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Mme Christine Loir interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant les courriers restés lettre morte de la Coordination rurale adressés à M. le ministre. En effet, suite à ses déclarations du 19 juin 2023 lors des Assisses des finances publiques concernant sa volonté de supprimer les avantages actuels sur le GNR pour les engins agricoles, de nombreux syndicats se sont emparés du sujet. Cependant, le ministère n'a jamais apporté de réponse et n'a pas l'air d'avoir pris en compte leur réclamation. Pourtant, cette décision est incompréhensible dans un contexte de forte hausse du prix du carburant, couplé à une forte augmentation de la TICPE sur le GNR, celle-ci étant passée de 18,82 centimes/L à 59,40 centimes/L, obligeant ainsi les agriculteurs à faire des avances de trésorerie de plus en plus importantes. De plus, la tendance à la suppression des molécules autorisées dans les traitements agricoles entraîne une augmentation des passages mécaniques, tant en conventionnel qu'en agriculture biologique, ce qui provoque ainsi une hausse de la consommation de GNR et des charges pesant sur les exploitants. L'annonce d'une augmentation du reste à charge au titre de la TICPE pour les agriculteurs de 2,85 centimes par an jusqu'en 2030 (soit entre 60 et 70 millions en plus pour l'État chaque année pour un total de près de 500 millions en 2030) n'est pas tenable pour le secteur agricole. Pour une moyenne de 100 litres de GNR par hectare de cultures, cela représente donc une hausse de 20 euros/ha en 2030 et ce sans compter la hausse continue du prix des carburants. Il est d'ores et déjà possible d'observer, via l'application par les entreprises de travaux agricoles (ETA), une hausse de même niveau de leurs tarifs au titre d'une « surcharge carburant » qui a entraîné une forte vague de factures impayées. Les finances des agriculteurs ne sont pas en mesure d'absorber une telle hausse de charges, surtout dans le contexte actuel. De plus, les mesures fiscales annoncées pour compenser cette hausse des taxes ne bénéficieraient qu'à certains agriculteurs, contrairement à la hausse de la TICPE qui pénalisera toute la profession. Il est également important de soulever le fait qu'aucune alternative viable n'a pour autant été proposée, les biocarburants ne représentent en rien un volume suffisant pour constituer une véritable alternative. La taxation réduite actuelle restait un facteur de compétitivité de la « ferme France », notamment pour compenser les coûts de main-d'œuvre plus importants en France que chez les autres pays européens et mondiaux, ces coûts ne pouvant être répercutés sur l'aval. Pour toutes ces raisons, cette mesure désastreuse porte atteinte à l'agriculture et à la perspective de nouvelles installations. C'est pourquoi elle l'informe qu'il est impératif de maintenir pleinement l'exonération de TICPE accordée aux agriculteurs, comme celle bénéficiant aux transporteurs routiers ou aux pêcheurs, et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le non-respect des règles établies par les différentes lois dite « EGalim » par les industriels. C'est notamment le cas de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs votée au mois d'octobre 2021 qui interdit aux industriels de négocier directement avec un agriculteur lorsque ce dernier est membre d'une organisation de producteurs. En effet, en concentrant l'offre des agriculteurs, les organisations de producteur permettent de peser davantage dans les négociations commerciales avec les industriels et rééquilibrer le rapport de force. Pourtant les associations d'organisations de producteurs constatent que le texte n'est pas appliqué par les industriels qui continuent d'aller négocier avec certains de leurs membres afin d'imposer les prix qu'ils souhaitent et empêcher le développement de ces structures qui protègent les producteurs. Aussi, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend renforcer les contrôles qui permettront enfin de faire appliquer cette loi et de protéger réellement les producteurs français.
Mme Mathilde Paris appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la nécessaire reconduction de la dérogation de mise en jachère des terres agricoles. En effet, dans le cadre du conflit russo-ukrainien, l'Union européenne a accordé une dérogation de mise en jachère des terres pour la campagne 2023. L'objectif affiché était celui « d'assurer la souveraineté alimentaire européenne » et de participer aux « grands équilibres alimentaires mondiaux ». Or, actuellement, l'Union européenne et les responsables politiques nationaux ne souhaitent pas prolonger cette dérogation, au nom de la « crédibilité de la PAC ». Ce choix semble incompréhensible au regard de l'actualité de la guerre en Ukraine. Notamment face au refus russe de reconduire l'accord sur l'exportation des céréales ukrainiennes via la mer Noire, créant ainsi de nouvelles tensions économiques alimentaire. Pour le Loiret, la fin de la dérogation causerait, si l'on se base sur les données de l'année 2023, 11 630 hectares de pertes de surfaces de production. Au total, 1 157 exploitations loirétaines sont concernées, soit 46 % des demandeurs des aides de la PAC. Divers syndicats, dont la FNSEA 45, ont renouvelé leurs appels auprès des pouvoirs publics et des décideurs européens, en faveur de la reconduction de la dérogation de mise en culture des jachères, qui permettrait une production alimentaire soutenue. Au regard de tous ces éléments, elle lui demande s'il va défendre la reconduction des dérogations de mise en jachère des terres agricoles françaises afin d'aider les agriculteurs français et de pérenniser la filière agricole de l'Hexagone.
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière apicole française. En effet, les apiculteurs français doivent faire face à une concurrence de plus en plus rude à l'échelle de l'Union européenne. Une étude publiée le 23 mars 2023 par la Commission européenne a ainsi révélé que la moitié des miels importés sont contrefaits. La principale anomalie tient au mélange du miel avec des sirops de maïs, de canne ou de riz, des sucres industriels qui coûtent jusqu'au dix fois moins cher et permettent ainsi d'importantes plus-values. En France, le décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel a permis de renforcer l'information du consommateur sur l'origine du miel. Il prévoit ainsi une obligation, pour les mélanges de miels conditionnés en France, d'indiquer le nom des pays d'origine en respectant l'ordre dans lequel le nom des pays d'origine doit apparaître en application de dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011. Or la France et huit autres États membres font figure d'exception. Si la législation européenne impose de mentionner la provenance sur le pot de miel, elle ne s'applique pas lorsque les origines sont multiples. Les étiquettes peuvent dès lors afficher : « mélange de miels originaires de l'UE », « mélange de miels non originaires de l'UE », ou « mélange de miels originaires et non originaires de l'UE ». Cette situation est préjudiciable puisqu'en Europe, on estime que 40 % du miel est importé depuis des pays tiers, en particulier la Chine ou l'Ukraine. Il en résulte non seulement une distorsion de la concurrence mais également un défaut notoire d'informations pour le consommateur européen. Une évolution de la réglementation européenne apparaît donc nécessaire pour assurer un étiquetage précis des origines afin de mieux indiquer l'origine et la composition précise des miels. Une telle information permettrait davantage de transparence, une traçabilité vérifiable ainsi qu'un contrôle systématique des importations aux frontières européennes. Aussi, elle lui demande si de telles mesures de protection et de promotion de la filière européenne à des fins de protection et de promotion de la filière apicole française sont envisagées par le Gouvernement.
M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les profits des concessionnaires autoroutiers. En effet, il y a plusieurs mois, un rapport de l'inspection générale des finances sur « le modèle économique des sociétés concessionnaires autoroutiers » a été publié dans la presse. Ce rapport confirmerait le caractère particulièrement profitable des concessions autoroutières, soulignant, selon la presse, « une rentabilité très supérieure » à ce qui était prévu, allant « contre le principe de rémunération raisonnable ». La rentabilité des concessions ASF-Escota et APRR-Area atteindrait 12 %, soit un taux bien supérieur à celui estimé lors de la privatisation en 2006. En conséquence, le rapport préconise « un réalignement de la rentabilité » sur le niveau initialement défini « dans l'hypothèse où l'État souhaiterait initier un contentieux sur la surrentabilité des concessions » et esquisserait trois scenarios : la fin anticipée des concessions en 2026, une baisse des tarifs des péages en 2022 de près de 60 %, ou le prélèvement par l'État de plus de 63 % de l'excédent brut d'exploitation de ces deux concessionnaires (ce qui avoisinerait les 55,4 milliards d'euros). La menace d'une résiliation pourrait inciter les sociétés à accepter une réduction des tarifs pour les usagers des autoroutes et ainsi faire gagner du pouvoir d'achat aux français. Une taxe sur les concessions autoroutières pourrait également être mise en place afin de financer des projets de mobilité territoriaux et entretenir les réseaux autoroutiers. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, M. le député souhaite connaître les suites que M. le ministre compte donner aux recommandations de ce rapport et les mesures qui sont envisagées pour rééquilibrer la situation des concessions autoroutières tout en favorisant les usagers et les projets de mobilité. Il souhaite également savoir si la taxe qui a été évoquée un temps sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2024.
M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le devenir du contournement ouest de Montpellier dans le contexte de remise en question des projets autoroutiers en France. Comme son nom l'indique, ce projet routier est prévu dans l'ouest de la Métropole de Montpellier. L'objectif est de relier l'A75 et l'A9 en passant par les communes de Juvignac et de Saint-Jean-de-Védas, adjacentes à Montpellier. Cette portion de route constituerait aussi une rocade indirecte pour la desserte de cette partie du territoire. Pourtant ce projet est problématique pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il s'inscrit en contradiction totale avec les objectifs environnementaux pour lesquels la France s'est engagée. La construction de nouvelles routes constitue une augmentation de l'offre des déplacements en voiture, ce qui va inciter davantage de personnes à utiliser ce moyen de transport. Or ce sont bien les véhicules thermiques qui sont principalement responsables des émissions de CO2. Par ailleurs, le COM est en contradiction totale avec la volonté pourtant affichée du Gouvernement de développer les mobilités douces. Pour la construction et l'exploitation de ce futur axe, c'est Vinci qui se retrouve à la maîtrise d'ouvrage. Or cette entreprise n'a aucun intérêt à la promotion des transports en commun, elle n'en est pas spécialiste. En conséquence, ce projet ne s'intègre pas du tout à la dynamique de développement des mobilités collectives, perpétuant ainsi le modèle du tout-voiture. C'est dans son intérêt économique. Pourquoi alors lui confier ce chantier sans y avoir intégré au cahier des charges une place importante pour les mobilités douces ? De plus, la construction de routes fait obstacle au principe de la récente loi de « zéro artificialisation nette ». Le territoire de l'Hérault se situe entre les contreforts des Cévennes au nord et fait face à la mer Méditerranée au sud, créant un microclimat particulier avec les fameux épisodes cévenols. Or le changement climatique augmente la fréquence et l'intensité de ces phénomènes météorologiques. Pire, l'artificialisation des sols augmente la dangerosité de ces épisodes avec un risque de plus en plus élevé de crues et d'inondations puisque l'eau ne peut plus s'écouler naturellement par la terre. Enfin, le financement du COM qui avait été prévu par Vinci a été retoqué par la justice. L'entreprise prévoyait de financer la construction de cette portion en augmentant le tarif des péages d'autres axes autoroutiers, ce que des usagers ont contesté. En l'état, aucune construction n'a débuté. Le financement est tombé à l'eau. Ce projet conçu dans les années 1990-2000 est aujourd'hui obsolète par rapport aux enjeux environnementaux. Pour toutes ces raisons, M. le député souhaite savoir si M. le ministre compte mettre définitivement fin à ce projet. Dans le cas contraire, il souhaite savoir si le cahier des charges sera modifié afin d'y intégrer une véritable alternative à destination des mobilités douces.
