5,668 ingested questions from France introduced in 2022. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. François Piquemal interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la lutte contre la pédocriminalité à la Fédération française de football. Le 16 septembre 2022, un article paru dans le magazine norvégien Josimar intitulé « 40 ans de silence », dénonçait l'inaction de la Fédération française de football concernant certains de ses entraîneurs, entraîneuses, voire même des responsables au sein de certaines ligues qui auraient commis des faits avérés de pédocriminalité. Complétées par des vidéos Youtube de l'auteur de l'article, ces dénonciations ont été ensuite reprises dans la presse française dans des médias comme So Foot ou Libération. Il est démontré, documents à l'appui, que la Fédération française de football était au courant de ces actions. Si elle a décidé dans la plupart des cas de renvoyer la personne de son poste à responsabilité, dans un seul des cas présentés le président de la Fédération française de football a informé le procureur de la République. Pour beaucoup d'autres personnes, la fédération semble s'être affranchie de l'article 40 de la procédure pénale stipulant que « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ses magistrats tous les renseignements qui y sont relatifs ». Pire, même évincées de leur poste, ces personnes continuent d'être licenciées par la fédération et de travailler avec des mineurs. Ce sont donc des centaines d'enfants exposés potentiellement par le laxisme de la Fédération française de football. M. le député rappelle que la Fédération française de football émane d'une délégation de service public et ne peut donc pas fermer les yeux sur ces agissements. Il a connaissance de la mission d'audit et de contrôle à la demande du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques visant à lutter contre toutes les formes de discriminations et de violences, notamment sexistes et sexuelles, suite à ces mêmes révélations. C'est pourquoi il demande quelles mesures seront prises afin de protéger les victimes de pédocriminalité, comment le Gouvernement compte obliger la Fédération française de football à une mise en place d'un signalement systématique des pédocriminels ainsi que des sanctions envers celles et ceux qui ont couvert ces agissements pendant plusieurs années.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la tarification à venir de la fourniture de gaz naturel pour les copropriétés. En effet, les particuliers et petites copropriétés (consommant moins de 150 MWh/an) ayant un contrat direct de fourniture de gaz naturel bénéficient depuis le mois de novembre 2021 du bouclier tarifaire par le gel des tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVg) à leur niveau TTC d'octobre 2021 du 1er novembre 2021 au 30 juin 2023. Or les syndics s'inquiètent de l'arrêt de cette mesure au 30 juin prochain. De nombreux fournisseur de gaz proposent des renouvellements de contrat avec un prix d'abonnement parfois multiplié par sept et un prix de fourniture de gaz. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de permettre aux petites copropriétés de faire face à ces augmentations massives.
M. Stéphane Delautrette alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'étiquetage nutritionnel et l'obligation en faveur du nutri-score. Cinq ans après la désignation du nutri-score, certaines grandes marques mettent tout en œuvre pour préserver l'opacité sur les qualités nutritionnelles réelles de leurs produits. Le nutri-score reste absent à hauteur de 40 % des produits alimentaires commercialisés en France. Le nombre d'Européens en surpoids ou obèses, sujets aux maladies cardiaques et au diabète, a atteint un niveau préoccupant ; c'est l'alimentation notamment qui est pointée du doigt. Les informations figurant sur les emballages des produits « prêts à consommer » empêchent les consommateurs d'identifier ceux de meilleure qualité nutritionnelle. L'UFC-Que choisir de la Haute-Vienne dénonce la trop faible mise en œuvre du nutri-score et plaide, avec le Bureau européen des unions de consommateurs, pour le rendre obligatoire. Rendre obligatoire le nutri-score permettrait aux consommateurs d'équilibrer leur alimentation mais constituerait aussi une incitation forte pour que les industriels améliorent leurs recettes. Afin de répondre à un enjeu crucial de santé publique, il lui demande d'indiquer quelles mesures il compte prendre pour rendre obligatoire le nutri-score dans toute l'Union européenne.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la régulation des modifications de contrats d'abonnement à des services de communication électroniques. La modification unilatérale, par un opérateur, d'un contrat d'abonnement internet ou de téléphonie mobile souscrit par un particulier est régie par l'article L. 224-33 du code de la consommation, qui l'autorise sous certaines conditions : annonce au consommateur sur un support durable - courrier ou mail , possibilité de résiliation sous 4 mois de l'abonnement en cas de refus de la modification. Cette pratique de modification unilatérale est de plus en plus répandue et donne souvent lieu à des abus dus au manque de précision de la réglementation en vigueur. Ainsi, l'opérateur n'est dans l'obligation ni de donner au consommateur la possibilité de refuser la nouvelle offre en gardant son abonnement actuel, ni de fournir un moyen simple de refuser ou de résilier l'offre. Les courriers ou e- mails reçus par les particuliers redirigent souvent vers des flashcodes ou des URL, difficilement accessibles pour une partie de la population. Plus largement, cette pratique apparaît excessivement intrusive, voire assimilable à une forme de tromperie commerciale dans certains cas, lorsque le changement d'offre est sans fondement (par exemple, augmentation du crédit internet alors même que la consommation de l'abonné est basse). Alors que la loi interdit aux opérateurs de modifier unilatéralement les abonnements pour la plupart de leurs autres services (musique, logiciels de sécurité), le cas des contrats internet et téléphoniques apparaît de plus en plus comme une exception inacceptable. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de durcir les dispositions de l'article L. 224-33 du code de la consommation, voire d'assimiler la modification unilatérale de contrats d'abonnement internet et téléphonique à une vente sans commande préalable, interdite par l'article L. 121-12 du code de la consommation.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les inquiétudes des maires ruraux quant à la mise en œuvre de la réforme du reversement de la taxe d'aménagement perçue par les communes à leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). L'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a opéré une modification de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme rendant obligatoire pour les communes ayant institué une taxe d'aménagement le partage de son produit avec l'EPCI de rattachement. Par délibérations concordantes, ces communes et leurs EPCI, doivent fixer les modalités de ce partage et évaluer le montant de la fraction reversée en fonction des charges d'équipement publics relevant des compétences de l'EPCI sur le territoire de chaque commune. Les élus ruraux soulèvent la question du délai imparti pour l'adoption de ces délibérations concordantes, fixé au 1er octobre 2022 par l'ordonnance du 14 juin 2022, pour une mise en œuvre au 1er janvier 2023. Ils invoquent la brièveté du délai entre la prise en compte de l'information et la date limite pour prendre ces délibérations, qui ne tient pas compte de la périodicité parfois trimestrielle des réunions des assemblées délibérantes, tout particulièrement dans les plus petites communes en milieu rural. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière pour répondre à l'inquiétude des maires des communes rurales.
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la hausse massive des dépenses énergétiques pour les communes. La guerre en Ukraine a provoqué un renchérissement sans précédent des prix de l'énergie. Dans le Val-de-Marne, les augmentations prévues pour 2023 du coût de gaz et de l'électricité varient entre 30 et 700 %. Les villes ne seront de toute évidence pas en capacité d'encaisser le choc. Il leur est au demeurant impossible de répercuter les coûts sur les habitants, eux qui subissent déjà une inflation record des biens de première nécessité mais aussi des prix de l'énergie. Les communes sont dès lors contraintes de fermer tel ou tel service, d'annuler telle ou telle prestation d'intérêt public, ou de compenser l'augmentation des prix en annulant toutes les dépenses d'investissement. À cette inflation, s'ajoutent des mesures envisagées par le Gouvernement qui vont empirer la situation en réduisant les recettes des budgets communaux : suppression de la CVAE, limitation des dépenses de fonctionnement imposée par l'État ou encore l'insuffisance de la DGF. Elle se demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour assurer un bouclier tarifaire minimum aux communes.
Mme Lisette Pollet alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les prix des matières premières et les conséquences sur les artisans. Entre l'augmentation de l'énergie et celle du prix des matières premières, les boulangers seront obligés d'hausser leurs prix. Fin septembre 2022, Dominique Anract prédisait que « le boulanger, qui n'augmentera pas sa baguette, fermera ». Cette situation va accélérer d'autant plus la disparition du métier d'artisan boulanger. Si l'on imagine le pire, avec des factures multipliées par 10, il pourrait y avoir une augmentation de 20 à 30 %, pas seulement du prix des baguettes, mais de tous les produits, sinon les entreprises ne pourront pas se le permettre. On se dirige vers une flambée des prix. Les Français consomment en moyenne une baguette tous les deux jours et c'est à juste raison que son prix les préoccupe. Finalement, cela impactera les boulangers mais également tous les Français. Elle demande les mesures que le Gouvernement peut mettre en place pour aider les artisans boulangers à survivre dans ce contexte économique instable et compliqué. Elle lui demande également quelles initiatives le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier, pour réconcilier le pouvoir d'achat des consommateurs, la rémunération des agriculteurs et le maintien des commerces alimentaires de proximité, au premier rang desquels les boulangeries-pâtisseries.
