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Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la révision indispensable des bases cadastrales qui s'appuient aujourd'hui sur des valeurs datant de 1970. Cela pénalise notamment les habitants de certains quartiers très défavorisés tel que le Mirail à Toulouse, les valeurs de référence correspondant à une situation qui ne reflète plus du tout la réalité. Le Gouvernement s'était engagé en juillet 2013, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités locales, à consulter les associations d'élus de manière à permettre l'inscription en loi de finances de fin d'année des principes et des modalités pratiques de mise en œuvre de la révision de leur valeur locative. Comme pour les locaux professionnels, une expérimentation devait ensuite être organisée et un rapport présenté au Parlement. Elle lui demande de lui indiquer à quel stade se trouve cette expérimentation et dans quels délais ces taux pourront être révisés.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité au sujet des effets combinés d'une jurisprudence récente issue de la loi littoral et de la loi ALUR sur l'urbanisation des espaces non construits entourés de parcelles bâties dans les hameaux. La loi littoral fête cette année ses 30 ans. Pour le pays en général et la Bretagne en particulier, ce texte est depuis trois décennies au cœur des débats, dès lors que l'on évoque l'aménagement du territoire. Souvent décriée pour sa propension à créer une jurisprudence foisonnante et source de contentieux, on oublie trop souvent qu'elle a été originellement adoptée pour mettre un coup d'arrêt salvateur à la bétonisation de nos côtes, au cœur des années 80. Cette loi est un texte de protection, alors qu'elle pourrait également être un outil d'aménagement d'activités valorisantes pour les territoires. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a quant à elle intégré de nouvelles dispositions relatives à la constructibilité en zones agricoles, naturelles et forestières. Désormais, en zones agricoles, et naturelles des plans locaux d'urbanisme, ne sont plus autorisées que les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, aux équipements collectifs ou aux services publics. Concrètement, la combinaison de ces deux textes a pour effet de rendre impossible la construction de bâtiments à usage d'habitation dans ce que l'on appelle les « dents creuses » des hameaux, situés dans nos campagnes. De nombreux propriétaires se trouvent ainsi aujourd'hui confrontés au déclassement de leurs parcelles, hier urbanisables, aujourd'hui, inconstructibles, et donc sans valeur. Beaucoup, en circonscription, sont confrontés à de véritables drames humains, suite à l'application stricte de cette nouvelle donne juridique. Par ailleurs les collectivités territoriales, compétentes en matière d'urbanisme, se trouvent aujourd'hui, pour les mêmes raisons, exposées à des risques de contentieux de l'urbanisme particulièrement coûteux et fréquents. La loi ALUR pose comme principe d'éviter l'étalement urbain, et donc de limiter la consommation de terres agricoles. C'est un objectif auquel il souscrit. Cependant, l'impossibilité de construire au sein de ces « dents creuses » dans les hameaux est de nature à intensifier le phénomène de désertification des campagnes, alors même que l'urbanisation des espaces non construits entourés de parcelles bâties entrerait dans la logique de densification recherchée par la loi ALUR. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend traiter ce dossier stratégique pour garantir le développement équilibré de notre territoire.
M. Benoist Apparu interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le déroulement des projets de mutualisation entre un EPCI, ses communes membres et leur(s) établissement(s) public(s) communal(aux) comme un CCAS. En effet, ni la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, ni la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite « loi MAPTAM ») n'ont prévu la possibilité d'une mutualisation complète entre EPCI/communes membres/CCAS. La loi MAPTAM a bien ouvert cette possibilité aux CIAS mais sans évoquer le cas des CCAS. Or notre communauté d'agglomération n'a pas pris la compétence sociale considérant qu'elle n'apporterait pas de services supplémentaires à l'action de ses communes membres dans ce domaine en milieu rural. Quant à la ville centre, elle représente environ 70 % de sa population totale et dispose d'un CCAS aux compétences très élargies et qui répond parfaitement aux besoins des usagers. Cette situation n'est pas particulière à la Marne, elle reflète l'organisation de nombreux territoires où la structure intercommunale compte une commune centre prépondérante avec une compétence action sociale qui reste municipale. C'est pourquoi il souhaite savoir si une évolution de la législation est prévue afin de permettre la création de services communs entre un EPCI, ses communes membres et les établissements publics qui leur sont attachés.
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le programme de déradicalisation en milieu carcéral mis en place depuis le 25 janvier 2016. Si cette mesure, proposée dans le rapport parlementaire fait au nom de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe, est nécessaire, les moyens mis en œuvre à ce jour sont très insuffisants. En effet les seuls établissements pénitentiaires concernés à ce jour par ce dispositif sont les prisons d'Osny (Val-d'Oise), de Lille-Annoeullin (Nord), et de Fresnes (Val-de-Marne), les autres établissements étant écartés du dispositif. Il est aujourd'hui urgent d'agir, de prévenir le djihadisme, plutôt que de devoir le guérir. Un enrôlement, au détriment des plus faibles, se fait manifestement en milieu carcéral, où gangrène une haine de notre société, et où des individus sont connus et signalés par fiche S. Le programme de déradicalisation en milieu carcéral étant à ce jour insuffisant, il apparaît absolument nécessaire que des moyens supplémentaires soient immédiatement déployés sur ce volet de la lutte contre le terrorisme et le djihadisme, et ce sans attendre de nouveaux évènements. Il n'est, par ailleurs, prévu que des mesures de déradicalisation temporaires, et non un suivi continu tout le long de l'incarcération. Cette limite de temps sera déjouée par des personnes faussement repenties. Aussi il lui demande ce qu'attend le Gouvernement pour généraliser le dispositif à tous les établissements pénitenciers de France d'une part et pour en assurer un fonctionnement viable et pérenne.
Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en œuvre du plan pour l'emploi dans les entreprises créatrices d'emplois dans nos vallées en Haute-Savoie, notamment celles du secteur de l'industrie du décolletage, des travaux publics, de l'artisanat et du tourisme. Ce plan dont l'objectif affiché par le Gouvernement est d'inverser la courbe abyssale du chômage comprend, en particulier, l'augmentation des formations pour les chômeurs, des mesures pour l'apprentissage et des aides à l'embauche pour les PME. Les chefs d'entreprise qui composent le tissu économique de la Vallée de l'Arve, de la vallée du Giffre et du Pays du Mont-Blanc ne sont pourtant pas convaincus par les mesures proposées. Plutôt qu'une prime à l'embauche, ils auraient préféré une exonération des cotisations sociales patronales pour tout nouveau recrutement. En matière d'apprentissage toute la filière du décolletage et de la mécatronique est déjà fortement mobilisée pour attirer les talents et transmettre les savoir-faire. Mais elle doit faire face à de nombreux blocages, véritables freins au développement de l'apprentissage, comme, par exemple, le départ des jeunes formés dans l'entreprise chez les concurrents, en Suisse. Les chefs d'entreprise de l'industrie, ceux des secteurs du bâtiment, de l'artisanat et du tourisme s'interrogent aussi sur la formation des demandeurs d'emplois, notamment sur son impact sur le financement de la formation professionnelle et ses conséquences pour les entreprises. Elle lui demande donc quelles réponses le Gouvernement entend apporter à ces nombreuses interrogations et comment ce plan, dont le coût est estimé à 2 milliards d'euros, va concrètement relancer la compétitivité des entreprises.