M. Robin Reda alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le phénomène des parkings « sauvages » dans des zones pavillonnaires de communes situées à proximité immédiate d'un aéroport. Depuis plusieurs mois, des poches de parkings « sauvages » se développent dans les communes limitrophes de l'aéroport d'Orly. Ces parkings sont gérés par des sociétés spécialisées. Ces sociétés deviennent propriétaires ou locataires de terrains en zone pavillonnaire puis développent des parkings à destination des usagers de l'aéroport. Elles proposent parfois un service de voiturier pour permettre à leurs clients de rejoindre l'aéroport d'Orly. Les communes constatent que ces parkings sont créés au mépris des règles d'urbanisme (abattage d'arbres, travaux non déclarés à la mairie et surtout activités non autorisées en zone pavillonnaire) ; que des voitures sont régulièrement stationnées pendant plusieurs semaines dans l'espace public ce qui constitue une vraie gêne pour les riverains ; que des troubles à l'ordre public sont à déplorer avec des nuisances de voisinage, parfois en pleine nuit, dans des quartiers habituellement calmes, ce qui génère un véritable sentiment d'insécurité chez les habitants. À l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et des flux de voyageurs anticipés, il lui demande si le Gouvernement envisage la création de nouveaux outils juridiques ou des actions spécifiques pour mieux réguler ces activités en vue de faire cesser ces désordres qui troublent la quiétude des habitants de zones pavillonnaires entières.
Mme Marina Ferrari attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le taux de répartition du montant de la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire des travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, dits aussi « professions libérales non réglementées ». Les modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés de ces travailleurs indépendants sont codifiées par le décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime. Si ce décret vient combler les manquements des articles D. 613-3 à D. 613-6 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne l'indication des taux de répartition des montants de cotisations sociales des travailleurs indépendants en professions libérales non réglementées et réglementées, il omet d'imputer un taux de répartition au montant de la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales non réglementées. Or le bénéfice de cette catégorie de travailleurs indépendants à un régime de retraite complémentaire est pourtant obligatoire au regard de l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale. Elle l'interroge donc sur son intention de remédier à cette absence d'un taux de répartition au montant de la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire des travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts.
M. Romain Daubié alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les recours en cours d'instruction au Conseil d'Etat concernant la disposition de présomption de démission contenue dans la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. En l'état, les décisions de plusieurs corps de métiers (services ressources humaines, cabinets comptables, services de paie) qui participent au bon fonctionnement des entreprises, et donc de l'économie française, dépendent de cette décision du Conseil d'État. La présomption de démission est-elle exclusive du droit à licencier le salarié pour faute ? Il lui demande si une modification du décret n°2023-275 du 17 avril 2023 est prévue pour préciser les termes de la présomption de démission.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des épouses et époux de militaires souhaitant accompagner leurs conjoints et sollicitant un congé sans solde auprès de leurs employeurs. En effet, les conjoints des militaires mutés à l'étranger et qui demandent un congé sans solde auprès de leurs employeurs ne se voient systématiquement accorder cette facilité que pour une année. Or il se trouve que les mutations des militaires sont en général de trois années. Ce problème touche 80 % des femmes de militaires travaillant dans les caisses d'allocations familiales (CAF), les URSSAF, les CPAM ou les CARSAT. Ces personnes n'ont d'autre choix que de démissionner de leur emploi ou de ne pas suivre leur conjoint et de subir une vie familiale à distance parfois sur deux continents différents. Cette situation cornélienne est tout à fait inacceptable alors que ces organismes employeurs sont sensés promouvoir des valeurs sociales de solidarité et remplir des missions de service publique auprès des familles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de permettre aux conjoints de militaires de disposer de congés sans solde suffisamment longs pour leur permettre de suivre leurs époux ou épouses militaires placés en situation de mutation.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'obligation de pose d'ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement. Le projet de décret portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme régissant les parcs de stationnement comporte des risques pour les activités de transport et logistique et notamment pour la sécurité des personnes et des biens. Ce projet de décret va à rebours des obligations relatives au zéro artificialisation nette. Les poids lourds sont des porteurs ou ensembles articulés qui nécessitent une surface de manœuvre importante : une place de stationnement mesure entre 54 et 61 m2 (pour les gros ensemble de 44 tonnes). L'installation des ombrières à intervalles réguliers ferait perdre un stationnement toutes les 3 ou 4 places, ce qui rendrait nécessaire d'étendre la superficie du parc de stationnement ; en totale contradiction avec les principes du zéro artificialisation nette. La pose d'ombrières sur des parcs de stationnement poids lourds engendre des risques de sécurité. Le fait d'équiper les parcs de stationnement en ombrières augmente considérablement les difficultés de manœuvrer et diminuent la visibilité de jour comme de nuit et de facto les risques pour les personnes et les biens qui circuleront sous ces installations. Ces ombrières seront situées à proximité de bâtiments soumis à la réglementation ICPE (installations classées protection de l'environnement) et limiteront, voire empêcheront, l'accès aux pompiers à ces zones. Ce projet de décret comporte des risques environnementaux. Il impose des revêtements de surface (aménagements hydrauliques ou dispositifs végétalisés) favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces dispositifs empêcheront le traitement des eaux et faciliteront la pollution des sous-sols, en cas d'avarie sur un réservoir par exemple. Le secteur des transports et de la logistique, par son maillage territorial, est un acteur clef pour la réindustrialisation et l'attractivité économique du pays. Imposer de telles obligations ne donnerait pas le bon signal à un secteur en pleine mutation face à la transition énergétique. Ainsi, il l'interroge sur la nécessité de prévoir une dérogation spécifique dans ce décret pour les parkings poids-lourds.
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le projet d'A31 bis en Meurthe-et-Moselle. Depuis plusieurs décennies en Meurthe-et-Moselle, il existe un débat autour de la construction de l'A31 bis, afin de répondre à l'engorgement de l'axe autoroutier vers le Luxembourg. Le projet d'A31 bis est anachronique, à l'heure où le dérèglement climatique se ressent toujours plus violemment. La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) estime que d'ici 2030, en raison de la hausse des frontaliers, le trafic sur l'A31 sur le tronçon frontalier passerait de 62 000 à 102 000 véhicules par jour. Or, l'élargissement de l'autoroute ne permettra d'augmenter la capacité que de 1 500 véhicules par jour. Ce projet est également un racket pour les usagers avec la mise d'un péage autoroutier, impensable pour les frontaliers qui empruntent cette autoroute tous les jours. Plusieurs associations ont démontré pendant les concertations que d'autres alternatives plus écologiques et plus efficaces existent, notamment le service public du ferroviaire, ou la mise en place de voies cyclables pour les trajets plus courts. Enfin, dans une perspective de codéveloppement, ce projet n'est pas ne s'accorde pas avec le projet du Luxembourg. En effet, l'autoroute française aurait 2x4 voies classiques, alors que l'A3 au Luxembourg prévoit une 2x3 voies classiques. Lors du passage de la frontière, on constaterait un rétrécissement de 3 à 2 voies classiques, engendrant problèmes de circulation, embouteillages et des risques d'accidents de la route. Elle l'interpelle sur la nécessité d'abandonner le projet d'A31 bis et de développer un réel système de transports publics respectueux de l'environnement et utile pour tous.
Mme Christine Loir alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les problèmes de transports scolaires en région Normandie. En effet, depuis la rentrée scolaire de septembre 2023, de nombreux témoignages remontent auprès de Mme la députée afin de l'avertir de l'incapacité des services de transports en commun normands d'assurer le transport scolaire dans de bonnes conditions. Les départements du Calvados et de l'Eure sont particulièrement touchés : manque de cohérence sur les horaires des lignes, par exemple des bus passant à 16h20 alors que les élèves finissent à 16h30 ; manque de place dans les véhicules ; et manque de chauffeur etc. Cette situation met en danger les élèves, obligés de rester debout, car trop nombreux, voire des élèves abandonnés pendant de longues heures au bord de la route. Les pénuries de conducteurs ne sont pas nouvelles, mais s'accentuent année après année, car aucune décision n'est prise au niveau national. La perte d'attractivité pour le métier de chauffeur de bus est compréhensible : baisse du salaire de référence, pas de temps plein et des pertes d'avantages constants (suppression des primes vacances, suppression des primes d'intéressement etc). À titre d'exemple, Mme la députée a rencontré plusieurs chauffeurs de bus, lui démontrant, fiches de paye à l'appui qu'ils ne touchaient pas plus de 600 euros par mois. Si la région Normandie s'est mobilisée pour tenter de négocier des améliorations pour les conducteurs, il semble déjà vain de voir une amélioration significative arrivée rapidement. Il est pourtant particulièrement important de considérer ce problème comme urgent, car sans transports en commun performants, c'est toute la ruralité qui est de fait exclue. L'accès à l'enseignement pour tous est une priorité de Mme la députée, c'est pourquoi elle lui demande ce qu'il compte mettre en place pour permettre de rétablir cette situation qui a déjà beaucoup trop longtemps durée.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'importance des trains de nuit, en particulier sur la ligne Reims-Nice. Durant la dernière décennie, la grande majorité des trains Corail de nuit ont été supprimés par la SNCF au profit des liaisons assurées par le TGV. Ainsi, le Reims-Nice direct a effectué son dernier voyage fin 2011, obligeant depuis les voyageurs à transiter par Paris. Pourtant, les trains de nuit sont particulièrement intéressants, avec un bilan carbone quinze fois moins important que celui de l'avion et un coût unitaire par passager largement inférieur à celui de l'avion ou du TGV. Par ailleurs, passer une nuit dans le train permet d'économiser une journée de voyage et une nuit d'hôtel. D'utilité sociale, économique et touristique, les lignes de nuit représentent ainsi un moyen de transport important en matière d'aménagement du territoire et de mobilité. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement s'engage à soutenir le rétablissement des trains de nuit, en particulier la liaison Reims-Nice.
