6,642 ingested questions from France introduced in 2026. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Bénédicte Auzanot interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la prolifération très préoccupante du moustique tigre ( aedes albopictus ) dans le département du Vaucluse. Désormais implanté durablement sur l'ensemble du territoire vauclusien, cet insecte représente non seulement une nuisance croissante pour les habitants, mais également un risque sanitaire réel en raison de la transmission possible de maladies telles que la dengue, le chikungunya ou le virus Zika. Dans des secteurs particulièrement exposés comme Cavaillon, le Luberon, Avignon ou encore la vallée du Rhône, les habitants constatent une extension continue de la période d'activité du moustique tigre, une augmentation des densités observées et une multiplication des épisodes de fortes nuisances, y compris en journée. Les effets combinés du réchauffement climatique, de l'urbanisation diffuse et des épisodes pluvieux accentuent encore cette situation. Si les campagnes de prévention et les opérations ciblées de démoustication menées par les agences sanitaires sont utiles, beaucoup d'élus locaux et de riverains estiment que les moyens engagés demeurent insuffisants face à l'ampleur du phénomène. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la lutte contre le moustique tigre dans le Vaucluse et notamment si des moyens humains et financiers supplémentaires seront attribués aux agences régionales de santé et aux opérateurs de démoustication. Enfin, elle lui demande si un renforcement des campagnes de traitement et de surveillance est programmé dans les zones les plus touchées et à quelle échéance.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la marchandisation des animaux de compagnie en France. De nombreux acteurs de terrain alertent sur la multiplication des abandons, la hausse des cas de maltraitance et le recours massif à des euthanasies pour des motifs non médicaux. Selon des estimations issues du tissu associatif, plus de 800 euthanasies seraient pratiquées chaque jour sur le territoire national, un chiffre en forte augmentation ces dernières années qui traduit une saturation croissante des structures d'accueil. Cette situation s'inscrit dans un contexte où le commerce des chiens et des chats demeure largement accessible, notamment via les salons spécialisés, les animaleries et les plateformes de vente en ligne. Trois salons seraient organisés chaque week-end en France, contribuant à entretenir un cycle continu de production, de vente, d'abandon et de saturation des refuges et fourrières. Par ailleurs, plusieurs signalements font état d'un manque de transparence dans la gestion de certaines structures, qu'il s'agisse de fourrières, de refuges ou de fondations, notamment en matière de publication des comptes et des rapports d'activité pourtant exigés par la loi. Des interrogations ont également été soulevées quant à l'utilisation de fonds publics et privés ainsi qu'au rôle des instances consultatives dans lesquelles siègent certaines grandes organisations de protection animale. Dans ce contexte, il l'interroge sur les dispositions envisagées pour mieux encadrer, voire interdire, certains circuits de commercialisation des animaux de compagnie, notamment les salons et les ventes en ligne. Il s'enquiert aussi des initiatives prévues pour renforcer la transparence et le contrôle des structures d'accueil et de gestion, en particulier s'agissant de leurs obligations comptables et de la traçabilité des fonds. Enfin, il souhaite connaître les leviers structurels qui pourraient être mobilisés, afin de prévenir durablement la surpopulation animale et de limiter les euthanasies non justifiées par des raisons médicales.
Mme Bénédicte Auzanot interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la lutte contre le frelon asiatique. De nombreux dispositifs de piégeage sont commercialisés afin de lutter contre cette espèce. Toutefois, plusieurs associations de protection de la nature alertent sur le caractère potentiellement non sélectif de certains de ces pièges comme le piège « beevital », susceptibles de capturer également de nombreux insectes pollinisateurs indispensables aux équilibres écologiques. Dès lors, Mme la députée souhaiterait savoir quels éléments scientifiques permettent aujourd'hui d'affirmer que les pièges actuellement autorisés présentent un caractère réellement sélectif à l'égard du frelon asiatique. Elle demande notamment si des études indépendantes ont été conduites afin d'évaluer précisément les captures d'espèces non ciblées, ainsi que les conséquences environnementales pouvant résulter de l'utilisation massive de ces dispositifs. Enfin, elle lui demande également quelles sont les critères retenus par les pouvoirs publics pour qualifier un piège de « sélectif » et les mesures envisagées afin d'éviter que la lutte contre le frelon asiatique ne conduise à un dommage collatéral, à savoir une importante disparition d'insectes utiles à la biodiversité.
Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur certaines imprécisions relatives au FMSE dans le cadre du plan national de lutte contre le frelon asiatique présenté le 27 mars 2026. Mme la députée a pris connaissance du courrier adressé à M. Sylvain Carrière par le ministère en réponse aux préoccupations exprimées par la filière apicole. Ce courrier indique que les apiculteurs chefs d'exploitation ne seraient pas affiliés ni cotisants au fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux (FMSE). Or les apiculteurs chefs d'exploitation sont bien affiliés au FMSE et s'acquittent effectivement de cette cotisation, sans dispositif général d'exemption ou de dérogation. Cette erreur factuelle suscite une incompréhension importante au sein de la filière apicole, qui souhaite que la situation puisse être clarifiée afin d'éviter toute ambiguïté dans les échanges entre le ministère, les parlementaires et les professionnels concernés. Par ailleurs, s'agissant du champ d'application du FMSE, il est exact que ce dernier a historiquement été conçu pour couvrir principalement les maladies réglementées. Toutefois, la loi adoptée en 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole prévoit précisément d'étudier les adaptations nécessaires des mécanismes d'indemnisation face aux conséquences économiques provoquées par cette espèce invasive. Enfin, si la gestion des espèces exotiques envahissantes relève juridiquement du ministère chargé de la transition écologique, les conséquences économiques subies par les apiculteurs du fait du frelon asiatique concernent directement la filière agricole et apicole. À ce titre, la profession attend des perspectives concrètes et coordonnées de la part des pouvoirs publics. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si elle compte adresser un rectificatif officiel reconnaissant explicitement que l'ensemble des apiculteurs chefs d'exploitation sont bien cotisants au FMSE et d'indiquer les suites que le Gouvernement entend donner aux travaux relatifs à l'indemnisation des pertes liées au frelon asiatique.
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des apiculteurs au regard du fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE). Dans un courrier ministériel adressé récemment à plusieurs parlementaires au sujet de la lutte contre le frelon asiatique, il est indiqué que les apiculteurs ne sont pas cotisants au FMSE à ce jour. Cette affirmation suscite de fortes interrogations au sein de la filière apicole, les représentants de la profession estimant que les apiculteurs chefs d'exploitation sont effectivement soumis aux cotisations prévues dans le cadre du FMSE. Dans ce contexte, au regard des réactions au sein d'une profession déjà fortement impactée par les dégâts causés par le frelon asiatique, il lui demande de bien vouloir préciser son propos à ce sujet. De manière plus globale, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement vis-à-vis d'une évolution du cadre d'intervention du FMSE afin de mieux prendre en compte les conséquences économiques subies par les exploitations apicoles du fait du frelon asiatique.
M. François Piquemal attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de publication de l'arrêté prévu à l'article 14 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale prévoyant l'établissement d'une liste positive des espèces animales non domestiques pouvant être détenues par des particuliers. Le 13 mai 2026, un cobra à lunettes venimeux détenu sans déclaration par un particulier s'est échappé à Castelginest, dans la banlieue nord de Toulouse. Le déploiement d'un dispositif d'urgence mobilisant drones thermiques et services de l'État, la fermeture préventive d'écoles et de parcs publics et l'envoi de SMS d'alerte à la population illustrent concrètement les risques que fait peser sur la sécurité publique l'absence de cadre juridique opérationnel en matière de détention d'animaux sauvages par des particuliers. La loi « maltraitance animale » de 2021 a pourtant apporté une réponse législative claire à cette situation. Son article 14 a créé l'article L. 413-1 A du code de l'environnement, qui dispose que parmi les animaux d'espèces non domestiques, seuls ceux relevant d'espèces figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément. Ce basculement d'une logique de liste négative vers une logique de liste positive constitue précisément le cadre qui aurait permis d'interdire par défaut la détention d'un cobra à lunettes. Près de cinq ans après la promulgation de cette loi, cette liste positive n'a toujours pas été publiée par arrêté. Les réponses gouvernementales successives à des questions écrites posées entre 2022 et 2025 ont annoncé tour à tour une publication avant fin 2023, puis début 2024, puis courant 2024, puis début 2025, puis à l'été 2025 à l'issue des travaux de la mission confiée à l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable. Aucun de ces engagements n'a été tenu. Il lui demande donc à quelle date le Gouvernement entend publier l'arrêté prévu à l'article L. 413-1 A du code de l'environnement contenant cette liste positive.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence d'arrêté ministériel fixant la liste des animaux d'espèces non domestiques pouvant être détenus comme animaux de compagnie. Dans le cadre de l'article 14 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, un arrêté du ministre chargé de l'environnement doit établir une liste dite « positive ». Révisée tous les trois ans, tout animal non domestique ne figurant pas sur cette liste ne peut être légalement détenu par une personne physique ou morale sans dérogation accordée par le préfet du département. Cette mesure vise à lutter contre la maltraitance animale, la détention illégale et le trafic d'espèces non domestiques. L'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) a été missionnée afin d'étudier la faisabilité d'une telle réforme, et son rapport publié en avril 2025 propose plusieurs étapes destinées à établir une coordination opérationnelle efficace entre les différents acteurs. Or à ce jour, aucun arrêté ministériel n'a été publié. Cette disposition est indispensable à l'application effective de la loi, à la clarification des réglementations en vigueur ainsi qu'à l'accompagnement de leur mise en œuvre. Face à ce constat, elle interroge la ministre afin de connaître la date prévue pour la publication de l'arrêté ministériel établissant la liste « positive » des animaux non domestiques pouvant être détenus légalement à des fins de compagnie ou d'agrément.
