5,668 ingested questions from France introduced in 2022. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Frédéric Valletoux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés d'accès aux soins des personnes à mobilité réduite du fait de leur corpulence ou des comorbidités ayant, nécessairement, recours au transport bariatrique. Depuis 2019, dans le cadre du plan obésité 2019-2022, le Gouvernement s'est engagé dans l'amélioration de la prise en charge des 8 millions de personnes atteintes de surpoids et d'obésité en structurant davantage l'offre de soins, en favorisant l'innovation et la formation des personnels. Cependant, si ces efforts ont permis un meilleur maillage du territoire par la mise en place d'une offre de transports structurée et plus lisible, la question de la prise en charge par l'assurance maladie de la globalité des frais de transport demeure en suspens. En effet, même avec une prescription médicale d'une ambulance bariatrique, l'assurance maladie ne rembourse les frais de transport que sur la base d'un transport en ambulance normale. Ceci ne couvre pas l'intégralité des frais qui peuvent s'élever à plusieurs centaines d'euros pour quelques kilomètres. De fait, le reste à charge pour toute consultation à l'hôpital demeure important et pousse de nombreuses personnes de fortes corpulences à renoncer à des soins. Ainsi, à l'heure où les réflexions autour du PLFSS plaident pour une politique de prévention ambitieuse et un meilleur accès aux soins pour tous, il souhaiterait connaître les pistes envisagées par le Gouvernement pour améliorer la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur la situation des associations et de leurs bénévoles. La crise liée à la pandémie de covid-19 et les différentes mesures de restrictions ont ainsi considérablement et durablement impacté la situation des associations. Or les bénévoles, qui sont exemplaires par leur dévouement, sont vitaux à la poursuite des activités de ces structures. Aussi, figure notamment comme piste de réflexion la reconnaissance d'un vrai statut du bénévole, qui permettrait aux personnes concernées et selon des règles bien précises de pouvoir bénéficier de certains avantages, parmi lesquels la conversion d'un certain nombre d'années de bénévolat en trimestres comptabilisant pour la retraite. De plus, certaines associations doivent avoir recours à l'embauche d'un salarié, en mesure de coordonner et suivre leurs activités. Alors que bien souvent les frais relatifs à une telle embauche découragent les associations de le faire, il pourrait être envisagé un dispositif selon lequel l'association employeuse ne paie pas les charges patronales pour l'embauche d'un salarié. Aussi, il lui demande les orientations qu'elle compte prendre sur ces questions.
Mme Mathilde Paris attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative sur la promotion du bénévolat à l'occasion des enseignements scolaires. Chaque jour, des millions de bénévoles s'illustrent par leur participation active à des activités d'intérêt général. Que ce soit en matière de soutien aux plus fragiles ou encore de portage de repas, la crise sanitaire a d'ailleurs rappelé la place déterminante du bénévolat en France. Pourtant, la société semble traverser une crise de l'engagement. Selon une enquête Ifop publiée en mai 2022 pour le compte de France Bénévolat et du réseau d'experts et d'universitaires Recherches et solidarités, le nombre de bénévoles aurait diminué de 15 % en deux ans. L'âge moyen des bénévoles actifs tend par ailleurs à augmenter. Ce désengagement inquiète de nombreux responsables associatifs qui craignent pour la pérennité de leurs activités à long-terme. Pour renouveler l'engagement bénévole, notamment auprès des plus jeunes, les pouvoirs publics doivent créer un cadre incitatif afin de remettre l'engagement au cœur de la cohésion sociale. Pour ce faire, il semble indispensable de renforcer la place du bénévolat dans l'enseignement secondaire en permettant aux élèves qui le souhaitent de réaliser quelques heures de bénévolat chaque semaine, validées par l'attribution d'une note, au même titre que les enseignements optionnels. Cette expérience permettrait de promouvoir l'engagement bénévole en encourageant les jeunes à s'engager pour une activité d'intérêt général. Un tel dispositif pourrait être mis en place par voie réglementaire. Dans ce contexte, elle lui prie de bien vouloir lui préciser comment elle compte renforcer la place du bénévolat auprès des jeunes et si une valorisation de l'engagement par l'attribution d'une note optionnelle lui semble envisageable.
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre de la culture sur la situation du cinéma français. Le monde du cinéma est inquiet. La pandémie a fait prendre aux Français de nouvelles habitudes. On constate aujourd'hui une baisse de 34 % en moyenne de la fréquentation des salles par rapport à septembre 2019, niveau le plus bas depuis 1980, première année des statistiques mensuelles du CNC. La création et la diffusion du cinéma indépendant a été fragilisé alors que les mastodontes américains ont pu tirer leur épingle du jeu. Dans le même temps, les plateformes sont devenues incontournables et ont vu leur nombre d'abonnés augmenter. Le temps de la pandémie, l'État a été présent, en soutien, avec 300 millions d'euros, qui sont allés essentiellement aux salles de cinéma. 50 millions s'y sont ajoutés pour l'indemnisation des tournages. Mais ces nouveaux usages semblent désormais durablement installés. Le système de financement du cinéma français s'en trouve fragilisé, avec une baisse de la taxe spéciale additionnelle sur le prix des places de cinéma notamment. Le cinéma français a pu surmonter bien des crises, rester vivant et créatif, avec un cinéma d'auteur toujours inventif quand ceux des voisins européens ne résistaient pas aux assauts du marché. Il y a urgence à réfléchir collectivement pour soutenir et réinventer ce modèle pour lui permettre de tenir et de se développer dans ce nouveau contexte. M. le député s'inquiète des propositions qui sont faites par le Gouvernement : un CNC qui semble s'ouvrir de plus en plus aux logiques marchandes ; la fin de la redevance audiovisuelle ; la remise en cause récurrente de la chronologie des médias au détriment des salles. Enfin, un projet de la grande fabrique de l'image, inscrit dans le plan « France 2030 », se veut « une réponse industrielle » à « l'explosion de la demande de contenus ». Le cinéma se retrouve fondu dans un tout où se mélangent audiovisuel, jeu vidéo, animation et cinéma. Se retrouver dans une salle pour regarder ensemble une œuvre est un geste social fécond. La manière dont des forces financières, à travers les plateformes, prennent le contrôle de la forme et du fond des œuvres constitue un problème considérable. On ne doit pas accepter la façon dont elles en viennent à contourner et fragiliser l'édifice du financement public mutualisé de la création. Il semble périlleux et vain de vouloir singer le modèle américain et d'aligner les productions françaises sur les attendus des plateformes. Au contraire, il faut à nouveau s'interroger sur ce qu'est véritablement le cinéma, ce qui en fait sa spécificité, son financement, la place des producteurs dans le processus de création etc. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre que tous les acteurs puissent être réunis pour mener cette réflexion en profondeur. Il s'agit également de voir comment articuler cinéma et ces nouveaux usages et de réfléchir au modèle de société que cela sous-tend. Il lui demande ce qu'elle envisage pour mener des politiques publiques résolument engagées pour que continue à vivre le cinéma français dans toute sa diversité.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la question de la sensibilité et de la souffrance des animaux aquatiques. En effet, le processus et les outils de pêche commerciale impliquent d'infliger une grande souffrance aux poissons. Selon la fondation Droit animal, éthique et sciences (LFDA), entre 695 millions et 2,3 milliards de poissons sont tués sur les bateaux de pêche en France chaque année. Ces derniers ne sont soumis à aucune réglementation en matière de protection animale, aucun contrôle ni aucune formation dans ce domaine, d'après les ONG. De nombreux travaux de recherche scientifique sont financés par l'État pour le perfectionnement des méthodes d'abattage des animaux terrestres afin de réduire leur souffrance ; c'est en ce sens que 76 % des Français demandent une meilleure prise en compte de la souffrance des animaux aquatiques également. Par ailleurs, l'Assemblée nationale, sur sa résolution du 1er novembre 2020, a officiellement demandé à la Commission européenne d'« intégrer dans le règlement européen sur la politique commune de la pêche des éléments relatifs au bien-être des poissons issus de la pêche commerciale, notamment la reconnaissance de la sensibilité des animaux pêchés, l'obligation d'éviter les souffrances évitables infligées aux animaux dans le cadre de la pêche, l'interdiction de l'utilisation d'animaux sensibles en tant qu'appâts vivants et des recommandations permettant de limiter la souffrances des animaux dans le cadre de la pêche ». Ainsi, il voudrait connaître les intentions du Gouvernement relativement à la mise en œuvre de mesures de lutte contre la souffrance des animaux aquatiques et aussi au financement d'un programme de recherche sur la réduction des souffrances des animaux dans la pêche commerciale.
