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M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'inquiétude des conseillers techniques sportifs (CTS). Malgré son annonce de concertation sur les moyens humains dans le sport mené par MM. Yann Cucherat et Alain Resplandy-Bernard aboutissant à un rapport prévu pour fin octobre 2019, les craintes des CTS ne cessent de croître. À la veille des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo et en pleine préparation de ceux de Paris, il lui demande d'apporter des précisions sur son projet afin d'apaiser le climat autour des sportifs français.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le devenir des conseillers techniques sportifs (CTS) dans le cadre de la réforme de la gouvernance du sport français. Cette réforme récemment annoncée ne manque pas de susciter de vives inquiétudes de la part de ces professionnels. Engagée dans l'urgence et sans transition, elle met en difficulté l'organisation du sport français, des usagers et des associations. Ces inquiétudes ont été renforcées par un rapport de l'inspection générale du ministère des sports qui souligne le caractère déstabilisant de la réforme pour le sport français alors que les 1 600 CTS répartis sur 79 fédérations sur tout le territoire accomplissent un travail fondamental et sont de véritables chevilles ouvrières du sport de haut niveau et du développement des pratiques sportives. Cela pourrait en effet se traduire « par une désorganisation totale du dispositif actuel de performance sportive français, avec la fermeture de structures, la disparition des ressources d'encadrement et d'entraînement des équipes de France et des sportifs de haut niveau et la dégradation complète des dispositifs de détection et d'optimisation des performances ». La modification du mode de gestion des CTS quant à elle, constituerait toutefois une prise de risque disproportionnée par rapport aux enjeux sportifs des rendez-vous olympiques à venir. Devant de telles perspectives et en vue de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur le futur statut des conseillers techniques sportifs.
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prochaine réorganisation des services locaux du réseau de la direction générale des finances publiques (DGFip). La présence accrue de ces services locaux dans les Vosges et dans les zones rurales de manière générale, est nécessaire. Néanmoins, cette nouvelle répartition des services et accueils de proximité, ne doit pas se faire au détriment de la qualité des services. En effet, les moyens alloués, notamment en ressources humaines, ainsi que la qualité et la diversité des services proposés ne doivent pas être revus à la baisse. Par exemple, à Cornimont, la municipalité a investi dans des locaux neufs en 2008. Il est à souligner qu'une équipe performante et stable est en place au sein de la trésorerie, ce qui facilite le travail de proximité avec les élus, tout en apportant un service de qualité aux habitants. Ces agents se sont, pour la plupart, installés sur le territoire. Toutefois, la réforme prévoit de faire évoluer cette trésorerie en service d'accueil de proximité, ce qui inquiète le personnel pour leur emploi, et les contribuables qui souhaitent maintenir le même niveau de prestations. Le remplacement de la trésorerie par un service d'accueil de proximité ne doit donc pas signifier que seront revus à la baisse les moyens alloués, notamment en ressources humaines, ainsi que la qualité et la diversité des services proposés. Il lui demande donc de préciser les moyens alloués et les services offerts dans chacune des nouvelles catégories de points de contact du réseau de la DGFip, à savoir les services de gestion comptable, les conseillers des collectivités locales ou encore les accueils de proximité. Enfin, il lui demande si la problématique des bassins de vie de montagne avec une population dense, a bien été prise en compte dans cette réforme des services locaux du réseau de la DGFip.
M. Gilbert Collard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan de redéploiement planifié par la DGFip (direction générale des finances publiques) de Bercy. En effet, sur la période 2019-2022, le ministère a froidement planifié la fermeture de la moitié de ses bâtiments, taux qui serait d'ailleurs identique dans le département du Gard. De nombreuses trésoreries et centres des impôts seraient purement et simplement fermés dès la fin de l'année 2019. Tel serait par exemple le cas de la Trésorerie de Saint-Gilles. Les bâtiments fermés seraient remplacés par des « points de contact », c'est-à-dire de simples guichets d'information permanents ou temporaires. Ce mouvement serait accompagné par des suppressions d'emplois dans les communes concernées et une métropolisation, c'est-à-dire à un regroupement des services fiscaux dans la seule ville de Nîmes. Il souhaiterait savoir si la DGFiP va maintenir un tel projet, qui va de toute évidence désertifier la ruralité et nuire au maintien des services publics dans les petites villes.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fermeture programmée des trésoreries et leur remplacement par des accueils de proximité. Ces services publics de proximité constituent des maillons essentiels du lien de l'État avec les territoires. Si la dématérialisation de la prise de rendez-vous permet de fluidifier les relations entre l'administration et les citoyens, elle accentue, en revanche, le sentiment d'abandon ressenti par les personnes ne possédant pas une bonne couverture internet, ces « zones blanches » que l'on retrouve particulièrement dans la ruralité, et par les citoyens qui ne maîtrisent pas les outils informatiques. Dans la 5e circonscription de la Somme, de nombreux services publics ont été fermés et remplacés par des accueils de proximité où l'usager n'est reçu que sur rendez-vous à l'image des CARSAT par exemple. Il ne se passe pas une semaine sans qu'il soit interpellé par des habitants qui éprouvent de réelles difficultés à joindre et à obtenir un rendez-vous avec ces services. Ces expériences engendrent donc des inquiétudes concernant les accueils de proximité et suscitent une réaction légitime des élus locaux notamment. À l'issue du grand débat national, l'implantation des services publics dans les territoires, les attentes des citoyens en termes d'accès à ces services, la qualité du service rendu quel que soit le lieu de résidence, figurent au premier plan des attentes légitimes des citoyens. En conséquence il lui demande, dans le cadre de la concertation sur la réorganisation de la DGFIP dans les territoires, de prendre en considération ces réactions.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avenir des maisons de service au public (MSAP). Remplir une déclaration d'impôts, demander une nouvelle carte d'identité, demander des allocations familiales, faire sa carte vitale, obtenir le remboursement de soins, autant de démarches administratives courantes, donnant droit à un service nécessaire, mais qui n'en sont pas moins complexes. Dans les territoires ruraux, où la maîtrise du numérique est parfois faible, et où les populations sont vieillissantes, la fermeture de nombreux guichets d'opérateurs a conduit à considérablement éloigner les services publics des citoyens. Conséquence : ce sont souvent les plus démunis, ceux qui n'ont pas accès à un ordinateur, qui sont le plus loin d'un conseil, d'un accompagnement dans leur démarche administrative. Le Gouvernement a bien conscience de ce défi, qui a été un enjeu majeur de la troisième réunion du comité interministériel de la transformation publique. Développées en 2014 pour répondre à ce problème, les maisons de service au public, ou MSAP, permettent aux usagers d'accéder à distance aux services de six opérateurs nationaux (par exemple Pôle emploi, les services sociaux, ERDF). Elles sont en quelques années devenues l'un des symboles de la continuité du service public dans les zones denses, au même titre que la poste, la mairie et la gendarmerie. Près de 85 % des 1 300 MSAP se situent dans une commune de moins de 5 000 habitants, pour un taux de satisfaction des usagers de 80 %. Ces MSAP sont toutefois remises en question : il est pointé leur manque d'efficience, avec un coût moyen de service rendu jusqu'à 4 fois plus élevé qu'en agence d'opérateurs. En cause, la fréquentation de ces MSAP qui reste faible et qui ne permet pas de les rentabiliser. Le Président de la République s'est ainsi engagé, le 25 avril 2019, à atteindre l'objectif d'une MSAP par canton, soit environ 2 000 maisons. Le Premier ministre, Édouard Philippe, a annoncé, le 3 mai 2019, la création de 500 maisons « France Service ». Ces MSAP 2.0 devraient résulter de la labellisation des 500 MSAP offrant la meilleure qualité de service. Les MSAP restantes devront engager une démarche d'amélioration du service offert, sans quoi elles pourraient, à terme, se voir refuser tout financement. Il s'agit donc, par ce biais, d'inciter les MSAP à monter en gamme, notamment en élargissant les horaires d'ouverture, en diversifiant les partenariats avec des opérateurs, proposer une formation aux outils numériques ou proposer l'accès à une imprimante ou un scanner. Si améliorer la qualité de service dans les MSAP semble une bonne idée, ne risque-t-on pas, par la labellisation, de pénaliser les MSAP des cantons les moins accessibles, c'est-à-dire les moins fréquentées et les moins ciblées par les opérateurs ? Quel avenir pour les MSAP qui n'arriveront pas à atteindre les critères pour la labellisation France Service et quelles solutions pour continuer à garantir un accompagnement administratif pour tous les citoyens ? Enfin, elle souhaite savoir quels sont les moyens engagés pour atteindre l'objectif de 2 000 MSAP en France sous le quinquennat 2017-2022.
