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Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet de l'application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et plus particulièrement concernant l'instruction en famille (IEF). À compter de la rentrée scolaire 2022, le régime de déclaration en mairie est remplacé par un régime d'autorisation préalable auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale. Cette autorisation est accordée pour l'un des quatre motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : état de santé ou situation de handicap ; pratique intensive d'une activité sportive ou artistique ; itinérance de la famille ou éloignement géographique de tout établissement scolaire public ; existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Toutefois, s'agissant du dernier motif, on constate que plusieurs académies opposent un refus quasi-systématique des demandes d'autorisation au prétexte que le dossier ne permet pas d'établir de situation propre à l'enfant. Or ni l'article R. 131-11-5 du code de l'éducation, ni la notice CERFA de demande d'autorisation ne font mention de la nécessité d'établir la nature de la situation propre de l'enfant motivant le projet éducatif. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel indique dans sa décision n° 2021-823 DC que « la situation propre de l'enfant » signifie de s'assurer que l'instructeur est « en mesure de permettre à l'enfant d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture » tel que défini dans le code de l'éducation et que « le projet d'IEF comporte des éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme de l'apprentissage de l'enfant ». Ces refus sont une véritable source d'incompréhension pour les familles, d'autant plus que dans de très nombreuses situations, ces familles ont parfois un ou plusieurs de leurs enfants en IEF, que l'autorisation de celles-ci ont été reconduites et qu'aucune justification supplémentaire ne leur est apportée. Le projet éducatif présenté par les parents est donc laissé à la libre interprétation des instructeurs des demandes d'IEF, laquelle peut donc être variable d'un service à l'autre. Aussi, Mme la députée souhaiterait connaître ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures afin que l'ensemble des services déconcentrés de l'État, instructeurs des demandes d'IEF, fassent appliquer la loi de manière homogène, d'une académie à une autre. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement réfléchit à demander à ce qu'une justification détaillée soit apportée aux familles en cas de refus d'autorisation, notamment lorsqu'il s'agit du quatrième motif « existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ».
M. Paul Vannier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet du statut des AESH. Lors de son premier quinquennat, le Président de la République a proclamé vouloir faire de la scolarisation des élèves en situation de handicap une priorité. À l'aube de son second mandat, cette affirmation reste pour des dizaines de milliers de parents d'élèves d'enfants en situation de handicap une promesse non tenue. Comme dans de très nombreux établissements scolaires à travers le pays, dans la circonscription de M. le député, le constat est sans appel. Dans certaines écoles de la circonscription, plus de la moitié des enfants en situation de handicap ne bénéficient pas de la présence d'un accompagnant des enfants en situation de handicap (AESH) à la hauteur des besoins tels qu'ils ont été définis par la CDAPH. Le plus souvent, les familles sont contraintes de renoncer à la scolarisation de leurs enfants et doivent assumer seules la charge de l'accompagnement de leurs enfants. Pour les personnels éducatifs, le manque de moyens humains conduit le plus souvent à une dégradation du climat scolaire et parfois à des incidents pouvant mettre en danger la santé des élèves autant que des adultes. La pénurie d'AESH observée en cette rentrée comme lors des précédentes s'explique principalement par l'indécence des conditions de travail de ces personnels indispensables au fonctionnement de l'école publique. Sous-payées, embauchées en temps partiel contraints, sans statut véritable, les AESH ne sont pas reconnues dans leurs aptitudes professionnelles et la singularité de leur mission. La généralisation des PIAL à la rentrée 2021 a par ailleurs dégradé à la fois les conditions d'accueil des enfants en situation de handicap et les conditions de travail des AESH. Un enfant de la circonscription de M. le député, qui a reçu une notification pour un accompagnement couvrant 100 % du temps scolaire, se voit ainsi confier à une AESH qui s'occupe aussi de quatre autres enfants. Pour répondre aux besoins éducatifs des enfants en situation de handicap et tenir la promesse de l'école inclusive, pour reconnaître enfin le caractère essentiel du métier des AESH, la NUPES propose la création d'un statut de la fonction publique pour les personnels chargés de l'inclusion des enfants en situation de handicap, la titularisation et la formation des AESH ainsi que la revalorisation de leur grille de rémunération. Avec les députés de son groupe, M. le député propose de supprimer les PIAL pour que les enfants puissent bénéficier d'un accompagnement pérenne et conforme à leurs besoins. Les AESH doivent pouvoir travailler à temps plein, sur la base de 24 heures par semaine. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour résoudre la crise de recrutement des AESH et tenir enfin la promesse de l'école inclusive.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur l'application de l'article 19 de la loi n° 2015-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Ce texte prévoit l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations dans la gestion de l'allocation de rentrée scolaire versée au profit d'un enfant placé au sens des 3° et 5° de l'article 375-3 et de l'article 375-5 du code civil. Ce pécule constitue souvent une aubaine pour les jeunes arrivés à la majorité puisqu'il permet de faire face à des dépenses incompressibles dès lors qu'il s'agit de démarrer dans la vie adulte. Il semble apparaître que les enfants placés au titre d'un autre dispositif juridique comme les pupilles de l'État, placés au titre L. 224-4 du code de l'action sociale et des familles, ne bénéficient pas de l'allocation de rentrée scolaire. Elle lui demande si elle peut, d'une part, confirmer cette interprétation et, d'autre part, préciser les dispositifs qui peuvent être mise en œuvre afin d'aider ces enfants à démarrer dans la vie.
M. Mickaël Bouloux interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur les adoptions internationales illégales en France. Entre 1973 et 2006, alors que les adoptions internationales étaient encore très peu encadrées, il apparaît que plusieurs milliers d'enfants ont été adoptés dans des conditions floues, voire volés à leurs parents dans le cadre de trafics d'enfants. Plusieurs pays sont concernés dont le Mali, le Guatemala, Haïti, l'Éthiopie, Madagascar, la République démocratique du Congo, la Centrafrique, le Chili, la Corée du sud, la Colombie ou encore le Brésil. Depuis la loi du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption et la mise en place d'une réglementation plus stricte, les adoptions internationales en France ont été divisées par dix en 15 ans, passant de plus de 4 000 en 2005 à 421 en 2019. Cette diminution drastique du nombre d'adoptions a permis des procédures d'adoption mieux contrôlées et respectueuses du droit international ainsi que des droits de l'enfant et des familles. Il reste cependant que les familles adoptantes et les enfants qui ont été adoptés antérieurement à ces réformes souhaitent bénéficier des droits qui sont en théorie garantis à ces derniers, à savoir l'accès à leurs origines. Le 16 décembre 2021, le secrétaire d'État en charge de l'enfance s'est exprimé devant le Sénat et a annoncé la tenue prochaine d'une commission d'enquête indépendante sur des adoptions internationales illégales ayant eu lieu entre 1973 et 2006, « sur le modèle de celle qui avait été consacrée aux enfants réunionnais de la Creuse ». Cette commission d'enquête indépendante devait débuter, selon ses dires, « au premier trimestre 2022 », avec le soutien du ministère des affaires étrangères et celui de la justice. À ce jour, cette promesse est restée lettre morte. Alors que le chef de l'État a fait de l'enfance et de la protection de l'enfance une priorité de son second quinquennat, le Gouvernement envisage-t-il de diligenter des enquêtes sur les adoptions internationales illégales ? Il lui demande quel calendrierpour ce faire, est envisagé et quels moyens seront assurés à ces enquêtes pour garantir leur efficacité, leurs pouvoirs d'investigations et leur indépendance.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'impossibilité des entreprises saisonnières Hiver à bénéficier des tarifs régulés ARENH. Le mix électrique français basé sur le parc nucléaire et l'hydroélectricité risque de ne pas être en mesure de répondre suffisamment à la demande d'électricité du pays d'ici la fin de l'année 2022. En cause, le manque d'engagement de l'État à soutenir la filière nucléaire dans son développement (fermeture de la centrale de Fessenheim et réduction de la part du nucléaire à 50 % toujours en vigueur), ainsi que dans son entretien contre la corrosion. Une situation inédite qui fragilise le pouvoir d'achat des Français, l'équilibre économique du tissu industriel et surtout, l'indépendance énergétique du pays qui doit, plus que jamais, faire appel aux énergies fossiles étrangères au pire moment avec la guerre en Ukraine. Une offre réduite et une demande en hausse rendent mécanique cette flambée des prix du marché de l'électricité tel qu'il existe en 2022. Or l'économie de la montagne n'aura pas les moyens de fonctionner dans ce contexte pour la saison 2022/2023. Après une saison catastrophique liée aux fermetures imposées durant la crise sanitaire, ne pas agir rapidement face à cette situation sera le coup de grâce pour nombre d'entre eux. La crise identifiée en amont et une solution semble d'ores et déjà envisageable afin d'éviter l'hémorragie du territoire : celle de la réforme du dispositif ARENH, en instaurant un tarif régulé pour les mois de janvier, février, mars, novembre et décembre. Une réforme qui permettrait également de pouvoir garantir aux entreprises saisonnières hiver, leur approvisionnement en électricité durant la saison. C'est la raison pour laquelle il demande au Gouvernement de prévoir un plan de réponse à cette crise dont les conséquences sont connues à l'avance et d'ainsi, éviter une nouvelle saison mortifère pour l'économie de la montagne.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la révision du marché européen de l'électricité, et notamment sur le contenu et la temporalité des discussions actuellement en cours entre le Gouvernement et la Commission européenne concernant la révision du dispositif d'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (Arenh). Aujourd'hui, avec un prix de l'électricité à plus de 1 000 euros le mégawattheure (MWh) sur les marchés européens de l'électricité, le dispositif Arenh montre vraiment son inefficience à fournir de l'électricité à coût raisonnable. Bien qu'augmenté à 46,20 euros par (MWh) en mars 2022 et à 49,5 euros par MWh à compter du 1er janvier 2023, contraindre EDF à fournir chaque année à ce bas prix 120 térawattheures (TWh) d'électricité à ses concurrents nationaux ne peut que contribuer significativement à endetter toujours davantage ce fleuron national ; et plausiblement l'obliger à mettre fin à ses tarifs réglementés. En effet, alors que les consommations annuelles en électricité en France sont généralement comprises entre 470 et 510 TWh, les prévisions de production d'électricité nucléaire données par EDF pour 2023 sur le sol national sont de 280-300 TWh. Ainsi, avec le dispositif Arenh actuel, EDF devra toujours continuer à se fournir très massivement en électricité auprès des marchés de gros européens et - en cette période encore davantage - à déséquilibrer profondément et structurellement son modèle économique. Alors que le Gouvernement met en avant sa volonté que le prix de l'électricité ne soit plus indexé sur le prix du gaz sur les marchés de gros européens, d'où les factures d'électricité pharamineuses que constatent les Français, une solution à court terme pourrait être d'empêcher au maximum un trop grand recours de l'opérateur historique EDF aux marchés européens de l'électricité. La production hexagonale d'EDF sanctuarisée pour ses clients assurerait une plus grande viabilité financière de l'entreprise en la rendant moins dépendante aux marchés européens. Cela aurait notamment pour finalité d'aider EDF à maintenir ses tarifs réglementés. Cela éviterait par ailleurs à de nombreux fournisseurs de ne plus honorer leurs promesses de factures d'électricité à faible coût à un nombre toujours plus important de clients ; nombre d'entre eux seraient alors logiquement tentés de s'extraire des tarifs basés sur les prix du marché pour se tourner vers EDF. À brève échéance, un soutien étatique aux fournisseurs alternatifs d'électricité - et à EDF dans une moindre mesure - serait préférable aux conséquences catastrophiques pour l'économie française ! Il y a ainsi urgence à dénoncer au plus vite le dispositif Arenh ! Et notamment pour les entreprises ! Pour Sodebo, leader du marché traiteur frais connu pour ses sandwichs, pizzas et salades, le budget électricité serait multiplié par 10 pour 2023 ! Tout en menant en parallèle la discussion sur la révision globale du marché européen de l'électricité pour améliorer la situation de l'ensemble des fournisseurs, et in fine des Français, il ne paraît pas souhaitable d'attendre la fin programmée de l'Arenh en 2025 avant de modifier le dispositif. Dès lors, elle lui demande dans quels délais et selon quelles modalités le Gouvernement entend mener les négociations avec la Commission européenne pour une refonte totale du dispositif Arenh.