M. Guillaume Vuilletet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question de la stérilisation des chats errants. Selon différentes associations, le nombre de chats errants en France se porte entre 10 et 11 millions, un chiffre considérable (le rapport de l'association One Voice, datant de 2018, indique 11 millions). Au titre du droit actuel, les maires peuvent faire procéder à la capture, à la stérilisation et à l'identification des chats errants. Ces actions sont utiles pour lutter contre la prolifération des portées abandonnées ou errantes, qui posent des nuisances sonores et des problèmes sanitaires (urines malodorantes, miaulements et bagarres nocturnes). Elles sont également essentielles en matière de bien-être animal : augmentation de l'espérance de vie, non-contraction des maladies infectieuses comme le « sida » des chats, transmis par rapport sexuel et bagarres, etc. Au cours des dernières années, d'importants efforts ont été déployés en ce sens. Le problème est urgent : les associations, dont la Fondation 30 millions d'amis, estiment qu'un couple de chats non stérilisés peut provoquer, directement et indirectement, la naissance de 20 000 chats en quatre ans. Ces associations sont souvent les seules à assumer, en attendant, la charge de la stérilisation. À leurs yeux, l'une des solutions serait notamment d'obliger les communes à stériliser ces chats errants dans les villes afin de s'assurer qu'ils ne se reproduisent pas. Mais les difficultés constatées aujourd'hui ne relèvent pas d'une mauvaise volonté des élus, mais en très grande partie d'un manque criant de moyens. La stérilisation d'un chat femelle coûte en moyenne environ 120 euros ; et l'identification environ 70 euros. Les équipes de capture représentent également un coût important pour les plus petites communes, de même que l'équipement des agents en dispositifs de suivi et de lecture d'identification, ou que la garde des animaux pour la durée des interventions. Ce qui porte, pour 10 millions de chats errants, le coût global de la stérilisation à 2 milliards d'euros. Au cours de la législature précédente, la loi sur la maltraitance animale, promulguée le 1er décembre 2021, comportait un engagement sur la remise d'un rapport chiffré et détaillé sur les chats errants en France et la question de leur stérilisation. Ce rapport, qui devait être remis avant le 1er juin 2022, s'avère essentiel pour déterminer le nombre de chats concernés, évaluer les moyens nécessaires et décider qui, des maires, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou de l'État, doit les mobiliser. La loi avait également arrêté l'idée d'une expérimentation associant les collectivités territoriales, les associations et surtout l'État, qui a pour objet de traiter la question des chats errants. Il lui demande s'il est possible de communiquer la date de remise du rapport et de préciser le cadre de l'expérimentation qui avait été arrêtée par la loi sur la maltraitance animale ; l'Observatoire de la protection des animaux de compagnie créé par le Gouvernement doit également permettre d'affiner le nombre de chats errants, pour pouvoir bâtir les politiques publiques efficientes.
Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la lutte contre la prolifération des nids de frelons asiatiques, qui semblent s'aggraver dans tout le pays par les effets des changements climatiques. Arrivé en France en 2004 à bord d'un bateau venu de Chine, le frelon asiatique est une espèce envahissante pouvant se montrer dangereuse pour l'humain, comme en témoignent les nombreuses attaques recensées cet été, mais aussi pour les colonies d'abeilles locales que les apiculteurs ne parviennent plus à sauver. Cette espèce a une capacité de reproduction très rapide et un nid qu'on ne détruit pas donne quatre nids l'année suivante. Au-delà des étés chauds, les hivers doux et stables favorisent la résistance des frelons et leur prolifération. Prévenir des risques de ces frelons asiatiques, c'est souvent une prérogative des communes, ou des sapeurs-pompiers, qui sont déjà extrêmement sollicités et manquent de moyens pour y faire face et protéger les populations. Un entomologiste chargé d'études scientifiques au Muséum national d'histoire naturelle, Quentin Rome, projetait en 2021 qu'« à l'horizon 2100, les densités que l'on observe dans le sud-ouest aujourd'hui devraient s'observer sur tout le territoire ». Alors qu'un arrêté ministériel de 2018 considérait qu'il s'agissait d'une espèce contre laquelle il était nécessaire de lutter, elle souhaite connaître les solutions que le Gouvernement compte apporter à cet enjeu systémique, qui risque bien rapidement de devenir une crise sanitaire majeure.
Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment contre le trafic de viande de brousse par voies aériennes. Ce trafic est classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde, représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et menace la sécurité sanitaire du pays. Dans le cadre de la rédaction de la 3e stratégie nationale pour la biodiversité, le Gouvernement doit réaffirmer son engagement à lutter contre le trafic d'espèces. Il faut donc que cela se traduise par des actions concrètes ayant un impact mesurable. En effet, même si les agents des douanes et de l'OFB officient sur tout le territoire et réalisent de nombreux contrôles, cela reste malheureusement insuffisant pour stopper le commerce illégal d'espèces sauvages. De même l'encadrement de la vente d'animaux en ligne instaurée par la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes promulguée le 30 novembre 2021 ne sera pas efficace contre le trafic d'espèces par voie aérienne. Pour rappel, sur le seul terminal 2 de Paris-Charles-de-Gaulle du 1er janvier au 15 décembre 2021, 36 tonnes de denrées périssables illégales ont été saisies dont plus d'une dizaine de tonnes de viande de brousse. Dans ce terminal, seuls 20 agents officient pour un flux de 24 000 passagers. Ils estiment pouvoir saisir environ 10 % du flux. Il s'agit de pangolins, de primates, de chauves-souris, d'antilopes, de poissons, d'agoutis, d'insectes, toutes les espèces sont affectées. Les primates et les chauves-souris étant les principaux vecteurs d'Ebola, la prochaine pandémie viendra de là. Celle dont on sort a montré que le Gouvernement a la capacité de prendre des mesures fortes rapidement allant jusqu'au confinement de tout le pays. Il est urgent d'agir pour enrayer ce trafic qui menace non seulement les espèces et leurs écosystèmes mais aussi la santé. Le Comité français de l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature et l'Association Française des Parcs Zoologiques sont porteurs de propositions d'actions visant à renforcer la lutte contre ce trafic par voies aériennes, comme bénéficier d'indicateurs de suivi des flux et des mesures d'impact des actions mises en œuvre ; renforcer l'affichage des produits interdits au départ des vols internationaux ; réduire de moitié les 2x23 kg de bagages autorisés sur les vols en provenance d'Afrique ; responsabiliser les compagnies aériennes en cas de transport illégal ; développer la formation et la spécialisation des juges pour traiter les contentieux environnementaux comme des enjeux majeurs ; relever le niveau de pénalisation du trafic illégal d'espèces au même niveau que celui du trafic de drogues ou d'armes ; renforcer la formation et les moyens mis à la disposition des agents des douanes dans les aéroports. Elle lui demande de bien vouloir indiquer l'état des réflexions engagées par le Gouvernement sur ce sujet et de préciser s'il envisage d'adopter certaines de ces mesures.
M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'importation illégale de chiots en provenance d'Europe de l'Est par transport routier. Chaque année, c'est environ 50 000 chiots importés des pays de l'Est qui sont vendus sur le marché français. Or illégalement importés, ces chiots ne sont pas conformes à la règlementation nationale puisqu'ils ne sont pas vaccinés contre la rage et ont moins de trois mois. De plus, ils sont souvent élevés et importés dans des conditions déplorables et en portent les conséquences physiques, puisque 20 % d'entre eux meurent durant le trajet ou au cours des premiers mois de leur vie en France. Si nombre de trafiquants ont été condamnés par la justice française, il n'en demeure pas moins que leur autorisation d'importer délivrée par le ministère de l'agriculture (la qualité « d'opérateur ») ne leur est pas retirée, ce qui leur permet de continuer leur trafic à travers l'Europe. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour rendre effectives ces condamnations et remédier à cette situation.
M. Bertrand Petit interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur l'attribution de la demi-part supplémentaire aux veuves d'anciens combattants. Depuis le 1er janvier 2021, les veuves d'anciens combattants peuvent bénéficier de l'attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, même si leur conjoint est décédé entre 65 ans et 74 ans. Toutefois, les épouses veuves d'anciens combattants décédés avant 65 ans demeurent exclues de l'éligibilité à la demi-part fiscale. Par cette différence de traitement et cette exclusion, on ajoute à la souffrance du deuil, une difficulté financière pour ces femmes. Aussi, sachant au surplus que cette avancée solidaire ne constitue pas une dépense excessive à inscrire au budget de l'État, il lui demande si une extension de ce dispositif aux conjoints d'anciens combattants décédés avant 65 ans peut être rapidement envisagée par le Gouvernement.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur le souhait émis depuis de nombreuses années par la Fédération nationale autonome des pupilles de la Nation et orphelins de guerre (FNAPOG). Comme Mme la ministre le sait, la Manche et la région Normandie ont payé un lourd tribut durant ce que l'Histoire retient comme étant la bataille de Normandie, en particulier les civils. Aussi, M. le député souhaite être le relais de leurs attentes. En effet, la fédération souhaite la constitution d'un fichier et le recensement des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Cette association est engagée de longue date dans une action en faveur de la reconnaissance et de la réparation de ceux qui ont payé le prix fort pour préserver l'intégrité de notre Nation, pour que nous soyons aujourd'hui des citoyens libres. Durant la mandature précédente, il avait soutenu leur proposition de création d'un « fond de solidarité du tigre ». Cette proposition s'était heurtée aux estimations du coût que représenterait cette indemnisation (1 à 2 milliards d'euros, selon Mme Geneviève Darrieussecq, alors Secrétaire d'État) qu'avait opposé le Gouvernement. Les associations contestent les chiffres qui ont été présentés. Face à cette situation, un recensement paraît tout à fait nécessaire afin de chiffrer de manière réelle le nombre de pupilles de la nation et orphelins de guerre. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour répondre à cette demande.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la mise en œuvre de l'attribution d'une demi-part supplémentaire aux veuves et veufs d'anciens combattants. En effet, ceux-ci peuvent conserver la demi-part fiscale supplémentaire de l'ancien combattant au décès de leur conjoint si celui-ci bénéficiait de son vivant et depuis 2020 cette demi-part peut être attribuée également si l'ancien combattant bénéficiait de la retraite du combattant et est décédé entre 65 et 74 ans. Cependant, M. le député a eu connaissance de plusieurs cas de veuves d'anciens combattants, qui, quoique remplissant toutes les conditions et ayant dûment effectué les démarches pour l'obtention de cette demi-part, n'ont pu obtenir leur droit qu'à l'issue de longues réclamations et tardivement par rapport à la mise en œuvre théorique de la loi. Aussi, M. le député souhaite savoir quel bilan le ministère a pu tirer de cette mesure et notamment combien de veuves ou veufs d'ancien combattant ont pu bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Plus précisément, il souhaite savoir quelles mesures d'information d'accompagnement ont été prises pour accompagner les bénéficiaires dans leurs démarches, afin d'assurer le recours effectif à ce droit. Enfin, au vu du vote de l'Assemblée nationale du 13 octobre 2022 étendant le bénéfice de cette demi-part à toutes les veuves ou veufs d'anciens combattants, indépendamment de l'âge de décès de ce dernier, il souhaite savoir quelles mesures d'information et d'accompagnement sera pris afin que ce droit nouveau soit lui aussi effectif.
