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M. Aurélien Saintoul interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sur l'avenir du service national universel (SNU). En effet, depuis la campagne présidentielle de 2017 où Emmanuel Macron en a formulé l'idée, le SNU n'a toujours pas trouvé de forme stable. Or, de même que ce qui se pense bien s'énonce clairement, une politique publique avisée devrait, après 6 ans, avoir trouvé sa forme. Tel n'est pas le cas du SNU et l'on perçoit peut-être dans l'exécutif une hésitation à l'admettre. Ainsi, une troisième session du SNU aurait dû avoir lieu après l'été 2023, mais il semble qu'aucun crédit n'ait été débloqué pour cela. C'est pourquoi il souhaite savoir si ce renoncement à financer une troisième session du SNU est avéré et, le cas échéant, s'il traduit l'incapacité de l'exécutif à mettre en œuvre une idée bancale ou sa prise de conscience devant toutes les tares qu'elle comporte.
Mme Nathalie Oziol interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la poursuite judiciaire de Vanessa Mendoza Cortès, psychologue, présidente de l'association de défense des droits des femmes « Stop Violences » en Andorre. Mme Mendoza Cortès est intervenue en 2029 lors d'une session organisée par le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Elle y a rappelé et critiqué l'inquiétante situation des droits reproductifs et sexuels dans son pays où l'avortement est totalement interdit. Elle est aujourd'hui accusée d'un délit « contre le prestige des institutions » (article 325 du code pénal) et encourt une amende maximale de 30 000 euros ainsi qu'une inscription sur son casier judiciaire. L'objet de ce genre de rencontres internationales est précisément d'échanger sur les situations nationales respectives des pays participants dans l'objectif de faire progresser les législations nationales et le droit international. Il est inconcevable à ce titre que Mme Mendoza Cortès soit poursuivie pour avoir révélé la situation vis-à-vis de l'avortement en Andorre. M. Emmanuel Macron, en tant que Président de la République française, est coprince d'Andorre. La stratégie internationale de la France en matière de droits et santé sexuels et reproductifs adoptée pour 2023 place l'accès à un avortement sécurisé comme l'une de ses thématiques prioritaires. Cette dernière souligne notamment que « la France souhaite porter un plaidoyer politique ambitieux dans tous les espaces internationaux, multilatéraux et bilatéraux, afin de garantir les droits à disposer de son corps et la santé sexuelle et reproductive comme une condition essentielle pour une égalité entre les femmes et les hommes ». Alors que le droit à l'avortement est attaqué dans plusieurs parties du monde, que la France fait face à une pénurie de miprostol - nécessaire aux avortements par voie médicamenteuse - et qu'une proposition de loi pour constitutionnaliser le droit à l'avortement a été adoptée par l'Assemblée nationale en octobre 2022, il semble pertinent qu'une position officielle de la France soit prise en faveur de Mme Mendoza Cortés ; elle lui demande sa position sur ce sujet.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'article 83 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui demandait au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de ladite loi, sur l'application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport devait identifier les professions du soin, du médico-social et du social qui sont toujours injustement exclues des mesures de revalorisation prises dans le cadre du « Ségur de la santé » et des accords dits « Laforcade ». Ce rapport devait également présenter des pistes pour améliorer la rémunération des personnels exclus et pour assurer plus largement l'attractivité de tous les métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social. Pourtant, neuf mois après la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, ce rapport n'a toujours pas été remis au Parlement. Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement prévoit de respecter la demande légitime du législateur.
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés de recrutement dans les secteurs sanitaire, social et médico-social. Les établissements de ces secteurs rencontrent effectivement de telles difficultés de nature à compromettre la qualité de la prise en charge et de l'accompagnement des personnes vulnérables. Il s'agit d'une tendance de long terme mais qui se trouve particulièrement exacerbée en 2023. Les conséquences de ce déficit de recrutement sont graves : baisse d'activité des établissements, perte de chance pour les patients, fermetures de services et d'établissements, retours en famille contraints de résidents, impossibilité de personnaliser et d'adapter l'accompagnement proposé, refus de prises en charge à domicile, épuisement professionnel des intervenants, augmentation de la sinistralité pour les professionnels, etc. Alors que la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France ne semble manifestement pas à la hauteur des attentes des professionnels du secteur et des patients, il devient de plus en plus urgent de mettre en œuvre une revalorisation des métiers de l'accompagnement afin notamment de résoudre ces problèmes de recrutement. De nombreuses solutions pourraient aisément être proposées : pérennisation et extension des revalorisations salariales décidées à l'occasion du Ségur de la santé, actions de communication et de sensibilisation pour valoriser ces métiers, amélioration de la formation dans ces secteurs, financement de l'amélioration des conditions de travail des professionnels, etc. Aussi, elle lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre dans les plus brefs délais pour mettre fin à la crise de recrutement observée dans les secteurs précités afin de maintenir une offre de service de qualité en établissement ou à domicile en faveur des personnes vulnérables et de leurs aidants.
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de soutenir les filières françaises d'énergies renouvelables et de mieux conditionner les subventions de produits importés, en fonction de leur bénéfice et de leur impact carbone réel. En France, les éléments essentiels à la transition écologique sont aujourd'hui en grande partie importés : panneaux voltaïques, véhicules électriques, batteries, pompes à chaleur. Concernant l'industrie photovoltaïque, l'Académie des technologies recommande dans une note publiée en avril 2023 la mise en place en Europe de « politiques interventionnistes et de protection », alors que le marché des panneaux photovoltaïques est aujourd'hui ultra-dominé par la Chine. Le pays produit 80 % en effet des composants dans le monde. Et, en Europe, 96 % des galettes de silicium, élément-clé du panneau photovoltaïque, proviennent de Chine. À l'heure où la France s'interroge sur les raisons de la perte de sa souveraineté énergétique et où le contexte géopolitique mondial continue de se tendre, cette dépendance devient de moins en moins tenable. La France dispose de plus d'une capacité de production de panneaux photovoltaïques non négligeable : il y a deux ans, ses capacités de production s'élevaient à environ 850 mégawatts (MW) et l'ancien directeur général de l'Institut national de l'énergie solaire (Ines) estime aujourd'hui que ces capacités « se situent aux alentours du gigawatt ». Le développement de la filière française du photovoltaïque s'accompagnerait, par ailleurs, de milliers de nouveaux emplois. Concernant les véhicules électriques, un décret, publié le 19 septembre 2023, a précisé les modalités du nouveau bonus écologique gouvernemental, qui prendra en compte tout le cycle de vie du produit et pas seulement la façon dont il pollue quand il roule. Le problème est que les constructeurs européens possèdent des batteries qui viennent de Chine. Il est donc important de déterminer dans quelle mesure cela affectera leurs scores et de mettre en place une politique volontariste pour soutenir les entreprises automobiles françaises dans la transition énergétique et dans la relocalisation de la production de leurs composants. Enfin, lors du dernier Conseil national de la transition écologique, Mme la Première ministre a annoncé une forte augmentation du budget de l'aide publique pour la rénovation des logements. Avec une enveloppe « MaPrimeRénov' » qui va passer de 2,4 milliards à 4 milliards d'euros en 2024. Cette rénovation thermique des logements va impliquer un remplacement progressif des chaudières à fioul par des pompes à chaleur. Dans cette optique, le Gouvernement envisage le lancement d'une grande filière de pompes à chaleur Made in France , qui permettra la fabrication d'un million d'exemplaires de pompes à chaleur par an dans les prochaines années, alors que la Commission européenne prévoit d'en installer 30 millions sur le continent d'ici 2030. Il est essentiel d'éviter de répéter l'histoire des panneaux solaires subventionnés et produits en Chine qui avaient à l'époque fait beaucoup de dégâts sur le continent européen et porté fortement atteinte la filière française. Pour le moment, la France assure moins de la moitié de la chaîne de valeur pour cet appareil, effectuant particulièrement l'assemblage de pièces importées du bout du monde. Il s'agit aujourd'hui d'accompagner la structuration de cette filière et à la mise en place de la diversité d'acteurs indispensables pour fabriquer des équipements compétitifs dans un environnement concurrentiel féroce et répondre aux besoins. Pour que cette filière prenne son essor, le coefficient de performance énergétique doit également être enrichi de critères environnementaux, afin d'exclure les pompes à chaleur qui ne répondent pas à ces critères du soutien public. La mise en place d'une véritable politique de soutien aux filières françaises d'énergie renouvelable est essentielle et urgente, car il reste peu de temps à la France pour tenir ses engagements climatiques et atteindre la neutralité carbone en 2050. Il lui demande donc quelles mesures fortes il compte prendre afin de défendre la réindustrialisation du pays en matière d'énergies renouvelables et de bâtir au plus vite des filières de nouvelle génération dans ce domaine.
M. Franck Allisio interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les recettes fiscales supplémentaires découlant de l'inflation. En effet, la hausse des prix a eu pour effet mécanique d'augmenter les recettes, notamment de la TVA. Il souhaite donc connaître le montant de ces recettes supplémentaires directement imputables à l'inflation et ce pour chaque impôt et taxe impacté.
