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M. Dominique Baert rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que s'il est un dossier de l'agglomération roubaisienne sur lequel beaucoup d'énergie a été dépensée, qui fait l'unanimité des élus et qui mobilise toute notre population, c'est bien celui de la reconstruction de la maternité de Roubaix. Cette reconstruction est urgente pour des raisons de sécurité liées à la vétusté du bâtiment, et la sécurité des personnes, patients ou salariés, est en jeu ; elle est nécessaire pour donner un cadre moderne, adapté à ces presque 3 000 naissances annuelles que l'établissement connaît ; elle est indispensable car elle est au cœur de l'organisation de l'offre de soins de l'hôpital de Roubaix, et une maternité reconstruite est un renfort considérable pour les conditions de travail des agents hospitaliers, comme pour l'avenir du centre hospitalier. Au moins quatre ministres successifs de la santé ont pris des engagements pour la reconstruction, sans que jusqu'à maintenant celle-ci ne soit administrativement décidée, encore moins engagée, et sans que son financement, priorité nationale, n'ait été acté précisément ! En octobre 2012, aux député, sénateur et maire de Roubaix reçus ensemble au ministère, son cabinet avait annoncé la mise en place d'un comité de décision qui, en toute transparence, devait statuer avant le printemps 2013 sur l'opportunité des projets d'investissements hospitaliers du pays et sur le financement que l'État (en subventions ou en prêts) apportera, via les agences régionales de santé. La maternité de Roubaix, d'évidence, doit faire partie de ces projets examinés, et l'être parmi les priorités d'urgence, à la fois au regard des contraintes d'utilité sociale, de santé publique et des conditions du travail des agents, comme des contraintes financières de l'établissement. Il demande où en est le ministère de l'examen de ce dossier essentiel, des décisions de son engagement administratif et du niveau de son subventionnement.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'élimination des pneumatiques équipant ou ayant équipé les cycles et cyclomoteurs. Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2002-1563 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés, les pneumatiques de cycles et cyclomoteurs ne sont pas visés par les dispositions du présent décret. En pratique, ces dispositions ne sont pas sans conséquence, puisque les magasins de cycle sont donc confrontés au stockage de ces déchets. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle envisage d'adopter pour assurer une élimination des pneumatiques des cycles et cyclomoteurs, et ce afin de ne pas laisser à la seule charge des magasins de cycle le stockage de pneumatiques usagés, et ce sans solution en vue de leur élimination.
M. Christophe Cavard interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de centre de développement chorégraphique d'Uzès. Voilà près de dix ans que l'association Uzès-danse développe un projet culturel dont l'exemplarité nationale doit être soulignée : exemplarité culturelle par l'articulation de l'art et de la santé en développant la création chorégraphique au cœur d'un établissement psychiatrique ; exemplarité territoriale, en décentrant la création contemporaine de la métropole montpellieraine et en participant ainsi d'une nouvelle étape de la décentralisation culturelle. Alors que les collectivités territoriales et les acteurs locaux soutiennent ce projet il relève de la responsabilité de notre majorité gouvernementale de faire les arbitrages nécessaires à sa réalisation. Il demande si elle peut lui préciser sa position sur ce dossier et les engagements pris pour le débloquer.
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les activités de la centrale d'enrobage Eiffage, nouvelle installation classée du port de Bonneuil-sur-Marne, ses effets sur l'environnement, la sécurité des populations, la santé publique, et sur la nécessité de produire une étude d'impact globale à l'échelle du territoire occupé par le port et de ses abords. La situation géographique du port de Bonneuil-sur-Marne est sensible : 186 hectares à usage industriel, longés par le milieu naturel vulnérable d'une boucle de la Marne, et entourés par un tissu urbain dense avec plus de 50 000 habitants à moins d'un kilomètre. En particulier, la ville de Saint-Maur-des-Fossés se trouve dans l'axe des vents dominants, ce qui la rend vulnérable aux rejets atmosphériques. L'implantation en 2011 de la centrale d'enrobage de la société Eiffage, avec la possibilité notamment d'utiliser le lignite comme source d'énergie, suscite des interrogations et des inquiétudes pour la santé publique et l'environnement, du fait des rejets atmosphériques et des nuisances olfactives persistantes et violentes. L'objectif d'amélioration de la qualité de l'air est affiché dans le plan de particules, établi par l'État : à l'horizon 2015, réduction de 30 % des rejets de particules fines. Les ports de Paris se sont engagés, depuis 2007, dans un plan d'action environnementale (PAE). Sur le port de Bonneuil est établi un schéma d'aménagement et de développement durable (SADD), mais il reste à réaliser une étude d'impacts globale, dont les rejets atmosphériques ne sont qu'un chapitre parmi d'autres tout aussi importants (rejets dans la Marne, faune et flore, trafic routier, bruits, santé humaine). La réforme des études d'impacts, effective depuis le 1er juin 2012, souligne cette nécessité d'évaluer de façon globale l'ensemble des impacts sur une zone industrielle comportant de nombreuses installations classées. Il lui demande que soit réalisée une étude d'impacts globale et indépendante sur l'ensemble des effets cumulés des diverses activités sur un territoire élargi dans et aux abords du port de Bonneuil-sur-Marne et que toutes les mesures d'évitement, de réduction, et de compensation, pour l'environnement et la santé publique, soient prises sans attendre.
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur trois points relatifs aux débats qui ont eu lieu sur la refondation de l'école, alors que le vote solennel du projet de loi aura lieu dans quelques heures : la laïcité est un pilier de notre République. Elle a prouvé son efficacité. C'est une conception et une idée non négociable de la République. Pourtant, nombreux sont ceux qui ont cherché à l'aménager voire à l'affaiblir volontairement comme ce fut le cas avec Nicolas Sarkozy. Il est désormais temps de rétablir l'équilibre entre enseignements public et privé ; par ailleurs, il approuve la réforme des rythmes scolaires, sauf sur un point, car elle prévoit que les écoles privées seront éligibles aux mêmes dotations de 50 euros par élève, majorée de 45 euros dans le cadre d'une application rapide au même titre que les écoles publiques. Cela constitue une violation manifeste de l'article 212-8 du code de l'éducation qui limite les dépenses obligatoires des communes envers les écoles privées à celles du fonctionnement à l'exclusion des activités périscolaires. Le Gouvernement doit donc veiller à ne pas rallumer la guerre scolaire et à respecter le service public de l'éducation. Enfin, dernier point plus territorial, le classement ministériel considère depuis de nombreuses années que le département du Pas-de-Calais est un département urbain homogène. Cela fera sourire les parlementaires du département présents dans cet hémicycle. En effet, le Pas-de-Calais compte près de 900 communes pour 1 million 500 000 habitants. Il est en fait composé, outre quelques zones urbaines, d'une majorité de communes rurales. Pour s'en convaincre, il suffit de se rappeler que ce département compte 158 RPI. Il semble que les dotations de l'État sont plus faibles à cause de ce classement qu'il lui demande de rectifier. Car, ces dernières années, notre académie a subi de plein fouet les réductions de postes à outrance et se trouve bien peu servie en dotations nouvelles. Il demande s'il peut lui apporter réponse et éclaircissement sur ces sujets.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences du chantier de la ligne THT Cotentin-Maine. La ligne THT Cotentin-Maine partant de Flamanville traverse cinq communes du département d'Ille-et-Vilaine. Malgré les recours déposés par les collectivités locales et les associations (contre la DUP, contre le permis de construire...), la construction de la ligne se poursuit. Compte tenu d'études visant à démontrer que la présence de champs électromagnétiques des lieux d'habitation n'est pas sans impact sur la santé humaine, des associations souhaitent réaliser une enquête sanitaire approfondie des conséquences sur la population concernée et ce sur plusieurs années. Cela nécessite l'élaboration d'un protocole de mesures pertinentes partagées par les différentes partenaires de cette enquête. Cela nécessite des moyens financiers. Les associations sont à la recherche de partenariats. Elle lui demande de bien vouloir répondre aux inquiétudes des associations et plus largement de la population concernée.
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la stratégie du Gouvernement en matière de politique industrielle et en particulier sur trois volets. Le premier volet concerne la mise en cohérence entre les filières industrielles dites « stratégiques », le rôle du Conseil national de l'industrie, et les différents outils de financement de l'économie : crédits d'impôt innovation, Banque publique d'investissement, pôles de compétitivité, fonds régionaux d'Investissements, etc. Le deuxième volet concerne la dimension maritime, véritable pierre angulaire de la « croissance bleue » qu'il appelle de ses voeux. En effet, le maritime repose sur plusieurs piliers : construction navale, réparation navale, pêche, énergies marines, secteur offshore, transports, ou encore la plaisance. À titre d'exemple, il rappelle que la cinquantaine d'entreprises membres du cluster maritime français pèsent 52 milliards d'euros de chiffres d'affaires par an et représentent 310 000 emplois. Le troisième volet concerne la dimension territoriale. Il appelle cela « la République des territoires », ou comment les territoires participent des nouveaux leviers de croissance. Il pense, notamment, aux liens à renforcer entre les grands groupes, les PME, les grandes écoles, les universités, les lycées et bien évidemment, les collectivités. Aussi, il sollicite des précisions sur la politique industrielle du Gouvernement.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences pour les communes rurales, en particulier dans le département de l'Orne, de la baisse supplémentaire des dotations de l'État aux collectivités locales, annoncée à l'occasion du comité des finances locales. Les budgets de ces communes sont bien souvent contraints et les investissements qu'elles envisagent dépendent des soutiens financiers des départements et des régions. Elle lui demande donc d'éviter d'aggraver la désertification rurale en proposant des mesures visant à maintenir le rôle majeur des petites communes dans les départements ruraux.
