais été aussi fort, où de nombreux hommes victimes renoncent à signaler leurs souffrances faute d'écoute adaptée, l'État ne peut se satisfaire d'un traitement différencié fondé uniquement sur le sexe. Il en va de la crédibilité même des politiques publiques de lutte contre les violences conjugales, qui ne sauraient tolérer d'angles morts. En conséquence, M. le député demande à Mme la ministre si elle envisage enfin d'ouvrir le 3919 à tous les publics victimes de violences conjugales, sans distinction de genre, ou à défaut, de créer un dispositif équivalent pour les hommes victimes, doté des mêmes garanties de confidentialité, de disponibilité et d'expertise. Il lui demande également si elle entend associer les associations spécialisées existantes dans la construction de cette réponse institutionnelle et quelles mesures concrètes elle compte prendre pour mettre fin à une situation qui apparaît aujourd'hui comme une discrimination de fait, en contradiction avec les principes d'égalité devant le service public.
M. José Gonzalez attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de dispositif national clair et visible dédié aux hommes victimes de violences intrafamiliales. Si le Gouvernement rappelle régulièrement l'existence de plusieurs numéros d'appel (notamment le 116 006 et le 3039), force est de constater que leur visibilité publique demeure extrêmement faible en comparaison avec le 3919, numéro national reconnu et largement médiatisé, mais réservé aux femmes. Or selon l'enquête Cadre de vie et sécurité menée par l'INSEE et l'ONDRP, environ 130 000 hommes seraient victimes de violences conjugales chaque année en France, soit près d'un tiers du total des victimes recensées. Ces chiffres, bien qu'inférieurs à ceux concernant les femmes, révèlent une réalité trop souvent passée sous silence : les hommes peuvent également subir des violences conjugales et intrafamiliales, qu'elles soient physiques, psychologiques, économiques ou sexuelles. Plusieurs études soulignent par ailleurs que les hommes victimes tendent moins que les femmes à solliciter de l'aide extérieure. Cela s'explique par des tabous sociaux, la crainte d'être perçus comme faibles, ou encore la peur de ne pas être pris au sérieux. Dans ce contexte, le manque de visibilité d'un dispositif public clair et reconnu accentue leur isolement et renforce l'invisibilisation de leur souffrance. Protéger les femmes et lutter contre les violences qu'elles subissent, dont l'ampleur et la gravité sont incontestables, doit rester une priorité nationale. Pour autant, cet impératif ne saurait justifier que l'on piétine le principe fondamental d'égalité devant le service public, en réduisant au silence une autre catégorie de victimes. Toute victime mérite d'être écoutée et accompagnée. Il ne s'agit donc pas uniquement d'élargir le champ du 3919 dont le Gouvernement a déjà précisé les limites d'extension, dans ses réponses à d'autres parlementaires, mais bien de constater l'insuffisance de propositions concrètes et constructives sur ce sujet. L'enjeu est désormais d'ouvrir de véritables pistes de réflexion commune afin de renforcer la protection des victimes aujourd'hui oubliées, pour que chacun bénéficie d'une protection sans distinction. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures concrètes il entend prendre pour garantir une égalité réelle de traitement et de visibilité entre toutes les victimes. Il lui demande, en particulier, s'il entend créer un numéro équivalent spécifiquement dédié aux hommes, bénéficiant d'une visibilité nationale et de campagnes de communication massives, ou, à défaut, doter les dispositifs existants (116 006, 3039) de moyens de communication et de reconnaissance institutionnelle comparables à ceux du 3919. Il lui demande enfin si le Gouvernement reconnaît que la situation actuelle entretient une rupture d'égalité et contribue à invisibiliser les hommes victimes, en contradiction avec les principes républicains d'universalité et d'égalité de traitement devant le service public.
M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique que traversent actuellement les producteurs français de tomates cerises. Bien que la production nationale soit abondante et de grande qualité, les exploitations peinent à écouler leurs volumes. Les ventes stagnent, les invendus s'accumulent et les pertes économiques s'aggravent de jour en jour. Deux facteurs principaux contribuent à cette crise : d'une part, une météo plus fraîche ayant freiné la consommation et d'autre part, le retour massif de tomates cerises importées, notamment en provenance du Maroc, proposées à des prix nettement inférieurs. Cette concurrence déséquilibrée met en péril la compétitivité des producteurs français et menace directement l'avenir de la filière. Malgré les efforts engagés pour donner une partie des récoltes aux associations caritatives ou pour chercher des débouchés à l'export, de nombreux producteurs se voient aujourd'hui contraints d'envisager la destruction de récoltes entières. Cette situation dramatique appelle un sursaut collectif, tant des consommateurs et des distributeurs que des pouvoirs publics, afin de valoriser l'origine France et de soutenir concrètement les productions locales. M. le député souligne enfin que l'accord de libre-échange avec le Maroc, censé protéger la production française en période de pleine saison, ne garantit en réalité aucune protection efficace. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures immédiates et concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir durablement les producteurs français de tomates cerises, rétablir des conditions de concurrence loyale face aux importations massives et préserver une filière agricole essentielle à l'économie nationale et à l'autonomie alimentaire du pays.
M. Éric Michoux alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les importations d'œufs ukrainiens en France. En effet, depuis plusieurs mois, des œufs ukrainiens sont régulièrement commercialisés dans les grandes surfaces du pays. Non seulement ces produits font de la concurrence déloyale aux producteurs français, mais ils sont également nocifs pour la santé des consommateurs. Ainsi, lors de contrôles effectués au cours de l'été 2025, le dispositif européen « Rapid alert system for food and feed » (RASFF) a émis plusieurs alertes officielles sur des substances présentes dans ces œufs ukrainiens. Ils contenaient des traces de substances particulièrement toxiques et notamment des résidus d'antibiotiques (dont le métronidazol) pourtant interdits dans l'Union européenne depuis plus de 15 ans. Ces importations représentent un véritable risque sanitaire pour les consommateurs qui, pensant faire des économies, exposent en réalité leur santé à des particules dangereuses. D'autre part, ces œufs ukrainiens sont mortifères pour les agriculteurs et menacent nos productions françaises pourtant reconnues pour leur excellence. Les œufs ukrainiens ne respectent pas les normes françaises et européennes, notamment celles sociales, environnementales et sanitaires, ce qui permet une vente à moindre coût. Ils sont une concurrence déloyale pour les agriculteurs qui sont tenus à des normes strictes, à des contrôles réguliers, à des cotisations et des charges importantes. Ces œufs empoisonnent les consommateurs et tuent l'agriculture française. Alors que la consommation des œufs est en hausse importante depuis plusieurs années, il est important de défendre les producteurs français, les filières et l'excellence de leurs savoir-faire. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer les contrôles et la surveillance sur les produits importés et pour interdire la commercialisation de produits qui ne respectent pas les normes françaises et européennes.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la subvention accordée à l'Afrique du Sud en faveur de la filière viticole. En effet, en juin 2025, l'Union européenne a annoncé le versement d'un financement de 15 millions d'euros à destination de l'Afrique du sud dans le but non pas de « développer le secteur des vins et spiritueux » mais de « favoriser l'inclusion dans ce secteur économique ». Pourtant, en octobre 2024, la France, avec le feu vert de la Commission européenne, a mis en place un dispositif national d'arrachage définitif de vignes en production doté d'une enveloppe de 120 millions d'euros, dans l'intention de réduire le potentiel viticole national. Il souhaite donc savoir quelles mesures la France envisage de demander à l'Union européenne pour restructurer la filière viticole française largement en crise.