Mme Charlotte Leduc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le traitement scandaleux réservé par les services de Bercy à la lanceuse d'alerte Stéphanie Gibaud. Alors que Mme Gibaud a permis aux finances publiques de récupérer 1,8 milliards d'euros grâce à ses révélations sur les pratiques illicites de la banque UBS, l'État refuse aujourd'hui de l'indemniser. Mme Gibaud a joué un véritable rôle de lanceuse d'alerte, cet acte citoyen lui a pourtant coûté cher, elle a perdu son emploi, n'en a jamais retrouvé et vit désormais au RSA. La puissance publique ne peut rester passive face à une telle situation. La loi autorise pourtant, depuis 2017, « l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu'elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d'un manquement [...] ou au code général des impôts ». Mais, dans une lecture ultra-restrictive de cette disposition, les services du ministère du budget refusent d'indemniser Mme Gibaud au prétexte que les renseignements qu'elle a apportés datent d'avant le 1er janvier 2017. Cette position est absurde en plus d'être mesquine. Mme Gibaud a continué à collaborer avec la direction nationale des enquêtes fiscales en 2017 et 2018. Le tribunal administratif de Montreuil a pointé l'incohérence du discours des services de Bercy en soulignant qu' « à la date de la décision attaquée, l'administration ne conteste pas qu'elle exploitait toujours les renseignements fournis par Mme Gibaud ». Ce tribunal a donc enjoint au ministère de reconsidérer sa position. Pourtant, loin de faire amende honorable, Bercy a fait appel et tente désormais d'obtenir gain de cause auprès du tribunal administratif de Paris. Cet épisode montre que, au-delà des discours de façade, la protection des lanceurs d'alerte et la lutte contre l'évasion fiscale n'est pas une priorité de ce Gouvernement. Il est urgent de reconsidérer le dossier de Mme Gibaud et de lui verser l'indemnisation qui lui permettrait de reconstruire sa vie et montrerait la reconnaissance de la Nation envers son action. Plus généralement, il est vital que la protection des lanceurs d'alerte et des aviseurs fiscaux devienne une réalité concrète. Elle est inscrite dans la loi, oui, mais la puissance publique elle-même refuse d'appliquer la loi, comme le montre l'exemple de Mme Gibaud. Les lanceurs d'alertes vivent un calvaire pendant que les évadés fiscaux mènent grand train en toute impunité. Il lui demande ce qu'il attend donc pour prendre des mesures fortes pour changer cet état de fait.
Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de la culture sur le coût du recouvrement de la taxe sur les services de télévision (TST) ainsi que de la taxe sur les entrées en salles de spectacles cinématographiques (TSA). Alors que la liquidation et le recouvrement desdites taxes ne sont plus assurés par la direction générale des finances publiques (DGFiP) mais par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), elle souhaiterait connaître le coût du recouvrement de chacune de ces deux taxes (TSA et TST) sur les années 2020, 2021, 2022 et 2023 et le montant total de chacune de ces deux taxes pour chacune de ces années.
Mme Servane Hugues attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le rétablissement de la demi-part fiscale pour tous les veufs et les veuves. Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. La suppression de cet avantage n'a pas été sans conséquence. Effective en 2012, cette mesure a eu pour effet d'augmenter l'impôt sur le revenu de certaines personnes et de faire entrer d'autres dans l'imposition pour la première fois. Au décès de son conjoint, la personne veuve retraitée voit son quotidien bouleversé alors que ses charges restent identiques. Depuis la suppression de cet avantage, elle constate également que son revenu fiscal de référence augmente. Elle devient alors imposable ou elle subit une hausse de son impôt sur le revenu. En 2014, sur les 3,6 millions de contribuables concernés par cette suppression, environ deux millions étaient devenus imposables ou avaient vu leurs impôts augmenter. Si le décès d'un être proche a un coût humain, celui-ci a donc de surcroît un coût fiscal. Sans nier l'effort intergénérationnel demandé aux retraités, il s'agit de garantir une justice sociale et de lutter contre la paupérisation des pensions de retraite des plus modestes. Cet avantage représentait un coût de 1,7 milliard d'euros en 2008, le coût de son rétablissement sous condition serait aujourd'hui évalué entre 300 et 700 millions d'euros. Elle mettrait fin également, à ce qui peut être vécu comme une sanction fiscale qui vient s'ajouter à la peine provoquée par la perte d'un conjoint ou d'une conjointe. Les frais d'obsèques, les frais de succession, les charges de la propriété sont d'abord supportées par le survivant. C'est d'ailleurs cette motivation qui justifierait, en plus de la vie commune durant des années et des charges du ménage, l'attribution d'un avantage fiscal matérialisé par l'octroi d'une demi-part. M. le ministre le sait, le non-maintien de cette demi-part fiscal a conduit à imposer plus fortement des personnes seules et à faire entrer certaines d'entre elles dans l'impôt, les rendant aussi redevables d'impôts locaux. Pour autant, Mme la députée mesure l'engagement nécessaire pour les finances publiques. Elle croit que les différences de situation des veuves et veufs justifient l'application d'un plafond, incluant pensions et pensions de réversion. Alors qu'à compter de cette année, tous les veufs de plus de 74 ans dont le conjoint décédé était titulaire de la carte du combattant ont droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial, l'octroi de cette mesure d'intérêt général contribuerait à participer à la justice fiscale et sociale du pays. Aussi, elle lui demande de bien vouloir réexaminer ce dossier et, en particulier, s'il ne pourrait pas être envisagé, afin d'en diminuer le coût, de rétablir cet avantage sous conditions.
M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le rapport relatif à la couverture des frais de consultation et de soins engagés par les victimes et par les auteurs de faits de harcèlement mentionnés à l'article 222-33-2-3 du code pénal auprès de psychologues et de psychiatres prévu par la loi du 2 mars 2022. Le rapport se devait d'évaluer les conditions d'une amélioration des remboursements assurés par les régimes d'assurance maladie au titre de ces prestations. En effet, chaque année, entre 800 000 et 1 000 000 d'élèves sont victimes de harcèlement scolaire en France selon un rapport du Sénat. Le harcèlement peut entraîner de nombreux troubles psychologiques chez l'enfant conduisant parfois au suicide comme le rappelle la mort tragique de Nicolas,15 ans, dans la ville de Poissy le mardi 5 septembre 2023. Les professionnels de santé conseillent fortement d'accompagner les victimes de harcèlement afin de prévenir de ces troubles psychologiques. Selon le British Medical Journal le risque de dépression chez les personnes de 18 ans est triplé lorsqu'elles ont subi du harcèlement pendant leur scolarité. Pour lutter contre ce problème il est nécessaire d'avoir une oreille attentive à l'écoute des harceleurs et des harcelés. De plus les remontées des familles font part des coûts financier importants concernant cet accompagnement psychologique. Selon l'Association Hugo !, cette prise en charge est d'environ 500 euros par mois. Aussi, il souhaite prendre connaissance de l'avancement de ce rapport et les conséquences que le Gouvernement souhaite en tirer.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la lutte contre le harcèlement scolaire, qui touche de plus en plus de jeunes en France. Selon les données du ministère de l'éducation nationale, en 2021-2022, 46 % des élèves déclaraient avoir été victimes d'au moins une violence de façon répétée durant l'année scolaire et 6,7 % des élèves signalaient cinq atteintes répétées ou plus. Enfin, seuls trois élèves sur dix, victimes d'une violence, en ont parlé à quelqu'un. Les effets sont dévastateurs sur la santé mentale des enfants et adolescents, allant parfois jusqu'au suicide. Pourtant, la France accuse un retard considérable, comparativement à d'autres pays, notamment ceux d'Europe du Nord. Les carences des dispositifs actuels sont nombreuses : sous-déclaration et sensibilisation limitée au harcèlement scolaire, manque de données scientifiques précises, culture du silence, manque de formation des personnels scolaires, manque de soutien psychologique pour les victimes, intervention insuffisante des autorités scolaires, difficultés institutionnelles, manque de coordination entre institutions etc. Les mesures annoncées par le Gouvernement, telles que le bannissement des cyberharceleurs des réseaux sociaux et le changement d'établissement des auteurs de harcèlement, avec le décret n° 2023-782 du 16 août 2023, ont fait l'objet d'expressions sceptiques sur leur efficacité. Si changer d'établissement l'enfant harceleur est, sur le plan moral, moins injuste qu'un changement d'établissement pour l'enfant victime, une telle mesure n'est pas sans effets négatifs dénoncés par les thérapeutes spécialisés sur ce sujet. Enfin, la réalité d'un transfert est difficile à mener à bien. Il importe d'organiser dans le cadre d'un protocole la prise en charge de l'enfant harcelé et de travailler avec lui sans remettre en question ses expressions. Les dispositions proposées par des professionnels de la santé mentale doivent être explorées sans délai avec, en particulier, la création d'une plate-forme en ligne nationale de signalements anonymes de cas de harcèlement scolaire et des violences sexuelles ainsi que d'un observatoire dédié, des campagnes de sensibilisation dans les écoles et les médias et des actions obligatoires sur ce sujet dans chacun des établissements scolaires, associant les enfants, premiers concernés, à leur élaboration. Une charte du comportement éthique devrait pouvoir être signée par chacun des collégiens et enfants des écoles primaires. Cette question passe par la mobilisation de toute la société et un changement profond de mentalité de même nature que celui qui est tenté pour lutter contre les violences intrafamiliales. Il importe enfin que le travail des inspections académiques ne soit plus celui de faire les calculs arithmétiques pour supprimer ou non le nombre de classes, mais bien de porter des projets d'épanouissement et de bien-être au sein de classes dont l'effectif plus réduit facilite leur mise en œuvre. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si ces quelques remarques peuvent prospérer, en particulier s'agissant d'une meilleure connaissance de la réalité des faits, de l'association des enfants au sein de chaque établissement à la résolution de ce fléau et de la concrétisation de cet engagement par l'adoption d'une charte éthique allant au-delà du règlement intérieur de l'établissement.
M. Grégoire de Fournas interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les effectifs de la gendarmerie nationale en Gironde et leur évolution depuis 2017. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre de gendarmes affectés en Gironde en 2017 et aujourd'hui, ainsi que le détail par spécialité et grades.
