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Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par le maire de la commune de Muncq-Nieurlet (62598), comprenant 717 habitants, pour obtenir une subvention de l'État pour un projet de construction d'une mairie-école. Le bâtiment faisant actuellement office de mairie est l'ancien logement de fonction du directeur de l'école. Ce bâtiment en briques jouxte plusieurs installations modulaires, dont une très ancienne et un autre bâtiment en briques accueillant trois classes de primaires du regroupement pédagogique intercommunal réunissant Muncq-Nieurlet et Recques-sur-Hem (62890). Ces installations, datées et mal isolées, ne permettent plus à la commune d'accueillir des enfants dans de bonnes conditions. Entre les murs humides, un froid glacial l'hiver et des pics de chaleur atteignant parfois les 37° Celsius dans les bâtiments l'été, « un premier diagnostic amiante alarmant » et des défauts d'assainissement, la commune a entrepris, depuis 2020, l'élaboration d'un plan d'intervention, en concertation avec M. l'inspecteur d'académie et en collaboration avec le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) du Pas-de-Calais (62). Ce plan prévoit une démolition-reconstruction des bâtiments afin de permettre une restructuration complète des installations avec une configuration plus appropriée au bien-être et à la sécurité des enfants accueillis ainsi qu'au confort des employés municipaux et des enseignants. En outre, la commune s'est engagée dans une démarche éco-responsable en prévoyant de se fournir en matériaux biosourcés et locaux, tout en identifiant des solutions de chauffage pertinentes économiquement et écologiquement ; la piste de la géothermie est envisagée avec beaucoup d'intérêt. Quelques collectivités locales sont prêtes à s'engager dans ce plan d'intervention soutenu par la communauté de communes de la région d'Audruicq (CCRA) dans son projet de territoire. Le département du Pas-de-Calais propose de s'engager à 22 % au titre du Fonds d'aménagement rural et de développement agricole (FARDA) ; quant à la CCRA, ses marges de manœuvres restent trop faibles malgré sa volonté : un document, délibéré par la chambre régionale des comptes en date du 29 septembre 2022, souligne ses difficultés financières et budgétaires, la classant d'ailleurs parmi les dix intercommunalités bénéficiant du potentiel fiscal le plus faible de France. Pour pallier ces difficultés, la commune et notamment ses élus se sont engagés dans une remarquable politique d'austérité passant par la renégociation à la baisse de l'ensemble de ses contrats, une réduction conséquente de l'indemnité des adjoints et du maire et une augmentation de la taxe foncière. Ces efforts ne peuvent cependant pas compenser à eux seuls le montant des coûts estimés des travaux. À cet égard, le refus d'une demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, pour l'exercice 2023, auprès de la sous-préfecture du Pas-de-Calais, pèse lourdement sur la faisabilité de ce projet pourtant nécessaire. Ces difficultés rencontrées par la commune de Muncq-Nieurlet tranchent avec le discours du 23 juin 2023 où M. le ministre proclamait vouloir faire de l'école « le premier lieu de l'engagement pour la transition écologique ». Dans ces circonstances elle lui demande monsieur de bien vouloir se pencher sur le projet de Muncq-Nieurlet et d'exposer les solutions qu'il propose.
Mme Justine Gruet interpelle M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à propos de la suppression de la bonification pour « situation de parent isolé ». L'éducation nationale doit être une priorité pour la France. C'est une condition essentielle pour retrouver l'autorité républicaine. Cela passe par les programmes scolaires mais également par la volonté politique de permettre aux enseignants d'effectuer leurs missions dans de bonnes conditions. Cela suppose parmi la pluralité de critères qui entrent en considération, de respecter les situations de vie des enseignants. Une méthode qui entre parfois, en contradiction avec le cadre administratif strict imposé par le système à points au sein de l'éducation nationale lors des demandes de mutations. Le Conseil d'État a été appelé à se prononcer sur ce sujet. Saisi par un professeur de l'enseignement secondaire célibataire et sans enfant qui jugeait le mécanisme relatif au mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré comme étant « injuste au regard du principe d'égalité » ; ce dernier avait déclaré ladite bonification pour les enseignants en situation de « parent isolé » illégale par sa décision n° 426811 du 22 mars 2021. Le Conseil d'État jugeant ainsi que ne relevait pas des priorités légales en vigueur pour les candidatures à la mutation, la situation de « parent isolé ». Cette bonification est cependant essentielle pour faciliter les mutations des enseignants élevant seuls des enfants, en leur attribuant un certain nombre de points. La suppression de cette bonification pénalise désormais les enseignants en « situation de parent isolé », puisque les enfants ne sont plus pris en compte dans l'attribution des points. Les parents concernés sont confrontés à des situations ubuesques sans évoquer la garde d'enfant et la proximité avec la famille. Il est primordial de trouver une solution équilibrée pour prendre en compte les besoins spécifiques de ces enseignants, tout en respectant les principes d'égalité professionnelle et d'intérêt supérieur de l'enfant. Mme la députée alerte donc M. le ministre sur l'urgence de trouver une solution aux enseignants en situation de « parent isolé » afin de leur offrir un environnement de travail plus stable et ainsi permettre à leurs enfants de suivre une scolarité plus sereine.
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des étudiants en réorientation qui s'inscrivent sur la plateforme d'orientation Parcoursup. Il semblerait que l'algorithme d'orientation de Parcoursup a tendance à pénaliser les étudiants en réorientation par rapport aux bacheliers en ne prenant pas suffisamment en compte les années de formation post-bac qu'ils ont suivies. Ainsi, un étudiant qui n'a pas été pris dans son souhait de cursus au niveau bac, malgré, parfois, d'excellents résultats et qui suit une formation post-bac adéquate en vue de se représenter au même cursus l'année suivante, n'est pas spécialement avantagé, malgré un niveau de formation supérieur et un meilleur profil, par rapport aux bacheliers de l'année suivante. C'est une forme d'injustice pour ceux qui ont une idée précise des études qu'ils souhaitent mener et du métier qu'ils veulent exercer et qui se positionnent à nouveau sur l'orientation à laquelle ils aspirent après avoir mis toutes les chances de leur côté. Elle souhaiterait connaître les critères précis pris en compte dans le cas des réorientations via Parcoursup et savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour éviter que les étudiants post-bac soient pénalisés dans leur choix d'orientation.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le défaut d'application de la loi sur l'éducation à la sexualité en milieu scolaire. Alors qu'une information et une éducation à la sexualité sont censées faire l'objet d'au moins trois séances annuelles par groupe d'âge homogène, cette loi semble encore être trop peu appliquée dans les écoles, collèges et lycées. En effet, selon une enquête IFOP réalisée en février 2023, moins de 15 % des élèves bénéficient de ces trois séances d'éducation à la sexualité pendant l'année scolaire en école et au lycée et moins de 20 % des élèves au collège. D'après une enquête réalisée pour l'année 2017-2018 par la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO), seules 57 % des académies et 34 % des directions départementales répondantes ont mis en œuvre des formations sur cette thématique. Cette éducation est pourtant nécessaire pour apporter des informations objectives et des connaissances scientifiques aux élèves, réduire le nombre de grossesses non désirées et le nombre d'infections sexuellement transmissibles (IST), mais également pour lutter contre les discriminations et violences, permettre aux élèves de connaître l'importance du consentement, de l'égalité, du respect mutuel et des comportements responsables. Cette loi permet de s'attaquer à la racine des inégalités et des violences de genres. Néanmoins, l'objectif fixé n'est à l'évidence pas atteint. Les conséquences directes des carences de l'État en matière d'éducation à la sexualité sont alarmantes : en moyenne en 2021, 20 % des enfants de 6 à 18 ans disent avoir été confrontés à une situation de cyber-harcèlement (51 % des filles âgées de 13 ans) selon le Haut Conseil à l'égalité. Il interroge donc le Gouvernement sur les mesures envisagées pour mieux contrôler l'application de cette loi et permettre à tous les élèves d'écoles, collèges et lycées d'accéder à cette éducation nécessaire.
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le retard de la France dans la lutte contre la mortalité infantile. Une étude de l'Insee souligne que la France se trouvait en 3e position des pays à la mortalité infantile la plus faible en moyenne entre 1996 et 2000. Maintenant elle se retrouve à la 20e place, avec une baisse de seulement 20 % de la mortalité en deux décennies, contre plus de 60 % dans certains pays de l'Est. La France fait face à d'importantes inégalités territoriales. Le taux de mortalité atteint en effet 7,7 décès pour 1 000 naissances dans les DOM, dont 8,9 à Mayotte, contre 3,5 en France métropolitaine et 5,4 en Seine-Saint-Denis, le département le plus touché. Plusieurs facteurs expliquent ce phénomène. Les naissances multiples, souvent liées à la procréation médicalement assistée (PMA) sont plus nombreuses et plus à risque. La hausse de l'âge des femmes à la maternité se traduit par un risque de mortalité néonatale accru. Cette étude indique aussi l'augmentation du nombre de femmes enceintes en surpoids. En conséquence, il souhaite connaître les pistes envisagées par le Gouvernement pour mettre un terme à cette situation préoccupante.