M. Frédéric Cabrolier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la publication fin juillet 2022, sans consulter ni l'Assemblée nationale ni le Sénat, d'un arrêté pour débloquer 10 GW d'énergies renouvelables c’est-à-dire plus de 3 000 éoliennes en cours d'examen par les préfectures ou en instruction devant les tribunaux, et sur son annonce de réduire le temps des contentieux à moins de 10 mois avant de passer à la phase suivante, qui est un coup de force pour accélérer la construction de parcs éoliens. Cette annonce est en parfaite contradiction avec la déclaration officielle de Mme la ministre à l'AFP à Berlin le 27 mai 2022, où elle disait exactement l'inverse : « Ne pas se raconter d'histoires » : le Gouvernement ne veut pas brusquer le développement de l'éolien. Le déploiement de l'énergie éolienne en France, source de controverses récurrentes dans l'opinion, se fera à un rythme que la « société est prête à accepter ». Pourtant, produire plus d'électricité décarbonée avec des énergies renouvelables est un leurre ; le mix électrique français est déjà décarboné à plus de 92 % (2021) et l'intermittence de l'éolien ne ferait que dégrader les émissions de CO2 de la France : il faut notamment 30 tonnes d'acier pour fabriquer les mâts et les fondations d'une éolienne nécessitent de couler 1 000 tonnes de béton. L'Allemagne montrée en exemple est l'un des pays les plus pollueurs d'Europe. Sa production d'électricité n'est décarbonée qu'à hauteur de 53 %, les 47 % restant de leur production sont assurés par des énergies fossiles (gaz, charbon, lignite). La voie des éoliennes ruine l'indépendance stratégique que le pays avait acquise avec les investissements des précédentes générations dans le nucléaire, augmente sa dépendance aux énergies fossiles et dégrade sa balance commerciale puisque la France ne produit pas d'éoliennes ! En plus, les éoliennes sont une menace pour la biodiversité : dans le Tarn, des associations de protection des oiseaux ont démontré une forte surmortalité des rapaces et des chauves-souris sur deux parcs éoliens, obligeant le préfet du Tarn à prendre des arrêtés d'urgence pour suspendre l'activité des éoliennes en journée jusqu'au départ supposé en migration des faucons sur la zone ! Pourtant, dans le Tarn, de nombreux projets de parcs éoliens sont en cours d'examen comme à Rayssac ou Lombers, sur la circonscription de Mme la députée, ou sont en cours d'instruction devant les tribunaux suite à des recours lancés par des associations ou des citoyens qui s'opposent à ces implantations. Aussi, elle lui demande pour quelles raisons elle a changé de discours sur l'éolien en 3 mois et si elle compte effectivement accélérer leur implantation contre l'avis de la population locale.
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la disponibilité et l'inflation délirante des granulés de bois. Malgré un été caniculaire dans la Somme, il faut penser à l'hiver et au froid vif et humide de la Picardie qui arrivera dans les prochaines semaines. Philippe, le coiffeur de Rosières-en-Santerre, s'y connaît en bon plan énergie : « Mes clients ne me parlent que de ça, le prix du litre de gasoil au dixième de centimes prêt, le prix des 1 000 L de fioul et surtout la pénurie de granulés de bois. Faut dire que dans le coin, on en a remplacé des vieilles chaudières au fioul ou au gaz par des chaudières ou des poêles à granulés. Et même que l'État les a subventionnés par des crédits d'impôts dans le cadre du plan de transition énergétique. Mais aujourd'hui, c'est le casse-tête et les listes d'attente pour en trouver et surtout à prix d'or. Qu'on les appelle granulés ou pellets de bois, qu'on les achète en vrac, en palette d'une tonne ou en sac de 15 kg, on n'est pas sûrs d'en avoir pour l'hiver et à quel prix ! À l'allure actuelle, le prix aura triplé dans 1 mois par rapport à la sortie d'hiver dernier. De 300 euros la tonne à 750 euros aujourd'hui, de 5 euros le sac à 13 euros aujourd'hui, quand on en trouve. En août, un magasin de bricolage de l'Aisne a provoqué une file d'attente avant l'ouverture, un bouchon sur la nationale et une cohue comme pour une promo sur le Nutella. Ils ont été contraints de rationner les clients, pas plus de 10 sacs à 8,99 euros pièce. Une aubaine à l'époque ». La facture flambe pour les Français convertis à ce mode de chauffage plus respectueux de l'environnement. Et pour eux, pas de bouclier tarifaire ! Ils ont fait l'effort de s'équiper, souvent avec un investissement qui approche les 10 000 euros, et ils regardent les prix s'envoler. Alors que le fioul, l'électricité et le gaz sont protégés par un bouclier tarifaire. Les énergies fossiles subventionnées et l'énergie bois, renouvelable, laissée au marché spéculatif. C'est incohérent. Il lui demande s'il va mettre en place un bouclier tarifaire pour diminuer le tarif de cette énergie renouvelable et s'il peut rassurer les Françaises et les Français sur l'approvisionnement suffisant en granulés de bois avant cet hiver.
M. Inaki Echaniz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place de l'aide financière aux particuliers face à la montée du prix du fioul. En effet, les parlementaires ont récemment voté, dans la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, une disposition visant à créer une aide exceptionnelle pour soutenir les Français utilisant le fioul comme chauffage. Ainsi, cette mesure prévoit une enveloppe de 230 millions d'euros pour déployer cette aide cette année. Alors que le prix du fioul domestique a presque doublé en un an, qu'il est parfois l'unique moyen de chauffage de particuliers vivant en zones rurales et de ménages aux revenus modestes et que plusieurs Français sont d'ores et déjà en train de passer commande pour cet hiver, il l'interroge sur le calendrier de déploiement et les conditions d'obtention de cette aide.
M. Julien Dive interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les moyens d'accompagnement prévus ou à l'étude pour les foyers français faisant face à l'inflation et une pénurie de pellets de bois. Le plan de transition énergétique décidé par le Gouvernement se traduit, en effet, par un encouragement des ménages à remplacer les chauffages à énergie fossile, comme les chaudières à fioul, par d'autres alternatives, parmi lesquelles les chaudières à granulés ou pellets de bois. On estime aujourd'hui à 1,5 millions le nombre de foyers français équipés de chaudière à granulés ou pellets de bois. Alors que cette solution qui nécessite un investissement de plusieurs milliers d'euros semblait intéressante pour les Français, ils sont nombreux à manifester aujourd'hui leurs inquiétudes face à l'explosion de l'inflation sur les pellets de bois. Alors qu'en 2020 un sac de 15 kg de pellets de bois se vendait autour de 4 euros, son prix se rapproche aujourd'hui des 10 euros, tout en sachant qu'on estime qu'il faut 2 à 3 tonnes de pellets de bois pour chauffer un foyer durant la période hivernale. Dans l'Aisne, les témoignages affluent au moment où les habitants préparent la saison d'hiver en stockant leurs ressources, si bien que certains ménages modestes réduisent considérablement leurs commandes en pariant sur une chute du prix dans quelques mois ou quand d'autres s'inquiètent d'une pénurie des pellets de bois. M. le député souhaite donc savoir si, dans le cadre des travaux législatifs du projet de loi de finances pour 2023 qui sera présenté au Parlement, le Gouvernement prévoit un dispositif comparable au « bouclier tarifaire gaz et électricité » pour amortir le coût des pellets de bois et granulés de bois. De même, il l'interroge sur les éventuels risques de pénuries ainsi que sur la qualité du bois, matière première des pellets.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'augmentation du prix et le risque de pénurie des pellets de bois ou granulés de bois employés pour le chauffage des particuliers. En effet, depuis une vingtaine d'années, de nombreux Français se sont détournés du chauffage électrique, au gaz ou au fioul pour adopter le chauffage par poêle à granulés. Aujourd'hui ce sont de 850 000 à 1,5 millions de foyers qui sont ainsi équipés de ce type d'appareil de chauffage. Le développement de ce mode de chauffage est dû à sa performance et à son caractère plus respectueux de l'environnement. Il est dû aussi à son caractère plus économique pour ceux qui avaient choisi d'investir dans ce type de matériel qui bénéficiait, en outre, d'une aide financière. Or les granulés de bois ou pellets ont vu leur prix augmenter de manière considérable ces derniers mois pour parfois atteindre le double du prix auxquels ils étaient vendus il y a encore un an. Encore faut-il préciser que les prix continuent à évoluer et toujours à la hausse ! Cette situation, qui semble directement liée aux difficultés d'approvisionnement et à la hausse des prix des matières premières liées au conflit ukrainien et aux vives tensions que connaît aujourd'hui le marché de l'énergie, risque d'entraîner une pénurie des pellets et l'abandon pur et simple de l'usage du chauffage par poêle à granulés par ceux qui en sont possesseurs. C'est pourquoi M. le député demande à Mme la ministre si le Gouvernement entend introduire les pellets dans le cadre des sources d'énergie bénéficiant du bouclier tarifaire ou s'il entend mettre en place dès maintenant un dispositif d'aide pour les ménages utilisant le chauffage par poêle à granulés. Enfin, il lui demande comment le Gouvernement entend garantir l'approvisionnement du pays en granulés de bois de chauffage pour les mois et années à venir.