M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion concernant la baisse globale de 5 % des niveaux de prises en charge (NPEC) financière pour de nombreuses certifications visées par les contrats d'apprentissage. Le Gouvernement, par ces réductions du NPEC, a pour objectif d'aboutir à une baisse moyenne de l'ordre de 10 %. Cette révision du taux s'effectue en deux temps. Après une baisse de 2,7 % des NPEC en septembre 2023, le conseil d'administration de France compétence a acté, le 10 juillet 2023, une nouvelle diminution à hauteur de 5 % à compter du 8 septembre 2023. Les représentants de l'État, disposant de la majorité des sièges au conseil, ont pris une nouvelle fois une décision sans prendre en compte les représentants des partenaires sociaux et des régions, qui avaient pourtant voté contre la mise en place de cette mesure qu'ils qualifient d'injuste. Pont entre tradition et innovation, l'artisanat permet de perpétuer le savoir-faire français et participe à la dynamisation des territoires. À l'heure où les entreprises subissent de plein fouet la flambée des prix des matières premières et le manque personnel qualifié, l'État se doit de donner les moyens nécessaires aux secteurs en tension pour la formation des apprentis afin de leur permettre de bénéficier de la meilleure insertion sur le marché du travail. Il semble donc incohérent et irresponsable de réduire à nouveau les niveaux de prises en charge des certifications des contrats d'apprentissage, au risque de freiner la formation professionnelle des étudiants. En dépit des nombreuses crises survenues en France, le secteur de l'artisanat connaît une grande dynamique depuis plusieurs années, nourrie notamment par la création de contrat d'apprentissage. En prenant cette mesure, le Gouvernement pourrait mettre un coup d'arrêt à cette dynamique et risque de grandement fragiliser les centres de formation des apprentis. Bien que cette décision ne s'impose pas à l'ensemble des contrats d'apprentissage, puisque 53 % des certifications ne seront pas touchées selon France compétences, quasiment la moitié n'y échapperont pas. La précarité étudiante est une réalité. Or l'apprentissage, alliant théorie et pratique, s'avère être un bon outil pour la combattre et ouvrir les portes du marché du travail aux jeunes en formation. L'artisanat est un secteur riche de sens, essentiel pour l'économie française, qu'il faut protéger et encourager. Alors que le million de contrats d'apprentissage est une perspective envisageable, il semble contre-productif de sous-doter les NEPC. Il lui demande donc s'il va annuler la mise en place de cette mesure injuste en attendant de trouver une nouvelle méthode de calcul entrant dans l'objectif de soutenabilité financière souhaitée.
Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur les enjeux de formation dans les secteurs de l'installation et de la maintenance industrielle. Depuis plusieurs années, l'ambition de réindustrialisation de la France se concrétise. De nombreux investissements français et étrangers ouvrent un nouvel horizon dans beaucoup de territoires ; c'est notamment le cas en Bourgogne-Franche-Comté. Malheureusement, les seuls investissements ne suffiront pas à pérenniser cet élan. Sans collaborateurs compétents et qualifiés en nombre suffisant, la pérennité des activités industrielles est menacée. Or la tension sur le recrutement est historique. Dans le Jura, les offres d'emploi dans les métiers de l'installation et de la maintenance des équipements industriels ont bondi de plus de 600 % en 12 mois, selon l'observatoire Pôle emploi de Bourgogne-Franche-Comté (données de septembre 2023). Au cours de l'été, les offres avaient même augmenté de 1 000 % en un an. Au printemps 2023, le Président de la République annonçait une mise en adéquation des offres de formation avec les besoins locaux en main-d'œuvre. Cette réforme est attendue par les acteurs économiques. Former suffisamment et à proximité des investissements industriels pour mener à bien les projets de décarbonation qui se multiplient dans l'Hexagone. Électrotechnique, maintenance, automatisme... Ces métiers sont essentiels à l'industrie d'aujourd'hui et de demain. Elle souhaite savoir quels sont les plans d'action et les moyens prévus par le Gouvernement pour former la nouvelle génération industrielle.
Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences que pourraient avoir les nouveaux niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage sur l'équilibre financier des centres de formations d'apprentis (CFA) du secteur de l'artisanat. Sans remettre en cause le bien-fondé de la baisse des NPEC, qui répond à une surévaluation objective constatée tant par France compétences que par un récent rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales, Mme la députée rappelle que l'artisanat implique souvent des coûts externes importants, notamment énergétiques, et que l'équilibre financier actuel des CFA de l'artisanat s'est construit en tenant compte des NPEC excessifs. Leur normalisation trop rapide et mal accompagnée pourrait donc mettre en péril certaines structures, alors même que l'artisanat est une force du pays. Dans ces conditions, elle lui demande s'il envisage un accompagnement spécifique de ce secteur.
M. Inaki Echaniz attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'inadéquation de l'indemnité de résidence des fonctionnaires territoriaux avec les enjeux actuels en matière de coût du logement. En effet, il existe, depuis 1985, un système permettant aux employeurs de délivrer une indemnité de résidence aux fonctionnaires territoriaux. Détaillée à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent, un taux variable selon la zone de classement de la commune où est exercée la fonction. Or ce dispositif ne correspond plus à la situation économique actuelle tant par le montant faible de l'indemnité (46 euros bruts par mois en moyenne), que par son zonage daté (2001). À titre d'exemple, les résidents du Pays basque, territoire qui subit une forte pression foncière, ne sont pas éligibles à cette indemnité. Il l'interroge ainsi sur la réforme et la généralisation de cette indemnité de résidence afin qu'elle réponde à l'augmentation du coût de la vie des agents territoriaux et notamment de leur budget consacré au logement, premier poste de dépense des Français.
M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le périmètre d'application de l'indemnité forfaitaire de risque. En effet, cette indemnité a été instituée par le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 pour indemniser les agents de la fonction publique hospitalière exposés à de potentiels dangers en raison de leur patientèle, en l'occurrence, des détenus ou des malades difficiles. Cette indemnité a ensuite été étendue, par le décret n° 2019-680 du 28 juin 2019, aux personnels évoluant dans un contexte agressif tels que les personnels affectés à la médecine d'urgence au sein des services d'accueil des urgences (SAU) et des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Or, si le rapport 2022 de l'Observatoire national des violences en milieu de santé confirme que 12,7 % des signalements d'agression proviennent des services d'urgence, il indique aussi que 22,2 % des signalements relèvent des services psychiatriques. Ce sont même les services les plus touchés par les atteintes aux personnes, qu'elles soient verbales ou physiques. Dès lors, il apparaît primordial à M. le député de renforcer la prévention dans ces services et de mieux reconnaître les risques encourus par les personnels y exerçant. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de publier un nouveau décret afin d'attribuer l'indemnité forfaitaire de risque aux agents de la fonction publique hospitalière travaillant au sein des services psychiatriques.
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de données robustes relatives à la fin de vie, constatée par la mission d'évaluation de l'Assemblée nationale de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite « Claeys-Leonetti ». Ainsi est-il écrit (en page 23 du rapport) que cette mission s'est déroulée « dans un contexte singulier ». En effet, elle reconnaît que si elle a pu mener à bien son travail d'évaluation qualitative de la loi, « il en va différemment du travail d'évaluation quantitative de la loi, pour lequel la mission a rencontré des difficultés que les rapporteurs souhaitent souligner ». Après le constat d'une méconnaissance réelle des circonstances exactes de la fin de vie posé par l'inspection générale des affaires sociales en 2018, le manque d'indicateurs sur la mise en œuvre de la loi « Claeys-Leonetti » et, plus globalement, sur la fin de vie en France, est aujourd'hui d'une évidence criante. En l'absence de données robustes, la mission souligne qu'elle n'a pas été en mesure d'évaluer précisément l'écart entre l'offre et les besoins en soins palliatifs. Les données publiées sont rares et parfois anciennes ou issues d'un échantillon peu représentatif. De plus, les données collectées sont muettes sur le parcours et l'expérience de la personne en fin de vie, dont les besoins sont mal évalués. Cette absence de retour d'expérience limite la capacité à évaluer l'effectivité des dispositions légales en vigueur. Enfin, les travaux de recherche sont, eux aussi, largement manquants. Malgré la création, en 2018, d'une plateforme nationale pour la recherche sur la fin de vie, ayant pour but de contribuer à la structuration, au développement et à la valorisation de la recherche française dans le domaine de la fin de vie et des soins palliatifs, les travaux de recherche ne sont pas à la mesure de l'importance de l'enjeu que constitue la fin de vie aujourd'hui. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre et dans quel délai, afin de remédier à cette situation, qui hypothèque gravement tout débat argumenté sur la fin de vie en France.
Mme Fanta Berete interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la formation des services de police et gendarmerie dans la prise en charge des femmes victimes de violences conjugales. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles fait partie du premier pilier du premier quinquennat d'Emmanuel Macron comprenant une série de mesures législatives adoptées depuis 2018. Dans le prolongement de ce pilier, le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027 met en avant, dans son axe 1, la lutte contre les violences faites aux femmes. Cet axe comprend entre autres des pistes de travail comme celle de mieux traiter les violences conjugales et leurs spécificités. Suivant cet objectif, les services de police et de gendarmerie sont formés à la prise en charge des femmes victimes de violences conjugales : depuis 2017, 150 000 policiers et gendarmes - dont 100 % des élèves - ont été formés à l'accueil des victimes. Bien que, dans les rapports d'audit des inspections générales de la police et de la gendarmerie de 2021 sur l'accueil des victimes par les services de police et de gendarmerie, la prise en charge des victimes apparaisse satisfaisante, certaines défaillances demeurent encore : dépôt de plainte impossible le jour même au commissariat, nécessité de prendre plusieurs heures pour son dépôt alors que la victime est en journée de travail, etc. Le cheminement entre l'espace d'attente et le bureau de recueil est aussi à améliorer car les victimes prennent le risque de croiser des personnes retenues au moment de venir porter plainte. Et force est de constater que les violences conjugales s'accroissent, plus particulièrement les féminicides. Une statistique est terrible : entre 2018 et 2021, plus de 25 % des victimes des féminicides avaient alerté les services de police et les services judiciaires. Les deux audits proposent ainsi des pistes d'amélioration, comme mieux former les personnels de la police et de la gendarmerie dans la compréhension de situations conjugales ou familiales complexe, améliorer la confidentialité dans les locaux d'accueil, réduire la durée d'attente pour déposer la plainte ou encore améliorer la qualité du renseignement téléphonique et des réponses apportées par les appels police secours. Suivant les recommandations des audits et les objectifs du plan interministériel, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour rendre plus efficace la prise en charge des femmes victimes de violences conjugales par les services de police et de gendarmerie.
