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M. Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la politique gouvernementale en matière de spectacles vivants, et vise spécifiquement la problématique des festivals. La ville de Sète est l'une des premières villes festivalières de France avec pas moins de quatorze festivals répartis sur six mois de l'année. Pézenas, ville d'art et d'histoire depuis 2002 est également très active sur ce créneau. Au-delà du dynamisme territorial que ces manifestations procurent, elles constituent également et surtout la « marque de fabrique » de ces villes de taille moyenne qui ont su demeurer attractives et maintenir leur tissu économique local grâce à cette spécialisation. Bien conscients que ces évènements drainent avec eux leur lot de responsabilités, les organisateurs sont désormais confrontés à de nouvelles réalités, notamment économiques et sécuritaires, qui risqueraient à terme de mettre en péril le « patrimoine festivalier » du territoire. Ces préoccupations ont déjà fait l'objet de travaux parlementaires, du Sénat notamment, qui ont pertinemment recensé les points de butée auxquels sont confrontés les festivals aujourd'hui ainsi que d'une présentation de ce sujet en conseil des ministres le 9 août 2017. Même si le succès des festivals ne se dément pas, leur capacité à constituer un point d'accès à la culture, via notamment leur gratuité, tend à reculer. Comme souvent dans le champ culturel, le financement des festivals repose en grande partie sur les dotations publiques de l'État et des collectivités territoriales. Or ces dotations tendent se réduire dans le contexte de baisse des dépenses publiques, légitime et nécessaire, que le pays a engagé. La création d'un label de « Ville festivalière », au même titre que celui déjà existant de « Ville ou Pays d'art et d'histoire » créé en 1985 permettrait d'accroître la visibilité nationale et internationale de ces villes et leur ouvrant des conditions d'éligibilité privilégiées aux financements publics et privés, nationaux et européens. Il souhaiterait connaître la faisabilité ainsi que les conditions de mise en œuvre d'un tel dispositif.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité. Son application inquiète grandement les collectionneurs d'armes et associations de reconstitution historiques. Cette loi transpose en effet la directive (UE) 2016/1148 du 6 juillet 2016 prévoyant le reclassement des armes de collection historiques, même neutralisées, en armes de catégories C, c'est-à-dire faisant l'objet d'une obligation de déclaration en gendarmerie. Ainsi, elle remettrait en cause le droit de posséder et de transporter des armes de collection historiques, qu'il s'agisse d'armes à feu ou d'armes blanches. Ce reclassement risque de décourager des passionnés d'histoire à organiser des reconstitutions historiques alors que ces reconstitutions assurent pourtant la préservation et la transmission du patrimoine historique. Le reclassement des armes de collection historiques en catégorie C est d'autant plus surprenant que les armes blanches utilisées sont désaffutées et les armes à feu de collection neutralisées. Ces armes sont donc totalement inoffensives. Les associations de reconstitution historique ne comprennent pas l'opportunité de ces contraintes administratives supplémentaires, alors que le cadre réglemente déjà beaucoup les manifestations historiques et le transport des armes de collection. Elles redoutent aussi des contrôles de police dont leurs membres sont susceptibles de faire l'objet à l'issue des reconstitutions. Face à ces inquiétudes, il demande à M. le ministre s'il compte prévoir des dérogations à ce reclassement pour les collectionneurs d'armes et associations de reconstitution historiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer la publication prochaine du décret instaurant la carte du collectionneur, ainsi que s'y est engagée Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, le 31 janvier 2018 à l'Assemblée nationale, que les associations attendent depuis six ans déjà, en application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le renforcement du contrôle relatif au port, au transport et à la détention d'armes, de munitions et de véhicules historiques et de collection ainsi que sur le décret d'application de la carte du collectionneur prévu par la loi du 6 mars 2012. La carte du collectionneur permettrait à ses détenteurs de disposer d'armes à feu de catégories A et B d'un modèle antérieur à 1946 et d'armes de catégorie C. Le projet de loi voté le 31 janvier 2018, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, supprime la référence à la catégorie D (« armes non réglementées » et libres de détention) et reclasse ces armes à feu dans la catégorie C ; les soumettant ainsi à déclaration. En sortant de la détention libre et sans la mise en place de la carte de collectionneur par un décret d'application prévu, depuis maintenant 6 ans, par l'article 5 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, les amateurs de patrimoine d'origine militaire ne peuvent s'adonner légalement à leur passion. Ce nouvel état de fait cause un grand nombre de problèmes pour les collectionneurs et les restituteurs qui, inquiets des risques relatifs à la détention et au transport de leur matériel, ont lancé un appel au boycott de plusieurs commémorations à venir par le biais d'associations, dénonçant une entrave au devoir de mémoire. Aussi, cette loi aura des répercussions sur l'activité économique de départements et communes qui vivent du tourisme historique et qui comptent sur la présence de collectionneurs pour participer aux camps de reconstitution. En conséquence, elle lui demande d'assurer la garantie du bon déroulement de ces moments de devoirs de mémoire et de bien vouloir assurer la parution de ce décret dans les meilleurs délais.
M. Christophe Euzet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités de scrutin aux élections des prud'hommes pêcheurs de méditerranée. Le statut des prud'homies de pêche est fixé par le décret modifié en date du 19 novembre 1859. Ce texte à valeur réglementaire fixe notamment les conditions de nomination des prud'hommes pêcheurs ainsi que leurs attributions. Lors des dernières élections prud’homales qui ont eu lieu au mois de décembre 2017, l'application rigoureuse de ce texte a empêché nombre de pêcheurs de pouvoir exprimer leur voix. En effet, l'article 11 de ce décret prévoit que « les patrons pêcheurs sont convoqués à l'effet de procéder, sous la présidence de l'administrateur de l'Inscription maritime ou de son délégué, à l'élection des prud'hommes pêcheurs ». Or la majorité des pêcheurs ont désormais recours à la forme juridique de la société pour exercer leur activité. Ils ont longtemps été invités par les pouvoirs publics à se constituer sous cette forme afin d'échapper à une responsabilité sur leurs biens personnels en cas de difficultés. Les personnes morales n'étant pas prévues par le décret de 1859, les pêcheurs constitués sous cette forme n'ont pas obtenu le droit de vote aux dernières élections prud’homales. Cette situation conduit à affaiblir la diversité d'expression des opinions au sein de ces communautés de pêcheurs ainsi que la représentativité des prud'hommes élus. Pour remédier à cette anomalie, une modification de cohérence du décret de 1859 serait nécessaire afin d'ajuster ce texte aux réalités du monde de la pêche en ouvrant le droit de vote lors des élections prud’homales aux personnes morales. Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette question ainsi que la faisabilité d'une telle modification.
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation confuse, voire complexe, qui régule la détention et le commerce des nouveaux animaux de compagnies (NAC). Cet acronyme désigne les animaux de compagnie non conventionnels, regroupant des espèces domestiques tels que la souris ou le furet, et des espèces non domestiques, tels que le serpent, l'araignée ou le singe. La réglementation actuelle différencie les espèces domestiques, définit par décret et les espèces non domestiques, dont la détention et l'élevage d'agrément sont encadrés par deux arrêtés du 10 aout 2004. La détention et le commerce d'espèces non domestiques constituent une mode suivie ces dernières années. Les abandons se sont multipliés, face à la perte d'intérêt des propriétaires ou à la taille croissante de l'animal. La situation de ces animaux peut être cruelle, et, lors de leur abandon, ils peuvent même déséquilibrer le milieu naturel dans lequel ils s'établissent. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures va prendre le Gouvernement pour encadrer plus strictement la détention et le commerce d'espèces non domestiques.