Mme Angélique Ranc alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'impact du manque d'attractivité des métiers de l'animation dans les centres de loisirs. Certaines collectivités se voient encore contraintes de revoir à la baisse la capacité d'accueil des centres et des séjours en vacances faute de personnel qualifié. Ce secteur, essentiel aux familles, permet la garde des enfants durant les week-ends et les vacances, mais aussi quotidiennement le matin, au déjeuner ou pour étudier le soir. Dans l'Aube, le centre de loisirs de Savières va devoir fermer ses portes le mercredi ainsi que les vacances courtes, faute d'effectif et des règlementations en vigueur. Dans cette commune rurale d'un peu plus de 1000 habitants, ce sont en moyenne une vingtaine d'enfants le mercredi et une trentaine durant les petites vacances qui ne pourront plus être accueillis, laissant ainsi les parents qui travaillent sans solution. Ce problème, en réalité d'envergure nationale, a tenté d'être traité l'année dernière au travers du plan Gouvernemental « pour un renouveau de l'animation en accueils collectifs de mineurs ». En effet, le nombre de brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur délivrés avait fortement chuté en 2020 et en 2021. Une aide exceptionnelle de 200 euros distribuée à 27 000 jeunes ainsi que l'abaissement de l'âge d'obtention du BAFA avaient alors été mis en place, augmentant considérablement le nombre d'obtentions du BAFA en 2022. Cependant, cette amélioration ne permettra pas de répondre à la problématique vu ses causes profondes : le métier est peu valorisé, il n'est pas décemment rémunéré, les perspectives d'évolution sont maigres et les temps de travail sont soit particulièrement morcelés, soit particulièrement conséquents. Chaque année, plus de 2 millions d'enfants sont accueillis en centres de loisirs ou en colonie de vacances d'après l'UFCV et le besoin en animateurs devrait encore continuer de croître d'après les chiffres publics. Pourtant, si les ACM proposent actuellement un nombre de places légèrement supérieur à ce qu'il était avant la crise sanitaire en période de congés scolaires, le nombre reste comparable pour le périscolaire. Enfin, alors que l'été approche et que le nombre d'inscriptions en colonies de vacances a augmenté de 10 à 20 % cette année, les tensions pour obtenir des places se font encore davantage sentir puisque sur les 350 000 postes proposés, 30 000 ne sont pas encore pourvus. Mme la députée aimerait appeler l'attention du ministre sur la nécessité d'une revalorisation salariale juste pour ces professionnels du secteur, accompagné d'une campagne de communication. Elle souhaite également ajouter que le Service national universel (SNU) leur fait concurrence depuis sa mise en place puisqu'il mobilise également des animateurs pour l'encadrement ainsi que les jeunes sur leur période de vacances scolaires. Dans le cadre du plan « pour un renouveau de l'animation en accueils collectifs de mineurs », des discussions sur cette revalorisation sont-elles prévues ? Comment le Gouvernement envisage-t-il de répondre formellement à ce manque d'attractivité à l'impact conséquent pour les professionnels, mais aussi pour les familles ?
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le risque de mise en danger depuis le 1er janvier 2023 des nouveaux-nés porteurs des maladies graves de l'enfant dépistées grâce au « Test de Guthrie ». Il note que c'est au moment même où, sur recommandation de la Haute Autorité de santé (HAS), M. le ministre a décidé d'augmenter de 6 à 13 le nombre de maladies dépistées par un test qui a fait la preuve de son efficacité, que la suppression par La Poste de la lettre prioritaire distribuée en 24 heures compromet gravement un dépistage qui a déjà sauvé 30 000 enfants et qui, pour la seule année 2021, a permis d'en dépister 1 165, soit une incidence de 1 sur 641. Il souligne que, si la proposition de La Poste d'acheminer ce test vers les centres régionaux de dépistage néonatal par Chronopost permet bien de respecter le délai de 24 heures, elle n'est, de fait, pas recevable. Le tarif d'affranchissement du Chronopost est en effet 7 fois plus cher que l'ancienne lettre rouge et il faut y ajouter le coût de l'enveloppe en carton et celui du traitement des étiquettes qui étaient auparavant pré-imprimées. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour préserver un dispositif de dépistage néonatal reconnu comme très efficace et absolument essentiel pour des milliers de nouveaux-nés et leurs familles.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la situation des maisons de naissance en France. Ces structures autonomes, qui proposent aux femmes une prise en charge moins technicisée du suivi de grossesse, de l'accouchement et du post-partum , ont fait l'objet d'une autorisation à titre expérimental par la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013. Un rapport au Parlement du ministère des solidarités et de la santé relatif à l'expérimentation des maisons de naissance, réalisé en janvier 2020, dressait un bilan positif de l'expérimentation. Ce rapport recommandait de pérenniser ces structures et de développer cette offre qui répond aux attentes d'une partie de la population. En effet, ces structures autonomes de suivi médical des grossesses physiologiques, de l'accouchement et de ses suites, répondent à de réels besoins et représentent une nouvelle offre de santé périnatale complémentaire aux soins prodigués dans les maternités. L'article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoyait ainsi que le nombre de ces maisons de naissance soit porté à 20 à échéance de fin 2022, pourtant seules 9 sont en service à l'heure actuelle. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les raisons de ce décalage entre les annonces du Gouvernement et leur effectivité, en lui précisant les obstacles existants à la création de ces structures et de lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre pour remplir les objectifs fixés.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur l'augmentation du visionnage de la pornographie parmi les mineurs. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a récemment tiré la sonnette d'alarme sur l'augmentation de la consultation de sites pornographiques chez les moins de 18 ans : 30 % des moins de 18 ans se rendraient sur des sites pornographiques. Le nombre de mineurs visitant chaque mois de tels contenus est en hausse de 36 % - affectant 600 000 jeunes en plus pour un total de 2,2 millions en moyenne. Les garçons sont les plus concernés par cette tendance : ainsi, à en croire la présidente du groupe de travail de l'Arcom sur la protection des publics, « 51 % des garçons de 12-13 ans regardent des sites pornographiques chaque mois » et « 21 % des garçons de 10-11 ans ». Pour trois mineurs sur quatre, le téléphone mobile est le seul outil de consommation de contenus pornographiques. Compte tenu du fait que plus de la moitié des enfants de 7 à 14 ans possédaient un smartphone en 2022, cette tendance ne devrait faire qu'augmenter. Elle l'interroge sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour renforcer les dispositifs de lutte contre l'exposition des mineurs aux contenus pornographiques.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la présomption de minorité pour les mineurs non accompagnés. Le 20 novembre 1989, la France a ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant, dont l'article 3 dispose que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. En vertu de cet article, l'observation générale n° 6 du Comité des droits de l'enfant de 2005 affirme que le bénéfice du doute doit être accordé à tout jeune se présentant comme mineur et que cette présomption de minorité doit être maintenue jusqu'à preuve du contraire. De plus, dans la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019 quant à la constitutionnalité de l'article 388 du code civil (expertises médicales d'âge osseux), l'instance rappelle que les mineurs présents sur le territoire national bénéficient de la protection légale attachée à leur âge. Il s'ensuit que les règles relatives à la détermination de l'âge d'un individu doivent être entourées des garanties nécessaires afin que des personnes mineures ne soient pas indûment considérées comme majeures. Ainsi, un mineur refusant un quelconque test ne peut être recensé comme majeur. Enfin, le Conseil constitutionnel préconise des alternatives aux test osseux, tels que les tests de maturité faits par une équipe pédagogique. Or selon les informations de Médecins du Monde datant de juin 2023, 70 % des mineurs non accompagnés qui sont évalués se voient refuser une prise en charge au titre de la protection de l'enfance, au motif qu'ils ne seraient pas mineurs ou isolés. Aux frontières, les jeunes sont privés d'accès aux dispositifs d'évaluation de leur âge et de mise à l'abri et sont enfermés au sein des structures de la police aux frontières, au mépris des lois. Par ailleurs, à la frontière franco-britannique, ces enfants ne bénéficient pas des services de base, à savoir l'accès à un hébergement, à des moyens de subsistances et à la santé, tandis que plusieurs sources documentent qu'ils sont victimes de traite humaine. Cette affirmation est confirmée par deux observations du Comité des droits de l'enfant de Nations unies : celle du 6 février 2023 sanctionnant la France pour le cas d'un jeune migrant non accompagné laissé à la rue, sans hébergement ni moyens de subsistance, ainsi que dans le rapport final du 2 juin 2023, qui conteste l'application discrétionnaire de la notion de « minorité manifeste » et le processus arbitraire de détermination de l'âge par des tests osseux, pourtant réputés imprécis. Il appelle la France au respect du principe de « présomption de minorité ». Ainsi, M. le député s'interroge sur la volonté du Gouvernement d'appliquer la Convention internationale des droits de l'enfant qu'il a pourtant ratifié et dont il est garant. Il souhaite savoir, le cas échéant, comment le Gouvernement compte rendre effectifs ces droits qu'il bafoue aujourd'hui au mépris de la dignité de ces personnes et des principes de la République, en particulier le principe de fraternité.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) inscrite dans la loi au 1er janvier 2024 et ses conséquences sur l'ensemble des acteurs de la filière bois. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années et devrait finalement être mise en vigueur progressivement d'ici à 2030, comme l'a confirmé le M. le ministre aux Assises des finances publiques. Cet avantage fiscal consistant en une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) permettait, jusqu'à présent, de bénéficier d'un prix réduit pour le GNR par rapport au gazole utilisé par les véhicules routiers. Le GNR, obligatoire pour tous les engins mobiles non routiers depuis 2011, est massivement utilisé dans le secteur du bois, faute d'alternatives sérieuses aux moteurs thermiques pour les gros engins de chantier. Si l'on comprend la visée écologique de cette mesure, la voie choisie par le Gouvernement ne semble pas être une réponse adaptée aux enjeux de transition énergétique des carburants non routiers. À l'heure où le secteur connaît déjà des difficultés, ces exploitations ne pourront pas toutes répercuter les coûts. En plus d'être vue comme une augmentation de la fiscalité qui handicapera la profession, cette décision paraît d'autant plus brutale qu'aucune mesure d'accompagnement n'a été votée à l'occasion des dernières lois de finances et que le marché de l'électrique et de l'hydrogène ne proposent pas encore des technologies pouvant se substituer à ce qui existe déjà. Face à l'ensemble de ces constatations, un nouveau report de la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR paraît donc indispensable lors du prochain projet de loi de finances. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un nouveau report de la suppression du GNR est envisagé et quelles sont les mesures d'accompagnement que le Gouvernement compte adopter pour soutenir la filière bois faveur de sa transition énergétique.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) inscrite dans la loi au 1er janvier 2024 et ses conséquences sur l'ensemble des acteurs des filières agricoles. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années et devrait finalement être mise en vigueur progressivement d'ici à 2030, comme l'a confirmé M. le ministre aux Assises des finances publiques. Cet avantage fiscal consistant en une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), permettait, jusqu'à présent, de bénéficier d'un prix réduit pour le GNR par rapport au gazole utilisé par les véhicules routiers. Le GNR, obligatoire pour tous les engins mobiles non routiers depuis 2011, est massivement utilisé dans les filières agricoles, faute d'alternatives sérieuses aux moteurs thermiques pour les gros engins. Si l'on comprend la visée écologique de cette mesure, la voie choisie par le Gouvernement ne semble pas être une réponse adaptée aux enjeux de transition énergétique des carburants non routiers. À l'heure où le secteur connaît déjà des difficultés, ces exploitations ne pourront pas toutes répercuter les coûts. En plus d'être vue comme une augmentation de la fiscalité qui handicapera la profession, cette décision paraît d'autant plus brutale qu'aucune mesure d'accompagnement n'a été votée à l'occasion des dernières lois de finances et que le marché de l'électrique et de l'hydrogène ne proposent pas encore des technologies pouvant se substituer à ce qui existe déjà. Face à l'ensemble de ces constatations, un nouveau report de la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR paraît donc indispensable lors du prochain projet de loi de finances. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un nouveau report de la suppression du GNR est envisagé et quelles sont les mesures d'accompagnement que le Gouvernement compte adopter pour soutenir les agriculteurs en faveur de sa transition énergétique.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) inscrite dans la loi au 1er janvier 2024 et ses conséquences sur le secteur du bâtiments et travaux publics (BTP). Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années et devrait finalement être mise en vigueur progressivement d'ici à 2030, comme l'a confirmé M. le ministre aux Assises des finances publiques. Cet avantage fiscal consistant en une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) permettait, jusqu'à présent, de bénéficier d'un prix réduit pour le GNR par rapport au gazole utilisé par les véhicules routiers. Le GNR, obligatoire pour tous les engins mobiles non routiers depuis 2011, est massivement utilisé dans le secteur des travaux publics, faute d'alternatives sérieuses aux moteurs thermiques pour les gros engins de chantier. Si l'on comprend la visée écologique de cette mesure, la voie choisie par le Gouvernement ne semble pas être une réponse adaptée aux enjeux de transition énergétique des carburants agricoles. À l'heure où le secteur connaît déjà des difficultés, ces entreprises ne pourront pas toutes répercuter les coûts. En plus d'être vue comme une augmentation de la fiscalité qui handicapera la profession, cette décision paraît d'autant plus brutale qu'aucune mesure d'accompagnement n'a été votée à l'occasion des dernières lois de finances et que le marché de l'électrique et de l'hydrogène ne proposent pas encore des technologies pouvant se substituer à ce qui existe déjà. Face à l'ensemble de ces constatations, un nouveau report de la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR paraît donc indispensable lors du prochain projet de loi de finances. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un nouveau report de la suppression du GNR est envisagé et quelles sont les mesures d'accompagnement que le Gouvernement compte adopter pour soutenir le secteur du BTP en faveur de sa transition énergétique.