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des caisses d'allocations familiales (CAF). Le décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité a fortement élargi le périmètre des bénéficiaires. La surcharge de travail liée à l'augmentation de cette prime a profondément impacté les conditions de travail du personnel des CAF qui subissait déjà les contraintes liées aux évolutions réglementaires successives, à un système informatique sous-performant et à la dégradation des relations avec les allocataires, dans un contexte de tension sociale extrême. À titre d'exemple, la CAF de la Loire, a enregistré 2 500 demandes de prime d'activité enregistrées au mois de janvier 2019, ce qui correspond au volume de l'année 2018 toute entière. Les délais de traitement des dossiers des allocataires ont augmenté dans des proportions inquiétantes, jusqu'à deux mois pour certains. La convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 prévoit 2 100 suppressions de postes sur cinq ans, un nombre bien supérieur aux 140 embauches autorisées par le Gouvernement pour cette année 2019. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur les orientations de la COG 2018-2022 afin de permettre la création des postes nécessaires, en contrat à durée indéterminée, pour répondre à la problématique des manques d'effectifs.
M. Claude de Ganay interroge M. le ministre de l'intérieur sur les rodéos motorisés. Alors que le cadre juridique visant à prévenir et réprimer les pratiques dites de rodéos motorisés, rodéos sauvages ou urbains s'est renforcé avec la loi du 3 août 2018, son application apparaît difficilement réalisable. Il y a quelques mois encore, en février 2019, la piste d'athlétisme du Stade des cheminots de Fleury-les-Aubrais subissait des dégradations dues à ce phénomène, qui consiste à réaliser des acrobaties ou des roues arrières avec des motos ou scooters. Sur la piste, c'est avec désarroi que les coureurs ont constaté des trous, des ornières, des cavités... Sur les routes, ces pratiques perdurent également et représentent un véritable danger pour les autres usagers et entraînent de fortes nuisances sonores pour les riverains. Il lui demande de préciser les mesures concrètes qu'il compte prendre pour dissuader ces pratiques et les moyens qu'il envisage d'allouer pour permettre à la police de lutter efficacement contre ce phénomène et de sanctionner leurs auteurs.
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le délai d'échange des permis de conduire délivrés par un État n'appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE), en Europe et en dehors. La procédure d'échange des permis de conduire étrangers (EPE) constitue une obligation pour les personnes récemment installées en France, et représente un facteur d'intégration professionnelle, personnelle et citoyenne fondamental pour les individus concernés. Depuis le 11 septembre 2017 et le changement de procédure, les délais de traitement des demandes se sont allongés considérablement. En effet, avant septembre 2017, la demande d'échange était adressée en préfecture et sous-préfecture, plaçant le délai moyen de traitement à un mois environ pour les permis passés dans l'espace européen et environ trois mois pour les permis passés en dehors. Depuis lors, la démarche s'effectue en ligne et par courrier, avec une pré-demande à faire sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), puis l'envoi par la poste de plusieurs documents (deux formulaires CERFA et divers justificatifs) au centre d'expertise et de ressource des titres (CERT) de Nantes. Le CERT de Nantes est alors sur-sollicité, et ne peut répondre correctement aux nombreuses demandes quotidiennes qui lui sont adressées. Dans ce contexte, les attestations temporaires fournies par le CERT afin de pouvoir conduire en France expirent après un an non renouvelable, laissant les personnes affectées immobiles, réduisant leur liberté de circulation. Plusieurs personnes dans le Calvados, qui ont demandé un échange de leur permis de conduire étranger attendent plusieurs mois, et parfois depuis plus d'un an, afin d'obtenir un permis de conduire français indispensable au déroulement d'une vie familiale, professionnelle, et civique sereine, tout particulièrement en milieu rural. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser si le ministère entend modifier ou ajuster la procédure actuelle afin d'accélérer les EPE et de recouvrer rapidement des délais raisonnables.
M. Stéphane Mazars attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés de financement que peuvent rencontrer certaines communes dans la réalisation de leurs projets d'équipement en défibrillateurs cardiaques. Le déploiement concret et l'accessibilité effective des dispositifs de défibrillation sur l'ensemble du territoire national, sans exclusive, constitue un véritable enjeu de santé publique. Chaque année en France on déplore entre 40 000 et 50 000 décès liés à un arrêt cardiaque et, on le sait, un grand nombre d'entre eux peuvent être évités. Sauver des vies, c'est bien l'objectif vers lequel tend la loi du 28 juin 2018 en instaurant une obligation progressive faite aux propriétaires d'établissements recevant du public (ERP) d'installer des défibrillateurs automatisés externes (DAE) et de veiller à leur bon entretien. Aussi, afin d'aider financièrement les collectivités territoriales qui auront prochainement l'obligation de s'équiper d'un ou plusieurs défibrillateurs automatiques externes, il souhaite savoir si des mesures d'accompagnement spécifiques sont prévues. En outre, pour les communes rurales, qu'elles soient soumises à l'obligation légale ou qu'elles souhaitent tout simplement s'engager dans une démarche volontariste visant à résorber les inégalités territoriales dans l'accès aux soins d'urgence, il l'interroge sur la possibilité de rendre éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) l'ensemble des projets d'équipement en défibrillateurs cardiaques.
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation des conditions de travail des pompiers professionnels et volontaires. Sept syndicats de la profession ont déposé un préavis de grève valant du 26 juin au 31 août 2019. Tous dénoncent les atteintes portées au système de secours français, entraînant des difficultés croissantes pour répondre aux besoins de la population. La baisse des moyens alloués aux collectivités locales qui financent les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), la désertification médicale et la fermeture de nombreux services hospitaliers participent de cette dégradation des conditions de travail et d'intervention des sapeurs-pompiers. Lorsque le SAMU n'est plus en mesure de diligenter un médecin au domicile d'une personne malade, ce sont bien souvent les pompiers qui doivent intervenir. Pourtant, la prise en charge de pathologies médicales n'est pas leur mission première. Cela surcharge leur travail et les amène à écarter parfois d'autres interventions, sur lesquelles leurs compétences particulières auraient pourtant été plus utiles. Le malaise exprimé par les sapeurs-pompiers est la résultante de plusieurs décisions gouvernementales qui mettent en tension de nombreux secteurs pourtant vitaux à la société. Preuve en est chez les urgentistes, eux aussi en grève. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour que le système de secours et de soins français soit renforcé afin que les conditions de travail y soient meilleures et que les agents concernés puissent mieux répondre aux besoins de la population.
M. Jean-Marie Fiévet alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation des individus souffrant d'électro-hypersensibilité. Conformément au rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatifs à l'expertise sur « l'hypersensibilité électromagnétique » (EHS) ou intolérance environnementale idiopathique attribuée aux champs électromagnétiques (IEI-CEM) publié le 26 mars 2018, il n'existe aucun lien de causalité avéré entre l'exposition aux champs électromagnétiques et les symptômes décrits par les personnes se déclarant électro-hypersensibles. Seulement, en France, il y aurait entre 70 000 personnes et jusqu'à 2 % de la population qui attribueraient aux ondes électromagnétiques les symptômes dont elles souffrent. Il n'existe à ce jour aucun dispositif mis en place afin d'aider ces individus. La difficulté de se loger loin des ondes est telle qu'ils souffrent de situations précaires puisque le nombre de zones blanches est en net recul. Dès lors, il lui demande si des solutions sont envisagées afin de fournir des logements isolés des ondes pour les individus souffrant d'électro-hypersensibilité et si le projet de couverture de 100 % du territoire en réseau est toujours d'actualité.
