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M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conséquences de l'application de la règle de vacance de poste en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Le décret n° 2019-122 du 21 février 2019, modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, permet à l'administration de déclarer vacant le poste d'un agent placé en CITIS au-delà de douze mois consécutifs. Bien que cette mesure ne soit pas automatique, sa mise en œuvre peut avoir des conséquences importantes pour les agents concernés. Dans l'éducation nationale, un enseignant placé en CITIS depuis plus de douze mois peut voir son poste déclaré vacant. À sa reprise de fonction, il doit alors participer au mouvement intra-académique, sans certitude de retrouver un poste dans sa circonscription d'origine, malgré l'application d'une priorité de retour prévue par les textes. Une note de service datée du 17 février 2025, émanant de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde (DSDEN 33), précise que cette possibilité sera désormais mise en œuvre dans l'académie de Bordeaux. Or le CITIS n'a pas de durée maximale. Il est prolongé jusqu'à ce que le fonctionnaire soit en état de reprendre son service. Appliquer à ce titre une vacance de poste au terme de douze mois peut être perçu comme une forme de double peine, infligée à des agents reconnus victimes d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle. Il est par ailleurs à noter que l'application de cette règle varie selon les académies, entraînant des inégalités de traitement entre fonctionnaires d'un même corps. De plus, la vacance de poste après douze mois de CITIS ne concerne que la fonction publique d'État et non la fonction publique territoriale ni hospitalière, ce qui accentue le sentiment d'injustice. Enfin, ce dispositif peut avoir des effets particulièrement déstabilisants pour des personnels déjà fragilisés, notamment ceux ayant des contraintes de mobilité liées à leur situation familiale : parents d'enfants en situation de handicap, familles monoparentales, etc. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution de cette disposition afin de permettre une meilleure prise en compte des situations individuelles et préserver les droits des fonctionnaires victimes d'un accident ou d'une maladie imputable au service.
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les difficultés rencontrées dans l'application des dispositions relatives à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie, introduites par la loi du 30 décembre 2023 portant revalorisation de ce métier. Cette loi avait pour ambition de reconnaître l'engagement des secrétaires de mairie et de leur offrir de nouvelles perspectives de carrière, notamment par la possibilité d'accéder, à titre dérogatoire, au grade de rédacteur. Dans plusieurs cas, des agents expérimentés, occupant depuis de nombreuses années les fonctions de secrétaire de mairie, ont été inscrits sur la liste d'aptitude à la promotion interne, leurs dossiers ayant été validés par les centres de gestion et les postes ouverts par les conseils municipaux. Cependant, l'interprétation administrative qui en est faite dans certaines préfectures suscite de fortes inquiétudes. Il est parfois opposé aux communes de plus de 2 000 habitants qu'elles ne peuvent nommer à ces fonctions un agent de catégorie B, au motif que celles-ci relèveraient désormais exclusivement du cadre d'emploi des attachés (catégorie A). Cette lecture a pour effet de bloquer des nominations pourtant conformes aux procédures engagées, de fragiliser les agents concernés et dans certains cas de remettre en cause le versement de la NBI liée à ces fonctions. Ces situations créent un sentiment d'injustice pour des agents qui exercent depuis de nombreuses années des missions essentielles au bon fonctionnement de la commune : gestion budgétaire et administrative, encadrement du personnel, accompagnement des élus, relations avec les administrés. Loin de valoriser leur engagement, la mise en œuvre actuelle du dispositif conduit, paradoxalement, à freiner leur évolution professionnelle, voire à une perte de rémunération. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser juridiquement l'application du dispositif de promotion interne prévu par la loi du 30 décembre 2023 et pour garantir que les agents en poste, quels que soient la taille de leur commune ou leur catégorie actuelle, puissent bénéficier effectivement de cette revalorisation.
M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les effets injustes et juridiquement contestables des décrets publiés le 26 février 2025, concernant la rémunération des agents territoriaux en congé pour maladie ordinaire. Ces textes baissent de 100 % à 90 % la rémunération versée aux agents pendant leurs arrêts maladie, en l'étendant à l'ensemble de leur salaire, y compris les primes et indemnités. Pourtant, l'article 189 de la loi de finances pour 2025 ne visait que le traitement de base (le « traitement indiciaire »). En allant au-delà de ce que prévoit la loi, ces décrets posent un vrai problème de légalité, soulevé par plusieurs organisations syndicales, dont la CFE-CGC, qui a déposé un recours devant le Conseil d'État. Au-delà de la question juridique, cette baisse de rémunération frappe des agents déjà fragilisés par la perte de pouvoir d'achat subie depuis plus de vingt ans. Les agents territoriaux, pour la grande majorité des agents de catégorie C, souvent au SMIC, exercent des métiers essentiels (entretien, restauration scolaire, voirie, crèches, action sociale, etc.), souvent pénibles et sans possibilité de complément de salaire lorsqu'ils sont malades, contrairement à la plupart des salariés du privé. Dans un contexte où les arrêts maladie augmentent naturellement avec le vieillissement des agents, cette mesure accentue la précarité et risque de démotiver les agents du service public local. Il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur ces décrets pour respecter le cadre fixé par la loi et s'il compte mettre en place une meilleure protection des agents publics en arrêt maladie, notamment en matière de maintien de salaire.
Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une situation dont elle a été informée par des agents des foyers départementaux de l'enfance de la Marne concernant l'accès à la prime Ségur pour tous les personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ainsi, alors que l'accès à la prime Ségur a été plusieurs fois élargi depuis 2020, certains personnels des foyers de l'enfance relevant de la fonction publique hospitalière, ceux qui passent moins de 50 % de leur temps avec les enfants, en sont toujours exclus. Il s'agit principalement de personnels administratifs et techniques ou bien encore de cuisiniers. Dans le cas précis qui a été porté à la connaissance de Mme la députée, ils sont 18 agents à ne pas bénéficier du dispositif sur les foyers de l'enfance de Reims et Châlons-en-Champagne. Alors que ces personnels sont indispensables à un accueil optimal des enfants et dans un contexte où ces métiers souffrent d'un manque d'attractivité, cette situation paraît incompréhensible. Elle souhaiterait donc savoir si un nouvel élargissement du Ségur était prévu pour ces personnels ou, à tout le moins, ce qui justifie qu'ils n'y aient pas accès.
M. Jérôme Nury interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le système d'affectation des professeurs titularisés. Dans le cadre du respect des articles L. 512-18 du code général de la fonction publique, les enseignants de la fonction publique sont affectés selon les besoins du service public, dans le but d'assurer de façon équitable la continuité des services publics sur l'ensemble du territoire national. Ce système d'affectation présente cependant de forts inconvénients et dysfonctionnements. En effet, après avoir obtenu leur titularisation suite à la réussite d'un concours de la fonction publique, nombre d'enseignants titulaires se voient affectés dans des académies loin de chez eux, ne relevant pas de leur premier choix. Bien que cette décision soit prise en prenant compte de la situation personnelle de l'intéressé, dans le respect de l'article L 512-19 du code général de la fonction publique, un nombre conséquent de professeurs sont mutés alors même que le poste qu'ils occupaient auparavant n'est pas pourvu à la rentrée prochaine. Cette décision ne s'inscrit dès lors plus dans une logique d'égale répartition du service public puisque le poste demandé par le professeur titulaire reste vacant. Il ajoute que cette décision d'affectation déracinant les enseignants de leur lieu de vie, pousse certains à renoncer au bénéfice du concours qu'ils viennent d'obtenir, faisant de ce système le premier frein à l'embauche des professeurs titulaires. Cela constitue, au contraire, un manque à gagner pour l'État et fait apparaître son mode d'affectation comme une politique de désincitation, à partir du moment où les professeurs ne voient donc plus l'intérêt de leur titularisation. il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux enseignants titulaires de conserver leur poste quand celui-ci n'est pas pourvu. De façon plus générale, il interroge le ministère sur les réformes envisagées pour pallier le manque d'attractivité notoire des métiers de l'enseignement public que crée ce système d'affectation.
M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'inégalité créée par le décret n° 2023-729 du 7 août 2023. Ce décret améliore le reclassement des lauréats des concours enseignants à partir de septembre 2023, tout en excluant injustement ceux titularisés avant cette date, bien qu'exerçant les mêmes fonctions. Cette rupture d'égalité produit des effets très concrets : perte financière, ralentissement de carrière, droits à la retraite diminués. Le ministère reconnaît cette différence, mais invoque des raisons budgétaires pour refuser tout réajustement, revenant ainsi à faire porter aux agents publics en poste le poids exclusif des contraintes actuelles. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour défendre un principe fondamental de la République qu'est l'égalité de traitement entre agents exerçant les mêmes missions.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la situation très préoccupante des finances de l'État début 2025. En effet, dans son récent rapport sur la situation d'ensemble des finances publiques, la Cour des comptes dresse un tableau extrêmement préoccupant de la situation de la France. Après déjà deux années difficiles en 2023 et 2024, la dette publique culmine désormais à près de 3 300 milliards d'euros et les charges d'intérêts à 59 milliards d'euros. La Cour des comptes, habituellement mesurée dans ses propos, est obligée de reconnaître qu'il s'agit d'une dégradation exceptionnelle et inédite alors que la croissance économique est restée continûment plutôt positive pendant la période 2023-2024. La hausse exponentielle des dépenses publiques en 2024 explique la contre-performance des finances du pays. La France, seule en Europe à voir ses finances publiques continuer de se dégrader, a obtenu de ses partenaires que le terme de sa trajectoire de retour du déficit sous les 3 points de PIB soit repoussé de 2027 à 2029. Cette décision à elle seule témoigne, s'il en était besoin, de la situation catastrophique des finances publiques de la France. Sans une politique de redressement plus réaliste et responsable, il est à craindre que le dérapage du déficit public depuis deux ans rende les mesures à prendre encore plus difficiles et impopulaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si son analyse rejoint celle dressée par la Cour des comptes et les mesures qu'il entend prendre afin de replacer, de façon urgente, la France sur une trajectoire crédible de redressement de ses finances publiques.
Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par de nombreux candidats pour obtenir une date d'examen au permis de conduire, en raison du manque de places disponibles dans plusieurs départements. Le permis de conduire est une étape essentielle d'insertion sociale et professionnelle, en particulier dans les territoires peu ou mal desservis. Or dans plusieurs départements, dont celui des Pyrénées-Atlantiques, les délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire s'allongent considérablement, faute de places disponibles. Ainsi, une part non négligeable de demandes (jusqu'à 20 %) ne peuvent être honorées. Cette situation tendue s'accompagne d'une multiplication du nombre d'agressions envers les inspecteurs : en 2023, une augmentation de 40 % de ces violences a été constatée par rapport à l'année précédente. Le permis de conduire constitue une condition d'employabilité parfois essentielle, dans la mesure où de nombreux postes exigent une mobilité minimale. Dès lors, ne pas pouvoir passer l'examen peut constituer une entrave majeure à l'embauche, en particulier pour les jeunes, les demandeurs d'emploi, les apprentis ou les personnes engagées dans une formation professionnelle. Malgré les mesures prises ces dernières années pour simplifier le passage du permis et renforcer les effectifs d'inspecteurs, la pression sur certains territoires concernant le nombre de places disponibles à l'examen reste préoccupante. Par conséquent, il conviendrait de définir les zones les plus en tension afin de répondre à cette problématique sociétale qui tend à concerner l'ensemble du territoire national. Les conséquences économiques pour les autoécoles et PME locales sont également significatives. En effet, bon nombre d'élèves ne sont pas en mesure d'attendre plusieurs mois avant de passer leur permis, mais aussi de financer les heures de conduite supplémentaires induites par ce facteur conjoncturel et renoncent donc à s'inscrire. Elle l'interroge donc sur les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire les délais d'attente à l'examen du permis de conduire et garantir un accès équitable à cette épreuve sur l'ensemble du territoire.
M. Paul Molac alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pénurie croissante d'inspecteurs du permis de conduire qui affecte gravement l'ensemble du territoire. En effet, depuis plusieurs mois, les auto-écoles tirent la sonnette d'alarme face à la diminution continue du nombre d'inspecteurs disponibles pour faire passer l'examen du permis de conduire. Cette situation engendre une réduction significative du nombre de places d'examen, allonge les délais d'attente pour les candidats et désorganise profondément l'activité des auto-écoles. Par exemple, dans le Morbihan, les délais pour obtenir une date d'examen atteignent désormais cinq à six mois, alors même que l'objectif national, fixé par le Gouvernement, est de 45 jours. L'obtention du permis de conduire constitue pourtant un levier essentiel d'émancipation, en particulier pour les jeunes vivant en zone rurale, périurbaine ou mal desservie par les transports collectifs. Elle est souvent une condition sine qua non pour accéder à l'emploi, à la formation ou à l'autonomie. Cette problématique risque de s'aggraver encore avec l'entrée en vigueur de mesures destinées à favoriser l'accès au permis : possibilité de passer le permis de conduire dès 17 ans, financement de l'examen de conduite via le compte personnel de formation (CPF), etc. La sécurité routière a d'ailleurs enregistré, fin 2024, une haus se de 33 % des inscriptions à l'examen parmi les jeunes de 15 à 17 ans. La profession d'inspecteur souffre en outre d'un déficit d'attractivité manifeste : modalités d'accès exigeantes (une seule école de formation et un unique centre d'examen à Nevers), première affectation souvent éloignée du département d'origine, niveau de rémunération peu incitatif en début de carrière. Autant d'éléments qui freinent les vocations et aggravent la pénurie. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, à court et moyen terme, pour accroître le nombre d'inspecteurs du permis de conduire, pour réduire les délais d'attente à un niveau conforme aux objectifs nationaux et pour rendre la profession d'inspecteurs du permis de conduire plus attractive, notamment en révisant les conditions de formation, d'affectation et de rémunération.
M. Anthony Boulogne interpelle Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conséquences du décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire. Ce décret, pris en application de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, précise que les titulaires d'un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national ne peuvent pas mobiliser leurs droits au titre du compte personnel de formation (CPF) pour obtenir un autre permis de conduire pour les véhicules terrestres à moteur du groupe léger (permis A1, A2, B1 ou B). Seuls les permis de conduire du groupe lourd (bus, transport routier) restent éligibles au CPF pour les titulaires d'un permis de conduire en cours de validité. L'impossibilité de mobiliser les droits CPF pour passer un autre permis de conduire peut représenter, dans certains cas, un frein à la mobilité professionnelle : certains actifs, réalisant plusieurs heures de route pour leur trajet domicile-lieu de travail, souhaitent pouvoir passer leur permis moto (A1 / A2), dans le but de réduire considérablement ce temps de trajet et ainsi pouvoir mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Du fait du décret d'application susmentionné, ils ne peuvent pas mobiliser leurs droits CPF, acquis grâce à leur travail, pour passer un nouveau permis. Cette restriction suscite de nombreuses incompréhensions parmi les travailleurs, notamment frontaliers, dont les besoins de mobilité sont accrus. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de réexaminer cette restriction et notamment s'il pourrait être envisagé d'autoriser à nouveau, à titre dérogatoire, l'usage du CPF pour l'obtention d'un permis de conduire supplémentaire, dès lors que des motifs professionnels, familiaux ou géographiques précis le justifient.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens humains et organisationnels déployés afin de garantir l'accès à l'examen du permis de conduire, dans un contexte marqué par une demande croissante et un allongement des délais. L'année 2024 a en effet cumulé plusieurs facteurs exceptionnels : la montée en charge liée à l'abaissement de l'âge d'accès au permis de conduire à 17 ans, un regain modéré de la natalité au milieu des années 2000, ainsi que l'organisation des Jeux Olympiques, qui a conduit à la mobilisation temporaire d'une partie des inspecteurs pour des missions spécifiques, en particulier la formation et l'évaluation des conducteurs mobilisés pour l'évènement. Cela a entraîné un allongement des délais entre deux passages à l'épreuve pratique. Par ailleurs, cette même année, le taux de réussite à l'examen pratique a connu une légère baisse, s'établissant autour de 58 %. Cette diminution, qui ne semble pas liée à l'abaissement de l'âge légal à 17 ans, accroît le nombre de passages nécessaires pour obtenir le permis, exerçant une pression supplémentaire sur les délais d'examen et sur les capacités des inspecteurs, déjà fortement sollicitées par une demande en forte augmentation. Cette situation a des conséquences directes pour les candidats, en particulier les jeunes et les personnes en insertion, pour qui l'obtention du permis conditionne souvent l'accès à l'emploi ou à une formation. Elle crée également des difficultés organisationnelles pour les écoles de conduite, qui doivent composer avec une gestion plus incertaine des parcours de leurs élèves. Dans certaines situations, ces délais prolongés peuvent aussi accroître le risque de comportements inadaptés, tels que la conduite sans permis, avec les conséquences que cela implique en matière de sécurité routière. Dans une réponse ministérielle de 2024, le Gouvernement a rappelé l'augmentation des effectifs d'inspecteurs en 2023 et 2024, le recrutement prévu de 90 Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) en 2025 ainsi que l'activation de leviers complémentaires (mobilité d'agents de La Poste, reconduction d'inspecteurs retraités, etc.). Elle souhaite disposer d'éléments d'évaluation plus précis sur leur mise en œuvre effective dans les territoires. Elle aimerait ainsi savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'un plan pluriannuel de recrutement d'inspecteurs, assorti d'un renforcement des moyens de formation pour dépasser la limite actuelle de 30 formés par an. Elle interroge également sur les mesures visant à améliorer l'attractivité de cette profession et à optimiser l'organisation des examens, notamment par le développement d'outils numériques ou la délégation de certaines missions. Par ailleurs, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'obligation d'une durée minimale de formation plus réaliste afin d'augmenter le taux de réussite à l'examen, ainsi que sur les actions d'information transparente auprès des candidats. Enfin, elle demande quelles mesures seront prises pour assurer un suivi territorial précis des délais et prévenir la conduite sans permis, qui représente un risque accru dans ce contexte.
M. Idir Boumertit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements persistants de la plateforme ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France) et leurs conséquences sur l'accès aux droits des personnes étrangères. Depuis sa généralisation progressive à l'ensemble des titres de séjour, la plateforme ANEF fait l'objet de vives critiques de la part des acteurs de terrain, en raison des obstacles importants qu'elle oppose aux usagers, en particulier les plus précaires. Si le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 permet de rendre obligatoire le recours à un téléservice, le Conseil d'État a rappelé, dans une décision du 3 juin 2022, que cette obligation ne peut être mise en œuvre qu'à la condition d'assurer un accompagnement effectif et des solutions de substitution adaptées. Or une enquête nationale menée par la Fédération des acteurs de la solidarité, rendue publique en octobre 2024, documente de manière approfondie l'ampleur des dysfonctionnements constatés sur le terrain. Sur plus de 480 structures interrogées, 82 % estiment que le Centre de contact citoyen (CCC) n'apporte aucune aide concrète aux usagers et seulement 5 % déclarent que leur préfecture propose systématiquement une modalité de substitution en cas de blocage. Près de 70 % indiquent l'absence totale d'information claire sur les sites préfectoraux. Plus inquiétant encore, ces défaillances techniques et organisationnelles entraînent des ruptures de droits : perte d'accès aux prestations sociales (Caisses des allocations familiales, Caisses primaires d'assurance maladie), radiation de France Travail, impossibilité de travailler ou de se loger. Ces situations plongent certaines personnes dans une précarité administrative dramatique, avec des conséquences durables sur leur insertion sociale et professionnelle. Ces constats ont été partagés par la Défenseure des droits dans son rapport de novembre 2024, qui évoque « des atteintes massives aux droits des usagers » et appelle à un renforcement immédiat des garanties d'accessibilité et de continuité du service public. Le Défenseur souligne en particulier l'inadaptation des dispositifs pour les publics vulnérables et la nécessité de garantir un véritable accès multicanal aux démarches, conformément aux principes d'égalité devant le service public. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès réel et équitable aux démarches administratives liées au séjour, assurer le respect des modalités de substitution prévues par l'arrêté du 1er août 2023 et restaurer l'effectivité des droits fondamentaux des personnes étrangères présentes sur le territoire, en particulier celles qui rencontrent des obstacles techniques ou linguistiques dans l'usage du numérique.
