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M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires s'agissant des inquiétudes de la filière française du gaz. En effet, Mme la Première ministre a annoncé l'intention du Gouvernement d'interdire l'installation de nouvelles chaudières à gaz dans les bâtiments résidentiels et tertiaires à partir de 2026. Pour cela, le Gouvernement prévoit le passage massif aux pompes à chaleur, car elles sont réputées plus écologiques. Cette décision pourrait cependant avoir des conséquences importantes sur le pouvoir d'achat des ménages français qui devront s'équiper d'un nouveau système de chauffage. Les pompes à chaleur sont actuellement environ trois fois plus chères que les chaudières à gaz, ce qui pourrait être difficilement supportable pour certains foyers, en particulier ceux aux revenus modestes. De plus, le passage massif aux pompes à chaleur soulève un défi majeur en matière de formation. En France, près de 12 millions de foyers utilisent actuellement le chauffage au gaz, ce qui représente un pourcentage significatif de la population. Il sera donc nécessaire de former des milliers de professionnels du bâtiment en peu de temps pour pouvoir réaliser l'installation et la maintenance des pompes à chaleur. Par ailleurs, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) estime qu'il serait plus opportun de favoriser les chaudières hybrides ainsi que l'augmentation de la production de biogaz en développant notamment les filières de méthanisation dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre. C'est pourquoi au vu de ces éléments il souhaite savoir si le Gouvernement compte changer sa position concernant l'interdiction des chaudières à gaz prévue en 2026.
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la récente augmentation du prix de l'électricité. Cette augmentation, décidée durant l'été 2023, vient s'ajouter à celle de 15 % de février 2023. Elle représente pour nombre de Français une charge qui grève sérieusement leur budget. Cette augmentation affecte tout particulièrement ceux d'entre eux qui ont installé une pompe à chaleur, suivant ainsi les recommandations gouvernementales. Il en va de même pour ceux qui ont opté pour une voiture électrique. M. le ministre entend-il revenir sur ces augmentations ? Enfin, il lui demande s'il envisage dans un avenir proche de quitter le marché unique européen de l'électricité.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les trackers solaires. Les particuliers souhaitant installer ce type d'installation ne peuvent à sa connaissance bénéficier d'aucune aide d'État. Par ailleurs, le surplus d'électricité généré ne peut être racheté ni par les fournisseurs d'électricité, ni par les collectivités territoriales car les trackers orientables avec le soleil ne sont pas considérés comme des panneaux solaires. En effet, bien que ces dernières soient dans l'obligation de racheter traditionnellement le surplus d'électricité produit par des panneaux solaires, concernant les trackers , aucune obligation n'est imposée. Pourtant, ces derniers sont, à l'instar des panneaux solaires, producteurs d'énergie verte et, de facto , bénéfiques pour l'environnement. De plus, si le rachat d'électricité venait à être autorisé pour ce genre de construction, cela permettrait de développer la production d'électricité réalisée par les trackers , ce qui peut être un véritable avantage pour favoriser la transition écologique. L'absence d'aide d'État freine aussi le développement de ce type de projets. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend modifier la réglementation sur les trackers afin de favoriser leur développement.
M. Thierry Frappé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'augmentation considérable du pillage de cuivre notamment sur un fait relaté sur la commune de Labourse. En effet, cet « or rouge » ne cesse d'être pillé avec plus de 7 500 affaires répertoriées entre janvier 2022 et mars 2023 cela représente environ 16 cas par jours. Il appelle son attention sur ce fléau et lui demande ses intentions sur les dispositions que le Gouvernement souhaite prendre afin de diminuer ces vols et trafics.
Mme Valérie Rabault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour obtenir les statistiques suivantes, en année pleine (2022 ou 2021 selon la disponibilité des données) concernant les viols et agressions sexuelles sur mineurs dans le cadre de la cellule familiale. Elle souhaite disposer du nombre de plaintes enregistrées annuellement, par département et au niveau national. Elle souhaite également des statistiques sur les suites données à ces plaintes enregistrées : nombre d'ouvertures d'informations, nombre de renvois devant le tribunal avec instruction, nombre de renvois devant le tribunal sans instruction, nombre de classements sans suite et, en cas de poursuites, le nombre de condamnations. Elle souhaite disposer de ces données au niveau national et par département. Lorsque ces plaintes aboutissent à des classements sans suite ou à des non-lieux, elle souhaite en connaître la raison d'un point de vue statistique, au niveau national et par département. Elle souhaite connaître le délai moyen de traitement de ces dossiers au niveau national et par département. Enfin, elle souhaite avoir le nombre de poursuites engagées contre des proches de mineurs pour non-dénonciation de crimes ou de délits sexuels sur mineur, nationalement et par département.
Mme Valérie Rabault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour obtenir les statistiques suivantes, en année pleine (2022 ou 2021 selon la disponibilité des données) concernant les violences conjugales. Elle souhaite disposer du nombre de plaintes enregistrées annuellement, par département et au niveau national. Elle souhaite également des statistiques sur les suites données à ces plaintes enregistrées : nombre d'ouvertures d'informations, nombre de renvois devant le tribunal avec instruction, nombre de renvois devant le tribunal sans instruction, nombre de classements sans suite et, en cas de poursuites, le nombre de condamnations. Elle souhaite disposer de ces données au niveau national et par département. Lorsque ces plaintes aboutissent à des classements sans suite ou à des non-lieux, elle souhaite en connaître la raison d'un point de vue statistique, au niveau national et par département. Enfin, elle souhaite connaître le délai moyen de traitement de ces dossiers au niveau national et par département.
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de mention des pays de récoltes des mélanges de miels dans le cadre de la future révision de la directive n° 2001/110/CE du Conseil relative au miel. Le 21 avril 2023 le Parlement européen et le Conseil ont formulé une proposition de directive visant notamment à réviser la directive n° 2001/110/CE du Conseil relative au miel, pour répondre au problème de la mauvaise information du consommateur sur l'origine des produits commercialisés sous le nom de miel lorsqu'ils sont constitués d'un mélange de miels récoltés dans plusieurs pays. Cette proposition prévoit ainsi que : « Le pays d'origine où le miel a été récolté est indiqué sur l'étiquette. Lorsque le miel est originaire de plusieurs pays, les pays d'origine où le miel a été récolté sont indiqués sur l'étiquette des emballages d'une contenance supérieure à 25 g ». Si cette obligation constitue un net progrès pour l'information du consommateur, cette rédaction apparaît faible car elle n'impose pas au vendeur de mettre à disposition du client des informations précises sur les proportions des diverses origines qui doivent être mentionnées. Aussi, il serait souhaitable que le futur texte oblige à mentionner chacun des pays d'origine du mélange de miels par ordre décroissant d'importance pondérale au sein du produit et que le pourcentage exact de chaque origine soit mentionné obligatoirement. Elle l'appelle donc, au nom de la défense de la filière apicole française et des droits du consommateur, à défendre cette position auprès de ses homologues du Conseil.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le phénomène de remise à la charge des communes d'une partie du dégrèvement de taxe d'habitation lorsqu'elles ont augmenté leur taux entre 2017 et 2019. En effet, si la loi de finances pour 2020 a instauré la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, il n'en demeure pas moins qu'au niveau des collectivités locales, cette réforme garantissait une compensation à l'euro près, puisque la base compensable prend en compte toutes les composantes de la taxe d'habitation sur les résidences principales, à savoir : le produit, de la base d'imposition à la taxe d'habitation sur les résidences principales de la commune déterminé au titre de 2020 par le taux communal de TH appliqué en 2017 sur le territoire de la commune, les compensations d'exonération de TH versées en 2020 à la commune et la moyenne annuelle des rôles supplémentaires émis au titre des exercices 2018 à 2020 au profit de la commune. En revanche, pour éviter un effet d'aubaine, l'article 16 de la loi de finances 2020 a prévu un dispositif de prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité locale à la charge des communes ayant augmenté leur taux de taxe d'habitation entre 2017 et 2019. Pour chaque commune, la reprise correspond à la différence entre d'une part, le montant du dégrèvement de taxe d'habitation au titre de 2020 qui aurait résulté cette année-là de la prise en compte « du taux communal de taxe d'habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune » et d'autre part, le montant de même dégrèvement résultant « du taux communal de taxe d'habitation, appliqué en 2019 ». Fort heureusement, l'article 37 de la loi de finances pour 2022 a un peu assoupli ce dispositif de remise à la charge des communes d'une partie du dégrèvement en exonérant celles dont le taux a augmenté à la suite d'un avis de contrôle budgétaire de la chambre régionale des comptes en 2018 ou 2019, ou qui ont augmenté leur taux en contrepartie d'une baisse du taux de TH de leur établissement public de coopération intercommunale (ECPI) à fiscalité propre, sans que le produit communal et intercommunal de TH sur le territoire de la commune n'ait globalement augmenté. Pour autant, rien ne semble avoir été prévu pour celles qui n'ont procédé, en 2018, qu'à une légère augmentation ; c'est-à-dire bien en amont de la décision de l'État de supprimer la taxe d'habitation et des conséquences qui en résultent. Or aujourd'hui, du fait principalement des hausses du coût de l'énergies et des baisses de dotations de l'État, il leur devient de plus en plus difficile de maintenir leur budget en équilibre. Aussi, elle lui demande si un autre assouplissement du même ordre pourrait être envisagé concernant les petites communes qui, antérieurement au vote de la loi, n'ont procédé qu'à une légère augmentation de leur taux (par exemple moins de 0,50 % en 2018) ou à tout le moins, si les services des impôts pourraient avoir pour instruction de ne pas ajouter de pénalités à cette reprise préjudiciable à l'équilibre des finances des collectivités locales.
M. Pierrick Berteloot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la limitation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) à 80 % du montant prévisionnel de la dépense d'un projet d'investissement. Si ce plafond apparaît élevé, il est insuffisant. En effet, les 20 % restant constituent une charge trop élevée pour beaucoup de communes rurales. Au sein de la France périphérique et rurale, nombre de communes peinent à faire financer des projets d'équipements, pourtant vitaux pour faire vivre leur territoire. Ce plafond de 80 % apparaît dès lors insuffisant : il convient de rehausser la DETR à la totalité des dépenses subventionnables. Cette mesure serait un signal fort envoyé par l'État aux petites collectivités rurales, dans un contexte de perte d'autonomie fiscale et de baisse de la dotation globale de fonctionnement. Il lui demande si le Gouvernement entend faire passer la DETR de 80 % à 100 %.
Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur le financement de la part de la Caisse d'allocations familiales (CAF) au déploiement des places en accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) habilités dans les territoires. Dès lors qu'une collectivité territoriale souhaite favoriser les activités périscolaires en déployant des places en ALSH habilités, son territoire reçoit des aides de la part de la CAF dans le cadre d'une convention territoriale globale (CTG). Ces aides, la prestation de service ordinaire (PSO) et le bonus territoire (BT), sont versées directement à l'équipement périscolaire dans lequel sera déployé des places supplémentaires. Si besoin, la collectivité compétente verse également une subvention à l'équipement. Bénéficiant de la compétence « Petite enfance, enfance, jeunesse » ce sont généralement les communautés de communes qui organisent les activités périscolaires à l'échelle d'un territoire, notamment dans les territoires ruraux et versent ainsi cette subvention supplémentaire. Contrairement à la PSO, qui est un financement à l'acte permettant de soutenir l'activité et d'adapter au mieux le prix pratiqué pour les familles, le BT est une aide de fonctionnement. Reposant sur le nombre de places ALSH habilités historique et inscrit dans la CTG, le montant du BT que reçoit l'équipement est le même d'une année sur l'autre alors même que la demande des parents varie dans le temps. Cela pose problème quand la demande est fortement croissante. Une collectivité qui souhaite répondre à cette demande devra donc financer elle-même le coût de déploiement de places supplémentaires en ALSH habilités, avant la signature d'une nouvelle CTG. Les collectivités territoriales ayant d'autres dépenses à réaliser, elles ne sont pas toujours en capacité de le faire et n'absorbent donc pas toute la demande supplémentaire au détriment de l'attractivité du territoire pour de nombreuses familles. Aussi, elle lui demande si le montant du BT que reçoit l'équipement périscolaire pourrait être calculé selon le taux d'occupation réel des établissements d'accueil en laissant toutefois un seuil minimum pour les communes les plus rurales et isolées, en zone de montagne notamment. Elle lui demande également ce qu'elle entend mettre en œuvre pour aider les collectivités territoriales à absorber la demande supplémentaire concernant les activités périscolaires dans les territoires.
Mme Christine Loir interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les problèmes que pose la mise en place de période complémentaire allant du 15 mai au 15 septembre 2024 pour la chasse au blaireau appelée vénerie sous terre sur le département de l'Eure. En effet, cette autorisation vient à amener de nouveaux conflits entre chasseurs, agriculteurs et associations de défense animale. Les raisons de ces désaccords sont nombreuses, manque de chiffres officiels sur la prolifération de certaines espèces, manque de chiffrages des dégâts causés sur les exploitations agricoles, manque d'informations sur la transmission de maladie etc. Si Mme la députée entend les arguments de chacun, elle aimerait savoir pourquoi le Gouvernement ne met rien en place pour avoir ces informations et pouvoir permettre aux préfets de prendre leurs décisions en cause et consciences. Des arrêtés préfectoraux du même type ont d'ailleurs été suspendus dans les départements du Loiret et de l'Eure-et-Loir. Ces décisions démontrent que la situation a besoin d'être éclaircie afin de trouver le parfait équilibre entre gestion du nombre d'individus et respect des cultures. Mme la députée demande donc à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de bien vouloir apporter les données nécessaires à ces prises de décisions. Par la même occasion, elle aimerait savoir pourquoi aucune aide n'est mise en place à la suite de détérioration de culture par des blaireaux comme elles peuvent être mises en place pour d'autre détérioration naturelle.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les effets de la suppression de la TVA à 10 % pour les travaux de rénovation non énergétique des logements. L'inspection générale des finances a préconisé la suppression de la TVA à 10 % pour les travaux de rénovation non énergétique des logements. Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur un telle disposition, qui risque d'engendrer des effets dramatiques sur les TPE et PME françaises, dont les devis augmenteraient considérablement. Cette hausse de 10 à 20 % de la TVA pour les travaux non énergétiques encouragerait par ailleurs le travail dissimulé. Enfin, elle constituerait une hausse des coûts de travaux pour les logements des Français, à l'heure où leur pouvoir d'achat est particulièrement bas. Elle lui demande donc s'il compte revenir sur cette disposition, qui compte porter préjudice au dynamisme du secteur du bâtiment.
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question de la limitation de la vitesse de circulation autour des écoles. Chaque année, près de 2 500 enfants et adolescents sont victimes d'accidents de la circulation en tant que piétons et 44 % de ces accidents ont lieu sur le trajet domicile-école. Limiter la vitesse de circulation autour des écoles à 30 km/h permettrait de sauver de nombreuses vies et de diminuer largement les risques liés aux accidents de circulation impliquant des enfants. En effet, un enfant percuté par une voiture roulant à 50 km/h n'a en moyenne que 20 % de chances de réchapper de son accident, tandis que ses chances montent à 90 % lorsque le véhicule se déplace à 30 km/h. À cette vitesse, la distance de freinage est en effet réduite de plus de la moitié et l'énergie libérée lors de la collision, assimilable à la violence du choc, est divisée environ par quatre. La mise en place de zones de limitation de vitesse à 30 km/h autour des établissements scolaires situés en agglomération constitue ainsi une mesure simple et de bon sens, qui permettrait d'éviter bien des drames. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend généraliser la mise en place de zones de limitation à 30 km/h autour des établissements scolaires.
M. Bertrand Petit interpelle M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'utilisation de la nouvelle plateforme de réservation des places d'examen pratique « Rendez-vous permis ». Les moniteurs d'auto-écoles, notamment celles de petite taille, s'insurgent contre les nouvelles modalités mises en place par le Gouvernement au 1er janvier 2023 concernant l'obtention des réservations de places d'examen pratique via cette nouvelle plateforme. En effet, ils dénoncent un système complexe, anxiogène, favorisant les grosses structures, qui disposent de personnels et de moyens nécessaires leur permettant d'accéder plus facilement aux créneaux disponibles dès leur mise en ligne. Mettre en concurrence les auto-écoles entre elles est une véritable aberration qui induit une détérioration de la qualité des enseignements et un sentiment d'injustice légitime. Aussi, au vu de ces éléments, il lui demande quelles mesures concrètes et pertinentes il compte prendre pour faire évoluer favorablement la situation et faire en sorte que cette plateforme « Rendez-vous permis » n'annonce pas une mort programmée des petites auto-écoles.
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question de l'écriture inclusive et des conditions d'attribution des subventions publiques aux associations. Il rappelle que l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 définit les subventions comme des contributions facultatives attribuées par les autorités administratives et que le Conseil d'État a, dans son arrêt n° 308615 du 5 juillet 2010, rappelé qu'une personne publique peut fixer des conditions pour l'octroi de subventions. Or certains organismes bénéficiaires utilisent l'écriture inclusive dans leur communication institutionnelle, pratique rédactionnelle prohibée par la circulaire du 21 novembre 2017 pour les textes destinés à être publiés au Journal officiel de la République française et par une circulaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 5 mai 2021. En outre, l'usage de la langue française est prescrit dans les échanges entre le public et l'administration selon l'article L. 111-1 du code des relations entre le public et l'administration. Aussi, il souhaite savoir si une personne publique peut fixer, librement, des conditions pour l'octroi d'une subvention à une association et, le cas échéant, si elle peut conditionner l'octroi de subventions publiques aux seules personnes morales qui proscrivent l'écriture inclusive et l'usage du point médian de leur communication institutionnelle.
M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur l'arrêté du 30 novembre 2021 concernant l'interdiction de la pêche à pied professionnelle du stock de bar Nord ( Dicentrarchus labrax ), applicable aux pêcheurs professionnels et de loisirs, conformément à l'article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime. Suite à la mise en vigueur de cet arrêté, la pêche du bar à la canne depuis la côte est dorénavant prohibée pour l'ensemble des pêcheurs professionnels et de loisirs sur la façade maritime. Après une période de concertation et des études approfondies, la réglementation européenne a été établie, autorisant les prélèvements du bar, mais limités à deux individus par jour et par personne, avec une taille minimum de 42 cm, entre le 1er avril et le 31 décembre. Cependant, il apparaît que l'arrêté précité interdirait cette même pêche non seulement aux professionnels du bord, mais désormais également aux pêcheurs de loisirs. Cette situation crée une disparité inéquitable, les pêcheurs pratiquant depuis des embarcations n'étant pas touchés par cette restriction, alors que ceux pratiquant à pied en sont directement pénalisés. Aussi, il lui demande d'examiner la faisabilité d'un assouplissement de cette mesure, dans le but de trouver un équilibre entre la préservation des ressources marines et le maintien des activités traditionnelles de pêche, tout en évitant de créer des disparités pour certaines catégories de pêcheurs.
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la question de l'indemnisation des pupilles de la nation et orphelins de guerre. Remis au Parlement en juin 2023 par l'Office national des combattants et victimes de guerre (ONACVG), le rapport du Gouvernement sur le dénombrement et le soutien des pupilles de la nation et orphelins de guerre fait état de la difficulté que représente une telle tâche, et reconnaît que cette mission n'est que partiellement remplie. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, prévoient en effet une indemnisation des enfants dont les parents ont été, durant la seconde guerre mondiale, victimes de l'antisémitisme, de la Shoah, de persécutions politiques, ou tués pour des actes de résistance. De même, le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 prévoit l'indemnisation des harkis. Ce n'est cependant pas le cas des enfants dont l'un des parents a été déclaré « mort pour la France ». Cette situation représente une injustice pour tous les enfants de ces personnes qui ont donné leur vie pour leur pays. S'il est louable que la France reconnaisse et propose une réparation des dommages dans lesquels elle a pu avoir une responsabilité, il est en revanche injuste qu'elle ne reconnaisse ni ne récompense pleinement les actes qui l'ont honorée dans son histoire. Une égalité de traitement de ces pupilles de la nation et orphelins de guerre s'inscrirait enfin pleinement dans la devise de la République, et ce dans la mesure où l'égalité en droit est une condition qui rend possible la fraternité. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de rétablir une égalité d'indemnisation parmi les orphelins de guerre et pupilles de la nation.
