9,512 ingested questions from France introduced in 2025. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Christine Loir alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante du groupe Bridge. En effet, dans son rapport publié en juin 2024, la Cour des comptes a mis en lumière de graves dérives dans la gestion financière du groupe privé Bridge, gestionnaire de plus de 130 EHPAD en France. Le rapport souligne notamment des pratiques de facturation illégitimes, le détournement de financements publics normalement destinés aux soins vers des structures financières internes et un manque manifeste de transparence dans l'affectation des ressources. Ces abus financiers auraient des conséquences directes sur la qualité des soins apportés aux résidents : dégradation de l'hygiène, absence de personnel qualifié, ou encore recours à des prestataires précaires sans formation adaptée. Dans la circonscription de Mme la députée l'établissement Bois-la-Rose situé à Saint-André-de-l'Eure, également géré par le groupe Bridge, fait l'objet de remontées inquiétantes de la part des familles et du personnel : manque de soins, alimentation dégradée, présence insuffisante du personnel, conditions de travail très difficiles. Dans un contexte de vieillissement de la population, de crise du secteur médico-social et de défiance croissante vis-à-vis des établissements privés lucratifs, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement envisage de mieux encadrer les groupes privés lucratifs dans le secteur médical, afin de garantir que les fonds servent effectivement à la qualité de vie et aux soins des résidents.
Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation inquiétante des ateliers industriels de l'aéronautique (AIA) de Bordeaux. Spécialisé dans le MCO et l'expertise des moteurs d'aéronefs militaires, cette structure emploie plus de 1 000 personnes et assure la maintenance de plusieurs turboréacteurs, turbopropulseurs et turbomoteurs au profit des forces armées. Le départ croissant d'agents qualifiés vers le secteur privé ou le gel du point d'indice témoignent de la préoccupante perte d'attractivité de cette structure publique, pourtant essentielle à la souveraineté de notre industrie aéronautique et au bon niveau du taux de disponibilité. La capacité de l'AIA à assurer durablement sa mission stratégique de maintien en condition opérationnelle (MCO) des aéronefs est ainsi mise en cause. Il apparaît nécessaire d'œuvrer à la préservation des compétences essentielles à la souveraineté industrielle de la défense. Alors que la Cour des comptes a récemment alerté sur les tensions inflationnistes et les difficultés d'approvisionnement, il serait bienvenu d'octroyer les capacités de financement et d'investissement à l'AIA pour assurer le bon développement de la filière de formation. C'est pourquoi elle souhaite l'interroger sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour lutter contre le décrochage salarial structurel et la défaillance du système de formation qu'illustrent les difficultés connues par l'AIA de Bordeaux. Elle connaît tout l'intérêt et la mobilisation de M. le ministre sur le maintien de la capacité industrielle propre du SIAé et sur la préservation des compétences indispensables à la souveraineté industrielle de la défense.
M. Christophe Bex attire l'attention de M. le ministre des armées sur la position de la France concernant l'objectif, désormais acté par les membres de l'OTAN, d'atteindre 5 % du PIB consacré aux dépenses de défense d'ici 2035. Cette orientation constitue une rupture majeure avec la trajectoire budgétaire fixée par la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030, qui prévoyait une hausse progressive et encadrée des crédits de la défense pour atteindre 68 milliards d'euros en 2030. Le Gouvernement avait récemment évoqué un objectif de 3,5 % du PIB, sans qu'aucune analyse publique n'ait justifié ce chiffre, si ce n'est sa reprise dans les recommandations de la Commission européenne. Cette annonce intervient alors même que la Revue nationale stratégique (RNS), censée actualiser les priorités et les menaces pesant sur la France, est encore en cours d'élaboration. Il semble dès lors incohérent de fixer un objectif chiffré aussi ambitieux avant la publication de ce document qui doit justement guider les besoins capacitaires des armées. Pour rappel, 5 % du PIB correspondent à environ 145 milliards d'euros, soit plus de deux fois l'équivalent du budget de l'Éducation nationale en 2024. M. le député s'interroge en outre sur les motivations réelles de cet engagement. Cette hausse substantielle des budgets militaires, défendue de longue date par le président étasunien Donald Trump, profite d'abord à l'industrie de l'armement américaine, qui représente déjà près de 60 % des importations européennes. Or l'industrie de défense européenne, sous-dimensionnée, n'est pas aujourd'hui en mesure d'absorber une telle augmentation de la demande. Une telle orientation budgétaire soulève donc de sérieuses questions de souveraineté, de rationalité économique et de pertinence stratégique. Dans ces conditions, il souhaite savoir sur quelles bases stratégiques, budgétaires et industrielles le Gouvernement fonde son adhésion à l'objectif des 5 %, et quel niveau exact de dépenses militaires (en pourcentage du PIB) est désormais visé. Il souhaiterait également savoir par quels moyens cette hausse sera financée et selon quelle répartition de l'effort national, afin de ne pas le faire porter par les plus précaires alors que notre système social et déjà régulièrement amputé. Enfin, il lui demande si le Gouvernement prévoit de soumettre au Parlement une nouvelle loi de programmation militaire, comme le prévoit la Constitution en son article 34, pour tirer les conséquences de ces changements substantiels.
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'urgence du retrait de la Légion d'honneur à une figure politique palestinienne promue officier de l'Ordre en 2010 et aujourd'hui notoirement engagée dans une stratégie de glorification du terrorisme islamiste. Le 7 octobre 2023, jour de l'attaque barbare perpétrée par le Hamas contre Israël, au cours de laquelle 1 200 personnes furent assassinées, 252 enlevées, dont plusieurs Français, l'intéressé déclarait sur la chaîne libanaise Memri TV : « Aujourd'hui est un jour glorieux pour la résistance et le peuple palestinien ». Il qualifiait l'attaque comme une « réponse avec intérêts » aux actions de colons israéliens et à la situation de la mosquée Al-Aqsa. Depuis, il a publiquement nié l'existence de viols et d'actes de torture lors de ces attaques, malgré les preuves documentées. Il a également rendu un hommage appuyé à Walid Dakka, terroriste du FPLP condamné pour l'enlèvement et le meurtre d'un jeune israélien de 19 ans et affiché sa proximité avec Yaya Sinwar, chef du Hamas et organisateur des attaques du 7 octobre 2023. Ces faits ne relèvent pas de la liberté d'opinion. Ils constituent un soutien explicite à des crimes de masse, un refus assumé de toute condamnation du terrorisme et un mépris flagrant pour les victimes françaises et israéliennes. Ils sont incompatibles avec les valeurs d'universalité, de mérite, de paix et de dignité humaine que la Légion d'honneur est censée incarner. À ce jour, aucune mesure n'a été prise, malgré la demande formelle portée par le collectif des Français victimes du terrorisme et son responsable Yohann Taïeb. Le ministère des affaires étrangères, par un courrier du 27 mai 2025, a rejeté cette demande sans justification sérieuse. Ce refus est un affront aux victimes françaises du 7 octobre 2023 et une insulte à l'idéal républicain. Aussi, il lui demande s'il compte mettre un terme à cette situation déshonorante pour la France en engageant le retrait de la Légion d'Honneur à cet ennemi de la France et de ses valeurs.
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la précarité croissante des travailleuses et travailleurs des festivals de cinéma et sur la nécessaire reconnaissance de leurs métiers dans le cadre du régime de l'intermittence du spectacle. Depuis plusieurs années, les conditions de travail des organisateurs de festivals de cinéma se dégradent en raison de la précarité accrue et des réformes successives de l'assurance chômage. Ces évolutions ont entraîné des modes de calcul moins favorables pour ces professionnels, mettant nombre d'entre eux dans des situations économiques insoutenables et contraignant d'autres à abandonner le secteur, menaçant ainsi la pérennité de ces évènements culturels. Les festivals de cinéma jouent un rôle majeur dans l'écosystème culturel français. Ce sont des lieux de création, de collaboration et d'échanges culturels, qui contribuent à l'activité économique et à l'attractivité des territoires. Le dynamisme de la filière cinématographique ne saurait être possible sans les qualifications et l'expérience des équipes à l'initiative des festivals de cinéma. La non-reconnaissance des spécificités intermittentes de ces métiers et l'absence d'une convention collective adaptée constituent des freins au développement du secteur. Intégrer les métiers liés à l'organisation des festivals de cinéma au régime de l'intermittence du spectacle est nécessaire pour garantir aux travailleuses et aux travailleurs de ce secteur des conditions de travail dignes et une indemnisation adaptée. Une telle mesure permettrait de sécuriser ces emplois, d'assurer la viabilité des festivals de cinéma et de favoriser la diversité culturelle. Compte tenu de ces éléments, il s'interroge sur les mesures concrètes qu'elle envisage afin de permettre aux organisateurs de festivals de cinéma d'accéder au régime de l'intermittence du spectacle et pour soutenir ce secteur culturel clé.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation préoccupante des rixes entre jeunes dans le département de l'Essonne. Depuis plusieurs années, ce territoire est le théâtre régulier de violences collectives impliquant des adolescents parfois très jeunes, souvent issus de quartiers populaires, autour de rivalités inter-quartiers. Ces affrontements, parfois mortels, suscitent une vive inquiétude chez les habitants, les élus locaux et les professionnels de terrain. Rien qu'en 2024, plusieurs rixes graves ont été recensées à Massy, Grigny, Longjumeau, Montgeron ou encore Corbeil-Essonnes, traduisant une situation qui tend à s'enraciner. Si les forces de l'ordre sont mobilisées et certaines réponses judiciaires ont été apportées, les acteurs associatifs, éducatifs et sociaux dénoncent un manque de moyens structurels pour enrayer durablement ces phénomènes : absence de médiation de rue, réduction des horaires d'ouverture des structures jeunesse, disparition de la prévention spécialisée, manque de coordination entre les services de l'État et les collectivités. Il lui demande donc quelles mesures spécifiques sont envisagées pour lutter contre les rixes dans le département de l'Essonne, au-delà des seules opérations policières. Il lui demande également si des moyens humains et financiers supplémentaires seront alloués en urgence à ce territoire confronté à une forme de violence juvénile organisée, qui dépasse le cadre des faits divers pour devenir un problème de cohésion républicaine.
Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les meurtriers et assassins déclarés pénalement irresponsables par la justice comme dans le cas récent de Mohamed L. qui avait agressé le 10 mai 2022 à Marseille M. le docteur Albain Gervaise, lequel devait mourir de ses blessures le 26 mai suivant. De 2014 à 2024 inclus, elle lui demande combien de meurtriers et d'assassins ont-ils été déclarés irresponsables pénalement chaque année. Elle lui demande également, parmi ceux-ci, combien ont été hospitalisés en psychiatrie et combien à ce jour ne sont plus hospitalisés. Dans ce cas, elle lui demande enfin s'ils sont aujourd'hui en liberté.
Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la politique publique d'accès à la contraception qu'il entend mettre en place. La récente mort d'Emile-Etienne Baulieu, créateur de la pilule abortive, nous invite à dresser l'état des lieux de la politique de contraception française. Si la pilule contraceptive est de moins en moins plébiscitée – 56,6 % des femmes l'utilisaient comme moyen de contraception en 2000 contre 26,8 % en 2023 –, c'est souvent pour se tourner vers des méthodes barrières et naturelles. Si un mode de contraception n'est pas à favoriser en tant que tel par rapport à un autre, permettre à toutes les femmes d'éviter au maximum des grossesses non-désirées doit faire partie des objectifs de santé publique. Le taux de couverture contraceptive est également intrinsèquement lié au niveau de revenus des personnes et à leur éloignement des villes. Il s'agit d'une conséquence directe de la désertification médicale, concernant les médecins généralistes, les sage-femmes et plus encore les médecins spécialistes, comme les gynécologues. Par ailleurs, les études révèlent que l'accès à l'information constitue un pan essentiel de la contraception, la fermeture de plusieurs centres de santé sexuelle affaiblissant cet accès. La contraception ne doit plus être une question uniquement féminine. Les hommes doivent également prendre leur part, via le préservatif, ou, de façon plus définitive, la vasectomie. Une politique publique spécifiquement dédiée à la contraception masculine serait bienvenue pour inciter les hommes à s'emparer de cette question, qui concerne tous les couples hétérosexuels. Ainsi, elle lui demande quelles sont les mesures que le ministère entend prendre pour permettre à tous de maîtriser leur contraception.
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la baisse de financements publics du Planning familial. Le Planning familial, association féministe fondée en 1956, est un acteur majeur et incontesté de la lutte pour les droits sexuels et reproductifs, en œuvrant pour que chaque personne puisse disposer librement de son corps. Ses structures, présentes sur tout le territoire, sont gratuites, confidentielles et ouvertes à toutes et tous, sans distinction d'âge, de genre, de statut social ou administratif. Plus de 2 000 personnes y sont engagées, qu'elles soient militantes, bénévoles ou salariées, à travers les 82 antennes sur le territoire hexagonal et dans les territoire dits d'outre-mer. L'impact du Planning familial est immense. Par son travail de prévention, d'information, d'accompagnement et de soutien, il change des vies. Selon les chiffres du Planning familial, 500 000 personnes consultent chaque année le Planning familial. Pour autant, l'association vit une situation financière inédite qui menace son avenir. L'État et les collectivités territoriales se désengagent financièrement progressivement partout sur le territoire. Il s'agit de choix politiques aux conséquences délétère tant sur la santé publique que sur le respect des droits humains. Comme le rappelle l'association elle-même, une telle décision compromettrait la prévention des infections sexuellement transmissibles, l'accès à une contraception adaptée et gratuite, ainsi que la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles. Il y a un an, l'Assemblée nationale et le Sénat se réunissaient en Congrès pour voter l'inscription du droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution, marquant une avancée historique pour les droits des femmes. Les baisses de subventions allouées au Planning familial sont donc un très mauvais signal donné. Elles constituent un recul pour les droits humains, en particulier ceux des femmes et des personnes les plus vulnérables. Dans ce contexte et au regard du rôle fondamental que joue le Planning familial, il souhaite connaître son avis sur le sujet et les mesures qu'elle entend prendre pour garantir la survie de cette association d'intérêt général.
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur le sujet de la suppression de l'auto-attestation pour les logiciels de caisse. Actuellement, faire attester un logiciel de caisse peut représenter un coût important pour les commerçants. En effet, les deux seules entreprises privées proposant une attestation de logiciel de caisse présentes sur le marché français présentent des tarifs prohibitifs. Il faut débourser environ 20 000 euros pour faire certifier son logiciel et payer 5 000 euros par an pour son utilisation. Pour faire face à ces coûts, nombre de petites entreprises font le choix d'attester eux même leur logiciel, sans faire appel à un tiers. Cependant, le 18 octobre 2024, lors de l'examen du projet de loi de finances, un amendement visant à supprimer la possibilité de recourir à l'auto-attestation a été adopté. Les entreprises doivent donc obligatoirement recourir à un organisme accrédité, pratiquant les tarifs évoqués précédemment. Malheureusement, nombre de TPE et d'auto-entreprises ne peuvent débourser cette somme et seront contraints de cesser leur activité avant le 31 août, sous peine d'amendes. Cette mesure peut également présenter un réel frein à l'innovation : si une entreprise désire entrer sur le marché des logiciels de caisse, elle devra faire face à une concurrence difficilement surmontable dans cette situation de duopole. Pour alerter sur cette situation, les professionnels du secteur ont publié une pétition, qui a déjà recueilli plus de 17 000 signatures. Ainsi, elle lui demande de préciser la position du Gouvernement sur cette situation qui peut conduire de nombreuses entreprises à la fermeture ou du moins à les mettre en difficulté.
M. Kévin Mauvieux alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la situation préoccupante dans laquelle se trouve les coiffeurs. Ces artisans, véritables créateurs de lien social dans nos villes et villages, subissent aujourd'hui de multiples fléaux : installations illégales, concurrence déloyale, tarifications anormalement basses, travail dissimulé et non-déclaration de personnel. Les coiffeurs ne demandent pas des privilèges, mais simplement de pouvoir vivre dignement de leur métier, dans un cadre juste et équitable pour tous et continuer à faire rayonner leur profession dans les territoires. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la pérennité de la profession de coiffeur, lutter efficacement contre la concurrence déloyale et permettre à ces artisans de s'épanouir dans leur activité.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises de coiffure, en raison de pratiques concurrentielles déloyales et d'un cadre réglementaire de moins en moins protecteur. Le secteur de la coiffure représente un maillon important de l'économie française, en matière d'emplois, de formation et de lien social. Pourtant, ces entreprises font face à une fragilisation préoccupante avec l'inflation et la hausse des coûts de l'énergie. À cela s'ajoute une concurrence déloyale grandissante liée à des installations illégales, à des pratiques de travail dissimulé, ou encore à des tarifs anormalement bas pratiqués en dehors de tout cadre légal. Malgré les engagements passés de l'État, les contrôles annoncés pour lutter contre ces dérives restent insuffisants. Dans les faits, ce sont les entreprises respectueuses des règles qui continuent d'être soumises aux contrôles, tandis que les fraudes se multiplient. Les professionnels de la coiffure appellent donc à davantage d'équité de traitement, de contrôles ciblés et de soutien concret à leur activité. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure, garantir le respect de la réglementation en vigueur.
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la concurrence déloyale dont sont victimes les salons de coiffure qui font face aux pratiques de certains établissements de type barbershop . Un nombre croissant de barbershops exerce en dehors des règles qui régissent normalement la profession, ce qui suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels de la coiffure traditionnelle : absence de diplômes ou de qualifications obligatoires, non-respect des normes d'hygiène, sous-déclaration d'activité, voire travail dissimulé. Dans un contexte de charges importantes, de hausse du coût des matières premières et d'inflation persistante, cette concurrence jugée déloyale aggrave la précarité du secteur. Ainsi, en 2023 ce sont plus de 1 100 salons de coiffure qui auraient fermé, notamment en raison de cette concurrence déloyale. Les professionnels de la coiffure réclament une application stricte du principe selon lequel « à métier égal, règles égales », ainsi qu'une intensification des contrôles administratifs et fiscaux dans les établissements concernés. Ils demandent également une adaptation du cadre réglementaire et fiscal pour garantir une concurrence loyale et préserver l'emploi local, notamment dans les petites communes et les centres-villes. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles dans les établissements de type barbershops et faire respecter les obligations légales en matière de qualification professionnelle, d'hygiène et de fiscalité. Elle lui demande également de mettre en place les mesures nécessaires pour soutenir durablement les salons de coiffures traditionnels face à cette distorsion de concurrence.
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la situation alarmante du secteur de la coiffure en France, victime d'une concurrence déloyale croissante, de l'inflation, de charges écrasantes et d'une déresponsabilisation inquiétante de l'État dans l'application des règles. Le secteur de la coiffure représente en France un pilier essentiel de l'économie de proximité. Avec plus de 85 000 établissements, plus de 180 000 actifs dont une majorité de femmes, et près de 13 millions de clients réguliers, il contribue non seulement à la vitalité des centres-villes et des zones rurales, mais aussi au tissu social en apportant bien-être, lien social et estime de soi. Pourtant, ce secteur fait aujourd'hui face à des difficultés multiples, profondes et largement ignorées par les pouvoirs publics. Les professionnels de la coiffure subissent violemment les conséquences de l'inflation qui réduit le pouvoir d'achat des Français, provoque une contraction de la fréquentation des salons, et renchérit les coûts d'exploitation, notamment les charges énergétiques. Dans ce contexte, les TPE du secteur doivent affronter une pression fiscale et sociale croissante, sans que des contreparties ou des allègements significatifs n'aient été mis en place. Surtout, les coiffeurs dénoncent l'explosion de pratiques déloyales, que les déréglementations successives n'ont fait qu'encourager. Depuis l'abandon de la réglementation de 1946 sur l'obligation du brevet professionnel (BP) pour l'installation, les dérives se sont multipliées : installations illégales, prestations à domicile non déclarées, dumping tarifaire fondé sur l'évasion sociale et fiscale, ouvertures hors horaires autorisés, non-déclaration du personnel, etc. Pendant ce temps, les salons réguliers, respectueux des règles, font l'objet de contrôles tatillons, alors que les pratiques frauduleuses se développent en toute impunité. Les professionnels, notamment à travers l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC), ont alerté à de nombreuses reprises le Gouvernement sur ces dérives. Pourtant, ces interpellations restent sans réponse concrète. Pire, alors que l'État s'était engagé à renforcer les contrôles à la suite de la déréglementation du BP, il semble s'être totalement désengagé de cette mission essentielle de régulation, cédant à une logique libérale idéologique, au détriment des artisans. Dans le département du Doubs, comme partout ailleurs, les coiffeurs de proximité, souvent installés depuis des décennies, témoignent d'un sentiment d'injustice et d'abandon. Le poids des charges, la complexité administrative et la concurrence illégale conduisent à des fermetures en chaîne, des difficultés à embaucher, et une baisse drastique des vocations, compromettant la transmission des savoir-faire et la formation de la relève. À cela s'ajoute une inquiétude grandissante des professionnels face à la hausse du coût de l'apprentissage. Les salons de coiffure sont de véritables centres de formation : ils accueillent et forment en continu des milliers d'apprentis coiffeurs partout en France. Or la diminution progressive des aides à l'apprentissage décidée par l'État met en péril ce modèle vertueux, qui permet pourtant l'insertion professionnelle de nombreux jeunes. Cette décision est perçue comme un désengagement de l'État, alors même que les besoins en formation n'ont jamais été aussi cruciaux dans un secteur en tension. Il est urgent de restaurer l'équité entre les acteurs du secteur, en engageant une politique de contrôles ciblés et efficaces, en soutien aux professionnels respectueux de la législation. Il en va de la survie de milliers d'entreprises artisanales et de l'emploi dans nos territoires. Il lui demande quelles mesures immédiates entend prendre le Gouvernement pour renforcer les contrôles à l'encontre des pratiques illégales dans la coiffure, alléger les charges et simplifier les démarches pesant sur les TPE du secteur, garantir un traitement équitable entre les acteurs et, plus largement, redonner un cadre réglementaire cohérent et protecteur à un métier fondamental de l'économie de proximité.