M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le devenir du site du fort de Vaujours, situé pour partie sur le territoire des communes de Coubron et de Vaujours dans la circonscription dont il est l'élu et pour partie dans le département de la Seine-et-Marne. Cet ancien terrain militaire a été exploité, durant la deuxième moitié du siècle dernier, par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), qui y a notamment réalisé un certain nombre d'expériences et d'opérations liées à la mise au point et au développement de l'arme de dissuasion nucléaire. La société Placoplatre, désormais propriétaire de l'essentiel des emprises, prépare actuellement un dossier de demande d'autorisation, afin d'exploiter le précieux gypse que contient le sous-sol de ce site. Un préalable est la démolition des bâtiments de l'ancien site du CEA, dont la plupart - à l'exception d'une partie du fort historique lui-même - ne présentent aucun intérêt architectural et se trouvent dans un état avancé de friche industrielle. Si l'approvisionnement en gypse des usines Placoplatre est une nécessité économique, vitale pour la préservation de l'emploi sur le territoire, le projet d'exploitation et la démolition des bâtiments en cours suscitent légitimement des inquiétudes parmi les populations riveraines, en raison du passé des lieux et des suspicions de contamination radioactive du sol et de certaines constructions. Une enquête publique a certes eu lieu. Un protocole de destruction des bâtiments a certes été établi à l'initiative de l'Autorité de sûreté nucléaire. Des contrôles réguliers de son respect sont bien régulièrement diligentés sous l'autorité des services de l'État. Une commission de suivi rassemblant exploitants, associations, experts et élus, sous la présidence des préfets des deux départements, a bien été mise en place et se réunit régulièrement. Pourtant, les doutes dans la population demeurent, par manque d'information ou défiance sur la réalité de ces informations, voire désinformation. Il souhaiterait donc que le Gouvernement puisse exprimer, très précisément, la réalité du niveau éventuel de radioactivité du site du fort de Vaujours tel qu'il résulte d'expertises officielles crédibles, la méthodologie et le calendrier de démolition des bâtiments, l'ensemble des mesures prises et les modalités de contrôle arrêtées pour garantir la sécurité de ces opérations, ainsi que les dispositions qui pourraient être envisagées par l'État afin d'améliorer l'information des populations environnantes, de manière claire, précise, transparente et incontestable.
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la prise en charge des petits actes de délinquance et les dégradations, dans le cadre d'une convention qui instaure une collaboration entre bailleurs sociaux/ville et justice à l'image de l'expérience de Saint-Pol-sur-Mer. ll souhaite avoir l'avis du Gouvernement.
Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les épisodes de sécheresse que connaît la ville de Fontenay-sous-Bois et qui ont impacté fortement la structure de nombreuses habitations privées et plusieurs bâtiments publics. La commune de Fontenay-sous-Bois, située dans le département du Val-de-Marne, a vu son territoire frappé depuis plusieurs étés par un phénomène climatique d'une intensité et d'une anormalité telles qu'elle a été amenée à former une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. De nombreuses constructions situées dans la commune ont été affectées par des désordres importants consécutifs à des mouvements de terrains liés à un phénomène d'asséchement et de réhydratation des sols. Des habitants ont été victimes de dommages qui ont affecté durablement leurs habitations et deux ouvrages publics communaux ont également été touchés. À ce jour, ce sont près de 200 dossiers de sinistres de la « sécheresse géotechnique » qui ont été enregistrés au service communal hygiène et santé environnementale de la ville, sollicitant une intervention ou une prise en charge par les assurances. Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour 2009 et 2014 ont cependant été rejetées par arrêtés interministériels et ont fait l'objet de recours gracieux de la part de la ville et de l'association des sinistrés de la sécheresse de Fontenay-sous-Bois auprès du tribunal administratif de Melun. Les procédures sont en cours. Concernant l'année 2015, ce sont 61 dossiers de sinistres déclarés et 21 sinistres aggravés de 2014 qui ont été enregistrés. Le maire de Fontenay-sous-Bois a adressé le 18 décembre 2015 au préfet du Val-de-Marne une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle liée à la sécheresse géotechnique pour la période allant de juillet à septembre 2015. Les décisions prises par l'administration restent incomprises au regard des sept arrêtés de reconnaissance catastrophe naturelle déjà attribués par le passé à Fontenay-sous-Bois en 1991 et 2008, et de la sensibilité du territoire de la ville à l'aléa argile sur 99,98 % de son territoire. En outre la commune de La Queue-en-Brie, située à moins de 10 kms de Fontenay-sous-Bois a pu bénéficier de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour le même motif et les mêmes dates en 2009. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement compte répondre favorablement à la demande de la ville de Fontenay-sous-Bois d'être reconnue en situation de catastrophe naturelle afin que les importants dommages matériels constatés sur de nombreux bâtiments puissent enfin bénéficier d'une prise en charge par les assurances.
Mme Marie Le Vern interroge Mme la ministre des outre-mer sur l'avenir de l'Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS) de Dieppe. Cet établissement, fondé en 1975, accueille chaque année entre 250 et 300 élèves, en grande majorité ultra-marins (75 % et 25 % de normands) avec une sélection sur critères sociaux. Formant au diplôme d'État d'aide médico-psychologique et d'assistant de vie sociale, l'établissement affiche un taux d'insertion professionnelle de 80 %, en faisant un acteur local d'insertion des jeunes par l'emploi de première importance. Pourtant, depuis 2011 et la décision du Premier ministre de cesser le financement à l'établissement, l'IFCASS connaît une succession d'impasses budgétaires. Chaque année, son budget doit être comblé par des mesures ponctuelles d'urgence. Cette année encore, la question de sa pérennité se pose. Toutefois, grâce à la mobilisation du ministère des outre-mer, et à la suite d'une réduction drastique de ses frais de fonctionnement, l'IFCASS est aujourd'hui en mesure de reprendre les inscriptions pour la rentrée 2016. Un budget modificatif dotant l'institut des moyens nécessaires à son fonctionnement devrait être adopté. Elle lui demande de préciser les modalités du soutien du ministère et notamment si les personnels pourront voir leur situation garantie par le Gouvernement.
M. Alain Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des agriculteurs de plusieurs régions françaises, parmi lesquelles de nombreux secteurs du département du Cantal, face à la prolifération de rats taupiers. Les dégâts en phase de pullulation ont des effets économiques majeurs sur les exploitations agricoles concernées. L'arrêté du 14 mai 2014 encadre la lutte contre le campagnol et notamment l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone et vise la maîtrise des populations de ces rongeurs, en limitant le recours à la bromadiolone et les effets de la lutte chimique sur les espèces non ciblées. Malgré cela, la situation ne s'améliore pas, loin de là et, de plus en plus, la colère des agriculteurs grandit devant ce fléau difficile à éradiquer. Depuis cette date, un travail a semble-t-il été engagé sous l'impulsion de la nouvelle grande région Auvergne-Rhône-Alpes. Des recherches, à partir de l'université de Lyon, sont enfin accélérées et bénéficient de crédits supplémentaires. Il lui demande de lui préciser ce qu'il en est de l'évolution de ce dossier.
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'enseignement des langues régionales. Il apparaît désormais acquis que les langues régionales sont une richesse pour notre cohésion sociale, elles font partie du patrimoine national. L'apprentissage d'une langue régionale ou vivante, en plus du français, participe non seulement au développement personnel des élèves des classes bilingues mais créent les conditions d'une identité ouverte, plurielle qui favorise le vivre ensemble et rejette toutes les formes d'extrémisme. La préservation de cet héritage extraordinaire est une nécessité, comme pour tout bien menacé de disparition. Il convient de mettre en œuvre des politiques publiques volontaristes pour en assurer la mise en valeur et le développement. Après l'échec de la ratification de la charte au Sénat et le rejet de la proposition de loi des écologistes le 14 janvier 2016, il est urgent de proposer des avancées concrètes notamment en matière d'enseignement, en agissant du primaire aux lycées. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, l'article L. 312-10 du code de l'éducation a permis pour la première fois la reconnaissance de l'enseignement bilingue en langue française et en langue régionale. Elle souhaite tout d'abord connaître la position du Gouvernement sur la reconnaissance de toutes les formes d'enseignement bilingue, y compris celles en immersion qui sont dispensées par une majorité des établissements d'enseignement associatifs lesquels assurent un enseignement laïc. D'autre part, elle lui demande s'il peut être envisagé de modifier la législation pour permettre aux collectivités territoriales, compétentes et volontaires, de financer des dépenses d'investissements des établissements d'enseignement privés, laïcs, et ouverts à tous et qui dispensent un enseignement bilingue français-langue régionale.