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'opportunité de créer un musée de la résistance juive en France. Traqués et menacés en tant que Juifs par les autorités d'occupation et de collaboration dès 1940, des milliers d'entre elles et d'entre eux ont choisi la Résistance, pour leur liberté propre, celle d'un continent et de l'humanité entière. Ces combats ne sauraient, évidemment, être réduits à l'idée d'une identité juive univoque. Mais dans la diversité de leurs motivations comme de leurs modes d'action, cette identité partagée ne doit pas être oubliée. Par l'engagement pour la défense d'une communauté, d'une culture, d'une identité, par l'engagement politique et philosophique de celles et ceux qui, même à distance, avaient cette identité en partage ; par la lutte pour l'entraide et la solidarité ou par la lutte armée intérieure et extérieure, les Juives et Juifs de France, français et étrangers, réunis dans la résistance et les actions clandestines, ont grossi les bataillons du combat pour la liberté. Ceux-là, poussés par nécessité dans la clandestinité qu'imposaient la surveillance et la traque des bourreaux nazis et vichystes, furent largement surreprésentés dans les mouvements de Résistance. Cet acte quotidien de l'entraide, cette lutte clandestine, des FTP-MOI du groupe Manouchian ou de l'Armée juive et de son organisation de combat, animée depuis Toulouse et reconnue par le Comité de la libération nationale, doivent, tous, être honorés. Dans sa pluralité d'expression, la résistance livrée par les compatriotes juifs et par des Juifs étrangers durant l'Occupation est un jalon fondamental. Trahis par les autorités de la patrie qui les avait vus naître ou qu'ils et elles croyaient être un refuge, celles et ceux dont Aragon rappellera, pour la honte et la mémoire des Français, que « nul ne semblait les voir Français de préférence », font obligation à la France par leur sacrifice. L'obligation de se souvenir parce qu'ils et elles sont la dignité commune des Français et parce que leur combat conteste radicalement plusieurs thèses antisémites. Le mythe erroné d'une passivité des Juifs face à leur extermination est un poncif d'extrême-droite : il vise à reporter sur les victimes une part de la responsabilité du génocide, disculpant les nazis et leurs auxiliaires. Toute intervention publique en faveur de la mémoire de la résistance des Juives et Juifs de France est donc un devoir républicain en même temps qu'il fait œuvre de lutte contre l'antisémitisme. Plusieurs initiatives ont d'ores et déjà été prises dans le pays. Le Mémorial de la Shoah accompagne nombre d'expositions sur le sujet. Récemment, le Musée de la Résistance en ligne a consacré une exposition virtuelle aux Juifs « résistants et combattants ». Diverses collectivités ont érigé des mémoriaux ou apposé des plaques pour entretenir le souvenir de leur lutte. Nombre d'associations juives organisent des recueillements ou des visites guidées des lieux de mémoire. Il est temps que la Nation s'engage à leur suite dans la mise en place d'un musée d'État rendant hommage et exposant l'action héroïque de l'intégralité des résistants juifs en France, quelles que soient leurs convictions politiques, leur nationalité et leurs organisations de rattachement. Il lui demande donc de se prononcer sur cette question.
M. Charles Rodwell interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation liée au portail de signalement des violences sexuelles et sexistes situé à Guyancourt dans les Yvelines, inauguré le 27 novembre 2018. Le portail permet aux victimes et aux témoins concernés de signaler ces violences sexuelles en ligne via une messagerie, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Cette plateforme est ouverte aux personnes majeures ou mineures, victimes de viols, d'agressions sexuelles, de violences conjugales ou de harcèlement. Le passage par une messagerie instantanée leur permet de s'exprimer rapidement, d'être correctement informées sur les moyens juridiques à leur disposition et d'être accompagnées dans leur dépôt de plainte et dans l'ensemble de leurs démarches physiques. Néanmoins, depuis 2018, l'usage de la plateforme a été élargi par le décret n° 2022-337 du 10 mars 2022 à d'autres types d'agression : la discrimination et le cyberharcèlement. Ainsi, en 2018, 430 signalements ont été enregistrés par mois en moyenne. En 2022, la plateforme a atteint plus de 1 300 signalements par mois. Le nombre de sollicitations a donc triplé en trois ans avec l'élargissement des attributions de la plateforme. Or cette hausse n'a été accompagnée d'aucune augmentation de moyens humains, qui comptent à ce jour 12 effectifs de jours et 12 effectifs de nuits, ni de moyens financiers. Ainsi, les agents en charge du portail ne peuvent plus absorber l'ensemble des demandes. Certains souffrent désormais d'une fatigue mentale, qui nuit à leur santé et qui peut nuire au traitement des signalements. Au-delà de cette inadéquation de moyens, la gestion à quadruple tutelle des agents de la plateforme nuit à son efficacité : - tutelle de mission : ils dépendent de la plateforme moncommissariat.com dont la direction physique est basée à Bordeaux ; - tutelle logistique et informatique : les infrastructures batimentaires sont du ressort de la DDSP78 située à Viroflay ; - tutelle administrative : ils sont rattachés à la direction centrale de la sécurite publique de Paris et au sein de la sous-direction des missions de sécurité de Paris ; - tutelle financière : ils dépendent de la circonscription de sécurité publique d'Élancourt. En conséquence, il souhaiterait l'alerter sur l'inadéquation de la mission et des moyens et de l'absence d'efficacité de cette quadruple tutelle. Il souhaiterait par ailleurs connaître les possibilités de redéfinition des missions ou des moyens de la plateforme et les possibilités de la clarification de la tutelle de ses agents.
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'encadrement juridique du déchardonnage. Dès le code rural de 1880, le déchardonnage était imposé aux citoyens afin de faciliter l'activité des agriculteurs. En effet, le chardon des champs (cirsium arvense) était considéré comme une plante nuisible en raison de ses facultés de reproductions importantes et de la multiplication des pousses indépendantes dès lors que ses racines sont sectionnées, notamment par le labour. Encore récemment, l'obligation de détruire le cirsium arvense était garantie par l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire. Pourtant deux siècles de bon sens ont été balayés d'un revers de la main par l'arrêté du 16 avril 2020 portant établissement des listes d'organismes nuisibles au titre du 6° de l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime. Celui-ci abroge en effet le chapitre premier de l'annexe B de l'arrêté du 31 juillet 2000 où le cirsium arvense était listé comme nuisible pour lequel la lutte était obligatoire sous conditions. Depuis, il ne semble plus être fait mention de la destruction du cirsium arvense, même sous conditions, où que ce soit dans le droit français. Pourtant, avec l'essor de l'agriculture biologique, les friches parfois nombreuses aux abords des champs, ainsi que les restrictions portant sur l'usage de produits phytosanitaires, la dissémination du chardon dans les cultures est plus que jamais favorisée, d'autant plus que certaines cultures y sont plus sensibles que d'autres. C'est principalement le cas des cultures de maïs, colzas, betteraves, haricots ou encore de pois verts pour lesquels il n'existe aucun outil permettant d'endiguer efficacement la progression du cirsium arvense sans endommager les parcelles ou les machines. Au grand dam des agriculteurs, le rendement de leur exploitation est alors fortement dégradé par la concurrence du cirsium arvense. Face au désarroi de la sphère agricole, Mme la députée ne peut s'imaginer sérieusement que le déchardonnage ne soit plus encadré. Ainsi, elle lui demande de préciser le cadre de la destruction du cirsium arvense depuis l'arrêté du 16 avril 2020 susmentionné.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application du plan de résilience aux coopératives d'utilisation de matériel agricole CUMA. Ces coopératives subissent directement les impacts économiques de la situation actuelle (hausse des prix de l'énergie, des prix des matériels agricoles, etc.). Elles se sont vues récemment exclure du dispositif de prise en charge des cotisations sociales au motif que leur mission ne ferait pas partie des secteurs listés dans l'instruction ministérielle n° 2022-445 du 15 juin 2022. L'activité de prestation de travaux agricoles est pourtant clairement visée par cette instruction. Les CUMA sont des coopératives de services qui effectuent des travaux agricoles pour le compte des associés coopérateurs, avec le concours de salariés mutualisés au sein de la CUMA. Elles devraient donc bénéficier, tout comme les entreprises de prestations de travaux agricoles, de cette prise en charge. Il faut rappeler que ces structures sont à but non lucratif et que cette aide permettrait directement d'appuyer les agriculteurs, en tant qu'elles sont le prolongement de leurs exploitations. Il souhaite connaître l'appui que le Gouvernement peut apporter à la situation de ces entreprises.
