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M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la démarche du Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC), organisme de gestion collective pour l'exercice du droit de copie, chargé d'en vérifier la légalité et de percevoir la redevance afférente. Il apparaît que le CFC écrit aux maires, de façon insistante, pour les enjoindre de signer une convention entraînant le versement d'une redevance, alors même que pour les plus petites collectivités, aucune copie d'article de presse ou de page de livre n'est pratiquée. Il lui demande de bien vouloir rappeler au CFC que la signature de ladite convention doit rester une démarche volontaire de la collectivité qui sait si elle a besoin de le faire en fonction des copies qu'elle réalise ou qu'elle ne réalise pas.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre de la culture sur l'avenir de la distribution de la presse écrite en France. En effet, la loi Bichet du 2 avril 1947, relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, encadre la distribution de la presse écrite. Ainsi, la loi prévoit qu'un éditeur doit soit assurer sa propre distribution, soit adhérer à une coopérative qui distribuera son titre pour lui. Or, depuis plusieurs années, il est évident de constater que ce système est fragile. En effet, il a été sauvé plusieurs fois grâce à l'intervention de l'État. Elle souhaiterait ainsi savoir quelles mesures pourraient être prises par le Gouvernement afin de résoudre cette situation précaire en profondeur.
M. Stéphane Trompille alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la lutte contre la prolifération des micro-plastiques dans les océans. Les recherches scientifiques et les actions citoyennes permettent aujourd'hui d'évaluer l'ampleur de la pollution plastique dans les océans. La médiatisation de cet enjeu a conduit à une mobilisation importante partout à travers le monde et à laquelle les décisions publiques doivent apporter un soutien sans précédent. Rien qu'à l'échelle de la mer Méditerranée, ce ne sont pas moins de 250 000 milliards de particules de plastique qui sont en stagnation, entraînant un dérèglement de la biodiversité aux conséquences dramatiques pour la planète. S'il est fondamental d'apporter une assistance aux actions de nettoyage des plages et des océans, ce seul soutien ne sera jamais à la hauteur de la gravité de la situation. Les politiques publiques doivent également intervenir dans les domaines de la recherche et de l'innovation sur les plastiques biodégradables et les emballages de demain. En effet, aujourd'hui, rares sont les plastiques réellement biodégradables. Pourtant, la solution à ce désastre environnemental réside en une meilleure gestion des déchets sur la planète. Il lui demande ainsi quelles actions le Gouvernement entend mener afin de collecter les déchets flottants d'une part, et afin de soutenir la recherche et l'innovation en matière de plastiques biodégradables d'autre part.
Mme Mireille Clapot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le sujet de la lutte contre le plastique en France et plus particulièrement sur celle contre le « micro-plastique ». Actuellement, seul 20 à 25 % du plastique est recyclé. Le Gouvernement a fixé un objectif ambitieux de 100 % de plastiques recyclés en 2025. Pour atteindre cet objectif une série de mesures concrètes vont être mises en œuvre telles qu'un système de bonus-malus, l'interdiction des « usages superflus ou substituables » du plastique, l'expérimentation d'un système de consigne solidaire, une augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur l'enfouissement accompagnée d'une baisse de la TVA sur le recyclage. Ces actions envers le « macro-plastique » vont donc dans le bon sens. Il n'était en effet plus acceptable que pour une commune, le coût de l'enfouissement d'un déchet soit moins onéreux que de le recycler. Cependant, elle souhaite attirer son attention sur l'insuffisance des mesures prises à l'encontre d'un autre type de pollution plastique, celle causée par les « micro-plastiques ». Ces particules inférieures ou égales à 5mm, représentent jusqu'à 30 % de l'ensemble des plastiques libérés dans les mers et océans. Un premier pas a été fait en interdisant au 1er janvier 2018 la mise sur le marché des produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides. Seulement, ceux-ci ne représentent que 2 % de l'ensemble des « micro-plastiques ». Les 98 % restants proviennent des pertes plastiques dites « non-intentionnelles » telles que la dégradation des « macro-plastiques » (essentiellement bouteilles et sacs), les textiles synthétiques (les « micro-plastiques » sont alors évacués dans les eaux de lavages puis dans les eaux usées où elles ne peuvent à ce jour être filtrées), les pneumatiques Ces « micro-plastiques » génèrent des effets néfastes sur la biodiversité d'une part en diminuant entre-autres la fertilité mais d'autre part des effets encore méconnus sur la santé de la population. Par conséquent, elle lui demande d'une part quelle sera l'application concrète de la feuille de route du Gouvernement pour une économie 100 % circulaire afin d'arriver à un taux de recyclage de 100 % des plastiques en 2025, et d'autre part quelles seront les mesures prises pour réduire la proportion de « micro-plastique » dans les mers, les océans, les sols et plus généralement dans l'environnement.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la lutte contre les bouteilles d'eau en plastique. En effet, il est reconnu et incontesté que ces bouteilles sont à l'origine d'une catastrophe écologique majeure et que l'utilisation de celles-ci doit être suivie d'une rigueur de tri afin d'en diminuer l'impact environnemental. L'Allemagne a une gestion exemplaire en la matière, en favorisant le conditionnement de l'eau en bouteilles en verre et en consignant les bouteilles en plastique. Cette incitation financière est efficace et participe activement à la diminution de la pollution par le plastique. Ainsi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement à cet égard et les mesures envisagées afin de diminuer l'impact écologique des bouteilles d'eau en plastique.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la volonté d'adopter en 2019 un nouveau Traité de l'Élysée. Signé le 22 janvier 1963, le Traité de l'Élysée a permis une instauration durable et solide de l'amitié franco-allemande, à la sortie de la Seconde Guerre mondiale. Rapprocher les peuples, surmonter le passé et envisager sereinement un nouvel avenir en commun était le but de ce traité, dont les objectifs ont été à la hauteur des enjeux initiaux. Plus de cinquante ans plus tard, la volonté affichée des deux gouvernements français et allemands de signer un nouveau Traité de l'Élysée répond aux attentes et aux besoins actuels des deux peuples. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les modalités de rédaction de ce nouveau Traité de l'Élysée et si des consultations citoyennes seront menées auprès des deux peuples.
M. Hugues Renson attire l'attention M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante au Venezuela. En effet, un rapport du 22 juin 2018 du Haut-Commissariat aux droits de l'Homme de l'Organisation des Nations unies allègue que le pouvoir vénézuélien pratique un usage de la force excessive et a recours à des détentions arbitraires, tortures et mauvais traitements. Ainsi, des forces de sécurité vénézuéliennes auraient procédé depuis 2015 à plus de 500 exécutions extrajudiciaires, visant surtout des jeunes dans les quartiers pauvres, dans le cadre d'opérations de lutte contre la criminalité, entre juillet 2015 et mars 2017. L'État ne garantit pas la vie et la sécurité de la population alors que l'insécurité y règne, ce qui est une des causes de la fuite du pays de 1,6 million de Vénézuéliens depuis 2015. De plus, les méthodes pour réprimer l'opposition politique ou toute personne perçue comme étant une menace au Gouvernement se poursuivent. Le président Nicolas Maduro, au pouvoir depuis 2013, a été réélu le 20 mai 2018 jusqu'en 2025, au terme d'un scrutin vivement critiqué à l'étranger, ce qui ne permet pas d'envisager l'amélioration d'une situation déjà critique. Ainsi, il lui demande quelles actions diplomatiques la France compte mettre en œuvre pour accompagner le retour à la paix et s'il est favorable à la création d'une commission d'enquête internationale par le Conseil des droits de l'Homme de l'ONU, comme cela existe pour la Syrie.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Biram Dah Abeid, député et militant abolitionniste, détenu depuis le 7 août 2018 dans les geôles mauritaniennes. Militant infatigable de la fin de l'esclavage et des droits humains en Mauritanie, M. Biram Dah Abeid est considéré par le régime du président Aziz comme un opposant politique. À ce titre, il est durement et injustement réprimé. Emprisonné de 2008 à 2011, suite à la création de l'Initiative pour la résurgence du mouvement abolitionniste (IRA), il a de nouveau été arrêté en 2014 pour avoir pris part à une caravane contre l'esclavage. Cette troisième incarcération, après la plainte d'un journaliste pour « harcèlement », sonne comme une volonté assumée du pouvoir de museler toute opposition politique. Biram Dah Abeid a pourtant reçu le prix des droits de l'Homme des Nations unies en 2013. Malgré l'abolition de l'esclavage en 1981 en Mauritanie, les ONG dénoncent un phénomène qui concerne encore 150 000 personnes en 2016. Même si une nouvelle loi pénalisant l'esclavage a été promulguée en 2015, elle ne permet pas de mettre fin à cette situation. Elle lui demande donc de tout mettre en œuvre pour exiger la libération de M. Biram Dah Abeid et le respect de ses droits fondamentaux. La France, « premier partenaire bilatéral » de la Mauritanie, avec qui elle entretient des « relations historiquement privilégiées » selon le site France diplomatie, a le devoir de protéger ce citoyen mauritanien qui lutte pacifiquement pour promouvoir la démocratie et la fin de l'esclavage dans son pays.
