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M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de modification de l'article L. 221-2 du code de la route suite à l'adoption de la loi n° 2012-387. L'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives complète le I de l'article L. 221-2 du code de la route par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils pendant la durée de leur activité agricole ou forestière sans être titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré dès lors qu'ils sont âgés d'au moins seize ans, sauf exceptions prévues par décret en Conseil d'État. Les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils après la cessation de leur activité agricole ou forestière dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents. Les employés municipaux et les affouagistes sont également autorisés à conduire ces véhicules ou appareils dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents. Le fait de conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules mentionnés au deuxième alinéa sans respecter les conditions d'âge prévues au même alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». Or la rédaction actuelle de l'article L. 221-2 du code de la route ne prend pas en compte l'alinéa correspondant aux employés municipaux et affouagistes. Ainsi, il lui demande s'il entend compléter l'article L. 221-2 du code de la route conformément aux modifications induites par l'article 87 de la loi n° 2012-387.
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre des solidarités et de la santé suite aux annonces de Boris Johnson le 14 décembre 2020 et de l'Agence France presse en date du 23 décembre 2020 concernant l'apparition d'une nouvelle mutation du virus qui semblerait plus contagieuse et l'éventualité d'une nouvelle souche mutagène de la covid-19 en provenance d'Afrique du Sud. Dans cette période éprouvante et anxiogène pour l'ensemble des Français, où la défiance et le complotisme sont nourris par les fake news et le sentiment d'une information tronquée ou retardée, Mme la députée demande à M. le ministre des solidarités et de la santé d'informer dans la plus totale transparence la représentation nationale des connaissances qu'il pourrait avoir sur l'évolution du virus de la covid-19, afin d'informer et de répondre aux demandes angoissées et légitimes des administrés. Cette transparence est nécessaire et indispensable pour stopper la défiance grandissante, qui ne favorise en rien le maintien collectif du respect des gestes barrières et le consentement éclairé à la stratégie vaccinale devant débuter dans les prochains jours. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Philippe Benassaya attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de mesures efficaces pour protéger les enfants des publicités alimentaires de mauvaise qualité. Alors que l'obésité infantile constitue un problème majeur de santé publique, la régulation française ne semble pas suffisante. Les études démontrent l'influence certaine des publicités sur les comportements alimentaires et le marketing publicitaire ciblant les enfants concerne des produits caloriques qui ne répondent pas aux préconisations du programme national nutrition santé (PNNS). Or les autorités sanitaires mettent en exergue les risques d'une alimentation trop riche et les conséquences graves sur la santé (surpoids, obésité, diabète, maladies cardiovasculaires...) et ont mis en place des mesures de prévention, le programme national nutrition santé et le nutriscore. Malgré cela, l'obésité infantile reste trop élevée. Aussi, il aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour interdire les publicités ciblées aux enfants pour les aliments qui ne répondent pas au programme national de nutrition santé.
Mme Florence Granjus alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur une situation particulière au sein d'un même établissement hospitalier générée par le Ségur de la santé. Dans le secteur médico-social, afin de mieux répondre aux besoins des établissements sanitaires et médico-sociaux, 2,1 milliards d'euros vont être mobilisés pour transformer, rénover et équiper les établissements médico-sociaux et 38 millions d'euros vont également être investis pour former plus de professionnels paramédicaux. Si le Ségur de la santé signé le 13 juillet 2020 a permis une revalorisation des salaires de 183 euros par mois pour les personnels de la fonction publique hospitalière, 55 000 salariés du secteur médico-social ne bénéficient pas à ce jour de cette revalorisation salariale. Certes, une mission d'évaluation confiée à M. La Forcade est en cours, mais la situation sur le terrain rend difficilement compréhensible un traitement différencié pour les personnels de ce secteur. Dans les Yvelines, au centre hospitalier de Plaisir, 350 professionnels du secteur médico-social sont concernés. Ces agents ont bénéficié des mêmes formations, sont titulaires des mêmes diplômes et ont été tout autant mobilisés face à la crise de la covid-19 que les autres personnels du groupement hospitalier. Si les structures médico-sociales ont été directement et durement touchées par le virus et ont dû faire face à la crise sanitaire au même titre que l'ensemble du personnel hospitalier, les professionnels du secteur médico-social soulignent qu'ils ont été appelés, en fonction des impératifs de planning , à exercer indifféremment dans les différents services du centre hospitalier de Plaisir. Aussi, le personnel médico-social ne comprend pas la différence de traitement entre les personnels travaillant dans un même établissement. Les personnels du secteur médico-social de Plaisir ont manifesté pour dénoncer cette situation et certains envisagent une mutation vers le secteur sanitaire plus attractif. La situation de pénurie que connaît le secteur médico-social s'en trouverait encore aggravée et mettrait les patients et les professionnels de santé en danger. Elle souhaiterait savoir si cette alerte pourrait faire l'objet d'un examen particulier au vu des difficultés et incompréhensions engendrées au sein d'un même établissement hospitalier.
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des ambulanciers. Qu'ils relèvent du privé ou de la fonction publique hospitalière, ils ont en commun la volonté d'une revalorisation de leur métier. Depuis le début de la crise de la covid-19, les ambulanciers ont été en première ligne pour prendre en charge les patients les plus gravement atteints par le virus. Ils ont transféré les patients graves nécessitant des places de réanimation, ils ont participé à l'organisation des convois sanitaires afin de soulager les hôpitaux les plus en tension. Pourtant, alors que les ambulanciers s'exposent fortement aux contaminations, ils ne sont pas prioritaires pour recevoir le matériel nécessaire comme des masques de type FFP2 ou encore des surblouses. Non seulement ils sont donc directement exposés mais, en cas de contamination, ils n'ont pas droit à la reconnaissance de maladie professionnelle. Mobilisés pour faire face à la crise sanitaire, les ambulanciers n'ont pas fait l'objet d'une reconnaissance de la part de l'État dans le cadre du Ségur de la santé, ni dans la fonction publique hospitaliére, ni dans le secteur privé. Ainsi, dans la fonction publique hospitalière, rattachés au ministère des transports et n'étant pas considérés comme personnels soignants, les ambulanciers n'ont pas pu bénéficier de la prime covid. Depuis 1969, leur statut n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle, c'est pourquoi la profession réclame depuis de nombreuses années leur passage en catégorie B « soignants » et en catégorie « active » et une revalorisation de leur salaire. Dans le privé, l'État n'a pris aucune mesure pour accompagner les entreprises de transport sanitaire qui sont sur le devant de la scène depuis plusieurs mois. Un soutien financier tel qu'un crédit d'impôt par exemple, ou un taux de TVA réduit, permettrait à ces entreprises de verser des primes à leurs salariés. Il est nécessaire que l'État fasse un effort pour ces entreprises car à ces difficultés s'ajoutent d'une part des charges exponentielles (salaires, carburants), et d'autre part des remboursements a minima avec des tarifs non revalorisés depuis 2015. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en faveur des ambulanciers privés et hospitaliers, tant au niveau de leur accès à du matériel de protection adéquat que de leur gratification, leur statut et leur rémunération. Ces professionnels de santé méritent d'être revalorisés en ce qu'ils constituent un maillon essentiel de la chaîne de soins.
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation et le devenir des établissements hospitaliers et des Ehpad dans les territoires ruraux. La France est depuis mars 2020 durement touchée par l'épidémie de la covid-19, et le personnel soignant est soumis à une très forte tension. Le bon fonctionnement du tissu des établissements de santé en zone rurale est nécessaire afin de permettre un accueil de qualité pour les personnes âgées et les personnes dépendantes. Cependant, une partie importante du personnel médical ne bénéficie pas des revalorisations salariales mises en œuvre par le Gouvernement afin de récompenser le personnel soignant durant l'épidémie. Seuls 35 % du personnel exerçant dans le secteur du handicap a bénéficié de cette revalorisation. Dans le département de l'Aveyron, l'association hospitalière Sainte-Marie située à Rodez est la seule à s'être engagée à augmenter la rémunération de l'ensemble de son personnel grâce à ses fonds propres. En effet, un dixième des effectifs n'ont pas bénéficié de cette augmentation de salaires (85 professionnels sur un total de 860). La crainte de la fuite des salariés vers d'autres établissements a poussé l'association hospitalière Sainte-Marie à faire ce choix. De plus en plus de salariés choisissent d'exercer dans le milieu libéral ou dans la fonction publique hospitalière, ce qui met en danger l'équilibre de l'offre sanitaire dans le département. Sans une revalorisation salariale pour l'ensemble des filières, les territoires ruraux risquent de perdre un grand nombre de professionnels, ce qui ne leur permettrait plus de bénéficier d'un maillage territorial permettant de répondre aux besoins de la population. Il lui demande si le Gouvernement prévoit d'étendre les aides économiques à l'ensemble du personnel soignant des secteurs publics et privés et si des mesures d'accompagnement des territoires ruraux en matière de santé publique sont à l'étude.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de l'exercice des masseurs-kinésithérapeutes. Les recommandations préconisent à ces professionnels de privilégier la rééducation à domicile afin d'éviter le risque de propagation du virus. Toutefois il leur est parfois difficile d'effectuer un travail de qualité puisque l'ensemble de leur matériel n'est pas déplaçable, et certains gestes thérapeutiques ne sont donc pas possibles. Des professionnels ont donc étudié la possibilité d'aménager des véhicules en cabinet de rééducation-massage. Malheureusement, la pratique de la kinésithérapie est interdite en ambulatoire et la prise en charge d'un patient à domicile doit s'effectuer strictement à l'intérieur de l'habitation. Pourtant, un tel aménagement pourrait permettre une application adaptée des mesures de protection sanitaire, puisque cet espace serait simple à désinfecter. Par ailleurs, une offre de rééducation ambulatoire renforcerait les possibilités de prise en charge rééducative, notamment dans les territoires les plus ruraux. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position concernant une éventuelle évolution de la législation en la matière.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la mise en œuvre effective du crédit d'impôt en soutien à la presse voté par le Parlement dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Cette mesure permettra aux nouveaux abonnés à un titre de presse de déduire 30 % du montant de l'abonnement de leur impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2022. Ce dispositif viendra soutenir le secteur de la presse, qui en a particulièrement besoin, en incitant à souscrire de nouveaux abonnements. Le crédit d'impôt s'appliquera aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État pour les abonnements souscrits à compter de cette même date. Les acteurs du secteur sont inquiets quant à la mise en œuvre concrète de cette mesure. Ils réalisent actuellement leurs stratégies marketing et leurs outils de communication et ils ont besoin de connaître les détails du crédit d'impôt tels que la définition précise d'un premier abonnement, les modalités de justification à fournir aux abonnés par l'éditeur, la prise en compte des offres promotionnelles, dons ou cadeaux. Ainsi, elle souhaite connaître quel est l'état d'avancement des travaux de la Commission européenne, saisie par la France du dispositif, et quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement afin d'accélérer la publication des clarifications nécessaires à la mise en œuvre effective de ce crédit d'impôt.
Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'asile de M. Julian Assange en France aux fins de lui prodiguer des soins médicaux. La situation de ce journaliste, arrêté il y a plus de dix ans, le 7 décembre 2010, successivement en détention, assigné à résidence, et désormais quasi à l'isolement en prison et menacé d'extradition vers les États-Unis où 175 ans de prison l'attendent, bouleverse des associations de défense de droits de l'Homme et des citoyens français inquiets de son sort. Avec son site WikiLeaks , Julian Assange a participé à la liberté d'information et d'expression avec la divulgation de 750 000 documents confidentiels, dont des crimes de guerre de l'armée américaine et il a encouragé les initiatives de nombreux lanceurs d'alerte dans le monde au péril de leur liberté, de celles de leurs proches, et parfois de leur vie. Avec le Brexit, un certain nombre de traités unissant les deux pays vont prendre fin et avec le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE), qu'adviendra t-il des demandes d'asile ou d'extradition en cours ou à venir ? Enfin, il faut noter qu'actuellement, il est détenu à la prison de haute sécurité de Belmarsh en Angleterre, qui connaît une forte contamination à la covid-19. Des sources journalistiques ont communiqué, début décembre 2020, avant la propagation du VOC 2020 12/01, le chiffre de 65 détenus positifs à la covid-19 sur 160 ; dont certains à proximité de sa cellule. M. Julian Assange souffrant d'une affection pulmonaire chronique relève de la catégorie à risque qui l'expose défavorablement au virus. Son entourage alerte aussi les importantes souffrances psychologiques qu'il rencontre liées à son incarcération préventive, tout en notant une amélioration de ses conditions de détention, depuis février 2020, n'étant notamment plus à l'isolement et sans lumière. C'est pourquoi, elle lui demande quelles sont ses intentions sur une demande d'accueil de M. Julian Assange en France et sa réflexion afin de lui garantir des soins médicaux et une prise en charge sanitaire pertinente.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la nécropole nationale de Notre-Dame-de-Lorette. Après la Première Guerre mondiale, l'État entreprit l'aménagement de vastes nécropoles où chaque visiteur devait pouvoir prendre la mesure du sacrifice consenti. Ablain-Saint-Nazaire sera choisi pour l'aménagement d'une de celles-ci, où seront accueillies les dépouilles en provenance de plus de 150 cimetières des fronts de l'Artois, de Flandres, de l'Yser et du littoral belge. Lorette est la plus grande nécropole nationale française. Une basilique est située au cœur de cette nécropole. Ce lieu de mémoire est malheureusement très peu accessible aux personnes à mobilité réduite. Elle lui demande si des travaux d'aménagement sont envisagés.
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la volonté du Gouvernement de lutter contre la misère grandissante. La pauvreté qui augmente d'année en année explose sous l'effet de la crise sanitaire et Mme la députée n'est pas la seule à le dénoncer, de nombreuses associations et organismes sonnent également l'alarme. Selon l'INSEE, 14,7 % de la population vivait déjà dans la pauvreté en 2018, soit 9,3 millions de personnes. C'est un sursaut considérable de + 0,6 % qui s'est opéré entre 2017 et 2018. Avec l'effet de la crise sanitaire qu'on ne peut encore pleinement mesurer, les chiffres de la pauvreté augmentent considérablement. Les associations humanitaires annoncent qu'un million de personnes supplémentaires ont basculé dans la pauvreté depuis le début de la pandémie. L'Unedic prévoit dans un rapport sorti au mois de juin 2020 la destruction de 900 000 emplois fin 2020 et l'indemnisation de 630 000 demandeurs d'emplois supplémentaires. Le Secours populaire indique que 45 % des demandeurs étaient inconnus jusqu'à présent ; les bénévoles font face à une augmentation de 15 % à 50 % des demandes d'aide dans certains départements. De même, il alerte sur le fait qu'1 Français sur 4 restreint les quantités dans son assiette et qu'1 Français sur 7 saute des repas. Quant au Secours catholique, il note que plus d'un ménage sur trois en 2019 n'avait pas accès à un logement décent, c'est 10 points de moins qu'en 2010. La fondation Abbé Pierre déplorait en mars 2020 300 000 SDF supplémentaires en France. Alors que la Fédération française des banques alimentaires recense de son côté une hausse de 25 % des bénéficiaires, le Gouvernement supprime 8 millions d'euros consacrés à l'aide alimentaire dans le PLF 2021. Les étudiants ne sont pas épargnés non plus par la crise sanitaire. 20 % d'entre eux vivaient déjà sous le seuil de pauvreté avant cette crise. Aujourd'hui, 74 % des jeunes de 18 à 25 ans disent avoir rencontré des difficultés financières au cours des trois derniers mois et l'observatoire de la vie étudiante indique que 36 % des étudiants déclarent avoir eu recours à des aides alimentaires depuis le début de la crise. Selon l'observatoire des inégalités, plus de 50 % des Français vivant en dessous du seuil de pauvreté ont moins de 30 ans. L'observatoire de l'accès aux droits et aux soins de Médecins du monde, dans son vingtième rapport, note que 30 % des personnes restent exclues de tout dispositif de couverture maladie ; 78,8 % des personnes disposant de droits théoriques à la couverture maladie française en bénéficient dans les faits. Par ailleurs, 15 % des personnes interrogées par IPSOS-SPF 2020 ont beaucoup de difficultés à payer certains actes médicaux mal remboursés par la sécurité sociale. Cette situation ne devrait pas s'améliorer avec les politiques d'austérité menées par le Gouvernement : la réforme de l'assurance chômage dont l'application est repoussée du fait de la crise sanitaire, la diminution des APL, le refus d'augmenter le RSA, la revalorisation automatique et annuelle du SMIC de seulement 0,99 % (soit 12 euros net par mois) ou encore la future réforme des retraites. Tandis que des politiques d'austérité frappent les uns, des avantages fiscaux sont offerts aux autres. Les chiffres de la pauvreté explosent, ceux des fortunes françaises aussi. La suppression de l'ISF, par exemple, a eu selon l'INSEE une influence sur l'augmentation de l'indice de Gini qui mesure l'écart de richesse entre les plus aisés et les plus pauvres. Tandis que la crise frappe de plein fouet les plus démunis, selon Oxfam, 32 multinationales vont cumuler 109 milliards de dollars de plus que leur bénéfice moyen cette année, qui a été fortement marquée par la crise sanitaire et économique. En France, les entreprises du CAC 40 verseront quant à elles 30,3 milliards d'euros de dividendes pour l'exercice 2019, auxquels s'ajoutent les rachats d'actions à hauteur de 11 milliards d'euros pour l'année 2019 et 3,7 milliards d'euros pour le premier semestre 2020. Ainsi 34 milliards d'euros au total sont versés aux actionnaires, alors que la crise économique fait rage et que des millions de salariés ont été au chômage partiel depuis le premier confinement, que 1,1 million l'étaient encore au mois de septembre 2002 et que ce chiffre est depuis reparti à la hausse. Au regard de l'urgence sociale, elle interroge M. le ministre sur la politique du Gouvernement. Elle lui demande si des mesures concrètes vont être mises en place pour lutter de manière efficace contre la pauvreté, par exemple l'instauration d'une réelle justice fiscale qui permettrait d'assurer une meilleure redistribution des richesses, l'augmentation significative du SMIC, l'accès à un logement digne pour tous et la lutte contre la renonciation aux soins en favorisant l'accès à des soins de qualité pour tous.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre à Mayotte de la CMU-C. En effet, la couverture maladie universelle complémentaire n'est pas déployée dans le 101ème département. Sa mise en œuvre souffre désormais de nombreuses années de retard. Or il a, depuis 2017, interrogé le Gouvernement, à ce sujet, à de nombreuses reprises, notamment à l'occasion d'une question écrite parue au Journal officiel le 24 juillet 2018, question qui n'a reçu une réponse que le 1er janvier 2019. Pour renvoyer aux calendes grecques la mise en œuvre de la CMU-C, la réponse du Gouvernement évoquait des prérequis imaginaires concernant l'état civil, qui est désormais fiable à Mayotte depuis 2008, ou encore la nécessité de déployer la carte vitale alors qu'elle est effective à Mayotte depuis 2015. Le Gouvernement évoquait également les préalables de la certification des numéros de sécurité sociale et de la formation du personnel de la caisse de sécurité sociale. Au 1er janvier 2021, la CMU-C n'est toujours pas accessible aux assurés sociaux mahorais, maintenant une discrimination sociale de fait. C'est pourquoi il lui demande si les informations concernant l'institution d'un état civil fiable depuis plus de 12 ans et du déploiement de la carte vitale depuis plus de 5 ans sont, à l'heure du numérique, enfin parvenues au ministère des solidarités et de la santé. Il lui demande également si, pendant les 30 mois qui se sont écoulés depuis sa question écrite de juillet 2018, la certification des numéros de sécurité sociale et la formation des agents de la CSSM, toutes deux considérées comme incontournables par le Gouvernement, ont été effectuées.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre des outre-mer sur l'application à Mayotte du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet. Ce décret confère aux préfets la faculté de déroger aux normes arrêtées par l'administration de l'État pour un motif d'intérêt général, en métropole et en outre-mer. Il autorise notamment, afin de tenir compte des circonstances locales, le représentant de l'État à prendre des décisions dérogeant à la réglementation, dans les sept domaines suivants : premièrement, aménagement du territoire et politique de la ville ; deuxièmement, environnement, agriculture et forêts ; troisièmement, construction, logement et urbanisme ; quatrièmement, subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ; cinquièmement, emploi et activité économique ; sixièmement, protection et mise en valeur du patrimoine culturel ; septièmement, activités sportives, socio-éducatives et associatives. Ces facultés dérogatoires sont précieuses pour Mayotte afin de surmonter des situations locales particulières et un important retard de développement dans nombre des domaines évoqués. Près d'un an après la publication du décret, il lui demande de lui communiquer, domaine par domaine, les dérogations qui ont été prises et celles qui sont envisagées pour 2021.
