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Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation salariale précaire que subissent spécifiquement les travailleurs des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour personnes handicapées soumis à la convention collective nationale 66. En effet, alors que le SMIC est réévalué annuellement par indexation sur l'inflation, la CCN66, elle, n'a pas été renégociée depuis plus de dix ans. Cette situation fait que de nombreux salariés sont rémunérés à un niveau inférieur aux minima conventionnels désormais rattrapés par le SMIC. Cette non revalorisation des grilles salariales résulte notamment des négociations engagées en vue de la fusion des conventions collectives du secteur sanitaire, social et médico-social, notamment la CCN66 et la CCN51. Pour autant, ces négociations semblent aujourd'hui dans l'impasse, ce qui pénalise durablement les salariés concernés. Ainsi, elle lui demande ce qu'il adviendra si ces négociations n'aboutissent pas. Plus largement, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir, dans les meilleurs délais, une revalorisation des grilles salariales de la CCN66, d'éviter que les rémunérations ne demeurent durablement alignées sur le seul SMIC et de préserver l'attractivité des métiers du secteur médico-social, confronté à d'importantes difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels.
M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impact de la réforme des services d'autonomie à domicile (SAD), introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Sous couvert de simplification, cette réforme contraint les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) à s'associer sous une seule entité dite « SAD mixte ». Pour les associations d'envergure gérant des SSIAD sur différents départements, l'application de ce cadre calqué sur des frontières administratives impose une multiplication de microstructures locales, les exposant à un lourd accroissement de leurs coûts de gestion. Cette lourdeur administrative supplémentaire fragilise non seulement les filières gériatriques, mais aussi la capacité des opérateurs à assurer la prise en charge des personnes à domicile ou en situation de handicap, alors qu'ils font déjà face à une pénurie d'aides-soignants. Face à l'urgence d'agir pour le grand âge, les structures qui accompagnent les aînés ont besoin de souplesse et de flexibilité. Or cette réforme produit l'effet inverse en complexifiant inutilement le quotidien des professionnels de santé. Il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à ce cadre rigide et pérenniser la formule des partenariats locaux ou de groupement, qui a déjà fait ses preuves, s'il compte autoriser un même opérateur à détenir une autorisation de SAD mixte unique et à intervenir de manière transversale sur plusieurs départements sans fractionner ses activités, et enfin, de manière générale, s'il compte laisser aux opérateurs plus de souplesse d'organisation pour s'adapter aux réalités de chaque territoire.
Mme Céline Hervieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les professionnels de santé réfugiés. Près de huit millions de Français vivent dans des zones sous-dotées en médecins. Dans le même temps, des médecins, pharmaciens, sages-femmes ou dentistes réfugiés vivent sur le territoire national sans pouvoir exercer les métiers pour lesquels ils ont été formés. Ces professionnels réfugiés constituent un angle mort du système de santé, qui ne leur offre quasiment aucune possibilité de travailler progressivement ni de se préparer, via des formations adaptées, aux épreuves de vérification des connaissances qui conditionnent l'accès à l'exercice. Faute d'une politique publique volontariste, après des parcours souvent interrompus pendant de longues années et face à des exigences liées à des systèmes de santé différents, ceux qui parviennent à exercer restent l'exception. Tandis que d'autres praticiens diplômés hors Union européenne peuvent venir en France grâce à des dispositifs articulant emploi et formation, les réfugiés, déjà présents sur le territoire, en restent largement exclus. Les récentes déclarations du Président de la République sur les PADHUE appellent désormais des mesures concrètes incluant les professionnels réfugiés. Depuis 2015, seuls 406 réfugiés professionnels médicaux ont réussi les épreuves de vérification des connaissances qui permettent d'obtenir une autorisation provisoire d'exercer quand, dans le même temps, l'Allemagne a intégré plus de 6 000 médecins syriens. Elle lui demande de préciser comment le Gouvernement entend faciliter l'accès à la pratique professionnelle des médecins réfugiés en France et comment, à la suite de l'obtention de leur statut, il compte faciliter l'accès à des modules qui leur permettraient d'obtenir des équivalences et de pouvoir exercer.
M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des infirmières et infirmiers libéraux au regard du dispositif d'aide destiné aux travailleurs dits « grands rouleurs ». En application du décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, le Gouvernement a instauré une indemnité carburant destinée aux actifs effectuant d'importants déplacements professionnels. Toutefois, les critères d'éligibilité retenus, notamment ceux liés aux revenus du foyer fiscal, excluent de nombreux professionnels de santé libéraux et en particulier les infirmières et infirmiers exerçant à domicile. Or l'usage quotidien d'un véhicule constitue une condition indispensable à l'exercice de leur activité. Ces professionnels parcourent chaque jour de nombreux kilomètres afin d'assurer la continuité des soins auprès de patients souvent âgés, dépendants ou en situation de handicap. Dans les territoires ruraux où les densités de population sont moindres, les distances à parcourir plus importantes et où les alternatives à la voiture sont inexistantes, le coût du carburant représente une charge incompressible et particulièrement lourde pour les intéressés. Dans un contexte de hausse des prix des carburants, cette situation fragilise l'équilibre économique de certaines tournées et peut même conduire à remettre en cause le maintien d'une offre de soins de proximité pourtant indispensable à la population. Alors que les pouvoirs publics encouragent le développement du maintien à domicile, les professionnels concernés peinent à comprendre qu'ils soient exclus d'un dispositif précisément destiné aux travailleurs contraints d'effectuer de nombreux déplacements. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de mieux prendre en compte les spécificités de l'exercice infirmier libéral dans les dispositifs d'aide aux grands rouleurs et de garantir durablement l'accès aux soins, notamment dans les territoires ruraux.
M. Christophe Proença appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation préoccupante de l'accès aux soins dermatologiques dans de nombreux territoires, et particulièrement dans le département du Lot. Alors que les campagnes nationales de prévention encouragent légitimement la population à consulter rapidement en cas de lésion cutanée suspecte afin de favoriser le dépistage précoce des cancers de la peau, de nombreux patients se heurtent à une impossibilité croissante d'obtenir un rendez-vous auprès d'un dermatologue dans des délais compatibles avec les impératifs de santé publique. Cette situation est particulièrement préoccupante dans le Lot, département de 176 473 habitants qui ne compte aujourd'hui qu'un dermatologue libéral exerçant à temps partiel et une dermatologue hospitalière. Cette offre de soins extrêmement limitée entraîne des délais d'attente incompatibles avec les besoins de prévention, de diagnostic et de suivi, qu'il s'agisse de suspicions de mélanomes ou de carcinomes, mais également de maladies inflammatoires chroniques sévères dont les conséquences sur la qualité de vie, la santé mentale, l'activité professionnelle et la vie sociale des patients sont majeures. Cette pénurie s'inscrit dans un contexte national préoccupant. La France ne compte qu'environ 2 850 dermatologues pour près de 68 millions d'habitants, soit environ 3,25 spécialistes pour 100 000 habitants, un niveau largement inférieur aux besoins estimés. Les délais d'accès aux consultations atteignent plusieurs mois dans de nombreux territoires et dépassent parfois une année entière. L'explosion de ces recours aux soins s'explique notamment par l'évolution des comportements d'exposition solaire depuis les années 1980 : la pratique d'un bronzage volontaire sans protection adaptée et l'essor des cabines UV ont contribué à une augmentation réelle et documentée des cancers cutanés et des pathologies dermatologiques chroniques. Ces maladies de peau constituent un enjeu majeur de santé publique. En effet, chaque année, près de 200 000 cancers cutanés sont diagnostiqués en France et environ 20 millions de personnes vivent avec une pathologie dermatologique, souvent chronique et invalidante. Cette réalité a d'ailleurs conduit l'Organisation mondiale de la santé à reconnaître, en mai 2025, les maladies de peau comme une priorité mondiale de santé publique. Les professionnels de santé se mobilisent déjà à travers des équipes de soins spécialisés, des dispositifs de téléexpertise ou des organisations territoriales innovantes. Toutefois, ces initiatives, bien qu'utiles, ne sauraient compenser à elles seules l'insuffisance structurelle du nombre de spécialistes formés. En 2025, seuls 102 internes ont été formés en dermatologie en France, alors que les besoins sont estimés à au moins 150 nouveaux spécialistes par an pendant une décennie afin de répondre à la crise démographique actuelle et aux départs à la retraite annoncés. Il lui demande, face à cette situation, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès équitable aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire, renforcer la formation des futurs dermatologues et étudier la mise en place d'une mission ministérielle dédiée associant professionnels de santé, représentants des patients et parlementaires afin de répondre à cette crise sanitaire et territoriale majeure.
M. Corentin Le Fur appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le projet d'allocation sociale unifiée (ASU). Présentée par le Gouvernement comme une réforme de simplification du système de protection sociale, l'allocation sociale unifiée vise à regrouper plusieurs prestations aujourd'hui versées séparément, notamment le revenu de solidarité active (RSA), la prime d'activité ou encore les aides personnalisées au logement (APL). Alors que le ministre du travail avait, au mois d'avril 2026, indiqué que cette réforme constituait une priorité du Gouvernement et que le projet de loi pourrait être examiné par le Parlement avant l'été, les récentes évolutions du calendrier suscitent des interrogations quant à son avenir. Cette réforme présente un double intérêt. D'une part, elle doit permettre d'améliorer la lisibilité du système social et de réduire certaines situations de non-recours aux droits. D'autre part, elle permettrait de mieux valoriser le travail et rendre plus lisible l'écart entre les revenus tirés de l'activité professionnelle et ceux issus de la solidarité nationale. Dans un contexte où l'extrême complexité des dispositifs nourrit l'incompréhension des concitoyens, l'ASU et les outils de simulation annoncés pourraient permettre à chacun de mesurer concrètement le gain procuré par la reprise ou l'augmentation d'une activité professionnelle. Une telle transparence contribuerait à assurer un principe essentiel : le travail doit toujours davantage payer que l'inactivité. Toutefois, pour être ambitieuse et ne pas se cantonner à un unique objectif de simplification, cette réforme doit nécessairement prévoir non seulement la création de l'ASU mais aussi et surtout son plafonnement et ce afin de garantir que la reprise d'un emploi ou l'augmentation du temps de travail se traduise systématiquement par un gain financier significatif. C'est pourquoi il lui demande de préciser le calendrier retenu pour la présentation et l'examen du projet de loi instituant l'allocation sociale unifiée. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend plafonner cette allocation sociale unifiée.
M. François Piquemal interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France concernant les mobilisations du peuple albanais contre les projets immobiliers de la famille Trump sur l'île de Sazan. Depuis quelques semaines, la population albanaise se soulève contre ce qui devient le symbole le plus récent de la corruption qu'ils combattent. Le gendre du président étasunien et sa fille, Jared Kushner et Ivanka Trump, font face à une forte opposition locale dans le projet de complexe touristique de luxe qu'ils souhaitaient imposer sur l'île de Sazan et dans la lagune protégée de Narta. Un projet par les ultra-riches et pour les ultra-riches, visant à accueillir les oligarques de tous les pays, qui ne porte aucune considération aux enjeux écologiques, du fait de la pollution du tourisme intensif et des émissions à attendre des jets privés, mais aussi localement par la menace qui pèse sur les flamants roses de l'île de Sazan. Ces flamants sont aujourd'hui devenus les symboles de la lutte, du risque écologique et du ras-le-bol démocratique. En effet, les dirigeants albanais sont accusés d'avoir facilité les procédures immobilières ainsi que le financement opaque de ce projet qui coûtera plus d'un milliard de dollars. Une contestation qui s'inscrit dans un contexte plus large de malversations autour de l'immobilier en Albanie, suivant la refonte urbaine de la capitale qui voit s'envoler les loyers et prix de l'immobilier, tout en servant de plaque tournante au blanchiment. Cette lutte écologique a donc revêtu un aspect d'autant plus politique que les manifestants ont été violemment réprimés par des forces de sécurité privée, véritable garde prétorienne d'une famille qui n'hésite pas à user de la violence pour imposer ses projets écocides et anti-démocratiques. À Gaza d'une part où le projet de « riviera » de Donald Trump avait fait scandale, cherchant à construire un complexe touristique sur les cendres d'un génocide, mais aussi plus proche de la France en Serbie, à Belgrade, où un projet similaire de Jared Kushner a déjà fait face à l'opposition populaire. Alors que l'Albanie intensifie ses efforts en vue d'adhérer à l'Union européenne, le peuple albanais se soulève contre l'influence des États-Unis, du Qatar et de la corruption de leurs propres dirigeants, scandant haut et fort : « L'Albanie n'est pas à vendre ». Déjà intéressé par le Groenland, c'est une nouvelle forme d'annexion et d'influence que souhaite développer le président étasunien, plus discrète, pour déposséder les peuples de leurs ressources souveraines. Il serait donc d'autant plus inquiétant d'observer, si proche des frontières européennes un tel projet de complaisance entre ultrariches, dirigeants et criminels. C'est pourquoi il aimerait savoir si la France, par la voix de son Gouvernement, soutiendra les manifestations du peuple albanais et si elle fera savoir son opposition à de telles pratiques prédatrices de la part des États-Unis, notamment au gré de l'aboutissement de ce projet écocide et anti-démocratique.