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la politique anticommuniste menée par le Gouvernement ultra conservateur du parti Droit et Justice (PIS) en Pologne. Alors que le pouvoir a décidé de débaptiser certaines de ses rues portant les noms de militants communistes, la répression s'abat également via la machine judiciaire. Ainsi, trois militants du parti communiste polonais (KPP) risquent des peines de prisons pour avoir professé des idées progressistes dans leur journal Brzask . Cette atteinte à la liberté d'expression et à la liberté de la presse s'inscrit dans une large campagne dont l'objectif est de faire table rase de l'histoire populaire de la Pologne et de ses avancées sociales en excluant toute référence au communisme. Les nombreuses organisations et les citoyens mobilisés sur le sujet craignent qu'une condamnation, même symbolique, soit le prélude à une délégalisation du KPP ce qui serait une atteinte grave à la démocratie. L'indignation est forte dans les Hauts-de-France où se sont concentrés des centaines de travailleurs polonais de l'entre-deux-guerres. Un bon nombre d'entre eux, mineurs communistes pour la plupart, n'ont d'ailleurs pas hésité à prendre les armes pour libérer la France du nazisme. Il lui demande donc de lui indiquer comment la diplomatie française agit contre ces graves outrages aux libertés et contre cette offense au souvenir de la résistance commune franco-polonaise.
M. Sylvain Waserman attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la crise que traverse le Conseil de l'Europe suite aux désengagements financiers de la Russie et de la Turquie et leurs conséquences sur l'avenir de cette institution. En effet, aux décisions de gel de ces contributions viennent s'ajouter des tensions politiques fortes au sein de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et un risque de perte d'influence majeure du Conseil de l'Europe et de la Cour européenne des droits de l'Homme dans les années à venir. Les principales organisations de défense des droits de l'Homme russes craignent déjà que plus de 140 millions de citoyens russes ne se retrouvent sans la protection de la CEDH. Cette situation a poussé l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à engager une réflexion sur les statuts de la délégation russe pour éviter un éloignement durable et définitif de Moscou. Ainsi, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur la démarche entreprise par le Conseil de l'Europe pour éviter un désengagement définitif de la Russie auprès de l'institution.
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants palestiniens prisonniers de l'État israélien. Comme le dénonçait l'Unicef en 2013, ce sont en moyenne 700 enfants qui sont arrêtés, interrogés et détenus chaque année par l'armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires. Le porte-parole du secrétaire général de l'ONU, Farhan Haq, a annoncé le mardi 7 novembre 2017 que 500 enfants palestiniens étaient détenus dans les prisons israéliennes. Il faut rappeler l'absence devant ces tribunaux militaires, de procédure d'interrogatoire spéciale pour les enfants détenus, l'absence de représentation de ces mineurs (pas d'avocat, ni même de membre de la famille). La plupart sont accusés d'avoir jeté des pierres, faits pour lesquels ils peuvent désormais encourir jusqu'à 20 ans de prison. En outre, plusieurs mineurs sont placés en détention administrative, pratique illégale et courante chez les adultes, mais qui n'avait pas été utilisée à l'encontre des enfants depuis 2011. Cet état du droit fait que les garanties prévues par le droit international ne sont pas respectées, les enfants ne sont pas informés de leurs droits, en particulier du droit de ne pas plaider coupable, de garder le silence et d'être assisté par un avocat au cours des interrogatoires. Souvent, ils signent de faux aveux rédigés en hébreu - langue qu'ils ne comprennent pas - sous la pression ou la menace. Les trois quarts subissent des violences physiques lors de leur arrestation, transfert ou interrogatoire. C'est un moyen pour l'armée israélienne d'obtenir des aveux et dénonciations mais aussi de maintenir un contrôle et une pression sur les familles palestiniennes. L'Unicef, dans un rapport de février 2013, qualifie les mauvais traitements subis par les enfants prisonniers de « répandus, systématiques et institutionnalisés » et la presse française s'est récemment fait l'écho de la permanence cette situation. De l'arrestation jusqu'au jugement des enfants, les autorités israéliennes violent les lois internationales, particulièrement les articles 37 et 40 de la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989, dont l'État d'Israël est signataire. En transférant des prisonniers palestiniens mineurs en Israël, les autorités violent également l'article 76 de la quatrième convention de Genève. Le cas emblématique de Ahed Tamimi, cette jeune palestinienne, arrêtée pour avoir giflé et bousculé un soldat israélien dans son village de Nabi Saleh, en Cisjordanie, montre la disproportion des traitements infligés aux mineurs, obligés de plaider coupables car ils ne pouvaient se défendre conformément aux normes du droit. Dans sa réponse à la question n° 95509, publiée le 11 octobre 2016, le gouvernement français assurait « rappeler à Israël que les conditions de détention des détenus palestiniens, surtout lorsqu'ils sont mineurs, doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales ». Néanmoins, Israël continue ses agissements en contravention avec ses obligations. Qu'en est-il du Gouvernement actuel ? Au regard de ses obligations et de son rôle dans la promotion du respect des droits de l'Homme et du droit international dans le monde, la France doit mettre en place des visites de diplomates dans les prisons israéliennes lors des audiences de mineurs, en accord avec les lignes directrices de l'Union européenne (UE) sur les droits de l'enfant ; envoyer une mission d'observation en Israël afin de contrôler l'application des recommandations françaises exprimées lors de l'examen périodique universel de 2013 et des recommandations du comité contre la torture de l'ONU du 13 mai 2016, notamment la fin de la détention administrative telle que pratiquée par Israël et des garanties telles que l'enregistrement audio-vidéo des interrogatoires et la présence d'un parent et d'un avocat lors des interrogatoires et enfin, replacer la question des prisonniers palestiniens au cœur des discussions bilatérales avec Israël. Il souhaite connaître la position de la France sur cette question et les démarches que le Gouvernement français envisage d'entreprendre parmi celles évoquées ci-dessus.