Mme Karen Erodi rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, que l'égalité entre les femmes et les hommes a été déclaré « grande cause du quinquennat » en 2017 par le Président de la République. De fait, elle lui rappelle qu'il n'est pas seulement nécessaire d'annoncer une multitude de mesures sur le sujet mais aussi de participer à leur mise en œuvre, à leur suivi et à leur pilotage ainsi qu'à leur évaluation. Le bilan publié par la Cour des comptes sur les avancées en la matière entre 2017 et 2022 publié en septembre 2023 pointe « une ambition sans stratégie globale, ni pilotage efficace ». Plus précisément, le rapport dénonce une juxtaposition de plans suivis inégalement et des mesures souvent floues et imprécises. Il est nécessaire de sortir des effets d'annonce et d'agir réellement pour tendre vers une société féministe et émancipatrice. En effet, il est faux de croire que le changement des mentalités s'opère naturellement via le renouvellement des générations. Le dernier rapport du Haut Conseil à l'égalité (HCE) sur l'état du sexisme en France le montre bien : parmi les hommes de 25 à 34 ans, près d'un quart estime qu'il faut parfois être violent pour se faire respecter. En 2022, 147 femmes sont mortes en raison de leur genre selon le collectif féministe #NousToutes. À l'inverse, en Espagne, pays pionnier en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, le nombre de féminicides était de 49 en 2022. Mme la députée s'interroge sur cette inaction et ce manque de volonté politique en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Elle rappelle que ne pas agir est criminel : la France compte déjà en 2023 plus de 90 féminicides. Plus largement, Mme la députée souligne que les projets de loi successifs du Gouvernement sont particulièrement hostiles envers les femmes. En premier lieu, la réforme des retraites qui impose deux ans de travail supplémentaires à l'ensemble des travailleurs et des travailleuses est particulièrement défavorable aux femmes qui ont des carrières souvent hachées et des temps partiels contraints. De la même manière, le projet de loi pour le plein emploi ne prend pas en considération les situations que subissent un certain nombre de femmes. Pour rappel, selon une étude de la Dares, les femmes représentent 62 % des personnes payées au Smic. En zone rurale, 41 % des jeunes femmes ont un contrat de travail précaire. En définitive, Mme la députée déplore l'inaction du Gouvernement et appelle à une augmentation sensible des crédits du budget de l'État consacré à la politique d'égalité entre les femmes et les hommes lors du prochain projet de loi de finances. Concernant les violences sexistes et sexuelles, Mme la députée exhorte le Gouvernement à agir et à répondre aux besoins des associations en leur allouant un milliard d'euros. Elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
Mme Fanta Berete interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les données statistiques actuelles concernant le nombre de parents isolés en France, ainsi que le nombre d'enfants que cela représente. Une dernière publication de l'INSEE relative aux conditions de vie des mères isolées date de mars 2022 et ne concerne, comme son nom l'indique, que les mères isolées. Une autre publication de l'INSEE relative aux familles monoparentales et aux familles nombreuses diligentée en 2020 a été rendue publique en septembre 2021. En dehors de ces publications, les données sur les parents isolés et leurs enfants fournissent des chiffres de nature très variable en fonction des sources. Cette variation ne permet pas d'avoir les éléments précis concernant sur les parents isolés dès lors que la représentation nationale souhaite légiférer afin d'améliorer leurs conditions de vie. Il en va de même pour les enfants des parents isolés qui sont pourtant impactés par les difficultés économiques et sociales de leurs parents. Elle aimerait pouvoir disposer, si cela est possible pour l'année 2023, de données fiables et actualisées concernant le nombre de parents isolés et d'enfants à charge en France.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre de l'arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux conditions de délivrance de l'attestation de réussite intermédiaire en baccalauréat professionnel. Depuis juin 2021, cette attestation est délivrée en fin de première année professionnelle, en lieu et place du BEP, aux élèves en baccalauréat professionnel qui obtiennent une note suffisante. Il apparaît dans la pratique que des élèves qui suivent un baccalauréat professionnel dans le cadre d'un contrat d'apprentissage se voient refuser la remise de cette attestation au motif que l'arrêté ne viserait pas les apprentis. Ce qui crée une inégalité de traitement entre les élèves selon leur statut. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le texte de cet arrêté afin que les élèves qui suivent un bac pro en apprentissage puissent bénéficier de cette attestation.
M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le faible taux d'exécution du nombre d'obligations de quitter le territoire français. Dans un documentaire diffusé le 21 mai 2023 à la télévision, M. le garde des sceaux a expliqué qu'il existait des OQTF que personne ne peut exécuter. Au cours de l'année 2022, le taux d'exécution des OQTF n'était que de 6,9 %, marquant l'un des taux d'exécution les plus bas enregistrés au cours de la dernière décennie. Ces chiffres suscitent des préoccupations en raison de l'afflux massif de migrants en situation irrégulière sur les côtes italiennes. Il est à noter que les personnes entrées illégalement sur le territoire français sont surreprésentées dans les statistiques liées à la délinquance et à la criminalité. L'exécution des OQTF est cruciale pour protéger les Français et respecter les lois qui imposent certaines conditions afin d'entrer légalement en France. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement compte mettre en place de nouveaux dispositifs pour garantir enfin un meilleur taux d'exécution des OQTF.
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur l'installation de bornes de recharge électrique ultra-puissantes dans les établissements de santé. L'année précédente, en 2022, le secteur du transport sanitaire des patients s'est appuyé sur une flotte de 14 850 ambulances et 14 234 véhicules sanitaires légers. Ces véhicules sont encore majoritairement équipés de moteurs thermiques. Les 5 300 entreprises du secteur du transport sanitaire privé vont devoir s'adapter à la nécessaire transition énergétique et écologique, en remplaçant progressivement ces véhicules à moteurs thermiques. Face à cette dynamique de « verdissement » des flottes, le déficit d'infrastructures de recharge électrique ne doit pas constituer un frein à l'achat d'un véhicule électrique. Au 31 décembre 2022, la France comptait seulement 82 107 points de recharge ouverts au public, soit 122 points pour 100 000 habitants (contre 700 au Pays-Bas). Par ailleurs, ces équipements souffrent de plusieurs inconvénients pouvant constituer un frein à leur efficacité (temps d'attente, dysfonctionnement des bornes, dysfonctionnement des systèmes de paiement...). Dans ce contexte, la question cruciale de l'autonomie des véhicules, notamment chargés de transporter des patients, va se poser. Il importe que les établissements hospitaliers soient rapidement et suffisamment bien pourvus en matière de bornes de recharge électrique ultra-puissantes permettant de monter de 20 % à 80 % d'autonomie en seulement vingt minutes. Le déficit d'infrastructures dans les hôpitaux doit être comblé afin de garantir la continuité du service public du transport sanitaire. Il lui demande donc si un plan d'équipement massif des hôpitaux en bornes de recharge a été fixé, sous quelle échéance et avec quels objectifs.
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le nombre croissant de parkings payants dans les hôpitaux publics. Gérés par des opérateurs extérieurs, les parkings des hôpitaux publics deviennent de plus en plus chers, faisant peser sur les patients une charge supplémentaire alors que l'inflation explose et le pouvoir d'achat s'effondre. Ainsi, dans certains hôpitaux, les prix sont scandaleusement excessifs : au-delà des 30 premières minutes gratuites, les patients doivent débourser 6 euros la première heure, 18 euros les 2 h et jusqu'à 30 euros les 3 h, les obligeant, pour payer moins cher, à se garer plus loin, dans des parkings à l'extérieur de l'établissement, compromettant ainsi la prise en charge. La conséquence est directe : de plus en plus de Français refusent de se faire soigner, alors que pendant longtemps la solidarité et la solidité de l'hôpital public a été la clé de voûte du système sanitaire national. Aussi, face à cette situation, dans un contexte d'appauvrissement généralisé et alors que les Français ne bénéficient plus du système de soins à la hauteur des impôts et des cotisations qu'ils paient chaque année à l'État, elle lui demande comment il envisage de remédier à cette problématique pour enfin privilégier le soin des patients sur le logiciel de rentabilité.
M. Damien Maudet alerte le M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation alarmante du service de pneumologie de la polyclinique de Limoges et la crainte pour près de 5 000 patients qui pourraient se retrouver privés de consultation en pneumologie. « Sur cinq pneumologues, l'un part à la retraite au 31 décembre, un autre a démissionné et l'autre a décidé de retourner au CHU. On va donc se retrouver avec deux pneumologues seulement. Alors le service risque de fermer. Mais au-delà, c'est une perte de deux professionnels sur le département », explique Sandrine, secrétaire du CSE de l'établissement. Une situation intenable, qui fait désormais peser un risque majeur pour les Haut-Viennois. « Depuis le 15 septembre, la polyclinique a déjà décidé de ne plus prendre d'urgences et ils ont aussi décidé de ne plus prendre de nouveaux patients. On va se retrouver à faire de l'urgence dans l'urgence », alerte Laurence, membre du CSE et infirmière au sein de la polyclinique. Pire, à partir de janvier 2024, plus aucune hospitalisation ne sera assurée dans les lieux, seules les consultations d'anciens patients se poursuivront. « On va se retrouver avec des gens sans aucun suivi, car le CHU de Limoges n'aura pas la capacité d'absorber la demande ». Ce sont donc des milliers de Français qui vont désormais se retrouver sans suivi pneumologique dans la région. Au total, ce sont 5 000 malades qui ont été pris en charge ces six derniers mois. Une charge de travail qui fait fuir les praticiens, qui fait peser la charge de travail sur toujours moins de soignants et c'est alors le serpent qui se mord la queue. « Psychologiquement et moralement c'est compliqué », confie Sandrine. Une des raisons, des plus générales, c'est le manque de médecins. Si la baisse du nombre de praticiens est valable dans toutes les spécialités, la pneumologie semblait jusqu'alors épargnée. Entre 2010 et 2022, le solde entre les sortants et les entrants est positif et se situe à 510. Mais ce chiffre cache une baisse du nombre de médecins en pneumologie dès 2020 et une perte de 23 de ces soignants pour la seule année 2021-2022. « Ce qui peut laisser entrevoir le début d'une potentielle tendance » de pertes des effectifs de médecins actifs, d'après l'Atlas de la démographie médicale en France. Que prévoit le Gouvernement pour endiguer ce phénomène ? Rien. « Ces dix dernières années, on a vu effectivement une diminution de nombreux spécialistes. Ça peut sembler un peu paradoxal, parce que depuis une dizaine d'années, tous les ans, le nombre total de spécialistes augmente de 0,5 %. Oui, mais la population française augmente au même rythme », pouvait expliquer le médecin et journaliste Damien Mascret. Un phénomène qui s'accroît et s'ajoute aux disparités sur le territoire, alors même que 1,6 million des concitoyens renoncent déjà aux soins. Il est urgent d'agir pour que la situation cesse d'empirer. Il y a une très forte inquiétude chez les soignants, les personnels, les patients. Comment s'assurer que les consultations de pneumologies pourront bien être assurées en Haute-Vienne ? Et sur le temps long, il lui demande quelles mesures ont été prises pour rétablir un nombre suffisant de pneumologues en France.