Mme Anna Pic alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation sanitaire particulièrement préoccupante en République démocratique du Congo, pays qui se retrouve confrontée à une résurgence du virus Ebola. Identifié officiellement par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) le 15 mai 2026, ce nouvel épisode épidémique aurait déjà provoqué, en moins d'un mois, près d'une centaine de décès. En effet, à la date du 8 juin 2026, les autorités sanitaires faisaient état de 608 personnes infectées et de 102 décès confirmés, auxquels s'ajoutaient 259 décès suspects faisant encore l'objet d'investigations. Par ailleurs, entre le 4 et le 5 juin seulement, plus d'une centaine de nouveaux cas auraient été enregistrés, illustrant la rapidité de propagation de l'épidémie. Cette situation est d'autant plus inquiétante qu'aucun vaccin ni traitement spécifique n'est actuellement disponible contre la souche Bundibugyo du virus Ebola, responsable du retour de l'épidémie dans les pays d'Afrique centrale. Elle intervient en outre dans un contexte déjà extrêmement fragile, marqué par les conflits armés persistants dans le nord-est de la République démocratique du Congo, où près d'un million de personnes déplacées vivent dans des camps surpeuplés. Cette même région avait déjà été touchée en 2025 par l'une des plus graves épidémies de choléra recensées depuis 25 ans selon les Nations unies. Ainsi, la crise sanitaire actuelle se superpose à une crise humanitaire et sécuritaire préexistante. Des sources locales affirment d'ailleurs que la pression exercée sur le système de santé se serait encore accrue ces derniers jours puisque plusieurs centres de santé auraient dû fermer temporairement afin d'être désinfectés, réduisant considérablement les capacités de prise en charge de la population souffrant d'autres pathologies. La réorganisation urgente des services de santé destinée à faire face à Ebola entraînerait donc une restriction de l'accès aux soins courants. Malgré la mobilisation de l'OMS et d'organisations humanitaires comme la Croix-Rouge et Médecins sans frontières, la réponse internationale apparaît encore insuffisante au regard de l'ampleur de la crise et de la réduction des financements internationaux consacrés à l'aide humanitaire et à la santé mondiale. Effectivement, à la suite des coupes budgétaires décidées par plusieurs contributeurs majeurs en 2025, notamment les États-Unis d'Amérique, l'OMS fait face à une diminution de plus de 40 % de ses ressources. Dès lors, dans un contexte de résurgence d'Ebola, cette baisse des financements soulève de vives inquiétudes quant aux capacités de la communauté internationale à prévenir et contenir efficacement les épidémies ainsi qu'à tirer les enseignements des crises sanitaires récentes. Alors que la pandémie de covid-19 avait suscité de nombreux engagements en faveur du renforcement de la coopération internationale et de la préparation aux pandémies, les moyens financiers et opérationnels mobilisés demeurent manifestement insuffisants face à une nouvelle menace épidémique majeure. Ainsi, elle lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre, tant sur les plans diplomatique, humanitaire que sanitaire, afin de soutenir les autorités de la République démocratique du Congo et les organisations internationales pour faire face à la propagation de la souche Bundibugyo du virus Ebola et quelles actions il compte prendre pour réaffirmer son engagement en faveur de la santé mondiale.
Mme Élisa Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les contradictions entre les déclarations de la diplomatie française et son inaction face aux violations répétées du droit international et aux crimes commis par l'Azerbaïdjan contre les Arméniens du Haut-Karabagh dans une intention de nettoyage ethnique. En effet, depuis l'offensive militaire menée par l'Azerbaïdjan contre le Haut-Karabagh en 2023, la diplomatie française a clairement dénoncé dans ses communications les déplacements forcés de la population arménienne. À titre d'exemple, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères alors en poste a déclaré lors d'une conférence de presse à Erevan que « les 100 000 Arméniens du Haut-Karabagh étaient forcés de quitter leurs foyers ». Ce qui constitue manifestement une violation de l'article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. De fait, l'offensive azerbaïdjanaise a occasionné l'exode massif d'environ 120 000 Arméniens, bombardant de manière indiscriminée la capitale, Stepanakert, et d'autres zones habitées par des civils. Ces déplacés s'ajoutent aux 30 000 personnes ayant déjà fui l'offensive azerbaïdjanaise de 2020. Le 4 octobre 2023, la secrétaire d'État chargée de l'Europe s'est alignée sur la position de sa prédécesseure en décriant l'illégalité du blocus imposé par l'Azerbaïdjan. Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 22 février 2024, la ministre a avancé que la situation ressemblait à un nettoyage ethnique. Dans les faits, ce blocus s'est traduit par de graves pénuries de denrées alimentaires et de fournitures médicales. Les coupures d'électricité, les interruptions d'approvisionnement en gaz naturel et en carburant automobile sont venues s'ajouter à des difficultés déjà extrêmes, particulièrement pour une population fortement exposée à la discrimination et à la marginalisation. À partir du 15 juin 2023, le blocus des transferts de biens humanitaires, de médicaments et de patients en état critique, y compris sous l'égide du Comité International de la Croix-Rouge ou des forces de maintien de la paix russes, a gravement détérioré la situation sanitaire. Il convient de rappeler que la privation délibérée d'aide humanitaire constitue une violation majeure du droit international humanitaire. Ce dernier repose en effet sur le principe fondamental de protection des populations civiles en période de conflit armé, visant à garantir leur survie et à limiter les souffrances causées par les hostilités. Encore une fois, le Quai d'Orsay a bel et bien dénoncé ces violations en déclarant qu'« il s'agit là de crimes qui ne peuvent rester sans réaction. » Toutes ces déclarations des autorités françaises font état du caractère intentionnel et persistant des exactions commises par l'Azerbaïdjan dans le Haut-Karabagh. La France a certes multiplié par six l'aide humanitaire à l'Arménie pour que les personnes déplacées de force soient bien accueillies dans de bonnes conditions. Toutefois, aucune initiative n'a été entreprise dans le cadre de l'Organisation des Nations unies. À titre d'exemple, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité, la France n'a pas saisi cet organe chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationale afin d'adopter une résolution exigeant le respect du droit international par l'Azerbaïdjan. Au vu des menaces persistantes pesant sur les droits fondamentaux de la population civile ainsi que sur le patrimoine religieux et culturel arménien dans le Haut-Karabagh, le président de la République a même annoncé publiquement sur X (anciennement Twitter ) dès le cessez-le-feu du 19 novembre 2020 que la France était prête à apporter, dans le cadre de l'UNESCO, avec l'Alliance pour la protection du patrimoine dans les conflits, son expertise et son plein appui pour la protection du patrimoine culturel et religieux du Haut-Karabagh et de ses environs. Ainsi, Mme la députée demande à la diplomatie française de joindre les actes à la parole. Elle lui demande quelles sont les initiatives diplomatiques que va prendre la France afin de faire respecter les droits fondamentaux de la population arménienne du Haut-Karabagh et garantir son droit au retour, ce qu'il compte faire pour œuvrer à la libération des prisonniers arméniens en Azerbaïdjan et comment il entend garantir la protection effective du patrimoine religieux et culturel arménien.
M. Jean-François Coulomme appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le paradoxe mémoriel persistant de la parole publique française concernant le coup d'État du 11 septembre 1973 au Chili et la dictature qui en a découlé. Si l'action humanitaire de l'ambassadeur de la France de l'époque, Pierre de Menthon, est légitimement saluée pour son aide précieuse apportée aux Françaises et Français établis au Chili lors de la chute du gouvernement démocratique de Salvador Allende, un angle mort subsiste. Cet élan d'asile politique a permis de loger au sein même de l'ambassade à Santiago, la capitale, des centaines d'opposants politiques au dictateur Augusto Pinochet, majoritairement des militants de gauche, communistes et socialistes, avant qu'ils ne puissent enfin partir pour la France. Cet honneur humanitaire ne saurait pourtant masquer une réalité beaucoup plus sombre, puisque la diplomatie officielle de la France a, en parallèle, maintenu un flou sur les relations commerciales avec ce régime criminel. Ce double jeu historique est documenté. En 2003, la proposition de résolution n° 1060, déposée par les députés Noël Mamère, Martine Billard et Yves Cochet, demandait la création d'une commission d'enquête sur le rôle de la France dans le soutien aux régimes militaires d'Amérique latine entre 1973 et 1984, notamment par la livraison d'armes aux juntes militaires latino-américaines. Le rejet de cette initiative parlementaire a induit un silence d'État pesant sur la participation indirecte de la France au maintien de gouvernements autoritaires et dictatoriaux. Il lui demande si, alors que le devoir de mémoire exige une totale transparence sur les heures sombres de la diplomatie française, la France a enfin prévu de prendre la parole de manière claire et d'assumer pleinement ces actes historiques au plus haut niveau de l'État.
M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation préoccupante de la situation démocratique en Turquie. La récente décision du tribunal d'Ankara annulant le congrès du Parti républicain du peuple (CHP), principale force d'opposition du pays, illustre une nouvelle fois la fragilisation du pluralisme politique en Turquie. Cette décision intervient dans un contexte marqué par une multiplication des procédures judiciaires visant des membres de l'opposition : 3 maires de l'opposition arrêtés en janvier 2025, le maire d'Istanbul, Ekrem Imamoglu, emprisonné en mars 2025, 48 élus interpellés en septembre 2025, ou encore plus récemment la destitution du dirigeant du CHP, Özgür Özel et l'arrestation de 13 membres du parti en mai 2026. Autant de situations qui suscitent l'inquiétude de nombreuses organisations internationales. Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe continue de dénoncer le maintien en détention du défenseur des droits humains Osman Kavala en mars 2026, malgré les arrêts exigeant sa libération. De son côté, la Cour européenne des droits de l'Homme a également condamné à plusieurs reprises le recours aux détentions à des fins politiques, constituant une violation de la CEDH, notamment dans les affaires Demirtas et Kavala. Ce constat alarmant s'illustre également à la lumière du classement mondial de la liberté de la presse 2026 de Reporters sans frontières qui place la Turquie à la 163e place sur 180. La France doit continuer d'entretenir des relations diplomatiques, économiques et humanistes avec la Turquie. Malgré tout, étant membre du Conseil de l'Europe et signataire de la CEDH, la Turquie se doit de garantir la liberté d'expression, le droit à un procès équitable et le pluralisme politique. Face à cette situation, il lui demande quelles sont les actions que le Gouvernement entend porter pour promouvoir et défendre les principes démocratiques au-delà des frontières et quelles initiatives diplomatiques la France doit prendre au niveau bilatéral et européen afin de garantir l'indépendance de la justice et le respect du suffrage populaire en Turquie.