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les pensions d'invalidité des non-salariés agricoles. En effet, les montants des pensions d'invalidité servies aux personnes relevant du régime des non-salariés agricoles sont particulièrement faibles. Depuis le 1er avril 2015, ces montants s'élèvent à 3 379,95 euros par an (soit 281,66 euros par mois) pour la pension d'invalidités AMEXA pour inaptitude partielle et 4 356,37 euros par an (363,03 euros par mois) pour l'inaptitude totale. Ces montants sont bien plus faibles que pour les autres régimes, comme par exemple le régime social des indépendants pour lesquels ces montants s'élèvent à 11 412 euros annuels pour inaptitude partielle et 19 020 euros par an pour inaptitude totale. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre fin à cette inégalité en revalorisant la pension d'invalidité des non-salariés agricoles.
Mme Elisabeth Pochon alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le manque dramatique de magistrats au tribunal de grande instance de Bobigny. Si en premier lieu elle tient à saluer la politique volontariste de recrutement engagée par Mme Christiane Taubira depuis 2012, qui faisait suite à un affaiblissement délibérément assumé par l'ancienne majorité avec la révision générale des politiques publiques, elle déplore en revanche la sous-dotation originelle du tribunal de grande instance de Bobigny en effectif de magistrats alors qu'il s'agit du deuxième tribunal de grande instance de France en volume d'affaires traitées. Les effectifs théoriques de la juridiction sont faibles avec seulement 124 magistrats au siège et 83 magistrats au parquet et 475 fonctionnaires, greffiers, secrétaires et adjoints. Mais la réalité est encore plus inquiétante car à ce jour ce sont seulement 97 juges au siège, 44 magistrats et 438 fonctionnaires qui se dévouent chaque jour pour faire fonctionner le service public de la justice dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ils méritent qu'on leur rende hommage. Le tribunal de grande instance de Bobigny cumule donc les difficultés d'effectifs depuis trop longtemps. Les premières victimes de cette carence sont les justiciables pour lesquels les délais de traitement s'allongent sans fin. Il faut attendre près de 15 mois pour les dossiers de surendettement et les conciliations prud'homales, une année pour la mise en place d'une mesure éducative et pour un divorce alors qu'il faut deux mois pour voir un juge aux affaires familiales à Paris, les habitants de la Seine-Saint-Denis doivent pour leur part patienter plus d'un an. Sans parler des délais intolérables pour les délits avec près de cinq ans pour juger en matière de stupéfiants. On mesure donc les conséquences d'une telle pénurie d'effectifs. Elles sont multiples et touchent toute la population du territoire, consommateurs rencontrant des difficultés de remboursement, salariés en conflit avec leurs entreprises, jeunes en difficultés, familles et enfants affrontant le divorce mais aussi tous les habitants victimes du trafic de drogue et de ses méfaits. La justice séquano-dyonisienne est asphyxiée, et la France s'installe lentement dans une contradiction avec les objectifs de célérité fixés par les conventions européennes. Cela a conduit le tribunal à supprimer 20 % des audiences pour permettre aux magistrats de siéger. Pour tenter de pallier cette situation qui confine au déni de justice il conviendrait d'affecter une trentaine de magistrats supplémentaires sur cette juridiction. Ainsi elle souhaite connaître les efforts que le Gouvernement est prêt à réaliser pour rétablir la justice sur ce territoire, dont le dynamisme démographique, social et économique sera un véritable atout pour l'avenir de notre pays.
M. Jacques Cresta interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le développement des zones commerciales. Dans son département, les Pyrénées-Orientales, qui connaît de fortes variations démographiques saisonnières, des centaines de milliers de mètres carrés de zones commerciales ont vu le jour ces dernières années, captant de plus en plus de consommateurs, alors que dans le même temps de nombreux commerces de centre-ville cessent leur activité par manque de clientèle. En qualité de président du groupe d'étude sur les quartiers anciens dégradés, il attire l'attention sur le lien fort entre la multiplication des zones commerciales en périphéries des petites villes et des villes moyennes et la fermeture des commerces de centre-ville, la paupérisation des cœurs de ville de moins en moins attractifs. Ce phénomène engendre à terme des difficultés supplémentaires pour les collectivités dans l'entretien de leur patrimoine historique et doivent faire face à la dégradation du parc des logements, ce qui engendre l'éloignement des classes moyennes et supérieures préférant aller s'installer dans des quartiers mieux dotés en terme d'équipements et d'infrastructures. Cette situation mérite un moratoire au plan national afin de mieux encadrer et informer les membres des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) donnant les autorisations d'implantation de ces zones commerciales sur des territoires déjà surdotés. Pour ces motifs, il pourrait être envisagé d'ouvrir plus largement les voies de recours à la Commission nationale d'aménagement commercial, notamment aux chambres consulaires ainsi qu'aux président(es) des intercommunalités, des départements ou des régions concernées. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ces propositions et les moyens qu'il peut mettre en œuvre concernant un moratoire sur la prolifération de ces zones commerciales qui impactent durablement les terres agricoles, l'emploi en raison de la disparition des commerces de proximité en centre-ville et ont des conséquences durables sur le patrimoine et le logement de ces communes.
M. Bernard Gérard interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes salariés des hôpitaux. Alors que leur niveau d'études est passé à cinq ans, la grille indiciaire ne tient toujours pas compte de leur niveau de qualification et de compétences puisque leur salaire correspond à 1,3 smic, soit un niveau bac +2. Cette non-reconnaissance affecte les capacités de renouvellement des postes vacants, guère attractifs, et pose problème dans la prise en charge globale des patients concernés par une rééducation dans ce domaine. Il convient de renforcer l'attractivité des postes, notamment en effectuant un travail sur la grille salariale des orthophonistes. Cette grille, qui tiendrait compte du niveau de compétences, d'exercice, de sujétion et de formation, s'inscrirait au sein d'une nouvelle filière des métiers de rééducation. Cette réévaluation salariale doit se faire sans délai. L'enjeu est majeur : maintenir un égal accès aux soins pour tous les patients dans les services hospitaliers, et assurer la formation des étudiants et ce sur l'ensemble du territoire. Il lui demande par conséquent s'il est envisagé de rouvrir les négociations à ce sujet, en lien avec la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le centre de santé Airbus Helicopters Marignane qui s'avère être aujourd'hui en danger. En effet, ce dispensaire créé dans les années 1970 par le comité d'entreprise, devenu un centre de santé particulièrement actif et performant, se voit aujourd'hui dans l'obligation de salarier les médecins spécialistes qui y exercent en libéral des vacations hebdomadaires. Or cela n'est pas possible tant d'un point de vue financier pour le comité d'entreprise que pour les médecins libéraux vis-à-vis de la CPAM. Ce centre risque ainsi de devoir fermer ses portes sous peu. Laisser ce centre de santé fermer serait en totale contradiction avec l'action menée, tant par rapport à la politique de santé, à la priorité données à la prévention et aux parcours de soins, qu'en termes de lutte contre le chômage puisque dix personnes sont déjà salariées dans ce centre de santé. Il la sollicite afin de lui demander d'intervenir auprès de l'agence régionale de santé (ARS) et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) sur cette situation bien particulière qui mérite toute notre attention et un traitement spécifique.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'exploitation par fracturation du gaz de schiste. Ce sujet, qui ne devrait plus faire débat, est à nouveau au-devant de la scène en raison de la remise en cause, par le tribunal de Cergy-Pontoise, de l'abrogation du permis de recherche d'hydrocarbure de Montélimar. Il s'agit d'une situation antinomique eu égard aux différentes conclusions de ce tribunal. En effet, cette abrogation se fie aux permis déposés par un grand groupe producteur d'énergie qui ne mentionnent pas l'utilisation de la fracturation alors que pour un autre, il avait été clairement spécifié dans sa demande la fracturation comme méthode d'exploration. Il s'agit bien d'un mensonge par omission de ce premier groupe car aucune exploration ne peut se faire sans fracturation. Mais surtout, et c'est sur ce point qu'il veut insister, cette non transparence montre la faiblesse du cadre législatif sur cette question qui oblige le tribunal à statuer différemment selon les termes employés. La proposition de loi de sa collègue députée ardéchoise, Sabine Buis, dont il est cosignataire avec son collègue député gardois Fabrice Verdier, permet de définir des contours précis sur l'exploitation du gaz de schiste. En effet, il faut dès aujourd'hui et de façon ferme, prendre toutes les mesures juridiques, administratives et législatives pour interdire strictement l'exploration des gaz schisteux et donc l'exploitation des sols en vue d'en extraire le gaz de schiste. C'est pourquoi, face à l'incompréhension qui s'est installée à la suite des décisions du tribunal de Cergy Pontoise, il lui demande ses intentions concernant ce sujet.