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la politique agricole commune 2014-2020 et plus particulièrement sur la révision de la délimitation des zones défavorisées simples et ses conséquences pour l'agriculture en Saône-et-Loire. Le département de Saône-et-Loire serait fortement concerné par le classement en zones défavorisées applicable à partir du 1er janvier 2014. Ce nouveau classement, s'il devait rester en l'état, pourrait mettre gravement en difficulté l'agriculture en Bourgogne et plus particulièrement en Saône-et-Loire. En effet, la révision des zones défavorisées s'appuie sur huit critères « biophysiques» liés au sol et au climat, délimitant des zones affectées de handicaps naturels importants, les aspects économiques et socio-démographiques ayant été abandonnés. L'application de ces nouveaux critères de classement induirait une très forte diminution du nombre de communes et de la superficie agricole entrant dans le zonage de la Saône-et-Loire. Cette révision, d'après les simulations réalisées par la chambre d'agriculture de Bourgogne, entraînerait l'exclusion de presque tout l'ouest et de tout l'est du département du nouveau zonage. Au total ce sont près de 2 700 exploitations en Saône-et-Loire qui pourraient voir leur classement en ZDS et piémont remis en cause et donc perdre le bénéfice de l'indemnité compensatrice de handicap naturel. L'issue des négociations sur la réforme de la PAC 2014-2020 est un sujet crucial pour l'agriculture en Saône-et-Loire et plus spécifiquement pour l'élevage allaitant. Aussi, connaissant son engagement en faveur de l'agriculture et de l'élevage en bassin allaitant notamment, il lui demande de lui préciser les avancées que le Gouvernement a pu obtenir pour préserver, au sein de la nouvelle PAC actuellement en discussion, des aides spécifiques aux zones défavorisées et de lui en préciser les critères et les montants.
M. Bernard Gérard interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les conséquences du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Ce projet de loi, qui vise à ouvrir le mariage et l'adoption et donc la filiation aux couples de personnes de même sexe, suscite de nombreuses interrogations juridiques, sociales et éthiques. Parmi ces interrogations se trouve celle d'une éventuelle modification des règles d'accès à la procréation médicalement assistée pour l'ouvrir aux couples de femmes. La majorité et le Gouvernement entretiennent le flou sur cette question pourtant cruciale qui nécessite une réflexion globale et approfondie au titre du respect des lois bioéthiques. En ouvrant la PMA, la loi organiserait la conception d'un enfant privé de père. L'ouverture de la PMA aux couples de même sexe entraînerait, en outre, une nouvelle interrogation à savoir la légalisation de la gestation pour autrui que les couples d'hommes pourraient réclamer au nom du principe d'égalité. Opposé à ces mécanismes qui consacreraient un droit à l'enfant, il lui demande de lui préciser clairement la position du Gouvernement à l'égard de l'ouverture de la PMA aux couples de même sexe.
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la nécessité de résoudre les problèmes de transports routier et aérien dans la périphérie de l'agglomération strasbourgeoise. Concernant l'infrastructure routière, le GCO s'impose aujourd'hui comme seule solution pertinente à la situation de saturation désormais quasi-permanente dont souffre notre réseau autoroutier. Or la décision du Gouvernement de stopper le projet sans aucune concertation préalable porte sérieusement atteinte à la fluidité de la circulation dans l'agglomération strasbourgeoise et affecte le tissu socio-économique. Au niveau des transports aériens, Air France n'a pas su rendre la ligne Strasbourg-Roissy CDG attractive et cette liaison est aujourd'hui sacrifiée. Au vu de ces deux aspects, l'accessibilité de Strasbourg et de son agglomération en tant que capitale de l'Europe devient donc très problématique. Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes qu'il envisage de prendre afin de mieux prendre en compte les besoins de l'ensemble de la population et de maintenir l'attractivité économique de tout un territoire.
Mme Huguette Bello alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'illettrisme à La Réunion. Il concerne plus de 100 000 personnes et représente 20 % de la population des 16-65 ans. Ce taux est deux fois supérieur à la moyenne nationale. Il n'a pas connu de variation significative depuis vingt ans. Ce pourcentage est élevé. Il est aussi inquiétant car il révèle qu'en dépit des diverses mesures mises en oeuvre, pour prévenir et lutter contre ce phénomène, l'illettrisme reste un fait majeur de la société réunionnaise. Les jeunes ne sont pas épargnés puisque les tests organisés dans le cadre de la journée défense et citoyenneté ont mis en évidence qu'en 2011 15 % d'entre eux n'avaient pas conservé une maîtrise suffisante de la lecture, de l'écriture et du calcul pour être autonomes dans les situations simples de la vie courante. Au moment où l'illettrisme pourrait être reconnu comme grande cause nationale pour 2013, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la politique qu'il compte adopter pour qu'une action globale et adaptée à la réalité réunionnaise soit mise en oeuvre rapidement pour lutter contre ce fléau dont chacun connaît les conséquences sur l'insertion professionnelle et plus généralement sur toutes les dimensions de la vie quotidienne.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du permis de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « des Moussières ». Ce permis s'étend sur les départements de l'Ain, du Jura, de la Savoie, de la Haute-Savoie et de la Saône-et-Loire. Accordé le 4 mars 2008, il a fait l'objet d'une demande de renouvellement le 30 octobre 2012 et une décision devrait être rendue courant février 2013. L'objet de cette question n'est pas de faire référence au passé ni de s'interroger sur l'opportunité d'un débat national sur la fracturation hydraulique mais d'attirer son attention sur les sols concernés par ce permis. Souvent de nature karstique, situés dans des zones montagneuses, les sous-sols contiennent des nappes et des réserves d'eau ainsi que des failles dans lesquelles circulent des réseaux souterrains. Saisi par de nombreuses associations de défense de l'environnement et par des élus, parlementaires et locaux, légitimement inquiets des conséquences que pourrait avoir ce permis situé dans des zones d'appellation d'origine contrôlée, il attire son attention sur le sentiment d'opposition unanime des acteurs concernés. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement va répondre, d'ici au mois de mars 2013, favorablement ou non à la demande de reconduction du permis dit « des Moussières ».
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les transports en Île-de-France. De nombreux élus, de toutes tendances politiques, ont fait part au Gouvernement de leurs inquiétudes concernant l'avenir des réseaux de transport dans la région francilienne. En effet, que d'incertitudes entourent les projets de rénovations des lignes de transports publics, de la concrétisation du Grand Paris express ou encore de la réalisation du RER E dit « Eole ». De la construction de réseaux performants dépend le dynamisme de la métropole francilienne. Comment vouloir innover, attirer les talents, les investissements et les entreprises si les moyens de transport ne sont pas efficients? Il a comme exemple le projet ferroviaire du prolongement d'Eole qui est un enjeu majeur pour la desserte de l'ouest francilien. En effet, sa réalisation subordonne le développement du quartier d'affaire de La Défense, donc de la Seine Arche, mais aussi plus largement pour Seine-aval et le Mantois. Le prolongement du RER E serait aussi un moyen nécessaire pour lutter contre la saturation de la ligne du RER A qui dessert notamment le quartier de La Défense. La décision d'utilité publique vient d'être prise par les différents préfets concernés, préalable indispensable aux expropriations nécessaires et donc au commencement des ouvrages. En 2014, les travaux doivent normalement débuter avec une mise en service en 2020. Il est prévu de créer trois nouvelles gares dont une à La Défense sous le palais du CNIT. Aussi, il souhaiterait savoir si les délais seront tenus, si les projets de gares seront maintenus et surtout si les financements seront assurés car il est évoqué un coût de 3,7 milliards d'euros. Si la réalisation de la ligne devait être abandonnée faute de moyens financiers, ce serait des années de travail perdues pour toutes les équipes qui ont planché sur ce programme, en un mot un formidable gâchis. Ce renoncement constituerait aussi un non-sens au regard de notre volonté d'engager une vraie politique de développement durable et de favoriser une dynamique économique dans notre pays.
M. Yves Fromion interroge M. le ministre de la défense sur la réforme de notre outil de défense engagée par le gouvernement Fillon dans le prolongement du Livre blanc de 2008 qui avait conduit à programmer le regroupement sur la ville de Bourges de l'ensemble des organismes, services et moyens oeuvrant dans le domaine de l'armement terrestre afin de constituer, dans une perspective européenne, un pôle cohérent et performant au service de nos forces armées. Cette opération, largement engagée, devait trouver sa conclusion avec le transfert sur Bourges des éléments de la Section technique de l'armée de terre (STAT) implantés à Versailles-Satory. À cet effet, le site d'accueil avait été défini précisément et un programme immobilier destiné aux logements des personnels lancé en collaboration avec l'office public HLM du Cher. Or, selon certaines informations à ce jour non confirmées, il apparaîtrait que l'on aurait renoncé au projet. Une telle mesure, si elle venait à être confirmée, impacterait très négativement l'organisation et l'efficacité de notre dispositif militaire alors même que c'est de sa rationalisation que l'on peut attendre des économies indispensables. De plus, la remise en cause du transfert de la STAT de Satory à Bourges pénaliserait cette ville et son territoire qui ont eu à subir les conséquences de la reconfiguration de GIAT industries et qui attendaient une compensation à travers les quelques centaines d'emplois attachés à la STAT. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions quant au transfert de la STAT de Versailles-Satory à Bourges.