M. Timothée Houssin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le traitement des dossiers liés l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). En effet, de nombreux citoyens sont confrontés à des délais de traitement excessivement longs de leurs dossiers par les caisses d'assurance maladie. Plus particulièrement, dans le cas du traitement de dossiers de retraite des travailleurs exposés à l'amiante et pouvant bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), les délais les empêchent parfois de bénéficier d'une pré-retraite à laquelle ils ont droit. En effet, le site de la CRAMIF (Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France) indique que leur service « amiante », qui traite les dossiers de salariés de différentes régions, est en proie à un surcroit de travail qui ne leur permet pas de répondre aux dossiers dans les délais réglementaires. Ces services permettant aux citoyens de bénéficier de droits à la retraite anticipée et à des allocations garanties par le système social, il serait anormal que les travailleurs concernés soient contraints de continuer à travailler à cause de difficultés rencontrées par l'administration dans le traitement des dossiers. Ainsi, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage pour accélérer et améliorer les traitements des dossiers des caisses d'assurance maladie, en particulier ceux liés à l'ACAATA.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les conséquences d'autorisations de circulation pour des camions de 48 tonnes. Une expérimentation de camions de 48 tonnes a été réalisée au mois d'avril 2021 sur un site betteravier marnais puis sur voies ouvertes dans les Ardennes, la Marne, l'Oise et la Somme. Pour mémoire, seuls deux pays européens, la Belgique et la Hollande, autorisent le transport des bennes de 48 tonnes. Les organisations professionnelles représentatives du transport routier, FNTR et OTRE, émettent de grandes réserves sur le transport à 48 tonnes uniquement dédié aux transports betteraviers. En effet, outre l'investissement massif que représenterait l'adaptation au transport de 48 tonnes, alors que le verdissement des flottes va s'imposer et que la profession est déjà fortement impactée par des hausses des coûts de fonctionnement, de nombreux questionnements liés à la sécurité restent en suspens. La mise en sécurité de ce type de transport nécessitera inéluctablement des adaptations en matière de freinage, de distance de sécurité et en matière de pneumatiques spécifiques, voire de signalétique également spécifique. Ainsi, une formation dédiée semble s'imposer aux conducteurs de ce type d'équipement. De plus, l'usage de ce tonnage aura forcément un impact non négligeable sur les infrastructures routières, dont certaines sont déjà sujettes à une surveillance et qui suscitent de grandes inquiétudes. L'impact serait accru de 4 à 7 % sur les chaussées traditionnelles, de 30 % sur les chaussées semi-rigides et de 24 % sur les giratoires en l'absence d'essieu auto-gireur ou d'auto-vireur bloqué. L'étude menée ne porte pas sur les ponts éventuellement traversés. D'un point de vue économique, les professionnels restent également circonspects et extrêmement dubitatifs. Le surcoût serait de 24,5 % pour un véhicule équipé de pneumatiques de taille 445 et de 17,5 % pour un véhicule équipé de pneumatiques de taille 385 (remorque deux essieux 445 et un essieu 385). L'expérimentation démontre également un surcoût de consommation de l'ordre de 5,5 %. En résumé, l'expérimentation n'apporte aucun élément probant sur son intérêt économique. Au regard de ces arguments, il lui demande s'il va surseoir au projet de mise en application du transport routier betteravier de 48 tonnes.
M. Frédéric Mathieu alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le risque que représente la présence de combattants français au sein de la légion internationale ukrainienne créée par le président ukrainien Volodymr Zelensky. En effet, parmi les 400 Français partis en Ukraine depuis le début du conflit, on dénombrerait une centaine de combattants, l'essentiel clairement identifié comme faisant partie de la mouvance d'ultradroite. Parmi eux, on trouve des civils mais également beaucoup d'anciens militaires. Certains ont d'ores et déjà été identifiés par la presse d'investigation comme gravitant dans les sphères nationalistes révolutionnaires, comme César A, hooligan parisien d'extrême-droite et auteur de l'agression de l'attaché parlementaire de la collègue de M. le député Aurélie Trouvé, le 29 avril 2023. Ces individus combattent ensemble au sein d'unités ukrainiennes telle que le « bataillon revanche », émanation du mouvement ultranationaliste ukrainien « Ordre et Tradition ». Ils arborent sans complexe sur les réseaux sociaux des drapeaux et tatouages comprenant des symboles néonazis et justifient leur participation à ce conflit par la « lutte pour la civilisation européenne », avec en fond le suprémacisme blanc et la lutte contre les « hordes asiatiques ». Si, d'après un article de RTL du 1er janvier 2023, les combattants français seraient débriefés à leur retour en France par la DGSI à des fins de recueil de renseignement militaire, on ne peut qu'être inquiet quand on apprend que, le 22 avril 2023, deux militants d'extrême-droite ont été interpellés à la gare routière de Bercy avec dans leurs bagages des chargeurs de fusil d'assaut et des optiques de visée, lors d'un contrôle apparemment fortuit, alors même que ces derniers font tous les deux l'objet d'une fiche pour atteinte à la sûreté de l'État. Dans un article du Monde le 9 juillet 2023, lorsqu'on l'interroge sur la menace terroriste d'ultradroite, le directeur général de la DGSI affirme : « Le risque terroriste qu'elle engendre est allé croissant ces dernières années au sein des démocraties occidentales, en France en particulier ». Il évoque notamment 10 actions terroristes, d'inspiration néonazie, accélérationniste, raciste ou complotiste ayant été déjouées en France depuis 2017 et précise que la menace peut émaner d'individus solitaires. Dans son rapport paru en mars 2021, le parquet général de la cour d'appel de Paris met en évidence une transnationalisation ou une porosité entre les organisations violentes d'ultradroite françaises et étrangères, citant notamment l'exemple de Génération identitaire qui, bien que dissout en mars 2021, reste très actif au travers de structures locales. Aussi, il souhaite savoir s'il prend la pleine mesure du risque que représente le retour d'individus qui pour certains glorifient des personnalités comme le tueur de masse norvégien Anders Breivik et reviennent avec un certain « savoir-faire » en matière de maniement des armes, et si les moyens nécessaires ont été mis en place pour prévenir d'éventuels passages à l'acte.
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur la situation inacceptable concernant les problèmes de réseaux téléphoniques fixes, mobiles et internet dans la Haute vallée de l'Aude et dans le pays de Sault. Ces zones, connues pour leur topographie difficile, connaissent des coupures fréquentes et des lacunes dans la couverture réseau qui isolent les résidents et nuisent au développement économique et démographique. En effet, ces pannes mettent en danger la population, dont une partie est sécurisée par des systèmes de téléassistance. Par ailleurs, le réseau est indispensable pour les entreprises et les commerces qui utilisent notamment des terminaux de paiement électroniques (TPE). Enfin, cela désincite les actifs à s'installer dans la ruralité, à l'heure du télétravail. M. le député souhaite donc savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à ces problèmes et si des dispositions spécifiques sont prévues pour garantir l'accès au réseau dans ces régions particulièrement touchées. De plus, il serait intéressé de connaître les moyens déployés pour impliquer les élus locaux, qui ne savent pas vers quel interlocuteur se tourner en cas de panne, et comment le Gouvernement prévoit de s'assurer que les habitants de ces zones rurales à faible densité ne soient plus coupés régulièrement du réseau à l'avenir. Enfin, il souhaiterait savoir précisément comment sont partagées les responsabilités entre l'État, les opérateurs, les collectivités et le syndicat départemental, dénommé Syndicat audois d'énergies et du numérique (SYADEN), concernant la résolution de ces instabilités récurrentes.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la préconisation de l'inspection générale des finances de supprimer la TVA à 10 % sur l'entretien des logements. Alors que la dette publique de la France a récemment dépassé les 3 000 milliards d'euros, les administrations et les inspections générales des finances (IGF) et des affaires sociales (IGAS) ont été mises à contribution pour suggérer des économies dans plusieurs domaines d'action publique. Dans le « rapport d'évaluation de la qualité de l'action publique » qui a été publié, l'IGF suggère notamment de supprimer « le taux intermédiaire de TVA de 10 % sur les travaux d'amélioration des logements autres que la rénovation énergétique ». Or cette vision purement comptable de la situation ne tient pas compte des nombreux effets induits qui auraient in fine des répercussions dommageables sur les comptes publics. En effet, la TVA à taux réduit bénéficie avant tout aux ménages. Sa suppression risque de porter fortement atteinte à leur pouvoir d'achat, ou de les inciter à revoir à la baisse voire à abandonner leurs projets d'amélioration et de rénovation de leurs logements. En plus d'empêcher la France d'atteindre ses objectifs en matière d'offre de logements dignes, dans le respect des enjeux climatiques, environnementaux et d'accessibilité, cette disposition entraînera une baisse d'activité pour les entreprises du bâtiment qui connaissent déjà depuis un an une décroissance de leur activité (-0,5 % au dernier trimestre 2023) et la perte de nombreux emplois. Enfin, elle risque de donner lieu à une hausse de travail dissimulé, engendrant un manque à gagner important pour l'État. Elle risque également de créer une distorsion de concurrence plus forte encore entre les micro-entreprises non assujetties à la TVA et les autres entreprises assujetties. Alors que le Gouvernement évalue les besoins financiers pour la transition écologique à 60 milliards d'euros annuels, il est important de souligner que ce n'est pas en pénalisant les investissements privés que les objectifs en la matière seront atteints. La suppression du taux de TVA à 10 % sur l'entretien et la rénovation des logements constituant une mesure contreproductive et dangereuse pour l'État, pour les ménages, pour les entreprises artisanales du bâtiment et pour leurs emplois, il lui demande de ne pas suivre cette préconisation de l'IGF dans le cadre de l'élaboration du budget 2024 et de conserver pour ces travaux un taux de TVA réduit ; il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application du droit à déduction de la TVA sur les véhicules destinés au transport de chevaux. Pour pouvoir récupérer la TVA sur un véhicule, ce dernier doit avoir été conçu exclusivement pour le transport de marchandises. Il semblerait que les services fiscaux excluent certains de ces véhicules du droit à la déduction fiscale lorsque ces derniers sont assimilés à du transport mixte, c'est-à-dire conçus pour le transport de marchandises et de personnes. Les véhicules de transport de chevaux avec cinq places assises ou plus sont alors considérés comme véhicules à usage mixte et n'ouvrent, de ce fait, pas droit à déduction de de TVA. Cependant, pour assurer la sécurité et le bien-être des chevaux, les véhicules de transport se doivent d'être équipés d'une cabine-logement pour les besoins du chauffeur et des soigneurs. Aussi, souhaite-t-elle connaître les mesures qui pourraient être mises en place afin de remédier à cette situation et inclure tous types de véhicules de transport de chevaux à la liste de véhicules de transport de marchandises ouvrant droit à la déduction de TVA.
