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M. Jérôme Guedj alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire extension des revalorisations salariales du Ségur de la santé à l'ensemble du personnel médical et particulièrement aux professionnels du secteur médico-social. Après le Ségur de la santé en 2021, la conférence des métiers de février 2022 et la loi de finances rectificative pour 2022, les inégalités de salaires entre les personnels travaillant dans le domaine médical perdurent. Ces inégalités touchent particulièrement les métiers du domaine médico-social. Ces derniers n'ont en effet pas obtenu la revalorisation salariale mensuelle de 183 euros. Cette situation injuste entraîne des difficultés dans les structures encadrant ces employés. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de résoudre définitivement cette situation.
M. Philippe Juvin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la reconnaissance statutaire des infirmiers-anesthésistes diplômés d'État (IADE). Depuis plus de soixante-dix ans, la profession d'IADE est la seule profession paramédicale pour laquelle cinq années d'études à temps plein sont nécessaires à l'obtention du diplôme d'État, avec, depuis 2014, une reconnaissance de grade Master 2. En 2016, dans le cadre de la volonté d'amélioration de l'offre de soins, la pratique avancée infirmière (PAI) a été mise en place en France, permettant à des infirmiers diplômés d'État (IDE) de suivre deux années d'études complémentaires à l'université et obtenir un diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée (IPA) en choisissant parmi des mentions liées à différents domaines de pathologies chroniques. Or l'ouverture prochaine d'une mention « médecine d'urgence » dans la formation des IPA est perçue comme empiétant sur les compétences des IADE dont les urgences, en tant que soins critiques, constituent l'un de leurs principaux domaines d'action. De plus, les urgences, en tant que soins critiques, faisant partie intégrante de leur formation, relèvent des connaissances et pratiques des IADE. Dans ce cas, l'ensemble des enseignements acquis lors de la formation IADE serait amené à se dissoudre au sein de la formation IPA, dont la maquette est pourtant très différente en volume et en contenu. Cette hypothèse constitue une inquiétude pour l'avenir de la profession IADE mais aussi pour la qualité des soins qu'ils prodiguent au quotidien, dans un contexte de tensions à l'hôpital public. Soutenus par de nombreux médecins-anesthésistes-réanimateurs, les IADE se battent pour que leur profession soit intégrée au code de la santé publique sous le statut d'auxiliaires médicaux en pratique avancée. Ils déplorent notamment la non-reconnaissance de leur profession et de ses spécificités, en matière de formation et d'autonomie d'exercice, laquelle devrait être assimilée, selon le Syndicat national des infirmiers anesthésistes (SNIA), à de la pratique avancée. Aussi, il souhaite demander au Gouvernement ce qu'il entend entreprendre faire pour améliorer la reconnaissance statutaire de la profession d'IADE, leur formation et leurs domaines de compétences tout en promouvant le développement des IPA de médecine d'urgence dont le besoin est par ailleurs évident.
M. Philippe Juvin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la reconnaissance des ambulanciers de la fonction publique hospitalière. Alors que le précédent ministre des solidarités et de la santé s'était engagé, en janvier 2022, auprès des organisations syndicales nationales représentatives des ambulanciers de la FPH, à les intégrer à la filière soignante en juin 2022 afin de les reconnaître comme des professionnels de santé, ces mesures n'ont toujours pas été appliquées à l'été 2022. Cette intégration permettrait pourtant de mettre en lumière la profonde utilité de ce métier et, surtout, viendrait encadrer légalement l'exercice de certains actes de soins que les ambulanciers pratiquaient déjà de fait, comme la prise de tension, la prise de glycémie au doigt ou les toilettes de patients. C'est sans compter l'absence de revalorisation salariale en raison de leur classification dans la filière ouvrière et technique ou encore la non prise en compte de la pénibilité du métier. En outre, si un groupe de travail sur l'évolution des métiers des ambulanciers avait été lancé, lors du Ségur de la santé, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) a indiqué à l'issue de la concertation que la durée de la formation pour l'obtention du diplôme d'État d'ambulancier (DEA) ne serait pas suffisamment augmentée pour permettre une équivalence au baccalauréat. Il s'agirait pourtant d'un préalable indispensable pour que les ambulanciers hospitaliers puissent évoluer vers la catégorie B de la fonction publique tout en obtenant une formation plus développée. Il est nécessaire de rappeler que les ambulanciers hospitaliers sont des personnels formés disposant d'un permis de conduire poids lourd ou de transport en commun et qu'ils suivent régulièrement des formations complémentaires (soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle, prise en charge pédiatrique). Force est ainsi de constater, pour l'ensemble de ces raisons, que la reconnaissance des ambulanciers hospitaliers n'est à ce jour pas à la hauteur. Dans ce contexte, il souhaite connaître ses intentions pour faire évoluer le statut de cette profession, en première ligne pendant la crise covid-19 en tant que premier maillon de la chaîne de soin d'urgence, dont les qualités et compétences sont reconnues.
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la promesse du Président de la République consistant à faciliter la naturalisation des ressortissantes étrangères engagées dans des services d'aide à domicile pendant la crise sanitaire du covid-19. En juillet 2021, le Président de la République a adressé une promesse au secteur de l'aide à domicile des personnes âgées, consistant à faciliter les démarches de naturalisation des ressortissants et des ressortissantes étrangères, qui travaillent en première ligne pour assurer des conditions de vie digne aux personnes les plus vulnérables au covid-19. Or cette promesse peine encore à se concrétiser. Par exemple, le personnel du service à domicile parisien LogiVitae compte 32 ressortissantes étrangères qui ont fait des démarches de naturalisation à la suite des déclarations du Président de la République. Les préfectures ont pris du retard dans le traitement de ces dossiers, à tel point que la situation administrative de certaines personnes dont le travail est essentiel pour assurer le lien social des personnes âgées vulnérables, est dans certains cas grandement fragilisée. Au total, seulement 3 personnes - sur un total de 32 démarches - de ce service ont vu leur démarche aboutir. Il souhaite interpeller le ministre de l'intérieur au sujet des délais de traitement et de la mobilisation des services du ministère de l'intérieur sur ce sujet de la naturalisation des auxiliaires de vie étrangères engagées au service des personnes vulnérables pendant la crise sanitaire.
Mme Justine Gruet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur celles et ceux qu'on appelle « Les oubliés du Ségur ». La pandémie de covid-19 et la crise sanitaire ont mis en lumière les conditions de travail difficiles des personnels des hôpitaux, EHPAD, établissements médico-sociaux dans le pays, ainsi que leur niveau insatisfaisant de rémunération. À l'issue du « Ségur de la santé », l'État a décidé une augmentation de 183 euros net par mois des rémunérations des personnels hospitaliers non médecins des secteurs public et privé non lucratif. Cette augmentation a été progressivement élargie à d'autres catégories de personnels. Elle l'a notamment été aux travailleurs sociaux, éducateurs spécialisés, conseillers en économie sociale et familiale, ainsi qu'à certaines autres catégories des établissements sociaux et médico-sociaux. Néanmoins, de nombreux agents qui ont dû affronter la crise sanitaire avec le même courage et le même engagement demeurent exclus de cette revalorisation. C'est le cas des services dits « support » des établissements et associations comme les personnels administratifs, techniques, logistiques, d'entretien et de restauration. Or au plus fort de la crise, dans des conditions très difficiles, leur rôle dans le bon fonctionnement des établissements a été essentiel. Ce serait justice que de consentir un effort financier en leur direction. En outre, au-delà de la reconnaissance individuelle et du geste en faveur du pouvoir d'achat, ce serait aussi une façon de rendre ces métiers plus attractifs, dans un contexte où il est souvent difficile de recruter. C'est pourquoi elle demande au ministre que la situation des « Oubliés du Ségur » soit réexaminée et qu'une revalorisation de leurs rémunérations soit enfin décidée.
M. François Jolivet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'imposition des indemnités perçues par les infirmiers libéraux ayant participé à la campagne de vaccination. Cette campagne de vaccination contre le virus du covid-19 doit son indéniable succès à l'engagement des soignants. Parmi eux, les infirmiers libéraux se sont largement mobilisés au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), d'autres établissements ou service social ou médico-social (ESMS) ou des centres de vaccination, participant au bon déroulé de la campagne. Ils étaient alors rémunérés à la vacation. Cependant, cette rémunération, déjà faible en comparaison des sacrifices consentis et des bénéfices de leur engagement pour notre pays, leur a parfois porté préjudice puisque l'indemnité perçue à ce titre était imposable. Pour certains, cette imposition a entraîné une augmentation de leurs seuils fiscaux. La juste rétribution de leurs efforts a donc été considérablement réduite. D'ailleurs, il semblerait que les médecins en activité et les médecins de la réserve médicale n'aient pas été traités de la même manière d'un point de vue fiscal. Dès lors, il souhaite savoir si ces éléments sont pris en compte par le ministère de la santé et de la prévention et si des actions sont envisagées pour pallier cette situation qui engendre un profond sentiment d'injustice pour les soignants concernés et qui est susceptible de remettre en cause leur mobilisation dans d'éventuelles futures campagnes.