M. Philippe Bies interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'enjeu de la desserte aérienne de Strasbourg, capitale européenne et de la nouvelle région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine. En octobre 2015 la fermeture de la ligne aérienne Strasbourg-Paris Orly pour avril 2016 a été évoquée. De nombreux élus ont interpellé le Gouvernement. À ce jour, il n'y a pas eu confirmation de cette décision. Cependant, après la fermeture de la liaison Strasbourg-Paris Roissy, ce serait un nouveau coup dur qui serait porté à l'aéroport de Strasbourg-Entzheim. Au prétexte que la seconde phase du TGV Est sera bientôt en service, les habitants de la région devraient ainsi se résigner à ne plus avoir de possibilité de rejoindre Paris par avion. Récemment la direction de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim a formulé une série de propositions fortes et inédites visant à faciliter la réouverture d'une liaison aérienne entre Strasbourg et Paris-Roissy par la compagnie Air France. Il paraît essentiel, et c'est la position des parlementaires de la région, que le ministère des transports appuie ce dossier. En effet, l'affaiblissement de la compagnie nationale qui résulterait de la suppression définitive de dessertes locales, telle que celle de Strasbourg, serait préjudiciable à l'économie du transport aérien dans notre pays. Il s'agit bien là de préserver la compétitivité des plateformes aéroportuaires françaises, seules à même de générer de la croissance pour les grands « hubs » nationaux, dont Roissy. L'enjeu est donc double : il concerne le soutien et le renforcement de l'accessibilité de la capitale européenne et régionale qu'est Strasbourg et l'avenir des plateformes aéroportuaires locales, dont l'aéroport de Strasbourg-Entzheim, qui alimentent le flux de voyageurs vers des grands hubs français. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à la fois pour ce qui concerne la liaison aérienne Strasbourg-Paris Orly qui serait menacée et sa position sur les propositions formulées par la direction de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim pour la réouverture d'une liaison Strasbourg-Paris Roissy.
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation préoccupante du site Akers de Berlaimont dans le Nord et les menaces qui pèsent sur ses salariés. Après une restructuration intervenue en août 2015, Akers Berlaimont a été placée en redressement judiciaire. Une annonce qui est intervenue la veille de la vente de Akers AB à un groupe américain (Ampco-Pittsburgh) excluait les activités françaises. Cette procédure d'abandon a profondément choqué la centaine de salariés de cette entreprise qui s'est immédiatement mobilisée pour conserver son outil de travail. Aujourd'hui la recherche d'un repreneur dans le cadre d'un « plan de cession » est toujours en cours pour pérenniser le site de Berlaimont et éviter des conséquences collatérales dans quarante-quatre autres entreprises locales. Dans ce secteur de la Sambre-Avesnois, traumatisé par la disparition d'autres entreprises industrielles importantes, les salariés s'interrogent sur les moyens de répondre à ces méthodes d'un groupe étranger qui décide de la disparition d'une entreprise française performante et ayant un savoir-faire reconnu. Aussi, il lui demande de préciser les moyens qu'il peut mettre en œuvre pour accompagner et soutenir la recherche d'un partenaire industriel afin d'assurer la poursuite de l'activité du site Akers de Berlaimont et la sauvegarde des emplois.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation d'extrême vulnérabilité financière des agriculteurs et des éleveurs. Cette situation n'est pas seulement due aux aléas des marchés ; elle est le résultat d'une crise structurelle profonde. Les agriculteurs et éleveurs français sont soumis à davantage de normes que leurs voisins européens, et font l'objet de contrôles administratifs trop fréquents et trop contraignants qui nuisent à leurs capacités de production. Il lui demande de bien vouloir indiquer la stratégie du Gouvernement pour réduire le terrible poids des règlements qui handicapent nos producteurs et se révèlent tout à fait contre-productifs ; et dans quelle mesure le Gouvernement envisage d'alléger les contraintes et les fréquences des contrôles des exploitations par l'administration.
Mme Sylviane Alaux interroge M. le ministre de l'intérieur sur le processus de paix engagé au Pays basque. Le 11 juin 2015 s'est tenue à l'Assemblée nationale une conférence humanitaire pour la paix au Pays basque. De nombreux intervenants (du monde judiciaire, du monde politique et notamment l'ancien Premier ministre irlandais venu expliquer l'importance de l'accord du vendredi saint ; des anciens prisonniers et également des victimes, dialoguant ensemble) ont expliqué la nécessité de conclure cette paix définitive. Cette conférence a été aussi l'occasion de rappeler la nécessité de la prise en compte de la demande légitime de rapprochement des prisonniers basques et de la requalification des peines, éléments essentiels dans la mise en œuvre de ce processus. Le Pays basque est impliqué depuis des années dans la construction de cette paix durable. Les exemples étrangers ont montré que cette réconciliation et cette paix ne peuvent se réaliser sans une participation active de l'État. C'est la raison pour laquelle elle souhaiterait que lui soit précisée la position du Gouvernement sur son implication dans ce processus de paix.
Mme Valérie Rabault appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences en Tarn-et-Garonne des crises qui touchent actuellement le secteur agricole.
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le retard important constaté dans la production par le ministère de l'intérieur de ses mémoires en défense dans l'affaire concernant la déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions foncières relatifs à la réalisation de la déviation de la route départementale n° 613 au droit de Bellengreville-Vimont et de la liaison de la route départementale n° 613 à la route départementale n° 40 au droit de Vimont sur le territoire des communes d'Argences, Bellengreville, Frénouville, Moult et Vimont. L'arrêté de déclaration d'utilité publique pris par la préfecture du Calvados a été contesté devant le tribunal administratif de Caen qui a débouté, le 4 avril 2014, le requérant. Ce dernier a interjeté appel le 3 juin 2014. Selon les informations transmises par la Cour administrative d'appel de Nantes, le ministère de l'intérieur n'a été en capacité de produire son mémoire en défense que le 21 octobre 2015, soit 16 mois après que l'appel ait été enregistré. Un tel délai est difficilement compréhensible, d'autant qu'il a considérablement entravé un projet attendu tant par les habitants des territoires concernés que par les acteurs économiques de la région. Aussi, il souhaiterait connaître les causes de ce retard et les procédures que le ministère de l'intérieur est susceptible de mettre en place pour prévenir, à l'avenir, ce type de situation.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation du centre hospitalier du Nord Mayenne (CHNM), concernant la contribution de l'établissement aux objectifs de modernisation et d'efficience du plan triennal 2015/2017. Compte tenu de l'activité soutenue de cet hôpital qui se trouve régulièrement en suractivité mais également des besoins de la population, les personnels s'inquiètent gravement de la demande de l'ARS de supprimer 46 lits. En effet les services étant souvent débordés, ils sont dans l'obligation de doubler les chambres seules sans personnel supplémentaire, ce qui dégrade la qualité de la prise en soins et les conditions de travail. Ces mesures paraissent donc incompatibles avec les besoins de la population mayennaise et avec la mission de service public du centre hospitalier du Nord Mayenne. Le département de la Mayenne fait partie des zones où la densité de médecins est très inférieure à la moyenne nationale et où l'accès aux soins devient de plus en plus problématique, c'est pourquoi la suppression de lits risquerait d'accélérer le processus de désertification médicale de ce territoire. Cette situation risque d'avoir des répercussions sur la qualité des soins apportée aux patients. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de la position du ministère sur ce dossier.
