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M. Julien Limongi interroge Mme la ministre de la culture sur la destruction récente de la « tour 18 », vestige médiéval situé à Provins dans sa ville-basse, en Seine-et-Marne. La ville de Provins, inscrite au patrimoine mondial de l'UNESCO, identifie elle-même le second dispositif de remparts auquel appartenait cette tour comme un « mur intéressant » et un « vestige de remparts ». La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Île-de-France avait elle-même reconnu que l'intérêt patrimonial de cette tour reposait sur son authenticité et son état de conservation d'origine, daté du XIIIème siècle. Contrainte par la Commission d'accès aux documents administratifs, la ville a transmis l'ensemble des documents en sa possession, parmi lesquels ne figure aucune étude préalable sur l'état de la structure, ni aucun élément permettant de justifier la destruction de cette tour. Malgré cela, la tour a été détruite, soulevant de nombreuses interrogations chez les habitants, les associations de protection du patrimoine et les élus. Dans ses recommandations, la DRAC elle-même indique que « la reconstruction d'un dispositif aujourd'hui disparu, sans possibilité de réemploi notable des matériaux anciens, pose la question de la pertinence d'une restitution qui efface une part de l'histoire des lieux ». Aussi, il souhaite savoir si le ministère de la culture a été informé en amont de la destruction de cet élément patrimonial, les raisons exactes ayant motivé la démolition, alors même qu'aucun avis technique ne concluait à un péril, un danger ou une insalubrité et les coûts prévisionnels liés à une éventuelle reconstruction de la tour à l'identique.
M. Max Mathiasin alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la lutte contre les sargasses en Guadeloupe et en Martinique. Depuis 2011, les côtes antillaises sont régulièrement envahies par des algues brunes en raison du réchauffement climatique. En séchant et en se décomposant, les sargasses libèrent des gaz extrêmement toxiques. Par ailleurs, elles contaminent la faune et la flore marines, les terres et détériorent les bâtiments et les matériaux. Les entreprises, notamment des acteurs du tourisme et de la pêche, sont lourdement touchées. Le port de la Désirade a dû rester totalement fermé pendant plusieurs jours en juin 2025, laissant l'île et ses habitants en état d'asphyxie et coupés du monde, les dispositifs existants étant impuissants face à une invasion de sargasses sans précédent. Il lui demande ce que l'on peut attendre des nouveaux dispositifs du plan sargasses III pour lutter plus efficacement contre la prolifération des sargasses sur les côtes antillaises. De plus, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour garantir, conformément à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, la mise en conformité des sites de stockage avec les normes de santé, sécurité et salubrité publiques, la protection de l'environnement et la conservation des sites. Enfin, il souhaite connaître les procédés qui seront mis en œuvre pour traiter et valoriser les sargasses.
Mme Estelle Mercier alerte M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par certaines communes dans le cadre des opérations de reprise de concessions funéraires en vue de leur réattribution. La ville d'Essey-lès-Nancy, située dans la 1ère circonscription de Meurthe-et-Moselle, signale la saturation rapide des ossuaires communaux. En effet, les reprises de concessions nécessitent l'exhumation des restes mortels, qui sont ensuite réinhumés dans un ossuaire. Afin de libérer de l'espace et d'éviter la construction d'un nouvel ossuaire, la commune a envisagé de faire appel à un opérateur funéraire pour procéder à la crémation de ces restes, avec une réinhumation des cendres dans les ossuaires existants. Cependant, l'opérateur sollicité a indiqué que cette pratique serait contraire à la législation actuelle, notamment à l'article L. 2224-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), selon son interprétation. Or ce cadre juridique apparaît flou et ne permet pas aux maires d'exercer leur pouvoir de police des funérailles et des lieux de sépulture avec une sécurité juridique suffisante lorsqu'il s'agit de la crémation de restes mortels issus des ossuaires. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend clarifier les conditions dans lesquelles les restes mortels contenus dans les ossuaires peuvent faire l'objet d'une crémation et si des évolutions législatives ou réglementaires sont envisagées afin de sécuriser juridiquement les communes dans la conduite de ces opérations.
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) concernant le bilan du marché de partenariat, réalisé durant l'année 2024, qui n'a pas été rendu public. Le contrat de partenariat, établi par l'ordonnance de juin 2004, devenu le marché de partenariat avec l'ordonnance de juillet 2015, a constitué un outil essentiel pour la réalisation de projets d'infrastructures et de services publics. L'État et les collectivités territoriales ont eu recours à cet outil durant les vingt dernières années pour des projets majeurs d'infrastructures (le palais de justice de Paris, l'immeuble Hexagone-Balard, la LGV Bretagne Pays de la Loire, le plan Campus, etc.). Plus de 240 partenariats public-privé (PPP) ont été conclus en 20 ans. Cependant, le marché de partenariat, communément appelé PPP, a souvent fait l'objet de critiques dans la presse, ce qui a nui à sa perception par les personnes publiques et les citoyens. La publication du rapport de l'IGF permettrait de dresser un bilan objectif et exhaustif des PPP en France. Une telle analyse serait extrêmement bénéfique pour améliorer la pédagogie autour des PPP et pour guider les décideurs publics dans leurs choix futurs. En rendant public ce rapport, il serait également possible renforcer la transparence et la confiance dans les mécanismes de PPP, tout en favorisant une meilleure compréhension de leurs avantages et de leurs limites. Ainsi, il souhaite connaître ses intentions quant à la publication de ce rapport.
M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la recrudescence préoccupante de la rougeole en France. Cette recrudescence survient dans un contexte international similaire, marqué par une diminution inquiétante de la couverture vaccinale, notamment pour la rougeole-oreillons-rubéole (ROR). En Occitanie et dans de très nombreux départements, la couverture vaccinale à deux doses n'atteint que 85,5 % chez les enfants de 33 mois, loin des 95 % recommandés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour espérer éliminer la maladie. Or la rougeole est une maladie hautement contagieuse, potentiellement grave et qui ne concerne pas uniquement les jeunes enfants : adolescents, adultes et professionnels au contact des populations fragiles peuvent eux aussi être touchés. La protection individuelle et collective repose presque exclusivement sur la vaccination, comme le rappelle l'Agence régionale de santé. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer la politique publique vaccinale contre la rougeole, notamment en matière de campagnes d'information ciblées à destination du grand public, des professionnels de santé, de la petite enfance et de l'éducation, ainsi que pour améliorer de l'accès à la vaccination pour les publics éloignés du soin, et si cela inclut d'éventuelles incitations vaccinales dans les secteurs les plus sensibles.
M. Éric Michoux alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la réduction du parc locatif à destination des étudiants à cause du diagnostic de performance énergétique (DPE). À l'heure où les étudiants préparent leur rentrée et sont à la recherche d'un logement pour leurs études, les professionnels et les associations alertent sur la diminution du parc locatif à cause du DPE. En effet, la mise en place du DPE affecte principalement les petits logements, souvent prisés par les étudiants. Pour la seule année 2025, ce sont au moins 130 000 petits logements qui sont concernés. À l'horizon 2028, entre 600 000 et 800 000 logements seront ciblés. Aujourd'hui, pour une offre de location, il y a une centaine de demandes. Les associations étudiantes estiment qu'il manque 500 000 logements. En plus de sortir des logements du parc locatif, les DPE freinent les ventes de biens et le passage de la situation de locataire à celle de propriétaire. Non seulement le DPE fait perdre de la valeur à certains biens immobiliers, mais ils favorisent également un véritable un marché parallèle de l'immobilier non déclaré. Les étudiants et leurs familles sont les premières victimes de la mise en place des DPE et l'évolution à la marge annoncée par le Gouvernement ne pourra pas inverser la tendance. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette norme qui pénalise propriétaires et locataires.
M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conséquences de l'arrêté du 16 janvier 2025 relatif aux indemnités des membres des conseils d'administration et de surveillance des organismes de logement social. Ce mandat est exercé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune rémunération. Cependant, certaines indemnités ou remboursements peuvent être alloués pour des participation aux instances. L'arrêté susnommé précise les conditions d'indemnisation des administrateurs en imposant des plafonds, avec une limitation à 72 heures par administrateur et par an pour les séances de conseil d'administration et à 96 heures par administrateur et par an pour les réunions du bureau et des commissions, avec une indemnité horaire ne pouvant excéder 1,5 fois le SMIC. Cette limitation peut impacter certains administrateurs bénévoles qui ne perçoivent aucune rémunération, comme cela peut être le cas pour des administrateurs qui siègent en tant qu'élus et perçoivent donc des indemnités pour leur mandat. La participation de ces administrateurs, souvent retraités, est essentielle au bon fonctionnement des conseils d'administration et à la représentation des locataires au sein des ces offices HLM. Il souhaite savoir si une concertation a été effectuée en amont avec les bailleurs sociaux et les représentants des locataires et si les effets de cet arrêté ont été analysés, afin de garantir une bonne représentativité de toutes les parties.
M. Arthur Delaporte alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et en particulier sur les difficultés que les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) rencontrent dans l'exercice de leur profession. Alors que la lutte contre la récidive et pour la meilleure réinsertion devraient impliquer un renforcement des moyens, on constate une dégradation des conditions de travail. Chaque conseiller doit prendre en charge 75 à 80 personnes, alors même que l'objectif fixé il y a trois ans visait la réduction de ce chiffre à 60 et que les règles européennes de probation établissent un nombre de 40 détenus par conseiller. Dans ce contexte, il est difficile pour les conseillers d'assurer un suivi suffisamment régulier pour les personnes concernées. Les représentants syndicaux estiment qu'un doublement du nombre de CPIP serait nécessaire pour accompagner au mieux les détenus. Il demande donc quelle réponse et quelle aide il compte apporter face à la dégradation des conditions d'exercice au sein du SPIP.
