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M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements scolaires et les difficultés de recrutement. Dans la Manche, en décembre 2021, 70 enfants, soit 5 % des enfants notifiés, étaient encore sans AESH. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance avait pourtant fixé l'objectif d'une scolarisation de qualité pour tous les élèves, de la maternelle au lycée, avec une prise en compte de leur singularité et de leurs besoins spécifiques. Véritable enjeu d'inclusion pour ces enfants, la présence d'AESH est décisive. Les AESH jouent un rôle crucial dans l'apport d'une aide la plus adaptée à la situation des élèves concernés et contribuent grandement à instaurer un fonctionnement de classé structuré. Le plan pour une école inclusive 2019-2022 avait pour objectif de permettre à chaque enfant en situation de handicap d'être scolarisé et accompagné. Pour autant, le manque d'AESH est devenu une question récurrente lors de chaque rentrée scolaire. Le parcours reste encore éprouvant pour de nombreuses familles afin de se voir apporter l'accompagnement nécessaire et adapté à leur enfant. Cette difficulté est partagée par le personnel enseignant, les élèves et les élus. Ce manque de professionnels s'explique en grande partie par les difficultés de recrutement d'AESH du fait de la précarité de cette profession (24 heures par semaine, pour un salaire d'environ 750 euros). Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en place pour améliorer encore le statut et la reconnaissance des AESH, indispensables à l'inclusion scolaire et pour faire en sorte que les élèves en situation de handicap aient l'accompagnement qui leur est dû, à la fois en matière de quantité et de qualité.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dispositifs intégrés prévus par la loi du 26 juillet 2019. Afin de favoriser l'inclusion des enfants en situation de handicap, la loi pour une école de la confiance comporte des dispositions visant à favoriser les coopérations entre les établissements scolaires et les structures médico-sociales afin de fluidifier le parcours des élèves. Or les professionnels du secteur sont toujours dans l'attente du décret d'application relatif au fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux prévu à l'article 31 de la loi susvisée. Il souhaite donc savoir quand sera pris le décret d'application et seront rédigées les circulaires précisant la mise en œuvre du dispositif.
Mme Anne Brugnera attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur le sujet de l'accessibilité numérique pour les personnes déficientes visuelles. Aujourd'hui de nombreux sites internet restent encore inaccessibles aux personnes mal ou non voyantes. Or la société se numérise de plus en plus et de nombreux services publics ne sont désormais accessibles que via leur site. Il existe une obligation d'accessibilité. Aussi, elle souhaiterait savoir quels contrôles sont mis en place par l'État pour évaluer l'accessibilité des sites internet. Elle souhaite également l'interroger sur la possibilité de mettre en place un seuil obligatoire d'accessibilité.
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les centres de ressources territoriales pour personnes âgées (CRTPA). Le principe de création de ces centres a été acté par l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Un décret, un arrêté ainsi qu'une instruction ministérielle ont consacré ce dispositif. Une enveloppe de 20 millions d'euros est prévue en 2022 pour une cinquantaine de centres de ressources soit un financement de 400 000 euros par an et par CRTPA. Une évaluation du dispositif par la direction générale de la cohésion sociale est prévue en 2024. Cette mission des CRTPA vise à permettre aux personnes âgées de vieillir chez elles le plus longtemps possible grâce à un accompagnement renforcé à domicile, lorsque l'accompagnement classique déjà assuré par un service proposant de l'aide ou des soins à domicile n'est plus suffisant pour leur permettre de continuer de vivre chez elles. Il s'agit de développer une alternative à l'entrée à l'établissement. Le développement d'une mission de CRTPA vise à positionner la structure désignée comme un facilitateur du parcours de santé des personnes âgées du territoire résidant à domicile ou dans un autre établissement ainsi qu'aux professionnels en charge de leur accompagnement. L'enrichissement des missions des structures concernées est également conçu comme un levier pour renforcer l'attractivité des métiers et des parcours professionnels dans le champ du grand âge. Cette mission de CRTPA pourra ainsi être portée par un Ehpad ou un service à domicile (service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), service polyvalent d'aide et de soins à domicile (SPASAD) ou éventuellement service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), ainsi que les futurs services autonomie à domicile qui sont en mesure de répondre au niveau d'exigence fixé par le cahier des charges. Cette mission de CRTPA comporte deux modalités d'intervention, qui devront toutes deux être menées conjointement. Le volet 1 consiste en une mission d'appui aux professionnels du territoire (formation des professionnels, appui administratif et logistique, mise à disposition de compétences et ressources gérontologiques, gériatriques et de ressources et équipements spécialisées ou de locaux adaptés). Le volet 2 consiste en une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en perte d'autonomie nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, en alternative à l'Ehpad. Toutefois il semble que la base géographique servant de support à ce dispositif, encore en phase expérimentale, ne soit pas clairement définie ce qui risque de créer des distorsions dans les appels à candidature qui vont être initiés par les ARS. Il lui demande donc de bien vouloir préciser sur quel espace géographique cette mission de CRTPA devra se déployer et ce qui est entendu par territoire.
M. Frédéric Petit alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur les difficultés de nombreux Français de l'étranger à accéder aux services consulaires. Le Président de la République a fait de l'accès simplifié des Français de l'étranger aux services publics une priorité pour son nouveau mandat. À cet égard, M. le député note avec satisfaction la généralisation prochaine de France Services Français de l'étranger ainsi que les efforts déployés pour accroitre la dématérialisation du renouvellement des titres d'identité. De nombreux concitoyens continuent toutefois d'alerter M. le député sur la quasi-impossibilité d'obtenir un rendez-vous au consulat pour effectuer ces démarches administratives parfois indispensables. En particulier à Berlin et à Francfort, de nombreux citoyens tentent depuis plusieurs mois d'obtenir un rendez-vous, sans succès et ce malgré le déploiement récent du nouveau logiciel de prise de rendez-vous. D'autres, qui doivent renouveler leurs papiers d'identité, songent même à faire un aller-retour en France pour procéder à ces démarches. Certains vont même jusqu'à entamer les démarches pour obtenir la nationalité de leurs pays d'accueil, afin de pouvoir y mener plus simplement leurs démarches d'état civil. Il n'est pas acceptable que la lenteur des services consulaires pousse certains des concitoyens à changer de nationalité. Un rendez-vous au consulat constitue par ailleurs pour beaucoup de citoyens un déplacement de plusieurs dizaines voire centaines de kilomètres, donc du temps et de l'organisation. L'absence totale de visibilité sur les possibilités de rendez-vous complique fortement la réalisation de ces démarches. Il lui demande ainsi les pistes étudiées pour améliorer, à court terme, l'accessibilité des services publics à l'étranger, en particulier ceux de l'état civil.
M. David Valence appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais auxquels font face les Français pour l'édition de passeports ou de cartes d'identité. La relance du nombre de voyageurs après le ralentissement dû à la pandémie de covid-19 s'ajoutant au flux important de demandes de titres d'identité lors de la période estivale, les délais nécessaires à l'édition de ces documents augmentent considérablement depuis plusieurs mois. Ainsi, à titre d'exemple, certaines des 19 communes vosgiennes dotées de dispositifs de recueil permettant la réalisation de ces démarches voient leur délai d'enregistrement des titres d'identité dépasser largement 60 jours. Dans certaines communes d'autres départements, il faut attendre plus de 120 jours pour obtenir un rendez-vous. Suite à cette étape s'ajoute une nouvelle attente d'environ 60 jours afin que les documents soient examinés par les centres d'expertises de ressources et des titres puis envoyés à l'imprimerie nationale pour leur édition. Ce n'est qu'après cet itinéraire, portant le délai global de la démarche à plus de 180 jours dans les territoires les plus saturés, que les titres d'identité sont envoyés en mairie pour être remis aux demandeurs. Ces délais croissants posent inévitablement d'importants problèmes aux concitoyens, qu'il s'agisse de partir en vacances après cette période de restrictions, de réaliser certaines démarches administratives nécessitant une pièce d'identité à jour, ou encore partir à l'étranger dans le cadre de son cursus universitaire ou de son travail. Face à ce constat, il convient de noter la présence de l'État aux côtés des collectivités territoriales afin de mettre collectivement en œuvre les moyens permettant de stopper ce phénomène d'allongement des délais dans le cadre du plan d'urgence présenté au conseil des ministres du 4 mai 2022. Les préfectures sont ainsi en lien étroit avec les communes concernées afin d'aborder les difficultés rencontrées et les pistes d'amélioration envisageables telles que la promotion de l'anticipation de ces démarches ou l'accroissement du recours aux pré-demandes en ligne en mobilisant notamment les réseaux « France Services ». Les difficultés persistant, il lui demande toutefois de confirmer que le raccourcissement des délais d'édition des titres d'identité reste une préoccupation majeure du ministère de l'intérieur et lui demande d'indiquer quelles sont les prochaines solutions envisagées pour y parvenir.
