5,668 ingested questions from France introduced in 2022. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Yannick Monnet appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés que rencontrent les anciens salariés d'Enedis à obtenir les attestations d'exposition à l'amiante auxquelles ils ont pourtant droit. En effet, selon le décret n° 93-644 du 26 mars 1993, modifié en janvier 1995 par le décret n° 95-16, tout salarié d'Enedis concerné par l'exposition à l'amiante et quittant l'entreprise doit se voir remettre une attestation correspondante. Or plusieurs salariés d'Enedis découvrant à réception de leur dossier médical qu'ils étaient concernés par une exposition à l'amiante, ont fait la demande de ladite attestation il y a plus d'un an mais n'ont obtenu, à ce jour, aucune réponse. Pour les salariés, cette attestation est importante puisqu'elle leur permet de bénéficier d'une surveillance post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Sans cette attestation, le suivi médical de ces anciens salariés ne peut donc se faire. De plus, l'employeur, Enedis, selon les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, a l'obligation légale d'informer ses salariés susceptibles d'être exposés à l'amiante et de mettre à leur disposition toutes mesures de prévention et de protection. Cette réticence d'Enedis ne date pas d'aujourd'hui si on se réfère à l'année 2004, par exemple, où la société n'aurait délivré que 10 000 attestations alors que 80 000 salariés auraient été concernés par une exposition à l'amiante. Les sanctions ont bien été durcies pour les entreprises privées qui ne respectent pas la réglementation en vigueur mais qu'en est-il d'une entreprise publique comme Enedis ? Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour faire respecter les obligations d'Enedis de délivrer une attestation aux salariés concernés par l'exposition à l'amiante et ce, afin que ces derniers bénéficient d'un suivi médical adapté compte tenu du classement de l'amiante en substance cancérigène pour l'homme.
Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'absence des heures de congés paternités comme heures travaillées pour les pères intermittents du spectacle. Le 31 décembre 2003 est entré en vigueur « l'accord » du 26 juin 2003 relatif au régime d'assurance chômage des professionnels des annexes 8 et 10 dudit régime, réformant entre autres le congé maternité. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, instaurant 25 jours de congés paternité (contre 11 précédemment) pour les intermittents et salariés à emploi discontinus, il existe une inégalité entre les pères et les mères. En effet, les mères peuvent, sous certaines conditions, avoir droit au versement d'indemnités journalières par la CPAM et peuvent, dans le cas d'une reprise d'activité après le congé maternité et avant la date anniversaire, comptabiliser 5 heures de travail par jour de congé pour l'ouverture de droits de l'année qui suit. Pour un premier enfant, le congé maternité peut être de 8 à 16 semaines. Donc par exemple : 12 semaines de congé = 84 jours de congés = 420 heures travaillées. Les pères quant à eux peuvent faire une demande de congés paternité pris en charge par la CPAM mais le problème est que les jours de congé ne sont pas comptabilisés comme des heures travaillées. Il leur est donc imposé de faire leur statut d'intermittent du spectacle sur 11 mois et non 12 comme tous les autres. M. le ministre n'est pas sans savoir que les intermittents du spectacle sont dépendants des employeurs au niveau calendaire et qu'ils ne peuvent se permettre de perdre des semaines de travail dans le cas d'un congé paternité, totalement absent du calcul des heures travaillées dans l'année. Alors que les premiers jours de la vie de l'enfant sont des trésors à partager entre parents et qu'il est inconcevable de laisser les mères intermittentes du spectacle s'occuper seules du nouveau-né, elle lui demande de bien vouloir corriger cette injustice envers les pères intermittents du spectacle.
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'avenir du réseau express régional d'Île-de-France (RER). En effet, le RER C et le RER D, entre autres lignes, subissent un sous-investissement depuis 30 ans. Les conséquences sont subies quotidiennement par chaque usager : retards, problèmes techniques, manque de personnel, trains supprimés durant la crise qui n'ont toujours pas été remis sur les rails etc. À cela s'ajoutent des travaux qui n'en finissent plus. Depuis plus de 25 ans, des travaux sont réalisés tous les étés sans constater pourtant d'amélioration. Des travaux sont notamment réalisés en soirée depuis plusieurs années de façon continue, réduisant considérablement l'offre de transport dans des zones souvent mal desservies. Malgré ces difficultés déjà récurrentes, Île-de-France Mobilités a décidé à la rentrée de supprimer encore des trains, 19 RER C et 28 RER D au total. Cette situation n'est plus tenable pour les usagers et les cheminots. Ceux et celles qui se lèvent tôt doivent se lever encore plus tôt. Face à une situation pourtant critique et une offre de transports nettement réduite, la présidente de la région Île-de-France envisage une hausse du prix du Pass Navigo. Comment justifier cette augmentation alors que l'offre de transports n'a jamais été aussi critique ? Alors que l'épidémie de coronavirus reprend, comment expliquer la suppression de transports qui conduit les usagers à s'entasser toujours plus dans des wagons trop pleins ? Le service public des transports connaît de trop nombreuses difficultés et avec lui c'est le quotidien de millions de Français qui devient invivable. Elle s'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de pallier ces difficultés sur les RER C et D, qui acheminent à eux deux environ 300 millions de personnes chaque année.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la problématique du transport d'instruments de musique sur le réseau SNCF. Le problème ayant été réglé pour les violoncellistes qui peuvent voyager sans encombre avec leur instrument, une difficulté majeure demeure néanmoins pour les contrebassistes et harpistes dans l'exercice de leur métier, particulièrement pour les musiciens évoluant dans les ensembles musicaux spécialisés (classique, baroque, jazz). Aussi, sachant qu'un service de livraison de bagage, inconcevable pour leur secteur compte tenu de la valeur des instruments et des modalités de mises en place de ce service est la seule alternative qui leur ait été proposée, elle lui demande d'intervenir pour débloquer ce dossier dans l'impasse depuis début 2022. Le contexte actuel de réduction des émissions de CO2 allant de plus dans le sens d'un recours au transport ferroviaire, la solution simple et immédiate pour toutes les parties semble être, au vu de la faible population concernée, la mise en place un simple avis de tolérance circularisé aux agents. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Christophe Bex attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'avenir des petites lignes de train. En effet, le contrat de performance conclu entre l'État et SNCF Réseau, qui a suscité de vives critiques tant de la part des sénateurs que de l'autorité de régulation, prévoit d'investir à hauteur de 2,84 milliards d'euros par an pour entretenir et régénérer le réseau ferré. Or ce montant est largement insuffisant puisqu'il ne permet aucunement d'entretenir l'ensemble du réseau existant et encore moins de freiner son vieillissement, déjà bien avancé. D'autant que l'inflation à laquelle le pays est confronté aggrave la situation en faisant augmenter les coûts des travaux. Selon les experts, sans aide supplémentaire de l'État et avec l'inflation actuelle, SNCF Réseau ne sera en mesure d'entretenir que les lignes UIC 1 à 4 à terme, c'est-à-dire les lignes les plus fréquentées. Par conséquent, les petites lignes, déjà fragilisées par des choix budgétaires antérieurs, ne seraient donc plus entretenues, mettant en péril leur existence. Ainsi, alors que le changement climatique devrait inciter à favoriser le train, il l'appelle à développer une politique de soutien massif aux petites lignes, qui sont indispensables à la vitalité des territoires.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le sujet de l'avenir réservé aux trains de nuit et plus particulièrement du rétablissement de la liaison traditionnellement dénommée la « Palombe bleue ». Les trains de nuit sont des options de transport intéressantes, disposant d'un bilan carbone quinze fois moins important que celui de l'avion et proposant un coût unitaire par passager largement inférieur à celui de l'avion ou du TGV. Ils permettent d'allier vertus écologiques et valorisation du transport ferroviaire. Cependant, ils se doivent de répondre aux exigences de la clientèle par une offre de services, un confort minimum et une grille d'horaires stricte, respectant un départ en soirée et une arrivée matinale. Correctement employés sur un tracé pertinent, les trains de nuit représentent de véritables atouts pour la politique de mobilité nationale. Tel n'est cependant pas le cas, principalement pour le Pays basque, de la liaison de nuit rétablie entre Paris et Hendaye via Toulouse et Tarbes. Cette ligne Toulouse-Tarbes-Hendaye avait été supprimée en 2017 par l'État au motif que les trains de nuit étaient « vides et déficitaires ». Pourtant, ces allégations ont été partiellement démenties en 2019 par l'autorité de régulation des transports (ART) qui a reconnu que le taux d'occupation des trains de nuit en 2015 était supérieur à celui de la moyenne de l'activité « Intercités », avec 47 % et que la ligne Paris-Hendaye était l'une des plus performantes, avec un taux de 53 %. Dans le cadre du plan de relance pour redresser l'économie et bâtir « la France de demain », la SNCF a été dotée de 100 millions d'euros en faveur de la relance des trains de nuit Paris-Nice et Paris-Toulouse-Tarbes. Par cette demande de relance, l'autorité organisatrice de transport (AOT) a exclu la desserte du Sud-Landes et des Pyrénées-Atlantiques, ne la considérant qu'en période estivale. La « Palombe bleue » empruntait la ligne Paris-Bordeaux-Dax avec sept voitures vers Bayonne-Hendaye-Irun et six voitures en direction de Pau-Lourdes-Tarbes. Dès 2011, son itinéraire a été modifié via Toulouse et Tarbes, augmentant le temps de trajet et n'apportant plus les avantages d'un train de nuit. Cela s'illustre d'ailleurs dans la mise en place, uniquement pour la période estivale, d'un « train de nuit » entre Paris Austerlitz et Hendaye via Toulouse qui ne constitue pas une réponse appropriée aux « besoins » exprimés, avec une arrivée tardive à Hendaye (10 h 42). La volonté politique des acteurs locaux de rétablir la « Palombe bleue » sur son tracé originel s'inscrit dans la continuité du maillage territorial. Les Landes, le Béarn et le Pays basque ne sont pas de simples territoires touristiques, mais bien des pôles économiques diversifiés et à forte dynamique. Reprenant les propos du précédent ministre en charge des transports qui laissait entendre un intérêt pour « la réouverture rapide de la desserte des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales par l'axe Atlantiques » et que ce premier tracé retenu « n'exclut pas une desserte différente à l'avenir ». Aussi, il l'interroge sur sa position sur le sujet et les raisons précises qui ont conduit à privilégier jusqu'à présent le tracé via Limoges et Toulouse. En conséquence, il lui demande quelles sont les modalités de la consultation des acteurs locaux que le Gouvernement entend mener pour rétablir une liaison régulière par train de nuit à destination des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées.
Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la tenue d'un débat concernant le rapport TET, demandé par le parlement en 2019 et publié par le Gouvernement en 2021. Le 1er février 2022, M. Joël Giraud alors secrétaire d'État chargé de la ruralité avait exprimé, en introduction d'un débat au Sénat portant justement sur le maillage ferroviaire du territoire, la volonté que « le Parlement puisse se saisir de ce rapport [TET] et qu'un véritable débat puisse avoir lieu ». Ce rapport avait notamment montré la pertinence de relancer environ 25 lignes de trains de nuit, dont des trains directs régions-régions sur des « transversales » ferroviaires. Dans les territoires excentrés, comme les Pyrénées, traverser la France en train prend souvent une journée entière, surtout sur les transversales. La relance des trains de nuit serait donc une solution adaptée à un maillage équilibré du territoire. Leur retour est d'ores et déjà plébiscité par de nombreux voyageurs. En effet, le train de nuit propose un horaire unique qui convient au plus grand nombre, puisqu'il part après une journée de travail et permet de disposer d'une journée entière à destination. Il permet donc un bon remplissage, même si le trafic est modéré, là où le train de jour serait obligé de proposer plusieurs horaires quotidiens pour être attractif, donc de diviser le remplissage entre les trains. En roulant sur les voies classiques, le train de nuit complète le réseau à grande vitesse en permettant de nombreuses liaisons efficaces sur les transversales, qui ne sont guère attractives en train de jour, du fait de la durée du trajet. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement compte porter un débat, cette fois à l'Assemblée nationale, autour du rapport TET qui permettra notamment de soulever la question du train de nuit dans le pays.
M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la menace de SNCF Réseau d'arrêter les investissements sur les lignes du réseau ferroviaire dites « structurantes ». En effet, selon SNCF Réseau, cet été l'inflation a représenté un surcoût annuel récurent de 400 millions d'euros dans ses comptes. Pour rester dans l'enveloppe financière qui lui a été allouée en début d'année et ce pour les 10 prochaines années, SNCF Réseau a annoncé l'arrêt complet des travaux prévus sur certaines parties du réseau ferroviaire. Pourtant celui-ci en aurait bien besoin. Outre l'âge moyen du réseau national qui tourne autour de 30 ans, les évènements climatiques extrêmes que la France vit de plus en plus régulièrement, nécessitent également des investissements importants pour assurer son adaptation. Le budget annuel alloué par l'État à SNCF Réseau est de 2,8 milliards d'euros. Un budget ridicule au vu des enjeux environnementaux actuels et à venir. Ce budget ne permet pas non plus de renforcer l'offre ferroviaire et de lutter efficacement contre la désertification des territoires ruraux et péri-urbains. Selon SNCF Réseau, le budget nécessaire tournerait plutôt autour de 3,7 milliards d'euros. Le gestionnaire d'infrastructure a donc menacé l'été 2022 de mettre un terme à tous les investissements sur les lignes du réseau « classique ». Le président de SNCF Réseau, Luc Lallemand, s'est d'ailleurs fait remercier cette semaine par l'État, qui a jugé moins dangereux pour lui de se séparer d'un dirigeant qui pointait les incohérences de la politique du Gouvernement plutôt que de revoir sa copie. Derrière ce jargon et ces querelles se cachent en réalité toutes les lignes du quotidien, dites structurantes. En d'autres termes, les lignes du service public (TER) seront sacrifiées au profit des lignes rentables commerciales de longue distance. Demain, ces lignes du quotidien devront fermer faute d'entretien. Qu'en est-il par ailleurs, de la réouverture des petites lignes promises sous le précédent quinquennat et du développement d'une offre ferroviaire ambitieuse qui permettrait réellement de diminuer la dépendance à la voiture ? M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement a prévu de réagir à ces annonces de SNCF Réseau et de tenir sa promesse de réouverture des petites lignes ? Est-il prévu une révision du contrat de performance État-SNCF Réseau à court terme ? Enfin, il lui demande comment l'État compte tenir ses engagements en matière de lutte contre les dérèglements climatiques si le budget suffisant pour maintenir le réseau ferroviaire actuel n'est même pas disponible.
Mme Julie Laernoes alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le respect du couvre-feu actuellement en vigueur de minuit à six heures du matin à l'aéroport Nantes-Atlantique et sur les sanctions financières qui doivent en découler. Depuis son entrée en vigueur en avril 2022, 191 infractions au couvre-feu ont été constatées à la date du 12 septembre 2022. La Direction générale de l'aviation Civile (DGAC) et l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) gèrent les procédures d'instruction mais celles-ci ont une durée moyenne de deux ans. Après quoi, la compagnie aérienne a ensuite la possibilité de faire un recours auprès de la juridiction administrative. Ces délais sont trop importants pour dissuader le plus rapidement possible les compagnies aériennes d'enfreindre le couvre-feu. Elle lui demande de créer une instance de dialogue réunissant les élus locaux, les associations, les services de l'État et les compagnies aériennes afin de trouver des solutions immédiates et de mettre fin à ces infractions.
Mme Julie Laernoes interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le renouvellement de la concession de l'aéroport Nantes-Atlantique. Couvre-feu non respecté, absence de justification sur les effets de l'extension de la piste, modèle économique principalement basé sur le développement du low-cost , manque d'écoute des parties prenantes, craintes sur les données de santé publique : l'État s'était pourtant engagé à un dialogue constructif sur le réaménagement de Nantes-Atlantique. Le nouveau contrat de concession, annoncé pour l'été 2022, est aujourd'hui repoussé au début de l'année 2023. Cependant, le cahier des charges n'a toujours pas été partagé. Il est donc impossible de vérifier l'adéquation du nouveau contrat avec les réalités territoriales mais aussi avec les engagements de l'État en matière de climat et de trajectoire bas carbone. Octroyer un nouveau contrat de concession sans réelle prise en compte des différents enjeux nationaux et territoriaux aurait des conséquences délétères. Elle lui demande un moratoire sur le processus d'attribution de la future concession actuellement en cours afin d'aboutir à un projet conforme aux engagements de l'État en matière de climat, de protection de la santé publique et de respect de la voix portée par les communes, les habitants et les associations mobilisés sur le territoire.
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les difficultés de recrutement dans les transports publics. Partout en France, il manque des chauffeurs de bus, de car, de tramway et de train. Cette réalité est particulièrement visible au niveau du transport scolaire avec une inquiétude grandissante des parents d'élèves face à la diminution des dessertes, conséquence du manque de chauffeurs. Des tensions apparaissent également à la SNCF, ce qui n'avait jamais été le cas jusqu'à présent. Il manquerait 150 conducteurs au niveau national. En Auvergne-Rhône-Alpes, entre 40 et 50 trains ont été supprimés l'été 2022 faute de conducteurs. Il manquerait 1 500 chauffeurs de bus en Île-de-France, soit 9 % de l'effectif et la SNCF a notamment supprimé 2 trains quotidiens sur le RER C et 19 sur le RER D. Le TGV est aussi affecté par la pénurie de conducteurs. Des tensions apparaissent le week-end et la SNCF est contrainte de rappeler des retraités et de retenir des agents sur le point de partir à la retraite avec des primes de 1 000 euros. Pire, au niveau du fret de marchandises, la SNCF reporte ou refuse des contrats alors que l'objectif est de doubler la part du ferroviaire dans le transport d'ici à 2030. Prime de cooptation, abaissement de l'âge de recrutement pour conduire un bus, financement de la formation au permis D, recours à des influenceuses ne suffisent pas à susciter suffisamment de vocations. Nombre de chauffeurs quittent le métier du fait de son manque d'attractivité. Aussi, elle lui demande les solutions que le Gouvernement entend apporter aux difficultés de recrutement dans les transports publics afin de maintenir un niveau ambitieux de service public, essentiel pour la mobilité des Français et pour l'atteinte des objectifs de la transition écologique.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la stigmatisation que subissent les personnes qui pratiquent la détection de métaux comme activité de loisirs. La France compte 120 000 personnes pratiquant plus ou moins régulièrement la détection de métaux. Ce loisir n'est pas reconnu et il n'existe aucun chiffre officiel ce qui entraîne de nombreuses incompréhensions. Pourtant, l'activité a une utilité non négligeable puisqu'elle consiste à déblayer du sol tous les métaux qui s'y trouveraient, permettant ainsi de les assainir des pollutions accumulées. Cette activité a donc des bénéfices environnementaux, sanitaires et psychologiques liés à l'exercice d'une activité en plein air. Aussi, elle lui demande quelles actions il compte mettre en œuvre pour reconnaître cette activité de loisir et éviter la stigmatisation des personnes qui la pratiquent.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de revenir à un taux réduit pour la filière équine. Le 7 décembre 2021, à l'occasion à l'occasion du Conseil pour les affaires économiques et financières (ECOFIN), de l'Union européenne, les 27 ministres en charge de l'économie et des finances ont adopté à l'unanimité la révision de la politique des taux de TVA pour les activités équestres. Très attendu par l'ensemble du monde équestre en grande difficulté, le texte contient une liste de biens et services éligibles aux taux réduits de TVA dans laquelle figure un point relatif aux équidés vivants et à la fourniture de services liés aux équidés (point 5 de l'annexe de la directive n° 2022/542). Il permet ainsi aux États membres qui le souhaiteraient de pouvoir appliquer un taux réduit aux activités équines permettant de maintenir leur accessibilité économique. Pour rappel, depuis janvier 2014 en effet, la France, pour être en conformité avec le droit européen, avait procédé à une hausse de la TVA de 7 à 20 %, sur l'ensemble du secteur, mettant en grande difficulté une majorité de ces petites structures agricoles. Juridiquement, la directive limite à 24 le nombre de catégories pour lesquelles un pays peut appliquer des taux réduits de TVA. La France applique aujourd'hui des taux réduits dans 21 catégories. Elle peut étendre le taux réduit de TVA à 3 catégories supplémentaires. Plusieurs arguments plaident en faveur de l'intégration de la TVA équine dans cette catégorie. En effet, cette proposition au niveau européen émane de la France, qui appliquait ces taux réduits avant d'être mise en cause par la Commission européenne en 2008, puis condamnée par la CJUE en 2012. Elle pourrait revenir à ces taux tout en étant en conformité avec le droit européen. Dans le projet de loi de finances rectificative pour 2022 discuté en juillet 2022, un amendement avait été proposé à la discussion introduisant le taux réduit de 5,5 % sur la vente d'équidés et les fournitures de prestations de services (CF110). Ce taux a été rejeté par la commission des finances. Aussi, il l'interroge sur le calendrier envisagé par le Gouvernement, afin que cette possibilité de TVA réduite puisse être transposée le plus vite possible dans la législation fiscale nationale.
