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M. Philippe Juvin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur l'absence de reprise d'ancienneté des contractuels dans les carrières du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires. En effet, aux termes de l'article 58 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, les périodes contractuelles dans le parcours des chefs de clinique des universités-assistant des hôpitaux, des assistants hospitaliers universitaire, des praticiens hospitaliers universitaire, des praticiens hospitalier, des médecins, des biologistes, des pharmaciens du service de santé des armées et des chirurgiens-dentistes des armées ne sont pas comptabilisées dans le cadre de la carrière hospitalière. Il n'est pourtant pas rare qu'un professionnel de santé occupe des postes de contractuel dans sa carrière et cette décision traduit un manque de reconnaissance pour ses personnels qui assurent - au même titre que les non-contractuels - la continuité de l'accès aux soins pour les patients. C'est pourquoi, alors que redonner de l'attractivité aux métiers de la santé figure parmi les leviers indispensables de fidélisation des personnels, il lui demande de reconnaître ces périodes « contractuelles » dans le calcul des carrières de ces professionnels.
M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des aides médico-psychologiques (AMP) et des accompagnants éducatifs et sociaux (AES) du dispositif de reclassement en catégorie B de la fonction publique hospitalière (FPH). Le décret n° 2021-1257 relatif au Ségur de la santé a permis aux aides-soignants et aux aides de puériculture d'obtenir un reclassement en catégorie B dans la FPH. Cette revalorisation va dans le bon sens mais constitue une rupture d'égalité pour les AMP et les AES qui possèdent des diplômes équivalents, exercent souvent des fonctions similaires dans les services et sont exposés aux mêmes risques que les aides-soignants et les aides de puériculture. Ce traitement différencié est regrettable et apparaît injuste aux yeux d'une profession déjà peu valorisée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le reclassement en catégorie B des aides médico-psychologiques et des accompagnants éducatifs et sociaux est envisagé par le Gouvernement.
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la prise en charge par l'État des frais de justice des collaborateurs et anciens collaborateurs du Président de la République. Le dernier rapport de la Cour des comptes relatif aux comptes et à la gestion de la présidence de la République en date du 21 juillet 2020 précise que l'Élysée n'accordera plus la protection fonctionnelle aux collaborateurs du Président de la République ayant exercé leurs fonctions sous une mandature précédente. Elle lui demande de lui indiquer la date d'effet de cette décision. Le rapport mentionne également que quatorze conventions de protection fonctionnelle ont été conclues pour un montant total de 159 766 euros. Elle lui demande d'indiquer le montant détaillé des frais engagés pour chacune de ces quatorze conventions et de préciser l'identité des collaborateurs concernés.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dépenses des membres de son cabinet ministériel. Du 26 au 28 juin 2020, week-end de second tour des élections municipales, un chargé de mission auprès de la chefferie de son cabinet a effectué un déplacement à Nice, d'où il est originaire, en avion, d'un montant de 1 324 euros, pris en charge par l'État, pour une réunion de travail visant à préparer une prochaine étape du tour de France « territoires de savoirs ». Aussi, au regard du montant important de ce déplacement, elle lui demande de lui communiquer la liste des participants à cette réunion du 27 juin 2020, de lui préciser le lieu de la réunion, sa durée et les raisons pour lesquelles elle ne s'est pas déroulée à Paris ou en téléconférence.
Mme Isabelle Santiago appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet du sexisme et des violences faites aux femmes, en particulier dans l'espace public. Aujourd'hui dans le pays, de plus en plus de femmes craignent de fréquenter seules les rues. Un sondage édifiant le confirme : 80 % des femmes interrogées confient avoir peur de rentrer seules chez elles le soir, 90 % affirment qu'elles anticipent les actes et les propos sexistes des hommes et adoptent des conduites d'évitement pour ne pas les subir et 55 % des femmes renoncent à faire des activités seules. Il y a quelques semaines, M. le ministre annonçait que pour informer et sensibiliser les Français sur la sécurité des femmes dans l'espace public, il comptait lancer une campagne de distribution de flyers. Cette initiative risque d'être insuffisante pour lutter contre le sexisme et les violences faites aux femmes et pour permettre aux femmes de se sentir davantage en sécurité. C'est la raison pour laquelle elle se demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en place pour mieux protéger les femmes dans la rue.
M. Florian Chauche attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le manque de mesures engagées dans la perspective de la réduction des inégalités entre les pères et les mères au sein du monde du travail pendant la grossesse. En effet, au regard du rapport de l'Observatoire de l'émancipation économique des femmes intitulé « Le coût d'être une mère », des actions sont envisageables afin d'engager de réels progrès dans ce domaine. Alors que la maternité est une expérience encore très largement valorisée par la société dans son ensemble et que la natalité apparaît comme un indicateur de la santé économique d'un pays, les mères portent seules le poids des discriminations et les inégalités entre elles et leurs compagnons se creusent avant même la naissance de l'enfant. Ainsi, au début de la grossesse, alors que les femmes évoluent toujours au sein du monde du travail, celles-ci doivent faire face à de nombreux obstacles qui entravent leur vie professionnelle, tout en subissant de très larges discriminations à cet égard. En effet, alors que la grossesse n'est pas considérée comme une maladie, elle implique pour la grande majorité des femmes enceintes des contraintes physiques et psychologiques que ne connaissent pas leurs compagnons. Parmi les multiples désagréments induits par la gestation, notamment lors du premier trimestre, les plus fréquents sont ; les nausées, les vomissements fréquents, le manque de sommeil, l'hypersomnie. Ainsi, le début de la grossesse est de manière majoritaire vécu par les femmes dans l'inconfort et le silence tandis qu'elles sont contraintes de poursuivre leur vie professionnelle de manière totalement habituelle. De plus, les interruptions précoces de grossesses, malheureusement fréquentes durant cette période, puisqu'entre 15 % et 25 % des grossesses s'interrompent avant la 14e semaine, sont des évènements traumatisants vécus par le couple dans le silence et qui ne justifient en rien, à l'heure actuelle, un arrêt de travail pour la femme en ayant été victime ni même pour son conjoint. En plus des désagréments physiques que l'on vient de développer, les femmes sont également victimes de nombreuses discriminations au travail, contrairement aux hommes, induisant des écarts et des inégalités qui se creusent et ce, avant même la naissance de l'enfant. Cela se traduit concrètement, par exemple, par une adaptation du temps de travail, ou par une exclusion des promotions de l'entreprise. Ainsi, 27 % des femmes discriminées au travail affirment l'avoir été en raison d'une grossesse ou de la maternité, contre seulement 7 % d'hommes. Par ailleurs, au cours des cinq dernières années, les femmes actives de 18 à 44 ans qui ont été enceintes ou mères d'un enfant en bas âge, sont deux fois plus victimes de discrimination que les autres. Plus généralement, une femme sur deux affirme que sa grossesse a eu un impact négatif sur sa situation professionnelle. Afin de diminuer les inégalités entre les femmes et les hommes, au cours de la grossesse, dans le monde du travail, induites par les phénomènes énoncés plus haut, l'Observatoire de l'émancipation économique des femmes propose des solutions à soumettre aux entreprises. Parmi elles, une proposition de réduction d'activité tout en maintenant les rémunérations peut être envisagée, tout comme l'élargissement du télétravail durant la période de grossesse pour les emplois tertiaires et la limitation voire la suppression des déplacements de travail de l'employée durant cette période. Un aménagement des postes pour les professions s'exerçant « débout » peut également être une mesure à prendre pour les entreprises dans ce sens. M. le député regrette, qu'en dépit des nombreuses annonces et de l'affichage politique du Gouvernement en matière d'égalité femmes-hommes, les femmes continuent de subir les conséquences d'une société patriarcale. M. le député aimerait connaître l'avis du ministre sur les propositions formulées par l'Observatoire de l'émancipation économique des femmes. De plus, il lui demande de l'informer des mesures qu'il compte prendre pour remédier aux inégalités que subissent les femmes lors des grossesses dans le monde du travail.
Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le stationnement payant dans les hôpitaux publics. De plus en plus d'hôpitaux publics ont recours à ces procédés pour « rentabiliser » leurs établissements La situation économique des concitoyens se dégrade de jour en jour du fait de l'inflation et de plus en plus de Français se retrouvent éloignés des centres de soins et des hôpitaux. Les compatriotes se retrouvent ainsi pris en otage lorsqu'ils doivent rendre visite à leurs proches séjournant au sein des hôpitaux publics. Ces coûts importants s'ajoutent au désarroi lié aux déserts médicaux. Elle lui demande s'il va faire stopper ces procédés ajoutant inutilement de la tension à la situation financière pourtant déjà difficile des Français.
Mme Christine Loir interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mauvaise gestion des finances de l'hôpital public d'Évreux. En effet, depuis le mois de mai 2023, une nouvelle administration provisoire a été nommée au centre hospitalier Eure-Seine pour remplacer l'ancienne équipe de direction à Évreux. En cause, un déficit financier jugé trop important par l'agence régionale de santé. Le bilan prévisionnel 2022 évoque 15 millions d'euros de déficit alors qu'il était de 2,4 millions en 2018, soit un déficit multiplié par 6 en 4 ans. Si le milieu hospitalier a bien évidemment été impacté par la crise de la covid-19, elle n'est en rien responsable de ce nouveau déficit. Ajoutant à cela le fait que l'agence régionale de santé de Normandie avait débloqué des aides exceptionnelles, faisant passer le montant total annuel de 6 à 10 millions euros, il est inadmissible de ne pas avoir cherché à comprendre, en amont de cette aide, quelles étaient les réelles raisons de ce déficit. L'argent public a été dilapidé sans contrôle. Ces dépenses n'ont d'ailleurs pas été corrélées avec une augmentation de la qualité de soins, le centre manquant cruellement de professionnel de santé. Elle aimerait donc savoir si le Gouvernement a l'intention de demander des comptes à l'agence régionale de santé quant au manque de vérification fait en amont du déblocage de ces aides de plusieurs millions d'euros.