Mme Marine Hamelet alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante de la maison d'arrêt de Montauban. Cet établissement pénitentiaire, conçu pour accueillir 142 détenus, en héberge actuellement près de 260. Cette surpopulation génère des conditions de détention indignes et rend extrêmement difficile le maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l'établissement. Les conditions de travail des personnels pénitentiaires, déjà complexes, sont aujourd'hui gravement dégradées. À ce titre, il convient de rappeler qu'un surveillant a été violemment agressé le 28 juin 2025, illustrant une nouvelle fois les risques croissants auxquels ces agents sont confrontés au quotidien. Par ailleurs, les fortes chaleurs qui ont touché le département en juin et en juillet 2025 ont aggravé la situation. Certaines cellules, notamment d'isolement, ont dû être fermées en raison de leur exposition thermique, réduisant encore la capacité opérationnelle de l'établissement. Il est impératif que des travaux soient engagés sans délai afin de rénover les infrastructures existantes et garantir un fonctionnement sécurisé et digne pour les personnels. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre en urgence pour remédier à cette situation alarmante et assurer des conditions de travail acceptables à la maison d'arrêt de Montauban.
Mme Zahia Hamdane alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de financer une véritable politique de réinsertion des personnes détenues afin de lutter efficacement contre la récidive, notamment à la maison d'arrêt d'Amiens. Alors que le ministère de la justice privilégie la création de quartiers ultra-sécurisés, Mme la députée tient à rappeler la réalité alarmante de la surpopulation carcérale et les insuffisances structurelles qui en découlent. Elle souligne que cette situation ne résulte pas seulement de l'augmentation du nombre de personnes incarcérées, mais aussi du manque criant de financement pour développer des dispositifs d'accompagnement et de réinsertion. L'absence de politique ambitieuse en la matière contribue fortement à la récidive, qui elle-même alimente la saturation des établissements pénitentiaires. Le Gouvernement a contracté une dette de 5,4 milliards d'euros pour construire de nouvelles places de prison, mais cela ne règle en rien les causes profondes de la surpopulation. Le taux d'occupation moyen des établissements pénitentiaires dépasse aujourd'hui les 164 %, et cette dynamique semble se maintenir malgré les nombreuses alertes émises par les professionnels du secteur. Depuis le rejet du projet de loi de finances en novembre 2024, les crédits alloués à l'administration pénitentiaire ont certes augmenté, passant de 5,2 à 5,3 milliards d'euros, mais ces hausses budgétaires ne sont affectées ni à la rénovation des établissements vétustes, ni au développement des alternatives à l'incarcération, ni au renforcement des moyens humains dédiés à la réinsertion. Lors de sa visite à la maison d'arrêt d'Amiens, Mme la députée a pu constater que le bon fonctionnement de l'établissement repose uniquement sur l'engagement exceptionnel des agents pénitentiaires. Mais leur professionnalisme, aussi remarquable soit-il, ne peut pallier le manque de personnel et de ressources nécessaires à la mise en place de projets de réinsertion durables. Le directeur de l'établissement, M. Alain Yomi, porte un projet ambitieux de quartier de semi-liberté destiné à 24 détenus, reposant sur une progression en trois paliers vers l'autonomie, en partenariat avec des structures spécialisées. Ce programme a pour but de préparer les personnes détenues à leur sortie, en favorisant un accompagnement individualisé, concerté et coordonné entre les services pénitentiaires, les associations et les professionnels du médico-social. Cependant, pour que ce projet voit réellement le jour et fonctionne de manière pérenne, il est indispensable d'allouer des moyens humains significatifs : surveillants supplémentaires, travailleurs sociaux, personnels médico-psychologiques. Sans cela, les efforts fournis localement risquent de rester lettre morte et les progrès réalisés en détention s'effondrent bien souvent dès la sortie, faute de suivi et de continuité dans l'accompagnement. Les témoignages recueillis lors de cette visite convergent : une part importante des personnes détenues sont jeunes, récidivistes et confrontées à de lourdes problématiques d'addiction et de santé mentale. Malgré le soutien du CHU d'Amiens et de l'établissement public de santé mentale de la Somme, les outils pour une réinsertion efficace restent insuffisants. Aussi, elle lui demande solennellement quand le Gouvernement entendra enfin doter le milieu carcéral des moyens humains et matériels nécessaires à une politique de réinsertion ambitieuse et structurée. Elle insiste tout particulièrement sur l'urgence de soutenir et financer le futur quartier de semi-liberté de la maison d'arrêt d'Amiens, afin qu'il devienne un modèle de synergie entre institutions, associations et professionnels pour lutter durablement contre la récidive.
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importance de la réinsertion des détenus en fin de peine. Afin d'éviter la récidive et de faciliter leur réhabilitation sociale, leur permettant de retrouver une place pleine et entière dans la société, la réinsertion constitue un enjeu majeur. Or avec 78 509 détenus dans les prisons françaises à la fin du mois de juillet 2025, nouveau record carcéral, ce difficile pari apparaît, dans les conditions actuelles, comme un vœu pieux. Les chiffres sont en effet préoccupants : plus de 75 % des détenus libérés de prison connaissent des « sorties sèches », c'est-à-dire sans accompagnement, alors même que toutes les études montrent que le risque de récidive est beaucoup plus élevé dans ces situations. Ainsi, 63 % des personnes concernées ont de nouveau affaire à la justice dans les cinq ans, contre 45 % lorsque la fin de peine est aménagée et accompagnée. De plus, l'incarcération favorise la rupture des liens sociaux et familiaux et aggrave souvent les troubles ou fragilités psychiques ainsi que les problèmes d'addiction, qui concernent huit détenus sur dix, en raison de conditions de détention difficiles (isolement affectif, promiscuité, hygiène défaillante, inactivité, violences et tensions). Les sortants de prison sont aussi confrontés à de nombreuses difficultés qui compromettent leur réinsertion : isolement social et familial, accès à un logement – 16 % des sortants ne disposent que d'une solution précaire d'hébergement et 6 % n'ont aucune solution –, endettement ou amendes à acquitter, sans oublier l'obstacle que constitue souvent l'existence d'un casier judiciaire pour retrouver un emploi. Lutter contre la criminalité et la délinquance suppose donc également un véritable dispositif favorisant la réinsertion. C'est une nécessité absolue. C'est pourquoi il souhaite savoir comment il entend donner un nouveau souffle à la politique de réinsertion, renforcer les moyens qui y sont consacrés et rééquilibrer, au regard de la surpopulation carcérale, les services d'insertion et de probation, dont la mission est de contribuer à la prévention de la récidive en favorisant l'insertion ou la réinsertion sociale des personnes ayant été en prise avec la justice.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement préoccupante des établissements pénitentiaires de Tarascon et d'Arles, marqués par une succession d'agressions graves contre les personnels et une montée inquiétante des violences. Le samedi 19 juillet 2025, un agent du centre de détention de Tarascon a été violemment agressé par un détenu, entraînant une interruption temporaire de travail de cinq jours. À peine trois jours plus tard, un surveillant de la maison centrale d'Arles a été attaqué par un détenu particulièrement violent, confirmant l'état de tension permanente dans ces structures. Ces faits récents font écho à des évènements d'une gravité exceptionnelle, dont la prise d'otage survenue le 3 janvier 2025 à la maison centrale d'Arles, lorsqu'un détenu de 37 ans, condamné pour viol aggravé et connu pour ses opinions jihadistes, avait retenu cinq personnes en otage dans l'unité d'infirmerie, dont un médecin psychiatre, avant d'être neutralisé par les forces du RAID et les ERIS à l'issue de cinq heures de négociation. Ces évènements ne sont pas isolés. Ils s'inscrivent dans une série d'incidents, parmi lesquels l'incendie volontaire de véhicules d'agents en avril 2025 et plusieurs agressions de surveillants, signalées ces derniers mois. Les personnels, déjà confrontés à un sous-effectif chronique, travaillent dans des conditions particulièrement éprouvantes, sans voir leurs heures supplémentaires correctement reconnues ni leur sécurité pleinement garantie. Depuis son élection en 2022, M. le député n'a eu de cesse de se rendre dans ces établissements, d'y rencontrer régulièrement les directeurs et les syndicats et de relayer leurs doléances tant auprès du ministère de la justice que lors de la commission d'enquête parlementaire sur le meurtre d'Yvan Colonna à la maison centrale d'Arles. Le 18 octobre 2024, il s'est rendu sur place, accompagné de la presse locale, pour appuyer les revendications des agents et constater par lui-même la dégradation de leurs conditions de travail. Face à cette situation critique, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre, dans les plus brefs délais, pour assurer la sécurité des agents dans les établissements pénitentiaires de Tarascon et d'Arles ; doter ces établissements de moyens humains supplémentaires et pérennes ; renforcer les protocoles de gestion et d'isolement des détenus violents ou radicalisés ; revaloriser les carrières et garantir le paiement effectif des heures supplémentaires dues ; et enfin, engager une réforme profonde de l'administration pénitentiaire visant à restaurer l'autorité et la sérénité nécessaires au bon fonctionnement des prisons.
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur un recrutement nécessaire des postes de magistrats au sein du tribunal judiciaire de Laon pour son bon fonctionnement. En effet, M. le député a appris que le tribunal judiciaire de Laon fait face à l'absence totale de juge des libertés et de la détention, ce qui a un impact notoire sur la vie des justiciables du département de l'Aisne, qui se retrouvent confrontés à une porte close pour statuer sur l'avenir de leur liberté et de leur détention. Cela occasionne un allongement des procédures, qui ne peut que compromettre l'image que les Français ont de l'institution, car ces derniers voient leur affaire non traitée et se sentent abandonnés par la justice. Il est important que les Français puissent avoir accès à une égalité de traitement devant le juge sur l'ensemble du territoire national, cela constitue même un principe fondamental de l'état de droit. S'il n'y a pas de respect pour les fondements de la nation, c'est l'ensemble de celle-ci, ainsi que ses institutions, qui en est fragilisé. Concernant ce même tribunal, il est aussi question de la surcharge de travail que subissent les deux seuls juges d'instruction du pôle criminel départemental, occasionnant également des délais particulièrement longs dans les procédures d'instruction. Les victimes et les mis en cause en sont les premiers impactés, ce qui représente parfois un choc psychologique conséquent face à ce type de dysfonctionnement. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure il compte agir pour répondre aux besoins des justiciables, afin de pourvoir suffisamment de magistrats pour répondre aux difficultés rencontrées par la population du département de l'Aisne et ainsi favoriser la célérité dans le traitement des affaires judiciaires et alléger la surcharge de travail à laquelle sont confrontés les magistrats en sous-effectif.