M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les inquiétudes exprimées par les artisans coiffeurs de la Drôme et, plus largement, sur l'ensemble du territoire national. Le secteur de la coiffure joue un rôle économique et social essentiel dans nos villes et nos villages. Il représente des dizaines de milliers d'entreprises, souvent des TPE, qui créent de l'emploi, forment des apprentis et participent à l'animation de proximité dans les territoires. L'ouverture d'un salon de coiffure n'est désormais plus réglementée par l'obtention d'un brevet professionnel et cette profession est donc concurrencée par des commerces ouverts en dehors des horaires autorisés, qui pratiquent des tarifs anormalement bas et embauchent parfois des personnels non déclarés. Si l'émergence de nouvelles spécialisations est un phénomène normal, il apparaît que des pratiques qui s'apparentent à une concurrence faussée se développent. Il lui demande quelles mesures sont prévues afin de protéger le savoir-faire, les compétences et les emplois de la filière coiffure et pour assurer aux consommateurs une information claire et une prestation sécurisée sur l'ensemble du territoire.
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les conséquences préoccupantes de l'arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature liés aux véhicules de fonction et ses impacts directs sur la compétitivité et la stabilité économique du secteur de la distribution des matériaux de construction. Ce texte réglementaire, entré en vigueur de manière précipitée avec effet rétroactif au 1er février 2025, sans concertation préalable ni période transitoire, modifie substantiellement les modalités de calcul de l'avantage en nature associé à l'utilisation de véhicules de fonction. Selon les professionnels du secteur, cette mesure entraîne une augmentation significative de la base imposable pour les salariés concernés, avec une perte de pouvoir d'achat estimée entre 1 000 et 1 500 euros par an et une majoration du coût fiscal pour les entreprises pouvant atteindre jusqu'à 2 000 euros par véhicule et par an. À l'échelle d'une entreprise moyenne disposant de 120 véhicules de fonction, cela représente un surcoût annuel d'environ 180 000 euros en cotisations, ce qui est difficilement soutenable dans un contexte économique déjà marqué par l'inflation des coûts de l'énergie, des matières premières et une activité en repli. Le secteur de la distribution des matériaux de construction, qui regroupe plus de 4 500 entreprises en France et emploie près de 86 000 personnes, dont environ 10 000 commerciaux itinérants utilisateurs de véhicules de fonction, se dit particulièrement exposé à cette mesure. La fédération des distributeurs de matériaux de construction, qui s'est récemment exprimée à ce sujet, alerte également sur les effets pervers de cette réforme, en contradiction avec les objectifs de transition écologique et de rétablissement des finances publiques. En effet, plusieurs entreprises envisageraient de renoncer à la mise à disposition de véhicules de fonction au profit de véhicules de société, ce qui, paradoxalement, pourrait se traduire par une baisse des recettes fiscales pour l'État et un ralentissement dans le verdissement des flottes. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend revoir les modalités d'application de cet arrêté, en concertation avec les acteurs concernés, afin d'aménager un calendrier plus adapté, évaluer l'impact économique réel de cette mesure et proposer, le cas échéant, des dispositifs compensatoires pour les entreprises et les salariés affectés.
M. José Gonzalez alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur l'encadrement des prix de la certification NF525 pour les logiciels de caisse, dispositif rendu obligatoire par la loi. Depuis l'entrée en vigueur de l'article 88 de la loi de finances pour 2016, les commerçants assujettis à la TVA doivent utiliser des systèmes de caisse certifiés conformes à des critères d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage, dont la norme NF525 constitue la référence. Or dans les faits, seules deux entités (AFNOR/Infocert et LNE) sont habilitées à délivrer cette certification, toutes deux accréditées par le COFRAC. Le tarif de la certification initiale, qui s'élève fréquemment à plus de 10 000 euros hors taxes, ainsi que le coût des audits de renouvellement annuel, constituent une barrière significative à l'entrée, notamment pour les petites entreprises et les éditeurs indépendants. De nombreux acteurs dénoncent le caractère non concurrentiel de ce marché et l'absence d'alternative concrète. Par ailleurs, malgré la mention "ou équivalent" dans la réglementation, aucun organisme étranger n'a été reconnu à ce jour. Selon l'article L410-2 du code de commerce, le Gouvernement peut réglementer les prix ou marges dans les secteurs où la concurrence est limitée et l'article L420-2 prohibe l'abus de position dominante. De même, l'article 102 du TFUE interdit l'exploitation abusive d'une telle position sur un marché, notamment lorsqu'elle résulte d'un quasi-monopole légal ou réglementaire. Enfin, la jurisprudence (CJUE, Altmark, 2003 ; CE, 11 juillet 2012, n° 347394) rappelle l'obligation pour l'État de garantir l'accessibilité des services publics ou des services d'intérêt général, même lorsqu'ils sont confiés à des opérateurs privés. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend encadrer légalement, par décret, le tarif maximal de la certification NF525 et de ses équivalents, ouvrir la procédure d'agrément à d'autres organismes compétents, y compris étrangers ou, à défaut, proposer une révision de la réglementation afin de prévenir toute rente de situation et garantir l'égalité d'accès au marché et favoriser l'innovation au bénéfice des consommateurs comme des éditeurs.
Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés rencontrées par les entreprises de coiffure. Avec plus de 100 000 établissements sur le territoire national, la coiffure se place au deuxième rang des activités artisanales et représente à ce titre un secteur essentiel du commerce de proximité. Or les salons de coiffure sont aujourd'hui confrontés à des difficultés économiques auxquelles s'ajoutent des pratiques concurrentielles déloyales, accentuées par un cadre réglementaire moins protecteur. Ainsi, alors qu'il fallait jusqu'en juillet 2023 un brevet professionnel après l'obtention d'un CAP pour pouvoir ouvrir un salon de coiffure, une expérience de trois ans d'exercice sur le territoire européen suffit désormais. Ce cadre réglementaire moins protecteur favoriserait l'émergence d'acteurs peu ou pas qualifiés, échappant aux règles sociales et fiscales. Ainsi, l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) a alerté depuis plusieurs mois sur la multiplication des pratiques illégales et de la concurrence déloyale, qui se traduiraient notamment par un non-respect des horaires d'ouverture fixés par la loi, des pratiques de travail dissimulé ou encore une politique tarifaire anormalement basse. Malgré les engagements pris par l'État, les contrôles annoncés pour lutter contre ces pratiques resteraient insuffisants. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour corriger cette situation qui pénalise un grand nombre de professionnels.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés rencontrées par nos coiffeurs. Ce secteur de la coiffure, essentiel à l'économie de proximité, créant du lien social, constituant tout un pan de notre économie et créant de nombreux emplois, fait face à de nombreuses difficultés mettant en péril de nombreux salons de coiffure. Ces entreprises connaissent une fragilisation inquiétante due à l'inflation et à l'augmentation des coûts de l'énergie, augmentant leurs charges. À cela s'ajoute une concurrence déloyale croissante résultant d'installations illégales, de pratiques de travail dissimulé, ou encore de tarifs excessivement bas appliqués en dehors de tout cadre légal. Et enfin, il ne faut pas oublier les contraintes administratives toujours plus nombreuses pesant sur les commerçants et artisans. Les professionnels de la coiffure réclament davantage d'équité en matière de traitement et des contrôles ciblés. Face à ces constats, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour renforcer la lutte contre la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure, garantir le respect de la réglementation en vigueur et accompagner le développement de ces entreprises de proximité.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les conséquences de l'obligation de démantèlement des surfaces commerciales inoccupées, prévue à l'article L. 752-1 du code de commerce. Ce dernier impose, au terme de trois années consécutives d'inoccupation, la remise en état des terrains d'assiette des surfaces commerciales bénéficiant d'une autorisation d'exploitation lorsqu'aucune réouverture au public n'est intervenue sur le même emplacement. Cette disposition, qui vise à lutter contre la vacance commerciale et la création de friches, soulève toutefois des inquiétudes croissantes chez les acteurs économiques et les collectivités, particulièrement dans un contexte de mutation rapide des modes de consommation et de hausse continue du taux de vacance commerciale. De nombreuses surfaces commerciales, notamment en zones d'activités en périphérie, se trouvent aujourd'hui partiellement inoccupées ou sous-exploitées du fait de la réduction des flux de clientèle, de la réorganisation des enseignes ou de la montée du commerce en ligne. Dans ces conditions, l'application uniforme de cette obligation de démantèlement risque d'aggraver la fragilisation de zones déjà en difficulté, d'alourdir la charge financière pour les propriétaires et les exploitants et de freiner la recommercialisation ou la reconversion de ces espaces, pourtant cruciale pour accompagner la transition économique des territoires, qui dépassent parfois 10 % dans certaines agglomérations. Dans ce contexte, il lui demande quelles évaluations ont été conduites sur l'impact économique et territorial de cette obligation de démantèlement après trois années de vacance, en particulier pour les surfaces partiellement inoccupées et comment le Gouvernement entend éviter que cette mesure ne contribue à la dévitalisation des zones commerciales. Il lui demande également si des adaptations réglementaires ou des dispositifs d'accompagnement sont envisagés afin de permettre une gestion plus souple et différenciée des situations de vacance, notamment pour les surfaces en reconversion.