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la nécessité de développer les contrôles réguliers et rigoureux des activités de toutes les structures de soins financées par des fonds publics. Depuis quelques années, dans le contexte de crise du système de santé que l'on connaît tous, où les usagers ont de plus en plus de difficultés à accéder aux soins, les centres de santé privés n'ont cessé de se multiplier. Or dans le même temps, plusieurs scandales et cas de fraudes ont émergé dans le débat public concernant ce type de structure. Ainsi, après les scandales de plusieurs centres dentaires et les centres ophtalmologiques, accusés de fraude à l'assurance maladie, c'est au tour de l'un des leaders des centres de santé privés en France, de faire parler de lui, dans une affaire d'enrichissement personnel dont est soupçonnée la direction. En effet, ses dirigeants auraient, selon les dernières informations, détourné des dizaines de millions d'euros de fonds publics pour s'enrichir indûment sur le dos des contribuables français. Ces dérives de plus en plus fréquentes sont les symptômes malheureux d'un système de santé qui s'affaiblit et abandonne aux acteurs du privé une part grandissante du secteur, sans imposer de réelle contrepartie ni de contrôle. À l'inverse, le Gouvernement fait preuve d'une politique de plus en plus dure à l'endroit des patients et usagers décrits comme « irresponsables », des propositions permettant de taxer ces derniers en cas de non-annulation de leurs rendez-vous ayant été faites par plusieurs membres de l'exécutif au cours des derniers mois. Cette logique du deux poids, deux mesures apparaît d'autant plus étonnante que cette incivilité concerne une très faible minorité (2 à 4 %) de patients et est souvent causé par les insuffisances techniques des plateformes de rendez-vous en ligne, l'incertitude des délais de rendez-vous, les difficultés d'accès aux transports sanitaires, la non-indemnisation des absences au travail pour soins médicaux des malades chroniques, etc. Plutôt que de mener la chasse à la très faible minorité de patients décrits comme « irresponsables », il apparaît que l'urgence aujourd'hui est au contrôle régulier et rigoureux des activités de toutes les structures de soins privés financées par des fonds publics pour veiller à la bonne utilisation des deniers publics par ces dernières. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement a prévu de mettre en place, dans les prochains mois, une politique concrète de contrôle régulier des activités des structures de soins privés financées par des fonds publics et de la bonne utilisation, par ces dernières, de l'argent public pour éviter toute généralisation des pratiques de malversation que l'on a pu connaître ces dernières années.
Mme Pascale Martin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les cyberattaques récurrentes dans les hôpitaux, qui mettent en danger la santé et la vie privée des citoyennes et des citoyens. L'Agence du numérique en santé avait décompté 730 cyberattaques sur l'année 2021. En réponse, M. le ministre des solidarités et de la santé avait martelé en août 2022 : « La santé des Français ne sera pas prise en otage ». Cependant, dès le mois de septembre 2022, le groupe de hackers russe « LockBit 3.0 » a mené une cyberattaque contre le centre hospitalier sud-francilien de Corbeil-Essonnes (CHSF). Face au refus de l'hôpital de payer la rançon, les criminels ont commencé à divulguer du contenu sensible comme des comptes rendus d'examens gynécologiques, de coloscopies, d'accouchements... Le 3 décembre 2022, c'est l'hôpital André-Mignot de Versailles qui a été frappé à son tour, le contraignant à limiter l'accueil aux seules urgences. Par ailleurs, outre la rançon réclamée, un hôpital victime d'une cyberattaque se voit obligé de refonder l'entièreté de son système informatique. Ce fut notamment le cas pour le centre hospitalier de Dax qui, en 2021, a dû débourser près de 2,3 millions d'euros. Le Gouvernement a bien essayé de remédier à ce problème. La stratégie de cybersécurité pour les établissements de santé et médico-sociaux s'est renforcée avec une enveloppe de 350 millions d'euros. 25 millions d'euros ont été alloués à des audits de cybersécurisation des établissements de santé. Dans le cadre du plan France relance, l'Autorité nationale en matière de sécurité et de défense des systèmes d'information (ANSSI) a reçu une enveloppe d'un montant de 136 millions d'euros pour renforcer la cybersécurité de l'État et des territoires pour la période 2021-2022. Mais ces mesures sont de toute évidence insuffisantes : les cyberattaques dans les hôpitaux se poursuivent et les établissements de santé y sont toujours aussi vulnérables. Le mercredi 21 juin 2023, le centre hospitalier universitaire de Rennes a lui aussi été victime d'une cyberattaque, sans incidence sur la prise en charge des patientes et patients, mais qui a entraîné une fuite de données dont l'ampleur n'est pas encore connue. Elle lui demande donc quelles nouvelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'améliorer la protection des établissements de santé face à ces cyberattaques à répétition.
M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les investissements réalisés en France par des fonds souverains étrangers dans le domaine de la santé. Si la crise du covid-19 a révélé la force et le dévouement des soignants, cette crise sanitaire a mis au jour la fragilité du système de santé français et l'extrême dépendance de la France aux pays étrangers, provoquant de lourdes pénuries pour les concitoyens et une forte augmentation des prix. Pour faire face aux importants besoins en capital, que pourrait néanmoins couvrir l'épargne nationale, la France et les pays du Golfe ont renforcé leur partenariat avec des projets d'investissement orientés vers les services dans les secteurs de la santé, de l'éducation, des maisons de retraites et de l'immobilier. Ainsi, en 2015, le fonds souverain des Émirats arabes unis, Mubadala, en partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations, a repris le groupe de cliniques privées Vivalto santé, troisième groupe de cliniques et d'hôpitaux privés en France, qui représente 50 établissements. En 2021, le même partenariat Mubadala / Bpifrance investit dans la société stratégique Adista pour en devenir l'actionnaire majoritaire avec Keensight Capital. Adista est spécialisée dans les services informatiques et télécoms et propose à ses clients (entreprises privées mais aussi acteurs publics tels que les hôpitaux et collectivités territoriales) des services de cybersécurité, de cloud et des solutions télécoms fixes et mobiles. En 2021, c'est le quatrième groupe français de cliniques privées, Almaviva, qui compte 41 cliniques privées, qui voit entrer à son capital le fonds Wren House Infrastructures. Fonds basé à Londres mais qui est soutenu par le fonds souverain du Kuwait, Kuwait Investiment Authority. À son article L. 151-3, le code monétaire et financier prévoit que le ministère de l'économie et des finances est chargé de donner une autorisation préalable aux investissements étrangers dans un certain nombre de domaines. L'article R. 151-3 du même code établit une liste de ces domaines dont fait partie « la protection de la santé publique ». Or les établissements de santé, comme les entreprises de cybersécurité œuvrant auprès de ces derniers, agissent pour la protection de la santé publique. Les professionnels du secteur de la santé sont particulièrement inquiets de ces opérations de capitalisation étrangères. Alors qu'il existe des investisseurs locaux en capacité de porter des projets d'entreprises, comme c'est le cas dans la Somme, les sociétés passées sous capital étranger adoptent des politiques particulièrement agressives dans leur volonté de prise de contrôle d'entreprises de taille intermédiaire. Les acteurs locaux sont implantés sur le territoire depuis de longues années et ils connaissent ses spécificités. Ils créent de l'emploi, développent une offre de santé en complémentarité à l'hôpital public, ils permettent de dynamiser les communes, notamment en zone rurale. De ce fait, M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement a effectivement donné une autorisation préalable à la réalisation des investissements étrangers et quelles garanties il a obtenu dans la protection de la santé publique. Dans l'hypothèse où aucune autorisation n'a été donnée, pourquoi de telles prises de capital ont-elles pu être réalisées ? Il est primordial de protéger les entreprises françaises de secteurs clefs, comme celui de la santé, des prises de participation étrangères agressives. Il soauhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des soins palliatifs dans le Jura. Le code de la santé publique reconnaît un droit aux soins palliatifs et plus précisément, en son article L1110-5 que tous les français ont droit de recevoir des soins visant à soulager leur douleur. Le plan national de « développement des soins palliatifs et accompagnement de la fin de vie de 2015-2018 » avait pour objectif de développer les prises en charge en proximité, en favorisant les soins palliatifs à domicile, ainsi que de garantir l'accès aux soins palliatifs pour tous. D'après le Centre national de fin de vie, fin 2021, la France était dotée de 2,9 unités de soins palliatif (USP) pour 100 000 habitants. Malgré une légère augmentation ces dernières années, des disparités territoriales persistent sur le territoire français. 21 départements ne sont toujours pas dotés d'USP et notamment, dans le département du Jura. Plus concrètement, « le plan national développement des soins palliatifs et accompagnement de la fin de vie 2021-2024 » vise à poursuivre la dynamique et garantir à tous l'accès aux soins palliatifs et à l'accompagnement de la fin de vie. L'objectif de ce cinquième plan national est qu'il n'y ait plus un seul département dépourvu de structures palliatives à l'horizon 2024. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de pallier le manque d'unités de soins palliatifs dans les départements non pourvus.
Mme Farida Amrani alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur l'utilisation de fonds verts du Gouvernement pour un projet portant atteinte à l'environnement en Corse du Sud. En effet, à la demande de la Chambre de commerce et d'industrie de Corse, deux coffres permettant l'amarrage de méga-yachts dans le Golfe d'Ajaccio ont été financés grâce aux fonds verts du Gouvernement. La justification apportée à l'utilisation de ces fonds publics en l'espèce se fonde sur le constat réitéré que de nombreux yachts mouillent dans une zone protégée, en dehors du port, en violation de l'interdiction de s'ancrer sur les posidonies. La construction de coffres d'amarrage a ainsi été présentée comme une solution « écologique » , afin de préserver ces plantes aquatiques ayant un rôle central dans le fonctionnement des écosystèmes marins. Cependant, cette « éco-justification » est parfaitement fallacieuse, à plusieurs titres. Premièrement, la seule présence des méga-yachts, par l'ombre qu'ils projettent, empêche la photosynthèse des posidonies et leur bon développement. Ensuite, les groupes électrogènes prévus pour l'alimentation des yachts amarrés produisent, en continu, des nuisances sonores et lumineuses de nature à perturber fortement la faune marine. De surcroît, le mouillage de ces bateaux de plaisance génère une pollution aux hydrocarbures dans une zone Natura 2000 abritant, notamment, une espèce de goéland classée sur la liste rouge au titre des menaces d'extinction. Par ailleurs, la localisation prévue des deux coffres d'amarrage dans le Golfe d'Ajaccio est située dans le périmètre de protection des monuments historiques, impliquant en principe la sollicitation de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, ce qui n'a pas été le cas pour ce projet. Enfin, il est difficilement compréhensible que des fonds publics destinés à la protection de l'environnement puissent être alloués à des projets favorisant des activités de loisir aussi consommatrices en énergies fossiles que les méga-yachts, à l'heure de l'urgence climatique et des rapports successifs du GIEC appelant à une nécessaire sobriété énergétique. La création de ces coffres d'amarrage ne résout donc aucunement le problème auquel le projet est censé mettre un terme et ne constitue qu'une avalisation de la présence injustifiée de méga-yachts dans une zone protégée d'un point de vue à la fois environnemental et patrimonial. Comme le souligne un collectif de citoyens ajacciens, il semblerait plus judicieux d'interdire le mouillage de ces bateaux en dehors du port, afin de préserver efficacement les espèces marines et de dédier les fonds verts à la création d'emplois visant à faire respecter cette interdiction. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour s'assurer, d'une part, de l'utilisation du fonds vert pour des projets véritablement protecteurs de l'environnement et remédier, d'autre part, à la situation délétère qu'induit l'amarrage - quelles que soient ses modalités - de méga-yachts dans le Golfe d'Ajaccio.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les délais de paiement des grandes entreprises. En effet, selon le rapport annuel 2022 de l'Observatoire des délais de paiement, si les petites et moyennes entreprises font figure de bonnes élèves, ce n'est pas le cas des grandes entreprises, dernières de la classe, avec seulement 40 % d'entre elles qui respectent les délais de paiement. En effet, la règle générale prévue à l'article L441-10 du code de commerce dispose que « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture ». Or ce comportement des grands groupes ajoute une pression financière supplémentaire sur les petites et moyennes entreprises qui restent la catégorie d'entreprise la plus pénalisée par les retards de paiement, avec un effet négatif global sur leur trésorerie estimé à 12 milliards d'euros en 2021. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de remédier à ces retards de délais de paiement.