M. Jérôme Nury appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique au sujet de la stratégie nationale de développement de l'hydrogène bas carbone. Dans le cadre de l'objectif neutralité carbone en 2050, le Gouvernement a défini des objectifs chiffrés de production d'hydrogène bas carbone. À l'horizon 2030, 70 % de cet hydrogène produit sera utilisé pour décarboner l'industrie française et 30 % pour décarboner les transports. L'objectif est clair : placer la France parmi les pays les plus avancés dans ce domaine. Une stratégie de développement annoncée en 2020 qui prévoit une enveloppe totale de près de 9 milliards d'euros de soutien public d'ici à 2030. Des obstacles persistent néanmoins sur le déploiement de la filière avec la trop lourde réglementation en vigueur. Une difficulté qui s'ajoute à la faible commande publique qui pourtant, doit servir de levier pour leur développement de la filière. Or les acteurs concernés font état du trop faible carnet de commandes dans l'enveloppe totale prévue par le Gouvernement. La France doit être en première ligne sur ce secteur stratégique. La concurrence internationale est déjà dense. Les États-Unis d'Amérique se tiennent déjà prêts. L' Inflation Reduction Act (IRA) américain a établi en septembre 2022 un mécanisme de crédit d'impôt pour l'hydrogène décarboné basé sur le nombre de tonnes de CO2 évitées. Un dispositif qui risque de peser sur l'attractivité de la filière française. Plus de 100 000 emplois sont attendus pour une filière qui en compte à peine 5 000 aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître les efforts envisagés par le Gouvernement pour valoriser la filière hydrogène qui constitue un atout de taille pour la souveraineté énergétique de la France et pour la décarbonation de son économie.
M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la suppression annoncée au 1er janvier 2024 du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) qui ferait augmenter de près de 50 centimes le prix du litre. Ce projet de suppression aura de lourdes conséquences financières pour les professionnels du secteur des transports et des travaux publics, pour les agriculteurs et nos artisans. Ces professions déjà lourdement impactés par la crise sanitaire, puis par la crise énergétique et l'inflation, qui subissent une forte concurrence mondiale et au sein même de l'Union européenne, ne pourront, pour certaines, pas surmonter une nouvelle hausse de taxes alors que le GNR reste essentiel à leurs activités. En effet, il faut noter l'absence d'alternatives performantes plus écologiques et à prix raisonnable sur le marché. Les premiers engins techniques matures utilisant biocarburant ou hydrogène présentant à l'heure actuelle des coûts rédhibitoires. Les agriculteurs estiment que cette augmentation entraînerait une hausse de charges entre 4 000 et 8 000 euros par an pour leurs exploitations déjà difficilement à l'équilibre. Hausse qu'ils ne pourraient que très difficilement répercuter sur leurs prix de vente. Nos entreprises de travaux publics regrettent également le manque de dispositions spécifiques et l'absence d'un véritable plan de transition écologique comme le Gouvernement s'est engagé à le mettre en œuvre dans d'autres secteurs économiques. M. le député demande donc à M. le ministre d'envisager un nouveau report, d'au moins cinq années, dans le prochain projet de loi finances, avant de mettre fin à la fiscalité spécifique du GNR. Il l'interroge également sur les mesures d'accompagnement que le Gouvernement compte adopter pour accompagner les utilisateurs du GNR dans une véritable transition énergétique de leurs activités par exemple : fiscalité écologique sur les biocarburants, introduction d'un mécanisme de suramortissement pour l'acquisition d'engins et de matériels plus écologiques, soutien aux dispositifs de leasing , accompagnement des entreprises dans leurs acquisitions de matériels innovants, etc.
M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la fiche CEE (certificat d'économie d'énergie) RES-EC-104, relative à la rénovation de l'éclairage extérieur, définie par arrêté du ministère en charge de l'énergie. Précisément, la fiche CEE RES-EC-104 permet d'obtenir une prime CEE par dépose de luminaires et mise en place de luminaires neufs dont la source lumineuse peut être remplacée, avec une durée de vie conventionnelle de 30 ans. Néanmoins, elle ne prend pas en compte le rétrofit d'un luminaire en bon état, avec une durée de vie supérieure à 30 ans, auquel serait ajoutée une platine d'éclairage led neuf. Pourtant, le rétrofit présente plusieurs avantages, notamment le recyclage du matériel existant et donc l'absence de destruction de matériel, le coût réduit par rapport à un luminaire neuf ou encore la fabrication française. Il souhaite savoir dans quelle mesure la fiche CEE RES-EC-104 pourrait évoluer afin d'éviter l'obligation d'un achat de luminaires neufs pour entrer dans son champ d'application. Une telle évolution permettrait à la fois de soutenir la réutilisation des matériaux, mais aussi, d'encourager les communes qui souhaitent changer leur éclairage public à moindre coût. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Emmanuelle Ménard alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur la crise énergétique en France depuis 2021. Après la forte récession due à la crise de la covid-19, la France connaît une certaine reprise économique qui entraîne une importante augmentation des prix de l'énergie. En outre, la guerre en Ukraine a accentué cette crise énergétique à cause, notamment, de l'arrêt de l'exportation de gaz russe. Cette crise énergétique a entraîné de multiples conséquences. Tout d'abord, les tarifs réglementés du gaz ont augmenté de 59 % depuis le 1er janvier 2021 pour 5 millions de Français. Ensuite, les prix de l'électricité se trouvent en augmentation de 22,7 % par rapport à l'année 2015. Selon Le Figaro, la hausse des prix de l'électricité en quinze ans se situe entre 60 et 62 %, ce qui représente une augmentation de plusieurs centaines d'euros sur le budget annuel des foyers. La situation est devenue particulièrement critique en avril 2022 où la France a été contrainte d'importer de l'énergie d'Allemagne et d'Angleterre pour ne pas connaître de coupures, obligeant la France à acheter son électricité 10 fois plus cher que ses voisins européens au prix de 3 000 euros le MWh. Ainsi, en France, la facture énergétique a plus que doublé en 2022 : 115,3 milliards d'euros contre 44,8 milliards en 2021. Cette crise énergétique crée aussi un problème industriel majeur en France et plus globalement en Europe. En effet, l'énergie représente 26 % des coûts de l'industrie métallurgique, 19 % pour la production chimique de base, 18 % pour la fabrication du verre, 17 % pour le papier et 15 % pour les matériaux de construction. Certaines industries sont ainsi contraintes de réduire leur production au profit d'importations ou pire, de fermer ponctuellement. Ainsi, l'Union européenne a temporairement perdu 650 000 tonnes de capacité de production d'aluminium primaire, soit environ 30 % de sa production globale. L'association européenne de l'industrie des engrais affirme que plus de 70 % de la production d'engrais du continent a été arrêtée ou ralentie en raison des prix exorbitants du gaz. Enfin, les Français, bien que très impactés par cette crise, ont été sauvés du pire par des plans d'aide du Gouvernement. 100 milliards d'euros ont ainsi été dépensés sur la période 2021-2023, ce qui représente un coût énorme pour un État déjà endetté à hauteur de 3 000 milliards d'euros. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures elle envisage de prendre pour résoudre les différents problèmes entraînés par la crise énergétique de 2021-2023.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de développer un parc de bornes de recharge électrique de grande puissance dans les établissements de santé. En effet, M. le député note que les 14 850 ambulances et 14 234 véhicules sanitaires légers (VSL) utilisés quotidiennement par les 5 300 entreprises du secteur du transport sanitaire privé sont, pour la plupart, équipés de moteurs thermiques. Afin de permettre à ceux qui envisagent de transformer tout ou partie de leur flotte en véhicule électrique, il conviendrait donc de les accompagner dans ce processus de verdissement de leur flotte. M. le député remarque que le déficit d'infrastructures de recharge électrique constitue un frein majeur à l'achat de véhicules à moteurs électriques par ces entreprises. Or, après avoir transporté un patient vers un hôpital, parfois sur plusieurs centaines de kilomètres, une ambulance doit pouvoir rechanger sa batterie sur place afin de pouvoir garantir le retour du patient à son domicile ou le retour du véhicule auprès d'un autre patient ou à son dépôt. Par ailleurs, afin de garantir la continuité du service public du transport sanitaire, ce rechargement doit s'effectuer de manière rapide. Dès lors, afin de garantir une autonomie suffisante aux véhicules de transport sanitaire, prérequis indispensable au verdissement des flottes, il convient de développer rapidement des bornes de recharge électrique de grande puissance aux abords des établissements hospitaliers. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour permettre ce développement rapide aux abords des établissements de santé.
