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Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la nécessité d'introduire de nouveaux critères de sélection dans les marchés publics afin de pouvoir encourager l'achat de produits fabriqués en France. En effet, bien que la volonté du Gouvernement soit de relocaliser des productions industrielles et de favoriser l'achat de produits français ou même européens, le principal critère de choix reste aujourd'hui le coût le plus bas. Ce critère favorise les productions venues d'Asie. Aussi, elle aimerait savoir si des critères environnementaux tels que l'emprunte carbone ou la mise en place de filières de recyclage spécifiques pourraient être introduits dans le code des marchés publics afin de favoriser les productions locales et plus vertueuses.
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes des personnes atteintes de la maladie de Lyme et des personnes qui, faute de dépistage et de prise en charge, se trouvent en errance thérapeutique. La borréliose de Lyme en France, telle que surveillée par le réseau Sentinelles, a connu une recrudescence depuis 2014. Son diagnostic et sa prise en charge sont complexes compte tenu de la diversité des symptômes associés (manifestations arthritiques, neurologiques, dermatologiques) et du délai parfois long de plusieurs mois voire plusieurs années entre la piqûre et l'apparition des symptômes. Plusieurs incertitudes et non-réponses demeurent sur le sujet dont : la fiabilité des tests sérologiques dont il existe plusieurs générations ; la non-reconnaissance officielle du syndrome persistant polymorphe post-piqûre de tique (SPPT) ; la publication de recommandations contradictoires par rapport à celles de la HAS ; l'insuffisance de moyens accordés aux travaux de recherche, à la formation et la sensibilisation des médecins sur cette maladie. Aussi, en réponse aux inquiétudes des patients, il lui demande comment le Gouvernement envisage de soutenir la recherche sur cette maladie, quels moyens seront attribués et comment ils seront fléchés.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et la prise en charge de la fibromyalgie. Cette maladie se caractérise par un état douloureux musculaire chronique étendu ou localisé, qui se manifeste notamment par une allodynie tactile et une asthénie persistante. La part de population française atteinte oscillerait entre 2 % et 4 %. Les effets extrêmement invalidants qu'elle provoque ont des conséquences importantes dans la vie sociale des malades : incompréhension de l'entourage, difficultés à travailler, états dépressifs graves, et le diagnostic et la prise en charge de cette pathologie se fait au cas par cas de façon très inégale selon les départements. En réponse à la question écrite n° 26741, le Gouvernement a révélé qu'« une expertise collective a été confiée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) afin d'avoir des connaissances actualisées issues des recherches internationales et pluridisciplinaires (qui) devraient permettre d'actualiser les recommandations professionnelles faites en 2010 par la Haute autorité de santé (HAS) et donc de mieux faire connaître la fibromyalgie au sein du corps médical ». Une restitution était prévue le 4 mai 2020. Il souhaiterait donc connaître les conclusions de cette étude et les recommandations préconisées par la Haute autorité de santé, notamment s'agissant de la structuration du parcours de santé des malades.
Mme Marine Brenier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés et les inégalités que connaissent les femmes atteintes d'endométriose. Cette maladie, peu connue du grand public et encore de certains soignants, touche une femme sur dix. La méconnaissance de cette dernière entraîne un retard de diagnostic de sept ans en moyenne. Elle handicape quotidiennement les femmes qui en sont touchées : 20 % présentent des maladies coexistantes, 40 % sont atteintes de troubles de la fertilité et 80 % ressentent des limitations dans leurs tâches quotidiennes. Très peu d'études sont menées sur cette maladie et aucun traitement n'a donc été trouvé à l'heure actuelle. Maladie incurable, elle crée de l'anxiété, de la perte de confiance en soi, remet en cause des projets d'enfants et des difficultés à assumer une vie professionnelle. Il est impératif de reconnaître les freins quotidiens créés par cette maladie. Elle lui demande donc si l'endométriose sera reconnue comme affection de longue durée et inscrite sur la liste ALD 30.
Mme Jeanine Dubié alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes des personnes atteintes de la maladie de Lyme et des personnes qui, faute de dépistage et de prise en charge, se trouvent en errance thérapeutique. La borréliose de Lyme en France, telle que surveillée par le réseau Sentinelles, a connu une recrudescence depuis 2014. Son diagnostic et sa prise en charge sont complexes compte tenu de la diversité des symptômes associés (manifestations arthritiques, neurologiques, dermatologiques) et du délai parfois long de plusieurs mois voire plusieurs années entre la piqûre et l'apparition des symptômes. Plusieurs incertitudes et non-réponses demeurent sur le sujet dont : la fiabilité des tests sérologiques dont il existe plusieurs générations ; la non-reconnaissance officielle du syndrome persistant polymorphe post-piqûre de tique (SPPT) ; la publication de recommandations contradictoires par rapport à celles de la HAS ; l'insuffisance de moyens accordés aux travaux de recherche, à la formation et la sensibilisation des médecins sur cette maladie. Aussi, en réponse aux inquiétudes des patients, elle lui demande comment le Gouvernement envisage de soutenir la recherche sur cette maladie, quels moyens seront attribués et comment ils seront fléchés.
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance, le diagnostic et le besoin d'allouer un budget spécifique à la recherche sur la maladie de Lyme. En effet, la maladie de Lyme est difficile à diagnostiquer car il s'agit d'une pathologie complexe, qui peut simuler beaucoup d'autres maladies. En l'absence de traitements adéquats, son évolution entraîne des complications graves qui peuvent être fatales. Cette infection, non diagnostiquée et non traitée, peut devenir chronique et occasionner des troubles graves pour le patient. Faute de preuve du diagnostic, dans la majorité des cas, le médecin et la famille considèrent que l'origine de ces troubles est purement psychique. Les patients concernés peuvent finir par se trouver rejetés par le système de soins. Par ailleurs, en partie à cause de la gestion de l'environnement et du réchauffement climatique, cette maladie se propage à grande vitesse en France (officiellement 27 000 cas en 2014 et 69 670 en 2019). Bien que le Gouvernement ait décidé le lancement d'un plan national en 2016, la situation des patients ne s'est pas vraiment améliorée. Le manque de compréhension approfondie du mécanisme fait de la borréliose de Lyme une maladie chronique dont les errances thérapeutiques demeurent. En effet, trois ans après le lancement de ce plan, l'absence de crédits significatifs débloqués pour la recherche fondamentale, appliquée et clinique subsiste. La quasi-inexistence des budgets alloués à la recherche est à déplorer et nourrit l'exaspération légitime des personnes atteintes. Pourtant, la recherche apparaît comme le premier moyen de lutter efficacement contre cette problématique de santé publique, qu'il s'agisse de prévention, diagnostic, prise en charge et traitement. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a l'intention de débloquer des budgets suffisants destinés à la recherche relative à l'ensemble des maladies vectorielles à tiques lors du prochain projet de loi de finances, afin de mettre fin à l'errance et à la souffrance des patients atteints de maladies vectorielles à tiques, dont la maladie de Lyme.
Mme Anne Brugnera alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes des personnes atteintes de la maladie de Lyme et des personnes qui, faute de dépistage et de prise en charge, se trouvent en errance thérapeutique. La borréliose de Lyme en France, telle que surveillée par le réseau Sentinelles, a connu une recrudescence depuis 2014. Son diagnostic et sa prise en charge sont complexes compte tenu de la diversité des symptômes associés (manifestations arthritiques, neurologiques, dermatologiques) et du délai parfois long de plusieurs mois voire plusieurs années entre la piqûre et l'apparition des symptômes. Plusieurs incertitudes et non-réponses demeurent sur le sujet dont : la fiabilité des tests sérologiques dont il existe plusieurs générations ; la non-reconnaissance officielle du syndrome persistant polymorphe post-piqûre de tique (SPPT) ; la publication de recommandations contradictoires par rapport à celles de la HAS ; l'insuffisance de moyens accordés aux travaux de recherche, à la formation et la sensibilisation des médecins sur cette maladie. Aussi, en réponse aux inquiétudes des patients, elle lui demande comment le Gouvernement envisage de soutenir la recherche sur cette maladie, quels moyens seront attribués et comment ils seront fléchés.