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la hausse du prix des granulés de bois ainsi que sur le risque de pénurie de cette ressource pouvant survenir à l'hiver 2022/2023. En effet, dans le cadre de la transition énergétique, le Gouvernement a incité de nombreux foyers à s'équiper de poêles à granulés de bois afin de remplacer les chaudières à énergies fossiles, trop émettrices de gaz à effet de serre. Grâce notamment aux aides de l'État, ils sont désormais plus d'un million et demi à avoir fait l'achat de cet équipement, qui constitue souvent la principale source de chaleur de leur habitation. Or, si pour le moment le marché semble répondre aux besoins grandissants, le prix de la palette de pellets de bois et de la tonne de granulés en sac a doublé en moins d'un an. Cette croissance plonge certains acquéreurs dans des difficultés financières inattendues. Dans le même temps, le secteur du bois, en forte tension laisserait poindre un possible risque de pénurie à l'hiver 2022/2023. Face à cette situation inédite autant qu'inquiétante, plusieurs propriétaires de chaudière à bois de sa circonscription ont fait part à M. le député de leur désarroi au sujet de cette augmentation, ne sachant pas comment ils pourront se chauffer cet hiver si le prix continue d'augmenter. Du fait de cet accroissement sans précédent des prix des granulés et de la menace de pénurie, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la forte hausse de prix et les pénuries de pellets de bois. Le prix de la tonne de pellet de bois a presque doublé, passant d'une moyenne de 280 euros en en juillet 2021 à une moyenne de 500 euros en août 2022. Cette augmentation s'explique par la hausse du coût des matières premières, des coûts de production de la sciure de bois, des coûts d'emballage et de distribution. En ce début septembre 2022, aucune baisse n'est enregistrée. Le Gouvernement, en parallèle de l'interdiction d'installation de chaudières au fioul en vigueur depuis le 1er juillet 2022, a déployé un système incitatif pour permettre aux citoyens d'effectuer une transition vers des chaudières ou des poêles à granulés. Entre 2020 et 2021, ces incitations ont entraîné une hausse de 41 % des ventes poêles à pellets et une hausse de 120 % des chaudières à pellets. Les citoyens s'étant engagés dans cette transition se retrouvent aujourd'hui impactés par une hausse de prix d'autant plus injuste qu'ils ont opté pour des modes de consommation énergétique prétendument plus vertueux sur le plan écologique. Alors que le contexte international appelle à trouver des alternatives au gaz, la demande pour ce mode de chauffage est renforcée, augmentant d'autant la pression sur les cours. Pour les citoyens les plus modestes, cette situation est lourde de conséquences. La loi portant mesures d'urgences sur le pouvoir d'achat a permis de contenir la hausse des prix du gaz, de l'électricité et du fioul. M. le député demande à M. le ministre si des mesures similaires sont envisagées pour les utilisateurs de chaudières à bois. Il souhaite également savoir quelles modalités sont prévues pour le développement d'unités de fabrication de granulés, réclamées par les professionnels du secteur.
M. Philippe Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet du dispositif d'aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul. En effet, 12 % des logements français utilisent le fioul comme moyen de chauffage et ne seront donc pas couverts par le bouclier tarifaire instauré sur les prix du gaz et de l'électricité. Pourtant, cette source de chauffage a également connu une hausse spectaculaire de son coût depuis un an, passant de 800 euros à plus de 1 500 euros pour 1 000 litres. En moyenne, un foyer utilise 2 000 litres durant l'hiver, le coût pour de nombreux foyers pourrait donc devenir prohibitif. Pour éviter qu'un grand nombre de concitoyens ne tombe en situation de précarité énergétique dès cet hiver et que d'autres voient leur situation s'aggraver encore un peu plus, une aide d'urgence s'impose. Si le Gouvernement proposait lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative une enveloppe de 50 millions d'euros d'aide, les oppositions sont parvenus à débloquer 230 millions d'euros de crédits à cette fin. Toutefois, si cette enveloppe devait être partagée entre tous les foyers français qui se chauffent au fioul, l'aide ne pourrait s'élever qu'à 65 euros par foyer. Aussi, il souhaite connaître les modalités et les critères que le Gouvernement prévoit d'introduire pour l'attribution de cette aide.
Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'épidémie de grippe aviaire et ses conséquences pour les élevages en plein-air. Depuis de début de l'année 2022, c'est plus de 8 millions de volailles qui ont été abattues en France pour parer à une nouvelle vague de grippe aviaire. C'est déjà plus du double qu'en 2021. Derrière ces chiffres, c'est la gestion de cette crise, pourtant prévisible, qui interroge. Afin de contenir la flambée de ce virus, les abattages massifs touchent non seulement les élevages infectés mais aussi, au titre de la « prévention », les élevages sains, souvent en plein-air. Sans compter les pertes financières colossales qu'ils engendrent - plus d'un milliard d'euros -, les éleveurs font état d'un sentiment d'abandon et d'incompréhension. L'administration n'étant plus capable de gérer la destruction des volailles, il leur est en effet demandé d'abattre leurs animaux de façon particulièrement indigne et cruelle en les enfermant dans les bâtiments sans eau, nourriture, ni ventilation. Sans compter sur l'efficacité toute relative des méthodes employées, les services d'équarrissages étant saturés, les cadavres d'animaux morts restent parfois plusieurs jours sur place avant d'être ramassés, au risque de provoquer d'autres désastres sanitaires. Il a été montré que ces claustrations, chaque année plus strictes, ne servent à rien pour endiguer la propagation de la maladie et qu'elles seraient mêmes contreproductives, notamment dans les élevages intensifs dans lesquels les animaux sont par nature plus fragiles. On peut d'ailleurs se demander si ce n'est pas à cause de ces mêmes élevages, déjà synonymes de souffrance animale et propices au développement des maladies par la concentration qu'ils impliquent, que les petits éleveurs sont obligés d'abattre leurs animaux. Comme l'explique Léopoldine Charbonneaux, de l'ONG Compassion in World Farming France (CIWF) : « Il faut s'attaquer aux sources du problème, c'est le système de production industriel qui est en cause et l'État ne fait que mettre des pansements sur une jambe de bois avec des mesures de claustration inefficaces et causant encore plus de souffrance animale. [...] Il faut non seulement réduire en nombre et en densité les élevages, source de propagation intense du virus, limiter les flux d'animaux et à plus long terme, mais aussi engager la sortie progressive des systèmes d'élevage de volaille les plus intensifs, qui démultiplient les mutation et transmissions ». Face à cette situation, il est urgent que l'État apporte des réponses claires et rapides afin d'anticiper de tels désastres. Un rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), publié en juin 2021, pointait plusieurs pistes qui permettraient de pallier l'impréparation manifeste des services d'État sur ce sujet particulier. En plus de la constitution d'un groupe d'intervention d'urgence spécialement formé pour intervenir en cas d'épizootie ou de zoonose, il s'agissait surtout de limiter le nombre d'animaux par mètre carré et par exploitation ainsi que lors du transport d'animaux vivants. Par ailleurs, des solutions pour un abattage plus éthique existent, telles que des étourdissements utilisant de la mousse à haut foisonnement contenant du gaz, des étourdissements au gaz contenant du CO2 ou l'utilisation d'anesthésiants dans l'eau de boisson ou l'alimentation. Elle lui demande donc quelles actions il compte mettre en place pour réviser les protocoles d'abattage, pour prévenir les risques d'épidémie, pour aider les éleveurs de volailles en plein-air face aux pertes d'exploitation qu'ils subissent et pour limiter la densité des élevages industriels qui sont de véritables « bombes sanitaires ».
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la diffusion inquiétante du virus de la peste porcine africaine sur le continent européen. En effet, ce virus apparu en Europe de l'est il y a quelques années se propage à un « rythme alarmant », selon l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA). Elle recense depuis le début de l'année pas moins de 285 foyers apparus dans des élevages européens, notamment en Allemagne, tout près de la frontière française, ou encore en Italie. Cette maladie animale touche exclusivement les porcs domestiques et les sangliers. Les porcs et les sangliers sont généralement infectés lorsqu'ils sont en contact avec des animaux contaminés. Le virus peut également circuler d'un pays à l'autre via des « denrées infectées ou un support contaminé, comme un sandwich ou un salami » précise l'OMSA. Faute de traitement connu à ce jour, la mortalité est très importante. Pour éviter sa diffusion au sein des élevages, il est souvent procédé à des « abattages préventifs » de milliers d'animaux. Or les conditions de vie de ces animaux dans les fermes-usines européennes favorisent grandement la diffusion du virus. En effet, la très grande promiscuité dans ces élevages intensifs est l'une des principales raisons de la diffusion rapide de l'épidémie au sein des élevages. En France, aucun foyer de peste porcine africaine n'a été recensé à ce jour. Néanmoins, bien qu'elle semble épargnée pour le moment, la menace de l'introduction d'un tel virus en France est bien réelle. Circulant majoritairement dans l'est de l'Europe, ce virus pourrait être amené à se diffuser en France, notamment depuis le début de la guerre en Ukraine. En effet, d'importants mouvements de population ont eu lieu, conduisant à l'abandon de foyers infectés par les éleveurs. Par ailleurs, la guerre désorganise le suivi vétérinaire de l'épidémie et la traçabilité sanitaire des animaux. Il est donc à craindre une propagation du virus sur le continent. Les conséquences d'une telle diffusion en France seraient catastrophiques, puisqu'elles conduiraient probablement à l'abattage de dizaines de milliers d'animaux. Les effets sociaux, économiques et sanitaires d'une telle mesure seraient également dramatiques. Aussi, M. le député souhaite savoir quelles dispositions de prévention M. le ministre compte prendre afin que la France soit épargnée par cette épidémie. Plus largement, il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre afin de sortir du modèle d'élevage intensif, qui, en plus de maltraiter les animaux, favorise l'apparition de zoonoses et la propagation rapide d'épidémies.