M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'ouvrir dans les meilleurs délais une unité de soins palliatifs (USP) au centre hospitalier de Carcassonne. Alors que l'Assemblée nationale a récemment adopté à l'unanimité une proposition de loi visant à garantir un accès universel aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire, il est indispensable que cette ambition se traduise concrètement dans les départements comme l'Aude, où l'offre reste insuffisante. Le centre hospitalier de Carcassonne porte depuis plusieurs années le projet de création d'une USP, sans que celui-ci n'ait encore abouti. Pourtant, les besoins sont bien identifiés, tant par les professionnels de santé que par les familles confrontées à la fin de vie d'un proche. Il lui demande donc si le Gouvernement entend soutenir et accélérer la concrétisation de ce projet, dans la continuité de l'esprit du texte voté à l'unanimité par la représentation nationale.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les annonces récentes concernant des suppressions de postes dans les grandes entreprises françaises du secteur spatial (notamment l'entreprise Thales), qui constituent un secteur clé pour la souveraineté technologique et industrielle nationale. Il s'inquiète des risques de perte de compétences stratégiques liées à ces réductions d'effectifs, qui pourraient fragiliser la capacité d'innovation et d'indépendance de la France dans ce domaine. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour garantir le maintien des savoir-faire, renforcer la formation spécialisée et soutenir les projets de recherche et développement dans l'industrie spatiale française.
M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les stratégies nationales d'adaptation aux sécheresses à répétition qui touchent désormais plusieurs régions françaises dès le printemps. Il rappelle que le rapport de la Cour des comptes de mai 2023 sur la politique de gestion de l'eau pointait de graves lacunes en matière d'anticipation, de modernisation des réseaux et de coordination territoriale. Il souhaite connaître les mesures prises pour garantir un accès équitable et soutenable à la ressource en eau entre les différents usages (agriculture, eau potable, industrie, environnement) et il lui demande si un plan national d'investissement pluriannuel est prévu pour restaurer les infrastructures, renforcer le stockage naturel (zones humides, sols) et accélérer la réutilisation des eaux usées traitées.
Mme Marianne Maximi appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur la nécessité de faire du Val d'Allier le douzième parc national français, dédié aux zones humides. Le Val d'Allier, reconnu par l'Inventaire national du patrimoine naturel (INPN) comme zone humide notoire, figure depuis 2021 parmi les sites identifiés par l'État dans le cadre de la mission flash pour accueillir un Parc national en catégorie « zone humide terrestre ». Cette reconnaissance s'appuie sur une réalité écologique d'exception. La rivière Allier est l'une des dernières rivières sauvages d'Europe et les milieux humides qui l'accompagnent jouent un rôle majeur dans la préservation de la biodiversité, la régulation du climat, la gestion de l'eau, ainsi que dans la prévention des crues. Les enjeux sont multiples en matière de lutte contre le changement climatique, de santé publique, de sécurité des populations pour prévenir des inondations et des sécheresses et de maintien des services écosystémiques essentiels à l'agriculture, à la pêche, à l'élevage et à l'alimentation en eau potable. Le lit de la rivière Allier alimente en eau potable les deux tiers des départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme. Des recherches ont démontré les risques accrus de prolifération de cyanobactéries toxiques en cas de surexploitation et de réchauffement de la rivière alors que la rivière Allier est de plus en plus confrontée aux sécheresses. La candidature du Val d'Allier est portée localement par un collectif d'associations et d'élus locaux engagés pour la transition écologique et s'inscrit dans les objectifs du Plan national milieux humides 2022-2026 dont leurs réalisations ont pris du retard et sont aujourd'hui menacées par de graves reculs environnementaux. La retenue de cette candidature permettrait également la structuration de pôles de recherche sur la biodiversité et la santé environnementale, en lien avec les universités de Clermont Ferrand et de Lyon. Dans un contexte où 70 % des zones humides françaises ont disparu, leur protection devient urgente. La création d'un Parc national dans le Val d'Allier serait un levier fort de préservation de ces milieux essentiels à l'équilibre écologique du territoire, mais aussi un signal politique majeur en faveur de la résilience climatique et de la justice environnementale. Ainsi, elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à cette candidature et s'il compte reconnaître le Val d'Allier comme Parc national zone humide terrestre.
M. Christophe Bex attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur l'impossibilité de respecter l'accord de Paris sur le climat en 2015 et plus généralement sur les moyens que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Le 19 juin dernier, un collectif de scientifiques, composé de chercheurs français de renom, parmi lesquels figurent d'anciens auteurs du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), a publié une revue scientifique dressant un constat particulièrement inquiétant : l'objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5°C fixé par l'accord de Paris n'est désormais plus atteignable, en raison de l'incapacité persistante des États à réduire leur émissions de gaz à effet de serre. En 2024, le réchauffement global s'élève à 1.5°C par rapport à l'ère pré-industrielle et dépasse pour la première fois ce seuil, dont 1,36°C attribuables aux activités humaines. Ce schéma, largement annoncé par les modèles climatiques, alerte également sur les émissions de gaz à effet de serre. Ces dernières ont atteint le record de 55 milliards de tonnes équivalent CO2 en 2023, essentiellement du fait de la combustion d'énergies fossiles (charbon, pétrole, gaz) et de la déforestation. Les chercheurs montrent parmi les résultats les plus marquants, que le budget carbone résiduel, c'est-à-dire les émissions à ne pas dépasser est presque épuisé. Il est désormais de 130 milliards de tonnes de dioxyde de carbone, ce qui ne correspond plus qu'à trois années d'émissions au rythme actuel de ce que le monde peut se permettre. Alors que la France connaît une nouvelle vague de canicule, les effets de ce réchauffement climatique deviennent chaque jour plus visibles et concrets pour les populations et les territoires. Les violentes intempéries survenues en mai 2025, notamment dans le Sud de la France, qui ont provoqué d'importants dégâts matériels ou encore de pertes de récoltes, illustrent la réalité de cette crise climatique. Si ce constat est sans appel, le climatoscepticisme continue de progresser, alors même que la quasi-totalité du réchauffement climatique sur la dernière décennie (1,24°C) est attribuable aux activités humaines. Enfin, alors que la Cour européenne des droits de l'Homme renforce sa jurisprudence et que les organisations de l'Affaire du Siècle ont déjà saisi le Conseil d'État, il appartient ainsi pleinement au Gouvernement d'assumer ses responsabilités face à l'urgence climatique, en s'engageant de manière claire et cohérente dans la lutte contre le réchauffement climatique. Le Gouvernement dont Mme la ministre fait partie semble faire l'exact inverse, par exemple en remettant en cause l'objectif européen de 90 % d'émissions de CO2 en moins en 2040. Dans ce contexte où les plans des États sont largement insuffisants et menant à un réchauffement climatique de 3°C à la fin du siècle selon les chercheurs, il lui demande de préciser la nature de son engagement en faveur d'une baisse des émissions de gaz à effet de serre et sur les moyens qu'elle compte mettre en place pour garantir que le seuil des 2°C ne sera pas atteint d'ici l'année 2100, tel que la France s'y est engagée dans l'accord de Paris.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qui concerne les véhicules de fonction. Les entreprises ont le choix entre deux méthodes de calcul, l'une basée sur les dépenses réellement engagées pour les avantages en nature de leurs salariés, l'autre basée sur une évaluation forfaitaire exprimée en pourcentage du coût d'achat ou de location du véhicule. Dans le deuxième cas, l'évaluation est de 9 % du prix d'achat (6 % pour un véhicule de plus de cinq ans) et de 30 % du coût de la location (40 % si le carburant est inclus). L'arrêté du 25 février 2025 relève ces taux de manière significative : respectivement 15 et 50 %. Concrètement, cela se traduit par une augmentation très sensible des cotisations pour les employeurs, ce qui sera particulièrement difficile à assumer pour les entreprises ayant des flottes automobiles importantes, sans compter la pression des salariés qui, perdant de la rémunération nette, demandent légitimement des hausses de salaires bruts. Alors que le contexte économique est très difficile pour les entreprises et que les prélèvements obligatoires sont toujours très élevés en France, cette mesure apparaît très malvenue, d'autant plus qu'elle a un effet rétroactif au 1er février ne laissant pas le temps aux entreprises de s'adapter. Il lui demande donc dans quelle mesure ces difficultés peuvent être prises en compte pour revenir sur cet arrêté qui fait encore peser de lourdes taxes sur les entreprises et les salariés.
Mme Marie-Noëlle Battistel interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conséquences préoccupantes de l'arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour les véhicules de fonction. Ce texte, qui modifie de manière significative les modalités de calcul des avantages en nature, engendre une hausse substantielle des charges sociales pour les entreprises, ainsi qu'une baisse de pouvoir d'achat pour les salariés concernés. Le secteur de la distribution des matériaux de construction, qui emploie près de 10 000 commerciaux itinérants dotés de véhicules de fonction, est particulièrement touché. La Fédération des distributeurs de matériaux de construction estime à 2 000 euros par an et par véhicule l'augmentation du coût fiscal, soit, pour une flotte de 120 véhicules, une charge supplémentaire de 180 000 euros par an. Outre ses conséquences économiques, cette mesure risque de produire des effets contraires à l'objectif de redressement budgétaire, plusieurs entreprises envisageant de renoncer aux véhicules de fonction au profit de véhicules de société, moins fiscalisés. Par ailleurs, son entrée en vigueur rétroactive au 1er février 2025, sans période transitoire, empêche toute adaptation progressive des politiques de flotte, notamment dans une logique de transition écologique. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une révision de cet arrêté ou l'instauration de mesures compensatoires permettant d'en atténuer les effets négatifs sur l'emploi, le pouvoir d'achat et la compétitivité des entreprises.