M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le bilan de la libéralisation du fret ferroviaire sur la part modale du fret ferroviaire dans le transport de marchandises en France. Depuis 2005, par l'adoption des paquets ferroviaires, la France a entamé une déstructuration de Fret SNCF et de l'activité toute entière, notamment par l'abandon progressif de la prise en charge du wagon isolé et par extension des gares de triages, au profit d'une ouverture à la concurrence qui se concentrait par essence sur les tronçons les plus rentables. Ainsi, d'une activité capillaire et désenclavant les territoires et les nombreuses entreprises qu'ils comptent, le fret ferroviaire se concentre quasi exclusivement aujourd'hui sur le développement de transport combinés et d'autoroutes ferroviaires. Cela a eu pour effet de supprimer progressivement les cheminots de Fret SNCF. Ils étaient 50 000 à la fin du siècle dernier, ils ne sont plus que 5 000 aujourd'hui et la tendance est encore à la baisse, leur transfert vers le privé étant déjà acté dans le plan ferroviaire annoncé en mai 2023. Dans le même temps, les ministres des transports successifs depuis 6 ans promettent d'atteindre 18 % de part modale du ferroviaire dans le transport de marchandises en 2030, contre 10 % actuellement. Faire plus avec moins de moyens donc, le tout sans calendrier prévisionnel permettant de garantir ce seuil. La perte d'activités de la libéralisation du fret a entraîné le retour sur la route de plus d'un million de camions annuellement, la route étant « plus souple et à plus bas prix », selon les termes de Sylvie Charles, directrice des transports de marchandises pour Fret SNCF en 2017. Ce secteur routier, dont les coûts sociaux étaient estimés cette même année à 89 milliards d'euros annuels mais considérés comme externalités dans les prix pratiqués, est donc favorisé par rapport au fret ferroviaire, dans les prix « bruts » pratiqués aujourd'hui. Seule une massification du transport aura donc de l'avenir en suivant cette stratégie de toute concurrence basée sur les secteurs rentables, adieu donc les 40 % de l'activité dépendant des lignes capillaires. La motivation principale affichée des gouvernements ayant transposé la concurrence du fret ferroviaire dans le droit français étant d'effectuer des économies pour l'État, M. le député aimerait vérifier que les externalités, notamment le coût social du report modal du train vers le camion, ont bien été intégrées à la stratégie gouvernementale. Ainsi, dans un effort d'approche globale, il lui demande s'il peut lui transmettre les documents qui prennent en compte les coûts sociaux du transport de marchandises sur la route et sur les rails, les investissements nécessaires au maintien et au déploiement de ces activités et donc les motivations qui guident les choix du Gouvernement sur la destruction du pôle public ferroviaire qu'est Fret SNCF.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le besoin de compléter le projet de Pass Rail sur les TER/Intercités à environ 49 euros par mois, évoqué le 4 septembre 2023 par Emmanuel Macron, avec une mesure supplémentaire pour que le train gagne en attractivité pour les Français vivant en milieu rural, loin des gares bien desservies. Pour les Français vivant en milieu rural, par exemple sur les communes situées à 20 ou 30 minutes d'une gare, comme c'est le cas par exemple de la sous-préfecture de Bagnères-de-Bigorre dans les Hautes-Pyrénées, l'usage du train est rarement quotidien. Beaucoup de résidents de ces communes sont toutefois susceptibles de prendre le train, en remplacement de la voiture individuelle, plusieurs fois par an, aussi bien pour le travail, la visite de proches ou les loisirs. Cependant, pour quelqu'un qui prend le train environ une fois par mois, voire moins, un Pass Rail à 49 euros représente un coût plus élevé que le plein tarif TER. Au moment où les prix des carburants augmentent et où une grande partie des résidents des territoires ruraux sont dépendants de l'automobile, il serait idéal de faire revenir les usagers vers le train. Les manifestations des « gilets jaunes » ont rappelé l'importance d'agir pour les alternatives de mobilités en milieu rural. Les trains TER et Intercités peuvent y participer. Pour cela, il est important que le tarif soit attractif dès le premier voyage, sachant que beaucoup de ruraux sont plutôt des voyageurs occasionnels. Ce tarif sera utile aussi pour les Français de tous les territoires qui se sont détournés du train et qui ont d'abord besoin de le prendre ponctuellement pour le redécouvrir. En milieu rural, la référence de prix est l'automobile et, pour ceux qui font attention à réduire leurs émissions, le covoiturage. Or, sur les dernières décennies, le plein tarif TER SNCF a fortement augmenté pour atteindre environ 15 euros/100km, soit le double du prix du covoiturage qui se situe plutôt autour de 7 euros/100km. Le TER sera attractif, dès le premier voyage, avec une offre à -50 % pour tous les voyageurs, sans engagement, ni abonnement. Subventionner le voyage occasionnel est une clé pour faire découvrir le train à ceux qui ne le prennent jamais. Certaines régions ont commencé à mettre en pratique : la région Occitanie propose un tarif « TER AvantagiO' Futé » à environ -50 %, mais sur certains horaires seulement. La Nouvelle Aquitaine propose -50 % sur tous ses TER, à condition d'acquérir une carte annuelle à 29 euros. Ces tarifications sont donc à optimiser avec un -50 % pour tous les voyageurs, sans besoin d'acquérir une carte, ce qui dans la pratique constitue une barrière d'entrée inutilement dissuasive. La France ne peut pas copier l'Allemagne à l'identique. On n'a pas la même densité ferroviaire : de nombreux territoires français sont éloignés des gares bien desservies. Sur ces territoires ruraux, payer 49 euros pour une offre limitée n'incitera que peu les usagers à revenir au train. Par ailleurs, il n'est pas acceptable de laisser encore une fois la ruralité à l'écart et sans solutions, alors qu'une tarification simple et attractive pour tous serait possible à mettre en place. L'État pourrait-il réaliser sans attendre une étude de marché pour évaluer si le Pass Rail est attractif aux yeux des résidents, en fonction de leur zone géographique, urbain ou rural éloigné des gares ? Il est important de prévoir une stratégie de prix attractive qui ne constitue pas une ségrégation de plus entre métropole et ruralité. En conséquence, elle lui demande si l'État pourrait prévoir une offre complémentaire à -50 % pour tous, sans abonnement, qui sera bien adaptée pour les territoires ruraux et pour les Français éloignés du train.
M. Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la fermeture de la voie unique à trafic restreint (VUTR) Provins - Villiers-Saint-Georges. Cette voie, seule ligne capillaire d'Île-de-France, utilisée pour le passage de marchandises, vient d'être fermée pour des raisons de vétusté dues à un manque d'investissement, ne permettant plus d'assurer la sécurité des passages des trains de fret. Cela va avoir comme conséquence directe un report modal inversé du rail vers la route, afin d'assurer la continuité de l'approvisionnement du chargeur. Cette VUTR permettait la desserte du silo Cérésia à Beauchery-Saint-Martin (Seine-et-Marne) à raison de 30 000 tonnes de marchandises par an. Alors que la transition écologique nécessite des investissements massifs dans le secteur du rail et que la région concernée par cette fermeture est déjà victime d'une saturation du réseau routier, il est impensable d'abandonner les rénovations nécessaires à la réouverture de cette VUTR. M. le député rappelle à M. le ministre que cette situation s'inscrit dans le contexte particulier dans lequel se trouve le fret français, faisant actuellement l'objet d'une commission d'enquête approfondie menée par la Commission européenne qui risque d'entraîner la discontinuité de l'entreprise historique Fret SNCF. Cette volonté de liquider le fret français est en contradiction flagrante avec les objectifs climatiques de l'Union européenne, le report modal du transport de marchandises de la route vers le rail étant une condition essentielle à la baisse des émissions de gaz à effet de serre. Il faut rappeler également que le transport reste le seul secteur pour lequel les émissions continuent d'augmenter depuis 1990 et que de cette situation a découlé l'objectif de doublement de la part de fret ferroviaire pour 2050 de la stratégie de mobilité durable et intelligente de la Commission européenne, publiée en juillet 2021. Dans ce cadre et alors que M. le ministre a rappelé l'objectif fixé par la loi dite « climat et résilience » de doubler la part modale du fret ferroviaire d'ici à 2030 lors de la commission d'enquête parlementaire sur la libéralisation du fret français, il lui demande de se pencher sur la situation de la VUTR Provins - Villiers-Saint-Georges, afin de trouver les investissements nécessaires à la rénovation de cette ligne dont l'utilité dans le report modal est évidente.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'engagement de la France en matière de lutte contre la pornographie. Le 12 septembre 1923, la France ratifiait la Convention internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes. Cette convention punissait notamment, en son article I, le fait de fabriquer ou de détenir tout support (dont le support cinématographique) obscène dans l'objectif d'en faire le commerce ou la distribution, que cette diffusion concerne des personnes majeures ou mineures. À l'inverse du Danemark, des Pays-Bas et de l'Allemagne, la France n'a pas dénoncé cette convention internationale, dans laquelle elle reste donc engagée. Comme le souligne un chercheur du Centre européen pour le droit et la justice, cette convention n'est pas respectée en France : la Cour de cassation, dans un jugement rendu en 1995, note simplement que « la fabrication et la diffusion de messages à caractère pornographique ne sont punissables que lorsque ces messages sont susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur ». Or, comme le soulignait Mme la députée dans sa question écrite n° 9847 (sans réponse au 25 septembre 2023), « le nombre de mineurs visitant chaque mois de tels contenus est en hausse de 36 % - affectant 600 000 jeunes en plus pour un total de 2,2 millions en moyenne ». Il apparaît donc que l'action judiciaire de la France en matière de lutte contre de tels contenus paraisse donc limitée au seul public des mineurs et que, par ailleurs, elle n'est pas suffisamment appliquée au regard du nombre de jeunes gens y accédant. Mme la députée demande donc à M. le ministre si la France est toujours liée à la convention internationale précitée. Dans l'éventualité où elle ne l'aurait pas dénoncé, elle lui demande quelle est l'action du Gouvernement pour se mettre en conformité avec cette convention.