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la dévalorisation de la profession de podo-orthésiste. En effet, celle-ci n'a bénéficié d'aucune augmentation des tarifs en 10 ans pour compenser la hausse du coût de la vie, tandis que l'inflation atteint aujourd'hui des niveaux records. Cette situation contraint les professionnels concernés à diminuer les coûts de production, avec des matériaux de moins en moins chers et efficaces, au détriment de la qualité de la prestation pour la patientèle. Ainsi, l'ensemble de la filière est désormais menacé de disparition, avec à terme un recours intégral à la sous-traitance étrangère. Face à ce risque, certaines pistes d'amélioration sont proposées par des professionnels de ce secteur, comme : fixer un prix minimum plus élevé pour une paire de chaussures orthopédiques ; rembourser les déplacements professionnels par la Sécurité sociale ; donner la possibilité de renouveler les semelles orthopédiques sans prescription 3 fois, au même titre que les pédicures et donner la possibilité de prescrire les semelles orthopédiques pour les patients ; financer les représentants des podo-orthésistes lors des commissions paritaires par la Sécurité sociale, au même titre que les autres professions de santé. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de revaloriser la profession de podo-orthésiste et de préserver cette filière de santé.
Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les répercussions de l'inflation dans les cantines scolaires des enfants. L'inflation, nous le voyons, affecte tous les secteurs et se rend visible sur tous les postes de dépenses des Français. Cela vaut également pour la restauration scolaire. Selon l'association des maires de France, les tarifs de la cantine scolaire devraient augmenter de 5 % à 10 % à la rentrée 2022. Cette hausse, imposée par les fournisseurs, se répercute nécessairement sur les communes. Les solutions trouvées par celles-ci ne doivent pas nuire à la santé des enfants. Actuellement, les mairies n'adoptent pas toutes les mêmes solutions pour pallier cette hausse des prix. Si certaines prennent à leur charge l'augmentation ou le partage avec les parents, d'autres se privent du renouvellement de postes de personnels, suppriment des sorties scolaires pour les enfants ou pénalisent les parents qui doivent supporter l'entièreté de la charge de la hausse des prix. Quelle que soit la solution, elle pénalise les communes, les parents, notamment les plus modestes et surtout les enfants. D'autres mairies tentent de faire face à cette répercussion de l'inflation sur les budgets de la restauration scolaire en aménageant la composition des repas. Faire le choix entre fromage, dessert ou entrée ou se voir supprimer un aliment dans le plat principal revient à faire supporter aux enfants des choix politiques qu'ils n'ont pas à subir. Par ailleurs, elle s'inquiète de l'injustice que cela pourrait créer entre les enfants. Si certains parents peuvent d'ores et déjà prendre en charge le repas du midi en dehors de l'établissement scolaire, d'autres ne peuvent, pour des raisons organisationnelles et financières se permettre de quitter leur travail ou faire garder leur enfant. De plus, si certaines collectivités parviennent à maintenir le prix actuel pour les parents, d'autres familles devront, là encore, payer le prix de l'inflation et de l'augmentation des matières premières. Dans son rapport de 2019 sur le droit à la cantine scolaire pour tous les enfants, le Défenseur des droits estimait déjà que la facture annuelle moyenne par enfant de l'ordre de 400 euros mettaient les parents en difficulté de paiement. Une augmentation à la charge des parents les plus précaires pourrait les pousser à retirer leurs enfants de la restauration scolaire, les privant ainsi bien souvent du seul repas équilibré de la journée. L'alimentation des enfants ne peut être une variable d'ajustement. Nous le savons, l'alimentation est indispensable à la croissance mais également aux capacités d'apprentissage. La cantine scolaire doit donc cesser d'être source de polémique et doit retrouver son rôle premier : permettre aux enfants d'accéder à un repas de qualité et nutritif. Ce temps scolaire permet aux enfants de se familiariser avec l'idée de l'équilibre alimentaire, nécessaire à la bonne santé des enfants. Cette santé alimentaire chez les plus jeunes doit impérativement être protégée, notamment du fait de l'augmentation de l'obésité chez les enfants. L'enquête OBEPI-Roche de juin 2021 à l'initiative du laboratoire pharmaceutique Roche a montré que 34 % des enfants de 2 à 7 ans et 21 % des 8-17 ans sont en situation de surpoids ou d'obésité en France. Aussi, voir les enfants se restreindre ou au contraire compenser une diminution des repas scolaires avec du grignotage ou une alimentation de mauvaise qualité ne pourrait que nuire à leur santé. Dans un contexte où les familles doivent faire l'usage de chèques alimentaires pour payer les courses de leur foyer, ce repas permet aux enfants de trouver dans leur assiette ce qu'ils ne peuvent trouver à la maison. Nous nous retrouvons ici véritablement face à un enjeu de santé et de justice sociale. Elle alerte donc le Gouvernement sur l'inacceptabilité d'une répercussion de l'inflation sur la restauration scolaire et sur le nécessaire soutien de l'État aux communes qui en ont la charge.
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'injustice de comptabiliser le montant des heures supplémentaires réalisées par les salariés et les fonctionnaires dans le calcul de la prime d'activité. En effet, la prime d'activité a pour objet d'inciter ces travailleurs aux ressources modestes à exercer ou à reprendre une activité professionnelle et à soutenir leur pouvoir d'achat. Son calcul dépend à la fois d'un montant forfaitaire, qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge et des ressources prises en compte du foyer. Or le mécanisme actuel désincite les bénéficiaires concernés à réaliser des heures supplémentaires, les revenus issus de celles-ci pouvant dépasser le plafond de ressources en vigueur et donc les exclure du droit à la prime d'activité, ou tout du moins en réduire le montant. Cette situation est paradoxale, alors même que les politiques publiques mises en place par le Gouvernement visent à encourager les salariés et les fonctionnaires à travailler plus, afin d'améliorer leur pouvoir d'achat mais aussi de soutenir l'activité économique. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'exclure le montant des heures supplémentaires réalisées par les salariés et les fonctionnaires dans les ressources prises en compte du foyer pour le calcul de la prime d'activité.
M. François Jolivet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les risques de la refonte de l'offre d'affranchissements de La Poste. Le groupe a annoncé, le 21 juillet 2022, la modification de son offre d'affranchissements au 1er janvier 2023, avec notamment la disparition du timbre rouge. Ce timbre de la lettre prioritaire, qui permet d'affranchir un pli pour distribution théoriquement le lendemain, va céder la place à une nouvelle formule hybride, baptisée « e-lettre rouge ». Désormais, il faudra envoyer un document avant 20 heures sur le site Laposte.fr ou depuis un bureau de poste, sur un automate ou avec l'aide d'un conseiller. Le document sera imprimé à proximité du destinataire, mis sous enveloppe et distribué le lendemain. Cependant, ce changement n'est pas sans risque pour le caractère « universel » du service postal. Une partie de la population pourrait se retrouver exclue, notamment les personnes vivant dans les zones blanches, ainsi que les personnes âgées ou à mobilité réduite. Aussi, il souhaite savoir si ces risques sont pris en compte par le Gouvernement et font l'objet d'un dialogue avec La Poste et si des actions sont envisagées pour pallier cette situation.
Mme Émilie Bonnivard alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants français et de leurs mères encore retenus en Syrie. Début juillet 2022, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a fait état du rapatriement de 35 enfants mineurs de Syrie et de 16 mères jusqu'alors retenus dans des camps du Nord-Est syrien. Il reste 160 mineurs toujours détenus avec leurs mères dans ces camps, qui se trouvent sans soins, sans nourriture, sans éducation, exposés à la violence. C'est pourquoi elle souhaite l'interroger sur le calendrier de rapatriement de l'ensemble des mères et enfants français encore retenus dans des camps en Syrie.
M. Louis Boyard interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères quant au rapatriement des enfants et femmes détenus dans les camps au Nord-Est de la Syrie. Le 5 juillet 2022, la France a procédé au retour sur le territoire national de 35 enfants mineurs et 16 mères français qui se trouvaient dans les camps du Nord-Est de la Syrie. M. le député se félicite de ce retour : la politique de non-rapatriement n'avait que trop duré. Ces femmes et enfants français étant titulaires des droits reconnus par la Convention européenne des droits de l'Homme, l'État français a une obligation positive de les rapatrier sur son sol. Néanmoins, au moins 170 enfants sont encore détenus dans ces camps où la température avoisinait, à l'été 2022, 50 degrés sous les tentes et où les conditions sécuritaires et sanitaires sont catastrophiques et s'aggravent de jour en jour. La France les a abandonnés pendant plus de trois ans. En décembre 2021, une française est morte dans le camps de Roj, laissant derrière elle une orpheline. Chaque jour est un jour de trop. La France a assez perdu de temps et ces enfants, eux, y ont perdu leur enfance. Pour les enfants qui n'ont pas eu la chance d'avoir été « choisis », cette situation est un véritable drame : elles et ils ont déjà vu leurs copains allemands, belges et européens rentrer chez eux. Dans une résolution du 11 mars 2021, le Parlement européen appelait « les États membres à rapatrier tous les enfants européens ». Depuis plus d'un an, le défenseur des droits demande l'abandon de la politique du « cas par cas » et le rapatriement de tous les enfants français et de leurs mères détenus en Syrie. M. le député rappelle enfin que plusieurs associations de victimes des attentats soutiennent ces rapatriements. Il interroge Mme la ministre afin de savoir quand la France cessera de procéder au cas par cas et quand l'ensemble des enfants et femmes seront rapatriés.