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de préciser le positionnement du Gouvernement en matière d'information et de prévention sur les vaccins. Selon une enquête mondiale effectuée par Gallup le 19 juin 2019, un Français sur trois ne croit pas que les vaccins soient sûrs, ce qui fait de la France le pays le plus sceptique en matière de vaccins parmi 144 étudiés. Ce phénomène est à mettre en parallèle avec le développement du sentiment anti-vaccins, considéré comme l'un des facteurs du retour de la rougeole dans certains pays développés dont la France et les États-Unis. Bien que l'on ait constaté, sur la période 2018-2019, une hausse de la couverture vaccinale de 93,1 % à 98,6 % chez les nourrissons âgés de 7 mois, concernant les enfants immunisés avec un vaccin hexavalent, le député estime nécessaire de lutter contre le sentiment de défiance à ce propos. Il souhaite connaître les nouvelles dispositions que le Gouvernement entend prendre pour sensibiliser les Français et plus particulièrement les jeunes parents à l'utilité de la vaccination.
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le refus de soins aux femmes sans domicile. Une étude publiée le mardi 25 juin 2019 par Santé Publique France révèle que 22 % des femmes sans domicile en Île-de-France subissent un refus de soins en raison de leur couverture sociale : couverture maladie universelle ou aide médicale de l'État. Ces femmes se voient de ce fait essuyer des refus « déguisés » par les professionnels de santé. Ces refus sont majoritairement appliqués aux femmes étrangères et aux femmes en mauvaise santé, ce qui les incite à renoncer aux soins engendrant ainsi une détérioration de leur état de santé. Cette situation avait déjà fait l'objet de signalements dans la presse et auprès du personnel de santé. L'accès aux soins constitue un droit fondamental que vous avez toujours soutenu et défendu. Ces femmes sont d'autant plus vulnérables qu'elles subissent la barrière de la langue et des obstacles économiques. Elle lui demande s'il lui serait possible de lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre pour lutter contre cette situation inacceptable au vu du droit applicable.
M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des individus souffrant d'électro-hypersensibilité. Conformément au rapport de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatifs à l'expertise sur « l'hypersensibilité électromagnétique » (EHS) ou intolérance environnementale idiopathique attribuée aux champs électromagnétiques (IEI-CEM) publié le 26 mars 2018, il n'existe aucun lien de causalité avéré entre l'exposition aux champs électromagnétiques et les symptômes décrits par les personnes se déclarant électro-hypersensibles. Seulement, de nombreuses personnes demeurent en situation précaire, en France, il y aurait entre 70 000 personnes et jusqu'à 2 % de la population qui attribueraient aux ondes électromagnétiques les symptômes dont elles souffrent. Par ailleurs, récemment, 430 personnes ont saisi la justice à Nanterre se plaignant du lien entre les ondes produites par le compteur Linky et les symptômes de l'électrosensibilité. Dès lors, il lui demande si depuis la publication de ce rapport, des solutions sont à l'étude pour répondre à ces nouvelles formes de pathologie.
Mme George Pau-Langevin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'exposition massive aux ondes électromagnétiques et la prise en charge des personnes souffrant d'électro-hypersensibilité. La multiplication des antennes-relais de téléphonie mobile et de bien d'autres sources comme les nouveaux compteurs d'électricité « Linky », liés à la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, génèrent des champs électromagnétiques et certains citoyens s'inquiètent des conséquences des émissions d'ondes électromagnétiques. La présence de certaines antennes téléphoniques à proximité immédiate des habitations pose question. En effet, certaines personnes sont affectées et se plaignent de problèmes de santé qui peuvent rendre totalement impossible une activité professionnelle. Le diagnostic d'hypersensibilité aux champs électromagnétiques, confirmé par un praticien, conduit dans certains cas à un arrêt de travail. Il existe un syndrome d'intolérance aux champs électromagnétiques reconnu par l'Organisation mondiale de la santé qui se caractérise par la perte de la mémoire de fixation, des difficultés de concentration, une désorientation spatiale et des troubles du sommeil. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre sur ce sujet. Elle souhaite également connaître la position du Gouvernement vis-à-vis de solutions alternatives, telles que les antennes à faible puissance et dont l'efficacité a été saluée par l'agence nationale des fréquences, à la fois en termes de débit et de sécurité sanitaire.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets néfastes de la lumière émise par les diodes électroluminescentes (DEL). Les DEL sont présentes dans l'environnement quotidien des citoyens et sont de plus en plus utilisées en raison de leur prix bon marché, leur durée de vie et leur faible consommation d'électricité. Elles sont ainsi intégrées aux écrans de la majorité des produits électroniques tels que les télévisions, les téléphones ou encore les ordinateurs mais servent aussi de moyen d'éclairage dans les habitations. Pourtant, selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire et de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), dans un avis publié au mois d'avril 2019, les DEL constituent un véritable danger pour la santé humaine. En effet, la lumière bleue, riche en ondes courtes, serait nocive pour les rétines, particulièrement chez les enfants et adolescents dont le cristallin est encore en développement. En outre, une trop grande exposition à ces rayons engendrerait des troubles du sommeil, des maux de tête, de la fatigue visuelle, accroîtrait le risque de troubles métaboliques comme le diabète et pourrait même être à l'origine de certains cancers. C'est au regard de ces risques qu'il interroge le Gouvernement sur les mesures que celui-ci serait disposé à prendre tant pour garantir la santé publique, que pour sensibiliser les usagers à ces méfaits.
M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la consommation excessive de sucre chez les enfants. Selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), 75 % des enfants âgés de 4 à 7 ans ont des apports excessifs en sucre dans leur alimentation. Cet excès est souvent lié au petit-déjeuner et au goûter à cause de la consommation de biscuits industriels ou encore de boissons sucrées. L'enjeu est alors d'inciter les enfants à s'alimenter plus sainement grâce à des produits laitiers ou des fruits frais. C'est en effet durant l'enfance que les individus adoptent les comportements et les habitudes qu'ils conserveront tout au long de leur vie. Il serait alors intéressant d'instaurer des mesures comme des petits déjeuners gratuits et équilibrés distribués dans les cantines scolaires afin de promouvoir une alimentation saine, comme c'est le cas dans certains établissements. Ainsi, il lui demande de quelle manière ce dispositif peut être généralisé pour que les enfants adoptent les bons réflexes.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité concernant la baisse de leur pouvoir d'achat et dont les carrières, souvent longues et débutées tôt, ne leur donnent pas droit à des retraites décentes. Après quatre ans de quasi-gel, ces retraites n'ont pas été revalorisées en 2018 et à peine en 2019 (+ 0,3 %) alors que dans le même temps, une majorité d'entre eux a supporté une hausse de la CSG de 1,7 %. Le 25 avril 2019, ces retraités de l'artisanat et du commerce de proximité ont appris que la revalorisation en 2020 serait minime, à savoir la compensation de l'inflation. Certains d'entre eux devant même attendre jusqu'à 2021, sans tenir compte de leurs nombreuses années de travail et de cotisations. Les retraités de l'artisanat et du commerce de proximité rappellent que nombre d'entre eux sont nés pendant la guerre et qu'ils ont fêté leurs 20 ans sous les drapeaux, dans différents conflits militaires et que par la suite, ils ont participé au développement de l'économie de leur pays. Aussi, se faisant le relais de la FENARAC84, il souhaiterait que les attentes légitimes de revalorisation de pouvoir d'achat puissent être entendues, notamment dans le cadre d'une consultation qui engage les réformes annoncées d'assurance maladie, de retraite et de prise en charge de la dépendance.