M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur les dégradations que subit le réseau de fibre optique en raison du « mode STOC ». En effet, le cadre réglementaire en vigueur permet actuellement aux opérateurs commerciaux de bénéficier d'un régime leur permettant, à leur demande, de réaliser eux-mêmes ou via leurs propres sous-traitants les raccordements de leurs abonnés, régime étant communément appelé le « mode STOC ». Or le recours au « mode STOC » par les quatre opérateurs commerciaux d'envergure nationale génère des dégradations du réseau, des échecs de raccordement et des pannes de services non traitées. En Seine-et-Marne en particulier, les alertes lancées depuis 2020 n'ont donné lieu à aucune réponse satisfaisante et mesurable sur le terrain de la part de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et du Gouvernement. Les dégradations du réseau public de fibre optique se poursuivent menaçant gravement la fiabilité et la qualité des infrastructures à moyen terme. Dans ce contexte, le Sénat a voté à l'unanimité le 2 mai 2023 la proposition de loi visant « à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ». L'adoption de cette proposition de loi est indispensable pour contraindre les opérateurs à réaliser les raccordements de fibre optique dans les règles de l'art et de sécurité. Il sollicite donc son soutien et son concours pour que cette proposition de loi soit définitivement adoptée dans les meilleurs délais et dans les termes voulus par les sénateurs éclairés par les expériences remontées du terrain.
M. François Cormier-Bouligeon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur le mode de « gestion STOC » sur le déploiement de la fibre dans le territoire. M. le député a alerté par courrier M. le ministre à ce propos, qui, dans sa réponse, indiquait avoir constaté ces difficultés et que des solutions ont été mises en place. M. le député regrette que les solutions apportées soient insuffisantes. La situation de l'entreprise Pâte feuilletée François, à Blancafort dans le Cher, cliente chez un opérateur et de sa voisine, infirmière, cliente chez un autre opérateur, qui sont raccordées au même endroit le révèle particulièrement. Cela fait maintenant plus de trois mois que l'une et l'autre sont raccordées et désaccordées au fil des nombreuses interventions des prestataires des deux opérateurs car le problème n'est pas tant celui du raccordement que celui du bon accès au réseau. Les prestataires indiquent qu'il s'agit d'un problème de réseau et le gestionnaire du réseau souligne qu'il s'agit d'une erreur d'adressage lors de l'abonnement faite par le prestataire. Alors que les uns et les autres se rejettent la responsabilité du problème, ceux sont les citoyens qui en subissent les conséquences depuis plus trois mois. Cet exemple récent témoigne du dysfonctionnement du modèle de « gestion STOC » auquel des solutions efficaces et rapides doivent être apportées. Il souhaite savoir quelles sont les solutions à court terme qu'il compte mettre en place pour que soit mis un terme aux défaillances de ce mode de gestion afin que les territoires ruraux et leurs habitants n'aient plus à en souffrir des conséquences.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la récente préconisation faite par l'inspection générale des finances (IGF) de supprimer le taux réduit de TVA à 10 % pour les travaux d'entretien des logements de plus de deux ans. Dans le cadre de la revue des dépenses publiques qui vise à réduire les dépenses publiques, l'IGF suggère en effet de notamment supprimer « le taux intermédiaire de TVA de 10 % sur les travaux d'amélioration des logements autres que la rénovation énergétique ». Les organisations professionnelles du bâtiment du département de la Loire s'inquiètent légitimement des nombreuses conséquences que pourrait avoir une transcription dans la loi de finances pour 2024 d'une telle proposition et s'y opposent fermement. Elles mettent en avant à juste titre que cette mesure impacterait de nouveau le pouvoir d'achat des Français, relancerait le travail illégal - au détriment des comptes publics - et serait néfaste à l'emploi du secteur du bâtiment. En effet, le taux réduit de TVA bénéficie aujourd'hui avant tout aux ménages et son augmentation nuirait à leur pouvoir d'achat alors que celui-ci est déjà bien mis à mal sur d'autres postes de dépenses du fait de l'inflation. Revoir à la hausse ce taux de TVA les inciterait à revoir à la baisse - voire à abandonner - leurs projets d'amélioration et de rénovation de leurs logements. Cette mesure entraînerait par ricochet une baisse d'activité pour les entreprises du bâtiment qui connaissent déjà depuis un an une décroissance de leur activité (-0,5 % au dernier trimestre 2023) et in fine la perte de nombreux emplois dans ce secteur. Elle risque également de donner lieu à une hausse du travail dissimulé, engendrant un manque à gagner important pour l'État. La mise en œuvre de cette préconisation risquerait enfin de créer une distorsion de concurrence plus forte encore entre les microentreprises non assujetties à la TVA et les autres entreprises assujetties. Compte tenu de l'ensemble des arguments économiques et de bons sens avancés, il lui demande de maintenir le taux réduit de TVA réduit à 10 % pour l'ensemble des travaux d'entretien et d'amélioration des logements.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'impact de la date de parution au Journal officiel d'inscription sur liste ministérielle des sportifs de haut niveau. À moins d'un an des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, de nombreux sportifs inscrits sur les listes ministérielles de sportifs de haut niveau jusqu'au 31 décembre 2023 ou remplissant les critères de nomination pour l'année 2024 peuvent se retrouver dans une situation financière délicate dans le cadre de leur préparation pour les jeux Olympiques. L'accès aux infrastructures telles que l'INSEP, les Pôles France ou Creps peut s'avérer également difficile au regard du reste à charge financier qui leur incombe. Aujourd'hui, seuls les sportifs figurant sur les listes « Élites » bénéficient d'une inscription de 2 ans par l'arrêté du 16 décembre 2022 relatif aux listes des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau. Pour les autres sportifs remplissant les critères d'éligibilité aux différentes listes, il est primordial qu'ils puissent bénéficier de leur attestation le plus tôt possible au cours de la saison sportive, qui débute souvent au mois de septembre, afin de leur permettre de préparer les échéances internationales à venir dans les meilleures conditions possibles. De nombreux clubs amateurs ou associations sportives prennent à leur charge le coût des accès aux différentes structures et infrastructures. Les montants varient selon le type de liste où est inscrit le sportif. Cela peut avoir un impact financier important dans leur prise en charge et accompagnement, ne pouvant pas se projeter sur un coût prévisionnel avant la diffusion des listes ministérielles de sportifs de haut-niveau. C'est pourquoi il lui demande si les listes des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau peuvent officiellement être arrêtées au 1er novembre 2023 au plus tard.
Mme Martine Etienne alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'organisation des jeux Olympiques en France. L'organisation des jeux Olympiques de Paris démontre toute l'ambiguïté de la vision du sport par le Gouvernement. Il y est instauré une logique de marché, de rentabilité, de destruction de la nature et, pire encore, la construction des infrastructures engendre des conditions de travail indignes. L'inspection du travail a révélé de nombreux cas de travailleurs sans-papiers, travaillant illégalement aux postes les plus accidentogènes, notamment sur le chantier du village des athlètes ou encore sur la piscine olympique. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite des jeux Olympiques populaires, objectif inatteignable face à la situation économique des concitoyens, corrélée au prix des billets. À l'heure où de nombreux Français ne sont plus en capacité de subvenir entièrement à leurs besoins, comment peuvent-ils s'offrir un billet à 630 euros pour une finale de gymnastique ou un billet à 690 euros pour la natation ? Enfin, alors même que les scientifiques annoncent l'irréversibilité du changement climatique pour la civilisation, que le secrétaire général de l'ONU annonce l'effondrement climatique, la France s'obstine à construire des infrastructures polluantes et à prendre des initiatives à rebours de ses engagements internationaux. Ainsi, Mme la députée interroge Mme la ministre sur les décisions en cours concernant les jeux Olympiques de Paris. Elle lui demande quand le Gouvernement va agir pour que les jeux Olympiques de Paris soient réellement des jeux Olympiques écologiques, populaires et respectueux des droits humains.
Mme Martine Etienne interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la pratique sportive, vecteur d'émancipation individuelle et collective. Le sport et les activités physiques donnent vie aux principes de solidarité et d'émancipation collective. Fidèles à cela, il est indispensable de construire une politique sportive ambitieuse pour toutes et tous, quelles que soient les origines sociales ou culturelles. Le sport joue un rôle positif dans la société de l'entraide qu'il faut bâtir pour les générations futures, à condition que le peuple réinvestisse le sport. Ce changement profond nécessite un État résolument engagé dans l'ensemble du milieu sportif avec des objectifs d'éducation, de santé, d'accessibilité, de proximité, d'égalité femmes-hommes, d'ouverture intergénérationnelle et de fraternité, mais également l'implication de tous les acteurs et actrices du sport sur les territoires. Pour arriver à cela, il faut sortir définitivement le sport de la logique de marché, de concurrence et de marchandisation. L'accès au sport et l'activité physique doit être garanti à chacun pendant toute une vie, quels que soient les revenus, le genre, l'âge, la couleur de peau ou la religion. Les politiques d'austérité des gouvernements successifs ont mis à genoux les collectivités locales avec la baisse sans précédent des dotations qui ne permettent plus aux communes d'assurer l'effectivité de ce droit fondamental. Il est urgent de favoriser le recrutement d'éducateurs physiques ou sportifs en nombre suffisant pour faire du sport un vecteur d'émancipation des jeunes, notamment du public féminin et des personnes en situation de handicap. Il faut élaborer un plan national d'urgence pour la construction et la rénovation des équipements sportifs en partenariat avec les collectivités territoriales, dans le respect de normes environnementales, pour réduire les inégalités et stopper la concurrence entre les territoires. Il est nécessaire d'instituer un statut de dirigeant bénévole permettant l'accès aux droits sociaux et à la validation des qualifications acquises dans le cadre de leur engagement. Enfin, il est essentiel de construire l'égalité dans le sport, en déterminant une liste d'évènements sportifs majeurs retransmis en clair, et notamment sur les chaînes publiques, qui respecte la parité et offre une meilleure visibilité aux sports non professionnels et aux parasports et d'œuvrer pour la parité dans toutes les organisations du monde du sport et à toutes les échelles en faisant évoluer les dispositions du code du sport à ce sujet. Elle l'interroge sur la nature des projets en cours pour favoriser l'égalité et l'accès aux sports pour toutes et tous.