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle de soutien aux particuliers utilisant le fioul pour leur chauffage. À défaut d'une baisse généralisée des taxes sur l'énergie en pleine crise énergétique, le Parlement avait adopté l'amendement n° 340 portant sur le projet de loi de finances rectificative n° 17 en juillet 2022. Il s'agissait de faire preuve de pragmatisme avant la disparition souhaitée des chaudières au fioul ; en soutenant de manière temporaire et exceptionnelle les Français qui utilisaient encore ce type de chauffage. L'objet de cet amendement était alors de créer une aide exceptionnelle de soutien aux particuliers utilisant le fioul comme chauffage. Un fonds de 230 millions d'euros avait été créé à cet effet. M. le député souhaiterait obtenir un bilan de l'utilisation de ce fonds. Il aimerait également connaître la part des crédits utilisés sur la somme totale votée par le Parlement et le montant moyen distribué par foyer.
Mme Pascale Bordes alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les violences contre les élus et les intimidations qu'ils subissent dans le cadre de leurs fonctions. Ces violences concernent dans plus de la moitié des cas des maires et leurs adjoints, très souvent lorsqu'ils cherchent à assurer la sécurité publique. Les atteintes, enfin, « touchent des élus de tout bord, indique l'entourage de Mme la ministre Dominique Faure. Dans la plupart des cas, l'élu n'est pas agressé pour ce qu'il pense ou ce qu'il porte, mais pour ce qu'il est ». Les services de l'État se doivent d'être au côté des élus dans leur mission de service public. Les auteurs de violences, menaces, pressions ou intimidations doivent être fermement condamnés. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour protéger les élus et leur permettre d'exercer leur mandat en toute sécurité.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la recrudescence des agressions et autres actes de violence à l'encontre des élus locaux et de leurs familles. Il prend pour exemple la violente attaque au domicile de Vincent Jeanbrun, maire de L'Haÿ-les-Roses, qui a récemment secoué la France. Dans la nuit du 6 juillet 2023, les agresseurs ont pris d'assaut sa maison avec une voiture bélier incendiaire. Fuyant le domicile avec ses enfants, sa compagne s'est blessée et a dû être hospitalisée. Dans le cadre des émeutes qui fracturent le pays, Stéphanie Von Euw, maire de Pontoise, a également été attaquée dans son véhicule et blessée. Or ces récentes agressions, bien que d'une rare violence, ne sont pas des cas isolés. Le Gouvernement a déjà été alerté sur la multiplication des outrages et violences subis par les élus. Malgré tout, la situation continue de s'aggraver avec une augmentation de 32 % de ces violences entre 2021 et 2022. Comme en témoignent ces deux récentes agressions, les actes de violence mettent de plus en plus en danger l'intégrité physique des élus et gagnent en intensité. Ces événements sont une menace directe pour la République puisque ce sont ses représentants qui sont visés. Il est impératif que l'État réagisse pour soutenir les élus locaux et les protéger. Par le passé, certains maires ont eu le sentiment d'être abandonnés et délaissés après avoir subi une agression. C'était le cas de Yannick Morez, maire de Saint-Brevin, qui avait choisi de démissionner de ses fonctions en mai 2023 après avoir passé des mois à subir menaces, insultes, intimidation et jusqu'à l'incendie criminel de son domicile. Il avait déclaré ne pas se sentir soutenu par les autorités et manquer de recours contre ses agresseurs. En effet, la législation française peine à protéger les élus. La loi du 24 janvier 2023 avait déjà permis aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression. Elle étendait également le champ des infractions concernées et la protection des proches de l'élu. Ces progrès ont permis de mieux soutenir les élus dans leur action judiciaire. Cependant, il estime que les récents événements appellent à faire beaucoup plus. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre les mesures nécessaires pour mieux protéger les élus, les soutenir, mais aussi prévenir les violences, accélérer les recours judiciaires et durcir les sanctions.
M. Antoine Léaument interroge Mme la Première ministre sur sa considération de la république et les territoires qu'elle en exclut. Lors de la séance de questions au Gouvernement du 4 juillet 2023, elle a déclaré à trois reprises à l'attention des députés insoumis : « vous sortez du champ républicain ». Républicain convaincu, attaché à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, à la devise « Liberté, Égalité, Fraternité » inventée par Maximilien Robespierre, M. le député pense qu'elle commet une erreur. Il ajoute que l'absence de réponse du ministre de l'intérieur Gérald Darmanin à sa question posée ce même jour sur le racisme dans la police l'interpelle sur l'attachement du Gouvernement à la République. Néanmoins, respectueux des institutions de la République - quoiqu'il souhaite les changer et passer à une 6e République - il aimerait savoir quelles sont les conséquences concrètes de cette mise en dehors de l'arc républicain pour les députés insoumis. Très concrètement, faut-il comprendre que les villes de Grigny, Fleury-Mérogis, Morsang-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois et Saint-Michel-sur-Orge, dont il est le député en Essonne, sont désormais considérées comme n'appartenant plus au territoire de la République ? Dans le cas où Mme la Première ministre apporterait une réponse positive à cette question, comment compte-t-elle faire coïncider cette nouvelle donne avec l'article 1er de la Constitution qui affirme que « La France est une République indivisible » ? M. le député s'inquiète notamment de la place qui sera accordée aux communes de sa circonscription et à leurs maires qui ne partagent pas sa couleur politique. Il ne souhaiterait pas qu'ils soient pénalisés pour son propre engagement au service d'un programme permettant de régler les problèmes que six ans de macronisme ont malheureusement créés. Par ailleurs, il souhaiterait savoir comment et à quelle échéance elle compte effectuer un transfert des compétences de l'État vers cette nouvelle enclave non-républicaine placée sur le territoire national ? Doit-on craindre, le cas échéant, la mise en place de frontières et des contrôles réguliers pour les habitants de la circonscription de M. le député qui effectuent, pour beaucoup, des déplacements réguliers hors de la circonscription pour aller travailler ? Cela serait injuste pour celles et ceux qui ne partagent pas ses opinions politiques et seraient néanmoins pénalisés en raison des siennes. Sans parler de ceux qui, n'ayant pas voté pour lui au premier tour, l'ont fait au second pour empêcher la candidate macroniste qui restait face à lui d'intégrer l'Assemblée nationale. Les déclarations récentes de Mme la Première ministre suscitent bien des questions pratiques, au plus près du terrain. Il souhaiterait donc qu'elle apporte rapidement les précisions pratiques nécessaires à leur bonne compréhension. M. le député prie Mme la Première ministre de bien vouloir - si cela est encore autorisé - agréer l'expression de ses salutations républicaines.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le risque sanitaire croissant de la tuberculose bovine, notamment transmise par les blaireaux. En effet, le blaireau est un vecteur de transmission de premier ordre de la tuberculose bovine. La tuberculose bovine est une maladie infectieuse transmissible à l'homme causée principalement par la bactérie Mycobacterium bovis . Les résultats du dispositif Sylvatub de surveillance de la tuberculose bovine dans la faune sauvage en France montrent la corrélation directe entre les blaireaux testés positifs et les zones de prévalence de la tuberculose bovine. Son éradication est obligatoire sur le territoire de l'Union européenne. Pour la France et sa filière d'élevage, l'enjeu est de conserver son statut de pays indemne, acquis en 2001, afin de poursuivre sans obstacle la commercialisation des produits laitiers comme de la viande. En cas de détection de tuberculose dans un troupeau bovin, les conséquences sont lourdes. Le troupeau est abattu dans son intégralité dans 70 % des cas ainsi que les différents animaux présents sur l'exploitation (chevaux, ânes, chiens domestiques, etc.) ce qui a donc un coût économique mais aussi un impact émotionnel pour l'éleveur. La situation réglementaire actuelle permet l'exercice de la vénerie sous terre uniquement à compter du 15 septembre en vertu de l'article R. 424-4 du code de l'environnement jusqu'au 15 janvier sauf si le préfet autorise l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, selon l'article R. 424-5 du code de l'environnement. Nonobstant, cette possibilité pour le préfet d'autoriser une période complémentaire pour l'exercice de la vénerie sous terre est de plus en plus souvent mise à mal par les décisions des tribunaux administratifs qui se multiplient venant suspendre ces arrêtés préfectoraux restreignant ainsi la régulation des populations de blaireaux et par conséquence augmentant le risque de propagation et de transmission aux élevages bovins de la tuberculose bovine. Dans un but de renforcement de la sécurité sanitaire des élevages, la période du 15 mai au 14 septembre, qui constitue jusqu'à présent la période complémentaire, pourrait désormais devenir une période de droit commun complétant la période actuelle du 15 septembre au 15 janvier. Ainsi du 15 mai au 15 janvier, la vénerie sous terre serait ouverte par principe sauf arrêté préfectoral venant réduire cette période si les exigences sanitaires et l'état des populations ne le justifient pas. Aussi, dans un objectif de protection sanitaire des troupeaux bovins, elle souhaite savoir si le Gouvernement trouverait opportun d'inverser comme tel, le régime de droit commun et le régime dérogatoire.
Mme Lisette Pollet alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la baisse de l'élevage de ruminants durable. L'élevage de ruminants français fait partie intégrante de l'histoire agricole française. Ce secteur irremplaçable de l'économie durable des territoires se trouve à un tournant de son histoire. Tout d'abord, l'avenir des territoires est intrinsèquement lié à celui des exploitations d'élevage bovin, ovin et caprin. Ce modèle témoigne des relations millénaires entre les humains et les animaux. Il valorise les sols et les ressources locales en associant les prairies et les cultures tout en offrant une gamme de produits animaux de haute qualité nutritionnelle et sanitaire. Faire disparaître ces élevages c'est voir s'effondrer tout un pan de l'économie. Ce modèle génère de l'emploi et une vitalité économique dans les territoires ruraux. Au-delà des emplois, ce sont de nombreuses activités commerciales, culturelles ou touristiques qui seront en danger. Ces animaux façonnent une mosaïque de paysages d'exception et sont au cœur de l'identité et du patrimoine des terroirs. Sous prétexte d'écologie, les élevages sont diminués en devenant les principaux responsables du changement climatique en raison de leurs émissions de méthane entérique. Mais pourtant ils contribuent à un environnement de haute qualité. Les cheptels d'herbivores entretiennent les prairies, utiles à la lutte contre le changement climatique et la protection de la biodiversité. L'élevage permet d'entretenir 700 000 km de haies et 13 millions d'hectares de prairies, soit 45 % de leur surface agricole utile. Cela permet de constituer des zones semi-naturelles ou infrastructures agro-écologiques propices à des lieux de refuge pour de nombreuses espèces selon l'institut de l'élevage. Par ailleurs, ces systèmes d'élevage durable permettent de garantir aux éleveurs des prix couvrant leur prix de production et un bon niveau de qualité de vie au travail. Ce modèle d'élevage durable est très majoritaire dans les territoires même si à l'échelle de la planète ce n'est pas le cas. Mme la députée demande que les élevages d'herbivores soient maintenus dans les prairies afin de les préserver et donc d'augmenter le stockage de carbone et de favoriser la biodiversité. Elle espère une cohérence dans les propos du Gouvernement quand l'heure des décisions arrivera. Elle souhaite qu'un cap politique clair soit assumé en faveur de la protection des systèmes d'élevage durables et que les décisions nationales et européennes convergent dans cette direction.