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les difficultés rencontrées par le groupement d'intérêt public Rugby 2023. Les récentes révélations sur les pratiques managériales altérant le fonctionnement de la structure et des manquements à la probité économiques et financière ont conduit la justice à ouvrir plusieurs enquêtes. Le Gouvernement a lancé une mission conjointe de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche et a procédé à une mise à pieds conservatoire du directeur général de la structure. À l'approche d'évènements sportifs majeurs pour le rugby avec la coupe du monde féminine dans un mois et la coupe du monde en 2023, ces révélations perturbent le bon fonctionnement du GIP et les acteurs du monde du rugby en France sont profondément préoccupés par ce climat délétère. Aussi, elle interroge le Gouvernement sur les mesures prises pour retrouver un climat social apaisé et de confiance au sein du GIP et sur les moyens mis en place afin de l'appuyer dans l'organisation des évènements à venir.
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les difficultés matérielles et le peu de reconnaissance ministérielle dont sont victimes les sports à faible exposition médiatique. L' ultimate Frisbee est un sport collectif qui se pratique généralement sur un terrain en herbe par équipes de sept joueurs ou joueuses. Le but est d'amener par passes successives un disque dans l'en-but adverse. Ce sport, qui se pratique sans contact et par équipes open , féminines mais aussi mixtes, revêt une forte dimension éducative. Il connaît d'ailleurs un fort développement auprès des enseignants d'EPS et sa fédération internationale, la WFDF, est reconnue par les instances olympiques. Du 6 au 13 août 2022, quatre équipes de France ont participé aux championnats d'Europe (pour les moins de 17 ans open et filles) et du monde (pour les moins de 20 ans open et filles). Toutes sont revenues avec la médaille d'argent. D'une part, ce déplacement pour représenter la France, les joueurs et les joueuses l'ont largement financé à leurs frais et ceux de leurs familles. D'autre part, ces excellents résultats, qui honorent la France, ont été obtenus dans l'indifférence des autorités ministérielles. Les familles, les joueurs et joueuses et les dirigeants du club de Courtry, sur la circonscription de Mme la députée, lui ont fait part de leur incompréhension devant ce manque de reconnaissance et de soutien matériel. Mme la députée se joint à eux pour demander ce que Mme la ministre compte mettre en œuvre pour prendre davantage en compte les besoins matériels et la juste reconnaissance des sports qui, comme l' ultimate frisbee , ne bénéficient pas d'une importante exposition médiatique. Elle lui demande s'il n'est pas temps de donner davantage de moyens à ceux qui en manquent cruellement plutôt que de continuer à mettre en avant les mêmes cinq ou six fédérations sportives qui bénéficient déjà de moyens conséquents et d'une reconnaissance médiatique importante.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le dispositif pass'sport. Mis en place par le Gouvernement pour la rentrée 2021, le premier bilan de ce dispositif est positif car pour l'année 2021-2022, plus d'un million de jeunes ont profité de ce dispositif pour pratiquer une activité physique. Reconduit et élargi pour la rentrée 2022, l'objectif du Gouvernement pour l'année 2022-2023 est d'atteindre les 2 millions de pratiquants. Les vertus du sport ne sont plus à démontrer, il est vecteur de cohésion sociale, permet l'épanouissement et préserve la santé de toutes et tous. Aussi, il souhaiterait savoir quels sont les moyens que le Gouvernement entend mettre en place pour atteindre cet objectif et souhaiterait savoir s'il entend pérenniser le pass'sport, dispositif qui permet d'augmenter le nombre de pratiquants d'activités physiques et sportives dans les associations et les clubs sportifs.
Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'initiative du conseil départemental de la Sarthe, consistant en la distribution de bracelets connectés aux élèves de sixième du département. Ce dispositif, qui avait vocation à s'étendre à l'ensemble des collégiens du département de la Sarthe, consiste en un bracelet connecté qui mesure l'activité physique des élèves. Il s'agit de connaître et d'étudier le volume et la fréquence de l'activité physique des adolescentes et des adolescents, mais également les encourager à pratiquer une activité physique, dans le but d'améliorer leur forme physique et donc leur santé. Mme la députée défend une pratique sportive populaire et émancipatrice, car le sport peut jouer un rôle positif dans une société solidaire, avec des objectifs d'éducation, de santé, d'accessibilité, de proximité, d'égalité femmes-hommes, d'ouverture intergénérationnelle et de fraternité. Or de nombreux Français ont renoncé à pratiquer le sport qui les intéresse en raison de l'inflation et beaucoup d'autres renoncent à pratiquer une activité physique en raison de la nature des infrastructures ou de la mauvaise adaptation du sport envisagé à leur situation personnelle. Les plus pauvres et les personnes en situation de handicap étant les plus touchées par ces renoncements. Mme la députée estime donc qu'il aurait été plus opportun pour le conseil départemental de rechercher à garantir, pour les Sarthoises et les Sarthois, l'accès au sport et à l'activité physique de leur choix, tout au long de leur vie, quels que soient leurs revenus, leur sexe, leur couleur de peau, leur condition physique et leur genre, plutôt que de s'obstiner à rechercher une solution individuelle, technologique et invasive à un enjeu qui nécessite une action collective et des moyens financiers, matériels et humains. Elle lui demande donc son avis sur cette initiative politique du conseil départemental de la Sarthe, si elle compte agir vis-à-vis de cette initiative et comment elle compte garantir à l'ensemble des Françaises et des Français, l'accès au sport de leur choix, alors que les communes et les ménages sont précarisés par l'inflation et la baisse des dotations aux collectivités territoriales.
Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réorganisation du réseau des finances publiques engagée par le Gouvernement, réorganisation qui devrait conduire en 2023 à la fermeture des trésoreries de Stains et d'Épinay-sur-Seine (93). Outre l'accueil des usagers particuliers, essentiellement des contribuables, ces trésoreries sont en charge de la gestion des communes de Stains et de Pierrefitte-sur-Seine pour l'une (ainsi que des établissements publics qui y sont rattachés), tandis que l'autre gère les communes d'Épinay-sur-Seine, Villetaneuse et l'Ile-Saint-Denis. Si la restructuration devait se faire, elles seraient amenées à fusionner avec la trésorerie de Saint-Ouen-sur-Seine pour créer un service de gestion comptable en charge de l'ensemble des communes et des habitants. Compte tenu de l'éloignement et de la quantité de situations à gérer, cela ne manquerait pas de créer des difficultés supplémentaires aux administrés, tant particuliers que professionnels, dans un territoire où, a contrario , la présence des services publics doit être soutenue fortement. Mme la députée a bien noté l'engagement pris par le Gouvernement, à savoir que rien ne se fera sans que les parties prenantes à la concertation et en particulier les élus, n'aient été associées. Aussi, elle lui demande s'il compte réexaminer le plan de restructuration en cours et s'il prévoit de revenir sur la fermeture des deux trésoreries de Stains et d'Épinay, considérant qu'elles sont les structures de proximité les mieux à même de répondre aux besoins des usagers.
M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences du déclin des moyens humains et financiers de l'établissement public à caractère administratif (EPA) Météo-France dans un contexte de changement climatique. Depuis plusieurs années, cet organisme sous l'autorité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a connu une très sensible baisse des moyens qui sont affectés à son fonctionnement, à l'occasion de différents plans de restructuration. En effet selon le rapport publié en septembre 2021 par le Sénat sur Météo-France, la subvention pour charges de service public (SCSP) versée à Météo-France a baissé de 20 % entre 2013 et 2022. Cette trajectoire budgétaire a conduit à une baisse régulière des effectifs. Depuis 2008 ce sont 1 200 postes qui ont été supprimés, soit un tiers des effectifs et les trois-quarts des implantations territoriales au travers des centres départementaux. La multiplication des épisodes météorologiques extrêmes que le pays connaît notamment ceux de cet été 2022, remet en lumière le manque d'investissements, d'effectifs ainsi que les conditions de travail dégradées dans les services publics. En effet, la suppression des centres départementaux au profit des centres régionaux a réduit la capacité à travailler dans la finesse des territoires à la prévention des conséquences de ces phénomènes, dans le dialogue avec les services y contribuant comme l'ONF ou les SDIS. En outre, ce manque de moyens a des conséquences sérieuses sur l'exploitation et la maintenance des outils et systèmes prévisionnels. La continuité du service public est donc menacée au moment même où le contexte de changement climatique nécessite d'accroître la capacité à lire et anticiper le plus finement possible les phénomènes météorologiques et leurs effets potentiellement dévastateurs. Dans ces conditions, M. le député considère qu'il faut d'urgence inverser la tendance au désinvestissement de l'État dans cette mission de service public essentielle. Il souhaite que le Gouvernement renonce à une approche étroitement budgétaire et court-termiste de l'avenir de ce service public et prenne en considération le bénéfice social, économique et humain résultant d'une politique d'anticipation performante des phénomènes météorologiques extrêmes. C'est ce défaut d'anticipation qui d'ailleurs est dénoncé par la collectivité corse depuis les évènements d'août 2022. En conséquence, il est d'intérêt national que l'on puisse renforcer le service public de prévision météorologique dont les acteurs économiques (pêche, agriculture...) et la sécurité civile ont besoin. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans le budget 2023 concernant ce service public et plus largement, appelle à l'établissement d'un programme de développement de ce service public qui aille au-delà d'une stabilisation des effectifs et compense les réductions de la période précédente.