M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la consommation en eau des particuliers et un changement nécessaire de réglementation qui permettrait de s'inscrire dans une démarche d'économie d'eau. Selon l'Insee, en 2019, un foyer français de 2,5 personnes en moyenne utilisait 329 litres d'eau par jour soit, globalement, une utilisation annuelle de 120 mètres cubes. Par ailleurs 93 % de l'eau consommée est dédiée à l'hygiène et au nettoyage : 39 % pour l'hygiène corporelle, 20 % pour les sanitaires, 12 % pour la lessive, 10 % pour la vaisselle et 12 % pour l'entretien du logement, du jardin ou de la voiture. Les 7 % restant sont réservés à l'alimentation (1 % pour la boisson et 6 % pour la cuisine). Dans le contexte de dérèglement climatique que l'on traverse, avec notamment des périodes de sécheresse à répétition, il importerait en effet de répondre à des enjeux d'approvisionnement sur les territoires, où l'accès à l'eau est de plus en plus soumis à de fortes tensions, tout en préservant le confort des particuliers. De fait, une majorité de foyers n'est pas équipée de systèmes de robinetterie hydro-économes, qui permettent pourtant de réduire le débit d'un robinet standard de 30 à 70 % sans perte de confort. Cette situation se retrouve y compris dans les nouveaux logements livrés, où la gamme de robinetterie installée est très souvent fortement consommatrice, en dépit du référentiel « haute qualité environnementale » publié par le Centre scientifique et technique du bâtiment. Aucune obligation en la matière ne contraint les constructeurs de logements neufs. Aussi, il lui demande s'il est prévu d'imposer des critères d'économie d'eau pour les éléments de robinetterie en installation neuve ou en vente libre.
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la gestion de l'eau. Les épisodes de sécheresse que l'on a connus cet été doivent alerter les Français ; il est important que les consommations en eau soient diminuées dans la mesure du possible. Alors que des équipements hydro-économes sont disponibles, sans affecter le confort des usagers, il est nécessaire de favoriser leur installation. Or, aujourd'hui, il n'existe aucune obligation dans ce sens. Ainsi, certains nouveaux logements sont livrés avec une gamme de robinetterie consommatrice en eau. Cette mesure est pourtant indispensable en raison des tensions sur la ressource en eau et dans le contexte plus global du changement climatique. Elle est également indispensable pour les concitoyens, qui ont vu leur facture d'eau augmenter de 56 % depuis 2008. Une étude réalisée en 2021 par 60 millions de consommateurs, menée dans 130 villes françaises, fait état d'une augmentation des prix de l'eau de plus de 10 % en moyenne sur les dix dernières années dans plus de la moitié des villes étudiées. Les collectivités ont déjà entamé, depuis plusieurs années, une sensibilisation des usagers de leur territoire aux économies en eau mais ce travail doit s'accompagner d'une véritable législation en ce sens. C'est pourquoi elle lui demande s'il est prévu d'imposer des critères d'économie d'eau concernant les éléments de robinetterie d'installation neuve ou en vente libre, afin de préserver la ressource en eau tout en limitant les charges des citoyens.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la discrimination subie par les habitants vivant dans des quartiers populaires lors des contrôles de la mise en œuvre des mesures sanitaires contre la pandémie de covid. Ces contrôles peuvent être qualifiés dans de nombreux cas d'arbitraires et de discriminatoires. En effet, la Ligue des droits de l'homme (LDH) a saisi en mars 2022 la Défenseure des droits pour dénoncer une verbalisation particulièrement abusive et « ciblée sur certains jeunes des quartiers populaires ». M. le ministre avait pourtant affirmé que la police ferait preuve de « tolérance », notamment au début des restrictions, dans l'application des mesures. Cet effort de compréhension a effectivement pu être constaté pour les habitants des centres-villes mais, vis-à-vis des habitants des quartiers populaires, les contrôles et verbalisations ont été plus systématiques, pouvant parfois s'apparenter à un véritable harcèlement. Ce traitement différencié de mêmes situations constitue une discrimination flagrante selon l'adresse des personnes. Pourtant, les conditions de vie dans les zones urbaines défavorisées ont rendu les confinements encore plus difficiles à vivre qu'ailleurs, par exemple pour ceux qui vivent dans des logements vétustes, insalubres et pathogènes ou surpeuplés. Par exemple, à Aubervilliers, en Seine-Saint-Denis, 20 % du parc privé est insalubre. D'autres catégories sociales plus aisées, au contraire, habitent dans des logements vastes, avec des jardins, voire ont pu se rendre dans une résidence secondaire en bord de mer ou à la campagne, ce qui a rendu les mesures de confinement plus aisées à vivre. C'est dans ce même département de Seine-Saint-Denis que début 2020, en période de confinement, il a été recensé un taux de verbalisation qui a atteint le triple de la moyenne nationale. Des contrôles d'attestation ont pu avoir de graves conséquences : par exemple, à Aubervilliers, une jeune femme a même reçu un coup de taser et été frappée lors d'un contrôle, alors que celle-ci était simplement sortie faire des courses pour son nourrisson. Celle-ci n'avait pas d'attestation de sortie imprimée, mais une écrite à la main, que les policiers n'ont pas jugée valable. Les violences subies lors de ce contrôle ont occasionné 5 jours d'ITT. Cet acharnement de la police sur les quartiers populaires sous couvert d'un non-respect des restrictions sanitaires est le reflet d'une stigmatisation territoriale. En conséquence, aujourd'hui, de nombreuses personnes sont endettées pour des montants considérables, qui, pour certains, s'élèvent à plusieurs dizaines de milliers d'euros, par accumulation d'amendes de 135 euros qui se majorent au fil du temps. Par exemple, un jeune âgé de vingt ans cumule une dette de plus de 22 000 euros. Ces amendes ont été comme distribuées chaque jour, au même endroit, aux mêmes personnes et parfois même, sans contrôle. En effet, la presse affirme que des personnes auraient fait l'objet d'une verbalisation sans contrôle car leurs noms et adresses étaient déjà connus. Aussi, il souhaite savoir s'il compte donner instruction pour annuler ces dettes qui résultent de contrôles arbitraires et discriminatoires.
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la candidature au dispositif de recentralisation de la gestion administrative du RSA de la part des départements de l'Ariège et de la Meurthe-et-Moselle. En effet, la loi 3DS proposant une expérimentation de recentralisation de la gestion administrative du RSA pendant 4 ans, deux départements ont proposé leur candidature avant le 30 juin 2022, délai prévu par la loi. L'assemblée départementale de Meurthe-et-Moselle, notamment, a délibéré en juin 2022 le dépôt d'une candidature au dispositif de recentralisation afin de renforcer les politiques d'insertion sur le territoire et reste à ce jour sans réponse. Début septembre 2022, plusieurs interrogations persistent : en premier lieu, Mme la députée souhaite connaître le calendrier de réponse aux candidatures déposées en juin 2022 par les départements de l'Ariège et de la Meurthe-et-Moselle. Ensuite, elle souhaite soulever le nécessaire maintien de la capacité d'action des départements en matière de définition de la politique d'insertion sur les territoires. En cas de validation de la candidature des départements susmentionnés, qu'en sera-t-il ? Par ailleurs, elle souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées sur la nécessaire préservation des intérêts et de l'autonomie financière des collectivités et avoir confirmation qu'il n'y aura pas de reste à charge pour les départements.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des armées sur les premiers enseignements opérationnels tirés de l'invasion de l'Ukraine par la Fédération de Russie et leur prise en compte dans l'élaboration de la future loi de programmation militaire. La guerre a mis en lumière l'importance de plusieurs segments et moyens opérationnels, alors même que certains font défaut au sein des armées, à l'instar de la défense sol-air ou de l'artillerie longue-portée. Outre ces deux capacités à renforcer, le général d'armée Burkhard et le général d'armée Schill, durant leur audition en juillet 2022, ont notamment mentionné les drones, les moyens de franchissement ou encore l'influence. Le Président de la République a annoncé avoir demandé la réévaluation de la loi de programmation militaire du fait de l'invasion russe et de l'intensification des conflictualités. Si elle apparaît comme précipitée - le conflit ayant toujours cours -, ces enseignements et carences identifiées devront nécessairement être pris en compte et traduits dans le texte. Aussi, il souhaiterait savoir quelles modalités seront mises en œuvre pour que l'ensemble de ces enseignements puissent être débattus avec la représentation nationale afin d'élaborer collectivement ce texte majeur.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des majeurs protégés et, notamment, sur celle des majeurs sous curatelle renforcée. Quoiqu'étant, parmi les trois types de curatelles, la mesure de protection la plus lourde de conséquence, avec un rôle du curateur plus important, la curatelle renforcée n'empêche pas le majeur protégé de participer à la vie sociale et citoyenne. L'ordonnance du 11 mars 2020 précise que l'article 458 du code civil écarte l'assistance et la représentation de la personne pour les actes « strictement personnels » et que, hors de ces actes, la personne protégée prend également seule, en principe, les décisions relatives à sa personne. Pourtant, M. le député s'étonne que pour les majeurs protégés sous curatelle renforcée, ceux-ci ne peuvent obtenir un PEL qu'avec l'accord du juge cependant que l'octroi d'un crédit immobilier peut se faire sans l'accord de ce même juge. Dans un autre domaine, il s'étonne également que ces mêmes majeurs protégés ne puissent pas donner leur sang sans le nécessaire consentement du curateur. Alors même que le don d'organe est possible au motif de la nécessité de permettre l'augmentation de ces dons, le don du sang n'est, lui, pas possible au motif que l'extension de ce droit aux majeurs protégés s'avérerait trop lourd à organiser au regard du bénéfice attendu. Autrement dit, ce qui semble compter n'est pas tant le don fait par le majeur protégé mais ce que celui-ci donne. Un tel état de fait ne paraît à M. le député pas de nature à valoriser l'action et l'engagement de ces personnes à la vie de la cité. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles sont ses intentions en matière d'un meilleur respect des volontés et d'une extension des droits des majeurs protégés sous curatelle renforcée.