Mme Edwige Diaz alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise sans précédent qui frappe la filière viticole girondine. Le département compte plus de 110 000 hectares de vignes, mais la surproduction chronique, l'effondrement des exportations vers la Chine et la concurrence mondiale font chuter les prix au point que de nombreux viticulteurs travaillent désormais à perte. En 2023, plus de 30 % des exploitations viticoles bordelaises étaient considérées comme « en difficulté grave » par la Chambre d'agriculture de Gironde. Face à cette détresse, l'État a annoncé un plan d'arrachage de 9 500 hectares, accompagné d'une prime, ce qui équivaut à une réduction sans précédent du vignoble bordelais. Or cette solution est perçue comme une capitulation par de nombreux viticulteurs, qui redoutent de voir disparaître des générations d'efforts et une partie du patrimoine paysan. Dans le Libournais, le Médoc et l'Entre-deux-Mers, des familles enracinées dans leur terre se retrouvent acculées par les dettes, faute de débouchés. Poussées à de tragiques extrémités, ces situations peuvent conduire à des cas de suicide, comme ce fut le cas pour deux viticulteurs en mai et en septembre 2025. À cela s'ajoute la montée en puissance des importations de vins étrangers à bas coût, notamment d'Espagne, qui accentue la détresse des producteurs locaux. Elle l'interroge donc sur les mesures structurelles qu'elle entend prendre pour sauver la viticulture girondine : lutte contre le dumping étranger, soutien à la consommation nationale, accompagnement à l'export et surtout valorisation de l'identité bordelaise dans un contexte de mondialisation destructrice.
M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise silencieuse que traversent actuellement les producteurs de tomates cerises françaises. Alors que la production nationale est abondante et de grande qualité, les volumes peinent à quitter les exploitations, les ventes stagnent, les invendus s'accumulent et les pertes économiques s'aggravent de jour en jour. Cette situation est aggravée à la fois par une météo plus fraîche, qui a freiné la consommation, et par le retour massif de tomates cerises importées, notamment du Maroc, proposées à des prix bien inférieurs qui étouffent la mise en avant des productions françaises. Cet écart de compétitivité provoque une véritable asphyxie pour les producteurs, malgré leurs efforts pour donner leurs récoltes aux associations ou chercher à exporter et des volumes entiers risquent aujourd'hui de finir à la benne faute de débouchés suffisants. Les producteurs appellent à un sursaut collectif, invitant les consommateurs à privilégier l'origine France, les enseignes de distribution à valoriser les productions locales dans leurs rayons et les pouvoirs publics à prendre la mesure de cette situation critique en apportant un soutien concret et rapide. Ils soulignent en particulier que l'accord de libre-échange avec le Maroc, censé protéger la production française durant la pleine période de récolte, ne remplit pas sa fonction. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour défendre les producteurs de tomates cerises français, soutenir leur compétitivité et préserver l'avenir de cette filière essentielle à l'agriculture française.
Mme Bénédicte Auzanot alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements graves affectant la vie quotidienne des habitants de Gravelines. Des élèves de la commune se voient empêchés d'accéder aux bus scolaires en raison de la surcharge des lignes de transport public due à la présence massive de migrants. Les témoignages rapportent non seulement des bousculades et un manque de places, mais également des incidents répétés : paroles malveillantes, intrusions dans les jardins privés, tentatives de vol et regards insistants envers les jeunes filles, poussant certains résidents à envisager de quitter la zone. Cette situation s'inscrit dans un contexte plus large de tensions récurrentes à Gravelines et dans les environs. Ces faits soulèvent des interrogations sur l'efficacité des dispositifs actuels en matière de gestion migratoire et de protection des populations locales. Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles mesures préventives spécifiques ont été mises en place ou sont prévues dans l'immédiat pour renforcer la capacité des transports publics dans la région de Gravelines-Dunkerque, afin d'assurer l'accès prioritaire aux élèves et aux résidents, tout en contrôlant les flux migratoires sur ces lignes. Quelles actions répressives ont été engagées contre les auteurs d'incidents signalés, notamment en matière de renforts policiers, de démantèlement de campements informels et de poursuites judiciaires ? Elle lui demande également quelles dispositions seront prises pour anticiper et atténuer de tels impacts sociétaux à l'échelle nationale, particulièrement dans les zones côtières sous pression migratoire.
M. Théo Bernhardt alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de la mesure de bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 a instauré un dispositif permettant à ces derniers de bénéficier de trimestres supplémentaires dans le calcul de leurs droits à la retraite : trois trimestres après dix années d'engagement, puis un trimestre additionnel tous les cinq ans. Cette avancée, saluée par l'ensemble de la profession, demeure cependant en suspens faute de publication du décret d'application nécessaire à son entrée en vigueur. Alors qu'il avait été annoncé par le Gouvernement, au printemps 2025, que ce texte réglementaire paraîtrait avant la fin du mois de juillet, les intéressés constatent avec inquiétude que le calendrier n'a pas été respecté. Or cette reconnaissance attendue depuis plus de deux ans par les sapeurs-pompiers volontaires dépasse la seule question de leurs droits sociaux : elle représente un signal fort de considération pour un engagement essentiel au bon fonctionnement de la sécurité civile, dans un contexte d'intensification des risques. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir indiquer dans quels délais précis le décret sera publié afin de répondre rapidement à l'attente légitime de ces milliers de volontaires qui assurent, partout sur le territoire, une mission indispensable au service des citoyens.
Mme Hanane Mansouri interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la non-publication du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, qui institue une bonification de trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non. Cette disposition a été votée pour reconnaître l'engagement essentiel de plus de 190 000 sapeurs-pompiers volontaires sur l'ensemble du territoire. Elle prévoit que trois trimestres supplémentaires soient attribués après dix années de service, puis un trimestre additionnel tous les cinq ans de service supplémentaire, sous réserve des modalités et des limites qui devront être précisées par décret en Conseil d'État. Or un peu plus d'un an après la promulgation de la loi, ce décret n'a toujours pas été publié. Les sapeurs-pompiers volontaires concernés vivent dans l'incertitude et certains pourraient partir à la retraite sans la prise en compte de ces trimestres bonifiés, pourtant votés par le Parlement. Elle souhaite donc savoir à quelle échéance précise le décret d'application sera publié. Elle lui demande également de confirmer que ce texte respectera pleinement l'esprit de la loi votée par le Parlement, en intégrant l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service, y compris ceux qui ont concilié leur engagement avec une activité professionnelle, ainsi que les années de service effectuées avant la promulgation de la loi. Enfin, elle l'interroge sur les causes de ce retard et sur les mesures mises en place pour éviter que d'autres dispositions votées par la représentation nationale connaissent une telle situation d'inapplication prolongée.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les responsabilités croissantes qui pèsent sur les maires en matière d'application et de contrôle des obligations légales de débroussaillement (OLD). Outil essentiel de prévention contre les incendies, les OLD constituent un dispositif majeur de protection des populations et des biens dans les territoires exposés aux risques de feux de forêt. Leur mise en œuvre repose, pour une large part, sur les maires, responsables de la sécurité publique sur le territoire communal. Ceux-ci se voient confier un rôle central, tant dans l'information et la sensibilisation des habitants que dans le contrôle de l'application de ces obligations. Or cette responsabilité se révèle particulièrement lourde à assumer pour les élus locaux, en particulier dans les communes rurales et périurbaines. Ils doivent non seulement assurer une mission d'information auprès des propriétaires mais également vérifier la réalisation effective des travaux de débroussaillement. En cas de carence, la loi leur donne même la possibilité de se substituer aux propriétaires défaillants, avec des coûts et des contraintes administratives non négligeables pour les budgets communaux. Dans un contexte marqué par l'augmentation des périodes de sécheresse, l'extension des zones exposées au risque incendie et la sensibilité accrue des populations aux enjeux de sécurité, les maires s'inquiètent de ne pas disposer des moyens humains, techniques et financiers nécessaires pour exercer pleinement ces missions. Certains redoutent que ce transfert de responsabilité vers les collectivités locales n'alourdisse de façon disproportionnée la charge des élus communaux, sans garantie d'efficacité accrue. Dans ce cadre, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer l'appui opérationnel et financier apporté aux communes pour la mise en œuvre des OLD, notamment par la mobilisation de services déconcentrés de l'État, par des dispositifs de mutualisation intercommunale, ou encore par des aides spécifiques permettant d'accompagner les maires dans leur mission de contrôle et, le cas échéant, d'exécution d'office des travaux.