M. Martial Saddier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes des personnes atteintes de la maladie de Lyme et des personnes qui, faute de dépistage et de prise en charge, se trouvent en errance thérapeutique. La borréliose de Lyme en France, telle que surveillée par le réseau Sentinelles, a connu une recrudescence depuis 2014. Son diagnostic et sa prise en charge sont complexes compte tenu de la diversité des symptômes associés (manifestations arthritiques, neurologiques, dermatologiques) et du délai parfois long de plusieurs mois voire plusieurs années entre la piqûre et l'apparition des symptômes. Plusieurs incertitudes et non-réponses demeurent sur le sujet dont : la fiabilité des tests sérologiques dont il existe plusieurs générations ; la non-reconnaissance officielle du syndrome persistant polymorphe post-piqûre de tique (SPPT) ; la publication de recommandations contradictoires par rapport à celles de la HAS ; l'insuffisance de moyens accordés aux travaux de recherche, à la formation et la sensibilisation des médecins sur cette maladie. Aussi, en réponse aux inquiétudes des patients, il lui demande comment le Gouvernement envisage de soutenir la recherche sur cette maladie, quels moyens seront attribués et comment ils seront fléchés.
M. Bernard Perrut alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes des personnes atteintes de la maladie de Lyme et des personnes qui, faute de dépistage et de prise en charge, se trouvent en errance thérapeutique. La borréliose de Lyme en France, telle que surveillée par le réseau Sentinelles, a connu une recrudescence depuis 2014. Son diagnostic et sa prise en charge sont complexes compte tenu de la diversité des symptômes associés (manifestations arthritiques, neurologiques, dermatologiques) et du délai parfois long de plusieurs mois voire plusieurs années entre la piqûre et l'apparition des symptômes. Plusieurs incertitudes et non-réponses demeurent sur le sujet dont : la fiabilité des tests sérologiques dont il existe plusieurs générations ; la non-reconnaissance officielle du syndrome persistant polymorphe post-piqûre de tique (SPPT) ; la publication de recommandations contradictoires par rapport à celles de la HAS ; l'insuffisance de moyens accordés aux travaux de recherche, à la formation et la sensibilisation des médecins sur cette maladie. Aussi, en réponse aux inquiétudes des patients, il lui demande comment le Gouvernement envisage de soutenir la recherche sur cette maladie, quels moyens seront attribués et comment ils seront fléchés.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les légitimes inquiétudes des personnes atteintes de la maladie de Lyme et des personnes qui, faute de dépistage et de prises en charge, se trouvent en errance thérapeutique, en particulier dans le département de la Loire. La borréliose de Lyme en France, telle que surveillée par le réseau Sentinelles, a connu une recrudescence depuis 2014. Son diagnostic et sa prise en charge sont complexes compte tenu de la diversité des symptômes associés (manifestations arthritiques, neurologiques, dermatologiques) et du délai parfois long de plusieurs mois voire plusieurs années entre la piqûre et l'apparition des symptômes. Plusieurs incertitudes et non-réponses demeurent sur le sujet dont la fiabilité des tests sérologiques dont il existe plusieurs générations ; la non-reconnaissance officielle du syndrome persistant polymorphe post-piqûre de tique (SPPT) ; la publication de recommandations contradictoires par rapport à celles de la HAS ; l'insuffisance de moyens accordés aux travaux de recherche, à la formation et la sensibilisation des médecins sur cette maladie. Aussi, en réponse aux inquiétudes des patients, il lui demande comment le Gouvernement envisage de soutenir la recherche sur cette maladie, quels moyens seront attribués et comment ils seront fléchés.
M. Jacques Marilossian alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes des personnes atteintes de la maladie de Lyme et des personnes qui, faute de dépistage et de prise en charge, se trouvent en errance thérapeutique. La borréliose de Lyme en France, telle que surveillée par le réseau Sentinelles, a connu une recrudescence depuis 2014. Son diagnostic et sa prise en charge sont complexes compte tenu de la diversité des symptômes associés (manifestations arthritiques, neurologiques, dermatologiques) et du délai parfois long de plusieurs mois voire plusieurs années entre la piqûre et l'apparition des symptômes. Plusieurs incertitudes et non-réponses demeurent sur le sujet dont : la fiabilité des tests sérologiques dont il existe plusieurs générations ; la non-reconnaissance officielle du syndrome persistant polymorphe post-piqûre de tique (SPPT) ; la publication de recommandations contradictoires par rapport à celles de la HAS ; l'insuffisance de moyens accordés aux travaux de recherche, à la formation et la sensibilisation des médecins sur cette maladie. Aussi, en réponse aux inquiétudes des patients, il lui demande comment le Gouvernement envisage de soutenir la recherche sur cette maladie, quels moyens seront attribués et comment ils seront fléchés.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes des personnes atteintes de la maladie de Lyme et des personnes qui, faute de dépistage et de prise en charge, se trouvent en errance thérapeutique. La borréliose de Lyme en France a connu une recrudescence depuis 2014, selon les chiffres fournis par le réseau de surveillance Sentinelles. Son diagnostic et sa prise en charge sont complexes en raison de la diversité des symptômes associés (manifestations arthritiques, neurologiques, dermatologiques) et du délai parfois long de plusieurs mois voire de plusieurs années entre la piqûre et l'apparition des symptômes. De nombreuses incertitudes demeurent donc sur le sujet : la fiabilité des tests sérologiques dont il existe plusieurs générations ; la non-reconnaissance officielle du syndrome persistant polymorphe post-piqûre de tique (SPPT) ; la publication de recommandations contradictoires par rapport à celles de la HAS ; l'insuffisance de moyens accordés aux travaux de recherche, à la formation et la sensibilisation des médecins sur cette maladie. Aussi, en réponse aux inquiétudes des patients, elle lui demande comment le Gouvernement envisage de soutenir la recherche sur cette maladie, quels moyens seront attribués et comment ils seront fléchés.
Mme Maud Petit alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes des personnes atteintes de la maladie de Lyme et des personnes qui, faute de dépistage et de prise en charge, se trouvent en errance thérapeutique. La borréliose de Lyme en France, telle que surveillée par le réseau Sentinelles, a connu une recrudescence depuis 2014. Son diagnostic et sa prise en charge sont complexes compte tenu de la diversité des symptômes associés (manifestations arthritiques, neurologiques, dermatologiques) et du délai parfois long de plusieurs mois voire plusieurs années entre la piqûre et l'apparition des symptômes. Plusieurs incertitudes et non-réponses demeurent sur le sujet dont : la fiabilité des tests sérologiques dont il existe plusieurs générations ; la non reconnaissance officielle du syndrome persistant polymorphe post-piqûre de tique (SPPT) ; la publication de recommandations contradictoires par rapport à celles de la HAS ; l'insuffisance de moyens accordés aux travaux de recherche, à la formation et la sensibilisation des médecins sur cette maladie. Aussi, en réponse aux inquiétudes des patients, elle lui demande comment le Gouvernement envisage de soutenir la recherche sur cette maladie, quels moyens seront attribués et comment ils seront fléchés.
M. Jean-Yves Bony alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes des personnes atteintes de la maladie de Lyme et des personnes qui, faute de dépistage et de prise en charge, se trouvent en errance thérapeutique. La borréliose de Lyme en France, telle que surveillée par le réseau Sentinelles, a connu une recrudescence depuis 2014. Son diagnostic et sa prise en charge sont complexes compte tenu de la diversité des symptômes associés (manifestations arthritiques, neurologiques, dermatologiques) et du délai parfois long de plusieurs mois voire plusieurs années entre la piqûre et l'apparition des symptômes. Plusieurs incertitudes et non-réponses demeurent sur le sujet dont : la fiabilité des tests sérologiques dont il existe plusieurs générations ; la non-reconnaissance officielle du syndrome persistant polymorphe post-piqûre de tique (SPPT) ; la publication de recommandations contradictoires par rapport à celles de la HAS ; l'insuffisance de moyens accordés aux travaux de recherche, à la formation et la sensibilisation des médecins sur cette maladie. Aussi, en réponse aux inquiétudes des patients, il lui demande comment le Gouvernement envisage de soutenir la recherche sur cette maladie, quels moyens seront attribués et comment ils seront fléchés.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les restrictions qui viennent d'être apportées au dispositif d'aide mis en place pour financer les travaux de rénovation énergétique dans les logements. Lancée en janvier 2020, la nouvelle aide de l'État « MaPrimeRénov' » rencontre un véritable succès, en particulier dans le département de la Loire, notamment auprès des ménages très modestes qui souhaitent le plus souvent changer des équipements de chauffage (installation de pompes à chaleur ou de chauffage au bois notamment) ou isoler leur maison, et ainsi gagner en confort tout en réduisant leurs factures d'énergie. Mais, sous prétexte de pratiques commerciales agressives et frauduleuses, il a été décidé de procéder dès le 15 juillet 2020 à un ajustement des forfaits d'aide « MaPrimeRénov' » pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur. Ces forfaits seront portés à 60 euros par mètre carré pour les ménages modestes et 75 euros par mètre carré pour les ménages très modestes, soit une réduction de 25 % de l'aide publique aux plus démunis. De plus, la surface de murs isolés éligible à l'aide sera limitée à 100 mètres carrés, afin d'éviter les surfacturations. S'il est justifié de vouloir lutter contre la fraude, il est incompréhensible de porter ainsi préjudice aux projets des ménages modestes. Sachant que 100 mètres carrés de surface murale représentent une maison individuelle de 49 mètres carrés de surface totale à plat, et que toute superficie au-delà de 100 mètres carrés doit être prise en charge par le client, cela prive toutes les familles de catégorie très modeste, avec peu de ressources et un accès limité au financement bancaire, de ces travaux. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement compte revoir ces restrictions préjudiciables aux familles modestes et renforcer les contrôles afin d'éviter ces fraudes inadmissibles.