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le retard de développement des méthodes de contraception dite masculine dans le pays. Un nombre croissant d'hommes recourent à des méthodes contraceptives. En témoigne la croissance exponentielle des vasectomies (+ 491 % entre 2010 et 2019) et l'augmentation du nombre d'associations dédiées à l'échange de connaissances concernant les contraceptions utilisées par les hommes. Chaque année, des dizaines de milliers de personnes utilisent ou s'informent sur la contraception masculine. Face à cette demande, il semble urgent de déployer une véritable politique contraceptive à destination des hommes, s'appuyant sur la recherche et les professionnels du secteur de la santé. C'est une question de liberté individuelle et collective, ainsi que de droit à disposer de soi. De plus, il s'agit d'un enjeu d'égalité entre les femmes et les hommes, car de telles méthodes permettent de soulager les femmes de la charge exclusive des méthodes contraceptives et augure d'une prise en charge partagée au sein des couples hétérosexuels. Pourtant, aujourd'hui, seuls la vasectomie, le préservatif et la pilule sont reconnus, accompagnées et validées par les autorités de santé. La vasectomie, consistant à rompre les canaux transportant les spermatozoïdes des testicules jusqu'à la prostate, est parfaitement efficace mais peu développée : faute de réversibilité certaine, elle ne peut contenter tout le monde. Le préservatif ne peut également être considéré comme un moyen de contraception suffisant pour toutes et tous, n'étant efficace en pratique qu'à 85 %. Quant à la pilule, ses effets secondaires posent des problèmes redoutables à nombre d'utilisatrices. Actuellement, d'autres méthodes sont utilisées sans reconnaissance publique, à l'image de la méthode thermique. Le slip chauffant, développé au CHU de Toulouse, garantit de bons résultats dès lors que la posologie est correctement respectée. Il en va de même pour l'anneau en silicone. En décembre 2021, l'Agence nationale de sécurité du médicament en a cependant proscrit la vente et la distribution, jugeant nécessaire d'effectuer les tests préalables. Parmi les méthodes en développement, les solutions hormonales comme la pilule contraceptive masculine en sont encore au stade expérimental et leur succès dépend des moyens alloués à la recherche pour obtenir des résultats concluants. Le retard français dans ce domaine est d'autant plus étonnant que le pays dispose de toutes les ressources pour devenir pionnier en la matière. Son réseau de planning familial, ses 230 000 médecins et 770 000 infirmiers, ses centaines de chercheurs dans le secteur public et privé, sont en capacité d'appuyer une politique publique sur ce sujet. Aussi M. le député demande-t-il à M. le ministre comment il donnera suite à cette demande populaire de choisir sa propre contraception, quel que soit le sexe et de démocratiser les différentes méthodes existantes. La grande concertation attendue par les acteurs du secteur - chercheurs, professionnels de santé, représentants associatifs - pour évaluer les besoins à propos de contraception masculine, définir des modalités d'intervention et en planifier la mise en œuvre aura-t-elle lieu sous son autorité ? Sur le plan financier, entend-il accorder le budget de 50 millions d'euros demandé par les scientifiques et les associations spécialisées de proximité pour la recherche, l'accès à l'information et la formation aux méthodes de contraception dite masculine ? Le cas échéant, comment sera-t-il ventilé ? Donnera-t-il consigne d'agréer et subventionner les associations spécialistes de ces enjeux, comme le font d'ores et déjà certaines ARS, afin que ces mêmes associations garantissent l'accès à l'information et à la formation des agents et des usagers ? Sur le plan de la sécurité sociale, M. le ministre résorbera-t-il aussi cette inégalité contraceptive qui voit l'accès à la contraception remboursé pour les femmes jusqu'à 25 ans sans que le préservatif ne soit concerné ? Est-il en conséquence favorable au remboursement à 100 % des méthodes de contraception masculine reconnues ? Sur le plan de l'éducation et de la formation, inclura-t-il un volet relatif aux méthodes de contraception masculine approuvée et en voie de développement dans le parcours de formation des professionnels de santé, notamment ceux exerçant dans les plannings familiaux ? Œuvrera-t-il avec son collègue du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse pour réviser les programmes relatifs au parcours éducatif de santé en vue d'y inclure les méthodes de contraception dite masculine ? Finalement, le ministre marquera-t-il son arrivée au ministère par une rupture, publiant enfin le rapport sur les moyens de promouvoir la contraception masculine, prêt depuis le cinquantenaire de la loi Neuwirth en 2017 mais tenu dissimulé depuis ? Il lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse du coût des cantines scolaires. En mai 2022, l'Association des maires de France estimait que le coût des services de cantine scolaire allait augmenter entre 5 % et 10 % en raison, notamment, de la hausse des prix de l'énergie et des produits alimentaires pour les prestataires de restauration. La semaine dernière, le Syndicat national de la restauration collective a réclamé une hausse de 7 %. Les communes se trouvent confrontées à un dilemme complexe : répercuter cette hausse sur leur budget ou sur les usagers pourtant déjà très affectés par la hausse des prix. Les communes font par ailleurs face à d'autres problèmes qui viennent rendre cette situation encore plus complexe. C'est notamment le cas de la fin des contrats aidés PEC subventionnés par l'État qui, sur le territoire du député, a contraint la commune de Warlaing à augmenter le tarif des cantines scolaires pour pouvoir maintenir ce service. En effet, les trois personnes en charge de leur gestion, embauchées sous le régime des contrats aidés PEC, ont dû être embauchés en CDD, ce qui représente pour la commune un surcoût de fonctionnement de 31 000 euros par an. Lorsqu'elles impactent les familles, ces hausses touchent évidemment en priorité les familles les plus modestes et les conséquences seront désastreuses. Au-delà du coût financier, la cantine scolaire permet d'offrir aux enfants des repas variés que beaucoup ne peuvent pas se permettre. Il est urgent de soutenir les communes face à la hausse des prix des cantines scolaires. Il en va d'une question de justice sociale comme de santé publique pour la jeunesse. Il l'interroge donc sur les mesures qui seront prises en ce sens.
M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impact de l'augmentation infernale des factures d'électricité et de gaz pour l'ensemble des collectivités et particulièrement pour les communes rurales. De plus en plus de maires ruraux de la Haute-Saône de la circonscription de M. le député s'inquiètent de l'alarmante flambée des prix de l'énergie et le danger réel que cela fait peser sur les finances de leurs communes. Nombre de mairies, n'entrant pas dans les catégories restrictives des très petites communes bénéficiant de la régulation tarifaire, n'ont pas les moyens financiers d'absorber une multiplication par trois voire plus de leur facture énergétique sans impacter lourdement leur capacité à assurer l'ensemble de leurs compétences de service public. Des finances d'autant plus impactées que celles-ci sont grevées depuis plus d'une décennie par des baisses régulières de dotations étatiques et des transferts de compétences qui étaient déjà, avant même cette crise énergétique, difficiles à assurer pour de nombreuses communes intermédiaires. Les mesures annoncées par le Gouvernement de baisse de la TICFE ne suffira pas à limiter efficacement une augmentation durable des prix et la politique de « sobriété énergétique » trouvera rapidement ses limites à l'approche de l'hiver pour assurer des conditions de travail decentes aux agents municipaux (chauffage, lumière, outils numériques...). Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement projette en cas de persistance ou d'aggravation du régime tarifaire des énergies pour permettre aux collectivités territoriales, et particulièrement les communes rurales ne bénéficiant pas de régulation tarifaire, d'assurer financièrement et durablement l'ensemble de leurs services et compétences au service des compatriotes.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les conséquences pour les marchands de glace ne possédant pas de porte, car installés en partie sur le domaine public, du décret actuellement en préparation par le ministère de la transition énergétique qui prévoit d'interdire aux commerçants de garder la porte ouverte de leur établissement avec la climatisation. En effet, ces commerçants ne peuvent pas fermer leur établissement par des vitres et une porte et ne peuvent pas se passer de climatiseurs qui servent à respecter les températures de vente des glaces, ainsi qu'à préserver leur machines à glace. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une dérogation pourrait être prévue afin que ces commerçants ne soient pas dans l'obligation d'arrêter leur activité.
M. Yannick Favennec-Bécot interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des buralistes français, qui doivent faire face au marché parallèle et à la contrebande de tabac. Cela fait désormais plus de deux ans que l'association Buralistes en colère se mobilise pour remédier à cette pratique, devenue un fléau pour ces professionnels du tabac. Malgré les mesures prises pour limiter ces pratiques (baisse des seuils d'importations de cigarettes, sanctions en cas de revente illicite et extension du périmètre d'interdiction de la vente en ligne de produits de tabac manufacturés) et l'augmentation des contrôles douaniers, la revente illicite perdure et les buralistes déplorent sur l'année 2021 une baisse de 6,2 % du volume de leur vente de tabac par rapport à 2020. Or aucune étude ne démontre que cette baisse résulte d'une diminution du nombre de fumeurs ou du recours à d'autres modes de consommation du tabac. À ce jour, la différence du prix du tabac dans les pays membres varie du simple au double ; c'est pourquoi seule une harmonisation européenne des droits d'accises permettrait de lutter efficacement contre ces pratiques illicites. Et si plusieurs avancées ont pu être faites par les pouvoirs publics, la directive de 2011 régissant la matière demeure inchangée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est concrètement le processus d'harmonisation par le haut des droits d'accises sur le tabac à l'échelle de l'Union européenne et les mesures qu'elle compte prendre pour en assurer le succès.
