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Mme Mathilde Feld attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la hausse continue du prix du gazole non routier (GNR) qui frappe particulièrement durement les exploitations agricoles. Depuis plus d'un mois et le début des hostilités au Proche et Moyen Orient, les prix des carburants utilisés au quotidien pour l'activité agricole ont bondi. En effet, le prix du GNR, indispensable au fonctionnement des tracteurs et des machines agricoles, est passé de 0,70 centime le litre au début du conflit à 1,40 euros hors taxe début avril, entraînant mécaniquement une multiplication par deux des coûts liés aux carburants pour ces exploitations. Cette évolution soudaine et imprévisible pour les agriculteurs et agricultrices met très clairement en danger de nombreuses exploitations pour lesquelles le carburant constitue un poste de dépense majeur. En effet, une hausse de quelques centimes par litre peut représenter plusieurs milliers d'euros supplémentaires par an pour une exploitation, les machines consommant plusieurs milliers de litres de GNR chaque année. Ce nouveau coup pour la filière agricole est particulièrement inquiétant, alors que les agriculteurs se battent pour maintenir leurs exploitations à flots et que les problèmes de santé mentale des agriculteurs sont bien connus, avec un suicide d'agriculteur par jour en France. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures immédiates elle entend prendre pour protéger les revenus agricoles face à la hausse du GNR.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés croissantes rencontrées en matière de financement de la formation professionnelle agricole. La diminution marquée des cotisations collectées par la MSA, liée à la baisse du nombre de cotisants et au recul des revenus agricoles, entraîne aujourd'hui une contraction importante des fonds dédiés à la formation. Cette situation se traduit notamment par une restriction brutale des financements du fond VIVEA en Ardèche et plus largement en région Auvergne Rhône Alpes, conduisant à refuser près de la moitié des demandes de prise en charge. Dans le même temps, les modalités de gestion des enveloppes, fondées sur des priorisation qui ne prennent pas suffisamment en compte certaines obligations réglementaires, ainsi que la diminution significative des niveaux de prise en charge des formations par OAPIAT depuis novembre 2025, contribuent à fragiliser durablement l'accès à la formation. La suppression, par RESOLIA, de dispositifs structurants tels que les dix jours du « Pass intégration » pour les nouveaux collaborateurs de chambres d'agriculture accentue un peu plus ces difficultés. Ces évolutions conduisent à faire peser sur les seuls contributeurs les conséquences d'un déséquilibre structurel des ressources, tout en remettant en cause le rôle essentiel de la formation comme levier d'adaptation des compétences et de renouvellement des générations en agriculture. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour renforcer le financement de la formation professionnelle agricole, garantir la prise en charge des formations relevant d'obligations réglementaires, améliorer l'anticipation et la lisibilité des dispositifs de financement et sécuriser durablement l'accès à la formation pour les agriculteurs et les salariés du secteur.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les mesures attendues par le monde agricole face à la crise économique et la menace qui pèse sur la souveraineté alimentaire. En effet, les exploitations agricoles connaissent actuellement une situation critique en raison du conflit au Moyen-Orient. Déjà fragilisés économiquement, les exploitants font face à une hausse sans précédent de leurs charges de production. La crise géopolitique actuelle se traduit concrètement par une hausse des prix des intrants, du GNR, des engrais, de l'énergie, un phénomène qui menace la pérennité des fermes françaises. Les syndicats agricoles estiment que les solutions proposées par le Gouvernement ne constituent pas une solution durable et demeurent globalement insuffisantes. Ils ont aujourd'hui besoin d'être rassurés par la fixation d'un cap clair sur l'avenir de l'agriculture française. Leurs demandes sont multiples : une protection réelle contre les distorsions de concurrence, une compensation immédiate pour l'impact du MACF et un bouclier contre la hausse des charges. Elle lui demande donc quelles mesures supplémentaires elle compte prendre pour répondre à leurs attentes et protéger la souveraineté alimentaire de la France.
M. Sylvain Berrios alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la forte présence de cadmium dans les terres agricoles. Le cadmium, métal lourd reconnu comme cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction, se retrouve dans l'organisme principalement via l'alimentation courante, notamment le pain, les céréales, les pâtes et les pommes de terre. Dans un rapport publié le 25 mars 2026, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (Anses) alerte sur l'imprégnation forte et croissante de la population française de ce métal nocif. L'agence pointe une surexposition, souvent supérieure aux seuils de dangerosité, qui nécessite des mesures rapides pour limiter les effets néfastes sur la santé humaine. Bien que des initiatives individuelles puissent être mises en place, en achetant notamment des produits issus de l'agriculture biologique, moins contaminés en cadmium, elles ne suffisent pas. C'est une action collective, notamment de la part de la filière agricole intensive, qui permettra de réduire les expositions massives de la population au cadmium. Il s'agit d'un sujet urgent de sécurité alimentaire qui pénalise fortement les filières françaises car il s'avère que les terres du pays ont un taux de cadmium de trois à quatre fois supérieurs à ceux d'autres pays européens comme la Belgique, l'Angleterre ou l'Italie. Pour diminuer la contamination des aliments, les terres agricoles sont les priorités. L'abaissement en urgence des seuils autorisés des engrais minéraux phosphatés est nécessaire afin de protéger la population et notamment les jeunes enfants. La mobilisation du phosphore présent dans les sols représente une stratégie pérenne et sécurisante à encourager au sein des filières agricoles. Ainsi, il lui demande quelles sont les orientations envisagées par le Gouvernement afin de garantir une alimentation saine aux Français.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation particulièrement préoccupante du transport routier de marchandises, confronté à l'envolée des coûts du carburant et, plus largement, à une hausse continue de ses coûts de revient. Alors que les professionnels du secteur alertent depuis plusieurs semaines sur la dégradation rapide de leur situation économique, les mesures annoncées par le Gouvernement apparaissent, aux yeux de la profession, insuffisantes pour répondre à l'urgence. En effet, le simple report de cotisations sociales ou l'étalement de charges fiscales ne constituent pas des mesures de soutien direct, mais des dispositifs déjà accessibles individuellement aux entreprises. De même, le recours facilité à des prêts de court terme ne saurait constituer une réponse durable pour des entreprises déjà fortement endettées. Les représentants du transport routier soulignent qu'à défaut de mesures immédiates et adaptées, de nombreuses entreprises pourraient être contraintes de cesser leur activité dans les prochaines semaines, avec des conséquences importantes pour l'emploi, la compétitivité des entreprises françaises, la continuité des chaînes logistiques et, plus largement, le fonctionnement de l'économie nationale. Ils rappellent également la nécessité de faire respecter l'indexation carburant dans les contrats en cours, conformément à la loi, ainsi que les délais de paiement applicables. Dans ce contexte, alors que plusieurs pays européens ont déjà mis en place des dispositifs ciblés de soutien à leurs transporteurs, les entreprises françaises redoutent un décrochage de compétitivité, accentué par la concurrence étrangère. Elle lui demande en conséquence quelles mesures concrètes, immédiates et proportionnées le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir les entreprises du transport routier de marchandises, prévenir les cessations d'activité, garantir le respect des obligations contractuelles des donneurs d'ordre et préserver durablement la compétitivité du pavillon français.
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences, en milieu rural, de l'évolution des modalités d'organisation et de financement du transport scolaire. En effet, depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les régions exercent la compétence d'organisation des transports scolaires et en définissent les conditions d'accès. Or dans certains territoires ruraux caractérisés à la fois par un fort éloignement géographique et une baisse démographique, des évolutions récentes conduisent à une réduction de certaines dessertes ou à un transfert partiel de leur financement vers les familles et les établissements scolaires. À titre d'exemple, dans le département de l'Aube, un établissement d'enseignement sous contrat d'association avec l'État, accueillant plus de 200 élèves issus d'une cinquantaine de communes rurales, pourrait voir le financement de sa desserte substantiellement réduit à compter de la rentrée 2026, entraînant un reste à charge significatif pour les familles. Dans ces territoires, où le transport constitue une condition indispensable de scolarisation, de telles évolutions sont susceptibles d'affecter concrètement l'accès à l'éducation ainsi que les possibilités de choix offertes aux familles. Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend promouvoir, dans le respect des compétences des collectivités territoriales, afin de garantir un accès équitable à l'éducation en milieu rural, notamment en ce qui concerne les conditions de transport des élèves. Elle lui demande également s'il envisage de renforcer les dispositifs de concertation avec les régions et l'accompagnement des territoires confrontés à ces évolutions du transport scolaire.
M. Lionel Duparay interroge M. le ministre des transports sur les difficultés rencontrées par de nombreux établissements scolaires, notamment dans les territoires ruraux, pour organiser des voyages scolaires en train et accéder aux réservations de groupes auprès de la SNCF. L'organisation de ces voyages pédagogiques nécessite une préparation plusieurs mois à l'avance et la validation d'un dossier détaillé par l'éducation nationale. Or le coût des transports en autocar est aujourd'hui très élevé, ce qui fragilise ces projets et peut conduire certains établissements à y renoncer ou à augmenter la participation des familles. Le recours au train apparaît pourtant comme une solution pertinente, notamment sur les plans écologique, économique et pédagogique. Toutefois, de nombreux enseignants signalent des difficultés importantes pour réserver des billets de groupe, certains trains n'étant pas accessibles aux groupes ou les réponses intervenant trop tardivement pour permettre une organisation sereine. Cette situation crée une forte incertitude pour les équipes éducatives et pénalise particulièrement les élèves des territoires ruraux, alors même que les voyages scolaires constituent un levier important d'ouverture culturelle. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer l'accès des groupes scolaires aux réservations ferroviaires, de garantir une meilleure visibilité pour les établissements et d'envisager, le cas échéant, des dispositifs facilitant ou priorisant les voyages scolaires dans les trains.
Mme Fanny Dombre Coste interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'absence de cadre juridique clair applicable au métier de travel planner . Activité en plein essor, le métier de travel planner répond à une demande croissante de voyageurs souhaitant être accompagnés dans la conception de séjours personnalisés, sans pour autant recourir à une agence de voyage traditionnelle. Ces professionnels interviennent en tant que conseillers indépendants, sans vendre ni encaisser de prestations touristiques, ce qui les distingue du statut d'opérateur de voyages. Toutefois, en l'absence de reconnaissance et de définition juridique précises, cette activité se développe aujourd'hui dans un cadre incertain, susceptible de créer des incompréhensions tant pour les professionnels que pour les consommateurs. Cette situation soulève des enjeux en matière de protection des usagers, de lisibilité des offres et de concurrence équitable avec les acteurs traditionnels du secteur. Plusieurs initiatives parlementaires ont récemment mis en lumière la nécessité de clarifier ce cadre et d'engager un dialogue avec les professionnels concernés, notamment les associations représentatives du secteur. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de définir un cadre juridique spécifique permettant de reconnaître et d'encadrer le métier de travel planner , afin de sécuriser les pratiques, protéger les consommateurs et accompagner le développement de cette activité dans des conditions transparentes et équilibrées.