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de règlement de l'Union européenne concernant la déforestation importée. Il a en effet été récemment interrogé par la Fédération nationale du bois et plusieurs entreprises de sa circonscription, sur les difficultés qu'elles rencontrent avec certaines propositions de ce projet de règlement. Sans revenir sur le manque de concertation de la filière « bois », M. le député rappelle à Mme la ministre qu'en France, la filière bois représente 60 000 entreprises, 440 000 emplois et 53 milliards d'euros de chiffre d'affaires. La forêt et le bois sont une solution pour accélérer la transition écologique et ce secteur mérite, à ce titre, toute l'attention des pouvoirs publics. La FNB reconnaît bien sûr certaines avancées positives dans ce projet de règlement, telles que l'inclusion du charbon de bois, plusieurs définitions concernant la dégradation forestière. Mais elle estime que ce texte manque de réalisme et de proportionnalité. Notamment l'article 31 du projet de règlement est totalement rejeté par la profession, qui juge la disposition disproportionnée. La France est un pays qui déforeste peu, voire qui ne déforeste pas et où la gestion forestière est contrôlée depuis longtemps. 40 % du bois utilisé vient des forêts de l'État, ou de celle des communes françaises. L'obligation créée par l'article 31 d'imposer pour toutes les coupes de bois, une déclaration sur une base de données européenne, est contreproductive et viole de surcroît le secret des affaires. D'ailleurs, cette mesure ne concernera que les exploitants forestiers et particuliers des états membres de l'UE, alors même qu'il n'y a presque pas de déforestation dans ces pays. Il demande donc à la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de porter la voix des professionnels de la filière bois, au niveau de l'Union européenne, afin qu'ils soient exonérés d'alimenter cette base de données.
M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le coût total, pour les finances de l'État, de l'implication de la France dans le conflit en cours entre la Russie et l'Ukraine. Depuis le début de ce conflit le 24 février 2022, la France, bien que non-belligérante, apporte un soutien militaire, matériel, financier et humanitaire à l'Ukraine, comme le Gouvernement s'en fait régulièrement l'écho. En matière militaire, alors que la France était déjà, depuis 2014, le premier exportateur d'armes vers l'Ukraine, il apparaît que le pays fournit de nombreux équipements de défense tels des VAB, des missiles (sol-air, anti-char), des munitions, des mines ou encore des systèmes optiques. Toutefois, à l'inverse de nombreux autres pays européens, le Gouvernement a toujours refusé de communiquer, à défaut de la nature précise, sur le montant de cette assistance militaire. S'agissant de l'aide financière, l'Ukraine bénéficie de dons et de prêts de l'État français pour faire face aux conséquences économiques et sociales engendrées par le conflit. En particulier, les aides directes françaises se monteraient à 2 milliards de dollars à la date du mois de mai 2022, auxquelles il faut ajouter les prêts et garanties bancaires. Enfin, l'aide humanitaire s'est traduite par l'envoi de matériels médicaux, informatiques, de véhicules ou encore de tentes et de couvertures pour des montants qui semblent également importants, même si en grande partie assumés par la solidarité nationale. Parallèlement, l'accueil des réfugiés ukrainiens fuyant le conflit, dont le nombre a atteint 100 000 au mois d'août 2022, engendre des dépenses imprévues pour l'État, tels que les hébergements temporaires (hôtels, centres...), l'allocation pour demandeur d'asile, la prise en charge intégrale des frais de santé, la gratuité de l'accueil en crèche ou les formations à la langue française. Ce soutien représente de fait des sommes conséquentes pour le budget de l'État, sans véritable transparence financière. Il lui demande donc de préciser, de manière exhaustive, le coût total, à ce jour, de l'implication de la France dans le conflit russo-ukrainien.
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'implantation de la police nationale à Chilly-Mazarin. Depuis la fermeture du poste de police nationale à Chilly-Mazarin en 1995, la police de l'autoroute est devenue l'unique présence de la police nationale dans cette ville qui compte 20 000 habitants et dispose de trois entrées et sorties d'autoroutes. En 2012, l'État a envisagé un programme d'investissement immobilier pour construire un nouveau pôle de sécurité et pour démolir le bâtiment de la CRS 5. Dix ans plus tard, ce site n'a pas évolué. Depuis lors, l'État a cédé une partie de son foncier au bailleur social I3F afin qu'il réalise une opération de logement sur ces terrains. Les années passent et les conditions de travail se dégradent, suscitant l'inquiétude des agents, des habitants et des élus locaux. Plus généralement, cette situation témoigne d'un mouvement de rationalisation des moyens de la police nationale qui éloigne ce service public essentiel des concitoyens. Il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour revoir cette politique d'implantation de la police nationale afin d'assurer l'efficacité de l'action des forces de l'ordre.
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l’encadrement de certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD). Dans leurs montages immobiliers complexes, certains groupes font notamment appel à de petits épargnants. À l'initiative de la construction des EHPAD, ces promoteurs/exploitants vendent dans un premier temps des lots aux épargnants. Dans un second temps, ces chambres sont prises en location par l'exploitant avec un bail commercial - en général de neuf ans - pour assurer l'hébergement des personnes âgées. Dans ce modèle, les épargnants (souvent aux revenus modestes) financent donc la création d'EHPAD en achetant les chambres à un prix très largement supérieur à la valeur de l'immobilier local. L'État, quant à lui, assure la viabilité et la pérennité de ce système. À travers la présente question, M. le député s'inquiète des dérives observées en matière de transferts de droits d'exploitation. Par stratégie de maximalisation du profit, il arrive en effet que certains promoteurs entreprennent la construction d'un nouvel établissement à proximité du précédent et y commercialisent les nouvelles chambres en transférant l'autorisation d'exploitation. Dès expiration du bail commercial des 9 ans, ils se séparent à ce moment-là des propriétaires épargnants. Ces derniers se retrouvent sans loyer et sans agrément. Ils deviennent alors propriétaires d'une « coquille vide » et leur bien peut perdre jusqu'à 90 % de sa valeur. Face à ces agréments de l'ARS accordés aux exploitants pour la gestion d'un EHPAD, il s'inquiète du manque de contrôle sur le transfert géographique de l'autorisation. Dans le montage des opérations, qu'il s'agisse des dotations publiques ou des autorisations diverses, ces promoteurs profitent du soutien de l'État, de l'ARS, de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), ou encore des conseils départementaux. Pour toutes ces raisons, il lui demande de quelle manière le transfert d'autorisations et droits d'exploitation des EHPAD délivrés va à l'avenir véritablement être encadré par les ARS ? Il en va de la protection des nombreux épargnants modestes et du contrôle par la puissance publique partie prenant de certains promoteurs-exploitants peu scrupuleux.
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés des EHPAD. Les revalorisations du Ségur de la santé et de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires sont des avancées à souligner pour renforcer l'attractivité de ces métiers. Néanmoins leur impact financier n'est pas intégralement compensé, ce qui aboutit à des pertes financières conséquentes que les établissements n'arrivent pas à supporter. Les EHPAD sont aussi touchés par la hausse des dépenses énergétiques et les conséquences de l'inflation. Enfin ils font face à une pénurie de personnel d'une ampleur inédite, dans le secteur public comme privé. Tous les postes sont touchés : aides-soignants, infirmiers, médecins mais aussi aide à domicile, agents de service, animateurs, cuisiniers, comptables et même directeurs. Alors que leurs besoins en accompagnement et en soin s'accroissent, en EHPAD, il y a en moyenne 6,3 personnels, tous postes confondus, pour 10 résidents, ce qui permet difficilement aux personnels d'apporter un accompagnement optimal aux résidents. Malgré l'engagement incroyable des professionnels et l'ingéniosité de tous, de nombreux EHPAD ferment des lits par manque de personnels. Elle souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation particulièrement alarmante.
M. Antoine Léaument interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la publication le 30 août 2022 par le média Europe 1 d'un article intitulé « Comment les islamistes ont orienté le « vote musulman » vers Jean-Luc Mélenchon » et qui fait état de l'existence d'une « note confidentielle » du Service central de renseignement territorial (SCRT) sur les prétendues « influences islamistes dans le cadre du processus démocratique ». M. le député tient d'abord à préciser l'absurdité d'une telle note au regard des travaux de sociologie politique les plus récents qui discréditent totalement l'idée qu'il puisse exister un vote religieux. Néanmoins, l'existence d'une telle note et sa diffusion à la presse posent plusieurs questions auxquelles M. le député veut obtenir du ministre des réponses. Premièrement : qui a commandé cette note au SCRT et avec quel objectif ? On voit mal, en effet, comment une note sur ce sujet aurait pu être d'une quelconque utilité pour assurer la sécurité du pays. La seule utilité que M. le député y voit est purement politique : faire fuiter cette note afin qu'elle soit utilisée pour s'en prendre à un parti politique, La France insoumise - ce qui est effectivement arrivé. Deuxièmement, alors qu'Europe 1 confirme le caractère très confidentiel de cette note en affirmant qu'elle n'a été diffusée qu'« à une poignée de hauts fonctionnaires, de membres du Gouvernement et jusqu'à l'Élysée », comment se fait-il que cette note ait pu fuiter dans la presse ? Troisièmement et cela est lié, M. le ministre compte-t-il agir pour trouver et sanctionner le ou les responsables de cette fuite ? Quatrièmement, M. le ministre peut-il indiquer à M. le député s'il existe d'autres notes de cette nature concernant d'autres mouvements religieux et d'autres partis politiques et, si oui, à la fois préciser lesquels et les objectifs associés à la production de telles notes par les services de renseignement ? Enfin, cinquièmement et dernièrement, M. le ministre s'engage-t-il à communiquer de tels documents, s'ils existent, au(x) parti(s) politique(s) concerné(s) par les recherches des services de renseignement ? S'engage-t-il à communiquer à La France insoumise le document existant la concernant ?