Mme Lisa Belluco appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la reconnaissance du 16 juillet comme journée nationale des SAMU et SMUR. Le rôle des SAMU et des SMUR est aujourd'hui essentiel : en 2022, 20,7 millions de dossiers de régulation ont été enregistrés par le Samu soit 48 % de plus qu'en 2014 (14,0 millions). Cette sollicitation croissante ira en s'accélérant, en raison notamment du vieillissement de la population d'une part et du changement climatique d'autre part, ce dernier accélérant la survenue des catastrophes naturelles, dont les canicules qui sursollicitent les services d'urgence. Il est donc plus que jamais nécessaire de soutenir les SAMU et SMUR. Le 16 juillet 1968, le professeur Louis Lareng a créé le premier SAMU à Toulouse. Depuis deux ans, à Toulon puis au Mans, les SAMU et SMUR se sont réunis à cette date ; l'association ActuSAMU souhaite aujourd'hui une reconnaissance officielle de cette journée du 16 juillet comme journée nationale des SAMU/SMUR. Le ministère aurait jusque-là refusé cette reconnaissance. Elle lui demande ce que sont les motivations de ce refus et l'invite à reconnaître cette journée nationale des SAMU/SMUR.
Mme Bénédicte Auzanot interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les politiques publiques de prévention de l'usage des drogues. Elle lui demande le montant des fonds engagés chaque année par l'État, les différentes agences gouvernementales et les associations pour prévenir l'usage des drogues auprès du public depuis 2017.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le risque d'interruption des prises en charge d'orthophonie pour les enfants. L'article 86 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit qu'en cas de double prise en charge, c'est-à-dire si un patient est suivi à la fois dans une structure de soins relevant du code de l'action sociale et des familles et en libéral, les structures de soins sont responsables du remboursement. Les centres médico-psychologiques (CMP) sont des structures de consultations ouvertes aux enfants et aux adolescents rencontrant des problèmes d'ordre psychique, éducatif ou social (troubles du langage écrit et oral, troubles psychomoteurs, états dépressifs, etc.). Ils dépendent du code de la santé publique et sont rattachés à des établissements publics de santé mentale. La réforme du mode de financement de la psychiatrie depuis 2022, entrée en vigueur à partir du premier semestre 2025, prévoit que les soins relevant de l'admission en centre médico-psychologique sont à la charge de l'établissement. Jusqu'à présent, une situation dérogatoire globale faisait que les séances d'orthophonie pour des enfants suivis parallèlement en centres médico-psychologiques pouvaient être facturées en libéral. Désormais, les établissements, comme les centres médico-psychologiques, doivent formaliser leurs relations avec les orthophonistes libéraux via des conventions assorties d'obligations de rémunération directe des professionnels libéraux. Ainsi, lorsque le suivi orthophonique est lié au motif d'admission en centre médico-psychologique, l'acte relève de la dotation hospitalière du centre. Dans le cas contraire, l'assurance maladie peut rembourser, à condition que la convention soit formalisée. Or les centres médico-psychologiques n'ont ni les ressources humaines pour gérer les conventions, ni les moyens pour financer ces dépenses. Certains professionnels libéraux, face à l'inquiétude d'avoir à rembourser des soins qu'ils ont délivrés, envisagent d'arrêter les soins de patients suivis en centre médico-psychologique. Cette situation entraîne des interruptions de prises en charge d'orthophonie pour les enfants suivis et une grande inquiétude des parents. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer les mesures d'urgence qu'entend prendre le Gouvernement pour rétablir le maintien du remboursement des séances d'orthophonie par l'assurance maladie, sans obligation de convention, pour les enfants suivis dans des centres médico-psychologiques.
Mme Anne-Cécile Violland interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conclusions récemment publiées de l'étude PestiRiv, conduite conjointement par l'Anses et Santé publique France. Cette étude, menée dans des zones viticoles et non viticoles, met en évidence l'exposition de la population aux pesticides, y compris au sein des foyers et confirme l'existence de transferts de ces substances de l'extérieur vers l'intérieur des habitations. Ces résultats soulignent une nouvelle fois l'importance et la complexité des liens entre environnement, santé humaine et santé animale, au cœur de la démarche dite d'« une seule santé ». Les enjeux de santé environnementale apparaissent de manière de plus en plus pressants dans différents domaines : qualité de l'air, de l'eau, des sols, exposition aux perturbateurs endocriniens, pollution sonore et lumineuse, ou encore impact des changements climatiques sur la santé publique. Cette multiplicité d'enjeux appelle une réponse coordonnée, lisible et ambitieuse de l'État. En conséquence, elle lui demande comment le Gouvernement entend tirer les enseignements de l'étude PestiRiv et renforcer les actions de prévention vis-à-vis de l'exposition aux pesticides et quelles mesures transversales il compte mettre en œuvre pour répondre à l'ensemble des problématiques de santé environnementale. Elle lui demande enfin si une stratégie renforcée et mieux dotée en moyens, inscrite dans une vision systémique de la santé publique et de l'environnement, est envisagée afin de répondre à ces défis dans le cadre de la politique nationale intégrée de santé environnement et de la démarche « une seule santé ».