Mme Frédérique Lardet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calcul des demi-parts fiscales. Si la règle du non-cumul de la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux anciens combattants avec celles attribuées en cas d'invalidité s'applique à une personne, en revanche aucune disposition n'indique que ce cumul est impossible dès lors qu'il s'agit deux personnes différentes composant un même foyer, l'une étant ancien combattant l'autre titulaire d'une pension d'invalide civil. Pourtant dans les faits, le non cumul semble également être la règle dans ce dernier cas. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la réglementation en la matière et les textes de référence y afférent.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la ministre des armées concernant l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) à l'ensemble des vétérans des essais nucléaires. À ce jour, le TRN est accordé aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles ayant servi pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions ouvrant droit à la carte de combattant. Le TRN est par ailleurs délivré aux militaires et civils ayant séjourné en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. À cet égard, seules les personnes ayant participé, pendant au moins quatre-vingt-dix jours aux essais nucléaires en Algérie à Reggane, de 1961 à 1962 ou à In Ecker de 1961 au 1er juillet 1964 peuvent prétendre à l'obtention du TRN. En revanche, ne sont pas prises en compte les personnes ayant pris part aux campagnes d'expérimentations nucléaires dans le Pacifique entre 1966 et 1996 dans la mesure où elles ne répondent pas aux conditions exigées. Aussi, elle aimerait connaître les raisons de la non-reconnaissance de ces personnes qui ont pourtant été exposées, elles aussi, aux risques nucléaires.
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la suite à donner au bénéfice de campagne double au profit de la troisième génération du feu. La loi du 18 octobre 1999 officialisant l'appellation « guerre d'Algérie, combats du Maroc », a introduit le droit au bénéfice de campagne double pour la 3ème génération du feu. Un premier décret n° 2010/890 a permis son application avec le critère restrictif lié à l'action de feu ou combat au lieu du temps de présence dans les périodes reconnues du conflit. De plus son bénéfice était réservé aux seuls anciens combattants faisant valoir leurs droits à retraite après le 18 octobre 1999 privant ainsi la plupart des personnels concernés de leurs dits droits. L'article 132 de la loi de finances pour 2016 a supprimé le principe de non rétroactivité avant le 18 octobre 1999. Enfin, l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu le bénéfice aux régimes spéciaux qui avaient été totalement oubliés. Pour autant, ces décrets n'ont pas réglé la disparité existante entre le temps de présence et une prise en compte extrêmement restrictive des seules actions de feu ou combat puisqu'ils ont introduits de nouvelles discriminations inadmissibles dans le cadre de l'égalité des droits entre générations du feu. Le 9 février 2016, la FNACA a constitué un dossier faisant l'historique de ce droit et apportant les éléments de preuves de l'ensemble de ces différences de traitement liées à la seule troisième génération du feu. Elle l'a fait valider par l'UFAC. En mars 2016 l'UFAC prenait, à l'unanimité, une motion demandant l'application stricte de la totalité du temps de présence dans les périodes reconnues officiellement de la « guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie ». Le 17 mai 2016, ce dossier, avec la totalité des éléments de preuves, était remis personnellement au secrétaire d'État chargé des ACVG. Le 16 novembre 2017 le dossier a été adressé au défenseur des droits pour examen et avis sur ces disparités et discriminations contraires à l'égalité des droits devant prévaloir entre génération du feu. À ce jour, aucune réponse n'ayant été apportée sur cette mesure discriminatoire, il souhaite connaître la suite qu'entend donner le Gouvernement à ces demandes car l'âge aidant, les personnels concernés s'impatientent dans la crainte de disparaître avant d'être justement reconnus.
M. Fabien Matras interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la filière viticole française au regard des difficultés qu'elle rencontre en France, notamment en raison des récents débats concernant le statut du vin. La France a toujours été mobilisée sur les enjeux relevant de santé publique. Les derniers débats sur l'alcool ont mis en lumière l'incertitude d'une prise en compte d'une spécificité vin, véritable filière éducative, économique et culturelle, par les pouvoirs publics. Plusieurs débats ont suivi la publication du décret n° 2017-1866 du 29 décembre 2017 fixant la définition de la stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022. Ce décret entend en effet prévenir l'entrée dans les pratiques addictives et réduire leur prévalence ainsi que les comportements à risque, comme la consommation d'alcool. À cet égard, il propose plusieurs pistes afin de réduire l'attractivité des substances psychoactives par le biais de campagnes de dénormalisation et d'incitations fiscales. Devant l'inquiétude des professionnels de la filière, le 31 janvier 2018 avait été relayée par voie de presse l'intention de l'Élysée de co-construire un plan de lutte contre l'abus d'alcool avec les professionnels du vin, visant les consommations excessives et donnant la priorité à la prévention. Peu de temps après, Mme la ministre des solidarités et de la santé déclarait que « l'industrie du vin laisse à croire que le vin est un alcool différent des autres alcools. Or en termes de santé publique, c'est exactement la même chose de boire du vin, de la bière, de la vodka ou du whisky », en ajoutant que « Aujourd'hui, le vrai message de santé publique serait : l'alcool est mauvais pour la santé ». Il n'est pas question de mésestimer les méfaits de l'alcoolisme, mais parler de dénormalisation reviendrait à réduire le vin à sa molécule d'alcool et oublier qu'il traverse l'histoire et sillonne la culture française. Plus encore, le vin est aujourd'hui un élément rayonnant de l'identité de la France et de ses régions, 75 % de la production française concernant des vins d'Appellation d'origine contrôlée (47 %) et d'Indication géographique protégée (28 %) et 42 % des 10 millions d'œnotouristes provenant de l'étranger. En effet, cet art, patrimoine culturel français, vitrine de la Nation à l'international, est par ailleurs reconnu par l'éducation nationale et sanctionné par deux diplômes d'État : mention complémentaire en sommellerie et brevet professionnel sommelier. Dès lors, la rigueur de l'apprentissage et l'exigence d'un savoir-faire non délocalisable ne peuvent reposer sur le simple message arguant que le vin est un alcool comme un autre. Alerter quant aux risques liés à la surconsommation d'alcool est une nécessité absolue en termes de prévention, mais le faire sans distinction, ce serait ainsi nier toute cette science que l'on nomme œnologie, discipline qui marque la radicale dissemblance entre de la bière, des spiritueux d'un côté et le vin de l'autre. À cet égard, il lui demande comment le Gouvernement entend faire cohabiter les exigences en matière de santé publique à travers la campagne de prévention des risques tout en reconnaissant la spécificité des produits vinicoles et l'identité d'une filière historique de qualité.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'apiculture qui constate des dysfonctionnements, des mortalités et des disparitions de colonies d'abeilles avec des conséquences économiques pour la filière sans précèdent. La production nationale s'effondre et le maintien et la reconstitution des cheptels est une préoccupation majeure des apiculteurs. Comme le démontrent toutes les études qui ont été faites, par leur action de pollinisation, les abeilles jouent un rôle environnemental primordial pour l'agriculture et la biodiversité. L'apiculture française subit dans le même temps une concurrence déloyale, voire frauduleuse, et ces 10 dernières années, ce sont 15 000 apiculteurs qui ont cessé leurs activités. Aussi, il lui demande quelles actions concrètes il entend mener d'une part pour protéger les abeilles et leur action de pollinisation, et d'autre part pour soutenir la filière française avec la mise en place de mesures pour un étiquetage précis sur l'origine géographique des miels.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la procédure de reconnaissance de calamités agricoles. Ce dispositif de solidarité nationale accompagne financièrement les exploitants agricoles victimes de dommages d'importance exceptionnelle non assurables sur leurs productions ou leurs biens. Malgré la mobilisation de l'ensemble des acteurs au sein des services de l'État, la démarche de demande de reconnaissance de calamités agricoles est particulièrement lourde et longue. Rapport de la mission d'enquête, avis du comité départemental d'expertise, avis du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), arrêtés ministériels. Cette procédure génère des délais incompatibles avec l'urgence sociale des exploitants agricoles en grande difficulté. Aussi, il lui demande la mise en œuvre d'une procédure simplifiée de reconnaissance de calamités agricoles pour que la solidarité nationale puisse s'exprimer de façon réactive auprès des agriculteurs.
Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements récurrents de la plateforme en ligne gérée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), site officiel pour toutes les démarches liées au permis de conduire, carte grise, passeport, carte d'identité, suite à la fermeture depuis novembre 2017 des guichets d'accueil dédiés au sein des préfectures. Si l'on peut saluer la dématérialisation des procédures pour une plus grande accessibilité, efficacité, et réactivité des services publics, les remontées négatives des usagers ne peuvent être ignorées, notamment en ce qui concerne les demandes de cartes grises : délais d'obtention très longs, engorgement de la ligne téléphonique dont ils déplorent le caractère payant, absence de réponse aux courriels, manque d'information sur l'avancée des dossiers. Tout cela contribue à une mauvaise image du service public et entraîne de nombreux désagréments pour les usagers, particuliers et professionnels. Elle souhaiterait connaître les mesures envisagées pour pallier rapidement les difficultés de la plateforme.
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dématérialisation des demandes de cartes grises et de permis de conduire. Depuis le 1er décembre 2017, les demandes de cartes grises et de permis de conduire se font uniquement en ligne et cette disparition de service public n'est pas sans poser de problèmes : les maires font le constat que les secrétaires de mairies se retrouvent à être des guichets pour aider les personnes démunies face au numérique ; des citoyens et des chefs d'entreprise se retrouvent sans interlocuteur lorsqu'ils rencontrent un problème dans les documents ; le numéro mis en place par l'Agence nationale des titres sécurisés est surtaxé et les appels successifs n'aboutissent jamais. Qu'un maximum de démarches soient dématérialisées en 2108 semble une évidence mais il semble primordial que l'État assure un minimum de service public afin qu'une simple demande de carte grise ne se transforme pas en parcours du combattant. Sachant que le plan numérique envisagé ne réglera pas l'ensemble des problèmes, il lui demande quelles solutions il envisage pour rétablir ce lien avec les citoyens.
M. Jacques Marilossian alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les défaillances du système d'immatriculation des véhicules (SIV) de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Les demandes des particuliers et des entreprises pour des immatriculations de véhicules connaissent des retards très importants. Il semble que la délivrance de ces demandes est surtout ralentie par le système d'immatriculation des véhicules qui semble rencontrer des défaillances dès lors que les véhicules en question ont été achetés à l'étranger ou ont transité par l'étranger. Par exemple, on peut citer le cas d'une entreprise de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), C.Miesen France, qui livre des ambulances de marque française mais configurées en Allemagne. Ses demandes d'immatriculation faites en décembre 2017 étaient encore bloquées mi-février 2018 sans qu'aucune explication n'ait été donnée à l'entreprise. Ces défaillances du système d'immatriculation des véhicules ralentissent les livraisons d'ambulances de cette entreprise qui risque de voir ses commandes annulées à tout moment. Soucieux de cette situation, il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour remédier à ces nombreuses demandes d'immatriculation en attente, qui peuvent avoir des conséquences dramatiques pour les entreprises.
M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre de l'économie et des finances, sur la baisse des effectifs et des moyens des services des finances publiques et sur la déstructuration du réseau des trésoreries sur le territoire national et plus particulièrement dans les Hauts-de-France. M. le député a récemment rencontré les représentants du personnel des finances publiques de la région Hauts-de-France, regroupés en intersyndicale. Ces derniers lui ont dressé l'état des lieux de leurs services et décrivent d'une part l'érosion continue du budget de fonctionnement de la direction générale des finances publiques (DGFIP), de l'ordre de 25 % entre 2012 et 2017, et d'autre part la baisse drastique des effectifs, avec la suppression de 37 600 postes depuis 2002. À ce rythme, c'est l'avenir même du service qui est menacé : les suppressions d'emplois au sein de la DGFiP représentent 45 % des suppressions de postes de la fonction publique alors que le service compte 4 % des emplois de fonctionnaires. La baisse des effectifs et la déstructuration du réseau des trésoreries créent les conditions d'un manque à gagner important pour l'État en ce qui concerne la perception de l'impôt. Les agents craignent de ne plus pouvoir atteindre les taux de recouvrement actuels de l'impôt, ce qui provoquerait des pertes se chiffrant en milliards d'euros. Les conditions de travail des agents se détériorent, ce qui accroît les risques psycho-sociaux. En parallèle, de plus en plus de missions sont abandonnées, les conditions d'accueil se dégradent et les délais pour les usagers s'allongent. Certains dossiers en attente de traitement dépassent leur délai de prescription et échappent au contrôle et à l'expertise des agents. Des investissements ont été réalisés, notamment dans le cadre de la numérisation des services, ce qui n'est d'ailleurs pas toujours allé de pair avec de franches réussites aux yeux des agents et a par conséquent nourri un certain malaise. Les représentants du personnel demandent à ce qu'un point d'étape soit réalisé avant de poursuivre les suppressions de postes et les fermetures de trésoreries, afin de prendre pleinement la mesure des conditions et des conséquences de tels choix de restructuration. Dès lors, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes des agents des finances publiques et pour garantir le parfait fonctionnement de ce service.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accès au dispositif de dématérialisation des titres sécurisés via le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le « Plan préfectures nouvelle génération » a réformé profondément les modalités de délivrance des titres réglementaires que sont la carte nationale d'identité, le passeport, le permis de conduire et la carte grise. Ainsi, depuis le 6 novembre 2017, les guichets de dépôts des titres réglementaires sont définitivement fermés en préfecture et ne sont désormais plus accessibles que via le site de l'ANTS. Or de nombreux usagers, qu'ils soient particuliers ou professionnels, se plaignent de dysfonctionnements, notamment pour ce qui concerne les démarches concernant les cartes grises : délais d'obtention des titres extrêmement longs, saturation de la plateforme, dossiers laissés en suspens, impossibilité de joindre un correspondant au numéro de téléphone indiqué. Cette situation pénalise l'ensemble des usagers qui critiquent ce nouveau démantèlement des services publics. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation et répondre aux attentes des citoyens.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Plusieurs administrés de la circonscription dont il est l'élu lui ont fait part d'anomalies dans le traitement dématérialisé des demandes transmises, et notamment des délais de traitement très longs (plus de cinq mois), des demandes non traitées après encaissement des règlements, des refus de délivrance non-motivés. Et l'absence de tout interlocuteur. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour permettre un traitement efficace des demandes effectuées via le site internet de l'ANTS.