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les produits importés en France provenant du travail des enfants. Dans le monde, 11 % des enfants travaillent, c'est-à-dire 168 millions selon les chiffres de l'Unicef en 2016. 115 millions d'entre eux sont soumis à des conditions de travail dangereuses. Le secteur qui les emploie le plus est l'agriculture (59 %), à travers les exploitations de coton ou de cacao. De nombreux scandales d'embauches d'enfants par des firmes transnationales sont connus du grand public, a fortiori du Gouvernement. Pourtant, les droits fondamentaux de l'enfant comprennent le droit d'aller à l'école et d'avoir un environnement stable et sécurisé. Le travail des enfants est donc une violation des droits humains fondamentaux. En France, la loi protège les enfants de l'exploitation économique, en interdisant le travail aux mineurs de moins de 14 ans, et en adaptant les conditions d'embauche pour les mineurs entre 14 et 18 ans, de façon protectrice. Au niveau international, ils sont protégés par une norme onusienne, la Convention internationale des droits de l'enfant à son article 32 paragraphe 1 ainsi que les conventions de l'OIT n° 138 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et n° 182 sur les pires formes de travail. Les cas d'enfants travailleurs embauchés par des entreprises faisant du commerce avec la France sont nombreux, autant dans le textile que dans l'électronique. La Birmanie, devenu grand exportateur de textiles, laisse faire sur son territoire de nombreuses violations des droits des enfants. Selon le rapport The Myanmar dilemna du centre SOMO, H et M et New look ont tous les deux employés des enfants birmans à très bas coûts, contre les règles nationales en la matière, elles-mêmes déjà trop laxistes. H et M toujours, est épinglé en 2015 par Business and Human rights resource centre sur le travail clandestin d'enfants syriens. Même constat pour Primark. De manière générale, au Bangladesh, selon l'institut Overseas development institute , des enfants travaillent 64 heures par semaine dans les usines de textiles, dans des conditions dangereuses. Il suffit de se rappeler l'effondrement de l'immeuble du Rana Plaza, qui abritait la sous-traitance de grandes marques occidentales. Parmi les 1 130 travailleurs décédés, il y avait des adolescentes. L'ensemble de ces pays ont pourtant l'obligation de protéger ces enfants de l'exploitation économique, ayant ratifié la convention de l'ONU. Il existe clairement un manque d'efficacité des inspections de travail dans de nombreux pays. Les firmes aussi sont censées contrôler leur production, mais d'après Amnesty, les contrôles réglementaires sont mal effectués. L'ONG cible Apple. Mais c'est la même chose pour Huawei, deuxième fabricant de téléphone portable mondial, qui sous-traite sa production dans une entreprise chinoise employant des enfants... Selon l'ONG China labor watch , Samsung utilise le même procédé avec les mêmes conséquences dramatiques. Cette pratique de non vérification des conditions de travail des sous-traitants paraît commune pour les géants des téléphones mobiles. La liste est longue et montre une chose : en France, dans un textile ou un téléphone portable importé, il peut y avoir le produit du travail d'un enfant. La France ne peut donc pas faire confiance aux filières de production, dont le but est, pour toute entreprise privée, la maximisation du profit, ce qui implique pour eux d'employer une main-d'œuvre à bas coût. Or, les enfants peuvent être une main-d'œuvre à très bas coût, du fait de leur âge et de leur vulnérabilité. La France doit elle-même vérifier la provenance des produits qu'elle importe, et la façon dont ils ont été fabriqués. La France condamne le travail des enfants, puisqu'elle encadre strictement cette pratique sur son territoire, par des contrats d'apprentissage pour l'essentiel. Pourquoi alors continue-t-elle à autoriser les entreprises qui ne respectent pas les droits fondamentaux des enfants à importer et vendre leurs produits en France, faisant ainsi du bénéfice grâce au travail d'enfants ? Les bas coûts obtenus par l'exploitation des enfants, sont non seulement immoraux et inadmissibles, mais contraignent les entreprises du secteur à devoir s'aligner sur les prix, ou à cesser leur activité. La France a le devoir moral impérieux de mettre en place une politique de répression des entreprises dont la production participe à l'exploitation des enfants. Ces non-respect des droits fondamentaux sont connus, il est temps d'agir. La seule solution accessible à la France, étant donné que ces violations du droit n'ont pas lieu sur son territoire, est la mise en place d'un protectionnisme solidaire, interdisant l'importation de produits issus de l'exploitation des enfants. La France ne doit pas participer à cette mondialisation aveugle, destructrice de l'environnement, et qui occasionne de telles violations des droits élémentaires des enfants. Aussi il souhaite apprendre de sa part quel est son plan d'action afin que plus aucun produit fabriqué par des enfants ne soit toléré en France. Il lui demande ce qu'il compte faire par ailleurs afin de recréer en France des filières de production, écologiquement soutenables, respectueuses des droits humains fondamentaux, à commencer par ceux des enfants.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision prise mi-juillet 2018 de surseoir à l'application de l'avis du ministère de l'économie et des finances du 24 novembre 2016, imposant aux opérateurs économiques un étiquetage spécifique pour les produits alimentaires issus des colonies israéliennes. Cette question a été suggérée par l'Association Couserans-Palestine, reprenant une initiative de France Palestine Solidarité. Cet avis est dans le droit fil de la communication interprétative de l'Union européenne du 11 novembre 2015, qui répondait elle-même à la demande explicite d'une douzaine de ministres des affaires étrangères de l'UE pour mettre en œuvre la politique de « différenciation » entre Israël et ses colonies. Cet avis a fait l'objet d'un recours d'un producteur-colon israélien et d'une organisation de soutien à la politique de colonisation devant le Conseil d'État. Fin mai 2018, celui-ci a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne. Prenant prétexte de cette question préjudicielle, pourtant non suspensive, la DGCCRF a décidé de surseoir à toute sanction contre les contrevenants, gelant de fait l'application de l'avis. Comment comprendre cette volte-face du Gouvernement français qui remet en cause la politique de différenciation Israël-colonies, pourtant constante de l'UE, et vient contredire l'engagement pris par la France à travers son vote en faveur de la résolution 2334 du Conseil de sécurité de l'ONU, qui enjoint aux États membres de « faire une distinction, dans leurs échanges, entre le territoire de l'État d'Israël et les territoires occupés depuis 1967 » ? Alors que le Sénat irlandais vient de voter l'interdiction de l'importation des produits des colonies israéliennes, il lui demande quand le Gouvernement français va mettre en cohérence sa pratique avec sa reconnaissance du caractère illégal de ces colonies en s'engageant pour une mesure semblable.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des chrétiens du Kosovo. Depuis des années, les serbes de confession chrétienne subissent au Kosovo une oppression permanente y compris de la part de l'administration. D'après les dernières informations provenant de ce territoire, la police kosovare empêcherait la libre circulation de l'aide apportée à cette population chrétienne. Aussi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement compte intervenir auprès des Nations Unies pour mettre fin à cette situation intolérable au cœur de l'Europe et lui demander de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de cette minorité chrétienne.
M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences dramatiques de la cessation du versement de la contribution des États-Unis à l'Office de secours et des travaux des Nations unies pour l'aide aux réfugiés palestiniens (UNRWA). Cette structure va se trouver en cessation de paiements fin septembre 2018 si rien n'est fait par la communauté internationale, aggravant ainsi les tensions qui existent au proche orient, notamment dans les territoires occupées par Israël. Les conséquences seront terribles pour la vie quotidienne des réfugiés palestiniens, par exemple en matière de santé et d'éducation, avec la perspective de la fermeture de 700 écoles, et donc les enfants pour premières victimes de cette situation. Il lui demande quelles initiatives compte prendre la France pour remédier à cette situation de crise, tant dans le cadre européen et international, que national avec la question d'une hausse de la contribution française à cet office.
M. Sylvain Waserman interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, sur la création d'une agence franco-allemande centrée sur l'intelligence artificielle. La renégociation du traité de l'Élysée qui est en cours et la déclaration Meseberg du 19 juin 2018 convergent pour placer, au premier rang des projets, la création d'une telle agence. Une telle agence pourrait consister en une mise en réseau d'acteurs clefs et prendrait probablement aussi la forme d'un site principal pour piloter cette stratégie nouvelle. Par ailleurs, M. Sylvain Waserman a remis en mai 2018 un rapport sur le fait transfrontalier, en soulignant l'importance de créer des partenariats franco-allemands autour de l'économie de demain en mutualisant des moyens et des compétences entre métropoles frontalières. Il lui demande où en est l'état d'avancement des réflexions sur ce projet et si la candidature conjointe de deux villes frontalières à savoir Strasbourg et Karlsruhe qui développeraient ensemble une véritable stratégie d'innovation, pourrait constituer, avec la force de leurs universités et de leur recherche, une candidature crédible pour accueillir et développer ce projet.