Mme Aurélie Trouvé attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le déficit d'infrastructures dédiées à la santé maternelle et reproductive dans le département de Seine-Saint-Denis. Ce département connaît le taux de natalité le plus élevé de France métropolitaine : 15,4 enfants pour 1 000 habitants. Près de 27 000 bébés y sont nés en 2021. Pourtant, les structures de santé natale et périnatale du département connaissent des difficultés croissantes, quand elles ne disparaissent pas purement et simplement. La clinique des Lilas, réputée pour la qualité de sa prise en charge de la douleur et pour son engagement pour les droits et les libertés des femmes, est en passe de déménager ses activités d'accouchement vers l'hôpital de Montreuil, après des années d'incertitude. Quant à la clinique de Livry-Gargan, elle a définitivement fermé ses portes cet été. L'été 2023 s'est montré particulièrement compliqué dans les maternités du département : les femmes qui avaient choisi Vauban pour leur accouchement ont dû être réorientées en urgence vers des services déjà submergés. Les grossesses à risque ont été moins bien suivies faute de sages-femmes en nombre suffisant : à l'hôpital Delafontaine de Saint-Denis, l'été 2023 a commencé avec des effectifs de sages-femmes deux fois inférieurs au besoin ! La situation des soins de santé sexuelle et reproductive est aussi inquiétante : la fermeture de la clinique des Lilas obligera à réallouer 1 000 IVG annuelles aux hôpitaux du département. C'est le résultat de choix désastreux de l'ARS d'Île-de-France, encouragée par des politiques nationales qui poussent depuis 20 ans à la marchandisation, à la rentabilité des soins et à la contraction des coûts. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, les établissements hospitaliers sont d'autant plus importants en santé maternelle et reproductive que la médecine libérale est très loin d'être à la hauteur des besoins. Car la distance et le coût sont des facteurs déterminants pour les femmes éloignées des soins quelles qu'en soient les raisons (jeunesse, difficultés familiales, précarité, manque d'information...). Indicateur alarmant, la mortalité infantile augmente à nouveau et y est tout particulièrement élevée : 5 pour 1 000 en Seine-Saint-Denis, contre 3,3 en moyenne nationale, ce en raison d'une prévalence supérieure des pathologies à risque (obésité et diabète notamment) et d'une précarité qui s'accroît. Un tel constat exigerait que les efforts de dépistage et de suivi prénatal soient au contraire renforcés. La santé maternelle, reproductive et sexuelle est essentielle pour réaliser la promesse de l'égalité hommes-femmes : c'est un pilier des politiques de promotion des droits des femmes et de lutte contre les discriminations sexistes. Elle souhaite donc connaître son plan pour en assurer l'accès à toutes les femmes de Seine-Saint-Denis, en particulier par une présence d'établissements de proximité en nombre et en qualité suffisants.
M. Franck Allisio appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur les difficultés rencontrées par les entreprises souhaitant obtenir un prêt bancaire. En effet, pour nombre d'entreprises, la recherche d'un prêt s'apparente à un chemin de croix tant la frilosité des établissements bancaires est grande. Or cette méfiance est tout à la fois néfaste pour le développement économique, puisqu'elle freine les investissements, et incompréhensible dans bien des cas. Ainsi, l'exemple des difficultés rencontrées par la Compagnie des amandes, basée à Aix-en-Provence et présidée par Arnaud Montebourg, dans sa recherche d'un prêt lui permettant de construire une casserie, est éloquent puisque l'entreprise bénéficie d'un soutien financier très important de la Banque des territoires et de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur. Pour cette entreprise qui entend participer à la résurrection de l'amandiculture française, comme pour toutes celles qui se trouvent bloquées dans leur développement, il souhaite savoir si le Gouvernement entend tout à la fois participer plus activement au soutien financier de leurs projets, mais aussi intervenir afin d'inciter les banques à se montrer plus promptes à assurer leur mission de financement des investissements.
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que connaissent les vacataires du fait des retards de paiement. Les vacataires assurent de très nombreuses heures de cours et de travaux dirigés dans les universités. Selon les situations, leur rémunération est mensuelle ou trimestrielle. Cependant, la plupart des vacataires ne sont jamais payés à temps. Dans les pires cas, ces retards vont jusqu'à un an. De tels délais de paiement ne sont pas acceptables et entraînent de lourdes conséquences sur la vie d'un nombre non négligeable de concitoyens, poussant une partie d'entre eux dans la précarité. Alors qu'il demeure urgent d'encourager le recrutement de vacataires pour notamment pallier le manque de professeurs, c'est l'effet contraire qui se produit. Dans ces conditions, il lui demande quelles actions elle compte prendre pour régler ce problème de paiement. Il souhaite ainsi connaître les initiatives que compte prendre le Gouvernement afin de mettre fin à ce type de situation.
Mme Catherine Couturier alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le fonctionnement algorithmique de ParcourSup et de Mon Master. Le mois de juin 2023 a signé, pour des milliers de jeunes, la fin d'une étape, celle de l'orientation. En effet, les lycéens, comme les étudiants en dernière année de licence, ont vu leurs vœux ParcourSup et Mon Master être : acceptés, acceptés sous condition, refusés ou en attente. Là est le centre du problème, des milliers de jeunes sont encore dans l'attente d'une réponse, ou pire se sont vus refuser leurs vœux au titre d'un dossier trié par un algorithme dont le fonctionnement reste vague voire inconnu car non communiqué aux lycéens et aux étudiants. D'autant plus que la mise en compétition constante des élèves et la formation à un monde de la consommation accentuent la dégradation de leur santé mentale. En effet, un jeune sur cinq souffre d'un trouble dépressif, selon Santé publique France, soit le double depuis 2017. Les jeunes souffrent du mépris de ce gouvernement, de l'inconsidération dont il fait preuve et souffrent d'être des simples numéros dans un système « méritocratique », dans lequel le « mérite » s'évalue grâce aux comptes en banques de leurs parents. Ce qui s'apparente à une orientation soit élitiste, soit de privatisation d'un parcours scolaire de qualité. Lorsque Jean Jaurès mettait en place l'école de la République et plaçait le social au centre de tout, il ne pensait pas que 135 ans plus tard, les finances seraient au centre de l'école et que le social resterait sur le banc. Cette priorisation des chiffres, les premiers à en souffrir ce sont les élèves, les collégiens, les lycéens et les étudiants : l'avenir du pays, les garants de la République. Cela est particulièrement vrai pour la jeunesse creusoise, qui s'interroge sur son avenir. L'école publique, laïque et de qualité doit rester la priorité, pour le bien des fonctionnaires et de leur travail de qualité et pour la réussite des jeunes. La politique de ce ministère consistant à dévaloriser le poste d'enseignant par des jobs dating ou par un nivellement par le bas de l'accès à ce poste (bac +3 au lieu de bac +5) est intolérable pour la jeunesse et éloigne la Nation de l'idéal républicain que dressait Jaurès en 1888. Elle lui demande donc la suppression de la sélection algorithmique par ParcourSup et Mon Master pour enfin retrouver l'esprit initial d'universalisme qui doit animer l'École de la République et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les lacunes de la réforme des services de santé étudiante (SSE). Suite à la mise en œuvre de cette réforme, il est attendu des SSE qu'ils ouvrent leur service à tout étudiant de tout établissement de l'enseignement supérieur par conventionnement. Les SSE ont tous bénéficié d'une enveloppe budgétaire censée couvrir les recrutements et la revalorisation salariale des personnels après appel à projet à une évaluation des besoins. Cependant, il est regrettable de constater que ces enveloppes sont déterminées au préalable à partir d'un budget global plutôt que sur une norme de qualité définie. En conséquence, elles sont insuffisantes pour prendre en compte à la fois les retards de moyens pré-existants et les différentiels de rémunération en fonction de la grille recommandée par la CPU. À titre d'exemple, la direction du SIMPPS (service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé), rattachée à l'université de Toulouse, a été contrainte de procéder à des recrutements afin de faire face à l'afflux de nouveaux usagers et rattraper le « sous-encadrement » pour répondre aux besoins des étudiants dans les villes universitaires d'équilibre. Malheureusement, les ressources financières délivrées ne sont pas suffisamment hautes pour suivre les ambitions d'ouverture de la réforme, l'établissement doit ainsi réduire la revalorisation salariale pour ne pas risquer l'asphyxie à la rentrée. L'octroi d'une marge de manœuvre dans la répartition des ressources de l'enveloppe ne doit pas être utilisé comme prétexte pour précipiter une autonomie forcée et prématurée des services. Plutôt que de viser une harmonisation à la hausse des SSE, le volet budgétaire de cette réforme propose des outils qui ne répondent pas pleinement à tous les enjeux locaux. Par ailleurs, aucune communication ministérielle n'a été formulée concernant l'accompagnement des nouveaux usagers, notamment les étudiants en BTS, sans que soit précisé par qui sera réalisée la prise en charge financière de la convention. Une autre problématique récurrente concerne le statut des inscrits sans possession du statut étudiant, comme les stagiaires inscrits en formation continue dans les établissements ayant une convention avec le SSE. Ces établissements encouragent leurs inscrits à se rapprocher du service sans faire de distinction entre ceux ayant le statut étudiant et ceux qui ne l'ont pas. Ces opacités peuvent entraver le bon fonctionnement du service et créer une situation d'inégalité manifeste, privant ainsi les étudiants d'un accès uniforme à un service de santé de proximité et de qualité sur l'ensemble du territoire français. La réforme des SSE a été présentée comme une avancée majeure, mais sans une dotation budgétaire adéquate et une communication claire, elle apporte de la confusion auprès des étudiants et des services. Il est impératif de prendre des mesures appropriées pour garantir la bonne santé des services sous peine de perpétuer une inégalité dans l'accès au soin. Elle lui demande donc si elle va entamer des discussions avec chaque service connaissant un retard dans son évolution en allouant des ressources financières à la hauteur des besoins exprimés.
