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M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la nécessité de mieux mobilier les outils fiscaux pour accompagner les centres anciens. En effet, les villes participant aux programmes action cœur de ville et petites villes de demain et qui sont porteuses d'un site patrimonial remarquable (SPR) ou en passe de le devenir doivent offrir du logement de qualité dans leur centre historique, mais peinent à atteindre pleinement cet objectif. Comme l'a montré le « rapport Dauge », ainsi qu'un certain nombre d'études, ces villes moyennes et petites possèdent des îlots nécessitant une intervention lourde pour laquelle les financements de droit commun apparaissent insuffisants, en particulier pour les investisseurs publics. Pour les opérateurs privés, les outils fiscaux associés aux SPR, comme le « Malraux », restent d'un usage théorique alors qu'ils devraient, par leur puissance, être le complément permettant de débloquer ces situations. Le dispositif Malraux est utilisé le plus souvent dans les villes où le marché est porteur alors même que leur dynamique permettrait, sans recours à cette fiscalité, de restaurer la plupart des logements et îlots. Parallèlement, le dispositif Pinel est centré sur ces mêmes marchés tendus. Le dispositif Denormandie, dédié aux villes en action cœur de ville et aux opérations de revitalisation des territoires, est d'une mise en œuvre récente ; les collectivités n'ont pas la possibilité d'en mesurer l'intérêt au regard de leurs besoins en logement. L'effort conjoint des services de l'État et des grands acteurs de la revitalisation des villes petites et moyennes, tels la Banque des territoires, l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat ou Action logement, s'élève à l'heure actuelle à plus de 3 milliards d'euros. Cette mobilisation conséquente ne permet pas pour autant de résoudre tous les besoins de production de logement dans certains secteurs des cœurs de ville. À l'heure où le programme action cœur de ville est prolongé à la demande du Président de la République et que se déploient les mesures en faveur des « petites villes de demain », il est urgent que les besoins des villes en site patrimonial remarquable soient fortement soutenus. Une mobilisation, un recentrage et un déplafonnement de tous les outils fiscaux disponibles (Malraux, Pinel, Denormandie) en direction de ces territoires est indispensable à la réussite des politiques engagées pour la revitalisation des centres anciens confrontés à des problématiques nouvelles et notamment aux aléas climatiques. Aussi, il le remercie de lui indiquer l'état de la réflexion du Gouvernement sur l'impact de ces dispositifs dans les villes participant à ces programmes et l'existence ou non de données, et d'œuvrer à une meilleure mobilisation des outils fiscaux pour accompagner les centres anciens.
M. Guillaume Larrivé alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évolution du solde commercial agricole de la France. Même s'il reste globalement excédentaire, il s'est dégradé pendant dix ans (11,9 Md d'euros en 2011, 7,7 Md d'euros en 2019, 6,1 Md d'euros en 2020) avant de connaître un rebond en 2021 (8,2 Md d'euros). Cet excédent global ne doit pas masquer la très grande hétérogénéité entre des secteurs très exportateurs (comme les vins et spiritueux, les céréales, les fromages), des secteurs très importateurs (comme les fruits et légumes) et d'autres à la fois exportateurs et importateurs (comme les produits de la mer). De plus, depuis 2015, le solde commercial agricole du pays avec l'UE est devenu déficitaire : la France est devenue importatrice nette depuis l'UE. Il lui demande de préciser la stratégie mise en œuvre pour corriger ces tendances très préoccupantes.
M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des hormones présentes dans la viande importée du Canada. C'est la Commission européenne qui le dit : « La traçabilité des bovins admissibles à l'exportation vers l'UE repose principalement sur des documents de circulation et des certificats en version papier, dont on a constaté qu'ils étaient incomplets ou qu'ils contenaient des informations erronées. Dans le même temps, les contrôles de traçabilité et d'admissibilité dans les exploitations ont également révélé des défaillances ». Cette citation est extraite d'un rapport d'audit datant de 2020, à propos de la viande importée depuis le Canada. Il est rédigé par la direction générale de la santé et de l'alimentation de la Commission européenne. En théorie, dans les années 1990, l'Union européenne a mis fin à ses importations de « bœuf aux hormones ». Dans les faits, c'est du flan. Les contrôles réalisés ne permettent pas de s'en assurer. Et le bœuf canadien, M. le ministre a décidé d'en faire manger : des tonnes, plus de 60 000 tonnes ! En effet, en 2017, M. le ministre a fait voter à l'Assemblée nationale un accord de libre-échange avec le Canada (CETA), pour que ce dernier puisse envoyer toute cette viande. À l'époque, M. le ministre avait promis normes et merveilles. Mais la Commission européenne, trois ans plus tard, est donc venue confirmer ce qu'on craignait tous : des hormones, on en bouffe. Quelles conséquences sur les importations suite aux conclusions de cet audit ? Aucune. Y a-t-il eu ne serait-ce qu'une suspension des importations ? Aucune. Il ne faut surtout pas arrêter le business. Comme d'habitude, c'est le laisser-faire. Il lui demande, à lui qui veut être « le ministre d'une alimentation française durable et de qualité », s'il va agir pour protéger les éleveurs et la santé.
Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique des entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux (ETARF) et leur inéligibilité au remboursement anticipé de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Alors que la crise énergétique et la hausse du prix des carburants atteignent l'ensemble du territoire français, les acteurs des chantiers agricoles et forestiers ne font pas figure d'exceptions. Entre janvier 2021 et janvier 2022, le prix du gazole non routier a augmenté de plus de 60 %, venant fragiliser davantage des entreprises dont l'activité a été mise à mal au cœur de la crise sanitaire que le pays traverse. Représentant plus de 21 000 entreprises, le secteur des travaux agricoles, forestiers et ruraux est un des principaux utilisateurs de gasoil dans le domaine de l'agriculture et de la forêt. Or, à l'inverse d'autres secteurs d'activité tels que le transport de marchandises ou celui de voyageurs, cette activité ne bénéficie pas aujourd'hui de la possibilité de prétendre au remboursement anticipé de la TICPE. Tandis que les ETARF, par l'intermédiaire de leur mouvement national, portent une demande visant à obtenir le remboursement anticipé de la taxe pour 2021, elle soutient cette intervention et lui demande, a minima , les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour soutenir la trésorerie des entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux.
M. Guillaume Larrivé alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la qualification pénale des faits dits d’ « agri- bashing ». Il lui demande de rendre public le bilan des atteintes aux biens et aux personnes dont sont victimes, en raison de leur activité, les agriculteurs du pays. Il l'interroge sur la politique pénale conduite pour réprimer ces atteintes et mieux protéger les hommes et les femmes qui, par leur travail quotidien, produisent l'alimentation des compatriotes et contribuent ainsi, de manière essentielle, à préserver les intérêts vitaux du pays.
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'incidence sur les petites fermes diversifiées de l'augmentation du seuil d'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) à 5 UGB. En effet, la France a décidé d'introduire dans le plan stratégique national une révision à la hausse de ce seuil, passant de 3 à 5 UGB en 2023. Cela aura pour conséquence d'exclure de nombreuses petites fermes à forte valorisation ou bien des fermes diversifiées. Les syndicats de paysans ont d'ores et déjà recensé des centaines de petites exploitations, des petites fermes d'alpage aux élevages traditionnels cévenols, qui seront exclues injustement de l'indemnité. Plus de la moitié des exploitations et des emplois agricoles ont disparu en 25 ans, dont 100 000 exploitations depuis 2012 et 200 000 exploitants et exploitantes supplémentaires partiront en retraite d'ici à 2030, notamment les plus petits. Il lui demande donc pourquoi il encourage cette tendance en enlevant encore un soutien à ceux qui n'ont quasiment rien, contrairement aux discours qu'il veut bien laisser entendre.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le secteur des distilleries vinicoles et le projet de suppression par la Commission européenne du double comptage sur les alcools biocarburants. Les distilleries vinicoles sont des acteurs locaux qui pratiquent une économie circulaire et participent de la richesse des territoires en valorisant les résidus vinicoles sur des filières de proximité. La gestion des sous-produits de la viticulture permet de réduire les pollutions et d'économiser des ressources naturelles. Les distilleries vinicoles réduisent les émissions de la France de 60 000 tonnes de CO2 par la production de 400 000 hectolitres d'alcool pur par an, en substitution de carburant d'origine fossile. Celles-ci contribuent ainsi à l'indépendance énergétique de la France. Aussi, le projet de la Commission européenne de supprimer le double comptage sur les alcools biocarburants (marcs de raisin et lies de vin) remettrait en cause le modèle économique de ces distilleries. Il s'agit plus précisément ici de la proposition de réviser la directive pour la promotion des énergies renouvelables (RED III). Son application aurait pour effet de mettre en péril la durabilité du secteur des distilleries vinicoles, en raison de la suppression des mesures de promotion de certains biocarburants. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin de maintenir le double comptage pour les marcs de raisin et lies de vin et ainsi préserver cette filière d'excellence française.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la préservation des chemins ruraux. Les communes ont des difficultés juridiques pour réhabiliter leurs chemins ruraux non goudronnés. Il arrive que des sentiers ou chemins ruraux anciens qui ne sont pas utilisés pour la circulation automobile, ayant été délaissés ou envahis de végétation, soient barrés par des riverains qui en interdisent l'accès en toute illégalité ce qui supprime et empêche leur affectation au public telle que définie par les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime. Du fait de l'impossibilité d'emprunter ces chemins ruraux les juridictions, qui ne prennent en compte que l'affectation au public, ici rendue impossible, considèrent que ces chemins ruraux anciens ne sont plus des chemins ruraux ou sont devenus des chemins d'exploitation appartenant alors aux riverains, qui sont totalement dépourvus d'actes ou titres de propriété. Pourtant nombre de ces chemins ruraux sans usage actuel du public relient deux voies publiques. Ils ont été dans le passé des chemins ruraux au titre de la loi du 20 août 1881 et même de domaine public jusqu'à l'ordonnance n° 59-115, mais les communes ne peuvent le prouver ni accéder à ces archives et sont dépossédées de leur patrimoine. Les maires sont contestés et ne peuvent mettre en œuvre les dispositions de l'article D. 161-11 du CRPM. Il apparaît donc que la législation en vigueur est insuffisante pour aider les communes malgré les dispositions adoptées dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, qui ne portent pas sur la propriété des chemins ruraux. Il lui demande ses intentions pour aider les communes afin qu'elles ne soient plus dépossédées de leurs chemins ruraux anciens sans titre et si elle peut apporter des précisions à leur statut afin de ne plus le baser sur le seul usage du public quand celui-ci est interrompu et notamment lorsque ces chemins ruraux peuvent relier d'autres voies.
