5,668 ingested questions from France introduced in 2022. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de délivrance de passeports et de cartes d'identité. En effet, Mme le député a pu constater que ceux-ci sont anormalement longs alors même que la délivrance de ces titres constitue un élément essentiel pour la liberté de circulation des concitoyens. Dans certaines communes, il peut y avoir jusqu'à six mois d'attente avant de les obtenir. Il s'agit du même cas de figure pour les renouvellements. Le ministère de l'intérieur a entrepris un plan d'urgence visant à réduire ces délais mais la situation reste extrêmement complexe pour les Français. En conséquence, elle lui demande quelles solutions supplémentaires il entend mettre en œuvre afin que ces délais redeviennent rapidement raisonnables pour les Français et quels sont les résultats attendus des premières mesures prises par le ministère.
M. Jean-Hugues Ratenon alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'arrivée régulière de migrants sri-lankais sur l'île de la Réunion. 7 bateaux de pêche ont transporté près de 280 migrants sri-lankais, souvent des pécheurs avec leurs femmes et enfants, en destination de la Réunion depuis 2018. Ces migrants bravent les risques de la mer, pour rejoindre la Réunion qui est à une grande distance de leur pays d'origine. Ils risquent leur vie pour fuir la crise économique et le climat de grande insécurité que traverse leur pays. Arrivés sur l'ile de la Réunion, ils sont pris en charge par les autorités et demandent l'asile politique que certains d'entre eux ont obtenu. En attente de logements, ces migrants sont logés dans des hôtels ou des hébergements d'urgence, créant un climat de tension dans la population réunionnaise. Et pour cause, La Réunion est durement frappée par le un taux de chômage de 19 % ; par un taux de pauvreté de 37 % ; ou encore un manque de logements criant : 30 000 demandes en souffrance. Compte tenu de ces indicateurs, ceci explique la crispation et pourquoi l'arrivée de ces migrants est de moins en moins acceptée par les Réunionnais. De plus, les médias locaux révèlent qu'un nouveau bateau serait en direction de l'ile de la Réunion avec à son bord 17 migrants qui auraient été retenus sur la base américaine et britannique de Diégo Garcia. Les migrants expliquent que les militaires américains et britanniques mettraient à leur disposition de nouveau bateau de pêche en état de navigation chargé de vivres pour reprendre la route vers La Réunion. Selon leur cabinet d'avocat londonien : Leigh Day, il y aurait encore 82 personnes sur cette base. Toujours selon les avocats, le nouveau bateau en approche serait dénommé l'Arthika et serait dépourvu de radio et de gilets de sauvetage. Une violation de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, si cela s'avère être vrai. Pour rappel, Diégo Garcia est un BIOT, British Indian Océan Territory . Au regard des éléments précités, il est important que le Gouvernement se saisisse de ce problème dans l'intérêt du bien vivre à La Réunion et de l'ordre public. Le député demande donc au ministre, dans un premier temps, pourquoi ces migrants arrivant sur le sol britannique ou américain sont-ils envoyés dans un département français et non sur le sol britannique ou américain ? Et pourquoi le gouvernement français n'agit-il pas directement avec les 2 pays concernés pour solutionner cette affaire ? Dans un deuxième temps, dans quelles conditions vivent les 82 réfugiés sur la base américaine et est-ce que les droits de l'Homme sont respectés ? Et enfin, il lui demande quelles seront les actions du Gouvernement pour stopper cette affaire qui apparaît comme « un trafic d'humain ».
Mme Karine Lebon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence d'une brigade interrégionale d'enquête de concurrence (BIEC) dans l'océan Indien et ses graves conséquences en matière de répression des fraudes et de pouvoir d'achat. Une telle brigade est en effet destinée à lutter contre les concentrations et contrôle ainsi la concurrence. Celle-ci serait la première interlocutrice des Réunionnais dans la lutte contre la cherté de la vie puisque la BIEC est chargée d'effectuer de réelles enquêtes de terrain quand la situation l'exige. Alors que l'arc Antilles-Guyane dispose de sa propre BIEC localisée à Fort-de-France, l'arc Réunion-Mayotte dépend de la BIEC de Paris, éloignée des problématiques locales et déjà surchargée par les fraudes parisiennes. Des agents réunionnais sont pourtant sur place et prêts à agir. Ils travaillent notamment au pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie (CCRFM) de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) locale. Mais intervenir ne fait pas partie de leurs missions, qui sont avant tout d'ordre informatif. Ils sont de ce fait sans cesse mis en attente par la BIEC parisienne alors même que toutes les informations sont réunies et que seule l'intervention manque. Mme la députée rappelle que La Réunion a fait face à de multiples conflits sociaux du fait du coût de la vie qui y est démesurément élevé, problématique une nouvelle fois mise en lumière avec les revendications locales des gilets jaunes en 2020. La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 dite loi LUREL, essayant de pallier les spécificités économiques réunionnaises date déjà d'une décennie : cette loi a permis des améliorations, notamment avec une régulation efficace et toujours clef du prix des produits pétroliers, mais aussi la mise en place théorique d'un bouclier qualité prix (BPQ) sur certains produits. Cependant, la lutte contre la répression des fraudes ne saurait se limiter à ces mesures. Mme la députée souligne également que, de manière préoccupante, l'encadrement des monopoles, voulu par la loi de 2012, est défaillant. Lors d'un rapport présenté le 17 octobre 2022, l'Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) a établi un constat plus qu'alarmant dans le secteur des grandes surfaces qui est, depuis deux ans, dans une situation de grave duopole qui risque de s'étendre en cas d'inaction des pouvoirs publics. Il convient également de rappeler que ces situations ont été aggravées par le contexte de crise sanitaire et par les superprofits qui en découlent. Craignant l'installation permanente d'une spirale concentrative qui fragiliserait les autres acteurs de la distribution, il est nécessaire d'agir promptement. La création d'une brigade locale résonne donc comme une exigence. Le coût d'une telle mesure sera quasi-nul puisqu'il s'agira principalement de réunir des agents locaux du pôle CCRFM de la DEETS réunionnaise au sein d'une même structure. Mme la députée demande au ministre qu'une BIEC-Océan Indien (arc Réunion-Mayotte) soit mise en place. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement prévoit au moins d'ordonner que la prescription s'arrête au moment du signalement des dossiers ultramarins, sans quoi cela constitue une discrimination juridique envers les outre-mer.
M. Julien Odoul appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le racisme anti-blanc qui sévit dans le pays. D'après un sondage de l'institut CSA publié le 5 octobre 2022, 8 Français sur 10 pensent que le racisme anti-blancs existe en France, dans certaines communautés. Les Français interrogés pour ce sondage en sont, eux, convaincus. Le genre des interrogés n'est par ailleurs pas déterminant, hommes comme femmes répondent à 80 % « oui » à la question : « Y a-t-il en France, dans certaines communautés, du racisme anti-blanc ? ». Le seul groupe à considérer que le racisme anti-blanc n'existe pas en France est celui des 18-24 ans, qui répondent « non » à 51 %. La proximité politique n'est pas non plus un sujet puisque là aussi on remarque que le « oui » l'emporte dans toutes les catégories (sauf La France Insoumise, sans surprise). Comment douter encore d'un racisme anti-blanc et plus largement anti-français ? Au début de l'automne 2022, un élu socialiste a démissionné de son mandat d'adjoint au maire des Mureaux, dans les Yvelines, après avoir subi onze agressions, dont des « menaces de mort » et des insultes « homophobes et racistes ». À titre d'exemple, « le blanc, quitte ma ville, on est chez nous ici » est une des agressions verbales subie par cet élu. Le racisme anti-blanc est omniprésent dans certaines communautés, plus que d'autres et se manifeste sous différentes formes. Il s'est développé par haine et mépris de la France et de son Histoire, dont certains se gargarisent et prennent ses défenseurs pour cible. Il faut rappeler ce couple passé à tabac à Lyon le 3 octobre 2021, l'homme frappé aux cris de « fils de pute de blanc ». Il faut rappeler ces policiers agressés à Villeurbanne le 15 novembre 2021, pris à partie par une bande les insultant de « sales Français de merde ». Le racisme anti-blancs n'est évidemment pas une chimère et il est insupportable que nos compatriotes le subissent chez eux, dans leur pays qui, comme le rappelle pertinemment Jacques Bainville, est mieux qu'une race, c'est une nation ! Chaque jour, dans d'innombrables quartiers où la République a perdu pied, les réseaux sociaux relaient des scènes épouvantables où des jeunes « blancs » se font tabasser par des groupes de racailles. Chaque jour, dans les écoles, des enfants sont martyrisés, harcelés, rackettés parce que trop blancs, trop chrétiens, trop français ! Pourtant, la multiplication de ces actes racistes d'une violence inouïe ne semble pas émouvoir la bien-pensance médiatique et politique. Le racisme anti-blancs est un tabou, un tas de poussière que certains s'acharnent à mettre sous le tapis. Les officines « anti-racistes » nient volontairement cette réalité et les apôtres du « vivre-ensemble » essayent même de le légitimer au nom d'une invraisemblable revanche. M. le député demande à Mme la ministre si le Gouvernement reconnaît officiellement et condamne le racisme anti-blancs comme toutes les autres formes de racisme. Il lui demande quelles sont les dispositions qui vont être prises pour protéger les Français contre ce phénomène en forte hausse.