Mme Élise Leboucher alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les moyens alloués à Météo France. Au quotidien, les personnels de Météo France assurent une mission de service public essentielle. L'organisation mène non seulement des missions de prévisions météorologiques, mais également de vigilance. Elle apporte un soutien aux forces armées et à l'aviation civile, mène des missions de formation et de recherche, représente la France au sein d'organisations météorologiques européennes et internationales et conduit également une politique commerciale. Enfin, l'organisation a développé une expertise climatique reconnue mondialement et elle contribue aux travaux du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), participant ainsi au rayonnement scientifique de la France. Ce large éventail de missions contribue à faire de Météo France un maillon essentiel du service public, qui crée par ailleurs des bénéfices socioéconomiques compris entre 1 et 2,5 milliards d'euros par an (3,4 à 8 fois supérieurs à son budget annuel). Pourtant, l'organisation ne reçoit pas de l'État le soutien et le financement dont elle devrait disposer. L'action de Météo France est guidée par un contrat d'objectifs et de performance ambitieux, qui n'est cependant pas adossé à un contrat de moyens. Ce paradoxe avait d'ailleurs été relevé dans un rapport sénatorial de 2021, qui notait la baisse continue de la subvention pour charges de service public à l'établissement. Les ressources de l'établissement sont également mises sous pression suite au processus d'ouverture des données publiques ( Open Data ) : en effet, Météo France fait d'un côté face à des impératifs accrus de production et de mise en ligne des données publiques et donc des dépenses supplémentaires, mais de l'autre côté à une perte de ressources pour produire et valoriser ces données, notamment en raison de l'extinction des redevances de réutilisation d'ici 2023. Pendant ce temps, les géants du numérique, qui disposent d'une capacité de traitement de données considérable, imposent une concurrence intense à un établissement manquant cruellement de ressources. Mais le plus ubuesque est la politique de casse sociale menée par l'État depuis des années. Depuis 2008, un tiers des effectifs a été supprimé. Ainsi, à horizon en 2022, Météo France n'aura plus que 2 500 agents pour couvrir un territoire de plus de 670 000 km carrés. Ceci affecte toute la chaîne de travail à Météo France : les services informatique et ceux chargés de la maintenance des logiciels et outils, débordés par les sollicitations, sont forcés de retarder certaines interventions ; cela signifie que, souvent, des outils nécessaires à la vigilance sont temporairement indisponibles pour des prévisionnistes devant eux-mêmes répondre à des demandes multiples ; les personnels encadrants eux aussi ne sont également plus à même d'effectuer leurs missions de formation ou de direction dans des conditions sereines et optimales. Dans le même temps, d'ici à la fin de l'année 2022, deux tiers des implantations territoriales de Météo France auront été supprimées depuis les années 2000. Les centres départementaux, qui assuraient des missions de prévision, de représentation et de formation des acteurs publics et privés, ont été rasés de la carte. Sa circonscription n'a d'ailleurs pas été épargnée, puisque la station météo de la Sarthe a fermé en 2016. Ces évolutions éloignent Météo France des différents acteurs et services publics au niveau local, qui se retrouvent ainsi privés d'une expertise fiable et impartiale. Ceux-ci se tournent ainsi de plus en plus vers des officines météorologiques privées, menant ainsi à des informations contradictoires et une disparité dans les services fournis selon les territoires. Cela empêche également la collecte, l'analyse et la communication de données météorologiques fines et adaptées aux différents contextes. Dans ce contexte, comment développer des politiques publiques adaptées et efficaces face au changement climatique ? Mme la députée souhaite ainsi interpeller M. le ministre sur cette situation délétère, à laquelle il est urgent de remédier. Elle attire en particulier l'attention de M. le ministre sur la nécessité de fournir des moyens adéquats à Météo France et de mettre un coup d'arrêt aux politiques de casse budgétaire et sociale. Alors que les arbitrages sur les ressources de Météo France doivent être finalisés à la fin du mois de septembre 2022, Mme la députée souhaite interroger M. le ministre sur les mesures envisagées afin de permettre à Météo France d'assumer ses fonctions de manière optimale, notamment en matière de ressources budgétaires et de recrutements. Elle sollicite également de plus amples informations sur les investissements prévus dans le renouvellement de la puissance de calcul de Météo France, qui est une condition sine qua non pour assurer une prévision de plus en plus fine des phénomènes météorologiques. Elle interroge le ministre sur les mesures d'accompagnement prévues pour soutenir Météo France dans le développement de l' Open Data . Elle sollicite des éclaircissements sur les investissements envisagés dans la présence territoriale de Météo France. Enfin, elle interroge sur les mesures prises afin de protéger l'unicité d'une vigilance météo assurée par un service public fiable et incarnée par Météo France comme interlocuteur unique.
Mme Marie-Christine Dalloz alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fonctionnement de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Les administrés peuvent légitimement rencontrer des difficultés pour réaliser ce type de démarches alors qu'ils étaient auparavant accompagnés par les services de l'État. L'accès aux services de l'ANTS est régulièrement perturbé et les usagers doivent faire face à un certain nombre de messages d'erreurs mais également à des demandes de documents déjà transmis. En outre, l'impossibilité d'échanger par téléphone avec un interlocuteur ralentit et complique inutilement la résolution de nombreux dossiers. En effet, les réponses sibyllines témoignent d'un accompagnement sommaire voire inexistant alors même que l'objectif était de simplifier les démarches administratives. En conséquence, les délais de traitement de l'ANTS ne cessent de s'allonger. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de simplifier la résolution des problèmes lors de démarches effectuées par le bais du site internet ANTS.
M. François Ruffin alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le barème kilométrique des auxiliaires de vie. « Quand l'essence était à 2,13 euros, j'ai piqué 150 euros sur mon livret A, pourtant pas trop gros, pour aller travailler ». Jasmine exerce comme auxiliaire de vie sociale au Vigan, dans le Gard, à l'association Présence 30. Et avec ses collègues, toutes portent une demande commune : « Le barème kilométrique n'a pas bougé depuis plus de quinze ans, il est resté bloqué à 35 centimes. Alors que le prix du gasoil a bien grimpé. Alors que nous avons entre 200 et 800 kilomètres à faire, chaque mois, entre les domiciles. Et sur des routes de montagne, en plus, ça use les pneus ». Comme partout, le recrutement d'aides à domicile est devenu un souci : « Une personne âgée m'appelle, raconte Jessica et elle me dit : " Je ne veux pas aller en structure, je veux mourir chez moi ". Mais moi, je suis obligée de lui répondre quoi ? "Je n'ai pas de place dans mon planning ". Parce que nous manquons de personnel. C'est devenu un souci de santé publique : les hôpitaux poussent les personnes âgées dehors, mais ici, sur la commune, les trois associations sont pleines, ne peuvent pas prendre de nouveaux dossiers. Qu'est-ce qu'il faudrait faire, alors ? Rendre le métier plus attirant. Mais là, tout de suite, pour qu'on ne perde pas en plus des auxiliaires, l'urgence, ce sont les frais kilométriques ». Le rapport que M. le député avait rendu avec Bruno Bonnell sur « Les Métiers du lien » soulignait déjà ce souci : « La convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile prévoit, pour l'utilisation d'un véhicule automobile, une indemnisation de 0,35 euro/km ; la convention collective nationale des entreprises de services à la personne prévoit une indemnisation de 0,22 euro/km ; le barème kilométrique publié chaque année par l'administration fiscale une indemnisation, pour les trajets jusqu'à 5 000 km, ne pouvant pas être inférieure à 0,45 euro/km ». M. le ministre, les Françaises et les Français doivent vivre de leur travail, de leur salaire. Et d'autant plus les professions les plus essentielles, les plus indispensables. Mais qu'au moins elles ne mettent pas de leur poche, quasiment, pour les déplacements. Il lui demande ce qu'il compte faire pour que leur indemnisation s'aligne, au minimum, sur le barème de l'administration fiscale.