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de délivrance des pièces d'identité (passeports et cartes d'identité) qui ne cessent de s'allonger. Depuis le début de l'année 2022, les collectivités territoriales tirent la sonnette d'alarme sur l'augmentation du nombre de demandes. Certaines communes vosgiennes ont d'ailleurs appelé l'attention du député sur les violences que peuvent subir leurs agents, tenus responsables de la lenteur de la procédure de délivrance des titres d'identité. Dans plusieurs communes qui réalisent les démarches de création, d'enregistrement ou de renouvellement de passeports ou de cartes d'identité, les délais dépassent les deux à trois mois d'attente, auxquels s'ajoutent deux nouveaux mois de fabrication du titre. Ce sont plusieurs centaines de familles, dans le département des Vosges et plus généralement dans toute la France, qui sont bloquées pour effectuer d'autres démarches administratives nécessitant une pièce d'identité, ou pour se rendre à l'étranger. M. le député regrette donc qu'après deux ans de covid-19, les pouvoirs publics n'aient pas anticipé la crise qui s'annonçait. Il demande donc quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement pour raccourcir rapidement les délais et pour accompagner les collectivités et notamment les communes, qui souffrent de ces délais et subissent la colère des citoyens.
M. Mansour Kamardine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les statistiques d'intégration dans la nationalité française et de déclaration de nationalité française à Mayotte. Aussi, il lui demande de lui indiquer, année par année, de 2018 à 2022, à Mayotte, le nombre des demandes de naturalisation et le nombre des déclarations de nationalité (acquisition de la nationalité par déclaration) déposées au greffe du tribunal d'instance, le nombre des acquisitions accordées et de déclaration enregistrées sans contestation, le nombre des rejets et des contestations, ainsi que le nombre de dossiers en cours d'examen, d'une part, de façon globale, d'autre part, en ce qui concerne les enfants mineurs de onze ans et plus.
M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur la sécurisation énergétique de Mayotte. En cette période de troubles internationaux et de tension sur le transport maritime et sur les marchés internationaux des hydrocarbures, la sécurisation de l'approvisionnement de Mayotte en gaz, en essence, en kérosène et en gasoil se pose. Elle se pose d'autant plus du fait de l'éloignement de Mayotte des points de chargement de navire et d'une production électrique dépendante à 95 % des hydrocarbures. C'est pourquoi M. le député demande au Gouvernement de l'informer de la réglementation applicable à Mayotte en matière de stock de sécurité pour l'essence, le gasoil, le gaz et le kérosène. Il lui demande, également, quel est l'état actuel des stocks par matière et leur correspondance en durée de résilience à Mayotte. Il lui demande, enfin, ce qu'il envisage d'entreprendre pour sécuriser l'approvisionnement du 101e département dans le contexte actuel et les mesures qu'il entend prendre en cas d'accroissement des tensions géopolitiques et d'augmentation importante des prix.
M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des retraités à Mayotte. En effet, à Mayotte, les pensions de retraite versées varient de 50 euros à 800 euros, avec un montant moyen de 270 euros. Ainsi, la retraite place-t-elle, de facto , les retraités dans la pauvreté. Or Mayotte est le département français d'outre-mer le plus durement touché par la hausse des coûts de la vie, avec une inflation à 6 % depuis août 2021, ce qui est le chiffre le plus élevé des départements d'outre-mer. L'inflation sur un an est de 6,4 % pour l'alimentation, 19,6 % pour les produits frais et 26,5 % pour l'énergie. De plus, les conséquences mondiales des difficultés du transport maritime ne sont pas encore connues en terme de continuité et de fréquence de dessertes des ports ultramarins, ni celle de la guerre en Ukraine, car les commandes des produits alimentant actuellement les magasins ont précédé la crise. C'est pourquoi M. le député demande au Gouvernement s'il va favoriser l'intégration aux projets de loi de finances 2023 et de financement de la sécurité sociale 2023 en cours d'élaboration des dispositions particulières pour les retraités ultramarins et en particulier mahorais. Il lui suggère, d'une part, la mise en place à Mayotte d'un plancher de pension de retraite au niveau du RSA servi en Métropole et, d'autre part, l'établissement d'un agenda resserré d'alignement des pensions de retraite versées à Mayotte sur les montants versés en métropole, notamment du minimum retraite. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Max Mathiasin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de personnels médicaux et paramédicaux exerçant dans les établissements pénitentiaires en Guadeloupe. Il lui demande le nombre précis de médecins, psychiatres, infirmiers, psychologues, kinésithérapeutes et autres personnels paramédicaux affectés au centre pénitentiaire de Baie-Mahault et à la maison d'arrêt de Basse-Terre en Guadeloupe. Il lui demande si ces chiffres sont comparables à ceux constatés dans les départements de l'Hexagone, par exemple au centre pénitentiaire des Baumettes à Marseille et à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis et si le ratio entre ces chiffres et le nombre de détenus est respecté.
M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'organisation du pilotage de la gestion de l'eau à Mayotte. Le 101e département connaît, depuis plusieurs années, une grave crise d'accès à ce bien universel qu'est l'eau. Les difficultés structurelles ne cessent de croître, compte tenu d'une croissance démographique d'origine externe non maîtrisée, des variations climatiques, d'un retard historique de déploiement des outils de production, de stockage et d'adduction d'eau, des difficultés à mettre en œuvre les politiques de rattrapage et les plans de résolution de la pénurie, comme celui arrêté par l'État en 2017. Aussi, les institutions locales de coordination, de programmation, de pilotage et de gestion peinent à mettre en œuvre, avec efficacité, la politique publique d'accès à l'eau et de préservation de sa ressource. Cette situation relève, notamment, de l'organisation institutionnelle à Mayotte. En effet, contrairement à tous les départements d'outre-mer, Mayotte ne dispose d'aucun office de l'eau. Pourtant, l'article L. 213-13 du code de l'environnement prescrit « qu'il est créé, dans chacun des départements d'outre-mer, un office de l'eau ». Cet organe est chargé « de faciliter les diverses actions d'intérêt commun dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques ». Il exerce les missions suivantes : l'étude et le suivi des ressources en eau, des milieux aquatiques et littoraux et de leurs usages ; le conseil et l'assistance technique aux maîtres d'ouvrage, la formation et l'information dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques ; sur proposition du comité de l'eau et de la biodiversité, la programmation et le financement d'actions et de travaux. Les offices de l'eau sont donc structurant pour favoriser une politique efficiente de l'eau. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire rentrer Mayotte dans le droit commun en matière de politique de l'eau, de lui préciser les motifs qui se sont opposés à la mise en place, pour Mayotte, d'un office de l'eau et les instructions qu'il entend donner pour pallier cette carence institutionnelle dans les meilleurs délais.
M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la relance d'un projet de loi spécifique à Mayotte. Sollicité pour avis par le Gouvernement, le Conseil départemental de Mayotte a rejeté à l'unanimité (majorité LR-Divers droite et minorité LREM-MDM) le projet de loi « Mayotte » présenté en décembre 2021, lors de son examen le 14 janvier 2022, tout en formulant le vœu d'ouverture en urgence d'une négociation afin d'élaborer une véritable loi-programme. En effet, les vœux des Mahorais se concentrent sur l'égalité sociale, le développement économique durable, la mise à niveau des infrastructures de base, la sécurité et la maîtrise des frontières. Or ces vœux n'ont pas été traduits dans les projets gouvernementaux de la précédente législature. Pourtant ces aspirations sont justes et naturelles car Mayotte est la région la plus pauvre de France (77 % des ménages vivent sous le seuil de pauvreté), la plus sous-équipée en matière d'infrastructures, celle où les services de base à la population (éducation, santé, eau) sont les plus défaillants et où la pression migratoire est la plus forte avec son cortège de violence (record européen du taux d'homicide). Le précédent projet gouvernemental est marqué par l'absence d'une véritable co-construction avec les acteurs institutionnels locaux. L'élaboration des dispositions précises et des articles des projets de loi, malgré les engagements pris à l'issue de la consultation publique de mai 2021 et leur réitération multiple, notamment dans les déclarations du Gouvernement d'août 2021, n'a fait l'objet d'aucun échange formel avec les acteurs institutionnels. Aussi, le projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte et le projet de loi ordinaire relatif au développement accéléré de Mayotte et portant dispositions diverses sur la Guyane ont suscité une profonde déception dans l'opinion publique, la société civile et les acteurs institutionnels mahorais. Parallèlement, territoire de tous les enjeux et de toutes les urgences, Mayotte est, à force de déception et de patience vaine, la proie des extrêmes qui aspirent à en faire un marchepied dans leur dessein national. Il ne peut imaginer, ni que Mayotte, ni que la France soient ainsi livrées aux passions tristes par manque de prise en compte de l'idéal républicain : la liberté, l'égalité, la fraternité. C'est pourquoi il lui demande, en appui des délibérations du Conseil département de Mayotte et des déclarations ministérielles publiques faites à l'occasion de la visite à Mayotte de trois membres du Gouvernement en août 2022, l'ouverture, en urgence, d'une concertation-négociation entre le Gouvernement et les acteurs institutionnels mahorais afin d'élaborer une véritable loi-programme répondant aux aspirations des concitoyens de Mayotte et qui ferait de Mayotte un véritable porte-avion de l'influence française et européenne en Afrique australe et de l'Est.