M. Frantz Gumbs attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le manque d'accompagnement de l'État dans le domaine de la culture à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. La culture est centrale et se retrouve dans de multitude lieux de rencontre entre acteurs et dans divers secteurs. Pour autant, l'implication de l'État sur les projets relevant du secteur de la culture reste relativement faible. Pour cause, la direction des affaires culturelles en région, service déconcentré de l'État, se situe en Guadeloupe malgré la création de statut des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. L'éloignement de la DAC ne facilite donc pas la prise en compte des projets émanant de sa circonscription au vu des fortes demandes sur le territoire de la Guadeloupe. La direction de l'action culturelle de la collectivité de Saint-Martin a initié de nombreux projets visant à promouvoir le patrimoine historique et culturel du territoire, mais ne bénéficie quasiment pas de l'accompagnement des services de la DAC. De plus, les îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont incontestablement des destinations touristiques et leurs patrimoines historiques sont des atouts qui contribuent à l'économie locale. Ces économies ont souffert lourdement du passage en 2017 du cyclone Irma. Il est donc nécessaire d'allouer des moyens, au moins au prorata des populations, afin de favoriser une économie plus pérenne. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre afin de pallier aux manques de moyens humains et financiers afin de promouvoir davantage la culture à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la multiplication des attaques aux mortiers d'artifice. Ces attaques, tant en zone urbaine qu'en zone rurale, sont susceptibles d'attenter gravement à la vie des forces de l'ordre, des sapeurs-pompiers et des habitants. Elles constituent, en tous les cas, un trouble à la tranquillité et à l'ordre public inacceptable. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de mettre fin à ces attaques et démanteler les réseaux de fourniture de ces armes.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur la nécessaire suppression de l'application TousAnticovid. À l'occasion du dépôt du cinquième avis de la CNIL, la commission a fait part de certaines réserves sur l'usage de l'application TousAnticovid. En premier lieu, elle a fait état de l'utilité « marginale » de la fonctionnalité contact tracing , relative aux fonctionnalités de suivi de contacts. Si elle juge le fait que l'atteinte à la vie privée portée par ce dispositif est particulièrement faible, notamment en raison du volontariat de ses utilisateurs, une telle fonctionnalité semble particulièrement inutile eu égard aux multiplicités de facteurs qui doivent être activés pour que le suivi de ces cas soit effectif. D'autre part, elle indique que le « recours à un tel dispositif doit être limité à la durée strictement nécessaire à la réponse à une situation sanitaire exceptionnelle » ; or eu égard à l'absence de reconduction de l'état d'urgence - absence souhaitée par le Gouvernement à l'occasion du dépôt du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre le covid-19 - il semblerait que le maintien de l'application TousAnticovid ne soit guère utile. Eu égard au coût élevé de l'application (coût mensuel d'exploitation de l'application (hébergement et développement) estimé entre 80 000 et 120 000 euros et au regard de la volonté de l'ancien gouvernement, qui soulignait le 12 janvier 2021 au Journal officiel : « l'application TousAnticovid n'a pas vocation à se pérenniser et sera supprimée dès que la politique de traçage des contacts plus globale s'arrêtera » ( https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-30815QE.htm ), elle lui demande s'il compte mettre un terme définitif à cette application obsolète.
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les prestataires du service « paiement de proximité », qui permet de payer à un point physique ses factures de cantine, de crèche, d'hôpital, ses amendes ou impôts. L'article 201 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 a autorisé l'État à confier à un ou plusieurs prestataires externes des opérations d'encaissement et de décaissement jusqu'alors réalisées par les comptables publics. La direction générale des finances publiques a confié ces opérations, en 2019 et pour cinq ans, au seul réseau des buralistes. Or certaines communes peuvent être dotées d'établissements équipés par d'autres réseaux, par exemple seulement celui de la Française des Jeux et ne pas pouvoir proposer ce service. Il lui demande donc s'il est envisageable ou envisagé d'étendre l'attribution de ce dispositif, particulièrement utile en zone rurale, à d'autres réseaux.
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accès du public aux espèces. Le dernier rapport de la Banque de France relatif à cette question, en juillet 2021, fait état d'un léger repli du nombre global de points d'accès aux espèces, constatant une baisse de 2,6 % de leur nombre en glissement annuel. Les difficultés d'accès aux espèces, caractérisées par une disparité plus ou moins marquée sur le territoire national, sont un motif légitime de préoccupation pour les concitoyens et les commerçants, notamment en zone rurale. Il lui demande donc si le Gouvernement compte prendre des mesures en faveur de l'accès aux espèces et particulièrement en faveur de l'accompagnement, notamment financier, des communes qui souhaitent l'installation d'un distributeur automatique de billets afin de dynamiser l'activité économique et commerciale de centre-bourg.
Mme Anne Genetet interroge M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur la contribution du plan « France 2030 » au secteur maritime. Le plan « France 2030 » est un plan d'investissement de 30 milliards sur 5 ans, au service notamment de la transition écologique et qui a vocation à appuyer les technologies et secteurs dits « d'avenir » (énergie, transports etc.). Il comprend un volet maritime, dont les premières orientations ont été actées par le comité interministériel de la mer, en mars 2022. Elle souhaiterait connaître les mesures prévues au titre de ce plan pour encourager la recherche sous-marine et savoir si de potentielles aides sont prévues dans ce secteur pour les expatriés.
Mme Cécile Rilhac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge de la maladie de Verneuil, une maladie cutanée inflammatoire chronique se manifestant par des nodules ou des abcès au niveau des plis de la peau, qui s'accompagnent d'écoulement purulents, de fistules et de cicatrices hypertrophiques. Cette maladie, qui touche environ 1 % de la population française, est encore mal connue des médecins et du grand public. De fait, les malades souffrent très souvent d'un retard de diagnostic : d'après la société française de dermatologie, il leur faut en moyenne consulter six médecins et attendre six à huit ans avant que celui-ci ne soit définitivement posé. Les personnes souffrant de cette pathologie dermatologique, particulièrement de ses formes sévères, voient leur qualité de vie profondément altérée. Elle est en effet très douloureuse, très gênante et handicapante sur le plan individuel et social. La maladie de Verneuil provoque un inconfort physique extrêmement important, lequel entraîne des répercussions extrêmement négatives sur la perception de soi, les activités de la vie quotidienne, l'humeur, la vie sociale. À ce jour, il n'existe pas encore de traitement curatif réellement efficace contre cette maladie, bien que certains, tels que les traitements locaux à base d'antibiotiques ou de sel de zinc, soient envisagés. Cependant, ces pistes manquent encore d'études de grande ampleur permettant de les affiner. De surcroît, ces dernières années, des essais cliniques ont évalué un traitement par anti-inflammatoires de type inhibiteur de TNF, l'adalimumab, pour le traitement de la maladie de Verneuil dans ses formes modérées à sévères. Le 28 juillet 2015, la Commission européenne a autorisé la mise sur le marché de ce médicament. En France, il n'est pour l'instant par pris en charge par la sécurité sociale et son coût reste prohibitif pour la majorité des patients. Depuis juillet 2021, le traitement Humira est venu apporter un nouvel espoir aux personnes atteintes de cette maladie, mais ce traitement s'avère très lourd et nécessite un suivi régulier, car il affaiblit les défenses immunitaires. La chirurgie constitue pour l'instant la seule option curative ; cependant, elle peut entraîner des difficultés, notamment en matière de cicatrisation. Aussi, connaissant l'engagement du Gouvernement pour permettre un diagnostic et un traitement pour chaque personne atteinte par une maladie orpheline, elle l'interroge sur les moyens prévus par l'État pour mieux diagnostiquer la maladie de Verneuil et renforcer les recherches de traitements curatifs contre toutes ses formes.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des patients épileptiques en France. Encore méconnue contrairement aux autres maladies neurologiques, l'épilepsie concerne environ 600 000 personnes selon l'assurance maladie. Elle affecte de façon importante leur espérance de vie ainsi que leur qualité de vie. Aussi les malades réclament-ils une filière de soins organisée, avec davantage de médecins épileptologues, des professionnels de santé formés et dédiés à l'épilepsie, l'accès aux examens de diagnostic et de suivi indispensables dans des délais raisonnables, des établissements médico-sociaux adaptés, des enseignants informés qui puissent disposer de ressources pédagogiques pour mieux accompagner les enfants malades, des emplois aménagés et une reconnaissance de leur handicap et des compensations adaptées. Il souhaiterait donc connaître la stratégie la stratégie du Gouvernement pour améliorer la prise en charge de ces patients.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'évolution des aides en faveur de l'isolation thermique des bâtiments. On est tous conscients que les risques liés au réchauffement climatique sont préoccupants. Aussi, il est primordial de promouvoir les aides permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation énergétique des bâtiments. Or le Gouvernement a annoncé en mai 2021 l'arrêt anticipé du « coup de pouce isolation » dans le cadre des certificats d'économie d'énergie (CEE). Un sursis a finalement été accordé jusqu'au 30 juin 2022, avec d'ici là les primes réduites de 40 % pour les ménages modestes. Aujourd'hui, cet arrêt en deux temps du « coup de pouce isolation » n'est pas compensé par MaPrimeRénov'. En effet, les travaux d'isolation des combles perdus et des planchers sont les seuls gestes d'isolation à ne pas être intégrés à cette aide financière, ce qui était initialement justifié par l'existence du « coup de pouce isolation ». Or la réintégration de ces gestes d'isolation dans MaPrimeRénov' est essentielle pour assurer une continuité des aides et poursuivre la massification des travaux. Les gains d'efficacité énergétique de ces gestes le justifient pleinement : d'après l'ADEME, l'isolation des combles perdus évite 30 % des déperditions thermiques, tandis que l'isolation des planchers prévient jusqu'à 10 % de gaspillage énergétique. Une stratégie de rénovation énergétique basée uniquement sur le changement de mode de chauffage entraînerait des conséquences néfastes sur le pouvoir d'achat des ménages, surtout dans un contexte de flambée des prix de l'énergie. La rénovation du système de chauffage, sans travaux d'isolation, maintient un niveau de frais énergétiques et de maintenance élevé. À l'inverse, une isolation performante permet de réduire durablement le besoin en énergie donc la facture associée. Si l'on souhaite atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050 tout en poursuivant un objectif social de lutte contre la précarité énergétique, on doit donc adopter une politique ambitieuse et globale d'isolation des bâtiments. Une isolation performante du bâti serait une condition sine qua non pour son efficacité énergétique. Il souhaiterait donc savoir, compte tenu des modifications du dispositif, quelles aides le Gouvernement prévoit d'instaurer à partir de juillet 2022 pour continuer et massifier les travaux d'isolation thermique et lutter ainsi efficacement contre la précarité énergétique des ménages.
Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique. Cet arrêté donne des tolérances acoustiques de 3dB sans prendre en compte des malfaçons majeures de conception des menuiseries constatées par les experts et est contradictoire avec l'article L. 111-22 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui mentionne : « Le vendeur est tenu de la garantie décennale si les défauts d'isolation phonique rendent l'immeuble impropre à sa destination ». Ces contradictions posent questions pour certains des concitoyens qui voient apparaître des malfaçons dans les logements et copropriétés, sur le sujet des entrées d'air, des joints et de l'affaiblissement acoustique des vitrages. Aussi, elle aimerait savoir si la révision de cet arrêté du 30 juin 1999 est envisagée par le Gouvernement.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les certifications dans la rénovation énergétique. La logique de labellisation mise en place par l'État vise à rassurer et à aiguiller le consommateur dans son projet de rénovation énergétique. Cependant, un certain nombre des concitoyens font part de leur profonde déception quant à la qualité des installations réalisées par des entreprises pourtant labellisées. Cette situation nuit à la réputation du label lui-même et aux organismes de certification. Il est essentiel de rappeler que la labellisation constitue également un indicateur et une base sur laquelle sont attribuées les aides publiques en matière de rénovation. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit un contrôle plus strict des attributions de certification et la possibilité de les retirer plus facilement en cas de manquement au respect des critères de qualité.
M. William Martinet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la protection des personnes sans domicile fixe face à la multiplication des épisodes caniculaires liés au dérèglement climatique. Actuellement, 300 000 personnes sont sans domicile fixe, soit deux fois plus qu'en 2012, selon la fondation Abbé Pierre. Chaque nuit, près de 4 000 personnes, dont 1 000 enfants, appellent le 115 et ne se voient pas proposer l'accès à un hébergement, faute de places suffisantes, selon le collectif des associations unies. À l'occasion de l'édition 2022 de la Nuit de la solidarité, 2 598 personnes sans abri ont été décomptées dans les rues de Paris. En 2021, le collectifs de morts de la rue a recensé 623 décès de personnes sans domicile fixe, à un âge moyen de 49 ans, un chiffre en-deçà de la réalité, qui s'établirait à plus de 2 000 morts par an selon ce même collectif. Le Président de la République, Emmanuel Macron, s'était pourtant engagé le 27 juillet 2017 à ce qu'il n'y ait plus « d'ici la fin de l'année de femmes et d'hommes dans la rue, dans les bois ou perdus ». Force est de constater que cet engagement n'a pas été tenu. En mai 2021, Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement, avait annoncé une stabilisation à 200 000 du nombre de places d'hébergement d'urgence pour mettre fin à la « gestion au thermomètre » c'est-à-dire l'ouverture de places en hiver suivie d'une fermeture à l'approche de l'été. Cet engagement, pourtant minimaliste, n'est pas tenu. En ce moment même, des places d'hébergement d'urgence sont fermées dans diverses préfectures, avec pour conséquence la mise à la rue des personnes hébergées. Ainsi, à Strasbourg, plusieurs centaines de personnes sont à la rue depuis le 23 juin 2022 en raison de la baisse du nombre de nuitées hôtelières financées par l'État pour l'hébergement d'urgence. À Grenoble, la fermeture d'un abri de nuit le 27 juin 2022 sur ordre de la préfecture n'a pas été accompagnée d'une offre de relogement pour une quinzaine de femmes désormais sans toit. En Seine-Saint-Denis, le dispositif de mise à l'abri est saturé au point que des fins de prise en charge dans les hôtels du 115 se sont traduites par la remise à la rue de 86 personnes en juin 2022. Le premier alinéa de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles reconnaît pourtant le droit d'accéder à un hébergement à toute personne de manière inconditionnelle. L'article L. 345-2-2 du même code dispose que les personnes accueillies en centre d'hébergement peuvent y demeurer jusqu'à ce qu'une orientation adaptée leur soit proposée. M. le député souhaite connaître précisément le nombre de fermeture de places d'hébergement d'urgence et le nombre de personnes remises à la rue depuis le printemps 2022. Il souhaite connaître par quel moyen le Gouvernement compte agir pour remédier à cette situation. La multiplication des épisodes de forte chaleur ou de canicule présente un risque majeur pour la santé, en particulier pour les personnes vulnérables, dont les personnes sans domicile fixe. Le ministère de la santé et de la prévention recommande de rester au frais, boire de l'eau, manger en quantité suffisante, fermer les portes et fenêtres le jour et de s'humidifier le corps. Autant de gestes difficiles ou impossibles à réaliser pour toutes les personnes sans domicile fixe. La chaleur pourrait d'ailleurs être la cause de la mort d'une jeune femme sans domicile fixe mercredi 13 juillet 2022 à Lyon. Cela rend d'autant plus insupportable les remises à la rue suite à des fermetures de places d'hébergement d'urgence évoquées précédemment. Il souhaite donc connaître les mesures prises par le Gouvernement pour protéger les personnes sans domicile lors des épisodes persistants de chaleur et des canicules de cet été 2022.
M. Emmanuel Fernandes alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, concernant l'absolue nécessité d'accueillir les sans-abris en hébergement d'urgence en cette période caniculaire. En effet, depuis 2017, le Gouvernement applique une politique inefficace en matière de lutte contre le sans-abrisme : le nombre de personnes sans-abris n'a cessé de croître. Or vivre à la rue tue. Les associations ne sont capables de référencer que 17 % des morts dans la rue, soit 623 en 2021, les 2 000 autres n'ont souvent ni identité, ni sépulture ni mémoire. Par ailleurs, aujourd'hui, ce sont 300 000 femmes, hommes et enfants, Français ou réfugiés qui sont sans abris. Actuellement, la France traverse une période de canicule. Les conditions de survie dans la rue, d'ordinaire déjà insupportables, s'en trouvent encore très dégradées : déshydratation, hyperthermie, macération qui aggrave les maladies de peau. Les campements de fortune se multiplient sur tout le territoire. Une myriade d'associations pallie un Gouvernement qui a choisi de laisser dormir les gens dans la rue. Les associations et les collectivités locales ne peuvent fournir tout l'effort, elles ne doivent pas être les seules à tenter d'améliorer le sort des personnes sans-abris en répondant au désengagement de l'État. De plus, la loi de finances de 2021 ferme 10 000 places cette année. Dans le Bas-Rhin, la fermeture progressive de plus d'un tiers des 2 500 chambres d'hôtel planifie la pénurie de ces hébergements d'urgence. Pourtant, dans le cadre de l'accueil réservé aux Ukrainiens, l'État montre qu'il est tout à fait possible de créer des places d'hébergement d'urgence rapidement et un guichet unique du demandeur d'asile. Dès lors, comment accepter qu'à Strasbourg, comme partout ailleurs, plus de 80 % des appels au 115 n'aboutissent pas sur une proposition ? Par conséquent, il interroge le Gouvernement sur la date à laquelle il compte augmenter le nombre de places d'hébergement d'urgence et quels autres dispositifs d'accession pérenne au logement il compte mettre en place pour en finir avec la crise du sans-abrisme, dans ce contexte d'urgence lié à la canicule.