M. Dominique Da Silva appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une revendication portée par les ostéopathes désireux de faire valoir leur droit à la retraite. Dans la circonscription de M. le député se mobilise un collectif dénommé « retraite et justice pour les ostéopathes ». Cette profession est reconnue par l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et encadrée par le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007. Avant ces textes officiels permettant de reconnaître et de pérenniser la profession d'ostéopathe en France, ces derniers n'avaient pas d'affiliation à une caisse de retraite obligatoire comme le prévoit la loi du 17 janvier 1974 n° 48-101 instituant une allocation de vieillesse pour les personnes non-salariées. Ce n'est qu'en 2009 que la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) devient leur caisse de retraite obligatoire. Néanmoins, pour les premiers ostéopathes ayant débuté leur carrière dans les années 1960-1970 et affiliés à la CIPAV, que depuis 2009, le nombre de trimestres cotisés nécessaires au départ à la retraite est largement insuffisant en dépit de leur âge. Il souhaite l'alerter de cette situation particulière des ostéopathes et savoir comment celle-ci sera prise en compte dans le cadre de la future réforme des retraites.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'accord AGIRC-ARRCO effectif depuis le 1er janvier 2019 et qui a été adopté fin 2015 par les partenaires sociaux dont l'objectif est de rééquilibrer les comptes des deux régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé (industrie, agriculture). La mesure prévoit l'application d'un coefficient de solidarité ou décote de 10 % impacté sur les retraites complémentaires et cela durant les trois premières années suivant leur départ en retraite. Jusqu'en décembre 2018, les actifs qui avaient atteint la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein percevaient 100 % de leur retraite complémentaire. Ainsi les personnes nées à partir de 1957 voient les conditions de leur départ en retraite à taux plein modifiées injustement. Ces nouveaux retraités ne perçoivent plus que 90 % de cette retraite complémentaire Agirc-Arrco durant 36 mois. Ce n'est qu'au terme de cette période que leur retraite complémentaire sera versée à 100 %. Ce « malus » s'applique à tous, y compris aux personnes ayant fait des carrières longues ou ayant été confrontées à la pénibilité du travail, ce qui est d'autant plus injuste. Cela peut représenter un manque à gagner de plusieurs dizaines d'euros par mois. Pour y échapper, la seule perspective offerte par les partenaires sociaux est de reporter leur départ d'un an, autrement dit de décaler de quatre trimestres civils pleins la date de départ en retraite même s'ils ont déjà engrangé un certain nombre de trimestres. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser cette perte de pouvoir d'achat des retraités.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité. La Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat et du commerce de proximité (FENARAC), qui fédère 75 associations départementales réparties sur tout le territoire et représente 2,1 millions de retraités de l'artisanat et du commerce qui aujourd'hui, s'inquiètent aujourd'hui de la baisse de leur pouvoir d'achat. En effet, les retraités de ces secteurs n'ayant pas vu leurs retraites être revalorisées en 2018 et à peine en 2019, souhaitent que cela change d'ici à 2020, notamment en abandonnant la distinction qui est faite avec les autres retraités. Ils proposent également une indexation des retraites fixées sur l'évolution du salaire annuel moyen ; un montant minimum total de retraites de 1 300 euros mensuels, soit 85 % du Smic brut ; la suppression de la hausse de la CSG de 1,7 % pour tous les retraités dont le revenu fiscal correspond à moins de 3 000 euros mensuels pour une personne ou 4 000 euros pour un couple, afin de leur permettre d'assumer le coût d'une éventuelle dépendance ainsi qu'une augmentation des pensions de réversion de base des conjoints pour que le conjoint survivant puisse maintenir un niveau de vie correct en supprimant le mécanisme d'allocation différentielle. Face aux revendications des retraités de l'artisanat et du commerce, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement.
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'orientation de la recherche agronomique publique, dont il a la charge partagée avec Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Les images récentes d'animaux maltraités d'un centre de recherche privé ont ému largement sur les réseaux sociaux au sujet de la maltraitance animale. Dans le même temps, un reportage télévisé sur le verrouillage de la propriété des ressources génétiques végétales par des firmes pointe les enjeux de biodiversité et d'autonomie alimentaire. Au-delà de la légitime émotion provoquée par ces actualités, il est nécessaire de s'interroger sur la finalité de la recherche, en particulier de la recherche agronomique française. Ces images sont les avatars d'une agriculture et une agronomie tournées vers le productivisme le plus cupide et de la recherche scientifique associée. Le modèle agricole français date de 70 ans et sa trajectoire n'a été modifiée qu'à la marge. Il est aujourd'hui obsolète. Quelle est la nécessité actuelle de poursuivre des recherches (publiques ou privées) pour « améliorer » ce modèle productiviste ? Il faut faire l'exact contraire, privilégier les races animales locales et variétés végétales anciennes, la diversité génétique, adaptées aux terroirs. À cette condition, ces horreurs s'arrêteront. Que fait l'INRA pour accompagner ce virage radical du modèle agricole ? Quels moyens ont été investis dans les conservatoires génétiques végétaux et animaux publics ? Combien ont été supprimés et leurs ressources perdues depuis 10 ans ? Quels moyens sont affectés à la recherche sur l'autonomie alimentaire, la relocalisation indispensable des productions et leur accompagnement vers une sobriété complète en intrants de synthèse ? Il souhaite savoir s'il entend rédiger rapidement une nouvelle lettre de mission au PDG de l'INRA afin que ces enjeux soient massivement pris en compte par la recherche publique.
M. Emmanuel Maquet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité pour un notaire en exercice dans une société civile professionnelle ou dans une société d'exercice libéral d'être en même temps associé non exerçant et mandataire social d'une société commerciale de droit commun de notaire, soumise aux dispositions du décret n° 2016-883 du 29 juin 2016. L'article 63 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a procédé à la modification des dispositions de l'article 1er bis de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 afin d'autoriser les notaires à exercer leur profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Dans le prolongement de l'article 63 de la loi du 6 août 2015 précitée, le décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 a autorisé l'exercice de la profession de notaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral. Ainsi, l'exercice de la profession de notaire est désormais possible sous forme de société à responsabilité limitée, de société par actions simplifiée et de société anonyme. Les dispositions du décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 ne prévoient aucune restriction concernant les personnes autorisées à exercer un mandat social au sein de la société. L'article 12 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 applicable pour les sociétés d'exercice libéral sous forme de SARL, SAS et SA, pose le principe selon lequel les mandataires sociaux sont choisis parmi les associés en exercice au sein de la société. Par exception, les alinéas 4 et 5 de l'article 12 de la loi de 1990 précitée disposent que le mandat social peut être exercé par un professionnel de la même profession mais n'exerçant pas dans la société s'il détient la majorité du capital et des droits de vote. Il lui demande de bien vouloir préciser les personnes qui sont autorisées à être mandataires sociaux de ces sociétés et notamment si un notaire associé de la société, non exerçant, peut avoir la qualité de mandataire social d'une SARL (gérant) ou SAS (président-directeur général) de notaire, soumise aux dispositions du décret du 29 juin 2016.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de transfert des offices notariaux d'une zone libre d'installation vers une autre. Parmi les objectifs de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques figurerait la volonté d'ouvrir l'accès à la profession et de renforcer le service public notarial dans tous les territoires. Pour ce faire, l'arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l'article 52 de la loi définit 306 zones de libre installation où de nouvelles études se sont installées ou le feront pour la période 2018-2020. En outre, l'article 2-6 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, modifié par le décret n° 2016-880 du 29 juillet 2016, prévoit la possibilité d'un transfert d'un office au sein d'une zone d'installation libre, sous réserve d'une déclaration dans un délai de 10 jours à compter du transfert, auprès de la chambre des notaires et du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'office a été transféré et du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle était initialement établi l'office. Cette déclaration doit également être adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, afin qu'elle soit constatée par arrêté. Toutefois, les modalités pratiques de dépôt et de prise en compte d'une telle déclaration demeurent peu connues et parfois difficiles à appréhender pour les professionnels du secteur. Aussi, elle souhaiterait l'interroger sur les conditions et modalités pratiques d'un transfert d'office notarial d'une zone d'installation libre vers une autre.