Mme Manon Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les défaillances structurelles d'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les Français et les animaux. Plus de trois ans après sa promulgation, plusieurs dispositifs essentiels de cette loi demeurent inopérants faute de textes d'application, de formation des agents ou d'instructions aux services compétents. S'agissant des animaux sauvages captifs, l'interdiction de reproduction et d'acquisition dans les cirques itinérants, entrée en vigueur le 30 novembre 2023, reste à ce jour sans régime de sanction effectif faute de décret d'application. Des cas documentés de reproduction de fauves ont été constatés postérieurement à cette échéance. Le fichier I-FAP, outil de suivi censé garantir l'effectivité de l'interdiction progressive à horizon 2028, présente des lacunes importantes rendant le pilotage impossible. La liste positive des espèces non domestiques autorisées à la détention par des particuliers, prévue à l'article 47, n'a toujours pas été publiée. Quant au cadre réglementaire des delphinariums, l'arrêté de 2024 n'atteint pas l'objectif d'extinction progressive des populations captives fixé par le législateur, comme l'a relevé le Conseil national de la protection de la nature. S'agissant des animaux de compagnie, le système de labellisation des annonces de cession en ligne prévu à l'article 18 crée une situation de non-droit pour les associations de protection animale, exclues de fait des grandes plateformes généralistes sans qu'aucune instruction spécifique n'ait été émise à leur attention. Le contournement de l'interdiction de vente de chiens et chats en animalerie par des dispositifs de click and collect , en violation manifeste de l'article 15, ne fait l'objet d'aucune qualification ni instruction aux DDPP à ce jour. Elle lui demande, d'une part, quel calendrier le Gouvernement entend fixer pour la publication des décrets d'application manquants, notamment ceux relatifs aux sanctions applicables dans les cirques itinérants et à la liste positive des espèces détenues par des particuliers et, d'autre part, quelles instructions ont été ou seront adressées aux DDPP concernant le contournement de l'interdiction de vente en animalerie et la situation des associations sur les plateformes de cession en ligne. Enfin, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour fiabiliser le fichier I-FAP dans la perspective de l'échéance de 2028.
Mme Anne-Laure Blin interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la demi-part fiscale des couples dont les deux membres sont titulaires de la carte du combattant. L'article 195 du code général des impôts dispose que les contribuables de plus de 74 ans, titulaires de la carte du combattant, bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Toutefois, en l'état actuel de la législation, lorsque, au sein d'un même foyer fiscal, les deux conjoints remplissent individuellement ces conditions, le bénéfice de cette mesure est limité à une seule demi-part pour le couple. Cette règle de non-cumul est perçue par le monde combattant comme un déni de reconnaissance individuelle. La demi-part fiscale n'est pas une aide sociale liée à la composition du foyer, mais une marque de gratitude de la Nation pour services rendus. Dès lors, ne prendre en compte qu'une demi-part revient à occulter l'engagement personnel de l'un des deux conjoints. Alors que des avancées majeures ont été réalisées récemment en faveur des conjoints survivants, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier l'article 195 du CGI afin de permettre le cumul de deux demi-parts au sein d'un même foyer lorsque chacun des époux peut se prévaloir de sa qualité d'ancien combattant. Une telle mesure constituerait un signal fort de respect pour l'engagement de ces couples ayant servi la France.
Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie. Nés pour les plus jeunes d'entre eux dans les années 1940 et âgés pour la plupart de près de 90 ans, les anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie ont passé leur vie à se battre d'abord pour la reconnaissance de cette guerre qui mis tant de temps à être nommée par son nom, puis pour la reconnaissance de leur statut d'anciens combattants au même titre que les autres et pour l'entretien du devoir de mémoire envers les générations futures, à travers notamment du travail de fond de mené par la FNACA. Accompagnement, aide à la reconstruction, reconnaissance, c'est ce qui est dû à celles et ceux qui se sont battus dans cette guerre au nom de la nation française. Dans ce contexte, leurs droits peinent encore à être appliqués. De nombreux dossiers sont en attente d'obtention de la légion d'honneur, de la médaille militaire et d'ordre national du mérite. Par ailleurs, la valeur du point PMI est fixée à 16,07, l'indice retenu est 52 soit 52 divisé par 16,07, ce qui fait 835,64 euros. Or ce calcul ne prend pas en compte l'inflation. Le fait que l'évolution du point d'indice ne soit pas corrélé à l'inflation génère de facto une perte de la valeur réelle des pensions qui se trouve « grignotée année après année par l'inflation » comme le précise le rapport du Sénat Projet de loi de finances pour 2026 : Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation . Elle la sollicite pour savoir si elle peut, en lien avec le chef de l'État, procéder prioritairement à l'examen des demandes de médailles pour les anciens combattants d'algérie du Maroc et de Tunisie, afin que ceux ci puissent obtenir leur légitime gratification de leur vivant et si elle envisage de revaloriser le point PMI en considérant le poids de l'inflation sur la valeur actuelle de ce point, avec une augmentation de 10 % comme cela est suggéré par la FNACA.
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences particulièrement préoccupantes de la mise en œuvre de l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) dans les communes rurales du Luberon et du Ventoux. Si l'objectif de sobriété foncière et de préservation des espaces naturels et agricoles répond à une exigence légitime, sa traduction uniforme sur le territoire soulève de fortes inquiétudes dans des communes rurales confrontées à une double contrainte : d'une part, une pression immobilière particulièrement forte alimentée par l'attractivité résidentielle et touristique de ces territoires ; d'autre part, la nécessité de préserver un tissu agricole déjà fragilisé. Dans de nombreuses communes du Vaucluse situées autour du Luberon et du Ventoux, les capacités résiduelles de construction apparaissent aujourd'hui insuffisantes pour répondre aux besoins locaux en logements accessibles destinés aux actifs, aux jeunes ménages, aux saisonniers agricoles ou encore aux familles souhaitant demeurer sur leur territoire de vie. Cette situation contribue à une hausse continue des prix du foncier et du logement, accélérant un phénomène d'éviction des populations locales au profit d'une résidentialisation secondaire ou touristique. Dès lors, une application trop rigide du ZAN risque paradoxalement d'affaiblir la vitalité démographique et économique de ces communes rurales, tout en compliquant le renouvellement des générations agricoles faute de logements abordables à proximité des exploitations. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire des assouplissements ciblés et territorialisés au bénéfice des communes rurales soumises à une forte tension immobilière, notamment dans les territoires du Luberon et du Ventoux, afin de permettre la réalisation de logements abordables répondant aux besoins de la population permanente, sans compromettre la protection des terres agricoles stratégiques ni encourager un étalement urbain non maîtrisé. Elle souhaite notamment savoir si pourraient être étudiés des mécanismes de modulation des objectifs ZAN tenant compte de la réalité des bassins de vie ruraux, des besoins en logement permanent et des efforts déjà accomplis en matière de densification et de sobriété foncière.
Mme Sandra Delannoy alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences économiques et industrielles des tensions géopolitiques au Moyen-Orient sur la filière brassicole française. Plusieurs professionnels du secteur alertent en effet sur les risques induits par la guerre en Iran et les perturbations potentielles dans le détroit d'Ormuz, voie stratégique pour l'approvisionnement mondial en gaz naturel et en produits chimiques nécessaires à la production industrielle. Les brasseurs français redoutent notamment une hausse brutale des coûts énergétiques, des difficultés d'approvisionnement en dioxyde de carbone alimentaire indispensable à la fabrication et à la conservation des boissons gazeuses, ainsi qu'une augmentation des coûts du verre, du transport et des emballages. Cette situation fait craindre une fragilisation accrue d'une filière déjà éprouvée par la crise sanitaire, l'inflation énergétique consécutive à la guerre en Ukraine et la baisse de consommation observée ces derniers mois. Les brasseries artisanales, particulièrement dépendantes des coûts de production et disposant de faibles capacités d'absorption des hausses de charges, pourraient être les premières affectées. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre afin d'anticiper d'éventuelles tensions d'approvisionnement en dioxyde de carbone industriel et alimentaire ; de sécuriser les chaînes logistiques et énergétiques nécessaires à la filière brassicole française ; d'accompagner les petites et moyennes brasseries face à la hausse des coûts de production ; et plus largement de renforcer la résilience des filières agroalimentaires françaises particulièrement exposées aux conséquences des crises géopolitiques internationales.
M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la charge administrative que représente, pour les producteurs français d'alcools et de spiritueux à base de vin ou de fruits, le régime applicable à la détention, à l'utilisation et à la circulation des alambics. Les noms d'Armagnac, de Cognac, de Calvados, comme le marc champenois, les ratafias de Champagne ou de Bourgogne, ou encore les eaux-de-vie de Lorraine ou d'Alsace sont connus et reconnus dans les régions comme au-delà des frontières. Sur le plan économique, ces alcools permettent la valorisation de sous-produits vinicoles, complétant utilement l'activité vinicole et certains d'entre eux contribuent même significativement à la balance commerciale de la France. Ces activités sont particulièrement encadrées par des règles anciennes et désormais inadaptées du fait d'évolutions techniques et sociétales. Même si des travaux conduits de concert avec l'administration ont permis d'alléger certaines normes réglementaires, le cadre légal demeure source d'importantes charges administratives. En effet, la détention d'alambics ou leur réparation font l'objet de déclarations et d'autorisation en douane. Ces dispositions sont complétées par des exigences de scellement des appareils par l'administration au moyen d'un fil de plomb en fin de campagne de distillation et de descellement lors de l'ouverture de la campagne. En Alsace et en Moselle, il n'est pas fait recours au fil de plomb mais une portion d'alambic, « le col de cygne », est remise à un tiers, « le gardien de chapiteau ». Toutes ces obligations continuent de mobiliser un temps et des moyens disproportionnés au regard de l'intérêt qu'elles présentent réellement pour les services de l'État, dans un contexte économique international par ailleurs particulièrement difficile pour les producteurs. Nombre de ces dispositions règlementaires sont de surcroît spécifiques à la France et représentent une énième distorsion de concurrence. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour simplifier ce régime, abroger ces exigences devenues sans objet pour l'État comme pour les consommateurs et lever les entraves qui pèsent sur un secteur traditionnel qu'il est nécessaire de préserver.
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation de grande fragilité économique que traverse actuellement la filière viticole et sur la nécessité de mettre en place un prêt garanti par l'État « Agri-transition » afin d'accompagner les exploitations confrontées à une baisse durable des ventes de vin. Dans de nombreux territoires viticoles et tout particulièrement dans le Vaucluse, les vignerons affrontent une crise profonde, marquée par une contraction préoccupante de la consommation, une baisse des débouchés commerciaux, une concurrence internationale accrue ainsi qu'une accumulation de charges pesant lourdement sur la rentabilité des exploitations. Cette situation fragilise des domaines pourtant économiquement viables, mais confrontés à une tension de trésorerie devenue insoutenable pour nombre d'entre eux. Les vignerons, profondément attachés à leur métier, à la transmission de leur savoir-faire et à la vitalité économique des territoires ruraux, ne demandent pas une assistance de circonstance mais les moyens de traverser une crise conjoncturelle sans compromettre l'avenir de leurs exploitations. Beaucoup investissent déjà pour adapter leurs pratiques, diversifier leurs productions, améliorer leur résilience climatique et répondre à l'évolution des attentes des consommateurs. Or ces transitions indispensables nécessitent du temps, de la visibilité et des capacités financières aujourd'hui fortement compromises par l'effondrement des ventes. Face à cette réalité, de nombreux professionnels plaident pour la création d'un dispositif de prêt garanti par l'État « Agri-transition », spécifiquement conçu pour les filières agricoles stratégiques en difficulté conjoncturelle, permettant d'apporter une réponse rapide en matière de trésorerie, avec des conditions de remboursement adaptées aux cycles agricoles et aux investissements de transformation des exploitations. Très attachée au devenir de la viticulture et pleinement mobilisée aux côtés des vignerons qui font vivre les paysages, l'économie locale et l'identité de nombreux territoires ruraux, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en œuvre un tel mécanisme de soutien afin de permettre aux exploitations viticoles de faire face à la baisse des ventes sans être contraintes à des cessations d'activité ou à des abandons d'exploitation, alors même qu'elles constituent un pilier essentiel du patrimoine agricole français.