M. Pierre Léautey interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les suites de l'incident survenu à l'usine Lubrizol de Rouen, le 22 janvier 2013. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les suites qu'il est en mesure d'entreprendre aujourd'hui afin d'améliorer pour l'avenir, la prévention des risques liées aux activités de fabrication et de stockage de produits toxiques. Il tient tout d'abord à saluer sa réactivité et sa mobilisation au cours de cet incident puisque elle s'est rendue, dès le 23 janvier 2013, sur place, à Rouen afin de rencontrer l'ensemble des acteurs. De même, il prend acte de la bonne collaboration entre l'ensemble des parties : services préfectoraux, collectivités locales et l'entreprise Lubrizol. Il constate qu'à l'exception des premières heures qui ont suivi l'incident, les informations indispensables à la compréhension du suivi, ont été communiquées régulièrement. Si deux enquêtes, l'une administrative et l'autre judiciaire, sont encore en cours afin de faire toute la lumière sur l'origine de la fuite et les éventuelles responsabilités ; les délais qui nous séparent aujourd'hui de l'incident - le PPI a été levé par le préfet le 5 février 2013 - nous permettent d'analyser objectivement certaines difficultés et d'en tirer les conséquences pour l'avenir. En effet, il croit qu'il est indispensable que collectivement les procédures soient parfaitement maîtrisées, notamment dans l'information des citoyens et que l'ensemble des précautions nécessaires soient prises. Le contexte local de l'agglomération rouennaise y oblige, puisqu'elle possède douze sites classés Seveso dont quatre en « seuil haut » et donc potentiellement dangereux. Il aimerait ainsi attirer son attention sur deux points : d'une part, sur les difficultés qu'a pu rencontrer dans les premières heures le SIRACED-PC, la cellule de crise de la protection civile présente au sein de la préfecture et, d'autre part, sur l'application du PPRT sur les communes de Rouen et de Petit-Quevilly. Il évoquera tout d'abord le SIRACED-PC. La mobilisation des services préfectoraux a permis le déclenchement du PPI (plan particulier d'intervention) prévu dans le cadre de la directive Seveso dans les meilleurs délais. Une difficulté que nous avons toutefois rencontré, comme en témoignent les nombreux commentaires des habitants, et que nous devons nous efforcer d'améliorer, a été un manque d'information et de précision dans les premières heures de l'incident, ne permettant pas d'établir la réalité de la fuite, tout spécialement sur sa nature toxique ou non. Le SIRACED-PC, qui été le seul habilité à communiquer au cours de l'incident, a peut-être en effet sous-estimé l'importance de la fuite prise dans les médias au cours de la nuit du lundi 21 au mardi 22. De ce fait, il n'a pas toujours été aisé pour les riverains d'obtenir une réponse à leurs questions et interrogations. De même, le système Gala permettant l'information des élus, a connu quelques difficultés de fonctionnement qu'il conviendrait de corriger puisque l'ensemble des maires de l'agglomération n'a pas été prévenu par l'intermédiaire du dispositif. Plus largement, l'incident de l'usine Lubrizol nous a permis de nous interroger sur l'établissement des PPRT dans l'agglomération, rendu obligatoire par la loi Bachelot de 2003 et qui a été prescrit localement par arrêté préfectoral du 6 mai 2010. Concernant le PPRT Lubrizol, si la DREAL a arrêté la cartographie des aléas et a présenté officiellement le plan devant les personnes et organismes associés ainsi qu'au cours d'une réunion publique en janvier 2012, le plan n'a pas été pas été approuvé, notamment en raison de l'autorisation de la DREAL d'étaler les travaux de mise en conformité sur cinq ans dans les sites classés Seveso. Ces documents réglementaires relevant de la responsabilité de l'État, il pense qu'il serait utile d'agir dès à présent afin d'accélérer les procédures en cours et ainsi se prémunir contre les risques à l'avenir. Il aimerait à ce titre connaître son avis ainsi que la position du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la taxation du diesel sur l'industrie automobile. Aujourd'hui, le secteur automobile traverse une crise d'une gravité sans précédent. Elle se traduit par des milliers de suppressions d'emplois, par une chute de la production et par une croissance exponentielle de la concurrence des marques étrangères. Le Gouvernement doit donc faire tout son possible pour éviter des mesures intempestives qui aggraveraient les difficultés actuelles, notamment la surtaxation du diesel, qui est l'un des points forts des sociétés automobiles françaises et notamment du groupe PSA qui possède en Moselle la plus grande usine de moteurs d'Europe. Dans ce domaine, la technologie française a une très large avance sur ses concurrents européens et même mondiaux. Ce n'est donc pas un hasard si 80 % des voitures vendues en France sont actuellement des diesels. Une voiture diesel rejette 50 % de moins de gaz carbonique qu'une voiture à essence. D'ailleurs, récemment encore, tous les écologistes étaient unanimes pour reconnaître cet atout. Cependant, depuis quelques années, un second critère s'est rajouté, c'est celui des particules fines. De ce fait, les milieux écologistes réclament des pénalités contre le diesel, notamment en relevant considérablement les taxes sur le gazole. Un infléchissement progressif de la fiscalité est certes concevable. En revanche, un relèvement brutal tel qu'il a été évoqué dans les milieux officiels conduirait à une rupture. Les conséquences immédiates en seraient un effondrement de la seule partie du secteur automobile français qui reste un peu actif, à savoir la production de véhicules diesel. Aussi, elle lui demande de ne pas prendre de mesures excessives en surtaxant brutalement le diesel car les conséquences en seraient désastreuses pour nos usines automobiles qui n'ont vraiment pas besoin de cela.
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation du camp militaire du Larzac suite à la réorganisation de nos armées, importante d'un point de vue économique mais aussi d'un point de vue opérationnel. Ainsi, malgré plusieurs rendez-vous obtenus au ministère de la défense, l'avenir du camp du Larzac, et du CEITO qui y est rattaché, interroge. Prévu pour rejoindre le camp de Canjuers vers 2014-2015 dans un premier temps, cette date a, semble-t-il, été repoussée. Nous savons que la massification à Canjuers pose divers problèmes pour l'entraînement de nos régiments et que des riverains mettent en cause certaines manoeuvres (incendies...). Le camp militaire du Larzac, à proximité immédiate de l'autoroute, offre toutes les disponibilités pour recevoir des unités. Les liens établis entre les autorités militaires et civiles de la Cavalerie sont remarquables (création d'une station d'épuration, création de halte garderies communes, etc...). Ce camp, plus que centenaire, qui a, en son temps, défrayé la chronique, est aujourd'hui accepté par tous. Il aimerait donc connaître avec exactitude son devenir avec un calendrier précis sur l'évolution des activités et du nombre des personnels militaires et civiles.
M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'hôpital de Belley. Depuis de nombreuses années, la communauté hospitalière du Bugey espère la construction d'un hôpital neuf à Belley. La communauté de communes du Bas-Bugey avait réalisé une acquisition foncière pour l'accueillir. Récemment l'ARS de Rhône-Alpes a informé les parties prenantes de sa décision de réhabilitation de l'hôpital sur le site existant en lui adjoignant une construction, le tout pour un coût de 20 millions d'euros, coût de trois fois inférieur à celui évalué pour un hôpital neuf. Ce choix a le mérite de rendre véritable une amélioration de la situation actuelle de l'hôpital. Il faut maintenant que le Gouvernement confirme ce choix et surtout qu'il s'engage sur un calendrier de réalisation de ces travaux de réhabilitation. Il demande s'il peut aujourd'hui communiquer ce calendrier.
M. Gilles Lurton alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la protection de notre littoral. Le patrimoine de la baie du mont Saint-Michel est un environnement exceptionnel qu'il convient de protéger et de préserver. Mais nous voulons aussi pouvoir en vivre. Or la baie du mont Saint-Michel fait l'objet de multiples protections européennes, nationales, et régionales. Nous ne refusons pas cette impérative nécessité de protéger les populations d'autant plus que les connaissances actuelles que nous avons sur l'évolution du niveau des mers montrent que les risques vont s'accroître dans les prochaines décennies. Cependant, les communes qui bordent cette baie doivent pouvoir accueillir de nouvelles populations et permettre aux entreprises de s'y implanter et de continuer à se développer. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle compte faire pour aider à maintenir le développement de ces communes et si elle entend les aider matériellement et financièrement à prendre les mesures de protection susceptibles d'atténuer les risques de submersion.