Mme Elsa Faucillon alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la détention de Salah Hamouri. Le citoyen Salah Hamouri, franco-palestinien, militant des droits humains, est depuis un an victime de l'arbitraire du gouvernement israélien. Sa détention administrative, sans cesse renouvelée depuis 395 jours, devrait s'achever dans 10 jours, le 1er octobre 2018. Salah Hamouri, comme des centaines d'autres palestiniens incarcérés sans accusations transparentes ni procès équitable, est victime du régime de terreur instauré par l'extrême-droite israélienne qui, loin de souhaiter la paix, pourchasse toujours plus fermement celles et ceux qui ont le courage de résister à l'oppression violente subie par le peuple palestinien. M. le ministre a déjà eu l'occasion d'assurer sa « préoccupation » à l'égard du sort insupportable réservé à ce citoyen. Elle lui demande si la France compte maintenant faire tout le nécessaire pour que, dans 10 jours et pas un de plus, Salah Hamouri retrouve sa liberté.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux du Livret A. Placement plébiscité par les Français avec 83,4 % de porteurs parmi la population, son succès tient plus aujourd'hui d'un attachement historique que de sa rémunération. En effet, depuis 2015, celle-ci est plafonnée à 0,75 % et ce taux restera gelé jusqu'au 31 janvier 2020 où le nouveau mode de calcul pris par un arrêté du 14 juin 2018 entrera en vigueur. Depuis la création du Livret A en 1818, c'est le taux le plus bas jamais fixé. Avec le retour de l'inflation constatée ces derniers mois, la rémunération du Livret A aurait dû à minima doubler avec un taux de 1,50 %. Cette différence est très pénalisante, particulièrement pour les ménages les plus modestes qui, s'ils ont su dégager un peu d'épargne, voient en réalité celle-ci se réduire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer qu'il entend prendre pour protéger l'épargne des Français.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation délétère des policiers en France. Le 25 septembre 2018, des policiers ont une nouvelle fois manifesté place du Palais Royal, à Paris. En effet, le nombre de suicides parmi les policiers, syndrome d'une souffrance exacerbée, est en nette hausse. En 2017, 51 policiers se sont suicidés, 24 sont à dénombrer depuis le début de l'année 2018. Cette profession connait ainsi un taux de suicide supérieur à 36 % par rapport à la moyenne nationale. Le suicide est l'expression la plus forte de ce mal être mais les arrêts maladies croissants illustrent tout autant la souffrance policière. Par exemple, à Béziers, en septembre 2018, « comme il y a dix-huit mois (), près de 50 fonctionnaires sur 200 », soit 25 % des effectifs, sont en arrêt maladie. Le fonctionnement de cette administration en est directement menacé. Plusieurs facteurs sont en cause. Les policiers et leurs familles se plaignent d'être dans une insécurité grandissante, les plaçant dans une « insécurité psychologique ». Dans l'Hérault, et plus généralement sur tout le territoire, une succession d'attaques sont à déplorer : « le 26 juin, à Béziers, un policier en civil était roué de coups par 3 individus, le 4 août, à Boujan-sur-Libron, les policiers étaient pris à partie par des « festaïres », 6 furent blessés ». Plus récemment, le 27 septembre 2018, à Agde, un policier municipal a été grièvement blessé par un motard en fuite. Le 28 septembre 2018, c'est le chef de la police de Rodez qui a été mortellement poignardé. Cette situation est intolérable. Les policiers fustigent aussi le manque de moyens et d'attention à leur condition de travail. Un week-end de repos toutes les six semaines, pour la police secours, ce n'est pas non plus suffisant. Le travail dominical pour les services spécialisés est certes nécessaire mais il doit pouvoir être aménagé. Ainsi, la question du rythme de travail de la police se pose depuis plusieurs années, sans qu'aucune des commissions mises en place par les gouvernements successifs n'ait trouvé de solution : il est grand temps d'y remédier. Enfin, le travail des policiers est considérablement sclérosé par des procédures de plus en plus compliquées et une bureaucratie grandissante, un système judiciaire souvent à bout de souffle et une institution pénitentiaire débordée à cause, notamment, d'une surpopulation carcérale. Si ce cercle vicieux ne peut être enraillé que dans le cadre d'une politique publique globale, des mesures peuvent être prises assez rapidement pour soulager la détresse de la police. Elle demande donc à M. le ministre de l'Intérieur les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour garantir à cette fonction régalienne de meilleures conditions de travail.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'expérimentation de ce que l'on nomme « la police de la sécurité quotidienne » qui s'inscrit dans le droit fil de la police de proximité, créée il y a 20 ans en France et dans d'autres pays européens, puis supprimée dès 2002. Cette police avait pour mission de prévenir et d'arrêter les personnes et agissements délinquants dans une logique de constatation des faits au plus près, d'acceptation par les habitants de quartiers et communes des forces de l'ordre, et de répression efficace. La délinquance liée aux trafics de drogues ou de tabac, faits de violences sur personnes et biens et incivilités commises en bandes, organisations de petites mafias, ces faits visibles pour les citoyens sont parfois peu dissuadés ou poursuivis en raison d'une absence d'informations partagées entre services, d'une intervention ou réponse insuffisamment rapides sur place et d'un faible suivi dans le temps. La ville du Mans était candidate à la mise en place de cette police de tranquillité relevant de l'État. Elle n'a pas été retenue. Elle lui demande sur quels critères les communes et quartiers bénéficiaires de ce dispositif ont été choisis et s'il ne faudrait pas étendre le dispositif dans une logique de dissuasion et non plus de seule lutte contre une délinquance déjà installée. Elle lui renouvelle la demande faite d'un renforcement de la présence de la police sur le terrain au Mans.
M. Patrick Mignola attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution des directeurs de la police municipale. Le rapport « Thourot-Fauvergue » remis au Premier ministre le 11 septembre 2018 évoque des pistes d'évolution du cadre d'emploi de directeur de la police municipale. Les associations nationales représentatives des cadres territoriaux de la sécurité proposent, suite à la rencontre avec M. Philip Alloncle (DCS), un alignement de la filière police municipale sur les filières administrative, technique, ou des pompiers qui comprennent toutes, en catégorie A, deux cadres d'emploi : l'un d'encadrement, l'autre de direction. Par ailleurs, elles proposent la suppression des seuils de recrutement et l'ouverture du cadre d'emploi à la promotion interne à l'ancienneté. Il le remercie de son analyse et de l'ouverture d'une concertation sur ces sujets.
M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de la vente des médicaments à l'unité. Alors qu'un médicament sur deux acheté en France n'est pas consommé, cet engagement fort, que le Président de la République a pris lors de sa campagne, permettrait des économies substantielles sur le budget de la sécurité sociale. De plus, en évitant que les Français n'achètent des boites entières quand ils n'ont en fait besoin que de quelques unités, cela constituerait aussi une vraie mesure en faveur du pouvoir d'achat des citoyens. Aussi, il souhaiterait connaître le calendrier de mise en place de cette mesure.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie annoncée de médicaments contre la maladie de Parkinson. En effet, le Sinemet, médicament « d'intérêt thérapeutique majeur », se trouve aujourd'hui en rupture d'approvisionnement. Il devrait rester introuvable jusqu'en mars 2019 à cause des « difficultés de production » invoquées par le laboratoire. Or cette rupture de stock est préjudiciable pour les 45 000 patients traités par Sinemet dans la mesure où le traitement, à base de lévodopa, compense le déficit de dopamine dans le cerveau qui caractérise la maladie. Il en améliore fortement les symptômes : lenteur et raideurs qui entraînent une difficulté gestuelle ou une gêne à la marche, tremblements. De plus, le sevrage de lévodopa peut s'avérer particulièrement dangereux. Enfin, les génériques du Simenet ne peuvent être une solution alternative dès lors qu'ils ne semblent pas en mesure de répondre à la demande. Les associations de malades de Parkinson sont inquiètes. Aussi, il lui demande son sentiment sur ce problème.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'égal accès aux médicaments sur le territoire et la situation des répartiteurs pharmaceutiques. Ces répartiteurs pharmaceutiques assurent une mission essentielle qui fait l'objet d'une obligation de service public : l'approvisionnement des 22 000 officines françaises dans un délai maximum de vingt-quatre heures après chaque commande, le référencement d'au moins neuf médicaments sur dix et la gestion d'un stock correspondant à au moins deux semaines de consommation. Alors que 92 % des Français pensent que l'égalité d'accès aux médicaments partout dans le territoire est essentielle, ce système hybride qui confie des missions de service public à des acteurs privés, en contrepartie d'un encadrement de son mode de rémunération par l'État, est aujourd'hui fragilisé faute d'un financement suffisant. Ainsi selon les résultats d'une enquête réalisée au premier trimestre 2018, 48 % des Français ont indiqué n'avoir pas eu accès immédiatement à un médicament au moins une fois au cours des douze derniers mois alors que 64 % estiment qu'il est essentiel de disposer des médicaments prescrits par leur médecin immédiatement. Dans ce contexte c'est l'avenir même des pharmacies en milieu rural qui est en cause. Dans la mesure où ces officines sont à la fois des facteurs d'attractivité de la population, de maintien de l'emploi et un maillon essentiel du service public de santé, il convient dans une logique d'aménagement du territoire et d'accès aux soins de garantir la chaine de distribution des médicaments et d'éviter l'apparition de déserts pharmaceutiques. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à engager une concertation associant le ministère de la santé et les répartiteurs pharmaceutiques de garantir à tous les citoyens, indépendamment de leur lieu de vie, l'égal accès aux soins et aux médicaments.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le phénomène de disparition des pharmacies en milieu rural. Ces pharmacies sont impactées depuis plusieurs années par la baisse des prix des médicaments et des ventes de médicaments remboursables, qui constituent l'essentiel de leur chiffre d'affaires. Par ailleurs, elles se trouvent dans certains cas menacées suite au départ de médecins généralistes. Elles deviennent de moins en moins rentables et, lorsqu'ils arrivent à l'âge de la retraite, leurs propriétaires sont confrontés à des problèmes de transmission. Faisant référence aux recommandations de la Cour des comptes, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France s'est alarmée de la perspective de disparition de près d'une pharmacie sur deux en France, calculant que, si cette recommandation était mise en œuvre, il resterait moins de 28 pharmacies dans 19 départements, dont le Cantal. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour préserver le maillage des pharmacies de proximité qui jouent un rôle essentiel dans le système de soins en milieu rural.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les violences sexuelles faites aux femmes atteintes d'un handicap. Selon l'ONU, quatre femmes handicapées sur cinq dans le monde ont été victimes de violences sexuelles. Selon l'Union européenne, une européenne sur trois en situation de handicap a été victime de violences sexuelles, ce chiffre est amené à neuf femmes sur dix lorsque le handicap est psychique. En France, aujourd'hui, aucune donnée officielle ne permet de comptabiliser les victimes. Ces agressions sont d'un ordre différent, elles peuvent avoir lieu au sein du milieu familial, à l'école, au travail ou dans les établissements médicaux. Pour ces femmes, la punition est double, le handicap d'abord qui les met en situation de vulnérabilité, la violence sexuelle ensuite qui entraîne une aggravation du handicap quand il est psychique, ou en créée de nouveaux. Ces femmes sont confrontées, après ces violences, à un défaut de réception par les mondes médicaux, policiers et judiciaires. Les difficultés de communication, notamment des personnes autistes, le manque de formation des gardiens de la paix et du personnel médical ne permettent pas d'endiguer ce fléau. Aujourd'hui, seules quelques actions ont été mises en œuvre, comme une plateforme téléphonique ou le relais avec les associations présentes pour aider ces femmes après les agressions. Elle souhaite savoir quelles mesures elle compte prendre pour mieux connaître le phénomène en France, en amont prévenir et diminuer ces violences et en aval améliorer la formation pour la prise en charge par les différentes structures policières, médicales et associatives des femmes victimes de violences sexuelles.
Mme Valérie Petit appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fin de la prime d'activité pour les bénéficiaires de la pension d'invalidité. Depuis 2016, la pension d'invalidité, qui compense la perte de salaire des personnes dont la capacité de travail est réduite d'au moins deux tiers à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle, ou la rente accident du travail-maladie professionnelle (ou rente AT-MP) étaient considérées comme un revenu d'activité dans le calcul de la prime d'activité. Or, lors des débats du projet de loi de finances pour 2018, il a été considéré que cette dérogation n'était pas cohérente avec l'esprit de la prime d'activité qui a pour objectif d'inciter les bénéficiaires à augmenter les revenus tirés de leur activité. Le Gouvernement décida donc de considérer ces sommes comme des allocations venant en déduction de la prime d'activité, ayant pour conséquences de supprimer la prime d'activité pour les pensionnaires. À compter de juillet 2018, la prime d'activité avait donc cessé d'apparaître sur le relevé de compte des ex-bénéficiaires. Suite aux protestations des associations de personnes handicapées, le Gouvernement avait pris la décision de revenir sur cette mesure, mais affirmant qu'il s'agissait d'un recul provisoire, afin de réfléchir à une autre solution. Alertée à ce sujet par un habitant de sa circonscription, elle s'interroge donc sur la feuille de route du Gouvernement sur cette question.
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur sur le manque systémique d'auxiliaires de vie scolaire (AVS). De nombreux enfants handicapés ayant reçu notification d'un AVS pour la rentrée scolaire n'ont finalement reçu aucune solution de scolarisation, ne bénéficient que d'un temps faible d'école ou patientent sur les listes d'attentes des établissements spécialisés. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 promettait l'inscription de tout enfant et tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé dans l'école de son quartier, ainsi que l'accueil dans un autre établissement, en fonction de son projet personnalisé de scolarisation. Malgré cette loi, force est de constater que cette situation de carence est comme chaque année, une véritable plaie qui mine la confiance des familles d'enfants en situation de handicap envers l'éducation nationale. Par ailleurs, le statut des AVS est particulièrement précaire (salaire de 700 euros par mois en moyenne, sous-effectifs, absence de formation préalable, temps de travail souvent partiel, manque de reconnaissance et de sécurité, incertitude sur le renouvellement des contrats uniques d'insertion et des CDD) et les conditions de travail sont particulièrement difficiles. Là encore, la situation ne s'améliore pas malgré la publication du rapport Komitès en juin 2013. La non-réponse de M. le ministre aux questions posées par les députés, relatives à la précarité des AVS et au non-accès des personnes handicapées à l'éducation est assourdissante. C'est pourquoi elle l'interroge interroge à nouveau sur le nombre d'enfants n'ayant pas pu recevoir d'AVS à la rentrée scolaire 2018-2019, le nombre d'AVS n'ayant pas eu d'affectation ainsi que les actions qui seront mises en place pour endiguer ce déficit aux conséquences fâcheuses. Elle l'interroge également sur la revalorisation du statut des AVS : formation adaptée, passage à 35 heures sans diminution de salaire, titularisation avec application d'une grille indiciaire évolutive.
Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie d'auxiliaires de vie scolaire pour les enfants en situation de handicap. Le Collectif citoyen handicap recense plusieurs centaines d'enfants dans l'attente de l'attribution d'une auxiliaire de vie scolaire. À titre d'exemple dans la circonscription de Mme la députée, la ville d'Ivry-sur-Seine établit à 30 le nombre d'auxiliaire de vie manquants. Elle souhaite insister sur le caractère urgent que constituent ces attributions afin que les enfants de la République puissent dignement accomplir leur scolarité et s'épanouir socialement. Elle lui demande dons quelles sont ses intentions sur cette question.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le manque de structures d'accueil pour les jeunes adultes handicapés. En effet, la prise en charge des mineurs handicapés, bien qu'insuffisante, est présente en plus grand nombre sur le territoire français, mais force est de constater au vu des retours et sollicitations en circonscription que la prise en charge des adultes handicapés est moindre et souvent la source d'inquiétude, d'incompréhension et de conflit des parents qui se retrouvent démunis. La difficulté pour ces parents de trouver des structures d'accueil pour leurs enfants devenus jeunes adultes est à l'origine de nombreuses complications familiales. Par conséquent, elle souhaiterait connaître quelles mesures pourront être prise par le Gouvernement par améliorer la prise en charge en structures d'accueil des jeunes adultes handicapés.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la logique d'un supposé tout inclusif après l'adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette loi privera à terme les jeunes, adultes et personnes âgées, présentant les handicaps les plus marqués, de leurs droits fondamentaux. Cette réforme de l'obligation d'emploi pour les travailleurs handicapés (OETH) applicable au 1er janvier 2019 ne reconnaît pas le rôle des structures spécialisées (établissement et service d'aide par le travail et entreprise adaptée) dans la mise en œuvre d'un droit au travail et à la citoyenneté sociale. Cette approche mettrait en difficulté un certain nombre d'ESAT qui perdrait une part de leur compensation financière avec une mise en danger de l'emploi des personnes handicapées, notamment en raison de la concurrence d'entreprises. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il est envisagé la rédaction d'un décret censé prendre en compte les efforts des employeurs en direction des personnes handicapées et, notamment, de leur coopération économique avec les ESAT et EA.