M. Christophe Sirugue interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'accès au stage en entreprise pour les lycéens et étudiants. Du collège à l'université, trouver un stage pour satisfaire à l'obligation qui leur est faite relève pour de nombreux jeunes du parcours du combattant. On voit clairement apparaître deux catégories de jeunes : ceux avec un carnet d'adresses familial et ceux qui en sont dépourvus. Tout le monde s'accorde pour reconnaître l'importance de ces immersions en entreprise et pourtant nombre d'entre elles ne répondent même pas aux demandes, provoquant découragement des jeunes et de leur famille et parfois pire, échec de validation d'un diplôme. Il lui demande quelles pourraient être les mesures pour corriger les inégalités d'accès au stage et celles qui motiveraient les entreprises à s'engager auprès de la jeunesse.
Mme Bernadette Laclais interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le devenir de l'autoroute ferroviaire alpine, qui depuis 2003 relie sur 175 km Aiton, en France à Orbassano, en Italie, évitant annuellement le passage de 30 000 camions de matières dangereuses sur les autoroutes alpines. Après une phase expérimentale, puis transitoire, l'autoroute ferroviaire se cherche un avenir. Des interrogations fondamentales demeurent. Elle souhaite connaître la position de l'Europe et celles des gouvernements français et italien par rapport à un financement pérenne de l'AFA, seul à même de permettre dans un délai court l'organisation d'une consultation pour une concession de cette autoroute ferroviaire. De même, les professionnels jugeant le trajet actuel trop court pour avoir une réelle rentabilité - autre qu'écologique - elle lui demande quel est le calendrier envisagé pour que l'AFA ait un départ dans la région de Lyon, rendant ainsi son usage plus rentable pour les transporteurs.
Mme Anne-Christine Lang interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la relance de la construction de logements. Aggravée par la faiblesse au moins jusqu'à une date récente de la construction ces dernières années, la construction de logements est en berne. Face à l'urgence de la situation et à la pénurie grandissante dans les zones tendues qui favorise l'inflation des loyers, la relance de la construction est plus que nécessaire. À cet effet, Mme la ministre a annoncé le 25 juin 2014 un plan pour relancer la construction qui s'articule autour de cinq priorités. Les efforts semblent porter leurs fruits puisqu'il semble que le nombre de logements autorisés à la construction ainsi que le nombre de logements mis en chantier ont augmenté de façon significative lors du dernier trimestre 2015. Elle lui demande donc de dresser un état des lieux de la situation et d'indiquer les attentes et les prévisions en matière de construction de logements.
M. Philippe Gomes alerte Mme la ministre des outre-mer sur le contrôle des tarifications des frais bancaires dans les collectivités d'outre-mer et plus particulièrement en Nouvelle-Calédonie. Les frais bancaires au sein des collectivités françaises du Pacifique et notamment en Nouvelle-Calédonie, continuent en effet d'être au cœur des sujets de préoccupation de nos concitoyens ultramarins. Alors que la conjoncture économique reste atone, les banques calédoniennes vont réaliser en 2015 leur deuxième meilleur exercice historique. C'est le caractère exorbitant des frais que ces banques facturent aux Calédoniens qui rend cette situation possible. Le rapport publié en octobre 2015 par l'Observatoire des tarifs bancaires aux particuliers dans les COM du Pacifique fait apparaître qu'en Nouvelle-Calédonie, la situation reste inacceptable : les frais de tenue de compte sont en moyenne le double de ce qui est constaté en métropole, la mise en place d'un prélèvement automatique est facturée en moyenne 11 fois plus cher qu'en métropole et il en est de même en ce qui concerne les frais mensuels d'un service permettant de gérer un compte par internet. C'est pourquoi, conformément à l'article 16 de la loi n° 2013-1029 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, un nouveau round de négociations s'ouvre entre le haut-commissaire et les établissements bancaires pour fixer par arrêté les tarifs bancaires maximaux et le déroulé des négociations s'avèrera crucial pour les calédoniens. Cette négociation imposée poursuit l'objectif de tendre progressivement vers un alignement des tarifs pratiqués localement avec ceux constatés en métropole. Malheureusement le Gouvernement de la République a reformulé cet objectif en demandant qu'en 2017, les écarts moyens de tarifs entre chaque collectivité du Pacifique et la France métropolitaine soient réduits de moitié par rapport à 2013. C'est un objectif peu ambitieux lorsqu'on constate que les frais seraient simplement réduits du triple au double. Il est nécessaire de rappeler que l'accord signé l'an dernier par le haut-commissaire et les banques, le 15 décembre 2014, ne portait que sur 4 tarifs seulement, alors que le code monétaire et financier en retient 16. De plus certaines banques se sont livrées à quelques dérives, pour reprendre d'une main ce qu'elles avaient rendu de l'autre avec l'accord du 15 décembre 2014. Les exemples sont nombreux (multiplication par deux des frais bancaires, doublement des frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé, il peut encore être cité la progression de 51 % des frais de clôture de carte). Dans ce contexte, le haut-commissaire a été interpellé, afin que les nouvelles négociations annuelles aillent dans le sens de la protection du consommateur calédonien et non dans celui des intérêts des établissements bancaires. Il est impératif que des dispositions soient prises sur les 16 tarifs de base qui dépassent la moyenne métropolitaine, afin que l'écart de prix soit réduit, dès 2016, d'au moins 35 %, afin que l'on puisse atteindre en 2017 les 50 % annoncés. Les banques doivent s'engager à n'augmenter aucun autre tarif ni à en créer de nouveaux et reviennent sur les hausses et créations de tarifs intervenues récemment dans le dos de l'État et des calédoniens. Le 18 décembre 2015, lors du conseil d'administration de l'institut d'émission d'outre-mer, l'attention des administrateurs et notamment des représentants de l'État a été attirée sur l'obligation d'une grande vigilance sur cette question. Enfin, si les négociations ne devaient pas aboutir ou se conclure sur un accord a minima , il appartiendra au haut-commissaire de fixer d'autorité les tarifs, comme l'amendement à la loi l'autorise à le faire. Aussi, il lui demande ce qu'il entend faire pour que l'État pèse de tout son poids afin de protéger réellement les citoyens calédoniens.