M. Jean-François Lovisolo interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des exploitants agricoles de la filière Cerises face au manque d'alternatives crédibles concernant la lutte contre la drosophila suzukii. Comme le Gouvernement le sait, la drosophila suzukii a drastiquement fait chuter la production de cerises en France, surtout depuis 2016. En effet, à cette date, la Commission européenne a demandé à ses États membres de retirer du marché le diméthoate, seul insecticide efficace contre ce ravageur. Pour protéger les récoltes, un autre produit pouvait être utilisé, le phosmet, mais a également été retiré du marché par l'Union européenne. Le dernier recours pour les agriculteurs réside dans le Cyanzypyr ou Cyantraniprole qui a pu être utilisé sous dérogation. Cette dérogation en application de l'article 53 au règlement CE 1107/2019 répond aux situations d'urgence. Sa demande doit être renouvelée chaque année, la dérogation étant limitée à une période de 120 jours. Malheureusement, selon les informations issues d'une récente réunion entre la chambre d'agriculture du 84 et l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), aucune autorisation technique ne sera donnée pour l'utilisation du Cyanzypyr pour la campagne agricole 2023. La filière est plus qu'inquiète quant à son avenir du fait de l'impossibilité pour elle de ne pouvoir utiliser aucun produit capable de protéger ses fruits. Mis à part les produits phytosanitaires, il n'existe que trop peu d'alternatives à la disposition des agriculteurs. Le développement des filets de protection pourrait être une solution technique pertinente. Mais elle reste encore trop onéreuse et souvent mal adaptée à la configuration des vergers implantés en zones pentues ou disséminées comme sur les reliefs du Mont Ventoux. Toutefois, si cette solution devait être l'unique issue proposée aux producteurs de cerises, il est important de comprendre que la filière est déjà fragilisée économiquement par une suite de récoltes fortement affectées par l'action du ravageur ou du climat et demeure mobilisée pour adapter au mieux ses exploitations en réponse aux exigences environnementales. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour épauler les producteurs de cerises françaises face à la situation difficile à laquelle elle est confrontée.
M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations des producteurs agricoles de cerises et de raisins relatives à l'obligation prévue par la loi AGEC interdisant en juillet 2023 pour le raisin et en janvier 2025 pour la cerise le conditionnement en barquettes plastique. Si la volonté du législateur de réduire drastiquement le recours aux emballages en plastique est plus que louable, il est indispensable que sa mise en œuvre puisse prendre en considération certaines spécificités. En effet, cueillis à maturité et particulièrement fragiles, la cerise ou le raisin supportent très mal la manipulation qu'implique une vente en vrac. De plus, outre la détérioration de ces fruits par trop de manipulations, la cerise et le raisin sont, comme la fraise, des produits agricoles qui ne s'épluchent pas. D'un point de vue sanitaire, la vente en vrac sur des petits lots est ainsi sujet à questionnement. Techniquement, des essais ont été réalisés pour remplacer la barquette plastique par un contenant cartonné, mais ces derniers ont été peu probants, dès lors que l'humidité du fruit entre en contact avec le support fibreux qui accélère son pourrissement. Les agriculteurs semblent pour autant conscients des enjeux d'économie circulaire qui sont indispensables pour lutter contre le dérèglement climatique. À titre d'exemple, l'AOP du Muscat du Ventoux a opté pour des nouvelles barquettes à 85 % recyclées et 100 % recyclables. Actuellement, aucun conditionnement alternatif ne semble satisfaisant pour les fruits fragiles. Il semblerait intéressant de laisser du temps à la recherche pour trouver des solutions alternatives pleinement opérationnelles. De plus, des sigles de qualité comme l'IGP et l'AOP sont à préserver dans la mesure où ils permettent de valoriser certains produits agricoles de grandes qualités, mettant en valeur le savoir-faire français. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend permettre des dérogations à l'interdiction de conditionnement en barquettes plastiques recyclées pour certains produits agricoles fragiles tels que la cerise ou le raisin.
M. Jordan Guitton alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les impacts de la réforme « haute valeur environnementale » (HVE) sur la certification des exploitations viticoles champenoises. En effet, beaucoup des vignerons craignent de perdre leur certification environnementale du fait du durcissement des règles d'attributions. Pour la Champagne, c'est 50 % de ses surfaces viticoles qui disposent de cette certification. La modification des modules de fertilisation, de biodiversité et de phytosanitaire est très pénalisante pour les exploitants. À titre d'illustration, plus de 40 % des exploitations certifiées n'atteignent pas les 10 points nécessaires à la validation du module « fertilisation ». M. le député tient à rappeler que la Champagne est engagée activement depuis une dizaine d'années dans la transition environnementale. Imposer ces nouvelles règles sans laisser de période de transition pour les vignerons reviendrait d'une part à leur retirer un atout commercial important et d'autre part à démoraliser certains producteurs qui ne cessent de voir de nouvelles normes contraignantes s'appliquer en dépit de leurs investissements. Il souhaiterait, ainsi, connaître les dispositifs qu'il mettra en place pour aider les vignerons champenois à adapter leurs pratiques et demande s'il entend leur laisser une période de transition.
Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'encadrement de la méthanisation. La méthanisation a le vent en poupe, mais certaines questions restent cependant en suspens. En effet, si la promesse des méthaniseurs est séduisante, la réalité suggère quant à elle qu'un encadrement légal strict doit être établi au plus vite. On constate en effet que plusieurs avaries assombrissent le tableau. En outre, la méthanisation est sujette à un processus d'industrialisation de la production, déjà à l'œuvre en Allemagne, menaçant directement le fonctionnement de l'agriculture française à plusieurs niveaux. Tout d'abord au niveau des surfaces agricoles, la méthanisation n'absorbe pas moins de 370 000 hectares de surface agricole d'après FranceAgrimer, soit une superficie équivalente à la moitié de la surface totale du Pas-de-Calais. Ensuite au niveau des ressources, les même coproduits qui sont normalement destinés à l'alimentation des bêtes d'élevage sont employés largement dans la méthanisation. Cette confrontation à arme inégales risque d'amputer l'agriculture française de sa paysannerie et de ses éleveurs au profit de holdings du biométhane, ce qui conduirait inévitablement à avoir troquer une perte de souveraineté énergétique contre une perte de souveraineté alimentaire. Alors que le en même-temps serait pour une fois le bienvenue, elle aimerait savoir comment Mme la ministre envisage d'éviter cet écueil.
M. Jordan Guitton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à propos des difficultés d'approvisionnement en carburant gazole non routier (GNR). En effet, le mouvement de grève pour les salaires initié, en octobre 2022, dans les raffineries provoque des pénuries de carburant dans un tiers des stations-service françaises et touche aussi les approvisionnements en GNR. Un grand nombre d'agriculteurs n'ont donc pas pu être livrés à l'heure des travaux et des semis d'automne. Entre les récoltes de betteraves, de chanvre, de maïs et de semis de blé et autres céréales, le mois d'octobre est marqué par une période très intense en travaux agricoles. Cela fait plusieurs semaines que les fournisseurs plafonnent les livraisons en GNR. De ce fait, très peu d'agriculteurs avaient les cuves pleines au début de la semaine du 10 octobre 2022. Les fournisseurs n'arrivent pas à s'approvisionner et les volumes des stocks promis ne sont pas livrés. Pour certains départements, seul un quart du territoire a pu être livré. Les agriculteurs s'inquiètent et aucune réponse ne leur est donnée. Ils vivent au jour le jour, économisant ainsi leur carburant et ne travaillant que sur les travaux urgents. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles seront les mesures qu'il compte mettre en place pour répondre à cette problématique très préoccupante pour les agriculteurs.
M. Michel Sala appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des producteurs d'oignons doux des Cévennes. M. le député considère que le régime de calamité agricole doit pouvoir être déclenché pour indemniser les agriculteurs. En effet, il relève que, cette année, les cultures d'oignons doux des Cévennes (AOP) ont été frappées par un ravageur : la cicadelle. L'origine de l'ampleur des dégâts serait due à la sécheresse, les champs d'oignons étant la seule culture irriguée au sein d'un milieu très sec, ce qui aurait conduit à une pression importante de l'insecte. Or le régime de calamité ne pourrait être déclenché au motif qu'il s'agit d'un risque sanitaire et non climatique ; pourtant, c'est bien une variation anormale d'intensité d'un agent naturel climatique, comme défini dans l'article L. 361-5 alinéa 2 du CRPM, qui est à l'origine de la perte d'exploitation. L'oignon doux des Cévennes a la distinction « zéro résidu de pesticide », (ZRP), ce qui exclut la pulvérisation d'insecticides, qui est de toute façon inefficace sur des exploitations de petites tailles, en terrasse, au sein d'un environnement forestier. La sélection génétique des variétés d'oignons pourrait être en partie une solution mais l'INRAE ne mène aucune recherche sur le sujet. Ces éléments font dire à M. le député qu'une réflexion sur le modèle de production agricole que l'on souhaite promouvoir est de rigueur. M. le député demande donc à ce que M. le ministre s'empare de ce sujet en prenant des mesures fortes en faveur du déclenchement du régime de calamité agricole et de la protection d'un modèle agricole écologiquement soutenable. Il porte la voix des producteurs, des représentants et de la coopérative Origine Cévennes consultés en lui demandant s'il va agir.
Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant le budget du poste agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales. Derrière le vernis d'une hausse budgétaire, plusieurs failles structurelles sont occultées. Le soutien aux agriculteurs dans la transition écologique, pour n'évoquer que l'une de ces failles, ne prend bien souvent en compte que les infrastructures. Ainsi, deux dispositifs sur trois du plan de relance servent à financer des équipements, le dernier sert l'agenda de l'UE en matière de développement des protéines végétales. Mais à côté du développement des infrastructures, il y a le soutien de ce qui structure l'activité même de l'éleveur : les animaux. Or depuis des mois, les intérêts réels des éleveurs sont éclipsés par des investissements en faveur de mesures Potemkine, alors que dans le monde réel les éleveurs n'arrivent même plus à nourrir leur cheptel depuis le mois de septembre 2022. On a minimisé ce problème en soulignant la sécheresse inédite et l'inflation du prix des intrants. Pourtant la décapitalisation ne date pas d'aujourd'hui, elle est chronique. Dans la filière ovine alors qu'on dénombrait en 1995, 6.32 millions d'agnelles et brebis saillies allaitantes, on n'en compte plus que 3.78 millions aujourd'hui. Tandis que les cheptels ont été divisés par deux en 30 ans, la moitié de la consommation française actuelle de viande ovine est quant à elle importée. Elle demande donc comment le Gouvernement prévoit de préserver notre souveraineté alimentaire sans soutenir l'élevage français. Nourrir les bêtes françaises, pour nourrir les français ; voilà ce que le Gouvernement devrait revendiquer, voilà ce qu'elle réclame.
Mme Caroline Janvier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'accompagnement des producteurs d'ail, d'oignon et d'échalote dans un contexte de flambée des coûts de production. Prévue par la loi EGalim 1 de 2018, la renégociation des prix doit être facilitée en cas de fortes variations des coûts des matières premières et de l'énergie. Les producteurs d'ail, d'oignon et d'échalote sont confrontés à une hausse du coût du transport des marchandises, des emballages, notamment les cartons, de l'énergie, gaz et électricité et de la main d'œuvre, du fait de l'inflation, entraînant un surcoût de production important. La FEDEPOM qui est la fédération nationale négociants en pommes de terre, ail, oignon, échalote et légumes en gros alerte sur les difficultés de négociation avec les distributeurs qui ne compensent pas le surcoût de production de 0,22 euros que rencontre cette filière agricole. Au contraire, la tendance des enseignes est à une réduction des marges des fournisseurs au profit des leurs, ce qui a eu pour conséquence une baisse des volumes de produits de qualité, notamment français dans les grandes surfaces. En effet, il a été demandé dernièrement à chaque fournisseur une tendance des prix alors que les récoltes n'étaient pas encore finies. Ou bien encore, il est couramment imposé aux négociants de travailler avec des prestataires de services qui augmentent, quant à eux, de façon unilatérale leurs coûts sans répercussions possible sur les distributeurs. Elle souhaiterait connaître la position de son ministère sur ce sujet et savoir quel accompagnement est prévu pour cette filière de production d'ail, d'oignon et d'échalote.
M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le plafonnement des indemnités de licenciement à la charge de l'employeur en cas de licenciement « pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ». Prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail, le principe de ce plafonnement a été vertement critiqué le 26 septembre 2022 par le Comité européen des droits européen (CEDS). L'avis du CEDS est sans équivoque : « Les plafonds prévus par l'article L. 1235-3 du code du travail ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l'employeur. En outre le juge ne dispose que d'une marge de manœuvre étroite dans l'examen des circonstances individuelles des licenciements injustifiés. Pour cette raison, le préjudice réel subi par le salarié en question lié aux circonstances individuelles de l'affaire peut être négligé et, par conséquent, ne pas être réparé. En outre, les autres voies de droit sont limitées à certains cas. Le Comité considère donc, à la lumière de tous les éléments ci-dessus, que le droit à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée au sens de l'article 24.b de la Charte [Sociale Européenne] n'est pas garanti. Par conséquent, le Comité dit qu'il y a violation de l'article 24.b de la Charte ». Ratifiée par la France en 1999, la charte pose le principe d'un droit à la protection des salariés en cas de licenciement. De fait, lorsque les juges constatent un licenciement abusif, ils ont l'interdiction d'allouer des dommages et intérêts supérieurs à une grille fixée en fonction de l'ancienneté du salarié et ce quelles que soient les circonstances. Ainsi, jusqu'à dix ans d'ancienneté, les salariés peuvent prétendre à environ un mois de salaire par année d'ancienneté, puis à un-demi mois par année au-delà de dix ans, avec un plafond de 20 mois pour les salariés totalisant plus de trente années d'ancienneté. À l'heure où les carrières sont de plus en plus hachées, en particulier pour les femmes, les carrières longues auprès d'un même employeur sont moins nombreuses. Les grands perdants de ce plafonnement des indemnités de licenciement sont les salariés les plus fragiles. Il s'agit en particulier des femmes, mais aussi des salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté et qui ne percevront que des indemnités dérisoires, et enfin des salariés de plus de 50 ans qui ont changé d'emploi aux alentours de la cinquantaine et qui, statistiquement, sont particulièrement touchés par la précarisation de l'emploi. Avec ce barème plafonné des indemnités de licenciement, la saisine des prud'hommes par les salariés licenciés abusivement ne revêt plus de caractère dissuasif pour les employeurs. Les salariés sont par conséquent incités de facto à accepter une rupture conventionnelle proposée par leur employeur. Au vu de l'avis du CEDS qui souligne en substance que la France ne remplit plus, à l'égard des travailleurs, le « modèle social » qu'elle revendique à l'échelle internationale, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le barème plafonné des indemnités pour licenciement abusif, voire s'il lui paraît opportun d'abandonner un système injuste pour les salariés et qui consacre de fait une impunité financière aux employeurs indélicats.
M. Philippe Pradal interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'avancement de la mise en œuvre des mesures comprises dans les décrets n° 2018-387 du 24 mai 2018, 2018-795 du 17 septembre 2018 et 2021-1788 du 23 décembre 2021 relatifs à l'accès aux informations sur les permis de conduire par les entreprises exerçant une activité de transport public. Ces décrets, précédés chronologiquement par l'article L. 225-5 du code de la route, décrivent les conditions réglementaires suivant lesquelles les entreprises peuvent s'assurer de la validité des permis de conduire de leurs conducteurs de véhicule à moteur. L'actualité montre régulièrement des cas de chauffeurs de transport public dont on apprend, après un accident, qu'ils ne possédaient plus de permis de conduire. Le décret du 17 septembre 2018 précisait que les personnes habilitées par l'entreprise de transport pouvaient consulter ces informations, à l'exclusion du nombre de points, puis trois ans plus tard un autre décret vient créer un portail soumis à redevance afin d'accéder à ces mêmes informations. Il souhaiterait donc connaître l'état d'avancement de la mise en œuvre de ces mesures, si la création de ce portail est engagée et si non, quelles sont les possibilités de donner un accès rapide et sûr aux entreprises de transport public.
M. Philippe Pradal interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les possibilités, pour les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises, de connaître l'état de la validité du permis de conduire de leurs employés conducteurs de véhicules à moteur. Les articles L. 225-5, R. 225-5 et R. 225-5-1 du code de la route permettent en effet à ces entreprises de désigner une personne habilitée à recevoir ces informations. Cependant, les modalités de mise en œuvre de ces mesures sont encore incomplètes, alors que les entreprises ont toujours besoin de s'assurer que les transports publics de passagers sont effectués dans les meilleures conditions de sécurité pour les usagers. Il souhaiterait donc lui demander si ces articles apportent une sécurité juridique à l'entreprise de transport public afin que celle-ci puisse demander à tout moment au cours de la vie du contrat, par écrit ou dans le cadre du contrat de travail, l'état de la validité du permis de conduire de ses employés (à l'exclusion du nombre de points).
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la pénurie de chauffeurs de cars scolaires. Avant la rentrée et dans certains départements encore aujourd'hui, le secteur des services publics de transports scolaire est en forte tension. La Normandie manquait de quelques dizaines de chauffeurs à la rentrée. Ce n'est pas la seule région touchée par cette pénurie. Au total, en France, plusieurs milliers de postes resteraient à pourvoir. Au fil des années, le métier de chauffeurs de cars scolaires attire de moins en moins de candidats et le phénomène s'est accentué avec la crise du covid. Les horaires notamment des chauffeurs à temps partiel n'attirent pas beaucoup de candidats. Pôle emploi propose à de nombreux demandeurs d'emplois en reconversion professionnelle de bénéficier d'une formation professionnelle de « conducteur de transport en commun sur route (CRCT) ». Malheureusement, les délais d'attente entre la formation et l'obtention du titre définitif rendraient les effets de ces mesures d'accompagnement insuffisants. Ce dispositif n'est peut-être pas suffisant. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour permettre aux services publics locaux de transport en commun scolaire de procéder aux recrutements tant attendus pour assumer leurs missions de service public et ainsi assurer leur pérennité dans la durée.