M. Matthieu Marchio interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les pertes nettes de capacités budgétaires subies par les collectivités du fait de la non-indexation de la dotation de l'État sur le taux d'inflation. Après la non-compensation de la hausse de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires au 1er juillet 2022, c'est désormais la hausse des prix - notamment de l'énergie - qui affecte significativement le budget des collectivités. Les dotations de l'État n'étant pas indexées sur la hausse des prix, les collectivités perdent mécaniquement des ressources financières. Selon, l'Insee, entre 2017 et 2021, pour une inflation annuelle moyenne de 1,1 %, les pertes cumulées liées à cette non-indexation s'élèveraient à 3,58 milliards d'euros. Le risque à court et moyen terme est donc la fermeture pure et simple de services dans les collectivités. M. le député rappelle par ailleurs que le fonctionnement pérenne des collectivités fournit aux citoyens l'accès à des services publics essentiels et constitue un gage fondamental de la vie démocratique au niveau local. Il rappelle également que les collectivités sont à l'origine de près de 70 % de l'investissement public civil et qu'une diminution de leurs capacités budgétaires aura donc de lourdes conséquences sur l'activité et l'emploi. En outre, M. le député interroge le caractère volontaire de ces restrictions budgétaires de la part du Gouvernement. En effet, pendant sa campagne électorale, le Président de la République avait annoncé un plan d'économie de 20 milliards d'euros, dont 10 milliards seraient à la charge des collectivités locales. Or, en fonction des différents scénarios d'inflation établis par l'Insee le 12 juin 2022, la perte nette pour les collectivités pourrait s'établir entre 6,3 et 10,5 milliards d'euros en 2027 par rapport à 2017. M. le député appelle donc le Gouvernement à indexer la dotation de l'État aux collectivités sur le taux d'inflation relevé par l'Insee. Aussi lui demande-t-il si cette non-indexation ne répond pas à l'agenda de réduction des dépenses des collectivités voulue par le Président de la République ; auquel cas il l'interroge sur la méthode employée.
Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'augmentation des subventions accordées aux chasseurs de 42 000 % entre 2017 et 2021 et souhaite savoir si une réforme d'ampleur est prévue dans le calendrier législatif pour modifier cette hérésie juridique. Alors même que l'on déplore le manque de moyens affectés à l'OFB ou à l'ONF (l'endettement de l'ONF atteint aujourd'hui 350 millions d'euros et menace la pérennité de l'établissement alors même que la filière permet de compenser environ 20 % des émissions françaises de CO2) et que les Français souffrent de l'inflation, le montant des aides accordées à la Fédération nationale des chasseurs (FNC) est passé sous le précédent quinquennat de 27 000 euros à 6,3 millions d'euros selon les comptes transmis par la FNC au Journal officiel . Or cette nette évolution est principalement due à la politique du Gouvernement qui, depuis 2019, verse une éco-contribution aux chasseurs à chaque permis de chasse délivré, ce qui représente un coût total de 15 millions d'euros ; ces sommes ont notamment été utilisées pour promouvoir auprès des jeunes au sein des écoles le lobbying de la chasse. Aussi, à l'heure ou l'impératif de justice face aux impacts grandissants du changement climatique se fait pressant et où la faune sauvage a été durement affectée par la sécheresse, les incendies et les canicules de cet été ; à l'heure où un Français sur cinq se déclare opposé à la chasse, M. le ministre peut-il assurer qu'un million de chasseurs ne puissent bénéficier d'avantages disproportionnés à l'avenir ? Elle lui demande si « la fin de l'abondance » est aussi prévue pour la Fédération nationale des chasseurs.
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation rencontrée par les salariés des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). En effet, les agents des CMA voient leur rémunération fixée par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 (CPN52), qui détermine la valeur de leur point d'indice. Or, le 28 juin 2022, ces personnels ont été informés qu'ils ne bénéficieront pas de sa revalorisation au même niveau que le point d'indice des fonctionnaires : 2,5 % pour les agents des CMA, dont la valeur du point d'indice est bloquée depuis plus de 11 ans, contre 3,5 % pour celui des fonctionnaires, gelé depuis 5 ans. Cela fait donc 11 ans que le pouvoir d'achat de ces agents se dégrade : dès 2020, une étude du cabinet Arthur Hunt pointait des rémunérations inférieures de 15 à 20 % à celles du marché général. Cette dynamique connaît, qui plus est, une accélération dans le contexte inflationniste actuel. De plus, le collège employeur refuse d'appliquer automatiquement le taux de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), seul mécanisme qui permettrait de rattraper la perte de pouvoir d'achat. Il s'agit en l'état d'un véritable blocage du dialogue social, dont les agents de ce réseau pâtissent, alors qu'il constitue un maillage territorial essentiel dans les domaines de l'économie, de la formation et de l'emploi. Aussi, il souhaite savoir si le taux de revalorisation du point d'indice des agents des CMA sera prochainement aligné sur celui de la fonction publique. En outre, il s'interroge sur l'automatisation du dispositif GIPA et, plus généralement, sur les conditions du dialogue social au sein du réseau des CMA. Il aimerait donc prendre connaissance des mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour remédier à cette situation et ainsi répondre aux inquiétudes des salariés de ce réseau indispensable.
Mme Martine Etienne appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la revalorisation du point d'indice des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), qui subissent une paupérisation croissante dans un contexte de blocage total du dialogue social. La situation est insoutenable pour les 11 000 agents du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) dont le pouvoir d'achat est en chute libre face à l'inflation galopante. Les CMA sont des établissements publics administratifs et la situation de leurs personnels est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 sur les chambres consulaires et présidée par le ministère de tutelle. Si la revalorisation de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires est effective depuis le 1er juillet 2022, les agents du réseau de la chambre des métiers et de l'artisanat n'en sont pas bénéficiaires. Face à cette situation, l'ensemble des agents font face à une forte paupérisation. De plus, le collège employeur refuse d'appliquer automatiquement le taux GIPA, seul mécanisme de rattrapage de l'inflation. Au final, les agents du réseau CMA perçoivent donc des rémunérations inférieures de 15 à 20 % à celle du marché en général. Ainsi, alors que le coût de la vie ne cesse d'augmenter, ne serait-il pas envisageable, voire indispensable, qu'un taux de revalorisation du point d'indice, au moins identique à celui de la fonction publique, s'applique aux agents des CMA ? Par ailleurs, elle souhaite l'interpeller sur la nécessité immédiate d'une revalorisation générale du point d'indice pour tous les fonctionnaires et lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la valeur du point d'indice des 11 000 agents des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). La gestion de ce personnel et la valeur du point d'indice relève d'un statut particulier prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 (CPN 52) relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. Cette CPN 52 détermine également la valeur du point d'indice pour les agents des CMA. Pour tenir compte de l'inflation, un décret publié le 8 juillet 2022 a augmenté le point d'indice des agents de la fonction publique de 3,5 % dès le 1er juillet 2022. Or les agents des CMA n'en bénéficient pas car la revalorisation de leur point d'indice n'est pas automatique. Cela fait donc douze ans que la valeur du point d'indice des agents de des CMA est bloquée. Pourtant, les agents du réseau des CMA ont subi de plein fouet l'inflation et la dégradation de leur pouvoir d'achat. D'après une étude réalisée par le cabinet Arthur Hunt en 2020, leurs rémunérations seraient inférieures de 15 à 20 % à celle du marché général. Le seul mécanisme de rattrapage de la perte du pouvoir d'achat est entravé chaque année par le collège employeur, qui refuse d'appliquer automatiquement le taux GIPA qui paraît au Journal officiel . Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend revaloriser le point d'indice des agents des CMA a minima de manière identique à celui de la fonction publique et automatiser le dispositif GIPA, à l'image des fonctions publiques.
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la menace que représente la prolifération du crabe bleu sur l'environnement et l'économie locale des Pyrénées-Orientales. Depuis 2018, cette espèce exotique venue d'Amérique du Nord prolifère sur l'étang de Canet-en-Roussillon, où elle fait des ravages. Le Collinectes sapidus menace l'ensemble de la biosphère en détruisant les autres espèces de l'étang. Les traditionnelles anguilles pêchées depuis des générations et les crabes verts disparaissent peu à peu. Cette espèce envahissante provoque un désastre écologique ainsi qu'une prévisible catastrophe économique pour les pêcheurs locaux. Le déblocage par la région de 400 000 euros dans le but de diminuer la population de crabes bleus est une première avancée qui se révèle largement insuffisante pour accompagner financièrement les pêcheurs en difficulté. Mme la députée interpelle M. le ministre sur cette situation qui pourrait devenir dramatique si le crabe bleu venait à envahir les zones de conchyculture déjà fragilisées par le dérèglement climatique. Elle lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour stopper la prolifération du crabe bleu dans l'étang de Canet-en-Roussillon. Elle l'interroge également sur les dispositifs envisagés afin d'accompagner financièrement les pêcheurs qui subissent les conséquences économiques de la disparition des espèces traditionnellement pêchées localement.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessaire régulation par tir des grands cormorans. Le grand cormoran fait partie des espèces d'oiseaux protégés par l'arrêté du 29 octobre 2009. Néanmoins, l'article L. 411-2 4° du code de l'environnement prévoit des possibilités de dérogations, permettant notamment la régulation, à condition de maintenir l'espèce dans un état de conservation favorable. L'arrêté ministériel du 27 août 2019 - qui arrive à échéance - a ainsi fixé le quota de cormorans à réguler, pour trois campagnes consécutives, dans les différents départements français. Dans le département des Ardennes, chaque cormoran consommerait en moyenne 500 g de poissons par jour, ce qui affecte directement l'économie piscicole déjà confrontée à la baisse du niveau des plans et cours d'eau. Les comptages annuels démontrent clairement que cet oiseau n'est plus menacé, avec une population en constante augmentation. La régulation est donc indispensable compte tenu des dommages constatés, y compris sur les poissons protégés et sur la biodiversité aquatique. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va fixer de nouveaux quotas de régulation du grand cormoran pour les trois campagnes à venir et permettre ainsi aux préfets d'autoriser des tirs de régulation afin d'éviter une prolifération problématique de cette espèce, en particulier dans les Ardennes.