M. Christophe Barthès attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les règles trop restrictives et trop nombreuses des bâtiments de France qui pénalisent l'économie française. On dénombre dans le pays 44 415 immeubles protégés au titre des monuments historiques et la loi du 25 février 1943 impose de recueillir l'avis de l'architecte des bâtiments de France pour toute demande d'autorisation des travaux dans un périmètre de 500 mètres autour de ces bâtiments. En effet, dans ces zones classées, c'est un véritable parcours du combattant pour ouvrir ou rénover un local ou un commerce. Il faut s'armer de patience en remplissant des dizaines et des dizaines de documents puis recommencer encore et encore si cela ne correspond pas aux exigences des bâtiments de France. Certes, il est primordial de préserver le patrimoine qui fait la richesse du pays et il n'est pas du tout question de le dénaturer. Mais les règles trop restrictives empêchent bien souvent les commerçants de s'installer, préférant se rendre en périphérie pour avoir moins de contraintes et cela participe à la désertification des centres-villes. Or ne vaudrait-il mieux pas que ces bâtiments soient occupés par des petites commerçants ou des TPE qui voudraient juste mettre une pancarte sur la façade mais s'y résignent face à la montagne administrative qui les attend ? Pourquoi ne pas alléger les règles des bâtiments de France dans les centres-villes où l'on observe de nombreuses fermetures de commerces ? Cela permettrait de les redynamiser et par la même occasion d'être bénéfique à l'économie locale notamment des villes moyennes. Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la difficulté à laquelle se trouvent confrontés les maires de deux communes rurales, au sein de sa circonscription. Afin de ne pas laisser mourir son centre-bourg, l'équipe municipale de Maché, propriétaire d'une licence IV, a finalisé en 2020 le rachat du bâtiment, où se trouvait antérieurement le débit de tabac, pour le réhabiliter et a entrepris d'en faire un bar-restaurant proposant des activités complémentaires : Française des jeux, Point poste, relais colis, vente de tabac, la viabilité du projet communal pour ce local commercial reposant en effet sur la multiplication d'activités complémentaires. Le maire de Maché s'est alors rapproché de la maire du village voisin d'Apremont et les deux élus, dont les deux communes représentent un bassin de population de 3400 habitants, se sont adressés au service des douanes compétent, dans l'espoir de bénéficier de nouveau de la licence de débit de tabac. Les habitants sont actuellement contraints de parcourir des kilomètres pour effectuer leurs achats de tabac, ce qui a pour effet de déplacer leurs habitudes de chalandise vers ces zones, au détriment des commerçants de ces deux communes. S'appuyant sur le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, le service des douanes leur a refusé cette possibilité, leur rappelant qu'il était seulement possible, leurs communes n'ayant pas fusionné, de procéder à la revente de tabac. Or cette simple revente ne représenterait qu'un service obligatoirement incomplet pour la population, non rémunéré et chronophage pour l'exploitant. Le projet de ce maire, qui représente un lourd investissement pour une petite commune, faciliterait la vie des habitants, tout en limitant leurs déplacements dans un contexte préoccupant de flambée des prix des carburants. Il s'inscrit aussi dans la ligne de la politique du Gouvernement sur la revitalisation des centres-bourgs, un enjeu majeur pour l'égalité et l'engagement des territoires dans la transition écologique et énergétique. À ce jour, la personne qui avait accepté de prendre la gérance de l'établissement est à deux doigts de renoncer et le maire se désespère, alors qu'il suffirait d'une simple dérogation au décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 pour qu'un tel projet aboutisse. Dans un souci de cohérence avec la politique de revitalisation des centres-bourgs du Gouvernement, il lui demande si elle envisage, à titre exceptionnel, de déroger au décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et de permettre ainsi aux maires de finaliser un projet dans lequel leurs communes respectives ont déjà beaucoup investi.
M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. La Cour des comptes a salué les collectivités pour l'amélioration dans la gestion de leurs finances. Elles ont vu leur droit de mutation augmenter suite à une conjoncture économique favorable des ventes immobilières. Pour autant - comme tous les Français - les collectivités subissent de plein fouet la hausse des coûts de l'énergie. La crise énergétique et l'inflation remettent en cause les finances des collectivités territoriales. Les villes font face à des dépenses nouvelles exorbitantes : augmentation des cours des carburants, augmentation des dépenses de chauffage liée à l'accroissement des coûts des matières premières, augmentation des taux d'intérêts. Mme la Première ministre a récemment indiqué lors de l'Assemblée des départements de France qu'aucune collectivité ne serait laissée de côté avec la mise en place d’un fond vert à hauteur de 1,5 milliard d'euros, dont environ 200 millions d'euros, seront mobilisés pour des projets ciblés locaux, notamment dans les territoires ruraux. En ce qui concerne le filet de sécurité inflation d'un montant de 430 millions d'euros, acté avec la loi de finance rectificative de juillet 2022, celui-ci a été rejeté par le Comité de finance locale, jugé comme trop compliqué dans sa mise en application. Les collectivités, les communes, crient aujourd'hui au secours ! Il n'y a pas de liberté locale sans une autonomie financière. Devant l'urgence, il lui serait très reconnaissant de bien préciser quelles aides supplémentaires le Gouvernement entend apporter.
M. Victor Catteau attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions de vie des travailleurs saisonniers. Depuis la réforme de l'assurance chômage, entrée en vigueur le 1er octobre 2021, les travailleurs saisonniers ont vu une forte précarisation de leurs conditions de vie. Le nouveau mode de calcul, prenant désormais en compte l'intégralité des jours travaillés et non travaillés sur la période saisonnière, a entraîné une baisse mécanique des indemnisations perçues par les saisonniers. En cette période d'inflation exponentielle des prix des énergies et des produits alimentaires, les saisonniers ont besoin d'être soutenus financièrement. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour venir en aide aux saisonniers.
M. Christophe Bentz interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son interprétation de l'article 13, alinéa 3 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires. Il souhaite avoir confirmation que les suppléants des parlementaires (avec qui ils ont été élus) comptent parmi « les autorités qui exercent des fonctions à titre intérimaire ou dans le cadre d'une suppléance statutaire » et qui en conséquence « ont droit au rang de préséance normalement occupé par le titulaire desdites fonctions » (soit le parlementaire lui-même) lors des cérémonies officielles dont ce dernier est absent.
Mme Charlotte Leduc alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les franchises applicables aux sinistrés lors de la reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle. En effet, dès la troisième reconnaissance pour un même phénomène cette franchise double, à la quatrième reconnaissance la franchise triple et à partir de la cinquième reconnaissance, la franchise quadruple. Or, avec le dérèglement climatique qui est commencé et irréversible, les catastrophes naturelles vont se multiplier : sécheresses, incendies, orages violents, les évènements de l'été 2022 ont montré la réalité et l'intensité de cette augmentation du nombre de catastrophes. Le système de franchise actuel conduit de facto à la fin de l'assurance pour les sinistrés. Il n'est donc pas viable. Une commune de la 3e circonscription de Moselle a, par exemple, dû payer 9 000 euros (3 x 3 000 euros) de franchise pour un sinistre d'une valeur de 12 000 euros. Cette situation est profondément injuste. Qui peut dire que les sinistrés sont responsables des aléas climatiques dus au mode de production capitaliste et à son impact environnemental sur les trois derniers siècles partout sur la planète ? Les sinistrés subissent les conséquences du dérèglement climatique et ils devraient en plus payer la facture ? Cette problématique n'est pas nouvelle, les acteurs du monde de l'assurance avaient prévenu dès 2015 que le système actuel ne permettrait pas d'assurer le monde face aux conséquences du dérèglement climatique. La loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles clarifie certes les procédures de reconnaissance des catastrophes naturelles mais elle ne remet pas en cause ce système de franchise injuste et insoutenable. Elle lui demande ce que compte donc faire le Gouvernement pour mettre fin à cette absurdité et réformer en profondeur le système assurantiel du pays pour le rendre compatible avec les défis présents et futurs, et notamment l'adaptation de l'économie et de la société aux conséquences irréversibles du dérèglement climatique.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité du port d'armes pour les agents contractuels de l'ONF. Depuis 2018, il n'existe plus de concours pour recruter des fonctionnaires à l'Office national forestier (ONF), passant désormais de facto seulement par voie contractuelle. La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) du 7 décembre 2020 a instauré l'assermentation pour des agents contractuels de droit privé de constater des infractions forestières, mais en les privant de la possibilité d'être armés. L'article R. 161-3 du code forestier limite en effet l'usage du port d'armes aux seuls fonctionnaires titulaires de l'ONF. Les missions de police de l'ONF ne se limitent pas à la gestion forestière mais s'exercent dans un cadre juridique plus étendu, largement consacré beaucoup à la police environnementale : lutte les dépôts sauvages d'ordures et de gravats, notamment dans des zones urbaines. Ainsi, les agents de l'ONF des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse sont amenés à exercer leurs missions, sans être armés, dans des zones où leur intégrité physique est clairement menacée. Il s'agit donc de 50 % des effectifs de l'ONF qui désormais, sous contrat de droit privé, ne peuvent assurer leur mission de police et remplir leurs objectifs de préservation de l'environnement et de sécurité publique. Ainsi, il l'interroge quant à sa volonté de corriger cette anomalie en permettant de modifier les article R. 161-1 et suivants du code forestier permettant aux contractuels de l'ONF d'être armés dans l'exercice de leur mission.