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés enregistrées localement par des entreprises de Dordogne qui souhaitent réaliser des travaux d'aménagements de zones d'activités face aux contraintes liées à l'archéologie préventive. S'il est indispensable que ces recherches puissent être systématiquement réalisées, particulièrement dans un territoire comme la Dordogne, les délais de ces recherches sont parfois très longs et incertains, avec pour conséquence de remettre en cause certains travaux d'aménagements indispensables pour l'attractivité économique du territoire. Elle souhaiterait donc l'interroger sur l'encadrement, en termes de délai, qui existe actuellement dans la loi concernant ces recherches d'archéologie préventive et sur des initiatives à venir afin de concilier recherches culturelles et aménagement du territoire.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les effets irréversibles sur la santé de l'exposition à des niveaux sonores élevés dans les lieux publics. En effet, depuis 1998, la réglementation limite le volume dans les lieux sonorisés accueillant du public (discothèques, salles de concert) à 105 décibels en moyenne. Cependant elle est peu respectée. D'autres lieux, comme les salles de cinémas et les salles de spectacles, ont été malheureusement exclus du champ de l'application de cette réglementation. Si les scientifiques s'accordent à dire qu'il est difficile de préconiser un temps maximum en dessous duquel l'exposition à des niveaux sonores élevés est sûr, ils confirment le seuil du danger à 85 décibels et la limite maximale à 100 décibels. Il est donc indispensable pour la santé publique de mettre en place une prévention des risques liés au bruit. Compte tenu des coûts très élevés des soins, cette prévention s'inscrirait également dans la logique d'économies pour le budget de la Sécurité sociale. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures à la fois fortes, claires et éducatives qu'elle compte prendre dans le cadre d'une protection la plus juste possible.
M. Jean-Luc Laurent interroge M. le ministre de l'intérieur sur le projet de réhabilitation et d'extension du commissariat central du Kremlin-Bicêtre. Ce projet en cours de finalisation est inscrit dans la programmation pluriannuelle 2017-2019. Les derniers arbitrages sont attendus pour répondre aux nécessités du service et permettre la bonne intégration du commissariat dans un quartier qui va connaître une opération d'urbanisme importante. Il souhaiterait connaître les choix techniques et budgétaires du ministère pour satisfaire ces deux objectifs.
M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le renouvellement des réseaux d'eau et d'assainissement. La longueur de ces réseaux est estimée à quelque 900 000 kilomètres. Le renouvellement des réseaux d'eau potable est d'environ 0,61 % par an, et de 0,71 % pour les réseaux d'assainissement. À ce rythme, plus d'un siècle est nécessaire pour renouveler la totalité des conduites. Malgré l'imprécision de ces chiffres, un sous-investissement structurel, ancien et persistant peut clairement être mis en exergue. Selon la nature du réseau et les caractéristiques du territoire, les réseaux d'eau et d'assainissement doivent pourtant être renouvelés en moyenne tous les cinquante ans. Le vieillissement des réseaux est une bombe à retardement pour les générations futures. Aussi souhaite-t-il savoir si le Gouvernement envisage d'aider les collectivités pour sauvegarder le patrimoine commun, ce qui aurait par ailleurs un effet très positif pour le secteur très éprouvé des travaux publics.
Mme Monique Iborra interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur une sollicitation reçue par un citoyen de sa circonscription en formation depuis 2 ans et licencié pendant sa formation. L'intéressé a souhaité poursuivre la formation qu'il avait entreprise à ses frais et s'est inscrit à Pôle emploi en sa qualité de demandeur d'emploi. Il lui a été répondu qu'il ne pouvait bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi au motif que sa formation a débuté alors qu'il n'était pas encore inscrit à Pôle emploi. Elle fait donc le constat que, réglementairement, rien n'est prévu pour les demandeurs d'emploi qui ont commencé à se former avant une rupture de leur contrat de travail. Ces personnes, bien qu'en formation, ont pourtant un projet professionnel construit et, ne percevant plus de salaire, ont besoin de l'allocation de retour à l'emploi pour mener leur projet à bien et retrouver un emploi rapidement. Aussi elle souhaiterait connaître les modalités envisageables pour pallier ce manquement réglementaire manifeste qui pénalise les demandeurs d'emploi faisant preuve de volontarisme en matière de formation.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir du musée des tissus et des arts décoratifs de Lyon. Ce musée, qui possède notamment l'une des plus importantes collections mondiales de tissus et de textiles et la plus riche de ce type en France, était jusqu'à présent principalement financé par la CCI de Lyon qui est en outre propriétaire du bâtiment. Toutefois, la réforme territoriale et la politique de rigueur ont largement réduit les moyens des chambres consulaires et la CCI de Lyon ne peut plus assurer le financement des deux tiers du musée. L'État ne s'étant toujours pas engagé pour soutenir ce musée qui abrite près de 2,5 millions de pièces de textiles de l'antiquité à nos jours, celui-ci est menacé de disparition. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'État entend soutenir ce haut lieu d'exposition des collections textiles et des arts décoratifs.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'accès aux examens médicaux à l'étranger. Le recours croissant aux examens non irradiants, notamment en cancérologie, implique des délais accrus pour les patients dans certaines régions, notamment dans la circonscription de Wissembourg. Avec des délais dépassant les 40 jours pour une IRM contre seulement 3 jours en Allemagne, les patients souhaitent pouvoir effectuer ces examens outre-Rhin, ce qui implique une avance des frais d'environ 4 000 euros, avec un régime d'autorisation préalable. Lorsque c'est l'établissement qui prescrit un tel examen à l'étranger, les frais afférents restent à charge de l'hôpital. Le dispositif actuel constitue donc une véritable entrave à la libre circulation des patients en Europe. En parallèle, certains projets locaux, notamment entre l'hôpital de Wissembourg et celui de Landau, cherchent à approfondir la collaboration sanitaire transfrontalière. L'objectif serait que le patient victime d'un accident vasculaire cérébral puisse être pris en charge par les services d'urgence et d'effectuer une IRM si nécessaire dans les meilleurs délais possibles. Le parlementaire souhaite connaître la position de la ministre sur cette problématique d'accès aux soins, notamment sur ce type de prise en charge coordonnée transfrontalière des patients.
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suites de la réforme territoriale et de l'organisation des nouvelles régions, après la réorganisation et le déplacement de nombreux services de l'État. Dans son courrier du 7 août 2015, le Premier ministre lui avait confirmé qu'il jugeait impératif de maintenir un équilibre entre les agglomérations et plus largement, entre les territoires urbains et ruraux. C'est donc avec un grand dépit qu'il a eu connaissance de la décision inique de déplacer la chambre régionale des comptes d'Epinal à Metz, ceci contre l'avis unanime des élus lorrains, toutes sensibilités confondues, qui avaient fait pour l'ensemble de la Lorraine diverses préconisations toutes retenues à l'exception d'Epinal qui n'a rien obtenu alors que nous ne demandions que le maintien du siège de la CRC. Le Premier Président de la Cour des comptes a d'ailleurs bien indiqué, à tous les parlementaires vosgiens, que l'aménagement du territoire n'était pas son sujet. La bonne gestion des deniers publics ne l'est pas non plus contrairement à ce que l'on pourrait imaginer d'une telle instance. La chambre va, en effet, quitter un bâtiment neuf et confortable de 4 000 m² pour 56 personnes, conçu spécialement pour elle, et qui aurait pu accueillir sans frais, les 20 agents et magistrats de la chambre régionale des comptes d'Alsace pour s'installer à Metz dans des locaux étroits et à aménager. Pour leur déménagement, ces fonctionnaires devraient bénéficier d'une indemnité de l'ordre de 1,5 million d'euros, alors qu'ils n'ont pas l'obligation d'aller à Metz mais sont prioritaires pour tout autre poste sur tout le territoire, au besoin, en surnombre. Il semble d'ailleurs que bon nombre d'entre eux aient, effectivement, fait le choix de ne pas aller à Metz. C'était en tous cas, un très mauvais signal pour ce département et nous attendions une compensation pour respecter l'équilibre entre les territoires. C'est alors qu'il a appris la décision d'implanter également à Metz le service technique Forêt et bois de la direction générale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la nouvelle région. Cette implantation, en dehors du département le plus forestier du Grand Est, est très logique en effet ! Epinal eut représenté un positionnement idéal pour ce service, au cœur du massif vosgien entre la Lorraine et l'Alsace et cette implantation eut été une bonne façon de compenser la perte du siège de la CRC. Il n'en fut rien à son grand dépit. Découvrant alors le plan, Préfectures nouvelle génération, il a cependant repris espoir avec l'opportunité d'accueillir à Epinal une des plateformes interrégionales chargée de l'instruction des titres. Il a aussitôt adressé une demande à M. le ministre de l'intérieur, à laquelle il attend toujours une réponse. C'est pourquoi aujourd'hui il souhaite connaître la solution de compensation qui sera proposée à Epinal.