M. Hubert Wulfranc interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique de l'usage de drogues en milieu carcéral, en particulier de drogues dures pouvant notamment conduire au décès du consommateur. Le 3 avril 2021 un homme de 31 ans est ainsi décédé à la maison d'arrêt d'Evreux, vraisemblablement à la suite d'une overdose survenue dans sa cellule où il était incarcéré avec deux autres détenus. Entré dans la maison d'arrêt d'Evreux en janvier 2022 pour y purger une peine de 5 ans, ce jeune homme, père d'un enfant, y est décédé après moins de quatre mois d'emprisonnement. Ce décès illustre la problématique de la grande perméabilité des établissements pénitentiaires à l'entrée et à la consommation des drogues en leur sein. Selon la note Théma « Usages des drogues en prison. Pratiques, conséquences et réponses » publiée en décembre 2019 par l'observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), la consommation de drogues en milieu carcéral atteint des niveaux bien supérieurs à la moyenne nationale. Ainsi, une enquête réalisée dans les établissements de Lyon, Corbas et de Liancourt témoigne d'une consommation de cannabis avoisinant 40 % (dont 16,3 % d'usage quotidien à Liancourt), une consommation de cocaïne variant entre 7 et 10 % et une consommation d'héroïne autour de 8 %. L'étude portant sur la maison d'arrêt de Lyon et Corbas indique que les consommateurs d'au moins un produit illicite autre que le cannabis, privilégient le sniff à 60 % d'entre eux contre 30 % qui procèdent par injection. Une analyse des eaux usées effectuée par le laboratoire de pharmacologie de Paris-Sud, en partenariat avec l'OFDT, portant sur trois établissements pénitentiaires a démontré une forte présence de THC, marqueur de la consommation de cannabis, correspondant à la consommation de 2,7 joints par jour et par personne soit des niveaux 10 à 20 fois plus élevés qu'en population générale. Les autres produits détectés, en moindres quantités sont la cocaïne, la MDMA, la morphine, l'EDDP marqueur de méthadone et le buprénorphine. Selon cette analyse, les quantités consommées estimées de cocaïne et de MDMA restent comparables aux niveaux de consommation en population générale. L'entrée des produits stupéfiants s'effectue principalement à l'occasion des visites des détenus dans les parloirs, par des projections extérieures de colis, ou encore, via l'aide de professionnels ou d'intervenants extérieurs ou d'agents de l'administration pénitentiaire. La note de l'OFDT indique qu'une certaine permissivité des surveillants, à l'égard de l'usage des stupéfiants par les détenus, est susceptible de s'instaurer dans certaines maisons d'arrêt des grandes agglomérations, du fait de la peur ressentie par les personnels de surveillance au quotidien, pour partie due à la surpopulation. L'ordre en prison pouvant se négocier entre surveillants et détenus, la drogue peut alors jouer un rôle pacificateur. Les réponses sanitaires et disciplinaires introduites ces trente dernières années n'ont pas permis de juguler véritablement l'emploi des produits stupéfiants en milieu carcéral. Les commissions de discipline ne peuvent se réunir, pour des raisons de preuves, que si des détenus sont contrôlés en possession de produits stupéfiants à l'occasion de fouilles des locaux, ou de fouilles corporelles (intégrales ou par palpation). Le renforcement de la sécurité extérieure des établissements via des mesures architecturales et matérielles permettant de sectoriser les espaces et d'isoler davantage les lieux d'activités de l'extérieur n'ont pas permis de lutter efficacement contre l'introduction de substances ou d'objets interdits en détention selon la note de l'OFDT. Selon l'enquête Circé réalisée en 2019 citée par l'OFDT, les directions des établissements interrogées affirment être dans l'incapacité de donner suite à l'ensemble des incidents liés à la drogue (consommation, échanges, trafic etc.) tant ces derniers se sont généralisés à leurs yeux. Néanmoins, celles-ci affirment continuer de privilégier les réponses disciplinaires lorsque des produits stupéfiants sont découverts. La question du rétablissement des fouilles intégrales à l'issue des parloirs est revendiquée de manière constante par les organisations syndicales de surveillants afin de lutter contre l'introduction de produits et de matériels interdits en détention bien qu'elles puissent avoir un impact limité, certains produits pouvant être consommés durant le parloir et d'autres dissimulés in corpore durant celui-ci. Les réponses apportées à la problématique de l'usage des drogues en milieu carcéral oscillent entre une logique pénitentiaire, dans l'objectif de contrôle des comportements et depuis les années 1990, une logique soignante. Néanmoins, l'OFDT indique que les personnes incarcérées usagères de drogues ne bénéficient pas à ce jour, d'un égal accès aux soins et aux mêmes types d'interventions qu'en milieu libre. Face à la persistance à un haut niveau de ce fléau en milieu carcéral, il lui demande quelles initiatives il entend prendre pour tenter de juguler et de traiter plus efficacement cette problématique.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la langue française au sein des institutions de l'Union européenne. Comme l'a rappelé le Président de la République à la conférence sur la sécurité de Munich en citant Umberto Eco, « la langue de l'Europe est la traduction ». En effet, comme le dispose le règlement du Conseil n° 1/1958, les vingt-quatre langues officielles de l'Union européenne sont en même temps des langues de travail et peuvent donc être utilisées de plein droit au sein des institutions. Pour leur fonctionnement interne quotidien, les institutions s'appuient toutefois sur un nombre restreint de langues de travail : l'anglais, le français et dans une moindre mesure l'allemand. Or le retrait du Royaume-Uni de l'Union rend caduque l'utilisation de l'anglais comme langue de travail au sein des institutions. C'est aussi l'opportunité de revitaliser le multilinguisme aujourd'hui menacé : il y a 20 ans, 40 % des textes produits par la Commission européenne l'étaient en français contre moins de 3 % aujourd'hui. Il souhaite donc savoir quelles mesures seront adoptées afin de défendre l'usage du français au sein des institutions européennes.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 juin 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a apporté des modifications à la procédure des divorces contentieux et dont l'objectif était de simplifier la procédure des divorces judiciaires. Or, il semblerait que dans les faits, des éléments de blocage demeurent puisque l'article 1107 du code de procédure civile dispose que « lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même indiquer le fondement de la demande en divorce avant les premières conclusions au fond du demandeur ». Ainsi, il suffit que l'une des parties tarde à transmettre sa demande pour que la procédure soit bloquée. En effet, les textes n'imposant aucune date limite de dépôt, la procédure peut être suspendue durant des années, pouvant mettre ainsi en difficulté le conjoint, otage de la situation, qui se voit condamné durant cette période à verser des pensions alimentaires. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les textes afin d'imposer des délais au défendeur pour le rendu de ses premières conclusions au fond.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des arrêts de la cour de cassation relatifs aux données de connexion pour la lutte contre la délinquance. Le 12 juillet 2022, la Cour de cassation a rendu quatre arrêts tirant les conséquences des décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne relatives à la conservation des données et l'accès à celles-ci dans le cadre de procédures pénales. En effet, dans plusieurs affaires de meurtre ou de trafic de stupéfiant, des personnes mises en examen ont demandé l'annulation des réquisitions portant sur leurs données de trafic et de localisation délivrées par des enquêteurs agissant en enquête de flagrance sous le contrôle du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction ainsi que des actes d'exploitation de ces données. La Cour de cassation a confirmé que le procureur de la République, parce qu'il est une autorité de poursuite, ne peut pas être compétent pour ordonner de telles mesures qui sont alors jugées comme « attentatoires à la vie privée ». Les réquisitions visant les données issues de la téléphonie sont donc contraires au droit de l'Union européenne parce que la loi actuelle ne prévoit pas un contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante et neutre. Par ailleurs, la Cour de cassation précise que ce même juge ou l'autorité administrative indépendante n'a la possibilité d'autoriser de telles investigations que dans le périmètre de la « criminalité grave », notion qu'elle ne définit que trop vaguement et qui n'obéit à aucune définition dans le droit pénal français. Quand on sait que la téléphonie est l'un des facteurs centraux dans la résolution des affaires - autant à charge qu'à décharge - et qu'elle est utilisée chaque jour par les parquets et les services enquêteurs, l'impression est grande de tomber dans une insécurité qui n'est hélas, pas que juridique. En effet, ces arrêts constituent des obstacles à l'identification des délinquants et des criminels et feront peser sur les juges d'instruction une charge de travail à laquelle ils ne pourront sans doute pas répondre. Face à ce constat, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre à la justice française et aux enquêteurs de pouvoir faire au mieux leur travail en conjuguant le respect du droit européen et la possibilité de se servir de preuves sans alourdir outre mesure les procédures existantes.
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des difficultés liées à l'inapplicabilité de l'article 265 du code civil aux divorces prononcés avant le 1er janvier 2005. L'article 265 nouveau du code civil est issu de la loi du 26 mai 2004 visant à réformer le divorce et certaines libéralités entre époux. Cette réforme ne prévoit pas de rétroactivité pour ce nouveau régime. De fait, pour les personnes divorcées en vertu d'une assignation antérieure au 1er janvier 2005, ce sont les anciennes dispositions du code civil qui sont applicables. Sous l'empire du code civil ancien, l'époux fautif perd de plein droit le bénéfice des donations et avantages matrimoniaux consentis par son conjoint, à l'inverse de l'autre conjoint qui en conserve le bénéfice. Les ex-époux, fautifs ou non, pouvaient révoquer ces libéralités. Par conséquent, si une donation entre époux n'est pas révoquée, elle bénéficie à l'ex-conjoint lors de la succession de son auteur. En absence de révocation, il est possible de constater via l'application de cette ancienne réglementation qu'un conjoint divorcé depuis près de 20 ans peut encore hériter de son ex-conjoint alors même que celui-ci a potentiellement conclu un nouvel acte civil et a pu modifier sa situation matérielle. Si la jurisprudence a pu admettre des cas de tacite révocation, une nouvelle union conjugale ne permet pas de déduire cette révocation. Cette absence de rétroactivité de la réforme du 26 mai 2004 entraîne une forme d'insécurité juridique pour les ex-époux et pour leurs potentiels nouveaux conjoints. Il l'interroge afin de prendre connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour garantir la sécurité juridique des ex-époux et de leurs ayants droit via notamment une réforme permettant l'application rétroactive sauf volonté contraire du disposant de l'article 265 du code civil.