Mme Françoise Dumas interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de modernisation du réseau de la Banque de France. Elle souhaite revenir sur le projet relatif à la modernisation du réseau de la Banque de France, projet dit « la Banque de France à l'horizon 2020 ». Elle salue la volonté politique du Gouvernement d'engager la nécessaire modernisation de l'action publique, afin de préserver la qualité du service rendu au citoyen tout en répondant à l'exigence du redressement des finances publiques. La Banque de France mène à bien sa mission d'intérêt général au travers de ses 72 caisses implantées partout dans le pays, elle assure un service de proximité. Nous pouvons même ainsi dire que la Banque de France est une banque de service public. La première étape du plan de modernisation qui se déroulera à partir de cette année jusqu'en 2015 suscite déjà, parmi le personnel de la Banque de France et particulièrement au sein de la succursale de Nîmes, de vives inquiétudes. En effet, une éventuelle fermeture de la caisse de Nîmes au mois de juillet 2015, a été évoquée dans le cadre du projet de restructuration des services de la Banque de France. Le simple maintien de la réception des clients sur Nîmes (ce qui est appelé le « front office ») à la perspective de 2016-2020, ne permettrait de conserver que quatre à dix postes, et mettrait ainsi un coup d'arrêt au service rendu au public et aux entreprises locales. Pourtant, le réseau de la Banque de France a su démontrer son utilité dans l'exercice de ses missions d'intérêt général. Elle pense à la gestion des dossiers de surendettement des particuliers, à la protection des particuliers et des épargnants, à la médiation du crédit. C'est pourquoi la Banque de France doit pouvoir poursuivre son activité de proximité grâce au maintien d'un back-office à l'échelon départemental. En outre, l'augmentation de la population dans le Gard, le taux de chômage ainsi que le nombre de bénéficiaires du RSA sont parmi les plus importants de France. La situation précaire d'une partie de la population gardoise se traduit par un grand nombre de crédits à la consommation conduisant à des situations de surendettement pour les ménages. Il est donc primordial de pouvoir conserver une implantation départementale de la Banque de France qui, par ses activités, maintiendra le lien avec les entreprises locales, stabilisera le tissu économique et préservera la situation financière des populations. Elle demande comment le Gouvernement peut-il garantir que l'État restera attentif au projet de modernisation et s'assurera de la bonne conduite des missions de service public de la Banque de France.
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la préservation des terres agricoles dans le département du Lot-et-Garonne, où l'agriculture revêt une importance particulière, tant du point de vue économique, que paysager, social ou environnemental. Les lois, Grenelle 2 puis loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui ont tenté de limiter l'artificialisation de terres agricoles, ne suffisent pas à freiner ce phénomène. En effet, le Lot-et-Garonne, département agricole de premier plan par la diversité et la qualité de ses productions, n'échappe pas à cette dégradation de la surface agricole utile qui a diminué de 6 % en dix ans. Il y disparaît entre 1 500 et 1 800 hectares par an, au profit d'une artificialisation galopante. Malgré ce constat alarmant, des projets voient encore le jour qui consommeront, s'ils se réalisent, encore plus de terres agricoles fertiles, souvent aux qualités alluvionnaires exceptionnelles. Outre les menaces réelles que cette artificialisation laisse planer sur l'environnement, menace sur la diversité biologique, accroissement du risque d'inondation, raréfaction des ressources en eau et contribution au réchauffement climatique, comment justifier l'expropriation d'agriculteurs actifs, alors que le nombre d'exploitations agricoles a chuté de 23 % en dix ans ? Il a d'ailleurs pu dire : « La question du foncier est devenue dans notre pays une question majeure. Il n'est plus acceptable que les surfaces agricoles soient continuellement réduites, l'équivalent d'un département tous les dix ans. Je ferai de cette question l'enjeu d'un débat à venir pour voir quels moyens peuvent être mis en oeuvre pour réduire ce gaspillage de terres agricoles et garantir ainsi le potentiel de nos agricultures ». Pour ne pas tuer l'espérance de jeunes agriculteurs de vivre de leurs terres, elle demande comment le Gouvernement envisage d'offrir une meilleure protection aux agriculteurs contre la consommation excessive de terres agricoles.
M. Patrick Bloche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le risque de fermeture définitive des urgences de l'Hôtel-Dieu. Cette résolution proposée par la commission médicale d'établissement de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) le 14 novembre 2012 a suscité l'émoi du personnel hospitalier de cet établissement. Le service des urgences de l'Hôtel-Dieu, remis à neuf il y a quatre ans, accueille chaque année plus de 40 000 patients. Il s'agit d'un des services les plus importants de la capitale puisqu'il concerne neuf arrondissements. De fait, dans la mesure où les services d'urgences des hôpitaux parisiens sont déjà surchargés, il souhaite la sensibiliser sur cette question qui mobilise la population parisienne et leurs élus.
M. Hervé Féron interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé et lui propose la mise en place d'une expérimentation dans dix établissements de santé pour trois ans dans le but de favoriser l'utilisation du cuivre antibactérien en milieu hospitalier dans la lutte contre les infections nosocomiales. Les principaux éléments, qui motivent sa proposition d'expérimentation raisonnée à l'échelle nationale, peuvent être retrouvés dans la question écrite n° 9537 . Il s'appuie sur les estimations financières du rapport du sénateur M. Vasselle, sur les nombreux résultats positifs, éloquents, des tests en laboratoires et des expérimentations in situ conduites dans plusieurs pays dont la France, montrant le bénéfice du cuivre dans la lutte contre les maladies nosocomiales. Le sénateur Vasselle estime que le surcoût total généré par les maladies nosocomiales est de l'ordre de 2,4 milliards à 6 milliards d'euros chaque année. En France, un patient sur vingt est touché par des maladies nosocomiales, plus de 4 000 en meurent tous les ans. En se basant sur les coûts des investissements observés, sur les taux d'éradication des bactéries par le cuivre, et sur le rapport Vasselle, on peut estimer que l'équipement des hôpitaux français en cuivre permettrait à l'assurance maladie de réaliser une économie allant de 960 millions à 2,4 milliards d'euros par an. À cet aspect purement financier s'ajouteraient les nombreuses vies qui pourraient être sauvées. C'est un impératif de santé publique dont le coût d'investissement annuel serait inférieur dès la première année aux économies générées. Face à ces résultats, on constate malheureusement une frilosité des directions d'hôpitaux (notamment les centres hospitaliers universitaires), et ce malgré le bénéfice évident pour les patients. Puisque les directions ne se saisissent pas de cette potentialité, il semble que les instances à compétences techniques, comme le HCSP (Haut conseil de la santé publique), la HAS (Haute autorité de santé), l'ANSM (l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) ont leur rôle à jouer pour mobiliser la communauté médicale, dans le but de programmer des travaux susceptibles d'avoir un impact sur la qualité et la sécurité des soins des établissements de santé. Il ne faut pas s'y tromper : le pouvoir politique a une haute responsabilité, pour ne pas entretenir les résistances, voire les réponses systématiques et stéréotypées. Ainsi, il lui demande sa position sur l'opportunité que représenterait la mise en place d'une expérimentation, pendant trois ans, sur dix sites français, avec une évaluation sur les résultats en termes d'effet sur la santé publique mais également sur l'économie de la santé. Proposer une telle expérimentation, raisonnée, circonscrite, c'est faire preuve de responsabilité et d'ambition. Un tel plan d'action pourrait d'ailleurs s'intégrer dans le volet « prévention des infections nosocomiales » du « plan stratégique national de prévention des infections liées aux soins » qui sera vraisemblablement renégocié à la fin de cette année. Cela serait empreint d'un grand sens politique, et témoignerait d'une conscience aiguë des enjeux sanitaires de notre pays et des réponses pérennes et responsables que l'on peut y apporter. Le cuivre doit devenir un produit ou un service de santé répertorié dans nos nomenclatures. Les directions d'hôpitaux, les institutions aux compétences techniques et les responsables politiques ont pour cela une grande responsabilité. Il demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème des effectifs MNS CRS. Il n'est pas sans connaître le rôle essentiel que les MNS CRS remplissent chaque année pour la surveillance des plages, en particulier sur la façade atlantique, pendant la durée des vacances d'été ; ce dispositif auquel s'ajoutent les MNS civils a fait la preuve de son efficacité et correspond à la demande des maires. Dotés du pouvoir de police, les fonctionnaires CRS MNS sécurisent la population estivale et chaque année sauvent de nombreuses vies humaines. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer que ce dispositif sera renouvelé avec un effectif équivalent à celui de 2012 et pour une durée correspondant à la totalité des vacances d'été.