M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur l'impact de l'inflation normative pour la prospérité de l'économie française, le développement des entreprises tricolores et la vie des compatriotes. Dans son livre L'inflation normative , publié en 2024, le haut fonctionnaire Christophe Eoche-Duval dressait le portrait de ce fléau normatif : depuis 2002, le volume du droit national (comptabilisé en nombre de mots) a doublé (+ 104 %). Depuis l'an 2000, les principaux codes français ont explosé en volume : + 476 % pour le code de commerce, + 333 % pour le code de santé publique, + 287 % pour le code de la consommation, + 197 % pour le code de procédure pénale. Depuis la nomination, le 13 décembre 2024, de François Bayrou à Matignon, plus de 370 000 mots législatifs ont été ajoutés dans les codes français. Une telle inflation normative renforce le carcan administratif qui pèse sur le tissu économique tricolore et l'ensemble des citoyens du pays. L'activité productive est contrainte par la multiplication des normes, qui étouffe l'investissement et décourage l'innovation sur le sol national. Le coût du poids des normes pour les entreprises est massif, selon l'association Contribuables associés (100 milliards d'euros par an). Tandis que la croissance française stagne et que les prévisions macroéconomiques sont négatives, la simplification normative constitue un moyen efficace de stimuler l'activité économique du pays. C'est d'ailleurs une attente forte des chefs d'entreprise et des industriels, confrontés à une bureaucratie qui pèse sur leur capacité à créer de la valeur sur le territoire national. La création de normes aboutit à l'imposition de nouvelles contraintes pour les acteurs économiques tricolores et il est essentiel de renverser cette tendance mortifère pour la France. M. le député souhaite rappeler à M. le ministre que cette simplification normative, annoncée à de nombreuses reprises par les Gouvernements successifs, est une urgence pour redonner de l'air à l'économie française. Il lui demande donc quelles mesures il compte mettre en œuvre pour freiner l'inflation normative qui touche la France et simplifier le carcan normatif qui pèse sur elle et son économie.
M. Patrick Hetzel alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés de remboursement du prêt garanti par l'État par certaines PME. En effet, les prêts garantis par l'État accordés durant la crise sanitaire sont difficilement remboursables par certaines petites entreprises se trouvant dans des situations précaires. Elles seront alors juridiquement en situation de faillite si aucune solution n'est trouvée. Certes, l'État a imaginé un dispositif via la Banque de France qui permet d'allonger jusqu'à quatre ans les crédits empruntés, toutefois avec des taux d'intérêt bien plus élevés que durant la période covid et qui ne règlent de loin pas toutes les situations. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement par rapport à ces risques potentiels de défaillances de petites entreprises dans le prolongement de la crise du covid.
M. Boris Tavernier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture, sur les conséquences graves des coupes budgétaires affectant les formations à l'enseignement musical et chorégraphique au sein des Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse (CNSMD) de Lyon et de Paris. Le CNSMD de Lyon a récemment annoncé, le 6 juin 2025, la répercussion de près de 800 000 euros de restrictions budgétaires sur ses formations à l'enseignement, entraînant notamment la fermeture du concours d'entrée au certificat d'aptitude (CA) une année sur deux pour la musique, deux années sur trois pour la danse, ainsi que la réduction du nombre de places dans la formation au diplôme d'État musique. Ces décisions remettent en cause des filières historiquement plébiscitées, essentielles au maintien d'un corps enseignant qualifié dans les conservatoires et écoles de musique sur l'ensemble du territoire. Ces coupes affectent directement la qualité et la régularité de l'accès aux formations diplômantes, mais aussi l'insertion professionnelle d'étudiants pourtant très bien intégrés sur le marché du travail (100 % d'insertion pour les titulaires du CA), ainsi que la capacité des collectivités à recruter des enseignants formés, dans un contexte déjà marqué par une pénurie reconnue et plus globalement, la soutenabilité du modèle français de formation supérieure artistique, pourtant structuré à l'origine par l'État. Dans un moment où les ambitions de démocratisation de l'accès à la culture sont réaffirmées, il lui demande donc quelles mesures concrètes le ministère de la Culture entend prendre pour rétablir un financement soutenable et structurel des formations à l'enseignement artistique, garantir la continuité des formations au CA et au diplôme d'État dans les CNSMD et, plus largement, préserver une politique nationale cohérente et ambitieuse de formation des enseignants en musique et en danse.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'accélérer le processus d'universitarisation de la formation de pédicure-podologue et d'accompagner notamment l'ouverture d'une nouvelle formation au sein de l'université d'Orléans. Réingéniée en 2012, la formation de pédicure-podologue a aujourd'hui besoin d'évoluer pour correspondre aux réalités de l'exercice rencontrées sur le terrain et préparer les futurs professionnels aux besoins grandissants du système de santé et à des prérogatives nouvelles (ajouts de nouveaux modules d'enseignements sur le numérique en santé par exemple, sur les nouvelles compétences acquises etc.). Cette évolution permettrait également de rapprocher la profession de l'université et ferait émerger un corps d'enseignants-chercheurs universitaires qui briserait le plafond de verre existant en matière de recherche en sciences de la rééducation en France. Ces transformations, que la profession est aujourd'hui en capacité d'absorber, impliqueraient à terme le passage d'une formation en trois ans à une formation en cinq ans et l'obtention du grade master pour les nouveaux diplômés. Pour enclencher ce mouvement, l'Ordre national des pédicures-podologues a travaillé avec l'université d'Orléans sur une plaquette de formation en 5 ans qui permettrait de former 25 nouveaux professionnels dès la rentrée 2026, dans une région qui ne dispose pas d'école de formation. En outre, elle dispose également d'atouts importants dans le cadre des objectifs de l'universitarisation tels que définis par la mission sur l'universitarisation des formations en santé menée par Stéphane Le Bouler à la demande des ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur en 2017, à savoir : le développement de la recherche, les parcours étudiants, l'ancrage territorial et l'interprofessionnalité via le partage de certaines unités d'enseignements avec les étudiants des autres professions de la rééducation et la réadaptation (masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes ou psychomotriciens). Sur le terrain, les conditions pour permettre l'ouverture de la formation sont réunies et les parties prenantes soutiennent le projet. À l'heure actuelle, la région Centre Val de Loire estime que cette proposition s'inscrit dans les orientations et la stratégie de développement des formations définies dans son schéma régional des formations sanitaires et sociales (2022-2027) mais le projet doit recevoir une dérogation émise par l'Agence régionale de santé et les ministères concernés à l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'État de pédicure-podologue pour voir le jour. Ainsi, au moment où le Parlement est amené à légiférer sur la réforme des études en santé et à régulièrement s'interroger sur leur attractivité, il souhaite connaître la position du ministre sur l'accélération de l'universitarisation de la formation de pédicure-podologue et savoir si une telle dérogation pourrait être délivrée concernant l'ouverture d'une première formation en cinq ans au sein de l'université d'Orléans.
M. Vincent Caure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, au sujet des obstacles rencontrés par les élèves et étudiants français établis à l'étranger lorsqu'ils souhaitent effectuer un stage en France. De nombreux jeunes Français, qu'ils soient scolarisés dans des établissements secondaires ou universitaires étrangers, expriment le souhait d'acquérir une expérience professionnelle, au travers d'un stage en entreprise en France, ou en administration publique française. Toutefois, ces démarches se heurtent fréquemment à l'absence de structures aptes à leur fournir une convention de stage conforme aux exigences françaises : leurs établissements d'origine ne sont pas toujours en mesure d'en émettre. Si certaines structures françaises, telles que les chambres de commerce et d'industrie, peuvent délivrer des conventions, celles-ci sont limitées à des stages de courte durée (généralement 7 jours) à visée de découverte professionnelle. D'autres organismes comme France Travail proposent également des conventions, mais exclusivement pour les jeunes déscolarisés en recherche d'emploi, ce qui exclut de fait les étudiants en cours de formation à l'étranger. Face à ces limitations, il souhaite savoir si des dispositifs spécifiques pourraient être mis en place par exemple par les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ou ceux de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, afin de faciliter l'accès à des conventions de stage pour les jeunes Français résidant à l'étranger désireux d'acquérir une expérience professionnelle en France.
M. Rodrigo Arenas attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la précarité économique croissante qui touche une part importante de la population étudiante et nuit gravement à leurs conditions de vie comme à leur réussite académique. Selon une étude du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), près de 40 % des étudiants déclarent rencontrer des difficultés financières majeures. Cette précarité se manifeste de façon multiple : alimentation insuffisante, absence de ressources stables, logements surpeuplés, insalubres ou hors de prix. L'Union nationale des étudiants de France (UNEF) indique qu'un étudiant sur dix a déjà connu une situation de logement précaire, voire d'errance. Ces conditions indignes fragilisent leur santé physique et mentale, compromettent leur capacité à suivre une scolarité sereine et creusent les inégalités entre ceux qui peuvent étudier dans de bonnes conditions et ceux qui, malgré leur mérite, sont freinés par la pauvreté. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir aux étudiants les plus précaires un accès réel à un logement décent, à une aide financière suffisante et à des conditions d'étude compatibles avec les exigences de l'enseignement supérieur. Ainsi, il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux étudiants précaires un accès effectif à un logement décent, à une aide financière suffisante et à un accompagnement leur permettant d'étudier dans des conditions dignes.
M. Frédéric Valletoux alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence d'intégration de la formation à la prescription vaccinale dans le cursus des étudiants infirmiers diplômés entre 2024 et 2028. L'arrêté du 8 août 2023 autorise les infirmiers diplômés d'État à prescrire l'ensemble des vaccins du calendrier vaccinal pour les personnes âgées de 11 ans et plus, sous réserve d'avoir suivi une formation spécifique d'une durée de 10 heures et 30 minutes. Or cette formation ne sera intégrée au programme officiel des Instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) qu'à partir de septembre 2026, pour une première diplomation en juin 2029. En l'absence d'instruction nationale permettant d'anticiper cette intégration, environ 130 000 infirmiers diplômés entre 2024 et 2028 seront donc exclus de cette nouvelle compétence, à moins d'être en mesure de suivre cette formation a posteriori , dans un contexte où les établissements de santé rencontrent des difficultés importantes pour libérer les professionnels à des fins de formation continue. Cette situation crée une perte de chance pour les patients, notamment en matière de prévention vaccinale dans les territoires sous-dotés et freine l'évolution des compétences infirmières pourtant reconnue par la réglementation. Il lui demande s'il entend prendre des mesures afin d'anticiper cette intégration de la formation à la prescription vaccinale dans les cursus des étudiants infirmiers actuellement en formation et pour toutes les promotions à venir avant celle de 2029 et ainsi permettre à ces professionnels d'être certifiés à la sortie de leurs études.