M. Bruno Nestor Azerot interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la circulation active d'un nouveau virus aux Antilles: le zika. Si un seul cas avait été repéré en Martinique en décembre 2015, ce sont 12 cas qui ont désormais été confirmés au mois de janvier 2016 et 150 cas sont déclarés suspects aujourd'hui. Nous assistons donc à la naissance d'une épidémie qui se propage à une vitesse fulgurante et nécessite la mobilisation des pouvoirs publics, notamment sanitaires. Ce virus zika, s'il n'est pas mortel, s'attaque à toute personne mais est particulièrement dangereux pour les personnes faibles, malades, ou les femmes enceintes, provoquant des fièvres, des courbatures, des éruptions cutanées, des conjonctivites, des œdèmes des mains ou des pieds, et éventuellement des malformations ou des complications neurologiques. Les risques pour l'avenir pourraient également être décuplés si ce nouveau virus se conjuguait avec ceux que les Antilles connaissent déjà comme la dengue ou le chikungunya. Le danger d'une double, voire d'une triple épidémie, ne peut être exclu, d'autant que le virus est transmis par le même vecteur moustique que les deux autres. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement a pris ou compte prendre pour enrayer dès maintenant la propagation du virus et assurer la sécurité sanitaire des régions françaises touchées.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'obligation faite aux distributeurs de combustibles d'inciter leurs clients à faire des travaux d'économie d'énergie sous peine de payer des pénalités. Depuis le 1er janvier 2016, comme cela est mentionné dans le décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015, les fournisseurs d'énergie ont l'obligation de repérer les ménages en situation de précarité énergétique afin de les inciter à faire des travaux. Des pénalités supplémentaires sont prévues pour les entreprises qui n'effectueraient pas cette nouvelle obligation. Elle lui demande si le Gouvernement considère que le rôle des distributeurs de combustibles est d'évaluer la précarité énergétique des ménages, quels considérants ont fondé ce décret, si l'impact a été mesuré et s'il est prévu d'évaluer cette mesure dénoncée par nombre de professionnels qui estiment que ce n'est pas leur rôle et dénoncent le système des pénalités.
M. Hervé Pellois interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le coût de la prise en charge des personnes handicapées françaises qui sont placées dans des établissements pour adultes en Belgique. Relevant l'absence de cadre réglementaire, il souhaiterait connaître les possibilités d'encadrer la prise en charge de ces personnes et de revoir les modalités de financement des établissements belges non-conventionnés. Il souhaiterait également connaître l'avancement des annonces faites par le Gouvernement en octobre 2015, concernant l'attribution d'une aide de 15 millions d'euros afin d'éviter les départs de personnes handicapées françaises et les mesures supplémentaires qui pourraient être débloquées.
M. Yann Galut interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le transfert de l'activité recouvrement des cotisations d'assurance maladie des professions libérales. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2016, il a été débattu de l'opportunité de regrouper l'activité recouvrement des cotisations d'assurance maladie au sein d'une même structure et d'en transférer la gestion à l'URSSAF. Il a été décidé de transférer cette activité aux URSSAF dès le 1er janvier 2017. M. le député souhaiterait que soient précisées les modalités de transfert du personnel qui assurait jusqu'à présent cette activité dans les organismes conventionnés, notamment la RAM Réunion des assureurs maladie gérée par Apria RSA sur les sites de Bourges et du Mans. Les personnels affectés actuellement à l'activité de recouvrement à Bourges et Le Mans disposent de hautes qualifications et compétences qui seront indispensables à l'URSSAF pour assurer ce recouvrement dans les meilleures conditions et délais. À ce jour ces derniers ne disposent d'aucune information précise concernant ledit transfert et sont dans une totale incertitude quant à leur avenir professionnel et personnel. Il l'interroge donc sur les modalités qui sont aujourd'hui envisagées pour transférer ces personnels à l'URSSAF à l'horizon du 1er janvier 2017.
Mme Valérie Lacroute alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir compromis des moulins à eau, notamment en Île-de-France, en raison de l'application des dispositions de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) relatives à la continuité écologique. Selon le classement de la loi LEMA, plus de 20 000 moulins à eau pourraient être détruits en France, dont 1 200 pour la seule région Île-de-France, au motif d'assurer cette continuité écologique. La loi prévoit deux options : soit la destruction sur fonds publics des seuils et barrages rompant cette continuité, soit l'obligation pour leurs propriétaires privés ou publics de s'équiper en dispositifs de franchissement (passes à poissons ou rivière de contournement) à des coûts exorbitants. Cette menace suscite une émotion particulièrement vive chez les propriétaires de moulins, qui se sont associés pour résister aux pressions de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, mais aussi chez de nombreux citoyens et élus qui sont à leurs côtés. Les moulins représentent aujourd'hui un fort vecteur d'identité territoriale et un modèle d'économie de proximité qui pourrait inspirer notre avenir. En outre, au moment où la société est prête à remettre en cause ses schémas de production et de consommation, ces moulins offrent des perspectives très prometteuses en matière d'énergie alternative propre et d'agriculture durable. Aussi, elle lui demande de décréter un moratoire sur l'application des dispositions de la loi LEMA relatives à la continuité écologique, et d'engager une réflexion permettant de trouver un compromis raisonnable entre protection de l'écosystème et préservation de notre patrimoine hydraulique.
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les problèmes d'accueil et le nombre limité de places en établissements médico-sociaux pour les enfants atteints de pathologies mentales et/ou physiques les empêchant de suivre une scolarité en milieu classique ou en centre spécialisé. Sur le territoire des Côtes d'Armor, le nombre de places dans ce type d'établissement est largement inférieur au nombre de demandes et les délais sur les listes d'attente peuvent s'étendre jusqu'à 2, voire 3 ans. Une situation dénoncée depuis plusieurs années maintenant par le Conseil de l'Europe, qui, via le Comité européen des droits sociaux, est allé jusqu'à évoquer « une discrimination directe » à l'encontre des enfants autistes français notamment. En juillet 2015, c'est le tribunal administratif de Paris qui avait condamné l'État français à verser plus de 240 000 euros de dommages au profit de sept familles. Sans compter que 14 nouvelles plaintes du même type ont été enregistrées par cette même juridiction. C'est pourquoi il lui demande ce que l'État entend mettre en œuvre afin d'assumer les responsabilités qui sont les siennes dans la prise en charge et l'intégration sociale des enfants handicapés.
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des gendarmeries en milieu rural. Une réorganisation est en cours. La préservation d'un service de proximité et de qualité est fondamental. En effet les gendarmes exercent une mission de proximité auprès de nos citoyens. Au-delà de leur mission liée à l'ordre public, ils entretiennent aussi le lien social. Ces rôles sont fondamentaux dans les campagnes situées dans le centre de notre pays et qui sont considérées comme les plus fragiles. Réduire l'exercice de ces missions dans le cadre de permanence n'est pas, dans certains cas, suffisant et porte atteinte à ce service de proximité quotidien. Plusieurs territoires sont concernés en Haute-Loire, trois gendarmeries en particulier : Champagnac le vieux, Pinols, et Monistrol d'Allier. Il souhaite ainsi savoir sur quels critères sont opérés ces restructurations et comment sera préservé le service de proximité quotidien qu'effectuent les gendarmeries en milieu rural.