M. Alain Ramadier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, au sujet de la réduction des aides de l'Agence nationale de l'habitat. La nouvelle aide d'État « MaPrimeRénov' », lancée en janvier 2020, permet de financer les travaux de rénovation dans les logements. En dépit de la crise sanitaire et économique que le pays traverse, plus de 60 000 dossiers ont été déposés depuis sa création, preuve de son succès. Les demandes concernent majoritairement les ménages très modestes qui souhaitent changer des équipements de chauffage ou isoler leur habitat. Ces mesures sont favorables tant pour le budget des ménages qui en bénéficient que pour la réduction de la consommation énergétique. Toutefois, le 15 juillet 2020, il a été décidé de procéder à un ajustement des forfaits d'aide « MaPrimeRénov' » pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur. En conséquence, l'aide publique pour les travaux d'isolation des murs par l'extérieur est réduite de 25 % pour les plus démunis et la surface des murs isolés éligible à l'aide est limitée à 100 mètres carrés depuis lors. Cette limitation de 100 mètres carrés de surface murale représente une maison individuelle de 49 mètres carrés de surface totale à plat. Toute superficie supplémentaire doit donc être prise en charge par le client qui est dans une situation financière modeste avec peu de ressources. Cette mesure va donc à l'encontre de l'aspiration première juste et louable de ce dispositif et inquiète les professionnels du secteur. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour permettre à ces personnes modestes d'avoir la garantie d'une rénovation énergétique de leur habitat conformément aux engagements en faveur de la réduction de la consommation énergétique et de la rénovation thermique.
M. Stéphane Testé interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'évolution récente des forfaits d'aide « MaPrimeRénov' » pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH), établissement public placé sous la tutelle du ministère de la transition écologique et des ministères de l'action et des comptes publics et de l'économie et des finances, a décidé de modifier les modalités d'aides au plus démunis. L'ANAH a en effet pris la décision, le 14 juillet 2020, de réduire de 25 % l'aide publique aux plus démunis et de limiter son aide à une surface murale de 100 mètres carrés maximum pour les travaux d'isolation des murs par l'extérieur, avec prise d'effet le 15 juillet 2020. Cette évolution serait due selon l'ANAH à une recrudescence de pratiques commerciales agressives et frauduleuses, ainsi qu'un début de dérive inflationniste (hausse injustifiée des devis). Or, si la crainte de l'ANAH concernant l'augmentation des prix et des pratiques commerciales douteuses peut s'entendre, des solutions existent et sont déjà opérationnelles pour s'assurer de la conformité des dossiers et la réalisation des travaux dans les règles de l'art (contrôle dans le cadre des certificats d'économie d'énergie (CEE), instauration d'une grille tarifaire). Plutôt qu'une baisse des aides, il semblerait donc plus opportun de mieux les contrôler, d'autant que l'isolation thermique par l'extérieur est un élément essentiel de la rénovation énergétique des maisons et des bâtiments. Il lui demande quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement afin d'améliorer ce dispositif.
M. Bernard Perrut interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la baisse du montant de la prime et la surface prise en charge par le dispositif MaPrimeRénov'. Lancée en janvier 2020 pour financer les travaux de rénovation énergétique dans les logements, la nouvelle aide MaPrimeRénov', qui doit remplacer progressivement le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), s'adresse en priorité aux ménages modestes, qui souhaitent le plus souvent changer des équipements de chauffage (installation de pompes à chaleur ou de chauffage au bois notamment) ou isoler leur maison, et ainsi gagner en confort tout en réduisant leurs factures d'énergie. Malgré le succès rencontré par cette aide, un décret du 14 juillet 2020 revoit les conditions d'attribution de la prime pour les travaux d'isolation sur les murs extérieurs, réduisant drastiquement la portée du dispositif. Avec une surface maximum prise en charge par MaPrimRénov' limitée à 100 mètres carrés, les logements de plus de 49 mètres carrés au sol sont désormais exclus du champ d'application de l'aide, et ne prennent ainsi plus en compte les disparités familiales qui imposent parfois d'avoir des logements plus grands, notamment en cas de famille nombreuse. À l'heure où le Gouvernement encourage la rénovation énergétique des bâtiments, cette décision interpelle par son incohérence et il souhaite comprendre les motivations de cette injustice manifeste qui frappe les plus modestes.
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les nouvelles modalités d'attribution du dispositif d'aide MaPrimeRénov'. Depuis le 15 juillet 2020, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a apporté des restrictions conséquentes aux forfaits d'aide MaPrimeRénov' pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur, ramenés à 60 euros par mètre carré pour les ménages modestes et 75 euros par mètre carré pour les ménages très modestes. De plus, la surface de murs isolés éligible à l'aide est désormais limitée à 100 mètres carrés (ce qui correspond à une maison individuelle de seulement 49 mètres carrés de surface totale à plat). Ces mesures ont été prises dans l'urgence ce mois-ci, l'Anah ayant observé « une recrudescence de pratiques commerciales agressives et frauduleuses, ainsi qu'un début de dérive inflationniste (hausse injustifiée des devis) », sans attendre le résultat des « contrôles exceptionnels » qu'elle a déclenchés. Censées avoir été prises pour « stopper ce phénomène au plus vite », ce qui est légitime, mais aussi pour « protéger les ménages », ces mesures risquent pourtant de se retourner d'abord contre les ménages les plus modestes et les exclure de l'accès à la rénovation énergétique de leurs logements. La date de prise d'effet est d'autant plus incompréhensible qu'une concertation spécifique sur le sujet de l'isolation thermique par l'extérieur, avec les acteurs de la filière, est annoncée dans les prochains mois en vue d'améliorer les pratiques commerciales et la qualité des travaux. Aussi, il souhaite lui demander si le Gouvernement entend demander la suspension de ces mesures restrictives jusqu'à ce que cette concertation ait lieu.
M. Stéphane Mazars interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les délais de mise en œuvre de la contemporanéisation des aides personnalisées au logement (APL). La loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 prévoit d'ajuster le montant de l'APL aux ressources du bénéficiaire d'un trimestre à l'autre. Cette réforme, rendue possible grâce à la mise en œuvre du prélèvement à la source, constitue d'abord une simplification importante des démarches des bénéficiaires. Ensuite, elle permet de tenir compte rapidement et de façon progressive de l'évolution des revenus. En effet, les revenus servant au calcul de l'aide au logement seront représentatifs de la situation de vie réelle des ménages et non plus tirés de la déclaration fiscale sur les revenus perçus deux ans auparavant. Attendue pour le 1er janvier 2020, la mise en œuvre du versement des APL « en temps réel » a été repoussée une première fois à la demande de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour lui permettre de réaliser les travaux de fiabilisation complémentaires et nécessaires à de bonnes conditions d'application. Puis elle a été décalée une seconde fois en raison de l'épidémie de covid-19. Cette réforme des APL s'est fixé l'objectif de répondre aux inquiétudes de nombreux allocataires dont la situation est évolutive et qui ont besoin de cette allocation non pas uniquement comme une aide au logement, mais comme une aide au maintien d'un niveau de vie décent. Aussi, et alors qu'avec les reports successifs d'entrée en vigueur, son versement continue à conduire à des situations dans lesquelles l'aide au logement baisse alors que les revenus récents diminuent également, il lui demande dans quel délai cette réforme des APL « en temps réel » pourrait entrer effectivement en vigueur et, si elle devait être encore repoussée au-delà du 1er janvier 2021, si des mesures transitoires sont envisagées.