M. Jordan Guitton attire l'attention de M. le ministre des transports sur la crise économique sans précédent que traverse la profession de taxi, en raison de l'envolée des prix du carburant et des taxes comme la TVA. Depuis plusieurs mois, la profession de taxi subit une hausse brutale du prix du carburant, qui représente une part majeure des charges d'exploitation des artisans et des sociétés. Contrairement à d'autres secteurs, les tarifs des courses sont strictement encadrés par arrêté préfectoral, empêchant toute répercussion des coûts sur les usagers. Cette situation place les professionnels dans une impasse financière, aggravée par des charges fixes déjà lourdes (entretien des véhicules, assurances, cotisations sociales). L'absence de mécanisme menace directement la pérennité de milliers d'entreprises, notamment en zones rurales où le taxi reste un maillon essentiel de la mobilité pour les plus fragiles. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre comme la baisse de la TVA sur l'énergie et sur la mobilisation des stocks stratégiques de carburant pour stabiliser les prix à la pompe, en encadrant strictement les marges des distributeurs afin d'éviter toute spéculation.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'augmentation des prix des carburants pour les chauffeurs de taxi. Depuis deux mois et le déclenchement de la guerre au Moyen-Orient, le cours du baril de pétrole n'a cessé d'augmenter et les prix à la pompe ont enregistré de fortes hausses de l'ordre de 30 centimes le litre, pour le diesel ou l'essence. Dans ce contexte, les chauffeurs de taxi font face à un accroissement significatif de l'un de leurs principaux postes de dépense, alors même que leurs tarifs sont encadrés et réglementés, ce qui ne leur permet pas de répercuter directement ces augmentations sur leurs clients. Cette situation intervient à un moment où la profession affiche de grandes vulnérabilités. Les chauffeurs de taxi jouent un rôle crucial notamment dans les zones rurales où les options de transport sont limitées. Les taxis représentent souvent l'un des derniers recours pour assurer un accès aux soins pour de nombreux patients. L'augmentation des coûts des carburants intensifie les difficultés économiques des entreprises de ce secteur et menace la pérennité de ce service. Face à cette situation, elle demande au Gouvernement que les chauffeurs de taxi, pour le moment exclus des dispositifs d'aide, soient inclus dans la catégorie des professionnels du transport bénéficiant d'une aide ciblée.
M. Lionel Duparay alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation préoccupante rencontrée par les entreprises exploitant des vols commerciaux en montgolfière, à la suite d'interprétations récentes de l'administration fiscale remettant en cause l'application du taux réduit de TVA à 10 % à ces activités. Depuis de nombreuses années, ces entreprises appliquaient ce taux réduit, en cohérence avec leur activité de transport aérien de passagers et avec d'autres activités touristiques comparables. Plusieurs d'entre elles ont d'ailleurs fait l'objet de contrôles fiscaux par le passé sans que ce point ne soit contesté. La remise en cause actuelle de cette pratique suscite donc une forte incompréhension et crée une insécurité juridique importante pour les professionnels du secteur. Les procédures engagées conduisent aujourd'hui à des rappels de TVA rétroactifs particulièrement élevés, difficilement supportables pour ces entreprises, le plus souvent de petite taille et implantées en milieu rural. Une telle situation fait peser un risque réel sur la pérennité d'activités qui contribuent pourtant au dynamisme touristique et économique des territoires. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il entend prendre afin de sécuriser le régime fiscal applicable à ces entreprises et notamment s'il envisage de ne pas appliquer de rétroactivité dans les redressements engagés à l'encontre de ces petites sociétés qui participent à la vitalité touristique de nombreux territoires ruraux.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence de protection sociale adaptée aux sportifs de haut niveau non professionnels résidant durablement à l'étranger et sur la nécessité de combler ce vide que la loi du 27 novembre 2015 n'a pas pleinement résolu. Parmi les sportifs inscrits sur les listes ministérielles de haut niveau au titre de l'article L. 221-2 du code du sport, les situations sociales sont profondément hétérogènes. Dans les disciplines collectives – football, handball ou encore basketball –, le sportif bénéficie d'un contrat de travail avec son club. Il accède à ce titre à l'ensemble du régime général : assurance maladie, indemnités journalières, retraite. Mais dans les disciplines individuelles – patinage artistique, natation ou encore gymnastique –, il en va tout autrement. Le sportif n'est lié à aucun employeur et ne perçoit pas de salaire. Ses ressources se limitent à des primes de compétition conditionnées à ses victoires et éventuellement à des droits à l'image. Ces revenus sont par nature aléatoires et éphémères, à l'image de la carrière sportive elle-même. Ils ne s'inscrivent dans aucune relation contractuelle de travail et ne sont donc assujettis à aucune cotisation sociale : aux yeux des organismes de sécurité sociale, ce ne sont pas des revenus d'activité professionnelle. Pourtant, l'administration fiscale les traite comme tels et les requalifie en revenus professionnels au-delà d'un certain seuil, sans tenir compte de leur caractère incertain ni de leur durée limitée. Le même sportif est donc imposé comme un professionnel par le fisc et ignoré comme tel par la sécurité sociale. Lorsqu'il réside en France, le sportif sans contrat de travail bénéficie de la protection universelle maladie. Mais il y accède non pas au titre de son activité – qui ne lui ouvre aucun droit –, mais simplement en tant que résident, au même titre que n'importe quel autre habitant du territoire. La loi du 27 novembre 2015 lui a en outre accordé une couverture accidents du travail et maladies professionnelles financée par l'État, limitée aux accidents survenus dans le cadre des compétitions fédérales. Ces deux protections reposent entièrement sur la présence en France : elles disparaissent dès que le sportif s'établit durablement à l'étranger. C'est pourtant le cas d'un nombre croissant d'athlètes de disciplines individuelles, pour qui l'excellence impose de s'entraîner là où se trouvent les meilleurs entraîneurs mondiaux. Or l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale conditionne le bénéfice de la protection universelle maladie à deux critères alternatifs : résider en France de manière stable, ou y exercer une activité professionnelle. Ces sportifs ne remplissent ni l'un ni l'autre. Un athlète représentant la France dans les compétitions internationales les plus prestigieuses, contribuant selon l'article L. 221-1 du code du sport au « rayonnement de la Nation », se trouve ainsi contraint de financer seul une couverture maladie privée à l'étranger – sans être couvert lors de ses retours en France et sans que son inscription sur la liste ministérielle ni son assujettissement à l'impôt français ne lui ouvrent le moindre droit à cet égard. Le rapport relatif au statut juridique et social des sportifs de haut niveau, remis en 2024 par Mme Brigitte Deydier et M. Patrick Doussot, estime que « la distinction entre les disciplines collectives, où la signature de contrats de travail est un fait acquis et les disciplines individuelles, où elle reste l'exception, doit être dépassée ». Il recommande de généraliser l'accès au contrat de travail ou à une coopérative d'activité et d'emploi. Toutefois, ces propositions de solutions supposent une activité exercée sur le territoire français. Elles ne répondent pas à la situation des sportifs résidant hors de France. Aussi, elle demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour garantir une protection sociale effective aux sportifs de haut niveau français résidant durablement à l'étranger et s'il envisage d'engager à cette fin une concertation interministérielle associant le ministère des sports, la direction de la sécurité sociale et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'opportunité de pérenniser le régime fiscal et social applicable à la mise à disposition, par les employeurs, de places pour des évènements sportifs au bénéfice de leurs salariés, notamment dans le cadre des dispositifs d'hospitalités. À titre exceptionnel, les comités sociaux et économiques, ou les employeurs en l'absence de CSE, ont pu attribuer aux salariés, en 2023 et en 2024, des places pour assister à des évènements majeurs tels que la Coupe du monde de rugby 2023 et les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, sans que ces avantages soient assujettis aux prélèvements sociaux et fiscaux. Ce dispositif a permis d'encourager une large participation du public à ces évènements d'envergure internationale, tout en soutenant de manière concrète l'économie du sport. Il constitue, à ce titre, un levier pertinent pour prolonger l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, en favorisant l'implication du monde économique dans le développement du sport et en renforçant les liens entre entreprises, salariés et pratiques sportives. Au-delà de ces évènements exceptionnels, les hospitalités représentent un enjeu structurant pour l'écosystème sportif français. Or à l'issue de la période dérogatoire, le régime fiscal et social applicable est redevenu celui en vigueur avant les jeux Olympiques et Paralympiques, ne permettant plus de recourir à ces dispositifs dans les mêmes conditions. Les invitations à des évènements sportifs sont ainsi de nouveau susceptibles d'être requalifiées par les Urssaf en avantages en nature, entraînant un risque de redressements financiers pour les entreprises. Cette situation conduit d'ores et déjà à un recul des investissements des partenaires privés et constitue un frein direct au développement des hospitalités. Elle engendre un manque à gagner pour les organisateurs d'évènements, les enceintes sportives et, plus largement, pour l'ensemble de la filière, tout en limitant l'accès des salariés aux évènements sportifs. Dans un contexte où le secteur sportif connaît, depuis la fin des Jeux olympiques et paralympiques, des contraintes budgétaires accrues, affectant directement les structures, les clubs, le tissu associatif et l'engagement des bénévoles, il apparaît essentiel de consolider les leviers de financement et de soutien à cette filière. Le développement des offres d'hospitalités, à forte valeur ajoutée et soumises à un taux de TVA de 20 %, constitue également une source de recettes non négligeable pour les finances publiques. L'exonération accordée à titre exceptionnel pour la Coupe du monde de rugby 2023 et les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 a démontré toute son efficacité et apparaît comme une mesure pertinente qu'il conviendrait désormais de généraliser. En effet, l'ensemble des évènements sportifs devraient pouvoir bénéficier d'un cadre fiscal et social stable, lisible et pérenne, afin de sécuriser les pratiques et d'encourager l'investissement des entreprises dans le sport. À cet égard, un amendement adopté au Sénat lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n° 258) a d'ailleurs traduit la volonté des parlementaires de pérenniser ce dispositif et de soutenir durablement l'économie du sport français, encore insuffisamment reconnue au regard des bénéfices qu'elle génère en matière de cohésion sociale et de dynamisme économique. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de sécuriser et de pérenniser le régime fiscal et social applicable à la mise à disposition de places pour des évènements sportifs par les employeurs, en généralisant les dispositions expérimentées à l'occasion des grands évènements récents, afin de soutenir durablement l'économie du sport, de prolonger l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et de lever les incertitudes juridiques qui freinent aujourd'hui l'engagement des entreprises dans cet écosystème.