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur un enjeu essentiel pour l'avenir du système de santé français : la pérennisation de l'engagement des patients. La Haute autorité de santé (HAS) a récemment publié une recommandation intitulée « Encourager l'engagement des personnes soignées ou accompagnées », soulignant l'importance de cette démarche pour améliorer la qualité des soins et renforcer la démocratie sanitaire. Pourtant, malgré les avancées législatives et les initiatives locales, les établissements de santé se heurtent à un obstacle majeur : l'absence de soutien financier durable pour concrétiser cet engagement sur le long terme. Depuis la loi du 4 mars 2002, qui a posé les bases du droit des patients, leur place dans le système de santé n'a cessé de se renforcer. Des associations comme France assos santé, créées pour représenter les usagers, ont structuré cette dynamique, tandis que des concepts tels que l'alliance thérapeutique ou l'éducation thérapeutique ont émergé pour illustrer les bénéfices d'une participation active des patients. Les études sont unanimes : cette implication améliore les résultats sanitaires, renforce l'observance des traitements et optimise l'efficience des parcours de soins. Cependant, malgré ces progrès, les établissements de santé peinent à pérenniser ces initiatives. Les expériences menées, comme l'intégration de patients partenaires, démontrent leur valeur ajoutée, mais leur viabilité dépend souvent de la bonne volonté des équipes et de moyens limités. Les freins sont nombreux : manque de temps, incompréhension de certains professionnels et surtout absence de reconnaissance financière de ces actions dans les dispositifs de financement existants. Selon les professionnels du secteur questionnés sur ces difficultés, le dispositif d'incitation financière à l'amélioration de la qualité (IFAQ) serait en mesure d'offrir une opportunité d'y remédier. Ce mécanisme, généralisé depuis 2016, permet déjà de lier une partie du financement des établissements à des indicateurs de qualité et de sécurité des soins (IQSS). En y incluant un indicateur spécifique mesurant la mise en œuvre de partenariats patients-professionnels, un financement stable et incitatif pour ces initiatives pourrait être garanti. Cette mesure présenterait plusieurs avantages. Elle permettrait, tout d'abord, de pérenniser les actions d'engagement patient, aujourd'hui souvent précaires. Elle offrirait également une reconnaissance tangible à la démarche de démocratie sanitaire promue par la HAS, en alignant les moyens sur les objectifs. Enfin, elle contribuerait à améliorer l'efficience du système de santé, en capitalisant sur les bénéfices démontrés de l'engagement patient, tels que la réduction des réhospitalisations ou l'amélioration de la coordination des soins. L'engagement des patients n'est plus une option, mais une nécessité pour un système de santé plus humain, plus efficace et plus résilient. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement ambitionne de donner aux établissements de santé les moyens de concrétiser cette ambition, tout en renforçant la confiance entre les citoyens et leur système de santé et s'il envisage dans cette optique l'inscription du partenariat patients-professionnels dans le dispositif IFAQ.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des anciens mineurs, recrutés notamment par EDF dans le cadre de la convention de 1984, confrontés à une incertitude juridique depuis la réforme du cumul emploi-retraite issue de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023. Jusqu'à présent, en application du décret n° 2016-513 du 26 avril 2016, ces anciens mineurs pouvaient continuer à acquérir des droits à retraite dans le régime spécial des industries électriques et gazières jusqu'à l'atteinte de l'âge légal de départ à la retraite et ce même après avoir liquidé leur pension relevant du régime des mines. Ce dispositif visait à éviter une double pénalisation liée à la liquidation anticipée de leur pension « mines ». Or l'article L. 161-22-1-2 du code de la sécurité sociale, créé par l'article 26 de la loi du 14 avril 2023, a modifié le cadre général du cumul emploi-retraite en remplaçant la référence à « l'âge légal de départ à la retraite » par celle de la « liquidation d'un second régime ». Cette nouvelle rédaction pourrait conduire certaines caisses à considérer que les anciens mineurs ne peuvent plus acquérir de droits supplémentaires après la liquidation de leur pension « mines », en contradiction avec l'esprit protecteur de la dérogation inscrite pourtant dans ce même article au bénéfice des anciens agents relevant du régime des mines. Dans les faits, des recours ont déjà été engagés par des assurés confrontés à un refus de reconnaissance de leurs droits. La Caisse national des industries électriques et gazières (CNIEG), chargée de liquider les pensions du régime spécial des industries électriques et gazières, semble appliquer une interprétation restrictive et refuser certains dossiers, alors que la direction de la sécurité sociale indique que la réforme de 2023 ne modifie pas, sur le fond, les droits des anciens mineurs et qu'ils doivent continuer à bénéficier de la dérogation prévue par la loi. Cette contradiction entre les services ministériels et la caisse gestionnaire nourrit une insécurité juridique et une inquiétude chez les assurés concernés. Elle souhaite donc connaître l'interprétation officielle du Gouvernement sur l'articulation entre la dérogation prévue au 3° de l'article L. 161-22-1-2 et les décrets d'application du 10 août 2023. Elle lui demande également d'indiquer quelles mesures seront prises pour garantir la cohérence de l'application, sécuriser les assurés et rassurer les anciens mineurs quant à la reconnaissance de leurs droits.
Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des parents, en particulier des mères, qui se trouvent dans l'obligation d'interrompre leur activité professionnelle afin de prendre en charge leurs enfants avant que leur handicap ne soit diagnostiqué. Dans de nombreux cas, des troubles graves, bien que non immédiatement diagnostiqués comme relevant du statut de « handicap », nécessitent une présence constante et rendent impossible la reprise d'une activité professionnelle pendant plusieurs années. Or ces périodes, bien que représentant un investissement personnel et un sacrifice importants d'un point de vue professionnel ainsi qu'une prise en charge financière conséquente, ne sont actuellement pas prises en compte dans le calcul des droits à la retraite des parents concernés. Ces années passées à soutenir un enfant dans une situation de handicap devraient bénéficier d'une reconnaissance, notamment au regard de la retraite, afin de garantir une équité pour les parents qui ont dû consacrer leur temps et leurs efforts à accompagner leur enfant dans des circonstances particulièrement difficiles et reconsidérer le statut d'aidant familial rétroactivement à la reconnaissance du handicap de l'enfant. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour permettre la prise en compte de ces années de présence auprès de l'enfant dans le calcul des droits à la retraite des parents concernés.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur une question statutaire relative aux fonctionnaires titulaires de l'éducation nationale, détachés auprès auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en vue d'exercer des missions de coopération culturelle de la France dans le monde. En raison de l'absence de passerelle avec le corps des secrétaires des affaires étrangères, les intéressés sont le plus souvent amenés à signer des contrats de droit public avec le MEAE lorsqu'ils sont recrutés sur des postes de cette nature. Or ce statut, régi par les dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif en service à l'étranger, n'autorise aucune évolution d'échelon durant la durée du contrat. Toute promotion d'échelon ne serait ainsi reprise qu'à l'issue du contrat pour ce qui est de la rémunération, tandis que l'évolution du traitement induirait d'emblée une augmentation des cotisations de pension civile. Cette gestion en deux temps de la rémunération et des cotisations de pension civile pose un problème d'équité et de justice pour les personnels concernés et pose la question de son fondement juridique, cette dichotomie pouvant être interprétée comme non-conforme au droit administratif . Elle lui demande ce que sont les justifications de cette mesure statutaire et les possibilités d'introduire plus d'équité dans ce traitement.
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le droit d'accès aux documents administratifs. Il souhaite savoir si les questions écrites posées par un conseiller régional au président d'une collectivité régionale, ainsi que les réponses apportées par ce dernier au demandeur, constituent des documents administratifs communicables aux tiers qui en font la demande. La question écrite concernée ne pouvant porter que sur une délibération votée par l'assemblée délibérante (donc sur un acte administratif), en application du règlement intérieur de la dite collectivité, la réponse du président s'inscrit dans le cadre de ses fonctions. D'une manière plus générale, il le questionne sur les conditions de communicabilité de ces documents.
Mme Anna Pic attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. Mme la députée s'interroge sur la façon dont le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Elle lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues dans le cadre du programme PAUSE.
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées, notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. Mme la députée s'interroge sur la façon dont M. le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Elle lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues dans le cadre du programme PAUSE.
Mme Sophie Taillé-Polian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée, dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député s'interroge sur la façon dont le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Elle lui demande de lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues dans le cadre du programme PAUSE.
M. Iñaki Echaniz attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis à vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées, notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député s'interroge sur la façon dont M. le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait grave mais isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la récente reconnaissance par le Président de la République de l'État de Palestine à l'occasion de la session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Il lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues dans le cadre du programme PAUSE.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Depuis 2014, leur rémunération est gelée. Jusqu'alors, le forfait applicable était indexé sur le SMIC et sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH), mais cette indexation a été supprimée en 2014. L'État a fixé un coût de référence de 142,95 euros qui, s'il avait continué à être indexé, s'élèverait aujourd'hui à 178,20 euros, soit une progression de plus de 24,7 %. Dans le même temps, les charges et la fiscalité ayant augmenté, la rémunération réelle des MJPM a diminué d'environ 15 %. Or le nombre de mesures de tutelle et de curatelle devrait doubler dans les prochaines années. La profession perd de son attractivité, ce qui fait peser un risque de pénurie de mandataires judiciaires alors que les besoins des personnes protégées vont croître. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revaloriser la rémunération des MJPM exerçant à titre individuel.