M. Guy Teissier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les nouvelles dispositions prévues pour soutenir financièrement la rénovation énergétique des maisons individuelles. Alors même que le Gouvernement martèle que la rénovation des bâtiments est une priorité nationale pour la relance économique post-crise ainsi que pour l'enjeu écologique que cela porte, les professionnels du secteur sont très inquiets suite à la publication d'une note diffusée le 14 juillet 2020 par l'ANAH. En effet, l'ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat), établissement public placé sous la tutelle de Mme la ministre, a décidé de modifier seule et sans concertation les modalités d'aides aux plus démunis. Dans sa note du 14 juillet 2020 avec prise effective le lendemain, soit le 15 juillet 2020, elle décide, dans le cadre des travaux d'isolation des murs par l'extérieur (dite ITE), de réduire de 25 % l'aide publique aux plus démunis, mais aussi de limiter son aide à une surface murale de 100 mètres carrés maximum. Pour illustrer : 100 mètres carrés de surface murale représentent une maison individuelle de 49 mètres carrés de surface totale à plat. Or, selon une étude de Batiactu parue en 2019, la maison moyenne des Français est d'environ 112,2 mètres carrés. Cette limitation ne prend donc pas en considération le fait que le logement puisse être occupé par un individu seul ou bien une famille avec enfants. Toute superficie au-delà de 100 mètres carrés doit être prise en charge par le client, de catégorie très modeste, avec peu de ressources et un accès limité au financement bancaire. Cette nouvelle orientation, si elle devait être maintenue, serait une aberration et un non-sens dans la conduite de la politique économique et environnementale du pays. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de corriger cette orientation très problématique, qui risque d'avoir exactement l'effet inverse à celui recherché par le Gouvernement, qui veut développer les chantiers de rénovation énergétique auprès des citoyens les plus modestes.
M. Emmanuel Maquet interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés de déménagement éprouvées par certains particuliers dans le cadre du confinement et des limitations de déplacement instaurés en raison de la crise sanitaire liée au covid-19. Dans l'impossibilité d'effectuer leur déménagement et n'ayant donc pas pu libérer le logement à la date prévue par le préavis de départ, des locataires se voient demander par leurs propriétaires le versement des loyers correspondant à cette occupation forcée du logement. L'État n'ayant pas précisé qui du propriétaire ou du locataire devait assumer cette charge imprévue et imposée, il souhaiterait connaître sa position sur le sujet.
M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la circulaire du ministre du logement aux préfets du 2 juillet 2020. En raison du confinement, la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a repoussé au 10 juillet 2020 la fin, pour l'année 2019-2020, de la trêve hivernale qui suspend les expulsions dans le cadre d'une occupation illicite de domicile ou de locaux à usage d'habitation. Une circulaire du ministre du 2 juillet 2020, adressée à tous les préfets, demande que la mise en œuvre des procédures d'expulsion soit adossée à des propositions de relogement opérationnelles. Cette circulaire empêche donc les services de l'État de procéder à des expulsions résultant d'une décision de justice dans le cadre d'une occupation illicite de locaux, venant ainsi procéder de façon implicite, au détriment des propriétaires, à une suppression de la procédure expulsion prévue par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Il lui demande donc de préciser si cette circulaire s'applique ou non à la procédure d'expulsion sur décision de justice dans le cadre d'une occupation illicite de locaux.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des enseignants en milieu pénitentiaire. À l'heure où la société reconnaît l'importance du travail de réinsertion pour les détenus français, il semble important de répondre au mieux aux besoins des enseignants y prenant part. Aussi, la nouvelle convention du 15 octobre 2019 signée à Paris par la garde des Sceaux et le ministère de M. le ministre, ainsi que la circulaire d'orientation du 9 mars 2020, ont participé à préciser leurs statuts au sujet des indemnités d'enseignement en milieu pénitentiaire (IEMP), les majorations pour les responsables locaux d'enseignement (RLE) ou dans les sites des unités pédagogiques régionales (UPR), les indemnités de fonction particulière (IFP) et les bonifications indiciaires (BI). Néanmoins, M. le député est conscient que la convention a pu répondre à certaines problématiques et des pistes d'amélioration restent cependant en suspens comme l'encadrement des missions administratives et pédagogiques, l'accès au premier vivier de la classe exceptionnelle pour les enseignants titulaires, l'harmonisation des heures supplémentaires effectives et la perception de l'ISAE et l'ISOE sans perte de l'indemnité pénitentiaire. L'enseignement en milieu carcéral s'inscrit dans une perspective d'éducation permanente et de reprise de cursus qui permet à la personne de se doter des compétences nécessaires pour se réinsérer dans la vie sociale et professionnelle. Ainsi, mieux prendre en compte ces demandes participerait à reconnaître les missions et améliorer au mieux le service public. Il souhaiterait connaître les évolutions envisagées par le Gouvernement à ce sujet.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récente circulaire relative à la régulation carcérale. Le 24 mai 2020, la fin de la surpopulation carcérale était annoncée : sur 61 137 places opérationnelles en prison, 58 926 détenus étaient incarcérés dans les 188 prisons françaises, soit 13 649 de moins que depuis le début du confinement. Ce qui représente une densité moyenne de 96 %. Toutefois, si le confinement a ralenti l'activité pénale, la baisse du nombre de détenus est avant tout la conséquence de la mise en place d'une circulaire sur la régulation carcérale préconisant des mesures de libération anticipée pour éviter une crise sécuritaire et sanitaire en détention. En effet, cette circulaire prévoit de limiter les entrées en prison et de favoriser les sorties : elle allège les conditions d'incarcération et le suivi des mesures de restriction de libertés prévues pour les sorties de prisons et les primo-délinquants. Dans le cadre judiciaire, il est désormais demandé un nouvel examen des peines d'emprisonnement en diffusion pour exécution. Dans ce contexte, les peines inférieures à un mois ne seront pas exécutées et celles inférieures ou égales à six mois feront l'objet d'un réexamen afin de proposer des solutions alternatives à l'incarcération. Cette nouvelle échelle des peines sera aussi effective pour les décisions d'incarcération non abouties à ce jour. Ces décisions devront être reconsidérées. Les parquets pourront ainsi s'affranchir des jugements déjà rendus par les magistrats. Outre l'allègement des peines carcérales, la circulaire amène à un relâchement sur le suivi à l'extérieur des condamnés, notamment ceux devant effectuer des travaux d'intérêt général. L'obligation de réaliser le nombre d'heures de travaux assignées est suspendue. Il est estimé qu'en moyenne, sur une peine de 105 heures, les condamnés pourront se délester de 35 heures. Il faut noter également à cet effet le manque de suivi dans le cadre des libérations sous contrainte, qui ont été massivement privilégiées pendant le confinement. Vider les prisons ne saurait être une solution à la surpopulation carcérale et il devient nécessaire de se pencher sur la question de la régulation carcérale afin d'y apporter une solution à la hauteur du problème. Aussi, il lui demande de préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour assurer que les peines, quelle qu'en soit la nature, soient bel et bien appliquées, tout en limitant la surpopulation carcérale.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la régulation carcérale et de l'encellulement individuel. La France a été condamnée en janvier 2020 pour ses conditions de détention inhumaines et dégradantes par la Cour européenne des droits de l'Homme, laquelle a demandé aux pouvoirs publics de prendre des mesures pour permettre la résorption de manière définitive de la surpopulation carcérale et garantir aux personnes détenues le respect de leur dignité. La Cour de cassation, dans deux arrêts rendus le 8 juillet 2020, considère que le juge doit désormais ordonner la libération des personnes placées en détention provisoire si leurs conditions de détention sont contraires à la dignité humaine. Elle rappelle également que cette décision s'adresse aussi au Gouvernement et au Parlement, qui doivent désormais en tirer les conséquences. Dans son rapport publié en juin 2020, Adeline Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de liberté, affirme qu'il est urgent de traiter cette question et de réguler les flux de détenus. Dans une lettre ouverte au Président de la République, début juin 2020, que M. le ministre avait alors co-signée en tant qu'avocat, il est demandé que soit menée une véritable politique de déflation carcérale à même de garantir des conditions de détentions dignes et l'encellulement individuel, principe inscrit dans la loi depuis 1875, mais non respecté aujourd'hui. Le contexte inédit de la crise sanitaire montre que la surpopulation carcérale n'est pas une fatalité et qu'une amélioration des conditions est possible. Pour la première fois en 20 ans, le taux d'occupation des prisons françaises est passé en dessous du seuil des 100 %. Le défi des prisons submergées face au virus a été relevé. On est passé de 72 400 détenus à 61 000 détenus fin avril 2020. La remise en liberté des plus proches de leur fin de peine et la réduction du nombre des entrants expliquent cette réduction de plus de 11 400 personnes. Mme la députée proposait d'aller plus loin, en retenant l'examen possible par le juge d'application des peines d'une libération non pas à moins de deux mois mais de quatre mois de la fin de peine, sachant que cette mesure n'est pas automatique et toujours soumise à l'appréciation du juge. Le contexte actuel constitue une véritable opportunité, laquelle sert également le travail admirable et difficile de l'ensemble du personnel pénitentiaire et facilite les actions de réinsertion des détenus. Aussi, elle lui demande s'il considère que des mesures doivent être prises pour que la surpopulation carcérale ne soit plus qu'un mauvais souvenir et, si tel est le cas, de bien vouloir lui préciser son plan d'action s'agissant de la régulation carcérale dans les deux années à venir.