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact des dispositifs fiscaux associés aux sites patrimoniaux remarquables. En effet, les villes participant aux programmes Action cœur de ville et petites villes de demain et qui sont porteuses d'un site patrimonial remarquable (SPR) ou en passe de le devenir doivent offrir du logement de qualité dans leur centre historique mais peinent à atteindre pleinement cet objectif. Comme l'a montré le « rapport Dauge », ainsi qu'un certain nombre d'études, ces villes moyennes et petites possèdent des îlots nécessitant une intervention lourde pour lesquelles les financements de droit commun apparaissent insuffisants, en particulier pour les investisseurs publics. Pour les opérateurs privés, les outils fiscaux associés aux SPR, comme le « Malraux », restent d'un usage théorique alors qu'ils devraient, par leur puissance, être le complément permettant de débloquer ces situations. Le dispositif Malraux est utilisé le plus souvent dans les villes où le marché est porteur alors même que leur dynamique permettrait, sans recours à cette fiscalité, de restaurer la plupart des logements et îlots. Parallèlement, le dispositif Pinel est centré sur ces mêmes marchés tendus. Le dispositif Denormandie, dédié aux villes en Action cœur de ville et aux opérations de revitalisation des territoires, est d'une mise en œuvre récente ; les collectivités n'ont pas la possibilité d'en mesurer l'intérêt au regard de leurs besoins en logement. L'effort conjoint des services de l'État et des grands acteurs de la revitalisation des villes petites et moyennes, tels la Banque des territoires, l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat ou Action logement, s'élève à l'heure actuelle à plus de 3 milliards d'euros. Cette mobilisation conséquente ne permet pas pour autant de résoudre tous les besoins de production de logement dans certains secteurs des cœurs de ville. À l'heure où le programme Action cœur de ville est prolongé à la demande du Président de la République et quand se déploient les mesures en faveur des « Petites villes de demain », il est urgent que les besoins des villes en site patrimonial remarquable soient fortement soutenus. Une mobilisation, un recentrage et un déplafonnement de tous les outils fiscaux disponibles (Malraux, Pinel, Denormandie) en direction de ces territoires est indispensable à la réussite des politiques engagées pour la revitalisation des centres anciens confrontés à des problématiques nouvelles et notamment aux aléas climatiques. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer l'état de la réflexion du Gouvernement sur l'impact de ces dispositifs dans les villes participant à ces programmes et l'existence ou non de données.
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur une problématique aussi bien sociale qu'environnementale : la banalisation des titres-restaurants, chèques-cadeaux, chèques-culture ou encore chèques mobilité. Ces soi-disant « avantages sociaux offerts aux salariés par les entreprises » se substituent à de véritables augmentations de salaires. Les entreprises sont incitées à les mettre en place puisqu'ils sont largement exonérés de cotisations sociales. Les contraintes d'utilisation de ces titres et chèques sont nombreuses. À titre d'exemple, pour les titres-restaurant, payés pour moitié par les salariés, le code du travail et la commission nationale des titres restaurants imposent que leur utilisation est plafonnée à 19 euros par jour et limitée géographiquement. Ils ne sont pas utilisables les weekends et jours fériés et périment au bout d'un an. De nombreux aliments ne sont pas éligibles à leur utilisation (pâtes, riz, glaces, etc.). Avec la dématérialisation des titres, restaurateurs et commerçants ne disposent pas tous des terminaux spécifiques. Nombreux d'entre eux refusent ces titres du fait de commissions trop importantes prélevées par les sociétés émettrices ou du fait d'un système de facturation trop complexe. Les grandes surfaces sont habilitées à les recevoir mais pas les AMAP, les producteurs locaux, de nombreuses épiceries bio etc. Bilan : sur le plan écologique et sanitaire, cette politique est un non-sens total qui encourage à surconsommer inutilement et contrevient à la logique de relocalisation et d'incitation à consommer des produits biologiques et de saison. Sur le plan social, c'est une injustice pour tous les salariés qui n'en ont pas usage et se voient rogner une partie de leur revenu pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros par an. Sur le plan fiscal, c'est de l'argent en moins par la sécurité sociale. Pour les entreprises, c'est toujours plus de concurrence déloyale au profit des grandes surfaces. À l'heure où l'on parle écologie et pouvoir d'achat, elle lui demande donc de bien vouloir mettre ce sujet à l'ordre du jour pour qu'une refonte du dispositif soit envisagé au profit de dispositifs écologiques réellement favorables aux petites entreprises et aux salariés.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation particulière que connaissent les travailleurs de la nuit, comme les entreprises du secteur logistique (chauffeurs routiers, préparateurs de commandes), les services d'urgence et de secours, mais aussi le secteur touristique, entre autres. Sauf cas particuliers, la période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures et la population concernée a doublé ces 20 dernières années. De nos jours, près de 4,5 millions de français sont donc sujets au travail de nuit et connaissent de ce fait une situation d'inégalité due en partie à l'absence de service publics en heures nocturnes. Qu'il s'agisse des transports en communs, ne circulant souvent pas la nuit, ou encore de la garde des enfants nécessairement payée en horaires nocturnes, ils rencontrent de nombreux frais supplémentaires qui ne sont pas connus des Français travaillant de jour. De plus, ils sont bien plus souvent tributaires de leur voiture, notamment pour les raisons ci-dessus évoquées. De nombreuses pistes pourraient être explorées pour réduire ces inégalités, parmi lesquelles la majoration des indemnités kilométriques ou celle concernant les modes de garde. Il lui demande la position du Gouvernement sur ces propositions ou celles qui pourraient encore être étudiées.
M. Xavier Batut interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'accès au compte pénibilité des travailleurs titulaires d'un contrat de travail inférieur à un mois. Plus précisément, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 prévoit comme dispositif de compensation un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) qui permet à l'employé d'acquérir des points sur son compte pénibilité à condition d'être exposé à un ou plusieurs risques, facteurs de pénibilité : activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et travail répétitif. Les points accumulés sur le compte pourront être utilisés pour financer : une formation professionnelle, un complément de rémunération lors d'un passage à temps partiel ou un départ anticipé à la retraite. Cependant, il apparaît que les salariés du particulier employeur et les salariés titulaires d'un contrat de travail d'une durée inférieure à un mois sont totalement exclus du présent dispositif. Or peu importe la durée du contrat de travail, les salariés sont soumis aux mêmes conditions de pénibilité de manière prolongée, notamment les travailleurs intérimaires dont les contrats sont renouvelés successivement. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de pallier cette iniquité.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'intérêt d'utiliser les futures péniches propulsées à l'hydrogène pour le développement du transport fluvial sur le canal de Garonne. En effet, ce nouveau mode de transport de marchandises, soutenu par VNF, pourrait être avantageusement expérimenté dans le cadre du chantier de la troisième ligne de métro qui vient de débuter à Toulouse. Ces nouvelles barges à hydrogène vert, développées d'ailleurs en Occitanie dans le cadre du projet Hybarge, pourraient être utilisées pour le transport de certains matériaux depuis les nombreuses gravières du nord toulousain qui longent le canal de Garonne. Une utilisation qui pourrait s'élargir à l'enlèvement des gravats du chantier du métro, offrant ainsi une solution alternative au transport routier puisqu'une seule barge remplace une douzaine de poids-lourds. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur cette proposition.