M. Guy Bricout alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur les conséquences des sanctions commerciales à la suite du conflit russo-ukrainien qui nuisent à l'activité économique et exportatrice de certaines entreprises françaises. Pour exemple, les exportations françaises d'équipements aéronautiques et d'avions vers la Russie se sont quasiment arrêtées, entraînant une chute de 84 % des exportations du secteur vers ce pays par rapport à 2021. Par ailleurs, ces leviers de sanctions impactent l'ensemble de l'économie nationale et plus particulièrement l'industrie. L'interdiction de ces exportations met en péril la survie d'entreprises à la haute valeur ajoutée et qui mobilisent des technologies de pointes. Les conséquences sont préjudiciables tant elles relèvent de la souveraineté et de l'indépendance nationales. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend aider ces entreprises à faire face à ces pertes économiques majeures.
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de souffrance existant aujourd'hui dans la majorité des écoles d'art et design . Depuis plusieurs mois, le collectif « Écoles d'art et design en lutte » a fait part à Mme la ministre de ses fortes préoccupations concernant la forte dégradation des conditions d'enseignement au sein des écoles d'art et design en France, principalement due au désinvestissement de l'État concernant ces établissements. Aujourd'hui, le secteur est frappé durement par une crise conjoncturelle et structurelle d'ampleur qui met en péril le bon fonctionnement, la viabilité de nombreux établissements. Sur le plan conjoncturel, la crise énergétique, l'inflation, et la hausse du point d'indice des agents de la fonction publique non compensée dans les écoles territoriales plongent des établissements souvent déjà fragiles économiquement parlant dans des situations de déficits budgétaires importants. Sur le plan structurel, les écoles souffrent de problèmes identifiés, analysés et dénoncés depuis maintenant des années, non seulement par les organisations syndicales concernés, mais également par maints rapports de l'Assemblée nationale, du Sénat, de l'Hceres, etc. Ainsi, se pose toujours la question pour les établissements concernés de leurs statuts qui, depuis la réforme dite de Bologne, est paradoxalement inadaptée aux enjeux de l'enseignement supérieur. Les enjeux autour d'une revalorisation du statut des personnels enseignants des établissement public de coopération culturelle (EPCC), apparaissant comme très en-deçà du minimum que devrait garantir l'enseignement supérieur, ou encore de l'alignement des aides et garanties publiques à direction des étudiants des écoles d'art et design sur celles de l'ensemble des étudiants des autres établissement de l'enseignement supérieur sont d'autres éléments structurelles auxquels il apparaît nécessaire d'apporter une réponse dans les plus bref délais. Il résulte de ces multiples problèmes des conditions d'études dégradées, alors même que les études sont de plus en plus coûteuses, et une souffrance au travail de plus en plus extrême, en particulier parmi les équipes administratives et techniques des écoles. Pire encore, l'absence d'actions de la part de l'État en la matière conduit aujourd'hui 2 établissements à être en grave danger, en l'occurrence l'ESAD de Valenciennes (menacé de fermeture) et l'EESI Angoulême-Poitiers (subissant un plan de « sauvegarde » brutal qui s'apparente à un plan social et une refonte pédagogique drastique afin de faire des économies budgétaires). Face à la forte menace qui pèse aujourd'hui sur le devenir de l'ensemble des écoles d'art et de design , le collectif « Écoles d'art et design en lutte » appelle de ses vœux un réengagement majeur de l'État dans l'ensemble des établissements publics d'enseignement supérieur artistique. Un plan d'urgence avec des dotations budgétaires immédiates est ainsi demandé par les acteurs du secteur, à hauteur d'environ 7,2 millions d'euros, afin de faire face à la dimension conjoncturelle de cette crise ainsi que diverses autres mesures venant répondre aux différentes carences structurelles que nous avons énoncées précédemment. De manière globale, ces derniers demandent à ce que l'État se réengage massivement aux côtés des écoles publiques d'enseignement supérieur artistique afin que, a minima , soit correctement préservée la configuration actuelle de ces dernières sur l'ensemble du territoire. Face aux demandes des acteurs du secteur, Mme la ministre a annoncé, le 28 mars 2023, qu'une aide d'urgence de 2 millions d'euros allait être débloquée pour ces établissements, et qu'elle allait créer une mission ministérielle, sous la responsabilité de M. Pierre Oudart, chargé de donner avant l'été des préconisations concernant les réponses à apporter aux problèmes structurels qui touchent ces écoles. Si le député Jérôme Guedj se réjouit de cette première réponse du Gouvernement concernant ce sujet, il constate que cette dernière est loin de répondre aux attentes effectives du secteur, comme expliqué précédemment. Il souhaite donc savoir si elle a pour volonté de faire évoluer sa politique en ce qui concerne les établissements d'enseignements supérieurs et si un réengagement de l'État à la hauteur des demandes des acteurs du secteur est prévu dans les prochaines semaines afin de répondre à la grave crise que ce dernier traverse depuis plusieurs mois.
M. Bertrand Petit appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, au sujet de la réforme du lycée professionnel. Celle-ci a en effet pour ambition de revaloriser la voie professionnelle en instaurant des périodes de stages obligatoires et gratifiées en entreprise afin de renforcer l'insertion des lycéens âgés entre 14 et 18 ans. Si les enseignants jugent ce dispositif encourageant, ils restent néanmoins sceptiques quant à son efficacité. Ils sont effectivement inquiets d'une part, que les chefs d'entreprises notamment spécialisés dans le secteur du BTP et de l'industrie ne soient pas suffisamment incités à accueillir des stagiaires au sein de leurs effectifs eu égard à leur responsabilité alourdie en cas d'accident de travail d'un mineur et d'autre part, que les inspecteurs du travail qui réalisent un contrôle automatique lors de l'emploi d'une personne âgée de moins de 18 ans en entreprise, ne soient pas sensibilisés à cette difficulté que rencontrent les dirigeants et les sanctionnent. Aussi, sans naturellement remettre en question la règlementation en vigueur qui protège le travail des mineurs, il souhaiterait que le Gouvernement lui communique les mesures qu'il entend prendre pour rendre compatible l'accueil des lycéens mineurs avec la réglementation en vigueur.
M. Julien Dive appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation précaire des étudiants. Ces derniers présentent différents profils : certains sont récemment diplômés du baccalauréat et vivent chez leurs parents ; d'autres sont seuls, parents ou encore en réorientation. Malgré ces différences, une majorité d'entre eux partage un point commun : ils vivent en dessous du seuil de pauvreté et doivent gérer minutieusement chaque dépense. D'après l'enquête de l'Observatoire national de la vie étudiante de 2021, 38 % des étudiants déclarent s'être restreints sur leurs dépenses alimentaires, 18 % ne pas toujours manger à leur faim et 16 % sauter des repas pour des raisons financières. Cette précarité est aggravée par la situation économique actuelle. L'inflation rend les aides financières en place inadaptées aux besoins des étudiants. Par exemple, les dispositifs destinés à les aider à se rendre sur leur lieu de stage deviennent insuffisants au regard de la hausse du prix de l'essence. En conséquence, il l'interroge sur les mesures indispensables à prendre pour améliorer la condition de vie des étudiants et lui demande son avis sur une possible augmentation des aides d'urgence afin de soulager les tensions financières.
M. Rodrigo Arenas interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos la situation des personnels vacataires dans de nombreuses universités du pays. Avec un effectif de près de 130 000 personnels, les professeurs vacataires sont le pilier de l'enseignement supérieur public en France, représentant 73 % du corps enseignant. Pourtant, la part du budget allouée à leur rémunération ne dépasse même pas les 1 % des dépenses de la mission Recherche et enseignement supérieur. En comptant les préparations de cours et les corrections, cette rémunération n'atteint même pas le SMIC horaire. De la même manière, la mensualisation de la paie des vacataires, objectif inscrit dans la loi, n'est toujours pas respectée dans les faits. Ce manque de considération est à l'origine d'un mouvement social qui touche au moins quatorze universités. Revendiquant une hausse de 0,6 % des dépenses du ministère, les collectifs de personnels espèrent un doublement de leur rémunération à la rentrée universitaire 2023. Interrogée par deux fois à ce sujet, Mme la ministre a répondu qu'un vacataire ne devait pas envisager ce poste comme son activité principale, justifiant l'absence de toute mesure mise en place. Pourtant, la charge de travail imposée par les directions d'universités est telle que ces situations sont en réalité déjà majoritaires. Il devient donc nécessaire d'écouter les revendications des personnels mobilisés afin d'éviter les départs de ces derniers, qui menacent la pérennité de nombreux cours à la rentrée 2023. Les établissements privés sont les seuls bénéficiaires de cette situation, profitant du départ des personnels des établissements publics. D'autant plus que ce cas de figure n'est qu'un symptôme de l'État de sous-investissement chronique que connaît l'enseignement supérieur français depuis plus d'une décennie. Si cette situation n'est plus tenable c'est donc pour éviter de laisser les agents de l'enseignement supérieur dans la précarité financière, mais aussi pour éviter que le privé ne prenne le pas sur nos services publics. Il lui demande donc si elle compte décider d'une augmentation des dépenses du ministère de l'enseignement supérieur dans le cadre du PLF 2024 a minima de 200 millions d'euros afin de répondre aux demandes des enseignants vacataires mobilisés pour des conditions de travail dignes.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de statut des enseignants vacataires dans l'enseignement supérieur. Il lui est rapporté que ces enseignants ne bénéficient pas d'un paiement mensualisé de leur salaire, mais généralement par période de 6 mois. Il lui est également rapporté l'absence de frais de déplacement, de prise en charge même partielle de mutuelle, de droits au chômage ainsi que l'absence de toute visibilité de réemploi d'une année sur l'autre. Il lui a récemment été cité l'exemple d'un tel enseignant vacataire qui, après 9 ans d'études dans l'enseignement supérieur, travaille comme enseignant vacataire depuis une dizaine d'années. Celui-ci au 15 juin 2023 ignore s'il aura à nouveau une activité à compter de la rentrée universitaire 2023, ni quel sera son niveau d'activité. Dans l'exemple qui lui est présenté, l'enseignant vacataire a accepté l'année universitaire dernière 3 postes dans 3 villes différentes distantes de plusieurs centaines de kilomètres afin de bénéficier d'une rémunération décente. Il souhaite connaître les initiatives que compte prendre le Gouvernement afin de mettre fin à ce type de situation.