Mme Véronique Riotton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes dont le handicap n'est pas visible. C'est le cas des victimes d'une lésion cérébrale dont le handicap entraîne des déficiences de la mémoire, de l'attention, des repères temporaux et spatiaux, ou parfois certains troubles du comportement. L'absence de manifestation physique de leur handicap facilement identifiable rend la prise en compte de leurs situations personnelles plus difficile. Elle souhaite donc connaître les actions que le Gouvernement souhaite prendre pour permettre de garantir pleinement les droits (allocation aux adultes handicapés, prestation de compensation du handicap, accompagnement à l'emploi, logement) des personnes cérébro-lésée.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'encadrement des enfants handicapés dans le système scolaire. Ces enfants sont encadrés par des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et des accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH). Durant l'été 2018, afin de répondre aux besoins, le Gouvernement a en effet élargi les conditions d'embauche de ces salariés chargés d'accompagner les 175 000 élèves en situation de handicap parmi les 321 000 scolarisés en milieu ordinaire, et qui parfois remplacent des AVS dont les postes ont été supprimés. En outre, en juillet 2018, le Gouvernement a annoncé une expérimentation dès la rentrée de « pôles inclusifs d'accompagnement localisés » (PIAL) dans chaque académie. Il lui demande d'une part de lui indiquer le nombre de postes AESH créés, le nombre de postes d'AVS supprimés, le solde d'heures travaillées en équivalent temps plein. Il lui demande également de lui fournir un état des lieux des pôles inclusifs et de lui indiquer les mesures envisagées pour préserver voire améliorer la qualité de l'accueil des enfants handicapés dans les classes.
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les droits des personnes bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés (AAH) à taux plein, qui, avant le 1er janvier 2017, n'ont pas fait de demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) une fois arrivées à l'âge de la retraite. En effet, avant cette date, toute personne arrivant à l'âge de la retraite devait obligatoirement demander l'ouverture de ses droits aux avantages vieillesse. Ainsi, les personnes n'ayant pas rempli les formulaires de demandes d'ASPA sachant qu'elles n'y seraient pas éligibles ou pensant, à tort ou à raison, qu'il ne s'agissait pas d'un avantage vieillesse, se sont vues couper leurs AAH par la caisse d'allocation familiale (CAF) au motif qu'elles n'avaient pas rempli cette obligation. Or la question se pose de savoir si l'ASPA, qui est une prestation non contributive fait partie ou non des avantages vieillesse. De nombreux allocataires ayant reçu des réponses contradictoires de la part de l'administration se sont retrouvés dans un flou juridique. Dans un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 16 novembre 2017, il a été statué que l'ASPA n'était pas un avantage vieillesse. C'est le troisième jugement qui donne tort aux CAF dans des affaires similaires. La question ne se pose plus pour les personnes arrivées à l'âge de la retraite après 2017 et désireuses de garder l'AAH puisque depuis le 1ier janvier 2017 l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale énonce que les avantages vieillesse sont attribués automatiquement aux personnes éligibles et s'ajoutent à l'AAH « sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés. » Mme la députée l'interroge donc pour savoir si les personnes bénéficiaires de l'AAH étant arrivées à l'âge de la retraite avant le 1er janvier 2017 devaient ou non obligatoirement faire une demande d'ASPA pour que cette dernière se substitue en partie à l'AAH qu'elles touchaient déjà. Elle lui demande en outre si la CAF a le droit, au motif que cette demande n'a pas été faite, de retirer l'AAH aux personnes bénéficiaires. Si tel était le cas, une telle mesure d'application de la loi méconnaîtrait les droits des allocataires à bénéficier de la sécurité juridique. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en place pour remédier à cette situation. En outre, les personnes percevant l'AAH arrivant à l'âge de la retraite mais n'ayant jamais cotisé doivent remplir le formulaire d'ASPA auprès de la Caisse des dépôts et consignations et non de la CAF. Or ce formulaire indique ne pas être valable pour les personnes percevant l'AAH à taux plein puisqu'il ne faut pas dépasser un certain plafond de revenu pour qu'il soit recevable. Elle lui demande si les personnes peuvent continuer de toucher l'AAH ou un montant d'aides équivalent une fois arrivées à l'âge de la retraite et si oui, si elles doivent remplir un formulaire ou non, auquel cas, lequel. Ni l'administration de la CAF, ni les travailleurs sociaux ne sont en mesure d'expliquer quel formulaire ces personnes doivent remplir. Pour finir, elle lui demande si elle compte éclaircir le dispositif réglementaire en place de manière à ce que les personnes handicapées étant arrivées à l'âge de la retraite avant le 1er janvier 2017 puissent être orientées correctement et bénéficier d'une sécurité juridique.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque insupportable d'AVS et de dispositions éducatives pour adapter l'école aux élèves autistes. Il l'alerte quant à l'écart entre les paroles du Président de la République sur l'intégration des enfants autistes à l'école et la réalité bien moins grandiloquente. En effet, plusieurs enfants autistes du Havre ayant droit à un AVS n'en n'ont pas, soit jamais eu, soit pas durant toute la journée. La carence en AVS est-elle une situation organisée ou simplement subie par M le ministre ? Quelles solutions le ministre envisage-t-il de prendre pour répondre à cette situation bafouant le droit des citoyens nécessitant le recours à un AVS ? Enfin, il lui demande quels sont ses projets pour proposer une véritable filière professionnelle qui aura pour but d'organiser l'encadrement des enfants autistes et leur intégration à l'école de la République.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'exercice et le manque de reconnaissance des auxiliaires de vie scolaire. En effet, accompagnant les élèves en situation de handicap, les personnes qui font choix d'exercer ce métier délicat font preuve d'écoute et d'attention afin d'aider ces élèves tout au long de l'année scolaire. Or les conditions d'exercice peuvent placer ces accompagnants en situation de précarité puisque majoritairement embauchés en contrat à temps partiel pendant six ans, ils ne disposent d'aucune garantie d'obtenir à un contrat à durée déterminée à l'expiration de cette période. En outre, la rémunération qu'ils perçoivent est manifestement insuffisante pour pouvoir envisager l'avenir avec sérénité. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qui peuvent être prises afin que ce métier difficile soit véritablement consacré dans ses conditions d'exercice, notamment en offre de formation continue, et que les accompagnants qui le pratiquent avec dévouement puissent recevoir une digne rémunération qui soit à la hauteur de leurs missions.