M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la culture sur le sort réservé à la maison des jeunes et de la culture (MJC) Claude Nougaro, ses salariés, ses bénévoles, ses usagers. Voici une demande venue de la France des petites villes, pas des beaux quartiers, pas des dîners entre influenceurs : de Montmorillon. Là où une maison des jeunes et de la culture, la MJC Claude Nougaro, est en train d'être sacrifiée. Dans cette sous-préfecture de la Vienne, cette association compte plus de mille adhérents. Une épicerie solidaire pour les plus précaires. Des logements d'urgence. Des scooters pour les jeunes sans moyens. Une radio locale, un centre de loisirs, des ateliers culturels et scientifiques, de l'aide aux devoirs dans les écoles. Des familles accompagnées, des concerts, de la vie. Bref, c'est un outil majeur du lien dans cette commune. Mais la direction s'entête, s'isole, conduit cette maison dans le mur : 320 000 euros de déficit, pendant qu'elle fait la sourde oreille aux alertes. Au lieu d'assumer, elle jette la faute sur la responsable financière – avant de la licencier. Avec elle, cinq autres salariés. Six personnes éjectées, sans même que le conseil d'administration ne vote, hors règlement intérieur. La démocratie associative y est malmenée, niée. L'assemblée générale de juin ? Reculée unilatéralement à octobre. La parole des usagers ? Ignorée. Le conseil d'administration ? Mal informé. Une MJC qui devrait être un laboratoire démocratique, un lieu d'émancipation, se transforme en machine opaque, retranchée, verrouillée. Une MJC, c'est un cœur battant, un phare dans la brume, un refuge pour les gosses, les précaires, les isolés, les curieux. Ces repères ne doivent pas fermer, dans la France d'aujourd'hui : il faudrait au contraire les multiplier sur tous les territoires. M. le député interpelle alors Mme la ministre, et demande à ce que la sous-préfecture ne se contente pas de recevoir la direction actuelle. Qu'elle entende aussi les salariés, les bénévoles, les soutiens. Qu'elle se forge, à partir de là, un avis. Que les licenciements soient suspendus jusqu'à une assemblée générale, où un projet de redressement puisse être débattu, amendé, choisi. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les difficultés rencontrées dans l'utilisation du système d'information Synaé, dans le cadre des évaluations externes de la qualité menées auprès des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Depuis la réforme de 2022, les ESSMS sont soumis à une évaluation quinquennale de leur qualité, réalisée par des organismes tiers accrédités selon la norme ISO 17020 et habilités par la Haute autorité de santé (HAS). Ces évaluations visent à garantir des standards homogènes, en s'appuyant sur les bonnes pratiques professionnelles de l'audit et le respect des obligations réglementaires définies notamment à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles. Or plusieurs professionnels du secteur alertent sur les limites du système Synaé, mis en place par la HAS pour centraliser et standardiser la remontée des rapports. Ce système, pourtant présenté comme obligatoire, n'est pas prévu par la réglementation, qui impose uniquement la transmission du rapport à l'organisme gestionnaire et à la HAS (article D. 312-200 du même code). De plus, la structure du rapport généré par Synaé ne permettrait pas de satisfaire aux exigences techniques de la norme ISO 17020, notamment sur des points précis de la traçabilité et de l'impartialité des conclusions d'audit. Cette situation soulève un risque juridique pour les organismes évaluateurs, qui pourraient se voir reprocher un manquement contractuel ou déontologique, ainsi que pour les ESSMS qui pourraient contester la validité d'évaluations non conformes aux normes en vigueur. Des décisions récentes, tant en droit privé qu'en droit administratif, confirment d'ailleurs que le non-respect d'une norme ISO engage potentiellement la responsabilité des parties concernées. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la conformité juridique des évaluations externes des ESSMS et s'assurer que l'outil Synaé, s'il demeure en usage, respecte pleinement les exigences de la norme ISO 17020 et le cadre réglementaire applicable.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les vives inquiétudes des personnes âgées et des personnes en situation de handicap du département de la Loire suite à la mise en réserve prudentielle de 241 millions d'euros appliquée aux crédits destinés aux structures du secteur médico-social. Ce gel intervient dans le cadre d'une décision budgétaire présentée parmi les axes de l'instruction budgétaire 2025, alors que ce mécanisme, mis en place depuis plusieurs années, avait pour vocation initiale de prévenir d'éventuels dépassements de l'ONDAM. Or dans le secteur médico-social déjà contraint par des enveloppes strictement limitatives alors qu'il doit faire face au vieillissement de la population, ce gel n'a aucun fondement économique puisque les dépenses ne peuvent, par définition, excéder l'objectif fixé par la loi de financement de la sécurité sociale. De plus, ce mécanisme a progressivement été détourné de sa finalité pour servir à compenser les dépassements d'autres sous-ONDAM, au détriment du médico-social. Ce transfert de charge crée une situation budgétaire déséquilibrée, structurellement défavorable à un secteur déjà fortement fragilisé : déficit croissant des établissements, pénurie de personnels, hausse continue des besoins et tension sur les financements. Il affecte in fine la qualité de l'accompagnement proposé aux personnes âgées et en situation de handicap. Contrairement au secteur hospitalier, où la mise en réserve est en principe restituée en cas de sous-exécution, le médico-social ne bénéficie d'aucune souplesse ni de mécanisme de restitution. Elle lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage soit la suppression de ce mécanisme pour les secteurs à enveloppes limitatives, soit, a minima , la restitution systématique des crédits gelés en fin d'année. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement pourrait garantir, dès 2025, l'allocation intégrale des financements votés dans l'ONDAM médico-social, sans ponction ni redéploiement, afin de revaloriser les moyens alloués à ce secteur essentiel.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre des armées sur les difficultés persistantes rencontrées par l'Atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Bordeaux en matière de recrutement et de fidélisation des personnels. Cet établissement, qui joue un rôle stratégique dans le maintien en condition opérationnelle (MCO) des moteurs d'aéronefs militaires, voit depuis plusieurs années ses capacités fragilisées par une perte continue de compétences. Cette situation est largement due au décrochage salarial entre les rémunérations proposées par le ministère des armées et celles du secteur aéronautique privé, particulièrement attractif dans la région. La disparition des bordereaux ouvriers en 2017, conjuguée au gel du point d'indice, a provoqué une baisse de pouvoir d'achat estimée à plus de 20 % pour une partie importante des personnels. Dans une métropole comme Bordeaux, où le coût du logement est parmi les plus élevés de France, ces éléments aggravent encore les difficultés d'attractivité. Malgré l'implication des agents et la mobilisation des équipes, cette situation menace à terme la capacité de l'AIA à remplir ses missions au service de la souveraineté industrielle nationale. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour enrayer cette dynamique de perte de compétences. Elle l'interroge en particulier sur la possibilité d'adapter le cadre statutaire ou indemnitaire des personnels des AIA, afin de mieux répondre aux réalités économiques et sociales des bassins d'emploi concernés.
M. Julien Limongi alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la cession annoncée du site Sanofi de Maisons-Alfort, qui concerne 452 salariés. Cette décision suscite de vives inquiétudes sur la pérennité des activités, la perte d'emplois à moyen terme et, plus largement, sur le désengagement industriel de Sanofi en France. Cette cession s'inscrit dans un contexte de suppressions de postes en recherche et développement et alimente les craintes d'un démantèlement progressif de l'outil pharmaceutique national, au détriment de la souveraineté sanitaire du pays. Dans un secteur aussi sensible que celui du médicament, où la crise sanitaire a mis en lumière les fragilités de la dépendance extérieure de la France, la perte de sites productifs nationaux représente un recul préoccupant en matière d'indépendance stratégique. Ces interrogations portent aussi sur l'avenir et l'intégrité du groupe Sanofi en tant que tel. Il l'interroge sur la stratégie du Gouvernement pour d'une part préserver ce site et sécuriser les emplois concernés à Maisons-Alfort et d'autre part contenir de nouveaux désengagements de Sanofi d'ici à 2027, notamment au regard des rumeurs concernant les sites de Tours, d'Ambarès-et-Lagrave et les trois sites de production chimique d'Aramon, de Sisteron et de Mourenx, en ce que leur cession porterait un coup grave à l'industrie pharmaceutique française.
M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la cession annoncée du site Sanofi de Maisons-Alfort, qui concerne 452 salariés. Cette décision suscite de vives inquiétudes sur la pérennité des activités, la perte d'emplois à moyen terme et, plus largement, sur le désengagement industriel de Sanofi en France. Cette cession s'inscrit dans un contexte de suppressions de postes en recherche et développement et alimente les craintes d'un démantèlement progressif de l'outil pharmaceutique national, au détriment de la souveraineté sanitaire du pays. Dans un secteur aussi sensible que celui du médicament, où la crise sanitaire a mis en lumière les fragilités de la dépendance extérieure de la France, la perte de sites productifs nationaux représente un recul préoccupant en matière d'indépendance stratégique. Ces interrogations portent aussi sur l'avenir et l'intégrité du groupe Sanofi en tant que tel. Il l'interroge sur la stratégie du Gouvernement pour d'une part préserver ce site et sécuriser les emplois concernés à Maisons-Alfort et d'autre part contenir de nouveaux désengagements de Sanofi d'ici à 2027, notamment au regard des rumeurs concernant les sites de Tours, d'Ambarès-et-Lagrave et les trois sites de production chimique d'Aramon, de Sisteron et de Mourenx, en ce que leur cession porterait un coup grave à l'industrie pharmaceutique française.