M. Nicolas Ray interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de décret portant modification des conditions de prescription, de délivrance et de détention des produits vétérinaires. Afin de prendre en compte l'évolution de la médecine vétérinaire en élevage, les règles de prescription des médicaments vétérinaires ont évolué en 2007 pour permettre aux vétérinaires de prescrire des traitements sans examen clinique systématique dans le cadre du suivi sanitaire permanent (SSP). Cette modalité d'exécution du contrat de soins liant le vétérinaire et l'éleveur se traduit par les échanges réguliers avec le vétérinaire traitant. Ce suivi régulier concerne tous les actes vétérinaires aussi bien les traitements curatifs, préventifs ou réalisés en situation d'urgence, mais aussi l'analyse, la prévention et l'anticipation des risques sanitaires au sein du cheptel. Ainsi, la prescription hors examen clinique (PHEC) réalisée dans ce cadre permet d'assurer une continuité des soins dans le respect des obligations déontologiques des vétérinaires. En effet, pour pouvoir prescrire des médicaments sans examen clinique systématique, le vétérinaire doit dispenser dans l'élevage des soins réguliers ; réaliser un bilan sanitaire de l'élevage (BSE) au moins une fois par an au cours d'une visite au sein de l'exploitation ; mettre en place un protocole de soins permettant de fixer la liste des pathologies rencontrées dans l'élevage pour lesquelles une prescription sans examen clinique est possible ainsi que les critères d'alerte au-delà desquels sa visite sera nécessaire; et enfin réaliser des visites régulières de suivi afin d'évaluer avec l'éleveur la mise en œuvre du protocole de soins ainsi que les améliorations sanitaires constatées. Pour cela, la présence d'une pharmacie vétérinaire en élevage est nécessaire pour permettre aux exploitants de s'assurer d'un stock de traitements suffisants et disponibles pour leurs animaux. Or les discussions qui se sont engagées dans le cadre de la réforme du dispositif de suivi sanitaire permanent, notamment autour de la détention de certains médicaments d'élevage, suscitent de nombreuses inquiétudes des professionnels. Dans les milieux ruraux, la pénurie de vétérinaire est parfois criante et le nouveau mode de recrutement en école de vétérinaires en place depuis la rentrée 2021-2022 est trop récent pour produire des effets visibles sur la disponibilité des vétérinaires pour les exploitants agricoles. Dispenser les vétérinaires de visites systématiques sur les exploitations pour le renouvellement de traitements réguliers est donc une nécessité. Par ailleurs, les exploitants agricoles doivent pouvoir continuer de disposer d'un stock de médicaments vétérinaires pour leurs animaux. La réglementation actuelle encadre déjà très strictement la détention de produits vétérinaires par les éleveurs et restreindre encore davantage la détention de médicaments risque de provoquer des retards de soins néfastes à l'ensemble de l'exploitation ainsi qu'au bien-être des animaux. C'est pour toutes ces raisons qu'il souhaiterait qu'il précise les intentions du Gouvernement en matière de modification des conditions de prescription, de délivrance et de détention des produits vétérinaires afin de ne pas pénaliser le travail des éleveurs garants de la souveraineté alimentaire de la France.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les problèmes rencontrés par certains éleveurs dans l'évaluation de la santé de leurs animaux. L'utilisation du médicament vétérinaire est une préoccupation permanente des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection de la population (DDCSPP). Outil indispensable au maintien du niveau sanitaire du cheptel et de sa productivité, sa qualité et son efficacité doivent être encadrées. Cependant, plusieurs éleveurs se plaignent de recevoir des signalements de la part de la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) affirmant que tout éleveur qui évaluerait lui-même l'état de santé d'un de ses animaux se rendrait coupable d'exercice illégal de la médecine vétérinaire. Cette interprétation des textes en vigueur porte une atteinte manifeste à leur métier d'éleveur. Cette interprétation de la loi est une remise en cause des acquis passés pour les éleveurs et de la faculté de soigner eux-mêmes leurs animaux dans le cadre du décret « prescription-délivrance » de 2007. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour clarifier cette situation et éviter que certains éleveurs se retrouvent à payer de lourdes sanctions financières alors qu'ils appliquent la loi en vigueur.
M. Emmanuel Mandon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le déséquilibre de la représentation des communes issues d'une association (dite commune « Marcellin ») pour les élections sénatoriales. Le vendredi 9 juin 2023, tous les conseils municipaux étaient appelés à choisir les délégués qui voteront lors des élections sénatoriales au mois de septembre. Le nombre de ces derniers à élire dépend du nombre d'habitants de la commune. Cependant, pour les communes issues de l'association d'autres communes, conformément à la loi du 16 juillet 1971, le nombre de délégués sénatoriaux d'une commune « Marcellin » est égal à celui auquel les anciennes communes auraient eu droit avant la fusion. Il en résulte parfois qu'une commune « Marcellin » se voit attribuer un nombre de délégués inférieur à celui qu'elle aurait obtenu si le calcul avait été réalisé par rapport à sa population totale. Dès lors, son poids réel dans les élections sénatoriales est réduit de façon inéquitable. Des travaux sénatoriaux ont proposé une modification de l'article L. 290-1 du code électoral, selon lequel le nombre de délégués d'une commune « Marcellin » ne peut être inférieur à celui auquel aurait droit une commune comptant la même population. Il lui demande quelle suite il compte donner à la proposition de modification ainsi faite.
M. Emmanuel Mandon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le déséquilibre de la représentation des communes issues d'une association (dites communes « Marcellin ») pour les élections sénatoriales. Le vendredi 9 juin 2023, tous les conseils municipaux étaient appelés à choisir les délégués qui voteront lors des élections sénatoriales au mois de septembre 2023. Le nombre de ces derniers à élire dépend du nombre d'habitants de la commune. Cependant, pour les communes issues de l'association d'autres communes, conformément à la loi du 16 juillet 1971, le nombre de délégués sénatoriaux d'une commune « Marcellin » est égal à celui auquel les anciennes communes auraient eu droit avant la fusion. Il en résulte parfois qu'une commune « Marcellin » se voit attribuer un nombre de délégués inférieur à celui qu'elle aurait obtenu si le calcul avait été réalisé par rapport à sa population totale. Dès lors, leur poids réel dans les élections sénatoriales est réduit de façon inéquitable. Des travaux sénatoriaux ont proposé une modification de l'article L. 290-1 du code électoral, selon laquelle le nombre de délégués d'une commune « Marcellin » ne peut être inférieur à celui auquel aurait droit une commune comptant la même population. Il lui demande quelle suite il compte donner à la proposition de modification ainsi faite.
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des fuites sur le réseau de distribution d'eau. Tous les ans, on estime qu'un milliard de mètres cube est perdu lors de l'acheminement, soit la consommation cumulée de Paris, Lyon, Marseille, Lille, Toulouse, Bordeaux et Nice. Cela représente un taux de 20 % de fuites sur les réseaux. À l'heure où les sécheresses sont de plus en plus nombreuses et de plus en plus longues et que, selon les experts, elles pourraient encore s'aggraver, comment se satisfaire de cette situation. Des travaux importants sur les canalisations de distribution sont indispensables pour limiter ces pertes. Les collectivités, dont les finances sont déjà très fragilisées, peinent à se lancer dans des travaux d'une telle ampleur. Alors que les besoins en canalisations devraient être à un niveau élevé, l'entreprise Saint-Gobain de Pont-à-Mousson, leader mondial de la fabrication et de la commercialisation de canalisations, mets ses ouvriers au chômage partiel pour plusieurs semaines : quel paradoxe. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour lancer, le plus rapidement possible, le renouvellement des réseaux d'acheminement d'eau potable afin de limiter le taux de fuite.
M. Jean-Marc Tellier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le niveau particulièrement bas des nappes phréatiques dans le Nord et le Pas-de-Calais. Ces départements, sont comme de nombreux autres territoires français, touchés par le dérèglement climatique. Les cours d'eau sont à la peine. Suite au dernier point de situation du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), les préfectures du Nord et du Pas-de-Calais ont placé leur département en niveau vigilance. Les spécialistes craignent un été sous tension hydrique malgré les récentes pluies qui ne suffiraient pas à rattraper le retard de l'hiver en remplissant correctement les nappes phréatiques souterraines. Il convient de souligner que le secteur agricole est le premier touché par ce phénomène. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures concrètes prises pour prévenir un probable nouvel épisode de sécheresse dans le Nord et le Pas-de-Calais.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la qualité de l'eau en France. En mars 2023, est sorti un rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), qui fait suite à une étude menée pendant deux ans et une campagne de recherche de polluants émergents dans les eaux destinées à la consommation humaine. Étaient visés par cette campagne nationale des pesticides et métabolites de pesticides, des résidus d'explosifs et une molécule problématique, le 1,4-dioxane. Ce dernier est fortement présent au-dessus de la limite de quantification selon le rapport de l'Anses. Le 1,4-dioxane est un solvant, c'est un liquide limpide qui se dissout dans l'eau, qui reste stable et qui ne se dégrade pas. Il y a peu d'études sur l'impact du 1,4-dioxane sur la santé humaine, mais l'exposition de rats et de souris de laboratoire au 1,4-dioxane leur crée des irritations pour les yeux et les voies respiratoires et il peut endommager leur système nerveux central, le foie et les reins. Selon l'agence publique américaine du registre des substances toxiques et des maladies, des rats et des souris de laboratoires ayant ingéré de l'eau contaminée au 1,4-dioxane ont développé des cancers, au foie et à l'intérieur du nez. Le ministère de la santé et des services humanitaires américains (DHHS) a déterminé qu'il était raisonnable de prévoir que le 1,4-dioxane soit une substance cancérigène pour les humains. M. le député s'interroge. Comment une substance aussi toxique a-t-elle pu se retrouver dans les eaux publiques, dans neuf régions françaises ? M. le ministre était-il au courant ? Au sujet de la consommation d'eau du robinet, comment M. le ministre va-t-il éviter des lésions gravissimes et irréversibles ? Comment l'État va-t-il prendre en charge les victimes du 1,4-dioxane ? Le 1,4-dioxane ne disparaît pas et son taux ne diminue pas, même s'il est traité par une usine de production d'eau potable. L'État a-t-il prévu d'imposer une obligation pour les collectivités territoriales pour que les eaux soient traitées, nettoyées, propre à la consommation humaine ? Alors que 82 % des usagers pensent que l'eau du robinet peut être bue tous les jours selon un sondage 2022 du Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF), il lui demande s'il est prévu qu'il communique, sur la pollution de l'eau courante et sur la présence d'une substance potentiellement cancérigène.