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur un problème rencontré par une communauté de communes de sa circonscription avec la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). En effet, le gouvernement précédent a fait voter dans la loi de finances du 30 décembre 2009 la suppression de la taxe professionnelle, remplacée par une contribution économique territoriale (CET) et transfère, au profit des communes et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique et à fiscalité professionnelle de zone, la Tascom. À la suite du transfert du recouvrement et du contrôle de la Tascom à la direction générale des finances publiques, un décret publié au Journal officiel le 31 août 2010 prévoit les nouvelles modalités déclaratives de cette taxe. Le décret précise que la taxe est déclarée annuellement. Ce transfert devait, en principe, être neutre. Or le législateur n'a prévu aucune compensation en cas de perte des bases de cette taxe, ce qui se passe lorsqu'une surface commerciale procède à un agrandissement au cours de l'année. De plus, il est appliqué un double abattement (surface et chiffre d'affaires) qui a pour conséquence de diviser par deux le montant de la Tascom pour l'année concernée et produit ainsi l'effet inverse de l'esprit de la loi. Certes ce n'est pas le seul effet de lois mal préparées, non anticipées ou non évaluées voire ciblées du gouvernement précédent. Pour ce qui concerne la collectivité dans sa circonscription, les ressources perçues au titre de la Tascom en 2011 et 2012 se sont révélées inférieures à celles constatées en 2010. Cette collectivité se trouve donc soumise à des prélèvements, dont les montants sont supérieurs à ses ressources fiscales, les notifications étant opérées après la fin des exercices budgétaires concernés. Suite à un courrier, elle a indiqué que « le PLFR pour 2012 prévoit que la surface utilisée pour le calcul de la Tascom s'appréciera désormais au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition, ce qui permettra d'éviter l'effet d'aubaine actuel lors des modifications de surface ». Maintenant que l'effet d'aubaine est avéré et reconnu, la collectivité locale ne peut accepter une telle mesure qui condamne à ce prélèvement exorbitant, car non seulement l'injustice des trois années n'est pas réparée mais bien au contraire confortée par cette mesure qui va prendre comme référence l'année n-1. Il lui demande quelle action le Gouvernement compte mener pour réparer cette mesure inconséquente du gouvernement précédent ou si les collectivités locales impactées sont réduites à ester en justice contre l'État, en excès de pouvoir, assortie d'une question prioritaire de constitutionnalité sachant que chacun reconnaît maintenant l'effet pervers de cette loi, ou l'effet d'une loi perverse, celle-ci étant à rajouter au très lourd héritage du gouvernement précédent.
M. Fabrice Verdier alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'aménagement à 2 fois 2 voies de la RN 106, dans le département du Gard, entre la Calmette et Nîmes dont l'État assure la maîtrise d'ouvrage. Pour un bref rappel historique, l'aménagement de la RN 106 a débuté par la déviation de Boucoiran en 1990 et la mise en service de la section Alès-Boucoiran en 1998. La section Boucoiran-Nîmes a été déclarée d'intérêt publique en 1999. Un premier tronçon a été mis en service en 2007. Puis, en 2012, une nouvelle portion a été mise en service jusqu'au sud de La Calmette. Il reste désormais à finaliser l'aménagement de la section Boucoiran-Nîmes au niveau de l'échangeur de la Calmette jusqu'au nord de Nîmes. À ce jour, la suite de ce tronçon n'est pas programmée, alors que l'ensemble des terrains nécessaires à sa réalisation a été acquis. De plus, l'urgence aujourd'hui est de sécuriser le carrefour où la RN 106 et la RD 225 se croisent. Ce carrefour offre une très faible visibilité ! Aussi il lui demande de préciser le calendrier des travaux du carrefour de la RN 106 avec la RD 225, qui permettront de désenclaver la Calmette mais aussi de sécuriser ce carrefour. Par ailleurs, il souhaite attirer son attention sur la saturation de plus en plus importante à l'entrée de la ville de Nîmes. Il semble y avoir un point d'accord entre les services de l'État, du département et de la ville, sur la nécessité désormais d'engager le contournement ouest de la ville. Bien évidemment, avant tout lancement d'opération, l'État a pour obligation de mener une concertation. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des délais prévus pour lancer au plus vite la concertation liée au contournement ouest de Nîmes qui permettrait de définir le tracé, le financement et les partenariats de cette opération.
M. Charles-Ange Ginesy alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des glissements de terrain du quartier du Prat-de-Julian dans la commune de Vence. Il lui rappelle que onze propriétés sont situées dans la zone d'urgence. Si celles-ci, suite au rapport du 22 juin 2012 du Conseil général de l'environnement et du développement durable, sont éligibles aux indemnisations prévues par la loi Barnier, il lui demande une garantie pour que le dossier de première analyse qui sera déposé auprès de la Commission du fond Barnier en mars soit traité le plus rapidement possible et acté par ladite commission dès le printemps afin de déclencher les procédures d'accord amiable avec les propriétaires concernés ainsi que les indemnisations. Il souligne que ce rapport du CGEDD cible également 24 autres habitations, n'entrant pas dans le champ de la loi Barnier, ne devant plus être habitées à moyen terme. Il lui demande donc dans quelle mesure un cofinancement de l'État aux côtés de la commune est possible pour l'acquisition de ces habitations pour lesquelles les habitants se sont prononcés pour un départ du site et pour soutenir le souhait de la commune de mettre en oeuvre une zone d'aménagement différée sur ce secteur afin de garantir aux propriétaires le souhaitant un engagement différé d'acquisition des habitations. Il lui demande enfin, sur ce même site, quelles garanties de financement peut apporter l'État au titre du fond Barnier des aménagements de sécurisation du Prat-de-Julian à mettre en oeuvre pour sécuriser l'habitat restant.
Mme Valérie Lacroute alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'annulation, dans le budget pour 2013 de son ministère consacré aux sports, des crédits destinés aux subventions d'équipements et à l'accompagnement éducatif au niveau territorial. Aujourd'hui, les crédits affectés à votre ministère des sports sont en baisse et ne représentent plus que 0,15 % du budget de l'État (hors les aides résultant des prélèvements effectués sur la Française des jeux). L'arrêt brutal de l'attribution des subventions par le CNDS pour le financement des projets de territoire (- 21 % pour la Seine-et-Marne, soit une baisse de 300 000 euros) suscite un vif émoi parmi les élus locaux. Dans le cadre d'un effort budgétaire général, des annulations de crédits sont bien entendus nécessaires, mais il est surprenant que des projets de proximité, destinés à des actions menées au bénéfice des habitants des quartiers en difficulté relevant de la politique de la ville (DEB, ZUS, CUCS) ou à des publics en difficulté, soient tout simplement abandonnés. Sont cités deux exemples : la reconstruction de la base nautique de Fontainebleau-Avon et la rénovation des terrains de tennis de Souppes-sur-Loing. Sans aucune aide du CNDS, ces réalisations de projets ou la modernisation d'installations ne pourront être raisonnablement envisagées. Elle rappelle que les collectivités territoriales subventionnent à 80 % les infrastructures sportives. Elle demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre sur le suivi des dossiers actuellement stoppés et pour assurer le financement des projets ruraux et de proximité.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des propriétaires ayant acquis, avant le sinistre provoqué par le passage de la tempête Xynthia, des terrains constructibles situés sur des sites à présent classés zone de solidarité. Contrairement aux propriétaires d'habitations, aucune indemnisation n'a été envisagée en contrepartie de l'abandon de leur projet de construction, de l'abandon de leur propriété, et encore de la perte totale de la valeur foncière de leur bien. La mission d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia a préconisé un rachat de ces terrains nus par l'État. À cette question déjà posée, le ministère évoque les conditions de mise en oeuvre du fonds de prévention des risques naturels majeurs pour refuser toute indemnisation. Devant cette criante injustice, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures envisagées, autres que le fonds Barnier, pour permettre une indemnisation justement proportionnelle à celle consentie aux propriétaires d'habitations.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les déclarations de PAC que doivent remplir les agriculteurs sur internet. En effet, plusieurs agriculteurs du département des Ardennes, peu habitués à l'outil informatique, ont été fortement encouragés par les services de l'État à remplir leur déclaration sur internet. Ils ont alors fait une erreur lors de cette déclaration, oubliant de cocher une simple case demandant le DPU (alors que le simple fait qu'ils ont établi un dossier signifie qu'ils demandent cette aide). Cette erreur les prive du DPU pour cette année, ce qui représente un tel manque à gagner que leurs exploitations, en grandes difficultés financières, sont exposées à une liquidation. Alerté en urgence sur ce problème, le ministre a répondu qu'il appliquait dans ces cas particuliers, comme par le passé, les règles dans toute leur rigidité. Or l'Europe et d'autres pays européens font depuis des années preuve de plus d'indulgence que la France sur ce sujet, acceptant de corriger cette erreur au cas par cas. Compte tenu de la situation dramatique traversée par ces agriculteurs, et de la position adoptée par l'Europe sur ce sujet, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend faire preuve de plus d'indulgence face à cette erreur informatique afin de leur permettre de continuer de travailler sur leurs terres et de ne pas avoir le sentiment d'avoir été sacrifiés au nom d'une orthodoxie administrative spécifiquement française.
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la loi du 20 juillet 2011 concernant l'application des règles de la médecine du travail au personnel temporaire des associations intermédiaires. Le coût résultant de ces visites médicales est insurmontable pour certaines d'entre elles qui vont disparaître en même temps que la mission d'insertion qu'elles exerçaient. De plus, de nombreux services de médecine très engorgés ne parviennent déjà pas à gérer les dossiers actuels et ce surcroît de travail semble impossible à assumer dans certains services. Aussi souhaite-t-il faire une proposition intermédiaire : une solution, déjà étudiée dans certaines villes (Vandoeuvre, Tours et Lilles par exemple), pourrait consister à homologuer les centres de médecine préventive pour leur permettre de pratiquer les visites d'aptitude au travail pour les salariés travaillant jusqu'à mi-temps et les autres salariés seraient, quant à eux, soumis à la médecine du travail. Il lui semble que cette proposition est bien adaptée à la particularité de ces associations et pourrait les soulager en respectant les règles de la médecine du travail.