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les retards de paiement des salaires versés aux vacataires de l'enseignement supérieur. Représentant plus de 100 000 travailleurs de l'enseignement supérieur dans le pays, les vacataires assurent aujourd'hui de très nombreuses heures de cours, travaux dirigés et travaux pratiques dans les différents établissements d'enseignement supérieur français. Alors même que l'article 11 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur prévoit que leur « rémunération est versée mensuellement », la très grande majorité des vacataires est payée des semaines, voire des mois après le travail effectué. Dans les pires situations, ses retards peuvent aller jusqu'à neuf mois, voire un an. Or nombre d'entre eux poursuivent en parallèle de leur emploi de vacataires leurs études et n'ont, bien souvent, pas d'autres sources de revenu. Par conséquent, il apparaît que de tels délais de paiement ne sont pas acceptables et entraînent de lourdes conséquences sur la vie d'un nombre non négligeable des concitoyens, poussant une partie d'entre eux dans la précarité. Aussi, il souhaite savoir quelles dispositions elle va prochainement mettre en place afin de garantir aux vacataires de l'enseignement supérieur de percevoir leurs salaires dans les délais normaux qu'ils sont en droit d'attendre.
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants du secondaire détachés dans le supérieur. La loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (LPPR) a prévu la mise en place d'un nouveau régime indemnitaire pour les enseignants-chercheurs et les chercheurs (RIPEC). Celui-ci - rendu effectif par le décret et l'arrêté du 29 décembre 2021 - doit permettre de revaloriser la situation de ces personnels enseignants du supérieur en remettant à plat le système d'indemnités et de primes qui s'applique à eux. Cependant, il ne s'applique pas aux enseignants du secondaire détachés dans le supérieur et notamment dans les instituts universitaires de technologie (IUT) qui représentent une part importante des équipes pédagogiques dans le supérieur. La mise en œuvre du RIPEC pour les seuls enseignants-chercheurs et les chercheurs risque de porter préjudice à l'attractivité du métier d'enseignant du supérieur. En effet, il serait incompréhensible pour les équipes que, à tâche et fonction équivalentes, la rémunération diffère fortement. Aussi, elle lui demande d'engager une revalorisation des enseignants du secondaire détachés dans le supérieur. La situation actuelle risque de générer une démotivation de leur part qui serait préjudiciable au bon fonctionnement des établissements universitaires, notamment des IUT.
M. Guillaume Vuilletet appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une situation préoccupante pour les étudiants boursiers en Île-de-France, notamment ceux qui résident dans les logements du Crous. En effet, ces derniers ont reçu un couureil indiquant qu'ils devaient impérativement quitter leur logement avant le 30 juin 2024 afin de laisser la place à des athlètes, délégations ou partenaires pendant les jeux Olympiques de Paris 2024. Ces logements seront réquisitionnés pendant l'été pour accueillir des personnes mobilisées pour l'évènement, ce qui suscite de vives réactions de la part des syndicats étudiants. Dans ce contexte, le Crous a affirmé que les étudiants qui souhaitent rester en Île-de-France l'été 2024 seront relogés et que ceux dont le bail est renouvelé retrouveront bien leurs logements à la rentrée de septembre. Cela est effectivement essentiel. Les étudiants et notamment les étudiants ultramarins ou étrangers, restent en région parisienne pendant la période estivale faute d'alternatives abordables. Les coûts particulièrement élevés des transports aériens rendent la mobilité difficilement accessible pour eux. Il se demande s'il est possible de garantir, comme cela a été annoncé par le Crous, que l'ensemble des étudiants concernés puissent être relogés pendant toute la période des jeux Olympiques.
M. Thierry Benoit appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes rencontrés par de nombreux étudiants avec la plateforme « Mon Master ». La plateforme d'admission en master « Mon Master » fait de nombreux déçus après la publication des premières admissions, fin juin 2023. Beaucoup d'étudiants se retrouvent sans formation et sans solution. Un phénomène qui n'est pas nouveau et qui semble s'aggraver chaque année. Depuis la réforme de 2016, les universités ont le droit d'appliquer la sélection à l'entrée du master 1. Elle se fait sur des critères relatifs au dossier du candidat, mais également selon les capacités d'accueil décidées lors de délibérations internes. Les universités ont ainsi fixé des capacités d'accueil de 20, 30 ou 40 élèves maximum, or dans certaines filières les étudiants sont parfois plus de 2 000 ou 3 000 à candidater. L'écart entre l'offre et la demande est donc abyssal dans certaines filières très demandées comme la psychologie, STAPS ou encore le Droit. Un processus de sélection en parcours sup que beaucoup de jeunes dénoncent, alors que le couperet est tombé en cette fin de mois, pour les 210 000 étudiants qui s'étaient inscrits sur la plateforme « Mon master ». Cette situation semble indiquer un manque chronique de place au sein des universités pour la poursuite d'études post licence. Aussi, il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour offrir aux universités les moyens de créer des places en master tout en préservant la qualité des enseignements.
Mme Félicie Gérard interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mensualisation de la rémunération des chargés d'enseignement vacataires et des agents vacataires. L'article 11 de la loi n° 2020-1974 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur prévoit une obligation de rémunération des heures d'enseignement effectuées par les vacataires par un paiement mensuel. Cette disposition est entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2022. De nombreuses universités s'exonèrent pourtant de cette obligation légale en ne respectant pas le versement mensuel des paiements. Les enseignants vacataires ne reçoivent donc pas leurs rémunérations à temps ce qui contribue à la précarisation de leur statut et affaibli l'attractivité de ce type d'enseignement. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte agir pour faire respecter le droit dans les universités et contraindre l'ensemble des présidents d'université à un versement mensuel du paiement des chargés d'enseignement et agents vacataires conformément à la loi.
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche s'agissant des difficultés financières que peuvent rencontrer les étudiants en France. En effet, selon les données provisoires publiées le 30 septembre 2022 par l'Insee, l'augmentation des prix à la consommation en France s'est élevée à 5,6 % sur un an. Les étudiants sont ainsi en première ligne face à cette inflation, notamment en ce qui concerne la rentrée scolaire. À titre d'exemple, en Bourgogne-Franche-Comté, une rentrée scolaire coûte en moyenne 2 150 euros à un étudiant comprenant dans ses dépenses la contribution vie étudiante et de campus (CVEC), l'inscription à l'université, le loyer et les transports. De plus, il y a seulement deux restaurants universitaires (RU) du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) au sein du Territoire de Belfort. Ces restaurants ne sont cependant ouvert que le midi, ce qui restreint grandement l'accès aux repas à 1 euro pour les étudiants terrifortains boursiers ou en situation de précarité. En comparaison, la ville de Besançon bénéficie de sept restaurations CROUS alors qu'il y a proportionnellement deux fois plus de boursiers à Belfort, ce qui suscite un problème d'équité territoriale. En outre, nombreux sont les étudiants qui ne peuvent plus se permettre le même panier quotidien qu'auparavant, notamment quand les prix de certains produits tels que les pâtes, l'huile ou encore la viande surgelée ont augmenté de 15 % en quelques mois. L'importance de l'accès aux repas à 1 euro du CROUS pour tous les étudiants précaires devient donc une nécessité. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de permettre à tous les étudiants en France d'avoir accès aux repas du CROUS à 1 euro.
M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de faire évoluer le dispositif Parcoursup et notamment de mise à l'étude de l'anonymisation des lycées d'origine des élèves. S'il n'appartient pas au système éducatif français de corriger à lui seul les inégalités sociales, les indicateurs témoignent qu'il se contente de les reproduire, voire qu'il les aggrave. Certes, 80 % des jeunes âgés de 20 à 24 ans étaient titulaires du baccalauréat, mais il s'agit en réalité d'une démocratisation en trompe-l'œil. En effet, comme le rapporte les services du ministère « en moyenne de 2019 à 2021, parmi les jeunes âgés de 25 à 29 ans, 67 % des enfants de cadres, de professions intermédiaires ou d'indépendants sont diplômés du supérieur, contre 33 % des enfants d'ouvriers ou d'employés » (État de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en France n° 16). M. le député rappelle que parmi les objectifs initiaux régulièrement avancés pour justifier de la mise en place de Parcoursup en 2018, l'un d'eux était de remplacer le dispositif précédent « Admission Post-Bac », jugé opaque et inéquitable. Cinq ans plus tard, on doit constater que Parcoursup ne semble pas avoir contribué à améliorer la situation ni en matière de transparence, ni en matière d'égalité des chances. Parmi les critères auxquels Parcoursup fait appel pour établir le scénario d'orientation d'un élève, celui du lycée d'origine joue un rôle substantiel, parfois même considérable pour certaines formations très sélectives comme l'accès aux classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). Or la publication récente des statistiques, jusqu'alors non publiques, d'indice de position sociale (IPS) des établissements scolaires et notamment des lycées, font état de disparités considérables. Ces inégalités se manifestent au profit des centres villes gentrifiés des métropoles et des quartiers les plus bourgeois d'une part, ou des établissements privés sous contrat d'autre part. A contrario , ressortir d'un lycée de territoires nettement plus populaires constitue un frein important. Manifestement, on ne peut s'en remettre à la seule bonne volonté des établissements du supérieur pour garantir une véritable mixité sociale dans le recrutement des élèves, ni aux seuls dispositifs de discrimination positive d'élèves boursiers qui restent trop peu nombreux. Dans ces conditions, après le Défenseur des droits, la Cour des comptes et la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, M. le député considère que l'hypothèse d'une anonymisation portant également sur les données permettant d'identifier l'établissement d'origine de l'élève est tout à fait souhaitable. Cette proposition serait en premier lieu susceptible d'assurer plus d'égalité et plus de transparence dans les processus d'orientation qui sont souvent source d'incompréhension ou de colère. En outre, elle pourrait constituer un puissant encouragement à développer la mixité scolaire, objectif sur lequel les politiques publiques sont pour l'instant en échec. Il souhaite savoir quelles démarches elle entend mettre en œuvre pour qu'une telle mesure soit mis à l'étude.