M. Michel Delpon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des médecins entrant dans la catégorie PADHUE. Si le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit, pour les nouveaux candidats, de sécuriser leur accès à des conditions d'emploi en les harmonisant avec le statut des étudiants de troisième cycle, la situation des praticiens en cours d'exercice resterait à définir. Il lui demande d'apporter des points de précision sur la question notamment au regard de la prescription du parcours de consolidation des compétences déjà engagé par ces praticiens en vue de leur demande d'inscription à l'Ordre des médecins.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les attentes des sages-femmes en matière de reconnaissance. En effet, ces dernières années ont vu leur formation rendue plus difficile par le passage nécessaire de la Paces, et leur rôle étendu notamment en matière de prescription. Or cette évolution n'est pas reconnue par la nouvelle classification INSEE du printemps 2019 qui nie l'aspect médical de leur profession, classification qui influe sur certains organismes. C'est ainsi que l'URSSAF les considère comme des auxiliaires médicaux alors que la CPAM reconnaît la réalité médicale de leur exercice. Il vient donc lui demander si le Gouvernement a l'intention de clarifier le statut des sages-femmes sachant que cette profession assume de lourdes responsabilités et des conditions de travail souvent difficiles.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la préparation et le suivi des piluliers pour les pensionnaires des EHPAD. L'objectif des ARS en la matière est de sécuriser le circuit du médicament par la mise en place de piluliers. La préparation et le suivi de ces piluliers est un véritable service de santé publique dont la charge pèse essentiellement sur les pharmaciens et les infirmiers. Cette mission est chronophage et comporte des risques, liés à l'erreur humaine, susceptibles d'engager la responsabilité de ces professionnels. Ce sont les raisons pour lesquelles il apparaîtrait opportun d'indemniser ou de rémunérer au forfait les pharmaciens et infirmiers concernés, en contrepartie de cette mission d'intérêt général. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'offrir à ces professionnels une contrepartie financière pour la préparation et le suivi des piluliers.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des étudiants souhaitant accéder aux instituts de formation en soins infirmiers et qui ont suivi une année de préparation. Présentée le 5 juillet 2018, la réforme de l'accès à la formation des étudiants en soins infirmiers, avec la suppression du concours, doit entrer en vigueur à la rentrée 2019. Le nouveau dispositif d'admission en Instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) prévoit désormais le dépôt des vœux formulés par les étudiants sur Parcoursup et une admission sur dossier. Lors de la présentation de cette réforme, les étudiants ayant suivi une formation de préparation au concours d'entrée avaient été assurés d'un examen « de la prise en compte et de la valorisation » de cette année de formation pour bénéficier des meilleures conditions d'accès aux IFSI, ainsi que de procédures d'examen des dossiers « harmonisées au niveau national, par chaque regroupement d'IFSI ». Dans les faits, depuis la saisine de leurs vœux sur Parcoursup, la majorité des étudiants ayant réalisé une année de formation à la préparation du concours d'accès aux IFSI en 2018-2019 sont systématiquement pénalisés par rapport aux bacheliers sortants. La mise en place brutale de Parcoursup pour l'accès des étudiants en IFSI a eu pour conséquence de placer directement deux classes d'âge en concurrence, les bacheliers sortants et les bacheliers ayant effectué leur année de préparation, avec quelques 100 000 demandes pour les 31 000 places offertes en formation et réparties dans 326 instituts. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour répondre rapidement à l'injustice subie et à l'absence manifeste de respect, dans l'examen des dossiers de candidatures, des engagements pris envers les étudiants ayant suivi une année de préparation.
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des déserts médicaux. Alors que la demande pour les soins s'intensifie, notamment du fait du vieillissement de la population française, l'accès aux soins est de plus en plus difficile sur certains territoires. Aujourd'hui, plus de 12 pour cent des Français vivent dans les déserts médicaux et 5 pour cent à plus de quarante-cinq minutes d'un quelconque cabinet médical. Cette tendance risque de s'accélérer dans les prochaines années notamment eu égard à l'âge moyen des généralistes, dont la moitié a plus de 60 ans. Aussi, le nombre important de départs à la retraite dans les prochaines années, conjugué au maintien du numerus clausus jusqu'à cette année, vont conduire à l'avenir à une raréfaction des médecins, risquant d'accroître fortement les difficultés d'accès aux soins dans les déserts médicaux et de conduire à une extension de ces difficultés aux territoires périurbains. Ainsi, des territoires périphériques aux grands centres urbains, dont l'attractivité et la démographie sont pourtant très dynamiques, commencent eux aussi à faire face à une pénurie de médecins généralistes sur le territoire avec l'impossibilité de plus en plus régulière de pourvoir au remplacement du médecin généraliste qui part à la retraite. Sur le long terme, l'enjeu est clair : attirer un maximum de jeunes médecins dans les territoires reculés et intermédiaires. Elle lui demande alors quelles mesures pourraient inciter au mieux les jeunes diplômés à exercer dans les zones les plus reculées.
M. Guillaume Vuilletet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque croissant de gynécologues médicaux. Au 1er janvier 2019, les gynécologues en exercice étaient moins de 1 000. La densité moyenne pour l'ensemble du pays est aujourd'hui tombée à trois gynécologues médicaux pour cent mille femmes. Or 62,7 % d'entre eux ont plus de 60 ans et approchent de l'âge de la retraite. Alors qu'en 1997, 60 % des femmes consultaient régulièrement et spontanément leur gynécologue médical, elles n'étaient en 2012 plus que 25 % à consulter, faute d'effectifs nécessaires. Cette insuffisance n'est pas aujourd'hui en voie d'être palliée : de 2018 à 2019, 82 postes d'internes ont été ouverts en gynécologie médicale ; un nombre en légère hausse, mais qui est loin de compenser la chute vertigineuse constatée depuis des décennies. En France, trente millions de femmes sont en âge de consulter un gynécologue. Sur le territoire, sept départements sont dépourvus de gynécologues médicaux, et certains praticiens sont recensés comme étant seuls à exercer dans quinze départements. Cette pénurie engendre de lourdes conséquences : rupture de suivi affectant la prévention, diagnostics retardés ou absents, impossibilité croissante de bénéficier d'un suivi après cancer, difficulté d'accession pour les jeunes filles à la consultation de gynécologie médicale assurant leur éducation et donnant une maîtrise de leurs choix, recrudescence des infections sexuellement transmissibles ou encore interruptions volontaires de grossesse répétées. Les gynécologues médicaux sont des praticiens essentiels dans la mesure où ils sont spécialement formés pour effectuer un suivi dans la durée, prodiguer une écoute personnalisée, permettre soins, prévention et diagnostic précoce. Un simple transfert de tâches aux médecins généralistes ou aux sages-femmes est donc impensable, surtout si l'on prend en compte la surcharge de travail dont eux-mêmes souffrent. Il est donc urgent de rendre à nouveau accessible la gynécologie médicale, et d'ouvrir de nouveaux postes d'internes dans cette spécialité. Il souhaite savoir quelles seront les orientations prises en la matière, et avoir également son avis sur la possibilité de mettre en place un plan d'urgence pour la formation en nombre de jeunes gynécologues médicaux, afin que la gynécologie médicale puisse être pleinement accessible à chaque femme tout au long de sa vie.
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la limite d'âge des médecins agréés. Les médecins agréés, généralistes ou spécialistes, sont désignés par l'administration pour siéger aux comités médicaux ou sont chargés par celle-ci ou par les comités médicaux et commissions de réforme d'effectuer des contre-visites et expertises. Ils sont chargés de procéder, pour le compte de l'administration, aux examens médicaux visant l'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, les fonctionnaires lors de leur congé de maladie, de longue durée ou de réintégration à l'issue de tels congés et les contrôles pendant les périodes de maladie. Les médecins agréés pour le permis de conduire, d'autre part, délivrent, après examen et entretien avec les usagers, un avis médical à l'administration sur l'aptitude physique, cognitive et sensorielle à la conduite des véhicules à moteur. Parmi les conditions à remplir pour être agréé en vue de chacune de ces deux fonctions, le médecin doit être âgé de moins de 73 ans. Il demande s'il est envisagé de reculer prochainement la limite d'âge des médecins libéraux souhaitant bénéficier de l'agrément requis pour figurer sur la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes établie dans chaque département par le préfet. En raison du nombre restreint de ces médecins et du nombre important d'actes à effectuer, il serait en effet très utile d'élargir les listes départementales en reculant la limite d'âge des médecins agréés. En effet, les médecins en activité, accaparés par leur travail quotidien, ne souhaitent pas souvent exercer une activité supplémentaire. En revanche, nombre de médecins retraités pourraient exercer cette activité. La limite d'âge applicable aux médecins agréés est difficilement explicable dans la mesure où aucune limite d'âge à l'exercice de la médecine n'est imposée. En outre, le nombre de jeunes médecins est devenu insuffisant pour remplacer ceux partis en retraite. Le cumul emploi-retraite est même encouragé pour combler le déficit de médecins dans les zones sous-dotées. Il convient enfin de rappeler que, s'agissant des deux fonctions, la limite d'âge avait déjà été relevée, l'une par décret du 30 mai 2013 et l'autre par arrêté du 31 juillet 2012. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.