M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la protection et la replantation des forêts de Mayotte. À l'occasion des « Assises de la forêt et du bois » qui ont été ouvertes en octobre 2021 et closes le 16 mars 2022, un atelier spécifique à l'outre-mer s'est tenu, le 31 janvier 2022, à la demande de la société civile. Les organisations non gouvernementales (ONG) ont marqué l'importance de déployer des plans d'action spécifiques à chacun des territoires ultramarins. Néanmoins, l'outre-mer est totalement absente des conclusions des assises. En effet, sur les 700 millions d'euros d'engagement annoncés le 16 mars 2022, aucun financement n'est fléché vers les territoires ultramarins et aucune des 26 actions réparties sur les 4 objectifs principaux des conclusions ne concerne l'outre-mer. Pourtant, les forêts d'outre-mer, qui couvrent 85 600 km², représentent 34 % de la superficie totale des forêts nationales. En outre, elles rassemblent une majeure partie de la biodiversité sylvestre française. Pour ce qui concerne spécifiquement Mayotte, la forêt couvre 37 % du territoire (31 % en métropole) et subit le taux de déforestation (6,7 % par an) le plus important de France. De plus, elle est essentielle à la ressource en eau dans un département fortement éprouvé par des pénuries d'eau qui frappent annuellement la population. Enfin, pour ce qui a trait à la biodiversité, près de la moitié des 719 espèces de la flore locale est menacée, notamment les 59 espèces qui ne sont présentes au monde que dans le 101e département. Or la réserve naturelle des forêts de Mayotte, créée en 2021, n'a toujours pas de gestionnaire et la création d'aires protégées se fait attendre. Quant à la replantation, l'effort actuel porté par l'ONG « Les Naturalistes de Mayotte » et les collectivités locales ne permet d'agir que sur le tiers des surfaces déboisées annuellement par la forte pression démographique issue, pour l'essentiel, d'une absence de maîtrise réelle des frontières. C'est pourquoi M. le député demande au Gouvernement de lui indiquer les actions, leur agenda et les financements dédiés, à Mayotte, à la préservation de la biodiversité de la flore à Mayotte ; la replantation, notamment la replantation par des espèces endémiques ; l'activation de la réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte ; le soutien aux ONG actives à Mayotte, notamment « Les Naturalistes de Mayotte ». Enfin, il lui semble important d'inscrire le territoire de Mayotte dans une dynamique forte concomitante de développement des infrastructures collectives et de préservation proactive de l'environnement. En conséquence, M. le député suggère la mise en œuvre, à Mayotte, pour une durée de dix ans, d'une double compensation environnementale, telle que prescrite par l'article 29 de la proposition de loi n° 5208 du 5 avril 2022 de programmation relative à la sécurisation, à l'égalité sociale, au rattrapage et au développement durable de Mayotte d'avril 2022, qui consiste en la création ou la réhabilitation d'espaces naturels terrestres, marins et de marais maritimes (mangroves) d'une superficie double de celle des atteintes à l'environnement nécessaires aux aménagements collectifs et aux projets économiques d'intérêt collectif. Ainsi, chaque hectare pris à la nature engendrera-t-il deux hectares rendus à la nature, à l'environnement et à la biodiversité. M. le député souhaite connaître la position de M. le ministre sur le sujet. Aussi, il lui demande son point de vue sur la pertinence d'une telle mesure innovante en matière de transition écologique.
M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la discrimination dont sont victimes les agents contractuels de droit public à Mayotte en matière de retraite. En effet, la caisse de retraite « institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques » (IRCANTEC) contraint tous les employeurs publics de Mayotte, depuis août 2021, à cesser les prélèvements sur les salaires des agents contractuels en poste dans le 101e département français. Alors que les Mahorais, leurs représentants sociaux et leurs élus sont en attente active d'égalité sociale et d'un alignement des droits et des prestations sur le droit commun français, le recul des droits à une retraite complémentaire pour les agents contractuels de droit public est ressenti comme une véritable provocation. Il est inacceptable qu'une telle mesure soit prise au regard des engagements du Gouvernement et alors que la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer tend à réduire les inégalités sociales entre la métropole et les outre-mer, en particulier à Mayotte. Il lui rappelle que : premièrement, de très nombreux salariés, des milliers à Mayotte, sont contractuels de droit public ; deuxièmement, ils sont des rouages essentiels dans les fonctions publiques de l'État, en particulier dans l'éducation nationale et la santé; troisièmement, ils sont une ressource humaine indispensable au bon fonctionnement des collectivités territoriales ; quatrièmement, l'affiliation à travers le droit d'option d'affiliation à l'IRCANTEC n'est possible que pour une minorité d'entre eux et pour une période restreinte. Enfin, les articles 23-7 et 23-8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 n'ont toujours pas fait l'objet d'un décret d'application 20 ans après leur promulgation ! C'est pourquoi il lui demande les initiatives urgentes qu'il entend prendre pour faire cesser le recul des droits sociaux à Mayotte, alors que ce territoire est déjà globalement discriminé en la matière par l'État central et les actions qu'il envisage, à court terme, pour la mise en œuvre des articles 23-7 et 23-8 de l'ordonnance sus-citée.
M. Mansour Kamardine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les délégations de l'autorité parentale à Mayotte telles qu'elles sont prévues par les articles 376 à 377-3 du code civil et les articles 1202 à 1210 du code de procédure civile. Comme le relève le rapport de septembre 2015 du Défenseur des droits intitulé « situation sur les droits et la protection des enfants à Mayotte », la situation est particulièrement inquiétante dans le 101e département français. Cette situation est d'autant plus alarmante que de nombreux enfants font l'objet d'une instrumentalisation en vue d'obtenir des avantages portant sur des aides sociales ou sont le véhicule de régularisation de situations administratives au regard du droit de séjour ou de naturalisation de parents ou de tierces personnes. La délégation de l'autorité parentale est un des outils juridiques utilisés en vue de fraudes, de contournement du droit par le droit et cela à d'autres fins que celle de l'intérêt de l'enfant. Les délégations de l'autorité parentale ne peuvent donc être délivrées qu'après un examen minutieux de la situation des requérants en mobilisant les dispositions de l'article 1183 du code de procédure civile qui prescrit d' « ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une enquête sociale, d'examens médicaux, d'expertises psychiatriques et psychologiques ou d'une mesure d'investigation et d'orientation éducative ». C'est pourquoi il lui demande de lui communiquer : le nombre de délégations de l'autorité parentale établies à Mayotte, année par année, de 2018 à 2022 ; le nombre de ces délégations concernant des enfants nés d'au moins un parent étranger ; le nombre de ces délégations ayant confié l'autorité parentale à une tierce personne dite « proche digne de confiance » ; le nombre de ces délégations ayant confié l'autorité parentale à une tierce personne dite « proche digne de confiance » de nationalité étrangère ; le nombre d'ordonnances d'information délivrées, telle que prescrites par l'article 1183 du code de procédure civile, année après année; de 2018 à 2022. Il lui demande également le nombre de poursuites engagées suites à la découverte d'infraction en la matière et les éventuelles instructions qu'il entend donner au titre de l'exercice de l'action publique à Mayotte pour lutter contre ce fléau qu'est l'instrumentalisation des enfants et le détournement du droit.
M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur le bilan de mise en œuvre du fonds mahorais de développement économique, social et culturel institué par le décret n° 2011-355 du 30 mars 2011. Le Gouvernement a conçu ce fonds, en 2011, comme un véhicule nécessaire pour accompagner la construction de la départementalisation de Mayotte. Ce fonds a pour objet, entre autres, le soutien de l'investissement en faveur de l'emploi, des filières de développement économique prioritaires et la participation au financement des infrastructures publiques adaptées à la satisfaction des besoins sociaux prioritaires du 101e département. Ses ressources sont inscrites au sein du programme « conditions de vie outre-mer » de la mission budgétaire outre-mer. Dix ans après sa création, il lui demande de lui dresser le bilan de mise en œuvre du fonds, depuis sa création jusqu'à ce jour et notamment de lui détailler la nature des opérations publiques bénéficiaires du concours de ce fonds, le montant des aides versées chaque année au titre du financement des travaux des zones d'activité, des travaux d'aménagement, du financement des investissements pour les personnes âgées ou handicapées et du financement pour la construction et la rénovation des cantines scolaires.
M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation de Mayotte face aux périls engendrés par les tensions géopolitiques. La guerre en Ukraine et ses conséquences sur l'approvisionnement au niveau mondial en énergie et en matières premières, notamment en ce qui concerne l'alimentation et les engrais, créent des risques de famine et de troubles sociaux dans de nombreux pays. Sans compter les aléas climatiques qui influent fortement sur les productions alimentaires en Afrique et dans l'océan indien, il s'ajoute à ces menaces une importante inflation et des perturbations de la continuité d'approvisionnement par les voies maritimes. En conséquence, des écueils de rupture de l'approvisionnement et d'explosion du coût de la vie apparaissent, à Mayotte et dans son environnement régional immédiat. De plus, des dangers de troubles majeurs dans l'environnement régional de Mayotte pourraient engendrer d'importants flux migratoires vers le 101e département français. C'est pourquoi il lui demande les mesures d'anticipation prises ou envisagées pour faire face au danger d'amplification de l'immigration clandestine, aux risques de troubles majeurs à la sécurité des biens et des personnes à Mayotte, ainsi qu'aux menaces à l'ordre public et à la paix sociale induites par des difficultés d'approvisionnement et d'augmentation du coût de la vie à Mayotte.
