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Mme Maud Petit interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer sur le déploiement du Pass Sport dans les départements ultramarins. En cette année olympique et paralympique, le Président de la République a souhaité faire de l'activité physique et sportive la grande cause nationale de 2024. Enfants, adolescents, adultes, seniors, les bienfaits de l'activité sportive pour le bien-être physique et psychologie ne sont plus à démontrer. Parmi les différents programmes mis en place pour faire du pays, « une nation sportive » et inciter les Français à faire du sport figure le Pass Sport. Lancé en mai 2021, ce dispositif vise à participer à hauteur de 50 euros au financement de l'inscription à un club sportif d'enfants et de jeunes les plus modestes âgés de 6 à 30 ans. 6,3 millions de compatriotes sont concernés par cette mesure. Le taux de recours (taux des éligibles utilisant le dispositif) montre que ce dispositif n'a pas encore atteint sa pleine mesure puisqu'en 2021, seuls 1,03 million d'enfants ou de jeunes concernés par ce dispositif avait activé leur Pass Sport, 1,22 million en 2022 et 1,37 million en 2023 alors que l'ancienne ministre tablait sur un 1,8 million de Pass Sport activés en 2023. Mme la députée s'inquiète surtout du très faible taux de recours dans les départements d'outre-mer. Avec un taux de 4,62 % en Guyane, de 5,38 % à Mayotte, de 10,1 % à La Réunion, de 13,64 % en Guadeloupe et de 14,58 % en Martinique, ces départements occupent les cinq dernières places du classement par région des personnes éligibles utilisant ce dispositif. Elle l'interroge sur les raisons de cette situation et lui demande si tous les moyens ont été mis en œuvre pour faire connaître le Pass Sport auprès des personnes concernées dans les départements ultramarins.
Mme Mereana Reid Arbelot interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la définition des matières premières stratégiques, élément clé de la répartition des compétences entre l'État et la Polynésie française dans le domaine minier. En effet, selon l'article 13 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la Polynésie française est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État et aux communes. L'article 14 de la même loi prévoit que l'État est compétent en matière de défense et notamment en ce qui concerne les « matières premières stratégiques telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des hydrocarbures liquides et gazeux ». Cependant, ces dispositions limitent fortement la compétence de la Polynésie en matière de droit minier qui est, au regard de l'article 47 du statut d'autonomie, particulièrement large puisqu'elle s'étend à la réglementation de l'exploitation minière sous-marine des ressources biologiques et non biologiques incluant les « terres rares » présentes dans le sol et le sous-sol de son domaine public maritime mais également dans la zone économique exclusive (ZEE). L'article 46 de ladite loi précise que la Polynésie exerce son droit de propriété sur son domaine public notamment maritime. La catégorie de « matières premières stratégiques » apparaît dans le statut de la Polynésie à compter de la loi n° 77-772 du 12 juillet 1977 relative à l'organisation de la Polynésie française qui classe, dans le domaine de compétence de l'État, les « matières premières stratégiques telles que définies par la décision du 14 avril 1959 ». Cette décision classe dans cette catégorie les « minerais ou produits utiles aux recherches ou réalisations applicables à l'énergie atomique » et les « hydrocarbures liquides ou gazeux ». Ces derniers ont été retirés de la liste comme le précise la nouvelle rédaction de l'article 14.4° du statut d'autonomie. Pour le reste, la rédaction a perduré en l'état. Étaient alors énumérés au titre des « minerais ou produits utiles aux recherches ou réalisations applicables à l'énergie atomique » les substances suivantes : l'uranium, le lithium, le thorium, l'hélium et le béryllium et leurs composés. Par une correspondance du 18 novembre 2015, la ministre des outre-mer confirmait le classement des substances précitées dans la catégorie des « matières premières stratégiques ». Le rapport de la mission d'information sénatoriale de 2022 sur l'exploration, la protection et l'exploitation des fonds marins retient une « forte illisibilité de la répartition des compétences en matière de minerais stratégiques, en raison de renvois multiples à des textes anciens ». A priori, les minerais susceptibles d'être présents dans les fonds marins ne semblent pas correspondre à la définition actuelle des « matières premières stratégiques ». Au-delà, la Chambre territoriale des comptes retient que cette liste des matières premières stratégiques « ne tient pas compte des découvertes scientifiques et des avancées technologiques qui sont indépendantes de l'industrie atomique ». Pour le moment, la liste des « substances, minerais ou produits utiles à l'énergie atomique » et par conséquent, celle des « matières premières stratégiques » est définie par décret en Conseil d'État comme le prévoit l'article L. 111-3 du code minier. Il en ressort que l'État peut de manière unilatérale faire évoluer cette liste et donc le périmètre de sa compétence et réduire d'autant celle de la Polynésie française en modifiant la liste des « substances, matières et produits utiles à l'énergie atomique », celle des « matières premières stratégiques » ou pour des motifs de défense nationale restreignant la compétence de la Polynésie française. Ces problématiques sont au cœur de l'actualité notamment au regard des enjeux liés à la géopolitique et à la protection de l'environnement. Lors de l'examen d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française, les élus polynésiens ont pu exprimer leurs inquiétudes notamment par rapport à la notion de « gisement » couverte par l'article L. 532-1 du code patrimoine qui soulevait des difficultés d'interprétation et au périmètre du domaine public de l'État en Polynésie française au regard des articles 46 et 47 du statut d'autonomie précités. Il convient aussi de rappeler que les élus locaux et nationaux se sont prononcés en faveur d'un moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins et que le Gouvernement central a assuré qu'« aucune licence d'exploitation ne sera (') accordée pour mener des activités nocives pour les océans au sein de la ZEE française ». Il est important de souligner également que, dans le cadre du processus de décolonisation dans lequel est engagé la Polynésie depuis son inscription sur la liste des territoires non autonomes, l'Organisation des Nations unies a systématiquement réaffirmé les « droits inaliénables du peuple de la Polynésie française à la propriété, au contrôle et à l'utilisation de ses ressources naturelles, y compris les ressources marines et les minéraux sous-marins ». C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer l'étendue de la compétence minière de l'État en Polynésie notamment en fixant la liste des « matières premières stratégiques telles qu'applicables sur l'ensemble du territoire de la République » et les modalités qui permettront de fixer cette liste.
Mme Mereana Reid Arbelot interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur l'adoption de l'arrêté interministériel prévu à l'article L. 1803-4 du code des transports afin de mettre en place la continuité territoriale intérieure. En effet, de nombreux pays dits d'outre-mer tels que la Polynésie, la Nouvelle-Calédonie, la Guadeloupe, Mayotte connaissent une double insularité ; la Guyane elle aussi connaît des difficultés d'accès sur son territoire. L'objectif de la continuité territoriale qui repose avant tout sur le principe d'égalité des droits est, selon l'article L. 1803-1 du code des transports, « d'atténuer les contraintes de l'insularité et de l'éloignement ». Or la double insularité et le manque d'infrastructures de circulation font peser sur les populations concernées des contraintes notamment liées aux frais de transport (avion, bateau ou encore pirogue) : près de 830 euros pour un billet d'avion aller-retour entre Tahiti et Nuku-Hiva. Ce sont des frais supportés, par exemple, par des étudiants qui souhaitent poursuivre leurs études supérieures à l'université et qui sont obligés de se rendre à Tahiti ou en France métropolitaine. À ce titre, l'article L. 1803-4 du code des transports ouvre la possibilité d'une continuité territoriale intérieure en disposant que « L'aide à la continuité territoriale peut aussi financer une partie des titres de transport entre les collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 à l'intérieur d'une même zone géographique ou à l'intérieur d'une même collectivité, en raison des difficultés particulières d'accès à une partie de son territoire. ». Un arrêté pris conjointement par le ministère des transports et celui chargé de l'outre-mer doit définir les déplacements éligibles à cette aide de continuité territoriale intérieure. Elle lui demande donc de lui indiquer s'il existe une démarche en cours d'adoption d'un tel décret.
M. Olivier Serva appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur la mise en place du dispositif d'aide au retour au pays par l'agence de l'outre-mer pour la Mobilité (LADOM), voté dans le cadre du projet de loi de finances 2024. Cette mesure, introduite par amendement de M. le député, vise à financer les billets d'avion pour les Ultramarins désireux de retourner dans leur territoire d'origine, conformément à ce qui a été acté lors du comité interministériel des outre-mer (CIOM) de juillet 2023 et à la proposition de loi de M. le député et de son collègue M. Max Mathiasin, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 8 juin 2023. Le dispositif « Passeport pour le retour au Pays » a été élaboré en réponse aux besoins de continuité territoriale et de soutien aux Ultramarins souhaitant regagner leur région d'origine. Le financement des billets d'avion retour, à ce jour toujours trop coûteux, permettrait à de nombreux natifs des territoires d'outre-mer de revenir et de contribuer au développement de leur territoire. Ce dispositif est crucial pour répondre aux besoins des Ultramarins, particulièrement en Guadeloupe et en Martinique, où les indicateurs démographiques révèlent une diminution et un vieillissement de la population. Lors de son passage en Guadeloupe, le directeur de LADOM, M. Saïd Ahamada, a précisé que ce projet était en cours de finalisation, mais les textes d'application doivent encore être rédigés et l'appel d'offres pour les structures parties prenantes était censé être lancé avant les grandes vacances scolaires. Le budget de LADOM a été augmenté de 20 millions d'euros pour soutenir ce dispositif, néanmoins, des questions subsistent quant aux détails de la mise en œuvre pratique de ce passeport de retour. Par ailleurs, M. le député appelle le Gouvernement à densifier ce dispositif tel que demandé. Plus concrètement, il s'agirait d'inclure dans ce passeport des mesures d'accompagnement élargies aux bénéficiaires, au-delà de la simple prise en charge des billets d'avion. Il pourrait s'agir de la prise en charge partielle ou totale des frais de déménagement, des coûts de fret ou des premiers mois de loyer sur place. Cela représenterait des compléments indispensables pour assurer une réinstallation réussie. M. Le député souhaite donc savoir quand exactement ce dispositif sera mis en place de manière effective et quelles sont les étapes précises déjà initiées pour sa mise en œuvre. Enfin il demande à M. le ministre comment le Gouvernement compte densifier le dispositif pour accompagner les bénéficiaires dans leur réinstallation.
Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur l'extinction de l'indemnité temporaire de retraite (ITR) en Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon et le calcul incomplet de la pension civile (PC) des fonctionnaires dans ces territoires. En préambule, il convient de rappeler les dispositions suivantes : - l'article L111-2-1 du code de la sécurité sociale qui dispose d'un principe qui doit guider les politiques en matière de retraite : « II.- La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système de retraite par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu'ils ont tirés de leur activité. » ; - l'article 1er de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer qui dispose : « La République reconnaît aux populations des outre-mer le droit à l'égalité réelle au sein du peuple français. Cet objectif d'égalité réelle constitue une priorité de la Nation ». Alors qu'on dénonce la paupérisation des retraités ultramarins de la fonction publique en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie, à Wallis et Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la réponse du Gouvernement est de s'attaquer au pouvoir d'achat des actifs en leur proposant un dispositif par capitalisation sur 100 % de la part majorée de leur traitement indiciaire (soit 0,84 du TIB en Polynésie française). En effet, dans l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (qui a été introduit par la loi de finances pour 2024), le Gouvernement impose non pas un choix, mais un dilemme aux fonctionnaires de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon entre une cotisation supplémentaire à l'Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) ajoutant à l'assiette en vigueur (exposée dans l'article 2 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la RAFP), 100 % de la part majorée de leur traitement indiciaire et rien. La sur-cotisation à l'ERAFP assurerait un complément minimum de 333 euros mensuels aux retraités pour atteindre un taux de remplacement de 43 % en moyenne en Polynésie. Pour les plus jeunes, qui auront le temps de cotiser à ce dispositif, ce dernier promet 0,7 à 4,4 % de plus sur le taux de remplacement, bien en-dessous de 50 % et très loin du taux de remplacement moyen de 73,8 % dans le secteur public en Hexagone. C'est un choix irréversible pour toute une carrière, dont l'assiette est non modulable et dont la suspension, même temporaire, est impossible, pour passer un moment difficile, par exemple. De surcroît, la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974 dispose dans son article 20 : « Le coefficient de majoration prévu par le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 s'applique au montant du traitement afférent à l'indice hiérarchique détenu dans l'emploi occupé, après déduction des retenues pour pension civile et sécurité sociale ». Il en découle que, depuis 1975, la somme équivalente aux retenues sur la part majorée du traitement indiciaire est soustraite aux revenus des fonctionnaires de ces territoires et le coefficient de majoration annoncé de 1,84 pour la Polynésie française est en réalité de 1,72. Depuis cinquante ans et par un jeu d'écriture, les retenues pension civile (PC) et sécurité sociale (SS) sont aussi réalisées sur la part majorée du traitement indiciaire des fonctionnaires du Pacifique et de Saint-Pierre-et-Miquelon. En revanche, leur pension civile n'est calculée que sur leur traitement indiciaire de base sans intégrer la part majorée de ce traitement dans le calcul. C'est la raison pour laquelle la perte de niveau de vie à la retraite est très importante. Cet écart était compensé par l'indemnité temporaire de retraite mais cette dernière, a été redéfinie au III de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 pour diminuer tous les ans jusqu'à s'éteindre en 2028. Depuis 2008, les effets de la baisse de l'ITR se font ressentir car le taux de remplacement diminue et il est à présent, bien en-dessous des 50 %. En 2021, le Gouvernement s'est attelé à trouver un dispositif de substitution qui est désormais détaillé dans l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. La quasi-unanimité des partenaires sociaux rejette ce dispositif (un seul syndicat s'en contente) et leur demande unanime dans des courriers intersyndicaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française est claire : la somme retenue sur la part majorée du traitement indiciaire doit être enfin reconnue comme retenues PC et SS liées à cette part. Il en découlerait qu'en vertu de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), le traitement de référence pour le calcul de la pension est le traitement brut majoré (1,84 TIB et non 1 TIB pour la Polynésie française). Ce qui serait une juste reconnaissance des efforts des actifs du Pacifique et une vraie réponse à la mise en extinction de l'ITR. Ainsi, les 280 nouveaux retraités annuels dans les territoires français du Pacifique et Saint-Pierre-et-Miquelon percevront une pension civile en rapport avec tout leur traitement indiciaire, de base et majoré. À l'instar d'autres territoires ultramarins, le coefficient de majoration doit s'appliquer sur le traitement indiciaire brut (TIB) avant les retenues PC et SS. Et à l'instar des fonctionnaires de l'Hexagone, les retenues pension civile et sécurité sociale, doivent être calculées sur l'ensemble du traitement indiciaire. Il en résultera que le calcul de la pension civile se basera sur tout le traitement indiciaire du fonctionnaire du Pacifique, en conformité avec le code de la sécurité sociale, le code des pensions civiles et militaires de retraite et la loi dite « EROM ». De plus, cela n'aura aucune conséquence sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires du Pacifique et de Saint-Pierre-et-Miquelon car ils sont déjà privés de la somme équivalente à ces retenues depuis 48 ans. Ce serait un signe fort de rendre justice aux 11 500 actifs concernés de ces territoires. Le dispositif de cotisation volontaire de retraite, au-delà d'une application alambiquée et complexe et d'une différenciation augmentée des fonctionnaires du Pacifique et de Saint-Pierre-et-Miquelon, a des conséquences néfastes sur le pouvoir d'achat des actifs et nous ne pouvons accepter cette double peine sociale. Mme la députée sollicite donc de M. le ministre pour la prise en compte de tout le traitement indiciaire des fonctionnaires du Pacifique et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le calcul de leur pension civile, à savoir le traitement indiciaire majoré. Cette décision viendra réduire la chute importante du niveau de vie des fonctionnaires prenant leur retraite sans toucher au pouvoir d'achat, déjà malmené, des actifs. Cette décision ne conduira pas aux conséquences néfastes d'un dispositif de capitalisation complexe et alambiqué, enfermant le fonctionnaire dans un choix irréversible et nécessitant une gestion lourde des services de l'ERAFP. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la pérennisation du bonus écologique pour les scooters et motos électriques dans les territoires d'outre-mer. Cette aide à l'achat ou à la location concerne les deux ou trois-roues et quadricycles neufs à moteur qui utilisent l'électricité comme source exclusive d'énergie (article D. 251-1-3 du code de l'énergie). Dans les territoires d'outre-mer, le montant du bonus écologique est augmenté de 1 000 euros (article D. 251-1-5 du même code). Le bonus écologique et la prime ont un impact très positif dans les territoires ultramarins, tant sur le plan économique et social, que sur le plan environnemental. En Guadeloupe, par exemple, où 60 % de l'électricité est produite à partir d'énergies fossiles comme le fuel, l'objectif visé des 100 % de production à partir d'énergies renouvelables dès 2028 ne pourra être atteint qu'avec le maintien des dispositifs de soutien à la décarbonation de l'électricité. Il lui demande si elle prévoit de maintenir sur le long terme le bonus écologique et la prime outre-mer afin de donner aux acteurs économiques du secteur la visibilité et les garanties nécessaires à leurs investissements et au développement de leur activité.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'activisme néo-nazi au sein de l'enseignement supérieur. Le jeudi 23 mars 2023, un groupe d'étudiants de divers établissements du quartier latin de Paris se dirigeait vers une manifestation organisée par l'intersyndicale contre la réforme des retraites. À hauteur de la rue d'Ulm, une quinzaine d'hommes cagoulés ont attaqué le cortège avant de disparaître rapidement dans les rues attenantes. Deux jours plus tard, une trentaine d'individus attaquaient cette fois-ci des blocages universitaires dans les centres Cassin et Lourcine de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ces deux incidents, qui ne sont pas isolés et s'ajoutent à une série croissante d'attaques d'extrême droite à travers le pays, ont été revendiqués par le groupe « Waffen Assas » sur Telegram, selon les informations fournies par Médiapart dans un article daté du 28 mars 2023. Ce groupe néo-nazi revendique d'être rattaché à l'université Paris Panthéon-Assas et a pour objectif de « nettoyer » le quartier, selon la terminologie qu'ils emploient par allusion au génocide. Derrière les « Waffen Assas » se cachent manifestement les militants du Groupe union défense (GUD), récemment reformé après cinq années d'absence. M. le député souhaite savoir quelles mesures M. le ministre a prévues pour lutter contre ces groupuscules violents d'extrême-droite dans les universités du pays. Par ailleurs, il souhaite connaître les actions envisagées à l'encontre du GUD et des « Waffen Assas », qui sont des groupes dangereux, troublant manifestement l'ordre public et mettant en danger la communauté étudiante du quartier latin.
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la souveraineté des données sensibles stockées par les hyperscalers. L'un des systèmes informatiques de la police écossaise, le Digital Evidence Sharing Capability (DESC), utilise l'offre Azure de Microsoft pour le stockage de ses données, dont les informations biométriques. Techniquement, ce n'est donc pas la police elle-même qui stocke ces données particulièrement sensibles, mais la solution développée par la société Axon, dans le cadre du contrat signé pour ce système informatique. Or Microsoft vient de reconnaître que la garantie de souveraineté accordée pour les données au repos ne s'étend pas à celles en cours de traitement, ni ne couvre l'assistance technique qui peut, elle aussi, entraîner des transferts internationaux. L'élasticité du système, que Microsoft revendique comme une grande force, présente en effet un revers inquiétant : il n'y a pas de cartographie de celui-ci et Microsoft ne maîtrise pas où vont les données. Un parallèle s'impose de toute évidence avec le Health data Hub , qui utilise lui aussi Azure pour stocker les données de santé des Français ou pour celles du projet européen EMC2. Or l'information étant maintenant publique, Microsoft va réaliser des aménagements pour le DESC et les systèmes avec lesquels il est directement en contact, notamment tout ce qui touche aux polices du Royaume-Uni. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intervenir auprès de Microsoft Azure, de Bleu (et S3NS, puisque Google reconnaît rencontrer le même problème), pour les contraindre à des aménagements permettant de garantir la souveraineté des données qu'ils hébergent.