M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre effective du registre national des mandats de protection future, prévu par l'article 477-1 du code civil et instauré par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Ce registre devait permettre de centraliser et sécuriser l'enregistrement des mandats de protection future, afin de garantir leur validité et de renforcer la protection des personnes vulnérables. Or près de dix ans après l'adoption de la loi, il n'est toujours pas pleinement opérationnel. Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 a bien prévu la création de ce registre et défini les personnes habilitées à procéder à l'inscription ou à y accéder (magistrats, greffiers, mandants et mandataires). Toutefois, la mise en œuvre concrète du dispositif reste suspendue à la publication d'un arrêté ministériel précisant les informations à inscrire et les modalités techniques d'accès et de fonctionnement En l'absence de cet arrêté, de nombreux mandats déjà établis ne peuvent produire pleinement leurs effets, ce qui fragilise la protection juridique des personnes concernées. Par ailleurs, le décret ne garantit pas explicitement l'accès des notaires et des avocats, pourtant acteurs essentiels pour sécuriser la rédaction et la validité de ces mandats. Il lui demande donc à quelle date l'arrêté d'application sera publié et si cet arrêté prévoira un accès effectif des notaires et des avocats au registre, condition indispensable pour assurer la continuité et l'efficacité de ce dispositif de protection.
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de financement de la prime Ségur pour les salariés des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. L'inter-fédération de la protection juridique des majeurs (IF-PJM) alerte depuis plusieurs mois les pouvoirs publics sur l'absence de compensation financière effective pour le versement de la prime Ségur dans les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM). Par l'arrêté du 26 juin 2024, l'octroi de la prime Ségur, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, a été rendu opposable à tous les professionnels concernés, y compris ceux relevant des associations tutélaires. Cette mesure a été initialement annoncée comme devant être financée par l'État, principal financeur du dispositif. Or malgré plusieurs engagements pris publiquement, notamment lors de rendez-vous ministériels en mars 2025 et dans des réponses écrites à des parlementaires, aucun versement de compensation n'a été effectué à ce jour. Les associations et services mandataires sont donc contraints de financer intégralement cette prime sur leurs fonds propres. Ce surcoût représente 32 millions d'euros pour l'année 2024 et un montant équivalent est attendu pour 2025, soit un total de 64 millions d'euros non compensés à ce jour. Cette situation menace directement la pérennité financière des SMJPM et des associations qui assurent, au quotidien, l'accompagnement de plus de 450 000 personnes vulnérables dans le cadre de missions de service public. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour honorer les engagements pris et selon quel calendrier.
M. Sébastien Humbert interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'avenir de la profession d'orthophoniste en France. Effectivement, depuis plusieurs années, les orthophonistes se plaignent de rémunérations insuffisantes et donc d'un manque d'attractivité pour la profession alors que les besoins explosent avec le vieilllissement de la population et la multiplication des accidents vasculaires cérébraux, des maladies chroniques et des troubles du neuro-développement. La profession appelle à des actions fortes et rapides pour préserver l'offre de soins orthophoniques dans les territoires et particulièrement en ruralité. Dans la plaine des Vosges, de nombreux bassins de vie sont classés par l'agence régionale de santé (ARS) en zone « sous dotée » et « très sous dotée », ce qui pose un évident problème d'accès aux soins. Pour répondre à ces problématiques, les possibilités de revalorisation des salaires des orthophonistes salariés ainsi que pour les professionnels exerçant en libéral mais surtout la reconnaissance de l'orthophonie comme profession de santé à part entière sont évoquées. À l'occasion des discussions budgétaires, le remboursement par la sécurité sociale des séances d'orthophonie devra nécessairement être sanctuarisé. Aussi, face à l'urgence de la situation, il lui demande quelle stratégie il souhaite mettre en place pour préserver l'offre de soins orthophoniques en France et dans les territoires.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les inquiétudes et sur les revendications formulées par les kinésithérapeutes libéraux. Eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par ces professionnels, leur situation est aujourd'hui très critique. Il lui rappelle que les revalorisations prévues au 1er juillet 2025 ont été suspendues à la suite du rapport du comité d'alerte de l'ONDAM. Ce report est ressenti comme une profonde injustice car il s'ajoute à des années d'érosion de leur pouvoir d'achat. Ils déplorent, de plus, que leur cadre conventionnel incite aujourd'hui à multiplier les actes au détriment de la qualité des pratiques. Cette situation génère une augmentation du recours aux dépassements exceptionnels d'honoraires. Face à l'urgence, ils souhaitent que soit actée l'entrée en vigueur des revalorisations prévues en juillet 2025 et la mise en œuvre d'un meilleur accès aux kinésithérapeutes sur l'ensemble du territoire. De plus, ils formulent le vœu qu'un nouveau projet conventionnel voit le jour, qui encouragerait l'autonomisation des patients, valoriserait les spécialités à forts enjeux de santé publique comme la neurologie ou la gériatrie qui estiment ne pas être suffisamment reconnues et qui enfin, instaurerait un « forfait patientèle » incitant l'accueil des publics les plus fragiles. Aussi, eu égard à l'importance de la place qu'occupent dans la chaîne thérapeutique les kinésithérapeutes libéraux, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de dissiper leurs légitimes inquiétudes et répondre à leurs attentes, celles-ci concernant un pan important de la médecine de ville.
Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les délais particulièrement préoccupants pour obtenir un rendez-vous médical dans certaines spécialités. En France, les délais moyens pour consulter un ophtalmologiste atteignent près de six mois, avec des situations encore plus critiques dans certaines régions où le délai dépasse un an. Dans le domaine de la dermatologie, il faut souvent attendre entre trois et six mois pour obtenir une première consultation, alors que les pathologies cutanées nécessitent souvent un diagnostic rapide afin d'écarter des affections graves comme les cancers de la peau. La situation est encore plus alarmante en pédopsychiatrie, où le délai moyen pour un premier rendez-vous excède parfois douze mois, alors que la santé mentale des enfants et des adolescents constitue une urgence nationale. On estime que près de 20 % des jeunes souffrent de troubles psychiques, mais que seuls 30 % d'entre eux bénéficient d'une prise en charge adaptée, faute de praticiens disponibles. Dans certains départements, il n'existe même aucun pédopsychiatre installé, obligeant les familles à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres ou à renoncer aux soins. Ces délais d'attente entraînent des pertes de chance pour les patients, aggravent les pathologies existantes et alimentent un sentiment d'abandon dans de nombreux territoires déjà fragilisés par la désertification médicale. Ils contribuent également à accentuer les inégalités sociales de santé, car seuls les patients disposant de moyens financiers peuvent parfois accéder plus rapidement à des consultations privées. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire significativement ces délais, renforcer l'offre de soins dans les spécialités les plus en tension, améliorer l'attractivité des métiers médicaux et garantir un accès équitable aux soins pour tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence.
M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences pour les artisans et les professionnels de l'esthétique de l'application, au 1er septembre 2025, du règlement européen interdisant l'usage du trimethylbenzoyl diphenylphosphine oxide (TPO) dans les produits cosmétiques. Sans délai de transition pour écouler leur stock, les professionnels concernés par cette mesure voient leurs stocks acquis en toute légalité condamnés du jour au lendemain et doivent assumer des pertes financières conséquentes. C'est la pérennité de centaines de petites entreprises et d'indépendants qui est compromise. S'il apparaît légitime de veiller à la santé publique, ce seul motif ne peut justifier une interdiction soudaine et disproportionnée, dont les effets sont directement préjudiciables à l'économie locale. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement, à savoir s'il compte intervenir auprès des instances européennes afin de renégocier ce cadre réglementaire, notamment pour obtenir un délai raisonnable d'écoulement des stocks. À défaut, il lui demande quelles mesures d'accompagnement concrètes sont prévues pour soutenir les professionnels concernés et leur permettre de surmonter cette nouvelle norme imposée par Bruxelles.