M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'agriculture à Mayotte. Le 101e département français est le département comptant le plus d'agriculteurs par habitant. En effet, le tiers des Mahorais ont une activité de production agricole. L'île n'est cependant pas auto-suffisante et les exportations sont faibles. Pourtant, en matière agricole, en agroforesterie et en transformation agroalimentaire, l'activité est dynamique. De plus, les potentialités de valorisation à Mayotte de productions agricoles de pays voisins en vue de créer directement sur le territoire des emplois et de la valeur ajoutée sont réelles. Enfin, le développement de filières agricoles d'excellence est porté depuis quelques années par nombre de jeunes entrepreneurs locaux qui aspirent à fournir le marché local mais également à exporter des produits à forte valeur ajoutée, notamment vers l'Europe, comme la vanille bio ou encore l'ananas victoria bio, pour ne prendre que ces deux exemples. Aussi, il lui demande de lui indiquer ce qu'il entend entreprendre pour développer l'agriculture, l'agroforesterie et l'agroalimentaire à Mayotte en vue de créer de l'emploi, de la valeur ajoutée locale, de favoriser l'autosuffisante alimentaire de Mayotte, l'intégration régionale du secteur agricole et d'intégrer les filières mahoraises dans les circuits commerciaux européens.
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les demandes des enseignants néo-titulaires et stagiaires de l'académie de la Guadeloupe visant à être affectés dans leur académie d'origine, après son engagement du 27 juillet 2022 d'examiner individuellement chaque situation et d'y répondre à leur bénéfice. Il semble que ces demandes d'affectation dans le territoire d'origine des agents n'aient pas reçu de réponse favorable. Or un agent originaire des outre-mer n'est pas dans une situation égale à celle d'un agent de l'Hexagone affecté dans un autre département hexagonal. Des situations différentes ne peuvent pas être traitées de manière égale. Un traitement spécifique s'impose. Il souhaite savoir si les demandes individuelles de révision d'affectation des néo-titulaires et des stagiaires visant à être nommés dans leur académie d'origine, la Guadeloupe, ont été traitées en prenant en considération tous les facteurs spécifiques liés aux personnes concernées, comme le déracinement, la rupture des liens familiaux, l'éloignement du territoire d'outre-mer et les frais d'avion engendrés tant pour la prise de fonction dans l'Hexagone que pour le retour dans la famille, frais qui ne sont pas pris en charge par l'académie d'accueil. Il lui demande si, en parallèle, les recrutements de contractuels ont été effectués en prenant en compte les exigences de l'enseignement dans un territoire d'outre-mer, notamment la connaissance des codes culturels et la maîtrise de la langue créole. Enfin, il souhaite connaître le nombre de contractuels non-originaires de la Guadeloupe qui y ont été affectés pour cette rentrée 2022 ainsi que les disciplines concernées.
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la Première ministre au sujet du prétendu Conseil national de la refondation (CNR) voulu par le président Emmanuel Macron. En effet, cette instance dite de concertation n'est pas prévue par les textes constitutionnels. Tout à son sujet est incertain et même nébuleux. Après avoir organisé un « grand débat » et recueilli des cahiers de doléances dont il n'a rien tiré, l'exécutif semble vouloir encore une fois contourner la représentation nationale et dévoyer le débat démocratique. Pour s'assurer du contraire, il souhaite donc apprendre de Mme la Première ministre ce qu'est ce CNR, en vertu de quels textes il est créé, avec quelles prérogatives, quelle est la légitimité de ses membres ? Et en quoi il pourrait ne pas faire doublon avec les assemblées prévues par la constitution, l'Assemblée nationale, le Sénat et le Conseil économique social et environnemental ?
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'interprétation de la fiscalité applicable à certains propriétaires de logements exerçant une activité de loueurs en meublé au regard de l'imposition à la taxe d'habitation. Il est acquis que les propriétaires de tels logements sont redevables de la cotisation foncière des entreprises dès lors que le logement en cause est qualifié de meublé de tourisme classé, qu'il se distingue de leur habitation personnelle et qu'il est aménagé uniquement en vue de la location meublée (BOI-IF-CFE-10-30-30-50, § 175). En revanche, ces logements classés en meublé de tourisme ne sont pas soumis à la taxe d'habitation dans la mesure où, s'ils peuvent être situés à proximité directe de l'habitation personnelle du propriétaire, ils ne constituent pas sa résidence principale et ne sont pas assimilables à une résidence secondaire car n'étant pas occupés par ce propriétaire en dehors des périodes de location. Or il apparaît que pour certains d'entre eux l'administration fiscale appelle au recouvrement de la taxe d'habitation en lieu et place de la CFE, parfois même des deux impositions, comme c'est le cas dans sa circonscription du Finistère. Cette confusion est préjudiciable aux propriétaires en particulier lorsqu'il s'agit d'agriculteurs à la retraite qui tirent de l'activité de location de « gîtes ruraux » un complément de revenu non négligeable. Une telle situation est surprenante pour les propriétaires qui sont en mesure de démontrer que le logement en cause ne fait pas l'objet de jouissance privative de leur part. Ainsi, par exemple, les conventions de mandat entre les propriétaires de meublé de tourisme et les organismes chargés de leur commercialisation démontrent que les logements sont proposés à la location tout au long de l'année sans utilisation privative par leurs propriétaires ou leur famille. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend clarifier l'interprétation des dispositions fiscales pertinentes afin que les propriétaires de logements classés meublé de tourisme soient imposés sur l'une ou l'autre des taxes concernées mais non sur les deux.
M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation à laquelle sont confrontés des propriétaires de biens immobiliers concernant l'occupation illicite de leur bien. S'agissant de l'expulsion des occupants par la force publique, elle est conditionnée à la décision préfectorale de délivrer une mise en demeure. Toutefois, si le préfet ne délivre pas la mise en demeure, les propriétaires doivent se retourner à nouveau vers le juge judiciaire, ce qui retarde considérablement la restitution du bien immobilier. De nombreux petits propriétaires ayant investi pour améliorer leurs revenus au moment de leur retraite sont confrontés à une situation parfois dramatique. Ils demandent que leur droit de propriété soit réellement garanti et reconnu. Aussi, il lui demande quelle réponse il entend apporter à ces légitimes revendications.
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation de Sébastien Raoult. Sébastien Raoult est incarcéré dans la prison de Tiflet 2, près de Rabat, au Maroc. Il a été arrêté le 1er juin 2022 sur demande des autorités américaines alors qu'il s'apprêtait à embarquer pour Bruxelles. La Cour de Cassation du Maroc a récemment rendu un avis favorable à l'extradition de Sébastien Raoult du Maroc vers les États-Unis. Les autorités américaines reprochent à Sébastien Raoult d'avoir commis sur le sol français des actes de piratage informatique et du vol de données, dans le cadre du groupe des « ShinyHunters », notamment à l'encontre d'entreprises américaines, dont Microsoft et Github. M. le ministre a affirmé « ne pas avoir la possibilité d'intervenir à ce stade » alors que les moyens du ministère de la Justice auraient été abondamment utilisés au stade antérieur de la procédure d'enquête. Selon les informations rendues publiques par Libération (8 août 2022), les autorités américaines ont demandé en 2021 l'aide du ministère de la Justice dans le cadre d'une convention internationale d'entraide pénale visant le groupe des « ShinyHunters ». Puis, les États-Unis ont émis un mandat d'arrêt international sur la base des éléments collectés en France grâce à la coopération des services français. L'affaire Sébastien Raoult alerte. Il risque 116 ans de prison, sans qu'aucun aménagement de peine ne soit envisagé. Si les autorités judiciaires françaises restent passives, il pourrait finir sa vie en prison aux États-Unis. Son droit à la vie est menacé par une détention de facto à perpétuité qui pourrait contrevenir aux principes de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'État de droit est une construction fragile, toujours perfectible. Une institution judiciaire qui respecte les droits humains est nécessaire pour le réaliser. Mais elle doit respecter la souveraineté nationale, laquelle s'applique aux ressortissants notamment pour les affaires judiciaires internationales. Il souhaite savoir si les services du ministère de la Justice ont joué un quelconque rôle pour faciliter ou permettre à Sébastien Raoult de se rendre au Maroc. Il demande au garde des Sceaux, ministre de la Justice de faire la lumière sur les zones d'ombres relatives à l'absence d'ouverture d'une information judiciaire des autorités françaises à l'encontre de Sébastien Raoult. Il souhaite savoir quelles sont les actions envisagées par le garde des Sceaux pour faire extrader Sébastien Raoult du Maroc vers la France.
M. Patrick Hetzel alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'obtention du statut de magistrat honoraire. En effet, il semblerait que les services de la Chancellerie refusent à des magistrats exerçant à titre temporaire (M.T.T.) d'obtenir l'honorariat. Or, rien dans les textes qui régissent le statut de magistrat d'une part et celui de l'honorariat d'autre part, ne semble s'y opposer. Il souhaite donc savoir pourquoi le ministère de la Justice refuse systématiquement à des magistrats exerçant loyalement et efficacement leur fonction, fusse de façon temporaire, de pouvoir bénéficier du statut de magistrat honoraire s'ils en font officiellement la demande. D'autant que cette pratique semble particulièrement discriminatoire.
M. Thibaut François appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'avenir de la carte judiciaire et de la cour d'appel de Douai. Dans son rapport, publié le 08 juillet 2022, l'ancien vice-Président du Conseil d'État, Jean- Marc Sauvé, préconisait le rattachement budgétaire de la cour d'appel d'Amiens à celle de Douai. M. le député souhaiterait connaître la carte judiciaire dans sa région, son département et sa circonscription. Il aimerait surtout connaître l'avenir que le Gouvernement entend réserver à l'importante cour d'appel de Douai.