M. Joël Giraud alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les arrêts rendus par la Cour de cassation, le 12 juillet 2022, à propos de l'utilisation des « données de connexion », c'est-à-dire les éléments tirés de l'exploitation de la téléphonie d'une personne dans les enquêtes pénales et leurs conséquences sur les moyens d'enquête des parquets du pays. Les décisions en question tirent les conséquences en droit interne d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 mars 2021 se prononçant sur les conditions dans lesquelles une réglementation nationale peut autoriser l'accès aux données de téléphonie (géolocalisation, fadettes, SMS) dans le cadre d'enquête pénales. La Cour de cassation a confirmé que le procureur de la République, parce qu'il est une autorité de poursuite, ne peut pas être compétent pour ordonner de telles mesures d'investigation attentatoires à la vie privée. La Cour constate donc que les réquisitions du parquet ou des enquêteurs visant les données de téléphonie sont contraires au droit de l'Union européenne et doivent désormais être autorisées au préalable par une juridiction ou autorité administrative indépendante, ce que la loi française n'organise pas. En outre, la Cour de cassation précise que même le juge ou l'autorité administrative indépendante n'a la possibilité d'autoriser de telles investigations que dans le périmètre de « la criminalité grave », sans définir la notion. Il en résulte une insécurité juridique majeure, la téléphonie étant un facteur central dans l'élucidation des affaires, autant à charge ou à décharge, utilisé quotidiennement par les parquets et services enquêteurs. L'impossibilité de recourir à ce type d'investigations pourrait constituer un obstacle majeur à la lutte contre les différentes formes de délinquance. De plus, l'application effective d'un contrôle préalable des réquisitions de téléphonie par le juge, au regard de la masse considérable d'autorisations qui seraient nécessaires, contribuerait à redéployer une grande part des juges dont tout le monde s'accorde à reconnaître qu'ils ne sont déjà pas en effectif suffisant. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir le bon fonctionnement de notre justice, pérenniser les moyens d'investigation dont disposent les parquets et plus largement adapter le système juridique pénal français avec le droit européen.
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la recrudescence des sites illégaux de jeux de casino. En effet, la crise sanitaire qui a débuté en 2020 a vu se développer un nombre de plus en plus grand de sites de jeux de casino en ligne et, parmi ces derniers, des sites illégaux. Ceux-ci entraînent nombre de conséquences néfastes sur la santé et le bien être des joueurs, avec notamment des problèmes d'endettement ou d'addiction. Ces sites illégaux, qui capitalisent bien souvent sur la misère d'autrui, représentent en outre une concurrence déloyale envers les sites et établissements légaux et responsables, qui se soumettent eux volontiers aux règles visant à assurer la sécurité des joueurs. Par un défaut de contrôle sur ces activités illégales, qui représentent en France un chiffre d'affaires de plus d'un milliard d'euros par an, l'État manque à son devoir de protection des citoyens et se prive d'une source importante de revenus en raison d'activités financières et commerciales qui échappent à l'impôt. Il lui demande donc quelles seront les mesures mises en place par le Gouvernement pour lutter contre ce fléau qui touche une part de plus en plus grande et de plus en plus jeune de la population française.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des escroqueries aux fausses factures. Dans les faits, la victime de cette infraction reçoit par mail de fausses factures accompagnées d'un RIB pour le règlement. Malheureusement, une fois les virements effectués, aucune assurance bancaire ne couvre le dédommagement de ces escroqueries. Les victimes se trouvent souvent démunies puisque, même après avoir déposé plainte, il appartient à un magistrat d'accepter ou non la levée de l'identité bancaire de l'escroc, demande qui par ailleurs est payante. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de remédier à ces situations injustes qui concernent un nombre croissant de Français.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation salariale du personnel des services de soins et d'aide à domicile (SSAD). S'il salue l'agrément de l'avenant 43 de la convention collective de la branche de l'aide à domicile qui permet, depuis le 1er octobre 2021, aux salariés de ces services de bénéficier d'une revalorisation salariale, il tient à souligner que les aides à domicile employées par des entreprises du secteur privé lucratif ne seront pas concernées par cette revalorisation. Partant, le secteur souffre d'une distorsion de concurrence, a fortiori dans un contexte de pénurie de main-d'œuvre. Or les professionnels du secteur privé représentent la moitié des aides à domicile en France. Ainsi, il demande les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour revaloriser le salaire des aides à domicile employées par une entreprise privée, au nom du principe d'égalité.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative sur la situation préoccupante des structures sociales et médico-sociales qui se trouvent en grande difficulté en raison notamment du manque de personnel. Les fortes tensions en matière de recrutement impactent la sécurité, la qualité, voire le maintien de l'accompagnement des plus fragiles. Aujourd'hui en France, ce sont dix millions de personnes vulnérables, soit 15 % des concitoyens, qui ont besoin d'accompagnement. Si ces métiers de l'accompagnement sont porteurs de sens, ils sont aujourd'hui confrontés à un véritable déficit d'attractivité. Des milliers d'emplois sont actuellement non pourvus. De moins en moins d'élèves entrent en formation des métiers du secteur. Les départs à la retraite de milliers de salariés doivent pouvoir être compensés. Le modèle social français est en danger. La mise en œuvre des mesures du Ségur et les accords Laforcade qui maintiennent des disparités entre les professionnels ne font qu'accentuer le malaise dans la profession. Le secteur est également lourdement impacté par les conséquences de l'inflation et notamment par l'explosion des prix de l'énergie qui n'ont pas été pris en compte dans les financements des structures pour l'année 2022. Aussi, il lui demande quelles mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour aider le secteur à devenir plus attractif et plus largement pour que le système d'accompagnement des personnes vulnérables soit mieux financé et qu'il gagne en qualité.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la revalorisation du point d'indice de 3,5 % applicable dès le 1er juillet 2022 pour le seul secteur public. La valeur du point d'indice, qui sert à calculer le traitement de base des 5,7 millions d'agents, laisse de côté les professionnels du secteur associatif privé à but non lucratif, notamment les établissements spécialisés en santé mentale. Cette situation est d'autant plus inique que ces structures, missionnées par l'État, participent pleinement au service public et en partagent les valeurs ainsi que les principes. Cette inégalité de traitement entre professionnels accentue les difficultés de recrutement qui étaient déjà nombreuses et compromet à très court terme l'avenir de ces établissements dont la présence territoriale est essentielle pour continuer à garantir une prise en charge de qualité auprès des concitoyens. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour traiter équitablement les professionnels du secteur public et ceux du secteur associatif privé à but non lucratif.
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de la suppression de la taxe d'habitation aux colocations étudiantes. Engagée en 2018, la suppression progressive de la taxe d'habitation pour les résidences principales s'achèvera en 2023 et ce en application des dispositions de l'article 1414 C du code général des impôts (CGI). En l'état actuel du droit, cette suppression ne concerne pas les étudiants en colocation, hors résidence universitaire ou structures assimilées, lesquels sont bien souvent rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Dans le cas de colocataires fiscalement rattachés à leurs parents, il s'avère en effet que le logement concerné est assimilé à une résidence secondaire. À ce titre, il est exclu du dispositif d'exonération. Cela est à plusieurs titres fort regrettable et largement injustifié. Il convient d'abord d'écarter d'emblée les dispositions qui offrent un allègement de taxe d'habitation au regard des ressources modestes des parents de l'étudiant puisqu'elles sont inopérantes s'agissant d'une colocation dans la mesure où elles considèrent les ressources de l'ensemble des familles des colocataires et ne sont, de surcroît, pas assimilables aux dispositions de l'article 1414 C du CGI relative à l'extinction de la taxe d'habitation. Il convient ensuite de souligner que le choix de la colocation est d'abord un choix financier fait par les familles afin de mutualiser le prix des loyers qui, on le sait, n'ont cessé de croître dans les grandes métropoles qui abritent la grande majorité des établissements du supérieur que compte le pays. Il serait par conséquent absurde de ne pas appliquer la réforme de la taxe d'habitation aux colocations étudiantes. Cela constituerait une forme de dissuasion insupportable à la poursuite d'études supérieures, singulièrement pour les jeunes issus du monde rural pour lesquels un logement est la condition sine qua non à cette poursuite d'études. Plus largement et dans une logique identique, l'assimilation de la colocation étudiante à une résidence secondaire lorsque les enfants sont rattachés fiscalement à leurs parents n'est plus tenable. Il serait judicieux, logique et souhaitable d'appliquer aux colocations étudiantes le même régime que celui qui s'applique aux résidences universitaires ou assimilables gérées notamment par les Crous d'autant que ces structures ont des capacités d'accueil largement insuffisantes qui ne permettent pas à l'ensemble des boursiers d'accéder à un logement étudiant. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend étendre l'application totale de taxe d'habitation aux colocations étudiantes.