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de la mer sur la mise aux normes, la modernisation et le développement de la pêche à Mayotte dans la perspective de la fin prochaine de la dérogation européenne concernant la flotte mahoraise. La pêche mahoraise est actuellement composée de 150 barques de pêche côtières immatriculées au registre européen, 150 barques côtières non immatriculées aux équipements ne permettant pas la délivrance d'un permis de navigation et de 4 palangriers de moins de 10 mètres. La France bénéficie d'une dérogation jusqu'au 31 décembre 2021 pour mettre aux normes la flotte mahoraise. Aussi, il est urgent désormais de moderniser la flottille de pêche dans le 101ème département français. Or, d'une part, les capacités d'autofinancement des pêcheurs mahorais sont faibles et, d'autre part, les perspectives d'amortir un crédit d'équipement sont réduites par des perspectives limitées de création de valeur ajoutée. C'est pourquoi il est nécessaire, dans le but de préserver l'emploi du secteur de la pêche artisanale, de développer la pêche palangrière et de renforcer la sécurité des équipages et d'accompagner au mieux financièrement la modernisation et le développement de la flotte locale. Aussi, il lui demande les initiatives qu'elle entend prendre pour, premièrement, renforcer l'effet de levier financier à destination des pêcheurs mahorais, deuxièmement, permettre un financement au-delà des 60 % tel que le prévoit le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et, troisièmement, autoriser le cumul des aides, par exemple celles du FEAMP concernant l'investissement et celle de la caisse de sécurité sociale de Mayotte concernant la protection professionnelle des assurés sociaux.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre des outre-mer sur l'urgence de rattraper les retards pris en matière de construction d'une 3ème retenue d'eau collinaire à Mayotte, d'effectivité de la production au niveau contractuel de l'usine de dessalement de Petite-Terre et d'accompagnement financier du syndicat des eaux de Mayotte afin d'assurer un niveau de production d'eau potable conforme aux besoins de la population. En effet, les Mahorais doivent faire face de nouveau à une pénurie de ce bien vital et universel qu'est l'eau potable. La pénurie s'explique par une augmentation incontrôlée de la population due à l'absence d'efficacité de la lutte contre l'immigration clandestine qui est une compétence de l'État, par un retard de la construction de la 3ème retenue collinaire due à une absence d'action résolue de l'État à lancer la consultation publique y afférent, par le choix par l'État d'un opérateur qui s'est montré techniquement incapable de respecter le cahier des charges de production d'eau par dessalement du projet d'accroissement des capacités de l'usine de Petite-Terre et, enfin, par les difficultés financières du syndicat local des eaux, difficultés amplifiées par la pression exercée par l'État sur ce syndicat afin qu'il délègue l'essentiel de ses compétences à une entreprise privée pour que les fonds d'État et européens incontournables à la réalisation des investissements soient débloqués. Aussi, la situation actuelle de pénurie d'eau et de pénurie ultérieure potentielle est largement imputable aux choix, aux retards et aux manœuvres de l'État. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend ordonner sous le sceau de l'urgence pour que, premièrement, l'usine de dessalement de Petite-Terre produise enfin les mètres cubes d'eau potable prévus par le contrat d'augmentation de production, deuxièmement, le processus de construction de la 3ème retenue collinaire soit accéléré, troisièmement, les fonds nationaux et européens dédiés aux projets du syndicat des eaux lui soient versés et enfin, quatrièmement, le service public de production et de distribution d'eau potable et d'assainissement demeure administré sous le sceau de l'intérêt général démocratiquement établi, et non devienne le monopole d'une entreprise privée dominée par ses propres intérêts.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'impact environnemental du numérique. Depuis des décennies, le progrès technique rend les nouvelles technologies de plus en plus efficientes. Cependant, ces dernières participent au dérèglement climatique par leurs émissions de gaz à effet de serre. En France, 2 % de l'empreinte carbone provient du numérique et 81 % de cette empreinte numérique est due aux terminaux téléphoniques. Selon une étude menée par Conseil national du numérique (CNN), le déploiement de la 5G en France va accentuer ce pourcentage et donc engendrer une hausse des émissions de gaz à effet de serre. Et même si ces futures antennes téléphoniques consommeront 5 à 10 fois moins d'énergie pour envoyer un gigaoctet, les nouvelles possibilités qu'elles offriront, comme le téléchargement de documents plus lourds et le visionnage de films en très haute définition, feront croître le nombre d'utilisateurs et alourdiront leur empreinte carbone, annulant les économies d'énergie des nouvelles antennes 5G. Sans adopter une posture de refus systématique du progrès technique, notamment numérique, puisque ces évolutions ont pour but d'améliorer la vie des Français et la performance des entreprises, il est primordial, comme l'a proposé le CNN, de sensibiliser les utilisateurs sur l'impact environnemental du numérique. Aussi, il lui demande quels seront les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour encourager les opérateurs téléphoniques et les acteurs du numérique à réguler l'utilisation de ces nouvelles technologies, et la suite qu'il entend donner aux recommandations publiées dans un récent rapport du CNN.