M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'avenir des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) et sur les moyens consacrés à leur animation. Portés par les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS), les PTCE réunissent collectivités, entreprises, citoyens et acteurs de la formation et de la recherche autour de projets économiques fortement ancrés dans les territoires. Ils créent des emplois durables et non délocalisables et accompagnent une transition écologique de proximité, particulièrement précieuse dans les zones rurales. Depuis la relance du soutien national en 2021, plus de 200 dynamiques de PTCE sont aujourd'hui actives en France. Il salue à cet égard l'effort consenti par le Gouvernement, dont l'amendement a permis de maintenir en 2026 les crédits de l'action 04 du programme 305 de la mission Économie au niveau de 2025. Ce signal de stabilité a été apprécié des acteurs de terrain. Ces derniers expriment néanmoins le besoin d'une visibilité durable, une éventuelle régulation budgétaire en cours d'exercice pouvant fragiliser la continuité de leur travail d'animation et d'accompagnement. Cet enjeu rejoint le constat de la Cour des comptes qui, dans son rapport consacré à l'ESS, a souligné le rôle stratégique des PTCE dans la coopération économique territoriale ainsi que l'intérêt de conforter leur soutien. Le département du Gers offre une illustration concrète de la valeur de ce modèle. Le PTCE Coup Demain Val d'Adour et Armagnac y anime, au plus près des communes rurales, une dynamique de coopération entre acteurs économiques, collectivités et citoyens, en réponse à des défis à la fois économiques, sociaux et environnementaux. Cette coopération soutient des initiatives citoyennes exemplaires, à l'image du projet de production d'énergie hydraulique et photovoltaïque porté à Plaisance, dans le Gers, autour de l'ancienne minoterie de Cassagnac, en autoconsommation locale au bénéfice des lieux d'intérêt public du territoire. De telles réussites reposent sur un accompagnement inscrit dans la durée, que la stabilité des financements permet de sécuriser. Aussi, dans un esprit de dialogue avec les acteurs de l'ESS, il souhaite connaître la trajectoire que le Gouvernement entend retenir pour le financement de l'animation des PTCE en 2026 et pour les années suivantes. Il souhaite également savoir quelles garanties de visibilité pourraient être apportées aux acteurs de terrain afin de conforter un soutien pérenne à ces pôles, au service de la vitalité économique des territoires ruraux.
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de mesures organisationnelles pour permettre l'hydratation des fonctionnaires de police lors d'engagements opérationnels en cas de forte chaleur. En effet, certains personnels de la police nationale témoignent de conditions matérielles fortement dégradées en ces périodes caniculaires. Les raisons invoquées par leur hiérarchie pour justifier l'absence d'eau fraîche sur le terrain, ainsi que de mesures adaptées aux conditions atmosphériques, sont celles de contraintes budgétaires. Alors que le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 a posé l'obligation pour un employeur de mettre à disposition trois litres d'eau potable fraîche par personne et par jour en l'absence de point d'eau courante, il semble difficilement explicable que le ministère de l'intérieur n'ait à ce jour accompagné la publication de ce décret d'aucune doctrine opérationnelle pour protéger ses agents des conditions extrêmes auxquelles ils sont confrontés. Cela, malgré la circulaire MAPFPS du 30 juin 2025 rappelant à l'ensemble des employeurs publics leurs obligations de protection des agents face aux conditions climatiques dégradées. À titre de comparaison, les sapeurs-pompiers relevant des SDIS disposent, lors d'engagements en conditions de forte chaleur, d'une organisation adaptée à la protection de leurs personnels, ce qui illustre qu'une telle prise en charge est concrètement possible. Face à cette situation, il souhaiterait connaître les dispositions que compte mettre en place le Gouvernement afin de garantir à nos forces de l'ordre des conditions d'engagement décentes ; les mesures qu'il entend prendre afin de pallier la dégradation continue de leurs conditions de travail depuis plusieurs années, notamment leur sécurité physique sur le terrain ; ainsi que les moyens prévus pour assurer la mise en conformité de la police nationale avec le décret n° 2025-482. Il souhaite enfin connaître les engagements du Gouvernement quant à la reconnaissance des sujétions particulières auxquelles sont soumis les personnels de police nationale dans l'exercice de leur mission et les garanties à apporter pour que leur protection soit à la hauteur des exigences qui leur sont imposées.
M. François-Xavier Ceccoli alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences, pour l'accès des patients français aux traitements anticancéreux innovants, de la politique de prix dite de la « nation la plus favorisée » mise en œuvre par l'administration américaine. Depuis le décret du 12 mai 2025, les États-Unis entendent ne plus acquitter aucun médicament à un prix supérieur au plus bas pratiqué dans les pays développés comparables, et ont conclu en ce sens des accords avec les principaux laboratoires mondiaux. Compte tenu du poids du marché américain, des représentants de l'industrie pharmaceutique et leur fédération européenne anticipent que les laboratoires soient incités à différer, voire à renoncer à la mise sur le marché de leurs traitements innovants dans les pays où les prix négociés sont plus faibles, afin de ne pas abaisser leur prix de référence aux États-Unis ; de premiers reports de lancement en Europe sont d'ores et déjà signalés. Ce risque pèse particulièrement sur l'oncologie, où l'écart de prix est le plus marqué et où le marché français connaît déjà des tensions, entre ruptures récurrentes sur les molécules anciennes et coût croissant des innovations. Un retard d'accès aux nouveaux anticancéreux aurait des conséquences directes sur les chances thérapeutiques des patients. Il lui demande quelle analyse le Gouvernement porte sur ce risque et quelles mesures il entend prendre, aux échelons national et européen, pour garantir aux patients un accès rapide et continu aux traitements anticancéreux innovants et pour préserver la souveraineté du cadre français de fixation des prix des produits de santé.
M. Michel Criaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation des travailleurs indépendants handicapés bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). De nombreuses personnes en situation de handicap se tournent vers l'activité indépendante non par choix entrepreneurial, mais parce qu'elle leur offre la souplesse nécessaire pour concilier travail, suivi médical et contraintes de santé. Souvent, ils font ce choix après avoir rencontré des difficultés d'accès à l'emploi salarié. Toutefois, l'articulation entre les revenus issus de cette activité et le versement de l'AAH suscite de nombreuses interrogations. Les mécanismes de calcul applicables aux travailleurs indépendants apparaissent particulièrement complexes et rendent difficile toute anticipation fiable de l'évolution de leurs ressources. En effet, l'augmentation des revenus professionnels se traduit souvent par une forte diminution de l'AAH, voire sa suppression. Or pour certains travailleurs indépendants handicapés les revenus dégagés peuvent être irréguliers et inférieurs au salaire minimum. La diminution ou la perte de l'AAH peut les amener à renoncer à leur activité ou à les décourager de la développer. Ils ont le sentiment de se trouver dans une « zone grise » avec des revenus considérés comme trop élevés pour prétendre à certaines aides mais trop faibles pour vivre correctement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les règles relatives au cumul de l'AAH avec les revenus des travailleurs indépendants en situation de handicap afin de mieux accompagner et inciter leur insertion professionnelle.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Il souhaite rappeler la situation d'une catégorie trop souvent oubliée : celle des personnes en invalidité. Ces personnes, parfois soudainement frappées par la maladie ou par un accident, ont dû cesser de travailler comme auparavant, alors même que beaucoup d'entre elles avaient exercé une activité professionnelle pendant une grande partie de leur vie. Pourtant, nombre d'entre elles se retrouvent aujourd'hui dans une situation financière fragile. Leur pension d'invalidité est, dans la plupart des cas, soumise à l'impôt sur le revenu et peut également être prise en compte dans de nombreux calculs de prélèvements sociaux tels que la CSG, la CRDS ou la CASA. À l'inverse, l'allocation aux adultes handicapés est exonérée d'impôt sur le revenu. L'une est donc considérée fiscalement comme un revenu, tandis que l'autre est traitée comme une allocation de solidarité exonérée. De plus, elles subissent des différences liées aux dispositifs de soutien au pouvoir d'achat comme le chèque énergie. Une pension d'invalidité peut en effet faire monter le revenu fiscal de référence et rendre une personne moins éligible au chèque énergie qu'un bénéficiaire de l'AAH aux ressources comparables. Si les pensions d'invalidité ont été revalorisées de 0,8 % au 1er avril 2026, cette hausse demeure limitée. L'AAH, quant à elle, a bénéficié de mesures plus visibles, qu'il s'agisse des revalorisations de son montant maximal ou encore de sa déconjugalisation depuis 2023. Cette différence de traitement peut alimenter un sentiment d'injustice chez les personnes en situation d'invalidité. Une personne peut ainsi être fiscalisée sur une pension souvent modeste, alors qu'un allocataire de l'AAH sans autre revenu peut déclarer zéro euro imposable. Fin 2024, la DREES estimait pourtant à 933 000 le nombre de pensionnés d'invalidité de droits propres, tous régimes confondus. Il lui demande quelles raisons justifient ces différences de traitement entre les bénéficiaires d'une pension d'invalidité et les bénéficiaires de l'AAH et si une réflexion peut être engagée sur une meilleure harmonisation du traitement fiscal et social de ces deux situations.
Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés persistantes d'accès au logement des personnes en situation de handicap. Alors que le droit au logement constitue un droit fondamental reconnu par la République, de nombreuses personnes en situation de handicap continuent de rencontrer d'importants obstacles pour accéder à un logement adapté à leurs besoins, qu'il s'agisse du parc privé ou du parc social. Partout en France, et en particulier dans les Hautes-Alpes, les associations représentatives alertent sur l'insuffisance du nombre de logements accessibles ou adaptables, les délais d'attente particulièrement longs, les difficultés de maintien à domicile ainsi que les discriminations qui peuvent encore être constatées lors des recherches de logement. Cette situation conduit parfois certaines personnes à demeurer dans des logements inadaptés à leur handicap, à renoncer à une partie de leur autonomie ou à dépendre durablement de leur entourage faute de solution adaptée. Dans les territoires ruraux et de montagne, où l'offre de logements est souvent plus limitée et les tensions sur le logement de plus en plus fortes, ces difficultés peuvent être encore aggravées. Les acteurs associatifs soulignent également les conséquences de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), qui a modifié les obligations d'accessibilité dans les constructions neuves, tout en relevant que les données disponibles demeurent insuffisantes pour évaluer précisément les besoins et l'adéquation de l'offre existante. Cette problématique dépasse d'ailleurs le seul champ du handicap. Dans un contexte marqué par le vieillissement de la population et la volonté affichée des pouvoirs publics de favoriser le maintien à domicile, la question de l'adaptation du parc de logements constitue un enjeu majeur de cohésion sociale, d'autonomie et d'égalité territoriale. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quel bilan le Gouvernement tire de l'application des dispositions relatives à l'accessibilité des logements depuis l'adoption de la loi ELAN, quelles mesures il entend mettre en œuvre pour accroître l'offre de logements accessibles ou adaptables sur l'ensemble du territoire national et s'il envisage la mise en place d'outils de recensement permettant d'identifier plus précisément les besoins des personnes concernées et les logements susceptibles d'y répondre.
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conditions de facturation du transport quotidien des personnes à mobilité réduite, notamment lorsqu'elles sont en situation de handicap mental ou psychique et qu'elles doivent se rendre chaque jour dans un établissement et service d'aide par le travail, dit ESAT. Dans plusieurs territoires, des familles sont aujourd'hui confrontées à une forte augmentation du coût de ces transports, en raison de l'externalisation de prestations qui pouvaient être auparavant assurées ou organisées directement par les établissements. Bien que les Conseils départementaux assurent une prise en charge à hauteur d'environ 75 % de ce montant, soit dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH), le restant à la charge de la famille, pour partie éligible au crédit d'impôt, ramène, par exemple dans le cas de l'Esat de Cannes, ce coût mensuel à environ 200 euros. Dans les Alpes-maritimes, cette situation conduit mécaniquement à une consommation très rapide du plafond fixé à 24 000 euros accordé sur dix ans au titre de la PCH, lequel pourrait être atteint dès la fin de la deuxième année, alors même que le besoin de transport est structurel, quotidien et durable. Il rappelle que cette réalité financière interroge d'autant plus que la facturation actuelle semble être établie par personne transportée et non par trajet réellement effectué. Or lorsque plusieurs personnes sont présentes dans le même véhicule, le coût du trajet n'est pas divisé entre les passagers, ce qui revient, en pratique, à facturer plusieurs fois un même déplacement alors que le prestataire ne réalise matériellement qu'un seul trajet. Face à une telle méthode de facturation financé par des droits ouverts au titre de la compensation du handicap, qui paraît difficilement soutenable pour les finances publiques comme pour les familles, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend préciser le cadre applicable à la facturation des transports mutualisés de personnes en situation de handicap se rendant quotidiennement en ESAT. En ce sens, il souhaiterait savoir si une tarification au trajet, plutôt qu'une tarification par personne transportée, ne pourrait pas être rendue obligatoire ou encouragée lorsque plusieurs usagers empruntent le même véhicule, à l'image de ce qui peut exister dans d'autres secteurs de transport sanitaire ou conventionné ? Enfin, soucieux de garantir une tarification plus équitable, plus transparente et plus respectueuse à la fois des deniers publics et du reste à charge supporté par les familles de travailleurs handicapés, il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement envisagerait de prendre en lien avec les départements, les maisons départementales des personnes handicapées, les autorités organisatrices de mobilité et les établissements concernés pour répondre à cette problématique dépassant largement le seul périmètre des Alpes-Maritimes.