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le sujet de l'accessibilité et de la sauvegarde des données numériques des citoyens français. De fait, depuis quelques années maintenant, la France s'est engagée dans un mouvement de numérisation de ses documents administratifs : fiches de paie, trimestres cotisés, données financières ou relatives à la santé. Les exemples sont nombreux et concernent des domaines de première importance. Les documents des ressources humaines sont un exemple parlant : depuis le 1er janvier 2017, la loi du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » facilite la dématérialisation des fiches de paie et autres documents des ressources humaines au sein des entreprises. Afin de sécuriser l'accès des employés aux documents, l'employeur est dans l'obligation de pouvoir les leur fournir pour une durée de 50 ans, ou jusqu'à l'âge de la retraite, augmenté de 6 ans. Il doit également garantir la confidentialité de ces données. Cela s'effectue via le compte personnel d'activité, grâce auquel chaque employé peut consulter les documents dématérialisés dans un coffre-fort numérique. Si cette dématérialisation présente de nombreux avantages, comme un gain de temps ou encore un accès facilité - l'intelligence artificielle étant associée à une productivité accrue - la numérisation des données des Français soulève des questions d'accessibilité pérenne à ces documents. En effet, ces datas peuvent, entre autres, être soumises à un risque de cyberattaque. En 2021, 582 établissements hospitaliers français ont été victimes d'une attaque de ce type, soit un établissement sur six. Selon le baromètre du CESIN (Club des experts de la sécurité de l'information et du numérique), une entreprise française sur deux a été victime d'une agression numérique en 2022. Ces chiffres posent la question de la fiabilité de la conservation des données. La sécurité des équipements permettant l'hébergement des données est également en cause, à un second niveau. Le numérique n'est pas seulement un objet éthéré et immatériel : il repose sur des installations informatiques bien tangibles et qui peuvent être sujettes à des incendies, des dégradations, des pannes d'électricité. Les câbles sous-marins peuvent subir des attaques. La question se pose donc au niveau national et international : comment garantir la sauvegarde à longue échéance des données de santé, des données ouvrant des droits sociaux comme le nombre de trimestres cotisés, par exemple ? Sans doute la réponse repose-t-elle sur des moyens matériels et humains suffisants pour produire la forme de résilience nécessaire. La formation, tant des citoyens - parfois en incapacité d'accéder à leurs données - que des professionnels, qui doivent pouvoir s'adapter aux évolutions permanentes, est primordiale. À l'ère du soupçon et des fausses vérités, c'est ainsi, au final, la confiance des concitoyens qui est au cœur des enjeux. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Mme Julie Delpech interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la sécurité des données de santé, une préoccupation majeure pour les Français, notamment dans le cadre de la gestion du tiers payant en optique. Ce secteur a été récemment frappé par plusieurs cyber-attaques, impliquant le piratage de plus de 33 millions de dossiers de patients, soulignant ainsi une vulnérabilité critique dans la protection de données sensibles. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a intensifié ses efforts pour contrer ces vulnérabilités en mettant en demeure plusieurs établissements de santé à la suite de contrôles effectués entre 2020 et 2024. Ces audits ont révélé des manquements dans la sécurité des dossiers patients informatisés (DPI), notamment des accès non autorisés à des informations sensibles, soulignant la nécessité d'améliorer les politiques d'authentification et de gestion des habilitations. La CNIL a également indiqué que seules les données nécessaires au traitement des dossiers sont concernées, cependant, la nature même de ces données inclut des informations personnelles détaillées et sensibles. En outre, l'obligation de transmission de ces données personnelles de santé pour le remboursement des frais d'optique, y compris dans le cadre de contrats responsables, pose un risque non négligeable pour la vie privée des assurés. Des négociations sont en cours depuis plus de quatre ans entre le ministère de la santé, la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), la CNIL, les assureurs et les opticiens pour renforcer la sécurité des données. Cependant, il semble que ces discussions soient bloquées depuis près d'un an. Ainsi elle l'interroge sur l'état d'avancement de ces négociations et sur les mesures envisagées pour assurer la sécurité des données de santé, en particulier celles exploitées par les plateformes de tiers-payant.
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur le rapport produit par la fondation Mozilla concernant le respect de la vie privée par les voitures connectées. Mercredi 6 septembre 2023, la fondation Mozilla publiait une étude sur la collecte des données personnelles par les voitures connectées et l'utilisation qui en était faite par les constructeurs automobiles. Il en ressort que parmi les 25 marques les plus populaires du marché, toutes collectent davantage de données que nécessaire. Lorsque le véhicule est en marche, il est en capacité de récupérer les informations de conduite comme la vitesse, les trajets empruntés ou l'utilisation faite de la voiture, mais il peut également récupérer des informations à travers tous les capteurs embarqués comme les caméras, micros, capteurs de pression, ou encore les données médicales, les contacts, le calendrier et d'autres informations via les smartphones connectés. Certains constructeurs indiquent même collecter des informations sur l'orientation et l'activité sexuelle de leurs clients. Au-delà du risque de voir ces informations fuiter suite à des opérations malveillantes, elles pourront être vendues pour du ciblage publicitaire, voire à des gouvernements avec l'accord du constructeur. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte mettre en place un plan de vérification du bon respect du « règlement général sur la protection des données » (RGPD) dans les contrats d'utilisation des véhicules connectés et limiter la collecte des données aux seules informations de conduite.
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le renouvellement du Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) et de sa section 702, impactant la souveraineté numérique de la France. Le 19 avril 2024, le Congrès américain a voté pour le prolongement de deux ans de la section 702 du FISA, législation qui autorise les agences de renseignement américaines à collecter des données de citoyens et d'entreprises, en dehors du territoire des États-Unis d'Amérique. Plus précisément, des agences telles que la NSA ou le FBI sont autorisées à surveiller la messagerie des citoyens étrangers et potentiellement celle des citoyens américains en relation avec eux, sans nécessité de mandat. Ce texte prévoit également un élargissement de son champ d'application et s'étend désormais aux centres de données et aux entreprises qui ont « simplement accès à des équipements de communication dans leur espace physique ». Le renouvellement de ce texte et l'élargissement du champ d'application de la section 702 menacent sérieusement la souveraineté numérique de la France et la garantie des libertés publiques. Alors que le Gouvernement revendique sans cesse donner priorité à la lutte contre les ingérences étrangères, cette décision est très inquiétante. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait ainsi obtenir des éclaircissements sur la position du Gouvernement concernant le renouvellement de la section 702 du FISA. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour protéger les entreprises et citoyens français des influences extérieures indésirables.
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité numérique des collectivités. Les collectivités sont particulièrement concernées par cet enjeu de sécurité numérique. Elles sont d'ailleurs devenues ces derniers mois des cibles d'actes de cybermalveillance de plus en plus nombreux (systèmes d'information bloqués, missions au service de leurs administrés interrompues, etc.). Le rapport d'activité 2021 du site Cybermalveillance.gouv.fr indique que la fréquentation de la plateforme a augmenté de 101 % avec près de 2,5 millions de visiteurs, dont 173 000 qui sont venus chercher de l'assistance. Cybermalveillance.gouv.fr a publié les résultats d'une étude réalisée en fin 2021 sur « la cybersécurité dans les collectivités de moins de 3 500 habitants ». Ces communes semblent être peu sensibilisées au sujet de la sécurité numérique et peuvent avoir des usages « à risques ». Les cyberattaques prennent des formes particulièrement variées et les collectivités de toute taille peuvent en être la cible. Ce serait une lourde erreur de croire que seules les grandes villes sont touchées et qu'être une moyenne ou petite commune protège du danger d'autant plus que, selon la direction générale des collectivités locales (DGCL), les communes de moins de 3 500 habitants représentent 31 816 communes sur 34 965 au total. Elles sont donc majoritaires mais ces communes, dans les faits, n'ont pourtant pas réellement conscience des dangers auxquels elles sont exposées et rencontrent des difficultés pour assurer la sécurité numérique de leurs organisations. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui seront mises en place pour renforcer la sécurité numérique des collectivités afin de prévenir les actes de malveillance.
M. Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le service France Connect et les limites de celui-ci. Déployé à partir de 2018, cet outil d'identification et d'authentification en ligne offre aujourd'hui aux particuliers l'accès à plus de 1000 services en ligne, leur permettant de réaliser des démarches aussi variées que déclarer ses impôts, demander un passeport ou une pièce d'identité, accéder à son compte d'assurance maladie, consulter ses droits à la retraite ou encore se connecter à Pole Emploi. Si la simplification et la sécurisation des démarches permises grâce à France Connect sont indéniables, un certain nombre de dysfonctionnements et d'insuffisances sont cependant à déplorer. Outre le fait que certaines démarches relevant pourtant du service public ne puissent pas encore être réalisées via France Connect, il est regrettable que de nombreuses administrations, entreprises et collectivités refusent aux usagers le bénéfice de certains services relevant de France Connect, donc reconnus par l'État. Il n'est par exemple pas possible de recourir à l'identité numérique lors d'un contrôle d'identité effectué par les agents ferroviaires lors d'un voyage en train, ni de présenter son permis de conduire dématérialisé hors de France, y compris au sein de l'Union européenne, France Connect n'étant pas reconnu à l'étranger. Il lui demande donc quels sont les obstacles à la reconnaissance de France Connect et des services qui y sont liés par ces différents acteurs et quelles réflexions sont actuellement à l'étude afin d'étendre la possibilité pour les usagers de recourir à cet outil afin de simplifier leurs démarches administratives.
M. Olivier Faure interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'utilisation des clouds externes non étatiques par les institutions françaises, en particulier celles identifiées en tant qu'organismes d'importance vitale (OIV), traitant les données sensibles du pays. Les expérimentations en cours au sein d'institutions majeures telles que la Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Caisse des dépôts et consignations, utilisant des services SaaS ou PaaS dans des clouds appartenant à des entreprises privées non européennes, semblent en contradiction avec la note DINUM-DIR-210901, soulignant le non-respect de la réglementation de la loi de programmation militaire (LPM). Ce choix pris en dépit des recommandations de la direction du numérique, de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et du Système européen de banques centrales (SEBC), suscite des préoccupations, notamment en ce qui concerne la sécurité des données, la souveraineté numérique et la dépendance financière envers les fournisseurs de solutions. L'adoption généralisée de services tels qu'Office 365 dans des institutions clés et chez les partenaires européens de la France, bien qu'elle facilite la communication et la collaboration, suscite des inquiétudes quant à la sécurité des données et à la dépendance envers un fournisseur étranger. La migration vers de telles plateformes pourrait compromettre la souveraineté numérique et accroître le risque de fuite d'informations sensibles dans un contexte actuel d'espionnage étatique. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement a validé l'externalisation de ses données, gérées par les institutions partenaires, dans des clouds non étatiques, en dépit des risques et enjeux soulevés. Il souhaite de la même manière connaître sa position concernant l'utilisation généralisée d'Office 365 dans des institutions clés.