M. Mounir Belhamiti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les résultats d'une campagne de mesure citoyenne de la radioactivité réalisée sur le bassin versant de la Loire par l'association pour le contrôle de la radioactivité dans l'ouest (ACRO) en janvier 2019. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) établit qu'un niveau de tritium inhabituel a été décelé dans l'eau de la Loire à Saumur (310 becquerels par litre) comparé aux niveaux habituellement relevés (de 3 à 100 Bq/L) depuis dix ans. Il s'agirait du seul relevé supérieur à 60 Bq/L entre décembre 2017 et mai 2019. Il semblerait que la toxicité du tritium n'ait été que peu étudiée et que l'on manque de données quant aux effets cancérogènes de cette substance. Pour autant, cette pollution de l'eau peut inquiéter et l'origine de ce niveau d'hydrogène radioactif à cet endroit de la Loire doit être recherchée au plus vite. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que les études adéquates soient menées dans les meilleurs délais afin de rassurer les populations.
M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre du travail sur la protection des salariés du bassin pétrochimique de Lacq. Les révélations du 8 juillet 2018 sur les rejets de l'usine Sanofi à Mourenx sont alarmantes. L'usine qui fabrique la Dépakine rejette en effet dans l'air jusqu'à 190 000 fois les seuils autorisés par l'arrêté préfectoral de bromopropane, substance cancérogène et susceptible d'altérer la fécondité. Après mise en demeure de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, l'usine a pu reprendre son activité malgré le manque de solution pérenne apportée par l'entreprise. Depuis, des traces de valproate de sodium, la substance active de la Dépakine, ont été retrouvées dans le sang de 11 salariés de l'usine Sanofi de Mourenx (non traités à la Dépakine). Les salariés sont donc effectivement exposés au valproate de sodium. Alors que l'inspection du travail a réclamé à Sanofi en décembre 2018 une vérification sur la conformité des installations d'aération et de ventilation des ateliers de production, le rapport adressé suite à la réponse de l'entreprise pointe les imprécisions et manquements légaux, notant que Sanofi ne répond pas à la demande. Dans l'état, la protection des salariés est loin d'être assurée sur le site. Dans l'urgence, les organisation syndicales demandent la reconnaissance de l'exposition aux substances toxiques de COV et valproate de sodium et d'en tirer les conséquences dans la prise en compte de la pénibilité pour tous les salariés du site. Afin de faciliter la traçabilité des expositions professionnelles au valproate de sodium et aux COV, il est nécessaire de réactiver les fiches d'exposition jusqu'à l'élimination totale des rejets toxiques. De même, il est indispensable qu'un organisme indépendant agréé par le ministère du travail et choisi par le comité social et économique de Sanofi Chimie Sisteron Mourenx mène une expertise sur la gestion des risques qualité, hygiène, sécurité, environnement dans la société Sanofi Chimie et plus spécifiquement sur les sites de Sanofi Chimie Sisteron et Mourenx. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre dans l'urgence pour garantir la protection de tous les salariés du site de Sanofi Chimie Sisteron et Mourenx.
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution par le plastique des milieux aquatiques français. Chaque année, 9 milliards de tonnes de plastique sont déversées dans les océans. Une situation résultant de la mauvaise gestion des déchets plastiques qui transitent au travers des grands fleuves jusque dans les océans. Ce phénomène est d'ampleur mondiale, et n'épargne pas les milieux aquatiques français. En effet, selon le récent rapport publié par WWF, en 2016 sur les 98 % des déchets plastiques collectés, seulement 22 % ont été recyclés, et les 2 % restants se sont retrouvés dans la nature, dont 11 200 tonnes ont atteint la Méditerranée. Il est crucial et essentiel de s'attaquer à la source du problème : réduire le recours au plastique, prescrire le sur-emballage et modifier les comportements. Par ailleurs, pour lutter contre cette pollution catastrophique, des initiatives particulières et privées sont apparues à des fins de nettoyage et de prévention des milieux aquatiques en France et partout dans le monde. À titre d'exemple, l'initiative Plastic Odyssey dont le but est d'agir comme vitrine, ambassadeur du recyclage. Le but est de proposer des solutions accessibles telles que l'utilisation d'un pyrolyseur pour recycler le plastique en carburant sans rejet de CO2. De même, le projet Manta de l'association Sea Cleaners , matérialisé en la construction d'un bateau nettoyeur destiné à parcourir les océans pour récolter les déchets en surface et les recycler. Des initiatives à plus petite échelle mais à l'impact non moins légitime sont déjà à l'œuvre dans les ports français, telles que l'installation de seabins des aspirateurs à déchets flottants permettant de filtrer jusqu'à 25 000 litres d'eau par heure. La seabin est également capable de retenir certains types d'hydrocarbures présents dans les eaux. Face au développement de ce type d'initiative et à la nécessité d'agir pour la préservation des milieux aquatiques, M. le député appelle l'attention de M. le ministre sur la nécessité pour l'État de renouer avec l'investissement public pour présenter une initiative publique, ambitieuse et de long terme dans ce domaine. Des solutions et des pistes existent, l'État doit prendre sa part. De plus des problèmes demeurent, tels que la décomposition de 99 % des déchets plastiques en microparticules, qui nécessitent la mobilisation du savoir et des compétences que seul l'État et ses services publics sont en capacité de mobiliser. M. le député souhaite donc connaître la place et l'action de la France sur cette question. Il déplore le manque d'initiative et d'investissement public d'ampleur et aimerait connaître l'opportunité pour l'État de recourir aux dispositifs existants de prévention et de collecte des déchets plastiques évoqués précédemment. Il lui demande enfin que l'État reconnaisse la nécessité de développer le secteur public de la recherche et de la production de solutions dans ce domaine.
M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les subventions allouées aux Associations agrées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA). Ces associations jouent un rôle primordial dans la surveillance de la qualité de l'air, qui devient, à juste titre, un sujet de préoccupation central pour les Français, grâce à l'amélioration des connaissances des effets de la pollution de l'air sur la santé. Certaines études placent même la pollution de l'air au deuxième rang des causes de décès prématurés en France, juste après le tabac. Dans la région des Pays-de-la-Loire, la subvention de fonctionnement pour 2019 est d'un peu plus de 500 000 euros, soit un montant par habitant de 0,146 euros, là où d'autres régions ont une dotation d'un montant global deux à trois fois supérieur, avec un montant par habitant pouvant aller jusqu'à 0,321 euros. Il l'interroge sur cette disparité, et souhaite connaître la position du Gouvernement sur un éventuel relèvement du montant de la subvention allouée aux Pays-de-la-Loire.
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution au plastique en mer Méditerranée. La Méditerranée est l'un des principaux réservoirs de la biodiversité mondiale, avec 17 000 espèces marines dont 28 % sont endémiques, elle subit aujourd'hui directement l'impact environnemental de la production et de la consommation de plastiques en France. À ce titre, le rapport publié en juin 2019 par l'organisation WWF dresse un portrait inquiétant de la situation en Méditerranée : chaque année, 11 200 tonnes de plastiques sont rejetées dans cette mer, dans des zones densément peuplées et urbanisées les déchets plastiques peuvent atteindre 20 g/m3. Ces déchets sont les plus répandus dans l'environnement marin, impactant directement et durablement cet écosystème (660 espèces de poissons, crustacés et mammifères seraient menacées par l'ingestion de débris ainsi que la moitié des oiseaux marins). Par ailleurs, les fibres microscopiques de plastiques sont dorénavant présentes dans tous les compartiments environnementaux tels que l'eau potable, l'air ou encore les aliments. Face à cette situation fortement préoccupante, des initiatives européennes et territoriales ont déjà été intentées, mais il revient à chaque pays de prendre son entière responsabilité dans la gestion de cette crise des déchets plastiques en Méditerranée. Les initiatives restent insuffisantes comme en témoigne l'accentuation des « îles » plastiques aux larges des côtes, synonyme de sur-pollution, qui mettent en danger tout l'écosystème de la Méditerranée. Cela pose plus généralement la question du recyclage des déchets plastiques : en France, selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le recyclage atteint 56 % des bouteilles plastiques et il décroît à seulement 25 % pour l'ensemble des emballages. Il semble donc nécessaire d'engager toute démarche ayant pour objectif de mener une politique coordonnée avec les pays, les îles et les collectivités territoriales du pourtour méditerranéen visant à lutter contre les déchets plastiques en Méditerranée, notamment par une mutualisation des mesures et des moyens entre les régions limitrophes. Ainsi, il lui demande de détailler l'action du Gouvernement en faveur de la diminution des déchets plastiques.