M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur l'absence de stratégie nationale en matière de constitution de stocks stratégiques dans la filière céréalière française. Dans un contexte international marqué par une dégradation rapide des équilibres géopolitiques (guerre en Ukraine, tensions persistantes au Moyen-Orient, remise en cause des routes commerciales et des flux maritimes), la question de la sécurité alimentaire s'impose désormais comme un enjeu de souveraineté nationale à part entière. Or la filière céréalière française, pourtant pilier historique de cette souveraineté, montre des signes préoccupants de fragilisation. Si elle a encore dégagé un excédent commercial de près de 8,8 milliards d'euros en 2025, elle subit depuis trois ans une succession de chocs : explosion des coûts de production, notamment des engrais et de l'énergie, effondrement des prix après le pic lié à la guerre en Ukraine, récolte 2024 historiquement basse, la plus faible depuis quarante ans, et concurrence internationale exacerbée, dans un contexte où le blé est repassé sous le seuil des 200 euros la tonne. Dans le même temps, les grandes puissances assument pleinement l'instrumentalisation de l'agriculture à des fins stratégiques. La Russie utilise ses exportations céréalières comme levier d'influence, la Chine constitue des stocks massifs pour anticiper les crises à venir et les États-Unis d'Amérique conditionnent une part significative de leur aide alimentaire à l'achat de leurs productions nationales. Cette évolution confirme que la sécurité alimentaire ne relève plus du seul fonctionnement des marchés, mais bien d'une logique de puissance. La France, quant à elle, demeure fortement dépendante de ses approvisionnements extérieurs en intrants agricoles. Près de 30 % des fertilisants mondiaux transitent par le détroit d'Ormuz, aujourd'hui partiellement bloqué, ce qui occasionne une hausse brutale des prix. Le pays consomme chaque année entre 7 et 8 millions de tonnes d'engrais, dont une large majorité d'engrais azotés produits à partir de gaz importé, accentuant ainsi sa vulnérabilité stratégique. Dans ce contexte, la seule fluidité des échanges internationaux ne saurait garantir la sécurité des approvisionnements, comme le soulignent désormais de nombreux acteurs de la filière et analyses spécialisées. La constitution de stocks stratégiques apparaît dès lors comme un instrument central de résilience face aux chocs exogènes. Pourtant, la stratégie nationale actuelle ne semble pas à la hauteur de ces enjeux. Les capacités nationales de stockage présentent des fragilités structurelles majeures. Si la France dispose d'un réseau dense de près de 4 568 silos représentant environ 44 millions de tonnes de capacité, les deux tiers de ces infrastructures ont plus de 35 ans, traduisant un vieillissement préoccupant du parc. Les besoins d'investissement pour moderniser, sécuriser et rationaliser ces installations sont estimés à 4,3 milliards d'euros à l'horizon 2040. Dans ces conditions, l'absence de politique volontariste en matière de stockage stratégique interroge directement la capacité de la France à faire face à une crise majeure d'approvisionnement ou à un choc géopolitique durable, alors même que d'autres puissances ont déjà intégré cette dimension dans leur stratégie de sécurité nationale. Par conséquent, il lui demande si elle entend engager une véritable stratégie souveraine de constitution de stocks stratégiques agricoles, assortie d'un plan de modernisation des infrastructures et d'une initiative au niveau européen visant à faire reconnaître le stockage comme un outil de puissance et de sécurité nationale.
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des agriculteurs de Loire-Atlantique et plus particulièrement du Pays de Retz, confrontés à une recrudescence sans précédent des dégâts causés par les sangliers. Alors que d'autres régions subissent principalement les attaques de loups sur les troupeaux, les agriculteurs de Loire-Atlantique voient leurs cultures dévastées, parfois dès le semis, avec des graines dévorées avant même leur germination. Cette problématique n'est pas isolée : elle concerne également d'autres régions de France, notamment à proximité de zones difficilement « chassables » comme les réserves naturelles, où la pression des sangliers reste particulièrement forte. Les conséquences sont lourdes : pertes économiques majeures, investissements compromis et pérennité des exploitations menacée, dans un contexte déjà marqué par la hausse des charges et les incertitudes climatiques. Par ailleurs, ce fléau pourrait avoir un effet dévastateur pour toute la filière porcine si la peste porcine africaine, véhiculée par les sangliers, venait à toucher la France. La Belgique, l'Italie, l'Allemagne et l'Espagne ont déjà été affecté par cette épidémie, entraînant des coûts exorbitants : pose de clôtures, interdiction de la chasse et des promenades dans certains secteurs, voire déploiement de l'armée, comme en Italie. Les dispositifs actuels de régulation, tels que les battues administratives ou les tirs de régulation, ne permettent pas de contenir efficacement cette pression. Pourtant, gérer cette problématique, c'est anticiper et prévoir, plutôt que de la subir. Il est urgent d'avoir une réponse efficace et pragmatique, afin d'éviter que cette situation ne s'aggrave et ne devienne ingérable, avec des conséquences dramatiques pour l'agriculture française. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la régulation des populations de sangliers en Loire-Atlantique et dans les autres régions concernées, en adaptant les outils aux réalités locales, notamment par le biais de tirs de nuit ciblés ou de battues coordonnées, y compris dans les zones difficiles d'accès et comment il compte soutenir les agriculteurs dans la prévention des dégâts, par exemple via des aides à l'installation de clôtures ou des subventions pour des méthodes de dissuasion innovantes. Il lui demande également quelles actions pourraient être engagées pour anticiper une éventuelle arrivée de la peste porcine africaine en France, en s'inspirant des retours d'expérience des pays déjà touchés, afin de protéger la filière porcine et limiter les coûts économiques et sociaux, et quelle stratégie globale le Gouvernement envisage pour passer d'une logique de subissement à une gestion proactive de cette problématique, en impliquant l'ensemble des acteurs concernés.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la mesure fiscale prévue dans le projet de loi de finances pour 2026 qui instaure un crédit d'impôt au titre des charges de mécanisation collective des CUMA, plafonné à 3 000 euros par exploitation. Si cette disposition vise à encourager la mutualisation du matériel agricole et à soutenir la modernisation des exploitations adhérentes aux CUMA, elle suscite des inquiétudes légitimes concernant ses effets sur les entreprises de travaux agricoles (ETA) qui n'y sont pas éligibles. Les ETA contribuent à la compétitivité et à la productivité des exploitations et constituent un maillon essentiel de l'économie agricole locale. À signaler également que les ETA et les CUMA sont enregistrés au Registre du commerce sous le même code ADE 0161 Z (Activités de soutien aux cultures) et qu'il paraît étrange de ne pas accorder l'avantage fiscal à l'ensemble des acteurs ayant la même activité. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de suivre l'impact de cette mesure fiscale sur l'activité des ETA, éviter toute distorsion de concurrence entre exploitants adhérents à des CUMA et clients des ETA et garantir l'équilibre économique et opérationnel de l'ensemble des acteurs du secteur agricole. Il lui demande en outre de préciser les éventuelles dispositions complémentaires ou ajustements envisagés pour que le crédit d'impôt en faveur des CUMA n'induise pas d'effets pervers au détriment des ETA et, plus largement, de la modernisation durable des exploitations agricoles françaises.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève des difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zone de montagne, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus ou encore d'indivisions anciennes. Les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir justifier de la mise à disposition avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer ce qui est également sanctionné. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées.
Mme Martine Froger attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les nouvelles modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026 et sur les fortes inquiétudes qu'elles suscitent parmi les agriculteurs, notamment dans les territoires ruraux et de montagne. À la suite d'audits réalisés par la Commission européenne, l'administration française a renforcé les modalités de contrôle des surfaces déclarées au titre de la PAC. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner l'ensemble des exploitants agricoles, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de leur exploitation. Si cette évolution résulte des exigences du règlement européen (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés concrètes sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones pastorales et de montagne comme en Ariège, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou de baux verbaux, pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Or, dans de nombreuses situations, les exploitants se trouvent dans l'impossibilité matérielle de produire des justificatifs écrits : propriétaires inconnus, indivisions anciennes, absence de réponse des ayants droit ou encore refus des propriétaires d'établir un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite des terres. Cette situation place de nombreux agriculteurs dans une double impasse : soit déclarer des surfaces sans pouvoir justifier formellement de leur mise à disposition, avec le risque de retraits d'aides et de pénalités ; soit renoncer à les déclarer, au risque d'être accusés de sous-déclaration si l'administration considère finalement que ces terres étaient bien à leur disposition. De nombreuses interrogations demeurent également quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les aides à l'agriculture biologique ou encore l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), notamment en cas de retrait de surfaces entraînant une modification du chargement des exploitations. Enfin, ces nouvelles modalités de contrôle apparaissent difficilement conciliables avec certaines dispositions du droit rural permettant la mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées et risquent de fragiliser des pratiques agricoles historiques dans les territoires à foncier morcelé. Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place afin de sécuriser les agriculteurs qui exploitent effectivement des surfaces sans pouvoir produire de justificatifs écrits et si une possibilité de déclaration sans demande d'aide ou sans pénalité est envisagée. De plus, elle souhaite savoir quelles garanties seront apportées concernant le maintien des contrats pluriannuels et des aides liées au chargement et, enfin, si le Gouvernement envisage de reconnaître plus explicitement les baux verbaux ainsi que d'élargir les moyens de preuve admis, notamment à travers un faisceau d'indices concordants adapté aux réalités des territoires ruraux et de montagne.
Mme Mathilde Feld attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Suite à des audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé ces contrôles. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore le refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées ; si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans pénalité, est envisagée ; quelles garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) ; si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants ; enfin, comment il entend adapter ces règles aux spécificités des territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.
Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Alors que jusqu'à présent les documents justifiant de l'accord du propriétaire pour que l'exploitant déclare une parcelle à la PAC n'étaient demandés qu'en cas de doute, ou de doublon dans les déclarations, il est désormais demandé aux agriculteurs de prouver par un document écrit, la mise à disposition effective des parcelles par le propriétaire à l'agriculteur déclarant de façon systématique au moment de la déclaration. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, comme Mme la députée a pu l'observer dans sa circonscription, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore le refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et un frein énorme dans l'accès aux éleveurs à ces aides qui leurs sont pourtant vitales dans le cas du modèle économique des élevages pastoraux, fortement dépendant des aides de la PAC. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, elle souhaite lui demander quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière de la lavande. La filière de la lavande connaît une période de crise sévère. Avec des prix de l'énergie particulièrement élevés, les coûts d'exploitation et de production de la lavande explose, notamment du fait de l'augmentation du GNR et du gaz. Les lavandiculteurs doivent faire face à cette réalité et admettent observer un « dépérissement de la lavande sur le plateau historique [d'Albion] depuis cinq ans ». Or le prix de vente de l'huile essentiel au kilo a connu une chute conséquente, entérinant cette mauvaise dynamique. En regard de tels coûts de production, qui dissuadent les exploitants de procéder à des replantes de ces productions, la question de la pérennité du secteur se pose. Selon le Syndicat agricole Vaucluse, les jeunes générations arrêtent de produire, affectant directement une production traditionnelle affectionnée par le tourisme. Mme la députée s'inquiète des charges extrêmement lourdes qui incombent aux lavandiculteurs et grèvent leur production. Elle lui demande si elle envisage de prendre des dispositions permettant de favoriser la production de la lavande, si emblématique de la Provence et constitutive de son patrimoine.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les exploitations familiales françaises suite aux nouveaux seuils de la directive IED 2.0. En effet, cette directive initialement conçue pour encadrer le secteur de l'industrie, porte aujourd'hui préjudice aux fermes modestes sur le territoire national en imposant des mesures inatteignables qui entraîneraient alors à terme la faillite de celles-ci. Or on doit accompagner ces exploitants porcins et avicoles car ce sont eux qui chaque jour se lèvent pour nourrir les Français dont la consommation de porc, d'œufs et de volaille augmente chaque année. Ce sont également eux qui veillent à respecter non seulement un cahier des charges complet pour garantir la qualité de leurs produits, mais aussi les normes imposées par l'UE, le tout en respectant le besoin crucial de décarbonisation de ces activités. Par ailleurs, sur ce dernier point, la production porcine française dépasse déjà les objectifs fixés à l'échelle nationale concernant la baisse des émissions (source CITEPA) et poursuit de manière réaliste vers une baisse de 25 % supplémentaire d'ici 2035. Cependant, ces exploitations se retrouvent menacées car étouffées sous le poids de mesures techniquement inatteignables et économiquement rédhibitoires. De plus, la disparition de ces exploitations familiales impacterait également les exploitations voisines qui dépendent d'un approvisionnement mutuel ainsi que les membres de la collectivité dont elles font partie. La souveraineté alimentaire nationale se retrouverait donc en péril due à cette directive car les rayons des grandes surfaces ne resteront pas vides. Au contraire, ils se rempliront rapidement de produits importés qui ne respectent pas les normes imposées par l'Union européenne et qui, dans le transport jusqu'aux supermarchés, émettent un taux de carbone préoccupant, tandis que l'on cherche pourtant à combattre ces émissions qui, on le sait, sont néfastes pour l'environnement. Cette situation pénalise les exploitants français notamment les fermes familiales qui se transmettent de génération en génération et dont la transmission future devient alors plus qu'incertaine à l'aube d'une crise sur la souveraineté alimentaire nationale. Ainsi, il souhaite savoir quelles sont les possibilités de sortie de l'élevage du champ de la directive IED, qui n'est structurellement pas adaptée aux activités agricoles, et quelles peuvent être les alternatives qui promeuvent un encadrement réglementaire, stable, efficace, proportionné et lisible.
M. François Jolivet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les délais de versement des indemnisations au titre de la solidarité nationale (ISN) en faveur des exploitants agricoles victimes d'aléas climatiques. La loi du 2 mars 2022 a institué ce régime comme filet de sécurité de dernier recours pour les agriculteurs non couverts par une assurance multirisques climatiques. Or le décret du 20 novembre 2023 autorise un délai global de versement pouvant atteindre quatre ans après la survenance de l'aléa. Un tel délai est structurellement incompatible avec les réalités de trésorerie des exploitations agricoles, notamment dans les zones rurales fragiles comme l'Indre, où un sinistre climatique non indemnisé rapidement peut conduire à la cessation d'activité. Il lui demande donc : combien d'arrêtés ministériels de reconnaissance ont été publiés depuis l'entrée en vigueur du dispositif ISN ; quel est, pour chacun d'eux, le délai moyen constaté entre la publication de l'arrêté et le versement effectif aux exploitants ; quelles sont les causes identifiées des retards les plus significatifs ; et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour ramener ce délai à six mois à compter de la publication de l'arrêté de reconnaissance, conformément aux attentes légitimes du monde agricole et à l'objectif de souveraineté alimentaire que la représentation nationale a consacré.
M. Michel Criaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les dégâts causés par les sangliers dans les cultures. L'article 14 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles prévoit de simplifier les procédures pour les éleveurs et défendre leurs troupeaux contre la prédation, de loups en grande partie. Mais les dégâts causés par les sangliers ne sont pas abordés. Le sanglier ne détruit pas d'élevage, en revanche il détruit les cultures des agriculteurs. Dans la circonscription de M. le député et aux alentours, ce sont 37 fermes qui ont été récemment attaquées par les sangliers. Pour une de ces exploitations, c'est un tiers des 50 hectares de maïs qui ont été détruits par les sangliers. Ces destructions ont de lourdes conséquences pour les agriculteurs, notamment économiques. Ces derniers s'interrogent sur la pertinence de ressemer ou non après le passage des sangliers. Certes, les agriculteurs sont indemnisés pour les dégâts causés par la faune sauvage, notamment les sangliers, via un fonds alimenté exclusivement par les cotisations des chasseurs. À l'échelle nationale, ce fonds représente 80 millions d'euros par an. Le constat est sans appel : la population de sangliers a explosé, tandis que le nombre de chasseurs a diminué. Résultat, les recettes de la Fédération nationale des chasseurs, qui financent ce fonds, sont en baisse. Par ailleurs, 85 % des indemnisations concernent les dégâts causés par les sangliers au sein des cultures. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une juste indemnité des pertes de cultures des agriculteurs dans ce contexte.
Mme Sophie Mette appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur l'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques qui s'appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026 et du 1er septembre 2027 et sur le choix de la plateforme agréée par l'État pour transmettre les factures. L'émission et la réception des factures électroniques concerneront l'ensemble des opérations réalisées entre les entreprises assujetties à la TVA, établies en France y compris aux « bénéfices industriels et commerciaux (BIC) » non professionnels. Depuis de nombreuses années, beaucoup de BIC non professionnels ont été créées lors de la pose de panneaux photovoltaïques avec une puissance minimale de 9kWc (pas de création de BIC pour des installations à moins de 6kWc). Ces particuliers ont participé, à leur échelle, à la transition écologique en offrant leur toiture à la pose de panneaux photovoltaïques. Depuis, ils se sont acquitté des déclarations annuelles au Trésor public et des factures annuelles envoyées à leur acheteur d'électricité. Aujourd'hui, une nouvelle manipulation informatique leur est demandée alors que certains de ces particuliers sont touchés par la fracture numérique. Il est important de prendre en compte que ce sont bien de simples particuliers et non des entrepreneurs, des artisans ou auto-entrepreneurs aguerris aux nouvelles technologies et au fait des évolutions informatiques. Ces particuliers sont aujourd'hui désorientés et submergés par l'aspect administratif de l'ensemble de ses démarches - pour parfois seulement 100 euros de bénéfice. Elle lui demande donc de cloisonner cette nouvelle facturation et de ne pas la mettre en place pour les particuliers ayant été contraint de monter une BIC pour pouvoir revendre leur production électrique via une installation solaire d'une puissance de 9kWc.
M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de travail des salariés des centres d'appels sous-traitants. Une enquête nationale publiée en janvier 2026 par le syndicat SUD-Solidaires, menée auprès de près de 3 000 salariés sur plus de 150 sites, révèle une situation alarmante : 55 % des répondants jugent leur rythme de travail excessif, plus d'un tiers ont déjà été placés en arrêt maladie du fait de leur travail et près de 72 % n'ont accès à aucun dispositif de soutien psychologique. Dans un secteur majoritairement féminin, aux taux d'absentéisme et de turn-over parmi les plus élevés de l'économie, certains employeurs contournent délibérément le droit du licenciement en dégradant les conditions de travail pour contraindre les salariés à démissionner, sans indemnités ni droits au chômage. Ces pratiques, déjà condamnées par les tribunaux, perdurent, pendant que l'État, principal donneur d'ordre via ses entreprises publiques, n'impose aucune clause sociale à ses prestataires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces pratiques, renforcer les moyens de l'inspection du travail dans ce secteur et conditionner les marchés publics de sous-traitance au respect effectif du droit du travail.
Mme Pauline Cestrières appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les suites à donner au dispositif de contrat à durée déterminée multi-remplacements (CDDM), dont l'expérimentation a pris fin le 13 avril 2025. Dans sa réponse à la question écrite n° 12868, le Gouvernement a confirmé le bilan globalement positif de ce dispositif, en soulignant notamment son intérêt pour l'allongement de la durée des contrats, la simplification de la gestion des ressources humaines et la réponse apportée aux besoins de remplacement dans des secteurs en tension, en particulier dans les domaines sanitaire, social et médico-social. Il a également indiqué être favorable à toute initiative permettant la prolongation de cette expérimentation, tout en relevant que les organisations syndicales n'avaient pas été suffisamment associées à son évaluation. Toutefois, en l'absence de toute mesure de prolongation ou de dispositif transitoire, les employeurs concernés sont aujourd'hui contraints de revenir au droit commun, impliquant la conclusion d'un contrat distinct pour chaque remplacement, y compris de très courte durée. Cette situation engendre des contraintes administratives accrues, une désorganisation des services et une perte d'attractivité des postes proposés, dans des secteurs déjà fortement confrontés à des difficultés de recrutement. Dans ce contexte et en l'absence de réponse opérationnelle à ce stade, il lui demande à nouveau s'il entend se saisir directement de ce sujet en engageant les travaux nécessaires à une éventuelle relance ou pérennisation du dispositif, si des mesures transitoires sont envisagées afin d'éviter une rupture brutale des pratiques antérieurement mises en œuvre, ainsi que les modalités selon lesquelles les partenaires sociaux seront associés à cette nouvelle phase de concertation.