M. Emmanuel Blairy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la profession de thanatopracteur. Tout d'abord pour obtenir le diplôme national, une formation théorique de 190 heures est indispensable pour se présenter au concours avec le numerus clausus qui n'a pas été réévalué depuis de nombreuses années. La pratique, quant à elle, passe au second plan, puisqu'elle est étudiée après le concours alors qu'elle requiert des qualités humaines préalables : habileté, réactivité, sang-froid, endurance physique, courage, professionnalisme et naturellement empathie. De plus, il semble que la thanatopraxie devienne, non plus un art au service des défunts et de leurs familles, mais dans bien des cas uniquement un alibi pour une ligne de facturation. Les pressions économiques et commerciales exercées parfois sur les thanatopracteurs se traduisent par des comportements inacceptables envers les défunts. Ces pressions mettent également dans la souffrance un grand nombre d'entre eux qui, pour la majorité, conservent des valeurs qu'ils voient mises à mal. Il lui demande si la création d'un ordre professionnel avec un code de déontologie est envisageable dans le but de remettre l'éthique au centre de l'activité et d'assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession des thanatopracteurs.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés générées par le manque de médecins pour constater les décès à domicile. Dans le cas où une personne décède à son domicile, un ou une médecin doit normalement se déplacer pour constater le décès et établir le certificat correspondant. Cette étape est obligatoire avant tout déplacement du corps. Or aujourd'hui, de nombreuses collectivités sont confrontées à un manque de médecins disponibles pour effectuer cette procédure. La situation est particulièrement tendue dans les zones de déserts médicaux comme certains bassins de vie dans la Manche, mais elle concerne également des zones mieux dotées. La conséquence est que certains corps restent « en l'état » pendant plusieurs jours dans le logement de la personne décédée, sans que l'on puisse les transporter. C'est une situation bien douloureuse pour les familles et source de beaucoup d'incompréhension. Conscient de cette situation, l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a introduit une expérimentation pour « autoriser les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès ». Cette expérimentation - limitée à quelques régions - est la bienvenue dans les territoires concernés. Néanmoins, d'autres régions souhaiteraient intégrer cette expérimentation le plus rapidement possible. Aussi, il voudrait savoir si le Gouvernent compte élargir cette expérimentation à d'autres territoires et si les premiers résultats sur les régions déjà concernées sont encourageants.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur la nécessité de simplifier administrativement le parcours des familles endeuillées. Actuellement, le processus de constat de décès pour les proches d'une victime est extrêmement lourd et fastidieux. En effet, chaque organisme demandeur, qu'il s'agisse d'une assurance, d'une banque ou autre, exige la présentation d'un document spécifique attestant du décès. Cette redondance administrative place les familles dans une situation insupportable les contraignant à remplir des dizaines de formulaires répétitifs et pénibles. L'exemple d'une famille, s'étant présentée à la permanence de Mme la députée, devant remplir les papiers de pas moins de 11 organismes différents, chacun exigeant son propre document, est particulièrement éloquent. Non seulement cette démarche est éprouvante sur le plan émotionnel pour les proches endeuillés, mais elle engendre également un gaspillage de temps et d'énergie considérable. Il est impératif que le système administratif soit à la fois efficace et humain, surtout dans les moments les plus difficiles de la vie des concitoyens. Chaque année en France, plus de 600 000 Français font face au décès d'un proche et plus de 10 000 familles sont confrontées à la perte d'un enfant de moins de 25 ans. Aussi, dans ce contexte, ne serait-il pas envisageable de créer un document unique, sur le modèle des formulaires CERFA, qui pourrait être utilisé par tous les organismes demandeurs ? Cette mesure permettrait de simplifier et d'alléger le fardeau administratif des familles en deuil, tout en optimisant les ressources des administrations en réduisant les doublons inutiles. En 2022, le Gouvernement avait d'ailleurs annoncé une simplification administrative pour éviter ce parcours du combattant aux familles endeuillées, en particulier aux parents qui ont perdu un enfant, notamment avec la création d'un guichet unique. Elle souhaite connaître l'état d'avancement de cette initiative.
M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le besoin d'accompagnement des stations de montagne dans leur adaptation au territoire. En effet, les communes équipées de stations de montagne, telles que Camurac dans l'Aude, font face à une nécessaire évolution de leur modèle économique et touristique, notamment avec l'intégration de nouvelles activités au-delà des sports d'hiver. Les maires de ces communes ont demandé à plusieurs reprises un soutien accru pour développer des alternatives écotouristiques qui permettraient de maintenir l'attractivité et la viabilité économique de leurs stations, particulièrement face aux changements climatiques et à l'évolution des pratiques touristiques. Il demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour renforcer le développement durable et la diversification des activités des stations de montagne, afin d'assurer leur pérennité économique et environnementale.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la définition de l'environnement montagnard dans le cadre des formations d'animateurs de loisirs sportifs. Il n'existe, en effet, pas de diplôme d'État d'accompagnateurs de « petite montagne ». Les personnes souhaitant exercer ce loisir ou cette profession, doivent passer une certification qualifiante dénommée « Animateurs de loisirs sportifs », avec une option activités de randonnées et d'orientations. Par la suite, lorsqu'on obtient cette formation, les prérogatives d'exercice sont les suivantes : 800 mètres d'altitude maximum et cotations strictement inférieures à trois sur les critères du risque et de l'effort. Malheureusement, cette certification ne permet pas d'obtenir de carte professionnelle, mais ce n'est pas la principale difficulté. En effet, l'arrêté du 6 décembre 2016 portant définition de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à l'alpinisme, qui permettait une réelle définition de l'environnement montagnard, a été annulé par le Conseil d'État, jugeant qu'aucun texte n'habilitait le ministère des sports à édicter les mesures figurant dans l'arrêté du 6 décembre 2016. C'est donc l'arrêté du 14 juin 2007, portant définition de l'alpinisme, de ses activités assimilées et de leurs territoires et site de pratiques qui relèvent de l'environnement spécifique, qui est de nouveau applicable sur le territoire. Or cet arrêté ne serait jamais entré en vigueur faute de mesures d'application, notamment en ce qui concerne l'établissement de la liste des départements de montagne et des zones géographiques correspondant à un environnement montagnard. Ce flou juridique contraint donc les personnes à exercer ce loisir ou cette profession, sans réelle garantie de prise en charge assurantielle d'une part et sans définition claire de leur environnement de travail ou de loisir, d'autre part. Il demande donc au Gouvernement de préciser et d'éclaircir ce flou juridique qui subsiste, afin notamment de définir clairement ce qu'est l'environnement montagnard et par la suite établir la liste des départements et zones géographiques concernés.
M. Philippe Latombe interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le périmètre de son portefeuille. Alors que le numérique constitue un sujet majeur dans les sociétés et transversal au sein de l'État, la place qu'il occupe dans le gouvernement actuel, au tout dernier rang de l'ordre protocolaire, pose un certain nombre de questions qui méritent d'être éclaircies. Dans les gouvernements précédents, le rattachement du numérique à Bercy était déjà le sujet de critiques de nombreux experts qui appelaient à la création d'un ministère de plein exercice, en mesure de balayer les différentes problématiques d'un domaine qui ne se limite pas à son seul versant économique, essentiel mais non exhaustif. Le rattachement actuel au ministère de l'enseignement supérieur réduit encore drastiquement le périmètre d'intervention de la ministre. Par ailleurs, l'intitulé du portefeuille qui met en exergue l'intelligence artificielle, alors qu'il ne s'agit que d'une composante intrinsèque au numérique, laisse entendre que ce secteur serait privilégié au détriment de tout le reste, ce qui est tout à fait inquiétant dans un contexte national et international, où les enjeux de souveraineté et de cybersécurité, notamment, sont particulièrement prégnants. M. le député souhaite savoir comment Mme la ministre conçoit l'exercice de sa fonction, en particulier vis-à-vis de l'échéance imminente de la transposition de NIS2, de l'application des réglementations européennes, (DMA, DAS et AI Act), de la mise en application de la loi « SREN », de la lutte contre le cyberharcèlement et quels moyens seront mis à sa disposition pour qu'elle puisse mener de front tous ces dossiers. S'il est prévu un éparpillement des différents enjeux numériques au sein de différents ministères, il la remercie de bien vouloir clarifier la situation.
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur une problématique touchant sévèrement les anciens mineurs ayant opté pour le rachat des indemnités de logement ou de chauffage via un contrat de capitalisation. Après l'amortissement du capital réel perçu dans le cadre de ce contrat, les indemnités prévues par les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 devraient être rétablies, ce qui n'a malheureusement pas été le cas. Un amendement présenté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 visait à résoudre cette injustice, mais il a été rejeté par le Gouvernement, laissant ainsi des milliers de contrats dans une situation d'incertitude. Cette situation compromet gravement le bien-être et la dignité des bénéficiaires, souvent les plus vulnérables. Elle demande donc des éclaircissements sur l'avancement de ce dossier et les mesures envisagées pour corriger cette inégalité de traitement.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur l'augmentation préoccupante des cyberattaques dans le domaine maritime et portuaire au niveau mondial et sur la capacité de la France à y répondre, notamment en renforçant les capacités de France Cyber Maritime. Engagés dans une transformation numérique profonde afin de gagner en performances et compétitivité, les secteurs maritimes et portuaires français sont aujourd'hui intégrés et interconnectés à de nombreux systèmes et bases de données assurant et optimisant le fonctionnement d'équipements industriels, de gestion de flux logistiques, de moyens de communication, de régulation du trafic ou de sécurité maritime. Néanmoins cette intégration et cette dépendance croissante au numérique augmente la vulnérabilité aux cyberattaques. Ainsi, par exemple, en juin 2017, la compagnie danoise Maersk est victime d'une cyberattaque qui neutralise en sept minutes 4 000 serveurs et 45 000 ordinateurs de l'entreprise à travers le monde, avec pour conséquence l'arrêt de 20 % de la capacité mondiale du transport maritime et le blocage de millions de conteneurs non identifiés sur les terminaux portuaires faute d'accès aux serveurs. Le coût de cette attaque pour la compagnie est estimé à 300 millions de dollars. Dans un tel contexte marqué par la forte dépendance du commerce extérieur du pays au transport maritime à hauteur de 70 %, la France s'est engagée avec les administrations et services de l'État concernés (SGMer, DGAMPA, DGITM, ANSSI) à intégrer la cybersécurité maritime dans sa stratégie nationale de sûreté maritime et portuaire. À la suite du Conseil interministériel de la mer de 2018 (CIMer), le Conseil de la cybersécurité du monde maritime (C2M2) est chargé de définir la stratégie et d'orienter les actions des acteurs publics et privés concernés par ces risques impactant directement la souveraineté nationale. La mesure 46 du CIMer de 2018 confirme ainsi que « la France prend toute la mesure des enjeux liés à la cybersécurité dans le domaine maritime, à la fois en matière de protection des systèmes d'information et en matière de développement économique (...) et décide ainsi la création d'une commission cybersécurité et la préfiguration d'un centre national de coordination de la cybersécurité pour le maritime ». Afin d'atteindre ces objectifs, France Cyber Maritime est créée en novembre 2020 sous forme d'association avec pour mission de contribuer directement au renforcement de la cybersécurité du secteur maritime et portuaire français, dans un contexte de numérisation accrue des navires et des ports nationaux et de l'augmentation des menaces cyber. L'instruction interministérielle n° 230/SGDSN/PSE/PSN/NP du 28 juin 2022 relative à l'organisation et à la coordination de la sûreté maritime et portuaire précise ensuite que pour faire face aux attaques dans le domaine numérique (...), « France Cyber Maritime a pour mission de renforcer la résilience du secteur maritime et portuaire. Elle est plus particulièrement chargée de mettre en œuvre, à terme, le Maritime Computer Emergency Response Team (M-CERT), centre de veille, d'analyse, d'alerte et de recueil des incidents cyber avec l'appui de l'ANSSI (...) ». Ainsi, depuis sa création, France Cyber Maritime, en lien avec l'État et en soutien de la stratégie nationale de cybersécurité maritime, met en œuvre le M-CERT aux fonctions comparables à un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) pour le cyberespace maritime et fournit régulièrement informations, alertes et assistances aux acteurs du secteur, notamment en cas de cyberattaque. Aujourd'hui reconnue internationalement par l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA), la direction générale des affaires maritimes et de la pêche de la Commission européenne (DG MARE) et l'OTAN, France Cyber Maritime doit poursuivre sa montée en puissance et pérenniser ses ressources pour répondre aux besoins croissants du secteur maritime et portuaire français. Néanmoins, son modèle de financement basé sur les cotisations de ses membres, les subventions de collectivités et une subvention du secrétariat général de la mer (SGMer) avec le soutien de l'Association nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) dans le cadre du volet cybersécurité de France Relance (1 million d'euros sur 3 ans de 2021 à 2023), destinée exclusivement au démarrage du M-CERT, ne permet plus d'assurer une réponse performante au-delà de 2024, ni le maintien et le recrutement de collaborateurs indispensables aux missions qui lui sont attribuées. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pérenniser le financement de France Cyber Maritime et, ainsi, assurer le développement d'une politique nationale indépendante et souveraine de prévention et de lutte contre les cyberattaques du secteur maritime français à la hauteur des enjeux porté par l'État, dans un contexte international de plus en plus propice à la cybercriminalité de toute nature.