M. Jiovanny William appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de modifier les dispositions de l'article 2 III) du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 et aux termes desquels : « au sens de l'article 2 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, constitue une transformation toute modification de l'état d'un bien, qu'il y ait ou non un changement de position tarifaire, à l'exception des opérations de conditionnement ou de manutention ». Deux décisions rendues par les deux ordres de juridiction sont venues rappeler le sens et la portée de cette notion de « transformation », insuffisamment précise au sein de ce texte réglementaire. Afin d'éviter la poursuite de taxations injustes et contraires à l'esprit des textes, il est nécessaire d'exclure du cadre exposé, les prestations de service qui ne comportent pas « d'opérations de production par transformation [...] et qui ne constituent pas des créations de recette ou se limitent à l'ajout ou au retranchement d'un ou plusieurs composants de la commande du client ». Ainsi, selon la Cour de cassation, toute denrée prête à l'emploi et impliquant des tâches de décongélation, de cuisson, de chauffage ou d'assemblage, sans éplucher ni tailler de fruits ou légumes ou encore couper de la viande ou du poisson, traitée « selon des processus standardisés » n'est pas le fruit d'un acte de transformation (Cass. com., 16 février 2016, n° A 15-13.814). La sur-interprétation que crée cette absence de précision autour de la notion de transformation, a également conduit le Conseil d'État à dissocier d'une part les opérations de transformation, d'autre part, les « manipulations qui peuvent être opérées sur un produit ». Par conséquent, tout « ajustement mineur de son état ne concourrant pas à l'élaboration d'un nouveau produit » ne constitue pas une opération de transformation, sauf à ajouter une condition à la loi (CE, 19 juillet 2016, n° 394080). Malgré ces deux jurisprudences claires, certaines sociétés de prestations de service se retrouvent régulièrement en difficulté avec les services douaniers ou fiscaux. Par ailleurs, l'article 1 de la loi précitée sur l'octroi de mer dispose que les livraisons de biens produits localement sont soumises à la taxe. Or les restaurants locaux font l'objet de redressements au titre de l'octroi de mer, alors que l'activité de restauration est une activité de service, exclue du champ de la taxe à la lecture directe de l'article 1er de la loi. Il est par suite également nécessaire d'indiquer au sein de ce décret que l'article 1er exclut de fait les activités de restauration du champ de l'octroi de mer de production, afin de faire cesser les redressements injustifiés dont ils font l'objet. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire usage de son pouvoir réglementaire afin de modifier lesdites dispositions décrétales ou de faire part de l'interprétation qu'il entend donner à ces difficultés juridiques.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les difficultés financières que connaissent les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Fondés par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, créés au niveau départemental, assurent des missions visant la qualité du cadre de vie. Leurs missions sont le conseil, la sensibilisation et la formation. Les CAUE sont présents sur le territoire depuis plus de 40 ans, apportant un service neutre, gratuit et indépendant aux particuliers et aux collectivités, aux services de l'État et aux professionnels, grâce aux compétences d'urbanistes, paysagistes et architectes notamment. La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié les modalités de perception de la taxe d'aménagement. C'est désormais la direction des finances publiques (DGFIP), qui en assure désormais la liquidation et le recouvrement. Depuis le 1er janvier 2023, le paiement de la taxe est exigible à la date d'achèvement des travaux, au sens de l'article 1406 du code général des impôts, c'est-à-dire dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la réalisation définitive des travaux. La taxe d'aménagement est donc appelée plus tardivement que par le passé. Ce report d'exigibilité engendre une diminution temporaire des recettes perçues, ce qui a amené les CAUE à puiser dans leur trésorerie. Dans le département de la Manche, la part de la TA reversée au CAUE a représenté 746 732 euros, soit une perte de 519 548 euros à compenser. De plus, ce report de perception s'accompagne aussi du risque de non-recouvrement de la taxe en cas d'inachèvement des travaux ou de non-déclaration d'achèvement des travaux en dépit des contrôles aléatoires qui peuvent être réalisés. S'ajoute à ces délais et parfois défauts de perceptions de la taxe d'aménagement un contexte général entraînant une faible dynamique de la construction. Les évolutions structurelles de la politique d'aménagement du territoire donnent priorité à la rénovation du bâti existant et à l'objectif de zéro artificialisation nette, entraînant une baisse durable des autorisations de construire et donc des ressources pour les CAUE. Au regard de ces différents constats, il souhaite connaître les évolutions qu'elle envisage pour permettre aux CAUE d'équilibrer leur budget, d'honorer les salaires des personnels et de poursuivre leurs missions de service public auprès de tous les porteurs de projets de construction et d'aménagement, privés comme publics.
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante des retraités français résidant en Italie, victimes d'une double imposition de leurs pensions de retraite et d'un niveau de taxation disproportionné. Depuis 2021, les services fiscaux italiens ( Agenzia delle Entrate ) ont engagé une campagne massive de redressements visant les retraités français installés en Italie, imposant leurs pensions perçues de source française avec un effet rétroactif allant parfois jusqu'à neuf ans, assortis de pénalités et intérêts de retard. Cette pratique se fonde sur une interprétation unilatérale de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, qui diffère de celle retenue par la majorité des autres conventions signées par la France. De nombreux retraités, souvent à faibles revenus et âgés, se retrouvent aujourd'hui en situation de détresse financière, leurs biens hypothéqués et leurs comptes bancaires saisis. Des redressements atteignant plusieurs dizaines de milliers d'euros sont exigés, malgré le paiement régulier de l'impôt en France et les tentatives d'application du crédit d'impôt, souvent rejetées en raison de rigidités administratives contraires au droit européen. Plusieurs recours ont été engagés dans le cadre de la directive européenne 2017/1852 relative au règlement des différends fiscaux dans l'Union, mais la DGFiP n'a pas respecté les délais de réponse fixés par cette directive, ce qui revient à une acceptation implicite des réclamations. Pourtant, dans ses courriers récents, la DGFiP s'est alignée sur la position des services fiscaux italiens, refusant toute remise en cause. En juin 2025, M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, a indiqué devant plusieurs représentants du Collectif des retraités français d'Italie son intention de résoudre les cas de double imposition et, à terme, d'engager une renégociation de la convention fiscale franco-italienne. Toutefois, les services de la DGFiP n'auraient, à ce jour, engagé aucun échange technique formel avec leurs homologues italiens et auraient même refusé à plusieurs reprises de collaborer avec le consulat dans la mise en œuvre d'un recensement des retraités concernés. Dans ce contexte, il lui demande s'il entend faire respecter l'esprit des conventions fiscales et du droit européen, intervenir rapidement auprès des autorités italiennes pour mettre un terme aux doubles impositions systématiques et entamer sans délai une révision de la convention fiscale franco-italienne, en particulier de son article 18, afin d'y introduire les garanties déjà offertes par d'autres conventions bilatérales conclues par la France.
Mme Marie-Noëlle Battistel alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur le projet du Gouvernement visant à exclure les bilans de compétences du champ des actions pouvant être financés par le compte personnel de formation (CPF). Le bilan de compétences est un levier essentiel d'émancipation, d'adaptation et de reconversion professionnelle. Il permet à des milliers des citoyens, salariés en transition, demandeurs d'emploi, personnes en situation de handicap, de faire un bilan de leurs compétences et aspirations et d'élaborer un projet professionnel viable et motivant dans l'objectif de retrouver un emploi. Ce dispositif est un pilier de l'accompagnement professionnel, en particulier dans un monde du travail en constante mutation et en proie aux crises. Supprimer son financement via le CPF reviendrait à en réserver l'accès à une minorité, au détriment des plus fragiles. Cela reviendrait à réserver cet accompagnement à une minorité capable de le financer par ses propres moyens, creusant davantage les inégalités sociales et territoriales et privant bon nombre de personnes d'un accès au droit à la formation. Au-delà de ses effets sociaux, cette mesure fragiliserait aussi un secteur d'emploi tout entier : des milliers de professionnels qualifiés de l'accompagnement, présents dans les territoires, seraient directement menacés dans leur activité. Alors que les enjeux de reconversion, de formation continue et de justice sociale n'ont jamais été aussi cruciaux, elle lui demande si elle entend revenir sur cette orientation et garantir le maintien du financement du bilan de compétences dans le cadre du CPF, en cohérence avec les objectifs affichés par le ministère de sécurisation des parcours et de valorisation des compétences.
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la formation en socio-coiffure destinée aux professionnels et professionnelles exerçant dans les établissements médico-sociaux. La socio-coiffure est une spécialisation récente qui allie compétences techniques et approche psychosociale, permettant aux coiffeurs et coiffeuses intervenant auprès de publics fragilisés – personnes âgées, malades ou en situation de handicap – d'adapter leur posture et leurs gestes aux besoins spécifiques de ces publics. Les coiffeurs et coiffeuses formés obtiennent un titre inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau 4, garantissant une formation encadrée et certifiante. La socio-coiffure s'inscrit par ailleurs dans une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), en intégrant des principes éthiques, sociaux et environnementaux. Dans un contexte où les conditions de vie dans certains établissements, notamment les EHPAD, suscitent une vive inquiétude, la professionnalisation de tous les intervenants pourrait devenir un enjeu clé de la qualité de la prise en charge des résidents. De nombreux socio-coiffeurs et coiffeuses formés estiment d'ailleurs que cette spécialisation devrait être rendue obligatoire pour tout professionnel de la coiffure exerçant en milieu médical ou médico-social. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire une formation spécifique pour les coiffeurs et coiffeuses intervenant auprès de publics fragilisés. Elle souhaiterait également connaître les mesures pouvant être envisagées pour encourager le déploiement de ces formations sur l'ensemble du territoire.