Mme Michèle Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la concurrence déloyale à laquelle sont confrontés les salons de coiffure. Déjà confrontés à une augmentation de leurs charges de plus de 30 % notamment en raison de la hausse des coûts de l'électricité, les coiffeurs subissent les conséquences qui les expose à la concurrence des barbiers. L'exercice du métier de coiffeur en salon ou à domicile était auparavant soumis à la détention du brevet de maîtrise, du brevet professionnel ou d'un autre diplôme de niveau 4 et supérieur homologué et enregistré au RNCP. Ces brevets et diplômes attestaient d'une formation aux métiers de la coiffure suivie en Bac Pro, en BTS ou en bachelor. Dorénavant, seules trois années d'expérience en France ou au sein de l'Union européenne sont requises selon l'article R121-3 du code de l'artisanat. Cet assouplissement a favorisé l'apparition de nombreux barber shops qui exercent une concurrence directe sur les salons de coiffure. Au-delà de ces problèmes économiques et sans jeter l'opprobre à l'ensemble des barber shops , leur multiplication dans certains centre-ville et quartiers interroge. De nombreux élus locaux les soupçonnent, comme d'autres commerces, de parfois servir de vitrines au blanchiment d'argent issu du trafic de stupéfiants. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour réguler l'implantation et l'activité des barber shops afin de rétablir une concurrence loyale avec les salons de coiffure et juguler un phénomène croissant d'ouvertures liées au trafic de stupéfiants. Elle lui demande également si une baisse des charges pesant sur les salons de coiffure est envisagée.
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la participation financière exceptionnelle qui serait demandée aux collectivités locales dans le cadre du projet de rénovation de la cité judiciaire de Perpignan. Selon la presse, la participation sollicitée par l'État atteindrait 24 millions d'euros, soit 20 % du coût total des travaux, estimés à 120 millions d'euros. Ce montant est très supérieur aux prévisions initiales. La ville de Perpignan avait pourtant consenti un effort significatif en cédant gracieusement à l'État les emprises foncières nécessaires au projet. Or non seulement cette cession à titre gracieux est désormais intégrée dans l'évaluation de la participation locale, mais une contribution financière directe, d'un montant exceptionnel, semble désormais exigée. Le ministère invoquerait un contexte budgétaire contraint au niveau national et affirmerait que cette démarche serait appliquée à l'ensemble des projets de rénovation ou de construction de palais de justice en France. Cependant, cette demande ferait peser sur les finances locales une charge importante, sans transparence ni garantie d'équité entre territoires quant aux critères d'évaluation retenus. En effet, aucun élément ne permet en l'état d'assurer que le niveau de contribution exigé auprès des collectivités locales sur ce projet est comparable à celui demandé dans d'autres projets similaires en France. Elle lui demande de bien vouloir indiquer quels critères objectifs permettent de justifier le niveau de participation particulièrement important demandé aux collectivités locales pour le projet de cité judiciaire de Perpignan. Elle lui demande également quelles sont les mesures que l'État entend mettre en place pour accompagner financièrement les collectivités concernées.
M. Alexis Corbière interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur le manque d'action, voire l'abandon de mesures écologiques par le Gouvernement, pour faire face au réchauffement climatique. Depuis près de 10 jours, notre pays subit une vague de chaleur intense, qualifiée de canicule par les spécialistes. Ainsi, Météo-France a dénombré 26 vagues de chaleur au cours des quinze dernières années contre 24 les six décennies précédentes, entre 1947 et 2009. Selon Oxfam France, les conséquences de notre absence de préparation aux catastrophes à venir sont, par exemple, qu'1,3 million d'enfants français seraient exposés à une chaleur supérieure à 35° C dans les classes d'ici 2030. En 2050, une personne sur sept vivra dans une bouilloire thermique alors que déjà, aujourd'hui, 37 % des plus pauvres souffrent de la chaleur chez eux, contre seulement 20 % des plus riches. La France a vécu, en ce mois de juin, l'épisode caniculaire le plus étendu de son histoire. La 33e vague de chaleur du XXIème siècle de juin 2025 pourrait être l'une des plus chaudes jamais enregistrées. Météo-France a placé 16 départements en vigilance rouge canicule pour la journée de mardi 1er juillet et 68 départements sont en vigilance orange. Le même jour, est entré en vigueur un décret pour préciser les obligations des employeurs en matière de prévention des risques lors des épisodes de chaleur intense. Très en-deçà des espérances des syndicats de travailleurs, il n'est pas contraignant pour les employeurs ne respectant pas le bien-être de leurs salariés en période de canicule. De même, dans le troisième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC 3), publié avec un an de retard en mars dernier, aucune des 52 mesures n'est à ce stade contraignante et le plan n'a pas vocation à recevoir une traduction législative. Mis en avant par le Gouvernement car disposant de « moyens inédits », il n'en est pourtant rien. En effet, le Fonds Barnier est certes renforcé de 75 millions d'euros par rapport à 2024 et 260 millions de celui-ci seront fléchés vers l'adaptation au changement climatique. Pourtant, aucun budget pluriannuel n'est prévu, alors que la protection de l'environnement et la lutte contre le réchauffement climatique nécessitent planification et investissements de long terme ! Les records de vagues de chaleur s'enchaînent mais le Président et son Gouvernement refusent de planifier. Or d'après les données du service météorologique français, les périodes de chaleur extrême devraient être de plus en plus nombreuses et de plus en plus longues, une situation renforcée par l'inaction climatique du Gouvernement actuel. En effet, en 9 lois successives, 60 mesures et de nombreux décrets, Emmanuel Macron est parvenu à démanteler le droit à l'environnement et à provoquer un grand retour en arrière en matière d'écologie depuis 2017. Pour la seule année 2025, ce ne sont pas moins de 43 reculs selon les calculs de 37 ONG comme France nature environnement, Greepeace, Oxfam, etc. Sur les 60 mesures votées par les macronistes allant à l'encontre de la protection environnementale, 41 % d'entre elles concernent l'affaiblissement voire la destruction des normes de protection sanitaire et environnementale. Les principaux bénéficiaires sont, pour 60 %, les industriels. Le Gouvernement a supprimé, entre autres, des aides pour la voiture électrique et le vélo et a suspendu le dispositif MaPrimeRénov' qui devait permettre de lutter contre les passoires thermiques et a introduit des mesures de régression environnementale majeures avec le projet de loi dit de « la simplification de la vie économique ». Dans le budget 2025, la mission « écologie, développement et mobilité durable » a vu son budget amputé de 549 millions d'euros en autorisations d'engagement. Alors que l'écologie subit des coups de rabot inédits, selon les estimations de l'Institut de l'économie pour le climat (I4CE), les investissements publics nécessaires seraient, a minima , de 2,3 milliards d'euros par an. Bien loin donc des 600 millions d'euros annuels dépensés entre 2018 et 2022 via la mise en œuvre du deuxième plan national d'adaptation. Il lui demande donc si elle va revenir sur l'abandon des mesures fortes permettant de lutter efficacement contre le réchauffement climatique. Il lui demande également quelles nouvelles mesures structurelles elle compte mettre en place pour agir efficacement pour la défense de l'environnement, la réduction des gazs à effet de serre et pour la réduction des inégalités dues aux changements climatiques. Il lui demande enfin si elle peut assurer qu'aucune réduction budgétaire sur l'écologie ne sera mise en œuvre dans le prochain budget.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur l'attaque méthodique et injustifiée que constituent le projet de moratoire visant certaines espèces chassables, ainsi que les restrictions arbitraires portant sur la chasse de neuf espèces d'oiseaux migrateurs. Alors même que les travaux scientifiques des experts mandatés par la Commission européenne sur la durabilité de la chasse de 33 espèces d'oiseaux n'ont pas encore rendu leurs conclusions, le Gouvernement français prend les devants dans une précipitation suspecte, en prévoyant d'instaurer des interdictions punitives sur des espèces non menacées. Cette posture politique, qui s'affranchit des données scientifiques disponibles, révèle une volonté dogmatique d'imposer des mesures nullement écologistes mais purement anti-cynégétiques. La chasse française devient ainsi le bouc émissaire d'une écologie punitive, brutale et technocratique, sans aucun égard pour les traditions rurales, le patrimoine culturel immatériel et les réalités de terrain. Le ministère persiste à mépriser les 150 000 chasseurs de gibier d'eau, pourtant vigies de la nature et acteurs de terrain, qui entretiennent plus de 13 000 hectares de zones humides dans le respect des équilibres naturels. La mise en œuvre d'un régime répressif via l'application ChassAdapt , imposée à des chasseurs âgés parfois éloignés du numérique, illustre une fois de plus cette dérive autoritaire déconnectée des réalités humaines et sociales. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte revenir sur ces mesures manifestement infondées, qui ne reposent ni sur la science, ni sur le bon sens, mais uniquement sur une posture idéologique éloignée de la nécessité écologique et des besoins de la biodiversité.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'inquiétude des chasseurs finistériens. Ceux-ci ont en effet tenu à attirer son attention sur la remise en cause profonde de la chasse au travers d'initiatives politiques et administratives qu'ils jugent ignorantes des réalités du terrain. En effet, selon la Fédération départementale des chasseurs du Finistère (FDC29), la chasse ne saurait être réduite à une simple activité de loisirs puisqu'elle participe à la régulation des espèces, à la gestion des milieux naturels, au maintien de la biodiversité ainsi qu'à la cohésion sociale dans les territoires ruraux. Or toujours selon la FDC29, cette pratique serait aujourd'hui attaquée sur différents fronts. La FDC29 cite ainsi la décision récente du Conseil d'État, saisi par l'association ASPAS (Association de Protection des Animaux Sauvages), d'annuler la disposition réglementaire autorisant le tir de sangliers à proximité des parcelles agricoles en cours de récolte qui constituait pourtant un outil important pour la prévention des dégâts aux cultures. Elle cite également la remise en cause par l'ASPAS de la chasse sous terre du blaireau, l'annulation par le Conseil d'État de certaines dispositions relatives à la régulation du renard dans plusieurs département dont le Finistère ou encore les attaques contre les arrêtés préfectoraux des quatre départements bretons pour la régulation du choucas des tours qui provoque d'importantes déprédations agricoles ainsi que l'annulation par les tribunaux administratifs de Rennes et Nantes des arrêtés précités. Nationalement, ils s'inquiètent du projet de décret visant à stopper la chasse de certaines espèces comme le fuligule milouin, l'eider à duvet ou le lagopède alpin et à réduire la période de chasse de la grive mauvis, de la caille des blés, des canards siffleurs, du pilet, du souchet et de la sarcelle d'hiver. D'une manière générale, la FDC29 regrette le manque de dialogue avec les fédérations de chasseurs et déplore que les chasseurs soient déconsidérés par certaines institutions alors qu'ils assument le rôle de régulateurs et de payeurs des dégâts aux cultures. C'est pourquoi, partageant les inquiétudes de la Fédération départementale des chasseurs de son département, il lui demande comment le Gouvernement entend mieux associer ces fédérations de chasseurs à ses décisions et comment il entend faire mieux respecter les droits des chasseurs afin que ceux-ci ne voient pas leur activité menacée par des incertitudes juridiques régulières ; il attire notamment son attention sur les dégâts causés par le choucas des tours en Bretagne et sur la remise en cause permanente des arrêtés préfectoraux autorisant l'abattage et l'effarouchement de ces oiseaux. En effet, sans régulation minimale, il craint de nombreuses proliférations d'espèces nuisibles dans son département. Enfin, dans cette même optique, il souhaiterait savoir ce que contiendra précisément le projet de décret stoppant ou limitant la chasse de certaines espèces.