Mme Lysiane Métayer attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inégalité de traitement subie par les enseignants du second degré affectés dans l'enseignement supérieur (ESAS). La mise en place de l'arrêté du 3 décembre 2021 a permis de revaloriser l'ensemble des primes des enseignants-chercheurs des universités françaises (MCF et PR), la prime C3 du RIPEC dédiée spécifiquement à la recherche mais aussi la prime C1 liée à l'enseignement dans le supérieur. 40 % des heures d'enseignement effectuées dans le supérieur sont réalisées par d'autres catégories d'enseignants, les professeurs certifiés, agrégés, ENSAM et autres statuts d'enseignants y compris contractuels (ESAS) ; ces enseignants sont investis dans les tâches d'enseignement, d'encadrement et de valorisation des filières professionnalisantes et technologiques des universités, ont également largement contribué au succès de l'apprentissage universitaire, leur activité à 100 % étant affectée aux tâches d'enseignement et d'encadrement des étudiants. La prime C1 nouvellement mise en œuvre est dédiée à revaloriser la rémunération de l'enseignement dans le supérieur, elle est décorrélée de la prime C3 de recherche, or sa récente revalorisation s'est concentrée sur la seule catégorie d'enseignants-chercheurs, excluant les ESAS représentant pourtant 40 % des heures d'enseignement sous prétexte que leur corps de rattachement n'est pas spécifique à l'enseignement du supérieur. Par ailleurs, les ESAS bénéficiaient d'une possibilité d'accéder à la classe exceptionnelle dans leur évolution de carrière grâce au « vivier 1 » spécifiquement dédié aux ESAS ; ce vivier ayant disparu, l'accès à la classe exceptionnelle devient alors encore plus inaccessible pour ces enseignants alors que leur investissement est reconnu par l'ensemble de la communauté universitaire en soutien à leur demande mais aussi par un grand nombre d'acteurs de la vie économique. C'est donc dans un contexte tendu et dégradé que de nombreux établissements du supérieur et tout particulièrement les IUT, où un grand nombre de ces enseignants ont démissionné des tâches administratives qu'ils avaient l'habitude d'assurer en plus de leur enseignement, que l'alerte a été lancée par de nombreux enseignants, notamment de l'université de Bretagne Sud, réunis pour certains au sein du Collectif national 384. C'est la raison pour laquelle est émis le souhait que la prime de l'enseignement supérieur (PES) des ESAS soit revalorisée de façon similaire à la prime C1 du RIPEC des enseignants-chercheurs, l'annonce récente du 7 septembre 2023 étant considérée comme un premier pas mais reste insuffisante pour garantir l'équité de traitement des enseignants des universités. Elle lui demande sa position sur le sujet.
Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inadéquation de la prise en compte des revenus des demandeurs de bourse sur critères sociaux de l'enseignement supérieur sur l'année N-2 et leurs difficultés immédiates. L'inflation croissante et la baisse continue du pouvoir d'achat touche sévèrement les étudiants et leurs familles. Pour l'année 2023-2024, le I. de l'annexe 3 de la circulaire du 17 juillet 2023 calcule le montant de la bourse sur les revenus de l'année N-2 sans prendre en compte les aléas économiques survenus entre l'année N-2 et l'année N. Cette méthode de calcul fragilise les étudiants les plus fragiles financièrement. Aussi, face à la précarité estudiantine qui nécessite des mesures urgentes, elle lui demande pour quelles raisons le ministère ne prend pas en compte les revenus de l'année N pour les étudiants boursiers ou demandeurs de bourse.
M. Francis Dubois alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les graves conséquences de l'inflation sur le niveau de vie des étudiants. Parmi les publics touchés de plein fouet par l'inflation, les étudiants sont en effet en première ligne. Un récent sondage réalisé par l'Ifop et l'association Cop1 à l'occasion de la rentrée étudiante 2023 révèle que pour 60 % des étudiants interrogés, la situation financière est jugée « difficile », plus de la moitié des étudiants confient se dire souvent qu'ils n'arriveront pas à finir le mois, 45 % ont même peur de basculer dans la pauvreté. La santé et le bien-être des étudiants sont également menacés par la hausse du coût de la vie puisque près de la moitié d'entre eux reconnaît avoir déjà sauté un repas à cause de la hausse des prix des produits alimentaires, 32 % des étudiants ont déjà renoncé à se soigner pour des raisons financières et 39 % des étudiants interrogés ont déjà renoncé à se chauffer. Ils sont aussi directement touchés par la hausse des prix des carburants, notamment en zones rurales, où se déplacer en véhicule motorisé est souvent la seule solution. Tous ces chiffres sont extrêmement inquiétants et même si de nombreux étudiants sont habitués depuis des années à gérer minutieusement leurs dépenses, il n'est pas normal de devoir choisir entre se loger, se nourrir, se soigner ou se déplacer. Pour atténuer les effets de la hausse des prix, payer leurs frais de scolarité et leurs frais quotidiens, de plus en plus d'étudiants se voient contraints, à côté de leurs études, de travailler le soir et le week-end et parfois même en journée durant leurs heures de cours. Cette situation n'est pas sans conséquence sur la réussite et la poursuite de leurs études. Les dispositifs actuels destinés à les aider deviennent ainsi insuffisants et inadaptés au regard de l'inflation. En conséquence, dans ce contexte de détresse financière et psychologique pour les étudiants, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures indispensables à prendre rapidement pour améliorer leur condition de vie. Il lui demande son avis sur une possible augmentation des bourses (sur leur montant et sur leur attribution) et des aides d'urgence afin de soulager les tensions financières des étudiants et de répondre au mieux à leurs besoins.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la dégradation des conditions de vie étudiantes. En effet, beaucoup d'étudiants font face à des difficultés financières grandissantes et la pauvreté touche bon nombre des jeunes. En cause notamment, l'inflation alimentaire. Ils sont de plus en plus nombreux à faire la queue à la banque alimentaire et l'épicerie sociale étudiante enregistre chaque jour entre quatre et six dossiers. Certains ne peuvent plus compter sur l'aide financière de leurs parents car ils sont eux-mêmes touchés par l'inflation de la vie quotidienne. Face à la dégradation de ces conditions de vie étudiantes, depuis la crise de la covid-19, la revalorisation des bourses annoncée n'apparaît pas suffisante pour juguler cette pauvreté. Certains jeunes n'ont seulement qu'une centaine d'euros par mois pour vivre une fois toutes leurs charges payées. Aussi, il souhaite savoir ce qu'entend faire le Gouvernement dans le futur projet de loi de finances pour soutenir les étudiants les plus précaires afin de leur permettre de pouvoir poursuivre leurs études.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des milliers de lycéens sans affectation pour la rentrée 2023. Au 15 septembre 2023, alors que 12,4 millions d'adolescents devaient faire leur rentrée deux semaines plus tôt, près de 13 500 élèves du secondaire étaient toujours sans affectation au lycée, dont les deux tiers dans les filières professionnelles. Le 6 juillet 2023, Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, s'alarmait de ce phénomène en constante augmentation, qui a notamment bondi de plus de 30 % entre 2021 et 2022 et qui voit des milliers d'élèves rester plusieurs semaines sans affectation lors du passage du collège au lycée, de la spécialisation en première ou après un échec à l'examen du bac. Dans ces différents cas de figure, l'État force les enfants et leurs familles à s'adapter comme ils le peuvent dans l'attente d'une solution souvent insatisfaisante et qui arrive plusieurs semaines après le début des cours. Les informations fournies par les rectorats montrent que les élèves sont poussés au redoublement, alors même qu'ils avaient validé leur année, réorientés vers des filières qu'ils ne souhaitaient pas initialement, ou bien encore affectés dans des établissements éloignés de leur domicile. Ce manque de moyens, de personnels et d'infrastructures dans les différentes académies est une atteinte au droit à l'éducation. M. le député interroge donc M. le ministre sur les moyens qu'il compte mettre en place pour rendre effectif le droit à l'éducation pour chaque élève français, quelles que soient leur condition sociale ou leur lieu de résidence. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement compte s'y prendre pour anticiper les besoins humains, matériels et financiers des prochaines rentrées et pour s'assurer que les élèves soient informés au plus tôt de leur affectation et s'ils pourront bénéficier d'un accompagnement individualisé lors d'une affectation tardive. Enfin, il lui demande si des compensations seront prévues pour réparer le préjudice subi par ces élèves et leurs familles.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mixité sociale et scolaire dans l'enseignement privé sous contrat. Le 1er juin 2023, la Cour des comptes a rendu un rapport portant sur l'enseignement privé sous contrat. Les faits sont alarmants. La Cour constate que, depuis plus de vingt ans, la mixité sociale recule dans les établissements privés sous contrat. Entre 2000 et 2021, les élèves issus de familles très favorisées sont passés de 26,4 % à 40,2 % des effectifs de ces établissements. Dans l'enseignement privé sous contrat, les élèves issus de familles favorisées et très favorisées sont désormais majoritaires (55,4 %). Dans le même temps, la part des élèves boursiers dans le privé sous contrat a fortement baissé. La Cour fait ainsi des recommandations pour permettre une meilleure mixité sociale dans l'enseignement privé sous contrat. Aussi, il aimerait savoir s'il compte s'emparer de ce sujet et si oui, ce qu'il compte mettre en place.