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises de la filière des travaux forestiers. En effet, en raison des restrictions causées par les pénuries de carburants, il est interdit aux professionnels des travaux en forêt de remplir leurs jerricans. Il a été signalé également de nombreuses ruptures en gazole non routier GNR pour les abatteuses et engins de débardage. Ces difficultés d'approvisionnement et ces restrictions ralentissent fortement les exploitations en zone de montagne dans une période où il faudrait au contraire intensifier les travaux avant l'arrivée de l'hiver et des précipitations neigeuses. Ces difficultés se répercutent sur toute une filière : approvisionnement en matière première des scieries, unité de production de bois de chauffage, usines de granulés, etc. Elle l'alerte sur l'urgence et la gravité de la situation et lui demande si les entreprises de la filière des travaux en forêt seront considérées comme prioritaires pour accéder à tous types de carburants.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la hausse du prix de l'électricité pour les professionnels de l'industrie du bois. Interpellé par un professionnel de l'emballage, spécialiste de la palette en bois basé dans le Nord toulousain, M. le député a pu constater que, comme de nombreux industriels, cette entreprise subissait de plein fouet l'envolée des coûts de l'énergie. Ainsi, après avoir doublé sa facture en 2022, l'entreprise prévoit une multiplication insurmontable pour 2023. Face à la concurrence internationale, les entreprises françaises ne peuvent plus absorber, ni répercuter une telle augmentation. C'est donc la compétitivité et la pérennité de ce secteur, représentant près de 13 % des emplois industriels du pays, qui est en jeu. Alors que le tarif du mégawattheure des entreprises finlandaises, suédoises ou allemandes est nettement inférieur, celui de la concurrence espagnole et portugaise est lui plafonné. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position sur cette situation et savoir si des dispositifs d'aide et de soutien à la filière bois sont dès à présent envisagés pour répondre au lourd défi du coût de l'énergie.
Mme Hélène Laporte alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur les conséquences pour la biodiversité de la prolifération du silure. Introduit pour la première fois en France en 1956, le silure glane a colonisé la quasi-totalité des bassins hydrographiques français en l'espace de quelques décennies. Présent en 2007 dans la Garonne uniquement en amont de l'embouchure du Tarn et en aval de celle du Dropt, le silure a depuis étendu sa présence sur toute la longueur du fleuve et ses dégâts sur la faune aquatique sont déjà constatables par tous dans le département du Lot-et-Garonne. Dépassant fréquemment les deux mètres cinquante de longueur, ce super-prédateur s'est imposé dans les écosystèmes fluviaux, au point de menacer leur équilibre. En particulier, les poissons migrateurs bloqués au niveau des retenues d'eau sont des proies de choix pour les silures et leur population s'en trouve décimée. Face à ce désastre écologique, elle l'invite à reconsidérer la position - plusieurs fois réaffirmée par son ministère - de refus de classification du silure comme espèce invasive au sens de l'article R. 432-5 du code de l'environnement.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'opportunité d'élargir la TVA à taux réduit à 5,5 % pour tous les travaux réalisés en groupement momentané d'entreprises (GME) constitué de plus de trois corps de métiers, qui lui a été présentée lors de l'assemblée générale de la CAPEB des Ardennes. En effet, en complément de l'actuel taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique, cette mesure pourrait inciter les entreprises artisanales de proximité à se constituer en GME pour réaliser des travaux complets, tout en facilitant la relation des particuliers avec les entreprises en désignant un « capitaine de chantier », véritable interlocuteur unique du maître d'ouvrage. Cette proposition contribuerait également à la réalisation de travaux d'accessibilité et favoriserait ainsi le maintien à domicile des personnes âgées ou à mobilité réduite. Par ailleurs, d'un coût faible, elle constituerait un levier fort pour accélérer le nombre de rénovations globales et permettrait une massification des travaux portée par le plus grand nombre des TPE du bâtiment (soit 95 % des entreprises du bâtiment), expertes dans leurs métiers. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des familles endeuillées par la perte d'un enfant mineur et qui doivent payer des frais de clôture du compte (type Livret A) de cet enfant, dont le montant varie d'un établissement bancaire à l'autre. Cette situation inhumaine et déplacée a été dénoncée il y a quelques mois par des associations, pointant du doigt notamment La Banque Postale. Certaines enseignes se sont depuis engagées à ne plus facturer ces frais. Cependant, elle voudrait savoir quelle mesure il envisage de prendre pour interdire purement et simplement aux banques de facturer ce type de frais totalement déplacés et qui ajoutent de la douleur à ces parents, un livret A étant le symbole même de l'avenir que l'on préparait pour son enfant.
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des familles remboursant un crédit immobilier qui se retrouvent confrontées à une maladie grave ou un accident de la vie d'un enfant nécessitant la réduction ou l'arrêt de travail et par là-même une réduction de leurs revenus. Les familles confrontées à un cancer, une maladie grave ou un accident de la vie d'un enfant sont généralement jeunes. Pour la plupart, elles remboursent un crédit ou financent un loyer, qui représente souvent le premier poste de dépense du ménage. Selon une enquête menée par l'association Eva pour la vie et la Fédération Grandir Sans Cancer auprès de plusieurs centaines de familles, près d'une famille sur deux (49 %) rencontre des difficultés importantes pour rembourser un crédit immobilier, alors que près du tiers des familles (32,2 %) reconnaît aussi des difficultés à assumer les charges courantes (électricité, gaz, eau...). Or on observe que l'assurance emprunteur ne couvre pas la situation, y compris faces aux pathologies très graves telles qu'un cancer, y compris si l'enfant est en soins palliatifs. Structurellement, l'assurance emprunteur est destinée à assurer les risques de maladie, d'invalidité, de décès et de perte d'emploi pour la personne qui est assurée. À ce stade, il n'y a donc pas de lien avec la pathologie d'un enfant d'un assuré et la perte de revenus qui y serait associée. Au mieux, les banques peuvent accorder un report limité des échéances, souvent avec des frais. Pourtant, au vu du faible nombre de cas d'enfants concernés (quelques milliers par an), l'impact budgétaire pour lesdites assurances serait moindre. Ne serait-il pas nécessaire d'accompagner une évolution de l'offre assurantielle afin d'intégrer systématiquement le risque indirect lié à la perte de revenu associé à la maladie de l'enfant dans les contrats d'assurance emprunteur et organiser une réflexion pour intégrer le même risque indirect dans les prévoyances santé des professions libérales ? Elle voudrait donc savoir quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation qui est source de stress supplémentaire pour ces familles, qui se retrouvent vite dans de grandes difficultés financières ou pire, doivent choisir entre travailler et accompagner leur enfant gravement malade, voire condamné.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les critères d'obtention de la prime à la conversion. En effet, cette aide financière, prévue à l'article D. 251-3 du code de l'énergie et mise en place en 2016, est attribuée sous conditions à tous les Français, particulier ou professionnel, désireux d'acheter un véhicule plus propre, en contrepartie de la mise à la casse d'un véhicule ancien, essence ou diesel. Depuis sa création, cette aide financière a ainsi permis à de nombreux Français d'acquérir plus facilement des véhicules peu polluants et a ainsi contribué à renouveler le parc automobile français. Toutefois, pour bénéficier de cette prime le véhicule mis à la destruction doit avoir fait l'objet d'une première immatriculation avant janvier 2006 pour un véhicule essence et avant janvier 2011 pour un véhicule diesel. Cette condition liée à la date d'immatriculation des véhicules mis à la casse a été instaurée lors de la mise en place de la prime à la conversion en 2016 et n'a pas été réévaluée depuis cette date. Sachant que les véhicules individuels sont responsables d'environ 60 % des émissions totales de CO2 du transport routier en Europe, développer les mobilités propres en encourageant l'acquisition de véhicules peu polluants est un levier essentiel pour atteindre les objectifs de neutralité carbone en 2050 et de réduction de la pollution atmosphérique. C'est pourquoi afin de contribuer efficacement au renouvellement du parc automobile français et encourager durablement les Français à acquérir des véhicules moins polluants et donc plus respectueux de l'environnement, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend réévaluer ce seuil de date de première immatriculation des véhicules, essence ou diesel, mis à la destruction dans le cadre de l'obtention de la prime à la conversion.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'avenir de la voiture à hydrogène. À la veille de l'ouverture du salon de l'automobile à Paris, à dans la perspective de l'interdiction de la vente de voitures thermiques dans l'Union européenne à partir de 2035, l'avenir de la voiture est un enjeu qui concerne tous les Français. Depuis quelques années, certains se tournent vers la voiture à hydrogène. Encore très peu répandue, très chère à l'achat, elle serait selon certains, l'une des alternatives aux véhicules à moteur thermique. Non polluantes, elles ne rejettent que de l'eau dans l'atmosphère. Seule la fabrication de l'hydrogène demande une grande quantité d'énergie et selon sa provenance, cette énergie serait plus ou moins vertueuse. En conséquence, elle lui demande quelles sont les pistes de réflexion dans ce domaine et s'il est raisonnable d'envisager ces véhicules comme une alternative aux voitures thermiques dans la mesure où le coût d'achat serait bien moindre et la fabrication moins polluante.