Mme Sabrina Sebaihi interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'ampleur du dispositif policier déployé devant les élèves du lycée Joliot-Curie de Nanterre. Le mardi 11 octobre 2022 au matin, les lycéens du lycée Joliot-Curie se mobilisaient autour de deux revendications : le retour de leur professeur, Kai Terada, suspendu pour 4 mois à la veille de la rentrée sans motif administratif ou displinaire, ainsi que pour le retour de l'aide aux devoirs supprimée cette année. La police est rapidement intervenue, faisant usage de gaz lacrymogènes ainsi que de tirs de LBD. Plusieurs lycéens ont été blessés et plusieurs autres ont été placés en garde à vue. Parmi ces derniers figuraient une majorité de mineurs, pour certains âgés de moins de 15 ans. Les parents ont été prévenus parfois tardivement, empêchant un déroulé serein des procédures. Mme la députée s'et mobilisée dès l'après-midi aux côtés des élus de la ville ainsi que de l'avocat Me Arié Alimi, afin de pouvoir faire respecter le droit des familles. Il est inquiétant de voir monter dans le pays une politique toujours plus répressive à l'égard des mouvements sociaux et de ceux qui les composent. L'usage de la force doit être proportionné et mesuré. Mme la députée s'inquiète par ailleurs de la récupération politique de cette mobilisation, alors que des informations erronées ont été largement difusées par des comptes affiliés à l'extrême-droite et sur les réseaux sociaux. Elle lui demande donc de s'assurer que les mouvements lycéens ne soient pas traités sous l'angle du tout répressif et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Pierre Cazeneuve appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le déploiement de la fibre optique dans les zones urbaines peu denses. Le département des Hauts-de-Seine a vendu le réseau de fibre optique à Covage en 2017, qui depuis est le seul en charge du développement et de l'exploitation du réseau très haut débit (THD) sur l'ensemble des Hauts-de-Seine. Aujourd'hui, c'est la société XP Fibre, filiale de SFR-Altice, qui est propriétaire du réseau Covage 92. Si l'intégralité du département des Hauts-de-Seine est classée comme une zone très dense (ZTD), il existe toutefois dans les villes de ce département des quartiers à faible densité de population, comme les rues pavillonnaires et les péniches des quais de Seine. Cinq ans plus tard, ces zones ne sont toujours pas raccordées et ne le seront pas à court terme. À Rueil-Malmaison, la fibre optique doit encore être déployée sur près de 4 000 logements, soit 10 % de la ville. XP Fibre explique la situation par la faible rentabilité des investissements d'infrastructure de ces zones. En effet, alors que les opérateurs sont compensés par l'État pour déployer à perte des infrastructures en zones rurales, un tel dispositif n'existe pas pour les zones spécifiques classées en ZTD présentant une faible densité. Alors que le très haut débit est de plus en plus nécessaire avec la montée en puissance du télétravail, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour compenser les opérateurs sur les zones urbaines peu denses et tenir ainsi l'engagement du Président de la République d'une fibre pour tous et partout.
M. Jean-François Portarrieu appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur « le manque d'isolation acoustique (à la construction) des bâtiments d'habitation individuelle contre les nuisances de bruit de l'espace aérien autour des aérodromes, jusqu'à la parution de l'arrêté ministériel du 6 octobre 1978 » relevé par certaines associations. En effet, celles-ci regrettent l'absence d'une règle de droit relative à l'isolement et l'isolation des bâtiments contre la gêne sonore émise par les aéronefs. Selon elles, ce défaut de règle juridique aurait laissé libre cours à la construction de bâtiments d'habitation incluant des qualités acoustiques intérieures mais sans aucune protection acoustique à l'égard des bruits aériens extérieurs. Ainsi, toujours selon ces associations, les propriétaires de ces logements qui n'ont pas, pour la grande majorité d'entre eux, la possibilité de financer des travaux d'isolation phonique, endurent depuis de nombreuses décennies une gêne sonore de plus en plus insupportable car devenue répétitive. Elles souhaiteraient que l'État puisse prendre en charge les travaux d'insonorisation pour les riverains éligibles, Ainsi, il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de s'opposer à la disparition des pièces de 1 et de 2 centimes d'euro envisagée par la Commission européenne. Cette dernière s'est engagée à faire des propositions sur cette question à la fin de l'année 2022. L'argument utilisé par la Commission européenne tient au coût de fabrication de ces pièces. Ainsi, la réalisation d'une pièce de 1 centime coûterait 1,2 centime, soit plus que la valeur faciale de la pièce, tandis que la pièce de 2 centimes aurait un coût de revient de 1,97 centime. À l'échelle nationale 13 milliards de pièces de 1 et 2 centimes ont déjà été mis en circulation depuis le passage à l'euro en 2002. 300 millions de ces pièces ont encore été produites par la Monnaie de Paris en 2022. L'argument du coût unitaire de production de ces pièces fait abstraction du fait qu'une pièce de monnaie a vocation de passer de main en main et donc d'être utilisée des centaines, voire des milliers de fois. L'existence de ces pièces permet, notamment pour les achats de très faible valeur, d'avoir un prix ajusté au plus près de la valeur réelle du bien majorée de la marge du commerçant. La disparition de ces pièces ne procurerait aucun bénéfice aux consommateurs alors que le risque serait grand de voir les commerçants arrondir les prix à leur avantage exclusif. Pour accompagner la suppression des pièces de 1 et de 2 centimes la Commission européenne entend définir des règles d'arrondis cependant, à l'aune de l'expérience du passage à l'euro et de la baisse de la TVA dans la restauration, rien ne permettra d'empêcher aux commerçants d'arrondir les prix à l'unité supérieure. Sous couvert de faire réaliser quelques économies au contribuable c'est le consommateur qui sera pénalisé à chacun de ses achats. Dans un contexte d'inflation de la zone euro évaluée autour de 10 % cette mesure est susceptible d'accentuer plus encore la hausse des prix. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire état auprès de la Commission européenne, de l'opposition du gouvernement français à tout projet visant à la suppression des pièces de 1 et 2 centimes d'euro.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences d'éventuelles coupures d'électricité pour les professions médicales de ville. Dans un contexte de crise énergétique et de risque de coupures d'électricité cet hiver 2022-2023, les conséquences sur les cabinets médicaux et les structures de prise en charge de patients en ambulatoire pourraient être dramatiques. En effet, les dérogations aux coupures et délestages d'électricités envisagées cet hiver par le Gouvernement concernent principalement les hôpitaux, cliniques et laboratoires. Pourtant, les cabinets et structures médicales de ville peuvent pratiquer des opérations sensibles sur des patients. Une coupure brutale de l'électricité même pour une durée de quelques minutes aurait des conséquences dramatiques sur la santé des patients en cours d'opération. Certaines interventions délicates nécessitent une instrumentation mécanisée spécifique. L'arrêt soudain de l'électricité au cours d'une chirurgie ou de la pose d'implants dentaires comporterait des dangers graves. Il est impensable de laisser l'ensemble du secteur de la médecine de ville potentiellement privé aléatoirement d'électricité cet hiver. Il est incompréhensible que certaines ARS ne considèrent pas ces soins de premier recours comme prioritaires lorsque que l'on considère que leur interruption pourrait provoquer de difficultés sur l'ensemble du système de santé. M. le député demande à M. le ministre s'il est envisagé de faire figurer sur la liste prioritaire les cabinets médicaux et les structures de prise en charge de patients en ambulatoire. Il lui demande s'il va exclure les lieux d'exercice des professionnels de santé des éventuels rationnements, pour assurer la continuité des soins pendant la période hivernale.
Mme Lise Magnier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge de la fibromyalgie. La fibromyalgie a été reconnue comme une maladie par l'OMS en 1992. La France ne l'a pas fait, entraînant quasiment systématiquement des refus pour les demandes d'AAH et invalidités. La fibromyalgie, qui touche environ 2 millions de personnes en France, est une maladie qui a comme symptôme principal la douleur chronique. Les autres symptômes comme la fatigue, la perturbation du sommeil, des troubles digestifs et de l'attention diffèrent en fonction des patients et de l'évolution de la maladie au fil du temps. Ces symptômes provoquent des situations compliquées pour l'accomplissement des gestes du quotidien par les personnes qui en souffrent. À l'occasion de la remise du rapport de l'INSERM en 2020, le ministre de la santé de l'époque avait déclaré vouloir « mieux informer et sensibiliser sur la fibromyalgie, améliorer le diagnostic et la prise en charge des patients, favoriser les projets de recherche sur la douleur et la fibromyalgie ». Cependant, à ce jour, la reconnaissance de cette maladie comme une affection longue durée, comme le demandent les patients qui en souffrent, n'a toujours pas été effectuée. Aussi, elle lui demande quelles actions il compte mettre en œuvre pour une meilleure reconnaissance de la fibromyalgie et de sa prise en charge.
M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fibromyalgie La fibromyalgie est une maladie provoquant d'importantes douleurs, généralisées et handicapantes. Elle s'accompagne d'une multitude d'autres symptômes tels qu'une fatigue chronique, une baisse de l'attention et de la mémoire ou encore des troubles de l'équilibre provoquant des chutes. Elle a été reconnue comme une pathologie en 1990 par l'Organisation mondiale de la santé. La Belgique l'a classée comme maladie handicapante depuis 2011. Israël l'a reconnue comme handicap. En France, alors même que, selon la direction générale de la santé, plus de 2 millions de Français en souffrent, la fibromyalgie n'est pas reconnue comme affection de longue durée (ALD) ce qui empêche notamment que ses traitements, pourtant coûteux et de longue durée, soient intégralement pris en charge par la sécurité sociale. Cette absence de reconnaissance ajoute ainsi à des problèmes de santé une précarité financière, car les demandes de dossiers AAH et d'invalidité des patients souffrant de fibromyalgie sont presque systématiquement refusées. M. le député soumet la proposition de voir reconnaître la fibromyalgie comme affection longue durée, à l'instar de l'endométriose pour laquelle ladite reconnaissance a été votée unanimement à l'Assemblée nationale en janvier 2022. M. le député s'inquiète, par ailleurs, du trop faible investissement dans la recherche relative à cette maladie qui touche à 80 % les femmes et majoritairement les classes populaires. À défaut de véritables connaissances sur le sujet, les médecins prescrivent, pour tenter de pallier les douleurs, des opiacés et antalgiques souvent addictifs. Injectés parfois à de très grande dose, ils peuvent engendrer des risques considérables sur les organes. Lors d'une expertise collective menée en 2020, l'INSERM alertait déjà sur une balance bénéfice-risque de ces traitements pouvant être très défavorable. Ainsi, certains patients ont des prescriptions pouvant dépasser les 15 traitements médicamenteux par jour, composés d'antidouleurs puissants et potentiellement mortels en cas de surdosage. Le taux de décès classés en suicide chez les patients souffrant de fibromyalgie est jugé plus de 10 fois supérieur au taux de suicide de la population générale selon une étude danoise de 2010, décès qui peuvent, selon les associations de patients, également être la conséquence de surdoses accidentelles et mortelles. M. le ministre de la santé déclarait le 8 octobre 2020, à l'occasion du rapport public de l'INSERM, vouloir « mieux informer et sensibiliser sur la fibromyalgie, améliorer le diagnostic et la prise en charge des patients, favoriser les projets de recherche sur la douleur et la fibromyalgie ». Il souhaite donc, d'une part,connaître l'avis de M. le ministre sur la reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée (ALD30) et, d'autre part, savoir quelles mesures ont été prises ou envisage-t-il de prendre pour se conformer à la déclaration faite par son prédécesseur en octobre 2020.