M. Jimmy Pahun attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les mesures à mettre en place au titre de la ratification du traité international sur la haute mer et la biodiversité marine, également appelé BBNJ ( Biodiversity Beyond National Juridiction ). Le traité BBNJ, adopté au consensus par les États membres de l'Organisation des Nations unies, en juin 2023, complète la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer pour mieux prendre en compte les enjeux de protection des écosystèmes marins du fait de la progression des activités humaines en haute mer. En perspective de sa ratification par la France et de la Conférence des Nations unies sur l'Océan (UNOC) qui se tiendra à Nice en juin 2025, on doit rester à l'avant-garde de la protection de l'Océan au niveau international en travaillant dès aujourd'hui à des mesures possibles de protection d'espaces de haute mer. Il s'interroge sur ce que la France entend mettre en œuvre pour proposer comme outils de conservation de la biodiversité marine par zones, y compris les aires marines protégées, en amont de la ratification par 60 pays du traité BBNJ et dès les premières années d'entrée en vigueur de l'accord.
M. Benoît Biteau alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur la pollution marine du site « la bouée des obus » située entre la commune de Fouras et l'île d'Aix en Charente-Maritime. Cette pollution, portée à son attention par M. le maire de Fouras, a été rendue publique par une enquête journalistique qui met en évidence une contamination des eaux marines par un stockage sous-marin de munitions issues de la première guerre mondiale. Des taux très élevés de DANT, une molécule issue de la dégradation du TNT potentiellement cancérigène ainsi que la présence anormalement élevée de cobalt, nickel, arsenic et plomb, ont été détectés. Les deux guerres mondiales ont laissé derrière elles des centaines de tonnes de munitions chimiques et conventionnelles (bombes, grenades, torpilles) inutilisées. Cette pollution massive soulève plusieurs questions légitimes. Tout d'abord une question de santé publique, concernant la santé et la sécurité des administrés et des touristes puisque le suivi régulier des eaux de baignade ne recherche à aucun moment la présence des molécules de dégradation de munitions mises en évidence par les journalistes. Elle pose également une question économique puisque la préservation des milieux marins est un enjeu majeur pour la survie des pêcheurs et conchyliculteurs qui travaillent sur la zone de Fouras mais plus largement sur toute la façade atlantique. En effet, la dissémination de ces composants toxiques dans l'environnement sous-marin crée parfois une réaction chimique qui mène à l'hypoxie, un taux d'oxygène insuffisant dans l'eau, étouffant au passage les organismes vivants et mettant en danger les activités conchylicoles. M. le député demande à M. le ministre d'obtenir des informations concernant les décharges marines de munitions le long du littoral français et leur dangerosité, des analyses spécialisées des eaux de baignade ainsi qu'un suivi annuel afin de savoir exactement si les molécules de dégradation retrouvées posent un problème de santé environnementale. Il demande enfin à obtenir des informations concernant les solutions de dépollution envisageables sur la commune de Fouras et sur l'ensemble des communes de la façade atlantique concernées ainsi que sur les mécanismes de financement public à mettre en œuvre pour démarrer les travaux de dépollution.
M. Philippe Bolo attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les adaptations à opérer en matière d'autorisation d'exercice sur le territoire national pour les médecins étrangers en général et communautaires en particulier. Alors que le numerus clausus a été supprimé en 2019, avec effectivité en 2022, les capacités de formation des universités ne permettent pas encore de former le nombre de médecins requis pour répondre aux besoins estimés sur l'ensemble du territoire. L'autorisation d'exercice de médecins étrangers, à la suite de la reconnaissance de validité de leurs titres, est une mesure permettant de répondre à ce besoin de praticiens. Elle reste cependant soumise à une stricte procédure d'équivalence ou sous quotas particulièrement restrictifs. Les normes encadrant l'autorisation d'exercice des praticiens européens, ou dotés de titres européens, sont en effet fondées sur un contrôle administratif plus strict que l'esprit des normes et de la jurisprudence européenne. Dans ce cadre, un arrêt du Conseil d'État (CE, 6 avril 2022, n° 436218) s'est à nouveau prononcé sur la non-conformité, au regard des conventions internationales, de l'interprétation quant à l'autorisation d'accès à la procédure de reconnaissance par les instances administratives françaises. Cet arrêt vient contraindre l'autorité administrative à se livrer à une appréciation concrète de l'ensemble des diplômes, certificats, titres ainsi que de l'expérience pertinente du demandeur, alors que l'administration se limite à déclarer la demande irrecevable, sans analyse de fond, au seul motif que le demandeur ne pouvait pas exercer dans son pays membre d'origine. Pourtant, un autre sujet parallèle reste à ce jour sans solution simple en vue de permettre l'exercice, en France, de praticiens aptes à exercer dans d'autres États membres. En effet, aux termes d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 juillet 2021 (C166/20), l'objet essentiel de la reconnaissance mutuelle est de permettre au titulaire d'une qualification professionnelle lui ouvrant l'accès à une profession réglementée dans son État membre d'origine, d'accéder, dans l'État membre d'accueil, à la même profession que celle pour laquelle il est qualifié dans l'État membre d'origine et de l'y exercer dans les mêmes conditions que les nationaux. Or ,à la lecture du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, qui régit en France les autorisations d'exercice, un praticien spécialiste ne saurait être admis à la procédure d'autorisation que si, cumulativement, celui-là disposait d'un titre de base et de spécialiste reconnus par les États membres ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, l'intéressé doit justifier d'avoir exercé la profession, le cas échéant dans sa spécialité, pendant au moins trois ans dans l'État membre ou partie à l'accord. Il s'en suit donc deux critères restrictifs complémentaires empêchant l'accès à l'analyse de leur dossier à de nombreux praticiens compétents. Considérant les besoins français en médecins spécialistes et l'interprétation nationale des normes européennes, il lui demande s'il compte faire modifier l'article L. 4111-2 du code de la santé publique ou simplifier par d'autres voies les procédures d'autorisation en faveur d'une plus grande liberté d'exercice des demandeurs étrangers et communautaires en particulier.
M. Philippe Juvin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'absurdité du principe de territorialité appliqué aux téléconsultations. Cette question écrite est redéposée suite à la dissolution de l'Assemblée nationale (QE15664). L'arrêté du 22 septembre 2021 a approuvé l'avenant n° 9 à la convention médicale. Pour les téléconsultations, cet avenant rétablit le principe de territorialité. Si le patient ne consulte pas son médecin traitant, il est tenu de consulter un médecin du territoire (en téléconsultation). Cependant, les Français peuvent être amenés à évoluer géographiquement dans leur vie (télétravail, mobilité européenne, mobilité étudiante, etc.). La notion de territorialité peut empêcher à certains patients d'être suivis par les professionnels de santé d'un même bassin géographique tout au long de leur vie. De plus, la qualité des soins par téléconsultation ne semble pas être en rapport avec la distance entre le patient et le médecin. Dans ce contexte, il l'interroge sur la pertinence de maintenir le critère de territorialité pour les téléconsultations.
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la crise que traverse la gynécologie médicale en France. M. le député s'inquiète, en effet, du devenir de la profession de gynécologue médical qui, suite à une formation spécifique, joue un rôle essentiel dans la vie et la santé des femmes. Tout aussi essentielle qu'elle soit, cette profession perd pourtant chaque année des praticiens. Une pénurie qui contraint de fait de très nombreuses femmes à reporter ou à renoncer à leur suivi médical, avec les risques que cela comporte sur leur santé. Cette désaffection de la profession est sans nul doute le résultat de décisions prises il y a plus de 30 ans et que les gouvernements qui se sont succédés depuis ont tardé à corriger. Ainsi, entre 1987 et 2003, la France n'a plus formé de gynécologues médicaux et le rétablissement de la formation il y a une quinzaine d'années ne comble pas les départs à la retraite. La récente constitutionnalisation de l'IVG appelle des mesures fortes de l'État afin de garantir ce droit. Pour l'heure, sur le terrain les moyens font défaut. En 15 ans, près de 130 centres d'IVG ont fermé en France, les praticiens en ville comme à l'hôpital sont en sous-effectif, les services dédiés dans les hôpitaux sont surchargés. Dans ce contexte, les gynécologues médicaux apparaissent comme des professionnels indispensables dans la mise en œuvre de ce droit constitutionnel. M. le député est donc convaincu qu'un effort sans précédent est nécessaire pour permettre à plus d'étudiants de bénéficier de cette formation. Il lui demande donc si elle envisage de prendre des mesures visant à augmenter sensiblement le nombre de places dans cette formation spécifique permettant de renforcer cette profession médicale et combler les départs en retraite.
Mme Maud Petit alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la pénurie de pédiatres dans le pays. Les enfants vont mal ! Ce constat vaut aussi bien aussi bien pour les nouveau-nés que pour les adolescents. Depuis 2012, le taux de mortalité infantile augmente en France de 0,04 morts pour 1000 naissances par an. En 2021, 2700 enfants de moins d'un an ont perdu la vie dans le pays dont 1200 décès périnataux considérés comme évitables. Avec 3,8 morts pour 1 000 naissances, la France se situe à la 26e place sur le plan européen, très loin derrière la Suède, la Finlande, la Norvège (2,1) ou l'Italie (2,4). On constate aussi une hausse de 4 % du diabète insulinodépendant chez l'enfant, une augmentation des troubles du neurodéveloppement, sans oublier un mal-être grandissant qui se traduit par une hausse des idées suicidaires et du nombre de passage à l'acte. Tous les voyants sont au rouge. Mme la députée s'en inquiète d'autant plus que le contexte actuel est très anxiogène et que l'espace de vie de l'enfant se dégrade fortement à cause du réchauffement climatique, de la violence entre jeunes, du harcèlement scolaire, de la baisse de l'activité physique, des addictions aux réseaux sociaux, aux écrans... Mme la députée souhaite alerter Mme la ministre de ce qui constitue à ses yeux un problème majeur de santé publique. Elle l'interroge pour savoir si les réponses publiques apportées pour venir en aide, accompagner ces jeunes sont à la hauteur des enjeux. Elle s'inquiète notamment de la pénurie de pédiatres dans le pays, qui ont un rôle central dans le suivi et le développement des jeunes. Avec 8 500 médecins-pédiatres, la France ne se situe qu'au 22e rang sur les 31 pays de l'OCDE. Une situation qui ne devait pas s'améliorer puisque de nombreux pédiatres vont prochainement partir en retraite et ne seront qu'en partie remplacés. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation ; il y a urgence.