M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le dispositif de désignation des membres salariés du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. La désignation et le fonctionnement en vigueur de cette instance sont régis par les dispositions du droit général à l'instar de la réglementation applicable à la constitution du conseil d'administration de la sécurité sociale. Les dispositions du code de la sécurité sociale, et en particulier l'article D. 325-3 qui renvoie à l'article R. 121-5, prévoient une répartition des sièges sur la base des audiences des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Le régime local étant soumis à la même réglementation avec cependant des configurations syndicales différentes en Alsace-Moselle, certains syndicats minoritaires se voient attribuer des sièges supplémentaires, ce qui a pour conséquence de fausser la représentativité. Il lui paraîtrait pertinent que seuls les résultats obtenus par les organisations syndicales sur le périmètre du régime local d'assurance maladie servent de référence pour la répartition des sièges entre les membres du conseil d'administration. Il souhaite connaître ses intentions pour réajuster cette situation.
Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le potentiel remboursement par la sécurité sociale des soutiens-gorge compressifs après une opération de reconstruction mammaire. En effet, après une double mastectomie, un grand nombre de jeunes femmes choisissent d'effectuer une reconstruction mammaire. Après une telle opération, elles doivent porter des soutiens-gorge compressifs afin d'assurer une certaine symétrie dans la reconstruction de leur poitrine et ce pendant au moins 1 mois et demi. Ce processus est d'une grande importance pour la guérison tant physique que psychique de la personne. Le coût à l'unité de ces soutiens-gorge oscille entre 60 et 90 euros. Pour des raisons d'hygiènes évidentes, il leur est nécessaire d'en acquérir au moins deux, ce qui représente un coût auquel il peut être difficile de faire face pour de nombreuses femmes. Certaines femmes se retrouvent alors dans une situation dramatique d'une double-peine : après l'épreuve de la maladie, elles voient leur estime de soi et leur vie sociale fortement dégradée par une infirmité physique qu'elles n'ont pas les moyens financiers de résoudre. En conséquence, elle lui demande s'il entend que ce dispositif entre dans la liste des produits remboursables (LPPR) prévue sur le fondement de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le non-remboursement des frais d'accompagnement psychomoteur des enfants rencontrant des troubles de la motricité. Un cas a été rapporté à Mme la députée dans sa circonscription d'une enfant de 9 ans dont l'enseignant a recommandé un bilan de psychomotricité, prescrit par la suite par le médecin de famille. Ce suivi s'élève au total à 1 385 euros et ni la caisse primaire d'assurance maladie, ni la mutuelle n'accorde le moindre remboursement. Pourtant, ce suivi permet d'aider l'enfant à développer ses fonctions psychomotrices grâce à des activités thérapeutiques. En cas d'absence de suivi, les conséquences scolaires et sociales peuvent être importantes et tendent à enfermer l'enfant dans ses difficultés et dans une trajectoire dégradée au regard de ses capacités potentielles. Elle souhaiterait qu'il lui indique ses intentions visant à accompagner les parents d'enfants bénéficiant d'un suivi psychomoteur dans la prise en charge financière de ce suivi médical.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le coût des soins liés à la maladie orpheline de l'oligodontie. L'oligodontie est une anomalie rare du développement dentaire, qui se caractérise par une agénésie d'au moins six dents, dents de sagesses exclues. Elle concerne principalement les prémolaires, les incisives latérales maxillaires et les troisièmes molaires. Cette maladie impacte lourdement le quotidien des personnes concernées. L'oligodontie, pour se soigner, nécessite la pose d'implants prothétiques. Le coût du traitement représente une charge pour les familles qui peut atteindre plusieurs milliers d'euros. Aussi bien chez les enfants (décision du 3 avril 2007 de l'Uncam) que chez les adultes (décision du 28 septembre 2011 de l'Uncam), l'assurance maladie ne couvre qu'une faible partie du protocole de soins. Le remboursement porte essentiellement sur la scanographie et l'anesthésie, mais ne comprend pas l'implant dentaire, dont le prix unitaire se situe pourtant entre 700 et 1 300 euros, couronne et pilier exclus. Certaines complémentaires santé prennent en charge une partie du coût, généralement sous la forme d'un forfait annuel adossé à un délai de carence. La facture des malades reste cependant extrêmement élevée et les tarifs sont prohibitifs pour les personnes atteintes de cette maladie aux conséquences psychologiques et esthétiques importantes. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer la prise en charge de l'oligodontie par l'assurance maladie et mieux accompagner les personnes atteintes de cette maladie rare.
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des familles dont l'enfant gravement malade nécessite des soins fréquents et durables vers un hôpital éloigné de leur domicile. C'est souvent le cas pour les enfants atteints de cancers, qui doivent subir toutes les semaines des séances de radiothérapie, ou une cure de chimiothérapie dans l'un des 30 centres hospitaliers français pouvant accueillir des enfants. Tout d'abord, seuls les allers et retours correspondant à l'admission et à la sortie de l'hôpital du petit patient sont pris en charge, ce qui exclue les déplacements des parents qui se rendent au chevet de leur enfant longuement hospitalisé. À l'heure où les carburants atteignent des prix très élevés, c'est particulièrement difficile pour les familles modestes. De plus, pour les hospitalisations de jour, il est souvent trop fatiguant pour l'enfant malade de subir des déplacements quotidiens longs. Pour réduire le stress relatif à la situation médicale de leur enfant, les parents concernés aimeraient pouvoir bénéficier d'un hébergement temporaire à proximité de l'hôpital. En pratique, seuls les plus aisés le peuvent, car cet hébergement est non pris en charge par la CPAM. Ne serait-il pas plus pertinent, lorsque cela est plus adapté pour les familles, de prendre en charge ces frais d'hébergement et de transport rapprochés, plutôt que ceux d'une ambulance faisant le trajet hôpital-domicile quotidiennement ? Et pour les familles qui doivent revenir chez eux, notamment pour s'occuper de la fratrie, tout en subissant une hospitalisation longue de leur enfant, ne peut-on pas aussi prendre en charge les frais de déplacement des deux parents pour se rendre au chevet de leur enfant ? Elle voudrait donc savoir quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation qui est source de stress supplémentaire pour ces familles, qui se retrouvent vite dans de grandes difficultés financières.