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance par la France de la fibromyalgie en affection longue durée (ALD) et de ses handicaps induits. Cette affection se caractérise par des douleurs variables et diffuses devenant handicapantes, une fatigue chronique, des insomnies et des troubles fonctionnels divers. Les causes en sont encore inconnues et aucun médicament actif n'est encore au point, malgré toutes les recherches actuellement en cours, à l'étranger notamment. La difficulté pour diagnostiquer cette affection, la faible efficacité des traitements actuels, la charge financière élevée que supposent et la maladie et le recours aux soins créent souvent un terrible désarroi entraînant un état dépressif : les handicaps se cumulent donc et, pour certains malades, ont des conséquences dramatiques sur leur vie familiale et professionnelle. Cette maladie, reconnue par l'OMS depuis 1996 et beaucoup de pays européens, fait l'objet d'une demande de reconnaissance auprès de son ministère par les associations françaises des fibromyalgiques depuis de nombreuses années. La reconnaissance de la fibromyalgie et sa prise en charge médicale et sociale permettrait aux malades qui en souffrent de ne pas être, en plus de leur mal, défavorisés socialement et financièrement. Elle permettrait, en outre, une meilleure formation des praticiens et accélérerait probablement la recherche dans ce domaine. En conséquence, il lui demande de bien vouloir répondre aux attentes réelles des patients atteints de fibromyalgie.
Mme Cécile Rilhac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge de la fibromyalgie. Cette pathologie, qui associe douleurs musculaires ou articulaires permanentes, fatigue chronique, troubles du sommeil, symptômes dépressifs et troubles anxieux, touche au moins 2 % de la population française. Les symptômes de cette maladie entraînent des perturbations dans les activités de la vie quotidienne et ont des répercussions familiales et sociales, avec des difficultés à se maintenir dans l'emploi, un repli sur soi voire un isolement. Aussi, la fibromyalgie, reconnue comme maladie à part entière par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en 1992, nécessite des traitements particulièrement lourds et coûteux qui contraignent fortement l'activité professionnelle et peuvent plonger les personnes qui en souffrent en situation de précarité. Si la fibromyalgie semble remplir tous les critères des affections de longue durée (ALD), elle n'est pas encore considérée comme telle à ce jour. Le dispositif des ALD permet notamment la prise en charge à 100 % des pathologies qui nécessitent un traitement prolongé et coûteux. La reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée permettrait d'améliorer la prise en charge des patients et d'élargir leurs accès aux aides actuellement en vigueur. Pour le moment, les demandes d'aides telles que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou encore la pension d'invalidité sont laissées à la seule appréciation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et cette situation créé des ruptures d'égalités, à l'échelle nationale, entre les personnes souffrant de cette maladie. Depuis plusieurs années, le Gouvernement est déjà extrêmement investi sur ce sujet, comme en témoigne l'étude commandée auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) afin d'avoir des connaissances actualisées issues des recherches internationales et pluridisciplinaires sur la fibromyalgie. Aussi, elle l'interroge sur les dispositions prévues pour renforcer l'accompagnement des personnes souffrant de fibromyalgie, afin qu'elles puissent bénéficier d'un véritable parcours de soins et d'une meilleure protection sociale.
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état de la fibromyalgie en France. Maladie chronique affectant près de 2 millions de Français, la fibromyalgie se manifeste non seulement par des douleurs atroces, mais également le manque d'accompagnement et de reconnaissance pour ceux qui en souffrent, sur de trop nombreux points. Il s'agit d'abord d'un mauvais suivi médical. La dangerosité et avec elle les forts risques d'accoutumance des stupéfiants prescrits engendrent des effets néfastes accrus sur les organes. Certains, comme la Kétamine ou le Fentanyl, ne semblent ni adéquats ni proportionnés dans un traitement de la fibromyalgie, contre laquelle les antalgiques ordinaires ne sont pas efficaces (INSERM, 2020). Parmi les patients, il faut souligner des prescriptions terrifiantes pouvant dépasser une quinzaine de traitements médicamenteux chaque jour. Enfin, alors que les expérimentations sur le cannabis thérapeutique ont débuté en mars 2021, les personnes en situation de fibromyalgie sont effarées de ne pas voir leur pathologie inscrite dans les tests. Il s'agit pourtant d'une pathologie refractaire aux thérapeutiques classiques et affectant le système nerveux central. En plus d'un souci grave de traitement, les aides sociales pour compenser et accompagner les individus handicapés au quotidien par la fibromyalgie restent inexistantes. Or la demande principale et légitime des personnes souffrant de fibromyalgie reste toujours délaissée : la reconnaissance de la maladie comme une affection longue durée (ALD30) ainsi que de son caractère handicapant et de ses difficultés induites. Pourtant, traitements coûteux pris sur une période supérieure à six mois, les deux critères d'éligibilité à l'ALD, sont partie intégrante de cette pathologie invalidante qu'est la fibromyalgie. Il y a dès lors un véritable enjeu social. L'incapacité de travail pour certains patients les oblige à se tourner vers le RSA, souvent refusé. En dernier recours, ils se tournent vers les pensions d'invalidités et l'AAH, qui dans ce cas encore se transforme en parcours du combattant aux aspects les moins intelligibles. On est choqué de découvrir, lorsque l'on s'intéresse au sort des patients, que les quelques acceptations à ces régimes sociaux ressortent dans les mêmes départements. Cela signifie qu'outre une sélection discriminatoire, celle-ci est discriminatoire sans fondement objectif. Comment certains départements peuvent-ils dire oui et la plupart s'y opposer ? Ce n'est pas fini. Dans les rares cas d'AAH, on n'observe toujours pas à l'automne 2022 de déconjugalisation de l'aide. Dernier point : il est récurrent d'observer que les comptes-rendus de médecins spécialisés lors des demandes de pensions soient contredits par les médecins conseil. Une liste de critères objectifs établissant le seuil d'éligibilité à des aides pour les personnes souffrant de fibromyalgie demeure donc cruciale. L'ALD30 offrirait un véritable salut en soulageant les patients dans les domaines de la prise en charge médicale et humaine, de transports médicaux devenus nécessaires et privés, avec une attribution de la carte de stationnement pour personne en situation de handicap. En mot de fin, M. le député souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur les statistiques de l'Institut national du suicide, qui en 2017 relevait sur son échantillon d'analyse sur l'autolyse 3 640 cas de fibromyalgie et concluait sur un risque supérieur à 37 fois par rapport à celui de la population en général. En somme, la promesse du Gouvernement en mars 2020 pour une reconnaissance sincère des souffrances et des dangers sociaux générés par la fibromyalgie n'a pas été tenue. Néanmoins, l'inertie règne, quand la précarité, le divorce, l'addiction, le suicide rodent autour d'une forte tranche de la société. Pour cela, il lui demande d'intervenir sans délai en fin de protéger les personnes touchées par la fibromyalgie. Il lui propose des critères plus objectifs pour rendre plus équitables les attributions d'aides, la déconjugalisation immédiate de l'AAH pour les bénéficiaires concernés, une prescription médicamenteuse plus simple et adaptée, et lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la maladie de Charcot, appelée aussi sclérose latérale amyotrophique (SLA), maladie assez méconnue qui touche le système nerveux. C'est une pathologie neuromusculaire progressive et fatale caractérisée par la mort progressive des neurones moteurs, neurones qui commandent entre autres la marche, la parole, la déglutition et la respiration. Cette perte des motoneurones entraîne une atrophie musculaire et la paralysie progressive des patients dont le nombre s'élève aujourd'hui en France entre 5 000 à 7 000, avec une incidence annuelle proche de 2,5 pour 100 000 habitants. La journée mondiale contre cette maladie neurodégénérative, le 21 juin, est l'occasion de faire le point sur les avancées de la recherche et de mobiliser l'opinion mais elle est occultée par la Fête de la musique qui a lieu le même jour. Elle souhaiterait qu'il lui indique les moyens déployés pour la recherche sur cette maladie et l'accompagnement des malades et des familles et s'il entend décaler, pour plus de visibilité, à une autre date la journée mondiale dédiée à cette maladie.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la faible couverture vaccinale des jeunes Françaises et jeunes Français contre le papillomavirus ou HPV ( Human Papillomavirus ), responsable de plusieurs cancers et en grande partie du cancer du col de l'utérus. Alors que le cancer du col de l'utérus touche 3 000 femmes chaque année et provoque 1 100 décès, la France a parmi les plus bas taux de vaccination anti-HPV en Europe, avec seulement 37,4 % de schémas vaccinaux complets chez les filles de 16 ans, contre 85 % en Grande-Bretagne, 76 % au Portugal et 83 % en Suède. L'objectif de l'institut national de lutte contre le cancer dans son plan anticancéreux 2014-2019 était pourtant de 60 % chez les filles. Il existe également un manque de communication chez les jeunes garçons, car depuis le 1er janvier 2021, le vaccin est fortement recommandé pour ce public, en raison des nombreux cancers que le HPV peut provoquer chez les deux sexes. Non seulement ce sont des décès qui pourraient être évités, alors que l'efficacité de ce vaccin a été démontrée de nombreuses fois, mais c'est aussi le seul cancer pour lequel il existe un dépistage ainsi qu'un vaccin combinés. Ce déficit s'explique notamment par la méfiance anti-vaccin encore présente dans la population, d'un manque d'information ainsi que par la disparition de la vaccination scolaire, qui permettait de vacciner beaucoup plus largement le public cible en évitant à chaque parent de prendre rendez-vous chez un médecin généraliste ou un gynécologue. La Haute Autorité de santé a rendu un avis favorable fin juin 2022 sur l'élargissement de la prescription de vaccins et la vaccination des moins de 16 ans aux pharmaciens, sages-femmes et infirmiers, mais seul l'arrêté concernant les sages-femmes est paru au Journal officiel . Autre donnée inquiétante, le dépistage des 25-65 ans qui est en stagnation depuis plusieurs années, alors que la couverture vaccinale n'augmente pas assez vite. Ces chiffres sont d'autant plus dommageables que le cancer du col de l'utérus remplit les critères d'un dépistage massif : maladie fréquente, grave, à évolution lente, qui touche des femmes jeunes et les lésions précancéreuses peuvent être traitées. Afin d'atteindre les objectifs de la stratégie décennale que s'est fixée la France en matière de vaccination, à savoir 80 % de couverture vaccinale contre l'HPV, il lui demande si une stratégie globale à la hauteur des enjeux de santé publique est à l'étude, avec par exemple un retour de la vaccination scolaire, des campagnes de communication à l'échelle nationale sur le vaccin et le dépistage, ainsi que la publication de l'arrêté au Journal officiel permettant aux pharmaciens et infirmiers de vacciner les moins de 16 ans.