M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la limitation dans le temps du cumul d'activités pour les agents publics souhaitant créer ou reprendre une entreprise. L'article L. 123-1 du code général de la fonction publique pose une interdiction de principe du cumul d'activités professionnelles, sauf dérogation. L'article L. 123-8 prévoit ainsi que l'agent peut, sous certaines conditions, être autorisé à cumuler son activité publique – exercée à temps partiel – avec la création ou la reprise d'une entreprise. L'agent exerçant à temps complet doit ainsi passer à temps partiel pour créer une entreprise parallèlement. De plus, cette possibilité est strictement encadrée dans le temps : la durée du cumul est limitée à trois ans, renouvelables une seule fois pour un an, rendant ce cumul nécessairement transitoire. Cette restriction temporelle est vécue comme un frein pour de nombreux agents publics porteurs de projets entrepreneuriaux sérieux et compatibles avec leur engagement dans le service public. Le caractère temporaire du cumul impose souvent un choix difficile entre stabilité de l'emploi public et poursuite du projet privé, même lorsqu'aucun conflit d'intérêts ni risque pour la neutralité ou le bon fonctionnement du service n'est avéré. Une plus grande souplesse pourrait être envisagée. Il souhaite donc savoir s'il envisage de lever la limitation de durée actuellement imposée aux agents publics souhaitant cumuler leur service avec une activité privée indépendante, sous réserve de respecter les principes déontologiques applicables à leur fonction. Plus largement dans cette période de difficultés de pouvoir d'achat, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir les règles de cumul, notamment la liste des activités que les agents publics qui le souhaitent sont autorisés à exercer.
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'exclusion des agents territoriaux du dispositif de retraite progressive prévu par le projet de décret actuellement en cours d'examen. Ce texte, destiné à transposer dans la fonction publique une mesure issue de l'Accord national interprofessionnel (ANI), prévoit une entrée en vigueur du droit à la retraite progressive à compter du 1er septembre 2025. Toutefois, il ne concerne pour l'instant que les seuls fonctionnaires de l'État, laissant de côté les agents territoriaux. Cette différenciation constitue une rupture d'égalité grave et injustifiable entre agents publics, alors même que les missions exercées par les agents territoriaux sont tout aussi essentielles au bon fonctionnement des services publics. En outre, elle vient renforcer un sentiment d'injustice déjà fortement présent parmi ces personnels, souvent confrontés à des conditions de travail éprouvantes non reconnues.Elle souhaite donc connaître ses intentions quant au nécessaire élargissement de ce dispositif à l'ensemble des agents territoriaux, avec une date d'effet identique au 1er septembre 2025.
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les modalités de recrutement des chauffeurs dans les collectivités, qu'il s'agisse de chauffeurs travaillant dans les réseaux de bus, les services d'ordures ménagères ou encore dans les services bâtimentaires et autres services techniques. Un chauffeur peut être recruté sous forme contractuelle avec les inconvénients qui en résultent, sauf expiration d'un délai de six ans. Le recrutement, sur le plan réglementaire, doit s'effectuer par voie du concours donnant accès à la catégorie dite C2 du concours. D'une part, très peu de concours sont organisés dans la France entière. D'autre part, un chauffeur a en réalité vu sa compétence être déterminée lorsqu'il a obtenu son permis poids lourds ou son permis transport en commun. Le mécanisme du concours paraît donc assez peu adapté au recrutement dans ce type de domaine. Ceci conduit en pratique les collectivités à recruter leurs chauffeurs pour leurs services de transports collectifs ou de collecte de déchets ménagers dans la catégorie C1. La lecture du statut montre qu'un chauffeur peut effectivement être intégré sans concours au titre de la catégorie C1 mais à lire la nomenclature, la personne ne peut alors conduire qu'accessoirement, ce qui est bien entendu absurde. Il lui demande donc de faire correspondre la réglementation et la réalité afin de préserver à la fois les intérêts des collectivités, mais aussi ceux des collaborateurs et surtout le bon fonctionnement du service public.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la précarisation persistante de la profession de psychologue au sein de la fonction publique hospitalière. Alors même que les besoins en accompagnement psychique ne cessent de croître, de nombreux psychologues sont embauchés sur des postes à temps non complet, souvent en CDD. Si le décret n° 2020-791 du 26 juin 2020 a permis aux agents entre 0,5 et 0,7 équivalent temps plein (ETP) de se présenter à des concours, il exclut les professionnels exerçants entre 0,75 et 0,95 ETP, les empêchant d'accéder à la titularisation. Cette situation crée une inégalité de traitement difficilement justifiable et contribue à la précarisation d'un corps professionnel largement féminisé. Par ailleurs, bien que les psychologues hospitaliers disposent du statut de cadre de conception, qui garantit leur autonomie dans le choix de leurs méthodes et référentiels, leur reconnaissance statutaire demeure insuffisante. Leur accès à la catégorie hors-classe reste très limité (9 %) et leurs grilles salariales sont restées inchangées depuis 1991, les effets du Ségur de la santé n'ayant pas permis d'améliorer leur situation. Cette stagnation salariale, en décalage avec le niveau de qualification exigé pour exercer la profession, contribue au sentiment d'injustice et nuit à l'attractivité du métier qui constitue pourtant un maillon essentiel au sein des équipes de soin. Elle souhaite donc savoir s'il envisage d'élargir les conditions d'accès à la titularisation à l'ensemble des quotités de travail, y compris celles comprises entre 0,75 et 0,95 ETP, aujourd'hui injustement exclues du dispositif. Elle souhaite également connaître les perspectives d'évolution statutaire et de revalorisation salariale envisagées pour les psychologues hospitaliers, ainsi que les mesures prévues pour reconnaître pleinement leur rôle et leur expertise au sein des équipes pluridisciplinaires hospitalières.
M. Joël Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation d'agents de la fonction publique de l'État ayant réussi un concours, mais dont le reclassement indiciaire s'avère défavorable, en dépit de leur ancienneté et de leur parcours professionnel antérieur. C'est notamment le cas par exemple d'un professeur des écoles depuis 18 ans (catégorie A), qui a réussi le concours externe des douanes en catégorie C en 2021, puis le concours interne en catégorie B en 2023. Lors de son intégration dans ce nouveau corps, il a été reclassé à l'indice brut 473, soit l'indice maximal de la catégorie C, conformément aux dispositions en vigueur. En revanche, son indice n'a pas été réévalué pour tenir compte de celui qu'il détenait auparavant lorsqu'il a obtenu le concours des douanes de catégorie B. Concrètement, en changeant de filière administrative, ce fonctionnaire d'État se voit rétrogradé de l'indice 587 à l'indice 473. Cette situation soulève une interrogation quant à l'articulation entre les règles de reclassement applicables aux fonctionnaires de l'État et la reconnaissance effective de leur parcours antérieur. En l'espèce, le reclassement opéré ne permet ni de valoriser la carrière accomplie en catégorie A, ni même d'assurer le maintien de l'indice antérieurement acquis, ce qui va à l'encontre des objectifs affichés en matière de mobilité interne. Il lui demande si des ajustements réglementaires ou des précisions d'interprétation sont envisagés afin de remédier à cette situation.
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'évolution de la grille indiciaire des médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique (MISP et PHISP). Un projet de réforme visant à moderniser leur grille indiciaire semble en effet bloqué par le ministère des comptes publics, alors même qu'il a franchi toutes les étapes interministérielles de validation administrative et réglementaire, à savoir l'avis favorable en 2024 du guichet unique direction générale de l'administration de la fonction publique - direction du budget (ministère des comptes publics), l'approbation unanime du Comité social d'administration des ministères sociaux le 4 juin 2024, la validation par le Conseil d'État le 8 avril 2025 et la signature de ces textes par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la fonction publique. Dans le même temps, les MISP et PHISP ont été exclus de la récente revalorisation des carrières des corps techniques supérieurs de l'État. Aussi aimerait-il connaître les raisons de l'exclusion des médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique du périmètre de la réforme indiciaire des grands corps techniques de l'État ainsi que les perspectives de signature des projets de décrets modifiant les statuts des MISP et des PHISP.
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conséquences du décret n° 2023-729 du 7 août 2023 relatif à l'amélioration du reclassement des lauréats des concours enseignants. Ce décret introduit des dispositions plus avantageuses de reclassement à compter de la rentrée 2023 pour les nouveaux titulaires issus des concours de recrutement. Toutefois, il ne prévoit pas de mesure rétroactive pour les enseignants titularisés avant cette date, bien qu'ils exercent les mêmes missions, parfois avec des expériences professionnelles comparables. Cette différenciation de traitement entre fonctionnaires appartenant à un même corps suscite de nombreuses interrogations dans la communauté éducative. Elle engendre des écarts de rémunération, d'avancement et de droits à pension, que certains enseignants perçoivent comme une rupture d'égalité difficilement justifiable au regard des principes fondamentaux du service public. Dans un contexte où l'éducation nationale cherche à renforcer l'attractivité et la reconnaissance du métier d'enseignant, il souhaite savoir si des mesures d'ajustement ou de convergence sont envisagées pour limiter ces inégalités et valoriser de manière équitable l'engagement de tous les enseignants, quelle que soit leur date de titularisation. Il l'interroge également sur les dispositifs de suivi et d'évaluation mis en place pour mesurer les effets à moyen terme de cette réforme sur les parcours de carrière.