M. Emmanuel Taché interroge M. le ministre des transports sur l'opportunité de relancer un service national de transport ferroviaire de véhicules, inspiré de l'ancien dispositif « Autotrain » de la SNCF, supprimé en 2019. Alors que les Français subissent une hausse continue du prix des carburants, des péages autoroutiers et des coûts liés aux longs trajets routiers, de nombreux automobilistes, familles et retraités s'interrogent sur l'absence d'alternative ferroviaire permettant d'acheminer leur véhicule tout en limitant les dépenses de carburant et la fatigue liée aux déplacements sur de longues distances. La suppression du service « Autotrain » était alors justifiée par une rentabilité jugée insuffisante. Pourtant, dans un contexte marqué par les enjeux de pouvoir d'achat, de transition écologique et de saturation des grands axes routiers lors des départs en vacances, plusieurs associations d'usagers et organisations syndicales avaient dénoncé une décision précipitée et contraire aux objectifs de réduction des émissions de CO2. Ce dispositif permettait en effet à de nombreux Français de rejoindre les régions touristiques du sud du pays sans parcourir plusieurs centaines de kilomètres en voiture, tout en conservant leur véhicule sur leur lieu de séjour. Depuis sa suppression, les solutions privées de transport de véhicules affichent des tarifs souvent beaucoup plus élevés et restent inaccessibles pour une large partie des ménages. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étudier la relance d'un service national de transport de véhicules par rail, éventuellement dans le cadre d'un partenariat public-privé ou d'une expérimentation saisonnière sur les grands axes touristiques, afin de répondre aux enjeux de mobilité, de pouvoir d'achat et de transition écologique.
M. Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre des transports sur le devenir du service des sanitaires dans les gares ferroviaires, sur le respect des engagements pris par le Gouvernement en matière de gratuité pour les voyageurs, ainsi que sur les garanties sociales exigées des opérateurs chargés de ce service. M. le député a été saisi à plusieurs reprises par des usagers ayant constaté, ces derniers mois, l'impossibilité d'accéder à des toilettes gratuites dans plusieurs grandes gares, les voyageurs étant renvoyés vers des sanitaires payants, y compris lorsqu'ils sont munis d'un titre de transport ou après consommation dans des établissements de restauration. Dans une réponse publiée au Journal officiel le 4 juillet 2023 à la question écrite n° 5211, le ministère indiquait que SNCF Gares et Connexions offrait un accès gratuit à près de 80 % des services de toilettes en gare. Il précisait également qu'un nouveau modèle économique devait être mis en place dans les trente plus grandes gares afin de permettre, à l'échéance du contrat en cours, un accès gratuit aux sanitaires pour les voyageurs munis d'un titre de transport, tout en maintenant un niveau élevé de propreté, de sécurité et de présence humaine. À ce jour, les informations publiques disponibles ne permettent pas d'établir si cet engagement sera respecté à l'horizon 2026, ni de vérifier si la part des sanitaires gratuits correspond toujours aux niveaux avancés en 2023. Par ailleurs, un avis de concession intitulé « Concession nationale sanitaires en gare » a été publié le 10 avril 2026 par SNCF Gares et Connexions. Il porte sur un périmètre de 31 gares et 38 emplacements et prévoit la mise en concurrence d'un opérateur chargé de l'aménagement, de l'exploitation et de la gestion des sanitaires. Cette procédure intervient à l'approche de l'échéance du contrat actuel, ouvrant une phase de redéfinition du modèle de gestion. Or cet avis ne mentionne pas explicitement la garantie d'un accès gratuit pour les voyageurs munis d'un titre de transport, pourtant annoncée en 2023. Par ailleurs, plusieurs enquêtes de presse et signalements syndicaux font état de pratiques contestées concernant l'opérateur en charge de l'exploitation de sanitaires dans certaines grandes gares, notamment en matière de respect du droit du travail, des conditions d'emploi et de l'organisation du travail. Ces préoccupations portent notamment sur le temps de travail, les majorations salariales, les conditions d'exposition à certains produits ou encore l'usage de dispositifs de surveillance. Il a également été indiqué que ces établissements faisaient l'objet de contrôles réguliers de l'inspection du travail. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur l'état d'exécution de l'engagement pris en 2023 visant à garantir un accès gratuit aux sanitaires pour les voyageurs munis d'un titre de transport dans les plus grandes gares, mais aussi sur les données actualisées dont dispose le ministère concernant la part réelle des sanitaires aujourd'hui accessibles gratuitement et sur la possibilité de lui fournir la liste des gares dans lesquelles l'accès demeure payant. M. le député l'interroge également sur le calendrier précis de la concession lancée en avril 2026, sur les modalités transitoires prévues d'ici à l'entrée en vigueur du futur contrat, ainsi que sur les engagements contractuels qui seront imposés au futur opérateur en matière d'accès aux sanitaires, notamment en ce qui concerne leur gratuité pour les voyageurs. Il lui demande aussi de lui répondre sur les garanties sociales et les exigences en matière de respect du droit du travail qui seront imposées aux opérateurs candidats, ainsi que sur les mécanismes de contrôle et de sanction prévus afin de prévenir le renouvellement de pratiques contraires aux droits des travailleurs. Enfin, il l'alerte sur l'impérieuse nécessité d'assurer aux voyageurs dans les gares opérées par l'entreprise publique qu'est la SNCF, un accès gratuit à l'hygiène, qui relève des droits essentiels à la santé et à la dignité.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés économiques que traversent actuellement les agences de voyages de proximité. De nombreuses agences indépendantes implantées en territoire, comme en Vendée, font face à une baisse significative de leur activité et à des tensions de trésorerie qui menacent leur équilibre financier et, pour certaines, leur pérennité même. Ces structures jouent pourtant un rôle essentiel dans le tissu économique local : elles maintiennent des emplois, offrent un service de conseil personnalisé à leurs clients et participent à l'attractivité des territoires. Face à la concurrence des plateformes numériques, à la volatilité de la demande et à l'absence de visibilité à court terme, ces acteurs de proximité peinent à s'adapter sans un accompagnement institutionnel adapté. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les agences de voyages indépendantes, préserver l'emploi dans ce secteur et garantir le maintien d'une offre de proximité sur l'ensemble du territoire.
M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'explosion des violences dans le football amateur et sur l'inaction persistante face à un phénomène devenu un véritable enjeu de société. Depuis plusieurs années, les témoignages d'arbitres, d'éducateurs, de bénévoles et de dirigeants se multiplient partout sur le territoire pour dénoncer une banalisation des violences verbales, physiques et psychologiques autour des terrains amateurs. Les chiffres communiqués par la Fédération française de football font déjà état de milliers de rencontres marquées par des incidents chaque saison, tandis que de nombreux acteurs de terrain alertent sur une réalité encore largement sous-évaluée en raison de faits non déclarés ou insuffisamment remontés aux instances disciplinaires. Les exemples récents sont particulièrement alarmants. Des dirigeants et arbitres témoignent désormais de menaces, d'agressions physiques et d'un climat de tension devenu permanent jusque dans les divisions amateurs les plus modestes. Plusieurs arbitres évoquent également des intimidations sur les réseaux sociaux et un sentiment croissant d'insécurité dans l'exercice de leurs fonctions. Plus grave encore, cette violence touche désormais des enfants de plus en plus jeunes. À Auchy-les-Mines, dans le Pas-de-Calais, un joueur âgé de seulement neuf ans a été mis au sol puis roué de coups par plusieurs jeunes joueurs adverses à l'issue d'un tournoi. Cette scène d'une extrême gravité a profondément choqué les familles, les éducateurs et l'ensemble du monde sportif local. Qu'un enfant puisse aujourd'hui être victime d'un tel déchaînement de violence sur un terrain de football amateur démontre que ce phénomène franchit un seuil particulièrement inquiétant. Au-delà des seuls incidents sportifs, cette dérive révèle une crise plus profonde de l'autorité, du respect des règles et des comportements civiques. Cette banalisation de la violence sportive traduit également l'affaiblissement progressif des repères éducatifs et du respect élémentaire de l'autorité. De nombreux bénévoles envisagent désormais de quitter leurs fonctions, des arbitres renoncent à officier et certains parents hésitent à inscrire leurs enfants dans les clubs amateurs face à un climat devenu anxiogène. Face à cette situation, les dispositifs actuels apparaissent insuffisants. Malgré les annonces de la Fédération française de football concernant les « pauses d'apaisement », l'expérimentation de caméras pour les arbitres ou encore le renforcement des sanctions disciplinaires, les violences continuent de progresser et semblent gagner des catégories d'âge toujours plus jeunes. Il lui demande donc quelles mesures fortes et immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre pour enrayer cette montée des violences dans le sport amateur, protéger concrètement les arbitres, éducateurs et jeunes licenciés, responsabiliser davantage les clubs et sanctionner plus sévèrement les auteurs de violences, y compris lorsque celles-ci impliquent des mineurs. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage un plan national spécifique de lutte contre les violences dans le football amateur associant les fédérations sportives, l'éducation nationale, les collectivités territoriales et les forces de l'ordre afin d'éviter que les terrains de sport ne deviennent durablement le théâtre d'une violence désormais décomplexée.
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la contradiction entre, d'une part, la volonté affichée de favoriser l'autonomie des seniors et, d'autre part, les dispositions du décret portant à 80 ans (contre 70 jusqu'à présent) l'âge ouvrant droit à l'exonération automatique de cotisations patronales pour l'emploi d'une aide à domicile. En effet, en application du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026, cette exonération automatique est désormais réservée aux personnes âgées d'au moins 80 ans, avec une mise en œuvre annoncée par l'Urssaf à compter de la période déclarative de juillet 2026. Cette évolution suscite une vive inquiétude chez de nombreux retraités âgés de 70 à 79 ans, qui se trouvent ainsi privés d'un avantage social utile pour financer quelques heures d'aide ménagère, d'accompagnement ou d'assistance dans les actes ordinaires de la vie quotidienne. Pour beaucoup d'entre eux, notamment les retraités modestes et les classes moyennes, cette aide constitue pourtant un élément essentiel du maintien à domicile, de la prévention de la perte d'autonomie et de la lutte contre l'isolement. En renchérissant le coût du recours déclaré à une aide à domicile, cette mesure risque également de produire des effets contraires à l'objectif affiché de soutien à l'autonomie. Elle pourrait conduire certains ménages à réduire le nombre d'heures déclarées, à renoncer à une assistance pourtant nécessaire, voire à favoriser le retour du travail non déclaré. Elle fragilise en outre un secteur déjà soumis à de fortes tensions de recrutement, alors même que le vieillissement de la population impose au contraire de consolider les services à la personne. Cette décision apparaît d'autant plus contestable qu'elle intervient dans un contexte de forte pression sur le pouvoir d'achat des retraités, confrontés à la hausse des dépenses contraintes, du coût des services, de l'énergie, du logement et des dépenses de santé. Elle traduit une logique d'économie budgétaire qui fait peser l'ajustement sur des personnes âgées encore autonomes, mais parfois déjà fragiles, alors que l'effort public devrait prioritairement favoriser le maintien à domicile le plus longtemps possible. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur le relèvement de 70 à 80 ans de l'âge ouvrant droit à cette exonération automatique, maintenir le bénéfice de ce dispositif pour les personnes âgées de 70 ans et plus et plus largement renforcer les mesures permettant aux retraités de recourir à une aide à domicile déclarée sans subir une nouvelle hausse de charges.