M. Maxime Laisney appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de motivation réelle des refus pour l'instruction en famille (IEF) ainsi que la transparence des données par académies. La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dans ses articles 49 à 52 de la section 1 du chapitre V, a pour but d'encadrer le droit à l'IEF afin de garantir l'intérêt de l'enfant. Jusqu'ici, il s'agissait d'un régime déclaratif et chaque famille faisait l'objet d'une visite annuelle d'un inspecteur de l'éducation nationale (IEN) qui vérifiait que les enfants bénéficiaient d'une instruction. La loi du 24 août 2021 a développé un nouveau régime de demande préalable pour l'IEF. Or depuis l'entrée en vigueur de cette loi, les académies refusent de nombreux dossiers fondés sur le 4e motif « situation propre » sans pour autant motiver suffisamment la cause de ce refus, en évoquant par exemple simplement le fait que « les éléments du dossier n'établissent pas l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ». Ces nombreux refus insuffisamment motivés contreviennent au devoir de transparence du service public. Il est donc primordial de justifier précisément le motif du refus par souci d'égalité de tous devant la loi. Par ailleurs, il est nécessaire de rendre public les chiffres par académie du nombre de familles bénéficiant de l'IEF et de refus pour chaque motif. Il est également nécessaire de connaître le nombre de familles qui tente un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et celles qui obtiennent satisfaction. Il lui demande donc quelles dispositions celui-ci compte prendre pour améliorer la motivation des décisions justifiant le refus de l'IEF.
M. Karl Olive appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la qualité de l'eau mise à la disposition de la population francilienne. Un rapport publié par l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) en mars 2023 met en lumière la forte densité du dioxane retrouvé dans les nappes phréatiques d'où provient l'eau potable destinée à l'Île-de-France. C'est un solvant principalement rejeté dans l'environnement lors de l'élimination des déchets industriels. Il est par ailleurs très mobile dans les sols et est susceptible de contaminer les eaux souterraines. Sa présence inquiète car elle n'a pas encore fait l'objet d'une quelconque réglementation. Ce constat stipule que la concentration maximale du polluant dans l'eau yvelinoise est de 4,8µg/L, là où l'Allemagne impose à 0,1 µg/L sa limite. L'intérêt de ce diagnostic est d'ores et déjà d'alerter les collectivités territoriales sur la nécessité du traitement de ces eaux, potentiellement vecteurs d'une substance classée cancérigène par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC). Le gestionnaire d'eau Véolia indique, par ailleurs, ne pas être suffisamment informé à l'égard de cette thématique afin d'engager des recherches au sujet du traitement de l'eau, d'autant plus qu'aucun seuil réglementaire ne l'y incite. Aussi, il souhaite prendre connaissance des pistes de réglementation nationale que le ministère compte prendre en matière de quantité de dioxane contenue dans l'eau potable, afin de répondre à l'inquiétude soulevée par cette étude.
M. Damien Maudet interpelle M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du projet de loi d'orientation de la justice, prévoyant notamment, d'autoriser l'activation à distance de tout appareil connecté, téléphone, tablette, téléviseur ou assistant vocal, afin de pouvoir le géolocaliser et enclencher son micro ou sa caméra. Big brother serait-il parmi nous ? Par les mesures annoncées dans l'article 3 de ce nouveau texte de loi, la dystopie semble rattraper la réalité. Concrètement, cette loi permettra aux enquêteurs d'exploiter les failles de sécurité de ces appareils pour installer un logiciel pour en prendre le contrôle et transformer les outils numériques en mouchards. Une télévision connectée, un babyphone , un assistant vocal type Google Home ou un micro intégré à une voiture pourra être transformé en espion. Il sera possible de retransmettre des images et des vidéos à partir de la caméra d'un ordinateur, d'un smartphone . La localisation des individus pourra être récupérée grâce au GPS d'une voiture, d'une trottinette ou montre connectée. Il sera possible d'enregistrer tout ce qui se dit autour du micro d'un téléphone même sans appel en cours. « Permettre de prendre le contrôle de tous les outils numériques à des fins d'espionnage policier ouvre la voie à des risques d'abus ou d'usages massifs extrêmement graves » - l'Observatoire des libertés et du numérique. Depuis plusieurs mois déjà, les alertes contre de telles mesures se multiplient, à l'exemple de celle de l'Observatoire des libertés et du numérique, dont font partie la Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat de la magistrature, ou encore le Syndicat des avocats de France : « Si ce texte était définitivement adopté, cela démultiplierait dangereusement les possibilités d'intrusion policière, en transformant tous nos outils informatiques en potentiels espions. Il est, à cet égard, particulièrement inquiétant de voir consacrer le droit pour l'État d'utiliser les failles de sécurité des logiciels ou matériels utilisés plutôt que de s'attacher à les protéger en informant de l'existence de ces failles pour y apporter des remèdes ». « Pour toutes ces raisons, l'article 3 de la LOPJ suscite de graves inquiétudes quant à l'atteinte aux droits et libertés fondamentales (droit à la sûreté, droit à la vie privée, au secret des correspondances, droit d'aller et venir librement) », ajoutent-ils. Pour justifier cette mesure, le ministère invoque la « crainte d'attirer l'attention des délinquants faisant l'objet d'enquête pour des faits de criminalité organisée, de révéler la stratégie établie » en installant les outils d'enquête. Il serait donc trop risqué d'installer des micros et des balises « physiques » donc autant se servir des objets connectés ? Voilà ce qu'en dit Bastien Le Querrec, juriste et membre de l'association La Quadrature du Net. « C'est une course à l'échalote inacceptable. Avec ce raisonnement, on peut justifier tout et n'importe quoi : parce que des criminels utilisent certains outils, on peut faire fi de l'État de droit et utiliser la pire des surveillances. ». Par ailleurs, les services de police et de renseignement disposent déjà d'outils intrusifs : installation de mouchards dans les domiciles ou les voitures, extraction des informations d'un ordinateur ou d'un téléphone, mise en œuvre d'enregistreurs d'écran. Des possibilités très larges, attentatoires à la vie privée, sont déjà détournées et de telles mesures prévues dans le nouveau texte de loi ne semblent donc pas nécessaires. Les libertés sont déjà sévèrement menacées. La confiance entre l'État et les citoyens est sévèrement effritée. Cette mesure doit être retiré, les libertés ne peuvent être sacrifiées ! Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Lise Magnier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la reconnaissance de la pénétration vulvaire comme un viol. D'après la loi, le viol recouvre toutes les pénétrations sexuelles, pas uniquement les pénétrations vaginales ou anales. Cependant, il semblerait que les juges qualifient très souvent la pénétration vulvaire comme une agression sexuelle et non comme un viol. Les pénétrations vaginales ou anales ne peuvent être considérées comme les seules bornes qui auraient été dépassées. La pénétration vulvaire sans consentement constitue tout autant que les pénétrations vaginales et anales une violation du corps des femmes et, en cela, ne peut être qualifiée uniquement d'agression sexuelle. Aussi, elle demande au Garde des Sceaux, ministre de la justice, quelles actions il compte mettre en œuvre afin que la pénétration vulvaire sans consentement soit reconnue comme un viol et non comme une agression sexuelle.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des armées sur les violences sexuelles, homophobes et racistes qui auraient lieu au sein de l'École polytechnique. En avril 2022, la presse rapportait des faits terribles. Selon un questionnaire rempli par les étudiantes, ce sont 23 % d'entre elles qui auraient subi au moins une agression sexuelle sur le campus de l'école. Quarante femmes déclarent avoir été victimes d'un acte sexuel sans consentement plein et entier. Dix étudiantes et un étudiant affirment avoir subi un viol sur le campus. Le conseil d'administration de l'École polytechnique a annoncé un plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. M. le député aimerait savoir ce qui a été concrètement mis en place et si ces mesures ont eu un effet réel. De même, la presse a également révélé le 30 mai 2023 de graves faits de racisme qui se seraient déroulés au sein de l'établissement. Les élèves étrangers déclarent être séparés de fait des élèves français et plusieurs cadres militaires auraient tenu des propos racistes. En mars 2023, de nombreux élèves étrangers déclaraient dans le magazine de leur école être mal à l'aise avec de nombreuses traditions et des postures justifiant de façon arrogante la présence française en Afrique. Des cas d'homophobie et de sexisme sont également relatés. Un cadre aurait ainsi dit à un élève ne pas prendre une « voix de tafiole napolitaine ». Si tous ces faits sont avérés, ils sont extrêmement graves et la réponse ne saurait être uniquement répressive. Aussi, il lui demande quelle réponse il entend apporter à ces faits et si un plan de prévention et de formation efficace sera mis en place au sein de l'École polytechnique.
M. Jean-Carles Grelier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la pérennisation des subventions de fonctionnement dévolues aux différents centres LGBTI+ implantés en France. Dans le courant de l'année 2022, Mme la Première ministre avait annoncé la création, dans la perspective de l'année 2023, d'un fonds spécifique dédié aux centres LGBTI+. Un fonds s'élevant à 3 millions d'euros, décomposé en deux parties distinctes : une moitié allouée au fonctionnement des 35 centres LGBTI+ déjà existants, l'autre étant consacrée à la création de 10 nouvelles structures. Des aides financières bienvenues, qui permettent d'étendre le maillage territorial de ces centres, mais aussi d'assurer la pérennité des entités déjà implantées. De façon concomitante, Mme la Première ministre avait loué « le travail exemplaire des associations et des centres LGBTI+ » véritables « points d'entrée identifiables et accessibles pour de nombreuses personnes qui ne savent pas vers qui se tourner ». Selon elle, l'attribution de ce fonds était pleinement justifiée, puisque « la bataille des mentalités n'est pas gagnée » et que subsistent, encore, « des étapes à franchir ». À ce jour, aucune décision ou annonce officielle ne semble esquisser une pérennisation de ce fond, ou même l'attribution d'un soutien financier de substitution. Or l'hypothèse d'un non-renouvellement de ces diverses aides soulève des craintes légitimes au sein de ces structures. Il lui demande, donc, quelles garanties le Gouvernement pourrait apporter à ces centres LGBTI+, notamment en matière de soutien matériel et financier.