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le sujet préoccupant du bien-être physique et mental des étudiants en médecine. Alors que les études de médecine sont parmi les plus sélectives et les plus longues, le taux de suicide de ces étudiants est trois fois supérieur à celui du reste de la population de leur âge. En outre, la réforme de 2022 a accentué les difficultés auxquelles les étudiants sont confrontés : la modification du cursus et des épreuves, en prévoyant un examen au mois d'octobre a poussé les étudiants à faire le choix d'un redoublement de leur sixième année, le durcissement des exigences requises afin d'exercer en temps qu'interne (moyenne nécessaire de 14/20) et les procédures d'appariement ne tenant pas compte du rapprochement de conjoints ou de responsabilités familiales sont autant de facteurs supplémentaires de nature à créer une pression sur leur bien-être physique et moral. En outre, la pression financière très forte résultant du montant horaire de gratification de stage particulièrement faible avec des amplitudes horaires très importantes des gardes accentue les risques psychiques. Elle souhaiterait donc connaître les réponses qu'elle entend apporter à cette situation inquiétante et les mesures préconisées pour renforcer le système de santé publique et soutenir les étudiants en médecine.
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation alarmante de la gynécologie médicale. Les représentants du secteur gynécologique font état d'un accroissement des difficultés qu'ils rencontrent pour fournir une offre de soin de qualité, diverse et de proximité. Alors que ces spécialistes assurent le suivi gynécologique des femmes tout au long de leur vie, l'offre de soins est en constante diminution, menaçant la santé des femmes. Il convient de souligner que les gynécologues sont indispensables pour aiguiller les femmes dans leur choix de contraception, pour prévenir des infections sexuellement transmissibles et pouvoir diagnostiquer et traiter des maladies, telles que l'endométriose, le dépistage et le suivi d'un cancer ou encore accompagner les femmes dans la ménopause. Ces spécialistes sont aussi un grand soutien pour les femmes qui ont recours à l'IVG. Or, depuis plusieurs années, les difficultés d'accès aux soins dans les territoires s'aggravent. Les femmes, davantage confrontées à des difficultés de mobilité, souffrent de ce manque d'accès aux soins et se retrouvent parfois obligées de délaisser leur santé. Le nombre de départs à la retraite largement supérieur aux entrées en formation et au nombre de postes d'internes créés depuis 2003 ne fait qu'aggraver cette situation. Avec une perte de 52,5 % des effectifs entre 2007 et 2020, la France n'a plus les moyens de répondre aux besoins des patientes. Cette situation ne fait que s'empirer. Au 1er janvier 2021, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) comptabilisait seulement 895 gynécologues médicaux sur le territoire national contre 1945 en 2007. Pire encore, 13 départements étaient dépourvus de spécialistes. Au 1er janvier 2021, la moyenne française de médecins qualifiés en gynécologie médicale en activité était de 3,51 médecins pour 100 000 femmes en âge de consulter. Le Gouvernement doit prendre urgemment des mesures pour combler l'insuffisance d'offre de soins, entraînant des inégalités entre les départements. Il lui demande donc les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour combler cette pénurie, notamment par la création de postes d'internes dédiés à la formation professionnelle.
M. Antoine Villedieu alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la précarité de l'offre de soins de traitement du cancer par radiothérapie sur le territoire franc-comtois alors que le cancer est l'une des premières causes de mortalité à l'échelon national. Cette situation est le fruit d'un conglomérat de plusieurs facteurs. D'abord, la fragilisation progressive ces 10 dernières années de la démographie médicale dans l'ex-région Franche-Comté avec plusieurs dizaines de départs de radiothérapeutes. Ensuite, une concentration progressive autour de 2 centres névralgiques de l'offre de soins exclusivement publique. En effet, l'ensemble des autres régions françaises sont organisées autour d'une complémentarité entre le privé et le public. D'autre part, les statistiques montrent que le taux d'équipements en accélérateurs du territoire francs-comtois est le plus faible après la Corse. Il s'élève à 0,60 accélérateur pour 100 000 habitants contre 0,79 pour la moyenne nationale. Cette situation oblige les patients haut-saônois atteints de cancer à parcourir de très longues distances pour pouvoir recevoir leurs soins par radiothérapie. Les déplacements entre le domicile et les centres de radiothérapie sont nombreux pour obtenir des résultats. En plus de l'épuisement physique des patients, les coûts occasionnés, qu'ils soient à la charge du patient ou de l'assurance maladie, ont véritablement explosé. L'Observatoire national de la radiothérapie a publié des données qui montrent qu'en 2022, le nombre de patients franc-comtois traités par radiothérapie pour 100 000 habitants est inférieur à environ 23 % à la moyenne nationale. Dans la même foulée, le nombre de séances pour 100 000 habitants est inférieur à 23,5 % à cette même moyenne. Il lui demande donc si elle va prendre toutes les dispositions nécessaires pour remédier à ce déficit d'offre de soins de traitement de cancer par radiothérapie, au besoin en ouvrant la possibilité au secteur privé de s'installer sur le territoire comtois.
M. Pascal Jenft interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins au sujet du syndrome de fibromyalgie. Ce dernier provoque des vives douleurs chroniques, dont des douleurs articulaires, une haute sensibilité à la pression et également des troubles du sommeil. Dans les cas les plus extrêmes, les patients sont contraints de se déplacer en fauteuil roulant. Environ 1,2 million de Français sont atteint de Fibromyalgie. Selon la Haute Autorité de santé (HAS), 80 % des patients sont des femmes. Parmi eux, il est estimé que 70 % des patients n'ont pas un traitement adapté. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a reconnu la fibromyalgie comme syndrome en 1992 puis comme maladie en 2006. C'est également le cas pour d'autres pays tels que l'Allemagne, le Canada et l'Australie. Bien que la HAS ait participé à une meilleure prise en charge de la douleur via trois plans de luttes nationaux de la douleur entre 1998 et 2010, la majorité des patients n'ont pas un traitement adapté et passent par plusieurs années d'errances médicales. Pour endiguer cette problématique, une des solutions pourrait être de poursuivre les recherches sur la fibromyalgie afin d'en connaître les causes. Mais encore, la reconnaissance de la fibromyalgie en tant que maladie, à l'instar de certains pays dont l'Allemagne, pourrait encourager et améliorer sa prise en charge. Il lui demande si elle compte œuvrer pour la recherche et la reconnaissance en tant que maladie de la fibromyalgie.
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la question de l'endométriose. L'endométriose, maladie gynécologique chronique encore trop méconnue aujourd'hui, touche une femme en âge de procréer sur dix et cause d'importantes douleurs et, pour environ 40 % d'entre elles, des problèmes d'infertilité. Les travaux d'élaboration de la stratégie nationale contre l'endométriose lancée par M. le ministre Olivier Véran en mars 2021 ont été une avancée majeure vers une meilleure reconnaissance de cette maladie mais il est aujourd'hui difficile d'en voir des effets concrets. En effet, Mme Chrysoula Zacharopoulou s'est vu confier en mars 2021 une mission d'élaboration d'une stratégie de lutte contre l'endométriose qui a donné lieu à plusieurs propositions pour une stratégie nationale. Celle-ci comprend un programme d'investissements massif sur cinq ans pour renforcer la recherche ou encore une proposition d'accès aux femmes souffrant de cette maladie à des filières territoriales spécifiques dans chaque région. Or plus de deux ans après cette mission, les conclusions de celle-ci peinent à se montrer. Le comité de pilotage mis en place en 2022 par M. Olivier Véran, bien que novateur, ne fait pas état de mesures significatives pour la lutte contre l'endométriose. L'endométriose est un sujet de santé publique majeur sur lequel il nous faut continuer de travailler et ce, de manière plus renforcée. Il est très important pour les femmes touchées par cette maladie, les soignants et tous les acteurs de l'écosystème d'observer des avancées significatives sur le sujet. Les personnes concernées de près ou de loin par la maladie se demandent quel en est le bilan et quelles sont les mesures envisagées suite à ce comité. Ainsi, elle lui demande de porter une attention particulière aux avancées qui seront envisagées lors du prochain comité de pilotage de lutte contre l'endométriose, notamment en établissant une feuille de route précise pour ces prochaines années et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés et le manque de prise en charge des patients atteintes du covid long. Après la phase aiguë de la maladie, une persistance des symptômes du covid-19 est constatée chez certains patients, après plusieurs mois, voire plusieurs années. Selon Santé publique France, près de 2 millions de Français souffrent aujourd'hui du covid long, soit 4 % de la population adulte, en faisant l'une des maladies chroniques les plus fréquentes en France. Fatigue chronique, troubles de la mémoire et de la concentration, essoufflement, douleurs thoraciques intenses : les symptômes du covid long sont multiples et peuvent se révéler extrêmement invalidants. Confrontés à l'errance diagnostique qui entoure encore cette affection durable, certains malades plongent dans la dépression. Souffrant d'épuisement, nombre d'entre eux sont contraints renoncer à leur vie professionnelle. En 2022, le directeur de l'OMS alertait d'ailleurs sur les effets dévastateurs du covid long « sur la vie et les moyens de subsistance » des malades. Pourtant, les dispositifs de prise en charge des malades peinent à s'adapter à cette maladie multiforme. La loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 prévoyait la mise en place d'une plateforme dédiée à leur recensement et à leur prise en charge. Près de deux ans plus tard, les décrets d'application de cette loi n'ont toujours pas été publiés et la plateforme n'a pas encore vu le jour. Le 6 avril 2023, le ministère de la santé assurait « travailler activement à la déclinaison d'une politique de santé pour les Français souffrant d'un covid long », annonçant que la coordination des travaux autour de cette affection serait confiée à un médecin conseil national à la caisse nationale d'assurance maladie. Néanmoins, rien n'a été mis en place depuis lors, tandis que des services « covid long » ont été fermés et des financements retirés. Par ailleurs, le covid long n'a pas été intégré à la liste des ALD fixée par décret (ALD 30). Les personnes atteintes de cette pathologie sont donc privés de la prise en charge des soins occasionnés pour traiter leurs symptômes. S'il leur est aussi possible d'obtenir une reconnaissance en ALD dite hors liste (dite ALD 31), la procédure est lourde et les conditions pour y pouvoir y prétendre sont très restrictive. Ce défaut de prise en charge par l'État condamne les personnes souffrant de covid long à l'isolement social. Aussi, il souhaiterait connaître le calendrier du Gouvernement concernant les décrets d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 et ses intentions quant à la reconnaissance du covid long et à l'accompagnement des malades.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la recherche d'un traitement efficace de la sclérose latérale amyotrophique (SLA), appelée également maladie de Charcot. Selon l'ARSLA, l'association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique, la SLA affecte aujourd'hui près de 8 000 patients en France. Toujours selon l'ARSLA, d'ici 2040, le nombre de malades devrait augmenter de 20 %. Malheureusement, les espoirs de survie sont très faibles et l'espérance de vie des patients se situe entre 3 à 5 ans après le diagnostic, compte tenu notamment de l'absence d'un traitement curatif efficace. Actuellement, les patients français souffrant de cette maladie se voient prescrire du riluzole. Il s'agit du seul médicament disposant d'une autorisation de mise sur le marché dans le cadre du traitement de la maladie de Charcot. La Commission de transparence du médicament faisait état en 2005, de deux synthèses sur l'efficacité du Riluzole. Elles concluaient, toutes deux, que le riluzole prolonge la durée de vie ou retarde le recours à la ventilation mécanique assistée chez les patients atteints de SLA. Toutefois, les deux synthèses ne mettent pas en évidence une quelconque action thérapeutique sur les fonctions motrices, respiratoires ou encore musculaires. Toujours selon ces deux synthèses, le médicament n'a pas non plus d'effet bénéfique pour les personnes souffrant d'un stade avancé de la SLA. Le 22 février 2024, l'Agence européenne du médicament annonce une bonne nouvelle : l'approbation d'un nouveau médicament dont le principal effet vise à ralentir le déclin des capacités physiques des personnes atteintes par cette maladie. Il s'agit du Qalsody, qui a bénéficié d'une autorisation anticipée de mise sur le marché aux États-Unis en avril 2023. Il s'agit d'une bonne nouvelle pour les patients et leurs familles qui font face à des difficultés d'approvisionnement et qui désormais pourront avoir accès à un second médicament. Malheureusement, malgré des progrès ces dernières années, la maladie reste toujours très douloureuse et incurable. Ainsi, au vu du nombre de personnes touchées par la SLA, des prévisions d'augmentation d'ici 2040 et de la souffrance qu'ils subissent au quotidien, il devient urgent et nécessaire que le Gouvernement investisse massivement dans la recherche d'un traitement efficace. Il lui demande donc d'agir au niveau européen pour accélérer l'acceptation de mise sur le marché français du Qalsody et si elle compte investir dans la recherche de cette maladie pour tenter de trouver un traitement curatif.