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le séparatisme communautaire et l'incursion du religieux dans le sport. La commission d'enquête du Sénat consacrée aux réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre a constaté l'absence d'approche homogène entre les différents acteurs du milieu sportif face au séparatisme communautaire et à l'incursion du religieux dans le sport. Certains défendent un sport inclusif qui accepte l'incursion du religieux, donc un compromis par rapport aux valeurs de la République. D'autres s'en tiennent à un respect scrupuleux du principe de laïcité, de neutralité et de lutte contre toutes formes de discrimination. Ces approches différentes sont sources de confusion, d'incompréhension et d'affaiblissement des valeurs de la République. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend donner une ligne directrice claire à l'ensemble du mouvement sportif afin de lutter efficacement contre la radicalisation et le séparatisme religieux dans le sport.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation financière des étudiants diplômés de la promotion 2020, ayant contracté un prêt étudiant afin de financer leurs études supérieures. Cette année, 700 000 jeunes diplômés sortent des écoles supérieures et entrent sur le marché du travail. Ils seront les premiers impactés par la situation économique du pays et la dégradation du marché du travail. De nombreux étudiants, afin de poursuivre leurs études supérieures, ont contracté des crédits bancaires, qu'ils doivent rembourser à la sortie de leurs études dès septembre 2020. M. le ministre annonçait une décroissance de 11 % du PIB en 2020, entraînant la destruction de nombreux emplois, ce qui n'est pas de bon augure pour les diplômés, qui ne trouveront pas d'emploi en septembre 2020, mais pour autant devront commencer à rembourser leur prêt. Afin de ne pas provoquer une situation d'urgence économique et de détresse sociale, le report d'un an du remboursement des prêts étudiants contractés par les jeunes diplômés qui entrent sur le marché de l'emploi en 2020, calqué sur le dispositif de report des prêts contractés par les PME et TPE, initié par le Gouvernement au début de la crise de la covid-19, permettra de maintenir des conditions de vie acceptables pour ces jeunes diplômés dans ces circonstances exceptionnelles. Elle souhaite savoir s'il est favorable à l'option d'obtenir des banques le report d'un an du remboursement des prêts étudiants.
M. Xavier Breton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les difficultés rencontrées par les jeunes diplômés, dont une grande majorité entrera sur le marché de l'emploi en septembre 2020. Le pays connaît une crise économique et sociale d'une ampleur inédite depuis vingt ans. Inévitablement, ce seront les premiers concernés par cette situation autant soudaine qu'imprévisible. 11 % des étudiants d'école de commerce, 6 % d'école d'ingénieurs et 4,5 % d'étudiants d'université ont contracté un prêt pour financer leurs études supérieures (source OVE 2016). Pour la plupart d'entre eux, ils devront dès septembre 2020 rembourser mensuellement cet investissement sur l'avenir, alors qu'ils n'auront pas d'emploi, donc pas de revenu. Aussi, il lui demande s'il est possible que les banques ayant octroyé ces prêts reportent d'un an ces remboursements pour éviter la précarité de ces jeunes diplômés.
M. Alain Ramadier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le remboursement des prêts contractés par les étudiants diplômés n'ayant pas encore trouvé d'emploi. En effet, avec la crise sanitaire et économique que le pays connaît et suite au confinement, de nombreux étudiants nouvellement diplômés n'ont pas pu trouver un emploi. Faute d'offres sur le marché du travail, ils se trouvent aujourd'hui dans une situation difficile : n'ayant pas trouvé d'emploi, ils ne perçoivent aucune rémunération mais doivent prochainement commencer à rembourser les prêts qu'ils ont contractés durant leurs études. Ces dizaines de milliers de jeunes diplômés en 2020 risquent donc de se retrouver dans une situation financière très complexe alors même qu'ils ont contracté un emprunt comme gage d'investissement sur l'avenir. Évidemment, tout prêt doit être remboursé mais eu égard aux circonstances exceptionnelles que le pays traverse, il apparaît opportun pour ces jeunes de bénéficier d'un report de remboursement de quelques mois. Cela leur permettrait d'avoir le temps nécessaire pour trouver un emploi à la hauteur de leur qualification. Ces jeunes diplômés n'en sont qu'au commencement de leur vie professionnelle, il serait bien dommageable qu'ils soient sérieusement pénalisés par des circonstances sanitaires et économiques qui sont indépendantes de leur volonté. Il lui demande à cet égard si de telles dispositions sont à l'étude et, le cas échéant, quelles autres mesures le Gouvernement entend mettre en place pour répondre à cette problématique qui touche des milliers de jeunes personnes diplômées.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur l'aide à l'embauche mise en place par le Gouvernement à destination des entreprises pour l'embauche d'un jeune de moins de 25 ans. Si cette aide est primordiale pour l'emploi des jeunes dans le contexte de crise économique et sociale qui s'annonce, les conditions d'accès à ce dispositif peuvent être améliorées. Cette aide pourrait bénéficier à tous les jeunes de moins de 25 ans, incluant les diplômés d'écoles supérieures. Afin de permettre aux entreprises de bénéficier de cette aide, il est nécessaire que les limites de rémunérations soient repoussées pour cette aide à l'embauche. Une aide à l'embauche sans condition de revenus permettra l'embauche de jeunes qui ont choisi de s'engager dans des études supérieures longues. Soutenir cette embauche, c'est soutenir les jeunes qui choisissent ces parcours, c'est encourager les parcours scolaires supérieurs, c'est envoyer un signal fort à destination des embauches des jeunes diplômés. Elle souhaite savoir si elle est favorable à cette option de déplafonner les conditions d'accès à ce dispositif.
Mme Stéphanie Do interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur le dispositif « garantie jeune ». À sa demande, le mardi 21 juillet 2020, Mme la députée s'est rendue à la mission locale du bassin Chellois. Son équipe et elle-même ont été chaleureusement accueillis par son président, M. Fabien Colin. À l'image de son responsable, cette mission locale œuvre, avec dévouement, pour l'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire. Le dispositif « garantie jeunes » procure un revenu à peu près équivalent au RSA aux jeunes déscolarisés de 16 à 25 ans (le montant maximum de l'allocation perçue dans le cadre de la garantie jeunes se monte à 497,01 euros par mois depuis le 1er avril 2020). Le problème est que, depuis l'ouverture de la « garantie jeunes » aux mineurs, les missions locales mais également les professionnels de l'éducation nationale s'inquiètent du fait que cette mesure pourrait détourner des mineurs non qualifiés de parcours de formation non ou faiblement rémunérateurs par comparaison. Autre problème induit par le dispositif « garantie jeune » et qui demande, selon Mme la députée, une harmonisation rapide pour ne pas « déshabiller Pierre pour habiller Paul », un apprenti mineur en première année touche moins que le montant de la « garantie jeunes » (un apprenti de moins de dix-huit ans en première année d'apprentissage perçoit un salaire de 374,62 euros - 25 % du SMIC -, soit 100 euros environ de moins que la garantie jeunes). Cette aberration pousse « naturellement » un jeune déscolarisé vers la « garantie jeunes » au détriment de l'apprentissage. Il paraît crucial à Mme la députée que l'apprentissage, qui offre un vrai métier, un contrat de travail et un fort taux d'employabilité immédiate (7 apprentis sur 10 trouvent un emploi 7 mois après leur formation, 50 % restent dans l'entreprise qui les a formés et 30 % à 40 % créent leur propre société) ne soit pas cannibalisé par cette mesure alors même que son développement est un objectif majeur pour lutter contre le chômage.