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la demande de reconnaissance en ALD (affection de longue durée) de la fibromyalgie. En effet, cette affection chronique touche plus de deux millions de Français ; elle se traduit par des douleurs diffuses et sévères, des troubles cognitifs, du sommeil et de l'humeur et un état de fatigue généralisé. Toutefois, le diagnostic de fibromyalgie est souvent difficile à poser par les médecins car ses symptômes peuvent s'apparenter à beaucoup d'autres maladies. De plus, l'origine de la douleur fibromyalgique n'étant pas connue, il n'existe pas de traitement spécifique permettant la guérison de cette maladie. Par ailleurs, des solutions existent pour soulager les symptômes, au cas par cas. La prise en charge de la fibromyalgie est globale et pluridisciplinaire si besoin (rhumatologues, neurologues, psychiatres) et peut être aussi personnalisée, selon les symptômes ressentis par le patient. Néanmoins, la fibromyalgie ne fait, pour l'heure, pas partie des maladies prises en charge à 100 % par l'assurance maladie. Les malades connaissent notamment des difficultés pour obtenir le statut d'affection longue durée qui leur éviterait ainsi l'avance de 100 % des frais médicaux. Cette reconnaissance semble d'autant plus nécessaire que, profondément invalidante, elle affecte grandement leur vie professionnelle et leur vie sociale. Aussi, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin que les personnes atteintes de cette maladie puissent bénéficier d'une meilleure prise en charge.
M. Frank Giletti appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique concernant les lacunes inhérentes au dispositif MaPrimeRénov'. La lutte contre les « passoires thermiques » doit s'inscrire en tant que priorité absolue, d'une part pour protéger le bien-être des concitoyens face à une polarisation des températures en saison estivale comme hivernale et, d'autre part, dans la perspective de lutter contre la crise énergétique que l'on traverse. Bien qu'ambitieux, ce dispositif ne permet pas d'encourager des travaux de rénovation performants. En effet, l'installation d'un système de chauffage, en l'absence de gestes d'isolation préalables, rendu impossible par un montant des aides trop bas, mène au surdimensionnement du dispositif, à la réalisation de rénovations non-performantes ainsi qu'à un gaspillage d'énergie. Aujourd'hui, on le sait, cette triple protection des Français, de leur pouvoir d'achat et de transition énergétique passe nécessairement par une augmentation des primes liées à l'isolation. Et pourtant, force est de constater que les efforts effectués grâce au dispositif MaPrimeRénov' n'ont pas été fructueux, puisque, selon la Cour des comptes, en 2021 seuls 2 500 logements ont amélioré leur performance énergétique, pour un objectif de rénovation de 80 000 passoires thermiques... Malheureusement, le projet de loi de finances pour 2023 n'est pas davantage éclairant, puisque les 100 millions d'euros supplémentaires par rapport au projet de loi de finances rectificative pour 2022 sont bien en-dessous des sommes nécessaires. Un budget de 2,46 milliards d'euros ne permet ni de financer les objectifs gouvernementaux liés au dispositif MaPrimeRénov', ni la prolongation des aides au changement de chauffage, ni même de financer la lutte contre la précarité énergétique et l'encouragement des rénovations globales et performantes auprès des ménages les plus modestes. Et pour cause, une rallonge de 1 milliard 447 millions semble primordiale. Au delà de l'augmentation de l'enveloppe, plusieurs pistes sont sur la table pour améliorer l'efficacité du dispositif : un meilleur ciblage des aides sur les ménages les plus précaires, une obligation de supervision des travaux par un accompagnateur Rénov', une ouverture du dispositif aux bâtiments publics. M. le député interroge donc Mme la ministre sur la manière dont le Gouvernement entend faire évoluer le dispositif MaPrimeRénov' pour que celui-ci intègre mieux la réalité des besoins actuels et permette ainsi de transformer correctement le parc immobilier français en vue du PLF 2023. De même, il aimerait savoir quelles seront les mesures d'application connexes concrètes liées à l'augmentation du budget.
M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le dispositif « MaPrimeRénov' ». Pilotée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), « MaPrimeRénov' » vise à aider les Français modestes à rénover leur logement pour réduire leur consommation d'énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre. Ayant permis de dématérialiser la demande de prime, la plateforme « maprimerenov.gouv.fr » accompagne les ménages dans une logique de simplification et de lisibilité de l'obtention de l'aide. Depuis son lancement en 2020, « MaPrimeRénov' » rencontre un important succès. Il souhaite toutefois alerter Mme la ministre sur le fait que les démarches en ligne pour l'obtenir sont émaillées de nombreux dysfonctionnements. Pour les ménages et pour les artisans, les difficultés que représentent certains dossiers encore bloqués sont bien réelles. Ainsi, dans sa circonscription, M. le député est saisi par des administrés sur le manque d'interlocuteurs et la difficulté d'établir des contacts depuis la plateforme pour obtenir les informations adéquates. Il est aussi saisi par des entreprises de la rénovation énergétique sur la complexité administrative. Après avoir reçu près de 500 réclamations en deux ans, la Défenseure des droits pointe d'ailleurs « de graves dysfonctionnements techniques récurrents » dans une décision publiée ce 17 octobre 2022. Sont ainsi répertoriés des problèmes informatiques récurrents sur le portail où les usagers doivent impérativement créer un compte pour faire leurs démarches. L'absence d'alternative crée d'ailleurs une « rupture d'égalité devant le service public ». Certains ménages qui ne parvenaient pas à se créer un compte n'ont pas pu constituer leur dossier avant d'engager leurs travaux ont ainsi vu leur demande refusée au motif qu'elle avait été faite trop tard. D'autres n'ont pas pu verser les documents nécessaires à leur dossier, ni modifier une erreur dedans, en raison de limitations techniques, les obligeant à poursuivre leur démarche malgré les erreurs et ensuite à repartir de zéro ou à faire un recours. Dans les démarches, il arrive que des titres de propriété ou documents d'indivision soient en outre exigés. De la même manière, les entreprises relatent que les réclamations proviennent trop souvent d'erreurs d'instruction des dossiers « MaPrimeRénov' » ; ce qui impacte l'aboutissement des dossiers de primes et interroge sur le niveau de formation des instructeurs. Les nombreux bugs et le fait que le service soit indisponible à chaque début de semaine interrogent aussi les entreprises de la rénovation énergique sur la fiabilité du fonctionnement de la plateforme dématérialisée. Par ailleurs, il apparaît que l'instruction de plusieurs dossiers simultanés pour un même demandeur ne soit en l'état techniquement pas envisageable ; le traitement d'une demande (acceptation puis paiement du dossier) conditionnant les dossiers suivants. Face à cette opacité perçue du dispositif et alors qu'un nombre important de personnes se trouve en situation d'illectronisme ou de précarité numérique, il souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement entend répondre à ces difficultés.
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, au sujet des aides allouées aux bailleurs sociaux privés. En effet, nombreux sont les bailleurs privés qui souhaitent louer leurs logements à loyer modéré pour des ménages aux revenus modestes. L'une de leurs préoccupations concerne la rénovation énergétique de leurs biens mais ils s'interrogent quant au financement des travaux. Toutes les aides attribuées aux bailleurs sociaux privés sont évaluées en fonction des revenus du propriétaire bailleur sans prendre en compte le régime locatif des logements. Que les bailleurs soient sociaux ou non, ils bénéficient tous de la même aide, dont le montant est calculé sur le revenu du propriétaire. Or, au regard du plafond imposé par l'ANAH pour les loyers, les bailleurs sociaux privés ne peuvent pas les optimiser pour investir dans la rénovation énergétique. Ainsi, consciente qu'ils participent à la solidarité nationale en permettant à des personnes de se loger dignement à un prix accessible, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour les aider dans la rénovation énergétique de leurs logements.
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la rénovation énergétique du parc social. Le volet « écologie et transition énergétique » du plan France Relance a permis le financement d'un dispositif visant à la restructuration lourde de logements sociaux (reconfiguration de leur typologie ou encore amélioration de l'accessibilité des logements) couplée à une rénovation thermique globale, avec une ambition renforcée en matière de performance énergétique. Une mesure qui a d'ores et déjà permis de financer en 2021 la réhabilitation de 37 501 logements intégrant une restructuration ou réhabilitation lourde associée à une rénovation énergétique. Par ailleurs, un appel à projets national pour la massification de la rénovation exemplaire du parc locatif social (« MassiRéno ») a permis de financer en 2021 la rénovation de 2 605 logements. Par ailleurs, à titre exceptionnel, le projet de loi de finances pour 2023 prévoit qu'une enveloppe de 200 millions d'euros soit mobilisée par le fonds national des aides à la pierre (FNAP) pour participer à la rénovation énergétique du parc social afin d'accélérer la résorption des passoires thermiques dans le parc social. La crise énergétique que le pays connaît et la montée des prix de l'énergie qui en découle, amplement limitées par l'action du Gouvernement au travers, notamment, du « bouclier énergie », pressent d'autant plus les travaux de rénovation énergétique du parc social où les Français les plus modestes s'inquiètent de plus en plus de la hausse de leurs factures auprès des CCAS des communes. A l'urgence de cet hiver s'ajoute le calendrier de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui interdira, à partir de 2025 et progressivement, la mise en location de passoires énergétiques. Aussi, elle lui demande quelles actions son ministère entend poursuivre afin d'accélérer la rénovation énergétique du parc social et s'assurer que l'ensemble des logements qui le composent, neufs comme anciens, répondent aux attentes légales.