Mme Fatiha Keloua Hachi alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'occasion de l'ouverture de la phase d'admission de la nouvelle plateforme Mon Master. En effet, en 2022, l'alerte était déjà faite sur l'incapacité du ministère à permettre à chaque étudiant de faire valoir son droit à la poursuite d'études, inscrit depuis 2016 dans la loi, en proposant à chacun un master. Alors que la plateforme Mon Master, récemment mise en place, devait permettre de « construire une solution nationale et durable pour faciliter l'accès au diplôme national de master », les chiffres annoncés ne semblent pas aller en ce sens. En 2023 encore, les chiffres relatifs à l'admission en master, semblent indiquer un écart considérable entre le nombre d'étudiants ayant candidaté et le nombre de places disponibles : 185 000 places pour 209 000 étudiants candidats. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir quelles sont les intentions de Mme la ministre quant à l'ouverture de places supplémentaires en master, en adéquation avec une augmentation des effectifs. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître les solutions qui seront proposées afin de rendre effectif le droit à la poursuite d'études pour les étudiants qui resteraient sans affectation en master.
Mme Gisèle Lelouis interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'annonce de Mme la Première ministre du 21 juin 2023 lors du Conseil national de la refondation - qui court circuite le Parlement - à propos de la création d'une certification de « savoirs verts » pour les collégiens qui vise, selon elle, à renforcer l'enseignement du développement durable à l'école et lutter contre l'éco-anxiété. Vu la méthode, les résultats dévoilés sont en réalité une commande politique aux jeunes. Cette certification distribuée à la fin du collège pour les élèves de 3e interroge, puisqu'il s'agit d'une énième certification, après le passeport sur l'éducation financière, l'attestation de sécurité routière, celle sur les compétences numériques ou celle sur les langues vivantes. La multiplication de ces certifications vide de leur sens les diplômes, la cohérence des enseignements ainsi que le métier d'enseigner. Encore une fois, certifier, ce n'est pas former. C'est un processus long qui nécessite du temps, de l'attention, des enseignants plus nombreux, disponibles et non surchargés. Sur le fond, on peut aussi s'interroger sur la possible propagande qui pourrait être faite en faveur de certains lobbies anti-écologiques, ou renforçant, contrairement à l'objectif, l'éco-anxiété. Les syndicats enseignants et de nombreux élus seront d'accord pour dire que l'urgence vitale, pour les collégiens et la Nation, est de rétablir les fondamentaux. Cette énième mesure de l'empire du bien va encombrer le temps scolaire et le cerveau des élèves. Le déclassement éducatif est le premier problème du pays alors que le niveau s'effondre et devient catastrophique, que ce soit en orthographe, en grammaire ou en mathématiques, il est donc impensable de s'occuper d'un « savoir vert ». Par ailleurs, cette mesure douteuse est plutôt une « mesurette » douteuse, qui ne permet pas d'avoir un impact dans la lutte contre le dérèglement climatique et permet uniquement au Gouvernement de cacher son inaction sur le sujet avec cette « mesurette ». Par conséquent, elle l'interroge sur le bien-fondé de cette certification et sur sa mise en œuvre, en lui rappelant qu'il ne serait pas humiliant de revenir dessus, bien au contraire.
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences du nouveau calendrier des épreuves de spécialités observées lors du baccalauréat 2023. En effet, les dates des épreuves de spécialités ayant été avancées, celles-ci ont désormais lieu au mois de mars, soit deux mois avant ce qui se pratiquait jusqu'ici. De fait, cette situation conduit à réduire significativement à 6 mois la durée dont disposent les élèves pour assimiler l'ensemble de leur programme, identifier leurs difficultés, y remédier et s'entraîner au format des épreuves du baccalauréat. Plusieurs associations et syndicats enseignants ont d'ores et déjà pointé et dénoncé les difficultés pour les élèves qui résultent d'une telle réduction. Cette réforme présentée comme un moyen d'éviter le « bachotage » et de réduire le stress des élèves ne répond pas à ses objectifs. En effet, les élèves et professeurs déplorent au contraire le stress grandissant des élèves qui sont désormais confrontés à la fois au manque de temps de préparation et à des périodes de surcharge de travail, en particulier au mois de mars, aujourd'hui occupé simultanément par les épreuves de spécialité et la formulation des vœux sur parcoursup. Ces difficultés de calendrier viennent s'ajouter aux dispositions mêmes de la réforme du baccalauréat qui, en attribuant 40 % de la note globale au contrôle continu et en incluant les épreuves de spécialisation qui représentent les deux tiers de la note, entraînent une démotivation et un absentéisme chez les lycéens. En effet, à partir du 23 mars 2023, ces derniers ont déjà vu 80 % de leur note fixée, ce qui a bien évidemment de lourdes conséquences sur leur motivation. Dès lors qu'une majorité d'entre eux a connaissance d'être ou non diplômé dès le mois de mars, le maintien d'un haut niveau de mobilisation est par définition compliqué. On se trouve désormais dans une situation tout à fait anormale, dans laquelle un grand nombre d'élèves savent déjà s'ils ont réussi ou échoué au baccalauréat, sans même avoir passé l'ensemble des épreuves. En outre, l'épreuve de philosophie qui se tient en juin se voit singulièrement vidée de tout enjeu. Alors que la France assume depuis plus de deux siècles cette belle originalité d'avoir accordé une place importante à cet enseignement au lycée, notamment en l'ayant rendue obligatoire, cette exception française se trouve directement affectée par la réforme. Précédemment, la philosophie était en quelque sorte auréolée de son statut d'être la première épreuve que les élèves abordaient lors du baccalauréat. Désormais, elle se trouve rejetée aux marges de cette échéance et déconsidérée d'autant aux yeux des élèves comme de nombreux témoignages en ont récemment attesté. La terminale doit être une année entièrement vouée à emmener au plus haut niveau de culture commune le plus grand nombre d'élèves. Elle ne devrait pas être amputée ni soumise aux exigences techniques d'un dispositif d'orientation comme Parcoursup. Les logiques de sélection, par ailleurs très discutables, ne peuvent en aucun cas prendre le pas sur celles relevant de l'émancipation et de la construction de soi. C'est pourquoi il souhaite connaître ses intentions pour l'année 2024 et l'appelle à revoir ce calendrier afin que les épreuves se déroulent à nouveau au mois de juin.
Mme Christine Decodts appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le calendrier des épreuves du baccalauréat. La réforme du baccalauréat a renforcé les épreuves de spécialités qui se déroulent au mois de mars. Mme la députée a été nterpellée par des lycéens de sa circonscription sur la nouvelle organisation du baccalauréat pour faire part d'une situation stressante car au cours de cette période, les élèves doivent passer les épreuves de spécialités, constituer leur dossier Parcoursup, comprenant la formulation des vœux et les écrits des lettres de motivation. Les élèves indiquent qu'il n'est pas gérable de couvrir la totalité du programme dans un temps restreint et ne pas avoir de journées officielles banalisées. Ce calendrier très contraint suscite une forte inquiétude des enseignants d'un effet de relâchement et d'absentéisme des élèves à la suite du passage des épreuves de spécialités, dont les notes sont jointes au dossier Parcoursup. Cette situation peut démotiver les élèves pour le passage des épreuves du tronc commun, qui n'apparaît pas dans les dossiers Parcoursup. Elle souhaite savoir si une révision du calendrier du baccalauréat est prévue, afin que les enseignants et les élèves puissent appréhender cette étape importante avec plus de sérénité.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le bien-fondé de la réforme du lycée et du baccalauréat. Depuis 2018, la réforme du lycée et du baccalauréat est mise en œuvre par le Gouvernement, dans la perspective de « valoriser les efforts des élèves tout au long de l'année ». Sur le terrain, une partie du personnel enseignant déplore cette réforme et constate notamment « une désorganisation des établissements et du rythme d'apprentissage des élèves », ainsi que le sacrifice du troisième trimestre en terminale. Ces personnels remarquent qu'une partie des élèves ont choisi de ne pas assister à tous leurs cours, du fait du calendrier des examens qui rend non déterminants les cours inscrits après les épreuves de spécialité - soit 32 % de la note finale. Les parents d'élèves ont également constaté « le décrochage » de leurs enfants au cours de ce trimestre, ce qui peut être extrêmement pénalisant pour les élèves puisque le troisième trimestre compte dans Parcoursup, dans la phase complémentaire pour les candidats qui n'auraient pas obtenu leurs premiers vœux. Mme le député s'interroge sur la légitimité d'organiser les épreuves nationales de manière si précoce, disposition qui a une claire incidence sur la motivation des élèves au troisième trimestre. Elle demande à M. le ministre s'il compte envisager de redécaler ces épreuves au mois de juin. Par ailleurs, elle l'interroge sur la nécessité du Grand oral, dont l'Association des professeurs de sciences économique et sociales remet en doute l'utilité.