Mme Valérie Six attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur les modalités de mise en œuvre du plan jeunes. Environ 750 000 jeunes vont entrer sur le marché du travail en septembre 2020. Le pays traverse une crise sanitaire inédite. Aujourd'hui, on se prépare à une crise économique de grande ampleur. Un « plan jeunes » de 6,5 milliards d'euros sur deux ans a été présenté afin de lutter contre le chômage des jeunes. Les services de Pôle emploi et les missions locales s'attendent à une recrudescence des inscriptions chez les 16-25 ans d'ici la fin de l'année 2020. Afin d'aider ces structures d'accompagnement qui accueillent et orientent les jeunes vers un emploi ou une formation, elle lui demande quels moyens humains et financiers seront mis en place afin de satisfaire le plan « 1 jeune, 1 solution ». L'avenir des jeunes, c'est l'avenir du pays. En outre, dans la troisième loi de finances rectificative, la prime exceptionnelle à l'embauche des apprentis est versée sans condition pour les entreprises de moins de 250 salariés. Pour les autres, son octroi est conditionné à un objectif de 5 % d'apprentis dans l'effectif total de l'entreprise. Afin de relancer l'apprentissage en France, quelle que soit la taille de l'entreprise, elle lui demande si elle serait favorable à la suppression de cette condition.
Mme Valérie Six attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur l'intérêt du prêt étudiant garanti par l'État. Certains étudiants ont besoin de financement pour poursuivre leurs études. Dans la majeure partie des cas, ce sont les familles, premier soutien, qui se portent garantes auprès des banques. Or, dans le contexte actuel, se porter caution est devenu difficile pour les familles en activité partielle ou en cessation d'activité. Depuis 2008, date de création du dispositif du prêt étudiant garanti par l'État, l'État peut également se porter garant. Il est rappelé que chaque année, 2 millions d'euros sont alloués pour alimenter ces fonds. En 2019, cette enveloppe n'a pu bénéficier qu'à 2 968 étudiants. Or ce dispositif a fait ses preuves. Le rapport de la Cour des comptes de 2018 cite une enquête de satisfaction datant de 2013 et relève que 59 % des répondants n'auraient pas poursuivi leurs études sans l'obtention de ce crédit. Un effort a été observé en 2020 ; ce fonds a été doublé, passant ainsi de 2 millions à 4 millions d'euros, ce qui reste encore insuffisant face à la demande. Afin de préserver l'accès à l'enseignement supérieur et d'aider les jeunes à financer leurs études, elle lui demande s'il est possible d'abonder le fonds de garantie des prêts étudiants de façon significative.
M. Hervé Berville interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'exonération de la taxe foncière. Les personnes percevant l'allocation adulte handicapé (AAH) ou une pension d'invalidité peuvent bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation sous réserve que leurs ressources ne dépassent pas un certain plafond. Les personnes de plus de 75 ans, les titulaires de l'AAH, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) peuvent également bénéficier d'une exonération de taxe foncière mais les personnes recevant une pension d'invalidité ne sont pas incluses dans ce dispositif. Cette situation peut paraître inéquitable considérant qu'il n'est pas rare que le montant d'une pension d'invalidité soit équivalent à l'AAH et que, contrairement aux titulaires d'une pension d'invalidité, les bénéficiaires de l'AAH peuvent dans certains cas poursuivre une activité professionnelle et ainsi compléter leurs revenus. De plus, alors que la taxe d'habitation est progressivement supprimée pour l'ensemble des Français, cette différence de traitement pourrait apparaître d'autant plus injuste. Il souhaite ainsi savoir si des évolutions sont envisagées pour rendre éligibles les personnes titulaires d'une pension d'invalidité à l'exonération de taxe foncière afin de favoriser l'égalité devant l'impôt.
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le différentiel de fiscalité applicable au biocarburant produit à partir de graisses de flottation comparativement à d'autres biocarburants. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement, un biocarburant dit avancé, produit à partir de graisses de flottation qui proviennent d'abattoirs, ateliers de boucherie, de charcuterie et d'usines agro-alimentaires. En raison même de leur matière première, les biocarburants avancés affichent une température limite de filtrabilité (TLF) de +10 degrés Celsius et figent au-dessous de cette température. De fait, avec le climat moyen français, ces biocarburants avancés sont utilisables pendant la période estivale en incorporation 100 % (on parle alors de B100). Le reste de l'année, une formule intégrant 30 % de biocarburant avancé (B30, déjà défini par le code des douanes) contribuerait à une réduction considérable des émissions de GES des flottes captives toute l'année. Or, contrairement au B100 qui bénéficie d'une TICPE allégée, le B30 n'est pas soutenu fiscalement. Pourtant, tout converge pour prouver que les biocarburants avancés à base de graisses de flottation constituent de véritables alternatives écologiques aux énergies fossiles. D'autres carburants défiscalisés au prorata de la quantité de biocarburant avancé incorporée pourraient être définis, par exemple le B50, constitué à 50 % de biocarburant avancé. Ce carburant représente le compromis optimal entre les contraintes techniques d'incorporation du biocarburant avancé et la réduction de l'impact carbone du secteur des transports. Sans ces adaptations, la France ne pourra répondre aux objectifs européens demandant 3,5 % d'incorporation de biocarburant avancé dans les transports en 2030. Aussi, soucieux d'adapter le cadre fiscal aux enjeux incontournables de la transition écologique et énergétique, il l'interroge pour savoir comment il compte réformer la TICPE afin de rendre l'utilisation de ces biocarburants avancés en flotte captive plus compétitive en toute circonstance.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le différentiel de fiscalité applicable au biocarburant produit à partir de graisses de flottation comparativement à d'autres biocarburants. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement, un biocarburant dit avancé, produit à partir de graisses de flottation. En raison même de leur matière première, les biocarburants avancés affichent une température limite de filtrabilité (TLF) de + 10 degrés Celsius et figent au-dessous de cette température. De fait, avec le climat moyen français, ces biocarburants avancés sont utilisables pendant la période estivale en incorporation 100 % (on parle alors de B100). Le reste de l'année, une formule intégrant 30 % de biocarburant avancé (B30, déjà défini par le code des douanes) contribuerait à une réduction considérable des émissions de GES des flottes captives toute l'année. Or, contrairement au B100 qui bénéficie d'une TICPE allégée, le B30 n'est pas soutenu fiscalement. Pourtant, tout converge pour prouver que les biocarburants avancés à base de graisses de flottation constituent de véritables alternatives écologiques aux énergies fossiles. D'autres carburants défiscalisés au prorata de la quantité de biocarburant avancé incorporée pourraient être définis, par exemple le B50, constitué à 50 % de biocarburant avancé. Ce carburant représente le compromis optimal entre les contraintes techniques d'incorporation du biocarburant avancé et la réduction de l'impact carbone du secteur des transports. Sans ces adaptations, la France ne pourra répondre aux objectifs européens demandant 3,5 % d'incorporation de biocarburant avancé dans les transports en 2030. Aussi, soucieux d'adapter le cadre fiscal aux enjeux incontournables de la transition écologique et énergétique, il l'interroge pour savoir comment il compte réformer la TICPE afin de rendre l'utilisation de ces biocarburants avancés en flotte captive plus compétitive en toute circonstance.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le différentiel de fiscalité applicable au biocarburant produit à partir de graisses de flottation comparativement à d'autres biocarburants. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement, un biocarburant dit « avancé », produit à partir de graisses de flottation. En raison même de leur matière première, les biocarburants avancés affichent une température limite de filtrabilité (TLF) de +10 degrés Celsius et figent au-dessous de cette température. De fait, avec le climat moyen français, ces biocarburants avancés sont utilisables pendant la période estivale en incorporation 100 % (on parle alors de B100). Le reste de l'année, une formule intégrant 30 % de biocarburant avancé (B30, déjà défini par le code des douanes) contribuerait à une réduction considérable des émissions de GES des flottes captives toute l'année. Or, contrairement au B100 qui bénéficie d'une TICPE allégée, le B30 n'est pas soutenu fiscalement. Pourtant, tout converge pour prouver que les biocarburants avancés à base de graisses de flottation constituent de véritables alternatives écologiques aux énergies fossiles. D'autres carburants défiscalisés au prorata de la quantité de biocarburant avancé incorporée pourraient être définis, par exemple le B50, constitué à 50 % de biocarburant avancé. Ce carburant représente le compromis optimal entre les contraintes techniques d'incorporation du biocarburant avancé et la réduction de l'impact carbone du secteur des transports. Sans ces adaptations, la France ne pourra répondre aux objectifs européens demandant 3,5 % d'incorporation de biocarburant avancé dans les transports en 2030. Aussi, soucieux d'adapter le cadre fiscal français aux enjeux incontournables de la transition écologique et énergétique, il souhaite savoir comment il compte réformer la TICPE afin de rendre l'utilisation de ces biocarburants avancés en flotte captive plus compétitive en toute circonstance.