M. Gérard Menuel interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la sécurité des passages à niveau. En effet, une mère de famille de sa circonscription, infirmière de surcroît, vient de décéder ainsi que l'un de ses fils, âgé de 19 ans, en tentant de traverser le passage à niveau de Jonches (Yonne). Son véhicule a été percuté par un train en circulation. Les résultats de l'enquête sont attendus. Cependant, ce passage à niveau a déjà endeuillé d'autres familles précédemment : un car scolaire en 2010 et un véhicule léger quinze ans plus tôt. Par ailleurs, la multiplication d'accidents semblables aux croisements de routes et voies ferrées, en France, instaure un climat de méfiance voire d'anxiété chez leurs usagers. Le décès de la mère de famille auboise et son fils, en janvier 2018, doit être suivi de décisions fortes visant à sécuriser l'accès aux passages à niveau, à commencer par celui de Jonches. C'est pourquoi il souhaite connaître l'état des croisements « routes-voies ferrées » en France ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre d'urgence pour les sécuriser, en faisant un diagnostic de leur dangerosité, garantir les dispositifs de signalisation existants et concevoir des solutions d'accès nouvelles plus fiables chaque fois qu'il s'en avère utile.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la possibilité ouverte aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre comptant au moins 100 communes et qui ont le statut de communauté de communes, communauté d'agglomération ou communauté urbaine, de réaliser plusieurs plans locaux d'urbanisme infracommunautaires assurant la couverture de la totalité de leur territoire. Cette dérogation est accordée par le préfet de département au vu de la délibération transmise par la communauté. Ce critère identifiant les EPCI comme étant « de grande taille » ne prend en compte que le nombre de communes compris dans le périmètre de l'EPCI. Pour autant, un tel critère ne suffit pas à identifier les EPCI à fiscalité propre qui, sans répondre aux critères objectifs retenus, répondent pour d'autres motifs légitimes à l'intérêt pour l'aménagement du territoire d'élaborer plusieurs PLU intercommunaux partiels couvrant l'ensemble de leur territoire. Dans des territoires comprenant une communauté d'agglomération de 70 000 habitants, avec 63 communes et 3 centres-bourgs, il semble difficile de n'avoir qu'un seul et unique PLU. Aussi, elle lui suggère d'étudier la possibilité d'un assouplissement des critères autorisés par dérogation par le représentant de l'État dans le département, soit par M. le préfet, qui permettrait de respecter les différentiations des territoires, au plus près de la réalité. Ce dernier pourrait ainsi disposer d'un pouvoir d'appréciation au regard de critères tels que l'importance du territoire et ses disparités, les problématiques d'aménagement et la pluralité des villes centres. Elle lui demande sa position en la matière.
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la taxe sur les salaires aux start-up qui perçoivent des subventions de recherche. Depuis quelques années, en raison d'une évolution de la rédaction d'un bulletin officiel des impôts en 2007, de nombreux services vérificateurs considèrent que certaines sociétés n'ayant que peu ou pas de revenus financiers devraient acquitter la taxe sur les salaires dans la mesure où elles bénéficient de subventions non imposables à la TVA dans une proportion conséquente. Ceci vise, en particulier, les sociétés en phase de développement et de tests de produits ou de molécules en vue de leur commercialisation ultérieure : ces sociétés ne comptabilisent pas ou très peu de chiffre d'affaires pendant plusieurs années et enregistrent parfois des niveaux élevés de subvention, dépassant 10 % de leurs recettes totales. Cette application littérale d'un commentaire administratif met les start-up concernées en difficulté et contrevient à l'esprit de la taxe sur les salaires. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur l'assujettissement à la taxe sur les salaires des sociétés bénéficiaires de subventions pour plus de 10 % de leurs recettes totales et, le cas échéant, les mesures envisagées pour rectifier l'actuelle application extensive de cet impôt.
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le recours massif à la franchise et l'insuffisance de dialogue social chez McDonald's France. À l'inverse des profits, florissants, les conditions de travail au sein du groupe de restauration rapide stagnent au plus bas niveau. Un triste constat, donné par les syndicats, suffit à résumer la situation : 85 % des salariés liés à l'enseigne vivraient sous le seuil de pauvreté. À la faible rémunération, circonscrite au SMIC, s'ajoutent régulièrement le temps partiel imposé, une amplitude horaire allant jusqu'à minuit, le travail le week-end, dimanche inclus, des tâches répétitives, la pression due aux rushs... Autant de contraintes qui se traduisent par un malaise grandissant, face auquel la direction n'apporte aucune réponse. Au contraire, elle évite le dialogue social en recourant massivement à la franchise. Ainsi, sur les quelque 1 400 restaurants dans l'hexagone, seulement 20 % sont rattachés directement à McDonald's France, où s'exprime une véritable force syndicale. Les autres établissements, c'est-à-dire l'immense majorité, sont loués par la marque américaine à des gérants indépendants, libres de déterminer les termes du contrat de travail, dans les limites de la loi. Cette pratique non seulement fragilise les salariés, mais ouvre aussi la porte à de longs conflits, comme en témoigne celui qui dure depuis plus de cinq mois dans le restaurant McDonald's de Villefranche-de-Rouergue. Il lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions qu'il entend mettre en œuvre pour lutter contre ces pratiques.
M. Jean François Mbaye interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'abandon de la candidature de la France à l'Exposition universelle de 2025. Le « village global » de l'Exposition universelle devait être situé à Saclay. Connu pour son pôle de recherche et ses terres agricoles, ce site avait été choisi pour pouvoir se développer et attirer chercheurs, enseignants, salariés et étudiants de très haut niveau. Le plateau de Saclay, aujourd'hui très enclavé, a besoin de bénéficier d'un réseau de transports le reliant à Paris et aux autres grands pôles économiques de la région Île-de-France. Afin de désenclaver le plateau de Saclay, les pouvoirs publics ont décidé de construire une ligne de métro automatique en rocade, la ligne 18, qui reliera l'aéroport d'Orly à la gare de Versailles-Chantiers en 30 minutes en traversant le plateau d'est en ouest au long d'un parcours de 35 kilomètres et de 10 gares. La société du grand Paris rappelle que « traversant un territoire stratégique du Grand Paris, la ligne 18 desservira l'un des premiers pôles de recherche et développement du monde, Paris-Saclay. Elle assurera également la mise en relation des grands pôles économiques situés à Orly, Antony, Massy, Saint-Quentin-en-Yvelines et Versailles. De nombreuses entreprises, établissements universitaires et centres de recherche sont déjà présents, ou prévoient de s'installer, le long de son tracé ». L'État a fait du développement de la ligne 18 du Grand Paris express un chantier prioritaire à l'horizon 2024. Or la décision de retrait de la candidature à l'Exposition universelle pourrait amener à retarder les travaux au-delà de 2024 voire remettre en cause la réalisation de la ligne 18 du Grand Paris Express. Ce serait un coup dur porté à la construction de la métropole du Grand Paris ainsi qu'à la solidarité nécessaire entre les territoires. Ainsi, il lui demande donc si l'État tiendra sa promesse solennelle de 2014 que la liaison Orly-Saclay se ferait à l'horizon 2024.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la réalisation de l'échangeur autoroutier de Connerré-Beillé (A11) en Sarthe. Ce projet est très important pour ce territoire. Il a été engagé et défendu depuis de nombreuses années par l'ensemble des élus ayant eu à le connaître et à prendre les décisions utiles. Il a fait l'objet des enquêtes et des avis nécessaires. Il est considéré, depuis plusieurs années maintenant, comme d'intérêt général. Outre le désengorgement de la circulation qu'il permettra sur les axes de proximité plus de 10 000 véhicules automobiles dont plus de 10 % de poids lourds, il offre une opportunité sur l'axe Le Mans-La Ferté de meilleures dessertes sur l'axe transversal Bonnétable-Bouloire qui en améliorant l'accessibilité et la rapidité des échanges, en permettront le nouveau « décollage » économique et offriront l'opportunité de ressources nouvelles pour tous. Le projet fait l'objet d'un cofinancement entre collectivités locales et Cofiroute. L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), appelée à donner son avis, a juste constaté que ce projet était déjà bien intégré dans le contrat de concession de Cofiroute, préalablement au plan d'investissement autoroutier arrêté fin 2016 par l'État, et ne s'est pas prononcée sur le caractère utile ou nécessaire de l'échangeur. L'engagement de l'État est essentiel aux côtés des autres collectivités territoriales (région, département et communauté de communes) dans le co-financement de ce projet. Avec plusieurs collègues parlementaires du département, la députée a écrit au Premier ministre pour que ce projet soit maintenu dans les priorités d'aménagement national comme il en a été décidé : il s'agit à la fois d'une décision pertinente au regard des besoins et cohérente dans la continuité des engagements pris. Elle souhaite savoir où en est l'examen du dossier et si l'État entend respecter son engagement et accompagner ce projet dont l'utilité est réelle et déjà constatée.