M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la nécessité de faire évoluer le régime de catastrophes naturelles. Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, créé en 1982, a connu plusieurs évolutions, notamment l'inclusion des retraits-gonflements des argiles en 1989. De plus, au 1er janvier 2025, confrontée à la recrudescence des évènements dramatiques entrant déjà dans le champ d'indemnisation des catastrophes naturelles, la caisse centrale de réassurance, gestionnaire des indemnisations, a relevé, la surprime Cat Nat de 12 % à 20 % sur les contrats d'assurance dommages au bien. Face au réchauffement climatique qui engendre une multiplication et une intensification d'évènements climatiques destructeurs, il apparaît nécessaire de faire évoluer à nouveau ce régime. En effet, sur les territoires métropolitain et ultramarins, se multiplient des tempêtes avec des rafales de vent dévastatrices et des orages accompagnés de chute de grêle de très gros diamètre. Ils peuvent générer de gros dégâts sur les constructions existantes, tant au niveau structurel, notamment sur les toitures, mais aussi à l'intérieur des bâtiments privés de protection contre la pluie. L'intégralité des biens situés à l'extérieur des habitations sont également durement touchés par ces phénomènes. Or le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ne prend pas en charge ces dégâts au motif que ceux causés par la grêle sont assurables et que la force du vent est mal mesurée puisqu'elle est simplement estimée en l'absence d'un maillage territorial suffisant des stations météo. La multiplication des orages dits « supercellulaires », souvent très localisés, rend encore plus difficile les relevés et la prise en compte réelle des effets du vent et de la grêle. Au regard de cette situation, il lui demande de faire évoluer à nouveau le régime des catastrophes naturelles en incluant les chutes de très grosse grêle et les rafales de vent tempétueuses au titre du régime de catastrophe naturelle.
Mme Mathilde Feld attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur la situation d'abandon dans laquelle se trouvent de nombreux viticulteurs, viticultrices, agriculteurs, agricultrices de Gironde, frappés de plein fouet par les orages violents de mai et juin 2025. Grêle, vent, mini-tornades et pluies diluviennes ont ravagé des centaines d'hectares, provoquant des pertes de récolte à venir parfois totales. Pourtant, la majorité des exploitants sinistrés n'auront pas accès à une indemnisation à la hauteur des dégâts, faute de couverture assurantielle ou de dispositifs publics adaptés. Le constat est implacable : le système actuel ne protège plus celles et ceux qui produisent, nourrissent, entretiennent les territoires. Pour les non-assurés du secteur viticole, l'indemnisation n'intervient qu'au-delà de 50 % de pertes, à hauteur de 20 à 35 % seulement et dans des délais totalement incompatibles avec les urgences de terrain (à N+1). Le coût des assurances privées, les seuils inatteignables et les « moyennes olympiques » absurdes font du dispositif actuel une machine à exclure. Cette situation est connue, documentée, dénoncée depuis des années, sans réponse structurelle. Cette impasse révèle une double carence de l'État : celle de ne pas agir sérieusement contre les causes du dérèglement climatique et celle de ne pas prendre ses responsabilités face aux conséquences concrètes pour les agriculteurs. L'urgence impose désormais une réponse politique à la hauteur. Mme la députée demande à Mme la ministre de venir en aide aux agriculteurs sinistrés en procédant à la reconnaissance immédiate de la situation comme un évènement climatique exceptionnel, ouvrant droit à un dédommagement public exceptionnel pour les exploitants touchés, en dehors des conditions assurantielles actuelles. Elle lui demande également d'utiliser le fonds d'urgence viticole de 20 millions d'euros promis en 2024, mais jamais utilisé, et de mettre en chantier un nouveau système de gestion des risques climatiques, fondé sur une solidarité publique réelle, accessible à toutes les exploitations et non sur la seule logique assurantielle privée. Il est urgent de mettre en place une politique climatique cohérente pour ne pas laisser se multiplier les catastrophes, ainsi que des mesures d'indemnisation pour celles et ceux qui en subissent les effets. Il est de la responsabilité de l'État de garantir à ses paysans un droit fondamental : celui d'être protégés face à l'imprévisible afin de pouvoir continuer à exister. En conséquence, elle lui demande enfin quelles mesures elle va mettre en place pour assurer le dédommagement des viticulteurs et agriculteurs touchés durement par les aléas climatiques, d'une part, et pour engager la réforme du système assurantiel, d'autre part.
M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le préjudice aux missions des parcs nationaux causé par leur centralisation prévue. Le projet du Gouvernement visant à fusionner les parcs nationaux en un seul établissement dans le cadre de la réduction du nombre d'opérateurs publics, le rattachement à l'Office français de la biodiversité (OFB) ou la création d'un établissement public englobant l'OFB, les parcs nationaux et le Conservatoire du littoral, suscite en effet de vives inquiétudes parmi les acteurs engagés dans les parcs nationaux. En effet, le cadre des missions de préservation de la biodiversité et de défense du cadre unique et spécifique de chacun des parcs nationaux implique une gestion de proximité, consciente des enjeux spécifiques au parc et y répondant de manière efficiente et pertinente. Les enjeux de gestion de l'eau, de gestion du loup et de l'ours, l'agropastoralisme, la défense des espèces protégées, mais la capacité d'innovation des parcs – véritables laboratoires pour des initiatives comme la réserve internationale de ciel étoilé – sont autant d'enjeux spécifiques et locaux cruciaux pour une bonne conservation des parcs nationaux. La composition des conseils d'administration, comprenant des élus locaux, des représentants de la société civile (éleveurs, chasseurs) et d'acteurs locaux, en plus des représentants de l'État, garantit que la direction du parc soit consciente de cette nécessité de proximité. Supprimer ces espaces de discussion en les délocalisant à Paris nuirait grandement à la capacité des parcs nationaux à répondre aux missions qui sont les leurs. Aussi, il l'interroge sur les garanties qu'il peut offrir pour préserver l'autonomie et la proximité de la décision des parcs nationaux, permettant par l'ancrage territorial une gestion de proximité au service de la biodiversité et des acteurs locaux. Il l'interroge également sur les mesures envisagées pour associer les territoires et leurs représentants sur l'avenir des parcs nationaux, afin d'éviter une centralisation préjudiciable à leur mission.
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les contradictions entre certaines décisions administratives récentes en matière de continuité écologique des cours d'eau et la loi climat et résilience du 22 août 2021. En particulier, un arrêté préfectoral récemment publié autorise des travaux de destruction partielle du barrage situé à Ballan-Miré, en Indre-et-Loire, dans le cadre d'un projet porté par le syndicat de rivière NEC. Ces travaux conduiraient à des impacts environnementaux, hydrologiques, patrimoniaux et paysagers majeurs. Or l'article 49 de la loi climat et résilience, modifiant l'article L. 214-17 du code de l'environnement, précise explicitement que pour les moulins à eau, l'entretien, la gestion et l'équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour répondre aux obligations de continuité écologique, à l'exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. Cette disposition visait à préserver les usages actuels ou potentiels, notamment à des fins de production d'énergie, mais aussi la préservation du patrimoine hydraulique. Le projet de Ballan-Miré semble en contradiction directe avec cette disposition législative, d'autant qu'il implique une destruction partielle de l'ouvrage sur près de 100 mètres linéaires, sans qu'une véritable alternative de conservation et d'équipement n'ait été étudiée sérieusement. De plus, les subventions publiques mobilisées pour ces destructions posent question dans un contexte budgétaire contraint, d'autant plus que de nombreuses études et acteurs du terrain soulignent que ces politiques d'arasement n'ont produit aucun effet significatif sur les populations de poissons migrateurs et qu'elles pourraient au contraire aggraver les effets du changement climatique (sécheresses, assecs, inondations). Il souhaite donc savoir quelle est la position du Gouvernement sur l'interprétation de la loi climat et résilience en matière de moulins à eau et quelles instructions sont données aux préfectures et agences de l'eau pour veiller à son application effective. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire cesser les destructions d'ouvrages hydrauliques contraires au droit en vigueur et préjudiciables au patrimoine, à la biodiversité et à la gestion durable de l'eau.
M. Patrice Martin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'excès de pouvoir et de zèle perçu lors des contrôles opérés par les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) sur le terrain. Créé en 2020, cet établissement public comptant 3 000 agents, dont 1 700 inspecteurs de l'environnement répartis sur 270 sites dans l'Hexagone, est régulièrement dénoncé par les professionnels du monde agricole, cynégétique et halieutique pour ses interventions jugées intrusives et répressives. Les missions de contrôle, souvent inopinées, sont vécues comme une forme de pression directe, parfois exercée dans un climat d'intimidation peu propice au dialogue. La présence armée de certains agents, y compris lors d'interventions sur des exploitations agricoles, tend à cristalliser davantage les tensions, en dépit de la circulaire émise en décembre 2024 invitant les agents à porter leur arme de manière discrète ainsi qu'une caméra individuelle. 50 000 contrôles ont été réalisés en 2023 par les inspecteurs de l'environnement, dont 2 759 concernaient des exploitants agricoles, soit moins de 1 % des 390 000 agriculteurs en activité selon les données officielles relayées par le directeur général de l'OFB. Parmi ces contrôles, la moitié était conforme à la législation. 1 360 procès-verbaux ont été dressés à l'échelle nationale, dont 594 relèvent de la compétence des préfets et 766 de celle des procureurs de la République, ce qui représente une moyenne de 13 PV par an et par département. Dans ce contexte, de nombreuses voix s'élèvent pour souligner que le renforcement de l'acceptabilité des contrôles environnementaux passe par la clarification des objectifs de l'OFB, une meilleure articulation de ses interventions avec celles des services déconcentrés de l'État et du parquet, ainsi que l'instauration d'un droit à l'erreur pour les acteurs de bonne foi. Il conviendrait également de prévoir des séquences pédagogiques sans verbalisation, menées en partenariat par exemple avec les chambres d'agriculture pour le secteur agricole, afin d'ancrer une logique de prévention et de médiation plutôt qu'une posture répressive et culpabilisante. Ainsi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une action de contrôle environnemental plus lisible, proportionnée et mieux acceptée par les professionnels concernés.