Mme Pascale Bordes interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge du glioblastome en France. Alors que de nouvelles solutions thérapeutiques contribuent à améliorer significativement l'espérance de vie des patients atteints de ce cancer rare, celles-ci restent à ce jour inaccessibles pour les patients français. La Haute autorité de santé a pourtant rendu un avis positif depuis un an, de même que les États-Unis d'Amérique, l'Allemagne et la Suisse depuis plus de dix ans. Ce retard paraît difficilement explicable, alors que le Gouvernement a fait de la lutte contre le cancer une politique de santé prioritaire. Elle souhaite donc connaître les raisons de cette inaccessibilité ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement en matière de prise en charge du glioblastome.
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge des patients atteints de covid-long. Aujourd'hui, 2,06 millions d'adultes en France souffrent durablement de fatigue, symptômes respiratoires, douleurs, troubles digestifs mais aussi troubles psychologiques du fait de la contraction de ce virus. Face aux conséquences que peuvent avoir de tels symptômes, M. le député demande à Mme la ministre si le covid long pourrait être reconnu comme affection de longue durée (ALD) et inscrit à ce titre à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale. De surcroît, les décrets permettant d'appliquer la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 n'ont, à ce jour, pas encore été publiés. Il souhaiterait en connaître les raisons. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures visant à promouvoir la recherche scientifique sur les traitements de cette maladie.
M. Emmanuel Blairy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés que rencontrent les personnes atteintes de fibromyalgie dans le milieu professionnel. Cette maladie chronique se caractérise par des douleurs intenses, une fatigue extrême et des troubles cognitifs, rendant difficile le maintien d'une activité professionnelle stable. Beaucoup de travailleurs souffrant de fibromyalgie sont confrontés à une situation délicate, ne pouvant plus exercer leur emploi de manière optimale et se heurtant à une reconnaissance insuffisante de leur maladie dans les dispositifs d'arrêt de travail. L'un des principaux défis pour ces personnes est de maintenir une activité régulière, en raison des douleurs imprévisibles et persistantes qui peuvent survenir à tout moment. Ces crises douloureuses les empêchent souvent d'accomplir leurs tâches quotidiennes, entraînant un taux élevé d'absentéisme et, dans certains cas, une incapacité partielle ou totale à travailler. La fatigue chronique associée à la fibromyalgie aggrave cette situation, rendant difficile le suivi d'une journée de travail complète, en particulier pour les emplois exigeants physiquement. De plus, le manque de sommeil réparateur, symptôme fréquent, réduit la concentration et l'efficacité des travailleurs atteints. L'impact financier pour ces travailleurs est également significatif. Beaucoup d'entre eux sont contraints de réduire leur temps de travail ou de passer à temps partiel, ce qui entraîne une diminution de leurs revenus. Dans les cas les plus graves, certains sont obligés de quitter définitivement le marché du travail, ce qui conduit à des difficultés économiques. Par ailleurs, les démarches pour obtenir des arrêts de travail ou des compensations financières sont souvent longues et complexes, ajoutant une pression supplémentaire à des individus déjà vulnérables. Il lui demande si des mesures spécifiques sont envisagées pour soutenir ces travailleurs, notamment par l'instauration de congés exceptionnels ou adaptés pour les personnes atteintes de fibromyalgie ; de telles mesures permettraient de mieux concilier leur état de santé avec leurs obligations professionnelles.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les défis liés au syndrome de Guillain-Barré, une maladie neurologique rare provoquant une atteinte des nerfs périphériques, souvent associée à des paralysies temporaires et de graves complications. Bien que le traitement précoce améliore considérablement le pronostic, la méconnaissance de cette pathologie par de nombreux professionnels de santé demeure trop fréquente. Un diagnostic tardif, dû à un manque de formation, retarde l'intervention médicale et aggrave l'état des patients. Il souligne également que la rééducation des patients, longue et éprouvante, inclut un aspect psychologique souvent négligé, alors que cette maladie traumatisante laisse des séquelles profondes. Les patients et leurs familles n'ont pas toujours accès à un soutien adéquat face à l'anxiété et à la détresse émotionnelle. Dans ce contexte, il demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour : renforcer la formation des professionnels de santé sur le diagnostic et la prise en charge du syndrome ; améliorer l'accompagnement psychologique des patients, souvent sous-évalué ; assurer que les patients et leurs proches bénéficient de ressources adaptées pendant la phase aiguë de la maladie et la rééducation. Il souhaite connaître les actions prévues pour répondre à ces enjeux médicaux et psychologiques.
M. Fabrice Brun alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'aide à la recherche de nouveaux traitements de la maladie d'Alzheimer. En effet, les maladies neuro-dégénératives comme la maladie d'Alzheimer touchent 1,3 million de Français, soit 8 % des Français de plus de 65 ans. Cette dernière est la plus fréquente des maladies neuro-dégénératives, avec 225 000 nouveaux cas recensés chaque année. En novembre 2021, la France figurait parmi les derniers pays européens en matière d'accès aux soins pour ces pathologies, alors qu'Alzheimer devrait toucher 1 800 000 personnes d'ici à 2050. Il semble donc que la France ne prenne pas les mesures nécessaires pour faire face à l'importance de cette maladie, au vu de l'absence de la mise en place d'un nouveau plan maladies neurodégénératives après celui achevé en 2019. Ce nouveau plan serait tout à fait à propos dans la recherche de nouvelles solutions pour combattre la maladie. Si l'on ne connaît pas encore de traitement efficace contre cette dernière, plusieurs médicaments pourraient être prochainement mis sur le marché américain. Alors que 30 millions d'euros sont aujourd'hui alloués à la recherche contre Alzheimer en France, il semble essentiel d'allouer plus de moyens afin de développer des solutions durables contre cette pathologie. Aussi, face à la prévalence croissante de la maladie d'Alzheimer dans la société, qui engendre des défis tant humains que socio-économiques significatifs, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour améliorer la recherche, la prévention, le diagnostic précoce, les soins et le soutien aux personnes atteintes de cette maladie ainsi qu'à leurs familles et aidants.
Mme Félicie Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le dépistage du glaucome, première cause de cécité absolue en France. Les glaucomes sont une malade chronique de l'œil du fait de lésions du nerf optique. Dans la majorité des cas, l'hypertonie oculaire est la première étape de l'évolution vers le glaucome. Selon l'Union nationale des aveugles et des déficients visuels (UNADEV), plus d'1 million de personnes en France sont atteintes de cette pathologie, dont plus de la moitié l'ignore. Or un dépistage réalisé en amont permet de prévenir la maladie, ou le cas échéant d'en limiter les risques et les effets. À partir de 40 ans, les risques de développer cette maladie augmentent : il est donc nécessaire de se faire dépister régulièrement. Avec le « bus du glaucome », l'UNADEV propose des consultations ophtalmologiques gratuites afin de dépister le glaucome. Cependant, cela est loin d'être suffisant et encore trop de Français méconnaissent l'importance de se faire dépister régulièrement chez un spécialiste à partir de leurs 40 ans. S'agissant d'un enjeu de santé majeur, elle lui demande si elle compte renforcer les campagnes de prévention sur le sujet en France et mettre en place des dépistages organisés et régulés.
M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le manque de souplesse et d'adaptation aux besoins des bénéficiaires de certaines règles d'attribution des logements sociaux. En effet, les évolutions sociétales récentes ont entraîné de nouvelles modalités d'habitat. Notamment, la forte augmentation des séparations chez les Français s'accompagne de nombreuses gardes alternées. Lorsqu'un enfant partage son quotidien entre chacun de ses deux parents, les règles d'attribution de logements sociaux prévoient que chaque foyer comporte une chambre par enfant, quelle que soit la durée que l'enfant passe chez le parent. Ainsi, un père de 3 enfants qui n'a la garde de ses enfants qu'un week-end sur deux, soit deux jours sur 14, doit demander un logement dimensionné pour un parent et trois enfants, comme la mère. Cela implique un dédoublement de la demande locative, en période de crise du logement et une forte sous-occupation du parc locatif. Cet exemple est parlant. Mais il peut également être entendu dans de nombreuses autres situations. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les adaptations de la règlementation qu'il compte adopter pour concilier une meilleure réponse aux besoins des familles bénéficiaires tout en réduisant la pression locative et la difficulté à trouver un logement social.