M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le possible salariat caché des 45 000 futurs bénévoles des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 à Paris. Dans moins d'un an, la capitale accueillera des sportifs du monde entier, durant trois semaines, pour les jeux Olympiques. C'est d'ailleurs la Seine-Saint-Denis qui sera le principal hôte des épreuves, département dans lequel le taux de chômage est plus haut de quasiment 3 % que la moyenne nationale, atteignant au premier trimestre 2023 9,8 %. À cette occasion, Paris 2024 vise près de 45 000 volontaires pour aider à son organisation. Selon les mots mêmes du président du comité d'organisation, c'est « le plus grand programme de volontaires organisé en France, c'est un vrai défi collectif ». La phase de sélection ouverte en mars 2023 et qui pourrait largement s'apparenter à une méthode de recrutement tant elle est dense, durera jusqu'à l'automne, où les réponses seront données aux 300 000 candidats ayant postulé. Pour cette sélection, il fallait par exemple indiquer son niveau d'études ou encore celui en langues puis répondre à un long questionnaire de plus de 90 questions, servant à évaluer la motivation des postulants. Pour les 45 000 volontaires « heureux élus », débutera alors une formation intensive au premier semestre 2024. D'après les documents officiels des JO 2024, les bénévoles seront amenés à travailler entre huit et dix heures par jour, six jours sur sept, sans rémunération et sans prise en charge de leurs frais de transport pour monter sur Paris ou d'hébergement éventuels. Ne seront payés que les frais de transports en commun locaux alors là même que, dans ce contexte d'inflation et d'augmentation du coût des logements à Paris en prévision des Jeux, se loger relèvera quasiment du parcours du combattant ! Enfin, ces bénévoles n'auront pas droit à des quelconques réductions ou même un billet gratuit pour assister à une épreuve. Ultime étape pour enfin être accrédités, une enquête administrative des services de l'État sera menée pour chacun d'entre eux. Ces personnes engagées pour le bon déroulement de ces Olympiques seront subordonnées, amenées à recevoir des ordres de supérieurs hiérarchiques, devant respecter des horaires précis ainsi que des missions stipulées par des fiches de postes. Enfin, ces volontaires seront à la disposition totale du Comité d'organisation des jeux Olympiques, exécutant leurs sollicitations et se conformant à leurs directives. Or tous ces éléments réunis sont un faisceau d'indices menant à un salariat supposé. À cela, il faut ajouter les nombreux « services civiques » aux statuts ambigus et mis à disposition du COJOP pour prôner les valeurs olympiques dans tout le territoire, à travers le programme « Génération 2024 ». Enfin, des entreprises privées comme l'entreprise suisse d'horlogerie Omega, qui chronomètre les Jeux depuis 1932 et liées aux jeux Olympiques par des contrats, pourront s'appuyer sur l'aide de bénévoles, c'est-à-dire une main-d'œuvre gratuite et corvéable. Dans le cas d'Omega, il est en effet inscrit dans la charte des bénévoles publiée par le comité olympique, que quatre types de missions se feront « sous la supervision des équipes d'Omega » : opérateur tableau d'affichage, statisticien, opérateur chronométrage et notation et équipier ». C'est donc en mobilisant des bénévoles qu'Omega peut s'afficher comme le chronométreur officiel des Jeux, jouissant à cet égard d'une campagne publicitaire à moindres frais mais aussi d'un régime fiscal plus qu'avantageux. Celui-ci a été voté dans un article du PLF 2020, permettant à l'horloger suisse de ne pas être « redevable des impositions au titre des rémunérations perçues du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques », d'après le rapport relatif à l'effort financier public dans le domaine du sport, publié en annexe du projet de loi de finances pour 2023. C'est donc d'une pierre, deux coups pour l'entreprise qui disposera d'une exonération de quatre millions d'euros, sans avoir à débourser un euro pour les statisticiens et autres opérateurs bénévoles, qui travailleront pourtant pour elle. D'autres entreprises privées ont même trouvé un moyen de se faire une belle publicité grâce aux JO, comme Sanofi par exemple, qui a prévu d'affecter plus de 2 000 salariés comme « bénévoles » complémentaires, à une condition : qu'ils portent un maillot avec des produits Sanofi. Ces volontaires-salariés serviront donc de panneau publicitaire humain, sans frais, pour leur entreprise. Oui, le bénévolat joue un rôle clé dans l'organisation d'évènements, dans le milieu associatif ou dans le milieu sportif, notamment pour des petites structures disposant de moyens réduits. Mais ce que proposent les jeux Olympiques est à une tout autre échelle, du fait notamment de l'argent dont dispose le puissant comité d'organisation, ainsi que les nombreux sponsors qui participent au financement de l'évènement. De plus, avec un emploi du temps extrêmement chargé, sans réelle pause ou possibilité d'avoir du temps personnel libre, avec une stricte définition des tâches, des objectifs à remplir et un fort lien de subordination, cela s'apparenterait plus à un travail, qu'à un « don » consenti de son temps pour les volontaires. Ces jeux Olympiques ne doivent pas être une zone de non-droit du travail, où celui-ci est allègrement outrepassé et où les bénévoles n'auront pas la capacité de se défendre, sous prétexte que ce serait un moment incroyable et unique dans leur vie que de participer à ce grand évènement sportif, tout aussi gigantesque pour son côté lucratif. Est-ce pour Mme la ministre cette image que la France doit projeter, lorsqu'elle parlait récemment sur France Inter du « vrai projet pour notre pays [ ] qui est audacieux, qui est confiant en lui-même et qui est conquérant » ? Le droit du travail doit être respecté, partout sur le territoire et tout le temps : Paris 2024 ne peut être exempté de cette obligation. De plus, l'inspection du travail doit pouvoir agir et intervenir en toute transparence sur les différents sites pour effectuer des contrôles, afin d'éviter tout abus. Il est indécent qu'un tel évènement ne repose quasiment que sur des bénévoles. Sans ces volontaires, les Jeux ne pourraient se tenir. Ces bénévoles vont effectuer des tâches salariales sur la plage horaire maximale légalement autorisée par le droit du travail français. En conséquence, ils doivent être considérés comme des salariés et donc rémunérés décemment. M. le député demande donc solennellement à Mme la ministre d'appuyer la requalification de ces 45 000 bénévoles comme salariés, sous contrat, afin qu'ils puissent percevoir un salaire honnête au vu de leurs fonctions et tâches réelles. Tout travail mérite salaire, d'autant plus lorsque l'on sait que rémunérer a minima au SMIC horaire brut tous ces bénévoles ne coûterait même pas 1 % du budget total des jeux Olympiques de Paris, qui s'élève aujourd'hui à 8,8 milliards d'euros ! Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les radars provisoires et les problèmes de signalétique. La Première ministre a annoncé une quarantaine de mesures le 17 juillet 2023 visant notamment à faciliter la vie des usagers sur la route. Pourtant, l'exécutif n'a pas éclairé une situation de plus en plus fréquente et dommageable pour les concitoyens : l'explosion des radars provisoires. De nombreux citoyens de grandes villes déplorent l'accroissement de ce phénomène. Dans la métropole lilloise, de nouveaux radars de chantier ont été installés et ont ainsi fait basculer la vitesse maximale de 70 à 50 km/h. Un radar de chantier a notamment été fixé sur l'A25. L'objectif initial demeure la sécurisation des lieux où ils sont posés, à l'instar d'un chantier. Cependant, la mauvaise signalétique de ces nouveaux radars exaspère non seulement les automobilistes mais contribue aussi à pénaliser injustement ces automobilistes. Le changement de vitesse que doivent opérer les automobilistes s'avère parfois dangereux, en particulier lorsque les radars sont installés dans des virages. Ces radars provisoires pèsent lourdement sur le quotidien des Français allant travailler avec leur véhicule. Par ailleurs, l'État ne manque pas de moyens financiers lorsqu'il s'agit de questions routières. En 2022, les radars automatiques avaient permis à l'État d'engranger 707 millions d'euros. Et ces recettes ne tiennent pas compte de celles engrangées par des radars provisoires, qui permettent d'ajouter plusieurs millions d'euros. En somme, l'État récolte plus d'argent qu'il ne lui en faut grâce aux amendes distribuées sans limites. Cela ne l'empêche pas de ne pas être attentif à la signalisation des radars ainsi qu'à leur positionnement qui coûtent aux usagers routiers. Si, selon la direction interdépartementale des routes (DIR) du Nord, les paliers de réduction de vitesse respectent la réglementation, d'innombrables usagers ont le sentiment de se faire racketter à cause de la mauvaise signalétique. Beaucoup font déjà face à l'inflation alimentaire et énergétique. Leur rajouter ce fardeau financier alors qu'ils ne sont que peu responsables de cette situation reste intolérable et injuste. Par conséquent, il lui demande s'il compte agir pour revoir la signalétique et prendre des mesures en faveur des automobilistes.
Mme Yaël Menache appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par les gérants d'auto-écoles depuis la mise en place de la plateforme RDV Permis. Professionnels des entreprises d'auto-écoles et candidats libres au permis de conduire font part des limites du site internet destiné à accomplir certaines les démarches nécessaires à la prise de rendez-vous pour l'examen. En effet, chaque semaine, à la même heure, la plateforme propose des créneaux d'examen pour les cinq semaines suivantes : cela a pour effet une saturation de la plateforme puisque professionnels et candidats libres se précipitent sur les créneaux et en l'espace de quelques instants. Ce phénomène est aggravé car, afin de s'assurer du maximum de places d'examens auxquelles elles ont droit, certaines auto-écoles ont recours à des logiciels robots, mais aussi par le fait que la plateforme couvrant les rendez-vous au niveau national, il est fréquent que des auto-écoles n'ayant pu obtenir des créneaux dans leur département aillent inscrire leurs candidats dans des centres d'examens des départements voisins, ce qui est facteur de tensions entre professionnels. Enfin, cette plateforme ne résout pas le problème central du manque d'examinateurs. L'abaissement prochain à 17 ans de l'âge légal pour passer le permis de conduire ne fera qu'aggraver une situation déjà tendue. Elle lui demande si des solutions vont être apportées pour corriger les problèmes actuels rencontrés sur la plateforme RDV Permis et anticiper le flux des nouveaux candidats âgés de 17 ans.