M. Auguste Evrard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'urgence d'adapter les logements et les infrastructures publiques du Pas-de-Calais aux effets du changement climatique. Déjà fortement touché par des épisodes successifs d'inondations durant l'hiver 2023-2024, ayant affecté plus de 540 000 personnes et occasionné 262 millions d'euros de dépenses publiques, le département est désormais confronté à des épisodes de chaleur de plus en plus fréquents ; en juin 2025, par exemple, il a connu des températures élevées et un passage en vigilance jaune aux orages violents. Ces évènements extrêmes s'inscrivent dans un contexte de vulnérabilité climatique structurelle. Selon une étude internationale publiée en février 2023 par le cabinet australien Cross Dependency Initiative (XDI), la région Hauts-de-France figure au 121e rang mondial des territoires les plus exposés aux risques climatiques d'ici 2050 et au 1er rang national. Ce constat souligne la nécessité d'une transformation accélérée des infrastructures et du bâti, aujourd'hui insuffisamment adaptés aux dérèglements climatiques. Or les dispositifs existants, notamment le Fonds vert, peinent à répondre aux besoins spécifiques de résilience dans les territoires les plus exposés, tant en matière de logements que d'infrastructures publiques, en raison notamment de difficultés dans la gouvernance locale, la mobilisation des crédits et l'ingénierie des projets. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer l'adaptation des infrastructures et du logement dans les Hauts-de-France et plus particulièrement dans le Pas-de-Calais, afin de répondre au défi croissant d'une transition écologique efficace et réaliste.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dérives préoccupantes liées au fonctionnement du système d'immatriculation des véhicules (SIV), dont la privatisation partielle depuis 2017 a ouvert la voie à de nombreuses fraudes. En effet, l'habilitation de professionnels de l'automobile à accéder directement au SIV a permis à certaines sociétés peu scrupuleuses de contourner les obligations légales, comme l'a récemment documenté une enquête du Monde . Ces pratiques incluent notamment la remise en circulation de véhicules gravement accidentés ou importés dans des conditions opaques, contribuant à une perte de traçabilité, un affaiblissement du contrôle administratif et, dans certains cas, à des activités criminelles organisées. Ces fraudes ont également des conséquences très concrètes pour les particuliers. Le député a ainsi été saisi par un administré ayant acquis en 2023 un véhicule d'occasion auprès d'une entreprise implantée dans le Finistère. Ce véhicule, importé de Dubaï, n'a jamais été immatriculé définitivement en France. L'acheteur ne détient que le bon de commande, le certificat d'immatriculation étranger et les documents de douane. Le certificat provisoire délivré lors de l'achat n'a jamais été suivi d'une immatriculation définitive. Très vite tombé en panne, le véhicule n'a jamais pu bénéficier d'une prise en charge au titre de la garantie de conformité. Depuis, le vendeur a fermé son entreprise et a fui hors de l'Union européenne, laissant l'acheteur sans recours ni solution. Ce cas illustre l'impuissance actuelle de l'administration face à des filières structurées de fraude, exploitant les failles du système SIV et échappant aux outils de contrôle traditionnels. Chaque année, selon la presse, près de 4 000 professionnels habilités seraient suspendus ou radiés, soit plus de 10 % du total, signe d'un dysfonctionnement systémique. Dans un contexte où les Français privilégient de plus en plus l'achat de véhicules d'occasion, il est crucial de restaurer la confiance dans la filière. Il souhaite donc connaître l'ampleur réelle de ces pratiques frauduleuses, notamment en matière d'importation et de falsification de titres, les moyens actuellement à disposition des préfectures pour lutter contre ces dérives et les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre à court terme pour mieux protéger les consommateurs, garantir la traçabilité des véhicules importés et renforcer le contrôle des professionnels habilités au SIV.
M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'ampleur croissante des troubles du sommeil dans le pays, dont les études récentes montrent qu'ils entraînent une perte moyenne de 41 minutes de repos par nuit et par personne depuis trois ans. Ce phénomène a des répercussions sanitaires et économiques fortes : dégradation de la vigilance, augmentation des accidents de la route, altération des performances professionnelles, voire développement de pathologies chroniques telles que l'hypertension ou la dépression. Parmi les facteurs aggravants, l'organisation des principales chaînes de télévision paraît particulièrement préoccupante. Les programmes phares sont systématiquement programmés à partir de 21 heures et ponctués de deux plages publicitaires prolongées, décalant mécaniquement l'heure du coucher des téléspectateurs et exacerbant la stimulation cognitive en fin de soirée. Conscient des enjeux de compétitivité culturelle et économique qui poussent les diffuseurs à rechercher une audience maximale, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'impact de cette programmation sur la santé publique. Il souhaite également savoir si des mesures sont envisagées, qu'il s'agisse de recommandations aux organismes de régulation audiovisuelle, de révision des plages publicitaires en fonction de l'heure de diffusion, ou d'une incitation à décaler légèrement l'horaire de début des émissions de première partie de soirée, afin de préserver la durée et la qualité du sommeil des concitoyens.
M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le financement de certaines productions de films. À côté des grandes productions qui disposent de moyens conséquents, il existe des productions locales - y compris associatives - qui disposent de moyens limités voire très limités. Ces productions locales sont nécessaires et permettent souvent de produire des films sur l'histoire locale, sur le patrimoine ou encore sur des faits de société tel que le harcèlement scolaire. Pour mener à bien ces productions, le soutien des collectivités locales – et en particulier de celles qui exploitent un établissement cinématographique – est essentiel. Pourtant, il est fréquent que ce financement soit remis en question car considéré comme une aide économique. C'est dans ce contexte qu'il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale, et en particulier une commune, peut participer au financement des productions portées par des petites structures ou par des associations ainsi que de lui expliquer la stratégie du Gouvernement en la matière.
M. Julien Limongi interroge Mme la ministre de la culture sur la décision de France Télévisions de supprimer la diffusion en semaine de l'émission « Question pour un Champion » à compter de la rentrée prochaine et sur les conséquences culturelles et sociales que cela implique. Cette émission, emblématique du paysage audiovisuel français et diffusée depuis plus de 35 ans, rassemble chaque jour plus d'un million de téléspectateurs. Elle est un repère pour de nombreux foyers et un outil de transmission ludique des savoirs et reste, à ce jour, l'un des programmes les plus populaires et les moins coûteux du service public. Au-delà de sa portée télévisuelle, « Question pour un Champion » est aussi le point d'ancrage d'un réseau actif de 178 clubs répartis sur tout le territoire national. Ces clubs, comme celui de Val d'Europe en Seine-et-Marne, organisent des séances de jeu dans les écoles, les EHPAD, les résidences seniors, créant un véritable lien intergénérationnel autour de la culture et du plaisir d'apprendre. Faire disparaître l'émission de son créneau actuel entraînerait une perte de sens pour ces clubs et menacerait leur pérennité. Cette décision provoque une grande déception chez les publics fidèles de l'émission et en particulier les retraités et envoie un signal inquiétant quant à la place de la culture dans le service public de l'audiovisuel. Cette émission, qui allie exigence intellectuelle et convivialité, reste très accessible et participe à sa manière à la démocratisation des savoirs et à la valorisation du mérite. Face à l'émotion suscitée, de nombreux présidents de clubs ont d'ores et déjà interpellé des élus, ainsi que France Télévisions et des personnalités publiques, pour demander un retrait ou un réexamen de cette décision. Il souhaite alors savoir si elle entend intervenir auprès de France Télévisions, ou ouvrir une réflexion sur les critères qui président aux arbitrages de la programmation culturelle, afin d'éviter que des émissions porteuses de sens, de lien social et d'enracinement territorial ne soient reléguées ou supprimées au nom d'une logique strictement comptable.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la culture, sur l'avenir des petits cinémas indépendants. S'ils sont des acteurs culturels essentiels pour la dynamique des villes de taille moyenne et de leur bassin de vie, souvent rural, ils souffrent aujourd'hui fortement du trop grand nombre de séances hebdomadaires imposées par les grands distributeurs, en totale déconnection avec la capacité de spectateurs du territoire. Ceci place les directeurs de ces cinémas devant un dilemme perdant : faire tourner les salles à vide plutôt que de diversifier l'offre de films pour contenter les distributeurs ou se voir refuser l'accès à des films importants par ces mêmes distributeurs, notamment en sorties nationales. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de réguler le nombre de séances hebdomadaires imposées par les distributeurs sur les petits cinémas indépendants afin de faciliter une programmation adaptée à leur chalandise et ainsi assurer leur pérennité.
M. Arnaud Le Gall interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les intentions du Gouvernement en matière de réforme du dispositif des affections de longue durée (ALD). Actuellement, près de 13 millions de patients en France bénéficient de cette prise en charge, qui permet le remboursement à 100 % des soins liés à une pathologie grave ou chronique (cancer, diabète, sclérose en plaques, etc.) dans le cadre du régime obligatoire. Ce dispositif constitue un pilier essentiel de l'accès aux soins pour les personnes atteintes de maladies longues, coûteuses et invalidantes. Or plusieurs signaux, relayés notamment par des associations de patients, des professionnels de santé et la presse spécialisée, font état de projets de réforme visant à restreindre l'accès à ce dispositif ou à réduire son périmètre, notamment en envisageant des sorties anticipées d'ALD, une diminution du niveau de remboursement ou un transfert partiel des charges vers les complémentaires santé. De telles mesures, si elles étaient confirmées, susciteraient de légitimes inquiétudes, notamment en matière d'égalité d'accès aux soins et de lutte contre le renoncement médical pour raisons économiques. Dans un contexte où les franchises médicales ont été récemment augmentées et alors que les inégalités sociales de santé persistent, une réduction du soutien aux personnes atteintes d'ALD risquerait d'amplifier les difficultés rencontrées par les plus précaires et les plus vulnérables. Par ailleurs, le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) a souligné à plusieurs reprises le besoin de renforcer la protection maladie et non de la déléguer davantage au secteur privé, souvent source de restes à charge non maîtrisés. Il lui demande donc si cette « réforme » de la prise en charge des ALD est effectivement à l'étude et, le cas échéant, quels en seraient les objectifs et les modalités précises.