Mme Brigitte Liso appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la disparité du remboursement des séances de sport sur prescription médicale proposé par les mutuelles. Initialement destiné aux personnes en affection longue durée, le sport sur prescription médicale a été élargi par la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France à de nouveaux profils de patients. Il peut désormais être proposé par les médecins généralistes aux personnes souffrant d'obésité, d'hypertension, de maladies chroniques, ou en perte d'autonomie. Toutefois, le modèle actuel de financement de ces séances présente des limites. À défaut d'une quelconque prise en charge par la sécurité sociale, ce sont en effet les mutuelles qui actent ou non le remboursement de ces séances, en fixant le plafond de remboursement de leur choix. Si cinq mutuelles contribuent effectivement à la prise en charge financière des séances, à des degrés variables, d'autres bénéficiaires en demeurent totalement exclus. Tel est notamment le cas des bénéficiaires de la couverture santé solidaire (CSS), qui doivent aujourd'hui prendre en charge l'intégralité des frais de ces séances. Malgré des résultats encourageants et une volonté d'élargissement du législateur, le développement du sport sur prescription médicale semble donc entravé par la prise en charge limitée des mutuelles, source par ailleurs d'inégalités entre les bénéficiaires. Elle lui demande si son ministère prévoit de modifier les critères de remboursement des séances de sport sur prescription médicale, afin de favoriser une harmonisation des prestations proposées par les mutuelles.
M. Aurélien Lopez-Liguori attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le plan West Med . Le plan West Med porté par la Commission européenne inquiète les pêcheurs de la Méditerranée. Il touche la France, l'Espagne et l'Italie. Il est prévu de réduire les jours de pêche : de 183 jours à 145 jours de sortie en 2026. C'est bien en deçà du seuil de rentabilité des bateaux, estimé à 177 jours de sortie par an. Encore pire, ce seuil, du fait de la hausse du carburant, est aujourd'hui porté à 209 jours. Parallèlement, les chalutiers sont désarmés. Il y a 10 ans, il y avait 150 chalutiers en Méditerranée. Il n'y en a plus que 57 aujourd'hui. Une réduction des chalutiers est donc couplée à une réduction des jours de pêche. Ce plan est incohérent : non seulement des chalutiers sont désarmés, menant de fait à une réduction de l'activité, mais on accable encore plus les bateaux restants par une réduction de leurs jours de sortie. En outre, le 14 octobre 2022 la Commission européenne a adopté une proposition relative aux possibilités de pêche pour 2023, approfondissant sa politique de restrictions. Les efforts de pêche sont toujours d'actualité pour les chalutiers et les palangriers. La proposition de la Commission européenne sera examinée par le conseil le 12 et 13 décembre 2022. Il n'a qu'une seule crainte : que ces efforts demandés par la Commission européenne mettent définitivement à genoux les pêcheurs, avec comme conséquence au bout de la chaîne, la fermeture des criées. Il demande donc s'il est prévu de reporter les jours de pêche des bateaux désarmés sur les bateaux restants. Il demande aussi, plus largement, quelles mesures sont prévues pour soutenir la pêche française dans ce contexte.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les problèmes que peuvent générer le projet d'arrêté ministériel fixant les plafonds départementaux concernant les grands cormorans pour la période 2022-2025. En effet, ce projet d'arrêté fixe des plafonds départementaux pour les grands cormorans uniquement pour les piscicultures. Sur la période concernée, il ne serait donc en l'état pas possible de réguler les populations de grands cormorans en milieu naturel (cours d'eau et plans d'eau), au risque qu'une forte pression s'exerce sur les espèces de poissons protégés ou menacés. En effet, le grand cormoran est un oiseau piscivore dont l'impact sur les populations piscicoles à grande échelle est prouvé par de nombreuses études. Cette problématique est particulièrement sensible dans l'Ain, qui est à la fois un département où l'activité piscicole est très développée, importante économiquement et dont le territoire est densément couvert en cours d'eau et plans d'eau. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier le projet d'arrêté pour y indiquer des plafonds départementaux hors pisciculture ; ceci permettrait de préserver les populations de poissons protégés ou menacés dans les cours d'eau et plans d'eau, notamment dans certains départements comme celui de l'Ain.
Mme Cécile Rilhac appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les installations de filets anti-pigeons. Ces dispositifs urbains, que l'on fixe sur des bâtiments ou des monuments, ont pour objectif d'empêcher les pigeons de faire leurs nids à certains endroits ou de se poser et par conséquent de déposer des fientes. À l'origine, ces installations sont destinées à réduire les salissures et à limiter les nuisances sonores et olfactives suscitées par les pigeons. Force est de constater que ces dispositifs ne sont pas sans risques pour les volatiles. En effet, certains d'entre eux parviennent à s'engouffrer dans les filets et se retrouvent bloqués une fois de l'autre côté. Piégés, ils ne parviennent à ressortir et meurent de faim ou de soif. De prime abord, la pose d'un filet anti-pigeon peut ainsi sembler inoffensive car elle ne blesse pas directement les volatiles ; cependant, dans les faits, elle peut causer la mort d'un certain nombre d'entre eux. Si la nécessité de protéger la population ainsi que les bâtiments, notamment les édifices historiques, contre les nuisances créées par les oiseaux est réelle, le bien-être de l'animal doit impérativement être pris en compte. Il est indispensable de mettre en œuvre des solutions conciliant réduction des nuisances et survie des animaux. Certaines communes, notamment dans le Val-d'Oise, ont par exemple opté pour la méthode des pigeonniers contraceptifs. Ces pigeonniers sont conçus pour réguler les populations de pigeons en ville en effectuant une stérilisation des œufs. Ils permettent également un suivi sanitaire des pensionnaires. Aussi, connaissant l'engagement du Gouvernement en faveur de la cause animale, elle lui demande des précisions sur les solutions envisagées afin de réguler la présence des pigeons de ville dans l'espace public sans recourir à des méthodes qui pourraient les blesser ou les tuer, afin de respecter le bien-être animal.
M. Raphaël Schellenberger attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'octroi d'une aide financière aux orphelins dont les parents, « Malgré Nous » d'Alsace-Moselle, ont été enrôlés de force dans la Wehrmacht. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ne permet pas, en l'état actuel, d'instaurer des mesures de réparation à l'égard des enfants orphelins de parents « Malgré Nous » morts pendant la Deuxième Guerre mondiale. Le 8 mai 2010, lors de la commémoration du 65ème anniversaire de la Victoire du 8 mai 1945, le Président de la République Nicolas Sarkozy avait exprimé, à Colmar, le soutien de la Nation à l'égard de cette souffrance si longtemps tue, « qui a laissé dans le cœur de chaque Alsacien et de chaque Mosellan une profonde et secrète blessure dont la douleur n'est pas éteinte », soulignant ce jour « que le destin tragique de ces hommes fait partie de notre histoire nationale, de notre mémoire collective et que leur douleur mérite la compréhension et le respect. La compréhension et le respect que l'on doit à ceux auxquels nous lie le sentiment profond d'appartenir à une même nation fraternelle qui a partagé tant d'épreuves ». Ces plus de 130 000 hommes, dont 30 000 perdirent la vie au combat et 10 000 restèrent portés disparus, furent les victimes d'un crime de guerre. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin d'intégrer les orphelins de ces incorporés de force au champ couvert par le décret du 27 juillet 2004 et selon quel calendrier de mise en œuvre.