M. Manuel Bompard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur le règlement (UE) 2022/1032 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022 modifiant les règlements (UE) 2017/1938 et (CE) n° 715/2009 en ce qui concerne le stockage de gaz. Adopté sous la présidence française du Conseil de l'Union européenne, il fixe un objectif de remplissage des installations de stockage souterrain de gaz sur le territoire des États membres d'au moins 80 % de leur capacité avant l'hiver 2022/2023 et de 90 % avant les périodes hivernales suivantes. Aux termes du règlement ces objectifs de remplissage devront être atteints par « des mesures fondées sur le marché » et ouvre la voie à des incitations financières, telles que des contrats d'écart compensatoire, ou des compensations pour les acteurs du marché pour les pertes de recettes ou pour les frais qu'ils encourraient en raison des obligations imposées. M. le député aimerait savoir quelles incitations financières et compensations pour les acteurs du marché de l'énergie le Gouvernement prévoit d'adopter ? Et ce que sera leur incidence sur les finances publiques ? Comment le Gouvernement entend-il justifier devant les Françaises et les Français de compenser avec de l'argent public, donc l'argent des contribuables, des entreprises qui font des profits mirobolants sur le dos des compatriotes ? Il aimerait savoir quand le Gouvernement entendra instaurer une taxe les profits exceptionnels des entreprises du secteur de l'énergie comme proposé par la Commission dans sa communication « REPowerEU » dès mars 2022 ?
M. Paul Molac interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la suppression de la demi-part veuf ou veuve. Supprimée dans la loi de finances de 2009 pour n'être finalement qu'effective qu'en 2014, la demi-part veuf ou veuve permettait d'être exonéré, notamment des taxes locales. En effet, l'exonération de taxe d'habitation ou de taxe foncière est uniquement réservée aux foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond fixé qui lui-même tient compte du nombre de parts. Le passage d'une part et demi à une seule a donc conduit certains veufs et veuves à des difficultés financières, avec une perte conséquente de pouvoir d'achat malgré un revenu constant. Il est estimé que cette décision de suppression de demi-part concerne environ 3,6 millions de contribuables et qu'environ 2 millions deviennent imposables depuis 2014 suite à cette décision. Par ailleurs, le seuil actuel, fixé à 1 200 euros nets, est un seuil faible, renforçant les difficultés rencontrées. La pension de réversion dont bénéficie la veuve ou le veuf doit pouvoir se cumuler au revenu de l'intéressé(e), en considérant la nécessité d'un revenu global décent, permettant un niveau de vie suffisant. C'est pourquoi afin de rétablir un pouvoir d'achat permettant un niveau de vie décent, il souhaite savoir s'il envisage de rétablir cette demi-part sous conditions de ressources.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la question de l'exonération des charges patronales des heures supplémentaires. En juillet 2022, en raison notamment de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises sont fragilisées et un grand nombre d'entre elles vont devoir rembourser les prêts (PGE) et reports de charges sociales et fiscales consentis par l'État. D'autres secteurs, quant à eux, continuent à souffrir d'une baisse d'activité accentuée par la mise en place du pass sanitaire. Les entreprises souffrent également de la hausse du prix des matières premières et dans certains domaines, ont des difficultés à recruter. Les entreprises cherchent par conséquent à améliorer leur attractivité, à récompenser et fidéliser leurs salariés, tout en attirant des compétences extérieures. Il est donc probable que la pénurie de compétences se traduise mécaniquement par une augmentation des salaires. Pour autant, il est à craindre que cela ne suffise pas pour faire face à la pénurie de compétences qui ne s'explique pas simplement par des facteurs conjoncturels mais également par des raisons structurelles. Aussi, pour concilier à la fois le besoin de main-d'œuvre des entreprises et la volonté de voir progresser le pouvoir d'achat, les syndicats patronaux proposent de réactiver la suppression des charges patronales sur les heures supplémentaires comme M. le député l'a préconisé avec les collègues de son groupe à plusieurs reprises dans les premiers mois de 2022. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts qui sont restées inchangées depuis 1982 quant au montant minimum à partir duquel le délit de fraude fiscale peut être engagé, soit 1 000 FF en 1982 et 153 euros en 2022. Or en 40 ans le taux d'inflation cumulé étant de 170,3 %, ce montant aurait dû passer de 1 000 FF (153 euros) à 414 euros, sans compter qu'entre 1982 et 2022 le taux d'érosion monétaire était de 2,246. Dès lors, dans la mesure où ce changement est très significatif et que le montant est resté ridiculement bas, elle lui demande si le Gouvernement entend tenir compte de cela en actualisant à au moins 500 euros (voir 1 000 euros ou 5 000 euros) le montant à partir duquel l'administration fiscale pourrait engager l'action pénale pour fraude fiscale.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les dispositions de l'article 779 du Code général des impôts, puisque jusqu'en 2013, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre d'un contrat d'assurance vie, il était effectué un abattement de 159 325 euros qui a été ensuite réduit à 100 000 euros par bénéficiaire. Dès lors, dans la mesure où conformément au respect du droit de propriété de chacun sur ses biens, ce changement est contraire à la bonne transmission du patrimoine des parents vers leurs enfants et que l'inflation doit être prise en compte, elle lui demande si le gouvernement entend tenir compte de cela en actualisant à 200 000 euros le montant à partir duquel il y a des droits de mutation à payer.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les dispositions de l'article 757 B du Code général des impôts qui sont restées inchangées depuis 1991 quant à l'âge de l'assuré (70 ans) et le montant au-delà duquel il y a des droits de mutation à payer par le bénéficiaire (200 000 FF ou 30 500 euros). Or en 30 ans le taux d'inflation cumulé étant de 66,6 %, ce montant aurait dû passer de 200 000 FF (30 500 euros) à 50 810 euros. De plus, en France, l'espérance de vie chez les hommes est passée de 72 ans en 1991 à 80 ans en 2022 pour les hommes et de 81 ans en 1991 à 85 ans en 2022 pour les femmes. Dès lors, dans la mesure où ces changements sont très significatifs, elle lui demande si le Gouvernement entend tenir compte de cela en adaptant ces deux critères et notamment en faisant passer de 70 à 75 ans celui de l'âge de l'assuré et en actualisant à 50 000 euros le montant à partir duquel il y a des droits de mutation à payer par le bénéficiaire.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'application de l'article 182 B du code général des impôts (CGI). Ce dernier institue une retenue à la source applicable à certains revenus non-salariaux et assimilés. La doctrine administrative publiée dans le BO-IR-DOMIC-10-10 admet que les honoraires versés par les conseils en propriété industrielle dans le cadre des prestations de dépôt, d'enregistrement, de maintien et de renouvellement des marques, dessins et modèles et brevets effectuées à l'étranger ne sont pas considérées comme des prestations utilisées en France et n'entrent par conséquent pas dans le champ d'application du dispositif de retenue à la source prévu à l'article 182 B du CGI. Cette position a été confirmée par la direction de la législation fiscale à la direction générale des finances publiques. Cependant, plusieurs cabinets de conseil en propriété industrielle, soumis à une procédure de contrôle de la part de l'administration fiscale, se voient opposer une argumentation contraire. Le nombre de cabinets de conseil en propriété industrielle inquiétés par l'administration fiscale fait naître des préoccupations collectives pour toute l'activité. En effet, les conseils en propriété industrielle français ont la charge d'engager pour le compte de leurs clients les procédures de dépôt et d'examen qui leur permettront d'obtenir dans les différents États des titres de propriété industrielle. Pour la réalisation de ces opérations, les conseils français doivent nécessairement organiser la représentation de leurs clients par un confrère étranger compétent devant les offices locaux. Ils versent à leurs confrères étrangers des taxes et honoraires correspondants au service que ces confrères étrangers vont assurer localement. Imposer une retenue à la source sur ces montants (honoraires et taxes) reviendrait à alourdir les charges des conseils français et à augmenter de fait, leur facturation à leurs clients. Ce sont donc l'attractivité des professionnels français ainsi que le renchérissement des coûts de protection de la propriété industrielle des déposants français à l'étranger qui en seraient directement affectés. Il s'agit là d'un enjeu politique majeur puisque l'on connaît le caractère stratégique de ces prestations pour la sécurité économique des entreprises et leur développement à l'étranger. Aussi, il lui demande bien vouloir préciser si ces montants (honoraires et taxes) sont soumis ou non à la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI et clarifier cette position en l'insérant au Bulletin officiel des finances publiques .
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise en œuvre de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) tel que modifié par l'article 60 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Cette disposition visait à permettre aux étrangers accueillis dans certains organismes, dont la communauté Emmaüs et justifiant de trois années d'activité ininterrompue auprès de ces organismes, de bénéficier d'un titre de séjour temporaire. Si la majorité des personnes concernées ont pu obtenir un titre de séjour, il apparaît qu'il existe une grande diversité de pratiques selon les préfectures, tant au niveau des procédures de dépôt des demandes que du temps d'attente, de la délivrance ou non d'un récépissé, des pièces justificatives demandées et surtout des titres de séjour accordés, pour des profils pourtant similaires. Si bien que les compagnes et compagnons d'Emmaüs n'auraient pas les mêmes chances d'obtenir un titre de séjour en fonction du département dans lequel ils vivent. Dans certains départements, aucun dossier déposé au titre de ces nouvelles dispositions n'aurait reçu de réponse. C'est pourquoi il lui demande quel bilan le ministère de l'intérieur dresse de la mise en œuvre de ces dispositions et s'il entend prendre des mesures correctives afin d'assurer l'effectivité de ce dispositif dans tous les départements.