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la pérennisation du budget alloué au fonctionnement des centres LGBTQI+ situés sur le territoire national pour l'année 2024. À l'occasion des 40 ans de la loi mettant fin à la répression de l'homosexualité, le 4 août 2022, la Première ministre avait annoncé pour 2023 la mise en place d'un fonds de 3 millions d'euros en faveur de la lutte contre les LGBT-phobies. Ce fonds avait pour objet de financer le fonctionnement des 35 centres LGBTQI+ existant en France, ainsi que de permettre la création de 10 nouveaux centres. Cette mesure, qui a été largement saluée par les centres concernés dans la mesure où elle constitue une aide financière précieuse, préoccupe aujourd'hui ces derniers car cette subvention de 3 millions d'euros ne semble pas être reconduite en 2024. En effet, ce financement a permis à de nombreuses structures d'embaucher des salariés et leur a, par conséquent, permis d'élargir leur panel d'actions de prévention et d'accompagnement des personnes LGBT et de leurs proches. La non-reconduction d'une telle subvention en 2024 serait une grande désillusion pour de nombreux centres qui pourraient être contraints à procéder à de nombreux licenciements et même entraîner la fermeture de plusieurs centres. Si ce fonds n'était pas reconduit, cela aurait un sérieux impact sur l'atteinte des objectifs du plan 2024-2026 de lutte contre les discriminations LGBT-phobes. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre, afin de garantir une pérennité des fonds alloués au fonctionnement des centres LGBTQI+ du territoire national français.
Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur les risques écologiques qu'entraîne l'enfouissement des déchets amiantés. En effet, nombre de déchets amiantés sont enfouis et disséminés sur le territoire et constituent des sources de pollution non négligeables. D'après les associations environnementales, les déchets polluent à la fois l'air, les sols et l'eau. Ils pourraient pourtant être traités et valorisés en utilisant des techniques alternatives. Ces techniques sont celles de « la torche plasma » et de « l'attaque à l'acide chlorhydrique », qui permettraient de ne plus recourir à l'enfouissement et donc de ne plus polluer l'environnement. Ces techniques complémentaires ne sont toutefois pas encore prêtes pour un emploi à grande échelle, c'est pourquoi elle souhaiterait savoir si le ministère compte engager une réflexion sur le sujet afin d'éradiquer toute pollution due à l'amiante et ainsi garantir la pérennité de nombreux écosystèmes.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de décret prévoyant la remise en cause des droits fondés en titre des étangs. En effet, ce projet de décret remet en cause ces droits en précisant que la remise en eau ou la remise en exploitation de plans d'eau existants, fondés en titre, sera soumise à autorisation du préfet. Or actuellement, les étangs bénéficiant des droits fondés en titre étaient exemptés d'autorisation lorsque le propriétaire procédait à un « assec » de son bassin. Ainsi cette mesure nouvelle aurait pour conséquence de décourager les exploitants porteurs de ces droits de procéder à des assecs, entraînant un risque important pour leurs activités qui sont essentielles pour la ruralité ainsi que pour le maintien et le développement de la biodiversité. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement vis-à-vis des droits fondés en titre des étangs.
M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le champ d'application des règles d'adoption des décisions en assemblée générale des copropriétaires à la suite de l'ordonnance du 30 octobre 2019. Celle-ci visait, à raison, à faciliter la prise de décision en assemblée générale et a donc modifié la rédaction des articles 25-1 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965. Initialement, lorsqu'une assemblée générale ne parvenait pas à obtenir la majorité de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée devait se tenir et statuer à la majorité des voix exprimées. Afin d'éviter la tenue d'une nouvelle assemblée, la loi « SRU » du 13 décembre 2000 a donc donné la faculté de voter à nouveau sur une même question au cours d'une même assemblée lorsque cette dernière n'a pas décidé à la majorité mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix des copropriétaires. L'ordonnance de 2019 a ensuite rendu obligatoire ce second vote immédiat (nouvel article 25-1) et élargi le champ d'application de cette modalité de vote. Certains copropriétaires s'interrogent néanmoins quant à la portée de ces articles 25-1 et 26-1 modifiés, s'étonnant que ces nouvelles règles de majorité « allégée » puissent s'appliquer à des décisions ayant pour conséquence une affectation d'une part des parties communes à des fins privatives, ou encore la suppression de places parking visiteurs au profit de copropriétaires. Il souhaite donc savoir si les règles de majorité définies par l'ordonnance de 2019 couvrent l'ensemble des travaux des copropriétés et si des difficultés particulières dans l'application de ces dispositions sont remontées aux services de son ministère.
Mme Francesca Pasquini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réglementation quant à la valeur nutritionnelle du pain vendu en France. Produit phare de la culture et de la gastronomie française, le pain est un produit de consommation courante voire quotidienne pour un grand nombre de Français. Or il s'agit du produit sur lequel les consommateurs ont le moins de visibilité pour ce qui est de sa composition et de sa qualité nutritionnelle. Le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 règlemente l'usage de l'appellation « pain de tradition française » en excluant notamment l'utilisation d'additifs de panification mais il n'apporte aucune garantie sur le plan nutritionnel. Ainsi, la très grande majorité voire l'ensemble des pains proposés aux consommateurs sont confectionnés à partir de farine blanche. Ils sont pauvres en nutriments et en fibres alimentaires, présentent un indice glycémique élevé et ont une forte teneur en sel pour pallier l'absence de goût. La qualité nutritionnelle médiocre du pain nourrit une réelle défiance des consommateurs qui commencent à se détourner des produits de boulangerie (étude du cabinet QualiQuanti pour la FEB en 2021). Face à cette situation il apparaît nécessaire de proposer aux consommateurs une nouvelle appellation, du type « pain de tradition française », basée sur des critères garantissant la qualité nutritionnelle du pain. Ces critères devront, au minimum, exiger l'utilisation de farines de blé natives sans aucun ajout, ni de gluten, ni d'enzymes, mais aussi l'utilisation de farines de blé de type 80 minimum, ainsi que l'utilisation d'un levain naturel comme agent de fermentation. Ils devront également exiger une teneur en sel réduite, en fixant un niveau plafond pour chaque type de farine, ainsi qu'une information à destination du consommateur sur la composition des farines utilisées, ce dernier point devant s'appliquer également aux pains ordinaires (sans appellation) et aux pains traditions. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelle mesure le Gouvernement compte prendre pour faire évoluer le décret du 13 septembre 1993 par l'ajout de l'appellation « pain de tradition française ».
M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réglementation quant à la valeur nutritionnelle du pain vendu en France. Produit phare de la culture et de la gastronomie française, le pain est un produit de consommation courante voire quotidienne pour un grand nombre de Français. Or il s'agit du produit sur lequel les consommateurs ont le moins de visibilité pour ce qui est de sa composition et de sa qualité nutritionnelle. Le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 règlemente l'usage de l'appellation « pain de tradition française » en excluant notamment l'utilisation d'additifs de panification mais il n'apporte aucune garantie sur le plan nutritionnel. Ainsi, la très grande majorité voire l'ensemble des pains proposés aux consommateurs sont confectionnés à partir de farine blanche. Ils sont pauvres en nutriments et en fibres alimentaires, présentent un indice glycémique élevé et ont une forte teneur en sel pour pallier l'absence de goût. La qualité nutritionnelle médiocre du pain nourrit une réelle défiance des consommateurs qui commencent à se détourner des produits de boulangerie (étude du cabinet QualiQuanti pour la FEB en 2021). Face à cette situation il apparaît nécessaire de proposer aux consommateurs une nouvelle appellation, du type « pain de tradition française », basée sur des critères garantissant la qualité nutritionnelle du pain. Ces critères devront, au minimum, exiger l'utilisation de farines de blé natives sans aucun ajout, ni de gluten, ni d'enzymes, mais aussi l'utilisation de farines de blé de type 80 minimum, ainsi que l'utilisation d'un levain naturel comme agent de fermentation. Ils devront également exiger une teneur en sel réduite, en fixant un niveau plafond pour chaque type de farine, ainsi qu'une information à destination du consommateur sur la composition des farines utilisées, ce dernier point devant s'appliquer également aux pains ordinaires (sans appellation) et aux pains traditions. Au regard de ces éléments, il lui demande quelle mesure le Gouvernement compte prendre pour faire évoluer le décret du 13 septembre 1993 par l'ajout de l'appellation « pain de tradition française ».
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réglementation concernant la valeur nutritionnelle du pain vendu en France. Élément clé de la gastronomie française et mondialement réputé, le pain est un produit largement et quotidiennement consommé par les citoyens. Or à l'inverse de nombreux produits consommés par les citoyens, la valeur nutritionnelle du pain et sa composition est la majeure partie du temps méconnue. Si le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 réglemente l'usage de l'appellation « pain de tradition française », celui-ci n'apporte malheureusement aucune garantie sur le plan nutritionnel du pain décoré de cette appellation. Par conséquent, une large majorité des pains commercialisés sont composés à partir de farine blanche et sont de fait, très pauvres en fibre alimentaires et en nutriments tandis qu'ils présentent un indice glycémique élevé et une teneur en sel importante visant à compenser l'absence de goût. Face à cette problématique, il apparaît urgent d'agir afin d'une part, permettre aux consommateurs de mieux connaître les produits qu'ils consomment et d'autre part, lutter contre la défiance grandissante des consommateurs face aux produits de boulangerie. Pour ce faire, il semble nécessaire de leur proposer une nouvelle appellation, du type « pain nutrition », permettant de garantir la qualité nutritionnelle du pain qu'il consomme et répondant à des critères précis. Ces critères devront exiger a minima l'utilisation de farines de blé natives sans aucun ajout, ni de gluten, ni d'enzymes ; l'utilisation de farines de blé de type 80 minimum ; l'utilisation d'un levain naturel comme agent de fermentation ; une teneur en sel réduite, en fixant un nouveau plafond pour chaque type de farine et une information à destination du consommateur sur la composition des farines utilisées, ce dernier point devant aussi s'appliquer aux pains ordinaires et aux pains traditions. Il demande alors quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer le décret du 13 septembre 1993 au travers d'une nouvelle appellation du type « pain nutrition ».