M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence d'exonération fiscale des heures complémentaires d'enseignement réalisées par des agents administratifs d'université, ainsi que par les enseignants contractuels. Le régime de l'article 81 A I du Code général des impôts précise que les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 euros par an et par salarié. Par décret n° 84-431 du 6 juin 1984, les enseignants-chercheurs bénéficient, pour leurs heures complémentaires (au-delà des 192 heures équivalent TD), de cette exonération. En revanche, les agents contractuels ou administratifs d'université réalisant des heures d'enseignement ne voient pas leurs heures complémentaires qualifiées fiscalement d'heures supplémentaires. Elles relèvent d'un avenant de service ou d'une décision unilatérale, non imputées sur un contingent fixé par décret. Dès lors, ces agents ne peuvent pas bénéficier de l'exonération prévue à l'article 81 A I du CGI. Cette distinction de traitement génère un sentiment d'injustice et pénalise les agents qui, pourtant, contribuent au service public d'enseignement. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement prévoit d'étendre le dispositif d'exonération fiscale des heures supplémentaires des enseignants-chercheurs, aux enseignants contractuels et aux agents administratifs des universités.
M. Rodrigo Arenas attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante de nombreux étudiants qui, confrontés à la double difficulté de la précarité économique et de l'isolement social, souffrent d'une détresse psychologique accrue. En effet, selon une enquête du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), près de 40 % des étudiants déclarent rencontrer des difficultés financières majeures affectant leurs conditions de vie quotidiennes. Cette précarité, aggravée par la hausse du coût de la vie et les conséquences persistantes de la crise sanitaire, contribue à faire de la santé mentale des jeunes un enjeu majeur : près d'un étudiant sur deux présente des symptômes dépressifs ou anxieux et plus de 60 % considèrent leur santé mentale comme mauvaise ou très mauvaise. Pourtant, beaucoup d'étudiants n'ont pas accès à un suivi adapté, les services universitaires étant insuffisamment dotés, avec des délais d'attente parfois très longs. Cette situation constitue une urgence de santé publique qui appelle une réponse forte et coordonnée. Il apparaît donc nécessaire de renforcer les dispositifs d'accompagnement psychologique sur les campus, d'améliorer l'accessibilité aux consultations, notamment pour les étudiants les plus vulnérables et d'intégrer systématiquement la prise en charge de la santé mentale dans les politiques étudiantes. Il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour développer et garantir l'accès aux services de santé mentale dans les universités, en ciblant particulièrement les filières et publics étudiants les plus exposés à la précarité, afin de lutter efficacement contre cette détresse psychologique grandissante.
M. Rodrigo Arenas attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les épisodes caniculaires. Ces derniers se multiplient et s'intensifient d'année en année, dans un contexte de dérèglement climatique désormais installé. Pourtant, malgré les alertes des scientifiques et les recommandations de santé publique, aucune mesure structurelle n'a été prise pour adapter les établissements scolaires à ces conditions extrêmes. Chaque année, des milliers de collégiens et lycéens passent les épreuves du brevet et du baccalauréat dans des salles non climatisées, mal ventilées, souvent exposées en plein soleil, parfois pendant plus de quatre heures. Ces conditions de passage ne sont pas seulement inconfortables : elles sont dangereuses. Elles exposent les élèves à des risques réels de déshydratation, de perte de concentration, voire de malaise et creusent encore davantage les inégalités entre établissements, selon leur équipement ou leur situation géographique. C'est un problème de santé publique, mais aussi un échec collectif en matière d'adaptation écologique : il n'existe à ce jour aucun protocole national spécifique, ni en matière d'organisation des épreuves, ni pour garantir des conditions dignes et sûres pour les élèves comme pour les personnels. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir des conditions d'examens correctes, pour les élèves de collège et de lycée, face au réchauffement climatique.
M. Pascal Jenft alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au sujet de l'absence de l'enseignement des dialectes alsaciens et mosellans, en tant que langues régionales dans le programme du Conseil supérieur des programmes (CSP). Le CSP a publié deux projets de programmes d'enseignement de langues vivantes pour les cycles 2 et 3 avec une large variété de choix concernant les langues régionales. En effet, il est fait mention du basque, du breton, jusqu'aux différentes langues créoles. Cependant, c'est avec grand étonnement qu'est constatée l'absence de l'alsacien et du mosellan. La langue régionale d'Alsace et de Moselle est pourtant encore pratiquée dans ces deux régions et a toujours fait partie des programmes de langues régionales. De plus, son enseignement permet aux élèves d'étudier les œuvres d'auteurs alsaciens et mosellans. Cette éviction des nouveaux programmes ne saurait être compensée par l'enseignement de l'allemand standard, langue étrangère et non régionale. Aussi, il lui demande si elle envisage de prendre toutes les dispositions nécessaires afin que soit présente dans les programmes scolaires des cycles 2 et 3, la langue régionale d'Alsace et de Moselle pour la rentrée 2025.
M. Christophe Barthès attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'initiative prise par certaines écoles d'instaurer des classes de niveau. L'arrêté du 19 mai 2015 prévoyait dans son article 4-1 la mise en place, dans certaines disciplines, de groupes de niveau. Cependant, si ces groupes sont bénéfiques pour les élèves, ils les restreignent du fait de leur limitation à quelques matières sur un court temps. En effet, il serait envisageable que les élèves bénéficient davantage de classes de niveau annuelles qui pourraient être modifiées en milieu d'année afin d'ajuster celles-ci en fonction des progressions des uns et des autres. Les élèves pouvant rencontrer des difficultés et ayant parfois du mal à suivre le rythme dans une classe de niveau hétérogène progresseraient davantage dans une classe de niveau plus homogène. De même, les élèves ayant des facilités scolaires pourraient exploiter pleinement leurs capacités qui sont trop souvent inutilisés par le non-besoin ressenti dans une classe où ils surnagent. Il lui demande donc quelles seront les directives données afin d'analyser les résultats de ce système dans les écoles où il est appliqué, dans le but de savoir s'il serait bénéfique d'étendre ce dispositif à tous les établissements sous contrats.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité d'étendre le programme pHARe à l'ensemble des établissements scolaires privés. Le harcèlement scolaire est un fléau national, dont les conséquences humaines et psychologiques sont dramatiques. Il n'épargne aucun élève, quel que soit son établissement. Pourtant, le programme pHARe, présenté par le ministère comme le pilier de la politique publique de lutte contre le harcèlement, reste essentiellement cantonné aux établissements publics. Si certains établissements privés sous contrat ont été associés à la démarche sur la base du volontariat, aucune mesure sérieuse n'a été prise pour garantir une couverture équitable de l'ensemble des structures éducatives du pays. Cette situation crée une rupture d'égalité inacceptable entre les élèves. Elle prive des milliers d'enfants scolarisés dans le privé, parfois sur des territoires déjà fragiles, d'un accompagnement structuré, de référents formés et d'un cadre clair de prévention et de réaction en cas de harcèlement ou de cyberharcèlement. Il est temps que le Gouvernement cesse de se satisfaire d'un déploiement partiel. Étendre le programme pHARe à tous les établissements scolaires, y compris les établissements privés, constitue une nécessité évidente. Cette extension permettrait d'uniformiser les moyens d'action, d'assurer une égalité de traitement entre les élèves et de renforcer l'efficacité de la lutte contre le harcèlement scolaire sur l'ensemble du territoire. Des solutions juridiques existent, des circulaires ou des conventions spécifiques pourraient être mises en œuvre sans délai, pour encadrer l'intégration effective du dispositif dans les établissements sous contrat. Pour les établissements hors contrat, la mise à disposition d'outils pédagogiques, de modules de formation accessibles et la construction de partenariats incitatifs constituent une voie à explorer. Aussi, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend enfin mettre en œuvre pour que le programme pHARe ne reste pas l'apanage exclusif de l'école publique. Elle souhaite savoir si une stratégie d'extension est envisagée, selon quel calendrier et avec quels moyens, afin de garantir à chaque élève, où qu'il soit scolarisé, le droit fondamental d'être protégé du harcèlement.
Mme Caroline Colombier alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les dysfonctionnements répétés dans l'organisation des épreuves du baccalauréat pour les élèves issus des établissements privés hors contrat. Depuis la réforme du baccalauréat général initiée en 2019, ces élèves passent les épreuves finales selon des modalités dérogatoires, distinctes de celles applicables aux candidats issus des établissements publics et des établissements privés sous contrat, bien que le baccalauréat demeure un diplôme national. Cette organisation spécifique, confiée notamment au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), donne lieu chaque année à des erreurs administratives graves, portant préjudice à l'égalité de traitement entre candidats mais plus généralement aux bien-être des élèves inscrits en établissement hors contrat. L'édition 2025 n'échappe pas à ce constat. Des élèves ont dû repasser l'épreuve d'enseignement scientifique de terminale en raison d'un sujet non conforme au programme officiel, provoquant stress et désorganisation avant le Grand Oral alors que d'autres ont été évalués sur de mauvais référentiels en éducation physique et sportive (EPS). Par ailleurs, un élève a vu son d'épreuve d'histoire-géographie annulée du fait de consignes erronées sur son aménagement. Ces erreurs affectent directement la sérénité, les résultats et parfois l'orientation des élèves concernés, sans que d'ailleurs des garanties claires aient été apportées quant à l'harmonisation des notes ou la reconnaissance du préjudice. Alors que la gestion différenciée de ces épreuves induit une complexité budgétaire et opérationnelle non négligeable pour les services de l'État et dans un souci élémentaire d'égalité de traitement entre les élèves de la République, il est permis de s'interroger sur l'opportunité de maintenir ce régime d'exception alors que les enseignants dans les établissements hors contrat doivent répondre à des conditions règlementaires fixées dans le code de l'éducation. Si le Gouvernement souhaite maintenir cette différence de traitement, il en va de l'intérêt de supérieur de l'enfant que l'organisation des épreuves du baccalauréat pour les élèves issus des établissements privés hors contrat se fasse dans de bonnes conditions. Aussi, elle lui demande donc de saisir l'inspection générale de l'éducation ou l'inspection générale de l'administration pour faire toute la lumière sur les dysfonctionnements récurrents dont font l'objet dans l'organisation des épreuves du baccalauréat pour les élèves issus des établissements privés hors contrat.