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'attribution de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) en cas de séparation des parents. L'AJPP constitue un soutien indispensable pour les parents contraints de réduire ou d'interrompre temporairement leur activité professionnelle afin d'accompagner un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Or cette aide ne peut être attribuée qu'à un seul parent, même lorsque les deux assurent, à parts égales ou en alternance, la prise en charge de l'enfant. Cette limitation soulève une difficulté croissante à mesure que les formes familiales évoluent : près d'un quart des foyers sont aujourd'hui monoparentaux et les gardes partagées sont de plus en plus fréquentes. Dans les faits, cette règle contribue à accentuer les inégalités, notamment à l'égard des mères qui, dans la majorité des cas, assument seules la charge effective de l'enfant malade. Elle peut également aggraver la précarité de certains foyers, en particulier lorsque les deux parents sont investis dans le soin de leur enfant sans bénéficier, chacun, d'un soutien financier adapté. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage une évolution des critères d'attribution de l'AJPP, afin de mieux prendre en compte les situations de coparentalité, de garde alternée ou partagée et de garantir un traitement plus équitable de l'ensemble des parents concernés.
M. Jean-Louis Roumégas interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la suspension des évacuations de Palestiniennes et Palestiniens de la bande de Gaza lauréats du programme PAUSE vers la France. La France s'était engagée à accueillir 26 artistes et universitaires, ainsi que leurs familles, afin qu'ils poursuivent leurs travaux au sein d'institutions et universités françaises. Ils avaient été sélectionnés par le comité de pilotage du programme, qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'Intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Or le 1er août 2025, M. le Ministre a annoncé la suspension immédiate et sans date de reprise, de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France, à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Cette décision intervient alors que ces personnes vivent sous les bombes et dans des conditions sanitaires dramatiques. Leur vie est quotidiennement mise en danger. La suspension des évacuations va donc à l'encontre des valeurs humanistes portées par le programme PAUSE, qui a déjà permis de protéger plus de 200 chercheurs et artistes de Gaza. Malgré les appels répétés de la société civile et les vérifications déjà effectuées sur les bénéficiaires, aucune communication officielle n'a été faite sur la reprise du dispositif. Il lui demande donc de préciser quand et comment la France tiendra ses engagements envers ces artistes et chercheurs palestiniens. Il lui demande également s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les déclarations de la Chine relatives à son statut de pays en développement. Le 23 septembre 2025, le premier ministre chinois, M. Li Qiang, a annoncé en marge de la 80e assemblée générale de l'ONU, qu'elle était prête à renoncer au traitement spécial et différencié dont bénéficient les pays en développement dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce. Il souhaite donc savoir si la France envisage de cesser les projets en exécution en Chine au titre de l'aide publique au développement et si la France envisage également de cesser ses interventions en Chine non comptabilisées comme de l'aide publique au développement.
M. Pouria Amirshahi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis à vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député s'interroge sur la façon dont le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Il lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.
M. Édouard Bénard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sort de Mustafa Kollab, citoyen palestinien piégé à Gaza que la France doit faire évacuer. Ancien technicien responsable d'une centrale de production d'électricité, Mustafa Kollab a également fait rayonner internationalement la culture palestinienne. Il est notamment l'auteur d'un des courts-métrages inclus dans le documentaire From ground zero présenté en marge du Festival de Cannes en mai 2024. Depuis, il est entré en contact avec la section rouennaise de l'association France Palestine solidarité (AFPS) afin de fuir le chaos gazaoui et éviter que sa famille ne subisse le même sort que sa propre soeur, décédée sous les bombes de l'armée israélienne. Depuis le 7 octobre 2023, près de 60 000 Palestiniens ont été tués par Tsahal dans la bande de Gaza. En parallèle, la politique du Premier ministre israélien et de son gouvernement d'extrême-droite a provoqué moult exactions : famine organisée, hôpitaux ciblés, infrastructures détruites et assassinats de journalistes. Au regard des accusations de la CPI de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité contre le gouvernement israélien et des mandats d'arrêt émis à l'encontre du Premier ministre israélien et son ancien ministre de la défense, Yoav Gallant, chaque État se doit de faire du droit international sa boussole pour faire cesser le chaos qui règne dans la bande de Gaza et en Cisjordanie. À la tribune des Nations Unies, lundi 22 septembre 2025, le Président de la République a enfin reconnu au nom de la France l'existence d'un État de Palestine. Mais alors qu'elle prétend depuis de nombreux mois, si ce n'est depuis plusieurs années, se tenir du côté de la justice et du droit international, la France doit désormais agir plus concrètement. Agir concrètement ne consiste pas à attendre un énième discours du Président de la République, mais plutôt commencer par tout mettre en œuvre pour sortir Mustafa Kollab de Gaza. Un geste politique, humain et fort en corrélation avec la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 11 juillet 2025 qui octroie d'office le statut de réfugié à tout ressortissant originaire de Gaza. À l'heure où les accointances entre plusieurs sociétés d'armement françaises et le gouvernement israélien sont avérées, il est indispensable d'envoyer un signal inverse. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre l'évacuation de Mustafa Kollab de Gaza.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les moyens dont dispose la France pour protéger les droits fondamentaux des Français qui seraient victimes de l'émission d'une notice rouge d'Interpol abusive, diligentée par un État dont les motivations relèveraient davantage d'une tentative de déstabilisation et d'anéantissement individuelle que de la défense de ses interêts et de son intégrité. Le recours à des notices rouges d'interpol, qui limitent la circulation des personnes qu'elles visent et les exposent tant à des poursuites qu'à des arrestations inopinées, est parfois employée à des fins de persécution politique par certains États. Ce détournement de l'objectif premier de la notice rouge occasionne incontestablement d'importants préjudices pour ceux qui en seraient la cible, sans qu'ils n'aient véritablement le moyen de se retourner, ni de demander réparation. Même lorsque le caractère politique de la notice rouge émise est reconnu par des juridictions indépendantes et admis comme tel en interne, impliquant la levée immédiate des restrictions, aucune forme d'indemnisation, ni de reconnaissance du préjudice n'est possible, Interpol étant couvert par une immunité ne permettant pas d'impliquer sa responsabilité. Quant à l'État ayant requis la notice, auquel il incombe très directement la responsabilité d'une telle atteinte aux droits, il n'est pas concevable qu'il s'engage dans la voie d'une réparation à l'encontre de l'individu abusé, sans que certaines pressions extérieures se fassent l'écho de l'injustice subie et l'incitent à emprunter le chemin du dédommagement. Elle lui demande donc quels sont les outils dont dispose la France pour d'une part, contrôler le caractère infondé de certaines décisions de privation de liberté introduites par Interpol et d'autre part, mieux protéger ses compatriotes visés par de telles sanctions.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la gestion des stocks de médicaments. À la suite de l'adoption du PLFSS pour 2025, l'ANSM a vu ses compétences se renforcer dans la lutte contre les pénuries de médicaments. Les sanctions contre les laboratoires pharmaceutiques ont pratiquement été doublées en cas de manquement aux obligations de stock. L'agence peut également autoriser les industriels à constituer temporairement, pour les médicaments MITM, un stock de sécurité de moins de 4 mois en cas de situation sous tension. Dans la pratique, les industriels font face à des aléas qu'ils ne peuvent pas anticiper, malgré le suivi d'un processus réglementé et strict sur toute la chaîne de production. Une rupture concurrente doit ainsi pouvoir être compensée sur le principe du service de santé publique et de l'approvisionnement approprié et continu du marché ; de la même manière, dans l'hypothèse selon laquelle un fournisseur est en incapacité de livrer, le stock de sécurité doit pouvoir être mis à disposition pour pouvoir continuer à approvisionner le marché. Si l'on se place dans une logique d'approvisionnement approprié et continu du marché, il est évident que ces aléas ont nécessairement des conséquences temporaires sur les stocks, puisque le but est de continuer à assurer la livraison en pharmacie des médicaments jusqu'au patient final. Nombre de laboratoires sont régulièrement confrontés à de telles situations et aléas et se retrouvent très souvent face à un dilemme inextricable : conserver les stocks de sécurité pour éviter les sanctions ou bien utiliser ces stocks pour continuer à approvisionner le marché comme ils le faisaient pour répondre à l'approvisionnement approprié avant l'application d'une politique de sanction très rigoureuse par l'autorité de santé. Ce dilemme est d'autant plus actuel avec l'augmentation des plafonds de sanctions financières susceptibles d'impacter fortement voir de fragiliser la pérennité de certaines entreprises. Ces sanctions peuvent en effet désormais atteindre 50 % du chiffre d'affaires réalisé lors du dernier exercice clos pour le produit ou le groupe de produits concernés, dans la limite de cinq millions d'euros (alinéa 2 du III de l'article L. 5471-1 du code de la santé publique). Dans ce contexte, le calcul de risque est souvent vite fait pour les industriels qui ne peuvent plus prendre le risque de baisser leurs stocks de sécurité pour assurer la continuité de l'approvisionnement jusqu'au patient. L'application d'une politique trop rigoriste conduira donc nécessairement à ce que les situations et aléas qui peuvent impacter le marché sans responsabilité des industriels et sans possibilité pour eux d'en prédire la réalisation, ne seront plus compensés par ces derniers, qui se limiteront à assumer la fourniture à hauteur de leurs stocks disponibles sans puiser dans les stocks de sécurité, au détriment parfois de la disponibilité des médicaments et des patients. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le ministère de la santé et de l'accès aux soins , dans le cadre des décrets d'application traduisant la LFSS pour 2025 ou via un avenant éventuel au contrat d'objectifs et de performance, compte remédier à ce risque de voir prioriser le stockage des médicaments au détriment de l'approvisionnement du marché en impulsant une dynamique responsable et un juste équilibre entre sécurité et flexibilité, permettant aux laboratoires d'assurer leur approvisionnent approprié et continu du marché, afin d'assurer aux patients la disponibilité de leurs traitements .