M. Daniel Grenon alerte Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les conséquences de la mise en place du dispositif « MaPrimeRenov'2024 ». En ce début d'année 2024, le dispositif « MaPrimeRenov'2024 » a été déployé à l'échelle nationale. Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, le Gouvernement a alloué une somme historique de 1,6 milliard d'euros supplémentaires pour soutenir la rénovation énergétique des habitations, portant ainsi à 5 milliards d'euros le budget total alloué à ce programme. Bien que louable dans son objectif d'aider à la rénovation des logements en France, les modifications prévues pour « MaPrimeRenov'2024 » pourraient s'avérer inefficaces et engendrer des conséquences indésirables. En premier lieu, la conditionnalité de l'aide à l'isolation du logement par une première étape impliquant l'installation d'un chauffage décarboné semble dénuée de logique. Les experts de ce domaine soulignent que l'isolation d'un logement devrait en premier lieu concerner la toiture. De plus, de nombreux logements, surtout en zone rurale ou en copropriétés, ne peuvent pas être équipés de pompes à chaleur. Ce dispositif pourrait contraindre, dans certains cas, au remplacement de toutes les chaudières, même celles installées il y a moins de quinze ans, afin de bénéficier d'aides pour isoler toiture ou murs. Le fait de se débarrasser d'équipements fonctionnels, performants et efficaces ne semble pas être une approche écologiquement vertueuse. De plus, la conditionnalité de l'aide à un diagnostic de performance énergétique (DPE) risque d'entraîner des coûts macroéconomiques supplémentaires et de rallonger les délais de travaux en raison du manque de professionnels qualifiés pour réaliser ces diagnostics. Une autre conditionnalité concerne l'obtention d'aides pour les logements classés F et G. Bien que la rénovation des logements soit un objectif sensé, de nombreux foyers pourraient ne pas être en mesure de supporter un reste à charge trop élevé, ce qui pourrait les dissuader d'entreprendre des travaux de rénovation. Il serait plus pertinent que les ménages vivant dans des logements classés F ou G puissent d'abord réaliser une première étape d'isolation ou de changement de chauffage, avant d'envisager la seconde phase des travaux une fois qu'ils ont pu reconstituer un capital économique. En éliminant la possibilité d'étaler la rénovation globale sur dix ou quinze ans, il existe un risque de voir de nombreux ménages contraints à quitter leurs logements. Enfin, l'obligation pour les acteurs du marché d'obtenir la certification « reconnu garant de l'environnement » (RGE), agrément complexe à obtenir, favorise les plus grands groupes d'échelle régional voir national au détriment des plus petites entreprises. Cette disposition est de nature à exclure des centaines de milliers de petites entreprises sur le territoire. Pour toutes ces raisons, il lui demande si des mesures alternatives sont envisagées afin de pallier les potentielles effets néfastes de « MaPrimeRenov'2024 ».
M. Jérôme Buisson alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du gel des crédits dédiés à la rénovation du parc HLM. Cette enveloppe de financement, qui permet réellement une accélération de la dynamique de rénovation pour atteindre les objectifs ambitieux fixés par la loi climat et résilience, est par ailleurs essentielle à la maîtrise des charges énergétiques des locataires. Cette annonce intervient au dernier trimestre de l'année, tandis que les montages financiers des opérations programmées ont déjà été réalisés en tenant compte des financements nationaux, votés par le Parlement lors du projet de loi de finances 2024. Dans le département de l'Ain, ce gel des crédits représente près de 4,6 millions d'euros correspondant à la rénovation et la décarbonation de près de 500 logements, alors même que les besoins recensés sont par ailleurs bien supérieurs. Cette austérité imposée par le Gouvernement, sans l'aval du Parlement lors d'une loi de finances rectificative, se fait une nouvelle fois au détriment des engagements pris par l'État dans le domaine du logement, pourtant au cœur des enjeux de transition écologique et de sobriété. Au-delà des conséquences pour l'équilibre financier des organismes HLM, elle est un mauvais signal envoyé à la filière du BTP, déjà affectée par la crise que traverse le secteur de la construction neuve. M. le député demande à M. le ministre si ce gel des crédits pour l'année 2024 sera bien entériné. Dans l'optique de rééquilibrage des comptes publics, il souhaite également savoir si une réduction de l'enveloppe de financement dédié à la rénovation du parc public est envisagée pour le projet de loi de finances 2025.
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les difficultés majeures que les Français rencontrent pour accéder à la propriété. Au-delà de la hausse des taux d'intérêt, les critères décidés par le Haut Conseil de stabilité financière constitue un facteur aggravant de nature à condamner toute possibilité de reprise du secteur immobilier. Décidés en 2019 et rendus obligatoires, ceux-ci plafonnent le taux d'endettement à 35 % (assurance emprunteur incluse), sans tenir compte du reste à vivre, qu'un foyer ait 3 000 euros de revenus par mois ou trois fois plus. La durée d'emprunt ne peut quant à elle excéder 25 ans (27 ans pour le neuf). Par ailleurs, les banques ne peuvent déroger à ces critères que dans 20 % des dossiers de crédit soumis chaque trimestre, dont 80 % pour la résidence principale et 30 % pour les primo-accédants. Ces règles ont pour effet de conduire à des refus de crédit ou à des allongements de durées non nécessaires et beaucoup plus coûteux pour les emprunteurs. Elles bloquent les Français pourtant solvables et finançables, quels que soient leurs projets d'investissement. Elle lui demande si elle entend suspendre ces règles afin de résoudre en partie la crise du logement qui s'aggrave et plus généralement si elle envisage une solution pour résoudre ce problème afin de ne pas pénaliser tout le secteur du bâtiment.
Mme Marine Hamelet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les aides à la rénovation énergétique. En effet, ces derniers mois plusieurs annonces ont été faites sur la rénovation énergétique et certaines sont contradictoires, notamment en matière de conditions et de budget de l'État alloué aux aides. Les entreprises ne savent pas où elles vont et les ménages français repoussent les demandes de devis. Mme la députée pointe également les délais d'instruction des dossiers liés aux certificats d'économie d'énergie et MaPrimeRenov' au-delà de 6 mois pour certaines entreprises. Elle demande donc au ministre quel cap il va donner à ces aides à la rénovation : vers le maintien et la pérennité ou vers l'abandon progressif.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les conditions d'accès à « MaPrimAdapt' », nouvelle aide pour financer les travaux d'adaptation des logements, effective depuis le 1er janvier 2024. En effet, cette aide vise à permettre aux personnes âgées, en situation de handicap ou en perte d'autonomie, de rester vivre chez elles. L'adaptation du logement au vieillissement et au handicap est l'une des priorités du Gouvernement, dans le prolongement des engagements de la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Cette aide financière est attribuée sous conditions de ressources afin d'assurer la sécurité et le confort des logements. Cet exemple d'un couple de sa circonscription qui souhaite rénover sa salle de bains : avec un revenu de référence de 32 577 euros il n'a droit à aucune aide puisque, selon le barème, il ne faudrait pas dépasser le montant de 31 889 euros. L'aide aurait pu être de 3 300 euros mais ce couple aura finalement aucun soutien financier pour effectuer ces travaux. 80 % des Français souhaitent vieillir chez eux plutôt que dans un établissement spécialisé. Cette étape domiciliaire représente ainsi un enjeu fondamental pour permettre à chacun de vivre confortablement dans son logement malgré une perte d'autonomie ou la survenue d'un handicap. De plus, cette aide doit permettre à chacun de pouvoir rester à domicile sans que le critère du confort soit un frein. Les critères de revenus doivent certainement être pris en compte mais avec un barème dégressif ce qui permettrait, à plus de personnes dans le besoin de bénéficier d'aide même faible. Ce serait un « coup de pouce » non négligeable, permettant de réaliser des travaux chez soi afin d'y vivre dignement. Aussi, il demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les conditions d'accès à ce dispositif afin de permettre à ces personnes dans le besoin d'en bénéficier.
M. Antoine Villedieu attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les blocages survenus dans le traitement des dossiers de MaPrimeAdapt'. Issu du projet de loi de finances 2023, ce dispositif, à destination des ménages modestes, était conçu pour favoriser le soutien d'aménagements du domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. Un objectif louable alors que le Haut-Commissariat au plan anticipe une augmentation de 4,8 millions de personnes âgées de plus de 75 ans d'ici 2050 et qu'une part importante des décès en France sont causés par des accidents domestiques. Néanmoins, à l'instar de MaPrimeRénov', une grande partie des dossiers subit des retards en raison d'abus de procédures et de motifs injustifiés avec pour conséquence un effet dissuasif pour les personnes désireuses de faire appel au dispositif qui relève d'un véritable parcours du combattant, surtout pour les personnes âgées. Ces dernières sont purement et simplement dépassées par la complexité administrative et la longueur des délais avant l'obtention d'une réponse laissant transparaître l'hypothèse de dysfonctionnements structures au sein même de l'Agence nationale de l'habitat. Il lui demande donc s'il va prendre les mesures nécessaires sans tarder afin de remédier aux situations de blocage qui portent préjudice à la fois aux personnes âgées, aux artisans mais aussi à la parole de l'État.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la limite d'âge des hébergés imposée par la loi dite « Elan » dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle. Le dispositif Maillâges est une association chargée de mettre en lien des personnes âgées et des personnes ayant besoin d'un hébergement dans le cadre de cohabitations intergénérationnelles. Ce dispositif permet depuis une dizaine d'années de rompre l'isolement des seniors et de faciliter leur maintien à domicile. Si ce dispositif présente de nombreux avantages, il est limité par la loi dite « Elan ». En effet celle-ci dispose comme suit : « Art. L. 118-1. La cohabitation intergénérationnelle solidaire permet à des personnes de soixante ans et plus de louer ou de sous-louer à des personnes de moins de trente ans une partie du logement dont elles sont propriétaires ou locataires dans le respect des conditions fixées par le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire prévu à l'article L. 631-17 du code de la construction et de l'habitation, afin de renforcer le lien social et de faciliter l'accès à un logement pour les personnes de moins de trente ans ». Ainsi, le dispositif Maillâges fait état de nombreuses demandes qui ne peuvent être honorées car les personnes ayant besoin d'un hébergement sont âgées de plus de trente ans. Or il faut compter vingt-cinq ans pour faire une génération. De cette manière, une personne âgée de trente-cinq ans qui souhaite cohabiter avec une personne âgée de soixante-quinze ans, respecte bien le cadre de l'intergénérationnel. De fait, cette limite d'âge imposée par la loi dite « Elan » agit comme un véritable frein et fait obstacle à de nombreuses sollicitations que les équipes de l'association Maillâges sont obligées de refuser au quotidien. Étant donné les difficultés liées à la crise du logement, notamment en ruralité et dans les territoires à faible densité de population, ce frein n'a pas de sens et il est discriminant pour les potentiels hébergés de plus de trente ans. Les jeunes seniors, les quadragénaires et quinquagénaires peuvent également avoir des besoins de logement quelle que soit leur situation d'emploi. Aussi, elle lui demande si la loi dite « Elan » sera modifiée afin de faciliter ces cohabitations intergénérationnelles.