Mme Cécile Duflot interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la détresse financière des commerçants affectés par les attentats. Le 11ème arrondissement de Paris a été durement éprouvé par les attaques terroristes barbares du 13 novembre 2015. Malgré tout, ses habitants et acteurs mettent tout en œuvre pour, plus que jamais, rester debout et aller de l'avant, bien conscients que cela constitue la plus belle réponse qui puisse être faite à ceux qui ont visé tout ce que nous symbolisons en termes de liberté et de convivialité. L'inquiétude porte notamment sur la situation économique alarmante des commerçants du quartier. Ils ont été en première ligne des attentats directement touchés par les balles des fanatiques, présents sur les lieux dès les premiers instants pour improviser héroïquement les premiers secours, obligés de maintenir leur rideau baissé les jours suivants. Courageusement ouverts ensuite, mais tristement désertés par des habitants encore sous le choc qui, durement affectés, ont raréfié leurs sorties, cherché à fuir Paris à l'approche des fêtes et se sont beaucoup reportés sur le commerce numérique. Aujourd'hui, le tissu commerçant local est en détresse. Ce sont les restaurateurs qui souffrent le plus, mais plus largement, la pérennité de centaines de commerces est en jeu. Leur détermination reste malgré tout intacte, preuve de leur résilience. La réouverture du restaurant La Belle Équipe est par exemple prévue dans les semaines qui viennent. L'équipe commerçante locale travaille à un projet pour animer et relancer l'attractivité de leur quartier. Mais pour cela il faut les aider à survivre à cette passe financièrement très difficile. Elle l'interroge sur la possibilité de créer un fonds d'aide pour les commerçants ayant subi une baisse d'exploitation suite aux tragédies de novembre 2015, comme cela a été fait pour le spectacle vivant, et accéder à leur requête d'une exonération des charges sociales URSSAF et RSI sur une période bien définie pour compenser la baisse de leur chiffre d'affaires.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pluriactivité en zone frontalière, notamment franco-suisse, qui représente une situation de flou juridique pour plusieurs milliers de travailleurs français. La pluriactivité concerne les personnes exerçant simultanément ou en alternance, pour un ou plusieurs employeurs, une ou plusieurs activités différentes, dans deux États membres ou plus. Pour ces salariés français résidant en France, la règle obéit au principe qu'un seul État, la France, est responsable de la couverture sociale pour une période donnée. Il incombe donc à l'employeur suisse d'effectuer les démarches administratives pour s'affilier aux assurances sociales françaises et cotiser à ces dernières pour les personnes employées : il est ainsi soumis au paiement des charges sociales en France (45 à 47 % en France contre 18 à 20 % en Suisse). Avec cet effet dissuasif et discriminatoire, plusieurs associations suisses d'employeurs invitent dès à présent les entreprises à stopper l'embauche de travailleurs frontaliers devant l'ampleur des risques et des coûts. Face à cette grande complexité administrative et juridique, à l'heure où le nombre de demandeurs d'emploi ne cesse d'augmenter en France, elle souhaite connaître les solutions concrètes que le Gouvernement compte mettre en place pour les frontaliers.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'instruction technique du 3 juin 2015 qui demande aux préfets de cartographier les cours d'eau au titre de la police de l'eau. Il semble en effet que les critères retenus pour déterminer ces cours d'eau soient variables d'un département à l'autre, que les documents sur lesquels se basent les DDT manqueraient de fiabilité et que ces cartographies se font sans concertation préalable. Il en résulte, si l'on s'en réfère à son département de la Mayenne, que les propriétaires constatent que de simples fossés sont désormais classés en cours d'eau. Or les enjeux de cette cartographie sont très importants pour les riverains, les règles d'entretien étant très différentes selon qu'il s'agit d'un fossé ou d'un vrai cours d'eau. Il vient donc lui demander un moratoire afin d'arrêter provisoirement ces cartographies en cours pour établir avec justesse les règles de classement, rectifier les erreurs déjà commises et poursuivre ces travaux en concertation avec les propriétaires et avec les forestiers directement impactés.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité d'affirmer les grands principes régissant la production de viande en Europe dans le cadre des prochaines négociations de février 2016 du TTIP, l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis. Face aux effets désastreux d'importations massives de viandes bovines américaines issues de feedlots , véritables fermes-usines, il est urgent d'exiger une véritable réciprocité des normes de production dans les échanges commerciaux, sur le plan de la traçabilité individuelle, de l'alimentation animale, du bien-être animal ou de la protection de l'environnement. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si les réglementations et les savoir-faire seront défendus dans cette nouvelle ronde de négociations afin de préserver le modèle d'élevage français.
M. Frédéric Roig interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conditions de mise en œuvre des services publics dans les territoires ruraux et périurbains. En effet, certains territoires se sentent encore mis de côté. Les problématiques de déplacements, d'Internet haut débit et de santé font partie des priorités dans les stratégies locales de développement. Le maintien de la présence d'une offre suffisante et de qualité, notamment en ce qui concerne les hôpitaux, les pharmacies ou les cliniques dans des petites villes de moins de 10 000 habitants, doit être défendu. Certains territoires dans l'Hérault sont encore très mal desservis en téléphonie et en accès Internet. De même, nous devrions accompagner davantage l'accès à la culture, par une meilleure péréquation, avec des prêts d'œuvres d'art simplifiés pour des musées dans des communes rurales. Il faut revitaliser nos centres bourgs, accompagner les territoires pour l'accès à l'éducation. Il y a des choses de bon sens à réaliser pour une égalité de service, cela passe par exemple par la création de distributeur automatique de billets (DAB) dans les petites communes. Il faut aussi penser à une exonération de la TVA sur les travaux dans les communes touchées par plusieurs arrêtés de catastrophe naturelle. Il y a également la demande de véhicule type 4 x 4 pour les brigades de gendarmerie dans les zones rurales de montagne, afin qu'un service efficace, rapide et sûr puisse être apporté aux populations. Il y a des projets sur le long terme à porter pour nos territoires, mais aussi des demandes pratiques qui pourraient simplifier la vie des citoyens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures prises par le Gouvernement et celles à venir pour améliorer l'accès aux services publics dans les territoires ruraux et périurbains, afin qu'il y ait une égalité des territoires effective.
Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2015-1692 du 16 décembre 2015 modifiant le décret n° 2008-288 du 27 mars 2008 à propos de l'organisation du concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine. La réforme du collège que la députée ne cesse de contester conduira à une disparition progressive de l'enseignement des langues anciennes et du latin, en particulier. Ce décret poursuit cette œuvre de destruction de nos racines en supprimant l'épreuve de latin dans le concours de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine dans la spécialité archives. La députée dénonce un acharnement incompréhensible de la part du Gouvernement pour détruire l'influence de ces enseignements que l'on qualifiait du beau nom « d'humanités ». Et s'il est bien un domaine dans lequel la place du latin doit être impérativement maintenue c'est bien celui de la conservation du patrimoine. Aussi, elle souhaite que la ministre explique les raisons qui l'ont conduite à prendre cette décision.
Mme Valérie Corre, députée du Loiret, interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement des radios associatives. Elles sont autorisées à diffuser de la publicité, jusqu'à hauteur de 20 % de leur budget. Les 80 % restant sont composés des subventions publiques et des ressources diverses qu'elles peuvent recevoir. Ce seuil pose des difficultés financières à de nombreuses radios associatives. C'est le cas pour Méga FM, radio associative du Loiret, implantée à Châteauneuf sur Loire et qui émet dans plusieurs territoires de la région Centre-Val de Loire. Comme les subventions publiques qu'elles perçoivent s'amenuisent, les rentrées financières liées à la publicité se réduisent à concurrence elles aussi. En plus d'empêcher indirectement son développement, ce seuil risque d'avoir des conséquences sur les salariés de l'association. Elle lui demande s'il est envisageable d'augmenter ce seuil de publicité afin d'assurer leurs ressources financières.