Mme Lisa Belluco attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'absence de reconnaissance pleine et explicite des familles homoparentales dans les dispositifs administratifs encadrant le congé de naissance. En l'état actuel du droit, lorsqu'un enfant naît au sein d'un couple de femmes, la mère non gestatrice, bien qu'entièrement reconnue comme parent par l'état civil, doit solliciter un « congé paternité », formulation inadaptée issue d'un référentiel hétérocentré. Cette désignation administrative ne reflète ni la réalité juridique des couples de même sexe, ni la diversité des configurations familiales actuelles. Ce décalage manifeste entre l'évolution des droits en matière de filiation, notamment depuis la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 qui ouvre le mariage et l'adoption aux couples de personnes de même sexe et l'adaptation effective des libellés utilisés par les administrations, en particulier la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), engendre une double injustice. D'une part, il s'agit d'une discrimination symbolique, en imposant aux familles homoparentales une désignation qui nie leur réalité familiale. D'autre part, cette incohérence nuit à la lisibilité des droits parentaux, introduit des obstacles administratifs inutiles et peut dissuader les personnes concernées de faire valoir leurs droits en tant que parents légitimes. Plusieurs associations, notamment l'Association des familles homoparentales (ADFH), alertent depuis plusieurs années sur cette inégalité administrative, qui persiste plus de dix ans après l'ouverture du mariage et de la parentalité aux couples homosexuels. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre en conformité les intitulés des congés liés à la naissance, en instaurant des libellés neutres, inclusifs et conformes à l'état du droit ; de créer un véritable « congé de deuxième parent », ouvert à toute personne légalement reconnue comme parent, indépendamment de son sexe, de son rôle biologique ou de la structure familiale ; et d'intégrer pleinement les familles homoparentales dans les politiques familiales publiques, notamment à travers une révision des formulaires administratifs, des bases de données et des interfaces numériques des organismes sociaux. Elle appelle à une mise à jour des pratiques administratives afin que l'État garantisse une égalité effective et non seulement théorique des droits familiaux et veille à ce qu'aucune discrimination, directe ou indirecte, fondée sur l'orientation sexuelle ou la configuration familiale ne subsiste dans l'accès aux droits sociaux.
M. Romain Baubry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la généralisation de la facturation électronique prévue par la loi de finances rectificative pour 2022 et la loi de finances pour 2024. En effet, selon ces textes, le dispositif de facturation électronique doit devenir obligatoire pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er septembre 2026, puis pour les petites, moyennes entreprises et les micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027. La mise en place de la facturation électronique porte plusieurs objectifs louables tant pour les entreprises que pour l'administration. Pour les premières, elle permet une réduction des coûts de gestion et une simplification des échanges. Pour la seconde, elle favorise l'amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA et un meilleur ajustement des politiques publiques face aux réalités économiques. Toutefois, M. le député s'interroge sur la pertinence d'un dispositif qui transfère l'essentiel de la charge de cette réforme sur les entreprises. En effet, le projet initial prévoyait, outre la mise en place de plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), le développement d'un portail public de facturation (PPF). Cependant, ce portail public a été abandonné en raison de contraintes budgétaires et du risque de dépassement du calendrier prévu. Le Gouvernement a confirmé son abandon par sa réponse à la question numéro 4854 de Mme la députée Joëlle Mélin. Or les petites et moyennes entreprises, ainsi que les micro-entreprises, sont en activité dans une situation économique difficile déjà marquée par d'importantes charges financières et administratives. L'entrée en vigueur de la facturation électronique constitue une contrainte supplémentaire pour ces acteurs. Dès lors, il souhaite savoir s'il envisage de mettre en place des aides financières et un encadrement tarifaire des plateformes de dématérialisation partenaires ainsi qu'un accompagnement pour les entreprises à l'entrée en vigueur du dispositif.
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les délais d'immatriculation pour les entrepreneurs via la plateforme MyGreffe. Les entrepreneurs ayant un numéro de SIRET sont soumis à la TVA, ce qui leur permet de déduire cette dernière sur leurs achats professionnels. En janvier 2023, le transfert du guichet unique vers la plateforme MyGreffe avait pour porter de centraliser et simplifier les démarches administratives des entreprises en France. Cette transition permet ainsi une gestion plus efficace des formalités juridiques et améliore le suivi des dossiers via un espace sécurisé. Cependant, ce transfert engendre des complications pour les entreprises et entrepreneurs. En effet, en raison d'un souci d'effectif, les délais d'obtention d'une immatriculation se sont rallongés, allant jusqu'à trois mois. Cette immatriculation effectuée par le registre du commerce et des sociétés met en difficulté les entreprises, car sans ce numéro SIRET, le remboursement de la TVA se voit retardé. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait mettre en place afin d'obtenir un traitement plus rapide.
M. Éric Michoux alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des établissements d'enseignement professionnel et de l'enseignement technique. En effet, malgré les annonces en mai 2023 par le Président de la République en faveur d'un « choc de l'attractivité » pour ces établissements, force est de constater qu'ils restent souvent considérés comme des voie de garage et non comme des voie d'excellence. En France, près d'un tiers des lycéens sont scolarisés dans ces établissements professionnels. Les enseignants dénoncent une division par deux du nombre d'heures d'enseignement technique en atelier, ce qui entraîne une baisse du niveau de compétence des élèves. Plus généralement, c'est d'attractivité et de considération que manquent les établissements d'enseignement professionnel. Pourtant, c'est grâce à ces formations techniques que des élèves peuvent ensuite s'orienter vers des métiers d'arts. Ces filières sont essentielles pour l'avenir du pays, pour les territoires et pour l'économie. Les métiers d'arts représentent 60 000 emplois non délocalisables dans le pays et font le rayonnement de la France à l'international. Aussi, il souhaite savoir ce qu'elle compte faire pour revaloriser l'enseignement professionnel et assurer des formations techniques de qualité.
M. Matthias Renault interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la procédure de sélection des Gazaouis et en particulier des étudiants gazaouis proches de l'Institut français de Gaza, éligibles au statut de réfugié en France. 292 Gazaouis ont été évacués avec l'aide du Quai d'Orsay depuis le début de l'année. Parmi ceux-ci, une étudiante gazaouie accueillie à Sciences Po Lille a vu un certain nombre de propos antisémites et glorifiant le terrorisme être exhumés sur les réseaux sociaux après son entrée en France. Ce dernier cas interroge sur la procédure de sélection opérée par le Quai d'Orsay, sous la supervision du cabinet du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Aussi, il lui demande de préciser la procédure de sélection des 292 Gazaouis par le Quai d'Orsay et en particulier des étudiants gazaouis proches de l'Institut français de Gaza, combien d'entre eux ont désormais le statut d'étudiants en France et les protocoles de sécurité, en particuliers numériques, le cas échéant en lien avec le ministère de l'intérieur, appliqués pour vérifier leur profil.
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'accélérer le processus d'universitarisation de la formation de pédicure-podologue et d'accompagner notamment l'ouverture d'une nouvelle formation au sein de l'université d'Orléans. Cette question a été préparée avec l'Ordre national des pédicures-podologues. Réingéniée en 2012, la formation de pédicure-podologue a aujourd'hui besoin d'évoluer pour correspondre aux réalités de l'exercice rencontrées sur le terrain et préparer les futurs professionnels aux besoins grandissants du système de santé et à des prérogatives nouvelles (ajouts de nouveaux modules d'enseignements sur le numérique en santé par exemple, sur les nouvelles compétences acquises, etc.). Cette évolution permettrait également de rapprocher la profession de l'université et ferait émerger un corps d'enseignants-chercheurs universitaires qui briserait le plafond de verre existant en matière de recherche en sciences de la rééducation en France. Ces transformations, que la profession est aujourd'hui en capacité d'absorber, impliqueraient à terme le passage d'une formation en trois ans à une formation en cinq ans et l'obtention du grade master pour les nouveaux diplômés. Pour enclencher ce mouvement, l'Ordre national des pédicures-podologues a travaillé avec l'université d'Orléans sur une plaquette de formation en 5 ans qui permettrait de former 25 nouveaux professionnels dès la rentrée 2026, dans une région qui ne dispose pas d'école de formation. En outre, elle dispose également d'atouts importants dans le cadre des objectifs de l'universitarisation tels que définis par la mission sur l'universitarisation des formations en santé menée par Stéphane Le Bouler à la demande des ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur en 2017, à savoir : le développement de la recherche, les parcours étudiants, l'ancrage territorial et l'interprofessionnalité via le partage de certaines unités d'enseignements avec les étudiants des autres professions de la rééducation et la réadaptation (masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes ou psychomotriciens). Sur le terrain, les conditions pour permettre l'ouverture de la formation sont réunies et les parties prenantes soutiennent le projet. À l'heure actuelle, la région Centre-Val de Loire estime que cette proposition s'inscrit dans les orientations et la stratégie de développement des formations définies dans son schéma régional des formations sanitaires et sociales (2022-2027), mais le projet doit recevoir une dérogation émise par l'Agence régionale de santé et les ministères concernés par l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'État de pédicure-podologue pour voir le jour. Ainsi, au moment où le Parlement est amené à légiférer sur la réforme des études en santé et à régulièrement s'interroger sur leur attractivité, il souhaite connaître la position du ministre sur l'accélération de l'universitarisation de la formation de pédicure-podologue et savoir si une telle dérogation pourrait être délivrée concernant l'ouverture d'une première formation en cinq ans au sein de l'université d'Orléans.