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les limites apportées à la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, alors que le Gouvernement vient, dans un comité interministériel consacré au handicap, de réaffirmer l'importance de l'aide à apporter aux personnes atteintes d'un handicap, il s'étonne des limites mises à la prise en charge réelle des personnes concernées. Alors que plus de 300 000 personnes ont besoin en France de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour accéder à davantage d'autonomie dans une société qui se veut de plus en plus inclusive, le décret d'application 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées exclut du « temps d'aide humaine » les activités ménagères au prétexte qu'elles peuvent être prises en charge « à un autre titre ». Or, il se trouve qu'un grand nombre de personnes en situation de handicap ne sont éligibles à aucune des autres aides existantes. De ce fait, elles se retrouvent sans aucune solution d'aide-ménagère d'aucune sorte. C'est pourquoi il lui demande urgemment de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin que toute personne handicapée puisse être aidée à la mesure de ses besoins et de ses ressources et que l'aide-ménagère soit incluse dans la compensation comme acte élémentaire de la vie quotidienne.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des personnes en situation de handicap. En France en 2017, on compte 12 millions de personnes touchées par un handicap, 8,3 millions de personnes aidant leur proche en situation de handicap, 2,51 millions de personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés , plus de 1 million de bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés , et 380 000 élèves en situation de handicap. Ces chiffres parlent d'eux-mêmes et doivent faire prendre conscience de l'ampleur des situations de handicap en France. Qu'il soit moteur, mental, sensoriel, ou psychique, il détermine considérablement le quotidien de celles et ceux qui en souffrent. Logements, loisirs, transports en communs, trop nombreux sont les domaines difficilement accessibles pour les personnes en situation de handicap. Plus que jamais il faut réaffirmer que les personnes en situation de handicap ont le droit à une place à part entière dans la société, et qu'ils ne doivent en aucun s'y trouver en marge. Nous avons le devoir de les aider à disposer de conditions d'existence décentes, en assurant leur autonomie mais aussi leur liberté de déplacement. Leurs mobilités réduites ne pourraient en aucun cas conduire à leur ostracisation, et les empêcher de vivre pleinement, malgré les nombreuses disparités qui subsistent encore entre les différents territoires. Dans l'interurbain c'est seulement 23 % des arrêts de car qui sont accessibles aux personnes en situations de handicap. Sur les 5 550 sites labellisés « Tourisme et Handicap », seulement trois territoires sont labellisés « Destination pour tous » à Amiens, Ballaruc-les-Bains et Bordeaux. Sur les 300 établissements de diffusion du spectacle vivant, moins de 30 % d'établissements publics nationaux et moins de 10 % de centres dramatiques et de scènes nationales proposent une programmation adaptée. La lutte contre l'exclusion et l'isolement des plus fragiles, doit être une priorité pour son ministère, et doit faire preuve d'une attention appuyée de la part de l'ensemble des pouvoirs publics. Elle souhaiterait connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour améliorer la vie quotidienne des personnes en situation de handicap.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de coordination des personnels intervenant au domicile des personnes âgées dépendantes (PAD) et les conditions d'arrivée de ces dernières en EHPAD. Aujourd'hui, les personnes âgées de plus de 60 ans représentent un quart de la population française et parmi elles, plus d'1,5 million bénéficient des différentes aides sociales des départements liées à la dépendance. Grâce à ces aides, une personne âgée peut rester à son domicile tout en recevant les soins et accompagnements nécessaires (préparation des repas, aide au coucher, toilette, actes infirmiers, etc.). Différents professionnels interviennent au domicile des PAD, mais il semblerait qu'aucune coordination n'existe entre les personnes impliquées et compétentes, ce qui nuit de fait à l'évaluation de l'état de santé de la PAD et de l'adaptation de son environnement et de son habitat. Une coordination en amont et des discussions communes avec la personne âgée et sa famille est primordiale. En effet, un grand nombre de personnes âgées dépendantes maintenues à domicile arrivent aux urgences pour un problème de santé (chute) ou parce que la famille, malgré les aides, n'arrive plus à gérer la perte d'autonomie de leur proche. Lorsque le maintien à domicile n'est plus possible, les professionnels hospitaliers préconisent souvent un placement en EHPAD mais celui-ci pourrait être préconisé en amont, s’il existait une véritable coordination entre tous les acteurs participant au maintien à domicile. En effet, la décision d'entrer en institution est difficile et nécessite une préparation psychologique pour la personne âgée et sa famille ainsi qu'une préparation des modalités d'entrée (choix de l'établissement, aménagement de la chambre, etc.). Celui-ci ne devrait donc pas être décidé en situation de crise. Pour ces raisons, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces difficultés dans des délais raisonnables.
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce faite il y a quelques mois concernant le soutien financier aux EHPAD. Celle-ci démontre la prise de conscience des pouvoirs publics sur les difficultés rencontrées par ces établissements, et plus particulièrement par ses agents. 160 millions d'euros supplémentaires seront consacrés aux EHAPD en 2018, dont 72 millions pour permettre le recrutement de nouveaux personnels. Dans ce type d'établissements, différents services cohabitent : le soin, l'entretien, mais également l'administration, l'hôtellerie, l'animation. La volonté des établissements de se renouveler, et surtout de créer une offre plus complète d'hébergement améliorant la qualité de vie des résidents, par la mise en place par exemple de pôle d'activités et de soins adaptés (PASA), a pu parfois inciter les directions à recruter des agents en dehors du soin « basique » ou de l'entretien tels que des psychomotriciens ou des psychologues. Or, ce qui apparaît aujourd'hui, c'est que le manque de personnel affecte plutôt les services de soins et d'entretien. Il lui demande donc si un fléchage des 72 millions d'euros va être effectué pour recruter dans ces domaines prioritaires.
Mme Frédérique Tuffnell appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation de la situation des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD), publics comme privés. Malgré les nombreux plans lancés au cours des dernières années, ces établissements manquent de moyens, tant financiers qu'humains. Les EHPAD rencontrent de nombreuses difficultés à recruter, en raison du manque d'attractivité de ces métiers, ce qui ne permet pas de répondre de manière sereine aux besoins à venir liés au vieillissement de la population. Ces carences pèsent sur les personnels de soins. Par conséquent, elle souhaite lui demander les réflexions que le Gouvernement compte engager pour faire face à l'augmentation de la charge de travail des soignants.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation pour les EHPAD de nommer un médecin traitant pour ses pensionnaires. En effet, il ressort régulièrement que les résidents des maisons de retraites n'ont plus de médecin traitant, du fait que le leur refuse de se déplacer au sein de l'EHPAD et que la famille du résident n'est pas informée par la direction de l'établissement de l'absence de suivi médical. Ce manque d'information et de coordination entraîne des conséquences parfaites regrettables. Par conséquent, elle souhaiterait encourager l'obligation de nomination d'un médecin traitant référent par EHPAD. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le maintien à domicile. En effet, face à l'accroissement du nombre de personnes âgées, face à l'augmentation de l'espérance de vie, face à l'arrivée démographique d'une nouvelle génération de retraités issus du baby-boom et face au nombre de places disponibles en EHPAD, la prise en charge des personnes âgées sera fortement problématique dans les années à venir. La situation actuelle est déjà source de nombreuses tensions et complications familiales pour les descendants. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement dans les années à venir afin de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées.
Mme Carole Grandjean appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la protection du patrimoine français. Créé en 1946, le corps administratif des architectes du bâtiment de France (ABF) est le garant au sein des collectivités territoriales de la sauvegarde et de la préservation du patrimoine français d'exception. Garant des édifices classés et sites patrimoniaux remarquables, les ABF exécutent un travail important, lourd, qui les oblige à travailler rapidement pour donner des réponses aux élus, promoteurs et constructeurs. Les deux avis qu'ils observent sont des avis simples ou des avis de conformité. Le récent de projet de loi portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a mis à mal ce pouvoir décisionnel afin de répondre aux vives critiques formulées à l'encontre de cette administration. Les 145 ABF répartis sur le territoire français délivrent plus de 200 000 avis par an et 0,1 % d'entre eux seulement sont négatifs. L'expertise et la connaissance des ABF ne doit pas être remis en question. Il en va de la préservation de la culture et du patrimoine national. La France est un pays qui a traversé de nombreuses transformations et constructions à travers les âges, et il est important de préserver ce qui en fait sa richesse et sa diversité aux yeux du monde. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement s'engage à soutenir le patrimoine français en renforçant son soutien auprès des architectes des bâtiments de France, et lui demande ses actions envisagées.
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la position du Gouvernement vis-à-vis de la création d'une Assemblée parlementaire commune franco-allemande. Le 22 janvier 2018, à l'occasion des 55 ans du Traité de l'Élysée, l'Assemblée nationale et le Bundestag ont voté une résolution commune historique pour la négociation d'un nouveau Traité de l'Élysée. Ce faisant, l'Assemblée nationale et le Bundestag ont souhaité montrer que le couple franco-allemand a un rôle majeur dans la rénovation du projet européen et qu'il était important de transformer cette amitié en réalisations concrètes à un moment déterminant pour l'avenir de l'Europe. Ainsi, un groupe de travail interparlementaire franco-allemand de neuf députés français et neuf députés allemands a travaillé pendant huit mois à l'émergence d'un accord parlementaire entre les deux assemblées pour rénover et traduire plus concrètement la relation franco-allemande. La proposition consiste à créer une Assemblée parlementaire commune franco-allemande avec trois objectifs : premièrement, suivre la mise en œuvre par les deux exécutifs du nouveau Traité de l'Élysée ; deuxièmement, proposer des transpositions identiques des directives européennes et une action de rapprochement des deux droits ; troisièmement, identifier et dégager des positions communes entre les commissions thématiques sur des sujets d'intérêt commun pour peser à l'échelon européen. Cette idée a été présentée aux deux bureaux des assemblées à Lubeck le 20 septembre 2018. Cette proposition a été bien accueillie par les présidents et bureaux des assemblées respectives à cette occasion, et sera discutée par les parlementaires le 22 janvier 2018. Convaincu du rôle moteur que peut jouer le couple franco-allemand dans la reconstruction du projet européen et des vertus d'une telle proposition, il aimerait ainsi connaître la position du Gouvernement sur la création d'une Assemblée parlementaire franco-allemande.