M. Philippe Ballard alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la profession de médiateur anti-covid. M. le ministre, depuis le 1er février 2021, dans le cadre du dépistage massif contre la covid-19, le Gouvernement autorise désormais l'ensemble des étudiants à réaliser des prélèvements covid en devenant « Médiateur de lutte anti-covid-19 ». Ces médiateurs sont souvent là pour accompagner et sensibiliser les populations aux mesures de prévention et de promotion des gestes barrières, intervenir en appui des centres de vaccination ou pour des campagnes de sensibilisation. Ils sont alors des « des agents polyvalents », selon les mots de l'ARS. Or il est possible de devenir médiateur anti-covid avec uniquement le baccalauréat après avoir passé une formation en ligne gratuite sur 2 ou 3 jours. Et pourtant, selon la plateforme StaffMe, il s'agit de l'un des métiers d'autoentrepreneur qui paie le plus actuellement, avec un revenu moyen de 20,20 euros de l'heure. Les salaires sont attractifs pour beaucoup de jeunes notamment de banlieue, avec des missions payées jusqu'à 25 euros de l'heure. Mais souvent ces jeunes sont très peu encadrés, c'est le cas de Hussein, 28 ans, interviewé par « Le Point » en février 2022, qui confie « passer la plupart du temps de longues heures d'attente sur sa chaise dans le froid, à pianoter sur son portable ». Sachant que plusieurs milliers de médiateurs anti-covid ont été formé depuis février 2021, il lui demande s'il a évalué le coût pour la sécurité sociale de ce fonctionnement.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le cas de Daniel Scouflaire. En1994, une leucémie lui est diagnostiquée avec une rechute, qui lui ont fait subir une série de chimiothérapies pendant près de trente ans. Les traitements n'ont pourtant permis aucune rémission. En 2016, un laboratoire lillois met enfin le doigt sur l'origine de son mal : une mutation des cellules cancéreuses. Une nouvelle molécule lui est proposée, non fait pour les lymphomes mais les mélanomes. C'est là que l'affaire s'envenime. Le docteur en charge de son dossier au centre hospitalier de Valenciennes, service d'hématologie, correspond ensuite avec la CPAM afin d'obtenir la molécule. Courriers au médecin-conseil, visites sur place, aucune réponse ; la CPAM ne répond pas et lui refuse la couverture du médicament. Daniel Scouflaire aurait été contraint de payer au moins deux mille euros par mois pour combattre le lymphome contre lequel il lutte depuis trois décennies. C'est seulement plus tard qu'il sera orienté vers un protocole du CHU qui acceptera de l'intégrer gratuitement. De ce témoignage plusieurs interrogations émergent. Premièrement, la CPAM a justifié son refus jugeant que les revenus du foyer de M. Scouflaire « sont supérieurs au barème de l'action sanitaire et sociale ». Malheureusement, il l'invite à constater les revenus de M. Scouflaire et lui dire qu'il aurait pu financer par ses propres moyens des traitements de plusieurs milliers d'euros mensuels. Il est effrayant que les Français dans une République qui se définit par l'universalité de la santé pour ses contribuables se voient refuser les traitements qu'ils nécessitent, pire encore, sachant les efforts des médecins qui les accompagnent pour faciliter l'accès à ces traitements, a priori non substituables. La sécurité sociale n'a pour finalité que d'assurer aux Français des soins. Il s'agit là d'une finalité qui semble encore plus s'imposer avec la gravité des maux en jeu, comme les cancers. Aussi, dans le cas que M. le député rapporte, il ne semble même pas s'agir d'un médicament aux effets si imprévisibles, puisqu'il est inscrit à un protocole. Deuxièmement, la sécurité sociale dont on interroge toujours l'efficacité quant à réduire les fraudes, met-elle en place des sélections qui défavorisent ceux qui cotisent, sur la base de revenus-seuils qui interdisent aux budgets ordinaires des traitements inabordables ? Troisièmement, de quel droit un adhérent à la CPAM ne mérite-il pas de réponses ou d'être reçu ? Enfin, combien de citoyens et citoyennes sont-ils dans ce cas, souffrant et sans droit aux traitements contre le cancer qui leur sont préconisés ? De là, il lui demande des réponses aux questions précipitées.
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les droits à indemnités journalières des bénéficiaires d'une pension de retraite qui continuent à exercer une activité salariée. En effet, en cas d'arrêt de travail pour maladie, les personnes qui sont en cumul emploi-retraite, ont droit à des indemnités journalières qu'ils cumulent avec leur pension, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'ouverture des droits aux indemnités. Toutefois, aux termes de l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le nombre d'indemnités journalières de sécurité sociale pouvant être perçues ne peut excéder une certaine limite. Celle-ci est fixée par le décret du 12 avril 2021 à 60 jours pour l'ensemble de la période de perception de la pension de vieillesse débutant à compter de l'âge légal de la retraite (CSS art. R323-2 modifié). Cette limite place de nombreuses personnes âgées dans des situations de grande précarité en cas d'arrêt de travail, causant parfois un stress néfaste pour la guérison. Les personnes en situation de retraite progressive sont également touchées et ainsi, un salarié à 20 % et arrêté sur une longue période pour cause de maladie, ne percevra plus ni son salaire ni la moindre indemnité journalière dès son 4e mois d'arrêt, mais uniquement ses 20 % d'indemnités retraite. Cette situation est d'autant plus problématique que la personne cotise - au même titre que les autres actifs - au régime de la sécurité sociale. Aussi, il lui demande de modifier la limite du nombre d'indemnités journalières fixée par décret pour les actifs à titre principal avec une part résiduelle de retraite progressive et les salariés en cumul emploi-retraite.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le problème des noyades en piscines publiques. En effet, dans son rapport publié en juin 2022, santé publique France a recensé 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. L'enquête conduite récemment sous l'égide d'associations professionnelles telles que l'Andes, l'Andins et Asporta met quant à elle en évidence une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, ce qui n'est pas sans conséquences dans des ERP où la baignade doit être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié. Il convient de mettre en œuvre des mesures efficaces pour protéger les usagers des piscines publiques. Il semble que des solutions performantes existent. En effet, des technologies d'intelligence artificielle développées en France et normalisées (NF EN ISO 20380/2017) permettent d'alerter le personnel de surveillance dès les premières secondes d'une possible noyade. Elles contribuent à sauver des vies. Le coût d'une telle solution représente moins de 2 % du budget de construction. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue dans ce dossier.
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la politique de prévention des noyades dans les piscines publiques. Dans son rapport publié en juin 2022, Santé publique France recense 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Par ailleurs, une enquête conduite sous l'égide d'associations telles que l'Association nationale des élus en charge du sport, l'Association nationale des directeurs et des intervenants d'installations et des services des sports ou encore l'Association sport et agglomérations met en évidence une pénurie de maîtres-nageurs, qui a des conséquences dans les établissements recevant du public, où la baignade est surveillée. Pour certains membres de la profession, l'adoption de mesures complémentaires aux plans « j'apprends à nager » et « aisance aquatique », telles que la mise en place de solutions techniques connectées (notamment les systèmes de vision par ordinateur pour la détection de noyades en piscines) permettant d'alerter le personnel de surveillance dès les premières secondes d'une possible noyade, pourrait sensiblement améliorer la sécurité des sites de baignade. Il lui demande donc d'évaluer la pertinence d'une généralisation du déploiement de ces dispositifs.
M. Vincent Seitlinger alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la baisse régulière du nombre de sapeurs-pompiers volontaires et ce alors même que le nombre de leurs interventions est croissant. La réduction du nombre de sapeurs-pompiers volontaires pose fortement problème et se fait déjà ressentir dans les zones rurales où l'ossature du modèle de secours repose quasiment totalement sur ces bénévoles. Au-delà des questions financières, les sapeurs-pompiers recevant une indemnité symbolique, ce sont les contraintes réglementaires qui se sont accumulées pour eux qui les préoccupent énormément : vaccination obligatoire, nécessité de se former régulièrement... En outre, la désertification médicale et la forte sollicitation des gendarmes oblige les sapeurs-pompiers à effectuer des missions sociales qui ne sont pas le cœur de métier des sapeurs-pompiers. Aussi, il lui est demandé quelles mesures (revalorisation indemnitaire, revalorisation des retraites, obligation vaccinale...) seront prises pour permettre le recrutement ces prochaines années de nouveaux sapeurs-pompiers.
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de Mme la Première ministre sur les moyens financiers et humains de la sécurité civile et de l'Office national des forêts (ONF). « On ne peut plus parler de saison des feux ! C'est désormais l'ensemble du territoire métropolitain qui est concerné, du 1er janvier au 31 décembre, jusqu'à l'Alsace ou la Franche-Comté ». C'est en ces termes que le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, Grégory Allione, a alerté sur la situation à laquelle vont devoir faire face les soldats du feu. Le défi est d'autant plus important que la France compte 16,9 millions d'hectares de forêts, soit 31 % du territoire. Au manque de moyens matériels et humains, s'ajoute le réchauffement climatique qui met sous pression les services de la sécurité civile. La gestion des feux géants en Gironde est, à cet égard, significative. L'été 2022 est le plus chaud jamais enregistré en Europe, selon les données du programme européen Copernicus. En France, plus de 70 000 hectares ont brûlé, de la Gironde, au Maine-et-Loire, en passant par le Jura, le Finistère et l'Ariège. Le 14 septembre 2022, les feux ravagent encore la Gironde. L'État est alerté depuis des années et pourtant les moyens manquent toujours. En 2019, une grève nationale, à l'appel de sept syndicats sur neuf a concerné 85 % des sapeurs-pompiers professionnels. Depuis le début de l'été, les grèves se multiplient sur le territoire : dans les Hautes-Pyrénées (mai 2022), en Isère (juin 2022), à Nîmes (14 août 2022), dans le Finistère (14 août 2022) etc. Devant les incendies qui frappent la Gironde, le syndicat SUD a levé le préavis de grève et annulé la manifestation nationale, prévue le 20 septembre 2022, à Bordeaux. Malgré leur colère, les sapeurs-pompiers font preuve d'une responsabilité exemplaire qui honore leur engagement. Devant leurs requêtes, l'action du Gouvernement se limite à augmenter le nombre de sapeurs-pompiers volontaires. Or on sait plus que jamais besoin de professionnels. Pour reprendre les propos du lieutenant-Colonel Alain Laratta et secrétaire général du syndicat de pompiers « Avenirs-Secours », il manquerait aujourd'hui « 60 000 voire 65 000 sapeurs-pompiers professionnels pour apporter une réponse opérationnelle quotidienne ». S'il manque des moyens sur terre, il en manque également dans les airs. Bien que M. le ministre Olivier Véran affirmait, le 20 août 2022, que la flotte aérienne française était « la première flotte européenne », cela n'a pas suffi et on a pu en observer les carences. Malgré ses douze canadairs, âgés de vingt ans, la France a eu besoin de la flotte européenne. Mme la députée veut saluer ici l'engagement des partenaires européens, mais il résulte d'une défaillance structurelle des services publics provoquée par le désengagement continu de l'État. Ainsi, Mme la députée se demande si, suite aux incendies de l'été 2022 et devant les besoins clairement identifiés et chiffrés des professionnels, le Gouvernement entend répondre à toutes les demandes de la sécurité civile. Mme la députée s'interroge également sur l'avenir de l'Organisation nationale des forêts (ONF), qui subit elle aussi une diminution programmée de ses effectifs. En effet, le « contrat d'objectif et de performance » (COP) conclu par l'ONF avec l'État a prévu 1 500 suppressions d'emplois pour la période 2016-2021. Le nouveau contrat pour la période 2022-2026 prévoit 500 suppressions d'emplois supplémentaires, dont 95 pour l'année 2022. Les préfets de la région PACA et du département du Var ont pourtant alerté, en 2020, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la diminution des moyens alloués à l'ONF. Alors qu'elle assure une mission de service public essentielle dans la prévention des incendies, il est difficile de comprendre le désintérêt du Gouvernement pour cet établissement public. C'est pourquoi devant les faibles annonces du Gouvernement, qui se reposent en partie sur la solidarité européenne et l'engagement citoyen, elle s'interroge sur la stratégie gouvernementale à long terme pour les services publics qui luttent contre le feu.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'ensauvagement des villes françaises. Depuis plusieurs années, on constate une hausse absolument spectaculaire de la violence dans le pays, qui ne concernent plus seulement des quartiers dits « sensibles » mais désormais quasiment l'intégralité des métropoles et villes moyennes françaises. Cet ensauvagement est régulièrement nié, au mieux largement relativisé comme un pudique sentiment d'insécurité. Le classement mondial Numbeo, spécialisé dans les classements quantitatifs mondiaux, révèle au niveau international cette réalité, en établissant un classement sur l'évaluation des visiteurs eux-mêmes de 453 villes. Les conclusions de ce classement sont absolument terribles, sur douze villes françaises, seul Strasbourg « sauve » presque l'honneur en étant dans le top 200, à la 166e place. Le classement confirme également l'extrême violence dans laquelle Paris et Marseille sont laissées par les pouvoirs publics avec une 350e et une 388e place, derrière Medellín en Colombie ou encore Karachi au Pakistan. Plus tragique et insensé encore, autrefois ville reconnue pour sa douceur de vie, Nantes est désormais devenue une capitale internationale de la criminalité, se plaçant à la 407e place et connaissant chaque semaine ses fusillades et ses terribles viols. Au classement national, la France se situe à une déshonorante 41e place, derrière l'Algérie, le Mexique ou encore les Philippines, dépassant de justesse l'Afrique du Sud et le Brésil. Les rapports chiffrés ne manquent également pas, à l'instar de l'analyse n° 48 du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) paru le 15 septembre 2022 sur les violences dans les transports. En effet si on considère plus précisément ce secteur, il y a eu 122 000 victimes de vols et agressions dans les bus, trams, métros, trains, arrêts et gares en 2021. Cela représente une moyenne de 334 victimes par jour, un chiffre en hausse de 4 % sur un an. On observe une hausse particulièrement prononcée à Lyon (+45 %) qui semble en bonne voie pour contester la première place de Nantes sur les violences générales. Ainsi il souhaite savoir ce que le Gouvernement attend pour enfin réagir sérieusement.