M. Christophe Barthès alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des professionnels du secteur du bâtiment. On note actuellement une dynamique positive pour ce secteur avec une hausse d'activité pour l'ensemble des régions : 19 % des patrons ont l'intention d'embaucher du personnel et seulement un 1 % d'entre eux envisagent de licencier ou de ne pas renouveler des contrats. Mais, malgré cela, le secteur du bâtiment doit faire face à de nombreuses difficultés, telles que l'inflation, des faillites, un manque de main-d'œuvre important ou encore des difficultés de trésorerie et de remboursement des prêts garantis par l'État. En effet, ces professionnels sont les premiers à être touchés par la hausse du prix des matériaux notamment et doivent faire face à une fiscalité pesante qu'ils dénoncent. Ils doivent payer par exemple la taxe appelée CFE (cotisation foncière des entreprises) y compris pour des bâtiments servant uniquement à abriter du matériel, hangars qu'ils considèrent, à juste titre, comme un outil de travail. À cela, il faut rajouter l'achat de terrains et de matériaux de construction pour ces structures. De plus, cette taxe qui est injuste freine le développement économique de ces entreprises qui sont pour la plupart des TPE-PME, ces dernières ayant donc moins de moyens pour embaucher du personnel quand ils en trouvent. Il lui demande ce qu'il compte faire pour aider les professionnels de ce secteur si important pour l'économie française et qui, pour augmenter les salaires de leurs employés, demandent par exemple une baisse des charges, et s'il compte les exonérer de la cotisation foncière des entreprises pour les hangars ou bâtiments qui servent à stocker du matériel comme c'est déjà le cas pour les agriculteurs.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le coût des soins dentaires et plus particulièrement des implants et de leur remboursement. La pose d'implants dentaires est considérée par la sécurité sociale comme un acte « hors nomenclature » et n'est en principe pas remboursé. Cela entraîne une conséquence immédiate, à savoir que le praticien qui effectue la pose de ces implants dentaires est libre de fixer son tarif. Les prix des implants dentaires varient ainsi en France d'un praticien à l'autre et peuvent varier du simple au triple et ce, sans remboursement. Le plan 100 % santé de 2019 qui comprend le dispositif du « reste à charge 0 » a conduit à élargir les remboursements aux bridges et aux couronnes sans pour autant généraliser à l'ensemble du coût des implants. Aussi, il lui demande quand et comment le Gouvernement compte élargir le dispositif « reste à charge 0 » pour l'ensemble des implants, qui représentent un coût non négligeable, notamment pour les aînés, et qui peut conduire à un renoncement aux soins.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le nombre de bénéficiaires de la protection universelle maladie (PUMa), pour quel montant total et précis, et quelle est la répartition des bénéficiaires par nationalité.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la taxation des retraites du secteur privé. Les régimes de retraite supplémentaires du secteur privé, dits à prestations définies, ont été basés sur le principe d'un pourcentage des salaires des dernières années d'activité, avec pour condition d'être présent dans l'entreprise lors du départ en retraite (article 39 du code général des impôts et article L. 137-11 du code de la sécurité sociale). L'employeur s'engage ainsi à verser au salarié un certain niveau de prestations. Il peut s'agir d'un régime différentiel (dans lequel la retraite supplémentaire est versée en déduction du montant des pensions du régime obligatoire) ou d'un régime additif (l'employeur s'engageant à verser une prestation supplémentaire). Le Parlement a voté, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, une « surtaxation » de certaines retraites supplémentaires. Cette taxe, de 7 %, 14 % ou 21 %, n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu et s'applique aux retraites en cours depuis souvent 10 ou 15 ans, ayant conduit pour les bénéficiaires à une diminution brutale de leur pension, nette après impôt, de l'ordre de 20 %. Cette taxe visait initialement les dirigeants de grands groupes, mais un amalgame a été fait entre rémunérations excessives, parachutes dorés, stock-options et retraites dites « chapeau ». Dans les faits, elle punit les retraités, aujourd'hui âgés de plus de 75 ans, ayant effectué toute une carrière de cadre au service de l'entreprise et non les dirigeants des très grandes sociétés qui, pour la plupart, bénéficient d'un régime sur mesure non soumis à cette taxe. Rétroactivement, 200 000 retraites ont ainsi dû subir une diminution de leurs prestations. Cette taxe est très mal vécue par les retraités concernés en raison de son caractère particulièrement injuste, puisqu'elle ne concerne que les entreprises du secteur privé, est rétroactive, n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu et frappe lourdement les salariés qui ont eu un début de carrière modeste et ont gravi un à un les échelons de leur entreprise. L'Association de défense des retraites supplémentaires d'entreprise réclame la suppression de cette taxe, ou à défaut sa déductibilité du revenu imposable. Il lui demande si le Gouvernement entend ces arguments et s'il compte agir en ce sens.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question de la lutte contre la maltraitance et l'abandon des animaux domestiques. Selon la Fondation Brigitte Bardot, près de 100 000 animaux sont abandonnés en France, dont 60 000 pendant l'été. Et malgré les campagnes de sensibilisation et le durcissement des peines, il ne semble hélas pas que cette tendance soit baissière. Ainsi, dans la région des Hauts-de-France, la Ligue protectrice des animaux (LPA) déclare être submergée par l'afflux d'animaux abandonnés au cours de cet été. L'un des nombreux objectifs de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes est pourtant d'inverser cette funeste tendance. Il souhaite donc connaître les dates d'application des décrets et arrêtés attendus en vue de durcir les peines pour sévices et abandons. Par ailleurs, il lui demande s'il est possible de faire un premier retour du certificat d'engagement prévu par le décret du 19 juillet 2021 pour toute personne désirant acquérir un animal de compagnie. Il faut rappeler que ce certificat doit comporter une mention écrite par laquelle le nouvel acquéreur s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal. Il s'agit ici de responsabiliser les détenteurs d'animaux de compagnie et d'éviter les achats compulsifs. De même, il est prévu que, pour que ces informations soient accessibles au plus grand nombre d'acquéreurs potentiels, les annonces en ligne de cession d'animaux de compagnie devront mentionner des messages de sensibilisation et d'information. Il lui demande si cette disposition est d'ores et déjà mise en œuvre.
M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'état d'avancement de la prise en compte de la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, en matière de protection animale, par les services d'incendie et de secours. Cette loi établit désormais clairement la protection des animaux comme une mission des sapeurs-pompiers et apporte des précisions sur la définition et la conduite des opérations de secours incluant le secours aux animaux. L'actualité dramatique de cet été 2022, sécheresses, incendies et inondations, avec la mort de nombreux animaux domestiques, sauvages, ou dans les zoos comme celui du Bassin d'Arcachon, témoigne du besoin d'amélioration du sauvetage animalier en France. Aussi, M. le député souhaite connaître l'état d'avancement de la prise en compte de la loi du 25 novembre 2021 en matière de protection animale par les services d'incendie et de secours. Il souhaite avoir un premier bilan de cette évolution législative et connaître les actions mises en œuvre par le ministère en matière de sauvetage animalier par la sécurité civile. Il souhaite enfin obtenir un bilan des opérations de sauvetage animaliers pendant l'été 2022.
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la situation des vétérans ayant participé aux essais nucléaires français dans le Sahara, entre 1960 et 1966 et en Polynésie française, entre 1966 et 1996. L'exposition aux rayons ionisants a eu des effets sur la santé de ces personnes, reconnues par la loi victimes des essais nucléaires. Toutefois, les victimes et leurs familles souhaiteraient que le titre de reconnaissance de la Nation leur soit attribué afin que puisse être reconnue leur contribution à doter le pays d'une force de dissuasion nucléaire. En effet, malgré les différents dispositifs d'indemnisation ou de valorisation mis en place par les Gouvernements successifs, il subsiste un profond déséquilibre de traitement dans le titre de reconnaissance de la Nation entre les personnels militaires selon les périodes d'essais retenues, puisque certains certains en sont toujours exclus. Ceux-ci vivent par conséquent cette absence de reconnaissance comme une non-prise en compte de leur engagement et de leur sacrifice au service de la Nation, tout en éprouvant un réel sentiment d'injustice. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Anne Le Hénanff attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur les inégalités de traitement liées à l'attribution du bénéfice de la campagne double. Cette attribution signifie que chaque jour de service effectué compte pour trois jours dans le calcul de la pension. Elle n'est, à ce jour, accordée qu'aux seuls ressortissants du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et de certains régimes spéciaux de retraite. Aussi, les personnes relevant du régime des indépendants ou du secteur privé ne peuvent y prétendre car le régime du CPCMR, auquel sont affiliés les militaires et les fonctionnaires et le régime de retraite de la sécurité sociale, dont dépendent les salariés du secteur privé, constituent deux régimes distincts qui ont chacun leur cohérence. Ces derniers n'entrent donc pas dans le champ des modalités d'attribution des bénéfices de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Or si la jurisprudence accorde bien le bénéfice de la campagne double à ces salariés, l'Établissement national des invalides de la marine considère qu'il s'agit d'un doublage. Ce système est discriminatoire et ne considère pas au même niveau l'engagement des appelés selon leur origine sociale ou leur statut professionnel. Contrairement à la campagne double qui prévoit qu'un jour de service effectué compte pour trois jours dans le calcul de la pension, le doublage ne retient que deux jours. Si la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, par son article 52, a étendu cette bonification aux ressortissants des régimes spéciaux, elle ne concerne cependant ni le régime des indépendants, ni celui des salariés du secteur privé. Aussi, comme seule une refonte des différents régimes de retraite pourrait permettre l'examen de l'extension de cette bonification aux anciens combattants retraités du secteur privé ou du régime des indépendants, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend porter une telle mesure au sein de la future réforme des retraites, afin de mettre fin à cette injustice.