M. François Jolivet alerte Mme la Première ministre sur l'application du statut de « Pupilles de la République ». Le personnel soignant, pleinement engagé dans la crise sanitaire, a été endeuillé par la disparition de certains de ses membres, décédés du virus du covid-19 qu'ils combattaient au service de la République. Ces professionnels méritaient la reconnaissance unanime de la Nation, parce qu'ils ont accompli leur devoir au péril de leur propre vie. La République se devait donc d'accompagner leurs proches et notamment leurs enfants qui se sont alors retrouvés orphelins. Le 26 mai 2020, l'Assemblée nationale a donc adopté à l'unanimité la résolution n° 2962 « portant création d'un statut pour les enfants de soignants décédés du covid-19 ». Puis, ce projet s'est concrétisé sous la forme d'un amendement au projet de loi portant sur la sécurité civile et les pompiers, adopté à l'unanimité également. Le champ du dispositif a alors été étendu : les enfants des agents publics décédés dans des circonstances particulières dans l'exercice de leurs missions et obtenant en conséquence la mention « Mort pour le service de la République » sont éligibles au statut de « Pupilles de la République », créé sur le modèle du statut de « Pupilles de la Nation ». Plus de deux ans après l'adoption de la résolution n° 2962 et face aux difficultés rencontrées par les familles pour avoir accès aux informations concernant ce statut, il lui demande de réaliser un point d'étape sur la mise en application de l'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 et du décret n° 2022-618 du 22 avril 2022.
M. Philippe Latombe appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le HDH . Le 14 octobre 2020, en réponse aux associations et aux syndicats qui demandaient la suspension en urgence de la plateforme Health Data Hub par crainte de possibles transferts de données personnelles vers les États-Unis d'Amérique, le Conseil d'État a énoncé les précautions qui devraient être prises dans l'attente d'une solution permettant d'éliminer tout risque d'accès aux données personnelles par les autorités américaines. Le juge des référés relevait qu'il ne pouvait être totalement exclu que les autorités américaines, dans le cadre de programmes de surveillance et de renseignement, demandent à Microsoft et à sa filiale irlandaise l'accès à certaines données. Promesse avait alors été faite devant le Sénat et l'Assemblée nationale par le secrétaire d'État au numérique de l'époque qu'une solution souveraine serait trouvée dans un délai de deux ans (choix potentiel d'un nouveau sous-traitant, recours à un accord de licence suggéré par la CNIL etc.). Cette échéance est désormais toute proche. Comment le Gouvernement envisage-t-il de satisfaire l'engagement pris par votre prédécesseur devant le Parlement et donc devant nos concitoyens ?
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le projet pilote de l'Espace européen des données de santé. Le 14 octobre 2020, en réponse aux associations et aux syndicats qui demandaient la suspension en urgence de la plateforme Health Data Hub par crainte de possibles transferts de données personnelles vers les États-Unis d'Amérique, le Conseil d'État a énoncé les précautions qui devraient être prises dans l'attente d'une solution permettant d'éliminer tout risque d'accès aux données personnelles par les autorités américaines. Le juge des référés relevait qu'il ne peut être totalement exclu que les autorités américaines, dans le cadre de programmes de surveillance et de renseignement, demandent à Microsoft et à sa filiale irlandaise l'accès à certaines données. Promesse avait alors été faite devant le Sénat et l'Assemblée nationale qu'une solution souveraine serait trouvée dans un délai de deux ans (choix potentiel d'un nouveau sous-traitant, recours à un accord de licence suggéré par la CNIL etc.). Par ailleurs, le 3 mai 2022, la Commission européenne a présenté son projet de règlement visant à créer l'Espace européen des données de santé, qui sera instruit au sein du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne. Le 18 juillet 2022, la Commission européenne annonçait sa décision de choisir le consortium mené par le Health Data Hub pour mettre en place un projet pilote de l'Espace européen des données de santé qui aurait notamment pour objectif de répondre aux enjeux de l'accès aux données de santé à travers l'Union européenne, afin d'ouvrir de nouvelles perspectives à la recherche et l'innovation. Au regard de cette actualité pressante, comment le Gouvernement évalue-t-il, alors que le HDH n'aura déjà vraisemblablement pas accompli dans les temps la mue demandée par le Conseil d'État, sa capacité à mener, dans le respect des enjeux nationaux et européens de souveraineté des données personnelles et donc hors GAFAM, le consortium en charge du projet pilote de l'Espace européen des données de santé ?
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la pénurie de pneumatiques et notamment des équipements spéciaux, qui se profile pour la prochaine période hivernale. Depuis le 1er novembre 2021, tout véhicule circulant dans les régions montagneuses doit obligatoirement être équipé de dispositifs antidérapants amovibles (pneus neige, pneus hiver, chaînes à neige ou chaussettes à neige) durant la période hivernale. Sept fabricants du pneumatique sont implantés en Russie. De nombreuses matières premières provenant de Russie ou d'Ukraine se retrouvent en rupture de stock. Une situation qui affecte de nombreux acteurs industriels, comme le groupe français Michelin, qui a dû fermer temporairement certains de ses sites de production le temps que l'activité puisse reprendre. Les difficultés d'acheminement des matières premières et les répercussions de la guerre en Ukraine, auront d'importantes conséquences sur la production des pneus et un risque de pénurie est à prévoir. Ainsi, il demande au ministre comment le Gouvernement pense gérer la pénurie qui semble se profiler ?
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'augmentation des entrées irrégulières dans l'Union européenne, notamment par l'intermédiaire de la route des Balkans. Entre janvier et juillet de l'année 2022, le nombre d'entrées irrégulières sur le sol européen a augmenté de 86 % par rapport à l'année précédente. Une hausse plus élevée encore que celle, particulièrement inquiétante (plus 57 %), du premier trimestre 2022. Ces chiffres, donnés par l'Agence européenne des frontières (FRONTEX), sont par ailleurs minorés puisqu'ils ne tiennent pas compte de l'entrée de réfugiés ukrainiens en UE (7,7 millions de personnes). La route des Balkans constitue l'un des réseaux les plus fructueux en matière d'entrées irrégulières sur le territoire, connaissant avec 14 866 entrées irrégulières une fréquentation trois fois plus importante qu'en juillet 2021. Alors que le Gouvernement a annoncé la rédaction d'un projet de loi sur l'immigration pour la rentrée, quelle sera la position française auprès des instances européennes sur cette hausse considérable des entrées irrégulières sur le territoire européen ? Elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Didier Martin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le suivi et la prise en charge gynécologiques des femmes en situation de handicap. Selon une étude menée par l'Agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France en 2017, seules 58 % des femmes en situation de handicap bénéficieraient d'un suivi gynécologique, contre 77 % des femmes valides. Elles seraient 85,7 % à ne jamais avoir réalisé de mammographie et 26 % de frottis. Si l'article L. 1110-3 du code de la santé publique prévoit qu' « aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins », force est de constater que l'accès effectif à la prévention et aux soins gynécologiques reste compliqué pour les personnes en situation de handicap. Ce suivi moins systématique trouve sa source dans plusieurs phénomènes. Il s'explique tout d'abord par le manque d'accessibilité de certains cabinets ainsi que par la lourdeur des démarches administratives de remboursement des consultations. Il est également le résultat d'une insuffisante formation des professionnels à la prise en charge de personnes en situation de handicap, alors que celle-ci est expressément prévue à l'article L. 1110-1-1 du code de la santé publique depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle résulte enfin d'une disponibilité réduite des professionnels qui peinent à trouver des créneaux plus longs dans leur calendrier, mieux adaptés à ce public. Les conséquences de ce suivi trop sporadique sont ensuite considérables pour les patientes (retards de diagnostic, information trop lacunaire et absence d'un espace de dialogue avec un praticien) et justifient la mise en œuvre de mesures fortes. Au sein de la région Île-de-France, l'ARS a mis en place un dispositif intitulé « Handigynéco », destiné à améliorer l'accès aux soins gynécologiques, à la prévention et à l'information sur la vie affective et sexuelle et les violences faites aux femmes. Reposant sur l'intervention de sages-femmes libérales, volontaires, formées au handicap et à la pratique du counseling , ce programme s'inscrit dans une dynamique « d'aller vers » en amenant les soins gynécologiques jusqu'aux lieux de vie de certaines personnes en situation de handicap, les établissements et services médico-sociaux (ESMS). Ainsi, en Île-de-France, entre 2018 et 2019, ce sont 434 femmes qui ont bénéficié d'une consultation individuelle, 760 qui ont été concernées par les actions comprises dans ce dispositif et 350 professionnels qui ont été formés aux enjeux relatifs à la vie affective et sexuelle de ce public vulnérable, parfois soumis à des situations de violence. Au total, ce dispositif a permis de déceler des pathologies chez 8,5 % des femmes suivies. Lors du Comité interministériel du handicap du 3 février 2022, le Gouvernement s'est engagé à généraliser cette expérimentation, dès 2022, en Normandie et en Bretagne et, en 2023, pour l'ensemble du pays. Il a également inscrit dans la stratégie nationale santé sexuelle 2021-2024 l'objectif d'amélioration de l'éducation à la sexualité et de la prise en charge gynécologique des personnes en situation de handicap accueillies dans les ESMS (action n° 18). Il souhaiterait connaître le calendrier de généralisation de la mesure ainsi que les mesures complémentaires que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rendre l'accès au suivi et à la prise en charge gynécologiques effectif pour toutes les femmes en situation de handicap, quel que soit leur lieu de vie.
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. En effet, de nombreux enfants sont, à la rentrée scolaire 2022, sans solution adaptée. Malheureusement la situation n'est pas nouvelle et le nouveau rapport de la Défenseure des droits sur ce sujet fait des constats accablants : des modalités d'accompagnement totalement inadaptées, non-exécution des décisions des MDPH, pénurie d'AESH et formation insuffisante. La liste est longue ! Cette situation laisse des milliers de familles dans le désarroi au cœur d'un système qui semble privilégier les économies et la gestion managériale plutôt que l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle lui demande donc quelles solutions concrètes vont être apportées pour enfin faire respecter l'égal accès de tous les enfants handicapés à la scolarité.