M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'épuisement de trésorerie de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) chargée de gérer les prestations d'action sanitaire et sociale (ASS) pour les mineurs et leurs ayants droit en 2019. Créé en 2004 par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004, cet établissement public à caractère administratif a un budget qui dépend à 85 %, voire 90 % selon les années, de subventions de l'État. Plusieurs ajustements financiers ont eu lieu en ce qui concerne ladite agence avec la consécration, depuis 2014, d'un objectif de réduction annuel des dépenses établi à 5 % par référence à la baisse démographique projetée des affiliés. Le plafond des dépenses de l'ANGDM est fixé par la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), qui a apporté une lisibilité budgétaire jusque fin 2017. Au sein de cette enveloppe, et avec l'accord de ses tutelles, l'Agence a pu adapter son action en fonction des besoins des affiliés. En décembre 2017, le budget ASS a été retranché de 10 % sur décision de ses services et cela 48 heures avant la tenue d'un conseil d'administration de l'ANGDM, ce qui est venu déstabiliser la trajectoire de réduction annuelle prévue, et a entraîné un blocage du versement de ces prestations durant le dernier trimestre de 2018 puis un report de ces dépenses sur l'année 2019. Ainsi, le budget 2019, par ailleurs amputé de la réduction annuelle de 5 %, serait en rupture dès la fin du troisième trimestre. Il lui demande par conséquent si une amélioration a pu ou va intervenir au cours de l'exercice 2019 et s'il est envisagé que soit mis en œuvre l'engagement de « revoyure » pris le 14 décembre 2018 pour ainsi s'assurer de la nécessaire continuité financière des prestations en débloquant notamment une dotation complémentaire en compensation du coup de rabot de 10 % effectué sur le budget de l'ASS en 2018.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé, sur le financement de la dépendance. En effet, le budget alloué à la dépendance est insuffisant. Il conviendrait de l'augmenter, ainsi que de mettre en œuvre un prélèvement national obligatoire pour soulager la charge financière des personnes dépendantes et surtout de leurs familles. Il serait souhaitable que les aides aux personnes dépendantes soient revalorisées et généralisées, afin de mieux accompagner les personnes en fin de vie, comme par exemple l'aide personnalisée à l'autonomie (APA). Celle-ci est seulement accessible aux personnes en dépendance lourde. La situation des personnes en établissement gagnerait à être améliorée, en envisageant de supprimer la récupération sur succession. Néanmoins, le soutien à la dépendance passe surtout par l'intensification du soutien aux aidants. Cela devrait se traduire par le doublement de l'aide au répit, l'octroi d'aides financières pour leur complémentaire santé, ainsi que la facilitation du placement d'un proche en établissement spécialisé. En outre, il semble préférable de laisser le libre choix, entre le maintien à domicile et l'hébergement en institution, des personnes à mobilité réduite. Il serait aussi judicieux de renforcer les services d'aide à domicile, les solutions d'hébergements temporaires, ainsi que d'augmenter les places au sein des établissements spécialisés. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour assurer une meilleure prise en charge de la dépendance, avec maintenant 10 % de la population française ayant plus de 75 ans.
M. François Ruffin alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Mme Sonia Jebali, qui observe une grève de la faim à Tunis. Son corps agonise lentement, sa voix faiblit de jour en jour, une situation aggravée par sa maladie auto-immune. C'est de l'autre côté de la Méditerranée, certes, mais la France a une responsabilité dans le drame de cette femme ; une femme qui, M. le député le pense, devrait rester dans l'histoire comme une héroïne, une héroïne qui s'est dressée face à une firme, une firme française. Qui est Sonia ? En mars 2011, avec sa collègue Monia, deux ouvrières, elles fondent un syndicat chez Latelec, une filiale de l'avionneur français Latécoère. Jusqu'alors, dans cette usine, les salariés survivaient dans la misère, main-d'œuvre peu coûteuse et corvéable. Dès lors, les conquêtes sociales se multiplient : encadrement des heures supplémentaires, quinze jours de congés payés, 30 % d'augmentation de salaire... Leur exemple menace alors d'être contagieux. Comment réagit Latécoère, fournisseur d'Airbus ? En relocalisant, très temporairement, la production à Toulouse, le temps de licencier par centaines les syndiquées. Les pièces purent revenir à Tunis, dans un site désormais nettoyé de tout syndicat. Sonia baissa-t-elle les bras ? Non, elle entreprit une longue marche pour sa réintégration, pour celle de ses camarades. Elle mena la bataille dans le monde entier, ralliant les soutiens depuis l'usine Dassault d'Argenteuil jusqu'aux filiales brésiliennes du groupe. Inédit en Tunisie, cet internationalisme permit le retour dans l'usine de six syndicalistes licenciées. Six sur dix. Mais pas elle, pas sa copine Monia, pas les deux fers de lance du combat. Elle se lança alors dans une grève de la faim, et après vingt-sept jours de jeûne, deux syndicalistes purent revenir. Mais pas elle, pas sa copine Monia. Pour elle et son adjointe, la firme n'offrit que des indemnités. Depuis cinq ans, malgré des recherches permanentes, Sonia n'a pas retrouvé de travail. Son nom est connu, son palmarès, gravé en lettres noires pour le patronat. Elle a perdu tout argent, et tout espoir. Depuis dix jours, Sonia, elle, ne s'alimente plus, poursuivant cette fabuleuse utopie : une embauche dans la fonction publique. La grave maladie auto-immune dont elle souffre accélère la dégradation de sa santé, la met d'ores et déjà en danger. Il est grand temps que la France prenne ses responsabilités. Il est temps que le Gouvernement interpelle Latécoère, sur le traitement infligé à son ex-ouvrière, ainsi qu'Airbus, dont l'État est actionnaire, sur les pratiques sociales de ses sous-traitants. Il est temps qu'il alerte ses homologues tunisiens, sur les libertés syndicales bafouées. Il est temps, enfin, que la France se préoccupe du sort d'une femme qui a sans relâche combattu pour l'humanité. À l'heure où les diplomates français négocient avec la Tunisie un « Accord de libre-échange complet et approfondi » (ALECA), faut-il voir dans le destin de Sonia Jebali un visage du libre-échange promu ? Tout le pouvoir aux multinationales, qui peuvent jongler entre les pays pour mieux écraser les femmes et les hommes qui se dressent face à leur puissance ? Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la présence de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'Homme au Venezuela. Arrivée le mercredi 19 juin 2019 à Caracas, la Haut-Commissaire des Nations Unies a rencontré le ministre vénézuélien des affaires étrangères. Sa mission consiste à mesurer l'ampleur de la crise et à assurer le respect des droits humains. Elle doit ainsi rencontrer prochainement Nicolas Maduro et Juan Gaido qui porte les espoirs du peuple vénézuélien, et que le Gouvernement français a reconnu comme « président en charge ». Il lui demande comment la France, membre du conseil permanent de l'ONU, entend contribuer à faire de cette visite un succès.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le puissant séisme de magnitude 6,8 sur l'échelle de Richter, qui a frappé le Japon le mardi 18 juin 2019. L'agence nationale de météo japonaise a levé le risque de propagation d'un tsunami pouvant toucher la côte nippone. Les autorités ont par la suite affirmé l'absence de dégâts majeurs et de blessés graves. Si ces nouvelles semblent rassurantes, il souhaiterait un bilan de la situation. Il lui demande notamment si des ressortissants français figurent parmi les blessés légers.
M. Bertrand Pancher interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le cas de Mme Alia Abdelnoor, particulièrement offensant pour les droits de la personne et la dignité humaine. Cette femme jugée, puis détenue aux Émirats arabes unis dans des conditions contestables, est décédée au mois de mai 2019 d'un cancer en phase terminale en dépit de la mobilisation et des appels de membres du Parlement européen, des experts des Nations unies, et de plusieurs ONG attachées à la défense des droits humains fondamentaux. Tous avaient demandé une libération anticipée par compassion eu égard à l'état de santé de la détenue. Ce plaidoyer humanitaire n'ayant en rien modéré l'intransigeance des autorités des Émirats, alors même qu'Alia Abdelnoor était en train de mourir. Il lui demande si des actions concrètes ont été entreprises par la diplomatie française en faveur de Mme Abdelnoor au nom des droits de l'Homme et dans le plein respect de la souveraineté d'un État tiers, ceci afin d'éviter que ce type de situation ne se reproduise à l'avenir.