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque d'effectivité des peines prononcées par les juges contre les auteurs d'accidents de la route. Malgré la mise en place de multiples campagnes de prévention routière, les routes françaises enregistrent un taux de mortalité particulièrement élevé. Selon les prévisions de l'ONISR, 3 541 personnes ont perdu la vie sur les routes de France métropolitaines et d'outre-mer au cours de l'année 2022. Un bilan désastreux qui s'alourdit chaque année. En dépit de cette augmentation, l'effectivité des peines prononcées par le juge pénal est loin d'être systématiquement garantie. En effet, d'après les données communiquées par le ministère de l'intérieur, moins de 10 % des auteurs impliqués dans des accidents de la route, sous l'emprise d'alcool ou de drogue, ayant entraînés des blessures, sont condamnés à une peine de prison ferme. Concernant les accidents mortels, 40 % des chauffards ne font l'objet d'aucune condamnation. Il convient de rappeler que ces statistiques répertorient uniquement les condamnations et ne prennent donc pas en compte le nombre de peines purgées par les conducteurs. En effet, les responsables, lorsqu'ils ne sont pas jugés pour homicide involontaire, voient leurs peines partiellement ou intégralement aménagées par le juge d'application des peines. Tandis que ces drames bouleversent la vie de nombreux innocents et de leurs proches, les conducteurs imprudents, quant à eux, échappent presque systématiquement à l'emprisonnement, étant parfois uniquement placés sous bracelets électroniques. Les associations, à l'instar de la Ligue contre la violence routière, ou l'association La Prévention routière, effectuent un travail formidable par la mise en place d'actions multiples, comme des campagnes de prévention ou des formations pour les conducteurs. En parallèle, certaines associations, nées sous l'impulsion des familles de victimes d'accidents de la route, comme l'association Collectif justice pour les victimes de la route, ont pour objectif de sensibiliser l'opinion publique et surtout de rendre justice aux victimes de la route en faisant évoluer le cadre législatif. Ces associations sont indispensables au bon accompagnement des familles des victimes, qui se sentent actuellement délaissées par les pouvoirs publics. Or ces collectifs doivent impérativement pouvoir s'appuyer sur une justice répressive, inquiétant les coupables de ces drames et les condamnant à des peines justes et proportionnelles à la gravité de leurs actes. À l'inverse, le Gouvernement se montre plus sévère avec les citoyens honnêtes commettant de légères erreurs qu'avec les auteurs d'accidents graves. En effet la chasse aux « petites » infractions suit une logique de rentabilité et les stages de récupération de points sont parfois devenus un véritable business . Face à ce laxisme judicaire, les victimes ainsi que leurs proches se sentent démunis. Les peines prononcées à l'encontre des auteurs de ces accidents de la route sont en inadéquation avec la gravité de l'acte commis et les conséquences corporelles et psychologiques qui en découlent pour la victime. Il est intolérable de laisser perdurer cette impunité. À ce titre, il lui semble nécessaire que les auteurs de ces accidents mortels soient jugés à la hauteur de la gravité de leurs actes. Au-delà du bon fonctionnement de la justice, l'effectivité des décisions prises par le juge pourrait avoir un effet dissuasif sur les chauffards potentiels. Il lui demande donc de bien vouloir communiquer les statistiques concernant les peines purgées par les auteurs d'accidents de la route et d'inscrire à l'ordre du jour un texte visant à assurer la bonne application des peines prononcées par le juge pénal.
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 octroie aux départements une fraction de 6,45 % du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA), en remplacement de la part fixe de dotation globale de fonctionnement (DGF) qui leur était attribuée pour le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Dans sa réponse publiée dans le Journal officiel du Sénat du 24 février 2022 à la question écrite n° 25778, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, indique que « les départements sont tenus de reverser l'intégralité du produit de cette taxe aux services de secours ». Toutefois, le ministre de l'intérieur indiquait par voie de presse le 20 août 2022 que « seuls 40 à 60 % du produit de cette taxe revient [aux SDIS] effectivement aujourd'hui ». Aussi, il souhaiterait avoir communication, département par département, de la part de cette taxe perçue par les départements réellement reversée aux SDIS pour l'année 2022 et connaître les mesures qu'il compte prendre pour permettre plus de transparence sur l'utilisation par les départements de ces recettes et pour rendre effectif son reversement.
M. Charles Rodwell attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dispositions autorisant et encadrant l'utilisation des dispositifs d'inspection-filtrage à l'entrée des enceintes accueillant des manifestations sportives, récréatives et culturelles de plus de 300 personnes, telles que prévues à l'article 16 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres. Malgré une incertitude juridique subsistante, la rédaction actuelle de cet article risque de limiter cette autorisation exclusivement aux dispositifs d'imageries utilisant des ondes millimétriques, à l'exclusion de toutes autres technologies innovantes telles que les portiques ou les bornes de détection utilisant la photographie numérique à ondes centimétriques, alors même que de telles technologies n'ont pas, contrairement aux dispositifs d'imagerie à ondes millimétriques, de caractère intrusif pour la personne contrôlée. Dans un contexte de difficultés croissantes de recrutement dans le secteur de la sécurité privée et face à la nécessité d'améliorer et de fluidifier les contrôles de sécurité dans le cadre des grandes manifestations sportives et culturelles à venir, il serait regrettable d'exclure les systèmes de détection innovants n'utilisant pas les ondes millimétriques, alors même que certains de ces dispositifs, aujourd'hui développés par des entreprises françaises, sont particulièrement performants et présentent l'avantage d'utiliser la photographie numérique qui n'a pas de caractère intrusif pour la personne contrôlée. Dans ce cadre, M. le député souhaiterait savoir si les dispositifs qui n'utilisent pas exclusivement l'imagerie à ondes millimétriques sont, en l'état actuel du droit, effectivement exclus du champ des dispositifs de détection et de contrôle pouvant être autorisés à l'entrée des enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs. Dans cette hypothèse, il souhaiterait connaître les éventuelles mesures et dispositions règlementaires qui pourraient être mises en œuvre, y compris à titre expérimental, afin de ne pas exclure ces dispositifs du champ des dispositifs de détection et de contrôle pouvant être autorisés à l'entrée de ces enceintes.
M. Antoine Vermorel-Marques interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le fait que de janvier à avril-mai 2020 et en pleine crise covid, la France a connu une pénurie d'équipements de protection individuelle (EPI), au premier rang desquels les masques chirurgicaux et FFP2. Un rapport sénatorial pointait alors du doigt un manque d'anticipation et absence de stratégie sanitaire de la part de l'État. Depuis début 2022, d'abord avec l'assouplissement des gestes barrières puis avec l'obligation de port du masque levée, la filière industrielle française des masques chirurgicaux et FFP a vu disparaître une grande majorité de ses fabricants. Le Syndicat des fabricants français de masques (F2M) assure que seulement 20 % des capacités de production installées dans l'Hexagone sont maintenues. Par ailleurs et outre des politiques d'achats publics privilégiant toujours l'import, les arrêts d'unités se multiplient, faute de demande. Fin 2022, 100 millions de masques périmés, issus des stocks stratégiques de l'État, ont été détruits en Gironde. Importés de Chine, ces masques avaient été achetés par la France au début de la crise sanitaire pour constituer des stocks stratégiques. En cas de nouvelle crise sanitaire, il l'interroge sur l'état précis et actuel du stock stratégique national santé de masques chirurgicaux, leur typologie ainsi que leur date de péremption.
M. Timothée Houssin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des personnes ayant déjà été transfusées de la liste des donneurs de sang potentiels. Les nombreux appels de la part des autorités de santé concernant le manque de sang forcent à réfléchir à de possibles nouvelles réserves de sang. En effet, en juin 2022, selon l'Établissements du sang (EFS), il manquait à la France 20 000 poches de sang pour assurer les besoins en transfusions jusqu'à la rentrée. Cette pénurie préoccupante pourrait s'aggraver dans les années à venir si on ne modifie pas les critères pour devenir donneur de sang. En effet, chaque année, près d'un million de personnes sont transfusées et sont, de fait, exclues des donneurs potentiels alors qu'elles pourraient être les plus enclines à donner leur sang en raison de leur expérience passée. M. le député interroge M. le ministre sur la possibilité de remplacer l'exclusion définitive par une exclusion temporaire de plusieurs années, et conditionnée, des personnes ayant reçu des transfusions. Le nombre de transfusions reçues devrait également être un critère dans la possibilité de pouvoir à nouveau donner son sang ou non à long terme. De plus, il aimerait connaître la stratégie envisagée concernant l'approvisionnement en sang dans les années à venir.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réduction considérable des primo-inscriptions en doctorat, ce qu'une étude du ministère de l'enseignement supérieur a confirmé, et ses conséquences sur la recherche publique française. À la rentrée 2022, le nombre de doctorantes et doctorants inscrits était inférieur de 4 % par rapport à la rentrée précédente. Les mathématiques (-10,1 %) et la chimie et la science des matériaux (-14,7 %) subissent particulièrement cette désaffection. Mais ce n'est pas tout, les thèses aujourd'hui ne sont plus systématiquement financées et les métiers scientifiques connaissent aujourd'hui une baisse d'attractivité. Un constat du rapport d'information du Sénat sur la mise en œuvre de la loi de programmation de la recherche (LPR) pour les années 2021 à 2030, est que la trajectoire d'emplois 2021 est nettement inférieure aux prévisions et dont le dispositif de suivi n'a pas été formellement mis en œuvre. En effet, en 2021, 376 ETPT ont été créés contre 700 prévus, soit un taux de réalisation de l'objectif affiché pour la première annuité de la LPR de 53,7 %. De surcroît, ce rapport d'information soulève les limites de la nouvelle voie de recrutement « chaire de professeur junior » (CPJ), avec notamment une disparité d'engagement dans le dispositif selon les établissements et l'absence de garantie des libertés académiques pour le titulaire d'une CPJ. Cette réduction de contrats doctoraux n'est pas sans conséquences, la recherche publique française risque de connaître un décrochage important alors qu'elle est nécessaire pour obtenir en France des avancées dans de nombreux domaines, par exemple la santé ou l'environnement, et permettre une inscription de la recherche française sur la scène internationale. Globalement, les mesures de la loi LPR ne vont pas assez loin pour revaloriser structurellement le doctorat en favorisant par exemple l'embauche des docteurs dans la sphère économique et en les valorisant dans les concours de la haute fonction publique. En sciences humaines et sociales, là où les financements sont les moins nombreux, la crise est importante. De nombreux docteurs, sans postes, enchaînent les vacations sous-rémunérées. La clause de revoyure prévue en 2023 dans cette loi devra favoriser une politique plus ambitieuse à ce sujet et notamment sur les ouvertures de postes de titulaires doublées d'une revalorisation des vacations. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour renforcer les moyens, notamment financiers, et ainsi répondre aux divers enjeux de valorisation de la recherche publique française et d'attractivité des métiers.