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la classification des causes de décès durant l'épidémie de coronavirus. Elle lui indique que, malgré les démentis officiels, plusieurs situations lui sont remontées de personnes qui sont décédées d'une pathologie qui n'a rien à voir avec le coronavirus (le cancer) et qui sont malgré tout considérées comme étant mortes du coronavirus. Elle lui fait remarquer que ces retours sont dommageables par rapport au lien de confiance qu'il importe de maintenir entre la population et les autorités de santé et elle lui demande de bien vouloir clarifier cette situation en diffusant des instructions très précises en la matière.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les discussions en cours au niveau européen pour taxer la spéculation financière et le trading à haute fréquence. Une taxe sur les transactions financières (TTF) française a été instaurée par Nicolas Sarkozy en 2012 au taux de 0,1 % (taux porté à 0,2 % en août 2012, puis à 0,3 % en 2017 peu avant l'élection présidentielle) avec un triple objectif : faire contribuer le secteur financier au redressement des finances publiques, exercer une action de régulation sur les marchés financiers, notamment sur les activités les plus spéculatives, et initier un mouvement d'adhésion des autres États au projet de taxation porté au niveau européen par la Commission. Cette taxe avait été instituée dans la perspective plus globale d'une taxe européenne à l'horizon 2016. En raison de désaccords entre les États membres, elle n'a pu voir le jour. Elle avait également pour but de limiter, voire d'éradiquer, des activités particulièrement spéculatives, plus particulièrement le trading à haute fréquence. L'actuelle majorité a pourtant opéré un revirement vis-à-vis de ses prédécesseurs en abrogeant dans le cadre de la loi de finances pour 2018 l'extension de son assiette aux transactions intra-journalières en 2018, décidée par la loi de finances pour 2017. En juin 2019, dans le cadre d'un projet européen de coopération renforcée (accord minimum de 9 États), un calendrier amenant la Commission européenne à présenter un projet d'ici 2024 a été annoncé. Dans une résolution votée le 13 novembre 2020 par 68 % des députés européens, le Parlement européen rappelle que, malgré le Brexit et malgré la crise économique, une taxe européenne sur la spéculation au taux de 0,1 % rapporterait chaque année entre 55 et 60 milliards d'euros. Cette taxe serait d'autant plus bienvenue dans le contexte de la crise sanitaire et économique qu'elle pourrait utilement contribuer au remboursement du plan d'urgence et en parallèle permettre d'investir dans le climat et la santé. Alors que l'idée d'une taxe sur les transactions financières a fait son chemin dans de nombreux pays désireux de relancer la coopération renforcée sur la taxe sur les transactions financières, le refus de la France du principe de la taxation des produits dérivés et du trading à haute fréquence empêcherait toute avancée. C'est pourquoi il lui demande, d'une part de préciser la position du Gouvernement à ce sujet, d'autre part de lui indiquer si, à l'occasion des prochains conseils européens, la France serait prête à soutenir le projet de coopération renforcée visant à créer cette taxe européenne, y compris sur le trading intra-journalier à haute fréquence et les produits dérivés.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation particulièrement tendue à laquelle sont confrontés les professionnels du secteur de l'hôtellerie restauration. La crise sanitaire liée à l'épidémie de la covid-19 continue de profondément bouleverser de multiples secteurs économiques au premier rang desquels celui de l'hôtellerie et de la restauration. Faisant l'objet de décisions de fermetures administratives, les restaurants bénéficient de diverses aides mais dont les montants ne sont pas toujours suffisants pour combler la perte de chiffre d'affaires des établissements. Depuis le 1er décembre 2020, un droit d'option a été ouvert pour ces structures : soit une aide allant jusqu'à 10 000 euros, soit une indemnisation de 20 % du chiffre d'affaires mensuel dans la limite de 200 000 euros par mois, ce plafond s'appréciant au niveau du groupe. Le chiffre d'affaires de référence retenu pour le calcul de l'aide sera soit celui de décembre 2019 soit celui correspondant à la moyenne constatée en 2019. Pour les hôtels, cette option existe aussi avec une seconde branche correspondant à une indemnisation de 15 % du chiffre d'affaires mensuel. Les structures d'hôtellerie subissant une perte de plus de 70 % du chiffre d'affaires mensuel pourront aller jusqu'à 20 % d'indemnisation toujours dans la limite de 200 000 euros par mois. Même si les dispositifs ont évolué dans le bon sens, certains établissements ne parviennent toujours pas à équilibrer leurs comptes en raison d'une compensation insuffisante de la perte de leur chiffre d'affaires, ayant notamment pour cause le plafond de 200 000 euros évalué au niveau de l'ensemble du groupe et non de chaque société. Dans ces conditions, il lui demande donc de bien vouloir prendre en considération ces difficultés et lui indiquer les mesures complémentaires qui pourraient être prises afin de permettre à ces secteurs essentiels à l'économie française de ne pas être contraints de fermer définitivement leurs établissements.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet des conseils de la formation. Ils ont été institués par décret du 3 mars 2015. Placés auprès des chambres de métiers de niveau régional, ils sont chargés de promouvoir et de financer les actions de la formation professionnelle des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale ainsi que de leurs conjoints collaborateurs ou associés et de leurs auxiliaires familiaux dans le domaine de la gestion et du développement des entreprises. Les ressources des conseils de la formation sont constituées par les contributions des travailleurs non salariés et des micros-entrepreneurs. Or il semblerait que de nombreux dysfonctionnements sont à déplorer comme une probable diminution de moitié des ressources de l'exercice, laissant certains conseils de la formation dans l'impossibilité d'honorer leurs engagements. En novembre 2020, le ministère de l'économie, des finances et de la relance aurait donné l'instruction de ne pas faire le premier appel de cotisation à la formation auprès des entreprises. Cette décision va avoir pour conséquence de priver les conseils de la formation de tout moyen pour 2021, alors même que les dirigeants d'entreprises sont invités à développer leurs compétences pour entrer dans la transition écologique et numérique. Ainsi, elle souhaite alerter le Gouvernement sur ces dispositions préjudiciables qui impactent fortement la formation des artisans.
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le complément de traitement indiciaire pour les personnels de la fonction publique hospitalière. Après la signature des accords du Ségur de la santé, le Gouvernement a annoncé la revalorisation de tous les personnels hospitaliers et des professionnels des Ehpad publics. Toutefois, les agents des pôles à domicile rattachés à ces Ehpad ne rentreraient pas dans le champ d'application du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière. Force est de constater que ces personnels ont les mêmes compétences et responsabilités auprès des personnes dépendantes à domicile. Pour preuve, durant la crise sanitaire que l'on traverse, les personnels des pôles à domicile et des SSIAD renforcent les équipes dans les Ehpad. Le Gouvernement s'étant engagé à revaloriser l'ensemble des personnels de la fonction publique hospitalière, il l'interroge donc sur la possibilité d'intégrer lesdits personnels dans la mise en application du décret du 19 septembre 2020.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accroissement de la dette de la France. Si les mesures de relance décidées par le Gouvernement sont évidemment opportunes, elles ont pour conséquence une dette s'ajoutant à la dette antérieure, d'un niveau déjà très élevé. De telles situations se sont déjà produites dans l'histoire du pays : dans une situation dramatique durant la Première Guerre mondiale entraînant une dévaluation de 80 % avec le passage du franc or au franc Poincaré ; dans des circonstances totalement différentes avec la relance décidée par François Mitterrand en 1981qui a été suivie de trois dévaluations. Dans un contexte international de plus en plus compliqué, qui rend de plus en plus indispensable la cohésion de l'Europe, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour dynamiser l'économie française, ceci afin d'augmenter le plus rapidement possible la croissance et accroître la richesse produite chaque année traduite au niveau du produit intérieur brut afin d'assumer cette dette.
M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre de l'intérieur sur la coopération entre la France et les pays du Maghreb, notamment la Tunisie, dans la lutte contre le terrorisme islamiste, et notamment l'expulsion du territoire d'étrangers en situation irrégulière et fichés pour radicalisation. Dans le contexte de risque terroriste accru sur le territoire national et suite aux attentats de Conflans-Sainte-Honorine et de Nice, un rapport mensuel sur l'activité des forces de l'ordre a été publié le 13 octobre 2020 par le ministère de l'intérieur. Ce rapport, détaillant les statistiques sur le nombre d'étrangers en situation irrégulière et fichés pour radicalisation, a révélé que 231 d'entre eux issus des pays du Maghreb devaient être expulsés dans le but de prévenir les attaques terroristes sur le sol français. Dans ce contexte, plusieurs visites officielles ont été organisées, le 16 octobre 2020 à Rabat, le 6 novembre 2020 à Tunis et le 14 novembre 2020 à Alger, pour trouver un accord dans la coopération contre le terrorisme et l'expulsion de 231 personnes qui doivent faire l'objet de poursuites judiciaires. Or plusieurs obstacles contraignent ces expulsions, notamment l'absence de systématisation de la délivrance des laissez-passer consulaires (LPC), pièce obligatoire pour la reconduite à la frontière. La chancellerie tunisienne a refusé le retour d'une vingtaine d'étrangers en situation irrégulière sur le territoire français fichés pour radicalisation et ne valide actuellement que 55 % des demandes de laissez-passer consulaires, un chiffre insuffisant. Bloquant la procédure d'obligations de quitter le territoire français, les autorités tunisiennes ont refusé ces expulsions au motif des restrictions liées au covid-19, ce qui traduit une lacune de la coopération bilatérale dans la lutte contre le terrorisme. Le rapatriement des personnes en situation irrégulière est pourtant une obligation issue de l'article 3 de l'accord-cadre France Tunisie du 28 avril 2008. Ainsi, il lui demande de faire état des discussions actuelles avec la Tunisie en matière de renforcement de la coopération contre le terrorisme et de lui présenter les mesures à l'étude dans ce domaine pour l'expulsion des étrangers en situation irrégulière représentant un danger pour la sûreté nationale.