M. José Evrard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du créateur de Wikileaks. Julien Assange vient d'être condamné à un an de prison en Grande-Bretagne pour violation de ses conditions de liberté provisoire. Il avait en effet demandé l'asile à l'ambassade d'Equateur dans la crainte d'être extradé vers la Suède et ensuite vers les États-Unis où il lui est promis une très longue incarcération. Le crime de Julien Assange, du point de vue des États-Unis, est d'avoir porté à la connaissance du monde des opérations de la CIA et du Pentagone, nuisibles à l'humanité, qui lui avaient été transmises par des membres de ces mêmes organisations. Du point de vue de la loi française, Julien Assange serait considéré comme un « lanceur d'alerte » et à ce titre bénéficierait d'une protection. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable que la France offre l'asile à Julien Assange.
M. José Evrard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la quasi impossibilité pour le Gouvernement de réduire la dépense publique, ce qui tend à valider la crainte exprimée par certains experts de la perte de maîtrise par l'exécutif de la dépense publique. Pourtant la maîtrise de la dépense et sa réduction sont vitaux pour l'avenir économique du pays. Il est convenu chez beaucoup d'économistes, et en particulier chez ceux qui opèrent dans la sphère de l'OCDE, que le niveau de la dépense publique influe considérablement sur le taux de croissance. Plus la dépense publique est élevée, plus la croissance est faible. Ainsi l'OCDE, sur la base de séries longues (1960-1996) évalue à plus de quarante pour cent l'influence de la dépense publique sur la croissance de l'économie. Au-delà du volume de la dépense intervient l'efficacité de celle-ci. Or force est de constater que les aides diverses aux entreprises ne tiennent pas de la raison économique. Les aides à la presse, par exemple, ne poussent pas celle-ci à rechercher des lecteurs. De plus, l'usage d'équipements collectifs ou plus exactement l'abandon de ceux-ci pour des raisons conjoncturelles ne participe pas de l'efficacité de la dépense publique. Transformer la voie sur berge à Paris en piste de patinettes ou fermer des réacteurs nucléaires pour amadouer les velléités écologistes tiennent du gâchis. (Il va de soi que les dépenses de sécurité sociale n'entrent pas dans la catégorie de la dépense publique alors que leur rabotage semble se dessiner). Il lui demande s'il n'est pas urgent pour le Gouvernement de reprendre la main sur la dépense publique avant que celle-ci ne lui échappe totalement et de revoir l'utilité des composantes de cette dépense pour en envisager la suppression dans le temps.
M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recrudescence des overdoses aux opiacés. Souvent prescrits afin de soulager les patients souffrant de douleurs, les antalgiques opiacés les soulagent grâce à leur action sur le système nerveux central. Néanmoins, ces traitements possèdent un fort potentiel addictif et leur consommation excessive expose à un risque d'overdose. En effet, selon une tribune publiée par 90 médecins, 12 millions de Français utilisent des médicaments opiacés sans être systématiquement alertés sur leur potentiel addictif et sur les risques d'overdoses. Il existe pourtant un palliatif efficace pour lutter contre cette dépendance, la naloxone. Cependant, on déplore encore l'absence d'information et de maîtrise des médecins concernant les antalgiques opiacés (dosage, effets secondaires) et la naloxone. Peu de personnes savent que le traitement peut être prescrit par tous les médecins et qu'il est en accès libre dans les pharmacies. Dès lors, il lui demande s'il est possible de former davantage les médecins généralistes à l'usage de naloxone et si une meilleure information sur l'accessibilité et l'utilisation d'un traitement antidote peut être mis en place.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'intérêt d'étendre, voire de généraliser, les PDA (préparation des doses à administrer). Suite à des prescriptions médicamenteuses, l'objectif serait d'éviter le gaspillage de médicaments et l'automédication, tout en s'inscrivant dans le cadre d'économies liées au financement de la sécurité sociale. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la reconnaissance de la langue des signes française dans la Constitution. Depuis le 30 mars 2007, la France a signé la convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par décret le 1er avril 2010 qui comprend la reconnaissance par l'État de l'ensemble des langues parlées et non parlées telles que la langue des signes. Par ailleurs, le code de l'éducation dispose que la langue des signes est reconnue comme langue à part entière. Cette reconnaissance correspond de plus à une recommandation de l'Union européenne et de l'Organisation des Nations unies, afin de permettre l'accès à la pleine citoyenneté des personnes sourdes, sans discrimination. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet, et plus précisément s'il entend intégrer la langue des signes française dans le futur projet de réforme constitutionnelle.
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question de la reconnaissance officielle de la langue des signes française (LSF) dans la Constitution de la République française. La LSF est la langue naturelle des sourds français. Elle possède des caractéristiques morphosyntaxiques propres à son canal d'expression (le canal visu gestuel). Or, si la loi 2005-102 du 11 février 2005 a officiellement reconnu, à son article 75, la LSF comme linguistiquement légale et comme langue d'enseignement des sourds français : « La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. [ ] Sa diffusion dans l'administration est facilitée. » et que, par conséquence, son statut constitutionnel a été confirmé par la circulaire n° 2008-109 du 21-8-2008 du ministère de l'éducation nationale : « la loi reconnaît à la langue des signes française (LSF) un statut de langue de la République au même titre que le français », il n'en demeure pas moins qu'elle n'est pas officiellement reconnue comme langue officielle de l'État français. Dans le but de garantir et de protéger le droit des personnes sourdes à utiliser leur langue ou la langue française, selon leur choix, il est essentiel d'inscrire la LSF dans la Constitution. La Constitution assure, en effet, l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction. En outre, l'inscription de la langue des signes française dans la Constitution correspond à une recommandation de l'Union européenne - Resolution on sign languages B4-0985/98 mais aussi résolution du Parlement européen du 23 novembre 2016 sur les langues des signes et les interprètes professionnels en langue des signes (2016/2952(RSP) et de l'ONU - Convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU, ratifiée et signée par la France. À ce jour, l'Autriche, la Finlande, la Hongrie, le Portugal ont reconnu officiellement la langue des signes dans leur Constitution. Dans le monde, ce sont sept autres pays qui ont constitutionnellement reconnu leur langue des signes nationale : l'Afrique du Sud, l'Équateur, le Kenya, la Nouvelle-Zélande, l'Ouganda, le Venezuela, le Zimbabwe. L'inscription de la langue des signes dans la Constitution française permettrait aussi de clarifier le statut légal de la langue des signes française et ainsi de permettre aux sourds de faire valoir leur droit à choisir d'utiliser la langue des signes française dans leur vie quotidienne sans discrimination, particulièrement dans les domaines éducatif, culturel, professionnel et médical. En France, selon une étude de la Direction de la recherche, des études, et de l'évaluation et des statistiques (DREES), d'août 2014, intitulée « Étude quantitative sur le handicap auditif à partir de l'enquête « Handicap- Santé », ce sont 283 000 personnes qui utiliseraient la langue des signes française. Ce sont 182 000 personnes qui se définiraient comme ayant une surdité complète (0,3 % de la population totale) et plus de 7 millions de personnes qui reconnaitraient avoir au moins une déficience auditive (soit 11,2 % des Français). Aussi, puisque la langue des signes française est aux sourds français ce que la langue française est aux entendants, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour la langue des signes française soit enfin reconnue comme langue officielle de l'État français.
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la protection de l'accès et le maintien au travail des travailleurs handicapés. Dans le cadre de la refonte du système de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), cette réforme vise à favoriser l'emploi direct des personnes handicapées. Si cette mesure est au premier regard louable tant l'enjeu est essentiel, des effets pervers sont à constater. En effet, le recours à la sous-traitance, auprès des ESAT par exemple, employant des personnes handicapées, voit ses relations et des décisions gelées au motif de cette nouvelle réforme. Alors que cette dernière est présentée comme favorisant l'emploi des travailleurs en situation de handicap, il ne faudrait pas que celle-ci soit contre-productive en amenant au licenciement des personnes handicapées les plus vulnérables. Par ailleurs, certaines personnes dont le taux d'incapacité est élevé n'aspirent pas forcément à basculer vers un statut de travailleur de droit commun, préférant des structures inclusives à même de répondre à leurs besoins. Par conséquent, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à l'accès au travail de ces personnes handicapées et à ce qu'il soit garanti et préservé dans le futur.