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le nombre de paires de chaussures orthopédiques remboursées par an. Actuellement, la sécurité sociale prend en charge une seule paire de chaussures orthopédiques par an pour les adultes et deux paires pour les moins de 18 ans. Toutefois, cette limitation ne prend pas en compte les réalités du quotidien et les besoins spécifiques de nombreuses catégories de citoyens. En effet, au-delà du fait qu'un usage exclusif d'une seule paire de chaussures par an est peu réaliste, certaines professions et pratiques sportives rendent cette limitation particulièrement problématique. C'est le cas, par exemple, des agriculteurs ou des sportifs de haut niveau, qui sollicitent intensément leurs chaussures et qui peuvent donc nécessiter plusieurs paires adaptées sur une même année. De plus, les patients dont la pathologie évolue, nécessitant une correction modifiée, ne peuvent attendre un an pour obtenir une paire adaptée. Dans une telle situation, le coût élevé des chaussures orthopédiques peut alors représenter un frein important pour les patients dans leurs démarches de demande d'une seconde paire et donc avoir des conséquences directes sur leur autonomie et leur qualité de vie. Sur la base de ces éléments, il s'interroge aux fins de savoir si le Gouvernement envisage une réévaluation du nombre de paires de chaussures orthopédiques remboursées par an pour les adultes, afin de mieux répondre aux besoins des patients, de garantir leur mobilité et leur confort au quotidien et d'assurer une accessibilité effective pour tous aux soins nécessaires.
Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation particulièrement préoccupante des personnes atteintes d'encéphalomyélite myalgique (EM), pathologie encore largement méconnue en France malgré sa gravité. Reconnue depuis 1969 par l'Organisation mondiale de la santé (CIM-10 G93.3), l'encéphalomyélite myalgique est une maladie neurologique grave, chronique et systémique, présentant une dimension immunologique marquée. Elle se caractérise notamment par une intolérance à l'effort (PEM), des douleurs persistantes, des troubles cognitifs, une dysautonomie et un handicap profond, conduisant dans de nombreux cas à une dégradation significative de la qualité de vie. Les estimations disponibles font état de 17 à 30 millions de personnes touchées dans le monde, dont 240 000 à 300 000 en France. Pourtant, environ 75 % des patients ne bénéficient toujours d'aucun diagnostic et un quart d'entre eux présentent une forme sévère ou très sévère de la maladie. Ce manque de reconnaissance entraîne une forte errance médicale, un défaut d'accès aux soins adaptés et place nombre de patients dans une situation de grande vulnérabilité, souvent aggravée par des situations de maltraitance institutionnelle. L'espérance de vie réduite et le taux de suicide élevé parmi les personnes atteintes témoignent de la gravité de cette pathologie. Par ailleurs, une augmentation notable du nombre de cas est désormais observée dans un contexte post-infectieux, notamment à la suite d'infections virales telles que la covid-19 ou le virus d'Epstein-Barr. Cette réalité souligne que la pathologie touche un nombre croissant de personnes, y compris de jeunes patients et renforce l'urgence d'une reconnaissance officielle et d'une réponse adaptée. À ce jour, il n'existe en France ni stratégie nationale de prise en charge, ni dispositif de formation spécifique à destination des professionnels de santé, ni centres de référence ou de compétence, ni financement dédié à la recherche sur cette maladie. À l'inverse, plusieurs pays ont mis en œuvre des politiques publiques ambitieuses : le Royaume-Uni, à travers les recommandations du NICE publiées en 2021, a reconnu le caractère invalidant de la maladie et proscrit les traitements inadaptés, en privilégiant une approche centrée sur le repos et la reconnaissance du handicap. Aux États-Unis d'Amérique d'Amérique, le NIH considère l'EM comme une pathologie biologique complexe et sévère. La Commission européenne, quant à elle, encourage son intégration dans les politiques de recherche, de santé et de reconnaissance du handicap. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de reconnaissance officielle de l'encéphalomyélite myalgique comme affection grave et invalidante. Elle lui demande également quelles sont les mesures envisagées pour développer une formation initiale et continue adaptée des professionnels de santé à cette pathologie et à ses co-morbidités (SAMA, POTS, dysautonomie), mettre en place des structures de soins dédiées, améliorer la recherche publique et garantir aux personnes malades un accès effectif aux soins, à leurs droits sociaux et à une reconnaissance pleine de leur situation de handicap, afin de rompre avec l'invisibilisation et l'isolement qui les touchent.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la reconnaissance du glaucome comme affection de longue durée (ALD). Sans traitement approprié et régulier, cette affectation peut causer une perte irrémédiable de la vision. En France, elle touche près d'un million de personnes, dont 400 000 ignorent qu'elles sont concernées. Cette pathologie désigne en fait un ensemble de maladies graves de l'œil qui se caractérise par une douleur soudaine et très vive avec une nette baisse visuelle. Ou, au contraire, l'affection peut ne pas avoir de symptômes apparents rendant le diagnostic souvent tardif alors que la pathologie est déjà trop avancée. Heureusement, il existe plusieurs traitements du glaucome comme le collyre, le laser ou la chirurgie. Ils permettent de limiter l'évolution de la maladie. Toutefois, s'il y a une perte d'acuité visuelle au moment du diagnostic, celle-ci est irréversible. Mais, aujourd'hui, le glaucome ne figure toujours pas parmi les affections de longue durée (ALD) prises en charge à 100 % par l'assurance maladie. Cette situation pénalise fortement les personnes atteintes de glaucome, en particulier les personnes vulnérables. De plus, les examens liés au glaucome nécessitent souvent l'instillation de collyres qui dilatent les pupilles et altèrent la vision, rendant la conduite dangereuse voire impossible pour plusieurs heures. Il est donc indispensable que les patients puissent bénéficier d'un transport en VSL pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux en toute sécurité, sans en avoir à supporter le coût. Il lui demande donc de soutenir une initiative visant à inscrire le glaucome parmi les ALD et à garantir aux patients l'accès au transport sanitaire pris en charge, afin de faciliter leur suivi médical et prévenir de nombreux cas de cécité évitable.
M. Thibault Bazin interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique pour les personnes souffrant d'obésité sévère ou d'un handicap lourd. Actuellement, les frais liés à ces transports spécialisés ne sont pas couverts par l'assurance maladie, alors même qu'ils sont indispensables à certaines personnes pour accéder à leurs soins. Une ambulance bariatrique nécessite un matériel spécifique et la mobilisation d'un équipage renforcé - souvent quatre ambulanciers -, ce qui génère un surcoût pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros par trajet. Ce coût important reste aujourd'hui à la charge des patients, dont beaucoup se voient contraints de renoncer à des soins essentiels. Pourtant, le caractère indispensable de ces transports a été reconnu dès décembre 2020 par l'avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires, qui dispose que les transports bariatriques « constituent une offre de transport indispensable dans la chaîne de soins » et qu'ils « doivent être organisés et valorisés » pour éviter toute rupture de parcours de soins ou appel abusif aux transports urgents. Cet avenant annonçait ainsi l'élaboration d'une tarification spécifique dès 2021, ce qui n'a jamais été concrétisé. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a ensuite autorisé une expérimentation via le Fonds d'intervention régional (FIR), restée lettre morte à ce jour. De même, l'avenant n° 11 à la convention précitée, approuvé par arrêté le 3 mai 2023, prévoyait la publication d'un cahier des charges spécifique et la mise en place d'un modèle tarifaire de référence, toujours en attente de concrétisation. Dans un contexte d'accroissement des besoins, il lui demande dans quels délais sera enfin mise en œuvre l'expérimentation prévue par la LFSS pour 2022 et quand seront publiés le cahier des charges et le modèle tarifaire prévu dans l'avenant n° 11.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions de prises en charge de la dermopigmentation, dans le cadre d'une reconstruction mammaire après un cancer du sein. Technique de reconstruction et de restauration de l'aspect esthétique du sein après un cancer, la méthode du tatouage thérapeutique 3D a été retenue par le Gouvernement dans le cadre de la loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques du cancer du sein, permettant sa prise en charge intégrale par l'assurance maladie. La prise en charge est accordée aux femmes bénéficiant d'une intervention d'un professionnel de santé mentionnés aux livres Ier à III de la quatrième partie du code de la santé publique, excluant ainsi les soins pratiqués par des esthéticiens formés à la technique de dermopigmentation et à la sécurité sanitaire. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à favoriser plus largement l'accès à cette technique et à mieux informer les patientes concernées.
M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet des conséquences financières pour les collectivités du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits à congés. Les collectivités sont aujourd'hui confrontées à une charge financière croissante liée aux dispositions réglementaires encadrant la protection des fonctionnaires territoriaux en cas d'interruption prolongée de travail. En effet, les articles 17 et 37 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 prévoient un dispositif de protection financière pour les agents à l'expiration de leurs droits statutaires pour congé maladie, de longue maladie ou de longue durée. Ainsi, l'employeur doit assurer le versement du demi-traitement jusqu'à la prise de décision concernant la réintégration, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite du fonctionnaire concerné. Cependant, en matière de retraite pour invalidité, la décision de l'employeur demeure conditionnée par l'avis préalable de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), dont l'instruction des dossiers peut prendre jusqu'à neuf mois. Durant cette période l'employeur doit maintenir le demi-traitement de l'agent ou le plein traitement en cas de CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service) ce qui pèse très lourd sur les finances de la collectivité. Dans un contexte où les contraintes financières sont de plus en plus importantes pour les collectivités, cette situation n'est plus supportable pour elles. Cette charge financière, qui résulte des trop longs délais de traitement des dossiers de la part de la CNRACL, pénalise les finances locales et les employeurs territoriaux. C'est pourquoi il interroge le Gouvernement pour savoir comment il souhaite accompagner les collectivités pour permettre d'atténuer l'impact financier de cette mesure sur les collectivités.
M. Pierre-Yves Cadalen interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'exclusion des consultations de diététique en libéral du remboursement de la sécurité sociale. Malgré une prise en compte croissante de l'hygiène alimentaire, des risques de certains cas d'obésité et des mauvaises habitudes alimentaires, les consultations de diététique en libéral sont hors du champ du remboursement par la sécurité sociale, évinçant ainsi une partie de la population de la possibilité de prendre contact avec un diététicien pour des raisons financières. Certes, les consultations de médecins-nutritionnistes sont remboursées, mais ce secteur est en tension et ne peut parfois pas accueillir autant de patients que nécessaire. Le remboursement des consultations de diététiciens en libéral déchargeait ainsi ce secteur et rendrait ces consultations plus accessibles. Outre le fait que cela crée des inégalités quant à l'accès à la santé, il paraît illogique que ces consultations ne soient pas remboursées, hors cas exceptionnels, alors que les consultations de médecins-nutritionnistes le sont. Au vu de ces éléments, il souhaiterait lui demander la raison de ce non-remboursement et, si cela était considéré, un calendrier de mise en place du remboursement de ces consultations.