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation critique des structures hospitalières du Grand Est et particulièrement de Meurthe et Moselle. Alors que les remontées quotidiennes, depuis 21 jours, démontrent ce qui avait été annoncé par de nombreux professionnels dès le 6 novembre 2020, comme étant inévitable du fait de l'état de tension extrême des hôpitaux, est malheureusement en train de se réaliser. Les regroupements familiaux de fin d'année, limités et respectés pour la plupart ne sont en aucun cas responsables des chiffres observés à ce jour. La situation que l'on observe, en ce qui concerne l'hôpital, n'est que la conséquence de politiques de démantèlement et de rigueur budgétaire en inadéquation totale avec la mission de santé publique devant être conduite et organisée par l'État. Si M. le ministre hérite d'une situation dont il n'est pas responsable à sa prise de fonction, on ne peut que constater qu'il s'inscrit dans la ligne précédemment suivie. Ainsi, en pleine crise sanitaire majeure, le très critiqué COPERMO refait son apparition. Pourtant annoncé comme supprimé dans le Ségur de la Santé, il est remplacé par le « conseil national de l'investissement ». Les conséquences de ces mesures de trajectoire de retour à l'équilibre, si elles sont dénoncées avec vigueur depuis plus de 18 mois par les soignants, ont aujourd'hui atteint le seuil de l'intolérable. Parce que les soignants sont au bord de l'épuisement, que les services sont actuellement en saturation alors qu'on attend de nouvelles hospitalisations dans les jours à venir, et que les marges de manœuvre n'existent plus, M. le ministre doit prendre des mesures strictes pour éviter la déflagration que produirait un effondrement des hôpitaux dans le Grand Est et dans les régions françaises actuellement en situation de rebond avéré de cas de covid. Aussi, puisque M. le ministre a annoncé la concertation avec les élus sur les territoires concernés, Mme la députée se fait leur porte-parole pour lui signifier l'incompréhension de tous quant à l'efficacité attendue de ce couvre-feu de 18 h 00 à 6 h 00 à compter du 2 janvier 2021. Cette demi-mesure, associée à une stratégie vaccinale plus que balbutiante et hésitante, puisqu'encore au stade préparatoire pendant 2 semaines, ne peut être comprise et donc acceptée par la population. Elle lui demande ainsi d'assumer l'impréparation de son ministère et de prendre les mesures correctrices, à savoir un confinement strict, circonscrit aux régions concernées dès le 4 janvier 2021 ainsi qu'une révision de la stratégie vaccinale avec une priorisation territoriale et l'intégration des personnels soignants parmi les premiers bénéficiaires. Seules ces mesures seraient capables d'éteindre l'incendie sanitaire attisé par un attentisme incompréhensible pour un Gouvernement en guerre contre un virus.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de l'entreprise Constructions navales et industrielles de Méditerranée. Constructions navales et industrielles de la Méditerranée (CNIM) est un groupe industriel côté en bourse qui participe notamment aux programmes de la fusée Ariane, de l'ITER ( International Thermonuclear Experimental Reactor ), de l'armement des sous-marins, des énergies renouvelables et de traitement des déchets. Par sa compétence, cette entreprise de près de 600 millions de chiffre d'affaires en 2019 est indispensable au maintien d'une certaine souveraineté industrielle. Malheureusement, elle connaît de graves difficultés suite à la défaillance en 2019 d'un sous-traitant anglais, lui-même victime d'un autre partenaire. Le 23 juin 2020, le tribunal de commerce de Paris a validé un protocole de conciliation destiné à sauver l'activité industrielle. La vente du siège parisien de l'entreprise a été décidée et le protocole de conciliation a été signé avec un pool bancaire, l'actionnaire industriel historique, et l'État, afin de dégager des fonds d'urgence. Or, il est aussi prévu la « découpe » de CNIM avec la cession à des tiers investisseurs des quatre pôles d'activité. Alors que les commandes enregistrées sont en forte hausse, les syndicats de CNIM Group dénoncent cette politique de démantèlement à des groupes, qui aurait des conséquences dramatiques pour les 2 600 salariés de l'entreprise. Au regard des enjeux humains, sociaux, industriels et de souveraineté industrielle à défendre sur le long terme, l'État doit assumer son rôle en apportant un financement, éventuellement par l'intermédiaire de la Banque publique d'investissement (BPI), ou en nationalisant CNIM. Il l'interroge sur les actions et réponses qu'il pourra apporter sur sa stratégie industrielle et sur l'avenir des salariés des Constructions navales et industrielles de Méditerranée.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la crainte de beaucoup d'entreprises quant à la dégradation de leur bilan. La perte de fonds propres fait craindre à beaucoup une baisse de leur notation Banque de France, voire une cessation d'activité du fait de la disparition de leurs fonds propres. Les chefs d'entreprises concernés lui indiquent que le prêt garanti par l'État a été une très heureuse initiative menée avec rapidité et agilité. Cependant, elle ne répond pas en l'état à la question, qui va devenir davantage prégnante jour après jour, de l'érosion des fonds propres. Il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement en la matière ainsi que ses intentions.
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des professeurs documentalistes. Ces professeurs documentalistes touchent une indemnité de sujétions particulières (ISP) inférieure à l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) que touchent tous les autres enseignants du second degré. Un arrêté du 18 juillet 2018 avait revalorisé cette ISP, la faisant passer de 583,06 euros à 767,10 euros par an. Dans le même temps, l'indemnité forfaitaire en faveur des conseillers principaux d'éducation (CPE) a été alignée sur l'ISOE, soit 1 213,56 euros par an, tout comme l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) des professeurs des écoles qui a été revalorisée à 1 200 euros par an. De fait, avec une ISP inférieure de près de 37 % à l'ISOE, les professeurs documentalistes sont aujourd'hui en France les enseignants les moins bien payés. Cette inégalité initiale se trouve largement amplifiée par de très nombreuses mesures discriminatoires. Ainsi, si l'on se réfère à la circulaire n° 2015-057 du 29 avril 2015 définissant les missions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d'enseignement du second degré, les professeurs documentalistes « ne peuvent pas bénéficier d'heures supplémentaires » : ni heure supplémentaire annuelle (HSA), ni heure supplémentaire effective (HSE). Dans les rares dispositifs auxquels peuvent s'intégrer les professeurs documentalistes, par exemple le dispositif « devoirs faits » où les autres enseignants sont rémunérés sur la base des HSE, les professeurs documentalistes sont quant à eux rémunérés sur la base du décret n° 96-80 du 30 janvier 1996 relatif à la rémunération des personnes assurant les études dirigées ou l'accompagnement éducatif hors temps scolaire, soit avec une indemnité inférieure de près de 23 % à celle des autres professeurs certifiés de classe normale. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour améliorer la situation des professeurs documentalistes.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la prime d'équipement informatique qui sera versée aux enseignants le 1er janvier 2021. L'article 1er du décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministère chargé de l'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale exclut explicitement les « professeurs de la discipline de documentation ». Cette décision suscite l'incompréhension. Une pétition « pour la reconnaissance du métier de professeur documentaliste », lancée le 25 novembre 2020, a recueilli plus de 23 000 signatures. Il souhaite comprendre pourquoi les professeurs documentalistes ne figurent pas parmi les bénéficiaires de la prime d'équipement informatique.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les interrogations légitimes des lycéens et des enseignants sur les épreuves du baccalauréat 2021. Les terminales vont passer les épreuves de spécialité, qui comptent pour un tiers de la note, les 15 et 16 mars 2020. Or M. le ministre n'est pas sans savoir les difficultés d'enseignements qu'ils ont connues de fait de la crise sanitaire et des difficultés pour les enseignants d'enseigner tout le programme. Elle lui demande quels aménagements sont prévus pour que les personnels puissent, pour une fois depuis trois ans, anticiper les directives du ministère.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la décision gouvernementale de rendre obligatoire le port du masque pour les enfants d'école élémentaire. En effet, par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement a imposé le masque dès le CP, donc aux enfants à partir de 6 ans. Dès son entrée en vigueur, le 2 novembre 2020, cette décision a suscité une réelle inquiétude chez de nombreux parents d'élèves. Selon eux, ainsi que pour de très nombreux professionnels (médecins et enseignants), le résultat de cette mesure ne s'est pas fait attendre, car très rapidement des cas inquiétants ou même graves chez des enfants ont été signalés aux autorités. En effet, comme le prouvent des centaines de témoignages de parents (images à l'appui), le port du masque pendant plusieurs heures dans la journée provoquerait chez les enfants, très sensibles à cet âge-là, des symptômes allant des maux de tête et des réactions indésirables sur la peau (brûlures et irritations), pour les plus fréquents, à des détresses respiratoires et des atteintes cardiaques pour les plus graves. S'agissant du lavage des mains, parfois excessif, ajouté à l'application trop fréquente du gel hydroalcoolique, des brûlures parfois extrêmement sévères ont été constatées au niveau des mains. Par ailleurs, selon les professionnels, les conséquences sur l'apprentissage à l'école sont également désastreuses. Enfants et professeurs masqués ne peuvent plus avoir d'échanges constructifs et leurs relations souffrent par le manque d'une bonne compréhension. Aujourd'hui, après plus de six semaines de recul, conjointement, ils affirment avec certitude que le protocole sanitaire actuellement en vigueur dans les écoles élémentaires porte atteinte à l'intégrité physique et psychologique des enfants. C'est dans ce contexte d'urgence qu'ils ont tenté en vain d'interpeller le Gouvernement pour construire un dialogue et trouver des solutions. C'est pourquoi il lui demande quels sont les éléments objectifs et scientifiques qui justifient une telle mesure.
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la progression du phénomène, certes encore marginal en France, des pratiques de non scolarisation. En effet, un nombre de plus en plus important d'enfants ou d'adolescents quittent le système scolaire pour suivre une instruction à domicile. De nombreux collectifs s'interroge sur l'avenir de ces modalités d'éducation et les possibilités d'évolutions législatives et réglementaires. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en cette matière.