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le coût de la nouvelle taxe européenne sur le plastique incombant à la France. À compter du 1er janvier 2021, la France va devoir s'acquitter d'un paiement dépassant le milliard d'euros pour répondre à la nouvelle taxe européenne sur les déchets d'emballage en plastique non recyclé. Avec un tel montant, la France devrait être le contributeur le plus généreux. La question de la manière dont cette taxe sera acquittée soulève des questions : si le Président de la République a assuré que ce ne serait pas au contribuable de payer cette taxe sur les déchets plastiques, il est particulièrement étonnant que les foyers français ne soient pas mis à contribution, compte tenu du fait que ladite taxe concernera notamment les déchets plastiques ménagers. La gestion des déchets étant assurée par les collectivités, il est fort probable que celles-ci se voient tenues de faire porter ce poids financier à la charge du contribuable français. Elle lui demande si elle compte faire peser sur le portefeuille des Français cette nouvelle taxe sur les déchets et si les recettes européennes suscitées par cette mesure seront bien réaffectées à l'amélioration des infrastructures sur la gestion des déchets.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le différentiel de fiscalité applicable au biocarburant produit à partir de graisses de flottation comparativement à d'autres biocarburants. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement, un biocarburant dit avancé, produit à partir de graisses de flottation. En raison même de leur matière première, les biocarburants avancés affichent une température limite de filtrabilité (TLF) de + 10 degrés Celsius et figent au-dessous de cette température. De fait, avec le climat moyen français, ces biocarburants avancés sont utilisables pendant la période estivale en incorporation 100 % (on parle alors de B100). Le reste de l'année, une formule intégrant 30 % de biocarburant avancé (B30, déjà défini par le code des douanes) contribuerait à une réduction considérable des émissions de GES des flottes captives toute l'année. Or, contrairement au B100 qui bénéficie d'une TICPE allégée, le B30 n'est pas soutenu fiscalement. Pourtant, tout converge pour prouver que les biocarburants avancés à base de graisses de flottation constituent de véritables alternatives écologiques aux énergies fossiles. D'autres carburants défiscalisés au prorata de la quantité de biocarburant avancé incorporée pourraient être définis, par exemple le B50, constitué à 50 % de biocarburant avancé. Ce carburant représente le compromis optimal entre les contraintes techniques d'incorporation du biocarburant avancé et la réduction de l'impact carbone du secteur des transports. Sans ces adaptations, la France ne pourra répondre aux objectifs européens demandant 3,5 % d'incorporation de biocarburant avancé dans les transports en 2030. Aussi, soucieux d'adapter le cadre fiscal aux enjeux incontournables de la transition écologique et énergétique, elle l'interroge pour savoir comment il compte réformer la TICPE afin de rendre l'utilisation de ces biocarburants avancés en flotte captive plus compétitive en toute circonstance.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le différentiel de fiscalité applicable au biocarburant produit à partir de graisses de flottation comparativement à d'autres biocarburants. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement, un biocarburant dit avancé, produit à partir de graisses de flottation. En raison même de leur matière première, les biocarburants avancés affichent une température limite de filtrabilité (TLF) de + 10 degrés Celsius et figent au-dessous de cette température. De fait, avec le climat moyen français, ces biocarburants avancés sont utilisables pendant la période estivale en incorporation 100 % (on parle alors de B100). Le reste de l'année, une formule intégrant 30 % de biocarburant avancé (B30, déjà défini par le code des douanes) contribuerait à une réduction considérable des émissions de GES des flottes captives toute l'année. Or, contrairement au B100 qui bénéficie d'une TIPCE allégée, le B30 n'est pas soutenu fiscalement. Pourtant, tout converge pour prouver que les biocarburants avancés à base de graisses de flottation constituent de véritables alternatives écologiques aux énergies fossiles. D'autres carburants défiscalisés au prorata de la quantité de biocarburant avancé incorporée pourraient être définis, par exemple le B50, constitué à 50 % de biocarburant avancé. Ce carburant représente le compromis optimal entre les contraintes techniques d'incorporation du biocarburant avancé et la réduction de l'impact carbone du secteur des transports. Sans ces adaptations, la France ne pourra répondre aux objectifs européens demandant 3,5 % d'incorporation de biocarburant avancé dans les transports en 2030. Aussi, soucieux d'adapter le cadre fiscal aux enjeux incontournables de la transition écologique et énergétique, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour réformer la TICPE afin de rendre l'utilisation de ces biocarburants avancés en flotte captive plus compétitive en toute circonstance.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les conditions d'application de la demi-part supplémentaire du quotient familial aux veuves d'anciens combattants. Cette demi-part ne s'applique, à ce jour, qu'aux personnes de plus de 74 ans dont le conjoint, avant décès, a pu bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cet avantage. L'article 158 de la loi de finances pour 2020 permet le bénéfice de cette mesure dès lors que le défunt a commencé à percevoir sa retraite d'ancien combattant. Il s'agit d'une avancée majeure. Toutefois, une différence de traitement demeure selon que le conjoint est décédé avant ou après ses 65 ans, âge de premier bénéfice de la retraite. Cette situation entraîne de grandes inégalités et une réelle injustice pour leurs veuves. En effet, près de 14 000 veuves souffrent du décès prématuré (avant 65 ans) de leur mari et, pour plus de la moitié d'entre elles, se trouvent ainsi privées de cette juste mesure. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de corriger très prochainement cette disposition dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2020.
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la formation des référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Depuis le 1er janvier 2019, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a imposé la désignation d'un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés. De même, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes doit être désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Cela étant, il semblerait que la désignation de ces référents ne s'accompagne pas automatiquement d'une formation des personnels concernés. Certains référents font état de leurs difficultés à trouver la bonne information et s'interrogent sur la pertinence de laisser cette formation au libre arbitre des entreprises voire des référents eux-mêmes. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles en entreprise ne doit pas être cosmétique mais s'inscrire dans un véritable effort de sensibilisation du monde du travail. Si le ministère du travail a diffusé le 8 mars 2019 un guide pratique et juridique à destination des employeurs, il semble que celui-ci n'ait pas toujours été transmis aux référents. Aussi, elle l'interroge sur les moyens que son ministère entend mettre en place pour améliorer l'information et la formation des référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les retards de remboursement des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers de source française des non-résidents. L'obligation de rembourser ces prélèvements, augmentés d'intérêts moratoires, résulte d'une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C-372/18 « M. et Mme Raymond Dreyer ») et du Conseil d'État (n° 423586). Suite à la suppression de ces prélèvements dans la loi de finances pour 2019 pour les non-résidents établis au sein de l'espace économique européen (EEE) et en Suisse, M. le député alerte également M. le ministre sur le risque d'un contentieux coûteux pour les finances publiques lié à l'inégalité de traitement entre non-résidents selon qu'ils résident au sein de l'EEE et en Suisse ou dans le reste du monde. Cette discrimination à l'encontre des non-résidents hors Union européenne constitue une rupture d'égalité violant le principe constitutionnel d'égalité devant la loi fiscale. En effet, les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen posent le principe d'égalité devant la loi fiscale aux termes duquel le même régime fiscal doit s'appliquer à tout contribuable placé dans une situation identique. De plus, une jurisprudence constante du Conseil d'État sanctionne le respect de l'égalité de traitement entre les contribuables résidant au sein de l'Espace économique européen (EEE) et ceux domiciliés dans des États tiers. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, s'il entend saisir en urgence la direction des impôts des non-résidents pour accélérer le règlement des dossiers de remboursement et, d'autre part, s'il envisage de supprimer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ces mêmes prélèvements pour les non-résidents établis en-dehors de l'espace économique européen et de la Suisse.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des couples résidant à l'étranger et vivant maritalement, à la suite de la crise de la covid-2019. En effet, les États membres de l'espace Schengen ont décidé de fermer leurs frontières avec un certain nombre de pays, dont les États-Unis d'Amérique, et par conséquent de restreindre l'octroi de visas touristiques. Or des compagnes ou des compagnons de ressortissants français bénéficiaient, en temps normal, de tels visas, afin de pouvoir rejoindre leur partenaire durant la saison estivale. Il en résulte que des couples franco-américains et d'autres ne peuvent plus se retrouver, n'ayant pas formellement, au sens juridique, le statut de conjoints. Ils souhaitent donc que la France mette en place une dérogation, comme l'ont fait certains États membres de l'Union européenne, pour les conjoints étrangers des citoyens français, quels que soient leur nationalité, leur pays de résidence et le statut marital. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, à titre exceptionnel, pour favoriser le rapprochement des intéressés.