Mme Manon Meunier interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conséquences des fortes chaleurs dans les établissements scolaires. Les épisodes de canicule ont mis en évidence la surchauffe des salles de classe, où élèves et personnels travaillent dans des conditions extrêmement dégradées, nuisant à la fois à l'apprentissage et à la santé. La chaleur excessive provoque une baisse significative de la concentration, de l'attention et des performances cognitives chez les enfants. Elle représente également un risque sanitaire avéré, en particulier pour les plus jeunes, dont les mécanismes de thermorégulation encore immatures peuvent rencontrer des difficultés à réguler la température. Elle souhaite appeler son attention sur les dangers que représentent ces températures extrêmes : déshydratation, insolation, crampes, coups de chaleur, pouvant aller jusqu'au décès. Ces risques ne sont pas hypothétiques : l'été 2022 a été marqué par 61 672 décès liés à la chaleur en Europe. Ces expositions répétées peuvent aussi aggraver des pathologies existantes telles que les maladies cardiovasculaires, l'asthme ou le diabète. Or le risque d'insolation et de déshydratation est encore plus élevé chez les enfants que chez les adultes. Dans ce contexte alarmant, les enseignants dénoncent la dégradation des conditions de travail. À Limoges, par exemple, une classe de CP comptant 34 élèves affichait déjà 29°C à 8h du matin au mois de juin, une situation purement invivable. Les parents d'élèves expriment leur inquiétude croissante face à l'absence de mesures concrètes pour faire face à ces canicules. Cela soulève des enjeux immédiats d'aménagement : distribution de ventilateurs, réorganisation des horaires ou adaptation du calendrier scolaire. Des exemples étrangers montrent qu'il est possible d'agir. En Allemagne, la tradition du Hitzefrei permet d'interrompre les cours dès que la température dépasse 25°C. Aux Philippines, des cours à distance sont proposés aux élèves pour leur permettre de poursuivre leur scolarité dans des conditions plus adaptées. Le secteur du BTP, en France, prévoit également des aménagements voire des arrêts de chantier en cas de fortes chaleurs pour protéger ses travailleurs : pourquoi ne pas appliquer un principe similaire dans les écoles ? Au-delà des mesures d'urgence, cette situation pose la question cruciale de la rénovation thermique des établissements scolaires. À Limoges, seules la moitié des écoles ont bénéficié de travaux de rénovation et le plan actuellement en place semble insuffisant face à l'ampleur du défi climatique. Elle lui demande si une réglementation spécifique pour les cas de chaleur extrême est envisagée et quelles mesures concrètes et rapides seront prises, tant pour améliorer immédiatement les conditions d'apprentissage que pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, compte tenu des enjeux éducatifs, sanitaires et territoriaux.
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les températures auxquelles se trouvent confrontés les élèves en classe. Depuis quelques années déjà, partout en France, nombreux sont les personnels scolaires et les parents d'élèves qui alertent sur l'exposition des élèves aux fortes chaleurs et ses conséquences. Durant les périodes de canicule, de plus en plus courantes à cause du réchauffement climatique, les températures peuvent avoisiner les 35 voire 40 degrés Celsius dans les salles de cours. Aujourd'hui, les écoles manquent de ressources pour pallier ces chaleurs : des stores cassés, l'absence de ventilateurs et le manque d'isolation thermique conduisent des professeurs à faire cours dans les préaux voire, lorsque ce n'est pas possible, à annuler leurs cours. Cette situation pénalise la scolarité des élèves et atteint leur santé, causant déshydratation, pertes de connaissance, maux de tête, saignements du nez, etc. Dans le Val-de-Marne et partout en France, des parents d'élèves ainsi que des syndicats enseignants ont lancé un appel d'urgence. Ils demandent des conditions d'apprentissage sûres et dignes à travers une adaptation des temps scolaires afin d'alléger la charge de cours lors des canicules, des coins d'ombres aménagés, l'installation de ventilateurs dans les classes et la rénovation des bâtiments. La situation des écoles en France est urgente, il faut y remédier. Elle lui demande si elle compte mettre en place un plan d'adaptation et de rénovation des infrastructures scolaires, notamment face aux conséquences du réchauffement climatique et à la multiplication des vagues de chaleurs.
M. Christophe Bex attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2023-729 du 7 août 2023 modifiant les conditions de classement du personnel enseignant, d'éducation et psychologue de l'éducation nationale. Alors que les métiers de l'enseignement traversent une crise profonde marquée par une perte d'attractivité et une succession de réformes déstabilisantes et inopérantes, ce décret suscite une vive inquiétude au sein de la communauté éducative. Le collectif d'enseignantes et enseignants « 2023-729 » dénonce une rupture d'égalité introduite par ce décret relatif au classement des lauréats des concours de l'éducation nationale. Celui-ci instaure, au sein d'un même corps et pour une expérience équivalente, de nouvelles modalités de reprise d'ancienneté, plus favorables aux enseignants titularisés à compter de septembre 2023, excluant de manière injustifiée celles et ceux titularisés avant cette date. L'application de ce décret engendre des conséquences concrètes et durables pour les personnels concernés, notamment une perte de revenus, un ralentissement de la progression dans la carrière et une diminution des droits à pension. Cette mesure contribue à nourrir un profond sentiment d'injustice et d'incompréhension au sein de la profession. Conscients des contraintes budgétaires actuelles et de la nécessité d'un effort collectif, les professionnels de l'enseignement s'indignent du caractère inéquitable de cette mesure. Les enseignants n'ont pas à porter seuls le poids des restrictions budgétaires imposées par le Gouvernement. Face à ce constat, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de rétablir l'équité entre l'ensemble des enseignantes et enseignants concernés. Il lui demande notamment s'il envisage l'adoption d'un décret complémentaire ou la mise en place d'un mécanisme de reclassement partiel permettant de corriger cette rupture d'égalité de traitement.
M. Rodrigo Arenas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'instabilité chronique des lieux de vie proposés aux enfants et adolescents confiés à l'Aide sociale à l'enfance. Nombre d'entre eux sont contraints de changer fréquemment de foyer ou de famille d'accueil, parfois plusieurs fois par an, en raison du manque de places, de ruptures de placement ou de décisions prises en urgence. Ces déplacements répétés ont des conséquences lourdes : rupture de liens affectifs, changement d'établissement scolaire, perte de repères éducatifs et isolement. Les structures d'accueil, souvent saturées, ne disposent pas toujours des moyens humains ou logistiques pour répondre aux besoins spécifiques des jeunes. Ce déracinement entrave leur construction personnelle et favorise l'émergence de troubles du comportement ou de détresse psychologique. Il lui demande de préciser les actions prévues pour assurer à ces jeunes un parcours résidentiel stable et durable.
M. Rodrigo Arenas interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'insuffisance du suivi psychologique des enfants et adolescents placés sous la responsabilité de l'Aide sociale à l'enfance. Ces jeunes, confrontés à des traumatismes précoces (violences, négligences, abandons, ruptures de placement), présentent souvent des troubles psychiques nécessitant un accompagnement spécialisé. Pourtant, dans les faits, l'accès à un soutien psychologique est rare, tardif et bien souvent conditionné à une démarche volontaire du jeune, ce qui est inadapté compte tenu de leur fragilité. L'absence de diagnostic précoce et de suivi régulier engendre une aggravation des troubles, pouvant aller jusqu'à des comportements autodestructeurs, violents ou addictifs. Les éducateurs ne disposent ni du temps, ni des compétences cliniques nécessaires pour repérer et traiter ces situations ayant une approche de ces situations dictée d'un point de vue administratif. Il lui demande quelles politiques publiques le Gouvernement compte mettre en œuvre pour garantir un suivi psychologique systématique, dès l'entrée en structure, en lien avec des professionnels de santé mentale notamment quant à la création de lieux de vie intégrant soins, éducation, activités et encadrement psychologique afin d'assurer une réelle prise en charge globale de ces mineurs vulnérables.
M. Rodrigo Arenas alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation inacceptable dans les structures de l'aide sociale à l'enfance (ASE), où le recours à des personnels non qualifiés ou insuffisamment formés entraîne un véritable détournement de la mission éducative. Privés d'un encadrement stable et d'une autorité éducative claire, des enfants déjà fragilisés sont abandonnés à des professionnels démunis, parfois complices malgré eux des réseaux de délinquance et de prostitution. Cette situation est le reflet d'un État qui abandonne sa responsabilité en confiant ces missions à des personnels sous-qualifiés, sans contrôle ni formation adaptée. Face à ce scandale, il est urgent de réinvestir massivement dans la formation initiale et continue des éducateurs, pour garantir un encadrement digne, structurant et protecteur. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement prendra pour mettre fin à ce laxisme inacceptable et réaffirmer la priorité à la protection des enfants.
M. Arnaud Simion attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les difficultés croissantes rencontrées par les crèches associatives dans la mise en œuvre des revalorisations salariales récentes du secteur de la petite enfance. Si ces avancées en matière de reconnaissance salariale sont unanimement saluées, elles ont cependant généré des surcoûts que les gestionnaires associatifs, souvent fragiles financièrement, peinent à absorber. Dans de nombreux cas, les collectivités territoriales sont sollicitées pour compenser ces hausses, alors même qu'elles n'ont pas été associées en amont à leur définition et que leurs marges de manœuvre budgétaires se réduisent. La situation devient critique. Plusieurs crèches de Haute-Garonne, telles que L'Arche des Bambins à Mérenvielle, font face à un risque de fermeture, faute de solutions de financement équilibrées et pérennes. Il lui demande donc si une réforme structurelle du financement des établissements d'accueil du jeune enfant est à l'étude, permettant notamment d'assurer la viabilité du modèle associatif dans la future Convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et si le Gouvernement envisage, à court terme, des mesures d'accompagnement renforcé pour éviter la fermeture de ces établissements indispensables au maillage territorial et à la conciliation des temps de vie des familles.