Mme Marianne Maximi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accueil des élèves non francophones dans les écoles élémentaires publiques et sur la question des unités pédagogiques pour élèves allophones arrivant dans le Puy-de-Dôme. Alors que l'obligation d'accueil dans les écoles s'applique de la même façon pour les élèves nouvellement arrivés sur le territoire français que pour les autres élèves, les élèves allophones n'ont plus la possibilité de bénéficier de l'enseignement du français. Si la circulaire n° 2012-141 du 2 octobre 2012 préconise de faire 9 heures minimum par semaine d'enseignement intensif du français, les effectifs des UPE2A sont trop peu importants dans le département pour enseigner à l'ensemble des enfants. Dans le département du Puy-de-Dôme, il est comptabilisé 5 enseignants pour 215 élèves, soit un enseignant pour 43 élèves. Face à cette contrainte, il est impossible de réaliser un suivi linguistique efficace permettant à ces élèves d'avoir une scolarité ordinaire. Pourtant, la Cour des comptes a publié un rapport le 15 mars 2023 mentionnant le fait que cette situation d'absence fréquente de soutien linguistique spécifique à un âge clé pour les apprentissages peut expliquer le niveau insuffisant atteint par certains élèves en français à l'entrée en 6e. Aussi, elle souhaite savoir si M. le ministre et la direction des services départementaux de l'éducation nationale entendent augmenter le nombre d'enseignants UPE2A.
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet des mutations des enseignants du premier degré. L'opération d'ineat/exeat permet à un enseignant titulaire du 1er degré de demander un changement de département pour la rentrée suivante notamment pour suivi de conjoint. Or certains sont confrontés plusieurs années de suite à l'acceptation de l'ineat et au refus de l'exeat, ce qui engendre des situations personnelles et familiales difficiles. Certains finissent ainsi par faire le choix d'une mise en disponibilité ou en congé de formation. Le bénéfice local dans l'académie de départ comme dans l'académie demandée devient alors inexistant. En outre, on constate souvent que l'académie demandée fait alors appel à des contractuels pour répondre aux postes vacants. À l'heure où le manque d'enseignants et les difficultés de recrutement se font cruellement ressentir et où le Gouvernement avait promis la présence d'enseignants devant chaque classe lors de cette rentrée 2023-2024, il souhaiterait savoir si des évolutions du système de mutation pourraient être envisagées pour les mobilités de suivi de conjoints dès lors que l'ineat est accepté dans une académie dont les besoins sont prouvés.
M. Michaël Taverne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par certaines familles ayant fait le choix de l'instruction en famille (IEF) et aux différences de traitement entre les enfants d'une même fratrie par l'administration. En effet, M. le député souhaite souligner le cas particulier rencontré par un couple habitant sa circonscription et pour lesquels le recours à l'IEF a été validé pour leurs deux aînés et pour lesquels une évaluation positive a été réalisée à plusieurs reprises par les services de l'éducation nationale, alors que l'IEF leur a été refusé pour leur dernier enfant. Cette apparente incohérence dans la décision rendue par l'administration a été source d'incompréhension et représente une rupture d'égalité au sein de cette fratrie. Face à cette situation, il souhaite savoir si le Gouvernement entend assurer aux parents la possibilité de faire valoir des situations particulières comme celles-ci pour lesquelles un traitement plus clément des demandes pourrait être envisagé.
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les moyens qui seront mis en œuvre pour faire face au harcèlement scolaire dans les établissements. Depuis le début de l'année 2023, plusieurs suicides d'élèves ont été relayés dans les médias. Le 5 septembre 2023, un adolescent s'est suicidé à Poissy dans les Yvelines. Derrière chacun de ces drames, la demande reste la même ; la nécessité d'une action réelle du ministère. Il est un sujet qui ne fait aucunement débat : combattre le harcèlement scolaire ne doit pas passer par une réponse répressive mais bien par l'accompagnement, la formation et l'encadrement proposé dans les établissements. Or M. le député constate que le nombre de professions les plus à même d'incarner la nécessaire « oreille attentive », primordiale à la détection des cas de harcèlement scolaire, est en baisse drastique. Ainsi, on comptait 11 667 conseillers principaux d'éducation en 2021 contre 12 052 en 2017. Le nombre d'assistants d'éducation, personnel précaire dont la proximité avec les élèves est importante, a lui aussi baissé de 2017 à 2021, passant de plus de 62 450 à 60 385. Le projet de loi de finances (PLF) 2022 prévoyait 53 700 équivalents temps plein travaillés (ETPT), quand le PLF 2023 n'en annonce que 49 671. Une baisse de 8 %, encore. Davantage, M. le député constate que le nombre de personnels de santé continue de chuter, passant de 1 143 médecins en 2017 à 843 en 2021 et de 8 535 personnels infirmiers en 2017 à 7 579 en 2021. Le PLF 2023, lui, ne prévoit aucun ETPT supplémentaire. Comme il l'avait indiqué dans une question précédente, M. le député rappelle que les accompagnants d'élèves en situation de handicap connaissent les mêmes difficultés. Il déplore que l'action gouvernementale, non planifiée, ne puisse se mesurer qu'à l'insertion, durant le premier quinquennat, de la notion de harcèlement scolaire dans le code de l'éducation. Il l'interroge donc sur les recrutements de conseillers principaux d'éducation, d'assistants d'éducation, de médecins scolaires et d'infirmiers scolaires envisagés par le Gouvernement.
Mme Christine Loir interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le financement des déplacements scolaires pour les élèves allant pratiquer la natation. La pratique de la natation fait partie des enseignements obligatoires du socle commun de connaissances et compétences. Le caractère obligatoire de cet enseignement est d'ailleurs rappelé dans la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, qui indique également la fréquence et la durée des séances. Le problème étant donc qu'en milieu rural, il est très rare d'avoir une piscine mise à disposition pour chaque commune. Cela engendre donc des déplacements de plusieurs kilomètres entre les communes. Ces déplacements représentent un coût certain important pour les collectivités. De multiples exemples ont été constatés par Mme la députée sur sa circonscription, avec des écoles devant payer des factures de plus de 500 euros par mois pour faire faire une cinquantaine de kilomètres à leurs classes. Alors, même si l'État n'est pas responsable aujourd'hui de ce manque de moyens, car conformément à l'article L. 214-4 du code de l'éducation, le fonctionnement des écoles publiques est à la charge des communes pour l'ensemble des activités scolaires, y compris la natation, et que conformément à l'article L. 213-2 du code de l'éducation, modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les départements ont la charge des collèges et donc qu'ils doivent en assurer la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse se doit de prendre en compte cette problématique et de déployer un financement pour les établissements scolaires n'ayant pas les fonds nécessaires. Cette mesure viendrait réduire les inégalités territoriales déjà importantes notamment pour les élèves vivant en milieu rural. Avec cette proposition, elle lui demande s'il serait d'accord pour que ses services s'occupent du financement du transport des élèves dans ce cadre-ci.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le nombre de professeurs manquant dans les classes à la rentrée 2023. M. le ministre a clamé qu'il y aurait un professeur dans chaque classe à la rentrée, comme l'ont déjà fait ses prédécesseurs. Toutefois, loin de ces belles paroles, la réalité de terrain est tout autre. Selon le principal syndicat enseignant, il manque « au moins enseignant dans 48 % des collèges et des lycées ». Ce chiffre monterait à 60 % dans le département de la Seine-Saint-Denis, où est élu M. le député. Le syndicat des chefs d'établissements SNPDEN-UNSA dénombre quant à lui 58 % des collèges et lycées où il manque au moins un professeur. Loin des « difficultés ici ou là » tendant à minimiser le phénomène et à l'imputer à des circonstances locales particulières voire personnelles, la pénurie de professeurs est massive et structurelle. Les concours de l'enseignement public ne font pas le plein, avec plus de 3 000 postes non pourvus, dont plus de 1 300 dans le primaire et plus de 1 800 dans le secondaire. Les déficits de professeurs sont particulièrement criants dans certaines académies, comme Créteil, Versailles, ou encore la Guyane. En Dordogne, il manquait un professeur dans la moitié des établissements le jour de la rentrée et dans un tiers à la fin de la semaine. Des recrutements sont faits à la hâte pour combler les manques, dans des conditions ne permettant pas de s'assurer des capacités académiques et pédagogiques des futurs enseignants, encore moins de les former, même a minima . Des recrutements de personnels non formés dans ces conditions conduisent souvent à un roulement très important et des démissions rapides au vu de la difficulté du métier d'enseignant. Ainsi, des postes en apparence pourvus à la rentrée risquent bientôt de ne plus l'être, engendrant pour les élèves une grande instabilité. Aussi souhaite-t-il obtenir le nombre précis des classes sans professeur affecté le jour de la rentrée scolaire, ainsi que leur répartition par niveau, par discipline et par département.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation des assistantes maternelles employées dans les crèches familiales. Des mesures fortes ont d'ores et déjà été prises ou engagées pour améliorer l'attractivité des métiers de la petite enfance sur les plans de la rémunération et du parcours de carrière. Dès le mois de juillet 2022, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées avait débloqué 2,5 millions d'euros pour créer un observatoire de la qualité de vie au travail et pour organiser une campagne de valorisation et de promotion de ces métiers. Et le 22 septembre 2022, le ministre confirmait que l'État accompagnerait des revalorisations salariales, sous réserve que soit défini un socle social commun pour ces métiers. Tous ces travaux s'inscrivent bien sûr dans le cadre de la création du service public de la petite enfance, au sujet duquel Mme la Première ministre a fait des annonces le 1er juin 2023. L'Insee a montré que la catégorie des assistantes maternelles salariées en crèche familiale faisait partie des métiers qui comptent le plus de bas salaires en 2019, avec 37,5 % de bas salaires au sein de la profession. Pourtant ces métiers sont créateurs d'une valeur inestimable, celle de l'investissement dans les générations futures. Elles ont pour la plupart la charge de s'occuper d'enfants dont les parents ont des horaires atypiques avec des journées très longues. Elles sont contractuelles et ne bénéficient pas de statut spécifique dans la fonction publique territoriale. Avec 44 % des assistants maternels actuellement en exercice qui partiront à la retraite d'ici à 2030, un nombre très important de places d'accueil individuel pourraient être détruit si rien n'est fait. Elle souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour valoriser le métier d'assistante maternelle en crèche familiale dans le cadre des travaux du service public de la petite enfance et savoir si l'option de créer un statut spécifique est envisagée.