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'application différenciée de la limitation de vitesse à 80km/h sur les routes secondaires ainsi que sur les déterminants sociaux de la mortalité routière. Mise en place en juillet 2018 sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central, cette mesure avait pour objectif de réduire le nombre d'accidents mortels. Selon les chiffres de la sécurité routière, le passage à 80 km/h aurait permis d'éviter environ 349 décès entre juillet 2018 et juillet 2020, avec une baisse de la mortalité sur les routes concernées estimée à près de 12 %. Si ces résultats traduisent une amélioration réelle de la sécurité routière, cette réforme continue néanmoins de susciter de nombreuses interrogations parmi les usagers. En effet, depuis 2019, les départements peuvent rétablir la limitation à 90 km/h sur certaines portions de route. Cette situation conduit aujourd'hui à une application différenciée de la règle selon les territoires. Ainsi, des routes parfois très similaires peuvent être limitées à 80km/h dans un département et à 90km/h dans un autre. De nombreux conducteurs estiment également que ces changements de limitation d'un territoire à l'autre contribuent à une forme de confusion et de stress supplémentaire au volant. Par ailleurs, plusieurs organisations syndicales et associations de prévention rappellent que la mortalité routière ne peut être expliquée par la seule question de la vitesse. Les conditions de travail et de vie jouent également un rôle important dans les accidents de la route. Le travail de nuit, les horaires décalés, les longues distances domicile-travail, la fatigue accumulée ou encore la précarité constituent autant de facteurs aggravants. Certains salariés sont ainsi contraints d'effectuer quotidiennement de longs trajets après des journées de travail particulièrement éprouvantes, augmentant les risques liés à la somnolence et à la perte de vigilance au volant. Dans les territoires ruraux notamment, l'éloignement des services publics, la fermeture de certains services de proximité et la diminution des transports collectifs obligent de nombreux travailleurs à multiplier les déplacements en voiture, parfois dans des conditions d'épuisement importantes. Il l'interroge donc sur l'évaluation actualisée des effets du passage à 80 km/h sur la mortalité routière ainsi que sur les mesures envisagées afin de garantir une plus grande cohérence des limitations de vitesse sur le territoire national et une meilleure prise en compte des facteurs sociaux et professionnels contribuant aux accidents de la route.
M. Daniel Grenon alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation préoccupante du nombre de personnes circulant sans permis de conduire. Selon les chiffres de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), le nombre de conducteurs sans permis aurait progressé de 54 % entre 2011 et 2019, passant de 500 000 à 770 000 personnes. En 2023, les forces de l'ordre ont relevé plus de 132 000 délits pour conduite sans permis ou malgré une suspension, une annulation ou une invalidation du permis de conduire. Par ailleurs, l'ONISR estime que 5,5 % des conducteurs impliqués dans un accident mortel circulaient sans permis valide. Cette situation est extrêmement préoccupante. La conduite sans permis constitue non seulement une infraction grave au code de la route, mais également un danger majeur pour l'ensemble des usagers. Une personne circulant sans permis n'a parfois jamais été formée à la conduite, ou a perdu le droit de conduire à la suite de comportements dangereux. Ce phénomène contribue ainsi à accroître l'insécurité routière et à mettre en péril la vie des automobilistes, des cyclistes et des piétons respectueux des règles. Cette pratique est également profondément injuste pour les millions de Français qui consacrent du temps et des moyens financiers importants afin d'obtenir leur permis, d'assurer leur véhicule et de respecter les obligations légales imposées à tous les conducteurs. Alors que les honnêtes citoyens se conforment aux règles, certains choisissent délibérément de s'en affranchir en toute impunité. Face à cette banalisation préoccupante de la conduite sans permis, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'endiguer ce phénomène, renforcer les contrôles et assurer une réponse pénale réellement dissuasive à l'encontre des contrevenants.
M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la recrudescence préoccupante des noyades observée durant l'été 2025, notamment dans le département du Nord et plus largement dans les Hauts-de-France. Selon le dernier bilan publié par Santé publique France portant sur la période du 1er juin au 30 septembre 2025, 1 418 noyades ont été recensées au niveau national, dont 409 suivies de décès, soit une hausse de 14 % par rapport à l'année précédente. L'agence sanitaire souligne par ailleurs une corrélation particulièrement forte entre les épisodes de canicule de l'été 2025 et l'augmentation brutale du nombre de noyades. Durant les seules périodes de vigilance orange et rouge de fin juin-début juillet et de mi-août, 635 noyades ont été enregistrées en France, dont 171 mortelles, soit 267 cas supplémentaires par rapport aux mêmes périodes en 2024. Le Nord et le Pas-de-Calais ont une nouvelle fois été durement touchés par ce phénomène dramatique. Si le Pas-de-Calais a connu une baisse du nombre de noyades mortelles en 2025, avec 11 décès contre 32 en 2024, le département du Nord enregistre au contraire une hausse inquiétante, avec 7 décès par noyade contre 5 l'année précédente. Dans la zone nord-ouest comprenant les Hauts-de-France, la Bretagne et la Normandie, les statistiques font état de 59 noyades mortelles en mer, 18 dans les cours d'eau et plans d'eau et 8 en piscine. Ces chiffres particulièrement alarmants rappellent plusieurs drames survenus dans le Nord ces dernières années, notamment la disparition d'un adolescent de 13 ans à Gravelines après une baignade en mer durant l'été 2024, ainsi que le décès d'un enfant de 4 ans à la piscine de Denain quelques jours plus tard. Ces tragédies illustrent la nécessité absolue de renforcer la prévention, la surveillance des zones de baignade et la sensibilisation des familles aux risques liés aux fortes chaleurs et aux baignades non encadrées. Dans de nombreux territoires du Nord, les épisodes de canicule conduisent de plus en plus de familles à se tourner vers des plans d'eau, bases de loisirs ou zones de baignade parfois insuffisamment sécurisées ou surveillées. Les collectivités locales et les services de secours se retrouvent alors confrontés à une pression croissante alors même que les moyens humains et matériels demeurent limités. Face à cette situation préoccupante de santé publique et de sécurité, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la prévention des noyades, particulièrement dans les départements fortement touchés comme le Nord et le Pas-de-Calais. Il souhaite également savoir si un plan spécifique de sécurisation des zones de baignade, de soutien aux collectivités et de renforcement des campagnes nationales de prévention est envisagé à l'approche des prochains épisodes de fortes chaleurs.
Mme Tiffany Joncour appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation extrêmement préoccupante de la situation sécuritaire dans la commune de Décines-Charpieu et plus particulièrement dans le quartier du Prainet. Depuis plusieurs années, les habitants dénoncent l'enracinement progressif du narcotrafic dans ce secteur de l'Est lyonnais. Cependant, ces dernières semaines, la situation semble avoir franchi un seuil critique avec une multiplication des violences d'une gravité exceptionnelle. Le quartier a récemment été le théâtre de plusieurs fusillades impliquant des armes de guerre. Des tirs de kalachnikov ont retenti au pied des immeubles d'habitation, en pleine voie publique, au cœur même des zones résidentielles. Lors de l'un de ces épisodes, une mère de famille circulant avec ses enfants a été blessée par une balle perdue. Depuis ces évènements, les actes criminels se multiplient : incendies volontaires d'immeubles, intimidations, dégradations et règlements de comptes liés au trafic de stupéfiants. Le 11 mai 2026, un incendie criminel survenu rue Sully à Décines-Charpieu a provoqué la mort de trois personnes. Selon les premiers éléments communiqués par les enquêteurs, plusieurs départs de feu simultanés ont été constatés et la piste d'un règlement de comptes sur fond de narcotrafic est désormais envisagée. Une enquête pour homicide volontaire en bande organisée a été ouverte. Malgré le déploiement de CRS et le renforcement ponctuel des moyens de sécurité, les violences continuent et la situation ne revient toujours pas au calme. De nombreux habitants dénoncent désormais un climat de peur permanent ainsi qu'un profond sentiment d'abandon. Face à cette situation alarmante, elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de rétablir durablement l'ordre public à Décines-Charpieu. Elle souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage un renforcement permanent des effectifs de police nationale dans ce secteur, le maintien durable d'unités spécialisées de sécurité publique ainsi qu'une opération exceptionnelle de lutte contre les réseaux de narcotrafic implantés dans l'Est lyonnais.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dégradées des services de sécurité civile. Dans les villages comme dans les grandes villes, quand la sirène retentit, ce n'est pas seulement un camion rouge qui fend le silence : c'est une vieille promesse française qui se remet en marche. Celle d'hommes et de femmes qui continuent d'aller là où les autres s'éloignent. Le paradoxe, c'est qu'on leur demande toujours plus - avec toujours un peu moins. Moins de moyens, moins de bras, moins de budget. Pourtant, ils tiennent, ils s'adaptent, ils font des miracles avec une détermination qui, elle, ne connaît pas la crise. Il y a chez eux quelque chose d'ancien, presque paysan : une solidarité qui ne se discute pas, un engagement qui ne se monnaye pas. Leurs moyens s'amenuisent, les contraintes s'empilent et parfois, l'administration semble leur demander de remplir plus de formulaires que de citernes. Mais sur le terrain, rien ne change vraiment : quand tout vacille, ils sont là. Le « beauvau » de la sécurité civile devait apporter des solutions concrètes à nos pompiers, mais depuis la présentation du rapport en septembre 2025 et ses nombreuses propositions, la situation semble ne pas progresser. Les organisations syndicales s'interrogent sur le mode de financement de leurs structures. La France va-t-elle conserver un mode décentralisé et donner plus de moyens aux collectivités finançant les SDIS ou va-t-elle calquer son mode de gestion sur celui, plus centralisé, de la police ou de la gendarmerie ? Elle lui demande s'il va répondre favorablement à l'appel de détresse des services de sécurité civile et engager, sans délai, une loi de modernisation de la sécurité civile et de ses modes de financement.