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prestation de compensation du handicap (PCH). C'est une aide majeure en faveur de l'autonomie des personnes en situation de handicap. Le handicap s'ajoute bien souvent à des difficultés économiques et sociales. Il vient amplifier des inégalités toujours trop persistantes. C'est en ce sens que la PCH doit être considérée comme un droit universel. Mais les conditions d'accès sont trop restrictives et excluent nombre de bénéficiaires qui auraient besoin de cette prestation. Depuis 2006 date de sa création, la PCH n'a connu aucune revalorisation (excepté pour les aides humaines). Il y a donc urgence à revaloriser les tarifs et les plafonds de la PCH à hauteur des besoins et des coûts réels, en tenant compte de l'inflation pour les aides humaines mais également pour toutes les aides techniques (aménagement du logement et du véhicule). Une enquête réalisée par l'APF auprès de ses adhérents démontre que 95,7 % des répondants ne bénéficient pas de la PCH Parentalité. Parmi les répondants qui bénéficient de cette aide, 71 % estiment que cette prestation ne semble pas répondre à leurs besoins. Enfin, 60 % des répondants ne sont pas bénéficiaires de la PCH aide humaine donc pas éligible à la PCH Parentalité. En ce début de nouvelle législature, les associations sont en attente de mesures fortes pour que la dignité humaine de chacune et de chacun soit respectée. Quelles dispositions le Gouvernement va-t-il prendre pour étendre le champ des besoins couverts par la PCH ? Quelles mesures va-t-il prendre pour augmenter le montant de la PCH afin que celui-ci corresponde aux besoins réels des bénéficiaires ? Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les graves difficultés rencontrées par les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) et les instituts médico-éducatifs (IME). Ces structures accueillent des enfants et des adolescents en situation de handicap et présentant des pathologies et troubles du neuro-développement. Depuis plus d'une décennie, on note une augmentation importante du nombre de places en services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD). Cette évolution s'explique par une volonté d'accompagner ces enfants dans les différents lieux où ils évoluent quotidiennement ainsi que de satisfaire les objectifs de l'école inclusive avec la mise en œuvre de la stratégie nationale autisme avec les unités d'enseignement en maternelle (UEMA) et les unités d'enseignement élémentaire autisme (UEEA). Cette démarche reste à saluer. Toutefois, cette augmentation du nombre de places des SESSAD, des UEMA et UEEA, se fait au détriment du nombre de places en ITEP et en IME, des moyens qui doivent être attribués aux structures. De nombreux enfants en situation de handicap ne peuvent être accompagnés sous ce format externalisé ou d'inclusion scolaire. Ils doivent médicalement et éducativement être suivis par des équipes pluridisciplinaires dans des établissements spécifiques et équipés pour ces formes de handicap. C'est pourquoi, en juillet 2022, un nombre croissant d'enfants et d'adolescents orientés vers les ITEP ou IME par la CDAPH se retrouvent sur leur liste d'attente en espérant une éventuelle admission dans l'une des structures de leur département. Aussi, lui demande-t-il si le Gouvernement entend, d'une part, procéder à un rééquilibrage du nombre de places entre d'un côté les ITEP et les IME et de l'autre les PMO/SESSAD, afin de répondre aux besoins spécifiques des enfants en situation de handicap nécessitant cette prise en charge et ainsi ne pas les priver de leurs droits fondamentaux à bénéficier d'une éducation et d'un enseignement spécialisés prenant en compte les aspects médicaux, psychopathologiques, recourant à des techniques de rééducation adaptées.
M. Hubert Wulfranc appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Créée d'abord sous forme associative avant de devenir un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), l'AFPA constitue, au regard des ordonnances de 2016 portant transformation de son statut juridique, l'opérateur public de l'État en matière de formation professionnelle, un secteur aujourd'hui ouvert à la concurrence, tout en étant également chargé d'assurer des missions de service public pour l'insertion des publics éloignés de l'emploi. Le transfert mal préparé de la commande publique de la formation professionnelle aux régions, puis l'ouverture à la concurrence de tous les marchés de formation, ont mis à mal la structure. Transformée en EPIC le 1er janvier 2017, l'AFPA a engagé un projet de restructuration lourde qui aura eu pour conséquence de fermer 34 sites sur le territoire national et de supprimer près de 1 200 emplois. L'AFPA emploie actuellement 6 500 salariés en France dont 5 000 en contrats à durée indéterminée. Avant le plan social de 2018, les salariés de l'AFPA en contrats précaires représentaient 5 % de l'effectif total de l'agence contre 20 % aujourd'hui, voire davantage encore sur certains sites. Les organisations syndicales dénoncent une précarisation accrue des salariés de l'agence préjudiciable à la montée en compétences des agents puisqu'il faut régulièrement en former de nouveaux du fait des départs des salariés en poste. Le patrimoine immobilier transféré par l'État à l'EPIC lors de sa création équivaut à un passif de 200 millions d'euros. Cette somme grève le budget de l'AFPA qui est, à ce jour, incapable de financer les indispensables travaux de réhabilitation des locaux. À ses dettes domaniales s'ajoutent des dettes sociales, fiscales et associatives héritées d'avant la création de l'EPIC. De plus, aucune garantie n'est apportée à ce jour par l'État à l'organisme de formation pour créditer à son budget les éventuelles recettes qui pourraient être tirées de la vente de certains biens immobiliers et domaniaux. Des missions et sujétions de service public (MNSP) ont été confiées à l'AFPA par l'État à l'occasion de la création de l'EPIC. Celles-ci sont financées à hauteur de 110 millions d'euros par l'État, une somme qui n'a pas bougé en 4 ans malgré les changements impulsés par le Gouvernement, notamment la réforme majeure de la formation professionnelle, le plan d'investissement dans les compétences, les différents plans de relance et autres appels à projets. Outre une reprise du passif légué à l'AFPA, les organisations syndicales du personnel demandent à l'État de porter l'enveloppe consacrée aux financements des missions et sujétions de service public à 220 millions d'euros et d'intégrer à ces mêmes MNSP les ordonnances de « prépa compétences », le programme « promo 16/19 » ainsi que le programme « migrant » à hauteur de 150 millions d'euros. À défaut, l'AFPA ne pourra jamais se libérer de la dette qui a été transmise à l'EPIC, laquelle obère actuellement l'avenir de la structure. Le contrat d'objectifs et de performance (COP) qui aurait dû être adopté lors de la création de l'EPIC n'a pas encore été officiellement acté. Ce dernier fixe pour priorité le rétablissement financier de l'AFPA, hautement hypothétique, au regard des moyens alloués actuellement par l'État à l'EPIC, malgré les nombreux efforts qui ont déjà été consentis par l'organisme et ses agents et ce, avant les objectifs sociaux qui constituent sa raison d'être. L'AFPA a besoin de visibilité sur ses financements et ses missions. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend reprendre au moins partiellement une part significative des dettes domaniales et sociales de l'AFPA léguées à la constitution de l'EPIC. Par ailleurs, il lui demande si le Gouvernement prévoit d'élargir le périmètre des missions de l'AFPA relevant des MNSP et de revaloriser substantiellement l'enveloppe budgétaire allouée à l'AFPA consacrée au financement de ces mêmes MNSP.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'inégalité de traitement des salariés des métiers de la filière socio-éducative. Les décrets des 28 et 29 avril 2022 actent la revalorisation salariale des métiers de l'accompagnement social et médico-sociale. Cependant, certains salariés indispensables au bon fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux prestations familiales restent écartés du Ségur de la santé. Pourtant, ces personnels qui bénéficient souvent des rémunérations les plus faibles partagent les valeurs d'interventions et de contacts auprès des usagers. Il est incompréhensible et injuste que seule une partie des salariés des métiers de l'accompagnement social et médico-sociale bénéficient d'une revalorisation salariale de 183 euros par mois. Cette inégalité de traitement provoque des divisions et des tensions entre salariés et génère de l'anxiété et du mal-être au travail. Il appelle ainsi à augmenter les salaires de l'ensemble du personnel des métiers de la filière socio-éducative sans distinction de postes.
Mme Sabine Thillaye appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la revalorisation des salaires des agents travaillant au sein des chambres consulaires et du commissariat à l'énergie atomique. Dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2022, le Gouvernement propose une augmentation du budget de la mission « crédits non répartis » de 4 milliards d'euros, dont 2 milliards pour le programme 551 relatif aux rémunérations publiques. Ces nouveaux crédits sont destinés à revaloriser le point fonction publique à +3,5 %, comme annoncé le 28 juin 2022. Si les agents de la fonction publique saluent cette mesure, d'autres s'inquiètent sur son champ d'application. En effet, lors de la dernière revalorisation du point d'indice des fonctionnaires en février 2017, certains agents n'ont pas pu bénéficier de cette mesure. Parmi les catégories exclues figurent les agents publics des chambres consulaires, qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire, mais aussi certains salariés d'établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et notamment ceux du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), dont la rémunération est soumise à un cadrage de l'État via la rémunération moyenne des personnels en place (RMPP). Contrairement aux fonctionnaires, le point d'indice utilisé pour le calcul de leur rémunération n'a pas augmenté depuis 2010. Aussi, elle souhaite interroger le Gouvernement sur les moyens qui seront mis en œuvre pour s'assurer que cette nouvelle revalorisation du point d'indice s'applique à l'ensemble des agents qui travaillent au sein d'un service public de l'État.