M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les difficultés d'accès aux services publics numériques rencontrées par les personnes présentant des troubles spécifiques du langage et des apprentissages, dits troubles « dys » (dyslexie, dyspraxie, dysphasie, dyscalculie et dysorthographie). La dématérialisation croissante des démarches administratives conduit aujourd'hui une part importante de l'accès aux services publics à dépendre de l'utilisation de plateformes numériques. Si cette transformation constitue un levier d'efficacité et de modernisation de l'action publique, elle doit également respecter les exigences d'accessibilité prévues par le cadre juridique en vigueur. À cet égard, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances impose l'accessibilité des services de communication au public en ligne des administrations. Cette obligation a été précisée par le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), qui transpose notamment la directive européenne relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. Toutefois, ces standards techniques demeurent encore largement centrés sur les handicaps sensoriels, en particulier visuels et auditifs. Les besoins spécifiques des personnes présentant des troubles cognitifs ou des troubles spécifiques du langage et des apprentissages y sont quant à eux moins explicitement pris en compte. Ainsi, dans la pratique, de nombreuses interfaces administratives en ligne présentent encore des obstacles importants pour ces publics : densité et complexité des contenus textuels, absence de versions en langage simplifié, structuration insuffisante des informations, formulaires numériques complexes ou encore compatibilité imparfaite avec certains outils de compensation tels que les logiciels d'aide à la lecture ou de synthèse vocale. Pourtant, la nécessité de rendre les contenus accessibles aux personnes présentant des difficultés de compréhension fait l'objet d'une attention croissante dans l'action publique. Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, les candidats à l'élection présidentielle, aux élections législatives et aux élections régionales ont l'obligation, en application de l'article R. 38-1 du code électoral, de mettre à disposition une version de leur propagande électorale en format « Facile à lire et à comprendre » (FALC). Si ce dispositif reconnaît l'importance de l'accessibilité cognitive de l'information publique afin de garantir une participation pleine et entière de tous les citoyens à la vie démocratique, il apparaît nécessaire d'étendre cette exigence d'accessibilité à l'ensemble des démarches administratives dématérialisées. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la prise en compte des troubles cognitifs et des troubles spécifiques du langage et des apprentissages dans les politiques publiques d'accessibilité numérique afin de permettre aux personnes présentant des troubles « dys » d'accéder dans des conditions équitables aux services publics et à l'exercice effectif de leurs droits.
M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la raison pour laquelle elle refuse la revalorisation de 63 euros bruts pour les aides à domicile. 600 000 aides à domicile se lèvent tôt chaque matin pour s'occuper des parents et des grands-parents des Français. Elles perçoivent bien souvent moins que le SMIC. Syndicats et patrons du secteur avaient trouvé un accord : l'avenant 72 prévoyait une hausse de salaire d'environ 63 euros bruts par mois pour un temps plein. Une mesure modeste, mais concrète. Il ne restait qu'à l'État, c'est-à-dire à Mme la ministre, d'agréer. Elle a refusé. Pour quelle raison ? Car elle n'arrive pas à décider qui doit payer. Les départements refusent, faute de compensation de l'État ; l'État se défausse sur les départements. C'est la troisième fois depuis 2025 que ces revalorisations sont bloquées pour les mêmes raisons, dans le même ping-pong. Et pendant ce temps-là, les salaires des aides à domicile ne bougent pas et les difficultés de recrutement s'aggravent. Par pingrerie, Mme la ministre ne fragilise pas seulement l'existence de ces travailleuses auprès des personnes âgées. C'est tout le secteur qu'elle précarise, qu'elle met en difficulté. Face au choc démographique en cours, il faudra pourtant recruter 300 000 aides à domicile supplémentaires d'ici 4 ans. Alors que les besoins augmentent, les moyens, eux, ne suivent pas. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire pour mettre fin à ce blocage et permettre enfin la revalorisation des aides à domicile, ces travailleuses essentielles.
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'application de la réforme du service d'aide à domicile mixte dans les territoires ruraux, telle qu'issue de la LFSS 2026 et du décret instaurant les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS). Cette réforme, dont l'objectif de coordination entre soins infirmiers et aide à domicile est partagé, impose un modèle d'entité unique avec une structure juridique, un directeur et un budget qui suscite de vives inquiétudes parmi les directeurs d'établissement. En zone rurale, la fusion contrainte entre un SSIAD et une association d'aide à domicile peut générer d'importantes tensions sociales, liées à des différences de conventions collectives, de statuts et de cultures professionnelles. Elle peut surtout conduire à une perte de contrôle sur les services de soins par des établissements qui n'ont ni la taille ni les moyens de piloter une restructuration d'une telle ampleur. Or le modèle du conventionnement renforcé (partenariat contractuel entre entités juridiquement indépendantes) a prouvé, dans de nombreux territoires, sa capacité à assurer une coordination efficace et souple entre soins et aide à domicile. Le réduire à une simple étape transitoire vouée à disparaître au profit de la fusion méconnaît les réalités du terrain et fragilise des coopérations existantes et éprouvées. Les dérogations au principe de fusion dans la forme actuelle de la réforme demeurent dans les faits inaccessibles : leurs conditions d'octroi par les ARS restent insuffisamment définies et leurs critères d'éligibilité peu lisibles pour les structures concernées. Elle lui demande donc, d'une part, si le Gouvernement envisage de reconnaître le conventionnement renforcé comme une modalité pérenne et pleinement reconnue d'organisation du SAD mixte et non comme une simple phase transitoire et, d'autre part, si la réforme devait se poursuivre dans sa forme actuelle, quelles consignes précises seront adressées aux agences régionales de santé pour encadrer l'octroi de dérogations en faveur des structures de petite taille intervenant dans des territoires ruraux, où la fusion juridique imposerait des contraintes disproportionnées au regard des enjeux locaux de continuité des soins.
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés du secteur de l'aide à domicile intervenant en milieu rural. Dans de nombreux territoires ruraux, ces salariés, souvent employés à temps partiel et faiblement rémunérés, n'ont d'autre choix que d'utiliser leur véhicule personnel pour assurer leurs interventions, faute de toute offre de transport adaptée. Dans l'Indre, la Fédération départementale Familles rurales indique ainsi que ses 450 intervenants ont parcouru plus de 2 millions de kilomètres en 2025. Or l'indemnité kilométrique prévue par la convention collective nationale de la branche demeure fixée à 0,38 euro par kilomètre depuis 2022. Depuis cette date, ni la hausse du prix des carburants, ni celle de l'entretien automobile, ni l'augmentation du coût de l'assurance n'ont été prises en compte. Concrètement, ces salariés avancent chaque mois une part croissante de leurs frais professionnels. Ils sont ainsi conduits à financer eux-mêmes, sur des rémunérations déjà modestes, une mission pourtant indispensable au maintien à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que le Gouvernement a annoncé vouloir soutenir les « gros rouleurs ». Les salariés de l'aide à domicile en milieu rural en sont l'illustration même : ils parcourent chaque jour des dizaines de kilomètres pour maintenir un lien social et permettre à des milliers de Français de rester chez eux. Il lui demande donc si le Gouvernement entend inclure les salariés de l'aide à domicile dans les dispositifs annoncés en faveur des « gros rouleurs » et s'il compte prendre l'initiative, avec les partenaires sociaux de la branche, d'une revalorisation rapide de l'indemnité kilométrique conventionnelle. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que le Gouvernement a annoncé vouloir soutenir les « gros rouleurs ». Les salariés de l'aide à domicile en milieu rural en sont l'illustration même : ils parcourent chaque jour des dizaines de kilomètres pour maintenir un lien social et permettre à des milliers de Français de rester chez eux. Il lui demande donc si le Gouvernement entend inclure les salariés de l'aide à domicile dans les dispositifs annoncés en faveur des « gros rouleurs » et s'il compte prendre l'initiative, avec les partenaires sociaux de la branche, d'une revalorisation rapide de l'indemnité kilométrique conventionnelle.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le décret n°2022-257. Ce décret a créé un véritable plafond de verre pour les actifs souffrant de pathologies lourdes. Nombre d'entre eux souhaitent garder une activité professionnelle partielle afin de garder un lien avec leur travail et de continuer à subvenir aux besoins de leurs familles. En cas de cotisation sur des revenus de responsabilités, le nouveau mode de calcul du plafonnement réduit la pension d'invalidité à 0. L'interprétation d'un tel message est « plus vous avez contribué au système, moins vous serez protégé si votre corps lâche ». Par conséquent, il semblerait important de réviser les modes de calcul pour que l'invalidité soit une véritable protection pour ceux qui ont encore des années de carrière devant eux et la volonté de rester actifs malgré la maladie. D'autant que les jeunes sont de plus en plus touchés par les cancers et autres pathologies lourdes. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qu'il compte faire pour rétablir un plafonnement plus juste. Elle lui demande s'il entend revoir ce mode de calcul qui transforme l'invalidité en une sanction financière pour les cadres et les classes moyennes supérieures.
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application de la protection universelle maladie (PUMA), entrée en vigueur le 1er janvier 2016, au sein de certains régimes spéciaux de sécurité sociale. La mise en place de la PUMA a conduit à la suppression du statut d'ayant droit majeur dans les régimes de sécurité sociale relevant du droit commun. Depuis cette réforme, les personnes majeures sont en principe assurées à titre personnel. Un dispositif transitoire a toutefois permis aux ayants droit majeurs reconnus comme tels avant le 1er janvier 2016 de conserver ce statut jusqu'au 31 décembre 2019. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, les organismes relevant de ces dispositions ne devraient plus compter d'ayants droit majeurs au titre de l'article L. 160-2 du code de la sécurité sociale. Or certains régimes spéciaux, notamment ceux de la SNCF ou des industries électriques et gazières (IEG), continueraient à couvrir un nombre important d'ayants droit majeurs. Par exemple, dans ces régimes, les enfants peuvent conserver la qualité d'ayant droit jusqu'à l'âge de 24 ans. Par ailleurs, il ne semble pas qu'un texte réglementaire soit venu modifier explicitement les dispositions régissant ces régimes spéciaux afin d'y intégrer les règles issues de la PUMA et notamment la suppression du statut d'ayant droit majeur. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si les dispositions relatives à la protection universelle maladie, notamment celles concernant la suppression du statut d'ayant droit majeur, s'appliquent pleinement aux régimes spéciaux de sécurité sociale tels que ceux de la SNCF et des industries électriques et gazières et, le cas échéant, quelles sont les bases juridiques permettant le maintien de tels ayants droit dans ces régimes.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences particulièrement préoccupantes du décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 relatif à la sécurité incendie dans les établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie. En effet, ce texte a supprimé l'obligation de fournir une notice de sécurité détaillée pour les ERP de 5e catégorie ne disposant pas de locaux à sommeil, la remplaçant par une description succincte des travaux envisagés. Par conséquent, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ne sont désormais plus systématiquement sollicités pour l'instruction de ces dossiers d'autorisation. Si cette mesure s'inscrit dans une démarche de simplification administrative, elle opère dans les faits un transfert important de la responsabilité de l'analyse technique vers les services municipaux. Or la grande majorité des communes, notamment les plus petites, ne dispose pas de personnels suffisamment formés aux règles complexes de la sécurité incendie. Ce transfert de charge accroît directement la responsabilité des maires, garants de la sécurité dans les ERP de leur territoire et les expose à un risque juridique et technique considérable qu'ils ne peuvent matériellement assumer sans appui extérieur. Le tragique incendie survenu à Crans-Montana le 1er janvier 2026 a pourtant rappelé l'importance cruciale des contrôles réglementaires. L'émergence d'activités sensibles, telles que les bars dansants se substituant aux discothèques, renforce la nécessité d'une expertise technique rigoureuse. Les préventionnistes des SDIS demeurent les seuls à même d'assurer une instruction homogène, fiable et pleinement protectrice pour les citoyens. Dans ce contexte et face à l'impossibilité pour de nombreuses municipalités de financer des formations spécialisées ou de recruter des agents compétents en la matière, il lui demande si le Gouvernement envisage de réévaluer ce dispositif réglementaire afin de rétablir la compétence systématique des SDIS pour l'instruction des dossiers d'autorisation concernant les ERP de 5e catégorie.