M. Guillaume Bigot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les défaillances très préoccupantes des services de son ministère dans le processus de sélection et de contrôle des étudiants étrangers accueillis en France. Le scandale récent impliquant une jeune Gazaouie de 25 ans, exfiltrée de l'enclave palestinienne et inscrite à Sciences Po Lille sur sollicitation du consulat général de France à Jérusalem, révèle un dysfonctionnement d'une gravité exceptionnelle. Cette étudiante, accueillie avec tous les honneurs et bénéficiant d'une bourse du Gouvernement, s'est avérée être un soutien de publications d'une violence antisémite et nazie inouïe sur les réseaux sociaux. Les investigations journalistiques ont mis au jour des messages datant d'octobre 2023 appelant à filmer les exécutions d'otages israéliens en « haute définition » ainsi qu'un partage en septembre 2024 d'une vidéo d'Adolf Hitler accompagnée d'une légende en arabe invitant à « tuer tous les Juifs ». Ces contenus, qui auraient pu être très facilement remarqués par une simple recherche sur l'historique des réseaux sociaux de la personne concernée, témoignent d'une négligence inadmissible des services compétents. Cette affaire soulève des questions fondamentales sur la capacité de l'État à protéger la sécurité des Français et à préserver les valeurs républicaines. Comment accepter qu'une personne aux convictions aussi radicales et dangereuses puisse franchir les frontières de la France, bénéficier de son hospitalité et accéder à ses établissements d'enseignement supérieur sans le moindre contrôle préalable ? Cette défaillance constitue une faille béante du système de sécurité et une insulte aux victimes du nazisme et de l'antisémitisme. En conséquence, il souhaite connaître les mesures d'urgence qu'il compte mettre en œuvre pour renforcer immédiatement les procédures de vérification des candidats étrangers. Il lui demande également quelles sanctions disciplinaires seront prises à l'encontre des agents responsables de cette négligence caractérisée et quelles garanties il peut apporter aux Français pour éviter qu'un tel scandale ne se reproduise à l'avenir.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la prolifération préoccupante de formations privées non reconnues se réclamant de la psychologie, en dehors de tout cadre académique ou scientifique rigoureux. Alors que le titre de psychologue est protégé par la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 et qu'il est subordonné à l'obtention conjointe d'une licence et d'un master en psychologie ' incluant une formation théorique en sciences humaines, une initiation à la recherche ainsi que des stages pratiques supervisés, de nombreuses structures privées proposent aujourd'hui des formations brèves, dépourvues de tout encadrement universitaire, débouchant sur des titres ambigus ou fallacieux tels que « psychopraticien », « coach en développement personnel », ou encore « thérapeute holistique ». Ces pratiques, non encadrées par la puissance publique, exposent des publics souvent vulnérables à des prises en charge inadaptées, voire dangereuses. La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) a d'ailleurs, à plusieurs reprises, alerté sur des dérives préoccupantes : emprise psychologique, aggravation de troubles mentaux, voire risques sectaires. Par ailleurs, l'usage croissant de ces dénominations non réglementées entretient une confusion regrettable auprès du grand public, qui éprouve de plus en plus de difficultés à identifier les professionnels dûment formés et habilités à exercer dans un cadre légal et éthique. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions quant aux mesures qu'il envisage de prendre pour renforcer la protection du titre de psychologue, lutter contre l'utilisation abusive de dénominations susceptibles d'induire en erreur le public et encadrer plus strictement les établissements privés proposant des formations se réclamant de la psychologie sans répondre aux exigences universitaires et réglementaires en vigueur.
M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la question du renouvellement des manuels scolaires en l'absence de modification des programmes. Les régions, en application de l'article L. 214-6 du code de l'éducation, sont compétentes pour la fourniture des manuels scolaires aux lycéens. En Auvergne-Rhône-Alpes, cette compétence s'est traduite en 2019 par le financement de la mise à disposition gratuite des manuels correspondant aux nouveaux programmes de lycée, consécutifs à la réforme nationale alors entrée en vigueur. Toutefois, certains manuels, bien que conformes aux programmes officiels, ne reflètent plus l'état actuel du monde et des enjeux auxquels sont confrontés les enseignants et les élèves. C'est notamment le cas en sciences économiques et sociales, discipline dans laquelle l'actualité joue un rôle central. Les évolutions majeures intervenues depuis 2019, telles que la crise sanitaire liée à la covid-19 ou la guerre en Ukraine, ont rendu nécessaire l'introduction ou l'actualisation de notions clés telles que l'inflation. Or les manuels en usage aujourd'hui ne tiennent pas compte de ces changements, ce qui conduit les enseignants à recourir à des ressources complémentaires souvent non fournies par l'institution. S'il est compréhensible que le renouvellement des manuels soit traditionnellement lié à un changement des programmes, il semble nécessaire d'envisager des mises à jour ou remplacements intermédiaires lorsque l'actualité bouleverse substantiellement les données utilisées pour l'enseignement, afin de garantir un apprentissage en phase avec la réalité contemporaine. Par ailleurs, un tel renouvellement des manuels ne saurait être remplacé par un recours exclusif au numérique, qui ne peut constituer qu'un complément pédagogique et qui ne doit pas creuser les inégalités entre élèves selon leurs conditions d'accès aux outils informatiques. Il souhaite donc savoir si elle entend engager une réflexion sur la possibilité de renouveler ou actualiser les manuels scolaires, y compris hors changement de programme, lorsque l'évolution rapide du contexte économique, social ou géopolitique le justifie et selon quelles modalités cette mesure pourrait être financée et mise en œuvre.
Mme Andrée Taurinya attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'exercice de la démocratie dans les conseils d'administration (CA) des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Mme la députée a en effet été sollicitée par différents membres d'un même CA qui ont vu leur pouvoir restreint lors du vote de la dotation horaire globale (DHG). Dans ce collège de l'académie de Lyon, le chef d'établissement a refusé de façon explicite (ce qui est mentionné dans le compte rendu de la séance) le vote d'amendement portant sur la répartition de la DHG, déposé par les représentants et représentantes des personnels enseignants et d'éducation. Il a justifié sa décision de la manière suivante (mail en date du 15 mai 2025 adressé également à la DSDEN 42) : « La proposition de répartition relève exclusivement du chef d'établissement. Le conseil d'administration émet un avis sur la proposition du chef d'établissement, sans pouvoir d'amendement formel. Le CA peut formuler des vœux, mais ni modifier, ni substituer une autre répartition à celle soumise ». Elle lui demande donc si les affirmations ci-dessus du chef d'établissement ne méconnaissent pas les articles suivants du code de l'éducation : article R-421-20 : « En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le Conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes : 1° Il fixe les principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements dans les domaines définis à l'article R. 421-2 et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement ». L'article R. 421-2 en question indique : « Les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté disposent, en matière pédagogique et éducative, d'une autonomie qui porte sur : 1° L'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves ; 2° L'emploi des dotations en heures d'enseignement et, dans les lycées, d'accompagnement personnalisé mises à la disposition de l'établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires ». Le droit d'amendement paraît indispensable pour permettre aux élus d'exercer leur rôle. Ainsi le Conseil d'État a rappelé dans son avis n° 337877 du 23/03/2011 le droit d'amendement par le CA : « dans l'hypothèse où la proposition du chef d'établissement relative à l'emploi des dotations en heures [...] ne recueille pas, au besoin après amendement, une majorité des voix du conseil d'administration au terme de sa première délibération [...]. Considérant, [...] le pouvoir d'arrêter l'emploi des dotations en heures en cas de rejet réitéré de la proposition par le conseil d'administration, n'a eu ni pour objet, ni pour effet, de priver le conseil d'administration de son droit d'amendement des propositions initiales ». De même, en mars 2014, le tribunal administratif de Lille (n° 1202122) rappelle que « le pouvoir d'arrêter [la répartition des moyens par discipline par le chef d'établissement suite à deux votes contre au CA] n'a ni pour objet, ni pour effet, de priver le conseil d'administration de son droit d'amendement des propositions initiales ». Elle lui demande si le dépôt et le vote d'amendement sur les DHG par tel ou tel collège d'élus au CA reste autorisé par le code de l'éducation afin que les représentants puissent exercer le rôle pour lequel ils ou elles ont été élus. Dans le cas contraire, elle lui demande d'indiquer les articles du code de l'éducation sur lesquels elle fonde son jugement.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les inégalités persistantes dans la prise en charge des frais liés aux enseignants accompagnateurs lors des sorties et voyages scolaires. En application du principe de gratuité, la réglementation interdit tout financement direct ou indirect de la part des enseignants accompagnateurs par les familles. Cette règle, rappelée dans plusieurs circulaires récentes, vise à préserver l'équité d'accès aux activités pédagogiques facultatives. Toutefois, dans les faits, la mise en œuvre de ce principe soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Les établissements scolaires ne disposent pas tous des mêmes capacités budgétaires pour couvrir ces frais. Certains peuvent mobiliser des fonds pédagogiques, d'autres bénéficient de soutiens ponctuels des collectivités territoriales. Mais un grand nombre d'établissements, notamment en zone rurale ou en éducation prioritaire, se retrouvent sans solution opérationnelle. Il en résulte une multiplication de renoncements, voire d'annulations de sorties, faute de pouvoir financer la part des enseignants accompagnateurs. Ces décisions, souvent prises en dernier ressort, ont des conséquences directes sur l'égalité d'accès des élèves aux activités éducatives en dehors du cadre strict de la classe. Alors même que les voyages et sorties scolaires participent pleinement des missions de l'école publique – éveil culturel, construction du vivre-ensemble, découverte du patrimoine, autonomie des élèves – leur organisation devient de plus en plus dépendante des ressources locales et de la capacité de certaines équipes à « bricoler » des solutions de financement. Cette situation est source de frustration pour les enseignants, d'incompréhension pour les familles et d'inégalités pour les élèves. Elle souhaite donc savoir si elle envisage de mettre en place un cadre national ou déconcentré permettant d'identifier, de soutenir et de compenser de manière équitable les frais liés à la présence d'enseignants accompagnateurs dans les sorties scolaires, afin de garantir une égalité d'accès effective à ces activités pour tous les élèves, quel que soit leur territoire ou l'établissement dont ils relèvent.