M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation des abonnés SNCF « TGV Max ». Alerté par de nombreux utilisateurs ainsi que par l'association « 1Max2Trains », il constate le sentiment d'incompréhension des usagers face à l'évolution plus que négative de leur abonnement. L'abonnement « TGV Max » prévoit, selon le message commercial, « des trains illimités pour 79 euros par mois ». Mais dans les faits, les conditions générales de vente sont plus vagues. Elles annoncent en effet une offre limitée en « périodes d'affluence », qui étaient jusqu'alors les grands départs en vacances et les ponts. Cependant, M. le député constate que depuis les conditions générales de vente du 27 septembre 2021, tous les vendredis, les samedis et les dimanches sont inclus dans les périodes « d'affluence », rendant l'utilisation de cet abonnement beaucoup plus compliquée pour les utilisateurs. De plus, la nouvelle politique commerciale de la SNCF de réduire le nombre de TGV Inoui et des trains Intercités au profit des Ouigo, auxquels l'abonnement « TGV Max » ne donne pas accès et qui réduit considérablement les possibilités de voyage, ne permet plus à la SNCF d'honorer sa promesse initiale de voyager en illimité. D'après son constat auprès de nombreux abonnés, M. le député note qu'une grande partie des usagers « TGV Max » sont des étudiants, l'abonnement étant réservé aux 16-27 ans, qui alternent entre semaine dans une ville pour leurs études et week-end auprès de leur famille dans une autre ville. Aujourd'hui, avec une offre qui ne se limite presque plus qu'aux mardis et mercredis pour certaines lignes, l'abonnement est devenu quasiment inutilisable pour de nombreux trajets. Cet abonnement, l'un des plus onéreux que propose la SNCF puisqu'il s'élève à 948 euros par an, devient donc de moins en moins rentable pour les titulaires qui doivent régulièrement se résigner à acheter un billet au tarif très élevé qu'impose la « dernière minute ». M. le député constate également l'opacité qui règne sur le système d'attribution des places « TGV Max » sur les trains, système qualifié d'« algorithmique » par le service client de la SNCF et qui est censé ajuster le nombre de places en fonction de la demande. Malgré cela, M. le député a pu constater que des trains dans lesquels aucune place « TGV Max » n'était proposée avant départ partaient avec de nombreuses places vides. Il constate également que des places étaient rendues disponibles quelques minutes avant le départ, ce qui ne laisse pas la possibilité à un usager de prendre le train, à moins que celui-ci décide d'attendre toute la journée, au petit bonheur, qu'un train se libère. Enfin, M. le député constate que malgré une offre de places « TGV Max » déclinante, le nombre d'abonnés semble être en hausse et les campagnes de promotion de l'abonnement, notamment « premier mois à 1 euro », demeurent régulières. M. le député s'interroge également sur la pertinence d'avoir ouvert un abonnement similaire à destination des seniors, « Max Seniors », alors que la SNCF peine à honorer l'offre existante. À la lumière de ces éléments, M. le député demande au ministre d'agir auprès de la SNCF afin que le système d'attribution des places « TGV Max » par train soit clairement identifiable et compréhensible par les usagers, en exigeant, par exemple, que la SNCF indique à 35 jours du départ le nombre de places qui seront éligibles à J-31 (jour de l'ouverture à la vente des places « TGV Max »). Il demande au ministre d'exiger que la SNCF s'engage à fixer un minimum de places disponibles par ligne à forte demande (Paris - grandes villes par exemple), minimum qui évoluera avec le nombre d'abonnés « TGV Max ». Il lui demande également s'il envisage de presser la SNCF à revoir les nouvelles « CGV », notamment les points ne permettant pas de diviser un trajet ou le non-report d'un trajet « TGV Max » sur un trajet ultérieur en cas d'annulation ou de retard d'un train.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de l'accord récent concernant les services aériens entre le Qatar d'une part et l'Union européenne et ses membres d'autre part. Il s'inquiète de la signature le 18 octobre 2021 d'un tel accord de libre-échange qui risque de désavantager considérablement les compagnies aériennes françaises et européennes dans le cadre d'une ouverture progressive et illimitée des droits de trafic entre les signataires. En effet, il existe un déséquilibre certain dans cet accord compte tenu de la faiblesse du marché qatari par rapport à celui bien plus avantageux offert par l'Union européenne (3 millions d'habitants contre 447 millions). Il souligne qu'une réciprocité équitable n'est pas, dans ces conditions, clairement assurée et que les compagnies européennes n'ont aucun intérêt à augmenter leurs capacités au Qatar. Il précise que la direction d'Air France-KLM « regrette la signature de cet accord qui est de nature à renforcer la situation concurrentielle au départ de la France et des Pays-Bas à un moment où la crise du covid impacte toujours fortement son activité ». Par ailleurs, il relève, s'agissant de l'activité cargo, que ce contrat offre à Qatar Airways un droit de cinquième liberté qui lui permet d'effectuer des transports de fret entre l'UE et n'importe quel pays tiers, ce qui évidemment profitera en premier lieu à la compagnie qatarie. Il redoute également que les obligations sociales et concurrentielles imposées en contrepartie ne soient pas, en l'absence de mesures coercitives, respectées par un pays appliquant des conditions d'emploi rétrogrades et bénéficiant largement de subventions étatiques. Aussi, il demande si cet accord, qui est entré en vigueur, il le déplore, dès sa signature et avant même sa ratification par les parlements nationaux, ne constitue pas une concurrence déloyale qui à terme peut s'avérer mortifère pour les compagnies aériennes.
M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation préoccupante des professionnels des sports en eaux vives de l'Aude. Au mois de mai 2022, la préfecture avait informé ces acteurs du tourisme que la convention « eaux vives » vieille de 22 ans n'était pas reconduite et qu'ils ne bénéficieront pas des lâchers d'eau nécessaires pour exercer leur activité dans de bonnes conditions ce printemps. M. le préfet leur avait cependant garanti que les lâchers auraient bien lieu durant la période estivale de juillet et août. Malgré cet engagement du représentant de l'État, ils ont appris le 30 juin 2022 qu'ils ne bénéficieront finalement pas des débits nécessaires pour pratiquer leur activité phare qu'est le rafting à compter du 1er juillet 2022. Après avoir sollicité une réunion avec l'ensemble des acteurs concernés, aucune solution n'a à ce jour été apportée. Cette activité économique et touristique emploie une centaine de personnes, pour un chiffre d'affaires de plus de deux millions d'euros annuels et plus de six millions d'euros de retombées indirectes dans un territoire sinistré économiquement, avec des taux de pauvreté et de chômage déjà bien supérieurs à la moyenne nationale. Pour préserver cette activité majeure du tourisme audois, des solutions à très court terme doivent être apportées telles qu'une optimisation des heures des lâchers d'eau, ou à défaut, des mécanismes de compensation financière. À moyen terme, une nouvelle convention doit être discutée pour les saisons à venir et, le cas échéant, des aides doivent être débloquées afin que ces professionnels puissent investir dans du matériel mieux adapté aux nouvelles conditions. Il lui demande donc si les services de l'État vont prendre des mesures d'urgence afin de préserver ces activités indispensables pour l'attractivité touristique du territoire.
Mme Maud Petit alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pénurie d'animateurs dans les centres de loisirs et les colonies de vacances. L'été, saison privilégiée par la jeunesse, est devenue cette année, le casse-tête des parents et des municipalités. En effet, les centres de loisirs et les colonies de vacances ne parviennent plus à recruter suffisamment d'animateurs. La crise sanitaire a eu un effet catastrophique sur ce secteur, réduisant drastiquement le nombre de BAFA et de BAFD délivrés. Selon les chiffres de l'INJEP, cette diminution représentait 22 % sur la période 2019 - 2020. Cependant, cette tendance est antérieure à la crise covid ; ainsi, entre 2016 et 2019, le taux de BAFA et BAFD obtenus a accusé une baisse de 28 %, ayant comme conséquences directe une baisse de 50 % des séjours organisés par les colonies de vacances entre 2019 et 2020. En 2022, les collectivités locales subissent de plein fouet cette baisse de diplômés. Un grand nombre de centres de loisirs communaux ont restreint leur accueil, en raison d'un manque de personnels. En conséquence, les parents se retrouvent sans mode de garde et sans activité pour leurs enfants. ellel l'interroge donc sur les moyens envisagés par le Gouvernement pour palier rapidement ce manque d'animateurs.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les propositions de Jean Viard et David Medioni pour repenser la façon de voyager. Dans un récent ouvrage publié par la Fondation Jean-Jaurès, les deux auteurs, considérant que le tourisme a été largement paralysé par les années de pandémie, estiment que la crise sanitaire a ramené la France à « L'an zéro du tourisme », titre de l'ouvrage. Après avoir rappelé que le secteur des loisirs est au cœur du lien social tout en étant un moteur majeur de l'économie, ils appellent la mise en place d'une politique culturelle du tourisme qui recouvre une philosophie de l'accueil et de l'hospitalité. Selon eux, le tourisme ne peut plus être simplement considéré comme la gestion d'un flux de voyageurs qu'il faut accroître à tout prix. Jean Viard et David Medioni évoquent ainsi une perspective qui associe voyage, vacances et loisirs, qui encourage les rencontres, la curiosité, la connaissance, en s'appuyant sur l'art de vivre et l'expérience de la découverte. Il souhaiterait connaître sa position et savoir si des études ont été engagées ou conduites sur les nouvelles formes de tourisme.