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rôle que peut jouer la diplomatie parlementaire au sein de l'action diplomatique de la France et dans les échanges avec l'ensemble de ses partenaires. En effet, en tant que membre de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, il pense qu'il pourrait être intéressant que se développe une vraie culture de la diplomatie parlementaire en France à l'image de ce qui se fait dans d'autres pays européens ainsi qu'au Parlement européen. Les relations interparlementaires, par exemple, peuvent constituer une réelle valeur ajoutée dans le cadre de dossiers particulièrement sensibles ou dans des stratégies de long terme avec des pays tiers, voire aboutir à des propositions concrètes à destination des exécutifs. On pourrait, dès lors, imaginer qu'au-delà de l'activité des groupes d'amitié et des résolutions adoptées par l'Assemblée nationale sur des dossiers européens ou internationaux, réinventer une véritable diplomatie parlementaire soit une piste de réflexion viable. Ainsi, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur l'intérêt de développer une véritable culture de la diplomatie parlementaire en France et comment cette approche pourrait contribuer aux enjeux internationaux de la France.
M. Stéphane Trompille alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la hausse du nombre de dossiers d'usurpation d'identité instruits par la Banque de France. L'usurpation d'identité consiste à utiliser les informations personnelles d'un tiers sans son consentement. Les causes de l'usurpation d'identité sont souvent banales et insoupçonnées pour les victimes : cet acte trouve ses origines suite à la perte de documents personnels, suite à l'envoi de ces documents en réponse à des mails frauduleux ou encore suite à une action d'hameçonnage. L'usurpation d'identité est le plus fréquemment utilisée afin d'ouvrir ou de débiter des comptes bancaires ou encore pour contracter des crédits à la consommation. Cet acte peut entraîner la victime dans un véritable calvaire financier et administratif : elle en prend bien souvent connaissance des mois après les faits et peut se retrouver fichée auprès de la Banque de France et s'en suivent des mois, voire des années, de procédures judiciaires avant que le préjudice obtienne reconnaissance et réparation. Malgré que ce délit soit passible de 15 000 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement, le nombre de dossiers d'usurpation d'identité instruits par le service des fichiers d'incidents de paiement de la Banque de France n'a cessé d'augmenté. Selon les données du magazine capital, en 2016, 2 289 dossiers ont été instruits, soit une hausse de 32 % par rapport à l'année 2015. Outre la vigilance et la précaution qui incombent à chacun, aucun dispositif ne protège réellement de ce risque. Tout à chacun peut être victime d'une usurpation d'identité. Il lui demande ainsi la position du Gouvernement sur cette problématique et si des dispositifs visant à prévenir ce type d'action malveillante et contenir les préjudices subis par les victimes sont envisagés.
M. Bastien Lachaud rappelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les dispositifs d'aide à la continuité territoriale, et plus particulièrement sur l'« aide au transport de corps », prévue par l'article 47 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. En effet, à la terrible douleur de perdre un proche, peuvent s'ajouter des difficultés financières insurmontables pour transporter le corps du défunt depuis la métropole jusqu'au lieu choisi pour l'inhumation, si celui-ci est dans les outre-mer. Car les contraintes de transport d'un corps dans de bonnes conditions, sur de telles distances, rendent cette opération particulièrement coûteuse. Les proches du défunt sont donc sous l'atroce contrainte de devoir décider d'inhumer un proche très loin de chez lui, loin des personnes endeuillées. S'ils peuvent parfois se rendre en métropole, sur le lieu du décès, ces personnes ne pourront pas régulièrement se rendre sur la tombe du défunt, ce qui rend plus difficile encore le travail du deuil. Certes, il existe bien des dispositions, contenues dans l'arrêté du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-18 et D. 1803-1 à D. 1803-35 du code des transports. Mais celles-ci présentent en effet un certain nombre de lacunes qui semblent limiter l'effectivité réelle de ces aides. Le seuil d'éligibilité fixé, qui restreint l'aide aux personnes rattachées « à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 5 ne dépasse pas 6 000 euros », exclut un trop grand nombre de citoyens. Le montant de l'aide au transport de corps, plafonné à 2 000 euros pour un transport sur une distance supérieure à 15 000 km et à 1 000 euros sur une distance compris entre 6 000 et 15 000 km est également inadéquat, au regard des tarifs prohibitifs fréquemment pratiqués par les entreprises de pompes funèbres. Il en résulte qu'un grand nombre de citoyens doivent se résoudre à renoncer au rapatriement de la dépouille de leur proche, et à accepter le déchirement que représente un enterrement dans une terre lointaine. Il semble que ces problèmes, déjà pointés par Mme Nicole Sanquer, députée de Polynésie Française (2ème circonscription), dans une question écrite au Gouvernement publiée au Journal officiel le 5 juin 2018, n'aient pas reçu à ce jour une solution appropriée. Il souhaite donc apprendre de sa part comment elle compte agir pour garantir aux citoyens des outre-mer une véritable égalité territoriale. Il l'interroge sur la possibilité de relever le seuil d'éligibilité à l'aide au rapatriement du corps, ainsi que le montant de l'aide accordée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le pesticide chlordécone et les remèdes à y apporter. Dans les Antilles, ce pesticide a été massivement utilisé pour lutter contre le charançon de la banane. Cet insecticide, reconnu comme perturbateur endocrinien, classé comme cancérigène possible dès 1979, interdit aux États-Unis dès 1976, ne l'a été en France qu'au début des années 1990. Ce chlordécone, interdit il y a plus de vingt-cinq, est massivement présent aujourd'hui dans les sols, dans les rivières, contaminant les produits de la terre, les animaux et les poissons. Une contamination à grande échelle touche les Guadeloupéens et les Martiniquais, en particulier les plus pauvres s'approvisionnant dans les circuits informels, non contrôlé sanitairement. Une étude de l'INSERM, en 2012, montre que ce produit amène une augmentation des prématurés et a des effets cognitifs et moteurs sur les nourrissons. Il est également fortement soupçonné d'augmenter certains cancers comme celui de la prostate, la Martinique ayant le plus de cas par habitant au monde. L'État a tenté de prendre ses responsabilités au travers de trois plans d'action. Après la parution d'une étude de l'ANSES en 2017 affirmant que les nouvelles limites maximales de résidus (LMR) rehaussées par l'Union européenne de chlordécone dans les aliments, une inquiétude se fait jour. La recherche et la communication doivent être les prochains piliers des futurs plans d'action. Ainsi, elle souhaite savoir quelles seront les objectifs et moyens déployés après la fin du troisième plan d'action en 2020. Elle souhaite également connaître les dispositions prises pour lutter contre le commerce informel, principal vecteur de toxicité.
Mme Nathalie Bassire interroge Mme la ministre des outre-mer sur les conséquences pour les outre-mer français du règlement européen 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux. Ce règlement, qui vise à protéger les écosystèmes et la biodiversité de l'Union européenne, prévoit la mise en œuvre de mesures de certifications phytosanitaires pour toutes les importations des pays tiers ainsi que Ceuta, Melilla et les régions ultrapériphériques des États membres visées à l'article 355, point 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'exception de Madère et des Açores. Pour les outre-mer français situés dans des zones géographiques où le coût du travail des pays voisins est beaucoup plus faible, l'appartenance à l'Union européenne était jusqu'alors un avantage non négligeable en termes de compétitivité pour les producteurs et exportateurs de végétaux avec par exemple les fruits (ananas Victoria, litchis). La mise en place de ces nouveaux dispositifs fait craindre aux producteurs de fruits et légumes un alourdissement des procédures d'exportation et une augmentation des coûts d'expédition. De plus, dès lors que les règles de délivrance des certificats seront propres à chacun des pays exportateurs, il est très vraisemblable qu'elles seront beaucoup plus contraignantes pour les outre-mer français que pour certains des pays concurrents. Dans la perspective de la mise en œuvre de ce règlement européen prévu pour décembre 2019, et au regard de l'engagement pris dans le livre bleu outre-mer selon lequel « Les outre-mer ont su développer des filières performantes, de haute qualité et reconnues sur le marché européen et mondial. C'est le cas notamment de la banane, des sucres spéciaux, ou de certains rhums. L'État continuera de défendre ces filières dans le cadre des négociations européennes », elle souhaiterait savoir quels engagements le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes des producteurs d'outre-mer face à cette inflation normative.