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avancement de la tangentielle nord, voie ferrée reliant la gare de Sartrouville à la gare de Noisy-le-Sec via une rocade de 28 km, en traversant les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et des Yvelines. Ce projet, qui fait suite à une déclaration d'utilité publique du 28 mai 2008, est décomposé en deux phases : la phase 1 concerne la réalisation du tronçon central entre Épinay-sur-Seine et le Bourget, la phase 2 concerne la prolongation du tronçon central à l'est vers Noisy-le-Sec et à l'ouest vers Sartrouville (RER). À Sartrouville, les travaux consisteront en la création d'une gare sur le Plateau, la création de deux voies ferrées supplémentaires, la suppression des deux passages à niveau existants et la mise en place de protections phoniques. Les inquiétudes sont réelles : l'état d'avancement de la phase 2 du projet est flou. La mise en service du tronçon central, reculée à 2014, soit avec deux ans de retard, a entraîné la suspension des études de cette phase 2 en 2012 ; le financement global de la phase 2 (estimé entre 525 millions d'euros et 567 millions d'euros) n'est pas entièrement bouclé. Seules les études d'avant-projet sont financées grâce au contrat de projets État-région 2007-2013, pour 48,8 millions d'euros. La revoyure de la convention particulière de transports 2012-2013 devait compléter les financements du CPER. L'enjeu est important : la tangentielle nord permet de désenclaver les quartiers de Sartrouville dans le cadre de projets de rénovation urbaine (ANRU), elle permet à plus de 150 000 de nos concitoyens d'éviter de transiter par le centre de Paris pour accéder au bassin d'emploi du nord parisien. Il lui demande de lui apporter des éclaircissements nécessaires sur ce projet important et de lui confirmer sa mise en service en 2018.
M. Laurent Kalinowski attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait qu'en 2012, le Syndicat mixte de transport et de traitement des déchets ménagers de Moselle-est, dit Sydeme, a procédé au lancement d'une filière de méthanisation baptisée Méthavalor. Le Sydeme réunit ce jour un ensemble de 14 intercommunalités représentant 385 000 habitants soit plus d'un tiers des Mosellans dans une démarche d'écocitoyenneté de par leur engagement dans la chaîne multiflux menant au biométhane. Situé à proximité immédiate de la ville de Forbach, sur d'anciens terrains des Houillères du bassin de Lorraine, cette installation participe à la requalification de nos friches industrielles dans la mesure où elle se trouve au carrefour de plusieurs enjeux économiques et environnementaux : production d'énergie, traitement des déchets, aménagement du territoire. Projet exemplaire, grâce à son concept innovant et à ses technologies de pointe en la matière, le Sydeme représente en outre une vitrine de l'excellence scientifique et technologique à la française et cela sur un territoire situé au coeur de l'Europe. Méthavalor vient d'ailleurs de prendre une dimension transfrontalière puisque des déchets fermentescibles, issus de foyers de communes allemandes limitrophes alimenteront désormais le site à hauteur de 10 000 tonnes par an. Ces choix stratégiques se déclinent en outre en termes d'économie locale puisque la régie de transport urbain de la communauté d'agglomération de Forbach a par exemple équipé une partie de sa flotte de bus au GNV et qu'une station d'approvisionnement en biométhane pour véhicules complète désormais le site. GrDF, GNVert, Iveco et l'ADEME ne s'y sont d'ailleurs pas trompés en s'inscrivant dans un partenariat avec le Sydeme, tout comme Air Liquide qui aura livré en 2012 sur le site de Méthavalor sa première unité d'épuration de biogaz pour injection de biométhane dans un réseau de gaz naturel. Une directive européenne, relative à la promotion des énergies renouvelables (EnR), fixe l'objectif de 20 % d'EnR dans la consommation énergétique globale française à l'horizon 2020. Le biogaz fait partie des sources d'énergies renouvelables qui peuvent contribuer à atteindre cet objectif car son potentiel de production est de nature à encourager de nouvelles dynamiques économiques. La valorisation du biogaz obtenu par injection dans le réseau de distribution du gaz de ville en plus d'une cogénération nécessite aujourd'hui un tarif de rachat spécifique. Afin d'anticiper le phénomène et de nous placer en tant que leader en la matière, de nous soutenir dans l'inscription d'une économie circulaire, créatrice d'emplois de proximité non délocalisables, il demande si elle peut lui faire part de propositions concrètes concernant la tarification de ces nouvelles énergies.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sujet de la fermeture du commissariat de Sarrebourg, même s'il a été confirmé qu'aucune décision ne sera prise au cours de l'année 2013. Les raisons qui amènent le Gouvernement à organiser les zones de compétence de la police nationale et de la gendarmerie sont compréhensibles. Cependant, la réflexion en cours depuis 1998 et la décision de traiter chaque année, semble-t-il, des réorganisations entraînent une situation d'incertitude pour les élus, les populations et les personnels qui manquent de la sérénité nécessaire pour mener leurs projets professionnels et personnels. Dans la ville de Sarrebourg, la délinquance et les incivilités sont sensiblement différentes sur la circonscription de police : la mairie dispose d'un nombre important d'entreprises sur trois zones d'activités avec des vols fréquents de matériels et de matériaux. Pour lutter contre ces vols, il faut des patrouilles nocturnes pour limiter ces délits. La commune de Sarrebourg, à proximité de Strasbourg, connaît un développement important du trafic d'héroïne et de vols souvent causés par des populations de l'est de l'Europe. De plus, lors des fins de semaine, elle connaît une activité importante dans les bars et discothèques nécessitant là aussi une présence policière pour lutter contre les incivilités et atteintes aux biens. Le conseil municipal est attaché à la disponibilité nocturne des forces de police. Par ailleurs, les statistiques de la délinquance montrent une forte implication du service. C'est pourquoi il aimerait savoir si le Gouvernement envisage la fermeture du commissariat, la fermeture de toutes les circonscriptions de sécurité assurées par la police nationale quand la population est inférieure à 20 000 habitants (qui sont au nombre de 42 dans un rapport de la Cour des comptes), et quelles sont les concertations qui sont mises en oeuvre avec les élus locaux.
Mme Chantal Berthelot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la défaillance de la justice dans l'ouest guyanais. Cette partie du territoire ne dispose pas d'une structure répondant aux besoins de la population et connaît un manque de moyens qui génère une attente très longue dans l'étude des dossiers et qui pénalise nos concitoyens. Elle lui demande ainsi quelles mesures elle compte prendre pour garantir une justice efficace.
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de la plateforme hospitalière public-privé de Melun-Sénart. Depuis plus de dix ans, les agglomérations de Melun et de Sénart œuvrent en commun pour voir émerger à Melun le centre hospitalier de référence du sud-est de la Seine-et-Marne. Le projet, remanié à plusieurs reprises selon les critères posés par l'État et l'agence régionale de santé d'Île-de-France, est aujourd'hui finalisé. La nécessité d'apporter une offre de soins structurante pour ce bassin de vie de 300 000 habitants commande désormais d'engager les travaux de réalisation. Néanmoins, sur les 236 millions d'euros du coût global, dont 174 millions d'euros pour la partie publique, il manque toujours l'engagement de l'État à hauteur de 62 millions d'euros. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement, sur le principe, les modalités et le calendrier, quant à la délivrance des aides d'État nécessaires à la mise en chantier d'un projet pour lequel beaucoup d'argent public a déjà été engagé.
M. Christophe Léonard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le renforcement du service public de proximité en matière de santé dans la pointe des Ardennes et particulièrement sur l'avenir de l'hôpital local de Fumay au regard des engagements n° 9 et n° 11 du « pacte territoire santé » annoncé le 13 décembre 2012. Unique centre hospitalier sur un bassin de vie dont certaines parties peuvent, en fonction des conditions climatiques hivernales (neige, inondations), être isolées, l'hôpital de Fumay a enregistré une activité de 10 000 personnes en 2009. Il joue par conséquent un rôle fondamental pour garantir à chacun un accès aux soins urgents en moins de 30 minutes. L'attention de Mme la ministre est alertée sur : le devenir de l'antenne SMUR de Fumay dont les missions (activité SMUR, accueil dans ses locaux de patients présentant un besoin de soin d'urgence, relais de la médecine libérale de 0 heure à 8 heures) ont été modifiées au 1er janvier 2012. Jusqu'à cette date, 12 postes infirmiers permettaient la couverture 24 heures sur 24 des sorties SMUR et l'accueil des patients. Lors des sorties, deux infirmières (la seconde assurant par ailleurs une activité de consultation et de soins externes) pouvaient prendre en charge les patients se présentant pour une urgence. Dès lors, ceux-ci étaient accueillis par une infirmière qui prodiguait les premiers soins, appliquait les protocoles de soins d'urgence et contactait le médecin régulateur du SAMU qui décidait de la prise en charge finale. Cette formule d'intervention, mise en place par l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) et validée par la Haute autorité de santé, répondait au désinvestissement constaté des médecins généralistes locaux quant à assurer le relais médical ; la dénonciation récente par l'ARS Champagne-Ardenne du contrat qui liait l'hôpital de Fumay avec un laboratoire local d'analyse biologique ; la décision de mettre fin à l'activité de soins externes y compris par les infirmières de l'antenne SMUR ; la restriction depuis janvier 2012 des horaires d'ouverture du service radiologie à la période horaire de 9 heures à 17 heures du lundi au vendredi ; la décision de fermeture de la morgue en décembre 2012 contraire aux engagements pris lors de la reconstruction de l'hôpital de Fumay et de plus fondée sur aucun rapport d'inspection de non-conformité. Jusqu'à présent, cette morgue permettait de conserver les corps des personnes ayant perdu la vie au sein de l'hôpital, et offrait également aux proches la possibilité de venir se recueillir. Désormais, la dépouille sera transférée vers un funérarium. Or la pointe des Ardennes ne dispose d'aucune chambre funéraire « dûment habilitée par la préfecture », la plus proche se trouvant à Tremblois-lès-Rocroi. C'est avec ce complexe situé à 27 km de l'hôpital et 50 km de Givet que le centre hospitalier a signé une convention qui, comme le stipule la loi, laisse le coût du transfert du corps à la charge de l'hôpital. En conclusion, il l'alerte sur la nécessité de définir rapidement un contrat local de santé garantissant la présence effective de médecins au sein de la maison médicale de garde de l'hôpital, une cartographie pérenne de la réponse médicale sur la pointe des Ardennes, une coordination efficace des soins ambulatoires avec les gardes pharmaceutique plus particulièrement en période week-end, le maintien des effectifs des infirmières hospitalières, l'efficience dans la réalisation des examens biologiques, le maintien de capacités radiologique au-delà de 17 heures 00, la pérennité des moyens et de l'efficience de l'antenne SMUR de Fumay, et donc le respect des engagements pris devant les élus du territoire par l'ARS les 12 et 25 octobre 2012, enfin le maintien des antennes CPAM de Givet et de Monthermé. Il demande quelles sont les intentions du Gouvernement.