M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le décret relatif aux nouvelles modalités d'aide à l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE). L'aide à l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE) constitue un dispositif incitatif pour développer cette offre de transport alternatif aux transports en commun et à la voiture. Les crédits affectés au dispositif d'aide à l'achat de VAE dans le budget 2018 sont de 5 millions d'euros. Cette baisse notable par rapport au budget 2017 a été indiquée par le Gouvernement comme transitoire dans l'attente de la refonte du dispositif au cours de l'année 2018. En vertu du décret paru au Journal officiel le 31 décembre 2017, il apparaît que le dispositif sera accessible uniquement aux personnes non-imposables, résidant dans une collectivité qui mettrait elle-même en place un dispositif de bonus. Une troisième condition ajoute que l'aide totale ne doit pas dépasser 200 euros et 20 % du prix d'achat. Or il apparaît que les rares collectivités offrant actuellement un tel dispositif versent la plupart du temps un montant supérieur à 200 euros, généralement sans conditions de ressources. Ainsi, il semble que la portée du dispositif soit particulièrement restreinte. Il souhaite connaître l'estimation du nombre de personnes ciblées par le ministère des transports. Il souhaiterait également qu'un bilan lui soit transmis avant la refonte globale de l'aide à l'achat de VAE annoncée par le Gouvernement.
M. Stéphane Trompille alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les anomalies et le manque de matériel sur la ligne TER rejoignant Bourg-en-Bresse à Lyon et passant sur sa circonscription. En effet depuis plusieurs mois maintenant, cette ligne est surchargée. La SNCF a réduit le nombre de wagons sur cette ligne. Les passagers sont compressés les uns sur les autres lors des trajets. Les conditions de cette ligne se détériorent semaine après semaine. Plusieurs usagers se sont manifestés auprès de lui pour l'alerter sur les conditions déplorables de leurs trajets. Il est pour lui important de l'alerter sur cette situation, afin que les usagers qui se rendent sur Lyon pour leur travail, puissent le faire dans de bonnes conditions. La mobilité a été promue lors de sa campagne, il faut tenir les engagements. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Mme Florence Lasserre-David attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'absence d'évaluation en termes de voyageurs par kilomètre sur les lignes Intercités de nuit (ICN), dont la ligne Paris-Hendaye appelée « la Palombe bleue ». S'appuyant sur les conclusions de rapport de Philippe Duron, le gouvernement précédent a expliqué que le modèle économique des trains de nuit n'était plus viable dès lors que le déficit de ces lignes « représente environ 25 % du déficit de l'ensemble des lignes [des trains d'équilibre du territoire] alors même qu'elles ne représentent que 3 % des voyages ». Or si le nombre de voyageurs par kilomètre a été produit pour les Intercités de jour, les chiffres concernant les Intercités de nuit (nombre de trains par ligne, nombre de places offertes, taux d'occupation,...) n'ont pas été rendus publics. Il est, dès lors, impossible d'affirmer avec certitude que le déficit des lignes Intercités est imputable à la faible fréquentation de trains de nuit. Si l'on en croit certaines études menées par la société civile, il semblerait même que les Intercités de nuit nécessiteraient des subventions moindre par voyageur et par kilomètre, que les Intercités de jour et les TER. D'autre part, poussés en ce sens par les premiers retours d'expérience très positifs en provenance de Suède et d'Autriche, certains opérateurs pourraient être tentés de relancer ces lignes Intercités de nuit. Afin d'avoir les chiffres exacts de la fréquentation des Intercités de nuit, dont la Palombe bleue, et d'encourager d'éventuels repreneurs, elle lui demande de bien vouloir publier pour chaque ligne Intercité de jour comme de nuit, et pour chaque année comprise dans la période 2000-2017, le nombre de voyageurs par kilomètre, ainsi que le montant des subventions attribuées.
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des « Américains accidentels ». En 2010 est adoptée aux États-Unis la loi FATCA ( Foreign account tax compliance act ) prévoyant que les banques des États ayant accepté cet accord, s'engagent à communiquer à l'IRS ( Internal revenue service ), l'administration fiscale américaine, tous les comptes détenus par des citoyens américains. En réponse à sa mise en œuvre unilatérale, est signé en 2013 un accord bilatéral entre la France et les États-Unis visant à reconnaître la portée extraterritoriale de cette loi. Toutefois, la loi FATCA, qui vise initialement à éviter la double imposition et prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, a des conséquences néfastes sur les « Américains accidentels », citoyens nés au États-Unis mais ayant quitté très tôt le territoire américain, en l'occurrence pour la France, et n'ayant conservé aucun contact avec leur pays d'origine. Si les « Américains accidentels » ne sont pas répertoriés par l'administration fiscale américaine, ils se voient, au nom de cette loi, dans l'obligation de payer un impôt différentiel aux États-Unis quand l'impôt français est inférieur à l'impôt américain. De plus, face aux obligations incombant aux banques françaises de transmission de l'information, les « Américains accidentels » se heurtent à de nombreuses difficultés. Ils sont tant exposés à des enquêtes et d'éventuelles poursuites de l'administration fiscale américaine qu'à la réticence des banques françaises, refusant parfois l'ouverture de compte ou de souscription de certains produits tels que l'assurance-vie ou des fonds communs de placement d'entreprise et allant parfois jusqu'à la fermeture de comptes. Afin d'échapper à cette situation, les « Américains accidentels » peuvent faire le choix de renoncer à leur nationalité américaine, solution qui présente une nouvelle fois de nombreux défauts. Cette procédure apparaît tant complexe que coûteuse puisque les citoyens « américains » doivent préalablement régulariser leur situation avec le fisc américain en faisant des déclarations rétroactives sur plusieurs années comprenant des pénalités fiscales de retard. Face à la complexité de la procédure, le recours à un des cabinets spécialisés apparaît inévitable. Selon les auditions, cette démarche coûterait entre 15 000 et 20 000 euros. Cette question n'est pas nouvelle puisqu'elle a déjà fait l'objet d'un rapport parlementaire publié en octobre 2016, dans lequel avait été mis en avant des solutions concrètes. Que compte faire le Gouvernement afin de remédier à la situation de ces citoyens ? Quelles actions envisage-t-il afin d'éviter les discriminations de traitement par les banques françaises ? Elle lui demande s'il envisage des discussions avec l'administration américaine afin de permettre à ces citoyens de régulariser plus aisément leur situation.
Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les modalités de l'audit de l'examen d'accès à la profession de VTC. En effet, s'il est nécessaire de professionnaliser les VTC et d'opérer une transition pour les chauffeurs LOTI, la profession est inquiète devant l'incertitude qui pèse sur son avenir. Conscients des impératifs de régulation pour garantir une cohabitation sereine avec les taxis, les chauffeurs VTC ont été surpris face à un examen qui leur a semblé injuste et inadapté aux réalités de leur profession. Elle aimerait savoir quel est l'état d'avancement et quelles seront les modalités et les échéances de l'audit qui est actuellement mené de l'examen d'entrée à la profession de VTC.