M. Nicolas Dragon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'approvisionnement en gazole des transporteurs routiers en région des Hauts-de-France. Il apparaît que, dans ce territoire, de nombreux fournisseurs ne sont plus en mesure de fournir aux transporteurs routiers le gazole nécessaire pour travailler ; plusieurs d'entre eux sont ainsi à l'arrêt depuis le lundi 3 octobre 2022. Nombre de stations AS24 dédiées aux transporteurs professionnels sont en rupture de stock ; quant aux autres, elles sont de plus en plus nombreuses à refuser l'accès aux transporteurs routiers. Quand ces derniers arrivent à s'y approvisionner, c'est après de longues heures d'attente et à des prix de plus en plus élevés. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer ce que le Gouvernement compte mettre en place pour mettre fin à cette situation intenable pour les transporteurs routiers de Picardie et s'il peut recourir aux stocks stratégiques afin de mettre un terme à cette pénurie.
M. François Ruffin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la dérégulation du fret aérien. Se déroule en ce moment, à Montréal, la 41e assemblée générale de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Des propositions sont discutées, soumises à l'approbation des pays, concernant la « 7e liberté », la dérégulation du fret aérien : jusqu'alors, seule une compagnie ayant des attaches en Europe peut transporter des marchandises entre Paris et Berlin. Seule une compagnie ayant des attaches en Europe ou aux États-Unis d'Amérique peut transporter des marchandises entre Paris et New-York. Seule une compagnie ayant des attaches en Europe ou au Brésil peut transporter des marchandises entre Paris et Brasilia. Etc. Si la « 7e liberté » était acceptée, toutes les compagnies pourraient transporter des marchandises sur toutes les lignes. Lors des assemblées générales précédentes de l'OACI, la France s'est toujours opposée à cette mesure. Notamment pour éviter un dumping social qui a déjà cours. Mais s'y ajoute aujourd'hui, avec acuité, l'impératif climatique. M. le ministre a lui-même déclaré que le secteur devait s'engager fortement dans la transition écologique. Or, évidemment, déréguler le fret aérien, c'est promouvoir le low-cost , c'est multiplier les vols. C'est faciliter un grand déménagement du monde, qui ne se fera plus seulement sur les mers, avec les porte-containers, mais aussi dans les airs. C'est promouvoir un mode de transport, l'avion, fortement émetteur de gaz à effet de serre et provoquant du forçage radiatif. Comment expliquer, dès lors, que ces jours-ci, la France ait changé de position ? Que M. le ministre ne s'oppose plus à cette dérégulation ? Qu'il laisse faire ? Qu'il se retranche dans la neutralité ? Il lui demande donc s'il entend peser pour que l'Europe s'oppose à la dérégulation du fret aérien, pour que le recours à l'avion dans le transport des marchandises demeure fortement encadré et qu'il soit en vérité découragé, exceptionnel.
M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la prise de la compétence mobilité par les communautés de communes. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a encouragé les communautés de communes à délibérer pour prendre la compétence « mobilité ». Celles-ci pouvaient, jusqu'au 31 mars 2021, délibérer pour devenir autorité organisatrice de mobilité (AOM) et exercer la compétence sur leur territoire, ou bien laisser la région exercer cette compétence sur leur territoire « en substitution ». Laisser cette possibilité aux communautés de communes s'avère en effet essentiel pour limiter les zones blanches, alors que de trop nombreux territoires étaient jusqu'alors dépourvus d'acteur public exerçant cette compétence au niveau local. Aussi, il l'interroge sur le bilan de cette mesure et souhaite savoir si le ministère des transports compte de nouveau permettre aux intercommunalités qui n'avaient pas saisi cette opportunité de pouvoir délibérer sur cette prise de compétence.
M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la mise en place des bassins de mobilité. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a confié aux régions le rôle de cheffes de file pour structurer la gouvernance de la mobilité au niveau local. Parmi les outils à la disposition des régions pour assurer ce rôle, le législateur a acté la création des bassins de mobilité. Ces échelles locales sur lesquelles les mobilités quotidiennes s'organisent regroupent un ou plusieurs EPCI. C'est sur le périmètre du bassin de mobilité que sont élaborés le contrat opérationnel de mobilité et le plan d'action commun en matière de mobilité solidaire. Ces bassins, qui doivent couvrir l'intégralité du territoire de la région, permettent d'assurer un meilleur service rendu aux usagers en coordonnant l'action des acteurs publics de la mobilité. Aussi, près de trois années après l'adoption de la loi d'orientation des mobilités consacrant l'existence des bassins de mobilité, il l'interroge sur le bilan de cette initiative.
Mme Aurélie Trouvé alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le contentieux d'investissement impliquant la France dans le projet dit « La Montagne d'Or », en Guyane. En juin 2021, l'entreprise russe Nordgold, par l'entremise de ses deux actionnaires majoritaires, a formellement initié un contentieux arbitral contre la France : le contentieux est lié au refus de l'état français, en janvier 2019, de prolonger la concession minière « Paul-Isnard » où est proposé le projet de mine industrielle aurifère de la « Montagne d'Or ». La société, légalement enregistrée à Londres et détenue par deux holdings russes contrôlées par le même actionnaire, estime que la décision de mettre un terme à la concession contrevient aux obligations internationales de la France au titre du traité bilatéral d'investissement France-Russie. L'inconditionnel soutien du ministre puis président Emmanuel Macron au projet industriel de la « Montagne d'Or » jusqu'à l'automne 2018 s'apparente à un « engagement » au titre du traité du point de vue des investisseurs russes. La société réclame près de 4 milliards d'euros en réparation à l'annulation d'un projet dont elle espérait qu'il rapporterait au moins 3 milliards d'euros à terme. Mais dont la première brique n'a jamais été posée. Ce contentieux, l'un des premiers impliquant la France comme défendeur dans une procédure d'arbitrage d'investissement, révèle tous les risques de la centaine de traités bilatéraux d'investissement engageant le pays. Il survient avant que les recours locaux soient épuisés et quand bien même les tribunaux français ont donné raison aux porteurs du projet à toutes les étapes. Le traité France-Russie protège les investissements opérés via des structures intermédiaires dès lors que les actionnaires de contrôle possèdent la nationalité de l'une des parties. Investisseur français ou russe, il est donc possible d'entamer un contentieux arbitral contre l'État adverse à partir de n'importe quelle structure, enregistrée n'importe où dans le monde. Cela permet de choisir le TBI le plus avantageux, du treaty ou du standard shopping , en somme. La compagnie de la « Montagne d'Or » estime enfin ses dépenses d'investissement totales à 780 millions d'euros (coûts d'exploitation et de décommissionnement compris) : et si le projet est effectivement abandonné, ce sont environ 500 millions qui auront été investis. Même si le projet opérait sur une durée de douze ans comme espéré, le résultat net attendu serait d'environ 630 millions. On est loin des 4 milliards requis en compensation ! Il en découle plusieurs questions relatives au contentieux lui-même et au devenir de l'accord bilatéral d'investissement liant la France et la Russie. Quelle est la stratégie de défense de la France ? Quel arbitre a-t-elle désigné et pour quelles raisons ? A-t-elle désigné des conseils pour sa défense et si oui lesquels ? Quel sera le coût de cette défense pour les finances publiques ? Ce sont là des informations relevant de la transparence la plus élémentaire, à la fois vis-à-vis du législateur et du grand public. Les associations et les experts alertent depuis longtemps sur le risque légal et financier que prennent les gouvernements qui multiplient ces accords dans l'espoir d'attirer les investissements. En outre l'existence d'un traité bilatéral France-Russie octroyant autant de privilèges aux capitaux russes investissant dans le pays apparaît injustifiable alors que l'Europe est en guerre avec la Russie et que la plupart des « oligarques » russes, dont M. Mordashov, propriétaire réel de Nordgold, font l'objet de sanctions internationales. Le devenir de ce contentieux est-il affecté par l'existence de ces sanctions ? Et surtout, M. le ministre va-t-il envisager la suspension du traité France-Russie compte tenu du conflit et des sanctions à l'œuvre ? Même si la clause de survie de l'article 11 permettra son activation pendant encore 15 ans, ce serait un geste politique salutaire en même temps qu'un pas dans la direction, souhaitable, du désarmement du dispositif de protection des investissements internationaux. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur les difficultés du raccordement final en fibre optique des abonnés. Alors que les objectifs du Gouvernement dans le cadre de l'actuel plan France Très Haut Débit étaient de garantir le très haut débit pour tous d'ici fin 2022, constat est fait que de grandes disparités territoriales existent encore, notamment en zone rurale. Selon l'édition 2022 de l'Observatoire de la satisfaction client de l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse), les consommateurs sont excédés par les problèmes liés aux lignes fixes, plus particulièrement à la fibre optique. 49 % des plaintes enregistrées par l'Arcep seraient liées à des problèmes de qualité de service. En effet, depuis plusieurs années, l'opérateur d'infrastructures ne réalise pas le raccordement lui-même mais délègue le déploiement des derniers mètres de fibre et l'opération de raccordement chez le client à l'opérateur commercial, via un contrat de sous-traitance (désigné sous le terme de « contrat STOC »). L'opérateur commercial demande donc à un prestataire technique de faire ce raccordement, prestataire qui généralement sous-traite encore 1 ou 2 fois. Aussi, avec cette « uberisation » de la filière, l'exploitant du réseau ne sait ni quel technicien, ni quelle entreprise, est intervenu pour réaliser concrètement le raccordement. Il n'a aucune maîtrise sur la chaîne de sous-traitance. Et ce sont souvent des techniciens, mal équipés, peu qualifiés et rémunérés à la tâche qui sont appelés. Ce mode de fonctionnement a très rapidement entraîné des impacts négatifs lors des raccordements (dégradations, non raccordement, vandalisme, déconnection, fragilisation et vieillissement prématuré des réseaux etc.) Et malgré la signature d'un nouveau contrat national (STOC V2) au début de l'année 2021, destiné à mieux encadrer ces pratiques et à régler les nombreux dysfonctionnements, plus de 18 mois après son entrée en vigueur et malgré les inquiétudes répétées de l'État, de l'Arcep et des collectivités, la situation ne semble pas s'améliorer sur les réseaux. À titre d'exemple, dans la 3e circonscription du Doubs, un couple, en zone rurale, est privé de connexion depuis début septembre 2022. Un mois après, le problème n'est toujours pas réglé, d'autant que si 15 rendez-vous d'intervention ont été donnés par leur fournisseur, aucun n'a été honoré par les sous-traitants mandatés. Résultat, cela donne une image très négative des réseaux publics. Aussi, il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour remédier à cette situation.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'accès des enfants à un club ou une association sportive. Le décret n° 2021-564 du 7 mai 2021prévoit qu'il n'est plus désormais nécessaire, pour les mineurs, de produire un certificat médical pour l'obtention ou le renouvellement d'une licence dans une fédération sportive. Par contre, le certificat médical demeure obligatoire pour les associations et les structures municipales sans liens avec les fédérations. Aussi, elle lui demande si cette situation qui crée une rupture d'égalité peut évoluer.