M. Quentin Bataillon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés rencontrées depuis la réécriture du code de la construction et de l'habitation (CCH) sur la procédure relative à la sécurité structurelle des immeubles (articles L. 511-1 et suivants). Actuellement, cette procédure relève du maire de chaque commune qui peut, si les éléments techniques l'imposent, prendre des arrêtés prescrivant des travaux et interdisant, le cas échéant, l'accès et l'habitation aux immeubles visés le temps que les mesures nécessaires soient prises. Cependant, depuis la réécriture du code, seuls les agents de l'État sont habilités à constater ces infractions. Or il est inutile de rappeler la charge de travail qui pèse actuellement sur les forces de l'ordre et il n'existe pas de réelles perspectives d'allègement. De plus, ces infractions relèvent d'une technicité rarement mise en œuvre par ces agents. Au regard de ces contraintes, il lui demande s'il est envisageable que les agents territoriaux puissent agir sur ces infractions car ils sont les mieux placés et qualifiés dans ce domaine.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de la liquidation du plan épargne retraite, telles que modifiées par la loi du 22 mai 2019 et l'ordonnance du 24 juillet 2019. La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi « PACTE », a élargi les possibilités de liquidation des produits d'épargne retraite, en permettant notamment aux particuliers de débloquer l'épargne sur les nouveaux plans épargne retraite (PER) avant l'âge de la retraite pour l'achat d'une résidence principale. Si la loi « PACTE » et l'ordonnance qui en découle créent donc une nouvelle source de liquidités pour les épargnants, elles ne prennent pas en compte les cas où le bien immobilier acheté, parfois de longue date, comme résidence principale est à rénover. L'achat du bien en lui-même étant effectué à un prix relativement bas, le besoin de liquidités porte donc sur les travaux postérieurs. Ceux-ci peuvent parfois être effectués plusieurs années après l'achat, mais dans ce cas précis l'épargne retraite ne peut pas être débloquée de manière anticipée. Ce point aveugle de la loi « PACTE » pénalise de nombreux épargnants qui perdent une source importante de financement pour la rénovation de leur résidence principale préalablement à leur retraite. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre à tout ou partie des produits épargne retraite d'être débloqués préalablement à la retraite pour financer les travaux lourds de réhabilitation de la résidence principale, lorsque celle-ci est appelée à être occupée durablement.
Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'augmentation du danger pour le personnel encadrant au sein du centre de rétention administrative de Perpignan. Le 12 octobre 2022, à l'occasion d'une fouille, les agents de la police aux frontières de Perpignan ont découvert un certain nombre d'armes de fortunes à l'intérieur du centre. Cette population de plus en plus difficile à gérer est due aux nouvelles dispositions nationales visant à placer en rétention les étrangers, auteurs de troubles à l'ordre public, de trafics en tout genre, radicalisés ou sortant de prison. Cette population récente plus violente met à mal les effectifs des agents affectés au gardiennage, ni assez nombreux ni assez équipés pour faire face à ces nouveaux pensionnaires. C'est pourquoi elle lui demande ce que les services du ministère comptent faire, tant en moyens matériels qu'humains pour permettre aux agents affectés au centre de rétention administrative de Perpignan d'accomplir leur mission dans des conditions de sécurité adaptées à la situation.
Mme Francesca Pasquini appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de Sébastien Raoult. Le 31 mai 2022, Sébastien Raoult, citoyen français de 21 ans, a été arrêté au Maroc sur la demande des autorités américaines alors qu'il s'apprêtait à embarquer pour Bruxelles. Sébastien Raoult est accusé d'avoir participé à une vaste opération de piratage informatique. Depuis son arrestation, il est incarcéré dans une prison de Rabat et risque l'extradition vers les États-Unis, où il encourt une peine de plus de cent ans d'emprisonnement. Le 20 juillet 2022, la Cour de cassation marocaine a donné un avis favorable à cette extradition vers les Etats-Unis. Plusieurs parlementaires ont été interpellés sur cette situation par des proches, famille ou amis, de Sébastien Raoult ; le ministère de la justice et la Présidence de la République ont également été interpellés à ce propos. Les faits reprochés à Sébastien Raoult, citoyen français, se sont déroulés sur le territoire français. Celui-ci doit donc être jugé par un tribunal français et selon le droit français. Des éléments (repris entre autres par Le Monde, Libération et La Dépêche) montrent que des investigations sur cette affaire ont été menées sur le sol français et par des policiers français. Mme la députée rappelle que le ministre de la justice a de ce fait les moyens d'intervenir ; mais aussi que Sébastien Raoult ne cherche pas à se soustraire à la justice. Sébastien Raoult souhaite qu'une demande d'extradition soit formulée par les autorités françaises auprès des autorités marocaines, conformément à la convention d'extradition franco-marocaine du 18 avril 2008 ; il souhaite être jugé en France, dans le respect de ses droits fondamentaux. Mme la députée s'associe à cette demande. Elle rappelle également son attachement à l'article 3 de la Convention européenne des Droits de l'Homme qui considère la condamnation perpétuelle sans perspective de libération comme un traitement inhumain et dégradant. Elle demande, enfin, que la souveraineté juridictionnelle française ne soit pas bafouée : c'est pourquoi elle lui demande d'intervenir afin que Sébastien Raoult soit extradé vers la France pour y être jugé.
M. François Piquemal appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation de la jeunesse française, notamment celle des jeunes qui sont contraints de travailler afin de pouvoir financer leurs études. C'est à travers le cas des salariés de Chronodrive, mobilisés depuis des semaines pour dénoncer les conditions dans lesquelles ils travaillent et réclamant un meilleur partage des richesses dans l'entreprise, qu'il effectue cette démarche. Samedi 9 juillet 2022, 4 magasins toulousains de l'enseigne ont été impactés par une grève entreprise par plus de soixante-dix salariés, qui sont pour la plupart de jeunes étudiants qui financent leurs études par le biais de cet emploi. Travaillant généralement à temps partiel, ils réclament une augmentation de leurs salaires de 7 %, ce qui est une augmentation nécessaire pour celles et ceux qui ne vivent qu'avec quatre cent ou cinq cent euros par mois. En plus de subir la crise actuelle due à leur emploi, ces jeunes subissent également la fracturation des jeunesses, entre précarisation et manque de considération. Ils sont en colère contre la politique menée par le Gouvernement et s'inquiètent de la politique de jeunesse qui sera menée à l'avenir. Alors qu'une récente enquête réalisée par l'institut CSA révèle que 70 % des étudiants se disent en situation de mal-être et que 45 % d'entre eux déclarent que ce mal-être provient en grande partie de la dégradation de leur situation financière, il le prie de lui indiquer quelles mesures il souhaite mettre en place afin de combattre la précarité de ces jeunes.
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le devenir des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et leur transformation en service autonomie à domicile (SAD). En effet, certains SSIAD sont engagés depuis plusieurs mois, encouragés en cela par les agences régionales de santé, dans la constitution de groupements de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS). Cette mutualisation se matérialise par la signature d'une convention constitutive entre les différentes parties, qui peuvent inclure SSIAD et services d'aide à domicile. Aussi, il aimerait savoir si l'existence d'une convention constitutive dans le cadre d'un GCSMS qui réunirait des SSIAD et des services d'aide à domicile serait de nature à répondre aux critères de transformation en SAD ou si seules les fusions/absorptions sont constitutives d'un SAD au sens de l'obligation entrant en vigueur en 2025.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de prime pour les personnels administratifs et techniques de certains établissements de santé ou dans le secteur médico-social. Ces derniers se considèrent comme les « oubliés du Ségur » puisqu'ils ne peuvent bénéficier de la prime de 183 euros attribuée aux personnels exerçant en milieu hospitalier. Le secteur médico-social, qui comprend des associations comportant des métiers « support logistique et administratif », n'est pas intégré dans la politique de revalorisation salariale. Les agents concernés, très investis dans leurs missions et souvent au-delà de leur temps de travail, doivent faire face à un rythme de travail épuisant du fait notamment de la raréfaction des recrutements dans ce secteur d'activité en raison du manque d'attractivité de ces professions. En région Auvergne-Rhône-Alpes, l'ensemble du secteur non lucratif sanitaire et social emploie 6,3 % de salariés privés. Le salaire qui leur est proposé est souvent assez peu attractif et l'est encore moins maintenant en raison de la forte inflation qui entraîne une baisse du pouvoir d'achat. Ces agents participent pourtant au bon fonctionnement des établissements, avec une qualité de prise en charge des patients assurée en continu. Ils assument leurs tâches avec beaucoup d'abnégation et continuent de subir les mêmes contraintes que celles liées à la crise sanitaire. C'est pourquoi l'UNIOPSS Auvergne-Rhône-Alpes et l'association Addictions France souhaitent que des mesures de compensation de l'inflation et de la perte du pouvoir d'achat pour les salariés de ces filières soient prises dans le respect de l'équité de traitement avec le secteur public afin de ne pas creuser l'écart de rémunération entre professionnels médico-sociaux. Les oubliés du Ségur, attendent une prise en compte de leur situation et leur intégration dans le Ségur de la santé pour l'attribution de la prime de revalorisation de 183 euros qui leur fait défaut. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement pour remédier à cette inégalité de traitement et d'accorder enfin aux personnels techniques et administratifs des établissements de santé, qu'ils soient publics ou associatifs, le bénéfice de la prime de 183 euros.