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le déroulement de la carrière des assistants d'éducation (AED) et sur la nécessite de pouvoir renouveler leur contrat sous forme de contrats à durée indéterminée (CDI) à l'échéance de leur contrat à durée déterminée (CDD). Les AED sont indispensables au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien essentiel à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, ainsi que pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation prioritaire. Les AED ne sont pas soumis au statut général de la fonction publique. Ce sont les dispositions spécifiques du 4ème alinéa de l'article L. 916-1 du code de l'éducation qui prévoient leur recrutement par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. Le dispositif actuel s'est donné pour objectif de faciliter la poursuite d'études supérieures, conformément au 5ème alinéa de l'article précité qui fixe un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers et qui prévoit, conformément au 2ème alinéa de l'article 3 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant leurs conditions de recrutement et d'emploi, que les assistants d'éducation, affectés sur des fonctions d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogique, sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement. Or, depuis 2003, le corps des AED a évolué et les objectifs du texte se sont avérés complexes à réaliser face à la réalité du terrain. Le volume horaire de 41h hebdomadaire sur 36 semaines pour un temps plein rend difficilement compatible la poursuite d'études et les établissements scolaires éloignés des pôles d'enseignements supérieur peinent à recruter des étudiants. Un temps partiel représente 20h30 et rend également difficile la poursuite d'études. Les équipes de direction et les conseillers principaux d'éducation (CPE) ont donc été amené à revoir les profils dans le cadre des recrutements. De nouveaux personnels motivés par la fonction mais ne bénéficiant pas du statut d'étudiant exercent donc les fonctions d'AED et ils cessent leurs fonctions au bout de 6 ans malgré la volonté de l'établissement de les conserver en poste. Cette fin de contrat « subie » est souvent mal vécue dans les établissements et par les AED qui ont progressivement développés des compétences et qui ne peuvent plus les développer au bout de 6 ans. Dès lors, il convient d'examiner la possibilité d'adapter la gestion des carrières des AED à l'évolution du public occupant ces fonctions. À la manière de l'accès aux contrats à durée indéterminée (CDI) offerts aux enseignants contractuels au-delà de leur 6ème année d'exercice et de ce qui est proposé aux accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), il convient d'adapter les conditions d'emplois au public satisfaisant aux missions inhérentes aux fonctions d'AED. L'ouverture du CDI aux AED est une adaptation nécessaire de la loi de 2003 créant le corps des AED. Il demande comment le ministère compte rendre cette adaptation possible.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les exclusions des catégories de travaux générées par l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. L'alinéa 6 du premier article de l'arrêté est ainsi rédigé : « Dans le cas de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, la mention par l'entreprise que ces mêmes matériaux ont été posés en remplacement de parois en simple vitrage, ainsi que le nombre d'équipements remplacés ; un équipement s'entend d'une menuiserie et des parois vitrées qui lui sont associées ». Il exclut ainsi du bénéfice de la prime de rénovation les changements de fenêtres disposant déjà de double vitrage. Or, il arrive fréquemment que d'anciennes fenêtres disposant pourtant de double vitrage ou survitrage ne soient plus performantes au niveau isolation. Ainsi, un couple âgé de nonagénaires, aux ressources modestes, se voit refuser la prime de rénovation au motif que leurs anciennes fenêtres étaient pourvues de double vitrage. Or, ces fenêtres ont plus de quarante années d'existence et sont devenues de réelles passoires énergétiques. Leur changement correspond bien à une recherche d'économie énergétique. De plus, il aurait également permis le maintien à domicile dans de meilleures conditions. Au regard de ces arguments, il lui demande de compléter la liste des travaux définis dans l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition écologique permettant d'éradiquer l'ensemble des passoires énergétiques, telles que de vielles fenêtres pourtant équipées de double vitrage.
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pour objectif principal de réformer la formation professionnelle et de mieux protéger les emplois et les travailleurs. De nombreuses mesures importantes pour l'emploi ont été adoptées. En ce sens, la loi souhaite renforcer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'emploi des personnes en situation de handicap et la lutte contre le harcèlement sexuel. Il s'agit d'une protection sociale et professionnelle importante pour tous au sein de la société. Les principales mesures modernisent le compte personnel de formation (CPF), désormais comptabilisé en euros et accessible à travers une application numérique. Les contrats d'apprentissages sont aussi modernisés. Ces contrats permettent d'assouplir les conditions de rupture du contrat et un financement selon un montant défini par France compétences en lien avec les branches professionnelles. La garantie d'une valorisation des activités participant d'un engagement citoyen, d'une amélioration des conditions de travail, d'une modernisation de l'apprentissage et d'une qualité de la formation professionnelle est primordiale pour l'emploi. L'apprentissage est une voie professionnelle de plus en plus recherchée : en 2019 cela représentait 485 000 apprentis en France, une augmentation de 16 % en une année. Cette nouvelle offre se traduit dans de nouveaux secteurs, se diversifie et progresse en moyenne uniformément sur l'ensemble du territoire. À titre d'exemple, en Île-de-France, l'apprentissage a progressé de 12,8 %. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur les dispositions de la loi dans sa décision n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018. Le Conseil a déclaré la loi non conforme partiellement à la Constitution. Si le principe d'égal accès à la formation professionnelle n'a pas été méconnu, le Conseil constitutionnel a précisé la non-conformité des procédures d'adoption des dispositions, notamment en ce qui concerne les centres d'information et d'orientation, la lutte contre l'illettrisme ainsi que la possibilité de recruter des contractuels sur des emplois de direction des administrations de l'État et de ses établissements publics, entre autres. Pourtant, ces dispositions sont importantes pour le monde professionnel. L'assurance chômage se modernise également pour les démissionnaires souhaitant s'engager dans un projet de reconversion professionnelle. Depuis deux ans, de nombreux décrets ont été pris dans le cadre de l'application de la loi. L'échéancier prévoit la publication d'un décret concernant l'actualisation annuelle des droits à l'alimentation annuelle du compte personnel de formation et des plafonds en 2021. La crise sanitaire, qui a marqué cette année 2020, a durablement fragilisé les emplois. Cette fragilisation a tout particulièrement marqué les jeunes diplômés en quête de leur premier emploi. Avec pour objectif de protéger les emplois, le plan de relance consacre notamment 100 millions d'euros en 2021 pour les associations Transitions pro afin d'augmenter le nombre de bénéficiaires. Les mesures qui traitent des projets de transition professionnelle, sur la base de l'article L. 6323-17-2 du code du travail, permettent de garantir une certaine continuité face à la croissante mobilité professionnelle des Français avec une mise en place de congés associés pendant la formation. Elle lui demande quelles sont les orientations du Gouvernement pour les années à venir quant à l'évolution de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment pour les jeunes à l'entrée du marché du travail.
M. Pierre-Henri Dumont interroge M. le ministre de l'intérieur sur les situations de cumul des mandats qui pourraient intervenir à l'issue des élections régionales et départementales de 2021. Ainsi, il désire savoir si, dans le cas d'un parlementaire étant par ailleurs conseiller municipal et se voyant élu conseiller départemental ou conseiller régional, le mandat le plus ancien tombe automatiquement (c'est-à-dire dans ce cas député, député européen ou sénateur élu en 2017) ou si le parlementaire a un délai d'un mois pour se mettre de lui-même en conformité avec la loi en abandonnant le mandat qu'il désire. Par ailleurs, il lui demande ce qu'il adviendrait en cas d'élection simultanée au conseil départemental et au conseil régional d'un candidat par ailleurs déjà en possession d'un mandat local (maire, maire adjoint ou conseiller municipal). Il lui demande si le candidat élu peut choisir, dans un délai d'un mois, le mandat qu'il abandonne, ou s'il abandonne de facto son mandat municipal.
M. David Corceiro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la stratégie de l'Union européenne intitulée « De la ferme à la fourchette » et sur le bien-être des animaux d'élevage. La stratégie de l'Union européenne « De la ferme à la fourchette » entend rendre la production et la consommation européennes durables et a fixé des objectifs chiffrés en ce sens. Parmi ces objectifs figure la forte réduction de l'utilisation des antibiotiques en élevage afin de garantir la durabilité des systèmes alimentaires. Cette stratégie rappelle aussi qu'une meilleure prise en compte du bien-être des animaux améliore notamment leur santé et la qualité des aliments. Elle précise enfin que la prochaine politique agricole commune (PAC) devra être un moyen d'engager une transition des modes d'élevage vers un meilleur respect du bien-être animal et de soutenir les pratiques vertueuses. Le Conseil de l'Union européenne a lui aussi reconnu sans équivoque que le bien-être animal faisait partie intégrante d'une production animale durable dans son avis du 16 décembre 2020. Alors que l'élevage engendre parfois certaines souffrances animales, que ce soit du fait des conditions d'élevage ou encore de transport et d'abattage, il semble nécessaire pour la France d'accélérer la transition vers un modèle de production alimentaire durable et d'intégrer de nouvelles exigences en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques publiques en matière d'agriculture. Il l'interroge donc sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement dans le cadre de son plan stratégique national pour la prochaine politique agricole commune (PAC) afin de soutenir un modèle d'élevage plus respectueux du bien-être animal et ainsi répondre aux préoccupations de la Commission européenne.
M. David Corceiro appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'avenir des élevages de visons en France, à la lumière des dernières découvertes liées à la crise sanitaire de la covid-19. Le 4 novembre 2020, le Danemark a en effet débuté l'abattage de la totalité des visons d'élevage du pays, soit plus de 16 millions d'animaux, suite à des cas de contaminations à la covid-19 de l'homme vers l'animal, puis de nouveau vers l'homme. Par la suite, les Pays-Bas, l'Espagne ou encore la Grèce ont fait des choix similaires. Le 22 novembre 2020, la France a découvert à son tour des cas de contamination de ces mammifères à la covid-19 dans un élevage de l'Eure-et-Loir et a également débuté l'abattage de visons. Ces choix sont la conséquence de la découverte de nouvelles mutations du SARS-CoV-2 chez des visons, qui, selon le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), pourraient compromettre l'efficacité d'un futur vaccin humain. De même, dans son rapport du 5 novembre 2020, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) s'est alarmée « des modifications génétiques qui peuvent se produire lors des cycles de va-et-vient du virus » entre l'homme et l'animal au sein de ces élevages. En raison de la promiscuité et de la faible diversité génétique des animaux, ces élevages intensifs de visons pourraient ainsi constituer un terreau idéal pour une nouvelle zoonose. Face aux risques que font courir les élevages de visons sur la santé mondiale, plusieurs pays européens ont décidé d'interdire l'élevage de visons, comme au Pays-Bas où ces élevages fermeront avant la fin de l'année alors que leur fermeture était initialement prévue pour 2024, ou en Italie, où les 13 élevages du territoire devraient être fermés définitivement et l'élevage d'animaux à fourrure interdit. Le 29 septembre 2020, la ministre de la transition écologique annonçait qu'une fermeture progressive des élevages de visons allait débuter et serait obligatoire en 2025. Alors qu'il ne reste plus que quatre élevages de visons sur le territoire français, et à la lumière des dernières découvertes liées à la crise sanitaire de la covid-19 et des abattages des élevages actuellement en cours, il paraîtrait pertinent d'accélérer la transition vers une sortie définitive de l'élevage de visons. Il l'interroge donc sur l'avenir des élevages de visons en France, à la lumière des dernières découvertes liées à la crise sanitaire de la covid-19.