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la remise en cause des remises commerciales sur les médicaments génériques, décidée en juillet 2025, qui entraîne une baisse significative du chiffre d'affaires et des revenus des pharmacies, notamment en zone rurale. Outre de nombreux pharmaciens, ce sont les habitants eux-mêmes qui se plaignent de ces nouvelles contraintes financières, qui fragilisent la pérennité même des officines rurales. Ainsi, Mme la députée a été saisie par le conseil municipal de Doulaincourt-Saucourt, commune de sa circonscription. Par délibération du 10 septembre 2025, celui-ci exprime son soutien aux professionnels de la pharmacie, alerte les pouvoirs publics sur les risques de désertification sanitaire aggravés par la fragilisation des officines rurales et demande au Gouvernement et aux parlementaires d'engager sans délai une concertation avec la profession pour trouver des solutions permettant d'assurer la viabilité économique des pharmacies rurales et garantir la continuité du service de santé de proximité. Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour engager une concertation avec la profession à ce sujet et répondre aux inquiétudes de la profession et des habitants.
Mme Andrée Taurinya M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les ruptures répétées de stocks de médicaments, situation préoccupante qui affecte gravement l'organisation des pharmacies et la prise en charge des patients. Cette problématique n'est pas nouvelle et perdure depuis plusieurs années, malgré les obligations légales inscrites à l'article L. 5121-29 du code de la santé publique, qui imposent aux laboratoires de garantir un approvisionnement continu, de constituer un stock de sécurité et de signaler toute difficulté à l'ANSM. Or ces dispositions légales semblent insuffisantes pour faire face à la réalité du terrain, où les pénuries concernent un nombre croissant de médicaments essentiels. Dans la circonscription de Saint-Étienne, plusieurs pharmacies ont fait part de leurs difficultés persistantes. Elles rapportent que plus de 400 références sont actuellement en rupture, touchant aussi bien les antibiotiques, indispensables pour traiter les infections, que des médicaments destinés aux maladies chroniques, telles que ceux prescrits aux patients diabétiques ou atteints de sclérose en plaques. Les pharmaciens indiquent que, dès réception, ces médicaments sont immédiatement écoulés, illustrant l'extrême difficulté à maintenir un approvisionnement régulier. Cette situation oblige les officines à contacter systématiquement les médecins pour modifier les prescriptions, augmentant la charge de travail des professionnels de santé et retardant l'accès aux traitements pour les patients, ce qui implique directement une aggravation de l'état de santé de ces derniers. Au-delà des officines, ce sont les usagers qui subissent directement les conséquences de cette situation. Beaucoup doivent se déplacer de pharmacie en pharmacie pour tenter de trouver le médicament prescrit, multipliant les contraintes logistiques et le stress lié à leur traitement. Certains, ne comprenant pas les causes de ces pénuries, expriment leur mécontentement directement auprès des pharmaciens, allant parfois jusqu'à les tenir responsables lorsqu'ils subissent eux-mêmes les limites d'un approvisionnement déjà fragilisé. Cette réalité montre que les ruptures de stock ne sont pas seulement une question de disponibilité de médicaments, mais un véritable problème de santé publique, touchant la vie quotidienne de nombreux patients et fragilisant la confiance dans le système de soins. L'outil Vigi-Ruptures, mis en place pour centraliser et suivre ces carences, apparaît comme une solution efficace. Cependant, son utilisation n'est pas encore généralisée à toutes les pharmacies, limitant son impact. Sa généralisation permettrait de prévenir plus efficacement les ruptures, d'informer en temps réel les professionnels et les patients et d'améliorer la coordination entre les officines, les laboratoires et les autorités sanitaires. Cette situation révèle les fragilités durables de l'organisation de l'approvisionnement en médicaments en France. La dépendance importante de la France à la production de principes actifs hors Union européenne, les arbitrages économiques privilégiant les médicaments les plus rentables au détriment de ceux essentiels, mais moins lucratifs, ainsi que l'insuffisance des stocks stratégiques, malgré les obligations imposées par le décret n° 2016-993 du 20 juillet 2016, montrent que le dispositif actuel n'est pas suffisamment solide pour garantir la continuité des traitements pour tous les patients. Ces vulnérabilités sont régulièrement signalées par l'ANSM, les pharmaciens et divers rapports parlementaires, mais aucune solution durable n'a encore été mise en œuvre, laissant les officines et les patients exposés à des ruptures répétées et à des tensions accrues dans l'accès aux soins. Mme la députée souhaite donc interpeler directement le ministre pour savoir quelles mesures il entend prendre afin de garantir un approvisionnement continu et sécurisé des médicaments essentiels, conformément aux obligations légales ; renforcer les stocks stratégiques et leur suivi par les laboratoires ; rendre obligatoire l'utilisation de Vigi-Ruptures pour toutes les pharmacies et ainsi améliorer la transparence et la coordination autour des ruptures. Elle attire son attention sur le fait que la disponibilité des médicaments constitue un enjeu majeur de santé publique et lui demande s'il compte mettre en place des solutions durables pour sécuriser les approvisionnements, accompagner les pharmacies et protéger les patients, au vu des conséquences directes des ruptures sur la qualité des soins et sur la vie quotidienne des habitants de la circonscription de Saint-Étienne.
Mme Lisa Belluco attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés d'accès à certains traitements. En effet, la France fait aujourd'hui face à une pénurie de plusieurs traitements. Pourtant, bon nombre de ces traitements sont indispensables aux personnes en bénéficiant. Par exemple, le ludiomil est un médicament indiqué dans la dépression sévère caractérisée, le ritonavir est un médicament indiqué dans le traitement du VIH et le repatha indiqué dans le traitement de l'hypercholestérolémie familiale. Ces médicaments font partie d'une longue liste de traitements connaissant des ruptures récurrentes, tous nécessaires à la survie de plusieurs concitoyennes et concitoyens. Dans ce contexte, elle lui demande quelles sont les pistes explorées pour palier ces pénuries.