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'intérieur sur ses intentions en matière d'interdiction des dispositifs pyrotechniques de type F1 dans les établissements recevant du public. La catastrophe survenue dans la nuit du 31 décembre 2025 au 1er janvier 2026 à Crans-Montana, en Suisse, qui a causé la mort de 40 personnes et la blessure de 119 autres, a provoqué une prise de conscience collective de la dangerosité d'un certain nombre de pratiques, notamment celle de l'utilisation de dispositifs pyrotechniques tels que volcans, fontaines et feux de Bengale dans des établissements fermés recevant du public. Il apparaît qu'il n'existe pas de réglementation uniforme en la matière. Localement, des représentants de l'État dans les départements ont pris des mesures d'interdiction. À titre d'exemple, dans le département des Yvelines, l'arrêté n° 2026-013 interdit l'utilisation de ces dispositifs dans une série d'établissements tels que les salles de spectacles, restaurants, débits de boissons, salles de danse et de jeux. Une telle mesure est susceptible d'avoir un impact significatif sur la sécurité des personnes fréquentant ces établissements. Aussi, elle souhaite savoir s'il envisage la mise en place d'une interdiction similaire au niveau national.
M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'élargissement des compétences des gardes-particuliers. Ces agents privés ou publics sont commissionnés par le détenteur d'un droit ou par tout propriétaire pour garder leur bien et lutter contre certains usages prohibés sur un territoire donné. La question de la divagation des animaux présente un enjeu majeur pour la sécurité publique, notamment en raison des risques accrus d'accidents. Le garde-particulier commissionné en matière de voirie routière peut constater l'infraction de divagation seulement si cette dernière est connexe à une infraction au code de la voirie routière (contraventions de 5e classe). Cette complexité rédactionnelle ne peut plus être viable à l'heure où les citoyens réclament de la simplification pour plus d'efficacité. De nombreux territoires connaissent un déficit d'agents directement compétents sur le plan judiciaire rendant difficile l'application rigoureuse des articles R. 412-44 et suivants du code de la route relatifs à la divagation des animaux. Face à cette situation, il semble pertinent de renforcer les dispositifs existants en donnant aux gardes-particuliers, dont la présence est déjà établie dans de nombreux territoires, la compétence pour constater les divagations. Il lui demande s'il est envisageable d'intégrer une évolution réglementaire, notamment dans le cadre de l'alinéa 2 de l'article R. 130-4 du code de la route.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les freins rencontrés à la mise en place de solutions pour les personnes ayant des difficultés à accéder à des soins bucco-dentaires. L'Union régionale des professionnels de santé des chirurgiens-dentistes d'Auvergne-Rhône-Alpes a développé une structure mobile de soins dentaires qui permet de rapprocher les lieux de soins d'une patientèle spécifique qui en était éloignée, les résidents en EHPAD. Construit dans le cadre des expérimentations dites de « l'article 51 » l'URPS CD AURA a ainsi aménagé un véhicule en cabinet dentaire mobile. Depuis 2020, il a visité 27 établissements et amélioré la santé bucco-dentaire de 1 889 résidents dans le seul département du Puy-de-Dôme (hors Clermont-Ferrand). L'URPS CD AURA souhaite désormais passer à la reproductibilité à grande échelle de ce service en EHPAD. Cependant, certaines rigidités du code de déontologie des chirurgiens-dentistes entravent le déploiement des solutions itinérantes. Si ces règles sont justifiées pour régir des situations individuelles, elles ne sont pas adaptées pour des projets de santé publique orientés sur des actions d' « aller-vers ». Ainsi, pour permettre à ces véhicules de se déplacer dans les EHPAD, l'URPS CD AURA et les professionnels impliqués sont tenus d'obtenir diverses décisions auprès des conseils départementaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes territorialement concernés (dérogation à l'obligation de disposer d'un local technique ou d'exercer en dehors d'une installation fixe, dérogation à la limitation du nombre de lieux d'exercice...). Or ces instances ordinales disposent chacune d'un pouvoir d'appréciation et de décision discrétionnaire. En outre, il n'existe aucun statut juridique adapté pour déployer ce mode d'exercice à titre exclusif. De ce fait, alors que l'URPS CD AURA doit consentir de coûteux investissements dans l'achat de ces véhicules spécialement aménagés, elle n'a aucune garantie de pouvoir les utiliser localement en raison du fort aléa qui s'attache au sens des décisions susceptibles d'être prises par les instances ordinales. Pourtant, ces véhicules sont une solution concrète et efficace apportée pour lutter contre les difficultés d'accès aux soins de certaines populations. Aussi, il souhaiterait savoir si elle compte engager rapidement des travaux visant à assouplir les règles du code de déontologie des chirurgiens-dentistes afin de faciliter et simplifier le développement de tels projets itinérants.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de l'association Asalée, déclarée en cessation de paiement début mars 2026, à la suite de la suspension de ses financements publics par la CNAM à la fin de l'année 2025. Dans ce contexte, l'association a saisi le tribunal des activités économiques de Paris afin d'obtenir l'ouverture d'une procédure collective, notamment pour protéger les salariés et assurer la continuité des rémunérations. Par un jugement rendu le 27 mars 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a placé l'association Asalée en redressement judiciaire. Cette décision marque une étape majeure dans la gestion de la crise, en permettant la poursuite de l'activité sous contrôle judiciaire, tout en ouvrant une période d'observation destinée à évaluer les perspectives de redressement de la structure. Il faut rappeler que l'association emploie plus de 2 000 infirmières aux côtés de médecins généralistes. Cette crise suscite une vive inquiétude parmi les professionnels de santé, mais également parmi les patients atteints de maladies chroniques, dont le suivi est essentiel pour prévenir les complications médicales. En dépit des défaillances administratives et comptables relevées, l'expertise et le professionnalisme des personnels médicaux de l'association sont reconnus dans les territoires, notamment ceux marqués par une désertification médicale. Dans ce contexte, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend assurer, à plus long terme, la continuité de l'activité de ces professionnels, afin de garantir la prise en charge des patients et d'éviter toute rupture de suivi médical.
M. Guillaume Florquin alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie particulièrement préoccupante de dermatologues dans le département du Nord et, plus spécifiquement, dans la 20e circonscription. Alors que les pathologies dermatologiques, notamment les cancers cutanés en forte progression, nécessitent un suivi régulier et un dépistage précoce, l'accès à un spécialiste devient de plus en plus difficile pour les habitants du territoire. Le département du Nord présente une densité de dermatologues nettement inférieure à la moyenne nationale, avec un nombre de praticiens insuffisant au regard d'une population importante et marquée par de fortes inégalités sociales et sanitaires. Dans de nombreuses communes de la circonscription, l'offre de soins est devenue très limitée, contraignant les patients à des délais d'attente de plusieurs mois, voire à l'impossibilité de trouver un praticien acceptant de nouveaux patients. Cette situation conduit certains habitants à renoncer aux soins ou à parcourir de longues distances pour consulter, parfois jusqu'en Belgique. Cette pénurie entraîne un risque non négligeable pour la santé des patients, en particulier en matière de dépistage des cancers de la peau, mais aussi pour la prise en charge de pathologies chroniques ou invalidantes. Elle contribue également à accentuer les inégalités territoriales d'accès aux soins, en contradiction avec le principe d'égalité devant le service public de santé. Malgré les dispositifs mis en place pour lutter contre les déserts médicaux, la situation demeure critique pour les spécialités comme la dermatologie, qui restent insuffisamment couvertes dans les territoires les plus fragiles. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer durablement l'offre de dermatologie dans le département du Nord et garantir un accès effectif et rapide à ces soins pour les habitants de la 20e circonscription.
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'écart qui persiste entre l'affichage politique de la santé mentale présentée comme « grande cause nationale 2025 » et les moyens qui sont effectivement mobilisés. Alors que les indicateurs épidémiologiques attestent d'une dégradation continue et préoccupante de la santé mentale depuis 2020, notamment chez les jeunes (près de 30 % des 11-24 ans présentent des troubles anxiodépressifs), les acteurs de terrain dénoncent un manque de moyens concrets qui ne leur sont pas attribués. Elle lui demande de présenter un bilan des crédits nouveaux qui ont été spécifiquement engagés au titre de la « grande cause nationale », les mesures concrètes qui ont été mises en œuvre pour renforcer les capacités des centres médico-psychologiques (CMP) et selon quels indicateurs le Gouvernement entend évaluer l'impact réel de cette priorité nationale.