Mme Michèle Peyron appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications au sujet du déploiement de la fibre en Seine-et-Marne et des comportements problématiques de certains opérateurs téléphoniques dans le raccordement au réseau internet. Dans plusieurs communes de sa circonscription et notamment à Combs-la-Ville, les habitants font face à des débranchements intempestifs de leur ligne. En effet, il semblerait que ces opérateurs se mènent une véritable « guerre » dans le raccordement au réseau internet en débranchant notamment les lignes de leurs concurrents. Ce constat fut également partagé par la présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse lors d'un déplacement au sein de l'agglomération Grand Paris Sud dont Combs-la-Ville fait partie. Si le raccordement des habitations est placé sous la responsabilité de l'opérateur commercial, celui-ci est bien souvent délégué à de nombreux sous-traitants. Ces débranchements entravent donc le bon développement du plan France Très Haut Débit dont les objectifs sont notamment de garantir le bon haut débit pour tous d'ici la fin 2020 et le très haut débit pour tous d'ici la fin 2022. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avancée du déploiement de la fibre en Seine-et-Marne et savoir si le Gouvernement a engagé des discussions avec les opérateurs téléphoniques afin que ces pratiques n'aient plus lieu.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur des arômes pour l'application de nouvelles dispositions issues de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. L'article 30 de cette loi a en effet modifié les taux de TVA applicables dans le secteur agroalimentaire, quelles que soient les étapes de leurs productions. Ainsi un taux de TVA de 5,5 % est applicable sur les produits à destination de l'alimentation humaine alors qu'un taux de 10 % est prévu pour ceux qui sont destinés à l'alimentation animale. Par ailleurs la TVA est de 20 % pour les arômes à destination du secteur des médicaments. Pour les entreprises du secteur des arômes ce dispositif est difficile à appliquer. En effet, les clients ne font pas nécessairement part des usages finaux et, par ailleurs, elles sont nombreuses à vendre à des distributeurs. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait qu'il puisse lui préciser les mesures qu'il pourrait prendre afin de faciliter la mise en œuvre de ces dispositions.
M. Thierry Frappé appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les J.O. de 2024. En effet, le Président de la République a annoncé que l'État achètera 400 000 billets dans le but de les distribuer aux jeunes et scolaires, surtout les moins de 16 ans ; à des bénévoles qui contribuent aux jeux et au sport en France ; aux personnes en situation de handicap, à leurs aidants et aux fonctionnaires de l'État et des collectivités qui aident à ces jeux, particulièrement les catégories B et C. Cette billetterie populaire est une très bonne nouvelle. Cependant, ce dispositif semble sous-dimensionné lorsqu'on connaît le nombre des publics visés. Également, le risque est de créer des différences au sein même des écoles, des clubs sportifs ou plus largement des publics cibles. La question de la juste répartition de ces billets est essentielle et ce sur l'ensemble du territoire national afin de ne pas diviser. Sans remettre en cause ce dispositif, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités de répartition de ces billets sur le territoire national et notamment dans les choix de répartition.
M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conséquences de la fermeture des trésoreries et centres de finances publiques notamment en matière de traitement des opérations et de délai de mise en paiement. En effet, dans le cadre de la réorganisation des services des directions départementales des finances publiques, il a été décidé de fermer la plupart des trésoreries de proximité et des centres de finances publiques. Ainsi dans un département comme l'Allier, la quasi-totalité des trésoreries ont baissé rideau en quelques mois. Depuis, les maires et secrétaires de mairie n'ont de cesse d'alerter sur les conséquences très négatives de cette réforme dans la gestion de leurs opérations comptables avec une durée excessive dans le traitement des opérations et le dépassement des délais de paiement des fournisseurs. Il revient alors aux élus la délicate tâche de répondre aux relances des entreprises concernées et de tenter d'expliquer tant bien que mal ces retards. À travers la commande publique, les mairies sont des donneurs d'ordre importants pour l'économie locale, a fortiori en cette période incertaine marquée par différentes crises. Présentée comme très opérationnelle et indispensable à la modernisation de l'action publique, cette réforme est en réalité vécue comme un fiasco et beaucoup dénoncent un nouveau démantèlement du service public au détriment du service rendu à l'usager. Il lui demande quelle est sa position sur cette question et quelles sont les moyens nécessaires que le Gouvernement compte mettre en œuvre rapidement pour répondre aux graves difficultés rencontrées actuellement par les usagers et les collectivités.
M. Timothée Houssin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la pénurie d'inspecteur du permis de conduire et ses conséquences. Les délais pour passer l'examen du permis de conduire s'allongent. En particulier, pour les candidats ayant échoué à un premier examen, la possibilité de passer à nouveau le permis de conduire nécessite dans nombre de territoires plus de 6 mois d'attente. Cette situation a des conséquences lourdes pour les candidats et parfois pour leur famille, en particulier dans la ruralité où la voiture est indispensable aux déplacements. Ces délais empêchent l'insertion sociale et professionnelle pour des personnes qui, faute d'obtention du permis et de possibilité de se déplacer, renoncent à des études ou à un emploi. Souvent, il s'agit de jeunes adultes que cet obstacle entraîne dans une spirale de précarité. La problématique entraînant ces délais excessifs est le manque d'inspecteurs du permis de conduire dans certains territoires. Aussi, M. le député demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour mettre fin à cette problématique ? Il lui demande si le Gouvernement compte recruter et former rapidement davantage d'inspecteurs du permis de conduire, en particulier dans les zones rurales les plus touchées par la pénurie d'inspecteurs et où la voiture est indispensable à l'accès au travail et aux études.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions de sécurité des futurs jeux Olympiques qui auront lieu à Paris en 2024. 13 millions de spectateurs et 4 milliards de téléspectateurs assisteront ou visionneront ce qui est considéré comme le premier évènement mondial. Dans un rapport qui devrait être rendu public à la fin de l'année 2022, la Cour des comptes soulève le retard pris dans l'organisation de l'évènement, ce qui entacherait à la fois l'image de l'institution olympique et celle de la France. La Cour des comptes prévient qu'il est « impératif » d'accélérer la cadence et pointe du doigt un « défi sécuritaire considérable » ainsi que des menaces protéiformes ». La cour alerte ainsi sur les risques majeurs en matière de sécurité, tant pour les jeux Olympiques eux-mêmes que pour la cérémonie d'ouverture, alors que la sécurité des athlètes et des spectateurs doit être la priorité absolue. Le Gouvernement semble tâtonner sur ce dossier majeur alors que l'on sait que la France et les jeux Olympiques sont des cibles privilégiées pour les terroristes. Tout incident significatif qui adviendrait à l'occasion de cet évènement mondial de premier plan mettant en péril la sécurité des spectateurs ou des athlètes ternira de manière durable l'image de la France. Le récent fiasco de la finale de la League des champions de football au stade de France fait malheureusement craindre le pire quant à la sécurité d'un évènement hors norme tel que les jeux 0lympiques. Il l'appelle à tirer les leçons du fiasco sécuritaire de la finale de la League des champions au stade de France et lui demande quelles dispositions il compte mettre en place pour garantir la sécurité des jeux Olympiques de 2024.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessaire augmentation des moyens alloués à la lutte contre les incendies. Au cours des mois de juin et juillet 2022, plusieurs milliers d'hectares ont brûlé sur l'ensemble du territoire national, en Gironde, en Provence, mais aussi dans des territoires auparavant épargnés à l'instar de la Bretagne, de la Savoie, de la Manche ou des Ardennes. Les moyens aériens de la sécurité civile sont des outils stratégiques, essentiels pour gérer ces crises. Ils peuvent venir à bout des foyers difficiles voire impossibles d'accès par la route. Pourtant un rapport de la commission des finances du Sénat a récemment insisté sur le « nécessaire renforcement » des moyens aériens de la sécurité civile. De nombreux Dash et Canadairs sont actuellement immobilisés au sol pour des défauts mécaniques ou d'entretien. Certains appareils de 25 ans ne peuvent être remis à neuf, du fait de leur coût de réparation et du manque de pièces détachées. Le rachat de nouveaux appareils a également été jugé trop lent par le même rapport, ne permettant pas de pallier les besoins existants. Face à ce constat, la Fédération nationale des pompiers de France estime qu'il est urgent de renforcer ces moyens par le biais de locations, financées par l'État, d'hélicoptères bombardier d'eau (HBE) ou d'avions bombardier d'eau (ABE). Les troupes mobilisées sans relâche s'épuisent, faute de personnels qualifiés pour piloter ces appareils ou combattre le feu au sol. Depuis 2012, leurs effectifs sont en constante baisse, obligeant les SDIS à mobiliser les pompiers volontaires de la France entière, comme en Gironde où des sapeurs-pompiers ardennais sont venus en renfort. Dans ce contexte marqué par l'intensification du réchauffement climatique et par le manque criant de moyens humains et matériels, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir le volontariat, clé de voûte du système de sécurité civile français, accélérer le recrutement des sapeurs-pompiers professionnels et renforcer la lutte aérienne contre les incendies.