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation des travailleurs et vétérans des essais nucléaires, dans l'attente d'une reconnaissance au titre des services accomplis. En juin 2019, le grand chancelier de la Légion d'honneur a émis un avis favorable à l'attribution de la médaille de la défense nationale avec une agrafe de spécialité « essais nucléaires » en faveur des travailleurs et vétérans des centres des expérimentations nucléaires militaires pour les périodes fixées par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée. L'obtention de cette distinction, fruit de plusieurs années de démarches menées par l'Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN), est une juste reconnaissance des personnels militaires et civils qui ont servi leur pays avec courage, dévouement et loyauté en participant à l'élaboration de la force de dissuasion nucléaire française dans des conditions d'exposition aux dangers sans précédent. Toutefois, depuis juin 2019, le décret d'application permettant l'attribution effective de cette médaille n'est toujours pas paru au Journal officiel . Aussi, il lui demande de bien vouloir mettre fin à cette attente afin que les services rendus à la France par les travailleurs et vétérans des essais nucléaires soient reconnus comme il se doit.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'inefficacité environnementale et les injustices fiscales et territoriales liées à l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets. En effet, les collectivités territoriales et syndicats de collecte et de traitement des déchets font part de la charge considérable que constituera la perspective d'accroissement de triplement de la TGAP par tonne enfouie ou incinérée d'ici 2025. Inévitablement, cette hausse supplémentaire des coûts de traitement sera transférée sur les ménages alors même qu'ils subissent déjà les conséquences de la crise. Mais surtout, cette hausse de la TGAP ne répond plus aujourd'hui aux enjeux environnementaux en matière de réduction des déchets ménagers et assimilés (DMA). En effet, ce sont les efforts consentis par les collectivités et services gestionnaires, tant en matière de sensibilisation que d'incitation, qui ont permis de limiter les tonnages ces dix dernières années (moins 10 kg par an et par habitant en 10 ans). Aujourd'hui, le niveau des tonnages collectés nécessite avant tout des mesures de fermeté à l'encontre des producteurs de déchets. La simple pénalisation fiscale des ménages et des services de gestion et de collecte, déjà soumis à un renchérissement des prestations de traitement et d'incinération de plus en plus déconnecté du coût réel faute d'un service public unifié dans ce secteur, n'a plus d'efficacité réelle sur la baisse des tonnages collectés. Quant aux collectivités et usagers les plus exemplaires, ils ne sont pas exonérés ou récompensés par l'évolution de cette fiscalité. De plus, cette situation interroge sur l'affectation de recettes de la TGAP au budget de l'État, qui ne contribue que faiblement à financer les politiques publiques territoriales d'économie circulaire et de réduction des déchets. Ainsi, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 11 février 2020 ne va pas assez loin en matière de responsabilité élargie du producteur (REP) et de sanctions financières applicables aux producteurs. Les hausses successives de la TGAP sont socialement et territorialement injustes, mais aussi contraires à l'efficacité environnementale. Un changement de cap politique s'impose donc pour transférer cette fiscalité à la source, donc aux producteurs de déchets, qui doivent être contraints règlementairement et financièrement à transformer rapidement leurs modes de production dans une démarche de cycle de vie complet du produit, depuis les matières mobilisées jusqu'au recyclage des déchets et leur transformation en matières premières. Très clairement, la refondation du système de REP ne va pas assez loin en termes d'écoconception des produits et d'écomodulation de la fiscalité des producteurs pour diminuer rapidement, conformément aux objectifs fixés, les quantités de produits non recyclables mis sur le marché français. De la même façon, s'imposent une refonte profonde et un contrôle renforcé des éco-organismes, pilotés par l'État, sur la base d'objectifs de collecte, de réutilisation et de recyclage, assortis de sanctions financières significatives en cas de non atteinte. Aussi, il lui demande si elle compte revoir la trajectoire de la TGAP et répondre aux enjeux réels de la politique de production et de traitement des déchets ménagers et assimilés.
M. Philippe Benassaya attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les communications publicitaires du réseau 5G. Le Président de la République a annoncé en septembre 2020 son souhait d'accélérer le déploiement du réseau 5G sur tout le territoire national afin de résorber la fracture territoriale en France et offrir les conditions nécessaires d'innovation et de performance pour les entreprises. La mise en place d'un groupe de travail emmené par la DGCCRF, afin d'encadrer les campagnes de communication de différents opérateurs sur la 5G, a été avortée. Il revient désormais à l'ARCEP de veiller au respect d'une transparence publicitaire et éviter toutes publicités trompeuses. Néanmoins, il attire l'attention sur le fait que l'information précontractuelle délivrée aux consommateurs n'est pas satisfaisante. En effet, d'une part, si des réseaux 5G sont ouverts actuellement dans certaines villes, la couverture en 5G de la France ne sera pas achevée avant de nombreuses années. D'autre part, les opérateurs peuvent utiliser plusieurs bandes de fréquences pour allumer la 5G. Or, celles-ci n'offrent pas toutes le même débit. Certaines, comme la 3,5 GHz, permettent d'avoir une meilleure couverture 5G, tandis que la bande des 700 MHz, elle, offre une couverture de moins bonne qualité. Par conséquent, les communications potentiellement mensongères de la part des opérateurs télécoms sont liées aux spécificités techniques de la 5G. Aussi, il voudrait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer les publicités et informer loyalement les consommateurs.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'exaspération de nombre de citoyens face au harcèlement téléphonique. Le dispositif Bloctel, sur lequel se sont inscrites près de 4 millions de personnes, n'est pas respecté par de nombreuses entreprises. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le problème des tatoueurs clandestins. Le 27 novembre 2013, alors que M. le ministre était encore député, il déclarait vouloir « renforcer la lutte contre les tatoueurs clandestins », ces activités cumulant hygiène douteuse, séances à domicile, absence de traçabilité des déchets d'activités de soins à risqueinfectieux (DASRI) et absence de contrôle. Devenu ministre, M. le ministre n'a pas jugé bon d'acter ces déclarations par des mesures restrictives et les activités de tatouage clandestin n'ont fait qu'augmenter avec les périodes de confinement. Ces tatoueurs clandestins agissant dans un lieu privé non déclaré ou au domicile de leurs clients, les ARS ne peuvent pas intervenir sans une autorisation préalable du juge des libertés ou avoir une plainte en bonne et due forme. Ainsi, aucun contrôle sanitaire n'est exercé sur ces activités et les signalements à l'ARS ne permettent généralement aucune suite, du fait de l'impossibilité légale de contrôler des activités clandestines sans une autorisation administrative. Les professionnels du tatouage exercent leur métier dans des conditions sanitaires strictes qui participent également à la lutte contre le virus : lavage des mains, port du masque dans certains salons, suivi préalable d'une formation hygiène et salubrité de 21 heures auprès d'un organisme habilité par l'ARS, déclaration de l'activité à l'ARS, locaux dédiés à l'activité avec des règles d'aménagement spécifiques, suivi des règles d'hygiène appropriées, collecte et traitement des déchets à risques infectieux, information des clients sur les risques et précautions, etc. D'un point de vue sanitaire, il est donc nécessaire de lutter contre les tatoueurs clandestins et leur concurrence déloyale à des activités légales, déclarées et contrôlées qui sont l'assurance d'une activité sécurisée. Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement prendra des mesures afin de lutter contre les tatoueurs clandestins.
M. David Corceiro interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la régulation de la chasse dans les aires de protection dites « fortes ». Le ministère de la transition écologique élabore actuellement la future stratégie des aires protégées 2020-2030. Cette nouvelle stratégie porte l'ambition d'améliorer la qualité de la gestion des espaces protégés, et d'atteindre l'objectif fixé par le Président de la République de porter à 30 % du territoire français la part des aires marines et terrestres protégées, dont un tiers en protection forte, d'ici 2022. Face aux enjeux de protection de la nature et de la biodiversité, cette nouvelle stratégie portera plusieurs ambitions fortes et permettra de répondre à de nombreux enjeux communs : la qualité de la gestion, les usages durables au sein du réseau des aires protégées, l'intégration territoriale des aires protégées et les enjeux du financement des aires protégées. Toutefois, la chasse est aujourd'hui toujours possible dans plusieurs aires protégées, y compris celles en protection forte, comme dans certains parcs nationaux, réserves naturelles nationales, ou réserves biologiques, malgré l'impact parfois important de la chasse sur la faune sauvage et les équilibres locaux, mettant parfois la biodiversité en péril. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement quant à une régulation de la chasse plus importante dans le cadre de la future stratégie des aires protégées 2020-2030, particulièrement dans les aires de protection dites « fortes ».