Mme Annick Cousin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur les porte-drapeaux qui accomplissent, à l'occasion des nombreuses manifestations patriotiques, une mission symbolique en rendant hommage, au nom de la Nation française, aux combattants et aux disparus. Les conditions d'âge imposées aux jeunes porte-drapeaux pour l'obtention de la médaille et du diplôme de porte-drapeau est fixé à 16 ans révolus. Or on observe que les sections d'anciens combattants accueillent en leur sein, bon nombre de jeunes entre 10 et 15 ans. Depuis de nombreuses années, les sections d'anciens combattants souhaitent pouvoir récompenser de la médaille et du diplôme de porte-drapeau les jeunes de leurs sections pour leur dévouement. À mérite égal, ces jeunes, qui s'investissent pour le devoir de mémoire doivent être récompensés au même titre que leurs ainés. Sinon, on prend le risque de les décourager et pour les sections, de les perdre. Elle lui demande si le Gouvernement pourrait revoir sa position et modifier les conditions d'attribution de ces récompenses ou s'il envisage d'autres récompenses pour les jeunes porte-drapeaux de moins de 16 ans révolus.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur la création annoncée d'une solution gouvernementale pour faciliter la prise de rendez-vous en ligne auprès des consulats. Phénomène accentué par la pandémie de la covid-19, les Français de l'étranger connaissent depuis plusieurs années des difficultés dans la réalisation de leurs démarches auprès des administrations consulaires. Une des principales entraves à leurs procédures administratives est la saturation des créneaux disponibles peu après leur publication sur la plateforme de prise de rendez-vous en ligne des consulats. En effet, ces derniers sont publiés selon un rythme propre, décidé par les services consulaires locaux. Pour espérer obtenir un rendez-vous, nombre des concitoyens étaient donc dans l'obligation de se connecter de manière très régulière. Ce processus est toutefois chronophage et fastidieux pour ces Français devant mener leurs démarches à leurs termes. Face à cette problématique, un jeune Français a lancé l'application https://rdv-consulat.fr . Cette dernière permettait d'être alerté en cas de mise en ligne d'une nouvelle disponibilité. Début octobre 2022, M. le ministre a annoncé le déploiement d'un dispositif assurant un service similaire à celui de l'initiative rdv-consulat.fr . Elle souhaiterait ainsi savoir quelle forme prendra cette solution gouvernementale, comment et à quelle date cette dernière sera déployée.
M. Emmanuel Blairy alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation de l'industrie sucrière. Filière majeure de la région des Hauts-de-France en général et du département du Pas-de-Calais en particulier, cette industrie fait vivre des milliers de personnes, car elle se trouve à l'intersection des agriculteurs betteraviers, des transporteurs et de ses divers sous-traitants et clients. La caractéristique d'une campagne de transformation de la betterave en sucre est qu'elle nécessite un fonctionnement sans refroidissement pour éviter tout risque de solidification du sucre liquide qui boucherait ses circuits. Ces industriels agroalimentaires, dont certains ont fait l'effort de l'autoproduction en électricité, sont extrêmement dépendants du gaz pour le fonctionnement de leurs chaudières. Ils ne peuvent risquer une coupure de gaz en pleine campagne de production et ont besoin de garanties d'approvisionnement dans le contexte international. Il lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte prendre à court et moyen terme pour sécuriser les approvisionnements en gaz, éviter toute rupture d'approvisionnement et ainsi écarter tout risque de détérioration des moyens de production.
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des agriculteurs dans le contexte actuel de changement climatique et de diminution des ressources en eau. L'intégralité des départements français ont fait l'objet, à des degrés divers, d'un plan sècheresse à l'été 2022. Ces territoires et leurs habitants ont ainsi été soumis à différents niveaux de restriction de leur consommation d'eau. L'agriculture, branche qui présente de grands besoins en eau, est ainsi fortement touchée par la sècheresse. Parmi les agriculteurs, ce sont notamment les éleveurs qui rencontrent les plus grandes difficultés. L'herbe consommée par le bétail pousse en effet mal en période de sècheresse, ce qui oblige les agriculteurs à puiser dans leurs stocks hivernaux de fourrage ou à en acheter pour nourrir leurs animaux et à abreuver plus régulièrement ces derniers en période de grande chaleur. Avec le changement climatique, ce sont ainsi de nouvelles contraintes financières qui viennent peser sur la filière agricole, qui souffre déjà de la conjoncture actuelle et également d'une crise des vocations. Dans la période actuelle, caractérisée par une flambée du prix des matières premières, par une volonté d'assurer à long terme la souveraineté alimentaire du pays, il est essentiel de soutenir et revaloriser le travail des agriculteurs. La filière agricole se trouve ainsi au cœur des enjeux de résilience et de souveraineté alimentaire dont le rôle ira croissant à l'avenir. Au vu de l'enjeu vital de souveraineté alimentaire et de protection des ressources que représente la filière agricole, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour soutenir cette filière déjà mise à mal .
M. Emmanuel Blairy alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation des agriculteurs endiviers. M. le député a rencontré dans sa circonscription du Pas-de-Calais un couple d'agriculteurs producteurs d'endives depuis 38 ans. Leur exploitation emploie jusqu’à 20 salariés. Ils lui ont fait part des difficultés qu'eux-mêmes et leurs pairs rencontrent actuellement. D'abord sur le plan énergétique : leur exploitation utilise une très grande quantité d'électricité pour la production d'endives - pour le fonctionnement des machines agricoles mais surtout pour la conservation froide des endives. Le constat est sans appel : leur facture d'électricité est passée de 60 000 euros à 200 000 euros par an. Ainsi, la vente de l'ensemble de leur production de 2022 ne suffit pas à assumer cette facture. Cet exemple criant est confirmé par de nombreux autres exploitants et élus locaux, dont tous doivent entendre la détresse jusque dans les ministères. Plusieurs possibilités existent : bouclier tarifaire, soutien dans la négociation des prix avec les distributeurs, allégement des critères d'accès à l'aide aux énergo-intensifs du Plan de résilience. Ensuite, il existe une possibilité dans le domaine du recrutement : comme de nombreux agriculteurs au moment des récoltes, ils font appel à l'intérim et au CDD. Mais un certain nombre de facteurs, notamment la hausse des prix du carburant, diminue l'attractivité de cette activité pour les intérimaires. Cette difficulté de recrutement pourrait mener à terme à une cessation d'activité, qui participerait ainsi de la désertification des zones rurales. C'est ainsi qu'il ne peut qu'encourager à adopter la mesure portée par son groupe à l'Assemblée nationale, soit la baisse de 20 % à 5,5 % de la TVA sur l'énergie - le carburant en l'occurrence - favorisant ainsi la mobilité, et donc le recrutement et l'emploi. Il lui demande en définitive quelles sont les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour sauver les agriculteurs endiviers.
Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'expérimentation en cours concernant le vaccin contre la grippe aviaire pour les palmipèdes. Depuis début mai 2022, la grippe aviaire fait des ravages au sein des élevages de volailles sur l'ensemble du territoire national. Touchant plus particulièrement le nord-ouest de la France, ce sont à ce jour plus de 300 000 volailles d'élevage abattues depuis le 1er août 2022. C'est un véritable drame pour les agriculteurs. À l'automne 2022, un élevage à Saint-Fulgent en Vendée s'est ajouté à la liste des foyers d'ores et déjà déclarés au sein de ce département. Ainsi donc, l'expérimentation pour un vaccin contre la grippe aviaire, en cours depuis début mai 2022, sur des élevages du Gers, des Landes, de la Dordogne et du Tarn pourrait être la solution. Alors que les premiers résultats semblent prometteurs et alors qu'aucun risque n'ait été détecté à ce jour, Mme la députée interroge donc M. le ministre sur les avancées de l'expérimentation et sur la disponibilité prochaine du vaccin . Par ailleurs, alors que la France est un pays exportateur, comment défendre les intérêts des éleveurs en s'assurant que le vaccin à venir ne sera pas un facteur bloquant pour les exportations ? En effet, de nombreux pays (Arabie saoudite, Corée du Sud, Grande-Bretagne, États-Unis d'Amérique etc.) refusent d'importer des volailles venant des pays pratiquant la vaccination contre la grippe aviaire. Ils craignent que les animaux, bien que vaccinés, importent le virus sur leur territoire. Ensuite, certains particuliers sont par ailleurs sceptiques sur le fait de consommer des produits alimentaires issus d'élevages vaccinés. Comment faire en sorte que les ménages français ne modifieront pas leur consommation tout en les assurant de l'absence totale de risque quant à cette alimentation ? Enfin, comment éviter que la grippe aviaire ne se transmette à l'homme ? Elle aimerait donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des impacts de la sécheresse sur les productions de pommes de terre. Cette année, la production de pommes de terre est prévue en baisse de 20 %, par rapport à la moyenne nationale des 20 dernières années, avec des pertes moyennes encore plus conséquentes pour les producteurs ne bénéficiant pas de l'irrigation. La récolte nationale qui s'annonce très basse et ce malgré des conditions de plantations et des conditions météorologiques printanières qui laissaient présager de belles perspectives, est le fait des chaleurs extrêmes corrélées à une forte sécheresse, qui ont stoppé net le développement des tubercules. Les producteurs de pommes de terre français et particulièrement ceux livrant à l'industrie (frites, chips, flocons, ...) et aux féculeries, très présents dans le département de l'Oise, s'attendent à une année compliquée pouvant conduire à des pertes financières très importantes pour leurs exploitations. Cette baisse de rendement est de plus accentuée par une forte hausse des coûts de production (énergie, stockage, ...). Les responsables de la filière ont demandé au Gouvernement un « plan d'urgence et de sauvegarde de la production de pommes de terre en France » avec notamment la mise en place d'un prêt garanti d'État engagé sur les surfaces plantées en 2023 et remboursable en fin de campagne ; d'un dispositif exceptionnel de sauvetage de la filière féculière en France (rentabilité industrielle fragilisée, désengagement de surfaces...) via la revalorisation substantielle des aides couplées destinées à la fécule au sein de la politique agricole commune (PAC) à hauteur de 500 euros par hectare ; enfin d'engager toutes les mesures qui permettront d'avancer les premiers soutiens spécifiques aux producteurs. Il demande au Gouvernement comment est envisagé la mise en place de ce plan d'urgence et de sauvegarde de la production de pommes de terre en France évoqué début septembre 2022 avec les producteurs de pommes de terre.