M. Thierry Liger interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accueil et d'accompagnement des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires. Consacrée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la scolarisation en milieu ordinaire constitue une exigence républicaine fondamentale à laquelle la Nation se doit de répondre. À la rentrée 2025, plus de 520 000 élèves en situation de handicap ont été accueillis en milieu ordinaire. Si cette progression quantitative est encourageante, elle ne saurait masquer des défaillances structurelles qui fragilisent des milliers de familles et d'enfants. Une commission d'enquête parlementaire a ainsi révélé qu'à la rentrée 2025, près de 50 000 enfants handicapés se trouvaient sans aucun accompagnement, contre 36 000 en 2024, traduisant une dégradation significative de la situation. Ce chiffre est d'autant plus préoccupant que le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit que 1 200 créations de postes d'AESH supplémentaires, contre 2 000 à la rentrée précédente, alors même que les besoins continuent de croitre. Ces accompagnants, dont plus de 90 % sont des femmes, sont devenus centrales pour une école inclusive, sans lesquels la scolarisation en milieu ordinaire serait impossible. Or leur situation professionnelle est marquée par une précarité, leur salaire moyen tourne autour de 1 000 euros nets par mois, un montant en dessous du seuil de pauvreté avec des temps partiels subis qui nuisent à l'attractivité de la profession. Le rapport conjoint IGESR-IGAS publié en mai 2026 confirme ce diagnostic en constatant un essoufflement du modèle actuel à cause d'un accompagnement insuffisant, des besoins non couverts, des conditions d'emploi précaires et une absence de perspectives professionnelles. À ces difficultés humaines s'ajoutent des inégalités territoriales dans le traitement administratif des dossiers. Certains départements respectent le délai légal de quatre mois pour le traitement des dossiers MDPH, tandis que d'autres connaissent des attentes bien plus longues, liées au manque de personnel et à l'augmentation constante du volume de dossiers. Cette disparité est pénalisante dans les territoires ruraux. Par ailleurs, 79 % des enseignants déclarent se sentir démunis pour mettre en œuvre la scolarisation des élèves en situation d'handicap, révélant un déficit de formation qui aggrave encore les difficultés sur le terrain. Il lui demande donc quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour garantir, dès la rentrée 2026, un accompagnement effectif à l'ensemble des élèves disposant d'une notification MDPH. Comment entend-il remédier à la pénurie d'AESH et d'améliorer leurs conditions d'emploi et de rémunération ? De quelle manière prévoit-il de réduire les disparités territoriales dans les délais de traitement des dossiers et enfin quelles dispositions sont envisagées pour renforcer la formation des enseignants à l'accueil des élèves en situation d'handicap ? Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes d'accompagnement des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires. À la rentrée 2025, sur 352 000 élèves concernés par une notification d'accompagnement, 48 726 ne bénéficiaient d'aucun accompagnement en AESH, contre 36 186 en 2024 d'après la commission d'enquête sur les défaillances de prises en charge du handicap et de la santé mentale, traduisant une dégradation de la couverture effective des besoins identifiés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Cette situation interroge la capacité du système éducatif à garantir effectivement le droit à l'éducation dans des conditions adaptées pour tous les élèves concernés, alors même que l'école inclusive constitue un objectif affirmé de la politique éducative. L'article L. 351-3 du code de l'éducation prévoit pourtant que lorsqu'une aide humaine individuelle est reconnue nécessaire par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), celle-ci doit être assurée par un accompagnant des élèves en situation de handicap. Dans ce contexte, il lui demande dans quel délai le Gouvernement entend être en mesure de garantir un accompagnement effectif à l'ensemble des élèves bénéficiant d'une notification d'aide humaine individuelle, conformément aux obligations prévues par le code de l'éducation.
M. Jiovanny William interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les suites qu'elle entend donner à l'affaire dite du chlordécone et sur la pertinence du pourvoi introduit contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 11 mars 2025 (n° 22PA03906), reconnaissant la responsabilité de l'État. L'entrée en vigueur de la loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 reconnaissant notamment la part de responsabilité de l'État dans ce scandale sanitaire est mise à mal par le maintien du pourvoi introduit devant le Conseil d'État (req. n° 504 197). Par ce positionnement, l'État reconnaît d'une main ce qu'il conteste de l'autre, tout en s'inscrivant en contradiction avec la représentation nationale et ce texte devenu définitif dans l'ordre juridique interne. Au-delà des grands principes et notamment du principe de non-rétroactivité de la loi, il s'agit de la responsabilité de l'État de respecter la dignité des personnes humaines, des victimes et de leurs ayants droit, en mettant fin de manière définitive à toute posture qui se voudrait négationniste. Il lui demande si elle a l'intention de se désister de ce pourvoi.
M. Moerani Frébault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de la direction régionale des douanes de Polynésie française et les revendications portées par l'organisation syndicale Solidaires Douanes. La section Solidaires Douanes de Polynésie française a transmis un dossier revendicatif particulièrement complet relatif aux moyens humains et matériels de la direction régionale des douanes de Polynésie française (DRPF), à la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences, aux conditions de carrière des agents relevant du statut CEAPF, ainsi qu'aux conditions d'exercice des missions dans un territoire caractérisé par de fortes contraintes insulaires et des enjeux de sécurité majeurs. Ce document souligne notamment des difficultés persistantes en matière de moyens opérationnels, d'adaptation des effectifs aux missions régaliennes, ainsi que des interrogations relatives aux dispositifs de promotion interne et à l'égalité de traitement entre agents relevant de statuts différents. Il alerte également sur les conséquences potentielles de la recodification du code des douanes sur l'organisation du service et sur les conditions d'exercice des missions en Polynésie française. Malgré une première transmission de ce dossier et une relance effectuée en octobre 2025, aucun retour global n'a été apporté à ce stade. En conséquence, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux revendications portées par les représentants des personnels de la direction régionale des douanes de Polynésie française ; si une évaluation des moyens humains et matériels de cette direction est actuellement en cours ou envisagée ; quelles garanties peuvent être apportées en matière d'égalité de traitement et de déroulement de carrière des agents CEAPF ; si un dialogue structuré associant les organisations syndicales locales est envisagé afin d'examiner l'ensemble des problématiques soulevées et quel calendrier de réponse ou de concertation le Gouvernement entend mettre en œuvre sur ce dossier.
M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les recommandations de la Cour des comptes européenne relatives au « programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité » (POSEI). Dans son rapport spécial publié le 26 janvier 2026, la Cour des comptes européenne souligne les limites du POSEI en matière de développement des filières de diversification. Elle relève que le POSEI n'a pas répondu à tous les besoins et contraintes spécifiques des régions ultrapériphériques (RUP), voire qu'il est en recul dans certains secteurs, comme celui des productions végétales diversifiées et des productions animales, malgré leur importance stratégique pour la souveraineté alimentaire des territoires ultramarins. Elle dénonce le manque de prise en compte des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et des questions de renouvellement des générations. Dans sa réponse, la Commission européenne rappelle que nombre de sujets relèvent de la compétence des États membres selon le principe de subsidiarité. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer le budget du POSEI et permettre ainsi un soutien adapté aux filières de diversification, aux exploitations agricoles engagées dans la lutte contre le changement climatique et au renouvellement des générations dans les RUP.
M. Moerani Frébault interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de prise en compte des qualifications spécialisées détenues par les fonctionnaires de police originaires de Polynésie française dans le cadre des campagnes de mobilité et d'affectation sur postes profilés. Plusieurs fonctionnaires polynésiens ont suivi en métropole des formations spécialisées particulièrement exigeantes, notamment dans le domaine de la cybercriminalité, afin de répondre aux besoins croissants de la police nationale dans la lutte contre les trafics internationaux, les atteintes aux mineurs, la criminalité organisée et les infractions commises par voie numérique. Or certains d'entre eux font état d'interrogations quant aux critères effectivement retenus lors de l'examen des candidatures sur des postes spécialisés, alors même qu'ils disposent des qualifications requises et d'une expérience significative dans ces domaines. Dans un contexte où les enjeux de sécurité numérique concernent également les territoires ultramarins, il lui demande : selon quels critères sont examinées les candidatures aux postes profilés nécessitant des compétences spécialisées ; quelle place est accordée aux qualifications techniques détenues par les candidats ; de quelle manière sont prises en compte les candidatures des fonctionnaires originaires de Polynésie française souhaitant mettre leurs compétences au service de leur territoire d'origine ; quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de favoriser le retour et la valorisation des compétences spécialisées acquises par les policiers ultramarins.
M. Moerani Frébault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des agents relevant du Corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF) affectés à la direction régionale des douanes de Polynésie française. Plusieurs organisations syndicales ont alerté sur l'impossibilité pour certains agents de catégorie C relevant du statut CEAPF de candidater aux listes d'aptitude permettant l'accès à la catégorie B, alors même qu'ils rempliraient les conditions statutaires requises. Cette situation interroge au regard du principe d'égalité de traitement entre agents publics ainsi que des dispositions du décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 relatives aux corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française. Les représentants des personnels soulignent notamment que les agents CEAPF peuvent accéder à certains examens professionnels nationaux et que les agents CEAPF de catégorie B peuvent bénéficier de promotions vers la catégorie A, ce qui rend difficilement compréhensible leur exclusion des listes d'aptitude de catégorie C vers B. Il souhaiterait donc connaître le fondement juridique précis de cette exclusion, le nombre d'agents concernés ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir aux agents CEAPF un déroulement de carrière et un rythme d'avancement équivalents à ceux des fonctionnaires des corps métropolitains correspondants.
Mme Béatrice Bellay attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le fait que, 25 ans après l'adoption de la loi Taubira qui a reconnu la traite et l'esclavage colonial comme crimes contre l'humanité, il n'existe aucun cadre juridique pour s'assurer que les expositions permanentes, souvent installées dans des lieux emblématiques (habitations, plantations, distilleries), respectent la vérité historique. En Martinique, l'essentiel de ces espaces à charge mémorielle, fruits de l'accaparement foncier et de l'économie coloniale, sont occupés par des entreprises que rien n'oblige à la responsabilité quant à la transmission de l'histoire de la traite, de l'esclavage et des déportations qui ont marqué leur lieu. La création d'un conseil mémoriel territorial permanent, composé de scientifiques, d'associations reconnues pour leur travail et ancré dans une coécriture avec le territoire, pourrait garantir le respect des faits historiques et des mémoires. Il accompagnerait les projets muséographiques et mémoriels publics ou privés, dans un esprit de réparation. Actuellement, la mise en valeur mémorielle de ces lieux dépend essentiellement d'initiatives locales isolées et des pressions légitimes exercées par des populations refusant d'être invisibilisées par des mémoires de convenance. M. le ministre, la République peut-elle s'engager concrètement contre l'invisibilisation des traces des crimes contre l'humanité commis dans ses territoires dits d'outre-mer ? Elle lui demande s'il est prêt à soutenir cette démarche de réparation en envisageant la création de conseils mémoriaux pour accompagner les projets muséographiques des lieux marqués par la colonisation dans les territoires.