M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les intentions du Gouvernement concernant la réévaluation du dispositif des affections de longue durée (ALD), dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Selon plusieurs sources concordantes, l'exécutif envisagerait de modifier en profondeur le périmètre du dispositif ALD, notamment en excluant les patients considérés en « rémission complète » et en réduisant ou modulant l'exonération à 100 % actuellement garantie pour les soins en lien avec les pathologies concernées. Ces propositions, issues d'une réflexion conduite par l'assurance maladie, viseraient à contenir le déficit de la branche maladie de la sécurité sociale, estimé à plus de 40 milliards d'euros à l'horizon 2030. Le dispositif ALD assure pourtant un accès aux soins essentiel pour près de 14 millions de personnes atteintes de pathologies lourdes ou chroniques comme le cancer, le diabète ou les maladies cardiovasculaires. Les soins couverts par ce dispositif représentent en moyenne 9 560 euros par an et par bénéficiaire, contre 2 980 euros pour les autres assurés. L'ensemble des dépenses liées aux ALD s'élève à plus de 12 milliards d'euros, soit près de 67 % des dépenses médicales des patients concernés. Alors que de nombreux patients ne disposent que de faibles revenus et dépendent entièrement de ce régime pour accéder aux soins, de telles réformes entraîneraient une augmentation du reste à charge, un renoncement aux traitements et, à terme, une inégalité de plus en plus marquée devant la santé. Plusieurs associations de malades, telles que France assos santé, ont exprimé leur vive inquiétude, parlant d'un risque de démantèlement de la qualité des soins. Ce projet suscite également des réserves dans le monde médical, notamment dans les filières de cancérologie, où le suivi post-rémission reste fondamental. À ce titre, il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend effectivement réduire ou supprimer l'exonération des soins pour les patients en rémission complète et selon quels critères cette « rémission » serait définie, quel impact budgétaire net serait attendu de cette mesure et si des études d'impact ont été conduites sur les conséquences sociales et sanitaires de cette révision du dispositif, quelles garanties concrètes seront apportées aux patients actuellement pris en charge en ALD, afin qu'ils ne subissent pas une double peine, la maladie et le renoncement aux soins, en raison de décisions purement comptables et si des pistes alternatives, telles que la lutte contre la fraude à la carte Vitale, la rationalisation des dépenses hospitalières ou l'amélioration de la prévention, ont été étudiées pour préserver l'intégrité du dispositif ALD, pilier de solidarité nationale et de justice sanitaire. Il lui demande enfin de confirmer si ce volet sera inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et, le cas échéant, si des consultations avec les représentants des patients, des professionnels de santé et du Parlement sont prévues avant toute décision définitive.
Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la différence de traitement entre les sages-femmes échographistes et les médecins portant sur les mesures de revalorisation des actes techniques prévues dans la convention médicale 2024-2029. En effet, la convention médicale signée en 2024 entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs des médecins prévoit, notamment à travers ses articles 85 et 85-1, une revalorisation progressive du facteur de conversion des actes techniques de la CCAM (de 0,455 euro à 0,47 euro en juillet 2025), ainsi qu'une augmentation des modificateurs K et T par décision de l'UNCAM publiée au Journal officiel le 29 octobre 2024. Ces mesures visent à mieux rémunérer les actes techniques réalisés par les médecins, y compris les échographies obstétricales et gynécologiques codées en CCAM. Or ces mêmes actes, lorsqu'ils sont réalisés par des sages-femmes échographistes disposant du même diplôme interuniversitaire (DIU) d'échographie obstétricale et gynécologique, avec les mêmes exigences techniques, responsabilités médico-légales et codification CCAM, ne font l'objet d'aucune revalorisation. Il en résulte une différence de traitement qui semble injustifiée entre professionnels de santé accomplissant les mêmes actes dans des conditions identiques. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place, dans les meilleurs délais, une mesure de correction garantissant l'égalité de traitement pour les actes techniques réalisés par ces professionnelles, à compétence, responsabilité et acte égaux.
M. Sébastien Humbert interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur sa position au sujet du déremboursement des cures thermales proposé par la Cour des comptes. Effectivement, dans son dernier rapport, la Cour des comptes a une nouvelle fois étrillé le thermalisme dont le remboursement des cures par la sécurité sociale avoisine les 250 millions d'euros en 2023, indiquant également que « le service médical rendu n'était pas démontré ». Cette piste de réflexion est en réalité démagogique car les économies potentielles seraient de l'ordre de 0,15 % des dépenses annuelles de la Caisse primaire d'assurance maladie. De plus, le thermalisme est une alternative démontrée à l'hospitalisation ou la prise de médicaments. Dans le département des Vosges par exemple et plus encore dans la circonscription de M. le député, trois centres thermaux sont au cœur de l'activité économique locale : Vittel, Contrex et Bains-les-Bains. À Bains-les-Bains, le centre thermal est le premier employeur du secteur. C'est donc toute une économie locale qui s'organise autour du thermalisme, comme M. le député l'avait rappelé en novembre 2024 à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2025. De manière générale, le thermalisme c'est un secteur qui pèse 500 millions d'euros. La France compte 100 stations thermales dont 70 % implantées dans des communes de moins de 5 000 habitants. Ce rapport de la Cour des comptes suscite des inquiétudes localement et c'est la raison pour laquelle l'interroge sur ses intentions suite à la publication de ce rapport.
Mme Fanny Dombre Coste interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences sociales du caractère obligatoire de l'adhésion à la mutuelle d'entreprise, notamment pour les professionnels de santé. Depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, les employeurs ont l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à leurs salariés, qui est en principe financée à hauteur minimale de 50 % par l'employeur. Si cet encadrement visait à renforcer la protection sociale des salariés, il peut dans certains cas se révéler contre-productif et engendrer des coûts injustifiés. C'est le cas notamment pour de nombreux agents hospitaliers et salariés du secteur médico-social, qui se retrouvent contraints de cotiser à une mutuelle obligatoire peu avantageuse, alors même qu'ils pourraient bénéficier, par ailleurs, d'une mutuelle communale offrant une meilleure couverture à un tarif moindre. Le cumul des deux est alors inévitable : les salariés cotisent à deux régimes sans bénéficier de garanties proportionnelles. Cette double affiliation, à laquelle les salariés ne peuvent en pratique échapper, pose un problème d'équité et de justice sociale, particulièrement pour des personnels dont les salaires sont modestes. Dans les établissements hospitaliers, les hausses de cotisations depuis 2025, conjuguées à la fin de la prise en charge des ayants droit, ont encore aggravé la situation. Une infirmière peut ainsi se voir contrainte de verser plus de 1 000 euros par an, dont une partie pour une couverture dont elle ne se sert pas, car moins avantageuse que celle à laquelle elle a librement adhéré. Elle lui demande donc si des aménagements sont envisagés afin de permettre, sous conditions, une dispense effective d'adhésion à la mutuelle obligatoire de l'employeur lorsqu'une couverture alternative est déjà souscrite par le salarié, dans des conditions plus avantageuses.
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur le régime local Alsace-Moselle, un régime obligatoire et complémentaire prévu par le code de la sécurité sociale. Le régime local Alsace Moselle, régime d'assurance maladie, couvre 2,1 millions de personnes soit 2/3 de la population d'Alsace-Moselle. Il s'agit des salariés exerçant une activité en Alsace-Moselle, ceux d'un établissement implanté en Alsace-Moselle qui exercent une activité hors Alsace-Moselle, des chômeurs, des bénéficiaires d'une pension d'invalidité, des pré-retraités, des retraités et leurs ayants droit jusqu'au 24e anniversaire. Il couvre également, dans la fonction publique, les salariés hors statut de droit privé et les contractuels ainsi que les salariés sous statut travaillant moins de 28 h par semaine. Le régime local assure un remboursement complémentaire au régime général pour les prestations de soins de ville à hauteur de 90 % du tarif de remboursement de la sécurité sociale et hospitalière à hauteur de 100 %. Le régime local est financé par une cotisation unique appliquée aux revenus déplafonnés de l'ensemble des salariés, chômeurs et retraités. Le taux de cotisation est fixé à 1,30 % depuis 2022, avec 1,6 million de cotisants pour 2,1 millions de bénéficiaires. Financièrement équilibré, le régime offre un haut degré de solidarité et son principe est que chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Enfin, le régime local Alsace-Moselle investit de manière importante depuis 1999 dans le cadre de la prévention. En 2025, le conseil d'administration du régime local a voté un budget prévention de 5 millions d'euros. Il co-finance notamment avec la région Grand-Est un programme de prévention des maladies cardio-vasculaires en Moselle. Mais ce régime local ne concerne pas encore les fonctionnaires titulaires sous statut. Il s'agirait ainsi d'étendre ce régime local d'assurance maladie Alsace-Moselle au bénéfice de l'ensemble des fonctionnaires et d'affilier 147 271 fonctionnaires titulaires. Un actif ayant en moyenne 0,36 ayant droit (CNAM 2024), il est estimé à 53 018 le nombre d'ayants droit, soit un total de 200 289 nouveaux bénéficiaires du régime local. Ainsi, selon les premières estimations du montant des cotisations et remboursements de prestations des fonctionnaires actifs, le produit des cotisations annuelles pour le régime local serait de 71 millions d'euros et le total des charges à 50,7 millions d'euros. Le rapport cotisations/charges passerait donc de 1,1 à 1,4, soit une rentrée de cotisations de 10 à 40 % supérieure aux charges. Ce modèle, basé sur la solidarité, avec un faible coût de gestion, assurant le financement d'actions de prévention et de santé publique au niveau local, pourrait donc être sans difficulté étendu à l'ensemble des fonctionnaires d'Alsace Moselle. Aussi, il lui demande si elle va permettre l'extension du régime local à l'ensemble des fonctionnaires d'Alsace Moselle.
M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation périlleuse dans laquelle se trouvent actuellement les associations. Après plusieurs années de fragilité due à la hausse des charges de fonctionnement et de la demande croissante des bénéficiaires, quel que soit le secteur d'intervention, les associations se trouvent aujourd'hui en grande difficulté. Les coupes budgétaires par secteur et la diminution du budget des collectivités territoriales achèvent de précariser le fonctionnement des associations. Trésorerie sous tension, absence de visibilité, lassitude des bénévoles devant les difficultés et les responsabilités qui s'accumulent : en Bretagne comme ailleurs, les associations ont besoin de la protection du Gouvernement. Les actions associatives, dans le domaine éducatif, culturel, de santé, d'accès aux droits, de solidarité ou d'écologie, sont essentielles à la région et au pays. Une association qui disparaît, ce sont des enfants qui ne partent pas en vacances ou qui ne découvrent pas le théâtre ; des personnes âgées qui ne partagent pas un moment de bien-être et de vie sociale ; des parents qui ne sont plus accompagnés pour boucler les fins de mois difficiles ; des territoires ruraux qui perdront encore en vitalité. Il lui demande donc ce qu'elle compte mettre en place pour protéger les associations, par exemple en garantissant des financements pluriannuels lisibles, en simplifiant le versement des subventions et en renforçant le dialogue entre les associations, les élus et l'État.