M. Jimmy Pahun rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que le ministère de l'intérieur, dans sa réponse écrite (publiée au Journal officiel du 30 août 2016 en réponse à la question n° 94193 du député Philippe Le Ray, publiée au Journal officiel le 22 mars 2016), se fondant sur l'intérêt public local et précisément sur le développement de la culture et de l'enseignement musical, rend éligible au FCTVA l'acquisition d'un orgue et la construction d'une tribune, mais considère la restauration d'un orgue comme une dépense de fonctionnement et partant non éligible au FCTVA. La commune de Plouhinec (Morbihan) a l'intention, après cession gracieuse par une institution quimpéroise, de procéder à la restauration et à l'installation dans son église d'un orgue de 40 jeux des XVIIIème et XIXème siècles dont la valeur musicale a été reconnue en mai 2017 par le ministère de la culture. L'État définit les dépenses d'investissement comme étant les opérations qui se traduisent par un accroissement de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité. Dans ce cadre, il considère comme investissement l'acquisition de biens meubles considérés comme des immobilisations par nature dans la mesure où ils remplissent des conditions de durabilité et de consistance. Un orgue entre indubitablement dans cette catégorie. D'autre part, la circulaire n° NOR/ INT/B/ 02/00059/C du 26 février 2002 explicitant les dispositions de l'arrêté ministériel NOR/ INT/B/OI00692/ A du 26 octobre 2001, relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L. 2122-21, L. 3221-2 et L. 4231-2 du code général des collectivités territoriales (en vigueur à l'époque), cite en son annexe II de la nomenclature des biens meubles considérés comme valeurs immobilisées au III - Culture - 1. Musique et peinture : « les instruments de musique ». La circulaire susvisée précise en outre que sont imputées en section d'investissement les dépenses qui ont pour résultat l'entrée d'un nouvel élément, autrement dit d'un bien destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité. Le terme « durable » n'étant pas défini dans les textes, il correspond, selon la circulaire, en pratique, à une durée supérieure à un an. De même, les dépenses qui ont pour effet une augmentation de la valeur d'un élément d'actif ou une augmentation de sa durée d'utilisation ont le caractère d'immobilisation. Ainsi, la cession gracieuse d'un orgue de 40 jeux, considéré par de nombreuses personnes autorisées comme relevant du patrimoine de la Bretagne, si ce n'est de la France, suivie d'une restauration complète nécessitant 6 700 heures de travaux par un facteur d'orgue, soit pour un coût estimé à 450 000 euros HT, ayant pour conséquence une augmentation indéniable de la durée de vie de l'instrument devrait être, non pas considérée comme une dépense d'entretien, mais bien comme une dépense d'investissement au même titre que l'achat d'un orgue. L'orgue, dès qu'il sera cédé sera de facto inscrit à l'inventaire patrimonial de la commune et l'opération de restauration, en raison de son ampleur, consacrera définitivement un enrichissement patrimonial non seulement pour la commune, mais aussi, à tout le moins, pour le département du Morbihan. Dans ces considérations, l'église étant actuellement dépourvue d'orgue, il lui demande si la restauration intégrale de l'instrument, cédé à la commune, prolongeant sa durée de vie d'au minimum 50 ans ne pourrait pas être éligible au FCTVA.
M. Jean-Paul Dufrègne alerte Mme la ministre des sports sur les conséquences de l'application du décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant des dispositions règlementaires du code du sport. En effet, ce décret abroge notamment l'article D. 322-15 du code des sports conditionnant l'enseignement et l'entraînement à la natation contre rémunération à la possession d'un diplôme spécifique dont le titulaire porte le titre de maître-nageur sauveteur (MNS). Maître-nageur sauveteur est une profession qui nécessite une formation longue et coûteuse permettant d'accompagner tous les publics, de dispenser des cours de natation ou d'activités aquatiques, de surveiller les bassins, de sortir de l'eau un nageur en difficulté et de le réanimer. On peut légitimement s'interroger sur la pertinence de confier ces enseignements à du personnel non MNS. Pour faire face à la pénurie de MNS, d'autres solutions existent sans doute sans dévaloriser cette profession. Il souhaiterait savoir si le ministère peut revoir sa position quant à la pratique des leçons de natation et autres activités aquatiques contre rémunération.
Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre des sports sur les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques BPJEPS AAN, anciennement MNS. Les titulaires de ce brevet jouent un rôle primordial dans la surveillance des zones de baignade gratuites et payantes. Ils dispensent aussi les enseignements de natation en particulier auprès des scolaires. Les conditions pour obtenir ce diplôme sont particulièrement exigeantes avec un parcours de formation pendant environ deux ans au sein de CREPS avec un coût particulièrement élevé en incluant les frais de transports et d'hébergement. Face à cette situation de manque de titulaires de ce brevet, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à cette pénurie.
Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les droits de retransmission des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2024. Les droits de retransmission des Jeux olympiques et paralympiques sont propriétés du groupe Discovery, société mère d'Eurosport, qui ensuite les revend aux chaines de tous les pays. En France, France télévision achète les droits depuis 1998. Les coûts d'achat des JOP de 2024 sont particulièrement importants, du fait des fortes audiences attendues dues au fuseau horaire favorable et par conséquent, des revenus publicitaires particulièrement élevés. Les coupes budgétaires à France télévision sont particulièrement importantes pour le service des sports, qui a subi une baisse de 7 % de son budget pour l'année 2018. En conséquence, et sans la visibilité financière nécessaire pour France télévision, le groupe public est dans l'incapacité de formuler une offre pouvant satisfaire le groupe Discovery. Il semble inconcevable que les Jeux olympiques et paralympiques 2024 ne puissent pas être diffusés sur le service public, quand bien même la condition de diffusion gratuite serait respectée. Cette situation doit alerter sur l'affaiblissement général de l'audiovisuel public. Ainsi, elle lui demande si les négociations entre France télévision et Discovery ont des chances d'aboutir et dans le cas contraire, quelles mesures envisage-t-elle de prendre afin d'assurer au service des sports de France télévision les moyens de ses ambitions.
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'enseignement de la natation aux élèves de maternelles et primaires publiques. Le décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives (APS) dans les écoles maternelles et élémentaires publiques assouplit les règles en vigueur y compris en matière d'apprentissage de la natation. Désormais, le directeur académique pourra délivrer un agrément aux personnes justifiant de compétences leur permettant d'apporter leur concours aux APS sous réserve qu'elles ne fassent pas l'objet d'une condamnation ou d'une mesure administrative incompatible avec une intervention auprès d'élèves mineurs. De ce fait, des personnes, sans formation pédagogique spécifique, pourront alors dispenser des cours de natation dans un cadre scolaire et ce, au détriment des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) formés. Cet assouplissement a sans doute été pensé pour faire face à la pénurie de MNS qui se creuse depuis 1985. Il souhaiterait savoir si le ministère peut repenser la formation des maîtres-nageurs sauveteurs pour la rendre plus accessible et endiguer la pénurie constatée dans cette profession.