M. Julien Bayou appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en compte de l'ancienneté en tant que contractuel en formation CAPEJS (Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds) au moment de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement général (PEG) des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) qui compte environ 135 agents. Par décisions de justice (Tribunaux de Bordeaux et de Strasbourg) rendues en faveur de 3 agents diplômés du CAPEJS titularisés en 2012, il a été mis en évidence que le ministère des solidarités et de la santé a comptabilisé de façon erronée les 2 années passées dans cette formation. En effet, il s'est basé sur la rémunération des agents (payés à 60 % d'un temps plein afin de prendre en compte certains frais de formation) et non sur la durée effective de service qui correspond à un temps plein. Conformément aux textes en vigueur, l'ancienneté en tant que contractuel de catégorie A est, au moment de la titularisation, reprise à 50 %. Ainsi, ces agents se sont vu appliquer une reprise à 30 % (50 % de 60 %) au lieu d'un taux à 50 % leur faisant perdre plus de 4 mois d'ancienneté (qui se répercutent à chaque avancement d'échelon et a donc une incidence financière, de promotion, de droits à la retraite...). Par ailleurs, le ministère n'a pas procédé à ce traitement avec l'ensemble des agents : certains agents titularisés au début des années 2000 ayant eu une prise en compte à 100 % de ces années. Également, il n'a jamais pris le soin d'informer les agents concernés ni des modalités de calculs appliqués dans ce cas de figure, ni des services pris en compte lors de leurs titularisations. Depuis 2018, il a pris la décision de rectifier les carrières des agents titularisés depuis 2014 créant une nouvelle iniquité de traitement. Certains agents n'ayant pas bénéficié de cette régularisation ont interpellé le ministère par le biais de leurs représentants en CAP (Commission administrative paritaire). Or le ministère a indiqué qu'il ne réétudierait pas leurs situations et qu'il fallait qu'ils s'engagent dans une démarche juridique. À l'heure où les tribunaux sont débordés, où la médiation est préconisée, ces agents s'interrogent sur la réponse apportée par le ministère qui les contraint à s'engager dans une démarche de longue haleine et qui continue de les pénaliser alors qu'ils ne représentent au maximum que 30 personnes.
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de prise en compte de l'ancienneté en tant que contractuel en formation CAPEJS (certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds) au moment de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement général (PEG) des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) qui compte environ 135 agents. Par décisions de justice (tribunaux de Bordeaux et de Strasbourg) rendues en faveur de 3 agents diplômés du CAPEJS titularisés en 2012, il a été mis en évidence que le ministère des solidarités et de la santé a comptabilisé de façon erronée les 2 années passées dans cette formation. En effet, il s'est basé sur la rémunération des agents (payés à 60 % d'un temps plein afin de prendre en compte certains frais de formation) et non sur la durée effective de service qui correspond à un temps plein. Conformément aux textes en vigueur, l'ancienneté en tant que contractuel de catégorie A est, au moment de la titularisation, reprise à 50 %. Ainsi, ces agents se sont vu appliquer une reprise à 30 % (50 % de 60 %) au lieu d'un taux effectif à 50 %, ce qui leur a fait perdre plus de 4 mois d'ancienneté. Par ailleurs, le ministère n'a pas procédé à ce traitement avec l'ensemble des agents : certains agents titularisés au début des années 2000 ayant eu une prise en compte à 100 % de ces années. Il semblerait également que le ministère n'ait pas informé les agents concernés ni des modalités de calculs appliqués dans ce cas de figure, ni des services pris en compte lors de leurs titularisations. Depuis 2018, la décision a été prise de rectifier les carrières des agents titularisés depuis 2014, créant une nouvelle iniquité de traitement. Certains agents n'ayant pas bénéficié de cette régularisation ont apparemment interpellé le ministère par le biais des représentants syndicaux en CAP (commission administrative paritaire). Or, le ministère leur aurait indiqué qu'il ne réétudierait pas leurs situations et qu'ils devaient engager une démarche juridique. À l'heure où les tribunaux sont débordés et où la médiation est préconisée, ces agents s'interrogent sur l'opportunité d'opter pour cette démarche de longue haleine et ne comprennent pas pourquoi ils sont toujours pénalisés alors qu'ils ne représentent que quelques dizaines de personnes. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés qui subsistent dans l'accès aux emplois statutaires d'auxiliaires de soins et d'infirmiers dans la fonction publique malgré la promulgation de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, qui avait pour objectif d'uniformiser les trois versants de la fonction publique et de favoriser la mobilité entre eux. En effet, le décret n° 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins prévoit la réussite à un concours sur titres avec épreuves pour accéder aux postes dans la fonction publique territoriale, en plus du diplôme d'État qui réglemente le métier, condition qui n'est pas requise pour l'accès à la fonction publique hospitalière, à diplômes, métier et grilles équivalents. La même disparité existe pour les infirmiers, profession réglementée elle aussi. Cela crée ainsi un désavantage certain pour les employeurs publics territoriaux, dans un contexte, qui plus est, de très forte tension sur ces emplois paramédicaux. Alors que le service public remplit un rôle majeur dans la prise en charge de la dépendance, cette inégalité des conditions de recrutement entre les catégories d'employeurs publics contribue à fragiliser la mission de proximité des huit structures de la fonction publique territoriale qui maillent le département. Aussi, il lui demande si elle envisage que des mesures soient prises afin d'uniformiser le droit d'accès aux emplois statutaires d'auxiliaires de soins et d'infirmiers dans toute la fonction publique.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation des rémunérations des paramédicaux des centres municipaux de la fonction publique territoriale. Dans le cadre du Ségur de la santé, les personnels de la fonction publique hospitalière, certains personnels du secteur privé et certains paramédicaux du social et médico-social se sont vus attribuer le complément de traitement indiciaire de 183 euros nets mensuels. Or les personnels paramédicaux des centres municipaux de santé sont toujours exclus de cette revalorisation. Bien que les nouvelles grilles indiciaires hospitalières s'appliquent désormais auxdits paramédicaux depuis janvier 2022, ces derniers attendent toujours de bénéficier de la principale mesure du Ségur, à savoir la revalorisation salariale de 183 euros. Cette différence crée des ruptures d'égalité importantes entre les agents de la FPH et de la FPT. À titre d'exemple, en début de carrière, un infirmier ou un manipulateur radio (bac +3) de la FPT gagne moins (1 736 euros mensuels bruts) qu'un aide-soignant hospitalier (niveau bac, 1 836 euros mensuels bruts). Alors que le Ségur de la santé visait à entériner une meilleure reconnaissance des personnels paramédicaux, il crée finalement une sous-catégorie de paramédicaux, ce qui n'est pas de nature à encourager les agents territoriaux à rester dans la FPT. Pourtant, ces agents ont été mobilisés quotidiennement dans la lutte contre la covid-19, ils ont assuré la prise en charge des patients refusés par les services des urgences, lorsque ces derniers étaient saturés, ils ont réalisé des radios sur tous les patients, lorsque certains centres privés refusaient les patients suspectés de covid, en début de pandémie. Enfin, les centres municipaux de santé ont été à la pointe de la vaccination en créant des centres de vaccination en urgence, avec des infirmiers-ères travaillant sans relâche. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à l'égard des paramédicaux des centres municipaux de la FPT, lesquels méritent au même titre que les autres personnels la reconnaissance de l'État, eu égard à leur abnégation lors de la pandémie et hors pandémie.
Mme Anne-Laure Blin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la réforme des études de santé. Initiée en 2018, cette réforme avait pour ambition de simplifier le parcours des étudiants en santé, en diversifiant notamment les profils des futurs médecins, tout en maintenant l'excellence des formations. Or force est de constater aujourd'hui que les nouvelles mesures présentent des défaillances. Le 8 juillet 2021, le Conseil d'État a jugé illégal l'arrêté du Gouvernement fixant les places en deuxième année pour les étudiants en santé. Et pour cause, cet arrêté garantissait davantage de place pour les étudiants redoublant de « l'ancien système », excluant ainsi les étudiants non redoublants du « nouveau système ». Cette difficulté est également relatée dans un rapport du Sénat indiquant une « réforme [...] trop vite appliquée, insuffisamment préparée et pas assez pilotée ». De nombreux étudiants se plaignent de conditions parfois lunaires sur les méthodes de sanction de fin d'année, comme à l'université de Paris, où deux oraux de dix minutes comptent parfois plus que quinze heures d'examen écrit. Les études de médecine sont particulièrement exigeantes à la fois pour les étudiants mais également pour leur famille. Compte tenu de cette situation, elle lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin d'améliorer les conditions de mise en place de la réforme des études de santé.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation particulière de nombreux ressortissants britanniques ayant acquis, avant le Brexit, des résidences en France. La règle des 90/180 les pénalise fortement alors qu'ils sont propriétaires d'un bien dans le pays. Aussi, il souhaite savoir si une évolution de cette règle est envisageable afin que ces britanniques puissent, à l'instar des ressortissants français en Grande-Bretagne, séjourner 180 jours consécutifs sans qu'il y ait nécessité d'obtenir un visa.