M. Michaël Taverne alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de l'arrêté du 4 août 2025 plafonnant les remises sur les médicaments génériques et biosimilaires. En effet, les effets de cette décision seront extrêmement importants et indéniablement dommageables pour le réseau des officines, surtout en milieu rural et péri-urbain. Avec une perte estimée à 40 000 euros en moyenne par an et par officine, ce sont près de 6 000 pharmacies qui pourraient fermer dans les prochaines années, soit près d'un tiers du réseau national. Pour les territoires ruraux, déjà fortement affectés par la désertification médicale, la disparition des pharmacies de proximité serait un nouveau coup dur et une catastrophe pour les patients. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur cet arrêté aux conséquences désastreuses.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences économiques et sanitaires de l'arrêté du 4 août 2025 plafonnant progressivement les remises commerciales accordées aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques. Depuis plus de 20 ans, ces remises ont permis de concilier qualité des soins, maîtrise des dépenses de santé et viabilité des pharmacies. Or dans un contexte marqué par une hausse des charges, des difficultés de recrutement et une pression croissante sur les structures de proximité, une baisse brutale de ces remises fragiliserait de nombreuses officines, notamment en zones rurales ou périurbaines. Elle risquerait d'accélérer les fermetures, contribuant à l'émergence de véritables déserts pharmaceutiques, avec des conséquences directes sur l'accès aux soins de premier recours, à la prévention et au dépistage. Cette évolution remettrait également en cause l'efficacité même du modèle du médicament générique. Ce dispositif repose en effet sur un équilibre économique fragile, fondé sur une incitation à la dispensation. En le déséquilibrant, cela fragilisera toute une filière au service de la santé publique. Par ailleurs, les pharmaciens se voient confier chaque année de nouvelles missions : vaccination, dépistage, accompagnement des patients chroniques, conseils pharmaceutiques, etc. Cette montée en compétences, saluée par les autorités de santé, suppose un cadre économique stable et des ressources suffisantes pour être assumée pleinement. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va renoncer à cette mesure - imposée sans concertation - afin de préserver la viabilité économique du réseau officinal et garantir l'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, en particulier dans le département des Ardennes.
Mme Constance de Pélichy appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la baisse de la remise sur les médicaments génériques prévue par le décret du 4 août 2025. Déjà fragilisé par l'augmentation de ses charges, le réseau officinal voit sa pérennité menacée par cette mesure, dont l'impact financier équivaut, pour une officine moyenne, au coût annuel d'un poste de préparateur. Selon les organisations professionnelles, une pharmacie sur trois pourrait être contrainte de fermer à moyen terme. Cette perspective est particulièrement préoccupante dans les territoires ruraux et périurbains, où l'accès au médecin traitant est souvent difficile. Les pharmacies constituent en effet le premier recours en matière de soins de proximité et le seul réseau de professionnels de santé accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. La diminution du nombre d'officines aura pour conséquence directe une dégradation de l'accès aux soins, un accompagnement pharmaceutique réduit pour les patients et une aggravation des risques de pénurie. Aussi, elle souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour protéger la pharmacie de proximité, rétablir les remises, préserver son rôle de service public de santé et garantir un accès équitable aux soins pour tous nos concitoyens.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la baisse, du plafond des remises sur les médicaments génériques. Le 1er juillet 2025, à l'occasion de la séance de questions au Gouvernement, M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins a déclaré « J'ai reçu ce midi les organisations syndicales pour évoquer la réforme des remises sur les médicaments génériques. Un arrêté a été pris pour suspendre la baisse du plafond et pour laisser les négociations se dérouler ». Le 6 août 2025, l'arrêté du 4 août 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel . Depuis le 1er septembre 2025, ces plafonds de remises, actuellement fixés à 40 %, ont été ramenés à 30 % pour les médicaments génériques et à 15 % pour les médicaments biosimilaires. À partir du 1er juillet 2027, ces plafonds seront réduits à 20 % toutes catégories de médicaments confondues. Cette réforme brutale et décidée sans concertation met en péril l'équilibre économique des officines puisque l'impact économique est estimé à 40 000 euros par officine et par an. Cette situation risque d'entraîner des fermetures d'officines et des licenciements. Elle envoie un signal négatif, d'autant plus que, dans les territoires ruraux, les pharmacies constituent bien souvent le premier recours en matière de soins. Aussi, elle lui demande de bien vouloir abroger cet arrêté et d'ouvrir, comme il s'y était engagé en juillet 2025, des négociations avec la profession.
M. Jean-Louis Roumégas appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences alarmantes de l'arrêté du 4 août 2025 abaissant le plafond de remise sur les médicaments génériques de 40 % à 30 % dès septembre 2025, puis à 20 % en 2027. Une telle décision menace directement la survie des quelque 20 000 officines réparties sur le territoire national et déjà fragilisées par la hausse des charges. Les pertes sont évaluées à 275 millions d'euros par an dès 2025 et pourraient atteindre 600 millions en 2027, soit près de 45 000 euros de manque à gagner par établissement. Cette mesure risque d'entraîner l'arrêt des recrutements, voire des licenciements, une réduction des horaires d'ouverture, un gel des investissements et, dans certains cas, des fermetures. Les projections évoquent la disparition possible d'une pharmacie sur trois. Sur le plan sanitaire, l'affaiblissement du réseau officinal ne pourrait donc qu'aggraver la désertification médicale, notamment dans les zones rurales où la pharmacie représente souvent le premier point d'accès aux soins. Cette mesure, de surcroît, risque de freiner le recours aux génériques, pourtant indispensables à la maîtrise des dépenses de santé. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter la fragilisation économique et sanitaire du réseau officinal et s'il envisage de revoir l'arrêté du 4 août afin de protéger les officines, encourager l'usage des génériques et garantir un accès aux soins de qualité sur tout le territoire.
M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les suites données à l'enquête administrative concernant l'incendie du gîte La Petite Venise à Wintzenheim, survenu le 9 août 2023. Il précise que, dans l'attente de l'issue des procédures judiciaires, le Gouvernement à l'époque s'était engagé à « faire toute la lumière » sur ce drame, qui a entraîné le décès de 10 vacanciers en situation de handicap ainsi que d'un accompagnateur. Dans son rapport du 25 septembre 2023, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) avait relevé une succession de défaillances de la part des opérateurs et des administrations concernés, assortie d'une série de recommandations pour éviter qu'un tel drame ne se reproduise. Si plusieurs mesures ont depuis été annoncées ou mises en œuvre, telles que le renforcement des contrôles, la prise d'une circulaire relative à la sécurité incendie du 6 octobre 2023, ou l'ouverture d'une plateforme numérique dédiée aux séjours de vacances adaptées, il s'interroge sur l'application concrète des engagements de l'État. Il souhaite connaître le bilan des contrôles réalisés, depuis 2023, auprès des organismes chargés de l'organisation des séjours adaptés. Il demande également si un rapport retraçant les mesures prises à la suite du drame de Wintzenheim sera rendu public, dans un souci de transparence à l'égard des familles. Enfin, sur le fondement des recommandations de l'IGAS, il interroge le Gouvernement sur le calendrier de révision de l'instruction de 2015 relative à l'organisation des séjours de vacances pour personnes handicapées majeures. Il rappelle la nécessité de cette révision afin de sécuriser les hébergements non soumis à la réglementation ERP, dont les failles ont été tragiquement révélées par l'incendie de Wintzenheim.