M. Gabriel Serville appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la surveillance et le sauvetage lors des cours de natation dans l'enseignement public. En vertu de l'article L. 312-3 du code de l'éducation, ce sont les enseignants du premier degré et les personnels agréés disposant d'une qualification définie par l'État qui peuvent dispenser l'enseignement physique et sportif. Le décret n° 2017-766 en date du 6 mai 2017 prévoit qu'un agrément puisse être donné aux personnes disposant au moins du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) pour qu'elles apportent leur concours à l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Or le BNSSA ne requiert pas les mêmes exigences que celles requises pour le brevet de maître-nageur sauveteur (MNS), le brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN). Il l'interroge afin de savoir si la formation de BNSSA offre toutes les garanties pour que le personnel encadrant soit à même de sortir immédiatement l'enfant de l'eau et le ranimer en cas d'accident ou de malaise lors d'une leçon. Il est à cet égard possible de s'interroger sur le caractère approprié du BNSSA en l'absence de BPJEPS AAN. Il souhaite par ailleurs lui demander de bien vouloir lui préciser les conséquences du décret n° 2017-1269 sur l'activité des MNS. Il rappelle à cet égard que la formation de MNS est particulièrement onéreuse et que leur salaire est très faible (1 200 euros en début de carrière, 2 000 euros à l'issue de celle-ci) : il est essentiel que les MNS puissent bénéficier d'un cadre juridique protecteur.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre la fraude. Dans une interview du JDD du 22 novembre 2017, la ministre de la solidarité et de la santé déclarait que « la fraude détectée par les organismes de sécurité sociale (sur les cotisations et les prestations) représentait 1,2 milliard et ce chiffre ne cesse de croître ». La référence à la fraude sans distinction quant à ses modalités et à sa nature peut être de nature à saper la légitimité de la sécurité sociale ainsi qu'à la confiance des assurés dans leur modèle. Aussi il serait reconnaissant à la ministre de lui communiquer la décomposition du chiffre évoqué par branche et par responsable de la fraude (employeur/travailleur indépendant sur les cotisations, bénéficiaires, et dans les cas de la maladie professionnel de santé ou établissement de santé, sur les prestations). Il lui serait également gré de rapporter les montants au total des cotisations ou des prestations.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la télémédecine en France. Alors que les négociations entre la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et les syndicats de médecins ont débuté jeudi 18 janvier 2018, le directeur général de l'assurance maladie a déjà annoncé qu'il souhaitait qu'une consultation en télémédecine ne soit remboursée qu'à la condition qu'elle soit effectuée par le médecin traitant du patient. Cette contrainte apparaît susceptible de réduire fortement l'ampleur de ce nouvel outil indispensable aux territoires sous-dotés en médecins. Dans le cadre de ces négociations, elle souhaite connaître sa position sur cette possible restriction des remboursements.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inadéquation de la réglementation routière quant à la possibilité du transport des enfants en bas âge en vélos triporteurs. Cette question est posée au nom de la citoyenne Mme Delphine Lauriot. Si la loi impose le port d'un casque pour les enfants de moins de 12 ans, il n'est en revanche pas possible de mettre de casque à un bébé positionné en siège bébé, dont sont équipés les vélos triporteurs destinés à leur transport. Ce mode de déplacement, écologique et bon pour la santé, gagnerait à être étendu et favorisé. Toutefois, la contradiction susmentionnée inhérente à la réglementation routière actuelle, inadaptée à ce nouveau mode de circulation, ne permet pas aux services de protection maternelle infantile d'accorder les autorisations nécessaires aux assistantes maternelles souhaitant y recourir. Il le prie de bien vouloir étudier les possibilités de faire évoluer la réglementation tout en maintenant, bien sûr, un haut niveau d'exigence sur la sécurité routière.
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les mesures d'amélioration de la sécurité routière pour les deux-roues motorisés. Si le nombre de morts à moto a certes baissé de 12 % sur la période 2010-2017, 620 personnes circulant sur un deux-roues motorisé ont encore trouvé la mort sur une route de France entre mars 2016 et mars 2017. Afin de protéger davantage ces usagers de la route et d'améliorer la sécurité de tous, les représentants des motards préconisent de doubler les glissières de retenue, de rendre obligatoires les recommandations du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) en matière de prise en compte des deux-roues motorisés dans la conception des infrastructures routières et de proposer des stages gratuits de sécurité routière aux conducteurs (dans les 12-24 mois après le passage du permis ou tous les 10 ans). Elle lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur ces propositions.
M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'externalisation du pilotage des voitures-radars à des prestataires privés. Expérimentée à compter du 1er septembre 2017, cette mesure a été décidée dans le cadre du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 afin de permettre aux forces de l'ordre de se consacrer à leurs autres missions dans ce domaine et à celles de lutte contre la délinquance. Alerté par l'antenne de Vendée de la Fédération française des motards en colère qui s'inquiètent du transfert de ce qu'ils considèrent comme une mission régalienne de l'État. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qui ont été prises pour garantir la neutralité du contrôle effectué et la déontologie qui prévaut à l'encadrement de cette expérimentation.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'efficacité des « rétrécisseurs de chaussée » aussi appelés « écluses » qui ralentissent dans les villes ou villages les voitures en ne permettant le passage que d'un véhicule sur une portion de route. Certaines municipalités suppriment les dos d'âne sur certains tronçons de rues pour installer à la place des rétrécisseurs. Deux voitures ne peuvent plus passer simultanément, et des panneaux indiquent quelle est la voiture prioritaire. Même si ce dispositif fonctionne bien dans une majorité de situations, la réalité prouve que ce système peut s'avérer dangereux. Même en cas de conduite prudente, il est parfois difficile d'évaluer le temps et la distance face à ces ralentisseurs. Aussi, à l'usage, ce système conduit à davantage d'accidents parfois graves que l'installation des dos d'âne. Aussi, il voudrait savoir si le ministère a procédé à des études sur les conséquences de ces équipements sur la sécurité routière et l'accidentologie.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la limitation, à partir du 1er juillet 2018, de la vitesse maximum autorisée qui passera de 90 km/h à 80 km/h pour les véhicules légers, sur les routes secondaires. Il souhaiterait avoir son avis sur le cas des poids lourds, déjà limités à une vitesse de 80km/h. En effet cette limitation de la vitesse des véhicules légers, soulève plusieurs questions : les conducteurs de véhicules légers devront-ils rouler à la même vitesse que les poids lourds avec tous les désagréments que cela implique en termes de visibilité, de distances de sécurité ou encore de possibilités de dépassements ? Dans le cas contraire, un abaissement de la vitesse maximum autorisée pour les poids lourds est-il envisagé ? Il le remercie de bien vouloir apporter une réponse aux questions que se posent de nombreux automobilistes.
M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la place du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) pour les mesures prises en matière de sécurité routière. Instance consultative et représentative, reconnue pour la qualité de ses avis, elle ne semble plus être considérée comme référente pour les mesures prises, ce que dénonce notamment la Fédération française des motards en colère. C'est la raison pour laquelle, il lui demande de lui indiquer s'il entend remettre le CNSR au cœur de la gouvernance de la sécurité routière en France.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'usage des caméras embarquées dans les véhicules transportant du public. Ce système offre un enregistrement précieux et un témoignage précis liés aux accidents de la route, aux actes de vandalisme ou encore à l'agression de conducteurs. En cas de désaccord, il permettrait de connaître le déroulement des événements, éviterait des réclamations frauduleuses, dissuaderait les vandales. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte soutenir une telle initiative.