M. Pierre Pribetich alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des infirmières et infirmiers du dispositif Asalée. Créée en 2004, l'association Asalée « Action de santé libérale en équipe » organise la coopération entre infirmiers et médecins libéraux pour améliorer la prise en charge des patients atteints de maladies chroniques. Elle est financée en moyenne à hauteur de 100 millions d'euros par an par l'assurance maladie. Le 24 juin 2025, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié un rapport intitulé Contrôle de la gestion et du déploiement du dispositif Asalée . Ce rapport fait état de « dysfonctionnements graves et multiples » dans des domaines tels que le pilotage du dispositif, d'irrégularités dans la conclusion de conventions entre l'assurance maladie et l'association ainsi que de manquements au droit du travail. La lecture du rapport est rendue difficile par les nombreux passages du textes floutés, l'IGAS invoquant l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration relatif au secret médical et à la protection de la vie privée. Toutefois, dans de telles conditions, il n'est pas possible de déterminer précisément les manquements reprochés à la direction ou aux infirmiers et infirmières d'Asalée. Cette situation prive l'association de la possibilité d'assurer pleinement sa défense, notamment de son droit fondamental à être informée des charges retenues à son encontre, un droit garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et rappelé à l'article préliminaire du code pénal. Le 6 mars 2026, le tribunal des affaires économiques de Paris a été saisi d'une demande de redressement judiciaire d'Asalée. Cette procédure a permis le versement de deux mois de salaire aux infirmières et infirmiers du dispositif, qui ont continué à assurer leurs missions auprès des patients malgré l'absence de rémunération et l'augmentation de leurs frais professionnels, au premier desquels figure le transport. Le tribunal des affaires économiques de Paris a placé le 27 mars 2026 l'association Asalée en redressement judiciaire. Cette procédure permettra de verser les rémunérations des salariés, dont les arriérés, grâce à l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Même si des manquements ont pu être établis à l'encontre de la direction d'Asalée, les infirmiers et infirmières ne doivent être pénalisés pour des décisions qui ne relèvent pas de leur fait. Ce dispositif a largement prouvé sa pertinence, permettant de créer du lien social pour les patients atteints de maladies chroniques, de maintenir un maillage médical dans des territoires qui sont désormais des déserts médicaux et même en permettant des économies avec une réduction de la prise de médicaments par les patients suivis. Par ailleurs, l'ensemble des infirmières et infirmiers, ainsi que les médecins inscrits dans le dispositif Asalée soulignent la qualité du cadre de travail alors que, dans le même temps, ces professions sont en perte de vocation. Dès lors, il souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour assurer la continuité du dispositif Asalée, garantir la continuité des soins sur l'ensemble du territoire et permettre aux professionnels inscrits dans ce cadre de continuer à exercer leur mission essentielle.
Mme Pauline Cestrières appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conditions de reconnaissance et de financement des dispositifs mobiles de soins bucco-dentaires déployés dans les territoires, notamment en zones rurales et sous-dotées. Dans un contexte de tensions persistantes sur l'accès aux soins, en particulier en matière de santé bucco-dentaire, ces unités mobiles constituent une réponse concrète pour aller vers les publics les plus éloignés de l'offre de soins, notamment les personnes en situation de précarité ou d'isolement. Certains de ces dispositifs, mis en œuvre en lien avec des facultés d'odontologie formant les futurs chirurgiens-dentistes, permettent à des étudiants en chirurgie dentaire, encadrés par des praticiens qualifiés, de réaliser des actes de soins dans des conditions garantissant leur qualité, leur sécurité et leur traçabilité, les actes étant par ailleurs dûment cotés conformément aux nomenclatures en vigueur. Ils contribuent également, de manière complémentaire, à des actions de prévention et d'éducation à la santé bucco-dentaire, notamment auprès des publics scolaires. Toutefois, ces structures se heurtent à une difficulté administrative et juridique majeure : en l'absence d'identification au répertoire FINESS, les actes réalisés ne peuvent être transmis aux organismes d'assurance maladie et ne peuvent, en conséquence, faire l'objet d'une prise en charge dans le cadre du droit commun. Cette situation crée un décalage entre la reconnaissance de l'utilité sanitaire et sociale de ces dispositifs et leur impossibilité d'accéder aux mécanismes de financement pérennes de droit commun, alors même qu'ils participent aux objectifs de prévention et d'accès aux soins portés par les politiques publiques. Elle menace leur modèle économique et fait peser un risque d'interruption d'une offre de soins essentielle en matière de prévention, de dépistage et de prise en charge précoce. Cette situation interroge, plus largement, l'adéquation du cadre juridique applicable aux structures mobiles de soins, notamment lorsqu'elles sont adossées à des établissements de formation en santé. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend préciser ou faire évoluer les conditions d'identification au répertoire FINESS afin de mieux prendre en compte la spécificité des structures mobiles de soins, notamment celles adossées à des établissements universitaires. Il souhaite également savoir quelles adaptations pourraient être envisagées pour permettre la prise en charge, par l'assurance maladie, des actes réalisés dans ces dispositifs, dès lors qu'ils répondent aux exigences de qualité, de sécurité et de traçabilité des soins et, plus largement, quelles mesures il entend engager pour sécuriser, dans la durée, le modèle de ces dispositifs innovants, indispensables à l'amélioration de l'accès aux soins bucco-dentaires sur l'ensemble du territoire.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le phénomène des certificats de virginité et leur manifeste développement sur le territoire national. Ces certificats sont considérés comme une pratique gynécologique illégale en France depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021. Demandés par des conjoints ou des familles pour des raisons religieuses ou culturelles, ces documents exposent désormais tout professionnel de santé qui les délivre à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Cependant, la loi seule est insuffisante pour prévenir et réprimer la commission de tels actes, qui s'inscrivent dans une vision de la femme qui est incompatible avec la dignité due au corps humain. D'une part, cette pratique est foncièrement méconnue, souterraine et communautaire, rendant sa quantification particulièrement difficile. D'autre part, des débats parlementaires passés ont fait état d'un taux de plus de 30 % de médecins qui auraient déjà été sollicités pour établir de tels certificats, ce qui donne lieu de croire que ces faits, aussi invisibles qu'ils soient, gangrènent subrepticement les cabinets gynécologiques. Au regard de ces éléments, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend déployer afin d'une part, de permettre un recensement systématique des signalements effectués par les gynécologues en respect avec les règles de confidentialité, d'autre part, d'assurer le respect de l'interdiction de ces certificats et la sanction de leurs instigateurs. Enfin, elle demande une communication sincère et actuelle, par département, du nombre de sollicitations formulées chaque année depuis dix ans ainsi que le nombre de mis en cause et de condamnations.
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées dans la prise en charge des nourrissons prématurés au sein des hôpitaux. En 2025, la France compte près de 50 000 bébés nés à moins de 37 semaines d'aménorrhée. La prématurité demeure aujourd'hui la première cause de mortalité infantile et notre pays affiche une moyenne supérieure à celle des autres pays de l'Union européenne. Cette réalité montre les limites d'une organisation des soins périnataux qui ne paraît plus adaptée aujourd'hui. En effet, les décrets encadrant la périnatalité ont près de trente ans et ne prennent plus suffisamment en compte les avancées scientifiques, médicales et les nouveaux besoins des familles. De nombreux parents témoignent de conditions de prise en charge insuffisantes les laissant dans une profonde détresse au moment où leur enfant se trouve dans une situation de grande vulnérabilité. Alors que les premiers jours de la vie sont décisifs, investir dans le soin néonatal revient non seulement à mieux soigner, mais aussi à mieux accompagner les familles dans ces moments douloureux. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prise en charge des bébés prématurés et si une révision de l'organisation des soins périnataux et des moyens alloués aux services est envisagée.
M. Alexandre Dufosset alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le risque sanitaire lié aux infections à hantavirus en France et plus particulièrement dans le département du Nord. Les hantavirus sont des virus zoonotiques principalement transmis à l'être humain par des rongeurs infectés, notamment par inhalation de poussières contaminées par leurs urines, selles et salive. En France hexagonale, les infections peuvent notamment provoquer une fièvre hémorragique avec syndrome rénal. Santé publique France indique que 75 cas humains ont été recensés en 2024 en France hexagonale. Les transmissions semblent être intervenus lors d'activités exposant aux rongeurs ou à leurs déjections, en particulier dans les forêts, granges, greniers, remises, cabanes, bâtiments agricoles ou locaux longtemps fermés. Dans ce contexte, le département du Nord, dont M. le député est l'élu, appelle une vigilance particulière, puisqu'il a enregistré 13 cas en 2024, soit le niveau départemental le plus élevé à l'échelle nationale. Cette situation suscite des inquiétudes quant au risque que le territoire devienne l'un des foyers d'une éventuelle dynamique épidémique localisée, notamment pour les personnes les plus exposées : agriculteurs, forestiers, chasseurs, agents communaux, habitants des zones rurales ou proches de massifs boisés, propriétaires de granges et remises, randonneurs et usagers de bâtiments susceptibles d'abriter des rongeurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser l'état de la surveillance épidémiologique des hantavirus dans le département du Nord, ainsi que les enseignements tirés des cas recensés en 2024. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend renforcer les actions de prévention et d'information à destination du public et des professionnels exposés, notamment par des campagnes locales, des recommandations relatives au nettoyage des locaux fermés, à l'aération préalable, au port d'équipements de protection adaptés et à la limitation de l'accès des rongeurs aux bâtiments. Enfin, il lui demande si une sensibilisation spécifique des médecins généralistes, urgentistes et professionnels de santé du territoire est envisagée afin de favoriser un repérage précoce des symptômes et une prise en charge rapide des cas suspects.