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réglementation quant à la valeur nutritionnelle du pain vendu en France. Produit phare de la culture et de la gastronomie française, le pain est un produit de consommation courante voire quotidienne pour un grand nombre de Français. Or il s'agit du produit sur lequel les consommateurs ont le moins de visibilité pour ce qui est de sa composition et de sa qualité nutritionnelle. Le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 règlemente l'usage de l'appellation « pain de tradition française » en excluant notamment l'utilisation d'additifs de panification mais il n'apporte aucune garantie sur le plan nutritionnel. Ainsi, la très grande majorité voire l'ensemble des pains proposés aux consommateurs sont confectionnés à partir de farine blanche. Ils sont pauvres en nutriments et en fibres alimentaires, présentent un indice glycémique élevé et ont une forte teneur en sel pour pallier l'absence de goût. La qualité nutritionnelle médiocre du pain nourrit une réelle défiance des consommateurs qui commencent à se détourner des produits de boulangerie (étude du cabinet QualiQuanti pour la FEB en 2021). Face à cette situation il apparaît nécessaire de proposer aux consommateurs une nouvelle appellation, du type « pain de tradition française », basée sur des critères garantissant la qualité nutritionnelle du pain. Ces critères devront, au minimum, exiger l'utilisation de farines de blé natives sans aucun ajout, ni de gluten, ni d'enzymes, mais aussi l'utilisation de farines de blé de type 80 minimum, ainsi que l'utilisation d'un levain naturel comme agent de fermentation. Ils devront également exiger une teneur en sel réduite, en fixant un niveau plafond pour chaque type de farine, ainsi qu'une information à destination du consommateur sur la composition des farines utilisées, ce dernier point devant s'appliquer également aux pains ordinaires (sans appellation) et aux pains traditions. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelle mesure le Gouvernement compte prendre pour faire évoluer le décret du 13 septembre 1993 par l'ajout de l'appellation « pain de tradition française ».
Mme Danièle Obono appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réglementation quant à la valeur nutritionnelle du pain vendu en France. Produit phare de la culture et de la gastronomie française, le pain est un produit de consommation courante voire quotidienne pour un grand nombre des concitoyens. Or il s'agit du produit sur lequel les consommateurs ont le moins de visibilité pour ce qui est de sa composition et de sa qualité nutritionnelle. Le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 réglemente l'usage de l'appellation « pain de tradition française » en excluant notamment l'utilisation d'additifs de panification mais il n'apporte aucune garantie sur le plan nutritionnel. Ainsi la très grande majorité voire l'ensemble des pains proposés aux consommateurs sont confectionnés à partir de farine blanche. Ils sont pauvres en nutriments et en fibres alimentaires, présentent un indice glycémique élevé et ont une forte teneur en sel pour pallier l'absence de goût. La qualité nutritionnelle médiocre du pain nourrit une réelle défiance des consommateurs qui commencent à se détourner des produits de boulangerie (étude du cabinet QualiQuanti pour la FEB en 2021). Face à cette situation, il apparaît nécessaire de proposer aux consommateurs une nouvelle appellation, du type « pain nutrition », basée sur des critères garantissant la qualité nutritionnelle du pain. Ces critères devront a minima exiger l'utilisation de farines de blé natives sans aucun ajout, ni de gluten, ni d'enzymes ; l'utilisation de farines de blé de type 80 minimum ; l'utilisation d'un levain naturel comme agent de fermentation ; une teneur en sel réduite, en fixant un niveau plafond pour chaque type de farine et une information à destination du consommateur sur la composition des farines utilisées, ce dernier point devant s'appliquer également aux pains ordinaires (sans appellation) et aux pains traditions. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelle mesure le Gouvernement compte prendre pour faire évoluer le décret du 13 septembre 1993 par l'ajout de l'appellation « pain nutrition ».
M. Manuel Bompard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réglementation quant à la valeur nutritionnelle du pain vendu en France. Produit phare de la culture et de la gastronomie française, le pain est un produit de consommation courante voire quotidienne pour un grand nombre de Français. Or il s'agit du produit sur lequel les consommateurs ont le moins de visibilité pour ce qui est de sa composition et de sa qualité nutritionnelle. Le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 règlemente l'usage de l'appellation « pain de tradition française » en excluant notamment l'utilisation d'additifs de panification mais il n'apporte aucune garantie sur le plan nutritionnel. Ainsi, la très grande majorité voire l'ensemble des pains proposés aux consommateurs sont confectionnés à partir de farine blanche. Ils sont pauvres en nutriments et en fibres alimentaires, présentent un indice glycémique élevé et ont une forte teneur en sel pour pallier l'absence de goût. La qualité nutritionnelle médiocre du pain nourrit une réelle défiance des consommateurs qui commencent à se détourner des produits de boulangerie (étude du cabinet QualiQuanti pour la FEB en 2021). Face à cette situation il apparaît nécessaire de proposer aux consommateurs une nouvelle appellation, du type « pain de tradition française », basée sur des critères garantissant la qualité nutritionnelle du pain. Ces critères devront, au minimum, exiger l'utilisation de farines de blé natives sans aucun ajout, ni de gluten, ni d'enzymes, mais aussi l'utilisation de farines de blé de type 80 minimum, ainsi que l'utilisation d'un levain naturel comme agent de fermentation. Ils devront également exiger une teneur en sel réduite, en fixant un niveau plafond pour chaque type de farine, ainsi qu'une information à destination du consommateur sur la composition des farines utilisées, ce dernier point devant s'appliquer également aux pains ordinaires (sans appellation) et aux pains traditions. Au regard de ces éléments, il lui demande quelle mesure le Gouvernement compte prendre pour faire évoluer le décret du 13 septembre 1993 par l'ajout de l'appellation « pain de tradition française ».
M. Christophe Bex appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réglementation quant à la valeur nutritionnelle du pain vendu en France. Produit phare de la culture et de la gastronomie française, le pain est un produit de consommation courante voire quotidienne pour un grand nombre de Français. Or il s'agit du produit sur lequel les consommateurs ont le moins de visibilité pour ce qui est de sa composition et de sa qualité nutritionnelle. Le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 règlemente l'usage de l'appellation « pain de tradition française » en excluant notamment l'utilisation d'additifs de panification mais il n'apporte aucune garantie sur le plan nutritionnel. Ainsi, la très grande majorité voire l'ensemble des pains proposés aux consommateurs sont confectionnés à partir de farine blanche. Ils sont pauvres en nutriments et en fibres alimentaires, présentent un indice glycémique élevé et ont une forte teneur en sel pour pallier l'absence de goût. La qualité nutritionnelle médiocre du pain nourrit une réelle défiance des consommateurs qui commencent à se détourner des produits de boulangerie (étude du cabinet QualiQuanti pour la FEB en 2021). Face à cette situation il apparaît nécessaire de proposer aux consommateurs une nouvelle appellation, du type « pain de tradition française », basée sur des critères garantissant la qualité nutritionnelle du pain. Ces critères devront, au minimum, exiger l'utilisation de farines de blé natives sans aucun ajout, ni de gluten, ni d'enzymes, mais aussi l'utilisation de farines de blé de type 80 minimum, ainsi que l'utilisation d'un levain naturel comme agent de fermentation. Ils devront également exiger une teneur en sel réduite, en fixant un niveau plafond pour chaque type de farine, ainsi qu'une information à destination du consommateur sur la composition des farines utilisées, ce dernier point devant s'appliquer également aux pains ordinaires (sans appellation) et aux pains traditions. Au regard de ces éléments, il lui demande quelle mesure le Gouvernement compte prendre pour faire évoluer le décret du 13 septembre 1993 par l'ajout de l'appellation « pain de tradition française ».
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la nécessaire réduction du délai de récupération du FCTVA pour les communes. Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ne représente pas une subvention mais un prélèvement sur recettes de l'État et un mécanisme de soutien à l'investissement local. Il a pour objet de rembourser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements. La loi de finances pour 2021 a mis en œuvre l'automatisation de la gestion du FCTVA. Le régime commun prévoit le versement du FCTVA deux ans après la réalisation des dépenses d'investissement concernées. L'assiette est établie au vu du compte administratif de la pénultième année. Il existe donc un décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense éligible et l'attribution du FCTVA. L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales met en place certains régimes dérogatoires permettant la réduction du délai du versement compensatoire un an après la réalisation des dépenses. Seules certaines communes peuvent bénéficier du régime dérogatoire prévu par l'article L. 1615-6 du CGCT, notamment en cas de difficultés exceptionnelles ou lorsque le niveau d'investissement atteint un seuil défini. Ces délais N-1 et N-2 sont particulièrement contraignants dans une période difficile pour les finances des collectivités territoriales. Ils peuvent générer des difficultés significatives de trésorerie pour les communes. C'est pourquoi il est impératif de revenir sur les régimes de versement applicables en généralisant le versement anticipé du FCTVA. Il convient étudier la mise en place d'une réduction du délai de récupération de 1 an, règle actuelle pour les communes, à l'année générant la dépense, comme c'est déjà le cas pour les intercommunalités. Cette simplification rendrait les règles de récupération de TVA identiques pour l'ensemble des collectivités et les EPCI. Elle constituerait une aide budgétaire et de trésorerie pour les budgets des collectivités malmenés par les conséquences du télescopage de deux crises majeures (pandémie et guerre en Ukraine). Elle constituerait également un soutien significatif pour l'investissement local en évitant que celui-ci ne diminue, ce qui aurait des conséquences néfastes sur l'emploi. Elle demande à M. le ministre de bien vouloir étudier la mise en place d'une réduction du délai de récupération du FCTVA pour les communes.
M. Jérémie Patrier-Leitus interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le financement des classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) qui permettent la scolarisation des élèves nécessitant un enseignement adapté en raison de leur handicap. L'inscription des enfants en classe Ulis n'est pas soumise à l'approbation des maires des communes d'accueil ni de celles de résidence de l'élève, alors même que c'est aux écoles, et donc aux communes, de financer ces classes. Ce système pose une réelle difficulté, en particulier pour les petites communes qui n'ont pas les moyens d'assumer seules cette charge importante. Cette première difficulté est encore complexifiée par le fait que lorsqu'un élève ayant besoin de recevoir une formation en ULIS est scolarisé dans une commune autre que celle de sa résidence, les deux collectivités territoriales concernées doivent fixer d'un commun accord la répartition des dépenses de fonctionnement entre elles. C'est ainsi que plusieurs communes de la 3e circonscription du Calvados rencontrent ce problème, car un regroupement de petites communes ne disposant pas de classe ULIS doit prendre en charge le paiement des frais de plusieurs enfants scolarisés au sein d'une plus importante commune voisine. Les capacités financières du regroupement ne permettent pas de payer ces frais de scolarité et le maire a besoin d'aide pour faire face à cette contrainte financière. Il lui demande donc si un soutien de la part de l'État est envisagé pour les communes qui n'ont pas la capacité financière pour financer ce dispositif.