Mme Christine Arrighi alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des personnes présentes sur liste complémentaire au Concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) face au recrutement massif d'enseignants contractuels. Chaque année, plusieurs candidats au CRPE sont placés sur une liste complémentaire afin de pourvoir des postes d'enseignants. Cette liste complémentaire peut être utilisée pour remplacer un candidat sur liste principale en cas de démission jusqu'au 1er octobre de l'année en cours ou pour pourvoir des postes vacants tout au long de l'année. Or cette liste complémentaire n'est en réalité utilisée que pour pallier les démissions de stagiaires et l'utilisation de contractuels, moins qualifiés, peu ou pas formés et plus précarisés. Il est pourtant essentiel de donner priorité aux listes complémentaires, que ce soit pour assurer un service public de qualité pour les élèves, mais également pour donner une chance à des personnes qualifiées qui ont envie d'exercer leur profession avec un statut reconnu et moins précaire. Dès le 9 aout 2022, Mme la députée avait déposé une question écrite (question n° 670) sur ce sujet, mais depuis, la situation ne s'est pas améliorée et reste tout aussi alarmante. Face à ces enjeux, il est donc nécessaire de se servir du recours aux contractuels seulement lorsque la liste complémentaire a été utilisée dans sa totalité. C'est pourquoi elle demande au ministre de l'éducation nationale de s'engager à utiliser prioritairement les listes complémentaires pour pallier la vacance de postes de professeurs.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque d'accueil des élèves non francophones arrivant dans les écoles élémentaires publiques. Dans le département du Puy-de-Dôme comme partout en France, les professeurs des écoles faisant partie de l'unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A) alertent quant aux conditions d'exercice de leur mission qui devient impossible à mener faute de moyens. L'obligation d'accueil dans les écoles et établissements publics s'applique de la même façon pour les élèves étrangers que pour les autres élèves. Dans l'agglomération de Clermont-Ferrand, de nouveaux élèves étrangers arrivent chaque semaine dans les écoles élémentaires publiques. Ce sont des enfants de familles demandeuses d'asile ou de migrants qui s'expriment dans leur langue maternelle et ont souvent été exposés à des situations traumatiques. À leur arrivée, il est donc indispensable de leur porter une attention toute particulière et de leur laisser du temps pour apprendre le français et à devenir élève. Selon la circulaire n° 2012-141 du 2 octobre 2012, actuellement en vigueur, il est préconisé un « enseignement intensif du français d'une durée hebdomadaire de 9 heures minimum », assuré par les UPE2A. Or dans l'agglomération de Clermont-Ferrand, les enseignants en soutien linguistique, trop peu nombreux, ne peuvent dispenser qu'une ou deux heures pour chaque groupe d'élèves, bien loin des 9 heures réglementaires. Et depuis l'année 2023, cette aide déjà insuffisante n'est même plus possible pour tous les élèves qui arrivent sur Clermont-Ferrand. En effet, alors qu'en 2000 on comptait 4 enseignants pour 60 élèves, ils ne sont plus que 5 en 2023, pour 215 élèves. Dès lors, la tâche devient impossible à réaliser correctement, les enseignants étant contraints de diviser le temps d'accompagnement ou de sortir prématurément du dispositif certains élèves qui en auraient encore besoin. Pourtant, il ne fait aucun doute que sans un suivi linguistique efficace à leur arrivée en France, certains élèves ne pourront jamais avoir une scolarité normale. C'est d'ailleurs ce constat que la Cour des comptes a fait dans un rapport publié en mars 2023 concernant la scolarité des élèves allophones. Elle y pointe que l'absence de soutien linguistique peut expliquer des lacunes en français à l'arrivée en 6e et précise que dans certains pays, ce soutien s'étend sur plusieurs années. Il faut donc débloquer en urgence des moyens supplémentaires pour d'une part faire face à l'augmentation du nombre d'élèves étrangers et d'autre part assurer un accueil dans de bonnes conditions. Sinon quelle place la société française réserve-elle à ces enfants si les moyens de leur accueil à l'école élémentaire ne sont pas à la hauteur ? Au regard de ce cri d'alerte, il lui demande de prendre toute la mesure de ce que représente pour l'avenir, l'accueil de ces élèves et d'ajuster les dotations en augmentant le nombre de postes d'enseignants UPE2A, notamment dans le département du Puy-de-Dôme.
M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture prévue d'une classe de l'un des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) de sa circonscription. En effet, très récemment, il a appris que le RPI rassemblant les élèves des communes de Dormelles, Flagy et Thoury-Férottes risquait de voir l'une de ses classes fermer ses portes. Une fermeture qui viendra dégrader les conditions d'enseignement et de transmission des savoirs avec, à titre d'exemple, la montée des effectifs d'une classe de maternelle à 29 élèves et la multiplication des classes à double niveau. Cette décision semble particulièrement surprenante et en décalage avec le lancement par le Gouvernement, le 31 mars 2023, du « Plan pour notre école dans les territoires ruraux » afin d'encourager le développement des RPI. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend accorder une attention particulière aux fermetures de classes dans les RPI et s'il souhaite les limiter afin d'inciter les élus locaux à y avoir recours.
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés pour les communes à remplacer les postes d'ATSEM vacants. Si toute classe maternelle doit effectivement bénéficier d'un ATSEM, le temps de travail et les plages horaires de cet agent territorial demeure à la discrétion du maire-employeur. L'article R. 412-127 du code des communes prévoit que toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un ATSEM (pour 25 à 30 élèves). De nombreuses communes mettent en place des chartes des ATSEM afin de prendre des engagements forts auprès de leurs administrés, mais pas toutes. Une des recommandations présentées par l'Inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) et l'Inspection générale de l'administration (IGA) propose un document d'engagement entre l'AMF et les deux ministères concernés permettant de préciser les modalités de gestion de ces personnels et leur place dans l'école. Dans le cas de démissions, arrêt maladie ou retraite, le remplacement des ATSEM absents est indispensable au bon fonctionnement du service public d'éducation. La France compte actuellement plus de 50 000 ATSEM, un chiffre en constante évolution en raison de la loi pour une école de la confiance qui rend la scolarité obligatoire dès 3 ans et les nombreux départs à la retraite à anticiper. D'après l'AMF, 44 % des ATSEM prendront leur retraite d'ici 2030. Un certain nombre de problèmes se posent lorsqu'il s'agit de remplacer des ATSEM, avec des difficultés à trouver du personnel qualifié pour ces postes. Des mesures gouvernementales ou discussions avec les communes seraient nécessaires pour garantir un approvisionnement suffisant et qualifié d'ATSEM et pour assurer un remplacement rapide et efficace lorsque cela est nécessaire. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux mesures envisagées en ce sens.
M. Emmanuel Mandon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation déplorable de l'enseignement de l'allemand en France. Du collège à l'université, le nombre d'élèves optant pour cette langue vivante ne cesse de diminuer, atteignant actuellement le taux de 15 % contre 75 % pour l'espagnol. Par ailleurs, le nombre de candidats aux concours de l'enseignement décroît également, si bien que la proportion des postes non pourvus au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire (CAPES) s'élève à 72 %, soit 155 postes. Ce taux important occasionne non seulement des difficultés auxquelles sont confrontés les professeurs qui sont contraints d'enseigner parfois dans plusieurs établissements scolaires, mais provoque aussi la suppression d'un certain nombre de classes d'allemand. Dès lors, le niveau national en allemand se dégrade considérablement en raison du piètre nombre d'élèves, mais également eu égard au nombre insuffisant d'heures d'enseignement. Ce déclin est inquiétant, fragilisant la dynamique de coopération entre la France et l'Allemagne, qui passe notamment par l'apprentissage réciproque de la langue de l'autre, alors même que l'Allemagne constitue le premier partenaire commercial du pays. Au lendemain du soixantième anniversaire du traité de l'Elysée le 22 janvier 2023, il apparaît crucial de redynamiser l'enseignement de l'allemand. Ainsi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de pallier sérieusement à cette situation.
M. Jérôme Guedj alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'impossibilité pour une grande partie des élèves français d'accéder aux visites médicales auxquelles ils ont le droit et qui sont obligatoires à 6 et 12 ans. Alors que le ministère de l'éducation nationale préconise un taux d'encadrement d'un médecin scolaire pour 5 000 élèves, la réalité que connaissent les élèves est aujourd'hui bien plus catastrophique. En effet, en moyenne chaque médecin a en moyenne la charge de plus de 10 000 enfants scolarisés, soit plus du double que l'objectif affiché par le Gouvernement. Certains départements connaissent des situations encore plus critiques, comme cela est le cas par exemple en Seine-Saint-Denis avec 12 000 enfants par médecin scolaire. Ce manque de personnels de santé au sein de l'éducation nationale a des conséquences graves pour les enfants : alors que les visites médicales à 6 et 12 ans sont obligatoires, seuls 18 % de ces élèves ont pu, en 2018, faire une visite médicale auprès d'un médecin scolaire. La dégradation constante et sans fin de la médecine scolaire conduit le ministère a demander aux enseignants du pays d'établir un tri pour déterminer qui de leurs élèves ont besoin ou non d'être vu par la médecine scolaire. Beaucoup d'entre eux ont refusé de se plier à cette politique de tri et demandent à l'éducation nationale d'assumer ses obligations de suivi médical. La visite médicale à 6 ans est une réalité pour un nombre de moins en moins élevé des enfants, en particulier dans les zones REP/REP+. Alors même que le rôle de la médecine sociale dans la détection du handicap, des violences intrafamiliales, de la malnutrition est primordial, il est scandaleux de voir que l'État se défausse progressivement de ses obligations en la matière depuis plusieurs années. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement a prévu d'impulser dans les plus brefs délais une grande campagne de recrutement de nouveaux médecins scolaires, campagne qui devra se faire en parallèle d'une amélioration générale de l'attractivité de la profession, afin d'être en mesure d'assurer ses obligations en matière de suivi médical des élèves du pays.
M. Jérôme Guedj alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la dégradation des conditions de travail des infirmiers et infirmières de l'éducation nationale. Bousculée par un avenir fait d'incertitudes, ballotée par l'enchaînement de crises multifactorielles, la santé physique et psychique des jeunes se dégrade et avec elle l'avenir de la société. Chaque année, les infirmières du service public d'éducation réalisent 18 millions de consultations à la demande. Laissés à moyen constant, confrontés à une explosion des demandes, les 7 816 emplois infirmiers sont loin de permettre une réponse à la hauteur des besoins et enjeux. Chaque trimestre, le manque de moyen et d'impulsion de la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves et la faiblesse de la formation spécifique des infirmières creusent les inégalités d'accès à la réussite scolaire. Chaque semaine, les difficultés d'accès à la consultation infirmière, à l'éducation à la santé et les carences de la prévention provoquent une perte de chance en santé pour nombre d'élèves et étudiants. Chaque jour, faute de moyens, l'école inclusive progresse en nombre au détriment du bien-être, de la santé et de l'intégration sociale des élèves en situation de handicap ou à besoins particuliers. Chaque heure, les infirmières témoignent de la dégradation massive de la santé à l'école et de leurs conditions de travail, de l'alourdissement de leur charge de travail. Grands témoins d'une politique d'injustices et de mépris, mises en position d'impuissance par manque de moyens humains et de formation, non écoutées, non reconnues, déviées du cœur de leurs missions, menacées une fois de plus de décentralisation et de déconcentration, leur souffrance professionnelle grandit. À mesure que les vacances d'emplois s'accroissent, les départs se multiplient et les difficultés de recrutement s'installent. Les organisations syndicales des infirmières et infirmiers concernés demandent à M. le ministre des revalorisations salariales immédiates afin d'atteindre une égalité avec les corps de catégorie A, correspondant à des efforts indiciaires mensuels de 500 euros. Le doublement de leur indemnité de fonction sujétion et expertise (IFSE) et le versement du complément de traitement indiciaire (CTI) de façon immédiate et rétroactive est aussi demandé. Les professionnels concernés souhaitent aussi que la reconnaissance de leur exercice comme une spécialité infirmière autonome et responsable par la mise en place d'une formation statutaire sanctionnée par un diplôme de niveau 7 et l'ouverture d'une filière de recherche et demandent aussi la création de plus de 15 000 emplois infirmiers permettant de répondre aux besoins des élèves et de l'ensemble de la communauté éducative. Enfin, au-delà de ses points précis concernant la dégradation de leurs conditions de travail, les infirmiers et infirmières de l'éducation nationale demandent l'abandon de tout projet de décentralisation ou de déconcentration, ou de médicalisation passéiste de la santé scolaire. Ces professionnels de santé ont une place et une expertise précieuse qui se construit au plus près des élèves, au sein des établissements scolaires, le tout sous la hiérarchie des chefs d'établissement et au service des élèves et des étudiants. Aussi, il souhaite donc savoir quelles réponses le Gouvernement souhaite apporter aux revendications des infirmiers et infirmières scolaires du pays et si des mesures vont être prises dans les plus brefs délais afin d'améliorer drastiquement l'état de la santé scolaire dans le pays.