M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les salariés handicapés du secteur public, en contrat à durée déterminée, pour bénéficier d'une aide financière lors de l'achat d'aides auditives de classe II. Ces appareils auditifs très performants ont un coût élevé (environ 2800 euros) et le reste à charge après le remboursement de l'assurance maladie et de la mutuelle est de l'ordre de 2000 euros. Si l'AGEFIPH accorde aux salariés handicapés du secteur privé une aide financière, en revanche, le FIPHFP n'en accorde pas si la personne est en contrat à durée déterminée de moins d'un an. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter au problème soumis.
M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les démarches permettant d'obtenir la mention « handicap » sur la carte grise. Depuis la réforme des contrôles techniques automobiles en 2018, les personnes en situation de handicap ont l'obligation de posséder une mention « handicap » sur la carte grise de leur véhicule aménagé. Pour que Ie véhicule soit en règle, la mention « véhicule automoteur spécialisé » (VASP) doit obligatoirement être portée sur la carte grise des véhicules particuliers (VP) ou des camionnettes (CTTE) ayant fait I 'objet d'un aménagement pour personne handicapée. Cette obligation vaut pour tous les véhicules aménagés. En l'absence de cette mention, les centres de contrôle technique ne donnent plus le feu vert et les propriétaires se retrouvent interdits de circulation. Dans ces conditions, les propriétaires de véhicules aménagés avant mai 2018 se trouvent contraints d'effectuer de nouvelles formalités engendrant des délais et des coûts financiers importants. D'un côté, les aménageurs qui procèdent à l'adaptation du véhicule n'effectuent pas systématiquement les démarches de modification de la carte grise (qui leur incombent pourtant), de l'autre la procédure pour obtenir la mention « handicap » sur la carte grise est par ailleurs complexe pour les personnes en situation de handicap. Pour être conforme à la réglementation, plusieurs étapes sont en effet à respecter : justification des aménagements réalisés, obtention d'une attestation, dérogation auprès de la DREAL (direction régionale environnement aménagement logement), ou de la DRIEAT (direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports), obtention d'une RTI (Réception à titre isolé), demande de modification de carte grise via le site de l'Agence nationale des titres sécurisés, puis obtention d'un nouveau certificat d'immatriculation conforme avec la mention « handicap » et enfin contrôle technique pour contre-visite. Le site internet « carte-grise.org » n'inclut d'ailleurs pas la possibilité de demander une modification de la carte grise pour inclure la mention « VASP ». Cette problématique liée à la carte grise pose aussi la question de la couverture par l'assurance de dommages à la suite d'un accident. Dans ce contexte peu lisible, il souhaiterait savoir comment il serait possible de simplifier le quotidien des personnes en situation de handicap, qu'il s'agisse des propriétaires des véhicules aménagés avant mai 2018 et des autres et si un simple changement de carte grise sans coût supplémentaire pourrait être la solution proposée suite à un contrôle technique réalisé sur la base de la nouvelle réglementation en vigueur ?
M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de mieux faire respecter le droit de propriété et l'ordre public face aux installations illicites de gens du voyage. Partout en France et particulièrement dans le département du Var, se multiplient en effet des installations sur des terrains privés ou publics, en méconnaissance totale de la propriété et de l'ordre public. La loi du 5 juillet 2000 permet aux maires des communes membres d'un EPCI compétent qui respectent leurs obligations d'aménagement d'aires d'accueil définies par le schéma départemental d'interdire le stationnement des résidences mobiles. Dans les faits, il est souvent difficile aux communes et aux EPCI de respecter ce schéma, notamment par manque de foncier utilisable, comme c'est le cas dans le Var, voire du fait d'exigences fortes des services de l'État quant à la localisation des aires. Les communes ou les personnes privées n'ont cependant pas à subir la violation de leur propriété du fait de ces situations fréquemment inextricables. En théorie, dans tous les cas de stationnement effectué en violation d'un arrêté municipal, le maire, le propriétaire ou le locataire du terrain occupé peut demander au Préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux, mais seulement si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité, ou à la tranquillité publique. La loi du 7 novembre 2018 s'est contentée de doubler les peines encourues en cas d'installation en réunion et sans titre sur le terrain d'autrui (soit 7 500 euros). Toutefois ce renforcement, au bout de la procédure, est vain s'il n'existe pas d'une part un dispositif vraiment dissuasif et d'autre part une réelle application de la loi par les juges. Les propriétaires privés, qu'ils soient particuliers ou professionnels, sont ainsi démunis face à une administration et une justice qui ne les aident guère à faire respecter leurs droits, spécifiquement quand la mise en demeure n'est pas effectuée du fait du non-respect des obligations par la collectivité. Les voies de recours des propriétaires apparaissent même déséquilibrées au regard de celles dont disposent les gens du voyage pour continuer à occuper illégalement un terrain. Les propriétaires privés peuvent saisir en référé le juge judiciaire. Toutefois, cette procédure est lourde pour de nombreux propriétaires et la jurisprudence est souvent favorable aux gens du voyage. Or au-delà de la question du droit de propriété, l'installation illicite de gens du voyage sur un terrain est souvent très problématique pour un propriétaire et pour l'environnement immédiat du site : dégradations, branchements sauvages sur les réseaux d'eau et d'électricité ou amoncellements de déchets. Il apparaîtrait donc plus efficace et plus respectueux du droit de propriété qu'un constat d'huissier puisse automatiquement déclencher une injonction et l'intervention de la force publique. Il lui demande donc un état des lieux précis, sur l'année écoulée, du nombre d'occupations illicites de terrains par des gens du voyage, du nombre de mises en demeure demandées et exécutées par les préfets, du nombre de référés déposés par des propriétaires privés et des communes, ainsi que du nombre de décisions judiciaires favorables à une évacuation. Il lui demande aussi quels sont les projets du Gouvernement afin que le droit de propriété des collectivités comme des personnes privées soit plus facilement et plus efficacement défendu face à des occupations illicites de plus en plus nombreuses sur certains secteurs du territoire.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage. Alors que les chiffres de l'apprentissage n'ont cessé d'être à la hausse depuis plusieurs années avec 730.000 contrats signés en 2021, soit 152 % de progression sur cinq ans, France Compétences vient de décider d'une baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage de 5 % au 1er septembre 2022 et au 1er avril 2023. Or cette baisse importante va inévitablement fragiliser les Centres de formation d'apprentis (CFA), voire les entraîner dans des difficultés structurelles très importantes. Les CFA qui œuvrent dans les secteurs en tension, telle la restauration, le bâtiment travaux publics, la coiffure, l'agriculture et bien d'autres, sont ceux qui vont en souffrir le plus, alors même que ces CFA permettent bien souvent d'enclencher une insertion durable. L'inflation sur les matières premières va grandement amplifier ces difficultés, de même que les PME-PMI et les associations, très touchés par cette inflation, ne parviendront pas à dégager un budget supplémentaire pour co-financer les coûts des formations de leurs apprentis. L'apprentissage constitue une promesse solide d'insertion professionnelle pour la jeunesse française et il doit s'inscrire comme une composante majeure des politiques d'éducation. Or cette baisse de financement, à la veille de la rentrée, suscite l'incompréhension et la stupéfaction des directeurs de CFA qui souhaiteraient un report de cette mesure. Aussi elle lui demande si le Gouvernement entend réviser le calendrier pour permettre aux centres de formation d'anticiper les budgets et de continuer à promouvoir l'apprentissage véritable voie de réussite vers l'emploi.
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation des familles qui peinent à financer la formation à la conduite d'un véhicule. Alors que le pays subit une inflation supérieure à 5 % sur douze mois, la détention du permis de conduire pour accéder à beaucoup d'emplois reste une nécessité. Que ce soit à cause de l'éloignement du lieu de travail, à cause de l'absence d'un réseau de transport en commun adapté ou parce que le métier convoité inclut la conduite d'un véhicule, avoir son permis reste fondamental pour beaucoup de Français. Afin de pallier la problématique du financement, le Gouvernement a déjà permis, pour ceux qui ont déjà travaillé, d'utiliser le capital constitué au titre du compte épargne formation. Pour ce faire, les auto-écoles sont devenues centres de formation et les résultats sont au rendez-vous : le financement d'un permis de conduire est devenu le premier objet d'utilisation du CPF. Alors que le Gouvernement a une forte ambition pour la jeunesse, il reste une réponse à trouver pour ceux qui n'ont pas encore capitalisé au titre du CPF. Il existe pourtant des solutions mais elles imposent une dépense ou de s'endetter. Soucieux de contribuer à la sécurité routière et à la qualité des apprentissages de la conduite, les professionnels du secteur ont proposé que les parents puissent être solidaires de leurs enfants pour financer le permis de conduire en leur faisant bénéficier de leur CPF. Il s'agirait là d'un système de portabilité intrafamiliale sur le même schéma que le don de RTT. Cette solution, si elle venait à être mise en place, permettrait aux enfants de bénéficier du capital-formation constitué par leurs parents tout au long de sa carrière. Il faut rappeler que le CPF est abondé de 500 euros par an dès lors qu'on travaille au moins à mi-temps et qu'un permis de conduire coûte en moyenne 1800,00 euros. Alors que le Président de la République a souhaité que le Compte épargne formation trouve une nouvelle ambition en devenant pérenne, monétisable, portable, transformable, elle souhaiterait savoir s'il était envisagé d'y intégrer la possibilité de le faire bénéficier aux descendants et aux héritiers et sous quel délai.