Mme Nadège Abomangoli interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'intégration d'une alternative vaccinale dans la stratégie de lutte contre la propagation de la covid-19 et du covid long. À ce jour, seul le vaccin à ARN messager de Pfizer/BioNTech est disponible en France. Alors que plusieurs pays voisins comme l'Allemagne et le Royaume-Uni proposent désormais des vaccins alternatifs, la France accuse un retard dans sa diversification vaccinale. Certaines personnes présentant des contre-indications formelles au vaccin Pfizer restent aujourd'hui sans option vaccinale alors que les mesures de prévention de transmission par l'air de la covid demeure insuffisante. Ces personnes sont donc exposées à un risque constant de contamination. Au 25 février 2025, la couverture vaccinale contre la covid-19 atteignait seulement 18,3 %, dont 8,2 % chez les moins de 65 ans. Ce chiffre anormalement bas est en contradiction avec la recherche scientifique qui ne cesse de démontrer les effets bénéfiques de la vaccination covid. Dans un contexte de défiance de la vaccination et particulièrement des vaccinations contre la covid-19, la diversification vaccinale, avec une option autre que l'ARN messager permettrait d'augmenter le nombre de personnes vaccinés et d'entamer un travail de conviction des bienfaits du vaccin. Dès lors, l'absence du vaccin Nuvaxovid en France apparaît comme à rebours des besoins exprimées par les associations de malades et par la communauté médicale. Sollicité à plusieurs reprises par ces associations, le Gouvernement n'a à ce jour pas indiqué les raisons d'une absence de diversification vaccinale en France pour la covid-19. Mme la députée tient à rappeler que la diversification vaccinale n'est que l'un des nombreux ressorts d'une politique réellement ambitieuse de lutte contre la covid-19 et le covid long. La nécessité du vaccin contre la covid pour les personnes de moins de 65 ans ne fait pas l'objet d'une campagne d'information auprès des professionnels de santé. Pourtant, la vaccination diminue partiellement les risques de développer un covid long. D'autre part, les risques de complications liées aux réinfections pour les malades du covid long et d'autres personnes ne rentrant pas dans la cible vaccinale sont connus. La vaccination devrait pouvoir les en protéger. De plus, les campagnes de prévention, n'intervenant qu'en hiver, sont en décalage avec la réalité de la covid-19, qui circule à tout moment de l'année, si bien que les campagnes vaccinales interviennent trop souvent après les pics épidémiques. Enfin, l'errance médicale des personnes atteintes de la covid-19 ou du covid long demeure un problème sanitaire majeur en France. Elle plonge nombre de malades dans une grande difficulté médicale et professionnelle et crée des situations de grande détresse. Les nombreux symptômes et risques des malades nécessitent un accompagnement de qualité et sur le long terme. Elle lui demande pourquoi le Nuvaxodid n'est pas disponible en France et comment elle compte améliorer l'adhésion vaccinale en France. Elle lui demande également quand le Gouvernement mènera enfin des campagnes de prévention adaptées aux réalités de la covid-19 et du covid long et quelles mesures sont envisagées pour répondre enfin aux demandes de prévention et de suivi adapté des malades.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'opportunité de renforcer la sensibilisation des jeunes au don du sang dans le cadre de la Journée défense et citoyenneté (JDC). Chaque année, cette journée réunit l'ensemble d'une classe d'âge autour des enjeux de défense nationale, des valeurs républicaines et des différentes formes d'engagement citoyen. Elle constitue ainsi un moment privilégié pour sensibiliser les jeunes à des actions concrètes de solidarité. Or les besoins en produits sanguins demeurent particulièrement élevés. En France, près de 10 000 dons de sang sont nécessaires chaque jour afin de répondre aux besoins du système de santé. Ces dons permettent de soigner environ un million de patients chaque année, qu'il s'agisse de personnes atteintes de cancers ou de maladies du sang, de victimes d'accidents ou encore de patients nécessitant des interventions chirurgicales lourdes. Malgré ces besoins importants, la mobilisation demeure insuffisante : seuls 3,5 % environ des Français en âge de donner leur sang effectuent un don chaque année, ce qui rend indispensable la sensibilisation et le renouvellement du vivier de donneurs, notamment parmi les jeunes générations. Dans ce contexte, intégrer au programme de la Journée défense et citoyenneté un temps d'information et d'échange consacré au don du sang, accompagné de la remise d'un document pédagogique, pourrait constituer un levier efficace pour toucher l'ensemble d'une génération et encourager l'engagement futur de jeunes donneurs. C'est aussi cela l'esprit de défense. Une telle initiative pourrait, à terme, être élargie à d'autres formes de dons indispensables au système de santé, tels que le don de plaquettes ou de plasma, dont les besoins progressent également. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage d'intégrer, dans le cadre de la Journée défense et citoyenneté, un module de sensibilisation au don du sang et, plus largement, aux différentes formes de dons indispensables à la santé publique.
Mme Élise Leboucher souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'insuffisance des campagnes nationales de sensibilisation à l'importance du don d'organes. Le don d'organes est un enjeu majeur de santé publique. Il permet concrètement de sauver des vies au quotidien. Aujourd'hui en France, ce sont plus de 70 000 personnes qui vivent avec un organe greffé. Cependant, depuis plus de 30 ans, l'écart entre le nombre de personnes en attente de greffe et le nombre de greffes réalisées ne cesse d'augmenter. En 1990, la Fondation de l'Académie de médecine recensait 6 257 patients en attente de greffe pour 3 572 greffes réalisées sur l'année. En 2024, ce sont plus de 29 000 patients qui étaient en attente de greffe pour 6 035 greffes réalisées sur l'année. Cette augmentation de l'écart est liée au manque d'organes viables disponibles à la greffe. Selon le collectif Greffes+, près de 80 % des Françaises et Français seraient favorables au don de leurs organes en cas de décès et de viabilité. Néanmoins, ce sont seulement 47 % qui l'ont exprimé auprès de leurs proches, ce qui conduit à un taux d'opposition beaucoup plus important qu'il ne le devrait. Cet état de fait est une résultante directe du manque de sensibilisation du grand public. Chaque année, ce sont près de 1 000 personnes qui décèdent faute de n'avoir pas pu recevoir une greffe, soit près de 3 décès chaque jour. Aussi, l'intensification des campagnes de sensibilisation au don d'organes devrait être une priorité politique en matière de santé publique. Mme la députée a récemment rencontré une représentante du Collectif Greffes+ de son département. Cette dernière lui a fait part d'un certain nombre de lacunes de l'action publique en la matière. Comme d'autres acteurs engagés sur le sujet, elle déplore l'absence d'une réelle campagne nationale qui viendrait sensibiliser la population à l'importance fondamentale du don d'organes et sur la nécessité d'alerter les proches afin de faire diminuer le taux d'opposition. Le renforcement de cette campagne nationale de sensibilisation du don d'organes pourrait se matérialiser à travers plusieurs initiatives concrètes. Le collectif Greffes+ précise notamment qu'il n'existe pas de campagne de sollicitations envoyées par l'intermédiaire des comptes AMELI des assurés sociaux par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), comme cela peut exister pour d'autres politiques de prévention, par exemple les campagnes de dépistage du cancer colorectal, du cancer du sein ou du SIDA. Cette sollicitation pourrait se faire régulièrement, au moins chaque année lors de la Journée nationale de sensibilisation au don d'organes du 22 juin. Une autre action publique pourrait aussi consister à soutenir et à relayer l'ensemble des initiatives associatives et citoyennes visant à favoriser la sensibilisation par l'intermédiaire de différents interlocuteurs pouvant être en contact direct avec les populations, notamment le label « Ville ou Village ambassadeur du don d'organes » également porté par le collectif associatif Greffes+, qui permet de faire des communes labellisées des actrices du don d'organes avec des actions régulières d'information et de sensibilisation pour inciter leurs habitants à échanger sur le sujet. Une campagne nationale des autorités publiques de santé pour relayer ce dispositif auprès des communes et des autres collectivités locales pourrait ainsi être un apport majeur pour faire augmenter le nombre d'organes disponibles à la greffe. Aussi, elle l'interroge dans le but de connaître les orientations politiques et les actions que son ministère entend mettre en œuvre pour renforcer les campagnes nationales en faveur du don d'organes.
Mme Agnès Firmin Le Bodo interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la portée effective de la majoration de durée d'assurance accordée aux aidants de personnes en situation de handicap. Le code de la sécurité sociale prévoit, sous certaines conditions, une majoration pouvant aller jusqu'à huit trimestres au titre de l'éducation d'un enfant en situation de handicap ou de l'accompagnement d'un proche dépendant. Ce dispositif vise notamment à compenser les interruptions ou réductions d'activité professionnelle liées à l'exercice de responsabilités d'aide. Toutefois, dans un certain nombre de situations, cette majoration apparaît sans effet réel pour les assurés ayant déjà validé la totalité des trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein à l'âge légal. En effet, la majoration n'ouvre pas droit à un abaissement de l'âge légal de départ à la retraite et ne produit donc aucun avantage supplémentaire pour ces assurés. Or les aidants familiaux, notamment ceux accompagnant sur une longue durée une personne lourdement handicapée, assument une charge physique, psychologique et sociale particulièrement exigeante. Cette situation soulève la question de l'adéquation des dispositifs actuels avec la réalité de leur engagement. Dans ce contexte, elle lui demande quelle est l'évaluation quantitative réalisée par le Gouvernement concernant le nombre de bénéficiaires de la majoration de trimestres dont le dispositif reste sans effet sur l'âge ou le montant de la pension ; si le Gouvernement envisage une évolution du dispositif afin d'en renforcer l'effectivité, notamment en étudiant l'hypothèse d'un mécanisme permettant, sous conditions strictes et objectivées, un départ anticipé à la retraite pour les aidants ayant assumé sur une longue durée l'accompagnement d'une personne lourdement handicapée ; plus largement, quelles pistes sont à l'étude pour améliorer la reconnaissance des aidants dans le système de retraite.
Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion des anciens travailleurs des contrats TUC, mis en œuvre entre 1984 et 1990, du dispositif « carrières longues ». Créés en 1984 afin de lutter contre la montée du chômage de masse qui - encore aujourd'hui - touche particulièrement la jeunesse, les travaux d'utilité collective (TUC) ont permis à une génération entière de jeunes travailleurs d'acquérir une expérience professionnelle en travaillant dans des collectivités locales et associations. Ces travailleurs étaient jeunes, souvent peu qualifiés et ayant commencé à travailler très tôt, le dispositif s'adressait en effet aux jeunes entre 16 et 21 ans. Des collectifs constitués par ces milliers d'anciens travailleurs se battent depuis plusieurs années pour que les trimestres travaillés dans le cadre de ces contrats soient véritablement reconnus dans le calcul de leur pension de retraite. En effet, aujourd'hui, les trimestres travaillés dans le cadre de ces contrats ne sont pas pleinement pris en compte, considérés seulement comme des « trimestres assimilés » et non comme des « trimestres réputés cotisés ». Cette règlementation différenciée empêche ces travailleurs de bénéficier du dispositif « carrières longues », créé en 2003 et censé permettre justement des départs anticipés en retraite pour ceux ayant commencé à travailler tôt. Pendant les débats sur la réforme des retraites de 2023, la Première ministre Élisabeth Borne avait promis la prise en compte des trimestres effectués en TUC en tant que cotisés. Mme la députée déplore qu'au-delà des effets d'annonce, il n'y ait pas eu de véritables progrès sur ce sujet. D'autant plus que la loi actuelle n'interdit nullement que ces périodes soient considérées comme « réputées cotisées ». Cette qualification est avant tout le résultat d'un choix règlementaire issu des décrets d'applications de la réforme des retraites. Il serait donc tout à fait possible de procéder à un ajustement réglementaire du dispositif, comme cela a déjà été fait auparavant afin de corriger certaines situations injustes créées par la réforme, en attribuant des semestres cotisés dans certaines situations familiales. Dans ces conditions, elle lui demande s'il envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur, afin que les trimestres effectués dans le cadre de contrats de travaux d'utilité collective puissent être réputés cotisés, ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC) mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée en reconnaissant les périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont classé ces périodes comme « trimestres assimilés » et non comme « trimestres réputés cotisés ». Cette qualification a pour conséquence d'exclure de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC visaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont ainsi commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le dispositif destiné précisément à prendre en compte les carrières précoces. Or la loi n'interdit nullement que ces périodes soient considérées comme « réputées cotisées ». Leur qualification actuelle résulte uniquement d'un choix réglementaire issu des décrets d'application de la réforme des retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif carrières longues afin de corriger certaines situations jugées injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif carrières longues, ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC), réalisés entre 1984 et 1990, au regard de leurs droits à la retraite. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis de reconnaître les périodes effectuées en TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont classé ces périodes comme des « trimestres assimilés » et non comme des « trimestres réputés cotisés ». Cette distinction emporte des conséquences importantes, en excluant de nombreux anciens bénéficiaires du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation concerne notamment des personnes ayant, pour beaucoup, débuté leur activité dès leur jeunesse, souvent entre 16 et 21 ans, dans le cadre de dispositifs mis en place par l'État au service de l'intérêt général. Dès lors, ces périodes, bien qu'ayant donné lieu à une activité effective, ne sont pas pleinement prises en compte dans un dispositif précisément destiné à reconnaître les carrières commencées précocement. Or cette situation ne résulte pas d'une impossibilité juridique posée par la loi, mais du choix retenu par les textes d'application et apparaît susceptible de créer une différence de traitement entre assurés ayant commencé à travailler jeunes, au regard de l'objectif poursuivi par le dispositif des carrières longues. Par ailleurs, ce dispositif a déjà fait l'objet d'ajustements visant à corriger certains effets jugés inéquitables, notamment par l'attribution de trimestres réputés cotisés dans certaines situations. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire ou législatif afin de permettre la prise en compte des périodes de TUC comme trimestres réputés cotisés et ainsi de garantir une reconnaissance plus équitable des parcours professionnels concernés, ou, à défaut, pour quelles raisons il exclut explicitement une telle évolution.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés d'instruction rencontrées par les organismes de retraite dans le cadre de l'application des dispositions relatives à la suspension des pensions de retraite, loi pourtant promulguée le 30 décembre 2025 après un vote le 5 décembre 2025. En l'absence de publication du décret d'application nécessaire à la mise en œuvre de ces dispositions, les caisses régionales d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) se trouvent dans l'impossibilité juridique de procéder à l'examen complet de certains dossiers d'assurés, ce qui entraîne un blocage administratif et empêche à ce stade la liquidation des droits ainsi que la détermination sécurisée de la date d'effet de la pension. Cette situation, au regard du principe de sécurité juridique et des exigences de continuité du service public de la sécurité sociale, est de nature à créer une incertitude préjudiciable tant pour les organismes gestionnaires que pour les assurés concernés, lesquels se trouvent dans l'impossibilité d'anticiper leur situation administrative et financière. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser l'état d'avancement de l'élaboration des décrets d'application relatifs à la suspension des retraites, d'indiquer le calendrier prévisionnel de sa publication au Journal officiel , de détailler les éventuelles instructions administratives ou mesures transitoires mises en œuvre afin de permettre la poursuite de l'instruction des dossiers dans l'attente de ce texte et, enfin, de préciser les garanties apportées aux assurés afin d'éviter toute rupture de droits ou préjudice financier résultant de cette situation.
Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation économique et statutaire des experts judiciaires et sur les conséquences de certaines évolutions récentes relatives à leur rémunération. Elle souhaite rappeler à quel point les experts judiciaires occupent une place déterminante dans l'organisation et la bonne administration de la justice. Inscrits sur des listes établies par les cours d'appel, missionnés par décision judiciaire et soumis à prestation de serment, ils interviennent en qualité de collaborateurs occasionnels du service public et de la justice afin d'éclairer les magistrats dans des dossiers techniques ou scientifiques. Qu'il s'agisse d'expertises médicales, psychologiques, psychiatriques, techniques ou financières, leurs analyses constituent des éléments déterminants pour l'établissement des faits et la manifestation de la vérité. Dans les procédures pénales, leurs interventions sont rémunérées par l'État au titre des frais de justice. La grande majorité d'entre eux exerce sous statut libéral et ne bénéficie pas des garanties financières attachées au statut public. Or plusieurs évolutions récentes suscitent une vive inquiétude parmi ces professionnels. Depuis 2013, les experts sont assujettis à la TVA et doivent reverser le montant au Trésor public même lorsque leurs honoraires n'ont pas encore été réglés par l'État. Par ailleurs, une proposition de loi récemment déposée par Nadine Bellurot au Sénat prévoit la possibilité de fixer un délai plafond de paiement des expertises judiciaires pouvant atteindre 180 jours. Une telle évolution interroge alors même que les délais de paiement observés sont déjà de l'ordre de 60 à 70 jours en moyenne, alors que le délai de droit commun applicable aux paiements de l'État est de 30 jours. Ce cumul de contraintes financières fait peser un risque réel de fragilisation structurelle du système d'expertise judiciaire. Il pourrait conduire à un désengagement progressif d'experts spécialisés, à une raréfaction du vivier disponible, à un allongement des délais d'instruction et, in fine , à une dégradation de la qualité des décisions rendues. Une telle évolution nourrirait l'inquiétude d'une justice affaiblie par des considérations budgétaires, au détriment de l'effectivité du procès équitable. Dans un contexte où la confiance des justiciables et notamment des victimes de violences sexistes et sexuelles est déjà profondément fragilisée par la faiblesse des taux de condamnation et la longueur des procédures, toute atteinte à la solidité de la chaîne judiciaire serait particulièrement préoccupante. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur l'éventuel allongement des délais de paiement des expertises judiciaires et sur le cumul de cette évolution avec l'assujettissement à la TVA ; si des mesures sont envisagées afin de garantir des délais de paiement raisonnables et compatibles avec l'exercice libéral de ces missions et quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour préserver l'attractivité, l'indépendance et la disponibilité de ces professionnels indispensables au bon fonctionnement du service public de la justice.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des mandataires judiciaires. L'arrêté du 8 octobre 2015 semble rencontrer des difficultés d'application concernant la rémunération des mandataires judiciaires, notamment des administrateurs provisoires. Cet arrêté fonde ses barèmes sur le nombre de lots figurant au règlement de copropriété. Or de nombreuses copropriétés ont connu des modifications du nombre de lots au fil des années. Ainsi, le barème de rémunération repose sur des données non actualisées avec des conséquences sur le calcul de ces rémunérations mais aussi sur les charges de copropriété et une multiplication des contentieux. Par ailleurs, la mise à jour d'un règlement de copropriété impliquant l'intervention d'un notaire, d'un géomètre et d'un vote en assemblée générale, les copropriétaires n'y sont pas incités économiquement. Aussi, elle lui demande s'il entend étudier l'évolution du cadre réglementaire en remplaçant « nombre de lots » par « nombre réel de copropriétaires ».
M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), dont le rôle est devenu central dans la mise en œuvre de l'école inclusive. Alors que le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire progresse continuellement depuis plusieurs années, la présence des AESH conditionne très largement l'effectivité de leur inclusion scolaire. Or de nombreuses remontées de terrain signalent des difficultés persistantes. Les AESH exercent majoritairement à temps incomplet, souvent sur la base de 24 heures hebdomadaires, pour une rémunération mensuelle qui avoisine fréquemment 900 à 1 000 euros nets. Cette situation conduit nombre d'entre eux à rechercher une activité complémentaire et contribue au manque d'attractivité du métier, dans un contexte déjà marqué par un turn-over important. Si l'accès au contrat à durée indéterminée après trois années d'exercice constitue une évolution positive, les AESH demeurent des agents contractuels sur des missions qui répondent pourtant à des besoins structurels et durables du service public de l'éducation. Les changements d'affectation, parfois en cours d'année scolaire, génèrent un sentiment d'instabilité qui nuit à la continuité de l'accompagnement des élèves. Par ailleurs, la formation initiale, limitée dans son volume, apparaît souvent insuffisante au regard de la diversité et de la complexité des situations rencontrées, notamment face à des troubles du comportement ou à des handicaps lourds. De nombreux accompagnants expriment le besoin de formations continues plus approfondies et mieux articulées avec le travail des équipes pédagogiques. Enfin, dans certains territoires, des élèves bénéficiant d'une notification d'accompagnement humain ne disposent pas effectivement d'un AESH, faute de recrutements suffisants, ce qui crée des inégalités territoriales dans l'accès à l'inclusion scolaire. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer durablement les conditions de rémunération et les quotités de travail des AESH, de renforcer leur formation initiale et continue, de stabiliser leurs affectations et, plus largement, de sécuriser leurs parcours professionnels afin de garantir la qualité et la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap.
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les revendications salariales des travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale, notamment au sein des caisses d'allocations familiales (CAF), des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de la Mutualité sociale agricole (MSA), relayées par leurs organisations syndicales. Bien qu'ils accomplissent des missions de service public essentielles à la mise en œuvre des politiques de solidarité nationale, ces professionnels demeurent injustement exclus du bénéfice des mesures dite « Ségur/Laforcade » (183 euros nets mensuels). Par ailleurs, ils ne bénéficient toujours pas de l'application effective d'une grille de rémunération correspondant à leur diplôme d'État, désormais reconnu au niveau 6 (grade licence) du cadre européen des certifications. Cette situation crée un écart avec leurs homologues des conseils départementaux et de la fonction publique hospitalière, pouvant dépasser 10 % en début de carrière et 500 euros en fin de parcours, fragilisant l'attractivité du métier. En outre, la nouvelle classification des emplois de la sécurité sociale, entrée en vigueur le 1er juin 2025, a suscité une vive déception : elle n'a pas permis la revalorisation attendue, maintenant ces professionnels au niveau 5 de la classification interne malgré la reconnaissance académique de leur diplôme au niveau 6. Cette disparité de traitement est d'autant plus préjudiciable que les besoins d'accompagnement social s'intensifient. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement prévoit d'étendre sans délai le bénéfice du complément de traitement de 183 euros nets mensuels à l'ensemble des travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale. Il souhaite également savoir quelles mesures seront prises pour garantir la mise en conformité des grilles salariales avec le niveau 6 de qualification, afin de reconnaître à sa juste valeur l'engagement de ces professionnels au service de la cohésion sociale.
Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la reconnaissance et l'harmonisation du niveau de qualification des travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment des caisses d'allocations familiales (CAF), de la mutualité sociale agricole (MSA) et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT/CRAMIF). Le décret n° 2018-733 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social a classé ces diplômes au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles, correspondant au niveau licence (Bac + 3). Toutefois, cette reconnaissance ne se traduit pas de manière homogène dans les classifications et les grilles de rémunération applicables aux professionnels relevant des organismes de sécurité sociale, ce qui engendre des disparités avec d'autres secteurs du travail social. Sur le terrain, cette situation se traduit par des difficultés croissantes d'attractivité et de recrutement. À titre d'exemple, le service de soutien aux familles de la CAF du Bas-Rhin est confronté à des départs d'agents et à des difficultés de recrutement, dans un contexte d'augmentation et de complexification des situations accompagnées. Ce décalage entre le niveau de qualification et sa traduction statutaire apparaît de nature à affecter l'attractivité des métiers, les perspectives de carrière et l'organisation des services. Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend engager des travaux visant à garantir une reconnaissance effective du niveau Bac + 3 des diplômes du travail social dans les classifications applicables aux travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale, ainsi qu'une harmonisation des conditions de reconnaissance entre les différents secteurs d'exercice.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le métier de socio-coiffeur. En effet, la formation de socio-coiffeur existe depuis 2011 est permet de former des coiffeurs, titulaires d'au moins un CAP, à l'exercice en milieu médical ou médico-social d'une activité de coiffure spécifiquement adaptée à des personnes fragilisées par la maladie, le handicap ou le grand-âge, en souffrance physique ou psychologique. L'approche de la socio-coiffure répond aux besoins de prise en compte de la qualité d'écoute et d'une relation adaptée à la personne, dans le respect de règles déontologiques. C'est aussi la mise en œuvre de soins techniques spécifiques à chaque patient, avec l'application de règles d'hygiènes adaptées. La socio-coiffure relève de la catégorie de soin de support, un soin de soutien nécessaire aux personnes malades, tout au long de la maladie. Elle contribue à améliorer la dignité de la personne et l'estime de soi. Ces professionnels sont amenés à intervenir dans des environnements à caractère médical ou social, EHPAD, hôpital ou centre de réinsertion, en collaboration avec d'autres professionnels. Cette formation certifiante et reconnue par l'État. Il convient donc de considérer que l'intervention de coiffeurs dans un environnement de travail spécifique, médical ou socio-médical, requiert l'obtention de ce diplôme. Or pour l'instant cette formation n'est pas obligatoire, ce qui est regrettable et apparaît comme une lacune dans la pratique de ce soin de support. Il est souhaitable de consolider l'activité de socio-coiffeur afin d'éviter toute dérive. Aussi, il lui demande quand elle entend rendre obligatoire le diplôme de socio-coiffure au personnel coiffeur qui intervient en milieu médical ou médico-social.
Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des travailleurs sociaux relevant des organismes de sécurité sociale, notamment des caisses d'allocations familiales (CAF), de la mutualité sociale agricole (MSA) et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT/CRAMIF), au regard des mesures de revalorisation issues du Ségur de la santé. Les accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020, déclinés par les décrets n° 2022-728 et n° 2022-738 du 28 avril 2022 ainsi que par le décret du 30 novembre 2022, ont permis d'étendre le complément de traitement indiciaire aux professionnels de la filière socio-éducative exerçant dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Toutefois, les travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale demeurent exclus de ce dispositif, à l'exception de ceux exerçant au sein des UGECAM, alors même qu'ils sont titulaires des mêmes diplômes d'État et exercent des missions comparables auprès de publics en situation de vulnérabilité. Cette situation apparaît de nature à créer une différence de traitement entre professionnels du travail social et à affecter l'attractivité de ces métiers ainsi que la continuité du service rendu aux usagers. Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire afin de permettre l'intégration de ces professionnels dans le bénéfice des mesures issues du Ségur de la santé ou, à défaut, prévoir une revalorisation équivalente correspondant au montant du Ségur, soit environ 183 euros nets mensuels et selon quelles modalités une éventuelle rétroactivité pourrait être envisagée.
Mme Florence Goulet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les ostéopathes qui ne peuvent intégrer une société interprofessionnelle de soins ambulatoires. Actuellement, seuls les professionnels de santé reconnus et conventionnés peuvent devenir associés d'une SISA. Pourtant, les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires ont été créées pour favoriser la coordination entre professionnels de santé et améliorer la qualité des parcours patients. Or l'ostéopathie est encadrée par la loi depuis 2002 et cette profession, dont le rôle est reconnu dans la prévention et la prise en charge des patients (lombalgies, périnatalité, sport), s'étonne de ne pouvoir légalement intégrer ces structures. Une situation qui limite la coordination et la complémentarité des soins sur le territoire alors que les ostéopathes précisent qu'ils contribuent efficacement aux projets de santé interprofessionnels en renforçant la coordination des soins et l'accès aux pratiques complémentaires reconnues. C'est pourquoi, alertée par cette profession, elle souhaite connaître sa position sur les SISA et le rôle des ostéopathes dans ce contexte.
M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du dispositif transitoire permettant aux pharmaciens officinaux (section D) d'exercer en pharmacie à usage intérieur (PUI) des EHPAD (section H). Les pharmaciens responsables des PUI d'EHPAD rencontrent de graves difficultés pour se faire remplacer pendant leurs congés ou arrêts maladie, en raison de la pénurie chronique de pharmaciens hospitaliers titulaires du DES de pharmacie hospitalière. Cette situation risque d'entraîner la fermeture temporaire de certaines pharmacies à usage intérieur, au détriment de la continuité des soins et de la sécurité médicamenteuse des résidents. Afin de répondre à ces tensions, une mission a été confiée le 10 mars 2026 à Mme le Pr Véronique Maupoil-David et à M. le Dr Cyril Boronad. Celle-ci vise notamment à proposer une passerelle diplômante entre les DES courts (officine et industrie) et le DES long de pharmacie hospitalière, ainsi qu'un dispositif transitoire permettant à des pharmaciens officinaux non titulaires du diplôme hospitalier d'exercer en PUI d'EHPAD, sous conditions de formation et d'expérience. Ce dispositif transitoire doit définir le niveau de formation préalable, la durée d'expérience requise, les modalités de sélection, d'encadrement et d'organisation de l'activité, afin de garantir la qualité et la sécurité des soins tout en apportant une réponse rapide aux besoins de remplacement. M. le deputé souhaite connaître sous quelle forme précise ce dispositif transitoire sera mis en œuvre (arrêté, décret, expérimentation encadrée ou autre texte réglementaire). Il l'interroge également sur le calendrier retenu. Dans la mesure où les propositions de la mission devant être remises dans un délai de quatre mois, il souhaite connaître le calendrier qui sera retenu pour une mise en œuvre opérationnelle afin de soulager la profession. Il souhaiterait par ailleurs savoir si ce cadre transitoire sera limité aux remplacements ponctuels (congés, arrêts maladie) ou s'il pourra également s'appliquer à des vacations ou missions plus longues.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement croissant des activités esthétiques exercées par des infirmiers et infirmières et sur les conséquences de cette évolution pour le système de soins. Depuis plusieurs années, un nombre croissant de professionnels infirmiers, notamment en exercice libéral, s'oriente vers des activités esthétiques, parfois en complément, mais aussi de manière progressive en substitution de leur activité de soins. Ce phénomène semble aujourd'hui s'accélérer, notamment sous l'effet de contenus largement diffusés sur les réseaux sociaux qui encouragent ces reconversions vers un secteur perçu comme plus attractif. Or cette évolution intervient dans un contexte déjà marqué par de fortes tensions sur l'accès aux soins dans de nombreux territoires. Elle soulève, à ce titre, des interrogations sur le risque de voir des professionnels de santé qualifiés s'éloigner durablement de leur cœur de métier, contribuant ainsi à fragiliser davantage encore l'offre de soins disponible pour les patients. Parallèlement, certaines pratiques esthétiques proposées dans ce cadre interrogent quant à leur conformité avec le champ de compétences reconnu aux infirmiers. De même, les professionnels de l'esthétique font valoir que leur propre cadre d'exercice, strictement défini, n'a pas connu d'évolution, ce qui alimente un sentiment de déséquilibre et d'insécurité juridique dans un secteur en pleine transformation. L'avis rendu par la Haute autorité de santé le 18 décembre 2025 relatif à l'encadrement de la médecine esthétique souligne d'ailleurs la nécessité d'une approche globale et d'une clarification des frontières entre médecine esthétique et soins esthétiques non médicaux. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement dispose d'éléments d'évaluation sur l'ampleur de ces reconversions et sur leur impact sur la démographie des soignants, s'il entend clarifier le cadre applicable aux actes esthétiques réalisés par les infirmiers et, plus largement, quelles orientations il envisage afin de garantir à la fois le maintien d'une offre de soins suffisante sur le territoire, la sécurité des patients et une régulation équilibrée du secteur.
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la décision de l'ANSES de retirer les autorisations de mise sur le marché des produits biocides contenant de la créosote, avec une échéance fixée au 1er juillet 2026. Cette décision intervient alors que le règlement d'exécution (UE) 2022/1950 maintient l'approbation de cette substance active au niveau européen jusqu'au 31 octobre 2029. Ce décalage de calendrier est susceptible de créer une distorsion de concurrence significative entre les opérateurs français et leurs homologues européens, ces derniers pouvant continuer à exploiter cette substance pendant plusieurs années supplémentaires. En outre, les industriels concernés font état de délais incompressibles de 1 à 3 ans pour adapter leurs outils de production, impliquant des investissements pouvant atteindre plusieurs millions d'euros. L'absence de période transitoire adaptée fait peser un risque économique majeur sur certaines entreprises, notamment des PME implantées en territoire rural. Dans ce contexte, il lui demande : quel est le fondement scientifique précis ayant conduit à anticiper l'échéance européenne ; si une évaluation de l'impact économique de cette décision a été réalisée ; si le Gouvernement envisage la mise en place de mesures transitoires ou d'un report de cette échéance ; et quelles mesures d'accompagnement sont prévues pour les entreprises concernées.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'article 269 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 qui a mis fin à l'assimilation de la pension d'invalidité à un revenu professionnel pour le calcul de la prime d'activité. La pension d'invalidité est désormais considérée comme une ressource du foyer. Des personnes, aptes au travail mais dont la situation d'invalidité ne permet qu'une activité à temps partiel, ne peuvent donc plus bénéficier du complément de revenus qu'elle percevait. Leur droit à la prime d'activité est soit fortement réduite, soit totalement supprimée. En conséquence, ces personnes ont vu leur niveau global de ressources diminuer, alors qu'elles font l'effort de maintenir une activité professionnelle en dépit de leurs difficultés de santé et de leur fatigabilité. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rétablir l'assimilation de la pension d'invalidité à un revenu professionnel ouvrant droit à la prime d'activité, afin de soutenir les personnes concernées, de favoriser leur maintien dans l'emploi et leur insertion dans le monde du travail.
M. Jocelyn Dessigny alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation très préoccuapnte des minorités chrétiennes et des populations civiles en Syrie depuis la prise de pouvoir d'Ahmed al-Shara. Depuis la reconnaissance progressive de ce régime par plusieurs puissances occidentales, dont la France, les violences contre les minorités religieuses se sont multipliées et aggravées. Les communautés alaouites, druzes et chrétiennes ont successivement été victimes d'attaques ciblées menées par des groupes armés affiliés au Gouvernement en place ou à des milices tribales. Récemment, dans la ville d'Al-Suqaylabiyah, dans la région de Hama, des commerces et habitations chrétiens ont été pris pour cible, des civils battus et des femmes harcelées – des faits documentés et dénoncés publiquement par l'Union des Syriaques d'Europe dans un appel urgent daté du 28 mars 2026. Ces éléments traduisent une dégradation majeure de la sécurité des minorités en Syrie et poseraient la question de la responsabilité des autorités locales dans la prévention de telles violences, voire dans leur tolérance. Il lui demande, en conséquence quelles démarches le Gouvernement a-t-il engagées, ou entend-il engager, auprès des autorités syriennes pour obtenir des garanties concrètes de protection des minorités religieuses ; si la France conditionne son soutien diplomatique et économique au respect effectif des droits des minorités ; et quelles mesures sont envisagées au niveau européen pour que cessent ces persécutions.