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question sous-étudiée de l'entrisme islamiste au sein des clubs de sport amateur et sur les éventuelles poches de radicalisation que ces entités peuvent constituer. En effet, un rapport du service central du renseignement territorial a détaillé en janvier 2023 une série de dérives islamistes constatées dans le sport amateur. Sans ambiguïté, cette note présente « le sport amateur comme vecteur de communautarisme et de radicalité ». En outre, ce rapport fait mention d'exemples caractérisés d'offensives islamistes et relate des cas de prières effectuées sur la pelouse d'un stade de football, de déroulements de tapis cultuels, d'encouragement au port du hijab , ou encore identifie des professionnels sportifs surveillés par les services de renseignement en raison de leur salafisme avéré. Au surplus, il apparaît selon ladite note que ces percées de l'islamisme radical s'effectuent dans des quartiers déjà largement touchés par le communautarisme. Dans la mesure où la représentation nationale doit être informée de la réalité du péril islamiste notamment au sein des clubs de sport amateurs, elle souhaite obtenir des éléments chiffrés et précis permettant d'apprécier avec objectivité la situation.
M. Jérôme Buisson alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'appel d'offres pour les droits de diffusion de la Ligue 1 pour la période 2024-2029. Canal+ a joué un rôle essentiel dans la diffusion du football français depuis 1984. Cependant, l'annonce récente selon laquelle Canal+ ne participera pas à l'appel d'offres des droits télévisuels de la Ligue 1 pour la période 2024-2029 met en péril le football français. Les raisons avancées par le président du Groupe Canal+, Maxime Saada, sont multiples, mais l'une des préoccupations majeures est l'imposition d'un prix plancher extrêmement élevé par la Ligue de football professionnel (LFP) car la Ligue, espérant obtenir 1 milliard d'euros par an, dont 800 millions pour la France, a imposé un minimum de 530 millions d'euros pour le lot contenant les trois meilleurs matchs et 270 millions pour les six autres. À la suite de l'échec Mediapro, on aurait pu espérer que la LFP ait des attentes plus réalistes concernant la valorisation des droits de diffusion de la Ligue 1. Cette tarification particulièrement élevée interroge quant à la viabilité économique pour les diffuseurs, en particulier dans un contexte où le modèle de diffusion du sport évolue rapidement avec l'émergence de nouveaux acteurs comme Amazon, déjà impliqué via Prime Video. Maxime Saada va même jusqu'à accuser la LFP de vouloir délibérément exclure Canal+ du processus d'appel d'offres pour favoriser Amazon. Cette accusation soulève des préoccupations concernant l'équité et la transparence du processus d'attribution des droits télévisuels. De plus, Maxime Saada suggère que la LFP pourrait chercher à contourner la contrainte juridique d'un appel d'offres pour négocier directement et de manière opaque. Face à cette situation complexe, les amateurs de football, les acteurs de l'industrie sportive et le public en général s'inquiètent pour l'avenir du football français et particulièrement pour la pérennité financière de la Ligue 1. C'est pourquoi il lui demande quelles actions le Gouvernement entend entreprendre pour garantir un processus d'appel d'offres transparent, équitable et dans l'intérêt du sport en France.
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation critique que traversent des milliers d'habitants du Val-de-Marne dans leurs démarches administratives auprès de la préfecture. Dans le département, un constat problématique se dessine depuis plusieurs années et notamment depuis trois ans et la crise sanitaire de la covid-19 : les administrations peinent de plus en plus à traiter efficacement les demandes des usagers et ce, quel que soit le degré d'urgence des différentes situations. Des collectifs tels que Réseau éducation sans frontières (RESF) ou La Cimade alertent régulièrement sur l'augmentation du nombre de sollicitations et de témoignages de la part de personnes étrangères en lourde difficulté administrative. Une telle situation n'est pas acceptable. Alors qu'avant les vacances de l'été 2023, la multiplication des mesures d'obligation de quitter le territoire français injustifiées auprès de jeunes val-de-marnais avait alerté de nombreuses associations et élus, mobilisés lors d'un rassemblement le 18 mai 2023 devant la préfecture à l'appel de RESF, ce sont désormais tous les résidents étrangers du département qui sont mis en difficulté par le fonctionnement préfectoral actuel. Sont concernés tous les profils de résidents étrangers : des retraités résidant en France depuis des décennies, des personnes titulaires de titres mention « Vie privée et familiale », des travailleurs du secteur privé ou public qui se voient dans l'obligation de quitter leur emploi en raison de leur situation irrégulière etc. Tous font face à des non-renouvellements injustifiés de leurs titres de séjour ou récépissés, avec des dossiers souvent en suspens, sans aucun lien avec les services de la préfecture pour obtenir des réponses. Parmi les habitants concernés et les associations qui œuvrent à leur accompagnement, comme la Ligue des droits de l'Homme ou encore le Secours populaire, plusieurs interrogations demeurent. S'agit-il seulement d'un manque de budget à disposition de l'administration qui rend le travail des agents d'autant plus laborieux ? Y a-t-il une volonté politique de la part du ministère de l'intérieur de ne pas investir les moyens budgétaires et humains nécessaires pour débloquer la situation au sein des préfectures ? Par ailleurs, Mme la députée souhaite relever le problème préoccupant de la dématérialisation de toutes les démarches administratives et le passage au tout numérique, problème déjà relevé dans une décision du Conseil d'État du 3 juin 2022. En effet, de nombreux demandeurs sont dans une situation de fracture numérique importante en raison de leur situation sociale, de leurs revenus, ou de leur faible maîtrise du français. Il devient de fait urgent de rétablir une communication plus directe avec les agents administratifs, par exemple via des appels téléphoniques, ou encore avec la possibilité de se déplacer directement en préfecture pour échanger avec le personnel hors créneaux de rendez-vous. Elle souhaite donc savoir ce que le ministère compte entreprendre pour pallier au problème et connaître les futurs moyens mis en œuvre pour y apporter des solutions concrètes.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son annonce, en avril 2023, de supprimer le retrait d'un point du permis de conduire pour les dépassements de vitesse inférieurs à 5 km/h. Dans un contexte de répression automatisée, cette nouvelle apparaît comme un ballon d'oxygène pour tous ceux qui voient leurs points de permis s'envoler les uns après les autres, pour des infractions mineures. Six procès-verbaux sur dix établis pour vitesse excessive sont dressés pour ces fameuses infractions inférieures à 5 km/h. Une conclusion à laquelle M. le ministre est lui-même parvenu, puisqu'il justifie sa décision « d'introduire une indulgence administrative » par sa prise de conscience que « ces manquements [relèvent] davantage du manque d'attention que de la volonté délibérée de s'affranchir de la règle ». Avant de préciser que « cette mesure prendra effet le 1er janvier 2024 ». Il lui demande par conséquent de bien vouloir, d'une part, lui confirmer que cette disposition sera bien effective à la date indiquée et, d'autre part, de lui préciser les raisons pour lesquelles il aura fallu autant de temps pour l'appliquer, alors même que le ministère avait annoncé travailler sur le sujet dès le printemps 2022.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa décision, en avril dernier 2023, de supprimer le retrait d'un point du permis de conduire pour les dépassements de vitesse inférieurs à 5 km/h. Dans un contexte de répression automatisée, cette nouvelle est apparue comme un ballon d'oxygène pour tous ceux qui voient leurs points de permis s'envoler les uns après les autres pour des infractions mineures - faut-il rappeler que six procès-verbaux sur dix établis pour vitesse excessive sont dressés pour ces fameuses infractions inférieures à 5 km/h. Une conclusion à laquelle le ministre est lui-même parvenu, puisqu'il justifie sa décision « d'introduire une indulgence administrative » par sa prise de conscience que « ces manquements [relèvent] davantage du manque d'attention que de la volonté délibérée de s'affranchir de la règle ». Avant de préciser que « cette mesure prendra effet le 1er janvier 2024 ». Elle lui demande donc de bien vouloir, d'une part, lui confirmer que cette disposition sera bien effective à la date indiquée et, d'autre part, lui préciser les raisons pour lesquelles il aura fallu autant de temps pour l'appliquer, alors même que le ministère avait annoncé travailler sur le sujet dès le printemps 2022.
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les mesures actuellement à l'étude en vue de renforcer la sécurité routière. Année après année, les chiffres de la sécurité routière révèlent que malgré les efforts constants pour sensibiliser et éduquer, les routes françaises continuent d'être le théâtre de drames mortels, dont la cause principale est l'alcool. Face à cette triste réalité, il faut redoubler d'efforts dans la lutte contre l'alcool au volant. Depuis le 1er janvier 2019, le préfet peut, en cas de délits en lien avec la consommation d'alcool au volant, obliger les conducteurs à conduire uniquement des véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage. Ces éthylotests anti-démarrage imposent aux conducteurs de souffler dans un éthylotest avant de pouvoir démarrer. En cas de détection d'alcool au-dessus d'une limite légale prédéfinie, le moteur reste éteint. Cette innovation, si elle équipait tous les véhicules à moteur, pourrait sauver encore plus de vies en empêchant tout conducteur en état d'ébriété de prendre la route. Aussi, elle souhaiterait savoir si la pose obligatoire d'éthylotests anti-démarrage dans tous les véhicules à moteur est une piste de réflexion explorée par le Gouvernement afin d'endiguer le fléau de l'alcool au volant et ainsi assurer la sécurité et le bien-être de tous les concitoyens sur les routes françaises.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'enjeu majeur de sécurité publique que représentent les dispositifs de cloisonnement tels que les barbelés, grillages ou câbles placés au travers des lieux de passage. Ces obstacles, destinés à empêcher la circulation sur des terrains publics ou privés, sont à l'origine chaque année de blessés graves, voire de décès. Les chiffres sont édifiants : depuis décembre 2004, 70 personnes, circulant en majorité à deux-roues, mais aussi à pied, ont été victimes de ce que l'on peut qualifier de pièges. Parmi elles, 11 ont tragiquement perdu la vie. En 2023, un jeune motard de 22 ans est décédé dans l'Oise, fauché par un câble tendu sur son chemin et une personne a été gravement blessée. Bien que l'article 647 du code civil autorise tout propriétaire à clore son bien, il semble inadmissible que ces moyens dangereux soient utilisés sans signalisation adéquate, surtout lorsque cela met en jeu la vie des concitoyens. Cela pose la question de la conciliation entre le droit de propriété, reconnu par l'article XVII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et le droit à la sûreté, garanti par son article II. Il est alarmant de constater que malgré l'existence de textes de loi, aucune disposition légale ne précise la nature des barricades permises. De même, le code général de la propriété des personnes publiques n'établit pas clairement les moyens à utiliser pour protéger les biens immobiliers du domaine public. La mise à jour du code de la sécurité routière pour y intégrer une signalisation spécifique aux dispositifs de cloisonnement, tels que barbelés, grillages ou câbles, est devenue une urgence. En effet, ces obstacles peuvent représenter de graves dangers pour les usagers, surtout lorsqu'ils sont inattendus, pas ou mal signalés. L'absence actuelle de signes standardisés dans le code pour ces risques spécifiques laisse place à des interprétations variées et à des mesures de sécurité insuffisantes. En intégrant de manière claire et explicite cette signalisation, on contribuerait significativement à la prévention des accidents et à la protection des usagers sur l'ensemble des voies de circulation. Il convient ainsi de clarifier la législation en la matière, pour prévenir ces accidents et pour garantir la sécurité des citoyens tout en respectant les droits des propriétaires. En outre, il est essentiel de veiller à ce que de tels moyens de cloisonnement, lorsqu'ils sont dangereux, soient accompagnés d'une signalisation appropriée et visible. Cette problématique mobilise activement de nombreux acteurs depuis plusieurs années : des familles de victimes notamment en Arles, la Fédération des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône, des fédérations d'équitation ou encore d'usagers de VTT. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre, afin de mettre un terme à ces tragédies et garantir la sécurité de tous sur l'ensemble du territoire national. Il souhaite notamment l'interroger sur l'opportunité d'un arrêté ministériel et d'arrêtés préfectoraux.