M. Damien Maudet interpelle M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de la situation des pompiers. En Gironde, Emmanuel Macron a salué la bravoure des pompiers, qualifiant leur dévouement de « formidable chaîne de solidarité humaine pour battre la bête qu'est le feu. Les pompiers sont des héros absolus », avant d'ajouter : « Je veux dire les remerciements de la Nation tout entière. Un travail d'autant plus exceptionnel qu'il n'y a pas de victimes, compte tenu du défi qui était le nôtre ». Ces mots. M. le député les partage. On les partage. Le dévouement des pompiers est sans faille. Ce corps fait preuve d'un professionnalisme à toute épreuve et d'une abnégation exemplaire. Ce dévouement est tel qu'on leur demande de remplir toujours plus de missions, pour pallier toujours plus de manques. À celles de secours se sont ajoutés la vaccination contre le covid, le rôle d'ambulancier et les pompiers sont même mentionnés dans le rapport Braun relatif aux urgences hospitalières comme solution pour pallier les insuffisances structurelles dont les hôpitaux sont victimes. En 2021 déjà, les pompiers girondins déploraient ne pas avoir la capacité de répondre à toutes les missions qui leur sont confiées. Les syndicats dénoncent le recours aux pompiers pour faire « tout ce que les autres ne veulent pas faire ». Quelle réponse leur a été apportée depuis ? Un accroissement de leurs missions. Mais si le nombre de missions grimpe, les effectifs, eux, restent stables. Fatalement, la charge de travail s'accumule et les moyens ne suivent pas. Ce qui fait craindre aux pompiers des difficultés accrues pour recruter et conserver les volontaires. En effet, ces derniers se plaignent d'un manque de reconnaissance et d'une combinaison toujours plus difficile de leur métier avec leur engagement, tout en percevant des vacations au montant dérisoire. Or le corps des pompiers est constitué à 80 % de volontaires. C'est principalement sur eux que repose la soutenabilité du système. Avec l'évolution liée au changement climatique, la fréquence et l'intensité des intempéries et des catastrophes naturelles vont aller croissantes. Des grêles qui s'apparentent à des pluies de balles de golf comme la Haute-Vienne l'a connu, les méga-feux comme en Gironde, les coulées de boue qui contaminent la Somme : tous ces évènements seront de plus en plus fréquents et demanderont une mobilisation sans cesse accrue des pompiers. Il y a donc urgence à rendre « attractif » le métier pour ceux qui s'engagent et à le rendre stable pour celles et ceux qui veulent en vivre. M. le ministre va-t-il augmenter le nombre de concours et le nombre de postes de pompiers professionnels ? Aussi, il lui demande quelle piste il envisage pour revaloriser concrètement le volontariat, par exemple en ouvrant les droits à la retraite dès les premières années de service rendu et en augmentant la rémunération à la vacation.
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le sujet des noyades en piscines publiques. Dans son rapport publié en juin 2022, Santé publique France a recensé 55 noyades dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. L'enquête conduite récemment sous l'égide d'associations professionnelles telles que l'Andes, l'Andiiss et Asporta met en évidence une pénurie de maître-nageurs sauveteurs, ce qui n'est pas sans conséquence dans des ERP où la baignade doit être surveillée de façon constante par du personnel qualifié. Il convient d'adopter des mesures en complément des plans « J'apprends à nager » et « Aisance aquatique » pour protéger les usagers des piscines publiques. Il existe par exemple des technologies d'intelligence artificielle - développées en France - permettant d'alerter le personnel de surveillance rapidement. Elle lui demnde si le Gouvernement entend généraliser ce genre de technologies, au moins pour les nouvelles constructions ou dans le cadre des rénovations lourdes.
M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la réintégration des pompiers non-vaccinés. Depuis plusieurs semaines, des incendies font rage en Gironde. Selon les autorités sur place, plus de 17 000 hectares sont partis en fumée. Ces incendies chamboulent le quotidien des habitants de la région en les obligeant dans certains cas à abandonner tout ce qu'ils ont. À La Réunion, en novembre 2021, M. le député a été alerté sur le manque effectif dans les casernes de pompiers, notamment suite à l'absence d'intervention des pompiers de la ville de Bras-Panon sur un incendie dans une concession d'automobile. Il s'agit là d'un sujet grave : la sécurité des biens et des personnes. Il faut agir avant qu'il soit trop tard. Il est donc nécessaire d'améliorer les moyens que ce soit sur le plan matériel que sur le plan humain. Les soldats du feu qui risquent leur vie, travaillent dans des conditions difficiles doivent être mieux accompagnés. Il manque cruellement de pompiers tant en France hexagonale qu'à La Réunion et un renfort des effectifs au vu de la gravité de la situation des casernes est nécessaire. Il lui demande donc la réintégration immédiate des sapeurs-pompiers suspendus pour leur choix de non-vaccination contre le covid. Des renforts qui seront accueillis avec joie pour soulager les pompiers au front depuis plusieurs semaines, mais aussi d'une façon plus générale pour permettre aux différentes casernes de fonctionner dans de bonnes conditions et de pouvoir faire face à d'éventuelles sinistres évitant des drames. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le problème des noyades en piscines publiques. Dans son rapport publié en juin 2022, Santé publique France a recensé 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant pour l'année 2021. Différentes mesures pourraient être prises afin de lutter contre ce fléau. Les technologies d'intelligence artificielle développées en France et normalisées (NF EN ISO 20380:2017) permettent d'alerter le personnel de surveillance dès les premières secondes d'une possible noyade. Ces technologies permettent ainsi de sauver des vies. Le coût de ces solutions de surveillance représente aujourd'hui moins de 2 % du coût de construction d'un équipement sportif. C'est pourquoi elle lui demande son avis sur ces technologies et quelles mesures elle entend prendre pour encourager à leur généralisation.
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inaction de la ville et de la métropole de Lyon pour assurer la sécurité des Lyonnais à travers un dispositif de vidéosurveillance. En effet, selon un rapport du ministère de l'intérieur de mars 2022, la ville de Lyon a été classée troisième ville la plus dangereuse de France derrière Paris et Marseille. La preuve en est, mercredi 20 juillet 2022, trois policiers ont été attaqués et lynchés par la foule place Gabriel-Péri dans le quartier de la Guillotière. Le lendemain jeudi 21 juillet 2022, un 4e policier a été agressé lors d'une interpellation en milieu d'après-midi vers 16h dans le 2e arrondissement de Lyon. Le samedi 23 juillet 2022, les forces de l'ordre ont, à deux reprises, été confrontées à des foules hostiles dans le même secteur afin d'entraver les arrestations. Si le préfet du Rhône a demandé le déploiement de plus de forces de police dans le quartier de la Guillotière pour permettre l'interpellation des suspects, le ministère de l'intérieur a annoncé des opérations de police à venir face à l'immigration illégale et a précisé que 700 opérations de police avaient déjà eu lieu depuis janvier 2022 dans le quartier de la Guillotière. Le refus répété de la ville et de la métropole de Lyon d'installer un dispositif de vidéosurveillance est aujourd'hui une source d'insécurité pour de nombreux Lyonnais alors que plusieurs grandes villes ont déjà opté en faveur de la vidéosurveillance. Il lui demande les moyens techniques et humain que l'État compte déployer à Lyon afin de compenser le désengagement de la ville et de la métropole en matière de sécurité.
Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les éventuelles réflexions engagées par son ministère sur le recours aux technologies d'intelligence artificielle dans le but de prévenir les noyades en piscines. Le nombre de noyades dans les piscines s'élève à environ 100 à 150 cas par an selon plusieurs études et le nombre de maîtres-nageurs sauveteurs se trouve être en sous-effectif selon une enquête récente (Andes, Andiiss, Asporta). L'appui du ministère à l'accélération du recrutement dans ce domaine semble ainsi être une nécessité. En complément, les outils d'intelligence artificielle disponibles en France (norme NF EN ISO 20380 :2017) portant sur des systèmes de vision par ordinateur destinés à détecter les noyades pourraient représenter une véritable valeur ajoutée pour lutter contre ces morts dramatiques dans les lieux publics que sont les piscines. Elle l'interroge ainsi afin de connaître la politique du Gouvernement et ses projets en la matière.
Mme Fatiha Keloua Hachi alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation sanitaire relative à la variole du singe et demande une clarification de la stratégie gouvernementale face à la propagation rapide de la maladie en France. Alors que la France recensait plus de 1 500 cas au 21 juillet 2022, chiffres encore potentiellement sous-estimés, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a décidé de déclencher le 23 juillet 2022 son plus haut niveau d'alerte sanitaire, pour tenter de contenir la flambée des cas. En France, associations et professionnels de santé dénoncent la lenteur et la relative faiblesse de la stratégie vaccinale, ainsi que l'absence de stratégie de prévention claire et adaptée. Mme la députée interroge M. le ministre sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour amplifier la réponse sanitaire et accélérer la stratégie vaccinale, afin d'empêcher la propagation de la maladie à la population générale. Alors que la vaccination est considérée désormais comme la voie la plus efficace de lutte contre cette maladie, Mme la députée souligne le manque de transparence criant dans la gestion de cette nouvelle crise sanitaire et demande si le Gouvernement envisage une plus grande transparence concernant le nombre de doses de vaccins disponibles, la taille des stocks et la stratégie d'approvisionnement de la France. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisage une stratégie spécifique pour les personnes immunodéprimées ou vivant avec le VIH, qui pourraient nécessiter un schéma vaccinal plus long pour être totalement immunisées.