M. Jean-François Coulomme appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur sa politique de maintien de l'ordre en vue des célébrations à venir dans le cadre de la Coupe du monde de football. Le 30 mai 2026, après la victoire du Paris Saint-Germain en finale de la Ligue des champions, de nombreux supporters venus la célébrer ainsi que de simples passants ont été la cible de nombreuses interventions et charges policières. Coups de matraque, arrestations sans prise en charge médicale ou encore jets de gaz lacrymogène de façon disproportionnée et parfois sur des mineurs (pour lesquels aucune enquête sur les conséquences de cette arme chimique n'a été réalisée). Tel est pour beaucoup le triste et affligeant bilan d'une soirée de célébration nationale. Un supporter témoigne dans la presse qu'il aurait été tiré par les cheveux sur plusieurs dizaines de mètres par des agents de la brigade anticriminalité, puis qu'il aurait été frappé, empêché de respirer : tout cela en étant victime d'invectives racistes de la part de ces mêmes policiers. La préfecture invoque le risque d'atteintes aux biens et aux personnes qu'entraînerait l'utilisation de feux d'artifice interdits. Or ces atteintes adviennent davantage lors des interventions policières et des mouvements de foule qu'elles induisent. Ainsi, M. le député s'interroge sur les résultats d'une doctrine ferme qui met plus en danger qu'elle ne protège la population. S'il est de la responsabilité des services de l'État de garantir le maintien de l'ordre public et la sûreté des biens et des personnes, cela doit se faire en permettant d'encadrer les célébrations des matchs, plutôt qu'en réprimant l'occupation de la voie publique alors qu'aucune zone dédiée n'a été mise à disposition. Il lui demande si, alors que la Coupe du monde a déjà commencé, il va garantir la mise en place de fan-zones permettant aux supporters des différentes équipes de célébrer ces moments festifs de façon organisée, ou s'il va poursuivre cette surenchère répressive policière et judiciaire qui ne produit que davantage de violence et de troubles à l'ordre public.
M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de suites judiciaires et disciplinaires concernant l'affaire FR DETER. Le canal Telegram du nom de « FR DETER » pour « Français Déterminés », dont l'existence avait été révélée le 2 avril 2023 par le compte X (anciennement Twitter ) du nom de « Tajmaât », avait fait l'objet de plaintes, de signalements sur Pharos (qui ont conduit à sa fermeture) et d'enquêtes, conduites aussi bien par le Parquet national antiterroriste que par le ministère de l'intérieur en ce qui concernait les comptes détenus par de potentiels membres des forces de l'ordre. En cause, comme l'explique France Inter , des incitations à la violence contre la communauté musulmane, des élus de la République, des journalistes ou des avocats, ainsi que de nombreux messages appelant à passer à l'action. Les profils d'utilisateurs Telegram avaient tout particulièrement retenu l'attention des observateurs. La plupart présentaient les signes distinctifs d'une appartenance à l'ultradroite, ainsi que le rapporte le journal Libération : symboles nazis, banderoles de groupuscules néonazis tels que les Vandal Besak ou pseudos utilisés par des membres du GUD. Plus important, certains profils ont pu être assimilés, de manière plus ou moins sûre, à des membres des forces de l'ordre. D'aucuns parmi eux étaient indubitablement tenus par des policiers, notamment un fonctionnaire de police municipale de la mairie de Franconville, tandis que pour d'autres l'identification formelle était difficile mais leurs revendications les en rapprochaient. L'un d'eux, par exemple, se prétendait membre d'une équipe de « police secours nuit » et était abonné à la page Facebook du syndicat Alliance police nationale. De plus, si parmi les rares comptes identifiables certains potentiels fonctionnaires de police avaient déjà pu être repérés, il paraît vraisemblable que de nombreux autres soient restés dissimulés dans la multitude de membres qui ne présentaient pas suffisamment d'éléments d'identification. Aussi, le sujet semblait concerner très directement le ministère de l'intérieur. La menace que représentent les canaux Telegram tels que « FR DETER » semble suffisamment importante pour être traitée sérieusement. Les exemples se multiplient, en tête desquels on peut retrouver « Ouest Casual », dont certains membres étaient également présents sur « FR DETER », et leur implication dans les violences politiques n'est pas à négliger, le journal l'Humanité ayant récemment révélé l'utilisation de la messagerie par certains groupuscules d'ultradroite afin d'organiser des guet-apens contre des militants. En réaction à cette affaire, de nombreuses procédures avaient été entamées. Une enquête avait été confiée à la sous-direction antiterroriste de la DCPJ, qui permettrait notamment, selon l'entourage du ministre de l'intérieur, de déterminer si des membres de la police nationale étaient bel et bien impliqués. Peu d'informations avaient été divulguées sur l'existence ou non d'une enquête interne au ministère. L'avocat Nadil Boudi avait également déposé une plainte contre X au nom de neuf personnes visées par les menaces auprès du PNAT pour « association de malfaiteurs à caractère terroriste, divulgation de données personnelles d'un individu dans le but de lui nuire et provocation directe à la commission d'actes de terrorisme » selon Le Monde . Aussi, devant l'importance du sujet et l'opacité des mesures mise en place pour le traiter, il lui demande d'éclaircir le public sur la réalité ou non de l'implication de membres des forces de l'ordre ou des forces armées.
M. Philippe Latombe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques commerciales de PC SOFT depuis son rachat par Two Squared France II. En novembre 2024, PC SOFT, éditeur français de la suite de développement logiciel WinDev, WebDev et WinDev Mobile, qui a permis depuis quarante ans à des milliers de développeurs, de TPE, de PME, d'éditeurs et de services informatiques de concevoir des applications utilisées par un très grand nombre d'utilisateurs, passait en toute discrétion entièrement sous le contrôle de Two Squared France II. Le président de cette entité, John Isak, est Chief Investment Officer chez Volaris Group, une filiale de Constellation Software Inc., un groupe canadien coté en bourse, spécialisé dans le rachat de sociétés éditrices de logiciels de niche à base captive. Cet acteur applique un principe clairement identifié : il repère des éditeurs de logiciels métiers dont les clients ne peuvent pas migrer facilement et rapidement, parce que leurs données, leurs processus et leur formation sont irrémédiablement liés au produit. Il rachète puis, peu à peu, convertit les licences perpétuelles en abonnements récurrents, augmente progressivement les tarifs et maximise le flux de trésorerie sortant vers les actionnaires. S'ajoute une seconde couche de rémunération avec une redevance sur les applications déployées chez les clients finaux, qui n'ont pourtant aucune relation contractuelle avec cet éditeur qui ne leur fournit ni hébergement, ni infrastructure, ni support. En bref, un véritable racket systématisé à l'échelle d'un écosystème. Dans le cas de WinDev, le langage de programmation propriétaire au cœur des outils PC SOFT, le WLangage, n'existe nulle part ailleurs, la captivité est donc totale. Il lui demande comment ce dossier a pu échapper à la vigilance du service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) et quelles mesures pourraient être envisagées pour protéger les développeurs et les clients finaux de telles pratiques.
M. Karim Benbrahim interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, suite à des attaques affectant tout type d'organismes (entreprises, services administratifs, collectivités locales). Depuis le début de l'année 2026, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), le Fichier national des comptes bancaires (Ficoba), ou encore le groupe de fitness Basic-Fit ont été la cible d'attaques informatiques ayant entraîné la fuite de données personnelles de millions de citoyens. Dans son rapport annuel de 2025, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) indique avoir recensé 6 167 violations de données personnelles, soit une hausse de 9,5 % par rapport à l'année précédente. Près de la moitié des incidents signalés relèvent d'actes de piratage. Ceux-ci constituent la nature de fuite la plus fréquente. Ces attaques se caractérisent souvent par l'ampleur de leurs impacts : en 2024 et 2025, près de 80 fuites de données ont chacune concerné plus d'un million de Français. La multiplication de ces incidents montre combien la vigilance doit être constante et les dispositifs de sécurité continuellement renforcés. Ces atteintes à la sécurité des données peuvent en effet engendrer de lourdes conséquences : revente de données à des cybercriminels, facilitation des arnaques en ligne, préjudice financier ou encore usurpation d'identité. Dans ce contexte et alors que la protection des données constitue un enjeu majeur tant au regard du respect de la vie privée que de la confiance indispensable entre les citoyens, les institutions et les acteurs économiques, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour mieux prévenir les fuites de données et renforcer la cybersécurité des acteurs publics et privés.
Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le statut juridique de la Mutualité sociale agricole (MSA). La MSA est l'organisme chargé de la protection sociale des agriculteurs et des salariés agricoles en France. Elle assure des missions de service public essentielles, notamment en matière de sécurité sociale, de retraite et de prestations familiales, pour l'ensemble du monde agricole. Son rôle est fondamental pour garantir la protection sociale des agriculteurs et agricultrices. Or le statut juridique exact de la MSA soulève des interrogations importantes. Organisme de droit privé, elle exerce des missions déléguées de service public, ce qui peut créer une zone grise en matière de responsabilité et de contrôle. Cette situation peut avoir des conséquences concrètes pour les assurés : en cas de litige, de perte de dossier ou de rupture de droits, les voies de recours apparaissent parfois difficiles à identifier ; ni les juridictions administratives ni les juridictions judiciaires ne se reconnaissent systématiquement compétentes. Par ailleurs, certains assurés rapportent que différentes autorités ou institutions invoquent le caractère privé de la MSA pour décliner toute intervention. Les assurés se retrouvent ainsi sans recours effectif, dans une situation de déni d'accès à la justice. Cette situation est incompatible avec les principes fondamentaux du droit à la protection sociale et du droit à un recours juridictionnel effectif, garantis par la Constitution ainsi que par la Convention européenne des droits de l'homme. Un tel flou juridique ne devrait pas avoir pour conséquence de fragiliser l'accès aux droits des personnes concernées. Les professionnels qui assurent la souveraineté alimentaire du pays doivent pouvoir bénéficier des mêmes garanties et de la même sécurité juridique que l'ensemble des concitoyens et concitoyennes. Ainsi, elle lui demande quels mécanismes de contrôle l'État exerce sur la MSA pour garantir la continuité des droits sociaux des assurés.