M. Laurent Baumel alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de l'association ASALÉE et plus particulièrement sur les conditions dans lesquelles a été institué puis mis en œuvre le conseil de surveillance chargé d'accompagner et de contrôler ce dispositif financé majoritairement par l'assurance maladie. Créé afin de favoriser la coopération entre médecins généralistes et infirmières ou infirmiers dans le suivi des patients, notamment atteints de pathologies chroniques, le dispositif ASALÉE occupe depuis plusieurs années une place singulière dans l'organisation des soins de premier recours. Son financement public important, assuré pour l'essentiel par l'assurance maladie, imposait à ce titre une exigence particulière de transparence, de contrôle et de pilotage. Or les difficultés récentes de l'association, ayant conduit à son placement en redressement judiciaire, interrogent directement l'effectivité des mécanismes de supervision qui avaient précisément vocation à prévenir une telle situation. Il apparaît en effet qu'un conseil de surveillance, associant notamment les institutions chargées du financement et du suivi du dispositif, aurait été mis en place afin d'encadrer la gouvernance de l'association, de suivre l'usage des fonds publics et d'anticiper les risques financiers, sociaux et organisationnels. Dans ces conditions, une interrogation majeure demeure : pour quelles raisons une instance de surveillance a-t-elle été imposée si elle n'a pas été réunie avec la régularité, la solennité et l'efficacité qu'exigeaient les enjeux en cause ? Une telle situation, si elle était confirmée, soulèverait une difficulté de principe quant à la portée réelle du contrôle exercé par les autorités compétentes, alors même que le dispositif concernait des centaines de professionnels de santé, des milliers de patients et des financements publics substantiels. Au-delà des responsabilités propres de l'association, il importe en effet de déterminer si la chaîne de pilotage associant la CNAM, les caisses primaires concernées et les services de l'État a pleinement joué son rôle d'alerte, d'accompagnement et de contrôle entre 2019 et 2025. Cette exigence est d'autant plus forte que les infirmières et infirmiers ASALÉE, dont l'engagement auprès des médecins généralistes est largement reconnu, se trouvent aujourd'hui placés dans une situation d'incertitude professionnelle et statutaire particulièrement préoccupante, alors même que leur action répond à des besoins essentiels de prévention, d'éducation thérapeutique et de suivi des maladies chroniques. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser les conditions exactes de création, de composition et de fonctionnement du conseil de surveillance mis en place autour de l'association ASALÉE, d'indiquer le nombre de réunions effectivement tenues, les décisions ou alertes qui en sont issues, ainsi que les suites qui leur ont été données par les autorités de tutelle. Il lui demande également de préciser si le Gouvernement entend diligenter un audit indépendant portant sur la période 2019-2025, afin d'établir les conditions d'allocation et d'utilisation des financements publics, d'évaluer l'effectivité du contrôle exercé par les organismes compétents et de garantir, pour l'avenir, la continuité d'un dispositif utile aux patients comme aux professionnels de santé.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les limites structurelles entraînant de graves dysfonctionnement du système d'agrément des entreprises de transport sanitaire délivré par les ARS. Le régime actuel d'autorisation de mise en service des véhicules sanitaires repose sur un système de quotas territoriaux conditionnant l'attribution des agréments ambulanciers. Si ce dispositif permet une régulation administrative du nombre de véhicules, il révèle aujourd'hui d'importantes limites opérationnelles, territoriales et économiques. Dans le département du Var, comme dans de nombreux territoires français, les professionnels du transport sanitaire constatent une inadéquation croissante entre les moyens autorisés et les besoins réels de la population. Le vieillissement démographique, la désertification médicale, les tensions hospitalières ainsi que l'évolution des besoins de mobilité sanitaire ne semblent pas suffisamment prises en compte dans l'évolution des quotas. Ce système entraîne ainsi des déséquilibres importants entre territoires. Certaines zones urbaines connaissent une saturation du nombre d'entreprises ambulancières, générant une concurrence excessive et une baisse de rentabilité, tandis que d'autres secteurs, notamment ruraux ou semi-ruraux, demeurent sous-dotés, avec des délais d'intervention allongés et des difficultés croissantes d'accès aux soins. Dans le Var, cette situation se traduit notamment par des tensions liées aux distances de transport et à l'organisation des trajets programmés. Toutefois, les constats réalisés dans ce département se retrouvent, sous des formes comparables, dans de nombreux territoires de la République. Par ailleurs, la rigidité du système actuel conduit les entreprises ambulancières à développer des stratégies d'adaptation pour maintenir leur équilibre économique. Certaines interviennent régulièrement dans des départements voisins, se spécialisent dans les transports programmés les plus rentables, notamment la dialyse ou la chimiothérapie, ou privilégient les trajets longue distance. D'autres cherchent à se développer principalement par le rachat d'autorisations existantes, faute de créations possibles lorsque les quotas sont atteints et devenu la seule voie de développement. Si ces pratiques demeurent généralement légales et encadrées, elles traduisent néanmoins les limites d'un système jugé trop rigide, peu lisible et insuffisamment adapté aux réalités territoriales. Les critères d'attribution des autorisations apparaissent en outre souvent opaques pour les professionnels, reposant à la fois sur des données statistiques, des situations historiques et des arbitrages administratifs difficiles à anticiper. C'est pourquoi il lui demande si elle entend engager une réforme structurelle du système d'agrément des entreprises de transport sanitaire afin de mettre fin à ces dysfonctionnements, renforcer la transparence des critères d'attribution des autorisations et garantir une répartition plus équilibrée de l'offre de transport sanitaire sur l'ensemble du territoire national.
M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les graves difficultés rencontrées dans la prise en charge des transports sanitaires des personnes atteintes d'obésité sévère nécessitant le recours à des ambulances bariatriques. Alors que l'obésité constitue un enjeu majeur de santé publique, les données de santé publique France estiment qu'environ 17 % des adultes sont en situation d'obésité et que plusieurs centaines de milliers de personnes souffrent d'obésité morbide. Ces patients présentent souvent des pathologies lourdes nécessitant un suivi médical régulier, des consultations spécialisées fréquentes ainsi que des transferts hospitaliers adaptés à leur état de santé. Or de nombreux témoignages font aujourd'hui état de situations particulièrement alarmantes dans lesquelles des patients se voient réclamer des sommes considérables afin de pouvoir accéder aux soins. Certains transports sanitaires spécialisés peuvent ainsi représenter plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d'euros, en raison de la mobilisation d'équipements adaptés, de brancards renforcés, de véhicules spécifiques et d'effectifs humains supplémentaires indispensables à la sécurité des patients comme des personnels soignants. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que les modalités actuelles de prise en charge des transports sanitaires ne semblent pas répondre à la réalité des contraintes propres aux ambulances bariatriques. En pratique, l'absence d'un cadre tarifaire spécifiquement adapté aux transports bariatriques conduit à faire peser sur les patients des restes à charge particulièrement élevés et fragilise les entreprises de transport sanitaire assurant ces prestations spécialisées. Cette carence contribue à accentuer les inégalités territoriales et sociales d'accès aux soins et peut conduire certains patients à renoncer à des consultations, examens ou traitements pourtant indispensables. Au regard de ces difficultés, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend engager afin de garantir une prise en charge effective, digne et équitable des transports sanitaires bariatriques, d'adapter les modalités de financement de ces prestations aux contraintes techniques et humaines qu'elles impliquent et d'assurer à l'ensemble des patients concernés un accès continu aux soins sur l'ensemble du territoire national.
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le secteur de la gynécologie médicale, qui connaît de grandes difficultés liées au manque d'effectifs. Entre 1984 et 2003, la discipline avait été supprimée, privant de nombreuses femmes de soins spécialisés. En rétablissant la gynécologie médicale, l'État s'était engagé à réparer les dommages causés en reconstruisant la spécialité par la formation et le déploiement sur l'ensemble du territoire. Malgré les alertes répétées des professionnels et des associations, les faits contredisent ces engagements : en 2025, seuls 80 postes ont été ouverts et 867 gynécologues médicaux exerçaient pour 34 millions de femmes (contre 1 945 en 2007). De surcroît, aucun spécialiste n'était présent dans près de 10 départements. Par conséquent, les délais d'attente peuvent durer des mois et de nombreuses femmes renoncent aux soins. Ces chiffres affectent directement la santé des femmes. Les diagnostics de cancer, d'endométriose ou encore d'IST sont fortement retardés. Cette situation est d'autant plus critique dans les territoires ruraux et périurbains qui souffrent de désertification médicale. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre de mesures concrètes pour garantir l'accès des femmes à des soins spécialisés et ce, sur l'ensemble du territoire.
Mme Gisèle Lelouis alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la santé mentale des jeunes et des femmes en France. En effet, la récente enquête de la Fédération hospitalière de France indique que plus d'un Français sur deux présentes des signes d'anxiété, près d'un sur quatre souffre d'un trouble anxieux généralisé. En outre, les hospitalisations pour tentatives de suicide ont augmenté de 16,6 % en cinq ans, particulièrement chez les jeunes filles. Sur le terrain, ces chiffres ne sont pas abstraits. Ils se traduisent par des services saturés, des délais d'attente inacceptable et des professionnels épuisés. Près d'un jeune sur deux concerné par des troubles psychiques ne parvient pas à accéder à des soins adaptés. Cette situation constitue une véritable urgence de santé publique à laquelle le Gouvernement ne peut se soustraire. Ainsi, elle lui demande de soutenir la mise en œuvre immédiate d'un plan d'urgence pour la psychiatrie, de défendre un renforcement des effectifs, en particulier en pédopsychiatrie, de garantir un accès effectif aux soins pour les jeunes, avec des délais raisonnables. Elle lui demande enfin quelles initiatives elle compte prendre sur ce sujet dans les prochaines semaines, dans la mesure où, face à une crise d'une telle ampleur, l'inaction ne peut plus être une option.
Mme Nadine Lechon interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation du transport sanitaire privé en milieu rural. De nombreuses entreprises de transport sanitaire alertent aujourd'hui sur une dégradation extrêmement préoccupante de leur situation économique, liée notamment à la hausse des coûts du carburant, des charges salariales, des assurances et du matériel, dans un contexte de fragilisation des trésoreries et de baisse d'activité. Dans des départements ruraux comme la Dordogne, cette situation ferait peser un risque croissant sur la permanence des soins ambulanciers (UPH) et, plus largement, sur l'accès aux soins des patients éloignés des centres hospitaliers. Les professionnels du secteur estiment notamment que les modalités actuelles de rémunération des gardes ambulancières ne permettent plus de couvrir les coûts réels d'exploitation dans les territoires ruraux caractérisés par de longues distances et un faible volume d'interventions. Plusieurs fédérations professionnelles évoquent désormais un risque de défaillances d'entreprises et de désengagement de certains opérateurs des dispositifs de garde. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir le maintien du maillage ambulancier dans les territoires ruraux, d'adapter le financement de l'UPH aux spécificités des départements ruraux et d'apporter, à court terme, des réponses aux difficultés économiques rencontrées par les entreprises de transport sanitaire privé.
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés de l'association Action de santé libérale en équipe (Asalée), confrontés depuis plusieurs mois à l'arrêt du financement de leurs activités. Ce dispositif, reconnu pour son apport à la prévention et à la coordination des soins de premier recours, a permis depuis sa création une amélioration de la prise en charge des patients chroniques et une économie substantielle pour l'assurance maladie. Or depuis l'annonce de la suspension des financements publics, près de 2 000 infirmiers et infirmières se retrouvent dans une précarité grave, certains sans ressource depuis plusieurs semaines. M. le député s'interroge sur les fondements précis ayant conduit à cette décision. Mme la ministre, lors d'une audition à l'Assemblée nationale, a évoqué de « graves dysfonctionnements » au sein de l'association, sans que ces éléments n'aient été publiquement détaillés ni juridiquement établis. De même, le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2024, présenté comme la base de cette décision, n'a pas été rendu entièrement accessible aux parlementaires ni aux professionnels concernés. Aussi, il lui demande de préciser la nature exacte des dysfonctionnements invoqués pour justifier l'arrêt du financement d'ASALEE ; d'indiquer si ces dysfonctionnements ont fait l'objet d'une procédure contradictoire avec l'association et de conclusions juridiquement établies ; de rendre public, dans un souci de transparence, le rapport de l'IGAS ainsi que les documents ministériels ayant conduit à la décision de juillet 2025 et de préciser, enfin, quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir la continuité du suivi des patients et la situation salariale des professionnels concernés.