M. Philippe Latombe rappelle à Mme la ministre de la culture que, selon une jurisprudence constante de la CJUE (la plus récente du 2 avril 2020, Affaire C-753/18) que ni les services du ministère ni la Sacem ne sauraient ignorer, cette société civile n'est pas fondée à réclamer le paiement de droits de propriété intellectuelle pour la seule mise à disposition d'un poste de radio, d'une télévision ou d'un lecteur CD dans une location saisonnière. Or la presse s'est récemment fait l'écho de manœuvres et de courriers menaçants de la Sacem à l'encontre des propriétaires concernés pour leur réclamer le paiement de droits de propriété intellectuelle. N'ayant aucune prérogative de puissance publique, les agents de la Sacem n'ont pourtant aucunement le droit de pénétrer de leur propre initiative dans des lieux privés non ouverts au public et de tels comportements pourraient donc relever de la violation de domicile par manœuvres, délit réprimé par l'article 226-4 du code pénal. Il rappelle à Mme la ministre que les propriétaires de locations saisonnières sortent de deux années difficiles et souhaite donc savoir si, contrairement à ses prédécesseurs, elle se propose de prendre tout arrêté, circulaire, règlement, instruction écrite ou orale à ses services ou à la Sacem pour faire cesser ces troubles à l'état de droit et d'en assurer une publicité adéquate par un communiqué officiel. La prescription civile étant de cinq ans, il lui demande si elle envisage également d'organiser les modalités d'un remboursement automatique de tous les propriétaires indûment prélevés depuis cinq ans et de signaler à l'autorité judiciaire les faits délictueux dont elle aurait à prendre connaissance sur ce sujet, au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur l'obligation faite aux établissements d'hébergement touristique de verser des droits d'auteur à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). Comme de nombreux lieux d'accueil et d'hébergement, les gîtes et chambres d'hôtes mettent à la disposition des clients une télévision, une radio, un lecteur de CD... afin de rendre leur séjour plus agréable. Ces moyens de diffusion sont devenus incontournables pour assurer une qualité de service correspondant aux attendus. En Charente-Maritime, la Sacem effectue actuellement des démarches auprès des exploitants des gîtes et chambres d'hôtes en vue d'obtenir le paiement d'une redevance au titre des droits d'auteur. Par exemple, le propriétaire d'un gîte n'accueillant pas plus d'une vingtaine de personnes par an devient redevable, au titre des droits d'auteurs, du paiement d'un forfait annuel spécial hébergement touristique de 224 euros. Une telle redevance pénalise fortement les exploitants de ces hébergements alors que leurs établissements, bien que modestes, jouent un rôle non négligeable, notamment en zone touristique tendue, où ils accueillent les travailleurs saisonniers et les étudiants. Certes, le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique, que sont les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs, des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations ou phonogrammes. À ce titre, dans le cas des auteurs, des compositeurs et des éditeurs de musique, c'est la Sacem qui a vocation à gérer la perception et la répartition de leurs rémunérations pour leur permettre de poursuivre leurs activités de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. Pour autant, dans le cas des gîtes et chambres d'hôtes, dont l'occupation est ponctuelle, il est impossible d'établir quelles œuvres ont effectivement été diffusées et quelle est la rémunération qui peut en découler pour les auteurs. Cette demande de la Sacem d'une contribution forfaitaire paraît d'autant plus inique que le procédé est tout à fait nouveau et inédit pour les exploitants récemment sollicités. Elle est inévitablement perçue par les exploitants de ces hébergements touristiques comme une nouvelle redevance de nature purement fiscale. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser si elle entend apporter à l'actuel dispositif les aménagements indispensables à la survie des exploitants de gîtes et chambres d'hôte.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le développement des démarches effectuées par la Sacem (société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) auprès des propriétaires de gîtes et de chambres d'hôtes en vue d'obtenir le paiement d'une redevance au titre des droits d'auteur. Dans son département de la Somme, bon nombre de ces établissements sont modestes et n'entrent pas dans le champ d'activités professionnelles. L'existence de ces gîtes et chambres d'hôtes tient souvent à la volonté de personnes désireuses d'entretenir et de conserver le patrimoine rural, ainsi que de maintenir une certaine animation dans les communes. Cette demande de la Sacem paraît alors injuste pour ces exploitants récemment sollicités car perçue comme une nouvelle redevance de nature purement fiscale ne prenant pas en compte la réalité de leur activité. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si elle entend apporter des aménagements à ce dispositif.
M. Richard Ramos appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les indemnités kilométriques des salariés du secteur des aides à domicile qui utilisent leur véhicule à des fins professionnelles. M. le député a été alerté par le président d'une association d'aide aux personnes âgées du pays lorrissois quant à une injustice sur l'indemnisation des frais kilométriques. En effet, les aides à domicile, essentielles au maintien des seniors chez eux, utilisent tous les jours leur véhicule personnel pour faire les courses à la place des personnes âgées ou les y accompagner, pour les amener aux divers rendez-vous médicaux ou encore se rendre à la pharmacie. Toutefois, le barème d'indemnisation de leurs frais de route s'élève à 0,35 euros du kilomètre alors que les autres catégories de salariés ayant un véhicule 6CV et effectuant 5 000 km par an sont indemnisés à 0,631 euros du kilomètre. Les salariés des associations d'aides à domicile font elles aussi autant de kilomètres que les autres salariés, voire plus dans les campagnes. Ainsi, la CNSA pourrait fixer la tarification horaire APA chaque année en appréciant le barème fiscal de N-1. Ce qui permettrait alors aux salariés de ce secteur, qui n'ont pas d'importants revenus, de voir compenser le différentiel de charge. Au regard de la situation identique dans les faits de ces salariés, il lui demande s'il envisage d'intégrer les aides à domicile dans le barème fiscal fixé annuellement par les services fiscaux et ainsi permettre à tous les salariés de bénéficier du même barème d'indemnisation des frais de route.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation alarmante des personnels infirmiers et plus particulièrement sur leur tarif de déplacement, non revalorisé depuis 12 ans. En effet, les indemnités forfaitaires de déplacement (IFD) des IDEL n'ont été revalorisées que de 50 centimes d'euro depuis 2009. Ainsi, les frais de déplacement (achat d'un véhicule, assurance, entretien et carburant) ne peuvent être intégralement couverts avec un forfait de déplacement facturé 2,50 euros. Les personnels infirmiers doivent aussi faire face depuis plusieurs années à la problématique du stationnement et de son coût, en hausse constante. Dans le même temps, les médecins bénéficient d'un tarif de déplacement facturé 11 euros. De plus, les personnels infirmiers ont été en première ligne face à la crise sanitaire et leurs conditions de travail se dégradent avec toujours plus de patients et toujours moins de temps à leur consacrer. Par ailleurs, c'est grâce aux infirmiers libéraux que de nombreux habitants des villages et des quartiers ont accès aux soins, permettant d'éviter de nombreuses hospitalisations. En l'absence de revalorisation, certains territoires isolés seront à terme des espaces délaissés par ces professionnels de santé, qui doivent déjà mettre de leur poche pour pratiquer des actes de soins. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend revaloriser le tarif de déplacement de la profession infirmière, mesure devenue aujourd'hui impérative et urgente.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation attendue des soins de kinésithérapie. Le 12 janvier 2022 ont débuté les négociations conventionnelles. Le 13 avril 2022, face au blocage sur la question de la revalorisation tarifaire et alors que le Gouvernement ne pouvait s'engager aux vues des échéances à venir, tous les syndicats ont quitté la table des négociations. Les kinésithérapeutes partagent pleinement les principaux points de la lettre de cadrage des négociations, mais ils constatent, une nouvelle fois, qu'aucune revalorisation de leurs actes n'est à l'ordre du jour. Après 10 ans de gel tarifaire, la profession est confrontée à une dégradation de son revenu d'exercice à cause notamment de l'augmentation des coûts de la pratique et de l'inflation galopante. Un jeune kinésithérapeute installé sur trois, en libéral, quitte la profession. Dans un contexte de difficulté d'accès aux soins et de lutte contre les déserts médicaux, il est donc primordial d'intervenir en faveur de ces professionnels de santé afin qu'ils puissent continuer à remplir leurs missions essentielles auprès des patients. C'est pourquoi il souhaite que soit engagée une revalorisation significative des actes de kinésithérapies et il demande à connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour y accéder et ainsi permettre une reconnaissance du travail de ces professionnels de santé à la hauteur de leur niveau de formation.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de la réintégration des soignants suspendus au titre de l'obligation vaccinale. Depuis l'entrée en vigueur du pass vaccinal et sa présentation obligatoire pour les personnels travaillant dans les services de soin, plusieurs milliers de soignants ont été suspendus, sans que le Gouvernement ne soit jamais en mesure d'indiquer le nombre exact de soignants écartés. Alors que le pays est confronté à une nouvelle vague de contaminations, que les soignants infectés par la covid-19 sont tenus de poursuivre le travail, que la pénurie de soignants ne trouve pas de résolution et que l'on sait qu'il faudra plusieurs années pour que les efforts mis en œuvre par le Gouvernement en matière de formation de personnels portent leurs fruits, la réintégration des 12 000 personnels soignants suspendus en raison d'un défaut de vaccination est indispensable pour assurer le bon fonctionnement du système de soins français. Les services d'urgence se préparent à affronter un contexte historique de pénurie de personnel au cours de l'été. C'est en réalité tout le secteur médical et paramédical qui connaît de telles difficultés. Par ailleurs, celles-ci cristallisent une autre réalité : l'inégalité des Français face à l'accès aux soins. Tous les territoires français ne subissent pas avec la même intensité ce manque de personnel. Celui-ci est d'autant plus marqué dans les territoires ruraux, dont certains voient leur population multipliée au cours de la période estivale : c'est notamment le cas de la Haute-Corse (10,3 infirmiers pour 10 000 habitants), du Var (56,4 infirmiers pour 10 000 habitants), ou encore, dans une moindre mesure, de l'Ardèche (72,9 infirmiers pour 10 000 habitants). Puisque l'heure est aux mesures d'urgence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement est enfin prêt à réintégrer les soignants suspendus.