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le plan « 5000 terrains de sport ». L'Agence nationale du sport coordonne la mise en œuvre du plan « 5 000 terrains de sport » annoncé le 14 octobre 2021 par le Président de la République. Sont éligibles au programme des équipements sportifs de proximité situés dans des territoires carencés définis par une note de service et selon plusieurs critères. À ce jour, sur les 200 millions d'euros prévus avec pour objectif la création de 5 000 équipements, seuls 857 dossiers ont été retenus, représentant 53 millions attribués et 1 400 équipements. On est donc très loin des objectifs initiaux puisqu'en début d'année, il était prévu d'en octroyer 96 millions d'euros dès cette année. Il a été d'ores et déjà annoncé que les critères d'éligibilité seront assouplis en 2023. M. le député demande à Mme la ministre s'il est possible de donner plus d'informations sur ces critères. Il lui demande également quels assouplissements seront mis en œuvre pour permettre un meilleur accès au sport dans les zones carencées.
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les conditions d'accès à l'emploi des maîtres-nageurs-sauveteurs (MNS). En effet, après avoir effectué une formation pour obtenir le brevet de MNS maintenant appelé « BPEPS AAN - brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques », un grand nombre de MNS exerce en temps partiel ou de façon saisonnière dans des conditions précaires. Pour rappel, cette formation dure un an et engendre des frais coûteux de 5 000 à 10 000 euros dans les CREPS. Il n'est donc pas rare de constater une pénurie de MNS dans les territoires du fait de la longueur et du coût de la formation. En 2022, il manquait environ 2 000 MNS contre 1 500 en 2019. Selon une enquête réalisée à la demande du ministère des sports en 2021, 40 % des piscines ont des difficultés à garder leurs MNS, 75 % ont des difficultés de recrutement, que ce soit sur des postes de permanents, de vacataires ou de saisonniers. Cette étude témoigne donc de la situation alarmante qui est présente au sein du recrutement des MNS. On peut aussi noter une hausse des noyades chez les enfants de moins de 6 ans cet été et elles représentent 22 % des noyades accidentelles et 6 % des décès, et ce malgré le plan « aisance aquatique » lancé en 2019 par l'ancienne ministre des sports Roxana Maracineanu. Ce dispositif avait pour objectif de réduire le nombre de noyades en France en favorisant l'apprentissage de la natation des enfants afin qu'ils acquièrent les bons réflexes dès le plus jeune âge. Selon deux décrets datant respectivement du 11 mai 2017 et du 9 août 2017, de nouvelles formations plus courtes dispensent une seule heure de formation pédagogique ou attribuent l'apprentissage de la natation à des demi-bénévoles. Or il en va de la sécurité des personnes d'apprendre à nager et d'être surveillées par des maîtres-nageurs-sauveteurs qualifiés et reconnus. Au vu de toutes ces informations, il est indispensable de trouver des solutions face à cet enjeu crucial. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour garantir une sécurité optimale, notamment pour les publics scolaires mais également pour assurer l'avenir de la profession de maître-nageur sauveteur, qui bénéficie de la formation la plus exigeante en la matière.
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet de permis probatoire et sur les difficultés de la plateforme RDVPermis de réservation de place d'examen. Depuis 2016, de nombreuses missions des inspecteurs et délégués du permis de conduire ont été privatisées ou externalisées. Une des conséquences de cette réforme est l'aggravation des fraudes : salles d'examen non surveillées, absence de vérification d'identité, délivrance d'attestations de complaisance, etc. Dans ce contexte, les syndicats des inspecteurs et délégués du permis de conduire s'inquiètent d'un projet de permis probatoire sur le modèle du permis belge qui permettrait aux écoles de conduite de délivrer une attestation autorisant temporairement à conduire, dans l'attente d'un examen ultérieur. Alors que de plus en plus de jeunes conducteurs roulent sans même avoir suivi de formation et que certains candidats obtiennent le code de la route sous une fausse identité, il est particulièrement inquiétant de voir surgir un projet qui permettrait d'amplifier la fraude en France. Pourtant, la Wallonie a elle-même réformé son système en 2018, face à la forte recrudescence des attestations de complaisance par les auto-écoles. Il serait incompréhensible que la France fasse le chemin inverse et amplifie le phénomène de fraude sur son territoire. La priorité devrait être de faire face au manque d'inspecteurs et aux divers bugs affectant la plateforme RDVPermis plutôt que d'envisager une réforme qui aurait pour effet l'aggravation des fraudes au permis et ainsi d'accentuer l'insécurité routière. En effet, la plateforme REDVPermis lancée en février 2022 est aujourd'hui engorgée faute d'inspecteurs disponibles. Elle lui demande d'énoncer clairement les projets du Gouvernement sur ce dossier et de renoncer à toute réforme qui aurait pour objectif d'instaurer un permis probatoire. Elle lui demande également d'envisager toutes les mesures possibles pour mettre un terme aux difficultés de la plateforme RDVPermis.
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de fichés S, catégorie par catégorie, au sein de sa circonscription (8e de la Moselle), du département de la Moselle et de la région Grand Est ; il souhaite obtenir ces chiffres afin de s'assurer que sa circonscription ne fasse pas l'objet de graves troubles sécuritaires.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'augmentation de la délinquance et des violences dans les transports en commun. Une récente étude du service statistique ministériel de la sécurité intérieure estime que, pour l'ensemble des transports en commun de France, 122 170 faits de vols et de violences ont été enregistrés en 2021. Si ces données révèlent une hausse de 4 % des faits par rapport à l'année 2020, elles sont également préoccupantes au regard de l'évolution très défavorable des statistiques relatives à certains actes graves. Ainsi, il apparaît que les violences sexuelles connaissent une hausse de 32 % sur une année, ce qui est une évolution très préoccupante. Compte tenu de ces éléments, elle souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour enrayer cette spirale négative et ramener plus de sécurité dans les transports publics.
M. Nicolas Metzdorf alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des habitants du Mont-Dore sud en Nouvelle-Calédonie. En effet, les habitants situés au sud de la tribu de Saint-Louis vivent dans la crainte quotidienne d'exactions menées par des délinquants sans foi ni loi qui attentent à la vie des automobilistes. Plusieurs gendarmes ont déjà été blessés notamment par balle dans l'exercice de leur fonction. M. le ministre peut-il lui préciser quelles sont les actions qu'il souhaite mettre en œuvre pour que cessent définitivement ces actes d'un autre temps ? Les habitants du Mont-Dore pourront-ils connaître un jour la quiétude et la sécurité auquel tous les Français ont droit?
M. Alexandre Loubet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur : premièrement, le nombre total d'individus actuellement détenus en France ; deuxièmement, le nombre et la nationalité des ressortissants étrangers actuellement détenus en France ; troisièmement, le nombre de ressortissants français ayant une double nationalité, en précisant la part de ceux dont la seconde nationalité est extra-européenne, actuellement détenus en France ; quatrièmement, le nombre et la nationalité des ressortissants étrangers de même que ceux ayant la double nationalité, condamnés pour chacune des infractions suivantes en 2020 et 2021 : homicides (articles L. 221-1 et suivants du code pénal), tortures et actes de barbarie et violences entraînant la mort sans intention (L. 222-1 jusqu'à 222-8), viols (L. 222-23 jusqu'à 222-26), agressions sexuelles (L. 222-22 jusqu'à 222-22-2), terrorisme (L. 421-1 et suivants), vols et vols aggravés (L. 311-1 jusqu'à 311-11), trafics de stupéfiants (L. 222-34 et L. 222-35), violences (222-9 jusqu'à 222-15-1) ; cinquièmement, la part et le nombre que représentent les ressortissants étrangers par rapport à l'ensemble des individus condamnés en 2020 et ou 2021 pour chacune des infractions évoquées au point 4 de cette question écrite. Sixièmement, il l'interroge sur le nombre de peines de prison ferme en attente d'exécution, classées par délais d'attente à un instant T.