M. André Chassaigne interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des greffiers. Les greffiers, à l'instar des magistrats et autres personnels judiciaires, forment un maillon essentiel de la justice. Ils sont les garants de la procédure. Pour autant, ils voient, de jour en jour, d'année en année, se dégrader leurs conditions de travail. En effet, le nombre de postes vacants de greffier est important et s'accroît de manière très inquiétante. Ceci a, notamment, pour conséquence de ralentir la justice. Or quand la justice vacille, c'est toute la société qui est impactée. Ainsi, il est indéniable que le secteur judiciaire manque de moyens humains et financiers et a besoin, non point de discours, mais de mesures fortes. Les greffiers ont mené des actions afin de sensibiliser la population sur leur rôle et sur leur manque de considération. Leurs mouvements ont été soutenus par l'ensemble des professionnels de l'institution judiciaire. Ils dénoncent l'absence de remplacement des collègues malades ou partis vers d'autres orientations professionnelles, des heures supplémentaires non rémunérées, des amplitudes horaires souvent liées à celles des audiences, des matériels obsolètes et une rémunération inférieure à d'autres fonctionnaires à diplôme équivalent. Le projet d'une nouvelle grille indiciaire suscite un profond sentiment d'amertume et de colère. En effet, cette grille, sous couvert de progrès social, est, dans les faits, une régression manifeste du statut des greffiers. Certes, elle augmenterait de quelques euros mensuels le traitement des greffiers mais serait, par contre, un réel frein à l'avancement et rendrait quasiment impossibles les mutations vers d'autres services, notamment vers le corps de métier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, devenus catégorie A. Par ailleurs, au regard de leurs missions, les greffiers revendiquent l'appartenance à la catégorie A. En résumé, cette grille réduirait encore plus l'attractivité du métier de greffier. Au regard de ces arguments, il lui demande s'il va surseoir au projet de mise en place de la grille indiciaire telle que proposée actuellement et réfléchir à rendre attractif le métier de greffier, tant par la rémunération que par l'amélioration de leurs conditions de travail, permettant ainsi un recrutement massif tant sollicité et attendu.
Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mobilisation exceptionnelle des greffiers pour protester contre leurs conditions de travail dégradées et leur rémunération jugée insuffisante. Le pays n'avait pas connu un mouvement de grève des greffiers de cette ampleur depuis près de dix ans, avec un taux de près de 100 % de grévistes dans certaines juridictions. À Troyes, des centaines de magistrats et de greffiers se sont mobilisés pour protester. Mme la députée aimerait ainsi alerter M. le ministre sur le fait que les greffiers semblent être les grands oubliés de la réforme de la justice : le reclassement à l'indice majoré permettant une légère augmentation de salaire et sensé revaloriser leur traitement entraîne, en réalité, une diminution d'échelon et donc d'ancienneté. Pour exemple, la possibilité de passer au grade de greffier principal est alors reculée. Pourtant, les greffiers sont surchargés depuis plusieurs années, encore plus actuellement à cause des émeutes récentes en France où près de 4 000 personnes ont été interpellées. En outre, la dégradation des conditions de travail au sein du ministère de la justice semble réelle, d'une part à cause du manque et du dysfonctionnement du matériel technique et informatique et d'autre part à cause du manque de personnel. En effet, beaucoup de greffiers dénoncent des ordinateurs et des logiciels indispensables à leur exercice qui ne fonctionnent pas correctement. Beaucoup d'écrans dateraient ainsi de 2011. Mme la députée souhaiterait savoir si des moyens vont être alloués au matériel informatique et aux logiciels, permettant ainsi de rendre les conditions de travail des greffiers plus acceptables. Elle aimerait également savoir si une révision de la nouvelle grille indiciaire est prévue afin d'éviter la démission d'une multitude des greffiers, chaînons tout à fait indispensables de la justice.
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de statut des administrateurs ad hoc . Contrairement aux tuteurs et curateurs, les administrateurs ad hoc ne disposent effectivement pas de statut légalement encadré, ce qui est à l'origine de nombreuses difficultés pour l'exercice des missions qui leur sont confiées. Alors que l'administrateur ad hoc est un point de repère pour un enfant tout au long d'une procédure judiciaire, il ne dispose pas des connaissances spécifiques en droit ou en psychologie pourtant indispensables à l'exercice des mandats qui lui sont confiés. L'absence de formation obligatoire se révèle ainsi préjudiciable. Les autres professionnels intervenant dans le champ de la protection de l'enfance disposent de formations spécifiques, il est incompréhensible que les administrateurs ad hoc n'en disposent pas. L'absence de règles déontologiques pour les administrateurs ad hoc mène à des pratiques disparates sur le territoire national, certains administrateurs exerçant leur mission a minima quand d'autres adoptent une vision extensive de leur mandat qui ne se limite pas à une simple représentation judiciaire. La question du secret professionnel reste également irrésolue à ce jour. Les critères d'obtention de l'agrément d'administrateur ad hoc , établis en référence aux mandataires ad hoc en charge de l'administration des biens dans le champ civil, se révèlent par ailleurs inadaptés à l'exercice de leur mandat. La limite d'âge à 70 ans représente une difficulté importante car elle limite les possibilités de recrutement et exclut des personnes qui disposent non seulement des qualifications requises, mais également du temps disponible nécessaire à l'accompagnement d'un enfant tout au long d'une procédure qui peut durer plusieurs années. Le recrutement d'administrateurs ad hoc est également rendu plus difficile par l'indemnisation dérisoire des mandats. Les montants actuels, allant de 50 à 450 euros selon la phase de la procédure au cours de laquelle interviennent les administrateurs ad hoc , sont loin de correspondre à l'investissement en temps et en énergie que requiert l'accomplissement de leur mission. Ainsi, dans le cas d'un enfant victime de graves sévices physiques durant sa petite enfance et qui sera suivi jusqu'à sa majorité, le mandat ne sera indemnisé qu'à hauteur de 200 euros pour l'ensemble de la mission accomplie dans le cadre de l'indemnisation du préjudice du mineur. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de créer un statut de l'administrateur ad hoc pour garantir, en tout point du territoire, le meilleur accompagnement des enfants victimes. Elle lui demande également si le Gouvernement entend relever la limite d'âge actuellement imposée et augmenter l'indemnisation des mandats pour la mettre en cohérence avec la réalité du travail accompli par les administrateurs ad hoc auprès de chaque mineur.
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question des apprentis ambulanciers. Les apprentis ambulanciers des Hauts-de-France font face à une situation préoccupante et pesante pour eux. En effet, l'agence régionale de santé (ARS) de la région a mis en suspens la réponse qu'elle comptait apporter aux apprentis ambulanciers concernant leurs agréments. L'ARS a formulé sa requête auprès de la direction générale de l'offre de soins (DGOS), un service dépendant du ministère de la santé. Or la réponse apportée par le ministère demeure insatisfaisante et injuste. Selon lui, les apprentis ambulanciers ne sont pas considérés comme des employés à part entière et ont davantage un statut d'observateur. Ainsi, de nombreux dossiers d'agrément d'apprentis ambulanciers ne sont pas rejetés, mais ils ne sont toutefois pas inscrits. Le flou sur cette situation insupporte ces apprentis et provoque la colère des ambulanciers. À l'Institut de formation d'ambulanciers (IFA) de Calais, un tiers des apprentis ont abandonné leur formation en raison de cette situation confuse. L'apprentissage permet pourtant de former efficacement des jeunes en les plaçant directement sur le terrain et en leur faisant acquérir des compétences rapidement. Mais avec la décision de l'ARS régionale, les jeunes apprentis n'ont légalement plus de droit de pratiquer le métier et d'intervenir au sein d'un équipage ambulancier. Cette nouvelle problématique des apprentis ambulanciers inquiète les professionnels du secteur. D'autant plus que le transport sanitaire reste un secteur en forte tension. Plus de 20 % des postes d'ambulanciers (près de 5 800 postes) demeuraient vacants en octobre 2021 selon la Fédération nationale de la mobilité sanitaire. En 2022, 15 000 postes sont toujours vacants. Les besoins augmentent donc mais la profession peine à recruter et à attirer de jeunes diplômés, notamment de par les contraintes du métier. Ce qui reste incompréhensible, c'est que la Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) avait présenté un livre blanc en novembre 2022 destiné à présenter de vastes mesures pour endiguer la crise. Et cette note du ministère de la santé va à contresens des préconisations émises par les professionnels. Ces décisions des différentes ARS, prises en réponse au ministère de la santé, risquent ainsi d'aggraver la pénurie de main-d'œuvre à la quelle font face les ambulanciers. Par conséquent, il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour accélérer le traitement des dossiers des apprentis et a fortiori pallier la pénurie de recrutement du secteur.
M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de travail des infirmiers libéraux. En effet, de nombreux professionnels infirmiers libéraux ont interpellé M. le député pour lui faire part des difficultés rencontrées dans le cadre de l'exercice de leur activité. Effectivement, n'ayant que peu d'alternatives en matière de mobilité, les infirmiers libéraux sont contraints d'utiliser la voiture pour effectuer leurs déplacements afin d'assister l'ensemble de leurs patients. Alors, le gel de l'indemnité forfaitaire de déplacement à 2,50 euros par déplacement à domicile, auquel s'est ajouté le plafonnement des indemnités kilométriques, constitue une difficulté majeure au regard du nombre de kilomètres parcourus par jour, notamment dans les zones rurales. Les modes de déplacement autres que la voiture ne représentent que 1,08 % des déplacements. En outre, 40 % de l'énergie utilisée est du diesel, il est donc associable à cette situation un enjeu de développement durable. Depuis l'approbation de l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux, le tarif associé à la prise en charge des patients lourds a considérablement diminué, suscitant l'incompréhension des professionnels. Le risque étant de voir ces personnes délaissées au profit d'autres pathologies plus légères. Également, la complexité de la nomenclature générale des actes infirmiers est à l'origine d'erreurs fréquentes de cotation des soins. Certains actes n'apparaissent pas dans la nomenclature. Enfin, ils peinent à comprendre la non-prise en compte de la pénibilité de leur profession pour l'âge de départ à la retraite. L'ensemble de ces difficultés conduit à une dégradation de la prise en charge des patients alors même que la politique sanitaire tend au maintien à domicile le plus longtemps possible. Les infirmiers libéraux jouent un rôle essentiel dans le système de soins. Ils sont un lien privilégié et indispensable entre leurs patients et les médecins. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant aux améliorations possibles des conditions de travail des infirmiers libéraux.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur sa volonté de réformer le congé parental. En effet, le premier problème auquel les jeunes parents sont confrontés, c'est celui du mode de garde. Or, en voulant raccourcir le congé parental, le Gouvernement va continuer à fragiliser les modes de garde pour tous en privant certaines familles d'une solution (en l'occurrence le congé parental) car, même si cette solution peut parfois rester imparfaite, elle a aujourd'hui le mérite d'exister. Comme dans la situation actuelle, il manque déjà des places de garde pour remplacer les parents, une réduction du délai du congé parental risque encore d'aggraver cette situation et donc de créer encore plus de problèmes pour les jeunes parents. En somme, il pourrait potentiellement s'agir d'une véritable fausse bonne idée. Il souhaite donc d'une part savoir comment le Gouvernement compte aider efficacement les familles pour leur permettre de garder leurs enfants et d'autre part, si le Gouvernement dispose d'une étude d'impact sur une potentielle réduction de la durée du congé parental sur les modes de garde disponibles pour les parents.