Mme Nadège Abomangoli interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les moyens alloués à la lutte contre les groupuscules d'extrême-droite. L'existence de listes de militants antiracistes dressées par ces groupuscules choque l'opinion. Ces listes comportent des informations personnelles telles que l'adresse, les numéros de téléphone, les lieux fréquentés et mettent en grand danger les militants concernés, exposés à travers les réseaux sociaux. En 2021, le site « Françaisdesouche » avait participé à la publication d'une liste de militants ayant soutenu une marche antiraciste. Plus récemment, l'affaire « FRDeter » avait fait grand bruit au printemps 2023 : des informations personnelles étaient diffusées dans un canal Telegram comptant plus de 7 000 abonnés. D'autres canaux de ce type voient le jour continuellement depuis sa fermeture et partagent des listes de militants antiracistes et de personnalités racisées, de confession musulmane ou juive. Ces pratiques constituent un véritable danger pour l'intégrité physique et morale des personnes, pour leurs proches et pour la démocratie. Le 23 septembre 2023, en marge d'une manifestation contre le racisme, les violences policières et pour la justice sociale, le maire insoumis de Grabels René Révol a été agressé par des militants d'extrême-droite. Son nom circulait déjà depuis plusieurs jours au sein des réseaux identitaires, ce dernier ayant décidé de signaler au procureur le refus d'un maire d'extrême droite de marier un couple franco-algérien. Mme la députée demande à M. le ministre de renforcer les moyens supplémentaires mis à disposition de la police et de la justice pour lutter contre les violences d'extrême-droite. Elle demande si un soutien sera apporté aux élus menacés et si les militants fichés auront la possibilité de bénéficier d'une aide juridictionnelle ou policière pour garantir leur sécurité et leur intégrité.
M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la recrudescence de vols de pots catalytique. Le 9 juin 2023, le parquet de Nîmes dévoilait qu'une opération « ayant mobilisé plus de 170 gendarmes a permis de démanteler une bande de malfaiteurs soupçonnée d'avoir volé plus de 50 000 pots catalytiques dans plusieurs régions de France pour les exporter principalement vers la Pologne ». Si les voitures sont principalement visées, les véhicules de plus gros gabarit ne sont pas à l'abri. Le 19 septembre 2023, six pots catalytiques de bus de la RATP avaient été volés pour un préjudice estimé à 240 000 euros. En cause, la composition des pots catalytiques de métaux rares revendus très cher sur le marché noir : du rhodium vendu six fois plus cher que l'or (330 000 euros le kg), de l'iridium ou encore du platine. M. le député sollicite une attention particulière de M. le ministre sur cette question et particulièrement pour les vols ayant lieu dans les territoires ruraux. Dans la quatrième circonscription du Gard, 88 % des habitants ont besoin de leur voiture pour se déplacer, pour aller travailler. Or le département du Gard est le sixième département le plus pauvre de France. La voiture étant un outil de travail, il paraît essentiel de lutter contre cette délinquance spécifique. À cette fin, il lui demande combien de pots catalytiques ont été volés ces trois années qui précèdent et quelle politique est mise en place pour mieux protéger les automobilistes et entreprises de transport.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les carences d'informations qui persistent au sujet des trois individus fichés « S » par la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) qui se trouvaient à bord du navire « Ocean Viking » lors de son débarquement au port de Toulon le 11 novembre 2022. Les conclusions d'une mission parlementaire flash présentées le mercredi 29 mars 2023 attestent de l'existence de nombreux « dysfonctionnements », au premier rang desquels le caractère introuvable de ces trois individus fichés par le renseignement, s'étant mêlés aux 231 autres personnes ayant débarqué sur les côtes varoises. C'est la raison pour laquelle elle souhaiterait prendre connaissance des mesures prises par le Gouvernement en vue de retrouver ces personnes et de prévenir d'éventuels actes attentatoire à la sûreté des biens et des personnes.
Mme Nadège Abomangoli interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les potentielles mesures prises afin de lutter contre toute ingérence étrangère visant des militants sikhs en France. Le 19 septembre 2023, Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, s'est exprimé devant la Chambre des communes canadienne pour évoquer une suspicion d'ingérence étrangère dans le pays. Grâce à des « éléments crédibles », l'agence de renseignement extérieur de l'Inde, le RAW, a été accusée de participation au décès d'Hardeep Singh Nijjar, un citoyen canadien. Militant sikh de premier plan, il était accusé par le Gouvernement indien de « terrorisme », un qualificatif régulièrement employé par les autorités pour museler certaines oppositions, selon Amnesty international. Si cette participation de l'Inde à un assassinat était confirmée, il s'agirait d'une très grave violation de la souveraineté d'un pays allié avec l'exécution extrajudiciaire de l'un de ses citoyens. Ces suspicions visant l'Inde alimentent les inquiétudes de nombreux Sikhs résidant en France, alors que certains d'entre eux ont déjà été désignés comme de violents activistes voire des terroristes. Narendra Modi, Premier ministre indien et son parti, le Bharatiya Janata Party, ne cessent d'alimenter un discours de haine, xénophobe et raciste. Toute opposition, politique, syndicale ou religieuse est désormais durement réprimée. C'est dans ce contexte que Mme la députée souhaite savoir si des mesures particulières ont été prises au regard des faits survenus dernièrement au Canada. Elle lui demande également si des moyens supplémentaires de sécurité ont été déployés autour des gurdwaras présents en France.
M. Jean Terlier interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur les perspectives d'approfondissement de l'intégration européenne en matière de lutte contre le risque incendie. 20 pays de l'Union européenne ont vu partir en fumée plus de surfaces naturelles cet été 2023 que l'été précédent, confirmant le constat du service européen Copernicus sur le changement climatique : le mois de juillet 2023 fut le plus chaud enregistré sur Terre dans son histoire récente. L'Union européenne a été au rendez-vous pour soutenir ses États-membres soumis au feu : le plan européen d'action pour la prévention des incendies de forêt adopté en 2022 permet depuis, lorsque l'ampleur d'un incendie de forêt dépasse les capacités de réaction d'un pays, de mobiliser le mécanisme de protection civile de l'Union et de recourir à la réserve européenne de protection civile. Enfin, si l'urgence rend nécessaire une assistance de sauvetage supplémentaire, la réserve de lutte contre les incendies de rescUE peut intervenir avec des capacités supplémentaires. Cet été, 450 pompiers d'Europe centrale et du nord ont ainsi été prépositionnés en France, en Grèce et au Portugal. La flotte aérienne de rescUE a été doublée pour la saison des incendies de forêt pour atteindre 24 avions et 4 hélicoptères provenant de 10 États-membres (dont deux avions et un hélicoptère français). Alors que le pays s'apprête à recevoir de nouveaux avions bombardiers d'eau, conçus hors du continent et que le Gouvernement a considérablement investi pour renforcer les capacités de lutte mises à disposition des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et de la base européenne de sécurité civile de Nîmes, il souhaiterait savoir si, au-delà des programmes européens en cours (recherche sur l'amélioration des technologies des bombardiers d'eau et acquisition directe par la Commission européenne d'une flotte de bombardiers d'eau), une attention particulière allait être donnée à une production communautaire de cette flotte, par exemple au moyen d'un programme européen coordonnant les capacités industrielles déjà bien présentes en Occitanie et Nouvelle-Aquitaine, dans un souci de relocalisation de la production de ces capacités aériennes anti feu.
M. Frédéric Cabrolier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la hausse des violences à l'encontre des sapeurs-pompiers. Dans le Tarn, les incivilités et les agressions à l'encontre des sapeurs-pompiers lors de leurs interventions se multiplient. Depuis le début de l'année, 9 évènements ont déjà donné lieu à un dépôt de plainte. La recrudescence des agressions contre les sapeurs-pompiers touche désormais autant les centres urbains que les territoires ruraux du département. Au plan national, l'Observatoire des violences envers les sapeurs-pompiers publiait en décembre 2021 une étude recensant les cas de violences contre les sapeurs-pompiers lors de leurs interventions en France et constatait une hausse importante des agressions entre 2020 et 2021. Les agressions physiques représentaient 836 faits contre 648 en 2020, soit une hausse de 29 %. Cette même étude indiquait également que les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) n'étaient pas tous concernés par les violences au même niveau. Certains étaient relativement épargnés, d'autres plus significativement impactés. Les sapeurs-pompiers jouent un rôle essentiel dans la société en intervenant lors d'incendies, d'accidents et autres situations d'urgence. Leur dévouement et leur courage sont admirables et il est inacceptable que ces héros du quotidien soient de plus en plus exposés à des actes de violence lorsqu'ils accomplissent leur devoir. En effet, les sapeurs-pompiers n'échappent malheureusement pas à la violence d'une partie de la société qui frappe toute profession au service des concitoyens : forces de l'ordre, personnels de santé, enseignants, élus. Face à cette situation, il lui demande les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de lutter contre ce phénomène inacceptable.