M. Antoine Léaument appelle M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer à augmenter les moyens des départements en direction des SDIS. Premièrement, l'organisation départementale telle qu'elle est aujourd'hui pensée a pour conséquences des conditions de travail différenciées entre sapeurs-pompiers professionnels. En effet, les écarts de salaire entre les départements peuvent être très importants. À titre d'exemple, les sapeurs-pompiers de la Meuse gagnent environ 400 euros par mois en moins que leurs homologues du département voisin. Ce département, comme tant d'autres, peine à recruter dans un contexte plus global de perte de sens du métier, liée notamment à l'accaparement de missions essentielles par le privé. Deuxièmement, les territoires ruraux sont particulièrement impactés par le manque de moyens matériels. Dans le calcul des dotations, il conviendrait de ne pas seulement prendre en considération les éléments démographiques mais également d'y intégrer la superficie des départements. Troisièmement, pour lutter efficacement contre les incendies, la preuve a été faite cet été que le secteur manque cruellement d'une organisation et de moyens adaptés. Il ne s'agit pas d'une simple situation de crise : elle va se perpétuer d'années en années et de plus en plus de territoires seront touchés. Les départements doivent voir leur budget augmenter. Dans l'attente d'une réflexion plus globale sur la nécessité d'une centralisation de la compétence incendie et secours, la question de M. le député est simple - et appelle à une réponse simple au vu des arguments exposés; il lui demande s'il s'engage à fournir des moyens supplémentaires et adaptés aux départements.
Mme Pascale Bordes interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insécurité galopante sur le territoire national. En effet, M. le ministre disait il y a quelques mois encore que ce que vivaient les Français n'était pas une véritable insécurité mais un simple sentiment d'insécurité. L'actualité a depuis démontré que l'insécurité n'était pas une vue de l'esprit. Cette vision des choses est maintenant partagée par les touristes étrangers qui visitent la France. C'est en tout cas ce qui ressort du dernier classement Numbeo qui évalue le sentiment d'insécurité des touristes. Selon ce classement, les grandes villes françaises s'enfoncent dans les profondeurs du classement à telle enseigne que Paris se retrouve derrière Medellin. La France est à la traine en Europe puisqu'elle est dernière du classement. Au niveau mondial, la France est derrière la Turquie et le Pakistan, juste devant le Brésil et l'Afrique du Sud. Or si les touristes étrangers pensent qu'ils sont en insécurité en France, ils ne viendront plus. C'est alors le tourisme, dont le pays a grand besoin qui sera durement impacté par cette chute de rentrée de devises. M. le ministre, sa question est la suivante : au regard de cette situation, au regard des échéances qui attendent la France avec notamment la coupe du monde de Rugby et les jeux Olympiques, quelle politique pénale compte-t-il mettre en œuvre pour redresser la situation ? Enfin, elle demande s'il compte adapter la politique pénale de la France au niveau réel de la violence, ou bien va-t-il continuer à recommander des peines alternatives à la prison.
M. Philippe Pradal interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la publication des décrets d'application de l'article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Le premier alinéa du I de cet article rend possible l'expérimentation, par les « opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs », de « la captation, la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu'ils exploitent ». Le dernier alinéa du I de l'article 61 précise que les modalités d'application de cette expérimentation seront définies par décret en Conseil d'État et les II et III de l'article déterminent la durée de l'expérimentation et la date de remise d'un rapport par le Gouvernement. À ce jour, les décrets d'application n'ont pas été publiés ; ainsi, l'expérimentation n'a pas encore pu être mise en œuvre alors que sa durée est fixée à trois ans après la publication de la loi, soit en mai 2024. Il souhaiterait donc connaître le délai de publication de ces décrets afin que l'expérimentation, attendue par l'ensemble des opérateurs de transports publics, puisse avoir lieu.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la toxicité de certaines fournitures scolaires. L'association de consommateurs UFC Que-Choisir a mené une étude de nocivité sur 36 fournitures scolaires utilisées par les enfants et a publié les résultats début septembre 2022. Il en ressort que des composés nocifs sont présents tels que des composés toxiques, cancérogènes, allergisants ou contenant des perturbateurs endocriniens. Il s'agit notamment des stylos billes très utilisés par les élèves. Une précédente étude datant de 2016 avait révélé les mêmes résultats. Ces conclusions sont d'autant plus alarmantes que ces fournitures sont utilisées par de très jeunes enfants qui peuvent les ingérer. Malgré leur nocivité, la plupart de ces produits respectent les réglementations actuellement en vigueur. L'étude conclut son propos par un appel à l'extension des dispositions sur la sécurité des jouets à l'ensemble des fournitures scolaires, à la suppression par les fabricants et distributeurs de certaines substances ou familles de substances, notamment parfumantes, indépendamment des évolutions réglementaires et souligne l'importance de mener des actions régulières de surveillance des produits présents sur le marché à destination des élèves. Aussi, elle lui demande quelles suites il entend donner à cette étude et à ces recommandations.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la composition des Conseils Territoriaux de santé (CTS). Les CTS agissent dans les territoires en faveur de la démocratie en santé. Ils participent ainsi à la réalisation des projets régionaux et à l'organisation des parcours de santé en lien avec les professionnels du territoire concerné. Les membres des CTS sont répartis dans différents collèges afin de représenter au mieux les usagers, les structures, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales etc. Toutefois, selon l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé, le collège représentant les collectivités territoriales ne peut être composé « au plus deux représentants des communautés mentionnées aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5217-1 ou L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales regroupant des communes situées en tout ou partie dans le territoire de santé auquel est rattaché le conseil, désignés par l'Assemblée des communautés de France« . Par conséquent, en fonction de la taille du CTS l'ensemble des acteurs concernés et principalement les élus des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) les moins denses démographiquement ne peuvent y siéger. Le plus souvent, ces territoires, les moins denses, sont situés en zone rurale, où persistent des problèmes d'accès aux soins liés à la désertification médicale. Alors que cet enjeu doit être au cœur des projets régionaux de santé, il est nécessaire que les élus des territoires ruraux puissent siéger au sein des CTS pour faire part des problématiques rencontrées et détailler leurs propositions et solutions à mettre en place localement. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du ministère de la santé et de la Prévention pour garantir une meilleure représentativité de tous les territoires au sein des CTS, afin qu'ils puissent contribuer activement aux décisions prises en matière d'organisation territoriale de santé.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le traitement négatif des jus de fruits dans les politiques de santé publique. En effet, la filière française de jus de fruits et les entreprises qui la composent réunies au sein de l'UNIJUS estiment que leur secteur est profondément impacté par un traitement dégradé de leurs produits au sein des politiques nutritionnelles de santé. À cet égard, le programme national nutrition santé 2019-2023 (PNNS 4), à la différence des précédents PNNS, considère désormais que les jus de fruits relèvent uniquement des boissons sucrées au même titre que les sodas, boissons notoirement dénuées de nutriments et composées de nombreux additifs, sources de problèmes de santé tels que caries, obésités et maladies cardio-vasculaires. Par ailleurs, sur le site officiel manger-bouger.fr , les jus de fruits sont qualifiés de « faux amis ». Cette qualification omet totalement de mettre en avant les apports nutritifs des jus de fruits, proches des fruits dont ils sont issus, et les efforts de la filière pour réduire et améliorer l'apport en sucres. Surtout, une telle qualification entretient la confusion dans l'esprit des consommateurs, qui ne font plus de distinction entre un jus de fruits, de type jus de fruits pasteurisé, et une boisson gazeuse aromatisée et sucrée artificiellement. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière pour promouvoir une consommation équilibrée de jus de fruits et comment il entend réhabiliter ceux-ci dans le futur PNNS.
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pertinence du maintien d'un plafond annuel unique de téléconsultation indifféremment des spécialités. Dans l'avenant n° 9 à la convention nationale du 25 août 2016 organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, approuvée par un arrêté ministériel du 22 septembre 2021, il est précisé que « les partenaires conventionnels s'accordent pour considérer qu'un médecin conventionné ne peut pas réaliser plus de 20 % de son volume d'activité globale conventionnée à distance (téléconsultations et téléexpertises cumulées) sur une année civile ». Or selon les spécialités exercées par les praticiens, l'examen clinique est plus ou moins central dans l'activité de consultation, ce qui justifierait de les traiter différemment les unes des autres. Ainsi, sur l'année 2021, 15 % des psychiatres ont effectué plus de 20 % de leurs consultations à distance. C'est également le cas de 8 % des allergologues. La téléconsultation étant un outil précieux pour de nombreux médecins et facilitant l'accès aux soins pour un grand nombre de patients, il convient ne pas décourager systématiquement d'y avoir abondamment recours. Elle lui suggère donc d'envisager de revenir sur ce plafond unique au profit d'un système plus souple permettant de tenir compte des spécificités de chaque branche de la médecine.
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation très préoccupante du système français de transfusion sanguine. L'opérateur public de la transfusion sanguine, l'établissement français du sang (EFS), rencontre de plus en plus difficultés pour assurer sa mission de service public. Ces difficultés sont la conséquence d'un sous-investissement de l'état dans les moyens humains, matériels et financiers alloués à l'EFS. En dépit d'une mobilisation toujours conséquente des donneurs et des associations bénévoles nous assistons en effet à la suppression, au décalage ou à la réduction du format de collectes sur l'ensemble des territoires compromettant à terme l'autosuffisance de la France en produits sanguins. Pour preuve, l'EFS a lancé depuis janvier 2022 deux appels d'urgence vitaux au don de sang, ce qui est inédit depuis la mise en place de notre système transfusionnel. Il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin de garantir le bon fonctionnement du système français de transfusion sanguine.