M. Rodrigo Arenas interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés majeures rencontrées par les jeunes pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance (ASE) à leur majorité. En effet, nombre d'entre eux se retrouvent brutalement livrés à eux-mêmes à leurs 18 ans, sans accompagnement éducatif stable, ni solution de logement durable ou projet d'insertion construit. L'accès à un contrat jeune majeur, qui pourrait prolonger leur prise en charge, demeure aujourd'hui aléatoire, non automatique et dépend largement de la situation individuelle du jeune et des décisions départementales. Cette absence de continuité dans l'accompagnement expose les jeunes concernés à une grande précarité : errance, violences, prostitution, consommation ou trafic de stupéfiants. Le passage à l'âge adulte, dans ces conditions, se fait sans filet de sécurité, révélant un vide inquiétant dans la politique de protection de l'enfance. Il apparaît difficile d'exiger autonomie ou responsabilité de jeunes n'ayant pas bénéficié d'un réel soutien scolaire, émotionnel ou matériel durant leur parcours. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accompagnement systématique, structuré et sécurisé des jeunes majeurs sortant de l'ASE et ainsi éviter que ces derniers ne se retrouvent livrés à eux-mêmes, exposés aux dangers de la rue ou à des réseaux criminels.
M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'absence persistante de mesures concrètes d'application de la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019, relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (VEO). Cette loi a constitué une avancée importante en matière de droits de l'enfant, en inscrivant dans le code civil que « l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ni psychologiques ». Elle s'inscrit dans une dynamique internationale visant à promouvoir une éducation non-violente et à faire évoluer les pratiques parentales, en lien avec les engagements pris par la France dans le cadre de la Convention internationale des droits de l'enfant. Pourtant, près de six ans après sa promulgation, aucun décret d'application n'a été publié. Aucun dispositif réglementaire n'a été mis en place pour encadrer sa mise en œuvre, que ce soit en matière de formation des professionnels, de sensibilisation des familles, ou d'accompagnement des pratiques éducatives. Cette carence empêche la diffusion effective de cette norme légale dans la société et freine la mobilisation des institutions concernées, en particulier dans les territoires les plus touchés par les inégalités sociales. Dans ce contexte, les propos récemment tenus par le Premier ministre devant une commission parlementaire, dans lesquels il assume avoir giflé son enfant pour mettre fin à une crise de nerfs, interrogent. En effet, si cette anecdote personnelle a été présentée comme relevant de son rôle de père, elle entre en contradiction avec l'esprit de la loi précitée, qui entend justement proscrire tout recours à la violence dans la relation éducative. Une telle prise de position publique, émanant de la plus haute autorité du Gouvernement, brouille le message législatif et affaiblit la portée symbolique et normative de cette interdiction. Ainsi, il lui demande les raisons pour lesquelles, alors que la loi du 10 juillet 2019 a été adoptée il y a maintenant près de six ans, aucun décret d'application n'a encore été pris pour en permettre la mise en œuvre effective.
M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les nombreuses incertitudes entourant notamment l'organisation et le fonctionnement des comités de projet dans le cadre de projets de production d'électricité à partir de l'énergie éolienne, à la suite de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. En effet, cette loi prévoit que les projets éoliens doivent désormais donner lieu à une phase de concertation avec les élus, structurée autour d'un « comité de projet » dont les contours ont été fixés par le décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023. Toutefois, de nombreuses imprécisions subsistent quant à la nature juridique de ce comité, à ses modalités de fonctionnement ainsi qu'à l'articulation de ses travaux avec les autres obligations réglementaires, notamment celles prévues par le code de l'environnement. D'abord, si les mesures d'application indiquent que le porteur de projet organise matériellement les réunions et la formation du comité, aucun texte ne précise qu'il en dirige les débats. Or en pratique, il semble que certains promoteurs prennent seuls l'initiative de l'organisation et de la conduite des échanges, sans qu'un fonctionnement collégial soit mis en place. Cette situation peut engendrer un grave déséquilibre dans les discussions et altérer la qualité de la concertation. En outre, plusieurs ambiguïtés subsistent sur le fonctionnement même du comité de projet. Certains promoteurs semblent interpréter ce comité comme une simple réunion d'information alors que, selon le sens commun et juridique du terme, un comité désigne généralement un ensemble de personnes traitant d'une question dans le cadre de plusieurs réunions successives et encadrées par un calendrier, un président de séance et un rapporteur, comme c'est le cas par exemple au sein des collectivités locales. La pratique actuelle semble donc s'éloigner du cadre fixé par le législateur ou, en tout cas, de l'esprit de la loi et de ses mesures d'application. La question se pose également de déterminer si le promoteur est tenu de présenter le résumé non technique (RNT) avant toute réunion du comité de projet. L'analyse des textes montrerait que ce document doit précéder d'au moins un mois la dernière réunion afin de permettre un dialogue constructif sur les réponses apportées aux observations formulées par les maires. Ensuite, les mesures d'application précisent que le porteur de projet peut répondre aux observations formulées par le maire après le dépôt du RNT de l'étude d'impact en mairie, conformément à l'article L. 181-28-2 du code de l'environnement. Toutefois, le décret utilise la formule « le cas échéant » pour désigner cette réponse, sans que soit clairement établi si cette réponse est obligatoire ou non. Par ailleurs, la mention selon laquelle « ces éléments sont accessibles au public par voie électronique » reste trop vague et ne précise ni les modalités de validation, ni les garanties de sincérité des documents mis en ligne sur les sites des promoteurs. De plus, il semble que les promoteurs puissent reprendre des projets antérieurement refusés ou abandonnés en s'appuyant sur les nouvelles procédures, ce qui interroge sur la légitimité d'une relance complète de la procédure pour des projets ayant déjà fait l'objet d'une instruction. Il apparaît également que, dans la pratique, certaines communes ont été relancées par des promoteurs au motif qu'elles seraient situées dans des « zones favorables à l'éolien ». Or les cartes réalisées par les DREAL identifiant ces zones sont non opposables et leur caractère favorable est systématiquement conditionné à l'analyse d'enjeux locaux relevant de la compétence exclusive des maires, comme le prévoit la loi. Cette pratique peut donc être considérée comme contestable. Enfin, il convient de rappeler que la concertation préalable ne se limite pas à l'organisation du comité de projet. Elle implique, selon l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement, une véritable participation du public au débat sur l'opportunité du projet, ses impacts, les solutions alternatives et les mesures à adopter en fonction des enjeux identifiés. Le guide ministériel relatif aux études d'impact exige par ailleurs une analyse approfondie des paysages, du patrimoine et des effets cumulés, assortie d'une concertation dédiée à ces aspects. Or dans certains territoires comme dans le Gâtinais, ces exigences ne semblent pas nécessairement respectées par les porteurs de projet. L'ensemble de ces éléments suscite des inquiétudes croissantes quant à la sincérité et à l'efficacité des concertations actuellement menées dans le cadre de projets éoliens. Ils soulèvent aussi des questions d'application concrète des dispositions en vigueur et des difficultés que pourra rencontrer l'autorité préfectorale dans ce cadre. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de clarifier le cadre juridique et méthodologique applicable aux comités de projet, de renforcer les garanties de transparence et de participation publique, de clarifier les règles de gouvernance des comités de projet afin de garantir leur bon fonctionnement et leur caractère véritablement collégial et s'il envisage de mieux encadrer les pratiques des promoteurs, notamment dans la relance de projets antérieurement abandonnés.
M. Jean-Luc Warsmann remercie Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche de la réponse apportée le mardi 24 juin 2025 à sa question visant, comme en Allemagne, à ne déclencher l'éclairage des éoliennes en France que lors de l'approche d'un avion. Il lui demande si une nouvelle impulsion sera donnée par le Gouvernement aux négociations en cours et que le délai annoncé, au minimum d'un an, puisse être raccourci.
M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, sur l'augmentation sans précédent du nombre de démissions de maires en cours de mandat, phénomène qui fragilise durablement la démocratie locale et l'engagement citoyen. Selon la dernière étude de l'Observatoire de la démocratie de proximité (AMF-CEVIPOF, juin 2025), 2 189 maires ont volontairement quitté leurs fonctions depuis juillet 2020, soit près de 6 % des maires élus à cette date. Ce chiffre marque une nette aggravation d'une dynamique structurelle dans la mesure où le nombre annuel moyen de démissions a été multiplié par quatre en quinze ans (129/an entre 2008 et 2014, contre 417/an aujourd'hui), avec un pic historique de 613 démissions en 2023. Le phénomène est désormais si massif qu'il ne se passe plus un jour sans qu'un maire ne démissionne en France. Trois causes principales sont identifiées. D'abord, les tensions internes aux conseils municipaux, souvent entre membres d'une même majorité (30,9 % des cas), qui débouchent sur des démissions en cascade et des élections anticipées, synonymes d'instabilité locale. Ensuite, les départs programmés, souvent motivés par l'âge ou la lassitude, en particulier dans les petites communes, sans vivier de succession structuré (13,7 %). Enfin, les raisons de santé, physiques (13,1 %) ou mentales (5,1 %), liées à une charge de travail excessive, à l'isolement et à l'usure psychique, dans un contexte de responsabilités juridiques croissantes et de pressions locales mal encadrées. L'étude montre que les communes de taille moyenne (entre 1 000 et 3 500 habitants) sont particulièrement exposées aux difficultés. Leurs maires doivent gérer des responsabilités complexes, mais sans avoir les moyens techniques ou humains suffisants pour y faire face. Dès lors, un quart des maires ayant démissionné venait de ces communes, ce qui représente un taux élevé de 3,7 %. Certaines régions, comme l'Auvergne-Rhône-Alpes ou l'Île-de-France, sont encore plus touchées, avec des taux de démission qui dépassent 10 %. Cette dynamique, si elle n'est pas enrayée, pourrait à terme affaiblir profondément la légitimité de l'échelon municipal. Elle compromet également le renouvellement démocratique en dissuadant les vocations et en alimentant un climat de résignation civique, notamment dans les territoires les plus fragiles. Aussi, M. le député lui demande quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre à court terme pour sécuriser, simplifier et soutenir l'exercice du mandat de maire, notamment dans les petites et moyennes communes, dont les moyens humains sont structurellement insuffisants. Il lui demande également si le Gouvernement compte intégrer dans le futur texte sur le statut de l'élu local des garanties nouvelles en matière de protection juridique, d'accompagnement psychologique et de formation continue des maires, afin de prévenir les départs pour raisons de santé ou d'isolement et s'il envisage une réforme du fonctionnement des conseils municipaux (modalités de démission, seuils de vacance, gouvernance interne) pour mieux encadrer les crises locales et éviter les démissions en chaîne. Enfin, il lui demande si le ministère envisage d'améliorer le suivi statistique et la connaissance des causes de démission des élus locaux, aujourd'hui très lacunaire, en rendant obligatoire une déclaration sommaire de motivation en cas de départ en cours de mandat.