Mme Françoise Buffet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les moyens qui seront alloués à la Mutualité sociale agricole (MSA) dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030, appelée à être signée avec l'État. La MSA a déjà consenti d'importants efforts, avec une diminution de ses effectifs de 22 % depuis 2010 et une baisse de ses dépenses de fonctionnement de 20 % depuis 2015. En Alsace, sur les mêmes périodes, ces diminutions atteignent même 26 %, tant pour les personnels que pour les frais de fonctionnement. Il serait regrettable que ces efforts substantiels ne soient pas pleinement pris en compte dans la nouvelle COG, qui ne saurait exiger de nouvelles baisses aussi importantes, a fortiori alors que les politiques publiques mises en œuvre visent à enrayer l'effondrement de la population agricole. Aussi, elle souhaite connaître le point d'avancement des discussions entre la caisse centrale de la MSA et l'État. Elle plaide pour que la réduction envisagée des effectifs demeure dans l'épure de ce qui est demandé au régime général, soit - 2 % et pour que les moyens de fonctionnement de la MSA soient stabilisés. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Julien Guibert appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les communes rurales, notamment dans le département de la Nièvre, concernant la gestion et l'entretien de leurs cimetières communaux. Les cimetières communaux constituent des lieux de mémoire, de recueillement et de transmission profondément ancrés dans la vie des villages. Leur entretien participe à la dignité due aux défunts, au respect des familles ainsi qu'à la préservation du patrimoine communal et rural. Pourtant, cette mission de service public pèse de plus en plus lourdement sur les finances des collectivités, déjà confrontées à de nombreuses contraintes budgétaires et à une hausse généralisée de leurs dépenses de fonctionnement. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, complétée notamment par l'arrêté du 15 janvier 2021, les collectivités territoriales ne peuvent plus recourir aux produits phytopharmaceutiques chimiques pour l'entretien des espaces ouverts au public, interdiction étendue à l'ensemble des cimetières depuis le 1er juillet 2022. Si les objectifs de protection de la santé publique et de préservation de la biodiversité sont largement partagés, leur application soulève de réelles difficultés dans de nombreuses communes, particulièrement dans des départements fortement ruraux comme la Nièvre. Les solutions alternatives aujourd'hui préconisées - désherbage manuel ou mécanique, végétalisation, enherbement volontaire ou recours à des équipements spécialisés - nécessitent des moyens humains, matériels et financiers dont beaucoup de communes ne disposent pas. De nombreux maires alertent désormais sur une charge de travail devenue difficilement soutenable pour des équipes communales déjà fortement sollicitées. Dans certaines petites collectivités, l'absence d'agent communal ou le manque de capacités financières pour faire intervenir régulièrement des entreprises spécialisées rendent l'entretien des cimetières particulièrement complexe. La présence croissante de végétation spontanée dans les allées ou autour des sépultures provoque par ailleurs des incompréhensions et parfois des tensions avec les administrés, qui assimilent souvent cette évolution à un défaut d'entretien des espaces funéraires. Dans le même temps, depuis la suppression, au 1er janvier 2021, des taxes funéraires prévues par l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales, certaines communes ont perdu une recette qui permettait, même modestement, de contribuer au financement des charges liées aux opérations funéraires et à l'entretien des espaces cimétériaux. Si cette suppression répondait à une logique de simplification administrative et d'allègement de la fiscalité pesant sur les familles lors des obsèques, elle a également privé de nombreuses communes rurales d'un levier financier utile au maintien et à l'entretien de ces espaces de recueillement, sans qu'aucune compensation ne soit prévue. Cette perte de recettes est intervenue au moment même où les obligations pesant sur les communes en matière d'entretien des cimetières se sont renforcées, créant un effet de ciseau particulièrement pénalisant pour les collectivités rurales. À ces difficultés s'ajoutent également les coûts liés à la reprise des concessions abandonnées, à la sécurisation des monuments menaçant ruine, à l'accessibilité des sites ou encore à l'agrandissement de certains cimetières dans des communes disposant de faibles capacités d'investissement. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les communes rurales disposent de moins en moins de marges de manœuvre financières pour faire face à des obligations dont le coût ne cesse d'augmenter. Beaucoup d'élus locaux s'inquiètent aujourd'hui de ne plus pouvoir assurer correctement cette mission pourtant essentielle au respect dû aux défunts, à la dignité des familles et à la préservation des traditions locales. Dans les communes les plus modestes, le coût d'acquisition des équipements adaptés demeure parfois disproportionné au regard des capacités budgétaires locales, tandis que les solutions de mutualisation intercommunale ne répondent pas toujours aux contraintes d'organisation, de disponibilité des matériels ou d'éloignement géographique. Il lui demande si le Gouvernement envisage une réflexion globale sur les conséquences de la suppression des taxes funéraires prévue par l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales pour les communes rurales, s'il considère que les moyens aujourd'hui laissés aux collectivités sont suffisants pour leur permettre d'assurer correctement l'entretien des cimetières communaux dans le respect des obligations réglementaires qui leur sont imposées, si une simplification des procédures administratives et réglementaires applicables à la gestion des cimetières communaux est envisagée afin de redonner davantage de souplesse aux élus locaux, si les modalités d'application des règles relatives au « zéro phyto » dans les cimetières pourraient faire l'objet d'adaptations tenant davantage compte des réalités et contraintes propres aux territoires ruraux, et enfin si le Gouvernement entend donner aux communes de nouveaux leviers leur permettant d'assurer durablement l'entretien et la gestion de leurs cimetières sans accroître davantage les charges pesant sur les finances locales.
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de mise en œuvre de la quatrième année du diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine générale, qui doit entrer en vigueur à la rentrée universitaire 2026. Cette réforme, attendue de longue date, vise à renforcer la formation des futurs médecins généralistes et à favoriser leur présence dans les territoires confrontés aux difficultés d'accès aux soins. Toutefois, de nombreux enseignants universitaires de médecine générale et praticiens agréés maîtres de stage des universités (PAMSU) alertent aujourd'hui sur plusieurs difficultés susceptibles de compromettre son déploiement. Ils soulignent notamment l'absence de moyens administratifs supplémentaires dans les facultés de médecine pour accompagner cette nouvelle année de formation, alors même qu'une augmentation importante de la charge de gestion est attendue. Ils font également état d'incertitudes persistantes concernant les modalités de rémunération des maîtres de stage, avec la crainte de retards de paiement susceptibles de décourager certains praticiens de s'engager dans l'accueil et l'encadrement des internes. Par ailleurs, plusieurs outils techniques indispensables au bon fonctionnement du dispositif ne sembleraient pas encore pleinement opérationnels, notamment en matière d'identification du praticien superviseur dans les systèmes d'information ou de sécurisation des conditions d'exercice des docteurs juniors. Elle lui demande, dans un contexte de tension démographique médicale et alors que la réussite de cette réforme constitue un enjeu majeur pour la formation des futurs médecins généralistes et l'accès aux soins dans les territoires, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, dès la rentrée 2026, les moyens humains, administratifs, financiers et techniques nécessaires à la mise en œuvre effective de cette quatrième année du DES de médecine générale, et si des recrutements dédiés dans les facultés de médecine ainsi que des garanties concernant le versement des rémunérations des maîtres de stage sont prévus dans les prochains mois.
M. Denis Fégné alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation préoccupante de l'accès aux soins dermatologiques dans de nombreux territoires ruraux et semi-ruraux, en particulier dans le département des Hautes-Pyrénées. Plusieurs professionnels de santé ont récemment interpellé le parlementaire ainsi que les représentants du collectif « Urgence pénurie de dermatologues - #PlusDeDermatos ». Les éléments transmis appellent une attention particulière du Gouvernement. Dans les Hautes-Pyrénées, il ne resterait plus que six dermatologues en activité, soit environ 2,6 dermatologues pour 100 000 habitants, un niveau très inférieur aux besoins estimés pour garantir une prise en charge satisfaisante de la population. Les délais d'accès à une consultation excèdent fréquemment six mois, y compris pour des patients présentant des lésions cutanées suspectes nécessitant un diagnostic rapide. Cette situation engendre une perte de chance manifeste pour de nombreux patients et remet en cause l'égalité d'accès aux soins sur le territoire national. À l'échelle régionale, la situation apparaît également particulièrement dégradée. En Occitanie, le nombre de dermatologues en activité régulière est passé de 334 à 264 entre 2015 et 2025, soit une diminution de 21 %. Dans le même temps, le recours au cumul emploi-retraite aurait presque doublé, traduisant une forte tension démographique et des difficultés de renouvellement des effectifs. La densité régionale moyenne atteindrait désormais 4,4 dermatologues pour 100 000 habitants, en dessous du seuil habituellement considéré comme nécessaire pour répondre aux besoins de santé publique. Plusieurs départements seraient particulièrement en difficulté. L'Ariège et la Lozère ne disposeraient plus de dermatologues en activité régulière. Huit des treize départements de la région présenteraient une densité inférieure à la moyenne nationale. Dans les Hautes-Pyrénées, la densité serait passée de 3,9 à 3 dermatologues pour 100 000 habitants entre 2010 et 2026, soit une baisse de plus de 23 %. Cette pénurie intervient alors même que les besoins de prise en charge augmentent fortement. Les maladies cutanées concernent plusieurs millions de Français et les cancers de la peau sont en progression constante. Près de 200 000 nouveaux cancers cutanés seraient diagnostiqués chaque année en France, le diagnostic précoce constituant un facteur déterminant du pronostic, notamment pour le mélanome. Les difficultés d'accès ne concernent pas uniquement les cancers cutanés, mais également des pathologies chroniques telles que le psoriasis, l'eczéma sévère ou la maladie de Verneuil, dont les conséquences sur la qualité de vie, la santé mentale ainsi que l'insertion sociale et professionnelle sont largement documentées. Les organisations représentatives de la spécialité soulignent par ailleurs que la crise actuelle trouve principalement son origine dans un déficit durable de formation. Alors que la dermatologie demeure une spécialité attractive, seuls 102 internes auraient été formés en 2025 au niveau national. Les professionnels estiment qu'un objectif d'au moins 150 postes par an sur plusieurs années serait nécessaire afin de compenser les départs à la retraite et d'adapter l'offre de soins à l'évolution des besoins. Il est également rappelé que les professionnels ont engagé des initiatives pour répondre à ces difficultés : équipes de soins spécialisés, dispositifs de téléexpertise territorialisée et coopérations interprofessionnelles. En Occitanie, l'ESS Dermatologie Ouest Occitanie aurait ainsi rendu plusieurs milliers d'avis spécialisés avec des délais de réponse réduits. Toutefois, ces dispositifs, bien qu'utiles, ne peuvent compenser à eux seuls la baisse continue du nombre de praticiens. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l'évolution du nombre de postes ouverts à l'internat en dermatologie ; le renforcement des capacités de formation des centres hospitaliers universitaires, notamment dans les régions sous-dotées, les mesures envisagées pour améliorer l'attractivité de l'exercice de la dermatologie dans les territoires fragiles. Il lui demande également s'il ne serait pas opportun de mettre en place une mission nationale dédiée à l'accès aux soins dermatologiques, associant professionnels de santé, représentants des patients et parlementaires.
Mme Audrey Abadie-Amiel alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la crise majeure que traverse actuellement la dermatologie française et sur ses conséquences pour l'accès aux soins des populations les plus fragiles. Alors que les pouvoirs publics multiplient les campagnes de prévention et de sensibilisation au dépistage précoce des cancers cutanés, les patients se heurtent de plus en plus souvent à l'impossibilité d'accéder à un dermatologue. Dans de nombreux territoires ruraux, les délais d'attente se comptent en mois, parfois en années, et conduisent à des retards diagnostiques, des ruptures de suivi et des renoncements aux soins. Cette situation atteint aujourd'hui un niveau particulièrement alarmant dans certains départements ruraux. L'Ariège, qui compte plus de 155 000 habitants, ne dispose désormais d'aucun dermatologue exerçant en activité libérale ou hospitalière. Cette absence totale d'offre spécialisée prive la population de tout accès de proximité au dépistage des cancers cutanés, au diagnostic des maladies de peau et au suivi des pathologies dermatologiques chroniques. Une telle situation constitue une rupture d'égalité devant l'accès aux soins et engendre une perte de chance quotidienne pour les patients. Au-delà des cancers cutanés, cette pénurie affecte également des millions de personnes atteintes de maladies inflammatoires chroniques sévères dont les conséquences sur la qualité de vie, la santé mentale, la vie sociale et l'activité professionnelle sont majeures. Cette crise s'inscrit dans un contexte de forte tension démographique. La France ne compte qu'environ 2 850 dermatologues pour 68 millions d'habitants, soit un niveau très inférieur aux besoins estimés. Les capacités de formation demeurent insuffisantes pour compenser les départs à la retraite et répondre aux besoins croissants de la population. Sans action volontariste, les projections démographiques laissent craindre une aggravation des difficultés d'accès aux soins dans les années à venir. Pourtant, les maladies de peau constituent un enjeu de santé publique majeur. L'Organisation mondiale de la santé a adopté en mai 2025 une résolution reconnaissant les maladies cutanées comme une priorité mondiale de santé publique. En France, près de 200 000 nouveaux cancers cutanés sont diagnostiqués chaque année et près de 20 millions de personnes vivent avec une pathologie dermatologique. Face à cette situation, les professionnels de santé ont développé des organisations innovantes reposant notamment sur les équipes de soins spécialisés, la téléexpertise et les coopérations territoriales. Toutefois, ces initiatives ne peuvent se substituer à une réponse nationale structurée. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend reconnaître officiellement la crise d'accès aux soins dermatologiques comme une priorité de santé publique et engager, dans les meilleurs délais, une mission ministérielle dédiée associant représentants des patients, parlementaires, universitaires et professionnels de santé. Elle souhaite également connaître les mesures envisagées pour renforcer significativement la formation des dermatologues, soutenir les organisations territoriales existantes et garantir à l'ensemble des Français un accès équitable aux soins dermatologiques, quel que soit leur lieu de résidence.
Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie de dermatologues et l'effondrement de l'accès aux soins dermatologiques, qui touche l'ensemble du territoire national et, tout particulièrement, des départements ruraux comme le Tarn-et-Garonne. La France ne compte qu'environ 2 848 dermatologues pour 68 millions d'habitants, soit 3,25 spécialistes pour 100 000 habitants, alors que les recommandations établissent le seuil à 5 à 6 pour 100 000. Dans le Tarn-et-Garonne, département d'environ 265 000 habitants, seuls deux dermatologues libéraux exercent, contraignant de nombreux patients à patienter plus d'un an avant d'obtenir un rendez-vous. Cette situation crée une rupture d'égalité devant l'accès aux soins, pénalisant en premier lieu les personnes âgées, dépendantes ou à mobilité réduite. Elle génère une vraie perte de chance concrète, dans un contexte où 200 000 nouveaux cancers cutanés sont diagnostiqués chaque année en France et où près de 20 millions de personnes vivent avec une pathologie cutanée chronique et invalidante. L'OMS a du reste adopté en mai 2025 une résolution faisant des maladies de peau une priorité mondiale de santé publique. Le problème est structurel : en 2025, seulement 102 internes en dermatologie ont été formés sur l'ensemble du territoire, dont seulement 3 au CHU de Toulouse, alors que les besoins sont estimés à au moins 150 par an pendant dix ans pour commencer à répondre à la crise démographique actuelle et compenser les départs à la retraite. Sans action forte, les projections pour 2030 placent la France en situation très défavorable au regard de ses voisins européens en matière d'offre de soins dermatologiques. En décembre 2025, un collectif de dermatologues a lancé une pétition citoyenne reconnue par l'Assemblée nationale pour demander un plan de formation ambitieux, le soutien aux organisations territoriales existantes et la création d'une mission ministérielle dédiée à l'accès aux soins dermatologiques. Elle lui demande si le Gouvernement entend donner suite à cette pétition citoyenne et, en particulier, s'il envisage la création d'une mission ministérielle dédiée à l'accès aux soins dermatologiques, associant représentants des patients, parlementaires et professionnels de santé, afin de mettre fin à la perte de chance devenue quotidienne pour des millions de patients.
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'effondrement de l'accès aux soins dermatologiques engendrant des conséquences directes sur la préservation, le dépistage, le diagnostic et le suivi des patients. Par exemple, le Tarn compte seulement 13 dermatologues pour plus de 400 000 habitants : les délais d'attente sont bien supérieurs à 6 mois. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place pour que les étudiants en médecine s'orientent vers cette spécialité.
Mme Alix Fruchon alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de préserver et de renforcer les moyens consacrés à l'innovation médicale, en particulier dans la lutte contre le cancer. En 2024, près de 3 milliards d'euros ont été consacrés à l'innovation et à la recherche appliquée en santé, mobilisant des milliers de chercheurs et de nombreux projets en cours. Ces investissements sont essentiels au développement de nouvelles thérapies. Ainsi, le maintien de ces investissements est essentiel car le cancer demeure l'une des principales causes de mortalité en France. Selon les données de l'Institut national du cancer, 433 136 nouveaux cas ont été diagnostiqués en 2023 et 164 095 décès ont été recensés en 2022. De plus, 3,8 millions de personnes vivent aujourd'hui en France après un cancer, dont une part importante souffre de séquelles durables. Ainsi, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir le maintien et le renforcement des financements dédiés à la recherche contre le cancer et à l'innovation médicale et s'il entend assurer la pérennité des moyens alloués aux établissements de santé ainsi qu'aux financements des missions et programmes de recherche.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le dépistage du cancer de la prostate. En France, le cancer de la prostate touche chaque année près de 60 000 personnes et était à l'origine de 12 800 décès en 2023. Selon l'Institut national du cancer, « Le cancer de la prostate se situe au 1er rang des cancers chez l'homme, nettement devant les cancers du poumon et du côlon-rectum [...]. Ce cancer se situe au 3e rang des décès par cancer chez l'homme. Près de 79 % des décès concernent des hommes de 75 ans et plus ». Selon une étude publiée dans The Lancet en avril 2024, le nombre de nouveaux cas de cancer de la prostate va doubler, de 1,4 million en 2020 à 2,9 millions en 2040 au niveau mondial, en lien notamment avec la hausse de l'espérance de vie. Les chercheurs de l'Étude européenne randomisée sur le dépistage du cancer de la prostate (ERSPC), lancée en 1993, ont révélé en mai dernier, après un suivi de 23 ans, que les hommes ayant bénéficié d'un dépistage régulier par dosage sanguin du PSA présentaient un risque de décès par cancer de la prostate réduit d'environ 13 % par rapport à ceux qui n'avaient pas été dépistés. En effet, ce dépistage consiste en un toucher rectal associé à un dosage de PSA (antigène prostatique spécifique) via une prise de sang. Pourtant, à ce jour, aucun programme de dépistage du cancer de la prostate n'a été mis en place. Selon un avis du collège de la Haute Autorité de santé, « les connaissances actuelles ne permettent pas de recommander un dépistage du cancer de la prostate par dosage de PSA de façon systématique en population générale ou dans des populations d'hommes considérées comme plus à risque ». Cependant, cet avis date d'il y a plus de dix ans. Or la stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030 dévoilée par le Président de la République le 4 février 2021, et dont le pilotage est confié à l'Institut national du cancer, dispose notamment qu'« un programme pourra être étudié et mis en place le cas échéant pour mieux dépister les cancers de la prostate ». Par ailleurs, une sous-action de l'action n° 12 « Préparation des dépistages de demain » de la feuille de route « Dépistages organisés des cancers 2024-2028 » prévoit la « poursuite du suivi des études en cours en Europe sur le dépistage du cancer de la prostate ». C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage de solliciter un nouvel avis de la Haute Autorité de santé sur ce sujet, de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des travaux relatifs au suivi des recherches en France et en Europe concernant le dépistage des cancers de la prostate, et de lui faire connaître sa position concernant la mise en œuvre d'une politique de prévention et de dépistage de ce cancer.
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de calcul du taux d'usure applicable aux crédits immobiliers. Le taux d'usure constitue une protection essentielle des emprunteurs puisqu'il fixe le taux annuel effectif global (TAEG) maximal auquel un établissement de crédit peut légalement accorder un prêt. Pour mémoire, le TAEG intègre non seulement le taux d'intérêt nominal mais également l'ensemble des frais liés au crédit, notamment l'assurance emprunteur, les frais de garantie et les frais de dossier. Entre 2022 et 2023, la forte remontée des taux directeurs de la Banque centrale européenne a mis en évidence les limites du mode de calcul du taux d'usure lorsqu'il est actualisé de manière trimestrielle. En effet, celui-ci étant calculé à partir des taux pratiqués au trimestre précédent, un décalage important s'est créé entre l'évolution rapide des conditions de financement et le plafond réglementaire applicable. Cette situation a conduit à un phénomène d'« effet ciseau » ayant entraîné le blocage de nombreux dossiers de crédit pourtant solvables. Afin de remédier à cette situation, les pouvoirs publics avaient mis en place, à titre exceptionnel, une révision mensuelle du taux d'usure. Cette mesure avait permis d'adapter plus rapidement le plafond réglementaire aux conditions de marché et de fluidifier l'accès au crédit immobilier. Depuis le retour à une actualisation trimestrielle, les professionnels du financement immobilier alertent de nouveau sur le risque d'un décalage entre les taux pratiqués et les taux d'usure en cas de nouvelle phase de hausse rapide des taux. Les ménages les plus exposés sont notamment les primo-accédants, les seniors ainsi que les emprunteurs dont le coût de l'assurance est plus élevé, lesquels peuvent voir leur TAEG dépasser le seuil réglementaire malgré une situation financière solide. Plusieurs études professionnelles récentes soulignent qu'une remontée même modérée des taux pourrait conduire à une augmentation sensible du nombre de dossiers exclus du financement pour ce seul motif, faisant craindre un nouveau ralentissement du marché immobilier et de l'accession à la propriété. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend réexaminer les modalités de calcul du taux d'usure et étudier le rétablissement d'une actualisation mensuelle, ou tout autre mécanisme permettant d'éviter la réapparition des blocages constatés en 2022 et 2023 tout en préservant la protection des emprunteurs.
M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation des propriétaires-bailleurs dont le logement reste classé F ou G au diagnostic de performance énergétique malgré la réalisation de travaux individuels, en raison de décisions relevant de la copropriété. La rénovation énergétique du parc locatif constitue un objectif essentiel, tant pour réduire les consommations d'énergie que pour améliorer le confort des locataires. Toutefois, de nombreux logements en copropriété ne peuvent pas changer de classe énergétique par la seule action du propriétaire du lot concerné. En effet, dans certains immeubles, les principaux déterminants du classement énergétique relèvent de décisions collectives : système de chauffage collectif, isolation de la façade, toiture, ventilation, parties communes ou équipements communs. Un propriétaire-bailleur peut donc engager des travaux dans son logement, remplacer certains équipements ou améliorer l'isolation intérieure, sans parvenir à sortir son bien d'une étiquette F ou G si la copropriété refuse ou reporte les travaux nécessaires à l'échelle de l'immeuble. Cette situation crée une difficulté particulière pour les propriétaires-bailleurs de bonne foi. Ils peuvent être soumis aux conséquences du calendrier de décence énergétique alors même qu'ils ne disposent pas, seuls, du pouvoir juridique ou matériel de faire réaliser les travaux les plus déterminants. Cette situation peut également avoir pour effet de retirer du marché locatif des logements qui auraient pu être maintenus dans le parc. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement pourrait mettre en place un dispositif permettant de mieux tenir compte des situations dans lesquelles un propriétaire-bailleur démontre avoir réalisé les travaux relevant de son lot, ou avoir engagé les démarches nécessaires en copropriété, mais se trouve empêché d'améliorer le classement énergétique de son logement en raison d'un refus ou d'une absence de décision de l'assemblée générale des copropriétaires.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la parution des décrets d'application du dispositif Jeanbrun, issu de la loi de finances pour 2026. Engagée depuis 2022 sur la question du logement des personnels militaires, Mme la députée souligne que la pénurie de logements constitue un frein majeur à l'attractivité et à la fidélisation des armées, avec des conséquences concrètes pour les familles confrontées aux mobilités géographiques fréquentes inhérentes aux carrières militaires. Si les premiers décrets d'application relatifs au logement neuf ont été publiés au Journal officiel le 21 février 2026, les textes encadrant les logements anciens avec travaux ainsi que les modalités de conventionnement ANAH demeurent à ce jour en attente, créant une incertitude préjudiciable tant pour les investisseurs que pour les collectivités et les acteurs du logement social et intermédiaire. Dans ce contexte et compte tenu de l'urgence à mobiliser l'ensemble des outils disponibles pour répondre à la crise du logement, y compris pour les concitoyens en général, elle lui demande à quelle date précise l'ensemble des décrets d'application du dispositif Jeanbrun seront publiés et si des dispositions spécifiques sont envisagées pour faciliter leur application au bénéfice des personnels militaires et de leurs familles.