M. David Corceiro attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de réglementer les pratiques de la vénerie sous terre. La vénerie dite « sous terre » concerne les espèces vivant en terriers, tels que les blaireaux et les renards en particulier. La pratique de la vénerie sous terre est ouverte généralement par arrêté préfectoral du 15 septembre au 15 janvier. En application de l'article R. 424-5 du code de l'environnement, le préfet peut dans le cas du blaireau, autoriser l'exercice de la vénerie pour une période complémentaire à compter du 15 mai. Il existe environ 1 500 équipages regroupés au sein de l'association française des équipages de vénerie sous terre (AFEVST). Cette chasse regroupe près de 40 000 pratiquants regroupés au sein de l'association des déterreurs (ADD) qui utilisent environ 70 000 chiens de terrier. Cette pratique ancienne trouve sa justification dans la nécessité de réguler les populations d'une espèce qui peut occasionner des dégâts voire représenter un risque sanitaire pour le bétail, mais dont le comportement nocturne et le mode de vie ne permettent pas facilement les opérations de régulation. Il s'agit aussi d'une forme traditionnelle de chasse qui perdure avec de nombreux équipages qui utilisent des chiens de terrier créancés. L'objectif de cette chasse est ainsi de capturer l'animal directement dans son terrier, avec l'aide de chiens spécialisés. Mais cette pratique ne répond pas aujourd'hui aux exigences de prise en compte du bien-être animal. Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement quant à l'évolution de la réglementation des pratiques de la vénerie sous terre.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur la situation des propriétaires bailleurs des résidences services (résidences loisirs, appart hôtel, résidences gérées pour seniors ou étudiants...), qui, du fait de la crise sanitaire, se voient amputés des loyers qui leur sont dus. En effet, les gestionnaires exploitants, qui doivent leur reverser trimestriellement des loyers tels que fixés contractuellement, baissent ceux-ci sans concertation au prétexte d'un faible taux d'occupation des locaux du fait des confinements et de la crise sanitaire. Cette décision illégale place les propriétaires, qui ont investi dans ce type d'immobilier, dans une situation délicate car ces revenus leur sont souvent indispensables pour le remboursement de leurs crédits ou pour compléter leur retraite. D'autre part, il semble que la loi Novelli du 22 juillet 2009 - article L. 321-2 du code du tourisme qui contraint à la fourniture d'informations sur le bilan économique et les comptes de la résidence - ne soit pas respectée et qu'elle ne soit pas applicable aux résidences gérées. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte entreprendre pour mieux faire respecter les droits des propriétaires bailleurs, et pour faire appliquer la loi Novelli et l'étendre aux résidences gérées.
Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur les conséquences de la crise sanitaire sur le tissu associatif. Les associations, notamment caritatives, souffrent de la crise sanitaire. Elles sont de plus en plus sollicitées et leur fonctionnement est perturbé au quotidien. Il en découle une grande tension sur les finances de celles-ci, au point que l'équilibre est plus difficile qu'à l'accoutumée à trouver et qu'une crainte sur la pérennité de nombre d'entre elles se fait jour. Elle souhaiterait connaître les actions envisagées et mises en œuvre pour les soutenir.
M. David Corceiro interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le nombre de salariés travaillant au sein des associations de protection animale en France. Les associations de protection animale travaillent en première ligne sur de nombreux enjeux. Par exemple, dans leurs refuges, de nombreuses associations indépendantes prennent en charge des animaux en détresse, répondant à une demande croissante liée à une augmentation préoccupante d'abandons d'animaux, d'actes de maltraitance et de trafics. De même, ces associations organisent aussi des campagnes de stérilisation et de vaccination. Par leurs réseaux de familles d'accueil, de bénévoles dévoués, ces associations soignent et proposent des animaux à l'adoption sur l'ensemble du territoire. Ces associations œuvrent en toute discrétion assurant avec vaillance et courage une mission d'intérêt général. Elles contribuent en outre à l'emploi et à la vitalité économique et sociale des territoires. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître le nombre de salariés travaillant au sein des associations de protection animale en France, ainsi que leur répartition par département.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les perspectives d'évolution de la politique agricole commune et ses conséquences notamment sur les producteurs français de lait. Une redistribution des aides contenues dans les différentes enveloppes fait actuellement l'objet de diverses concertations sous l'égide de la Commission européenne. Les mécanismes en cours d'adoption pourraient entre autres avoir pour effet de pénaliser encore davantage des producteurs locaux de lait qui souffrent déjà grandement et ce depuis de très nombreuses années. Le caractère opaque de ces tractations pose par ailleurs une véritable difficulté quant à l'équité et la transparence qui doivent être garanties en la matière. Régulièrement évoquées, les conditions de travail des producteurs laitiers dans le pays n'ont cessé de se dégrader. À ce sujet, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous n'a permis aucune évolution significative de la situation, avec un prix toujours plus faible versé aux producteurs et des marges toujours plus fortes au profit des intermédiaires ainsi que de la grande distribution. À titre d'exemple, les droits à paiements de base pour le département du Pas-de-Calais sont passés de 163 euros par hectare en 2015 à 122 euros par hectare en 2019. La convergence des aides s'est bien souvent faite au détriment des producteurs locaux de la région des Hauts-de-France, malgré leur situation de plus en plus précaire. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de la situation, mais surtout de lui faire part des orientations qu'il compte prendre afin de s'assurer que les producteurs laitiers ne seront pas une nouvelle fois lésés aux termes des négociations actuellement en cours.
M. Joachim Son-Forget attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur l'accessibilité compliquée voire impossible des services administratifs. C'est notamment le cas pour les services concernant la régularisation des retraites. En effet, de nombreux retraités français établis à l'étranger sont en grand désarroi, car cette offre extrêmement limitée ne permet pas, par exemple, d'envoyer en ligne le certificat d'existence ou de modifier ses coordonnées postales ou bancaires. M. le député rappelle à M. le ministre que, pour pouvoir faire les démarches en ligne, comme tous les Français résidant en France, il faut se connecter via « FranceConnect ». Mais il déplore que l'inscription sur « FranceConnect » soit seulement possible via un compte « impots.gouv.fr », « ameli.fr », « l'identité numérique La Poste », « MobileConnect et moi », « msa.fr » et « Alicem ». En effet, aucun de ces comptes n'est accessible depuis l'étranger, car il faut soit avoir un numéro de téléphone français, soit être assuré en France, soit payer ses impôts en France. Dans les nombreux cas où des retraités ne possèdent pas les informations de connexion, ils n'ont qu'un accès restreint à info retraite, les contraignant donc à envoyer leurs certificats d'existences par voie postale. Par ailleurs, de nombreux Français établis hors de France, même les actifs, font état d'une grande difficulté à accéder aux services publics et plus précisément à joindre les services administratifs. Il lui demande ainsi quelles actions seront menées afin de débloquer cette situation et aider ces nombreux Français à l'étranger en leur facilitant les démarches et la liaison avec les services administratifs.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plan de protection des pollinisateurs. Le Gouvernement s'est engagé à définir d'ici à mi 2021 un plan de protection des pollinisateurs. Ce « plan pollinisateurs » a pour objectif de renforcer la protection des abeilles pendant les périodes de floraison et de mieux prendre en compte les enjeux associés aux pollinisateurs au moment de la mise sur le marché des produits phytosanitaires. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a formulé une série de recommandations qui font craindre un durcissement des règles très pénalisant pour les agriculteurs. Parmi les mesures évoquées, figurent l'interdiction de tous les traitements phytosanitaires en période de floraison, ou le durcissement des processus d'obtention des autorisations de mise sur le marché. De telles mesures auraient de graves conséquences sur les productions végétales en France et sur l'avenir de milliers d'exploitations. À cela s'ajoute la menace bien réelle d'une distorsion de concurrence vis-à-vis des autres pays de l'Union européenne non soumis à de telles normes. Face aux enjeux économiques, écologiques et agricoles forts liés au plan pollinisateurs, il apparaît essentiel que celui-ci soit réalisé en concertation et en coconstruction avec les professionnels agricoles, directement impactés par l'évolution des normes en vigueur. Aussi, il convient de bâtir un plan pollinisateurs ambitieux et consensuel et de choisir une approche globale qui ne pénalise pas les agriculteurs, tout en prévenant et en couvrant les différents facteurs de risques pour les pollinisateurs. Les besoins identifiés pour une protection efficace des abeilles sont clairs : diversité et disponibilité de leurs ressources alimentaires tout au long de l'année ; meilleure connaissance et gestion adaptée des agresseurs de la ruche, tels que les frelons ; valorisation des bonnes pratiques agricoles et apicoles ; amélioration des pratiques de protection des cultures. Plusieurs groupes de travail issus du monde agricole ont déjà beaucoup échangé au niveau français comme européen pour formuler une série de propositions allant dans le sens d'une meilleure protection des pollinisateurs. Il lui demande si le Gouvernement est ouvert à travailler en coconstruction à un plan pollinisateurs prenant en compte le travail, les enjeux et les intérêts des agriculteurs, afin de dresser une approche globale de la question qui permette de prendre en compte l'humain et l'animal.