M. Antoine Armand interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les tensions croissantes entre les éleveurs de montagne et les usagers des espaces naturels, notamment en lien avec l'usage des chiens de protection des troupeaux. Dans les territoires de montagne, les éleveurs recourent de plus en plus fréquemment à des chiens de protection pour prévenir les attaques de loups ou d'autres prédateurs. Si ces animaux remplissent un rôle essentiel dans la protection des troupeaux, leur présence suscite parfois l'inquiétude de certains usagers de la montagne, parfois confrontés à des comportements perçus comme menaçants, voire à des incidents. Les élus locaux se trouvent dès lors confrontés à des situations conflictuelles opposant d'un côté une activité pastorale indispensable à l'entretien des paysages et à la vie de ces territoires et de l'autre, des pratiques de loisir ou de tourisme qui s'exercent dans ces mêmes espaces. Certains éleveurs soulignent par ailleurs une méconnaissance persistante du monde agricole, qui se traduit par des comportements inadaptés ou irrespectueux qui tendent à renforcer ces tensions et exacerbent les risques d'accidents. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour améliorer la cohabitation entre les éleveurs et les autres usagers de la montagne. Il l'interroge également sur une éventuelle harmonisation nationale des règles d'information et de signalisation sur les zones de pâturage avec chiens, ainsi que sur l'éventuelle mise en place de dispositifs d'accompagnement, de médiation ou de formation pour les éleveurs et les collectivités locales, afin de mieux prévenir les conflits d'usage dans ces espaces fragiles. Enfin, il l'interroge sur les règles applicables en matière de responsabilité en cas d'incident ou d'attaque impliquant un chien de protection. Il souhaite notamment savoir si des évolutions sont envisagées afin de protéger juridiquement les éleveurs lorsque les incidents surviennent du fait du non-respect manifeste des consignes de sécurité ou de signalisation par les usagers.
M. Jean-Yves Bony attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des attaques de vautours dont sont victimes un nombre croissant de cheptels, notamment dans le Massif central. En effet, alors que cette espèce d'oiseaux charognards se nourrit traditionnellement de bêtes mortes – telles que moutons vaches et chèvres qu'il trouve dans les estives –, il semblerait que le vautour fauve attaque désormais des bêtes vivantes. Ce changement de comportement est constaté par de plus en plus d'éleveurs dont les troupeaux ont été attaqués au cours des derniers mois. Cette nouvelle forme de prédation suscite légitimement la colère des éleveurs, lesquels se sentent démunis face aux attaques. En effet, le vautour fauve étant une espèce protégée – inscrite notamment à l'annexe I de la directive Oiseaux n° 79/409/CEE de l'Union européenne. Les modalités encadrant sa protection sont élevées. Face à ce phénomène nouveau, lequel prend de plus en plus d'ampleur, il souhaiterait connaître la feuille de route du Gouvernement sur les mesures de protection ou d'effarouchement à mettre en place. Enfin, les vautours étant considérés comme des animaux nécrophages, la question de l'indemnisation reste en suspens puisque l'État n'indemnise que les dégâts causés par des prédateurs comme le loup, le lynx ou l'ours.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lourdeur administrative et le coût que représente pour les petites communes la procédure contradictoire de radiation des listes électorales. En application des articles L. 18 et R. 12 du code électoral, le maire peut radier, après une procédure contradictoire, les personnes ne remplissant plus les conditions d'attache avec la commune. Cette procédure impose l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception, d'abord pour notifier le projet de radiation à l'électeur et lui permettre de formuler des observations sous quinze jours, puis pour l'informer de la décision de radiation elle-même, également par recommandé. Dans les faits, il est fréquent que les services municipaux constatent l'absence certaine de l'électeur sur la commune, sans nouvelle adresse connue. La Poste indique souvent « n'habite pas à l'adresse indiquée » et les courriers reviennent systématiquement à la mairie sans avoir pu être distribués. Malgré cette certitude, l'envoi recommandé reste obligatoire, générant un coût moyen supérieur à dix euros par électeur radié. Pour les petites communes, ces dépenses s'accumulent rapidement et constituent une charge financière inutile, d'autant plus lourde qu'elles n'ont souvent aucun effet concret sur la procédure, le courrier n'étant pas réceptionné. La mise en place du répertoire électoral unique (REU) a certes permis une gestion plus rationnelle des listes électorales, mais la question du coût et de l'efficacité de cette procédure reste entière. Il pourrait ainsi être envisagé de prévoir un allègement ciblé du dispositif, en particulier lorsque le courrier n'a manifestement pas pu être distribué, par exemple par l'autorisation d'un envoi simple ou électronique, ou par la création d'une procédure simplifiée encadrée pour les cas manifestes de départ. M. le député Nicolas Ray avait déjà interpellé le gouvernement sur ce sujet par une question écrite n° 1131 publiée le 24 octobre 2023. Dans sa réponse publiée au Journal officiel le 26 décembre 2023, le ministère de l'intérieur et des outre-mer avait reconnu les contraintes engendrées par cette procédure, tout en rappelant qu'elle visait à garantir les droits des électeurs et la régularité des scrutins. Le Gouvernement indiquait néanmoins suivre avec attention les difficultés rencontrées par les communes et se déclarait ouvert à des évolutions réglementaires, notamment dans le cadre des échanges en cours avec les associations d'élus. Elle lui demande si le gouvernement envisage désormais une évolution législative ou réglementaire concrète de cette procédure, afin d'en réduire le coût et la lourdeur pour les communes, tout en préservant les garanties fondamentales offertes aux électeurs.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante des épiceries solidaires. À titre d'exemple, dans des communes de sa circonscription comme Arles et Tarascon, ces structures sont aujourd'hui pratiquement vides, alors qu'elles disposaient encore de rayons relativement fournis il y a quelques mois. Cette dégradation rapide de l'approvisionnement semble directement liée au non-respect par certaines grandes surfaces de leur obligation de don de leurs invendus. En vertu de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, les commerces de détail d'une surface de vente supérieure à 400 m² sont tenus de conclure une convention de don avec une structure d'aide alimentaire. Cette obligation a été renforcée par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec) du 10 février 2020, qui étend cette exigence aux produits non alimentaires. Or sur le terrain, la réalité diverge de ce cadre légal. Des témoignages recueillis dans la circonscription de M. le député indiquent que les grandes surfaces, notamment des enseignes bien implantées, auraient reçu pour consigne de détruire certains invendus afin d'éviter que leurs employés ne puissent s'en servir, plutôt que de les donner à des associations caritatives. Cette pratique, si elle était confirmée, irait à l'encontre de l'esprit et de la lettre de la loi. Par ailleurs, certains distributeurs affirment remplir leurs obligations, sans que les associations ou les élus puissent disposer d'éléments concrets permettant de vérifier ces affirmations. Il existe donc une véritable opacité sur la réalité des dons effectués, ce qui nuit au suivi des politiques publiques et à la confiance entre partenaires. La situation est d'autant plus préoccupante que même la Banque alimentaire, qui constitue un pilier central de l'aide alimentaire dans le territoire, semble aujourd'hui en grande difficulté pour approvisionner les structures locales. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles sur le respect de l'obligation de don des invendus, garantir la traçabilité effective des conventions signées entre distributeurs et associations et éviter que des pratiques de destruction injustifiées ne privent les plus fragiles d'une aide alimentaire essentielle.
Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le grave manque de points d'accès à l'eau potable dans certaines villes du Val-de-Marne, à l'image de nombreuses zones densément peuplées et les risques que cela fait peser sur la population au vu des effets du changement climatique. Le dérèglement climatique se caractérise notamment par des vagues de chaleur de plus en plus fréquentes, longues et intenses. D'ici 2050, leur nombre devrait doubler par rapport à aujourd'hui et elles pourraient survenir sur une période couvrant la moitié de l'année. Ces vagues de chaleur se font particulièrement ressentir dans les grandes agglomérations fortement peuplées en raison de la forte artificialisation et des îlots de chaleur urbains. L'Île-de-France est déjà à + 2°C de réchauffement moyen par rapport au milieu du siècle dernier et devrait encore prendre 1°C d'ici 2050. L'adaptation du territoire à ces fortes chaleurs est un enjeu vital de protection de la population. L'accès gratuit à des points d'eau pour se rafraîchir et s'hydrater est un levier de prévention et de santé essentiel. Il est d'ailleurs imposé par la loi antigaspillage pour une économie circulaire (AGEC) depuis 2022 dans tous les établissements recevant du public. Pourtant, dans de nombreuses villes comme Choisy-le-Roi ou Orly, dans le Val-de-Marne, ces points d'eau sont quasiment absents, ce qui crée de véritables inégalités d'accès et donc de protection en période caniculaire. À Choisy-le-Roi, il n'existe que deux points d'eau, ce qui équivaut à environ un pour 25 000 habitants, quand c'est au minimum un pour 1 600 habitants à Paris. Orly n'en compte également que deux, situés de surcroît tous les deux à l'aéroport, loin du centre-ville et des quartiers d'habitation où ils seraient nécessaires à la population. À Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) ou encore La Courneuve (Seine-Saint-Denis), ils se comptent également sur les doigts d'une main. Les villes les plus faiblement dotées sont généralement des zones populaires, où l'accès à l'eau commercialisée est difficile pour un nombre grandissant de personnes. Elle l'interroge donc sur les plans du Gouvernement concernant cet enjeu de l'accès gratuit à l'eau et particulièrement la mise en place d'une obligation effective de doter toutes les villes de fontaines à eau potable publiques.