M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes du 30 juin 2022 relatives aux politiques de soutien à l'agriculture biologique. Alors que les objectifs pour 2022 avaient été fixés par le Gouvernement à 15 % des surfaces agricoles en agriculture biologique et à 20 % de produits bio dans les cantines, le premier président de la Cour des comptes a dressé un constat d'échec. Le rapport de la Cour des comptes constate en effet : « 13,4 % des fermes sont bio, soit 19 % des agriculteurs français. Or en 2021, alors que la consommation alimentaire totale des Français diminue de 2,3 %, le marché des produits bio baisse pour la première fois de 1,3 %. Et le repli s'accentue en 2022 en grande distribution non spécialisée (50 % des ventes de bio en 2021) - et spécialisée (27 % des ventes) ». Selon les conclusions du rapport, les soutiens financiers « ne sont pas à la hauteur, avec des aides à la conversion sous-dimensionnées et au maintien supprimées ». Il relève par ailleurs que le soutien à l'innovation pour les industries agroalimentaires est « moins développé qu'en conventionnel » et regrette ce « décalage » qui ne pourra pas se résorber sans une inflexion majeure de la politique agricole française. La Cour des comptes a formulé 12 recommandations afin notamment de réorienter et d'amplifier les soutiens publics à l'agriculture au profit de la filière bio. Par ailleurs, le soutien à la filière bio doit aussi passer par une réflexion sur la politique du coût, pour les consommateurs, des produits issus de l'agriculture biologique et distribués en circuits courts. En effet, acheter bio coûte en moyenne plus cher qu'acheter des produits issus de l'agriculture intensive et hors des circuits courts. De fait, les citoyens les moins aisés doivent renoncer à bénéficier de produits bio, que la Cour des comptes estime pourtant bénéfiques « pour la santé de la planète Terre et des humains ». Or les citoyens ne sauraient être écartés de facto , pour des raisons de coûts, de l'accès à produits qui améliorent leur santé et qui sont produits et distribués dans des conditions bénéfiques pour l'environnement. Aussi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux 12 recommandations de la Cour des comptes et quelles mesures il compte engager pour que les prix d'achat des produits bio et en circuits courts revienne moins cher aux consommateurs que les produits issus de l'agriculture conventionnelle.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impact de la hausse du prix de l'électricité sur l'activité des arboriculteurs de la Loire. Alors que ces entreprises sont actuellement en train de se réengager auprès de leurs fournisseurs d'électricité, elles prévoient une multiplication par cinq de leurs factures d'énergie en 2023 et par deux en 2024. Cette hausse met directement en péril leur activité, dont la consommation d'électricité représente une part très importante de leurs charges, mais également celle de tous les acteurs intervenant en amont et en aval de la production. Pour les activités de stockage et de conditionnement de fruits, cette part peut atteindre jusqu'à la moitié des charges. Cette situation est d'autant plus problématique que plusieurs fournisseurs d'énergie, face au risque de défaillance des entreprises, refusent les nouveaux clients. Le Gouvernement a certes mis en place une aide à destination des entreprises dont les achats de gaz et d'électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d'affaires en 2021 et qui connaissent un doublement de leur coût d'achat. Mais cette aide ne couvre que la période allant du 1er mars au 31 août 2022. Les hausses prévues pour la fin de l'année 2022 et pour 2023 ne sont donc pas couvertes et pourraient entraîner la faillite de nombre des entreprises ligériennes. Il est par conséquent indispensable que l'État élargisse l'aide apportée à ces entreprises créatrices d'emplois sur le territoire et garantes de la souveraineté alimentaire de la France. Il souhaite par conséquent connaître les dispositifs que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de soutenir les arboriculteurs et de les accompagner face à la crise inflationniste.
M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les limites de la méthanisation. À Fouchères, petite commune de l'Yonne, les habitants et la municipalité se sont fermement opposés au projet de méthanisation, dont le permis de construire a été accordé le 25 juin 2021 et qui devrait voir le jour en septembre 2022. Plusieurs craintes pèsent sur les riverains, qui redoutent tout d'abord les nuisances olfactives des camions. Le porte-parole de l'association Stop Méthanisation Fouchères pointe l'augmentation du trafic que pourrait générer ce projet, dans une commune qui n'excède pas les 500 habitants. En effet, le transport, le déchargement et le stockage des intrants nécessaires à la méthanisation augmenterait de facto le flux de véhicules. Outre l'aspect sonore, le maire de Fouchères soutient que les voies communales ne sont aucunement adaptées pour faire face à un tel flux de camions et de tracteurs. La pollution de l'eau potable en raison du digestat est également un risque à redouter puisque le site est sur un bassin versant qui alimente l'Orvanne et à proximité du captage de Saint-Valérien et Fontaines qui alimente en eau potable la communauté de communes. Le risque de pollution de l'eau n'est pas sans compter la perte d'attrait de cette commune, qui pourrait subir la dévaluation du prix de l'immobilier de plein fouet. Globalement, la généralisation de la méthanisation et l'utilisation du fumier au profit de la production de lait traditionnelle est aussi un danger pour l'avenir de l'agriculture française. Si cette reconversion en plein essor est à mettre en parallèle avec la question de la rentabilité financière, c'est l'avenir de toute une filière qui est menacée. Pour toutes ces raisons, il lui demande que les riverains puissent être consultés sur un projet de méthanisation avant sa mise en service et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dégâts causés par les corvidés sur les cultures. Différentes régions du territoire sont concernées par ces nuisibles, notamment le sud de la Manche. Certains exploitants ont été contraints cette année de semer une seconde, voire une troisième fois. Au-delà du préjudice moral et financier important, les dégâts causés par les corvidés accentuent la chute des rendements des récoltes, déjà importante en raison de la sècheresse, posant par conséquent la question de l'alimentation du bétail pour l'hiver prochain. L'utilisation de canons effaroucheurs a ses limites : elle gêne la population située à proximité des cultures. Son efficacité se restreint aussi au fil des jours, les corvidés s'accoutumant au bruit généré par les canons. Au vu de la prolifération des corvidés et de l'importance des dégâts sur les cultures, il lui demande de mettre en place, en lien avec les sociétés et les fédérations de chasse les mesures nécessaires permettant de réguler la population des corvidés.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la diversité et la multiplicité des enquêtes publiques qui figurent dans les codes. Chaque domaine est soumis à des procédures diverses des enquêtes publiques avec des durées d'enquête différentes. Le public peut faire des observations par dépôt sur un registre, parfois par courrier ou plus rarement par mail . L'information du public se limite parfois à un simple affichage de l'avis en mairie, dans d'autres cas, elle le sera par insertion de l'avis sur le site internet et plus rarement dans les journaux locaux ou départementaux. Aussi, pour simplifier et unifier les enquêtes publiques permettant une meilleure information et participation des citoyens concernés, il serait souhaitable de ne pas la restreindre au seul affichage de l'avis en mairie qui risque de mettre à l'écart les citoyens n'habitant pas la commune, mais aussi de permettre systématiquement le dépôt des observations par voie électronique. À cet égard, les arrêtés d'organisation des enquêtes publiques pourraient mentionner l'adresse électronique de la mairie. Il lui demande ses intentions sur ce sujet.
M. Hubert Julien-Laferrière alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la suppression de la possibilité de rachat d'une partie de la rente viagère d'incapacité permanente partielle (IPP) versée suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP). Ce dispositif, qui offrait la possibilité à des personnes en situation de handicap de convertir en capital et de racheter jusqu'à 25 % du montant leur rente lorsque l'IPP était supérieure à 10 %, a été supprimé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 dans un souci de lisibilité du dispositif d'indemnisation et dans l'objectif louable de pouvoir revaloriser les prestations versées chaque année. Il permettait pourtant à des personnes handicapées d'obtenir immédiatement un montant non négligeable, allant jusqu'à plusieurs dizaines de milliers d'euros, pour faire face aux difficultés de la vie quotidienne. La suppression de cette faculté offerte aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de demander la conversion en capital d'une partie de leur rente représente de fait un coup dur pour un certain nombre de personnes handicapées. Si le nombre de demande était effectivement à la baisse depuis quelques temps, ce sont tout de même près de 4 000 personnes qui faisaient le choix de ce rachat chaque année avant la suppression de cette possibilité en 2020. Il lui demande donc s'il est prévu de rétablir ce dispositif ou si, à défaut, il est prévu d'accompagner les quelque 4 000 personnes par an qui choisissaient d'en bénéficier avant sa suppression.
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par de nombreux parents en recherche d'emploi pour bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale. Pour rappel, cette allocation a vocation à être accordée aux familles d'enfants gravement malades ou touchés par un accident de la vie nécessitant la réduction ou l'arrêt de travail ou de recherche de travail de l'un des deux parents. Elle ouvre ainsi droit à 310 jours d'indemnisation pour une période de 3 ans, renouvelable sous conditions et dans une limite de 22 jours par mois. Cette allocation intervenant en compensation d'une perte de revenus, celle-ci est réservée aux salariés, travailleurs non-salariés, VRP, personnes en formation professionnelle rémunérée ou indemnisées par Pôle Emploi au titre de l'allocation chômage. Au cours de l'été 2022, alors qu'aucune disposition législative ou décret n'évoque cette condition, plusieurs parents en recherche d'emploi ont vu leurs droits à l'AJPP réduits par la CNAF au reliquat de leurs jours de chômage. Elle justifie cette décision par une circulaire qu'elle n'a toujours pas publiée ou communiquée, y compris à des députés en recherche d'éclaircissements. La stupéfaction et la détresse des parents concernés par cette décision est légitime d'autant plus que certains témoignages laissent penser que l'application de cette règle ne serait pas uniforme sur l'ensemble du territoire. Ainsi, certains ont appris du jour au lendemain que leurs droits à l'AJPP passaient de 300 jours d'indemnisation à 3 jours avant suppression de leur allocation. Ce sont des familles qui s'occupent de leur enfant atteint d'un cancer, d'une maladie orpheline, d'autisme, de trisomie, de tétraplégie, d'hémiplégie ou d'autres pathologies qui doivent affronter une détresse financière en plus de leur détresse morale. L'interprétation faite par la CNAF de cette circulaire est totalement contraire à l'esprit de la loi, notamment de la réforme de 2021 qui vise à faciliter le quotidien des parents aidants. D'ailleurs, ce n'est pas la première fois que la CNAF adopte ce comportement qui démontre un manque total d'humanité. Déjà, en 2006, elle avait adopté une circulaire extrêmement stricte pour appliquer, à sa création, l'AJPP. Idem, suite à la réforme de 2021, de nombreuses CAF avaient refusé d'appliquer les modifications législatives en faveur des parents et ce, pendant six mois, contraignant le Gouvernement à publier un décret d'application le 28 avril 2022 alors que le texte de loi précisait bien ne pas nécessiter un tel acte réglementaire. En conséquence, elle demande à M. le ministre de bien vouloir lui préciser le contenu de cette circulaire, l'uniformité ou non de son application sur l'ensemble du territoire, la position du Gouvernement vis-à-vis de cette condition supplémentaire décidée unilatéralement par la CNAF et les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour que les parents n'aient plus à choisir entre la santé de leur enfant et la recherche d'un emploi.
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application et le respect du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires. En effet, les députés, conseillers régionaux, départementaux ou municipaux, font partie des « autorités officielles ». Or certaines « autorités invitantes » se permettent parfois pour une cérémonie officielle, de ne pas les inviter, de les refuser, ou encore de ne pas les accepter selon le rang qui leur est prévu par le décret. Mme la députée demande donc au Gouvernement si de tels agissements sont conformes au décret du 13 septembre 1989 précité, si un élu appartenant aux « autorités officielles » a le droit de participer à une cérémonie officielle bien qu'il n'y ait pas été invité, ou qu'il ne soit pas placé selon son rang prévu par ledit décret, et, enfin, ce qu'il compte faire pour éviter que de tels pratiques antirépublicaines cessent, notamment en créant une peine spécifique dans le code pénal, à l'instar de ses articles 433-5-1 ou R 645-15 qui punissent notamment les outrages au drapeau tricolore.