M. Jordan Guitton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le dispositif de sécurité mis en place pour les vendanges du département de l'Aube. En effet, le 20 juillet 2022, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Aube, a présenté ce dispositif à quelques maires du Barséquanais. Ainsi, quatre réservistes par jour seront intégrés aux effectifs, à la fois pendant les vendanges, mais aussi en amont. Les gendarmes seront équipés d'un véhicule tout-terrain et, cette année, de deux VTT à assistance électrique, en plus de leurs véhicules. De plus, un poste de commandement et une brigade mobile « vendanges » seront à disposition. En France, la région viticole de « La Côte des Bar » de l'Aube représente un encépagement d'environ 8 000 hectares de vignes. Pour les viticulteurs et vignerons, les vendanges constituent la période la plus importante de leur travail. Par conséquent, il est nécessaire de protéger leurs récoltes puisque le préjudice peut être très important. De surcroît, le raisin de Champagne est le plus cher du monde : entre six et dix euros par kilo. Ainsi, il souhaiterait savoir s'il constate une baisse de la délinquance pendant ou après les vendanges et aussi savoir si ce dispositif sera renouvelé pour rassurer les producteurs.
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les différences de rémunération des sapeurs-pompiers volontaires en fonction des départements. En effet, si le montant de l'indemnité de base des sapeurs-pompiers volontaires est fixe et réglementée, des différences de rémunérations sur le montant de la prime de garde se font sentir d'un département à l'autre, qui dépend du service départemental d'incendie et de secours (Sdis). Dans l'Yonne, des pompiers l'alertent sur les difficultés de recrutement par manque d'attractivité économique, puisque dans le département limitrophe de Seine-et-Marne, certains sapeurs-pompiers volontaires se voit allouer une prime beaucoup plus importante et préfèrent donc intervenir sur ce territoire. Même chose entre le département des Landes et celui de la Gironde, où des sapeurs-pompiers volontaires désertent les Landes pour une prime plus intéressante en Gironde. Ce manque d'attractivité économique dans certains départements ajouté à la fermeture de nombreuses casernes sur l'ensemble du territoire sont des facteurs qui n'incitent pas les sapeurs-pompiers volontaires à être recrutés. À ce titre, il souhaiterait qu'il agisse en urgence contre les disparités et les inégalités de rémunération des sapeurs-pompiers volontaires entre les départements.
Mme Sarah Tanzilli appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la sécurité des usagers dans les transports en commun. Le 15 septembre 2022, le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) a publié les résultats d'une étude sur l'évolution des vols et violences enregistrés dans les réseaux de transports en commun en 2021. 122 000 victimes ont été dénombrées, soit 4 % de plus qu'en 2020, mais toujours moins qu'avant la pandémie de covid-19. En revanche, la plus forte augmentation enregistrée concerne les violences sexistes et sexuelles, affichant une hausse de 32 % en 2021. Or la sécurité dans les transports publics de voyageurs et les gares constitue une nécessité pour les usagers, qui doivent pouvoir se déplacer dans un environnement sûr à toute heure de la journée. Ces statistiques font état d'une situation différenciée et d'une évolution hétérogène selon les territoires. Le département du Rhône particulièrement fait l'objet d'une augmentation de 44 % du nombre de victimes de vols ou de violences dans les transports en commun, soit la plus importante augmentation, de très loin, constatée sur le territoire national. De tels écarts entre les territoires ne peuvent pas être étrangers aux choix opérés par les acteurs locaux de sécurité. Ainsi, Mme la députée souhaite connaître les moyens d'actions que le ministère de l'intérieur entend déployer pour lutter contre les vols et violences dans les transports en commun ainsi que ceux mis en œuvre par les collectivités compétentes. Elle souhaite également connaître les modalités de leur coordination dans le cadre du continuum de sécurité afin de lutter au mieux contre ces phénomènes.
Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le risque d'épuisement humain induit par l'hyper-digitalisation des modes de vie. L'introduction des outils digitaux et des technologies du numérique dans l'environnement professionnel s'inscrit dans la lignée des transformations entamées depuis les débuts de l'informatisation dans les années 1990 et de l'introduction des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les années 2000. Grâce aux évolutions technologiques et leur démocratisation, les outils digitaux ont vu leur prix baisser drastiquement, rendant les pratiques numériques accessibles à tous. Aujourd'hui incontournable dans la vie de chacun, l'omniprésente digitalisation a engendré une intrusion perpétuelle qui se traduit par des problèmes de santé physique (cardiovasculaires, digestifs etc.) et mentale ( burn-out , dépressions etc.). Tandis que le législateur s'était emparé de la question de l'utilisation des outils numériques au travail à l'occasion de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, il apparaît que le risque d'épuisement humain induit par l'hyper-digitalisation des modes de vie oblige à un examen tout aussi attentif. Elle souhaiterait ainsi recueillir son avis sur les solutions que l'on pourrait apporter, ensemble, pour davantage prendre en compte cet enjeu de santé publique.
Mme Julie Laernoes interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Neuf mois après l'adoption de cette loi et alors que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que plus de 17 millions d'européens auraient été touchés par des formes de covid long, aucun dispositif en France ne permet de centraliser et d'orienter les patients vers des dispositifs de soins appropriés. Les personnes touchées par des formes longues de covid-19 se sentent bien souvent délaissées et ne bénéficient que très rarement des traitements adaptés à leurs symptômes. Elle lui demande quand est-ce que le décret d'application pour cette loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 sera publié, rendant ainsi ses dispositions effectives.
M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le plan de lutte contre la variole. Lors d'une réunion de la commission des affaires sociales en août 2022, M. le député avait déjà interrogé M. le ministre sur l'existence de ce plan, depuis confirmée. Dans ce contexte et alors que la dernière version du plan consultable en ligne date de 2006, il lui demande de communiquer la version actuelle. Par ailleurs, si l'on en croit la version du plan de 2006, plusieurs milliers d'agents d'État devraient être vaccinés contre la variole : 16 ans plus tard, il souhaiterait connaître le nombre d'agents réellement vaccinés contre cette maladie qui pourrait être utilisée à des fins terroristes.
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences financières des évolutions de recommandations vaccinales concernant les jeunes enfants. Les infections invasives à méningocoques B (IIMB), responsables des méningites, conduisent à un taux de mortalité élevé, de l'ordre de 7 % chez les 0-5 ans atteints et fréquemment à des séquelles lourdes qui pèsent sur le développement de l'enfant. Elles sont souvent difficiles à diagnostiquer et tardivement prises en charge. La prévention contre ces infections frappant singulièrement les jeunes enfants nécessitait donc de recourir à une large politique de vaccination. On observe, à l'appui de ce choix, de réels bénéfices dans les pays qui ont devancé la France en la matière, comme le Royaume-Uni ou le Portugal. L'introduction en avril 2022 dans le calendrier vaccinal, suivant les recommandations de la HAS, du vaccin contre les IIMB vient donc utilement compléter l'introduction en 2018 de la vaccination contre les IIMC au bénéfice de l'ensemble des nourrissons. Si le choix de politique vaccinale ne paraît pas matière à débat, la stratégie de mise en œuvre et l'accompagnement financier soulèvent des interrogations. En effet, la mise à disposition gratuite du vaccin Bexsero en PMI n'est pas neutre financièrement. Son remboursement est bien effectué dans le cadre de conventions CPAM-PMI et sur le fondement de remontées nominatives à hauteur de 65 % du prix public en officine. Mais cela laisse peser sur les finances des collectivités départementales un reste à charge conséquent. De nombreux coûts sont directement supportés par les collectivités : la prise en charge du différentiel entre le niveau de remboursement et le coût réel du vaccin, le coût total pour les non assurés sociaux, ou encore les hypothèses de remontées nominatives incomplètes ou rendues difficiles dans le contexte d'opérations d'aller-vers faisant obstacle au remboursement. À titre d'exemple, le coût induit par la mise en place de cette politique vaccinale par le département de la Seine-Saint-Denis laisserait peser, après compensation partielle, un reste à charge de l'ordre de 700 000 euros sur les finances de la collectivité. Cette situation, intenable pour un département très mobilisé mais dont on sait les difficultés et l'ampleur des besoins en matière sociale et sanitaire, ne trouve à ce jour pas de réponse de la part de l'État. Il n'est pas acceptable de faire reposer, pour partie, la mise en place d'une politique vaccinale plus que nécessaire sur les moyens de collectivités départementales dont M. le ministre connaît la distribution inégalitaire. C'est la raison pour laquelle M. le député souhaiterait que M. le ministre lui fasse connaître le bilan complet du déploiement du vaccin Bexsero dans les PMI. Quels départements ont fait le choix de proposer la vaccination, quels départements y ont renoncé ? Quel soutien financier son ministère entend-il proposer aux collectivités demandeuses de contribuer à la réussite d'une politique de santé publique essentielle ? Enfin, il lui demande comment il entend mettre en œuvre les moyens d'une politique effective d'aller-vers considérant les difficultés de facturation de la vaccination réalisée au bénéfice des publics les plus précaires.