M. François Piquemal attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prolifération des punaises de lit dans les lieux publics. Au cours des dernières semaines, plusieurs témoignages diffusés dans la presse et sur les réseaux sociaux ont fait état de la présence de l'insecte dans des salles de cinéma parisiens et dans des trains. Les établissements de santé sont également concernés: le 7 septembre 2023, à Boulogne-sur-Mer, le service des urgences a été contraint de fermer ses portes pendant 36 heures afin d'endiguer l'infestation des lieux par des punaises de lit. La situation est particulièrement préoccupante. Pour rappel, les punaises de lit ne constituent pas une simple nuisance sans conséquence sanitaire : leurs piqûres provoquent des démangeaisons parfois douloureuses, voire des allergies et menacent la santé mentale des personnes, souvent en proie à des crises d'angoisse, à une hyper-vigilance et à des insomnies. Cette recrudescence des cas n'est pas nouvelle. Depuis plusieurs années, les alertes adressées aux Gouvernements successifs sur l'ampleur et la gravité du phénomène se multiplient. En 2019, une proposition de résolution (n° 2438) déposée par le groupe parlementaire La France insoumise appelait à la mise en place d'un plan d'urgence de prévention et de lutte contre les punaises de lit. En juillet 2023, un rapport d'expertise collective de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), intitulé « Les punaises de lit : impacts, prévention et lutte », indiquait que près de 11 % des foyers français ont été infestés entre 2017 et 2022. M. le député s'interroge donc sur les réponses que le Gouvernement entend apporter à cette crise de santé publique, qui ne s'arrête pas aux portes du domicile mais s'étend jusque dans les transports et dans les établissements recevant du public (ERP). En outre, au regard de la multiplication des témoignages et des cas récents, il questionne l'efficacité du plan d'action interministériel de lutte contre les punaises de lit, publié le 10 mars 2022, dont aucune évaluation n'a été faite à ce jour.
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre du plan 2022-2026 pour le prélèvement et la greffe d'organes et de tissus. Fragilisée par la crise sanitaire malgré l'engagement des professionnels de santé, l'activité de prélèvements et de greffes a fait l'objet d'une impulsion forte et durable. Le plan pluriannuel annoncé en 2022 prévoit un financement complémentaire de 210 millions d'euros, ce qui porte à 2 milliards d'euros le montant des engagements en faveur du prélèvement de la greffe. Pour autant, force est de constater encore sur le terrain que le nombre de lits de transplantation et de prélèvement reste insuffisant et que le temps pour les donneurs décédés d'être prélevés n'est plus suffisant. Elle lui demande donc s'il peut lui indiquer l'état du déploiement du Plan greffe et les progrès restant à réaliser.
Mme Martine Etienne appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la fracture territoriale. Un Français sur trois réside dans un territoire en zone rurale, la fracture entre les populations ne cesse de croitre. La mise en concurrence des territoires, le productivisme, la course à la rentabilité financière sont les maîtres mots des politiques menées ces dernières décennies. Les gouvernements successifs, soumis aux injonctions du marché et de l'Union européenne, ont creusé un déséquilibre toujours plus grand entre populations urbaines et rurales. La conséquence de toutes ces politiques est la disparition des services publics dans les zones rurales notamment des lieux de vie : école, bureaux de poste, transports publics, trésor public... À cela s'ajoute la perte d'entreprise de proximité comme les boulangeries, épiceries, tabac qui se font de plus en plus rares. Cette désertification des centres-villes et des bourgs favorise l'implantation des grandes zones d'activités commerciales qui sont des lieux de consommation et non plus des lieux de vie. Le résultat est sans appel, les services indispensables à la vie sont de plus en plus éloignés, concentrés dans les villes et métropoles qui regroupent centres économiques, sociaux, culturels et institutionnels. Cette situation engendre une différence de l'espérance de vie, inférieure de 2 ans pour les populations vivant dans les zones rurales par rapport aux populations urbaines, des dépenses de carburants 40 % plus élevées et une différence d'accès à l'enseignement puisque 40 % des jeunes ruraux renoncent aux études supérieures. L'état doit apporter une réponse face cette fracture territoriale : il faut des territoires ruraux dynamiques et moteurs de la bifurcation écologique. Tout cela implique de désenclaver de toute urgence les zones rurales. L'État doit reconstruire un maillage de réseau de transports permettant à chacun d'avoir une alternative locale à la voiture. L'État doit reconnecter les territoires ruraux au reste du monde en abrogeant les zones blanches et les connexions capricieuses. Les communes doivent redevenir les cellules de base de la démocratie française en leur redonnant l'autonomie et leurs pouvoirs de décision en abrogeant les lois de décentralisation et en leur donnant plus de moyens humains et financiers. Par ailleurs, il convient de redonner aux associations leur place essentielle en milieu rural. Elles participent au dynamisme des communes et pallient les manques des gouvernements depuis des années. De plus, elles sont parfois le seul lien social pour certains habitants. Enfin, les habitants de la ruralité ne sont pas épargnés par le chômage, en particulier les plus jeunes. En ce sens, il est indispensable de relocaliser l'agriculture, favoriser l'installation d'entreprises par la mise en place d'aides spécifiques, le développement des réseaux de transports et de communication et d'encourager l'installation des commerces de proximité dans les villages. La mise en place d'une réelle bifurcation écologique au cœur même des communes permettra de créer des centaines de milliers de nouveaux emplois, indispensables aux développement des territoires et à leur pérennisation. Elle l'interroge sur la nécessité d'un grand plan pour la ruralité afin que les populations vivant dans les zones rurales ne soient plus les victimes de la fracture territoriale.
M. Damien Maudet interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, au sujet de la non-attribution de trimestres enfants au père dans le calcul de sa pension. « Notre démarche vise à vous signaler cette incohérence, cette application vieillotte du code de la sécurité sociale, qui ne tient pas compte de l'évolution de la vie des familles et du partage homme/femme dans l'éducation des enfants ». Nathalie et Didier sont en conflit avec la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT). Un passage devant le tribunal est prévu pour la fin de l'année 2023. Didier a stoppé son activité professionnelle en 2004 pour s'occuper de ses deux petites filles. Quand il a pu faire valoir ses droits à la retraite, Didier n'a pas eu droit aux 8 trimestres de majoration pour avoir élevé ses enfants. Pourtant, le site service-public.fr le précise bien : « Si le père prouve qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours des 4 années qui suivent la naissance ou l'adoption, il bénéficie d'1 trimestre de majoration d'éducation pour chaque année d'éducation ». La majoration devrait donc pouvoir s'appliquer. Le couple a alors saisi la commission de recours amiable CARSAT pour que les 8 trimestres soient accordés au père de famille, demande qui a été rejetée. Devant ce refus, le couple a alors demandé le transfert de 8 trimestres du compte de madame sur le compte de monsieur, afin d'augmenter ses droits à la retraite. Cette deuxième demande a également été rejetée. Didier a pourtant bénéficié de l'allocation parentale d'éducation versée par la CAF. Cela signifie donc qu'il était reconnu par le régime général de la sécurité sociale comme parent cessant son travail pour s'occuper de ses enfants. Pourquoi ceci ne s'applique-t-il pas pour le calcul de sa retraite ? Il faut que les trimestres accordés pour élever ses enfants le soient pour les pères comme pour les mères, afin de respecter l'égalité des droits entre les hommes et les femmes. Il est temps de mettre fin à cet archaïsme et de veiller à ce que les pères comme les mères bénéficient des mêmes droits, calcul de la retraite inclus, afin de respecter stricto sensu l'égalité entre les femmes et les hommes.
Mme Sandrine Rousseau alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des parents fonctionnaires bénéficiaires du dispositif de départ anticipé en retraite, qui ont par la suite cumulé un emploi. Le dispositif de départ anticipé du fonctionnaire parent d'au moins trois enfants était ouvert jusqu'à 2012 aux fonctionnaires qui avaient effectué plus de quinze ans de service, avaient au moins trois enfants et avaient interrompu ou réduit leur activité pendant au moins deux mois suite à la naissance de chacun de leurs enfants. Plusieurs centaines de femmes ont bénéficié de ce dispositif et ont par la suite complété leur pension de retraite grâce à un emploi, dont elles déclaraient les revenus aux impôts. Pourtant, en décembre 2021 de nombreuses femmes ont reçu un courrier de l'administration fiscale leur réclamant de rembourser un trop perçu. Les concernées ont alors découvert qu'un plafond s'appliquait à leurs nouveaux revenus et que ces derniers ne devaient pas excéder un tiers de leur retraite. Les rattrapages fiscaux demandés aux personnes concernées peuvent atteindre 80 000 euros pour certaines femmes. Elle souhaite donc savoir pourquoi l'existence d'un plafond de ressources n'avait pas été communiqué dès le départ aux bénéficiaires et si au regard de l'honnête erreur commise par ces dernières une remise de dette était envisageable.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet Manhattan qui est demandé par une partie de la communauté scientifique. Récemment, un collectif de scientifiques de toutes les disciplines - des physiciens, des géologues, des climatologues, des économistes... -, de toutes opinions philosophiques ou politiques vient de publier une tribune dans le journal Le Monde . Afin de permettre la transition écologique et la réindustrialisation, ils appellent à un effort scientifique et technologique inédit et coordonné en France. En effet, devant l'urgence climatique et l'impératif de la décarbonation du système techno-industriel, ils proposent de construire un projet « Manhattan » de la transition écologique, indispensable et urgente contribution dans la lutte contre le changement climatique et ses effets. Ils considèrent qu'il faut créer les briques technologiques de la transition (hydrogène, acier et engrais décarbonés, batteries...) et passer le plus vite possible des laboratoires à l'échelle industrielle, de la science avancée des laboratoires aux prototypes industriels. Ce projet propose de faire de l'Europe et de la France les leaders scientifiques et industriels de la transition et donc d'un avenir décarboné. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour répondre à ce légitime appel d'une partie de la communauté scientifique.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la lutte contre l'obésité des enfants et adolescents. Alors que l'obésité infantile constitue un problème majeur de santé publique, la réglementation actuelle ne semble pas suffisante. Les études démontrent l'influence certaine des publicités sur les comportements alimentaires et le marketing publicitaire ciblant les enfants pour des produits très caloriques qui ne répondent pas aux préconisations du programme national nutrition santé (PNNS). Or, les autorités sanitaires mettent en exergue les risques d'une alimentation trop riche et les conséquences graves sur la santé (surpoids, obésité, diabète, maladies cardiovasculaires...) et ont mis en place des mesures de prévention : le programme national nutrition santé et le Nutri-Score. Malgré cela, l'obésité infantile reste trop élevée. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d’interdire les publicités ciblées vers les enfants pour les aliments gras ou sucrés qui ne répondent pas au programme national de nutrition santé.