M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation globale des oubliés du « Ségur » de la santé. Face à l'absence de réponse aux nombreux courriers envoyés au ministre sur le sujet par sa prédécesseure, Mme Laurence Dumont, M. le député réitère sa demande de connaître les mesures prévues pour qu'enfin tous les personnels soient bénéficiaires de la prime de 183 euros. Plus largement, l'absence de reconnaissance de certains métiers place les structures employeuses en grande difficulté face à la pénurie de candidats à ces métiers difficiles qui accompagnent les plus fragiles de la société. Nombre d'entre elles rencontrent des difficultés pour mener leurs missions tant elles manquent de personnels. M. le député déplore l'illisibilité de l'application des mesures depuis 2020. Alors qu'à la suite des premières mobilisations du secteur, par les accords « Laforcade », le Gouvernement a étendu cette prime aux professionnels soignants du secteur social et médico-social du champ non-lucratif et à ceux qui exercent dans certains ESSMS publics, il faudra encore attendre la conférence des métiers du social et du médico-social pour que celle-ci soit étendue aux professionnels de la filière socio-éducative. Las, plus de 2 ans après le « Ségur », M. le député déplore être encore interpellé par de nombreuses structures de soins, soit concernant les difficultés inhérentes au financement de la prime, non compensé par l'État (les ARS n'ayant pas encore reçu le versement du financement, les associations sont contraintes de puiser sur leur trésorerie, sauf quand elles ne le peuvent tout simplement pas), soit par l'absence totale de prime pour certaines catégories de personnels, notamment le secteur privé associatif et les filières administratives et logistiques toujours exclues. Ainsi, des personnels de recherche biomédicale au sein d'un GIP, mis à disposition des CHU qui versent leurs salaires ne peuvent toujours pas bénéficier du CTI. Cette situation inéquitable et injuste contribue largement à la crise que traverse le secteur et il demande quelles réponses le Gouvernement compte apporter à ces professionnels.
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la référence aux définitions d'agglomération et d'unité urbaine dans les protocoles d'accord locaux sur les indemnités kilométriques entre les caisses primaires d'assurance maladie et les fédérations et syndicats d'infirmiers. Par exemple pour le département du Rhône, selon les termes du protocole, l'unité urbaine de Lyon comprend cent onze communes présentant une zone de bâti continu et comptant au moins 2 000 habitants sur laquelle il n'est pas possible de facturer des indemnités kilométriques. Pourtant, certaines communes de l'unité urbaine sont parfois distantes de plus de 70 kilomètres et dépourvues de liaisons par transports publics. Si le secteur d'intervention d'un infirmier libéral demeure généralement plus local, il n'en reste pas moins que la voiture reste un moyen privilégié par les infirmiers libéraux pour effectuer leurs tournées en dehors des zones fortement densifiées et offrant de réelles alternatives de mobilité. Le coût du carburant, en dehors même de la conjoncture actuelle, est un frein certain à l'exercice de soins infirmiers dans des communes limitrophes à celle du cabinet médical lorsque ces communes sont situées dans la même unité urbaine. Dans le cadre de la mission de service public exercée par les organismes de l'assurance maladie, elle lui demande de bien vouloir prendre en considération les inquiétudes des fédérations et syndicats infirmiers afin que les frais kilométriques puissent être indemnisés dès le premier kilomètre effectué.
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par des soignants face à des patients intransigeants et irrespectueux. Dans une époque qui voit se développer des formes d'incivilités du quotidien qui aboutissent parfois à des issues tragiques, Mme la députée est interpellée par des médecins exerçant en cabinets qui se trouvent démunis face à des patients qui, dans une attitude consumériste, vont contester un diagnostic, ne pas faire preuve de la patience nécessaire dans l'attente des soins au point de proférer insultes ou d'envoyer des mails ou courriers menaçants voire se répandre en propos injurieux sur les réseaux sociaux. Le seul recours des soignants concernés, qu'ils exercent en cabinet, en hôpital ou en cliniques, est d'écrire au conseil national de l'Ordre des médecins. En effet, porter plainte est complexe et n'offre pas de réponse immédiate et efficace pour sanctionner l'irrespect manifeste dont font preuve certains citoyens. Pourtant, les soignants, conscients de ces difficultés, s'efforcent du mieux qu'ils le peuvent d'apaiser les tensions et d'instaurer le dialogue. Les plaintes des soignants rejoignent celles exprimées par les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, victimes du même type d'incivilités du quotidien. C'est pourquoi elle lui demande quelle aide concrète le Gouvernement entend apporter au personnel soignant victime d'agressions physiques, verbales, actes d'incivilité ou encore actes de violence accompagnés de plus en plus souvent de menaces avec armes.
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des agents des services hospitaliers et notamment des infirmiers qui souhaitent compléter leurs compétences via le concours d'infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE) et plus particulièrement en lien avec les difficultés de financement de cette formation qui peuvent exister. Le concours d'IADE est ouvert aux personnels infirmiers justifiant de 2 ans d'exercice à temps plein. L'obtention du concours d'admission permet aux étudiants d'intégrer une formation spécifique pendant les 2 ans qui suivent. Le financement de cette formation pour les personnels qui exercent dans un établissement public peut se faire par un centre hospitalier sous réserve d'un engagement professionnel de plusieurs années dans cet établissement ou par l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH). Toutefois, les enveloppes financières de ces organismes de financement ne sont parfois pas suffisantes pour accompagner l'ensemble des personnels qui ont obtenu le concours. Dans ces conditions, certains étudiants issus du secteur public et admis à intégrer une formation ne parviennent pas à obtenir un financement dans les délais impartis. Ils sont donc amenés à se tourner vers le secteur privé se détournant de l'hôpital public alors même que les besoins de ressources humaines sont importants. Il l'alerte de cette situation et l'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour garantir un accès à une formation pour l'ensemble des personnels du secteur public qui ont obtenu le concours d'admission pour devenir IADE.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la décision prise par la CPAM de supprimer le protocole de facturation des indemnités kilométriques des infirmiers haut-savoyards. Elle déplore cette suppression qui vient remettre en cause l'accès aux soins et le maintien à domicile de nombreux patients, notamment en zone rurale, mais aussi la différence de traitement entre les médecins dont l'indemnité forfaitaire s'élève à 10 euros, contre 2,50 euros pour les infirmiers, tarif qui n'a d'ailleurs jamais été réajusté depuis 2012. Au-delà de ce dernier point, cette mesure fait donc perdre une partie conséquente de leurs revenus aux infirmiers dont le niveau de vie, du fait de vivre en Haute-Savoie, est déjà parfois mis à mal. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur la question et savoir quelles mesures peuvent être envisagées afin de compenser cette perte de pouvoir d'achat pour les infirmiers.
M. Jean-Louis Bourlanges appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la difficulté croissante rencontrée par les familles pour obtenir une consultation d'orthophoniste et de médecin expert des TSLA au bénéfice notamment des nombreux enfants et adolescents qui présentent des troubles du langage et des apprentissages. Ces difficultés sont en partie dues à une répartition géographique très inégale des professionnels entraînant une inégalité inacceptable devant l'accès aux soins. La situation en zone urbaine n'en est pas moins, elle-même, vivement critique en raison de l'engorgement voire de la saturation des cabinets libéraux. Ces pénuries sont d'autant plus regrettables que la demande de bilan orthophonique augmente rapidement en raison des progrès enregistrés en matière de premier diagnostic. L'insuffisance du nombre d'orthophonistes et l'accroissement des demandes ne permettent plus de réaliser les bilans nécessaires dans un délai raisonnable non plus que d'identifier les patients qui ont un besoin urgent de traitement. Comme M. le ministre le sait, la nature des troubles des apprentissages nécessite qu'à chaque étape le parcours de santé soit organisé autour de l'enfant et de ses troubles et s'articule avec le parcours pédagogique. Ce n'est à l'évidence pas le cas. Malgré des progrès précédemment réalisés en ce qui concerne l'augmentation des capacités de formation et une hausse du numerus clausus , il est regrettable que le nombre de places ouvertes pour l'entrée en première année d'études d'orthophonie ait diminué à la rentrée de 2021. L'accès aux soins en orthophonie, qui concerne de nombreuses pathologies et des patients de tous les âges, constitue donc aujourd'hui un problème majeur de santé publique. La situation est d'autant plus préoccupante que la nouvelle définition de l'orthophonie inscrite à l'article L. 4341-1 du code de la santé publique prévoit un élargissement des domaines de compétence et des responsabilités d'expertise des orthophonistes. Or il y a tout lieu de craindre que cet accroissement des compétences se traduise par une moindre mobilisation des professionnels en direction des patients concernés. Leur faible rémunération dans le secteur public et le manque d'attrait qui en résulte aggravent encore la situation. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui communiquer un état des lieux des pénuries et des besoins en matière de soins orthophonistes, de lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de réduire les temps d'attente dans la prise en charge des patients et de ménager à ces derniers une offre de soins accessible dans des délais raisonnables sur l'ensemble du territoire.