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question du développement des maisons de naissance. Ces établissements permettent de diversifier l'offre de soins obstétriques en offrant à des femmes enceintes à faible niveau de risque un accompagnement personnalisé et respectueux de la physiologie de la naissance. En 2020, un sondage de l'IPSOS révélait qu'une femme sur cinq souhaiterait accoucher en maison de naissance, ce qui indique une forte considération et un intérêt important pour ces structures. Or, celles-ci restent très peu répandues en France, pays qui accuse en effet un retard certain dans ce domaine vis-à-vis de ses voisins européens (Allemagne, Royaume-Uni, Belgique, Pays-Bas notamment). En novembre 2015, neuf maisons de naissance ont été autorisées à fonctionner à titre expérimental, pour une durée de cinq ans. À l'issue de cette expérimentation, l'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a acté la pérennisation des maisons de naissance et le décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021 en a défini les conditions de création ainsi que les principes généraux de leur fonctionnement. L'objectif de création de douze nouvelles maisons de naissance avait alors été avancé par le Gouvernement. Cependant, depuis cette date, et alors que près d'une trentaine de projets ont été déposés, aucun d'entre eux n'a abouti. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner et soutenir le développement des maisons de naissance.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'exposition des enfants aux écrans. En Suède, pourtant pionnière de l'introduction de tablettes numériques dans le système éducatif dès la maternelle, le Gouvernement rend désormais les écrans responsables d'une baisse générale de niveau en lecture, compréhension globale et mathématiques. Les chiffres parlent d'eux même. Selon l'INSEE, en France à 2 ans 30 % des enfants utilisent déjà un écran régulièrement. Et ce chiffre passe à plus de 50 % à 5 ans. Les dangers de l'exposition des jeunes enfants aux écrans sont maintenant partagés par tous les chercheurs et les essayistes français. L'INSERM considère qu'une trop forte exposition aux écrans peut conduire à une addiction aux numériques dont les effets seraient : obésité, agressivité, perte du sommeil, retard de langage. Il souhaite donc connaître ce que compte faire le Gouvernement pour lutter contre cette surexposition des très jeunes enfants aux écrans et préserver leur santé.
M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le rythme de création des maisons de naissance. Pour répondre à la demande de femmes enceintes d'accoucher dans des structures moins médicalisées, les pouvoirs publics ont proposé la création de nouvelles structures dites maisons de naissance, définies à l'article L. 6323-4 du code de la santé publique, qui organisent une prise en charge sécurisée en dehors d'un cadre hospitalier et sous la responsabilité des sages-femmes, libérales ou salariées. La loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 a autorisé l'ouverture temporaire et à titre expérimental de ces structures sanitaires dans les conditions précisées par le décret n° 2015-937 du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l'expérimentation des maisons de naissance. La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a pérennisé ces structures et a prolongé le dispositif afin d'atteindre un total de vingt maisons de naissance. Aux huit maisons de naissance créées en France depuis 2013, devrait s'ajouter la création des quatre nouvelles maisons ayant bénéficié d'un soutien en 2022. Interpellé par des citoyens inquiets du rythme de déploiement des maisons de naissance, il l'interroge sur les premières conclusions de l'évaluation nationale mentionnée dans sa réponse du 6 avril 2023 à la question écrite n° 06022, sur la date de fin d'évaluation envisagée et sur ses conséquences sur le rythme de déploiement.
M. Florian Chauche interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'absence de progrès réalisés dans le domaine de l'accueil de la petite enfance. En effet, M. le Président Emmanuel Macron déclarait en janvier 2022 que « près de 20 % des parents n'obtiennent pas de mode d'accueil, tandis que plus de 160 000 parents ne reprennent pas le travail faute de solution de garde pour leur enfant ». M. le député souhaite interroger Mme la ministre quant au manque de mesures engagées dans ce sens, depuis cette annonce. Les inégalités entre les femmes et les hommes se structurant au moment des naissances, la question de la garde des enfants est centrale afin d'envisager les disparités économiques existantes entre les pères et les mères de familles. Cette question est un enjeu majeur en matière de réduction des inégalités, elle mérite donc d'être traitée efficacement. En effet, du fait des difficultés pour de très nombreuses familles de trouver une solution de garde pour les enfants en bas âge, les mères sont les plus enclines à se dévouer et à sacrifier leur temps de travail, contraintes de demeurer au sein du foyer à effectuer une part importante du travail domestique. Ainsi, d'après le rapport intitulé « Le coût d'être mère » de l'Observatoire de l'émancipation économique des femmes, l'année suivant la naissance d'un enfant, 47 % des mères ont réduit ou arrêté leur activité professionnelle, contre seulement 6 % des pères. A contrario de ce phénomène, on peut constater que les hommes ont plus tendance à accroître leur temps passé au travail, ce qui entraîne une hausse de leur salaire, alors même que celui de leur conjointe diminue, tandis qu'ils s'impliquent moins dans les tâches domestiques et dans la garde de leur enfant. La vie professionnelle des femmes ayant des enfants étant la première victime des manquements des politiques publiques, engendrant des pertes de revenus, accroissant encore l'inégalité déjà existante en matière de rémunération entre les femmes et les hommes. Il convient de remédier à cette situation en réajustant l'offre insuffisante en matière de places disponibles au sein des structures d'accueil publiques de la petite enfance et la demande très élevée. M. le député souhaite par ailleurs, souligner le fait que ce phénomène engendrant des inégalités femmes/hommes touche plus particulièrement les mères ayant des revenus modestes. Celles-ci étant moins susceptibles d'accéder aux dispositifs de garde d'enfants, du fait de leur absence de ressources ou de leurs horaires de travail particuliers, leur situation déjà précaire se renforce tandis qu'elles sont contraintes de renoncer à leur activité professionnelle afin de s'occuper de leur enfant. Ainsi, seules 5 % des familles les plus modestes ont accès à une place en crèche contre 22 % des familles les plus aisées, d'après le rapport de l'Observatoire de l'émancipation économiques des femmes. Il l'interroge donc à propos des mesures qu'elle souhaite engager afin d'améliorer et d'étendre efficacement, au-delà de simples annonces, les capacités publiques d'accueil de la petite enfance, dans l'optique d'une réduction des inégalités femmes/hommes dans l'emploi.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier inscrite dans la loi du 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, démontrant son caractère insupportable pour les entreprises de travaux publics. À ce jour, malgré les annonces du Gouvernement, cette suppression constitue encore une pure mesure de rendement fiscal en l'absence d'alternative écologique en matière énergétique. En effet, seuls quelques engins électriques ont fait leur apparition sur le marché. L'hydrogène ne constitue pas encore une technologie mature et quant à l'utilisation des biocarburants, son coût est rédhibitoire. A fortiori , aucune mesure d'accompagnement du secteur des travaux publics n'a été votée lors des dernières discussions budgétaires. La suppression du GNR reste ainsi une mesure difficilement soutenable pour les entreprises dans un contexte inflationniste, renforcé par la mise en œuvre récente de la responsabilité élargie du producteur (REP PMCB). Au regard de ce qui précède, un nouveau report de la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR paraît indispensable lors du prochain projet de loi de finances. Ce nouveau report devra s'accompagner d'un véritable plan de transition écologique, comme le Gouvernement s'est engagé à le mettre en œuvre dans d'autres secteurs économiques. Les entreprises de travaux publics attendent en particulier la mise en œuvre des mesures suivantes : dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, de flécher « noir sur blanc » l'accès des carburants liquide bas carbone en priorité vers les usages non routier comme les travaux publics avec un engagement clair des pouvoirs publics à assurer les capacités de production ; dans le cadre du prochain projet de loi de finances : de repousser de cinq ans la suppression du GNR, de mettre en place en parallèle une fiscalité écologique pour rendre l'accès aux biocarburants attractifs et ainsi accélérer la décarbonation du secteur ; de réintroduire un mécanisme de suramortissement pour l'acquisition d'engins et de matériels plus écologiques sans limite de durée, afin d'accompagner les entreprises dans leurs nouvelles acquisitions au fur et à mesure de l'arrivée de nouveaux modèles sur le marché ; de soutenir fortement des dispositifs de leasing économiquement accessibles pour l'électrique et l'hydrogène et enfin, de déployer massivement le retrofitage grâce à un accompagnement des industriels du secteur et un soutien financer des entreprises. Au regard de l'ensemble de ces considérations et propositions, il lui demande de bien vouloir lui préciser si un nouveau report de suppression du GNR est à l'étude et quelles sont les mesures d'accompagnement que le Gouvernement compte adopter pour soutenir le secteur des travaux publics dans sa transition énergétique.
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression prévue au 1er janvier 2024 de l'avantage fiscal accordé au gazole non routier (GNR), tel qu'énoncé dans la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Cette suppression, repoussée à quatre reprises au cours des cinq dernières années, suscite une certaine inquiétude parmi les entreprises de travaux publics, agricoles et forestières quant à leurs perspectives pour l'année 2024. Par ailleurs, lors des Assises des finances publiques qui se sont déroulées le 19 juin 2023, à Bercy, M. le ministre a annoncé la nécessité de réduire progressivement les avantages fiscaux sur les carburants, y compris le GNR, d'ici 2030. En l'absence de ces dégrèvements fiscaux, le prix du litre de GNR augmenterait d'environ 50 centimes, ce qui soulève des préoccupations au regard de la forte inflation actuelle. Les entreprises concernées cherchent donc des solutions viables et plus respectueuses de l'environnement. Néanmoins, elles rencontrent des difficultés en raison du faible nombre de véhicules électriques disponibles sur le marché et du coût élevé des biocarburants. Par conséquent, elles ont besoin d'être accompagnées dans leur transition. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement envisage de reporter à nouveau la suppression du GNR et s'il compte prendre des mesures pour bâtir un véritable plan de transition écologique et énergétique pour les professions concernées.