M. Gérard Charasse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la cession du domaine thermal de Vichy, dernier domaine thermal qui appartient à l'État. Le chiffre sur la base duquel s'engage la discussion et auquel semble acquiescer la ville de Vichy, 25 millions d'euros, porte l'enveloppe globale de l'opération pour les collectivités à environ 40 millions d'euros puisque l'État a indiqué qu'il n'était plus possible d'imputer la rénovation du domaine, et singulièrement celle du Parc de sources, au montant de la cession. Cette somme rend, en l'état, la transaction impossible. Il lui demande, d'une part, de confirmer la volonté du Gouvernement de céder le domaine thermal à une collectivité publique, d'autre part, si le Gouvernement, eu égard aux circonstances, accepterait de s'engager dans un mécanisme de cession adossé à la redevance servie au propriétaire jusqu'à expiration de la concession, soit en 2030.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, alors que le nouveau schéma national de mobilité durable doit prendre le relais du très controversé SNIT. Il souhaite attirer son attention sur le financement des infrastructures routières qui ne relèvent pas des grands projets d'infrastructures mais, selon une terminologie définie par l'ancien gouvernement, des programmes régionaux de modernisation des itinéraires (PDMI). Alors que les besoins de désenclavement sont criants et que des pans entiers du territoire en sont exclus, les PDMI actuels ne remplissent pas leurs engagements. Jusqu'ici, son prédécesseur a rétorqué que les difficultés à obtenir des cofinancements de la part des collectivités territoriales ralentissaient voire différaient la réalisation de ces aménagements routiers qui, pourtant, recueillent l'entière adhésion des élus et de la population. L'État prévoit-il de remédier à cette situation qui, si elle devait perdurer, entraînerait de graves problèmes de sécurité, représenterait un facteur discriminant supplémentaire pour nombre de nos concitoyens et hypothéquerait toute mise en place de futures politiques d'aménagement du territoire solidaires et équilibrées. Affectera-t-il une part de l'écotaxe à la modernisation des réseaux situés hors périmètre du schéma national de mobilité et ne conviendrait-il pas de réintégrer les routes aux futurs contrats de projet État-région ? À titre d'exemple, le 4e contrat État-région Limousin 2000-2006 avait consacré 329 millions d'euros aux routes, alors que le PDMI actuel n'a prévu d'en consacrer que 92 millions d'euros. Il peut lui citer un exemple précis. C'est celui de la communauté de communes dont il est le président. En effet, Saint-Yrieix, qui pratique une politique active en matière d'économie et qui représente environ 5 000 emplois, est reliée à l'autoroute A 20 par la RD 704 totalement saturée et fortement accidentogène avec de nombreux morts. Ce territoire qui se paralyse sur le plan industriel a un besoin urgent de liaison rapide avec l'A 20. L'aide de l'État est indispensable pour sauver puis développer nos entreprises et soutenir le département de la Haute-Vienne pour réaliser ce projet.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la hausse de la TVA dans le logement social. En effet, le Gouvernement a annoncé, le 6 novembre 2012, que le taux de TVA applicable aux travaux d'investissement dans le logement serait porté de 7 % à 10 % dans le cadre du financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Cette mesure est de nature à rendre irréalisable l'engagement du Président de la République de construire 150 000 logements sociaux par an, et d'engager des programmes de rénovation énergétique de 500 000 logements par an. Elle va, en outre, renchérir le niveau de loyers pour les locataires, alors que l'on observe dans le même temps une réduction des financements. Ainsi, l'augmentation de la TVA de 7 % à 10 % représente un surcoût de 450 millions d'euros, soit l'équivalent des subventions de l'État en faveur de la construction des logements sociaux. Or, historiquement, la TVA à taux réduit octroyée pour le logement social l'a été pour compenser la baisse progressive des subventions de l'État en faveur de l'investissement. Or la majoration de la TVA n'est accompagnée d'aucune compensation en faveur de l'investissement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour permettre aux acteurs du logement social d'atteindre leurs objectifs.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences désastreuses sur le pouvoir d'achat des Français et sur l'emploi qu'aurait une augmentation des taxes sur le gazole. Afin de financer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le Gouvernement envisage, en effet, de rapprocher la fiscalité du gazole et celle du sans-plomb. Le prix du gazole augmenterait de vingt centimes par litre ce qui ferait flamber la facture de 10 à 12 euros pour un plein de 60 litres. Les automobilistes, à 65 % détenteurs d'un véhicule diesel, seraient touchés, ainsi que les constructeurs automobiles déjà impactés par la baisse des ventes. L'industrie du décolletage très présente en Haute-Savoie le serait également par effet induit. Mais aussi les agriculteurs et les pêcheurs ainsi que les professionnels tels que les routiers, les taxis et les ambulanciers qui bénéficient d'un avantage fiscal sur le gazole Elle lui demande par conséquent de surseoir à cette mesure qui serait trop lourde de conséquences pour l'économie déjà fragile de notre pays.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet sino-européen qui doit s'implanter en Moselle, sur la mégazone d'Illange, propriété du conseil général de la Moselle. Ce centre d'affaires, ITEC Terra Lorraine, est porté par des investisseurs européens. Un premier bâtiment de 240 000 mètres carrés sera mis à disposition de près de 2 000 entreprises chinoises résidentes pour faire du B to B. Ce centre, qui permettra de générer 3 000 emplois, verra la création de centres miroirs à destination des entreprises françaises et européennes qui pourront ainsi se développer à l'exportation. Aujourd'hui ce projet est porté et soutenu uniquement par le département de la Moselle. Or il dépasse par son importance l'échelon départemental. C'est un véritable projet à enjeux régional, national et même européen en raison notamment de la proximité avec l'Allemagne, la Belgique et le Luxembourg. Ces voisins, allemands, belges et luxembourgeois ont d'ores et déjà manifesté un intérêt pour ce projet. Terra Lorraine est un projet porteur d'espoir pour le territoire mosellan, et ouvre la possibilité de développement à l'export pour les entreprises. Les chambres consulaires, chambre des métiers et CCI, se sont ainsi engagées dès le début. Il s'est dernièrement rendu en Chine, ce qui montre l'importance qu'il témoigne à l'égard des échanges commerciaux avec la Chine. Le rôle de l'État est d'encourager les investisseurs chinois à venir en France. Aussi elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui dire quand et sous quelle forme, le Gouvernement envisage d'intervenir pour soutenir nos entreprises françaises à l'export et encourager ce projet.
M. Sergio Coronado attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les relations de la France avec le continent latino-américain. M. le ministre a participé vendredi 18 janvier 2013 à Bercy à une table ronde sur la diplomatie économique, aux côtés de Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur. Il y a alors défini la diplomatie économique comme le soutien aux entreprises françaises à l'international et le développement des investissements étrangers au bénéfice de l'emploi et de l'activité en France. Le concept de diplomatie économique bouleverse le cadre d'action des services diplomatiques et des cellules internationales de tous les ministères. Se contente-t-elle de désigner comme priorité pour la diplomatie française l'action économique au bénéfice de la France ? Quelle distinction concrète entre la solidarité internationale et la promotion des intérêts économiques français? Où se situe l'écologie dans cette nouvelle diplomatie ? Concernant le continent latino-américain, comment articule-t-il cette diplomatie économique avec l'action commerciale menée par l'Union européenne, notamment vis-à-vis des accords de libre-échange ? Comment envisage-t-il les relations de la France avec ce continent en profonde mutation et tout en divergences ? En effet, le Brésil devient le « champion des émergents », notamment suite au sommet de Rio + 20, tandis que le Paraguay fut victime d'un coup d'État. Les pays d'Amérique centrale, à l'instar du Mexique, se trouvent face à une multiplication des conflits et des tensions liée au narcotrafic, qui déstabilise leurs systèmes économiques, politiques et juridiques, comme on a pu le voir dans l'affaire Cassez. Alors même que le continent accueillera les évènements internationaux que sont la Coupe du monde de football en 2014 et les Jeux olympiques en 2016, que la France et l'Europe sont des partenaires importants pour une région qui tend à s'ouvrir au Pacifique, notamment dans le domaine de l'énergie et des matières premières, nous n'avons toujours pas entendu de discours fondateur de la relation transatlantique, avec chacun des pays, ou avec ses zones d'intégration régionale. Les entreprises françaises sont de plus en plus investies en Amérique latine, mais le continent mérite mieux qu'un intérêt purement économique. Il demande quelle est cette vision de la France que nous appelons de nos voeux.