M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le vote, le 30 mars 2026, par le parlement israélien d'une loi qui instaure la peine de mort pour les Palestiniens reconnus et Palestiniennes reconnues coupables d'avoir tué des Israéliens et des Israéliennes dans le cadre d'actes « terroristes ». Le terme « terroriste » étant utilisée de manière extensive par l'État d'Israël pour désigner toute personne défendant le droit du peuple palestinien à disposer de lui-même ; cette loi ouvertement raciste accentue encore un peu plus le régime d' apartheid imposé depuis des décennies par l'État d'Israël au peuple palestinien. Ce texte va jusqu'à donner une apparence de légalité à des exécutions arbitraires et racistes. Et que fait la France face à cette odieuse remise en cause des droits humains ? Rien, ou si peu ! La diplomatie française s'est contentée d'un nième communiqué qui exprime sa « profonde préoccupation » mais aucune sanction ou action de rétorsion n'a été prise à l'égard de l'état d'Israël. Pire, ce sont les Israéliens qui ont annoncé mettre fin aux importations d'armes françaises pour critiquer ce qu'ils perçoivent comme un manque de soutien à leurs guerres illégales en Iran et au Liban. L'État d'Israël confirme donc ce que tout le monde savait déjà et que le Gouvernement a nié avec obstination depuis plus de deux ans : la France vend bien des armes à Israël malgré le génocide toujours en cours à Gaza. Les mensonges et le manque de courage condamnent ainsi la France à l'impuissance et au ridicule sur la scène internationale. Pendant ce temps-là, les soutiens inconditionnels du génocide et du gouvernement d'extrême-droite israélien continuent à défiler sur les plateaux télés pour affirmer, sans aucune contradiction, qu'Israël serait la seule démocratie du Moyen-Orient. Face à une loi qui hiérarchise la valeur des vies humaines et légalise le meurtre des Palestiniens et des Palestiniennes, il est temps que la République cesse de fuir ses responsabilités et nomme clairement la réalité : Israël est un état raciste, colonialiste et antidémocratique ! Nommer les choses est une première étape, agir pour transformer le réel doit être la deuxième. Les questions de M. le député sont donc simples : quand le Gouvernement va-t-il agir en vertu du droit international et appliquer un strict embargo sur les armes à destination d'Israël ? Quand le Gouvernement va-t-il dénoncer l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël ? Quand le Gouvernement va-t-il déposer une résolution aux Nations unies pour dénoncer le régime d' apartheid imposé aux Palestiniens et aux Palestiniennes par l'État d'Israël ? En un mot comme en cent, il lui demande quand la France va enfin cesser de se taire face à l'horreur et agir en cohérence avec les principes républicains et ceux du droit international pour faire cesser le génocide et la colonisation en Palestine.
M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'intérieur sur le déploiement à grande échelle de la reconnaissance faciale sur les téléphones des forces de l'ordre et son utilisation en dehors du cadre légal prévu par le code de procédure pénale, notamment lors des opérations de contrôle d'identité. Dans un article publié le 16 mars 2026, le média d'investigation Disclose fait état d'une explosion du nombre de consultations du TAJ (fichier de traitement des antécédents judiciaires) en dehors de tout cadre légal depuis que les agents de la police nationale et de la gendarmerie sont dotés de téléphones équipés d'une application dénommée NEO permettant d'effectuer un rapprochement photographique avec le fichier précité. Créé en 2014, le TAJ contient actuellement 17 millions de fiches sur les personnes mises en cause dans une enquête ainsi que sur 48 millions de victimes, ce qui pose déjà en soi une question politique et éthique au regard du caractère massif de ce fichage de la population. En effet, le TAJ contient, outre les noms, prénoms, dates de naissance, adresses, professions et coordonnées téléphoniques, des informations personnelles particulièrement sensibles, telles que l'appartenance politique ou religieuse des personnes figurant dans le fichier. Selon un document du secrétariat général du ministère de l'intérieur consulté par Disclose , le TAJ contiendrait 9 millions de portraits de face. Bien qu'une instruction du ministère de l'intérieur relative à la « consultation de l'application TAJ », datée du 4 février 2022, rappelle que la consultation du TAJ et l'utilisation de la reconnaissance faciale lors « d'une opération de contrôle d'identité » sont interdites, il apparaît que ces consignes sont largement ignorées en pratique. Ainsi, dans son rapport d'activité pour l'année 2023, l'IGPN indique, à la page 35, que le TAJ est « très fréquemment utilisé sur la voie publique lors des contrôles d'identité ». Les auteurs du rapport ajoutent que l'accès au fichier sur les appareils NEO laisse « craindre que le nombre de consultations injustifiées s'accroisse ». Selon un document du secrétariat général du ministère de l'intérieur mentionné par l'article de Disclose , l'exploitation du TAJ, associée à la reconnaissance faciale, a plus que doublé en cinq ans : de 375 000 consultations en 2019, elle est passée à près d'un million en 2024, soit une moyenne de 2 500 consultations quotidiennes. L'administration s'est dotée des moyens techniques de contrôler la bonne utilisation de la reconnaissance faciale, puisque chaque consultation ou ajout de photographie au TAJ est tracé instantanément et l'information conservée pour une durée de trois ans, afin de pouvoir identifier l'agent dûment habilité à utiliser la reconnaissance faciale et de s'assurer que le fichier est consulté dans le cadre légal pour lequel il a été créé. Si l'utilisation frauduleuse du TAJ et de la reconnaissance faciale entraîne la mise en jeu de la responsabilité professionnelle de l'agent, un sentiment d'impunité semble néanmoins prédominer parmi les agents dotés des appareils NEO pouvant accéder au TAJ. Ainsi, des agents des forces de l'ordre ont déjà été filmés, dans des émissions de télévision consacrées à la police, en train d'utiliser la reconnaissance faciale grâce à NEO pour contrôler des identités dans la rue, hors du cadre légal défini. Le média Disclose indique avoir sollicité le ministère de l'intérieur pour obtenir des précisions sur la nature du contrôle de l'usage du TAJ et de la reconnaissance faciale, ainsi qu'auprès de la gendarmerie. Les deux administrations auraient indiqué ne pas vouloir répondre au journal. Sur le fond, la généralisation du fichage de la population dans le cadre du TAJ, hors condamnation ou instruction pénale en cours, ainsi que la banalisation de l'emploi de la reconnaissance faciale par les forces de l'ordre dans le cadre d'opérations de contrôle d'identité pas nécessairement fondées sur des éléments objectifs, interrogent sur le caractère massif du fichage de la population qui se déploie dans le pays se revendiquant démocratique. Les bases de données comportant des éléments biométriques, notamment photographiques, collectés dans des conditions particulièrement discutables, font craindre un basculement vers un régime d'État policier opérant une surveillance de masse de la population. Le régime de Vichy, qui s'est notamment appuyé sur les fichiers policiers ainsi que sur ceux des renseignements généraux constitués sous la IIIe République, pour mener sa politique de persécution des éléments de la population qu'il jugeait indésirables, constitue un lourd précédent historique que nul ne peut ignorer. Aussi, il lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour encadrer et surtout contrôler plus strictement l'usage des applications de reconnaissance faciale employées par les forces de l'ordre. De même, il lui demande de préciser si le Gouvernement entend réduire la durée de conservation des données des victimes d'infraction figurant au TAJ, actuellement fixée à 15 ans, lesquelles constituent paradoxalement la majorité du fichier.
M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de l'ordre. Le 16 mars 2026, une enquête publiée par le média Disclose révèle un déploiement d'outils de reconnaissance faciale au sein des forces de l'ordre françaises. Depuis 2022, policiers et gendarmes disposent, sur leur téléphone professionnel « NEO », d'un logiciel permettant d'identifier instantanément un individu à partir d'une simple photographie. Relié au fichier des traitements d'antécédents judiciaires (TAJ), cet outil donne accès aux données personnelles de plus d'un quart de la population française. Selon l'enquête, ce fichier - d'une sensibilité particulière - contient près de 17 millions de fiches concernant des personnes mises en cause, mais aussi 48 millions de victimes. Aussi, ces fiches comportent des informations très détaillées : adresse, profession et même les opinions politiques ou religieuses. Jusqu'à 9 millions de photographies d'individus y sont enregistrées. Ainsi, à partir d'une image captée sur la voie publique, les forces de l'ordre peuvent obtenir en quelques secondes des informations extrêmement précises sur un individu. À ce titre, les témoignages recueillis par Disclose mettent en lumière des usages manifestement illégaux de cet outil. À Marseille, Paris ou encore Lyon, plusieurs personnes rapportent avoir été photographiées lors de simples contrôles d'identité, sans présentation de documents, puis immédiatement identifiées via reconnaissance faciale. Dans certains cas, des personnes ont même été physiquement contraintes de faire face à l'objectif afin de permettre leur identification. M. le député a également reçu des témoignages similaires de jeunes citoyens essonniens indiquant avoir été photographiés par des policiers lors de contrôles sans connaître l'usage qui était fait de ces photographies. Or ces pratiques sont strictement interdites par le code de procédure pénale, qui encadre de manière rigoureuse l'accès au TAJ. Et pour cause, la consultation de ce fichier est réservée à des agents spécialement habilités et uniquement dans le cadre d'enquêtes judiciaires. Elle ne peut en aucun cas être utilisée en temps réel lors de contrôles d'identité sur la voie publique - comme on le constate pourtant dans la pratique. C'est en ce sens qu'une instruction interne du ministère de l'intérieur datant de 2022 le rappelle explicitement. Ainsi, l'agent faisant un usage détourné du TAJ encourt une peine de prison et 300 000 euros d'amende. Pour autant, les dérives existent. Elles sont nombreuses et surtout connues de l'administration. Effectivement, dès 2023, l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) signalait que le TAJ était « très fréquemment utilisé sur la voie publique lors des contrôles d'identité », alertant également sur le risque d'une augmentation des consultations injustifiées avec la généralisation des appareils NEO. M. le ministre, il ne peut être admis que des technologies aussi intrusives que la reconnaissance faciale soient utilisées en dehors de tout cadre légal, sans contrôle effectif et au risque de porter gravement atteinte aux libertés individuelles, notamment au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes il compte mettre en œuvre pour encadrer strictement l'usage de la reconnaissance faciale par les forces de l'ordre, prévenir les dérives constatées et garantir le respect des droits fondamentaux des citoyens.