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le secteur de la formation professionnelle, sinistré depuis le début de la crise sanitaire. Ainsi les centres de formation restent fermés jusqu'en septembre 2020, tels le CNFPT (Centre national de formation pour le personnel territorial), dont les INSET (Instituts nationaux spécialisés des études territoriales pour les cadres de la fonction publique). Quant à la plupart des entreprises, elles utilisent encore le télétravail et le chômage partiel ; les lieux pouvant accueillir des séminaires de formation en hébergement et restauration n'ont pu ouvrir dans les conditions requises ; enfin les formations en distanciel ne peuvent se substituer à toutes celles en présentiel. Les entreprises ne disposent pas non plus de toutes les salles de formation permettant d'accueillir des groupes en respectant les mesures sanitaires. Certains professionnels ont perdu en mars 2020 50 % de chiffre d'affaires, en avril, mai et juin 100 % et en juillet encore 70 %. Si ces derniers ont pu bénéficier de l'aide covid-19 en mars, avril et mai 2020, ils ignorent ce qui se passera de juin à septembre. Il apparaît que ce secteur professionnel, et en particulier les indépendants, n'a pas été pris en considération. Les mesures proposées dans le cadre du CPF (compte personnel de formation) ne correspondent par exemple pas à l'ensemble des prestataires. Pour finir, le report des charges sociales n'étant pas une exonération, sans chiffre d'affaires, au mieux avec un CA de 20 % à 30 %, ces professionnels sont dans l'obligation d'emprunter via les prêts garantis par l'État, alors qu'ils ont suspendu leurs emprunts en cours. Dans ces conditions il lui demande ce que l'État compte rapidement mobiliser en termes de moyens pour éviter que cette activité ne disparaisse.
M. Damien Adam interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la co-implication des employeurs à l'action de formation dans le domaine des prestations de propreté. Les prestations de propreté, du fait des exigences commandées par les clients le plus souvent du secteur du tertiaire (bureaux, sièges sociaux, administrations etc.), se réalisent pour 40 % d'entre elles en horaires décalés, tôt le matin ou tard le soir. Cette spécificité conduit à une organisation fractionnée du travail du secteur de la propreté et donc au recours au temps de travail partiel, qui représente 70 % de ses contrats. Ainsi, les salariés des entreprises de propreté à temps partiel sont pour la moitié d'entre eux en situation de multi-employeurs dont les deux tiers sont transférés d'une entreprise à l'autre au rythme de la contractualisation des marchés. Dans la pratique, lorsqu'une entreprise souhaite former un salarié en situation de multi-employeurs qui génère un départ en formation, celle-ci constitue une absence pour l'entreprise qui n'est pas à l'initiative de la formation mais qui rémunère le salarié tout de même. L'entreprise tierce est en conséquence mise à contribution par l'autorisation d'absence et offre au salarié la possibilité de se former. Il semble important de valoriser cette contribution effective et volontaire de l'entreprise qui n'est pas à l'initiative du départ en formation mais qui a, de fait, participé à sa réalisation. Il l'interroge sur la possibilité de faire reconnaître, dans le cadre du multi-emplois, la co-implication de chacun des employeurs, qu'il soit initiateur ou contributeur de l'action de formation.
M. Gaël Le Bohec interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la mise en place du dispositif de rupture conventionnelle au sein de la fonction publique. En application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, deux décrets ont été adoptés et sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Ainsi, le décret n° 2019-1593 prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. Il institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle, pour une période de 6 ans jusqu'au 31 décembre 2025, entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire, ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il instaure également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée, ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle est envisageable pour les fonctionnaires, les agents contractuels à durée indéterminée (CDI) de droit public, les personnels affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État et pour les praticiens en CDI relevant de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique. Par ailleurs, le décret n° 2019-1596 fixe quant à lui les règles relatives au montant plancher de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle instaurée par l'article 72 de la loi n° 2019-828 précitée et expose un montant plafond à cette indemnité. Ce plafond s'articule de la sorte : un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ; deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans et jusqu'à 15 ans ; un demi-mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de 15 ans et jusqu'à 20 ans ; trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de 20 ans et jusqu'à 24 ans. Le décret n° 2019-1596 tire les conséquences de l'instauration de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle en abrogeant, à compter du 1er janvier 2020, l'indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d'entreprise existant dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale, ainsi que l'indemnité de départ volontaire pour projet personnel existant dans la fonction publique territoriale. Au regard des remontées du terrain dans la 4ème circonscription d'Ille-et-Vilaine où il est élu, M. le député a constaté que la mise en œuvre des ruptures conventionnelles dans la fonction publique, et en particulier dans l'éducation nationale, semble connaître un début difficile. Il souhaite par conséquent avoir un état des lieux du dispositif à l'échelle nationale et pour l'ensemble de la fonction publique, avec un focus sur l'éducation nationale. Il souhaite notamment connaître le nombre de ruptures conventionnelles contractées au regard des objectifs fixés.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le traitement réservé aux sages-femmes à l'occasion du « Ségur de la santé ». À l'occasion du « Ségur de la santé », les sages-femmes espéraient une revalorisation de leur salaire et une reconnaissance de leur statut professionnel. Ces personnels de santé, qui bénéficient d'une formation solide de cinq ans d'études (une année de médecine, quatre ans de spécialisation en gynécologie et obstétrique) gèrent des situations d'urgence obstétricale, assurent des suivis gynécologiques et de grossesse. Ils sont un maillon essentiel dans le circuit obstétrical. Pourtant, ne représentant que 24 000 personnes et en l'absence de représentants syndicaux, ces professionnels ont été exclus des négociations du Ségur. Alors que les sages-femmes se sont particulièrement illustrées par leur ténacité durant la crise sanitaire, ces professionnels n'ont retiré des dernières discussions qu'une mince revalorisation de leur salaire s'élevant à 183 euros net par mois. En l'absence de considération, ce corps médical risque de disparaître au même rythme que les gynécologues. Il lui demande quelles dispositions supplémentaires il compte prendre pour que le statut professionnel de ces membres du personnel médical soit enfin reconnu et que la revalorisation de leur salaire soit réexaminée en conséquence.
M. Bruno Joncour appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des techniciens de laboratoire, profession fortement mobilisée dans le cadre de la crise sanitaire. Leur rôle s'est révélé essentiel dans la régulation de l'organisation des soins et les personnels ne ménagent pas leurs efforts pour répondre aux besoins de dépistage massif et de traitement des tests. Ils font preuve d'adaptabilité face à une charge de travail qui ne cesse d'augmenter dans les secteurs de la biologie moléculaire et de la sérologie. Aussi, ils expriment leur incompréhension quant au manque de reconnaissance de l'engagement qui a été le leur en pleine pandémie et regrettent l'inégalité de traitement entre les professions hospitalières. Leurs attentes portent sur une revalorisation de salaire, une reconnaissance du statut de soignant et un passage en catégorie A de la fonction publique hospitalière. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place des mesures destinées à faire évoluer le métier de technicien de laboratoire, profession en tension sur l'ensemble du territoire.