M. Jean-François Portarrieu appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la prise en compte de l'enjeu de réindustrialisation nationale à l'occasion du déploiement des projets d'éoliennes en mer. Alors que M. le Président de la République a fait part de sa volonté et de celle du Gouvernement d'accélérer le déploiement des projets d'éoliennes en mer, il convient de prêter une attention particulière pour faire de cette politique de transition énergétique un support de la réindustrialisation nationale. En région Occitanie, qui accueille deux des quatre sites d'expérimentations d'éoliennes flottantes, le projet mené par EolMed a ainsi permis de participer à la création d'emplois et à l'investissement industriel pour près de 300 millions d'euros, soit près de 90 % du budget total du projet. Cette démarche volontaire de made in France est d'autant plus remarquable qu'il est vrai qu'à l'occasion de précédents déploiements des technologies, tant éoliennes terrestres que photovoltaïques, la France a vu lui échapper la majeure partie de la valeur ajoutée industrielle. Alors que plusieurs entreprises françaises sont à la pointe de la recherche et du développement sur les éoliennes en mer et notamment les éoliennes flottantes, il paraît indispensable d'assurer que le déploiement dans les eaux françaises de ce mode de production électrique s'accompagne de la constitution d'une véritable filière industrielle de construction, d'assemblage et de maintenance de ces éoliennes en France. Aussi, il lui demande si, dans le cadre des appels d'offres commerciaux en cours pour le déploiement de ce nouveau mode de production énergétique, une attention particulière peut être portée à l'enjeu de réindustrialisation dans le choix qui sera opéré sur les lauréats à venir.
M. Jean-Louis Thiériot interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur l'inclusion des parkings commerciaux des restaurants dans le champ de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France mise en place par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la réponse apportée à sa question écrite n° 42550 sur le même sujet déposée sous la précédente législature n'ayant donné lieu à aucun engagement de la part de son prédécesseur. Pour rappel, l'article 166 de la loi de finances pour 2019 institue à l'article 1 599 quater C du code général des impôts « une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région Île-de-France ». M. le député relevait tout d'abord que cette taxe visant à apporter des recettes supplémentaires à la Société du Grand Paris, en vue de financer les dépenses d'investissements en faveur des transports en commun régionaux, est appliquée à l'ensemble de l'Île-de-France, y compris les territoires ruraux comme la Seine-et-Marne, alors même que cette dernière ne bénéficie pas des subventions du Grand Paris. À ce titre, la circonstance que la Seine-et-Marne bénéficie d'un tarif différencié de celui de la Petite couronne ne répond pas à la question du bien-fondé d'une telle taxe sur un territoire rural qui ne bénéficie pas des investissements en transports en commun de la Société du Grand Paris. Ensuite, sur la question en particulier de la taxation des parkings des restaurants routiers, M. le député indique que la dérogation mentionnée par la réponse ministérielle n'est non seulement plus en vigueur puisqu'elle n'a été édictée que pour les années 2019 à 2021, mais surtout elle ne concernait pas les parkings des restaurants routiers tels que le petit Périchois. En effet, la dérogation portait sur les « surfaces de stationnement faisant l'objet d'une exploitation commerciale » à l'instar des parkings payants des grandes surfaces. Dans le cas du petit Périchois, le parking, s'il est l'accessoire indispensable à l'exercice de l'activité de restauration est un parking gratuit à l'usage des conducteurs de poids lourds clients du restaurant et ne constitue donc pas une surface de stationnement faisant l'objet d'une exploitation commerciale. Il s'étonne donc que la mesure de dérogation ait concerné des parkings générateurs de bénéfices alors que l'impératif de justice fiscale exigeait que les parkings gratuits soient également inclus dans le dispositif. Il l'interroge donc sur les correctifs qu'elle compte apporter à ce dispositif fiscal particulièrement injuste à l'égard des petits commerces et artisans qui disposent d'un parking gratuit à l'usage de leurs clients indispensable à la poursuite de leur activité et dont la taxation menace la pérennité de leur activité.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une évolution de la taxe de séjour vers un dispositif étendu. La taxe de séjour est une taxe susceptible d'être mise en place sur délibération des communes à vocation touristique. La recette de cette taxe permet aux collectivités locales de disposer de ressources complémentaires pour développer l'offre touristique sur leurs territoires. La taxe de séjour est réglée par le vacancier en plus du prix de l'hébergement au logeur, à l'hôtelier ou propriétaire, qui la reverse ensuite à la commune. Cette taxe est donc liée au lieu de résidence du vacancier et non nécessairement au lieu d'activité touristique. Il s'avère que certaines communes qui disposent d'une activité touristique importante ( canyoning , site d'escalade, via ferrata , etc.), mais pas ou insuffisamment de logements touristiques, voient les vacanciers faire des allers et venues entre des communes voisines, parfois d'un autre département, entre leur logement et le lieu de l'activité. Cela conduit les communes à perdre l'ensemble des bénéfices qui devraient leur être dus au titre du « développement de l'offre touristique sur leur territoire ». Aussi, il lui demande si des réflexions sont en cours ou pourraient être menées afin de proposer un dispositif de taxe de séjour étendu qui pourrait bénéficier aux communes disposant d'une activité touristique majeure et n'ayant pas de logements touristiques, ou tout autre dispositif permettant de compenser.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application du malus écologique aux véhicules acquis par les SDIS. Les pompiers sont en première ligne pour faire face aux conséquences dramatiques du réchauffement climatique. Ils risquent leur vie pour lutter contre les terribles incendies qui ravagent les forêts. À cet égard, l'été 2022 aura été, pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), particulièrement éprouvant. Les feux de forêts qui ont détruit des dizaines de milliers d'hectares de forêts sur le territoire national obligent à repenser les moyens déployés par la puissance publique pour soutenir les pompiers. Cela passera inéluctablement par des investissements en équipements et l'achat de nouveaux matériels, notamment des véhicules. Cependant, la situation fiscale actuelle fait peser sur les SDIS le coût du malus écologique à l'achat de nouveaux véhicules sécurité civile, alors même que ceux-ci assurent une mission d'intérêt général et qu'aucune alternative ne leur est offerte. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce dispositif fiscal en exemptant de malus écologique les véhicules acquis par les SDIS.
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la non déductibilité des prélèvements sur les retraites supplémentaires. Ces retraites supplémentaires à prestations définies sont exposées par l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Depuis 2011, celles-ci sont soumises à des prélèvements, à hauteur de 7 % ou 14 % selon le niveau de retraite, non déductibles dans le calcul de l'impôt sur le revenu, ce qui revient à taxer des revenus déjà taxés et que la personne n'a donc pas perçue. Aussi, elle souhaite lui demander s'il est prévu de faire évoluer cette situation afin d'aligner la fiscalité de ses revenus sur la règle générale.
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité des heures supplémentaires effectuées par les personnels soignants. Lors des différentes vagues de l'épidémie de covid-19, les soignants ont fait preuve d'un grand professionnalisme, ainsi que d'un sens aigu du service public et du bien commun pour faire face à cette crise. Ils ont en effet travaillé sans compter leurs heures, tant l'ampleur du défi auquel ils étaient confrontés était grande. Beaucoup ont ainsi multiplié les heures supplémentaires afin de venir en aide à leurs collègues en manque de moyens et d'effectifs et de soigner leurs compatriotes atteints de la covid, ou de tout autre problème de santé. C'est une faible rétribution au vu de l'effort demandé aux personnels soignants dans un secteur déjà touché par la désertification et le manque de moyens humains et financiers et ceux-ci se sont vus rémunérer des heures supplémentaires majorées durant une partie de la crise sanitaire. Toutefois, nombre de ces soignants qui ont travaillé sans compter leurs heures se sont trouvés confrontés à l'imposition de leurs heures supplémentaires une fois la limite légale dépassée. Au vu de l'effort qui a été celui des professionnels de santé, cette imposition représente une contribution très importante relativement au niveau de vie de ces professionnels qui ont de plus vu leurs conditions de travail se détériorer au cours du temps. Ainsi, il demande ce que le Gouvernement prévoit au sujet de l'imposition des heures supplémentaires effectuées par les personnels soignants qui ont travaillé sans relâche durant la crise sanitaire.
Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la persistance de la problématique du harcèlement au sein du milieu scolaire. Dans le rapport annuel du Défenseur des Droits de 2021 et malgré la loi ayant consacré en 2019 le droit à une scolarité sans harcèlement, la Défenseure des Droits, auditionnée dans le cadre d'une mission d'information du Sénat sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, a démontré que, par les situations dont elle continue à être saisie, cette problématique est loin d'être en passe d'être résolue sur le territoire national. En effet, les saisines reçues par l'institution mettent notamment en exergue des difficultés dans la mise en pratique des protocoles anti-harcèlement sur le terrain et la méconnaissance des dispositions liées aux mécanismes de lutte contre ce phénomène. De fait, malgré la multiplication des outils élaborés au plan national pour prévenir et lutter contre le harcèlement en milieu scolaire, certains établissements et autorités de tutelle ne s'en saisissent pas encore suffisamment. Les instructions et outils ministériels ne sont encore que peu utilisés par les personnels de l'éducation nationale. Or il y a une vraie urgence : des milliers de jeunes enfants sont aujourd'hui harcelés, voir, dans les cas les plus graves, poussés au suicide, dans les écoles. Ainsi, elle lui demande comment il compte aider les établissements et autorités de tutelle à se saisir des outils élaborés au plan national pour prévenir et lutter contre le harcèlement en milieu scolaire.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur les documents demandés aux associations de Français de l'étranger dans le cadre des campagnes de subventions STAFE. En effet, un certain nombre de justificatifs doivent être fournis par les associations souhaitant obtenir le dispositif STAFE afin de pouvoir attester de leurs activités. Néanmoins, il arrive très régulièrement que des documents supplémentaires soient demandés après dépôt du dossier de candidature. S'il est légitime que l'utilisation de l'argent public soit justifiée, il est parfois réclamé à ces associations des pièces comptables très précises et en nombre. Or rassembler ces éléments peut s'avérer particulièrement chronophage et difficile pour des structures de très petite taille, les décourageant ainsi de porter des projets. Par ailleurs, ces papiers pouvant être demandés après dépôt du dossier varient selon les postes. D'après le recensement de plusieurs témoignages de bénévoles, les exigences dans les critères d'attribution ne sont donc pas identiques selon les associations et leurs localisations. Elle souhaiterait ainsi savoir si une homogénéisation des justificatifs dans le cadre de la campagne de subvention STAFE est possible et si ces derniers peuvent être précisés avant composition du dossier aux côtés des documents obligatoires actuellement demandés.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la Première ministre sur la problématique suivante : suite à la nomination de M. Jean Castex, ancien Premier ministre, à la tête de la RATP, l'ancien chef du Gouvernement devra « s'abstenir de toute démarche, y compris de représentation d'intérêts », auprès de ceux de ses anciens ministres toujours en poste ou auprès des « services qui étaient placés sous son autorité directe », durant trois ans, selon l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Sans remettre en cause la légitimité de M. Castex dans l'exercice de ces fonctions, la question se pose des modalités pratiques d'un tel exercice s'il est assorti de restrictions. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire et quel mode de fonctionnement il compte adopter pour permettre au président de la RATP de communiquer de manière fluide avec le Gouvernement tout en respectant les consignes de la HATVP.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la difficulté pour les maires de petites communes rurales à recruter et fidéliser pour le poste de secrétaire de mairie. En effet, la fonction de secrétaire se limite en principe à des actes relativement simples comme la prise de note, la correspondance, la maîtrise de base du traitement de texte et du tableur, la rédaction de formulaires administratifs préétablis et dans un champ de compétences très étroit, corollaires d'une rémunération proche du SMIC. Mais en pratique, et notamment pour les petites communes rurales de quelques centaines d'habitants ou moins, la fonction s'apparente dans les faits plutôt à celle d'un(e) adjoint(e) de direction, avec des exigences toujours plus pointues et dans des domaines variés (urbanisme, comptabilité, gestion, ressources humaines, informatique...) pour mener correctement leurs missions. Or le faible niveau de rémunération, accentué par l'absence de formation et l'impossibilité d'acquérir des savoir-faire au contact d'autres collègues (comme cela est possible au sein d'administrations communales plus conséquentes), conduit à une désaffection envers ce métier qui est pourtant fondamental pour l'accomplissement des missions d'une petite commune rurale. Ce constat est par ailleurs aggravé par les nombreux départs en retraite des personnes occupant ces postes, qui a déjà commencé et va s'accentuer dans les prochaines années. Il lui demande donc quelle sont les évolutions envisagées pour répondre spécifiquement aux besoins des petites communes rurales, en matière de d'attractivité salariale et statutaire, de formation continue, afin mieux valoriser le poste de secrétaire de mairie.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) compte tenu des modifications induites par la loi « 3Ds » relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Alors que ces personnels composent les équipes opérationnelles des parcs et participent aussi à l'entretien des routes, les OPA n'ont pas été concernés par la mise en place de l'expérimentation mettant à disposition des régions un certain nombre de routes, de personnel et des moyens associés. Cette situation a provoqué une incompréhension, compte tenu du fait que les OPA, bien que soumis à un statut spécifique, sont essentiels au maillage territorial du réseau routier français. Surtout, si ces personnels sont restés sans réponse, ils regrettent le fait que les négociations préalables au projet de loi n'aient pas été suivies des faits. En effet, ils s'étaient largement déclaré en faveur de leur transfert, ce qui aurait permis des avancées claires concernant l'évolution de leur statut et du déroulement de leur carrière. Aussi, tandis que les OPA demeurent sans réponse à ce jour, il souhaite lui demander les orientations qu'il compte prendre concernant ce sujet important dans les territoires.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des manipulateurs en électro-radiologie médicale dans le secteur hospitalier public. Malgré de nombreuses questions adressées au Gouvernement depuis de nombreuses années, aucune évolution n'est à signaler quant à l'attribution de la prime spécifique à certains agents dite prime « Veil » et l'indemnité forfaitaire de risque attribuée aux agents réalisant au moins la moitié de leur travail dans des structures de médecine d'urgence, prime dite « Buzyn ». Si, pour la seconde prime, l'ancienne ministre de la santé avait pourtant annoncé que les personnels des urgences en bénéficieraient, dans les faits les directions des hôpitaux refusent cette attribution puisque ces personnels ne sont pas juridiquement mentionnés ; tel est le cas au centre hospitalier universitaire de Caen. Or les services d'imagerie travaillent constamment pour les urgences et ce manque de reconnaissance affecte logiquement à la fois le bien-être au travail des manipulateurs mais aussi l'attractivité du métier. Comment expliquer que l'écart de salaires entre le secteur public et privé est parfois de 1 000 euros et que le Gouvernement continue de refuser l'attribution des primes, provoquant en plus une rupture d'égalité entre les agents hospitaliers ? Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de réparer cette injustice.
M. Kévin Pfeffer alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les possibilités d'interprétation du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022, par les directions de services hospitaliers au niveau national concernant notamment le spectre des agents ciblés par l'obtention de cette prime. Par ce décret, le Premier ministre, sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé a créé une prime d'exercice en soins critiques pour reconnaître la spécificité de l'exercice des fonctions d'infirmier et de cadre de santé au sein des structures composant les soins critiques. En effet, le député s'interroge sur l'inégalité de traitement que subissent par exemple plusieurs infirmières et infirmières puéricultrices du service néonatologie de l'hôpital Marie-Madeleine de Forbach en Moselle. Ce service de pointe (maternité de niveau 2B) prend en charge des nourrissons en grande souffrance et les 32 infirmières qui y travaillent effectuent tous des soins intensifs. Pourtant, certaines d'entre elles ne bénéficient pas de la prime sur décision de la direction alors que le décret prévoit bien son application dans les services de néonatalogie exerçants des soins critiques. Le député interroge donc le ministre sur cette situation et sur les voies de recours de ces personnels injustement écartés depuis 10 mois de cette prime pourtant méritée au regard de leur investissement pendant la crise sanitaire et devenue essentielle en cette période de crise du pouvoir d'achat. De plus, il l'interroge sur les possibilités de modulation du montant de cette prime par la direction d'un établissement de santé qui déciderait de la partager entre différents personnels alors même que son montant est défini par l'arrêté du 10 janvier 2022 et fixé à 118 euros mensuels à compter du 1er janvier 2022.
Mme Andrée Taurinya alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le caractère systémique des cumuls d'emploi, de rémunération et de retraite illégaux au sein des écoles nationales d'architecture. Conformément au code de la fonction publique, l'exercice de la profession d'architecte par des fonctionnaires enseignants-chercheurs sous forme de société à but lucratif est interdit, sauf à exercer sous la forme des sociétés d'exercice libéral. Des relances rappelant le caractère illégal de l'exercice des fonctions de direction ou d'associé au sein de sociétés commerciales ont été faites. On constate cependant des situations irrégulières dans les ENSA où cette règle est souvent transgressée, parfois de façon massive : certains fonctionnaires dirigent plusieurs sociétés à caractère commercial, compris sans lien avec leur fonction d'architecte, d'autres occupent, sans autorisation préalable et sans aucun contrôle, deux emplois à temps plein dans des établissements différents, d'autres enfin cumulent l'ensemble de ces situations. L'administration accepte par son immobilisme les cumuls hors règles et sans limites. C'est un constat très choquant lorsque l'on sait la grande précarité dans laquelle les jeunes chercheurs et les enseignants évoluent aujourd'hui et, plus largement, lorsque l'on connaît l'investissement professionnel de nombreux agents entièrement dévoués à leur fonction. Malgré les alertes faites depuis de nombreuses années sur l'irrespect de ces règles, Mme la députée constate que les services du ministère ont refusé jusqu'ici de prendre les mesures d'inspection - voir de sanction - qui s'imposaient. L'administration semble ainsi se refuser à assurer le respect du droit de la fonction publique et l'équité parmi ses personnels. En confortant les mandarinats, ce refus d'agir décourage au plus haut point les agents en situation régulière. En tolérant ces abus et cumuls scandaleux et massifs dans les ENSA, en refusant d'appliquer ou de clarifier les règles, l'administration met en danger la présence même - pourtant indispensable - des professionnels dans l'enseignement. Ces pratiques illégales parasitent le fonctionnement des ENSA : elles paralysent l'exercice plein et entier des fonctions d'enseignants-chercheurs. Il est temps de les faire cesser. Elle espère qu'il usera sans délai de son pouvoir d'enquête et enjoindra ses agents de se mettre en conformité avec les articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique, précisément, les articles L. 123-3 et L. 122-7 concernant les enseignants-chercheurs des écoles d'architecture, ainsi que l'article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur la feuille de route de son ministère en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. L'égalité entre les femmes et les hommes a été déclarée par le Président de la République, à deux reprises, grande cause du quinquennat et est, de fait, est une priorité du Gouvernement comme du Parlement. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères porte cet engagement à l'international au travers d'une diplomatie féministe. Dans son plaidoyer pour l'égalité, la France dit s'attacher à ce que cet objectif soit intégré dans tous les enjeux de politique étrangère : réduction des inégalités et développement durable, paix et sécurité, défense et promotion des droits fondamentaux, enjeux climatiques et économiques. En 2014, le ministère du commerce extérieur s'est doté d'une feuille de route en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Celle-ci prévoyait, entre autres, deux dispositifs particulièrement utiles. D'abord, elle se donnait pour objectif d'accélérer l'égalité femmes-hommes dans les entreprises accompagnées et financées par le dispositif d'aide au développement international en s'assurant qu'elles respectent les dispositions légales en la matière. Au vu des avancées législatives votées sous la quinzième législature en matière d'égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes, elle souhaite s'assurer que ce dispositif soit toujours en cours et actualisé. Par ailleurs, pour rappel, la loi du 24 décembre 2021 prévoit que Bpifrance ne finance que les seules entreprises respectant les obligations de publication de l'index Pénicaud. Une telle transposition aux opérateurs gérés par son ministère lui semble-t-elle pertinente ? Ensuite, la feuille de route exigeait des opérateurs intervenant dans l'accompagnement et le financement des entreprises à l'export d'introduire la notion du genre dans leurs différentes statistiques afin d'obtenir un état des lieux précis des éventuelles inégalités de financement. Il faut rappeler que les entreprises portées par des femmes souffrent d'un sous-financement structurel comme le montre tous les ans le collectif SISTA : 21 % des start-up fondées annuellement en France le sont par des équipes féminines ou mixtes, pourtant au-delà de 100 millions d'euros levés, seules les start-up masculines sont financées. Aussi, elle lui demande si le suivi statistique et genré des entreprises que ses services accompagnent et financent est toujours en cours et s'il lui est possible de rendre publiques les données qui en découlent.