M. Éric Poulliat appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la problématique de la publicité projetée au sol ou sur un mur, autrement dénommée « mapping publicitaire ». De nombreuses villes françaises sont de plus en plus confrontées à une nouvelle pratique dite de « mapping publicitaire ». Contrairement aux dispositifs publicitaires scellés au sol, installés sur les murs ou aux bâches publicitaires, le mapping publicitaire consiste à projeter une image publicitaire sur le sol de la rue ou sur les murs d'un immeuble. Il souhaiterait disposer de clarifications sur la règlementation applicable à ce nouveau mode de diffusion de la publicité.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'importance de protéger les enfants des publicités pour les aliments de mauvaise qualité. Alors que l'obésité infantile constitue un problème majeur de santé publique, la réglementation actuelle ne semble pas suffisante. Les études démontrent l'influence certaine des publicités sur les comportements alimentaires et le marketing publicitaire ciblant les enfants pour des produits très caloriques qui ne répondent pas aux préconisations du programme national nutrition santé (PNNS). Or les autorités sanitaires mettent en exergue les risques d'une alimentation trop riche et les conséquences graves sur la santé (surpoids, obésité, diabète, maladies cardiovasculaires...) et ont mis en place des mesures de prévention : le programme national nutrition santé et le Nutri-Score. Malgré cela, l'obésité infantile reste trop élevée. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d'interdire les publicités ciblées vers les enfants pour les aliments gras ou sucrés qui ne répondent pas au programme national de nutrition santé.
M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impact de la publicité sur le surpoids et l'obésité infantile. Alors que l'industrie agro-alimentaire met sur le marché une disponibilité de plus en plus grande de produits transformés riches en sucre, graisse ou sel, l'impact sur les enfants est particulièrement prégnant du fait d'une communication publicitaire à la télévision intensive, la télévision étant un média auquel les enfants sont confrontés dès le plus jeune âge. De surcroît, avec la multiplication des écrans auxquels les enfants ont également accès, la communication et la promotion des boissons sucrées et des produits alimentaires ont pris mille et une formes nouvelles. Une étude réalisée en 2022 par Santé publique France a montré que, dans le pays, plus de la moitié des publicités alimentaires vues par les enfants et les adolescents concernent la « malbouffe », c'est-à-dire des produits gras, salés et sucrés, de mauvaise qualité nutritionnelle notés D ou E par le Nutri-Score. En 2020, l'UFC-Que Choisir avait déjà montré que la « malbouffe » était présente dans près de 90 % des publicités alimentaires à destination des enfants et que les industriels ciblaient deux fois plus les enfants que les adultes sur ce type d'aliments. Face à l'arsenal de communication des industries agroalimentaires, les pouvoirs publics ne se battent pas à armes égales. Les messages sanitaires en bas des publicités qui indiquent qu'il faut « manger cinq fruits et légumes par jour » ou « manger-bouger » parviennent difficilement à contrecarrer les effets néfastes pour la santé provoqués par la communication sur des produits de mauvaise qualité nutritionnelle. Afin de mieux protéger les enfants et les adolescents et à l'instar de ce qui est pratiqué au Royaume-Uni, en Espagne, en Irlande, en Suède ou en Slovénie, il importe que la France mette en place un réglementation plus stricte de la publicité sur les produits alimentaires. Le Haut conseil de la santé publique et Santé publique France ont sur ce point recommandé deux mesures. D'une part, l'interdiction de la diffusion des publicités sur des produits à plus faible valeur nutritionnelle (Nutri-Score D et E) à la télévision et sur internet entre 7 heures et 23 heures, c'est-à-dire aux moments où les enfants sont les plus nombreux devant les écrans ; d'autre part, l'apposition du Nutri-Score sur toutes les publicités et sites internet pour des produits alimentaires, destinés aux enfants et aux adultes. Les enjeux sont importants car surpoids et obésité sont des facteurs importants de cancers, de diabète, de maladies cardiaques et de dépression qui provoquent chaque année 180 000 décès en France, où la moitié de la population est aujourd'hui en surpoids ou obèse. Ces chiffres ne cessent de s'accroître. De fait, la prévalence du surpoids et de l'obésité chez l'enfant et l'adolescent est des plus préoccupantes. Selon l'assurance maladie, 20 % des enfants de 6 à 17 ans étaient en surpoids dont 5,4 % en situation d'obésité en 2017. Parmi les enfants en surcharge pondérale ou obèses à l'âge de 6 ans, près d'un enfant sur 2 le resterait en classe de troisième et, à l'âge adulte, près d'un Français sur 2 serait en surpoids (54 % des hommes et 44 % des femmes). Enfin, l'assurance maladie relève que la prévalence de l'obésité s'élève en France à plus de 17 %, sans différence entre les sexes. En conséquence, il souhaite savoir quelles actions concrètes le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de limiter la publicité sur les produits alimentaires les plus nocifs et ce dans l'objectif de protéger les enfants et les adolescents des risques liés au surpoids et à l'obésité.
M. Christophe Barthès alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des greffiers, particulièrement son département, l'Aude. En effet, les professionnels des métiers de greffe sont très remontés et se font entendre comme lors de leur journée « justice morte » du 21 septembre 2023. Le manque d'effectif, des salaires trop bas, ou encore un manque de reconnaissance, participent à une dégradation rapide et continue de leurs conditions de travail. Certes M. le ministre a annoncé la création de 1 500 postes, mais cela reste largement insuffisant face à l'urgence de la situation. À de nombreuses contraintes et une surcharge de travail, s'ajoute la question des contractuels qui doivent effectuer une partie du travail des greffiers, mais sans avoir leur formation. Il lui demande ce qu'il compte faire pour donner aux métiers de greffe la reconnaissance qu'ils méritent et s'il va leur attribuer un corps de catégorie A juridictionnel, qui est demandé depuis 2003 par les syndicats.
Mme Sylvie Ferrer interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les retards importants et la négligence constatés, dans le cadre de paiements dont doivent bénéficier les traducteurs et interprètes judiciaires ayant le statut de collaborateurs occasionnels du service public en retour des prestations qu'ils effectuent pour le compte du ministère de la justice. En France, ils sont actuellement 8 000 professionnels à effectuer des missions de traducteurs ou d'interprètes auprès des services judiciaires. Leur statut de collaborateurs occasionnels du service public est prévu par le décret n° 2015-1689 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public. Alertée par le Collectif des traducteurs et interprètes judiciaires de France, qui représente plus de 550 membres répartis sur plusieurs régions et juridictions, ainsi que par des traducteurs et interprètes de sa circonscription, Mme la députée constate que le recours à un interprète ou à un traducteur en France est un droit garanti par la loi, mais elle craint que ce droit ne puisse plus être effectif en raison de l'abandon par le ministère de la justice de cette profession qui assiste les services judiciaires au quotidien. En effet, depuis de nombreuses années, les traducteurs et interprètes auprès des services judiciaires connaissent d'insupportables retards dans le cadre des paiements liés aux mémoires de frais de justice, mais aussi le non reversement de la TVA, indûment réclamée à une partie des interprètes judiciaires et payée par ces derniers aux services des impôts, suite à des assujettissements d'office entre 2017 et 2019, ainsi que le non-versement des cotisations sociales pour une trentaine d'interprètes judiciaires ayant travaillé de 2010 à 2015. Le non-versement des cotisations sociales représente un manque à gagner de 20 trimestres pour la carrière de chacun d'entre d'eux dans le cadre de la retraite, mais il peut également s'apparenter à du travail dissimulé, alors même que le ministère de la justice se doit d'être exemplaire compte tenu des lois qu'il est censé appliquer et faire respecter. Ensuite, les traducteurs et interprètes judiciaires exigent également l'application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 (modifié par le décret n° 2008-267 du 18 mars 2008), qui impose la déclaration au régime général de la sécurité sociale des collaborateurs occasionnels du ministère pour lequel ils effectuent des missions et qui à ce jour n'est toujours pas appliqué dans leur situation. Mme la députée déplore que ces agents, qui effectuent un travail exemplaire, soient obligés de s'endetter afin de pouvoir vivre, d'assurer leurs charges familiales et de faire leur travail d'interprètes judiciaires. Ces personnes vivent dans l'incertitude quant à leur avenir et à celui de leur famille et la presse nationale a évoqué le problème à plusieurs reprises comme en témoignent les articles du Figaro , de Libération et du Point , mais le ministère est resté sourd à toutes les revendications de ces personnes. Enfin, bien que le budget de la justice ait été augmenté de 8 % en 2023, par rapport à 2022, cette augmentation n'a nullement concerné les interprètes et traducteurs judiciaires. Le paiement de ces travailleurs et travailleuses ne peut être une variable d'ajustement pour combler les trous béants du budget ministériel. Ces précaires de la justice n'ont pas à être les victimes de la politique austéritaire du Gouvernement. Émile de Girardin disait : « Gouverner, c'est prévoir » ; pourquoi le budget du ministère de la justice ne tient-il pas compte des augmentations de la demande en interprétariat et traduction judiciaire d'année en année ? Dans ces conditions, Mme la députée demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il serait prêt à augmenter le nombre d'agents publics pour diminuer drastiquement les retards de traitement des demandes de paiement sur Chorus Pro et ainsi les traiter progressivement dans un délai imparti, tout en conditionnant cette hausse du nombre d'agents à une hausse drastique du budget du ministère de la justice dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour l'année 2024. En conclusion et au regard de l'urgence de ce problème de grande ampleur, elle lui demande également quelles mesures il envisage de prendre dès les prochains jours afin de mettre un terme à cette situation scandaleuse.
Mme Florence Lasserre alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de trop nombreuses assistantes maternelles qui, chaque année, font face à des situations parfois délicates de retard du paiement de leur salaire par les parents des enfants qui leur sont confiés. Si un report du versement de leurs revenus de quelques jours n'est peut-être pas dramatique, certaines d'entre elles se retrouvent parfois plusieurs mois durant sans ressources, malgré l'exercice de leur emploi à temps plein. Lorsque des parents décident d'employer une assistante maternelle pour s'occuper de leur enfant pendant qu'ils exercent leur activité professionnelle, ils sont soumis à certains devoirs envers leur salariée, notamment en matière de versement de son salaire. Les assistantes maternelles doivent être rémunérée tous les 30 jours et tout retard peut faire l'objet de sanctions si elle décide d'en faire part au conseil des prud'hommes, ce qui est très lourd pour elles. Elle lui demande donc si le Gouvernement a l'intention d'intervenir pour accompagner plus efficacement les assistantes maternelles.