Mme Nathalie Oziol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la demande d'agrément déposée auprès du ministère de l'éducation nationale par l'association Les papillons. L'association Les papillons a pour but de repérer les violences commises sur les enfants en mettant à leur disposition, notamment dans les écoles, collèges, lycées, clubs de sport, des boîtes aux lettres dans lesquelles ils et elles peuvent exprimer les violences dont ils et elles sont victimes ou témoins. Des adultes formés récupèrent les mots laissés dans ces boîtes aux lettres et peuvent ensuite agir en concertation avec les dispositifs existants et dans la réglementation en vigueur pour protéger les enfants le plus rapidement possible. Aujourd'hui, 141 boîtes aux lettres ont été mises à disposition d'établissements accueillant des enfants. 25 600 enfants ont accès aux dispositifs proposés par l'association. Un agrément de l'éducation nationale leur est nécessaire pour s'implanter dans les établissements scolaires publics. Alors que l'on sait qu'un million d'enfants seraient harcelés à l'école, qu'une personne sur 10 a été victime d'agression sexuelle quand elle était enfant, il semble pertinent de permettre que ces situations soient signalées au plus vite pour que les enfants soient protégés. Le dossier de demande d'agrément de l'association Les papillons a été examiné en commission nationale le 27 juin 2023, mais elle n'a, à ce jour, toujours pas de réponse. C'est pourquoi Mme la députée relaie ici leur préoccupation et espère que M. le ministre pourra y répondre favorablement. Cela n'enlève évidemment en rien l'absolue nécessité de campagnes de prévention pour éviter ces agressions. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Marine Hamelet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la survie des quelque 2 400 pompes à essences tenues par des indépendants en France. La proposition du Gouvernement de vendre à perte des carburants n'est pas envisageable dans leur cas, car ils ne peuvent pas combler le manque à gagner en faisant des marges sur d'autres produits, contrairement aux grandes et moyennes surfaces (GMS). Au demeurant, les indépendants fournissent des services annexes très importants dans les espaces ruraux (point de relais pour les colis, supérette, parfois débit de tabac et activité de garage avec possibilité de facturer une vidange ou d'acheter et de vendre une voiture d'occasion), d'autant qu'ils sont souvent situés au cœur des villages et non dans la périphérie ou en zone commerciale, comme c'est le cas pour les GMS. Si elle est mise en place, cette mesure provoquerait la faillite des stations-services indépendantes. Dans ces conditions, elle lui demande s'il va revenir sur cette mesure de vente à perte des carburants.
M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le manque d'innovation de la France dans sa filière nucléaire vis-à-vis des réacteurs small modular reactor (SMR). En effet, depuis maintenant plusieurs années, des petits réacteurs modulaires, aussi appelés SMR, plein de promesses pour la filière nucléaire, semblent trouver un écho de plus en plus favorable et important au sein de la communauté scientifique. Ces petits réacteurs nucléaires, par définition moins grands que les ordinaires et consommant donc moins d'eau pour les refroidir tout en restant autant si ce n'est plus productifs, constituent un véritable espoir pour l'avenir au regard de leur probable capacité à rapidement décarboner l'industrie voire même à remplacer à terme les centrales à charbon. Pour autant, il ne semble pas que la France, comme a fortiori l'Union européenne, ne se soit intéressée à leur sujet, laissant de ce fait le champ libre aux États-Unis qui, comme dans bien des domaines malheureusement, possèdent plusieurs coups d'avance en la matière et tentent désormais d'essaimer le continent européen pour rechercher des financements. Pire encore, il apparaît que l'Union européenne bloque systématiquement tout projet nucléaire développé sur son sol, par pure idéologie et même par aveuglement, préférant ainsi contempler l'entrisme américain sur le continent, en laissant les nations subir sans pouvoir ni rivaliser, ni se défendre. Le sabordage organisé de la filière nucléaire française, à travers la multitude de choix politiques désastreux opérés depuis des années, tels que l'abandon du projet Superphénix en 1998, la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, l'abandon du projet Astrid en 2018, et le manque d'investissement toujours plus déplorable, a mis plus qu'en péril la souveraineté énergétique nationale. Les grandes difficultés rencontrées par les Français pour se fournir en électricité l'hiver 2022 en ont été le triste symptôme. La réalité est apparue aux yeux de tous : la baisse du nucléaire induit la hausse des coupures et la hausse des factures. Or c'est précisément ce que lon veut et doit éviter pour les Français, qui se rappellent avec regret d'une électricité peu chère et abondante, que le pays exportait même à ses voisins. Ces petits réacteurs nucléaires méritent donc toute l'attention. Bien plus que celle apportée jusqu'alors, à l'image de l'examen du projet de loi sur l'accélération du nucléaire où ceux-ci en ont tout bonnement été exclus par voie d'amendement de la part de la majorité. La course contre la montre à laquelle on assiste est absolument cruciale. Il en va de l'indépendance de la France en matière énergétique et technologique. Si on continue sur la voie empruntée jusqu'à maintenant, à ce rythme, les États-Unis auront déjà envahi le marché européen en réacteurs SMR que l'on ne disposera même pas des premiers prototypes. En politique, tout est une question de volonté. Si on ne veut pas voir la filière nucléaire française se briser et l'indépendance énergétique du pays s'effondrer, il faut opérer un changement de cap radical. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer quels sont les projets actuellement à l'étude au sujet de ces petits réacteurs modulaires de type SMR et de rappeler la position du Gouvernement quant à la place du nucléaire dans sa conception de la souveraineté énergétique du pays.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité pour les entreprises et les particuliers. Les Français, malgré la relative protection du bouclier tarifaire, ont en effet vu leur facture d'électricité augmenter de 25 % sur les 8 premiers mois de l'année 2023. Alors que les entreprises, particulièrement les artisans et les industriels, ont dû faire face à une hausse de 300 % à 600 %, les risques de faillites et de licenciements se multiplient au fur et à mesure que les trésoreries se fragilisent. À titre d'exemple, une entreprise ardennaise qui avait en 2020 des factures d'électricité de 3 500 à 4 000 euros par mois doit désormais payer 10 000 euros par mois et à partir d'octobre 2023, le prix va doubler pour atteindre 20 000 euros pour les mois d'hiver. Pourtant, l'aide accordée par l'État oscille entre 300 et 500 euros par mois, soit à peine 5 % de la facture ! De nombreux artisans sont également confrontés à une flambée du prix des matières premières ces deux dernières années et ils ne peuvent pas répercuter toutes ces hausses sur les prix de vente sans risquer de perdre leur clientèle. La compétitivité des activités artisanales et de l'industrie française est gravement menacée par cette électricité qui est la plus chère d'Europe, alors que le pays en produit au coût le plus faible grâce au nucléaire et à l'hydraulique. Dans ce contexte d'augmentation des prix de l'électricité, il est urgent de mettre fin à ce dispositif technocratique spéculatif en se retirant du marché européen et ce d'autant plus qu'aucun traité contraignant n'oblige la France à rester dans ce marché. Il lui demande par conséquent s'il va prendre en urgence des mesures pour rétablir le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité des entreprises.
M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais particulièrement longs de prise en compte et d'investigation des plaintes déposées par les élus. Selon l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, « le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code ». Pourtant, selon le rapport d'information du sénateur Philippe Bas publié en 2019 sur les menaces et les agressions auxquelles sont confrontés les maires, seuls 37 % des élus participants à la consultation ont saisi la justice à la suite d'une attaque physique ou verbale. Le rapport relève de multiples causes aboutissant à cette autocensure et identifie des pistes d'amélioration. En effet, les élus indiquent la peur des représailles, la crainte de surcharger les services de police ou encore le refus des services de police d'enregistrer leurs plaintes. Même une fois déposée et acceptée, les élus voient souvent leur plainte investiguée bien après la date de dépôt. Au-delà du risque sécuritaire qui pèse sur les élus, le manque de rapidité du traitement de la plainte implique parfois une convocation au tribunal alors même que leur mandat est clos. Les élus, représentants directs de la démocratie, doivent être protégés des menaces que la République ne saurait tolérer. Au vu des remontées des élus de sa circonscription, il lui demande quelles sont les pistes envisagées pour prendre en compte et investiguer plus rapidement les plaintes des élus, par exemple en mettant en place une procédure accélérée qui leur serait dédiée.
Mme Florence Goulet alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les effets dramatiques sur la filière avicole française de la suspension des droits de douane et des quotas pour les poulets ukrainiens. Alors qu'avant la guerre la volaille ukrainienne devait respecter un quota de 90 000 tonnes, les importations ont été de l'ordre de 220 000 tonnes entre juin 2022 et juin 2023 du fait de l'exemption des quotas et droits de douane sur les importations ukrainiennes. Cette très forte augmentation des importations vient aggraver la situation d'une filière déjà très éprouvée par la grippe aviaire en 2021 et 2022. Selon le rapport parlementaire du 5 avril 2023, 22 millions de volailles ont alors été abattues - dont 30 % préventivement - pour un coût économique estimé à 1,1 milliard d'euros, conduisant à la mise à mal d'une filière entière. Sans compter le risque de mettre en péril la politique de qualité développée par les éleveurs français, un poulet sur deux consommé en France étant déjà importé. Or ces importations sont généralement issues de filières industrielles, comme celles du groupe ukrainien MHP, qui produit chaque année des millions de tonnes de volailles de batterie, bien loin des labels de qualité français (label A, bio, etc.). De plus, la proximité géographique de l'Ukraine rend possible l'importation de produits frais, notamment les filets de poulet, alors que le poulet importé en Europe de pays tiers (Brésil, Thaïlande) est le plus souvent congelé et destiné à la transformation ou la restauration collective. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement va prendre, de toute urgence, des mesures de protection des producteurs français de poulets, notamment en actionnant la clause de sauvegarde prévue par les traités européens.