M. Rodrigue Kokouendo appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. La loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires a permis d'améliorer sensiblement les prestations de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Toutefois, le manque de sapeurs-pompiers volontaires dans des casernes, dont le bon fonctionnement est souvent très dépendant du volontariat, traduit la faiblesse de l'attractivité de cet engagement. Ainsi, le service départemental d'incendie et de secours de Villeparisis, en Seine-et-Marne, compte 70 sapeurs-pompiers dont 55 volontaires, soit près de 80 % des effectifs, qui sont confrontés aux mêmes situations d'urgence que les pompiers professionnels. Ces volontaires doivent également faire face à certaines contraintes pour mener, dans de bonnes conditions, leur mission sans pour autant négliger leur vie professionnelle et leur vie privée. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser le développement du volontariat dans les casernes et pour faire mieux reconnaître le rôle des sapeurs-pompiers volontaires, et s'il prévoit des modifications permettant d'instaurer une bonification des retraites.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'impossibilité des SDIS de mettre en place des visites d'informations et de préventions (VIP) prévues dans le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail. Comme le précise l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, l'aptitude médicale du sapeur-pompier ne peut être prononcée que par un médecin sapeur-pompier habilité, lors d'une visite dont la périodicité est annuelle. Il ne permet donc pas au SDIS de mettre en place ces visites d'information et de prévention assurées par d'autres professionnels de santé que le médecin du travail. La pénurie médicale affecte de nombreux SDIS, aujourd'hui en difficulté pour maintenir cette obligation de visites médicales. Modifier l'arrêté du 6 mai 2000, à l'instar du décret précité, pour ouvrir aux infirmiers sapeurs-pompiers (ISP) du service de santé et de secours médical la possibilité d'assurer des VIP, serait une solution efficiente et légitime. Elle permettrait aux SDIS d'établir de nouvelles procédures pour maintenir un suivi régulier de la santé des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, comme cela se fait déjà dans bien d'autres secteurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la mise en place des VIP par les ISP et lui exposer ses intentions quant à la modification de cet arrêté.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation de l'article 226-4 du code pénal concernant l'intrusion dans une propriété privée. L'article 102 du code civil considère le domicile comme le lieu dans lequel la personne a « son principal établissement ». Plusieurs propriétaires rencontrent aujourd'hui des difficultés dans des cas d'intrusion dans leurs immeubles d'habitation, dans les parties communes. En essayant de porter plainte auprès des commissariats, sur la base de l'article 226-4 du code pénal pour intrusion dans une propriété privée (« L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende »), il leur est notifié que la plainte n'est pas enregistrable, car il n'y a pas de violation de domicile puisque l'intrusion a eu lieu dans les parties communes. Aussi, elle souhaite connaître l'interprétation juridique qui peut être faite de l'intrusion dans les parties communes d'un immeuble.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation des agressions de sapeurs-pompiers lors des interventions. Dans une étude publiée le 15 novembre 2017 par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), il apparaît que le nombre de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires victimes d'une agression est en hausse de 17,6 % en 2016. Ce phénomène, qui se révèle variable d'une région à l'autre est d'autant plus inquiétant que les auteurs de cette étude précisent que leurs travaux reposent sur des chiffres non exhaustifs, en l'absence d'obligation formelle de déclarer les faits d'agressions. Ces mêmes auteurs précisent en outre que la remontée des informations peut varier en fonction des SDIS. Les faits de violence à l'égard des sapeurs-pompiers pourraient donc en réalité être bien plus nombreux que ceux dévoilés qui sont pour le moins impressionnants. 2 280 sapeurs-pompiers ont déclaré avoir été victimes d'agression lors d'une intervention en 201, soit 17,6 % de plus qu'en 2015 (1939 déclarations d'agression pour cette année-là). Ces agressions ont entraîné 1 613 journées d'arrêt de travail pour les sapeurs-pompiers en 2016 (ce qui représente en moyenne 0,7 journée d'arrêt par agression). Soit 36,1 % de plus que l'année précédente (1 185 journées d'arrêt de travail en 2015). En outre, 414 véhicules de sapeurs-pompiers ont été endommagés lors d'agressions au cours de leurs missions en 2016, pour un préjudice total estimé de 283 442 euros (un montant en forte hausse : + 183,4 % par rapport à l'année précédente : 99 695 euros de préjudice en 2015, pour 284 véhicules détériorés). Il convient de souligner que plus de la moitié des agressions (1 189 sur les 2 280 recensées en 2016) touchent les sapeurs-pompiers professionnels (SPP). Formant 16,6 % des effectifs de sapeurs-pompiers, les SPP, majoritaires dans les zones urbaines, constituent 52,1 % des victimes d'agression. Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) en représentent 40,5 % (avec 924 personnels agressés), et les sapeurs-pompiers militaires 7,3 % (avec 167 personnels agressés). Au regard de ce constat alarmant, il lui demande de lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer la sécurité des « soldats du feu ».
Mme Émilie Guerel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le non-respect de la réglementation par certains fabricants de produits alimentaires et de cosmétiques, qui ne signalent pas, sur leurs emballages, l'utilisation de nanoparticules dans la liste des ingrédients. Compte tenu des incertitudes scientifiques autour de l'impact sanitaire et environnemental des nanoparticules (dioxyde de titane, de silicium, oxyde de fer et de zinc), rappelées dans l'arrêté du 5 mai 2017, il apparaît inadmissible que leur présence ne soit pas indiquée, autrement dit, volontairement dissimulée. Il n'est pas acceptable que certains fabricants enfreignent la réglementation en vigueur - à savoir l'obligation légale d'étiquetage pour les cosmétiques (2013) et l'alimentaire (2014) - et privent, ainsi, les citoyens français d'un choix éclairé sur les produits qu'ils consomment. Aussi, au vu des résultats des tests menés à bien par l'UFC-Que Choisir, il apparaît indispensable que le ministère de l'économie se saisisse de cette problématique grandissante, légitime de préoccupation quant à l'impact sanitaire qu'elle recouvre. Il semble nécessaire d'entreprendre les actions essentielles, à savoir : la publication officielle de la liste des produits alimentaires et cosmétiques silencieux sur la présence de nanoparticules, ainsi que la poursuite en justice des fabricants effectivement en infraction avec la réglementation actuelle. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur ces différents sujets.
M. Patrick Mignola appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le retard de la France en matière de dépistage néonatal. Aujourd'hui, la France ne dépiste que cinq maladies rares à la naissance, quand d'autres pays, comme les Pays-Bas ou l'Espagne, en dépistent déjà plus de 20. L'actuel programme national de dépistage néonatal s'adresse à tous les nouveau-nés qui naissent en France, et vise à détecter les bébés susceptibles d'être atteints de certaines maladies. Il s'agit de 5 maladies sévères dont la fréquence est rare dans la population française, et qui affectent précocement l'enfant en l'absence de traitement : la phénylcétonurie, l'hypothyroïdie congénitale, l'hyperplasie congénitale des surrénales, la drépanocytose, ainsi que la mucoviscidose. En cinquante ans, 33 millions de nouveau-nés ont été dépistés, ce qui a permis de repérer et soigner près de 30 000 d'entre eux. Aujourd'hui, la technique s'est largement sophistiquée et permet de dépister jusqu'à plusieurs dizaines de maladies métaboliques, tel que le déficit en MCAD qui touche un enfant sur 15 000. Une réforme dans l'organisation de ce dépistage a d'ores-et-déjà été annoncée pour 2018. La réorganisation du programme devrait donc intervenir prochainement, et devrait permettre de passer d'une gestion associative à une gestion hospitalière sous l'égide des agences régionales (ARS). Il la sollicite donc afin que cette réforme soit également l'occasion d'élargir le dépistage à d'autres pathologies, comme le préconise la Haute Autorité de santé.
M. Thierry Solère interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la prise en charge précoce des jeunes en pédopsychiatrie. Les structures de prise en charge dans ce domaine n'ont pratiquement pas augmenté alors que les besoins sont nettement en hausse notamment dans les domaines du décrochage scolaire, des pratiques addictives, des comportements suicidaires ou encore des traumatismes liés aux attentats. En outre, il est reconnu par les experts que plus la prise en charge de ces patients se fait suffisamment tôt, plus certains troubles peuvent disparaître. C'est l'enjeu du repérage précoce, lequel permet à la fois de raccourcir la durée des troubles psychotiques et également d'éviter les complications qui pourraient résulter de l'absence de traitement. Or, les centres médico-psychologiques et les centres médico-psychopédagogiques sont, dans beaucoup de départements, engorgés et les délais d'attente inconcevables pour les familles avant d'obtenir la première consultation ou encore une place en hôpital de jour. À ces fortes inégalités territoriales s'ajoute également une désaffection notoire des praticiens, le nombre de pédopsychiatres ayant été divisé par 2 en dix ans, soit 593 en 2017. Une mission d'information sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France menée par le Sénat en 2017 a ainsi formulé 52 propositions afin d'améliorer l'accompagnement des mineurs souffrant de troubles psychiatriques et dont la prise en charge doit répondre à des modalités précises. Il souhaite connaître les mesures qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement au sujet de cette prise en charge précoce des enfants et jeunes adultes, la pédopsychiatrie se situant au carrefour des champs médico-social, éducatif et parfois également judiciaire.