M. Philippe Juvin alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la faiblesse de la couverture vaccinale de la France contre l'infection par les papillomavirus humains (HPV). Le HPV est une infection sexuellement transmissible très répandue, qui affecte plus de 80 % des personnes (hommes et femmes) au début de leur vie sexuelle. En France, ces virus sont responsables, chaque année, de plus de 100 000 verrues génitales bénignes, plus de 30 000 lésions pré-cancéreuses et plus de 8 000 cancers des régions génitales, anales et oropharyngée. Après la démonstration du rôle de certains papillomavirus humains (HPV) dans le développement du cancer du col utérin (en 1985), ainsi que des cancers ano-génitaux et oropharyngés (en 2009), les cibles des premiers vaccins anti-HPV mis sur le marché en 2007 ont été progressivement élargies pour inclure, depuis 2018, les 9 types d'HPV à l'origine des tumeurs bénignes, pré-cancers et cancers, HPV-dépendants. En 2007, les recommandations sanitaires mondiales pour la vaccination anti-HPV ne concernaient que les filles âgées de 11 à 14 ans et depuis 2019, les recommandations vaccinales ont été élargies aux garçons de la même tranche d'âge. Ainsi, alors qu'en Europe pour l'année 2020, la couverture vaccinale dépassait 50 % dans 20 pays et 75 % dans 11 pays dont le Portugal, l'Espagne et le Royaume-Uni, la France (en 27e position), elle ne parvenait qu'à atteindre 28 % (essentiellement chez des filles). L'année suivante, après l'extension des recommandations aux garçons, la couverture vaccinale française s'élevait à 41 % (45,8 % pour les filles et 6 % pour les garçons), un niveau très éloigné des objectifs fixés par la stratégie nationale de santé sexuelle et le plan cancer : 60 % chez les adolescentes âgées de 11 à 19 ans en 2023 et 80 % à horizon 2030. Et pourtant, les résultats sont spectaculaires : en Suède, les lésions précancéreuses ont chuté de 75 % chez les jeunes filles vaccinées ; en Australie, où une large campagne de vaccination a été lancée, la proportion de personnes infectées par les HPV est passée de 23 % à 1,5 %. Dans ce cadre, il souhaitait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour encourager la vaccination, notamment à travers la mise en place d'un plan d'élimination des cancers liés au HPV qui permettrait d'initier une campagne d'information des parents et des vaccinateurs et déploierait des moyens spécifiques dans les zones géographiques les plus en difficulté pour dépister et vacciner. Il souhaiterait enfin connaître sa position sur la possibilité de vacciner directement les patients contre le HPV en officine ou en milieu scolaire.
Mme Lisette Pollet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les effets secondaires sur le cycle menstruel à la suite d'une vaccination contre la covid-19. Depuis le début de la campagne de vaccination, de nombreuses femmes ont signalés avoir des saignements plus abondants, ou un retour anormalement long de règles. La vaccination affecterait l'axe hypothalamique hypophyso-ovarien qui régule le cycle. Le rapport d'étape publié le 10 juin 2022 par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) sur les « effets indésirables des vaccins contre la covid-19 et le système de pharmacovigilance français » estime « étonnant » que le lien ne soit toujours pas fait « étant donné leur volumétrie ». Elle demande donc à ce que le Gouvernement communique sur les effets du vaccin avant les prochaines campagnes de vaccination.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dépressions post-partum. Lors des assises de la santé mentale à Paris en septembre 2021, avait été annoncé l'instauration d'un « entretien systématique autour de la 5e semaine après l'accouchement » pour repérer les dépressions post-partum. À ce jour, 5 % des mères disent avoir été diagnostiquées par un spécialiste tandis que 78 % des parents n'ont jamais entendu parler de la dépression post-partum lors des rendez-vous médicaux. On estime que ces dépressions peuvent toucher entre 15 et 30 % des mères juste après la naissance. Cet entretien devra être effectué par des professionnels de santé : médecins traitants ou sages-femmes, qui auront été sensibilisés à ce repérage. Alors qu'il devait être mis en place à partir du début de l'année 2022, il ne l'est toujours pas. Aussi il lui demande à quelle date est prévue son instauration et les moyens envisagés pour un véritable suivi médical.
M. Victor Catteau prie M. le ministre de la santé et de la prévention de lui préciser le nombre, la nationalité et les coûts totaux et par personne des bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME) en 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021.
M. Sébastien Jumel alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de l'établissement français du sang. La France a construit depuis soixante-dix ans les fondements de son autonomie en matière de produits sanguin et d'éthique transfusionnelle. La loi Anjeleu a notamment inscrit dans la loi le fait que « le sang et ses dérivés ne sont pas des médicaments, ne constituent pas un bien du commerce, comme issus du corps humain ». La France s'est également doté d'un outil puissant pour assurer la collecte et l'indépendance de celle-ci avec l'établissement français du sang et son réseau d'associations capables d'assurer la sécurité de la collecte. Aujourd'hui l'EFS collecte annuellement 2,8 millions de poches de sang et de plasma qui permettent de soutenir le système de soins et d'assurer la prise en charge de milliers de patients chaque jour. L'autosuffisance en produits sanguins dont le pays jouit est malheureusement menacée. Dans son dernier rapport du 12 septembre 2022, la Haute Autorité de santé alerte sur le fait que « la gestion du sang en France suscite des préoccupations récurrentes, qu'il s'agisse de pénurie de dons, de qualité ou de sécurité des transfusions sanguines ». Une inquiétude qui est le résultat d'un désengagement continu de la puissance publique, en particulier sur la question des moyens accordés à l'établissement : structurellement en sous-capacité, l'EFS doit désormais affronter des vagues de démissions et la vacance de près de 400 postes. L'attractivité des carrières au sein de l'établissement est ainsi remise en cause par les personnels eux-mêmes qui se considèrent comme discriminés par la politique salariale du ministère de la santé : dernier exemple en date, l'exclusion des personnels de l'EFS de la hausse du point d'indice de la fonction publique. De tels manques rendent de plus en plus difficile la mission de service public de l'opérateur. En effet, les manques de personnel et de moyens financiers conduisent bien souvent à la suppression, au décalage ou à la réduction du format des collectes sur l'ensemble du territoire. Aussi, alors qu'il a été décidé d'augmenter la collecte de produits sanguins à 1,4 million de litres contre un peu moins de 900 000 à l'heure actuelle, cette ambition risque de rester un vœu pieux et chimérique tandis que l'EFS manque de moyens pour assurer ses missions. À l'aune de la discussion du budget pour 2023, il souhaite savoir si les moyens humains, matériels et financiers octroyés à l'établissement français du sang vont pouvoir être augmentés afin de répondre aux besoins de l'EFS et d'éviter une pénurie de produits sanguins.
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sur l'avenir du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) qui doit en principe disparaître au 31 décembre 2022. En effet, les ZRR, qui permettent des exonérations temporaires et favorisent l'installation ou la reprise d'entreprises, sont des moteurs du dynamisme de la ruralité. Si leur fonctionnement doit être revu pour en optimiser l'efficacité, elles ne doivent en aucun cas disparaître. Le monde rural a plus que jamais besoin de soutien. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend faire évoluer le dispositif des ZRR en renforçant son action en faveur de la ruralité.
M. Vincent Seitlinger appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la nécessité que les bénéficiaires des travaux d'utilité collective voient leurs heures de travail comptabilisées dans le calcul de leurs retraites. Les travaux d'utilité collective étaient des contrats aidés adressés aux demandeurs d'emplois, mis en place de 1984 à 1990. Les missions le plus souvent d'intérêt public pouvaient durer plusieurs années. Un décret plaçait les travailleurs sous un régime spécial du code du travail en leur accordant le statut de « stagiaire de la formation professionnelle ». Il s'agit au total de 350 000 personnes dont la rémunération était prise en charge par l'État, qui sont passées par les TUC. À présent, ceux qui approchent l'âge de départ à la retraite s'aperçoivent que ces heures travaillées ne sont pas prises en compte. Cela retarde de précieuses années leurs départs à la retraite. Lorsque ces retraités ont cherché à faire valoir leurs droits, le Gouvernement leur a opposé que le statut de « stagiaires de la formation professionnelle » n'ouvrait pas de droit à cotisation pour la retraite. Pourtant, d'une part, ils étaient contraints d'accepter ces contrats puisqu'il était prévu qu'un refus entraînait une radiation des listes de l'ANPE. D'autre part, ils travaillaient bel et bien et n'étaient en aucun cas stagiaires en formation. Il n'a jamais été spécifié dans leurs contrats de travail qu'ils étaient considérés comme stagiaires et que de fait, cette période n'était pas comptabilisée pour la retraite. Il est invraisemblable que les chômeurs et les détenus de cette époque puissent quant à eux bénéficier d'un régime d'équivalence permettant d'acquérir des trimestres validés. La non prise en compte des TUC vient s'ajouter aux difficultés que les retraités rencontrent. En plus d'être dans l'inquiétude de voir leurs retraites bouleversées, certains doivent sacrifier plusieurs années supplémentaires dans le décompte de celle-ci. C'est pourquoi il aimerait savoir si le Gouvernement entend proposer des solutions pour que ces périodes d'activités puissent être prises en compte dans le calcul de leurs retraites.