M. Julien Limongi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des assistantes maternelles en zone rurale. Dans de nombreux territoires ruraux, les assistantes maternelles constituent la principale et parfois la seule solution d'accueil du jeune enfant, en raison d'un maillage insuffisant de structures collectives. Pourtant, leur profession connaît une crise profonde : nombre d'entre elles témoignent d'un découragement croissant face à des conditions de travail difficiles, une rémunération peu attractive, une complexité administrative toujours plus lourde et un manque de reconnaissance institutionnelle. Cette réalité conduit à une diminution constante du nombre d'assistantes maternelles, accentuant les difficultés d'accès à un mode de garde pour les familles et fragilisant ainsi l'attractivité des territoires ruraux. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'accompagnement et la valorisation des assistantes maternelles, simplifier les procédures liées à leur activité et garantir leur rôle central dans la future organisation du service public de la petite enfance, en particulier dans les zones sous-dotées.
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conditions de rachat, par EDF, de l'énergie photovoltaïque produite par les particuliers. Lors de la mise en service de l'installation, un certain nombre de kWh sont injectés dans le réseau électrique et non rémunérés par EDF jusqu'à ce que le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL) atteste officiellement de la conformité de l'installation électrique. Pendant cette période, qui peut s'élever à quelques semaines voire quelques mois, l'électricité est donc récupérée « gratuitement » par EDF, sans rémunération du producteur pour qui le manque à gagner s'élève à quelques dizaines, parfois quelques centaines d'euros selon le délai de validation par le CONSUEL qui ne dépend pas de lui. Outre une forme d'injustice, vécue comme telle, on peut également s'interroger sur le gain global que représente ce système pour EDF, au plan national, si on cumule l'ensemble des mises en service d'installations photovoltaïques chez les particuliers chaque année. Aussi il lui demande si des corrections peuvent être apportées à ce système et s'il envisage de les mettre en œuvre.
M. Roger Vicot attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la baisse du budget alloué à l'insertion par l'activité économique (IAE) pour l'année 2025. Abaissé de 8 millions d'euros dans les Hauts-de-France, ce nouveau budget signifie moins de personnes accompagnées, moins de contrats de travail. En conséquence, quatre cents à six cents emplois d'insertion risquent d'être supprimés, ce qui dépasse les annonces de suppressions dans le secteur industriel du Dunkerquois. Cette coupe budgétaire affecte profondément tous les acteurs de l'insertion : acteurs économiques, collectivités, associations et habitants de cette région. Il lui demande donc de revenir sur cette nouvelle trajectoire budgétaire aux effets dévastateurs à court, moyen et long terme pour les demandeurs d'emplois comme pour tout le tissu socio-économique.
M. Éric Michoux alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation des établissements et services pour personnes âgées. En effet, une étude publiée en juin 2025 par la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) révèle des tensions humaines et financières dans la plupart de ces établissements. Ainsi, plus de 70 % des établissements interrogés rencontre des pénuries de personnel avec une situation qui s'aggrave d'année en année. Cette situation est particulièrement inquiétante pour le bon suivi et l'accompagnement des personnes âgées et de leurs proches. Par ailleurs, sur le plan financier la situation est également alarmante : la moitié des établissements a terminé l'année 2024 en déficit obligeant certains à puiser dans leurs ressources afin de se financer. Alors que le pays va devoir relever le défi du grand âge dans les prochaines années et se retrouver prochainement face à un véritable « mur de la dépendance » d'après les professionnels, cette situation est particulièrement préoccupante. Malgré les annonces par le Gouvernement d'un plan grand âge, les mesures peinent à se concrétiser localement et notamment en zone rurale. Les EHPAD sont un maillon essentiel pour permettre aux personnes âgées de terminer leurs jours paisiblement non loin de leurs proches. Pour de nombreuses familles, ils sont souvent la seule solution faute de moyens ou de temps. Mais les EHPAD doivent avant tout rester des lieux humains qui ne maltraitent pas ni les résidents, ni les professionnels. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement dans le cadre du plan grand âge afin d'apporter des réponses aux difficultés financières et humaines rencontrées par les EHPAD.
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les freins réglementaires qui entravent le déploiement de dispositifs de répit à domicile en mode mandataire, pourtant pleinement conformes à l'esprit de la stratégie nationale « agir pour les aidants » 2023-2027. Certaines structures associatives proposent des solutions innovantes permettant à l'aidant familial d'être ponctuellement remplacé à domicile par un intervenant salarié, recruté sous contrat à durée déterminée, dans le cadre d'un mandat confié par la famille. Ces dispositifs visent à offrir un répit souple, sécurisé, au plus près de la personne aidée, sans rupture de ses repères ni déplacement imposé. Pourtant, dans plusieurs départements, des demandes d'agrément formulées au titre des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) en mode mandataire se voient opposer un refus, au motif que le recours au CDD pour assurer un remplacement ponctuel ne serait pas compatible avec le droit du travail applicable à ces structures, notamment au regard de la notion de « surcroît d'activité temporaire ». Ce raisonnement bloque des initiatives pourtant conformes à l'intérêt général, juridiquement encadrées et soucieuses de la qualité de l'accompagnement. Il crée une insécurité juridique pour les porteurs de projet et prive les aidants de solutions de répit adaptées à leurs besoins. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend clarifier, par voie réglementaire ou au moyen d'une instruction nationale, le cadre juridique applicable aux interventions ponctuelles de répit en mode mandataire et s'il envisage de reconnaître explicitement la possibilité de recourir au contrat à durée déterminée dans ce cadre, dès lors que la mission de remplacement est temporaire, précisément définie et encadrée dans l'intérêt de la personne aidée et de son aidant.
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation particulièrement préoccupante des établissements et services pour personnes âgées, confrontés à une crise structurelle durable, à la fois sur les plans humain, financier et organisationnel, comme l'illustre le dernier baromètre RH et Finances de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA). Cette enquête, conduite auprès des 1 600 adhérents de la FNADEPA, révèle que 70,5 % des structures souffrent d'une pénurie de personnel, en nette aggravation par rapport à 2024 (58 %) et que cette tension est particulièrement marquée dans les services autonomie à domicile (85 %). Pour compenser ce manque, une structure sur deux recourt régulièrement à l'intérim, ce qui affecte la continuité et la qualité de l'accompagnement des personnes âgées. Sur le plan financier, près d'un établissement sur deux a clôturé l'exercice 2024 en déficit, une proportion qui atteint 57 % dans le secteur privé. Pour faire face, près de 70 % des structures ont dû puiser dans leurs réserves, qui s'amenuisent dangereusement. À cela s'ajoutent les difficultés générées par la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile, qui suscite des tensions dans 87,5 % des services à domicile et 60 % des SSIAD. Ces constats soulignent une dégradation continue des moyens de fonctionnement, une instabilité préoccupante des modèles économiques, ainsi qu'un manque de lisibilité dans les financements alloués au secteur. Alors que le Gouvernement a annoncé un plan grand âge pour l'automne, les premières orientations dévoilées, bien qu'encourageantes, demeurent générales et ne permettent pas à ce stade de répondre à l'ampleur de la crise. Or le secteur attend des mesures structurelles, à la hauteur de l'enjeu démographique, pour assurer la pérennité des établissements et garantir une prise en charge digne des personnes âgées, quel que soit leur lieu de vie. Aussi, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend inscrire dans ce plan grand âge pour répondre durablement aux défis de financement, aux besoins en ressources humaines, mais aussi aux moyens de fonctionnement des structures médico-sociales, qu'il s'agisse des Ehpad, des services à domicile ou des structures associatives, dans une logique d'équité, de qualité de service et de soutien renforcé aux professionnels du secteur.
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'absence de parution des décrets d'application nécessaires à la mise en œuvre effective du dispositif de suppléance à domicile du proche aidant, communément appelé « baluchonnage ». La loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024, relative au repérage et à l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à l'amélioration du soutien aux aidants, a introduit dans le code de l'action sociale et des familles un article L. 313-23-5, qui encadre juridiquement cette forme de répit. Ce dispositif permet le remplacement temporaire d'un aidant à domicile par un professionnel qualifié, dans des conditions spécifiques dérogatoires au droit commun du travail, afin de garantir la continuité et la qualité de l'accompagnement. Expérimentée avec succès ces dernières années, cette modalité devait être généralisée à compter du 1er janvier 2025, conformément à l'entrée en vigueur prévue par la loi. Or à ce jour, les décrets d'application nécessaires n'ont toujours pas été publiés, malgré l'avis favorable rendu par le Conseil de l'âge du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) en date du 30 avril 2025 sur les projets de textes réglementaires. Ce retard prive de nombreux proches aidants d'un outil reconnu pour sa pertinence, notamment dans les situations de grande dépendance ou d'accompagnement intensif. Il fragilise également les structures médico-sociales qui se préparaient à déployer cette prestation dans les territoires. Dans ce contexte, il lui demande dans quel délai le Gouvernement entend publier les décrets d'application prévus à l'article L. 313-23-5 du code de l'action sociale et des familles, afin de rendre pleinement effectif ce droit au répit, conformément à l'intention du législateur.
Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande formulée par les délégués du procureur de la République relative à la création d'un insigne distinctif officiel permettant d'identifier clairement leur fonction. Le délégué est un citoyen habilité par le procureur de la République pour participer à la mise en œuvre de la politique pénale et pour le compte duquel il exécute différentes missions à sa demande et sous son contrôle. Au fil des années, leurs missions se sont élargies et les délégués du procureur sont aujourd'hui devenus des acteurs à part entière du fonctionnement de la justice, jouant un rôle clé dans la justice de proximité. Afin de leur permettre de clarifier leur positionnement et d'obtenir une reconnaissance, les délégués du procureur de la République souhaiteraient être dotés d'un insigne distinctif officiel. L'instauration d'un tel insigne renforcerait la reconnaissance de leur rôle par les différents interlocuteurs, sécuriserait leurs interventions sur le terrain et contribuerait à la légitimité de leur action au nom du ministère public. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.