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de personnes frappées par une obligation de quitter le territoire français (OQTF) résidant dans chacune des deux circonscriptions du département de la Haute Marne. Elle souhaite disposer de ces chiffres afin de répondre aux questions que se posent ses concitoyens.
M. Sacha Houlié interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la modification des modalités relatives à l'emploi d'un salarié étranger par le décret n° 2021-360 du 31 mars 2021. Cette mesure énumère, les documents et titres de séjour qui nécessitent au préalable l'obtention d'une autorisation de travail. À cet égard, l'article R. 5221-3 du code du travail précise que les étrangers détenteurs d'un titre de séjour portant mention « travailleur temporaire » et « salarié » doivent faire cette demande. Le décret (article R. 5221-1 du code travail) spécifie qu'il appartient à l'employeur d'introduire la demande d'autorisation de travail et ce pour chaque nouveau contrat durant la validité des cartes de séjour (annuel ou pluriannuel). Ainsi, le changement d'employeur, de contrat de travail ou la recherche d'un nouvel emploi pour un étranger titulaire d'un des titres de séjour « salarié » se complexifie par des formalités d'embauche considérablement alourdies. Cela crée une réelle dépendance envers l'employeur qui peut refuser d'effectuer ces démarches. Aussi, en modifiant ces dispositions, le décret introduit une rupture d'égalité injustifiée entre salariés résidant régulièrement en France. La délivrance (hors introduction de main d'œuvre étrangère) mais aussi le renouvellement de carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », les changements d'employeur ou de contrat de travail lors de la validité de ces titres, ne devraient plus être assujettis à cette demande d'autorisation de travail introduite uniquement par l'employeur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition visant à simplifier l'accès au travail des étrangers titulaires d'un titre de séjour « travailleur temporaire » et « salarié ».
M. Alexandre Sabatou rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer que la sordide liste des victimes d'étrangers en situation irrégulière frappés par une obligation de quitter la France s'allonge de jour en jour, alors même que le nombre d'OQTF ne cesse de s'accroître. Selon les chiffres fournis par le ministère de l'intérieur, entre janvier et juillet 2021, l'administration ne serait parvenue à expulser vers l'Algérie que 22 migrants illégaux sur les 7 731 obligations de quitter le territoire, soit un taux d'exécution de 0,2 %. La non-coopération des pays principaux « fournisseurs » de personnes frappées par des OQTF complique la tâche, sans que le Gouvernement ne les sanctionne. Il faut rappeler que le président Emmanuel Macron avait promis en 2017 « 100 % d'exécution des OQTF ». Les drames successifs montrent la limite de ce système qu'il faut réformer. C'est pourquoi il lui demande de donner le chiffre réel des crimes et délits commis par les étrangers en situation irrégulière ayant à leur encontre une OQTF et ce, sur l'ensemble du territoire, outre-mer compris.
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le versement des allocations familiales à des familles dont les enfants sont déscolarisés une partie de l'année par leurs parents, travailleurs saisonniers. Dans le Tarn-et-Garonne, les travailleurs saisonniers n'ayant pas la nationalité française quittent chaque année le territoire national lorsque la saison estivale se termine. Elle lui demande s'il est justifié de verser des allocations familiales pour des enfants étrangers ne résidant plus sur le territoire français. Elle lui demande également quelles modalités de versement sont mises en place par la caisse d'allocation familiale dans ce cas précis.
M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de l'Hôpital Henry Gabrielle de Saint-Genis-Laval. Cet établissement public des hospices civiles de Lyon est nationalement reconnu pour ses activités sanitaires de médecine de physique de réadaptation et est un établissement de pointe dans la rééducation des affections neurologiques, les prises en charge des blessures médullaires notamment. D'une capacité de 205 lits, servis par plus de 400 personnels médical et non médical, il est l'un des plus grands établissements du pays, dont l'attractivité dépasse les frontières de la métropole lyonnaise, le département et la région AURA. Malgré cette attractivité, la direction des HCL et l'ARS ont conclu, dans le cadre d'un contrat de retour à l'équilibre, de se séparer du site, du bâti et de ses activités, comme ce fut déjà le cas pour de nombreux établissements de l'offre de soins publique lyonnais : l'Antiquaille, l'Hôtel Dieu, Dugoujon, Debrousse, A.Charial. En 20 ans, ce sont des centaines de lits d'hospitalisation publics, toutes spécialités confondues, qui ont disparu, au profit de groupes privés, qui ont augmenté parallèlement leur propre capacité d'hospitalisation. Cette stratégie de désengagement public des HCL est vécue comme un traumatisme par les populations locales et les professionnels. À ce propos une très large majorité d'élus métropolitains a adopté un vœu exigeant le maintien et le développement de l'hôpital Henry Gabrielle sur son site actuel. Malgré tout, la direction des HCL persiste à vouloir le transférer sur le site de l'hôpital psychiatrique du Vinatier, déjà en difficulté et à transformer une partie des activités sanitaires et de recherche publique en activité médico-sociale et de recherche privées. Alors que l'hôpital public a besoin d'être accompagné et que l'État doit être garant de l'accès aux soins pour tous, les décisions des HCL et de l'ARS ne vont pas dans le bon sens. Le manque de lits, de médecins et de paramédicaux ne pourra se régler si l'on ampute l'hôpital public de moyens pour se développer. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire afin de maintenir l'Hôpital Henry Gabrielle sur site et de développer cet outil de médecine publique de pointe qui bénéficie à un grand nombre des concitoyens.
M. Alexandre Sabatou alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la hausse des tarifs d'électricité touchant les cliniques privées. En effet, une polyclinique de son département vient de voir son contrat passer de 420 000 euros à 1 400 000 euros, comment survivre dans ces conditions ? Il faut rappeler qu'à prise en charge identique et pour un même patient l'assurance maladie rembourse en moyenne 20 % de plus un hôpital public alors même que 95 % des revenus des polycliniques proviennent des tarifs réglementés de l'assurance maladie. Si l'État n'augmente pas les tarifs de remboursement des prises en charge des polycliniques, ces dernières, qui assurent une mission de service publique, devront cesser leur activité. Entre la hausse des tarifs de l'électricité, l'augmentation des salaires pour rattraper les augmentations de la fonction public hospitalière et l'augmentation de tous les dispositifs médicaux (pour la plupart produit en Asie...) c'est l'ensemble du maillage régional des polycliniques qui risque de s'effondrer creusant encore un peu plus les déserts médicaux des territoires. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour sauver ces institutions, certes privées, mais qui œuvrent pour la santé publique.
M. Nicolas Thierry alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet Pure Salmon, ferme-usine de saumons qui serait construite au Verdon-sur-mer dans le Nord-Médoc, située en plein milieu du parc naturel régional du Médoc, dans une zone certifiée Natura 2000 « Marais du Bas Médoc » (Zone de protection spéciale ZPS), dans une zone d'importance pour la conservation des oiseaux (ZICO) et dans une zone naturelle d'intérêt faunistique et floristique modernisées d'Aquitaine (ZNIEFF de type 1) et dans le parc naturel marin de l'Estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis, zones fréquentées par des espèces protégées et à risque d'extinction. Ce projet, porté par un fonds d'investissement singapourien 8F Asset Management représentant un investissement de 275 millions d'euros, verrait le jour sur un site industriel livré « clé en main », propriété du Port autonome de Bordeaux, sur une zone littorale, sableuse, de marais estuariens et dans une zone soumise à risque de submersion, d'ici 2040. Pure Salmon viserait à produire 10 000 tonnes de saumons par an en Gironde, au prix de conséquences désastreuses sur le climat et la biodiversité. En effet, outre le remplissage initial des bassins de 200 000 m3 d'eau, la consommation d'eau d'un tel projet s'élèvera d'une part à 2 400 m3 par jour tout compris (soit 10 fois la consommation d'eau actuelle de la ville du Verdon-sur-mer) alors que la pointe du Médoc est en situation de « stress hydrique » et que les nappes souterraines sont à risque de salinisation. D'autre part, pour assurer les différents traitements de l'eau, la refroidir (puisqu'elle doit être entre 10 et 12 degrés maximum en permanence) et la filtrer, une quantité astronomique d'énergie sera nécessaire, alors que dans le même temps scientifiques et politiques appellent à la sobriété. On parle ici d'une consommation énergétique de 75 GWh/an, ce qui équivaut à la consommation annuelle d'une ville de 10 000 habitants, soit 10 fois celle du Verdon-sur-Mer. 900 tonnes de boues de déchets fécaux par mois vont devoir être évacuées. Des rejets d'eau de 2 400 m3 par jour, de qualité inconnue, seront rejetés dans l'Estuaire, ce qui va provoquer des risques de pollutions de l'eau, des milieux protégés et des risques sur la santé humaine. Enfin, concernant les conditions d'élevage, cette ferme-usine concentrerait des dizaines de milliers de poissons qui ne verraient jamais le jour, dans une densité 8 fois supérieure à la densité des saumons en pleine mer, ce qui est complètement incompatible avec le bien-être animal. C'est pourquoi au vu des menaces et des impacts lourds sur l'environnement détaillés ci-dessus, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de demander à effectuer une étude d'impact complète et sérieuse du projet, assortie d'un calendrier de réalisation et des détails sur la procédure de cette étude d'impact suivie d'une enquête publique. En effet, aujourd'hui la procédure accélérée dite de « site clé en main » ne dit pas clairement quelle étude d'impact va être menée, ni comment. Il souhaite également interroger le Gouvernement sur la possibilité de mettre un terme à ce projet, si les études d'impact nécessaires ne sont pas menées ou qu'elles sont insuffisantes, ou si leurs conclusions sont défavorables.