Mme Anne-Sophie Frigout interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des travaux d'utilité collective, dits TUC, dans le calcul des droits à la retraite. Entre 1984 et 1990, près de 350 000 jeunes ont bénéficié de ces contrats aidés visant à favoriser l'insertion sur le marché du travail. Ces derniers étaient généralement âgés de 18 à 20 ans, en recherche d'emploi et ont accepté ces contrats notamment pour éviter la radiation des listes de l'ANPE. Il apparaît qu'ils étaient considérés comme des « stagiaires de la formation professionnelle ». À l'approche de la retraite, beaucoup constatent l'absence de toute cotisation retraite sur ces périodes pouvant aller jusqu'à quatre ans. Cette situation retarde l'âge de départ à la retraite et est vécue, à juste titre, comme une rupture d'égalité voire une véritable injustice. Ainsi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement envisage de remédier à ce scandale d'État. Elle lui demande d'intervenir pour que ces périodes d'activité soient rapidement intégrées dans le calcul des retraites des bénéficiaires des TUC et de rétablir les droits des tucistes.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les modalités du calcul du cumul emploi - retraite de base. Alors qu'un nombre croissant de retraités décident de reprendre une activité professionnelle, soit de façon totale ou partielle afin de bénéficier d'un complément de revenu à leur pension de retraite, leur nouvelle activité ne leur permet cependant pas d'acquérir de nouveaux droits à la retraite. Or alors qu'un tel cumul est facilité aujourd'hui, pour faire face à la crise de pouvoir d'achat, il semble que la non-prise en compte de l'activité exercée à la retraite dans le calcul de la pension de retraite de base soit injuste, puisqu'elle ne récompense pas justement le travail dont font preuve les retraités. Aussi, il souhaite lui demander les orientations qu'il compte prendre dans ce domaine.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dispositions issues de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France. L'objectif initial du texte était de « garantir un niveau minimum de pensions à l'ensemble des retraités relevant du régime agricole en le portant à 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) », soit 1 046 euros net mensuels. Cet objectif est atteint depuis le 1er novembre 2021 par le versement d'un complément différentiel. Il apparaît toutefois que ce nouveau dispositif est source de difficultés pour les agriculteurs, notamment pour ceux qui ont débuté comme salarié du régime général et terminé leur carrière en tant qu'agriculteur. En cotisant au régime général puis au régime agricole, ces personnes polypensionnées qui pensaient être concernées par la revalorisation des retraites agricoles en sont exclues au motif que leur pension de salarié est déjà prise en compte dans le mode de calcul de la revalorisation des retraites agricoles. Aussi, souhaiterait-elle connaître, d'une part, le nombre de pensionnés concernés comme l'impact financier de cette disposition restrictive et, d'autre part, les mesures que le Gouvernement envisagerait de prendre pour revenir sur cette application de la loi, ainsi restreinte.
Mme Élise Leboucher interroge M. le ministre des armées sur la prise en compte des services accomplis par les militaires de réserve rappelés à l'activité, d'une durée inférieure à un mois, dans le calcul de leur pension militaire de retraite. De nombreux militaires de réserve sont rappelés à l'activité, alors qu'ils sont en retraite, mais leur pension militaire de retraite est révisée uniquement lorsque ces nouveaux services sont d'une durée continue d'au moins un mois. En effet, selon l'article L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite, « Les services accomplis par les militaires de réserve rappelés ou maintenus en activité en vertu des articles 76 (2e alinéa), 77, 82 (2e alinéa), à l'exception du cas de convocation pour les périodes d'exercice et 84 (4e alinéa) du code du service national entrent en compte pour la constitution des droits à pension et la liquidation de celle-ci. Pour les retraités militaires, la pension déjà acquise est éventuellement révisée pour tenir compte des nouveaux services lorsque ceux-ci ont une durée continue, égale ou supérieure à un mois ». Or de nombreux militaires de réserve sont rappelés à l'activité pour des périodes inférieures à un mois et ne peuvent donc pas voir leur pension militaire de retraite révisée à la hausse. Un gendarme à la retraite de sa circonscription a, par exemple, effectué des services lors de périodes de réserves de 22 à 28 jours, durant 13 années. Il ne peut donc pas voir sa pension être révisée pour ajouter ces nouveaux services. Alors que le pouvoir d'achat et le pouvoir de vivre des retraités s'amenuise, que les réservistes militaires assurent une mission essentielle pour garantir la sûreté des Françaises et des Français sur l'ensemble du territoire, la prise en compte de ces services accomplis, d'une durée inférieure à un mois, dans le calcul de la pension militaire de retraite des militaires retraités est justifiée. Il lui demande donc s'il compte faire évoluer l'article L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite, pour permettre aux militaires, à la fois retraités et réservistes, de voir leur pension militaire de retraite être révisée, pour tous les nouveaux services qu'ils accomplissent, même s'ils ont une durée continue inférieure à un mois.
Mme Béatrice Descamps alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des étudiants ukrainiens arrivés en France pour faire leurs études avant l'invasion russe du 24 février 2022. Contrairement aux jeunes Ukrainiens réfugiés qui sont arrivés après l'invasion russe, les étudiants qui étaient alors déjà en France ne disposent pas de la protection temporaire et n'ont aucune possibilité d'obtenir une bourse. Pourtant, de toute évidence, ils sont dans l'impossibilité de retourner étudier en Ukraine ou de recevoir le soutien de leurs familles qui se trouvent exilées, démunies ou sous occupation russe. Étant dans la même situation que leurs compatriotes réfugiés en France, les étudiants ukrainiens en France depuis plusieurs années devraient bénéficier de la même protection. Elle aimerait savoir si cette perspective de bon sens fait partie des pistes envisagées par le Gouvernement.
M. Laurent Alexandre souhaite interpeller M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation concrète des Ukrainiens accueillis en France. Conformément à la décision d'exécution n° 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, les Ukrainiens sont des personnes déplacées, au sens de la directive n° 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001. Ce statut leur ouvre le droit à un séjour sur le territoire français d'une durée de trois ans, avec l'octroi de titres de séjours renouvelables tous les six mois. Ainsi, les Ukrainiens présents sur le territoire peuvent exercer « une activité salariée ou non salariée », « participer à des activités telles que des actions éducatives », « des cours de formations professionnelles », ou encore suivre des « stages en entreprise » (Directive n° 2001/55/CE, Art. 12). Les enfants ukrainiens peuvent être scolarisés dans les écoles (Art. 14) et le sont. M. le député salue les effets du statut de déplacé, qui ne peuvent qu'être positifs pour l'intégration et la reconstruction de populations qui ont souffert et continuent de souffrir de la guerre dans leur pays d'origine. De plus, il permet d'apporter des réponses réactives à une situation de crise grave et soudaine. Et pourtant, tous les Ukrainiens sur le sol français, qui paient des impôts directs ou indirects et qui pour certains d'entre eux travaillent, n'ont même pas le droit aux aides les plus élémentaires permises par son système social qu'ils contribuent pourtant à financer. Pas de droit aux allocations familiales pour aider à financer la rentrée scolaire des familles ukrainiennes, ni de prime d'activité pour ceux qui exercent un emploi rémunéré au Smic. M. le député est pour le moins très étonné de cette situation. C'est pourquoi il se demande s'il ne serait pas opportun, sept mois après le déclenchement de la guerre en Ukraine, de réévaluer la situation. La directive n° 2001/55/CE pose, dans son introduction et son article 3, que le statut de protection temporaire accordé aux populations n'entre pas en concurrence avec le statut de réfugié défini dans la Convention de Genève du 28 juillet 1951. Selon l'article 1 de cette convention, est réfugiée « toute personne craignant avec raison d'être persécutée du fait (...) de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social (...), se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». Les bombardements constants de l'armée russe, ou encore la tragique mise au jour du charnier d'Izioum récemment ne laissent aucun doute quant au danger encouru par les civils ukrainiens sur leur sol. L'octroi du statut de réfugié aux Ukrainiens présents en France leur permettrait notamment l'obtention d'un titre de séjour de dix ans, ainsi que des droits équivalents à ceux des compatriotes. En effet, des remontées de terrain sur certaines difficultés rencontrées par des Ukrainiens vivant sur la circonscription de M. le député l'ont alerté. Certains d'entre eux se sont très bien adaptés à la vie en France et ont obtenu un travail. Leurs enfants sont scolarisés dans des écoles, tandis que d'autres suivent activement des cours de français. Et pourtant, au moment de la rentrée scolaire, ces familles ne peuvent prétendre au versement des allocations familiales. Les Ukrainiens de la circonscription qui travaillent ne peuvent prétendre à la prime d'activité, quand bien même ils exercent un emploi rémunéré à moins de 1 806 euros nets par mois. La caisse des allocations familiales du département s'est contentée de répondre que le Gouvernement n'ouvrait pas le droit à ces prestations pour les Ukrainiens cette année. De la même manière, certains Ukrainiens auraient l'opportunité de signer un CDI, mais leurs patrons ainsi qu'eux-mêmes sont hésitants, car ils ne savent pas s'ils ont le droit légal de le faire. La préfecture contactée n'a pas été en mesure de répondre à leur question. M. le député considère cette situation de flou artistique inacceptable. D'autant plus, que de plus en plus de problèmes de cette nature risquent se multiplier dans le pays. Des populations déjà meurtries et accueillies sur le territoire national au nom de la solidarité internationale devraient pouvoir a minima avoir de la visibilité sur leur avenir et bénéficier du système français de solidarité. Il en va de l'honneur de la France, pays des droits de l'homme et de sa tradition d'accueil. Ainsi, il lui demande s'il compte prendre des mesures concrètes pour améliorer les conditions de vie des Ukrainiens sur le sol français, en leur permettant notamment un accès équitable aux prestations sociales qu'ils participent à financer, comme ils en ont le droit légitime.