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante des orthophonistes et sur les répercussions que cela entraîne sur l'accès aux soins pour leurs patients. Ce métier, intervenant dans le cadre de troubles de la parole et du langage, est exercé par des salariés, des fonctionnaires et des libéraux, titulaires du certificat de capacité d'orthophoniste, lequel est obtenu après 5 ans de formation. Les orthophonistes sont des acteurs essentiels de la santé et de la prévention, intervenant tout au long de la vie et auprès d'un très large public, par exemple auprès de très jeunes enfants et de leurs familles, auprès de victimes d'un accident vasculaire cérébral, afin d'essayer de recouvrer les pertes de fonction langagière ou encore auprès de personnes rencontrant des troubles neurodégénératifs, souvent âgées. Ces professionnels de santé subissent depuis des années l'absence injustifiée de la reconnaissance de leur niveau de diplôme master 2 (bac + 5), ce qui les maintient à des grilles salariales et indiciaires en-dessous des autres professions de même exigence et, pour ceux exerçant en libéral, une valorisation toujours insatisfaisante de leurs actes. Les gains obtenus dans le cadre du Ségur de la santé n'a permis de rattraper que partiellement le retard des rémunérations. La signature en février 2022 de l'avenant n° 19 entre l'UNCAM et la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) prévoit, parmi les différentes mesures, des revalorisations d'actes médicaux mais, là aussi, les avancées ne semblent pas convaincre la profession. Les orthophonistes sont en nombre insuffisant, de fait des zones du territoire sont « sous-dotées », comme c'est le cas pour une grande partie du département de Mme la députée, l'Ariège. L'inquiétude se porte aussi sur le numerus clausus appliqué depuis des années dans les centres de formation sachant que les départs à la retraite dans la profession sont importants. Il s'agit ici de questionner la stratégie nationale déployée afin que les concitoyens, quel que soit leur niveau socio-économique et leur lieu de résidence, aient tous accès aux soins dont ils ont besoin, à proximité de leur domicile. Les conséquences sont multiples à commencer par les listes d'attente qui peuvent s'allonger jusqu'à plusieurs années dans certaines zones (presque deux ans en Ariège) avant qu'un patient puisse obtenir une consultation. En réponse, les orthophonistes déploient une immense énergie à essayer de répondre aussi vite que possible aux besoins mais certains s'y épuisent et y risquent leur propre santé, poussant certains au burn-out ou à la reconversion professionnelle. Mme la députée demande ainsi à M. le ministre de prendre en compte les difficultés de la profession et des patients, de former suffisamment d'étudiants et de revaloriser financièrement ce métier en reconnaissant son niveau master 2. Elle le prie de bien vouloir lui communiquer rapidement les chiffres et les dates de mise en œuvre afin de pouvoir les partager avec les orthophonistes qui l'ont sollicitée.
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés accrues des techniciens de laboratoire et les perspectives d'amélioration qui pourraient leur être offertes. De fait, les techniciens de laboratoire, recrutés à bac + 2, sont des opérateurs indispensables du monde médical, posant un premier regard sur les prélèvements et produits d'analyse, avant le regard d'un biologiste ou médecin. Leur responsabilité est entière et très souvent ils l'exercent seuls pendant des gardes ou la nuit. Souvent, pour alléger les médecins, on leur demande des gestes qui ne relèvent normalement pas de leur champ de compétences. Quand les infirmières ou kinésithérapeutes ont pu voir une progression de leurs carrières avec un recrutement à bac + 3 et le passage, pour le public, de la catégorie B à la catégorie A, le métier de technicien de laboratoire a perdu en attractivité car les passerelles sont inexistantes pour passer en catégorie A, hors la possibilité de devenir cadre administratif. D'autres métiers du médical, comme technicien supérieur en imagerie médicale, sont désormais accessibles en effectuant une seule année de plus d'étude, devenant ainsi plus attrayants. De plus, il semblerait que les conditions de travail soient parfois devenues très difficiles. Les professionnels pointent du doigt le regroupement des laboratoires dans une logique concurrentielle qui a abouti à une moindre prise en compte du bien-être des personnels, qu'il s'agisse des techniciens ou autres agents des laboratoires. Les accréditations, validations, suivis des contrôles, ont complexifié et intensifié le travail ; la formation continue, indispensable au vu de l'évolution rapide des techniques, est insuffisante ; les horaires décalés et le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés rendent le travail ingrat. Les primes semblent accordées au bon vouloir des directions et les compétences acquises au fil des ans ne sont pas reconnues. Aussi, alors que les techniciens de laboratoire sont pleinement mobilisés pendant la crise sanitaire que l'on connaît et que leurs gestes sont aussi indispensables que ceux des soignants, elle lui demande quelle réponse pourrait leur être apportée alors que, dans le public comme dans le privé, ils ont le sentiment que leurs conditions de travail se dégradent et que l'attractivité du métier recule.
Mme Élise Leboucher interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de l'absence de versement de la prime de soins critiques à l'ensemble des professionnels de santé. Selon le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022, « une prime d'exercice en soins critiques est créée (...), elle a vocation à reconnaître la spécificité de l'exercice des fonctions d'infirmier et de cadre de santé au sein des différentes structures composant les soins critiques ». Cette prime a donc pour but d'apporter une reconnaissance spécifique et pécuniaire aux professionnels des métiers des unités de soins critiques et de soins continus. Cependant, les aides-soignants des unités de soins intensifs et les auxiliaires de puériculture des unités de soins continus pédiatriques sont exclus du versement de cette prime. Les unités de soins intensifs et continus sont composées d'équipes de travail concernées et diversifiées, où chaque soignant exerce une activité particulière et décisive, pour laquelle il a suivi une formation spécifique. L'ensemble des compétences de ces soignants étant spécialisé et complémentaire, la prime de soins critiques doit donc être versée à l'ensemble des travailleurs et travailleuses des unités de soins intensifs et continus, c'est-à-dire s'appliquer également aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture. Elle lui demande donc quels sont les éléments qui motivent de priver ces soignants du versement de cette prime et s'il compte l'accorder à l'ensemble des professionnels de santé des unités de soins intensifs.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application de la réglementation européenne REACH en matière de produits pyrotechniques. Les fabricants de produits chimiques, dont font partie les entreprises de pyrotechnie, doivent déterminer le statut des produits qu'ils fabriquent, les répartissant en trois catégories : substance, mélange ou article. De cette catégorisation, il engendre différentes obligations au regard du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). Or il apparaît, spécifiquement concernant les produits pyrotechniques, que deux agences européennes (produits chimiques ECHA et Défense AED) entrent en opposition dans leurs conclusions. Précédemment interrogée par un parlementaire, la ministre des armées répondait à une question écrite (n° 13796) en février 2019 que des travaux étaient en cours : « L'ECHA semble considérer ainsi qu'en lieu et place des 20 catégories principales de munitions distinguées par l'AED, seules 4 catégories génériques devraient être retenues. Une telle approche, qui ne semble pas suffisamment prendre en compte la diversité des munitions et intégrer toute l'expertise nécessaire dans le domaine pyrotechnique pour qualifier le statut des munitions, pourrait générer des difficultés d'ordres industriel et financier [...] le ministère des armées poursuit les travaux engagés avec le ministère de la transition écologique et solidaire et les autres ministères en charge de la défense au sein de l'AED en vue de dégager une solution qui évite toute simplification excessive s'agissant d'une question technique aux enjeux multiples et sensibles ». Il serait dommageable qu'une réglementation européenne et une application française trop contraignante viennent obérer les perspectives de toute une filière. Dès lors, elle souhaite connaître l'avancement de ses travaux, rappelant l'enjeux particulièrement important pour une filière déjà foncièrement impactée par les crises économiques et sanitaires.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le partage de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) entre parents exerçant l'autorité parentale sous le régime de la garde alternée. L'AEEH est une aide financière versée aux parents destinée à compenser les dépenses liées à la situation de handicap de l'enfant de moins de 20 ans. En France, les allocations familiales peuvent être partagées comme le stipule le code de la sécurité sociale à condition que les parents n'aient ni désigné d'allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage. Cependant, le partage de l'AEEH entre deux parents séparés ayant autorité sur l'enfant sous le régime de la garde alternée n'est pas prévu à ce jour, ce qui peut être à l'origine d'une inégalité de traitement au détriment de l'enfant et d'un de ces parents lorsqu'il réside au domicile du parent ne percevant aucune aide. En ce sens, il aimerait savoir si des axes amenant au partage de l'AEEH entre parents exerçant l'autorité parentale sous le régime de la garde alternée sont à l'étude.