M. Alexandre Vincendet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) inscrite dans la loi au 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, démontrant son caractère insupportable pour les entreprises de travaux publics. À ce jour, malgré les annonces du Gouvernement, cette suppression constitue encore une pure mesure de rendement fiscal en l'absence d'alternative écologique en matière énergétique. En effet, seuls quelques engins électriques ont fait leur apparition sur le marché. L'hydrogène ne constitue pas encore une technologie mature et quant à l'utilisation des biocarburants, son coût est rédhibitoire. A fortiori , aucune mesure d'accompagnement du secteur des travaux publics n'a été votée lors des dernières discussions budgétaires. La suppression du GNR reste ainsi une mesure difficilement soutenable pour les entreprises dans un contexte inflationniste, renforcé par la mise en œuvre récente de la responsabilité élargie du producteur (REP PMCB). Au regard de ce qui précède, un nouveau report de la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR paraît indispensable lors du prochain projet de loi de finances. Ce nouveau report devra s'accompagner d'un véritable plan de transition écologique, comme le Gouvernement s'est engagé à le mettre en œuvre dans d'autres secteurs économiques. Les entreprises de travaux publics attendent en particulier la mise en œuvre des mesures suivantes : dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, de flécher « noir sur blanc » l'accès des carburants liquide bas carbone en priorité vers les usages non routiers comme les travaux publics avec un engagement clair des pouvoirs publics à assurer les capacités de production. Dans le cadre du prochain projet de loi de finances, de repousser de cinq ans la suppression du GNR, de mettre en place en parallèle une fiscalité écologique pour rendre l'accès aux biocarburants attractifs et ainsi accélérer la décarbonation du secteur ; de réintroduire un mécanisme de suramortissement pour l'acquisition d'engins et de matériels plus écologiques sans limite de durée, afin d'accompagner les entreprises dans leurs nouvelles acquisitions au fur et à mesure de l'arrivée de nouveaux modèles sur le marché ; de soutenir fortement des dispositifs de leasing économiquement accessibles pour l'électrique et l'hydrogène et enfin, de déployer massivement le retrofitage grâce à un accompagnement des industriels du secteur et un soutien financer des entreprises. Au regard de l'ensemble de ces considérations et propositions, il lui demande de bien vouloir lui préciser si un nouveau report de la suppression du GNR est à l'étude et quelles sont les mesures d'accompagnement que le Gouvernement compte adopter pour soutenir le secteur des travaux publics dans sa transition énergétique.
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier inscrite dans la loi au 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, démontrant son caractère pénalisant, notamment pour le secteur industriel et des travaux publics. À ce jour, malgré les annonces du Gouvernement, cette suppression constitue encore une pure mesure de rendement fiscal en l'absence d'alternative écologique en matière énergétique. En effet, l'hydrogène ne constitue pas encore une technologie mature et quant à l'utilisation des biocarburants, son coût est rédhibitoire. La suppression du GNR reste ainsi une mesure difficilement soutenable pour les entreprises dans un contexte inflationniste, renforcé par la mise en œuvre récente de la responsabilité élargie du producteur (REP PMCB). Au regard de ce qui précède, un nouveau report de la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR paraît indispensable lors du prochain projet de loi de finances. Ce nouveau report devra s'accompagner d'un véritable plan de transition écologique, comme le Gouvernement s'est engagé à le mettre en œuvre dans d'autres secteurs économiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si un nouveau report de la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR est à l'étude et quelles sont les mesures d'accompagnement que le Gouvernement compte adopter pour soutenir les entreprises concernées dans leur transition énergétique.
M. Benoît Bordat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier prévu au 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée plusieurs fois au cours de ces cinq dernières années compte tenu des difficultés qu'elle engendrerait, notamment pour les entreprises de travaux publics. En effet, si l'objectif de sortie des énergies fossiles doit conduire notre action publique, il est nécessaire de prendre en compte les caractéristiques de chaque secteur économique et de s'assurer qu'il soit en mesure de disposer des alternatives technologiques économiquement viables au préalable. À ce jour, seules quelques alternatives d'engins électriques ont fait leur apparition sur le marché avec un coût d'acquisition important, mais elles ne permettent pas de couvrir l'ensemble des besoins en matériel du secteur. La technologie des véhicules à hydrogène n'étant pas suffisamment mature et l'utilisation de biocarburants représentant un coût très élevé, il semble difficile de proposer d'autres alternatives aux entreprises de travaux publics sans mesures de soutien économique fortes. Le contexte inflationniste touche par ailleurs le secteur des travaux publics et du bâtiment à double titre. L'augmentation du coût des matières premières et de l'énergie, la hausse de la masse salariale, mais aussi l'impact de l'inflation sur la commande publique ont un effet tangible sur le niveau d'activité du secteur. Ces entreprises ont besoin d'une visibilité économique à plus long terme et d'un véritable plan de soutien à l'investissement afin de décarboner leur activité. La profession évoque ainsi des solutions telles que la priorisation de l'accès des carburants liquides bas carbone vers la filière des travaux publics avec une garantie de production suffisante, un maintien pour cinq ans de l'avantage fiscal sur le gazole non routier, la mise en place d'une fiscalité écologique pour encourager l'utilisation de biocarburants, le déploiement massif du retrofitage, l'introduction d'un mécanisme de suramortissement pour l'acquisition de matériels plus écologiques ou encore le déploiement de dispositifs de leasing pour les véhicules électriques. Aussi, au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de répondre aux enjeux de la filière.
M. Rodrigo Arenas alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place d'un terminal méthanier flottant au Havre, pourtant dangereux et inutile. Dans une enquête commune, Disclose et Greenpeace révèlent d'une part que la construction de ce terminal a reposé sur l'agitation par le Gouvernement d'une menace fictive de rupture d'approvisionnement en gaz. Et d'autre part, les très sérieux risques qu'il représente pour les Havrais et l'environnement. Sous couvert de la guerre en Ukraine, Total Énergies a réalisé un lobbying efficace auprès du Gouvernement dans le but de poursuivre le développement de ses activités climaticides à rebours de l'histoire. Les analyses montrent qu'il n'était pas nécessaire de construire de nouvelles infrastructures pour répondre à la demande française en gaz, malgré les potentielles coupures annoncées. Pour preuve, il n'y a eu aucune alerte majeure sur notre sécurité énergétique en 2022 et concernant 2023, les terminaux gaziers existants sont encore loin de leur capacité maximale de fonctionnement. Face à ces constats, l'État et Total apportent désormais de nouvelles justifications, peu crédibles. Il existerait selon eux entre autres un risque de défaillance ou de sabotage sur nos gazoducs, ce qui n'est absolument pas démontré à ce jour. Cependant, au-delà de l'inutilité du projet, ce sont également les conditions de sa mise en œuvre qui interpellent. Prétextant l'urgence d'installer ce terminal méthanier, le Gouvernement s'est servi de la loi « pouvoir d'achat » pour s'épargner des contraintes réglementaires et la consultation des citoyens. Concrètement, les élus locaux n'ont pas eu leur mot à dire et les normes environnementales ont été contournées. Par exemple, alors que le terminal aurait dû remplir le régime ICPE, indispensable à la simple construction d'un pressing, une manœuvre juridique l'en a épargné. La dangerosité de ce type d'infrastructure est réelle. Un terminal méthanier accueille du GNL, principalement issu de gaz de schiste, dont les fuites sont fréquentes et très nocives. Total Énergies le reconnaît d'ailleurs dans une de ses notes, « 151 phénomènes dangereux » pourraient survenir du fait de fuites. Contre toute logique, l'entreprise doit notamment rendre une étude d'impact six mois après la mise en service du terminal. Enfin, le simple choix de sa localisation dans le port du Havre confirme l'absurdité du projet. Il est prévu que le terminal flottant soit installé en fond de port. Autrement dit, en cas d'incident grave, il faudrait qu'il parcoure 8 km pour rejoindre la mer libre, en passant au niveau de sites Seveso seuil haut et à proximité immédiate du centre-ville. Il n'existe aucune configuration comparable dans le monde. Ainsi, le projet de terminal méthanier n'étant pas indispensable pour la sécurité énergétique du pays et face aux trop nombreux risques qu'il représente, il est d'intérêt public de revenir sur sa réalisation. Il peut être judicieux de reconnaître qu'un projet n'est pas nécessaire, d'autant plus lorsqu'il écarte l'ensemble des acteurs, s'affranchit d'une étude d'impact environnemental et qu'il retire des moyens à la transition énergétique. En raison de l'ensemble des éléments précités, le Gouvernement s'engage-t-il à revenir sur l'installation du terminal méthanier du Havre ?
M. Lionel Vuibert appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le projet d'interdiction des chaudières au gaz dans les bâtiments. Si la sortie des énergies fossiles doit contribuer à atteindre la neutralité carbone en 2050, la suppression dans un court terme de l'utilisation des chaudières au gaz, généralisée à l'ensemble des habitations, est source d'inquiétudes pour les professionnels du secteur, alors que le gaz alimente aujourd'hui près de 12 millions de foyers et permet l'emploi de centaines de milliers de Français. Tout d'abord, le remplacement des systèmes de chauffage existants nécessite des investissements importants, tant au niveau de l'installation de nouveaux équipements que de la modification des infrastructures. Pour de nombreux ménages et petites entreprises, elle pourrait représenter une charge financière considérable. Enfin, une transition trop rapide pourrait également avoir un impact sur l'emploi. Comme mentionné précédemment, de nombreux emplois sont actuellement liés à l'industrie du gaz et du pétrole, en particulier dans la fabrication, la distribution et la maintenance des chaudières à gaz. Une suppression brusque de ces technologies pourrait entraîner des pertes d'emplois importantes, sans garantie immédiate de création d'emplois équivalents dans le secteur des énergies renouvelables. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement concernant les mécanismes et les incitations envisagés pour faciliter cette transition auprès des acteurs du secteur et des consommateurs, notamment en ce qui concerne les aspects financiers, techniques et réglementaires.