M. Patrick Hetzel alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Haut-Karabakh arménien. En effet, les habitants de ce territoire subissent, de la part de l'Azerbaïdjan, d'importantes tentatives de ce qui s'apparente à une « épuration ethnique ». Ainsi, depuis le 15 juin 2023, des blocs de béton installés par l'Azerbaïdjan sur le corridor de Latchine empêchent définitivement toute communication entre le Haut-Karabakh arménien et l'Arménie. Cette action risque d'entraîner la famine des 120 000 habitants du Haut-Karabakh. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin que l'État azerbaïdjanais respecte enfin l'ordonnance du 22 février 2023 de la Cour internationale de justice qui lui intime de restaurer immédiatement la libre circulation entre l'Arménie et le Haut-Karabakh car il en va désormais de la survie des habitants de ce territoire.
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le malaise présent dans les forces de l'ordre depuis des années. Ce malaise a de nouveau été mis en lumière à Marseille suite à la fronde de la police, en raison du placement en détention provisoire d'un policier de la BAC soupçonné de « violences volontaires » sur un jeune homme à 2 h du matin le 2 juillet 2023 lors des émeutes ultra-violentes de près de 200 000 individus. Mme la députée, qui a traversé des barrages en feu cette nuit-là, tient à apporter son soutien à l'ensemble des forces de l'ordre qui ont fait tout ce qui était en leur pouvoir pour sécuriser la voie publique. Elle tient aussi à exprimer son émotion pour le jeune homme gravement blessé. Elle rappelle en outre à M. le ministre que la présomption d'innocence ne doit pas se transformer en présomption de culpabilité qu'intente le procès médiatique. Ayant échangé avec de nombreux policiers, elle rappelle que contrairement à ce qu'un camp politique véhicule, les policiers ne demandent pas à avoir une impunité, mais à être respectés par leur hiérarchie politique. À ce sujet, lors d'une audition de M. Darmanin, au Sénat le 5 juillet 2023 sur la gestion des émeutes par les forces de l'ordre, celui-ci a affirmé : « Faut-il mieux sélectionner les policiers ? Très certainement ». Avant de poursuivre qu'il était « à la tête d'un ministère d'enfants n'ayant pas fait de très grandes études », comprendre donc qu'il dirigeait des gens bêtes. Il s'agit là du summum du mépris, ces propos ayant jeté l'opprobre sur toute une profession, remettant aussi la faute sur des policiers qui agiraient selon leurs pulsions et non sur des procédures données lors des formations. Or la responsabilité politique sur ces formations (et le reste) est énorme puisqu'elle évite des drames. Selon une enquête réalisée par l'École nationale supérieure de la police et reprise dans un rapport de la Cour des comptes de 2022, si la formation est jugée satisfaisante pour les supérieurs hiérarchiques (93 %) et les commissaires (81 %), on ne peut pas en dire autant de celle des officiers et des gardiens de la paix. La cour alerte à ce sujet sur l'augmentation de la taille des promotions (70 élèves en moyenne entre 2015 et 2019, contre 400 en septembre 2022), ce qui « risque de susciter une diminution de la qualité de la formation ». Le rapport pointe le manque de sélectivité pour les gardiens de la paix, qui est passé d'un admis pour 7,6 candidats en 2015 à un admis pour 4,3 candidats en 2020 pour le concours externe. Or, selon le rapport, cette faible sélectivité « pose la question de la capacité du système à écarter les élèves démontrant des inaptitudes en cours de scolarité ». Mme la députée tient à rappeler que le manque de soutien de certains politiques, voire l'encouragement à la haine de certains élus, le lynchage médiatique permanent, les conditions difficiles et dangereuses (y compris parfois pour la famille) de cette profession ne rendent pas le métier attractif alors que c'est cette attractivité qui permet d'être sélectif et donc d'avoir une qualité du service public. Que propose M. le ministre sur ce sujet ? Mme la députée note aussi que les obligations d'entraînement, comme les « techniques et sécurité en intervention (TSI) » ou l'entraînement au tir sont rarement effectuées, faute de temps ou par manque de formateurs. Et en effet, le système accuse un déficit de 130 formateurs selon la Cour des comptes. Aussi, comment ne pas s'étonner que celle-ci pointe le « manque d'attention porté à la réalisation des entraînements aux pratiques professionnelles en intervention, qui recouvrent des gestes indispensables et aux conséquences physiques potentiellement lourdes, comme la maîtrise d'un individu récalcitrant » ? Au final, ceux qui trinquent, ce sont les forces de l'ordre et les citoyens. Les forces de l'ordre n'ont pas à payer des choix politiques et budgétaires. Il est donc compréhensible qu'ils expriment leur malaise lorsque le laxisme judiciaire perdure pour les autres mais pas dans leur cas. Mme la députée alerte sur le fait que ce malaise conduit à la radicalisation et à la démoralisation. En effet, si chaque année ce sont en moyenne une quinzaine de policiers et gendarmes qui décèdent durant leur service et une dizaine de milliers de blessés, elle tient à attirer l'attention de M. le ministre sur le taux de suicide des forces de l'ordre dû à cette absence d'écoute et de soutien. Alors qu'il était recensé entre 30 et 40 suicides par an il y a peu, l'année 2019 avait marqué un nouveau record avec 50 suicides dans la police. Avec le record mensuel de 12 policiers et gendarmes qui s'étaient donné la mort en moins d'un mois en 2022. Toutes forces de sécurité confondues (police municipale, nationale, gendarmerie, gardiens de prison, douane), en 2022 en France, il y a eu 78 passages à l'acte. 46 étaient des policiers. Quel est le plan du ministère sur ce sujet pour arrêter cette hécatombe et les taux de départ ? Payer enfin les centaines d'heures supplémentaires ? Rien n'est mis en place à part des numéros verts. Pour l'association « SOS Police en détresse », une association d'entraide entre policiers, sur les plus de 6 000 appels reçus en 2021 « le diagnostic » est « un syndrome de stress post-traumatique par accumulation » qui « conduit à la dépression ». Dans une tribune publiée dans le journal Le Monde , le sociologue Mathieu Zagrodzki dénonçait à propos des forces de l'ordre, « une profession maltraitée et malheureuse » qui « peut difficilement rendre un service de qualité et nouer une relation apaisée avec le reste de la société ». Or le bonheur de la police fait aussi le bonheur des citoyens. La responsabilité politique de vouloir des résultats inouïs avec des moyens non adaptés entraîne une pression sur les supérieurs hiérarchiques des forces de l'ordre, dont beaucoup n'ont pas connu le terrain, qui retransmettent cette pression sur les FDO de la base. La manageralisation de l'intérieur est la principale cause d'un stress permanent chez ces protecteurs qui va d'ailleurs jusqu'au stress post-traumatique. Cette police chiffrée, à qui l'on demande d'avoir le bon chiffre d'amendes forfaitaires délictuelles pour avoir de bonnes statistiques à présenter en réunion hebdomadaire au directeur départemental de la sécurité publique (DDSP), au préfet ou au ministre met à mal la santé des forces de l'ordre et la sécurité du citoyen, juste pour que des chefs de service touchent des primes (l'IRP : l'indemnité de représentation et de performance) sur la base de ces chiffres fixés Place Beauvau. En définitive, le laxisme judiciaire envers les « racailles » qu'ils attrapent et qui sont relâchées, la pression d'en haut ou le manque de soutien conduisent à une démoralisation et un malaise dans cette profession qui altère le service au public et plus encore à l'avenir si rien n'est fait. Marseille mérite un service maximum. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire de nouveau pour mettre fin au malaise qui existe au sein des forces de l'ordre.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés d'accès à l'aide humaine mise en œuvre par les services prestataires. Attribuée via la PCH, l'aide humaine permet de rémunérer un service d'aide à domicile, des salariés dans le cadre de l'emploi direct ou de dédommager un aidant familial. Dirigés en premier lieu vers les services prestataires par les MDPH, les services prestataires se chargent théoriquement des démarches administratives, sont censés être sécurisants et engager des personnels aptes à accompagner au mieux les personnes en situation de handicap. La réalité est tout autre : les plannings varient chaque jour, constatant des absences non remplacées, les intervenants ne sont pas ou très peu formés et souvent démotivés en raison du manque de reconnaissance de leur métier et d'une rémunération trop faible. Face à ce constat, de nombreux bénéficiaires s'orientent vers l'emploi direct, qui permet de former une équipe compétente et adaptée aux besoins individuels et spécifiques ; qui apporte de la flexibilité dans la gestion des horaires, motivant ainsi les salariés, mieux rémunérés à s'investir et enfin qui permet de réelles économies. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes nouvelles le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre visant à définir un statut des personnes en situation de handicap employeurs, en permettant une révision des plans d'aide et une compensation des restes à charge exclus du cadre de la PCH.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les modalités de gestion de la dépendance des personnes en situation de handicap bénéficiaires d'une prestation de compensation du handicap (PCH) défaillante et inégalitaire. Aide financière personnalisée versée par les départements, la PCH permet le remboursement des dépenses liées à une perte d'autonomie. Son attribution dépend du degré d'autonomie, de l'âge, des ressources et de la résidence, sans une prise en charge des frais annexes, en augmentation constante. Depuis 2006, date de sa création, la PCH n'a connu aucune revalorisation. Il y a donc urgence à revaloriser les tarifs et les plafonds de la PCH à hauteur des besoins et des coûts réels, en tenant compte de l'inflation pour les aides humaines mais également pour toutes les aides techniques (aménagement du logement et du véhicule). En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement visant la revalorisation de la PCH, de nature à prendre automatiquement en considération les augmentations tarifaires, ainsi qu'une liste précise de restes à charge des dépenses liées à la perte d'autonomie.
Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la réforme des modalités de prise en charge des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap. L'annonce du Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) le 26 avril 2023 d'un remboursement intégral des fauteuils roulants manuels et électriques a suscité beaucoup d'espoir. En effet, à ce jour, les personnes en situation de handicap ou leur famille doivent mener de très lourdes démarches pour diminuer le reste à charge qui reste souvent très conséquent. L'Institut de recherche et documentation en économie de la santé estime qu'un fauteuil sur deux est intégralement remboursé avec un reste à charge de 900 euros en moyenne. Cette réforme doit permettre un accès plus rapide et moins coûteux aux aides techniques pour les personnes en situation de handicap. Il est primordial de pouvoir accéder à l'aide technique de son choix, adaptée à diverses situations et projets de vie. Par ailleurs, d'ici 2027, le Gouvernement prévoit de déployer des « équipes d'accompagnement aux aides techniques » dans tous les territoires. Des centres seront également créés pour assurer une information des personnes et des professionnels sur les aides techniques. Elle souhaiterait connaître l'état d'avancée des travaux de cette réforme dont la mise en œuvre a été annoncée pour 2024 car de nombreuses personnes et plus particulièrement des parents sont en attente d'acquisition ou de renouvellement de cet équipement précieux pour l'autonomie, le bien-être et la vie au quotidien de leur enfant.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les retraités dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 %. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir l'AAH à leur retraite, sans aucune démarche à effectuer. En revanche, les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 % ne peuvent plus bénéficier de l'AAH après leurs 62 ans et basculent la plupart du temps dans l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) après avoir fait valoir leurs droits à la retraite. Cette distinction n'est pas sans conséquences en matière de formalités administratives à remplir mais aussi car l'ASPA représente une baisse de ressources par rapport à l'AAH ou encore parce que les sommes versées au titre de l'ASPA sont, dans certains cas, récupérables au décès du bénéficiaire. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour corriger cette inégalité de traitement qui est particulièrement mal vécue par les personnes concernées.
Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'éradication de la grande pauvreté sous toutes ses formes. Le 29 juillet 1998 était promulguée la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Cette loi unique dans son esprit a été inspirée des travaux menés durant plusieurs années par des personnes en situation de grande pauvreté suite à un avis du Conseil économique et social. Cet avis avait mis en exergue le lien entre grande pauvreté et violation des droits humains, ainsi que leur caractère universel, interdépendant et indivisible. Son ambition était de lutter contre la grande pauvreté dans sa globalité, à partir de mesures structurelles durables. Suite à cette loi, des avancées ont bien eu lieu : la mise en place de la couverture maladie universelle (remplacée depuis par la protection universelle maladie), du droit au logement opposable, des territoires zéro chômeur longue durée. Malgré tous ces dispositifs, la grande précarité fait toujours des ravages. Il est donc urgent de poursuivre les efforts et de se donner les moyens de les consolider. L'évaluation de la loi de 1998, prévue tous les deux ans, a vite été oubliée. Dans son article 1er, la loi énonce que la lutte contre les exclusions est un impératif national, fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la Nation. Pourtant, où est le respect de l'égale dignité pour les 2,5 millions de personnes qui survivent dans l'extrême pauvreté, avec moins de 735 euros par mois et sont contraintes à dépendre des autres ? Où est le respect de l'égale dignité des 4,15 millions de personnes qui vivent dans des logements insalubres ou à la rue ? Où est le respect de l'égale dignité sans un emploi décent ? Tous ceux qui vivent dans ces conditions savent très bien que, sans réponse globale, il est impossible d'agir sur des causes qui sont, elles, globales et non seulement individuelles. Les différents plans, les mesures plus ou moins catégorielles ou spécifiques, plus ou moins aléatoires et occasionnelles comme un lieu d'hébergement pour quelques nuits, un chèque énergie ou alimentaire, au mieux donnent bonne conscience à certains, au pire se retournent contre ceux à qui elles doivent bénéficier tout en les suspectant de fraude et de fainéantise. Un Pacte des solidarités, dont l'annonce est sans cesse repoussée depuis le début de l'année 2023 par le Gouvernement, est censé apporter de nouvelles mesures pour lutter contre la pauvreté en France. Ainsi, Mme la députée souhaiterait savoir quelle est la stratégie du Gouvernement et quels seront les moyens mis en place pour respecter l'engagement de la France d'éradiquer la grande pauvreté sous toutes ses formes à l'horizon 2030 dans le cadre des objectifs de développement durable (ODD) et dans l'esprit de la loi de 1998. Aussi, elle lui demande si une évaluation régulière avec de réels indicateurs de suivi de lutte contre la pauvreté sera effectuée.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le bilan du classement de Mayotte en zone REP et REP+. Il lui demande de lui transmettre les statistiques concernant le nombre de classes situées en zone REP et en zone REP+ à Mayotte, le nombre d'élèves concernés par la zone REP et par la zone REP+, le nombre de classes en rotation en zone REP et en zone REP+, le nombre d'écoliers ayant accès à la restauration en zone REP et en zone REP+, le nombre de classes ayant des activités réelles périscolaires en zone REP et en zone REP+, ainsi que le nombre de personnel accompagnant les activités périscolaires.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'asile à Mayotte. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les statistiques, année par année, de 2018 à 2022, sur le nombre de demandes d'asile, le nombre de demandeurs par pays d'origine, le nombre d'asiles accordés, y compris pays par pays, le nombre de déboutés, y compris pays par pays, le nombre de reconduites pour les déboutés, y compris pays par pays.
M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de l'école à Mayotte. En effet, alors que les dispositions de la loi relative à l'école de la confiance sont rendues applicables dans le 101e département, l'école fonctionne en marge de la légalité, puisque les classes sont surchargées, avec des effectifs d'élèves supérieurs à 30 élèves par classe et ce alors que la loi fixe la moyenne par classe et par professeur, respectivement à 13 et 20 concernant le cours préparatoire et en fonction du classement REP et REP+ des écoles. Le nombre de classes en rotation va toujours croissant depuis 2019. La pression migratoire et démographique ne permet pas aux budgets des communes de faire face. Le nombre d'enfants non scolarisés, faute d'infrastructures d'accueil, est en augmentation constante, le droit à la scolarité pour tous constituant un puissant aimant d'attraction pour les populations des pays environnant Mayotte afin d'y scolariser leurs enfants. Cette situation gravement préjudiciable à la jeunesse de ce territoire ne peut s'améliorer à moyen terme qu'avec la mobilisation d'un plan financier spécifique de rattrapage des infrastructures de l'école et d'aménagement du droit à la scolarisation pour tous. Aussi, il lui demande de lui préciser les initiatives qu'il souhaite prendre pour donner la même chance de réussite scolaire à la jeunesse mahoraise à l'instar des enfants des autres territoires de la République.
M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur la situation de l'assainissement des eaux usées à Mayotte. L'Union européenne met à la charge des États l'obligation de traiter les eaux usées pour les besoins de la protection de l'environnement. Cette obligation s'impose à l'État, y compris sur le territoire du département de Mayotte. À cette fin, des délais étaient impartis, à titre dérogatoire, à la France pour répondre aux normes européennes. Ces délais sont désormais écoulés. Dans le même temps, force est de constater que les « Eaux de Mayotte » ont construit, durant la période dérogatoire, trois usines de traitement des eaux, à Chiconi, à Dembeni et à Bandrelé. Malgré les coûts important de réalisation et les forts besoins en ce domaine, ces usines sont dans un état d'abandon inexplicable et inacceptable. Tout laisse l'impression d'un pays extrêmement riche, à la gabegie sans limites, qui peut, sans gêne, « bazarder par fenêtre » les impôts des Français et des Européens, pendant que les populations de l'île demeurent les plus pauvres d'Europe. S'ajoute à cela que M. le député attire, sans succès, depuis des années, l'attention de l'État, notamment de l'État déconcentré, sur la situation, notamment en proposant de favoriser la mise en exploitation des usines d'assainissement par le subventionnent des branchements des particuliers, dont le niveau général des revenus ne permet pas de supporter les dépenses de raccordement au réseau d'assainissement. À chaque interpellation, les services de l'État affirment que les difficultés, dans ce dossier, ne sont pas financières. Dans les faits, tout se passe comme si on cherchait à favoriser des sociétés nationales privées spécialisées dans le secteur de l'eau et qui pratiquent des prix de branchements hors d'atteinte des capacités des Mahorais, au lieu d'organiser un appel d'offres ouvert capable de faire baisser les prix des branchements. C'est pourquoi il lui demande de l'informer des initiatives qu'il entend prendre pour apporter une réponse rapide à ce dossier et ainsi améliorer la qualité de vie des populations de ce territoire et la satisfaction des obligations européennes.
M. Mansour Kamardine alerte M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la situation dramatique de la pêche artisanale à Mayotte. En effet, la politique qui consiste à placer « la charrue avant les bœufs » développée par l'administration des affaires maritimes consiste à interdire la pêche artisanale dans le lagon aux Mahorais. Cette orientation politique a pour conséquence la mort de la pêche locale et à court terme la liquidation de la Coopération des pêcheurs de Mayotte (Copemay). En effet, alors que les pêcheurs locaux traditionnels avaient permis, depuis des siècles, la création, le maintien, puis le développement d'une activité artisanale de pêche, il a été décidé la modernisation de cette activité, mais surtout le déclassement des bateaux artisanaux locaux, au nom de la sécurité, tout en prenant soin de refuser tout financement de cette politique nouvelle. Les pêcheurs mahorais, n'ayant pas les moyens financiers de faire face à l'achat de bateaux plus conséquents, se sont vus interdire, de facto , l'accès à leur mer. Cette situation inique n'existe que dans le département de Mayotte. Il en résulte que la Copemay est contrainte de déposer le bilan et de disparaître. Alors que l'Europe avait accordé un moratoire dès 2014 afin de favoriser une modernisation de la flotte avant le déploiement de la réglementation opposée aux pêcheurs, les affaires maritimes n'ont jamais, à la connaissance de M. le député, favorisé la mise en œuvre de ce moratoire. La seule action entreprise avec succès fut de chasser les Mahorais de leur mer nourricière, sans se soucier de la vie des familles vivant de cette activité économique. Les acteurs locaux sont en droit d'avoir accès à leur mer naturelle, accès actuellement et exclusivement réservé aux grands armateurs, notamment réunionnais. Cette politique paraît difficile à soutenir. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il va convoquer, sous le sceau de l'urgence, une réunion de concertation pour examiner la possibilité d'un plan de sauvegarde et de relance de la pêche locale à Mayotte.