M. Michel Lefait rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que, sur la demande instante des parlementaires de la nouvelle majorité, elle a décidé dès le 7 août 2012 un moratoire à l'exécution du projet de démantèlement du régime social minier enclenché par le gouvernement Fillon et son ministre Bertrand. Dans l'attente de l'abrogation du décret du 30 août 2011 et de son article 80, la CARMI, garante d'une offre de soins globale et pluridisciplinaire pérennisant les acquis des ayants droit miniers et du personnel, se devait de préparer dans la concertation des solutions rationnelles dans le respect de ces exigences incontournables. Il n'en a rien été puisque la CARMI vient unilatéralement de décider le démantèlement de l'actuel centre de santé pluridisciplinaire d'Auchel entre deux sites : la Manaie d'Auchel et la Roseraie de Bruay-la-Buissière. Alors que la caisse de secours minière d'Auchel assure quotidiennement la prise en charge de 500 patients à travers 11 spécialités médicales et chirurgicales, et que les indicateurs de santé et la démographie médicale de la zone sont des plus alarmants, ce n'est certainement pas l'heure de déménager l'offre de soins et d'en affaiblir l'accès facile et rapide par les moins favorisés. On nous objectera sans doute qu'il faut faire des économies d'échelle et que des évolutions sont nécessaires. Loin de lui l'idée de nier cette réalité, mais, même s'il a besoin d'être modernisé, le centre de santé d'Auchel remplit parfaitement son office, et sa proximité avec les affiliés - miniers et les patients des autres régimes - du secteur le rend irremplaçable. C'est la raison pour laquelle il lui demande de maintenir, au besoin en la confortant, l'offre globale de soins sur le site de la ville d'Auchel et de refuser par conséquent son transfert sur deux autres sites. En prenant cette décision conforme aux intérêts bien compris d'un bassin de vie qui a un urgent besoin de soins performants, étendus et accessibles à tous, le Gouvernement affirmera sa volonté inébranlable de respecter sa parole mais aussi de rendre justice et faire réparation à une communauté humaine et une corporation qui ont tout donné à la Nation. Il demande quelles sont ses intentions.
M. Malek Boutih interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la question de la ghettoïsation ethnique dans le logement et les moyens de l'enrayer. Cette ghettoïsation a été mise en lumière par le dernier rapport de « l'Observatoire national des zones urbaines sensibles ». Alors que les immigrés et descendants d'immigrés composent 22 % de la population de France métropolitaine, ces derniers sont surreprésentés dans les « zones urbaines sensibles » : ils y constituent plus de la moitié des habitants de 18 à 50 ans. La précision de ce rapport nous apprend même que les immigrés originaires du Maghreb ou d'Afrique subsaharienne représentent près des trois quarts de ces immigrés vivant en ZUS. Or qu'est-il intéressant de noter au-delà des origines de ces populations ? Que ces quartiers sont en souffrance dans tous les domaines la vie : le taux de pauvreté est près de trois fois plus élevé, l'emploi continue de reculer, l'activité économique se rétracte, l'école ne peut plus assumer sa mission, l'accès aux soins est plus difficile. Derrière les termes de « banlieues », « quartiers », la République cache donc les plaies de territoire. Ces blessures doivent être nommées : ce sont des ghettos. Il demande quelle action son ministère entend mener pour y remédier.
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la réhabilitation de la RN 85 sur la portion reliant l'A 51 à hauteur des Mées à Digne-les-Bains. Le comité de pilotage du 6 juillet 2012 sur l'aménagement de la liaison Digne-les-Bains-A 51, auquel participait l'État, la région, le département et les maires du territoire concerné, a permis de dégager un large consensus entre l'ensemble des participants. Le projet est bien avancé comme en témoigne le dossier de présentation qui a été adressé par la DREAL au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour validation. Il prévoit notamment un financement de 120 millions d'euros pour lequel un cofinancement peut-être envisagé. Il faut également noter le financement actuel du projet via la convention PDMI 2007-2013 actant une tranche de travaux portant sur la sécurisation de l'itinéraire existant. Le chantier sur l'ensemble de la portion est décisif pour le désenclavement et pour le développement du bassin dignois. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement peut apporter à l'inscription au PDMI qui couvrira la période 2014-2019 à la réhabilitation de cette portion de la RN 85.
M. Jean-Luc Laurent interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, le projet de rénovation urbaine de la cité Gagarine-Truillot à Ivry-sur-Seine (94). La commune a déposé auprès de l'Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) un dossier de financement pour la rénovation de ce quartier. Aux portes de Paris, il y a ici une opportunité foncière importante avec la construction de 1 100 nouveaux logements, la réhabilitation de 380 et la démolition de 280 logements. Ce projet équilibré est prioritaire pour la ville et, sur un site bien desservi par les transports en commun, est porteur d'une ambition pour la métropole francilienne. À ce jour, ni l'État ni l'ANRU n'ont donné de réponse claire sur leur participation financière et il souhaiterait connaître sa position sur ce dossier.
M. Jean-René Marsac interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la création de communes nouvelles à cheval sur plusieurs départements. Dans un texte de loi portant sur la réforme des collectivités territoriales paru au Journal officiel le 17 décembre 2010, l'article 21 prévoit la création de communes nouvelles par le regroupement de communes contiguës, ou de la totalité des communes membres d'un même EPCI, à condition qu'elles appartiennent au même département, ou après modification des limites départementales, en vue de ce regroupement. Lors de l'examen du projet de loi de la réforme territoriale, il avait déposé un amendement afin de permettre la création de communes nouvelles dans des agglomérations à cheval sur plusieurs départements sans changer les limites de ceux-ci. Cette possibilité avait été repoussée par l'Assemblée après un avis défavorable du gouvernement de l'époque. Pourtant certaines de ces agglomérations forment de fait une ville unique tant du point de vue économique qu'en matière de services à la population. La création de sections électorales distinctes au sein de la commune nouvelle pour les élections autres que municipales, et la possibilité de désigner des maires délégués, n'obligeraient pas à opérer les changements de limites départementales prévus actuellement par la loi. Celle-ci autorise déjà l'existence de communautés de communes dans un territoire interdépartemental. L'existence de communes déléguées et de maires délégués permet en effet à chaque section de la commune nouvelle d'organiser les scrutins qui relèvent de chaque département concerné, et à chaque maire délégué de rendre compte, pour les missions qui lui sont déléguées par l'État, dans le département de son ressort. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet dans le cadre du prochain projet de loi de décentralisation.
M. Florent Boudié interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des communes, souvent de taille modeste, qui exercent une fonction de pôle de centralité, de proximité et de services dans leurs bassins de vie respectifs, tout particulièrement dans les zones rurales et semi-rurales. Ces centres-bourgs, qui contribuent à structurer un très grand nombre de nos territoires, sont aujourd'hui confrontés à de profondes mutations qui les fragilisent fortement, à l'image de la réorganisation successive des services de l'État et du départ de plusieurs services publics, affaiblissant leurs fonctions de centralité. Dans le même temps, ces centres-bourgs et leurs territoires périphériques ont bien souvent gagné en population, sous l'effet d'un mouvement accéléré d'exode péri-urbain, au détriment de la mixité sociale, concentrant toutes les difficultés : taux élevés de demandeurs d'emplois, part préoccupante des jeunes en voie de déscolarisation, augmentation de la proportion des familles monoparentales, multiplication des habitats inadaptés, indignes voire insalubres en coeur de ville... Ces communes, qui constituent l'essentiel de l'armature territoriale dans la circonscription dont il est l'élu, sont les premières à souffrir de l'isolement et du manque de services, au point d'être gagnées par un profond sentiment d'abandon. Ce sont pourtant des lieux de vie et de création, tournés vers l'avenir, qui méritent toute l'attention des pouvoirs publics. Voici plus de vingt ans, face à l'émergence des quartiers urbains dits « sensibles », les pouvoirs publics ont su inventer une véritable politique de la ville, avec ses échecs mais aussi ses grandes réussites. Dans le même esprit, et au nom de l'égalité des territoires, il apparaît urgent d'inventer une vraie et forte « politique des territoires » : une politique pour les territoires, notamment ruraux, afin d'y maintenir et d'y développer nos bassins de vie. Dans ce contexte, il souhaite connaître sa position sur la prise en compte de ces spécificités et de ces territoires dans le cadre du futur projet de loi de décentralisation et lui demande de bien vouloir préciser les dispositions envisagées pour structurer cette nouvelle « politique des territoires » qu'il appelle de ses voeux.