M. Jérémie Patrier-Leitus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la séparation du rôle de conseil et de vente de produits phytosanitaires, issue de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM) mise en œuvre par l'ordonnance n° 361-2019 du 24 avril 2019. Il est prévu que le conseil stratégique phytosanitaire soit obligatoire à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, l'offre de personnel actuellement en mesure de faire du conseil n'est pas suffisante. Le nombre de CSP installés est donc faible au regard des objectifs et l'on constate que le calendrier d'entrée en vigueur du CSP obligatoire génère un goulot d'étranglement à partir de la fin d'année 2023. En outre, de nombreux acteurs du monde agricole souhaitent disposer du recul nécessaire pour être rassurés sur la capacité des CSP à délivrer les conseils les plus adéquats aux réalités techniques, agronomiques, écologiques ou économiques de chaque exploitation, avant que ce dispositif contraignant ne devienne obligatoire. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, quels seront les indicateurs et critères d'évaluation du conseil stratégique phytosanitaire et d'autre part, si un délai supplémentaire peut être autorisé afin que les structures agricoles s'adaptent progressivement.
M. Bertrand Petit alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés financières rencontrées par les producteurs d'endives. Filière agricole d'excellence dans les Hauts-de-France, elle représente 4 500 emplois et 80 % de la production mondiale. La production d'endives demande l'installation d'immenses réfrigérateurs qui, par conséquent, nécessitent une alimentation électrique puissante et constante. Dans le cas où l'Union européenne leur impose de réviser leur contrat tous les trois ans auprès de leur fournisseur d'électricité, les producteurs sont aujourd'hui obligés, pour assurer la continuité de la production, de signer des contrats au montant sept fois supérieurs à ceux de 2019. Pour un producteur des Hauts-de-France, dont le chiffre d'affaires atteint 2,5 millions d'euros, la facture d'électricité annuelle passe de 100 000 euros à 700 000 euros, soit une augmentation de 250 % qui met très clairement en péril la structure agricole. S'ajoute à cette dépense une hausse de 100 % du prix des engrais, sans oublier la flambée des prix des carburants. Cette situation financière très compliquée oblige les producteurs à s'adapter en permanence afin de trouver des solutions pour continuer de faire vivre leurs exploitations. Cet exercice d'agilité auxquels ils sont soumis dure toutefois depuis déjà très longtemps et met en danger des filières dont le savoir est unique en France, sans que l'État ne soit pour l'instant intervenu. Il lui demande donc les dispositions qu'il compte prendre afin d'assurer une stabilité financière et économique aux producteurs d'endives.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés que connaît la filière française du miel depuis plusieurs années. Le premier semestre de l'année 2022 a de nouveau plongé les professionnels de la filière apicole dans une grande inquiétude sur l'avenir de la production de miel en France. En effet, ils ont dû subir des conditions météorologiques compliquées avec tantôt la sécheresse, tantôt les températures trop basses et le gel qui entravent la floraison, à quoi s'ajoute l'invasion des frelons asiatiques qui siègent devant les ruches et empêchent les abeilles de sortir et qui survient après l'invasion de plusieurs parasites. Conjugaison de ces aléas climatiques : les récoltes ont pour l'instant diminué d'un tiers par rapport à l'année 2021. La situation des apiculteurs s'aggrave également, comme celle de tous les autres agriculteurs, en raison de la hausse du coût des matières premières. Toutefois, à l'inverse des autres filières agricoles, les apiculteurs ne perçoivent aucune aide spécifique en raison de cette situation. L'apiculture est pourtant un secteur qui mérite toute l'attention de l'État en raison du caractère essentiel du rôle des abeilles dans la pollinisation des cultures et de leur importance pour la biodiversité. S'agissant de la production de miel, de gelée royale et d'autres produits dérivés, la France voit sa filière particulièrement fragilisée face à la concurrence étrangère. La France consomme environ 45 à 50 000 tonnes de miel par an, 75 % de la population en utilisant régulièrement, soit le record d'Europe. Pourtant, chaque année, la production diminue. Elle a été divisée par trois en 20 ans. Principalement concentrés dans le sud de la France, les producteurs ont de plus en plus de mal à vivre de leur travail et la filière est notoirement sous-exploitée. Avec 35 000 tonnes importées par an, le miel consommé en France est désormais majoritairement en provenance de Chine, d'Ukraine, d'Espagne, ou d'Argentine ! L'Assemblée nationale avait adopté en décembre 2021 une résolution demandant au Gouvernement de déclarer la sauvegarde des abeilles grande cause nationale 2022 et de réfléchir à l'élaboration d'un plan national de lutte contre le frelon asiatique. Plus largement, il convient aujourd'hui de retrouver, dans ce domaine comme en d'autres, une souveraineté et une autonomie pour cesser d'importer autant alors qu'un soutien à la filière permettrait de produire davantage en France. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées pour la filière apicole française face à l'urgence de la situation, tant pour l'environnement que pour la survie de la filière.
M. Jérémie Patrier-Leitus interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la définition de l'agriculteur actif, notion introduite lors de la réforme de la PAC en 2015. Afin de bénéficier des aides de la PAC à partir de 2023, deux conditions devront être remplies : être en âge inférieur ou égal à l'âge de départ à la retraite à taux plein (soit 67 ans) et être adhérent à une assurance contre les accidents du travail (Atexa). L'introduction d'un critère d'âge sur la définition d'agriculteur actif est source d'inquiétudes au sein du monde agricole. Elle est problématique pour plusieurs raisons. Tout d'abord? la France manque d'agriculteurs et le renouvellement des générations est loin d'être assuré. D'ici 2026, près d'un agriculteur sur deux aura l'âge de partir à la retraite. Les départs en retraite seront donc massifs à court terme, alors même que le nombre de candidats à l'installation est aujourd'hui insuffisant (en moyenne, un producteur de bovins viande sur 6 n'est pas remplacé en France). Alors que les aides de la PAC sont une composante importante du revenu des agriculteurs, ce critère pénalise ceux qui souhaitent travailler plus longtemps (ce qui est pourtant en parfaite cohérence avec le projet de loi sur les retraites que le Gouvernement présentera mi-décembre 2022), ceux en fin de carrière n'ayant pu cesser leur activité ainsi que ceux conservant une activité durant les premières années d'exercice d'un jeune repreneur. Ceci revient à se priver d'agriculteurs qui pourraient continuer leur activité. De plus, cette décision va surtout impacter les petites exploitations qui n'auront pas les moyens financiers de faire évoluer leur statut juridique afin de contourner les règles. Enfin, il crée une distorsion entre les agriculteurs français et ceux d'autres pays membres de l'Union européenne, à l'exemple de l'Allemagne où il n'existe pas de critère d'âge maximal. Il lui demande donc, d'une part, les motivations de cette décision et si d'autre part, le nombre d'agriculteurs qui vont être impactés sur la période de la PAC 2023-2027 a été évalué. Enfin, il souhaite savoir s'il ne serait pas plus opportun de retenir uniquement le critère de l'adhésion à une assurance contre les accidents du travail afin de pouvoir cumuler retraite et aides PAC au-delà de 67 ans.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités de participation aux enquêtes publiques dans le cadre des décisions prises par l'administration. Les enquêtes publiques sont un important levier de participation citoyenne dans les territoires, notamment dans le cadre de projet d'aménagement, dont elles peuvent permettre d'assurer l'acceptabilité sociale. Cet objectif ne peut toutefois être rempli que si les modalités d'information et de participation à ces enquêtes sont aussi ouvertes et inclusives que possible. Alors que la législation multiplie les cas où des enquêtes publiques peuvent être lancées, la réglementation rend leurs modalités extrêmement restrictives, ce qui nuit à leur publicité. Ainsi, l'article R. 134-10 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) prévoit que les observations du public dans le cadre d'une enquête peuvent être consignée sur les registres d'enquête ou être adressées par correspondance ; mais la possibilité d'adresser ces observations par voie électronique est laissée à la décision du préfet, qui prend l'arrêté d'ouverture de l'enquête. Alors que la plupart des dispositifs de participation du public s'appuient aujourd'hui fortement sur les outils numériques pour augmenter leur diffusion, le caractère facultatif de cette disposition peut nuire au bon déroulement, voire à la sincérité des enquêtes publiques. Bien que les communes n'aient pas forcément les moyens de mettre en place une consultation électronique, il semble envisageable que les services de la préfecture ou la Commission nationale du débat public (CNDP) apportent leur appui aux collectivités si la participation par voie électronique venait à être systématisée. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur la possibilité d'une révision des articles R. 134-10 et R. 134-24 du CRPA, afin de généraliser la possibilité d'envoi d'observations par voie électronique dans le cadre des enquêtes publiques.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la construction de la nouvelle cité administrative de Lille. Ce projet, piloté par les services de l'État, hébergera d'ici fin 2023 près de 2 000 fonctionnaires issus de plusieurs administrations dont le service public de l'inspection du travail. Sont notamment concernés 36 inspecteurs et contrôleurs du travail, qui œuvrent quotidiennement au service de près de 420 000 salariés et 110 000 entreprises. Depuis plusieurs mois, l'Association de défense et de promotion de l'inspection du travail (ADPIT) alerte sur la dégradation des conditions de travail et du service aux usagers attendue à cette occasion. Elle souligne les risques liés notamment au partage des bureaux, remettant directement en cause la nécessaire confidentialité des correspondances et l'accès direct aux archives personnelles, au sous-dimensionnement des besoins de stationnement, pénalisant l'accessibilité du public à mobilité réduite et des agents éloignés des réseaux de transports métropolitains, à la complexité de l'accès aux espaces de réunion, nuisant aux échanges entre pairs et à la réception de délégation en cas de conflit social. Au-delà, c'est l'indépendance même des services de l'inspection du travail qui se trouve menacée, en contradiction directe avec les engagements internationaux pris en application des conventions internationales n° 81 et n° 129 de l'Organisation internationale du travail. À ce jour, aucune des alertes et des correspondances adressées par l'ADPIT n'a obtenu de réponse des services de l'État, donneurs d'ordre. Il se fait le relais de la demande légitime de suspension du projet tant que les garanties permettant de lever les lourdes réserves mentionnées.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'homologation des organismes pour l'utilisation des procès-verbaux virtuels de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANSAI). Le 1er juillet 2016 a été mis en place progressivement le timbre-amende dématérialisé, se substituant au timbre-amende papier afin d'édicter des infractions faisant l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire. Cette nouvelle procédure est gérée par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), qui a développé une application permettant de dresser des procès-verbaux électroniques. Le décret d'application énumérant les organismes habilités à utiliser cette application ne mentionne ni l'Office national des forêts (ONF), ni l'Office française de la biodiversité (OFB), empêchant donc ces deux organismes fondamentaux de dresser des procès-verbaux par ce biais. Ils sont donc empêchés d'exercer leur mission en cas d'infraction. Très pratiquement, l'État ayant fermé ses dernières imprimeries, l'ONF doit utiliser son stock de timbre-amende papier pour constater ses infractions. L'ONF des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse utilise actuellement ses derniers carnets, si aucun décret n'est pris, il ne pourra plus émettre d'amendes à compter de l'été 2023, mettant en péril sa capacité d'effectuer ses missions de police. Ainsi, il souhaite lui demander quand celui-ci prendra le décret permettant à l'ONF et l'OFB de dresser des procès-verbaux virtuels dans le cadre de l'ANTAI.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la Première ministre sur le coût de la task force du Conseil national de la refondation. Il souhaite connaître les moyens financiers attribués à ce Conseil pour le recrutement de personnel et son fonctionnement.
M. Bruno Fuchs interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la pertinence du criblage des bénéficiaires finaux de l'aide au développement à la charge des organisations de solidarité internationale et de développement. Le dispositif de « criblage » impose aux organisations non-gouvernementales (ONG) qui agissent dans le domaine de la solidarité internationale de procéder à la vérification de l'identité des bénéficiaires finaux de l'aide au développement lorsque l'opération implique un transfert de fonds et ce, afin de s'assurer qu'ils ne figurent pas sur les listes de mesures restrictives européennes et françaises. Ce dispositif a pour objectif de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Néanmoins, les organisations non-gouvernementales (ONG) qui ont la charge de procéder au criblage dénoncent les effets de ce mécanisme sur leurs actions en ce qu'il conduirait à un « fichage » des bénéficiaires, ce qui est de nature à installer une forme de défiance contreproductive sur le terrain. Par ailleurs, la Banque mondiale estime qu'il y a, dans le monde, plus d'un milliard d'individus qui ne détiennent pas de titre d'identité, faute d'état civil suffisamment structuré dans leur pays. Pour beaucoup d'entre elles, ces personnes vivent justement dans des États ou des régions récipiendaires de l'aide au développement. Imposer une vérification de leur identité les exclurait de fait du champ de l'aide. En outre, les procédures administratives supplémentaires induites par le criblage sont de nature à entraîner une augmentation des coûts de fonctionnement qui pèsent sur les ONG, au détriment des actions de solidarité qui sont pourtant l'essence de leur action. Il lui demande si d'autres mécanismes qui respecteraient mieux l'équilibre entre lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent, d'une part et l'efficacité de l'aide au développement de la France, d'autre part, pourraient être mis en place.
M. Emmanuel Blairy attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés que rencontrent les maires des communes rurales dans l'entretien de leur domaine public routier en raison de l'interdiction qui leur faite d'utiliser des produits phytopharmaceutiques. Nombreux sont les maires ne comptant dans leurs effectifs qu'un nombre limité d'agents territoriaux de la filière technique. Ils peinent, notamment au printemps, à empêcher l'envahissement de leur domaine public routier par la végétation. Cette végétation peut, entre autres, provoquer une perte d'adhérence ou de visibilité. La sécurité des usagers est ainsi engagée. Or l'article L. 111-1 alinéa 2 du code de la voirie routière spécifie : « l'État veille à la cohérence et à l'efficacité du réseau routier dans son ensemble ; il veille en particulier à la sécurité, à la cohérence de l'exploitation et de l'information des usagers, à la connaissance statistique des réseaux et des trafics ainsi qu'au maintien, au développement et à la diffusion des règles de l'art ». Par ailleurs, les maires de petites communes sont confrontés, particulièrement cette année, à une équation budgétaire impossible qui ne leur laisse pas la possibilité d'utiliser les solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques interdits par la loi Labbé. Il est nécessaire de consulter ces véritables « Mozart de la finance » du quotidien pour leur permettre de remplir les missions de leur mandat. Ainsi l'article L. 111-1 alinéa 3 du code de la voirie routière spécifie : « Sur les réseaux relevant de leur compétence, les collectivités territoriales et leurs groupements définissent conjointement avec l'État les programmes de recherche et de développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier. Ils sont associés à la définition des normes et définitions techniques correspondantes, adaptées à la spécificité de chacun des réseaux ». Il lui propose de prendre les mesures réglementaires permettant aux maires de communes de moins de 1 000 habitants de déroger une fois par an à la loi Labbé pour l'entretien de leur domaine public routier et lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'avancement du projet d'ouverture de la ligne aérienne Carcassonne - Paris-Orly. En janvier 2022, le projet a été validé par la direction générale de l'aviation civile comme obligation de service public. En octobre 2022, les Audois sont toujours dans l'attente d'un calendrier précis pour la mise en œuvre du projet. Il est important de souligner que les acteurs économiques du département sont particulièrement demandeurs de cette ligne. L'Aude est en effet un des territoires les plus enclavés et les plus éloignés de Paris. Ce projet répond donc à une réelle mesure d'urgence et doit être accéléré. Cette ligne aérienne est nécessaire pour compenser l'absence de ligne à grande vitesse traversant l'Aude, dont les travaux ne débuteraient qu'en 2035. M. le député souhaite donc qu'il lui précise l'avancée du projet ainsi qu'une date prévisionnelle d'ouverture.