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'articulation entre le diagnostic de performance énergétique (DPE) individuel et le DPE collectif dans les copropriétés dotées d'un système de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire entièrement collectifs. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a généralisé, par étapes, l'obligation de réaliser un DPE collectif pour l'ensemble des immeubles d'habitation collective, achevée au 1er janvier 2026. Parallèlement, le DPE individuel demeure obligatoire pour toute vente ou mise en location d'un logement en application des articles L. 126-26 à L. 126-29 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Or dans les immeubles dont l'ensemble des équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire et de ventilation sont collectifs et homogènes, la performance énergétique de chaque lot est pour l'essentiel déterminée par les caractéristiques communes du bâtiment et non par des éléments propres à chaque appartement. Les charges énergétiques étant réparties entre copropriétaires selon les tantièmes et non selon l'orientation ou l'isolation spécifique de chaque lot, la réalisation d'un DPE individuel distinct présente, dans ce cas précis, une utilité informationnelle limitée tout en constituant une charge financière répétée pour les propriétaires bailleurs et les vendeurs. L'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE prévoit certes la possibilité de générer des DPE individuels à partir des données du DPE collectif (méthode « DPE appartement à partir des données de l'immeuble »), mais cette faculté reste soumise à des conditions strictes, peu connue des propriétaires et des syndics et elle ne constitue pas une dispense légale de l'obligation prévue par le CCH. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage, d'une part, de renforcer la diffusion de cette méthode simplifiée auprès des professionnels et des copropriétaires concernés et, d'autre part, d'examiner l'opportunité de modifier les articles L. 126-26 à L. 126-29 du CCH afin de permettre, sous conditions strictes d'homogénéité des équipements collectifs et d'existence d'un DPE collectif valide, que le DPE individuel d'un logement puisse être établi ou reconnu sur la base des données du DPE collectif de l'immeuble, sans qu'un diagnostic entièrement distinct ne soit systématiquement exigé.
Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur le développement de l'habitat permanent dans les campings, les mobil-homes et les parcs résidentiels de loisirs, ainsi que sur la nécessité de mieux prendre en compte ce phénomène dans les politiques publiques du logement. Alors que la crise du logement s'aggrave dans de nombreux territoires, un nombre croissant de Français semble se tourner vers des formes d'habitat initialement conçues pour un usage touristique ou temporaire. Selon plusieurs travaux récents consacrés au camping résidentiel, entre 70 000 et 120 000 personnes vivraient aujourd'hui à l'année dans des campings en France. Loin de constituer un phénomène marginal, cette forme d'habitat concerne désormais plusieurs dizaines de milliers de ménages. Pourtant, ce phénomène demeure largement absent des statistiques publiques et des politiques nationales du logement. Parmi les personnes concernées figurent notamment des étudiants confrontés à la pénurie de logements, des travailleurs saisonniers ou de chantier, des retraités aux pensions insuffisantes, des personnes séparées ou en transition de vie, des familles monoparentales, des ménages ne trouvant pas de logement adapté à leurs revenus ainsi que des personnes exclues du parc locatif classique. Ce phénomène ne relève donc plus seulement du choix individuel ou d'un mode de vie alternatif. Il révèle aussi l'existence d'une réponse de fait à la pénurie de logements accessibles. Plusieurs observateurs soulignent que le camping résidentiel peut constituer, pour certains ménages modestes, une solution de repli face à l'augmentation des loyers, à la raréfaction de l'offre locative, à l'insuffisance de logements sociaux disponibles et aux difficultés d'accès à la propriété. Cette réalité est particulièrement visible dans les territoires touristiques et littoraux où la pression immobilière est forte, notamment dans les Pyrénées-Orientales. Or le cadre juridique applicable demeure ambigu. Les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs relèvent principalement d'une logique touristique. Le code du tourisme prévoit que ces terrains accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile, alors même que des milliers de personnes y résident de manière permanente. Alors que le droit du logement protège les occupants d'une résidence principale et que le droit du tourisme encadre l'hébergement de loisirs, plusieurs dizaines de milliers de personnes semblent se trouver dans une situation intermédiaire. Utilisant un camping ou un parc résidentiel de loisirs comme résidence principale de fait, elles ne relèvent pleinement ni de l'un ni de l'autre de ces régimes. Dans les Pyrénées-Orientales, département à forte vocation touristique, marqué par la présence de nombreux campings, une tension croissante sur le logement et une forte demande saisonnière, cette problématique mérite une attention particulière. Elle concerne potentiellement des étudiants, des travailleurs saisonniers, des actifs à faibles revenus, des parents isolés, des retraités modestes ou encore des familles qui ne parviennent pas à accéder à un logement social ou à un logement locatif correspondant à leurs ressources. Ainsi, alors même que des dizaines de milliers de personnes utilisent désormais les campings et les parcs résidentiels de loisirs comme résidence principale de fait, aucun cadre spécifique ne paraît appréhender pleinement cette forme d'habitat. La question de l'adaptation du droit et des politiques publiques se pose donc avec une acuité croissante. Elle lui demande donc si l'État dispose d'une évaluation du nombre de personnes vivant à l'année dans les campings, les mobil-homes et les parcs résidentiels de loisirs, quelle a été l'évolution de ce phénomène au cours des dix dernières années, s'il existe une estimation de la part de ces résidents utilisant ces structures comme résidence principale faute d'accès à un logement classique, si le Gouvernement envisage de mieux documenter ce phénomène dans les statistiques publiques du logement et s'il entend étudier la création d'un cadre juridique adapté à la situation des résidents permanents.
M. Jorys Bovet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication de manifestations religieuses dans l'espace public et les difficultés rencontrées par certains maires pour faire respecter le principe de laïcité. À l'occasion de l'Aïd el-Kébir du 27 mai 2026, plusieurs élus locaux et de nombreux habitants ont signalé la diffusion d'appels à la prière par haut-parleurs ainsi que diverses occupations de l'espace public à caractère religieux. À Bry-sur-Marne, plusieurs dizaines de signalements ont été adressés à la mairie après que des appels à la prière ont été entendus durant près de deux heures dans plusieurs quartiers de la commune. D'autres situations comparables ont été rapportées dans plusieurs villes du territoire national. Par ailleurs, à Chalon-sur-Saône, plusieurs centaines de fidèles ont occupé la voie publique à l'occasion d'une célébration islamique, nécessitant la mobilisation d'effectifs de police municipale afin de rétablir la circulation et de préserver l'ordre public. Si la liberté de culte constitue un principe fondamental de la République, de nombreux élus locaux s'inquiètent de voir se développer des pratiques religieuses visibles dans l'espace public susceptibles d'être perçues comme des formes d'affirmation communautaire remettant en cause la cohésion nationale. Dans ce contexte, il lui demande combien de signalements relatifs à des appels à la prière diffusés par haut-parleurs, à des prières de rue ou à des occupations de l'espace public à caractère religieux ont été recensés par les services de l'État au cours des cinq dernières années. Il lui demande également quelles instructions ont été données aux préfets afin d'accompagner les maires confrontés à ce type de situations. Il lui demande par ailleurs si le Gouvernement dispose d'études permettant d'évaluer le lien entre une immigration extra-européenne récente et la multiplication des revendications communautaires et religieuses dans l'espace public. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect du principe de laïcité et empêcher le développement de pratiques susceptibles d'alimenter des logiques de séparatisme ou d'affirmation communautaire sur le territoire national.
Mme Michèle Martinez interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la numérisation et l'outillage des différents services de protection de l'enfance. L'affaire Lyhanna a suscité une indignation légitime. Au-delà des éventuelles responsabilités individuelles dans ce manquement grave de la justice à son impératif de protéger la société, il est à noter que les magistrats et plus généralement l'ensemble des personnels de la justice et de la protection des mineurs doivent composer avec des outils informatiques vieillissants, hétérogènes et qui n'interagissent pas entre eux. Leur mission déjà complexe en est considérablement alourdie avec un cloisonnement préjudiciable à l'efficacité. Dans un rapport conjoint publié en 2020 et portant sur les délais d'exécution des décisions de justice en matière de protection de l'enfance, l'Inspection générale de la justice et l'Inspection générale des affaires sociales pointaient ainsi l'absence de données nationales consolidées, le manque de systèmes d'information communs entre l'autorité judiciaire, les départements (ASE) et les associations habilitées, les difficultés de pilotage liées à la fragmentation des données et la nécessité d'améliorer les systèmes d'information pour suivre l'exécution des mesures de protection de l'enfance. Six ans après la publication de ce rapport, elle souhaite connaître les progrès accomplis au sein du ministère dans l'outillage informatique et la numérisation des procédures afin de simplifier la vie des usagers comme des agents et sécuriser les transmissions d'information.
Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'instauration du timbre fiscal de 50 euros exigé pour certaines saisines des juridictions civiles et prud'homales. Instituée par la loi de finances pour 2026 et entrée en vigueur le 1er mars 2026, cette contribution impose désormais à de nombreux justiciables le paiement préalable d'un droit de timbre de 50 euros pour engager une procédure devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes, sauf lorsqu'ils bénéficient de l'aide juridictionnelle. Cette mesure suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels du droit, les organisations syndicales ainsi que de nombreuses associations de défense des justiciables. En effet, si son montant peut sembler limité au regard du coût global d'une procédure, il constitue néanmoins un obstacle supplémentaire pour de nombreux citoyens déjà fragilisés par leur situation économique ou sociale. Cette préoccupation est particulièrement forte en matière prud'homale. Les salariés qui saisissent le conseil de prud'hommes sont souvent confrontés à des situations difficiles : licenciement contesté, salaires impayés, discrimination, harcèlement ou rupture abusive du contrat de travail. Nombre d'entre eux connaissent une baisse brutale de revenus ou une période de chômage au moment même où ils doivent faire valoir leurs droits. Plus largement, plusieurs observateurs rappellent que l'expérience du timbre fiscal instauré en 2011 puis supprimé en 2014 avait conduit à une diminution significative du nombre de saisines de certaines juridictions, sans pour autant résoudre les difficultés structurelles de fonctionnement de la justice. Cette précédente suppression reposait notamment sur le constat que le financement du service public de la justice devait relever prioritairement de la solidarité nationale et non d'une participation financière préalable des justiciables. Dans un contexte où les délais de traitement des procédures demeurent importants et où l'accès effectif au droit constitue un enjeu majeur de cohésion sociale et territoriale, cette nouvelle contribution soulève la question de son impact réel sur le recours au juge, notamment pour les publics les plus modestes qui ne remplissent pas les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. Aussi, elle souhaite connaître l'évaluation réalisée par le Gouvernement concernant les conséquences de cette mesure sur le nombre de saisines des juridictions civiles et prud'homales depuis son entrée en vigueur. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage une révision ou une suppression de ce dispositif afin de garantir pleinement l'effectivité du droit d'accès à la justice, principe fondamental reconnu par l'État de droit.
M. Pierre Pribetich interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les garanties entourant l'examen par le ministère public des plaintes et signalements relatifs à des délits graves, notamment lorsqu'ils comportent une dimension discriminatoire, antisémite ou de haine. Il lui demande quelles mesures permettent de garantir que ces signalements fassent l'objet d'un examen effectif, que les décisions de classement sans suite ou d'absence de poursuites soient suffisamment motivées et comprises par les victimes et que les voies de recours, notamment auprès du procureur général, soient réellement accessibles aux justiciables non représentés.
Mme Colette Capdevielle interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'engorgement des services de justice et de police face à l'accumulation des plaintes pénales en cours. Alors qu'un rapport conjoint des inspections générales de la justice et de la police alertait, dès 2023, sur l'asphyxie de la chaîne pénale rendant le travail des enquêteurs particulièrement difficile, trois ans plus tard, le nombre de plaintes accumulées n'a fait qu'augmenter. Remis à M. le garde des sceaux alors qu'il était ministre de l'Intérieur, le rapport attestait d'un stock qui atteignait 2,7 millions de dossiers anciens en 2022, pour 3,5 millions de nouvelles procédures enregistrées au cours de la même année. Or si la moitié des affaires en stock avait une ancienneté de moins d'un an, 40 % d'entre elles étaient sans traitement depuis plus de deux ans. Le constat du rapport est sans appel : les services d'investigation judiciaire n'ont pas la capacité de traiter le flux annuel entrant, principale cause d'augmentation des stocks. Sans redressement de la situation, ces stocks sont voués à augmenter dans les prochaines années, même en cas de stabilisation de la délinquance. Si cette situation est le fruit d'une carence de moyens et d'effectifs, le rapport des inspections formulait des recommandations concrètes : entre autres, un accroissement des effectifs des services d'investigations et un renforcement de la hiérarchie de proximité dans ces mêmes services. Aussi, au regard de ces éléments, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les effectifs d'investigations au sein de la DSPAP, des DDSP et des DTPN, et de garantir une véritable prise en charge des plaintes pour violences sexuelles commises sur des enfants, de manière à restaurer la capacité opérationnelle de l'action judiciaire et la confiance envers cette institution.